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Mme Bérengère Poletti

Ardennes (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 14 octobre 1959 à Biencourt-sur-Orge (Meuse)
  • Sage-femme
Suppléant
  • M. Renaud Averly
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Bérengère Poletti

Union pour un Mouvement Populaire

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Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation de la société au vieillissement (vote solennel) ; Règlement du statut des groupes parlementaires ; Lutte contre le terrorisme (suite) (de l'article 2 à 4)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation de la société au vieillissement (vote solennel) ; Règlement du statut des groupes parlementaires ; Lutte contre le terrorisme (suite) (de l'article 2 à 4)

  • Séance publique

    1ère séance : Avenir de l'agriculture et de la forêt (C.M.P.) ; Adaptation de la société au vieillissement (après l'article 30, Adt N° 21 à avant l'article 35)Voir la vidéo

    1ère séance : Avenir de l'agriculture et de la forêt (C.M.P.) ; Adaptation de la société au vieillissement (après l'article 30, Adt N° 21 à avant l'article 35)

  • Séance publique

    1ère séance : Avenir de l'agriculture et de la forêt (C.M.P.) ; Adaptation de la société au vieillissement (après l'article 30, Adt N° 21 à avant l'article 35)Voir la vidéo

    1ère séance : Avenir de l'agriculture et de la forêt (C.M.P.) ; Adaptation de la société au vieillissement (après l'article 30, Adt N° 21 à avant l'article 35)

  • Séance publique

    2ème séance : Adaptation de la société au vieillissement (suite) (Article 35 à la fin)Voir la vidéo

    2ème séance : Adaptation de la société au vieillissement (suite) (Article 35 à la fin)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Tarifs de l'électricité (vote) ; Adaptation de la société au vieillissement (suite) (Art.3, adt 184 à Art 15)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Tarifs de l'électricité (vote) ; Adaptation de la société au vieillissement (suite) (Art.3, adt 184 à Art 15)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 43718 publiée le 26 novembre 2013
    professions de santé - opticiens - frais d'optique. revendications

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude que suscitent parmi les opticiens les prochaines mesures pénalisantes pour la santé visuelle des Français. En effet, les opticiens souhaitent rétablir des vérités fondamentales afin d'engager une concertation avec toutes les parties prenantes. Il est faux de dire que les lunettes sont plus chères en France qu'ailleurs. En revanche, si le budget que consacrent les Français à l'optique est plus élevé que chez nos voisins européens, cela est dû à la correction et à un meilleur équipement dans l'hexagone avec les dernières générations de verres. Pour autant, la rentabilité moyenne d'un magasin d'optique ne dépasse pas 4 % du chiffre d'affaires annuel pour un investissement initial moyen de 400 000 euros. L'efficacité du système de santé oculaire est dû à des dépistages systématiques des ophtalmologistes, à l'innovation et à la qualité des industries de verres et de montures, à la saine concurrence entre les mutuelles sur les remboursements d'un produit de santé, et à la qualité de services privilégiée par les opticiens. Une baisse de 20 % des prix de l'optique en France aurait pour conséquence : la suppression de 5 000 emplois dans les magasins d'optiques sur un total de 30 000 emplois ; la fermeture de 5 laboratoires de surfaçage de verres donc 1 000 emplois supplémentaires détruits sur les 2 500 ; 100 % des verres progressifs importés contre 50 % aujourd'hui ; 200 millions d'euros de TVA collectés en moins ; destruction de la filière « verres » qui ne pèse déjà plus que 5 % du marché français ; dégradation de la performance des verres consécutive à leur baisse de prix. C'est pourquoi elle lui demande si une étude d'impact est prévue et si elle sera rendue publique lors des discussions parlementaires.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 17 septembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Adaptation de la société au vieillissement
    • 3. Règlement du statut des groupes parlementaires
    • 4. Lutte contre le terrorisme
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 48684 publiée le 16 septembre 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Elle souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 11 septembre 2014

    • 1. Adaptation de la société au vieillissement
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 11 septembre 2014

    • 1. Agriculture, alimentation et forêt
    • 2. Adaptation de la société au vieillissement
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 10 septembre 2014

    • 1. Adaptation de la société au vieillissement
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 10 septembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Tarifs de l’électricité
    • 3. Adaptation de la société au vieillissement
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 09 septembre 2014

    • 1. Adaptation de la société au vieillissement
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 09 septembre 2014

    • 1. Ouverture de la session extraordinaire
    • 2. Cessation de mandat et remplacement d’une députée membre du Gouvernement
    • 3. Adaptation de la société au vieillissement
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 63767 publiée le 9 septembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme. calendrier

    Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées prévue par le Gouvernement. En effet, l'Autorité de la concurrence a été saisie en juin 2014 sur différentes questions de concurrence que soulèvent la fixation et la révision des tarifs de certaines professions juridiques. Aussi, il semble opportun d'attendre que l'Autorité de la concurrence rende son avis sur les professions réglementées avant d'entamer cette réforme. Or, selon le calendrier gouvernemental prévu actuellement, il apparaît que la réforme sera discutée avant même que l'Autorité de la concurrence ne rende son avis à la fin de l'année. C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir lui apporter des précisions quant au calendrier envisagé par le Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 63593 publiée le 9 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de la bourse au mérite à la rentrée universitaire prochaine. Ce dispositif vise à aider les étudiants qui ont eu d'excellents résultats au cours de l'année scolaire avec notamment la mention très bien au bac. Ces étudiants, non seulement « méritants », étaient boursiers sur critères sociaux, ils étaient donc issus de milieu modeste. Or la circulaire du 24 juillet 2014 supprime cette possibilité de bourse à compter de la rentrée 2014. La disparation de cette aide aux élèves méritants constitue un réel coup dur, d'autant qu'elle intervient discrètement en pleine période estivale. Aussi, afin de ne pas pénaliser ces étudiants, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la remise en place du dispositif de bourse au mérite.

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  • Réponse à la question écrite n° 58174 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en place du dispositif du "compte pénibilité" au sein des entreprises dans le cadre de la loi portant sur la réforme des retraites. La loi prévoit qu'à compter du 1er janvier 2015, chaque salarié exposé à un facteur de risque (liste définie) permettant de caractériser la pénibilité devra bénéficier d'un "compte pénibilité". Ce dernier, établi à partir de fiches à remplir, permettra de cumuler des points en fonction du nombre de facteurs de risques auxquels le salarié est exposé et de la durée d'exposition. Le compte permettra ainsi au salarié de prendre sa retraite plus tôt ou de bénéficier d'un temps partiel pour sa fin de carrière. La santé et la sécurité des salariés est un enjeu majeur. Pour autant, les salariés du secteur privé expriment leur inquiétude face à l'instauration d'un tel dispositif. Ils font part de la difficulté et la complexité à appliquer concrètement le procédé. Il sera difficile de savoir et évaluer pour chaque salarié dans chaque entreprise si le salarié durant la réalisation d'une tâche a été dérangé par une source de bruit, de chaleur, par une posture pénible ou autre... et durant quelle durée précise. Tout cela relève d'un véritable casse-tête ! Tout ceci risque d'avoir des conséquences négatives au sein des entreprises : une nouvelle augmentation du coût du travail, un climat social tendu et la dévalorisation de certains métiers car présentés comme pénibles, avec le risque de voir ces emplois désertés alors que le taux de chômage de notre pays est en hausse constante ! Par ailleurs, le dispositif sera <em>a priori</em> financé par des sur-cotisations patronales qui pourraient atteindre des sommes colossales et être évaluées à 500 millions d'euros les premières années et représenter jusqu'à 2,5 milliards d'euros en 2040. C'est pourquoi elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et sur les conséquences que pourrait avoir la mise en place du dispositif au sein des entreprises, et quelles réponses il compte apporter aux inquiétudes auxquelles sont confrontés les salariés.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51005 publiée le 26 août 2014
    consommation - crédit - surendettement. plan conventionnel de surendettement. réglementation

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des plans conventionnels de surendettement. Lorsqu'un particulier bénéficie d'un plan conventionnel de redressement il arrive, malgré l'établissement de celui-ci, qu'un créancier modifie ses engagements, ne respectant ainsi manifestement pas les accords entérinés par la commission de surendettement. La Banque de France n'a pas reçu comme mission d'assurer le suivi des plans de remboursement mis en œuvre dans le cadre de la loi sur le surendettement. En effet, seule l'autorité judiciaire est compétente pour connaître d'un éventuel litige. Cependant les personnes bénéficiant de ces plans sont pour la plupart dans une situation précaire et pour elles avoir recours à la justice est une difficulté supplémentaire. De ce fait la plupart renoncent à agir. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de mettre fin à ces situations.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 25781 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - montant des pensions - revalorisation

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par les retraités de sa circonscription. En effet, le pouvoir d'achat des retraités a été très lourdement impacté par les dernières mesures adoptées par le Gouvernement. Tout d'abord, les personnes âgées, veuves, se sont à nouveau vu imposer cette année sur la taxe d'habitation et sur la redevance audiovisuelle, alors qu'elles en étaient jusque-là exonérées. De plus, depuis le 1er janvier 2013, les retraités sont assujettis à la CSG et au RDS sur le montant de leur pension. Enfin, ils seront soumis à la contribution solidarité autonomie (CSA) à compter du 1er avril 2013. Compte tenu de l'impact considérable qu'auront ces nouvelles impositions sur le revenu et donc sur le pouvoir d'achat des retraités, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage maintenant pour améliorer leur niveau de vie.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 56037 publiée le 12 août 2014
    décorations, insignes et emblèmes - création - médaille du monde combattant. revendications

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la création d'une médaille du monde combattant. Cette distinction officielle permettrait d'honorer les hommes et les femmes qui s'investissent sur le terrain, de façon bénévole, pour participer au devoir de mémoire. Elle permettrait également la reconnaissance du dévouement de ces personnes qui ne peut l'être par d'autres décorations. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que cette distinction soit créée.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Question écrite n° 62752 publiée le 5 août 2014
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - artisans et commerçants : revendications - perspectives

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les remarques et revendications issues du trentième congrès annuel de la FENARA (Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat) qui s'est tenu à Angoulême le 16 mai 2014. Au cours de cette réunion, les retraités de la FENARA ont constaté que des mesures ont été prises ou annoncées par le Gouvernement ces derniers mois en matière de fiscalité, de retraite, et de santé. Ils ont exprimé leur mécontentement vis-à-vis de ces décisions qui, selon eux, ne sont pas adaptées aux besoins des retraités de l'artisanat et mettent à mal leur pouvoir d'achat. Ils évoquent notamment le gel du barème de l'impôt sur le revenu, le report de revalorisation puis récemment le gel des pensions de plus de 1200 euros jusqu'en 2015, et disent s'inquiéter de ces mesures. Ils ont tenu à réaffirmer leurs priorités, estimant que leur pouvoir d'achat doit être maintenu et ont souligné l'importance qu'ils attachent à pouvoir bénéficier d'une protection sociale solidaire et adaptée à leurs besoins. C'est pourquoi elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur les revendications des retraités de la FENARA et comment il entend leur répondre pour permettre de satisfaire leur demande de maintien du pouvoir d'achat.

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  • Question écrite n° 62696 publiée le 5 août 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures d'insertion. perspectives

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les modalités de fonctionnement des contrats aidés (CUI-CAE) au sein des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Jusqu'à présent, ces contrats aidés n'étaient pas pris en compte dans le calcul de l'effectif salarial ce qui permettait de limiter les charges pour les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). La réforme des financements de l'insertion par l'activité économique est entrée en vigueur pour toutes les structures le 1er juillet 2014. Cette réforme va entraîner un décalage de trésorerie pour les SIAE du fait du remplacement des CUI-CAE par les CDDI. Cette disposition fragilisera fortement l'ensemble des SIAE par défaut de trésorerie suffisante. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 62695 publiée le 5 août 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures d'insertion. financement. perspectives

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la réforme des financements de l'insertion par l'activité économique. Cette réforme, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, tente de refléter l'ambition du Gouvernement à agir pour l'insertion par l'activité économique (l'IAE). Chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, associations intermédiaires et entreprises de travail temporaire d'insertion, autant de structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) qui permettent à des personnes éloignées de l'emploi de retrouver progressivement le chemin de l'insertion professionnelle durable, à travers des parcours associant activité salariée et accompagnement personnalisé. Les modalités de financement de ce secteur, au cœur de l'économie sociale et solidaire, sont un enjeu majeur : un des leviers du pilotage de l'IAE est clairement son financement public, autour du financement d'État, la colonne vertébrale, et d'une variété de sources qui viennent le compléter (ressources dans le privé, à travers le bénévolat, les recettes d'activités, les dons et le mécénat, les cotisations...). Pour autant, malgré ces financements, les SIAE ont pour la plupart traversé une situation bancaire critique en 2013 et l'ensemble de ces structures du département des Ardennes se dit inquiet des conséquences de cette réforme des financements et plus particulièrement du décalage de trésorerie que celle-ci risque d'entraîner. En effet, depuis 2010 l'intervention publique s'organise autour d'un "contrat unique d'insertion", le "contrat d'accompagnement dans l'emploi" (CUI-CAE). Or la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (article 20) prévoit pour tout nouveau contrat ou renouvellement à partir du 1er juillet 2014 son remplacement par les contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI), qui seront financés par la généralisation d'une seule modalité de financement pour tous les types de SIAE : l'aide au poste, qui se substitue à toutes les aides actuellement versées par l'État. L'État versera alors aux structures une aide au poste mensuellement sur la base d'un montant socle, ainsi qu'un montant modulable d'une part de l'aide sur la base de critères complémentaires. Il s'agit donc de règles établies au niveau national assorties d'une marge de manœuvre au plan local. Ce changement majeur du mode de financement risque de porter préjudice aux petites structures employant peu d'ETP d'insertion et ayant une aide à l'accompagnement importante, qui accuseront une baisse significative de financement suite à la réforme. Surtout il semble bien que le dispositif de remplacement des CUI-CAE par les CDDI fragilisera l'ensemble des SIAE par défaut de trésorerie suffisante. En effet le montant modulable sera versé en une seule fois à la fin de l'année, après le règlement des salaires contrairement aux aides des CUI-CAE qui étaient versées avant le règlement des salaires. À travers cette réforme, la recherche de simplification et d'harmonisation du financement des SIAE est lourde d'impacts financiers et organisationnels : l'insuffisance de trésorerie est la problématique principale des SIAE. C'est la raison pour laquelle elle souhaite connaître sa position sur la nécessité d'assurer la transition des modes de financement pour les structures fragilisées par la réforme, ainsi que les objectifs du Gouvernement en termes d'accompagnement.

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  • Question écrite n° 62471 publiée le 5 août 2014
    fonctionnaires et agents publics - carrière - réforme. perspectives

    "Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la réorganisation de l'action publique, au cœur de la réforme de l'État et des collectivités. En janvier 2014, lors de ses vœux aux fonctionnaires, le Premier ministre avait déclaré vouloir « moderniser » le statut des agents, aujourd'hui le symbole d'une organisation sclérosée et souvent assimilé à un régime ultra protecteur et devenu trop complexe. Lorsque l'on compare la fonction publique française à d'autres pays de l'OCDE, on comprend que la France fait encore figure d'exception. Alors que le Gouvernement s'apprête à présenter son projet de loi "Déontologie, droits, obligations des fonctionnaires", les voix s'élèvent à l'encontre d'un statut jugé responsable des nombreux maux de l'administration. Des rapports comme celui de Bernard Pêcheur, remis en novembre 2013 au Premier ministre, permettent ainsi de nourrir le débat, en préconisant une réforme qui passe avant tout par une revalorisation et une modernisation de la fonction publique française. Il est nécessaire de rénover les règles et l'architecture statutaire pour redonner souplesse et fluidité à la gestion des emplois publics. Le Gouvernement parle de passerelles à l'intérieur des trois fonctions publiques, mais les portes se ferment lorsqu'il s'agit de les développer avec le privé. Il semblerait nécessaire que les carrières deviennent mixtes entre secteur public et privé en favorisant la mobilité des agents. Des pays comme l'Allemagne, les Pays-Bas ou même la Suède ont entrepris des réformes en vue d'une convergence progressive entre les secteurs, uniformisant ainsi les systèmes de retraites. Les statuts à vie dans la fonction publique n'existent plus. Face aux défis de la nouvelle organisation du territoire, du soutien à la compétitivité de l'économie et de la réduction de la dette et de la dépense publique dans le cadre des engagements européens de la France, la problématique du <em>management</em> dans la fonction publique est dorénavant incontournable : ce sont les mauvaises pratiques de gestion publique qui ont entaché la fonction publique en général. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les objectifs du Gouvernement dans la mise en œuvre de l'indispensable réorganisation de l'État et quelles réponses elle peut apporter sans pour autant mettre à mal la notion de service public « à la française ».

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  • Question écrite n° 62470 publiée le 5 août 2014
    fonctionnaires et agents publics - carrière - réforme. perspectives

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la question du statut du fonctionnaire, au cœur de la réforme de l'État et des collectivités. En janvier 2014, lors de ses vœux aux fonctionnaires, le Premier ministre avait déclaré vouloir « moderniser » le statut des agents. Symbole d'une organisation sclérosée, il en effet souvent assimilé à un régime ultra protecteur et devenu trop complexe. Lorsque l'on compare la fonction publique française à d'autres pays de l'OCDE, on comprend que la France fait encore figure d'exception. Alors que le Gouvernement s'apprête à présenter son projet de loi "Déontologie, droits, obligations des fonctionnaires", de nombreux de contempteurs de la fonction publique dénoncent la persistance d'un statut vieux de trente ans, qu'ils jugent responsable de nombreux maux de l'administration. Certains décrivent sur un ton provocateur la fonction publique française comme une relique du passé et prônent, en se référant au cas suisse depuis 2002, la suppression du statut de fonctionnaire. Ils dénoncent de manière catégorique la garantie de l'emploi à vie, un temps de travail hebdomadaire des fonctionnaires français des plus faibles, une surreprésentation des agents publics dans la population active. D'autres militent plutôt pour la limitation du statut aux seules missions régaliennes, soit quelques 700 000 agents de souveraineté nationale et pour son remplacement par des contrats de mission plus souples. Critiqué et malmené, le statut perdure et continue de régir les conditions de travail de plus de 5,4 millions de fonctionnaires. L'enjeu dépasse évidemment la question de son maintien ou de sa suppression : il est urgent de revoir son usage et de mettre en place une action publique efficace, adaptée aux mutations à venir. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les objectifs du Gouvernement afin de mettre en œuvre l'indispensable réorganisation de l'État et quelles réponses elle peut apporter à la question incontournable de la réforme du statut de la fonction publique, sans pour autant mettre à mal la notion de service publique « à la française ».

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites
    • Membre suppléante du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
    • Membre suppléante de la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil régional (Champagne-Ardenne)

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      21 Avenue du Maréchal Leclerc

      08000 Charleville-Mézières

      Téléphone : 03 24 32 49 81

      Télécopie : 03 24 33 92 16

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 07/07/2011 au 19/06/2012
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 19/05/2004 au 15/06/2005 (Rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles sur le budget de la santé, de la famille et des personnes handicapées (santé))
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 02/07/2009 au 19/06/2012 (Secrétaire)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 11/07/2007 au 19/06/2012 (Vice-Présidente)
        • du 04/07/2012 au 12/07/2012 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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