Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet de la création d'une agence de la biodiversité. En effet, les chasseurs s'inquiètent car il subsiste un certain nombre de zones d'ombre autour de ce dossier. Dans le contexte économique actuel, les chasseurs se demandent comment l'État va pouvoir mettre en œuvre un projet aussi coûteux et craignent qu'il n'opère un "hold-up" sur leur argent pour financer ce projet. Aussi, elle souhaite connaître de quelle manière le Gouvernement compte mettre en place cette agence de la biodiversité et les moyens financiers qui lui seront alloués.

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme au sujet du statut des artisans d'art et plus particulièrement sur le statut des potiers-céramistes. En effet, les potiers céramistes souhaitent comme de nombreux autres artisans d'art pouvoir bénéficier d'un statut propre à leur activité artistique. Le métier de potier céramiste est particulier, c'est une activité artistique où l'on ne peut être compétitif. Aussi devenir auto-entrepreneur au même titre que d'autres artisans, tels que des plaquistes ou des peintres en bâtiment, semble inapproprié. En effet et en dépit de l'existence d'un statut spécifique nombre d'entre eux choisissent finalement ce statut d'auto-entrepreneur. Ils ne sont pas assujettis à la TVA pour la vente, mais le sont pour leurs cuissons, les émaux, et la terre. De plus ils ne peuvent rien commander en dehors de notre territoire national puisqu'ils ne possèdent pas de numéro de TVA international. La Maison des artistes (MDA) aurait pu être une solution, mais il semble qu'il ne soit pas facile pour un céramiste d'y être rattaché. Le statut d'auto-entrepreneur doit prochainement être revu, notamment dans sa durée. En effet, certains lui reprochent de dérégulariser le marché de l'emploi, d'autres de concurrencer le régime des artisans en bénéficiant d'avantages anormaux. Cependant, et à défaut d'avoir un statut spécifique, les artisans d'arts seront pénalisés par ces inflexions du statut d'auto-entrepreneur. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement s'agissant du statut des artisans d'art.

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt concernant la prolongation de la réforme PAC et du règlement sucre jusqu'au 30 septembre 2017. En effet, le Parlement européen s'était prononcé le 13 mars 2013 en faveur d'une reconduction du règlement sucre jusqu'en 2020 afin de faire face au problème de compétitivité au niveau mondial mais sa position n'a pas été suivie par le conseil des ministres de l'agriculture des 18 et 19 mars 2013. Les planteurs de betteraves sont inquiets car le projet de recherche Aker qui leur permettra d'être plus compétitifs au niveau mondial arrivera à échéance en 2020 et il est donc nécessaire que le règlement sucre perdure jusqu'à cette date. Aussi, elle souhaite connaître, la position du Gouvernement sur ce dossier.

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet des Auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I) dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue ; et des auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M) dont le rôle est d'accompagner des élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue et qui ont été recrutés pour cette rentrée scolaire. Dans un premier temps des chiffres ont été annoncés : 1 500 AVS-I et 2 300 AVS-M puis dans un second temps, un chiffre plus global de 6 000 emplois « permettant d'offrir de bonnes conditions de scolarisation à tous les enfants ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre exact d'AVS-I et d'AVS-M sur notre territoire.

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par les retraités de sa circonscription. En effet, le pouvoir d'achat des retraités a été très lourdement impacté par les dernières mesures adoptées par le Gouvernement. Tout d'abord, les personnes âgées, veuves, se sont à nouveau vu imposer cette année sur la taxe d'habitation et sur la redevance audiovisuelle, alors qu'elles en étaient jusque-là exonérées. De plus, depuis le 1er janvier 2013, les retraités sont assujettis à la CSG et au RDS sur le montant de leur pension. Enfin, ils seront soumis à la contribution solidarité autonomie (CSA) à compter du 1er avril 2013. Compte tenu de l'impact considérable qu'auront ces nouvelles impositions sur le revenu et donc sur le pouvoir d'achat des retraités, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage maintenant pour améliorer leur niveau de vie.

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité urgente d'une aide sécuritaire et humanitaire en faveur de la population centrafricaine. Depuis plusieurs mois la situation sécuritaire et humanitaire ne cesse de s'aggraver en République centrafricaine. Cette situation de grande détresse a conduit la conférence épiscopale centrafricaine à appeler la communauté internationale à l'aide dans un message du 14 février 2013 signé par les onze évêques du pays. De leur côté, les autorités de la province de Mbomou ont dénoncé les tueries, déportations de personnes et pillages de produits alimentaires commis par les tongo tongo, groupe pillard et terroriste affilié à la LRA, Armée de résistance du seigneur (Lord's resistance army). Les Centrafricains de l'étranger ont également lancé un appel à l'aide pour stopper le désastre humanitaire qui menace la République centrafricaine. La prise de Bangui et les pillages qui l'accompagnent aggravent encore cette situation. Elle lui demande quelle action il entend mener pour apporter, en liaison avec les pays de la sous-région et l'ONU, une aide humanitaire rapide à la population d'un pays ami de la France qui n'a que trop souffert.

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en oeuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. Cet article dispose notamment que « les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire [...] sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent ». En supprimant cet arrêté et ce décret, la mesure serait vidée de son sens et l'application du principe de l'équilibre nutritionnel laissé à la seule appréciation des gestionnaires. Or l'enquête que vient de mener l'association UFC-Que choisir sur la qualité nutritionnelle des repas servis dans plus de 600 communes et établissements scolaires montre l'impact qu'ont ces textes, puisque les évaluations récoltées par les établissements sont très supérieures à la précédente enquête menée en 2005. Pour autant, 10 % des établissements étudiés n'atteignent pas la moyenne, ce qui démontre la nécessité du maintien de l'obligation réglementaire. Le niveau de détail des textes, critiqué par les rapporteurs, constitue par ailleurs un repère sur l'adaptation des portions à l'âge des enfants. La préconisation du rapport de les remplacer par une brève disposition d'ordre général priverait les collectivités d'un outil de mise en oeuvre pratique de la notion d'équilibre nutritionnel, et qui permet également de contrôler les sociétés délégataires dans le cadre de la gestion externalisée. Soucieuse du maintien des textes réglementaires relatifs à l'équilibre nutritionnel dans la restauration scolaire, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question.

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet des nuisances engendrées par les flashs de certaines éoliennes. Nombre de personnes habitants à proximité d'éoliennes subissent ces nuisances visuelles. Certaines éoliennes sont en effet équipées de lumières émettant des flashs (environ 42 flash/minute). Cet éclairage « flash » est spécifique au domaine aérien et n'est donc pas adapté au visuel de l'homme. En France certaines éoliennes, la majorité semble-t-il fort heureusement, sont équipées de lumières temporisées plus longues et plus discrètes. Certains pays comme l'Angleterre ont légiféré pour unifier la réglementation et pour minimiser ces nuisances visuelles. Aussi, elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour que ces lumières flash ne soient plus une nuisance pour les riverains.

Mme Bérengère Poletti alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude des agriculteurs des Ardennes concernant l'application de la directive européenne « nitrates ». En effet, depuis la mise en application dans les Ardennes de cette directive « nitrates », des baisses de taux de nitrates dans l'eau sont aujourd'hui visibles dans de nombreux secteurs. Cependant, au lieu de reconnaître et faire connaître ces résultats positifs traduisant la mobilisation des agriculteurs ardennais, des extensions importantes des zones vulnérables ont été proposées dans différents bassins de la région. En outre, la mise en œuvre de l'arrêté du 13 décembre 2011 soulève de nombreuses difficultés pour son application, semblant confirmer les points durs que la profession avait détaillés au moment de la concertation l'année passée, notamment en matière de périodes d'épandage. Par ailleurs, le projet d'arrêté définissant les mesures nationales communes à l'ensemble des zones vulnérables pose de réels problèmes : il demande aux éleveurs, qui n'ont pas encore fini d'amortir financièrement leurs installations liées à la mise aux normes de leurs exploitations, d'augmenter leurs capacités de stockage d'effluents, sans prendre en compte ni les latitudes agronomiques permises par l'épandage, ni des problèmes techniques inhérents à l'agrandissement de ces installations ; il cadre les conditions d'épandage par des définitions juridiques insécurisantes (« un sol est gelé dès lors que le passage d'un individu n'y laisse aucune trace de pas » ou « un sol est détrempé dès lors qu'on y observe en surface quelques flaques ») ; il interdit tout épandage de fertilisants dès 15 % de pente, voire parfois dès 7 % pour certains, retirant ainsi de la production de vastes territoires ; il ne reconnaît le « faux semis » comme couverture pour les sols que pour l'agriculture bio ; il refuse toute destruction chimique des couverts hivernaux, hors îlots culturaux en techniques culturales simplifiées ; il ne prévoit pas de dispositif particulier pour l'élevage laitier à l'herbe. Dans une zone intermédiaire comme les Ardennes, beaucoup d'agriculteurs s'interrogent fortement sur la conservation d'ateliers d'élevage sur leurs exploitations au profit d'un agrandissement. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer cette décision en engageant une discussion avec les acteurs concernés.