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Mme Bérengère Poletti

Ardennes (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 14 octobre 1959 à Biencourt-sur-Orge (Meuse)
  • Sage-femme
Suppléant
  • M. Renaud Averly
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Bérengère Poletti

Union pour un Mouvement Populaire

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    2ème séance : Questions au gouvernement ; Biodiversité ; Nomination président agence française pour la biodiversitéVoir la vidéo

    2ème séance : Questions au gouvernement ; Biodiversité ; Nomination président agence française pour la biodiversité

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Biodiversité (suite : après l'article 10 à article 21)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Biodiversité (suite : après l'article 10 à article 21)

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 24 mars 2015

    • 1. Hommage aux victimes d’une catastrophe aérienne
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Biodiversité-Nomination du président du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité
    • 4. Création de la métropole de Lyon-Dispositions applicables à la métropole de Lyon
    • 5. Débat sur le rapport d’information sur l’évaluation du développement des services à la personne
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 76678 publiée le 24 mars 2015
    produits dangereux - pesticides - utilisation. conséquences. apiculture

    Mme Bérengère Poletti alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mortalité des abeilles et des pollinisateurs consécutive à l'emploi des néonicotinoïdes, notamment en agriculture. De nombreuses études indiquent que l'usage de ces produits aurait des effets importants sur notre environnement, voire sur la santé humaine. Elle souhaite donc savoir ce qu'il pense par rapport à l'autorisation dérogatoire de ces produits phytopharmaceutiques pour le traitement des céréales d'hiver et des traitements foliaires après floraison, s'il peut aussi préciser les méthodes alternatives encouragées par le Gouvernement. Aussi, elle le prie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant à l'adoption éventuelle d'un moratoire comme le gouvernement néerlandais sur tous les néonicotinoïdes, jusqu'à ce que soit établi leur non effet néfaste sur la santé humaine et celle des abeilles. Enfin elle l'interroge quant à l'opportunité d'agir auprès de l'Union européenne pour une interdiction de toutes les utilisations de ces substances néonicotinoïdes tant que les risques graves pour la santé humaine, animale et l'environnement ne seront pas écartés.

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  • Question écrite n° 76556 publiée le 24 mars 2015
    marchés publics - maîtrise d'ouvrage - directive. transposition

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes et de les interrogations des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. Le concours d'architecture, qui est la procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes, ainsi que le choix et la maîtrise des projets par les responsables publics. De plus, il favorise l'émulation d'une maîtrise d'œuvre autonome et compétitive, condition essentielle au maintien de la qualité architecturale du cadre bâti. Or son ministère vient de soumettre à la concertation un projet d'ordonnance relatif aux marchés publics, qui manifestement soulève quelques questions. En effet, selon les professionnels de ce secteur ce projet ne contiendrait aucune disposition spécifique pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre, pas plus qu'il ne mentionnerait le concours en tant que système spécial de passation des marchés. En permettant la quasi généralisation des contrats globaux, ce projet pourrait remettre en cause l'indépendance de la maîtrise d'œuvre, principe essentiel de la commande publique française d'architecture et de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique. Actuellement nous disposons d'un cadre légal et réglementaire spécifique qui inscrit dans la loi l'indépendance de la maîtrise d'œuvre, et qui fixe des procédures spécifiques et encadrées de leur passation. Les organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre, ont présenté leurs observations et propositions sur ce projet de texte qui selon eux, pourrait remettre en cause un modèle qui a fait ses preuves. Manifestement ces derniers s'inquiètent des suites réservées à leurs observations, et s'interrogent sur les intentions du Gouvernement. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend réserver aux remarques de ces professionnels.

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  • Question écrite n° 76285 publiée le 24 mars 2015
    bois et forêts - politique forestière - Centre national de la propriété forestière. moyens. financement

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes exprimées par les propriétaires forestiers concernant le financement du Centre national de la propriété forestière (CNPF). Elle rappelle au Gouvernement que la filière de la forêt et du bois représente une filière d'avenir avec un fort potentiel de développement. Or le Gouvernement a décidé de supprimer pour l'année 2015 la subvention pour compensation de contraintes de services publics allouée chaque année pour son fonctionnement ainsi que celui de ses délégations régionales. Cette diminution du budget met en péril le fonctionnement de cet organisme. Il existe effectivement un fonds de roulement important mais sa destination n'est pas, en principe, de suppléer au manque de subvention de la part de l'État. Par ailleurs, elle le prie de bien vouloir lui indiquer les conséquences que le Gouvernement entend tirer de la non-adoption par le CNPF de son budget initial pour l'année 2015. Aussi, elle lui demande quelle réponse le Gouvernement entend apporter aux inquiétudes légitimes des propriétaires forestiers.

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  • Réponse à la question écrite n° 72197 publiée le 24 mars 2015
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le Premier ministre au sujet du dispositif du compte pénibilité. Ce dispositif doit permettre aux salariés effectuant des tâches pénibles de réduire leur temps de travail, de se former pour changer de poste, mais aussi de partir jusqu'à deux ans plus tôt à la retraite. Les employés concernés engrangeront un point par trimestre (deux points en cas de poly exposition) et pourront accumuler jusqu'à 100 points. Cependant, il semble que les dispositions prévues par les décrets d'application qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2015, soient mal comprises et sources d'inquiétudes pour les chefs d'entreprises, notamment des TPE et des PME, une complexification importante est redoutée. En effet, ces derniers ne sauraient pas comment concrètement appliquer ce nouveau dispositif au 1er janvier prochain. C'est pourquoi les chefs d'entreprises par la voix de leurs représentants syndicaux, demandent le report de l'entrée en vigueur de ce dispositif, ainsi qu'une simplification de ce dernier. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière le Gouvernement entend répondre ces demandes.

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  • Réponse à la question écrite n° 70147 publiée le 24 mars 2015
    assurance maladie maternité : généralités - conventions avec les praticiens - médecins. dépassements d'honoraires

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet des contrats d'accès aux soins (CAS). Un an après son entrée en vigueur, le CAS conclu entre l'assurance maladie et les médecins pour endiguer les dépassements d'honoraires montre ses effets pervers. Ce dispositif par lequel les médecins à honoraires libres s'engageaient à développer leur activité au tarif de la Sécurité sociale et à limiter leurs dépassements à 100 % du tarif conventionné (soit 56 euros pour une consultation chez un spécialiste) a créé un véritable appel d'air. De plus en plus de praticiens qui exerçaient jusqu'alors dans le secteur 1 et qui étaient donc tenus de respecter les tarifs de l'assurance maladie se sont engouffrés dans la brèche et pratiquent aujourd'hui des dépassements. Certes conformément à l'accord, ceux-ci sont désormais encadrés et le taux moyen de dépassement s'est stabilisé autour de 56 %, mais ces deux données ne sont pas grand-chose au regard de l'afflux de nouveaux médecins appliquant des dépassements. Un effet d'aubaine que n'a d'ailleurs pas manqué de déplorer la Cour des comptes « Lors de son entrée en application, 27 % des signataires provenaient du secteur 1 : le CAS a donc paradoxalement augmenté le nombre de médecins autorisés à pratiquer des dépassements et contribue à vider le secteur 1 des spécialistes qui y restaient encore ». Dans beaucoup de zones du territoire, les patients auront à connaître de plus en plus de praticiens pratiquant ces dépassements. Aussi face à cette nouvelle réalité, les complémentaires risquent d'augmenter elles aussi leurs tarifs. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement afin de mettre fin à cette spirale de hausses des tarifs.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 18042 publiée le 24 mars 2015
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - loi n° 2005-102 du 11 février 2005

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les revenus des personnes handicapées. La rémunération des agents des établissements de service et d'aide par le travail (ESAT) est actuellement comprise entre 55 % et 110 % du SMIC horaire (articles R. 243-5 à R. 243-7 du code de l'action sociale et des familles). La faiblesse de son montant induit un fréquent cumul avec une AAH à taux plein. Or le Médiateur de la République souligne qu'une revalorisation de la rémunération dans les ESAT contribuerait à un renforcement de l'intégration des personnes handicapées par le travail et donc à une meilleure atteinte des objectifs de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de suivre cette recommandation.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Compte rendu de réunion n° 37 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 18 mars 2015 - Séance de 16 heures 15

    • - Suite de l'examen des articles du projet de loi relatif à la santé (n° 2302) (M. Olivier Véran, Mme Bernadette Laclais, M. Jean-Louis Touraine, Mme Hélène Geoffroy, M. Richard Ferrand, rapporteurs).
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 36 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 18 mars 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Suite de l'examen des articles du projet de loi relatif à la santé (n° 2302) (M. Olivier Véran, Mme Bernadette Laclais, M. Jean-Louis Touraine, Mme Hélène Geoffroy, M. Richard Ferrand, rapporteurs).
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 18 mars 2015

    • 1. Attentat à Tunis
    • 2. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 3. Questions au Gouvernement sur des sujets européens
    • 4. Biodiversité
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 66958 publiée le 17 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    Mme Bérengère Poletti demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 66957 publiée le 17 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    Mme Bérengère Poletti prie M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 63767 publiée le 17 mars 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme. calendrier

    Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées prévue par le Gouvernement. En effet, l'Autorité de la concurrence a été saisie en juin 2014 sur différentes questions de concurrence que soulèvent la fixation et la révision des tarifs de certaines professions juridiques. Aussi, il semble opportun d'attendre que l'Autorité de la concurrence rende son avis sur les professions réglementées avant d'entamer cette réforme. Or, selon le calendrier gouvernemental prévu actuellement, il apparaît que la réforme sera discutée avant même que l'Autorité de la concurrence ne rende son avis à la fin de l'année. C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir lui apporter des précisions quant au calendrier envisagé par le Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Question écrite n° 75512 publiée le 10 mars 2015
    environnement - protection - réchauffement climatique. énergies fossiles. réduction

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet des revendications de l'organisation OXFAM dans le cadre de leur campagne « pour la justice climatique ». En décembre 2015, la France présidera la Conférence internationale sur le climat (COP21), cette conférence fait suite à celle de Kyoto, lors de laquelle le seul accord climatique international existant à ce jour avait été ratifié, et doit poser les bases d'un nouvel accord au-delà de 2020. Cette année est donc l'occasion pour de nombreuses organisations, associations, élus et particuliers d'interroger le Gouvernement sur ces sujets, et de l'inciter à prendre des mesures concrètes et ambitieuses pour lutter contre le changement climatique. La France est le 5ème plus gros financeur mondial de charbon alors qu'il ne représente que 4 % de la source d'énergie française. Le charbon est l'énergie fossile la plus polluante, première responsable du réchauffement climatique, et il n'existe aucune loi claire pour réguler et encadrer les investissements du secteur privé et plus particulièrement des banques. Par le biais de cette pétition, il est demandé au Gouvernement de jouer un rôle de régulateur et d'encadrer ces investissements. Ainsi, et dans le cadre de la loi de transition énergétique, les signataires de cette lettre pétition demandent au Gouvernement : d'obliger les banques et les entreprises françaises à publier leur empreinte carbone afin d'être plus transparentes ; de mettre un terme à tout soutien par les banques et l'ensemble des entreprises au secteur fossile, en commençant par le charbon, tout en fixant des objectifs précis afin qu'elles sortent à terme des énergies fossiles. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend réserver à ces questions.

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  • Réponse à la question écrite n° 65859 publiée le 3 mars 2015
    sang et organes humains - établissement français du sang - restructuration. perspectives

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la récente décision prise par l'Établissement français du sang. En effet, par souci de réduction des déficits, l'EFS a annoncé qu'il envisage la fermeture de plusieurs points de collecte de don du sang sur le territoire. L'EFS souhaite pallier ces fermetures en mettant en place des collectes mobiles au sein des communes. Ainsi, les communes seront sollicitées pour mettre à disposition des locaux afin d'y pratiquer les prélèvements sanguins. Les donneurs de sang s'inquiètent. Ils savent que les communes ne pourront que très partiellement pallier ce déficit de local. Les donneurs seront donc contraints de financer eux-mêmes les déplacements pour aller faire don de leur sang vers la ville chef-lieu. Le don du sang qui est pourtant un acte gratuit va devenir pour certains un acte payant et pour d'autres un acte impossible ! Ces fermetures risquent de contribuer à la perte d'un certain nombre de donneurs. Les associations de donneurs de sang alertent sur cette situation et rappellent combien il est difficile de fidéliser les donneurs, mais aussi combien il est indispensable et vital de collecter des poches de sang en quantité suffisante. Cette décision de l'EFS met en danger l'action du don de sang. C'est pourquoi elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet, et comment elle entend répondre au projet de l'EFS de fermer des points de collecte de sang, et éviter ainsi une baisse importante du nombre de donneurs sur le territoire.

    Voir la réponse publiée le 3 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 55227 publiée le 3 mars 2015
    travail - durée du travail - internes en médecine

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le temps de travail des internes en médecine. En effet, le droit français ne fixe aujourd'hui aucune limite au temps de travail des étudiants en médecine et la France ne semble pas tenir compte de toutes les heures travaillées par les médecins en formation. La Commission européenne note que « les praticiens en formation font souvent trop d'heures dans les hôpitaux publics français [...] Les périodes de garde supplémentaires et les heures de cours à l'université ne sont pas couvertes, alors que la directive exige qu'elles soient considérées comme du temps de travail ». Le vendredi 28 mars 2014, Bruxelles a donné deux mois à la France pour diminuer le temps de travail des internes en médecine à 48 heures par semaine, plafond maximal prévu par la législation européenne. Si rien n'est fait, Paris sera poursuivi devant la Cour de justice de l'Union européenne. Aussi elle souhaite savoir où en sont les négociations avec les représentants des internes commencées en septembre 2012 et quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre dans les prochains jours.

    Voir la réponse publiée le 3 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 53093 publiée le 3 mars 2015
    professions de santé - sages-femmes - statut. revendications

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la gestion des bourses sur critères sociaux des étudiants sages-femmes par les régions. Les positions des associations d'étudiants sages-femmes sur ce sujet sont claires : parallèlement à l'universitarisation des études de sages-femmes, la délivrance des bourses sur critères sociaux aux étudiants sages-femmes doit redevenir une compétence de l'État. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce point.

    Voir la réponse publiée le 3 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 53092 publiée le 3 mars 2015
    professions de santé - sages-femmes - statut. revendications

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de l'intégration à l'université de la formation initiale des sages-femmes. En effet les inquiétudes sont grandes et ne datent pas d'hier. Elle avait ainsi déposé une proposition de loi en septembre 2012 relative à l'universitarisation des études des sages-femmes. Ce sujet semble faire l'objet d'un travail collectif au sein du ministère de l'enseignement supérieur avec les associations représentatives des sages-femmes depuis plusieurs années. Les écoles de sages-femmes sont aujourd'hui prêtes à se regrouper afin de répondre aux exigences universitaires en termes de masse critique. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître où en sont ces négociations, à quel niveau d'avancée en est le projet et sa position sur ce point.

    Voir la réponse publiée le 3 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 72595 publiée le 24 février 2015
    défense - personnel - gendarmerie. associations représentatives. perspectives

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la défense au sujet des remarques et des inquiétudes des représentants des associations de retraités de la gendarmerie. En effet, à la lecture du rapport Pêcheur concernant la création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie, les représentants des associations de retraités de la gendarmerie craignent et déplorent le fait que selon ce rapport et selon l'avant-projet de loi relatif aux modifications à apporter au code de la défense, les associations actuelles de retraités de la gendarmerie ne seraient plus présentes dans les organes de concertation comme le CSFM. L'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie (UNPRG) compte 30 000 adhérents dont 600 actifs et 1 200 réservistes, elle est une association indépendante, et possède de sérieuses références dans l'aboutissement de revendications. Cette association structurée, implantée sur l'ensemble du territoire, craint de se voir écartée du dialogue social, ce qui serait incompréhensible pour l'ensemble de ses membres. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

    Voir la réponse publiée le 24 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 67120 publiée le 24 février 2015
    professions de santé - sécurité - violences. lutte et prévention

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Aux mois de juillet et août 2014, plusieurs actes graves et intolérables ont visé des infirmières. L'une d'entre elles, en Alsace, a été assassinée dans le cadre de son exercice professionnel, ce qui a amené ses consoeurs et confrères à organiser une marche blanche. Ces évènements, ont suscité la colère et l'émotion de l'ensemble des infirmiers, ils appellent une réponse adaptée et urgente de la part des pouvoirs publics. En effet, les infirmières et infirmiers comptent parmi les rares professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients, parfois dans des quartiers et zones difficiles. Ils y assurent une mission de service public. Le 31 octobre 2013, alors interpellée par de nombreux parlementaires, vous aviez dressé un panorama des dernières mesures devant permettre de faire face à ces actes de violences, à savoir le protocole santé-sécurité-justice du 10 juin 2010 et le protocole national pour la sécurité des professions de santé dédié notamment aux professionnels exerçant hors établissement, datant du 20 avril 2011. Dans votre réponse vous affirmiez que 68 départements bénéficiaient déjà « d'un protocole national ou un équivalent », ajoutant « qu'une évaluation annuelle des mesures mises en place [...] devrait permettre d'adapter les mesures correctrices nécessaires à un exercice serein et de qualité ». Face à la dégradation de la situation, l'ordre national des infirmiers a demandé à ce que soient organisées localement et sous l'autorité des préfets de régions, des rencontres entre les administrations de l'intérieur, de la justice et les représentants de professionnels de santé concernés afin que les problématiques de sécurité des professionnels de santé soient prises en compte. Des dispositifs spécifiques d'alarme pourraient par exemple être mis en oeuvre. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend accéder aux sollicitations du conseil de l'ordre et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre aux inquiétudes des infirmiers.

    Voir la réponse publiée le 24 février 2015

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites
    • Membre suppléante du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
    • Membre suppléante de la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil régional (Champagne-Ardenne)

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      21 Avenue du Maréchal Leclerc

      08000 Charleville-Mézières

      Téléphone : 03 24 32 49 81

      Télécopie : 03 24 33 92 16

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 07/07/2011 au 19/06/2012 - du 27/06/2012 au 30/09/2014
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 19/05/2004 au 15/06/2005 (Rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles sur le budget de la santé, de la famille et des personnes handicapées (santé))
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 02/07/2009 au 19/06/2012 (Secrétaire)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 11/07/2007 au 19/06/2012 (Vice-Présidente)
        • du 04/07/2012 au 12/07/2012 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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