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Mme Bérengère Poletti

Ardennes (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 14 octobre 1959 à Biencourt-sur-Orge (Meuse)
  • Sage-femme
Suppléant
  • M. Renaud Averly
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Bérengère Poletti

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Commission

    Commission des affaires sociales : Respect du choix de fin de vie (ppl) ; Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (rapport d'information)Voir la vidéo

    Commission des affaires sociales : Respect du choix de fin de vie (ppl) ; Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (rapport d'information)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique (C.M.P.) ; Accord France-Andorre prévention doubles impositions (nouvelle lecture)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique (C.M.P.) ; Accord France-Andorre prévention doubles impositions (nouvelle lecture)

  • Séance publique

    2ème séance : Questions à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmesVoir la vidéo

    2ème séance : Questions à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 73148 publiée le 27 janvier 2015
    sécurité routière - réglementation - véhicules sans permis

    Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique au sujet de la sécurité des quadricycles à moteur, communément appelés « voiturettes » ou « voitures sans permis ». La sécurité des automobilistes dépend, entre autres, de la capacité de leur voiture à encaisser les chocs et à offrir un bon niveau de protection en cas d'accident. Pour commercialiser leurs produits, les constructeurs doivent répondre à de nombreux critères de sécurité, notamment passer leurs modèles à l'épreuve du <em>crash test</em>. Cependant, et contrairement aux motos, les quadricycles à moteur ne sont pas soumis à ces obligations de sécurité. Les modèles les plus basiques ont une vitesse limitée, mais d'autres peuvent facilement atteindre les 100 km/h et être ainsi utilisés en dehors des villes, sur des routes nationales. Cette absence d'obligation réglementaire en termes de sécurité n'incite évidemment pas les fabricants à investir efficacement dans ce domaine. Même si on comprend aisément que la petite taille de ces véhicules, le nombre de leurs ventes et leur coût de fabrication ne permettent pas d'offrir un niveau de sécurité aussi élevé que celui des voitures traditionnelles, leur homologation ne devrait-elle pas être revue et soumise à des exigences de sécurité plus sévères. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

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  • Question écrite n° 73147 publiée le 27 janvier 2015
    sécurité routière - réglementation - véhicules sans permis

    Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le nombre de quadricycles à moteur circulant sur notre territoire, communément appelés « voiturettes » ou « voitures sans permis ». Ces voitures sans permis d'encombrement et de performances réduites, ne nécessitent pas d'avoir le permis de conduire et l'apposition d'une plaque d'immatriculation n'est obligatoire qu'à l'arrière du véhicule. Aussi, elle souhaite connaître le nombre de quadricycles à moteur immatriculé en France, en Grande Bretagne, en Allemagne, en Suisse, en Italie, en Espagne, en Belgique et aux Pays Bas.

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  • Question écrite n° 73065 publiée le 27 janvier 2015
    produits dangereux - bisphénol A - substituts. utilisation. conséquences

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dangers que représentent les substituts du bisphénol A sur la santé publique. En effet, depuis le 1er janvier 2015, la fabrication, l'exportation, l'importation et aussi la mise sur le marché du bisphénol A sont définitivement interdites en France. Cette molécule aux vertus plastifiantes et anti-oxydantes était encore récemment utilisée dans des revêtements de type boîtes de conserve, biberons ou encore bouteilles en plastique... Des études ont révélé la dangerosité et les effets provoqués par le bisphénol A sur la santé, en l'occurrence sur le système endocrinien et ont contribué à mettre fin à son utilisation. Pourtant, d'après des recherches récemment menées par l'Inserm, deux produits de substitution, à savoir le bisphénol S et le bisphénol F, aujourd'hui utilisés dans la fabrication de vaisselle, biberons ou encore tickets de caisse, semblent démontrer les mêmes effets dangereux et provoquer le même niveau de perturbation sur la santé de l'homme. Il semble que malgré leur composition chimique proche de celle du bisphénol A, ces deux substituts n'ont jamais fait l'objet de tests visant à vérifier leurs effets sur l'homme. Ils ne sont actuellement concernés par aucune réglementation. Il paraît insensé de remplacer un danger sanitaire par un autre. C'est pourquoi elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question, et quelles mesures il entend prendre pour évaluer exactement les dangers de ces produits et les risques encourus pour la santé publique.

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  • Réponse à la question écrite n° 72063 publiée le 27 janvier 2015
    commerce extérieur - exportations - produits alimentaires. embargo. Russie. conséquences

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations de la filière laitière en France. Pour éviter que la crise ne s'accentue, notamment suite à l'embargo russe, la filière laitière française a demandé la mise en œuvre d'une mesure européenne exceptionnelle d'achat à l'intervention publique pour du beurre et de la poudre de lait écrémé à des prix supérieurs aux prix d'intervention en vigueur. La mesure permettrait de préserver le potentiel de production et de transformation français et européen. De façon générale, la Commission européenne serait avisée de prendre les mesures indispensables pour éviter la répétition d'une crise laitière majeure comme en 2009, en mettant en place les outils nécessaires à la prévention et la gestion de ces fluctuations de marchés. Aussi elle le prie de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet ainsi que ses intentions pour soutenir ce secteur.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 70497 publiée le 27 janvier 2015
    professions sociales - aides à domicile - reconnaissance. revalorisation

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet des inquiétudes et du mécontentement des membres du syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux des Ardennes, s'agissant des professionnels de l'aide à domicile. En effet, depuis plus de 5 ans les salariés de ce secteur réclament une revalorisation de leur salaire. Le 18 avril 2014 les organisations syndicales et les employeurs ont signé un accord de politique salariale prévoyant une revalorisation de 1 %. Cette hausse a été inscrite dans l'avenant n° 17-2014 à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Cependant cette hausse de 1 % du point d'indice semble être aujourd'hui remise en cause puisque le 7 octobre 2014, la Commission nationale d'agréments des conventions collectives et accords collectifs de travail a émis un avis défavorable. Aussi elle lui demande les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement afin de répondre aux inquiétudes des salariés de ce secteur.

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  • Compte rendu de réunion n° 27 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 21 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de Mme Véronique Massonneau visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie (n° 2435) (Mme Véronique Massonneau, rapporteure)
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 20 janvier 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Adaptation au droit de l’Union européennedans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
    • 3. Approbation de la convention entre la République française et la Principauté d’Andorre pour éviter les doubles impositions
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 72597 publiée le 20 janvier 2015
    droit pénal - agressions sexuelles - inceste. lutte et prévention

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice au sujet de l'inceste. Lors d'un colloque, Cédric Grouchka, membre du collège de la Haute autorité de santé a indiqué que l'inceste serait « dix fois plus fréquent que ce que l'on sait », selon lui il s'agit d'un « fléau de l'ombre ». Selon un sondage pour l'association internationale des victimes de l'inceste (AIVI) qui date de 2009, il serait estimé en France que près de 2 millions de personnes seraient touchées par ce type de violence sexuelle, mais ce chiffre serait sûrement sous-estimé. 90 % des agresseurs incestueux seraient des hommes, et plus de 70 % seraient les grands-pères, pères ou frères des victimes. L'inceste n'étant pas spécifiquement nommé dans le code pénal, on ne possède pas de données exactes sur le nombre de condamnations prononcées chaque année. Face à ces données alarmantes les professionnels de la santé et de la justice déplorent une forte culture de la suspicion. En effet, seulement 30 % des proches qui recevraient les aveux d'une victime préviendraient les autorités. Les autres préférant garder le secret (6 %) ou « attendre des preuves » (60 %). La parole de l'enfant abusé ne serait pas assez prise en compte (selon l'AIVI les fausses allégations ne représenteraient qu'un cas sur mille), et il existe encore de nombreux freins juridiques lorsqu'une victime se décide à parler. Selon les experts, plus de 90 % des cas d'inceste ne seraient pas protégés par le système actuel. C'est pourquoi elle lui demande les intentions du Gouvernement pour prévenir et lutter efficacement contre ce « fléau de l'ombre ».

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  • Question écrite n° 72595 publiée le 20 janvier 2015
    défense - personnel - gendarmerie. associations représentatives. perspectives

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la défense au sujet des remarques et des inquiétudes des représentants des associations de retraités de la gendarmerie. En effet, à la lecture du rapport Pêcheur concernant la création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie, les représentants des associations de retraités de la gendarmerie craignent et déplorent le fait que selon ce rapport et selon l'avant-projet de loi relatif aux modifications à apporter au code de la défense, les associations actuelles de retraités de la gendarmerie ne seraient plus présentes dans les organes de concertation comme le CSFM. L'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie (UNPRG) compte 30 000 adhérents dont 600 actifs et 1 200 réservistes, elle est une association indépendante, et possède de sérieuses références dans l'aboutissement de revendications. Cette association structurée, implantée sur l'ensemble du territoire, craint de se voir écartée du dialogue social, ce qui serait incompréhensible pour l'ensemble de ses membres. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 72572 publiée le 20 janvier 2015
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. étiquetage

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le nouveau règlement concernant l'information sur les denrées alimentaires, entré en vigueur le 13 décembre 2014. En effet, le traité de Lisbonne qui régit le fonctionnement de l'Europe prévoit que l'Europe « contribue à un niveau élevé de protection des consommateurs », c'est dans ce cadre que ce nouveau règlement a été publié. Le Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc) souhaitait une remise à plat radicale de la réglementation sur l'affichage avec, par exemple, le regroupement en un seul endroit de l'emballage, et en noir sur fond blanc, de toutes les informations réglementaires réellement utiles aux consommateurs. Non polluées donc par des mentions marketing plus ou moins trompeuses. Des exigences de lisibilité accrues auraient également été bienvenues. Cependant il faut noter plusieurs avancées majeures en ce qui concerne la traçabilité (nom et adresse du fabriquant) et sur l'origine spécifique des graisses végétales (olive, colza, palme...), mais la réforme la plus radicale concerne l'obligation de tenir à disposition des clients la liste des allergènes présents dans les produits non préemballés. Les rayons à la coupe des grandes surfaces, les détaillants (pâtissiers, traiteurs...), les restaurants, sont concernés. Les 14 substances responsables de la majorité des allergies doivent être indiquées seulement si elles ont été mises en œuvre volontairement, sans prendre en compte une éventuelle présence fortuite. Malheureusement force est de constater que cette nouvelle réglementation n'est que peu suivie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de faire appliquer et respecter cette nouvelle réglementation.

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  • Question écrite n° 72446 publiée le 13 janvier 2015
    professions de santé - protection - port de masque. perspectives

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pratique du port du masque de protection dans les professions de santé. En effet, les professionnels de santé sont exposés en permanence à des risques de contamination, agents infectieux et microbes véhiculés dans l'air ambiant. Ces risques de transmission doivent faire l'objet de mesures pour assurer la sécurité et protéger les personnels mais également les bénéficiaires de soins en milieu médical, car il est évident que les patients sont tout autant des cibles potentielles. Ils sont exposés au danger de la transmission de microbes et sont souvent très vulnérables en raison de la fragilité de l'état de santé de certains. Au-delà des situations de soins, les professionnels de santé sont tenus d'avoir à leur disposition des moyens de protection adaptés et efficaces. Cela concerne entre autres : l'hygiène de mains, la gestion du matériel souillé, le port de vêtements de protection, gants et masque. Ces mesures visant un double objectif (la protection du soignant et celle du patient) devraient être appliquées par tous les personnels de santé. Pourtant, il est constaté qu'elles ne le sont pas toujours, et l'absence de port du masque est parfois à noter dans des situations où cela s'impose pourtant... Il s'agit là d'une question importante qui concerne la santé de tous. C'est pourquoi elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet, et demande comment il entend répondre au danger potentiel que représente le non-port du masque en milieu médical et par quels moyens veiller au bon respect des dispositifs de protection dans les professions de santé.

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  • Réponse à la question écrite n° 29485 publiée le 13 janvier 2015
    enseignement - rythmes et vacances scolaires - calendrier scolaire. publication. calendrier

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur difficultés que rencontrent régulièrement les imprimeurs quant aux dates auxquelles ils sont informés du calendrier scolaire. Selon l'article L. 521-1 du code de l'éducation « un calendrier scolaire national est arrêté par le ministre chargé de l'éducation pour une période de trois années ». Le calendrier scolaire des années 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013 a été pris par un arrêté le 20 juillet 2009 et publié au <em>Journal officiel</em> du 22 juillet 2009. La date à laquelle est réellement connu ce calendrier pose problème aux professionnels de l'imprimerie. En effet, durant la période estivale, de nombreux salariés demandent à bénéficier de leurs congés payés, et de ce fait nombre d'imprimeries fonctionnent « au ralenti » alors que de nombreuses commandes doivent être honorées pour la rentrée (commandes pour lesquelles les dates du calendrier scolaire sont attendues). Dans un contexte économique déjà difficile où les entreprises sont confrontées à de nombreux obstacles, elle lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager plus tôt la prise de cet arrêté déterminant les dates du calendrier scolaire pour une période triennale.

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  • Réponse à la question écrite n° 70235 publiée le 6 janvier 2015
    élevage - volailles - poules pondeuses. politiques communautaires

    Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les élevages de poules pondeuses. Tout récemment, une enquête de l'association L214 a révélé la situation de certains élevages de poules pondeuses. En plus de conditions d'élevage sordides, il ressort de cette étude de nombreuses non-conformités à la réglementation européenne. En effet, depuis le 1er janvier 2012, les élevages en cages doivent tous respecter les dispositions de la directive 1999/74/EC. Les normes 2012 imposent notamment une augmentation de la surface par poule en cage de 550 cm² à 750 cm², ainsi que la mise en place de quelques aménagements comme l'installation d'un nid, la présence d'une litière permettant le picotage et le grattage, d'un perchoir et d'un dispositif pour le raccourcissement des griffes. Or cette enquête a révélé qu'aucun des élevages ne présente une surface de grattage et de picotage et que dans deux élevages sur trois, les nids sont constitués par un sol grillagé, ce qui est illégal. Aussi, elle rappelle que le bien-être animal, notamment pour les animaux d'élevage, est une préoccupation forte de nos concitoyens et que selon un sondage publié le 17 septembre 2014, 84 % des Français sont en faveur de la suppression dans les supermarchés des œufs de poules élevés en cages et 90 % sont pour l'interdiction des élevages en batterie. Aussi, la France ayant fait le choix de l'agro-écologie et d'un système de production plus soucieux du bien-être animal, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour qu'à minima les règles européennes en la matière soient respectées.

    Voir la réponse publiée le 6 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 62696 publiée le 6 janvier 2015
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures d'insertion. perspectives

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les modalités de fonctionnement des contrats aidés (CUI-CAE) au sein des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Jusqu'à présent, ces contrats aidés n'étaient pas pris en compte dans le calcul de l'effectif salarial ce qui permettait de limiter les charges pour les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). La réforme des financements de l'insertion par l'activité économique est entrée en vigueur pour toutes les structures le 1er juillet 2014. Cette réforme va entraîner un décalage de trésorerie pour les SIAE du fait du remplacement des CUI-CAE par les CDDI. Cette disposition fragilisera fortement l'ensemble des SIAE par défaut de trésorerie suffisante. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 72221 publiée le 30 décembre 2014
    TVA - taux - honoraires des avocats

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que « chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre », l'application de cette réglementation apparaît dès lors discriminatoire et est de nature à constituer une barrière de plus à l'accès à la justice pour le consommateur en rendant <em>de facto</em> ce coût pour ce dernier 20 % plus cher à celui d'une entreprise. Faciliter l'accès à la justice pour les particuliers est pourtant un prérequis nécessaire à l'effectivité des droits des justiciables qui devraient être en mesure de pouvoir les exercer facilement. S'il apparaît opportun de rappeler que les frais de justice constituent indéniablement un investissement non négligeable pour le consommateur, la réglementation fiscale actuelle entraîne un renchérissement non justifiable du coût de l'accès à la justice. Cette situation qui désavantage nettement les consommateurs par rapport aux entreprises apparaît d'autant moins acceptable dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, les moyens dont disposent ces derniers notamment en termes d'expertise, créant déjà un déséquilibre, et ce d'autant plus que les associations de consommateurs n'ont pas la possibilité d'assister en justice les particuliers. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale respecte l'égalité des armes entre les parties à un procès.

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  • Question écrite n° 72197 publiée le 30 décembre 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le Premier ministre au sujet du dispositif du compte pénibilité. Ce dispositif doit permettre aux salariés effectuant des tâches pénibles de réduire leur temps de travail, de se former pour changer de poste, mais aussi de partir jusqu'à deux ans plus tôt à la retraite. Les employés concernés engrangeront un point par trimestre (deux points en cas de poly exposition) et pourront accumuler jusqu'à 100 points. Cependant, il semble que les dispositions prévues par les décrets d'application qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2015, soient mal comprises et sources d'inquiétudes pour les chefs d'entreprises, notamment des TPE et des PME, une complexification importante est redoutée. En effet, ces derniers ne sauraient pas comment concrètement appliquer ce nouveau dispositif au 1er janvier prochain. C'est pourquoi les chefs d'entreprises par la voix de leurs représentants syndicaux, demandent le report de l'entrée en vigueur de ce dispositif, ainsi qu'une simplification de ce dernier. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière le Gouvernement entend répondre ces demandes.

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  • Question écrite n° 72148 publiée le 30 décembre 2014
    finances publiques - lois de finances - défense. budget. réduction de crédits. perspectives

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la défense au sujet des moyens consacrés au budget de la défense. Alors que notre pays s'est engagé dans plusieurs conflits armés, des restrictions budgétaires et des suppressions de postes sont programmées. En effet, la Loi de programmation militaire prévoit la suppression de 34 000 postes d'ici 2019. Ces réductions de moyens et d'effectifs soulèvent de nombreuses interrogations. Il est légitime en effet de s'interroger sur les surcoûts des opérations extérieures, ainsi que sur les ressources exceptionnelles censées abonder le budget. En outre lorsque le Président de la République s'est adressé aux français lors de son discours de mi-mandat le 6 novembre 2014, ce sujet n'a quasiment pas été abordé et pourtant notre Nation est résolument engagée dans plusieurs conflits armés, et notre territoire national fait l'objet de menaces régulières. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière le Gouvernement entend répondre à ces légitimes interrogations.

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  • Question écrite n° 72132 publiée le 30 décembre 2014
    élevage - ovins - loups. aide aux éleveurs. perspectives

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des éleveurs de troupeaux ovins, caprins et bovins relatives à la présence du loup dans certaines régions du territoire. En effet, la présence du loup a été établie dans la région est et l'animal continue de coloniser les territoires vers le nord. Les éleveurs se disent très inquiets face à ce prédateur d'ores et déjà présent dans les départements de l'Aube, la Haute-Marne et la Meuse qui décime les troupeaux. Afin d'accompagner les éleveurs et les bergers suite au retour du loup, des mesures ont été mises en place pour réduire au maximum l'impact du prédateur sur les cheptels. Ainsi, des mesures de gardiennage et de protection ont été financées par le ministère de l'agriculture avec l'aide de l'Union européenne mais semblent pourtant insuffisantes à l'heure actuelle, et mériteraient d'être optimisées. Par ailleurs, les éleveurs s'interrogent sur les moyens consacrés à la protection du prédateur. Il semblerait que tuer un loup soit un acte passible de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Ils ne parviennent pas à comprendre pourquoi autant de mesures sont prises pour protéger un animal prédateur qui anéantit leurs troupeaux et met en péril leur production assise sur un long travail génétique de plusieurs années. C'est pourquoi elle souhaite connaître la position du Gouvernement face à ces mesures et interrogations. Elle aimerait savoir de quelle manière la présence du loup est envisagée sur l'ensemble du territoire, et à partir de quand cet animal sera considéré comme un prédateur contre lequel il semble nécessaire de protéger les cheptels.

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  • Question écrite n° 72028 publiée le 23 décembre 2014
    travail - congés payés - parents d'enfants malades. dons de jours. fonction publique. décret. publication

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. En effet, les décrets d'application prévus par l'article 2 de ladite loi n'ont toujours pas été publiés. En conséquence, plus de six mois après son entrée en vigueur, cette loi ne s'applique toujours pas dans la fonction publique. Cette absence de texte ajoute des difficultés juridiques et pratiques à des situations personnelles déjà dramatiques. Aussi, elle lui demande de bien vouloir agir vite et lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

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  • Question écrite n° 72027 publiée le 23 décembre 2014
    travail - congés payés - parents d'enfants malades. dons de jours. fonction publique. décret. publication

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. En effet, plus de six mois après son entrée en vigueur, cette loi ne s'applique toujours pas aux agents de la fonction publique puisque les décrets d'application prévus par ladite loi n'ont toujours pas été publiés. Cette absence de texte ajoute des difficultés juridiques et pratiques à des situations personnelles déjà dramatiques. Aussi, elle lui demande de bien vouloir agir vite et de lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites
    • Membre suppléante du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
    • Membre suppléante de la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil régional (Champagne-Ardenne)

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      21 Avenue du Maréchal Leclerc

      08000 Charleville-Mézières

      Téléphone : 03 24 32 49 81

      Télécopie : 03 24 33 92 16

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 07/07/2011 au 19/06/2012 - du 27/06/2012 au 30/09/2014
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 19/05/2004 au 15/06/2005 (Rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles sur le budget de la santé, de la famille et des personnes handicapées (santé))
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 02/07/2009 au 19/06/2012 (Secrétaire)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 11/07/2007 au 19/06/2012 (Vice-Présidente)
        • du 04/07/2012 au 12/07/2012 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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