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Mme Bérengère Poletti

Ardennes (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 14 octobre 1959 à Biencourt-sur-Orge (Meuse)
  • Sage-femme
Suppléant
  • M. Renaud Averly
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Bérengère Poletti

Union pour un Mouvement Populaire

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Comité d'évaluation et de contrôle : M. Didier Migaud, Premier pdt de la Cour des comptes, sur l’évaluation du développement des services à la personneVoir la vidéo

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réglement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 ; Débat d'orientation sur les finances publiquesVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réglement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 ; Débat d'orientation sur les finances publiques

  • Commission

    Commission des affaires sociales : Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées ; Rapport de la MECSS sur le financement de la branche familleVoir la vidéo

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  • Commission

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 61937 publiée le 29 juillet 2014
    logement - logement social - construction. financement

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le développement et le financement du logement social dans notre pays. En effet, le logement social est une question majeure pour les Français. Action Logement, organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction contribue et veille au développement des logements sociaux et en assure en grande partie le financement (par exemple avec le 1 % logement). Ainsi, l'organisme est l'un des principaux partenaires de l'État et des collectivités dans la construction de logements dans les bassins d'emploi. Il apparaît qu'Action Logement a convenu en novembre 2012 d'un accord avec le Gouvernement en vue d'un emprunt de 3 milliards d'euros visant à subventionner et construire des logements sociaux (environ 130 000) entre 2013 et 2015. En contrepartie, selon les termes de l'accord, l'État s'engageait à réduire progressivement les prélèvements sur les fonds d'Action Logement visant à financer les politiques publiques à compter de 2016, engagement signé en juin 2013 par M. Jean-Marc Ayrault alors Premier ministre. Le 2 juin dernier Mme la ministre du logement a annoncé que l'État envisageait de remettre en cause cet engagement mutuel pris en 2012, et veut imposer le maintien des prélèvements actuels et à terme les augmenter! Ce qui est en contradiction totale avec les engagements précédemment pris ! Depuis Action Logement tente d'empêcher cette remise en cause en mobilisant les ressources politiques et médiatiques et en expliquant les conséquences que pourrait avoir une telle décision sur le développement du logement social, et le risque de pénaliser de nombreuses familles dans l'accès au logement. C'est pourquoi elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question et sur les mesures qu'il entend prendre pour permettre d'assurer le bon développement du logement social et de son financement.

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  • Question écrite n° 61638 publiée le 29 juillet 2014
    bâtiment et travaux publics - emploi et activité - aides de l'État

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes des acteurs du secteur des travaux publics. En effet, le secteur des travaux publics est en danger pour de multiples raisons. La première bien évidemment est liée aux élections municipales, car les années électorales ne sont pas fastes pour le bâtiment et les travaux publics. Les autres raisons sont bien plus graves et nécessitent de la part du Gouvernement une prise en compte immédiate et des décisions rapides. Le secteur des travaux publics dépend à 75 % de la commande publique et pour 25 % des investissements privés au niveau national avec des variables selon les zones géographiques. La commande publique, c'est-à-dire celle des communes notamment, est actuellement au point mort. Ces communes ont des contraintes budgétaires énormes avec d'une part une baisse inédite des dotations de l'État, d'autre part l'augmentation de leurs dépenses comme celles liées aux rythmes scolaires, et enfin l'insécurité liée à la perspective de la réforme territoriale. Elles sont obligées de faire des choix. Malheureusement ces choix impactent directement les investissements. Le secteur n'embauche plus depuis 2 ans et n'est plus en capacité d'offrir des contrats aux jeunes en apprentissage. Le recours aux travailleurs détachés devient occasionnellement une roue de secours mais fragilise un peu plus encore l'emploi dans ce secteur. Pour la seule région Champagne-Ardenne, le secteur prévoit 1 000 à 1 500 emplois en moins d'ici la fin 2015, et au niveau national, ce sont 60 000 emplois menacés d'ici 2017. C'est une hémorragie. Alors que les chiffres du chômage continuent de se dégrader en France, elle demande instamment au Gouvernement quelles mesures il entend prendre d'urgence.

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Hommage aux victimes du vol MH17 reliant Amsterdam à Kuala Lumpur
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 60 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n° 1994) (Mme Martine Pinville, rapporteure)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 59 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 15 heures

    • - Examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n° 1994) (Mme Martine Pinville, rapporteure)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 11 - Comité d'évaluation et de contrôle

    Jeudi 10 juillet 2014 - Séance de 11 heures

    • - 2

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 09 juillet 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Modification de l’ordre du jour prioritaire
    • 4. Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013
    • 5. Débat d’orientation sur les finances publiques
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 56 - Commission des affaires sociales

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n° 1994) (Mme Martine Pinville, rapporteure)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 55 - Commission des affaires sociales

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 15 heures 45

    • - Examen, ouvert à la presse, du rapport de la Mission d'information sur les conditions d'exercice par les caisses d'allocations familiales de leurs missions (M. Christian Hutin, rapporteur)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 01 juillet 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 3. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (suite)
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 55982 publiée le 1 juillet 2014
    assurance maladie maternité : prestations - prise en charge - troubles de l'apprentissage. dépistage

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité (TDAH). À l'heure actuelle, le diagnostic du trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité prend de nombreux mois, voire plusieurs années. Souvent associé à des problèmes psychologiques, le TDAH est rarement détecté lors des premières consultations. C'est un bilan chez un neuropsychologue qui permet de poser véritablement un diagnostic précis. Cependant, une fois le diagnostic établi, s'engage le parcours de soins du TDAH qui prend du temps et a un coût très important. Dans certains départements, il y a un délai de plusieurs mois avant de pouvoir mettre en place les consultations avec un pédopsychiatre et, donc, le traitement médicamenteux. Par ailleurs, les séances de psychomotricité ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie. Or elles représentent un budget de 1 600 euros par an et sont indispensables au bien-être de l'enfant. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour améliorer le diagnostic et la prise en charge des enfants atteints de trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité afin que ces enfants puissent retrouver une vie et une scolarité normales.

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  • Réponse à la question écrite n° 40207 publiée le 1 juillet 2014
    santé - accès aux soins - dépassements d'honoraires

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet du « contrat d'accès aux soins ». En effet, il semblerait que ce contrat va entrer en vigueur après de multiples résistances. Cette nouvelle catégorie de tarification des médecins a été créée en octobre 2012 dans le cadre de l'accord sur la limitation des dépassements d'honoraires. L'accord stipulait que, pour entrer en vigueur, un tiers des 25 000 médecins qui pouvaient y aspirer devaient avoir signé. A la première échéance, le 1er juillet dernier, le cap des 8 300 pratiquants n'avait pas été franchi. Une nouvelle date avait alors été fixée : le 1er octobre. Finalement il a été annoncé mardi 1er octobre que 8 394 contrats avaient été signés, deux jours plus tard 8 611 avaient été recensés. Le contrat d'accès aux soins va s'insérer entre le secteur 1 et le secteur 2. Les praticiens qui en ont fait le choix pratiqueront bien des dépassements, mais se sont engagés à les geler au niveau de ceux pratiqués en 2012. En outre ils devront également pratiquer au moins autant d'actes aux tarifs Sécurité sociale qu'ils le faisaient auparavant (les médecins s'engagent pour trois ans). Aussi, elle souhaite que soit porté à sa connaissance la spécialité et le secteur d'intervention des médecins qui y ont souscrit.

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  • Question écrite n° 58174 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en place du dispositif du "compte pénibilité" au sein des entreprises dans le cadre de la loi portant sur la réforme des retraites. La loi prévoit qu'à compter du 1er janvier 2015, chaque salarié exposé à un facteur de risque (liste définie) permettant de caractériser la pénibilité devra bénéficier d'un "compte pénibilité". Ce dernier, établi à partir de fiches à remplir, permettra de cumuler des points en fonction du nombre de facteurs de risques auxquels le salarié est exposé et de la durée d'exposition. Le compte permettra ainsi au salarié de prendre sa retraite plus tôt ou de bénéficier d'un temps partiel pour sa fin de carrière. La santé et la sécurité des salariés est un enjeu majeur. Pour autant, les salariés du secteur privé expriment leur inquiétude face à l'instauration d'un tel dispositif. Ils font part de la difficulté et la complexité à appliquer concrètement le procédé. Il sera difficile de savoir et évaluer pour chaque salarié dans chaque entreprise si le salarié durant la réalisation d'une tâche a été dérangé par une source de bruit, de chaleur, par une posture pénible ou autre... et durant quelle durée précise. Tout cela relève d'un véritable casse-tête ! Tout ceci risque d'avoir des conséquences négatives au sein des entreprises : une nouvelle augmentation du coût du travail, un climat social tendu et la dévalorisation de certains métiers car présentés comme pénibles, avec le risque de voir ces emplois désertés alors que le taux de chômage de notre pays est en hausse constante ! Par ailleurs, le dispositif sera <em>a priori</em> financé par des sur-cotisations patronales qui pourraient atteindre des sommes colossales et être évaluées à 500 millions d'euros les premières années et représenter jusqu'à 2,5 milliards d'euros en 2040. C'est pourquoi elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et sur les conséquences que pourrait avoir la mise en place du dispositif au sein des entreprises, et quelles réponses il compte apporter aux inquiétudes auxquelles sont confrontés les salariés.

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  • Question écrite n° 58060 publiée le 24 juin 2014
    logement - ANAH - Cour des Comptes. rapport. propositons

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le rapport établi par la Cour des comptes fin janvier 2014 concernant la gestion financière de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH). En effet, après avoir examiné les finances de cet établissement public dédié à la réhabilitation des logements privés, la Cour des Comptes a conclu à une gestion très confuse et peu rigoureuse des budgets. La Cour a déploré que l'ANAH "ne dispose pas d'un cadre stratégique définissant à moyen terme ses orientations et ses priorités" selon les mots de M. Didier Migaud, premier Président de la Cour. Il semble, selon la Cour des comptes, que depuis 2010 l'ANAH soit dépourvue de contrats d'objectifs et de performance lui permettant d'inscrire son action dans une stratégie de moyen terme fixée par ses ministres de tutelle. Et d'après la Cour, il semble aussi que l'ANAH n'évalue pas suffisamment l'efficacité des aides qu'elle verse. A l'époque Mme Cécile Duflot alors ministre du logement avait déclaré avoir pris bonne note du rapport de la Cour et avait assuré "qu'un nouveau contrat d'objectifs et de performance devait être finalisé courant 2014". C'est pourquoi elle souhaite connaître aujourd'hui la position du Gouvernement sur la question, et aimerait savoir comment il entend agir pour que l'ANAH fasse l'objet d'une vigilance accrue et pour ainsi contribuer à une meilleure gestion financière de cet organisme.

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  • Réponse à la question écrite n° 28118 publiée le 17 juin 2014
    eau - tarifs - eau potable. réforme

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet du système de tarification de l'eau potable. En effet, les tarifs pratiqués par les opérateurs de l'eau sont essentiellement indexés sur les volumes d'eau consommés et la consommation actuelle est à la baisse mais les coûts de fonctionnement et d'investissement pour l'opérateur ne reculent pas. La tarification actuelle ne reflète pas la structure des coûts composée à plus de 80 % de coûts fixes et non des volumes d'eau consommés. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage un nouveau système de tarification de l'eau potable afin de le rendre soutenable aussi bien pour le consommateur que pour l'opérateur.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 26160 publiée le 17 juin 2014
    personnes âgées - soins et maintien à domicile - perspectives

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, au sujet de la modification de la politique d'action sociale des Carsat. En effet, depuis quelques mois, les personnes âgées voient leurs remboursements suspendus par les Carsat. Il semblerait qu'une restructuration des aides allouées soit en cours suite au dépassement de l'enveloppe budgétaire annuelle. Mais les personnes concernées ont engagé des dépenses pensant ensuite être remboursées. Cette soudaine décision des Carsat est dommageable pour des personnes à faibles revenus. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître de quelle manière le Gouvernement entend répondre afin d'éviter un préjudice financier à ces personnes à revenus modestes.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 13136 publiée le 17 juin 2014
    handicapés - carte de stationnement - réglementation

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le renouvellement des cartes de stationnement et d'invalidité. Celle-ci se fait tous les deux ans au prix d'une procédure souvent vécue comme pesante par les personnes qui doivent s'acquitter de cette obligation. Il est bien évidemment nécessaire de suivre l'évolution de la maladie des bénéficiaires de cette carte afin de vérifier la pertinence de son renouvellement. Cela semble par contre beaucoup moins justifiable pour les personnes victimes de maladies dégénératives. Ces dernières n'offrant aucun espoir de guérison, pourquoi les accabler, elles et leur entourage, par une procédure aussi fastidieuse qu'inutile ? L'envoi du certificat de naissance afin d'éviter les abus de la part de tiers de la personne handicapée semble suffire pour le renouvellement des cartes de stationnement et d'invalidité. Aussi, elle lui demande que le Gouvernement réforme en profondeur, sinon justifie, ce qui est vécu comme une aberration épuisante.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51011 publiée le 10 juin 2014
    déchets, pollution et nuisances - pollution électromagnétique - conducteurs de TGV. contrôle de l'exposition. conséquences. santé

    Mme Bérengère Poletti alerte M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effets sur la santé et l'environnement des champs électromagnétiques, notamment dans le cadre professionnel. En effet, le rapport de l'OPECST sur « les effets sur la santé et l'environnement des champs électromagnétiques produits par les lignes à haute et très haute tension » de mai 2010 rapporte que "dans une cabine de conduite de TGV, le champ est de 12,5 µT, et peut atteindre 37,5 µT dans une cabine de TGV double à pleine vitesse. Dans les autres types de motrices, les champs sont, comparativement, plus faibles et compris entre 1,25 et 6,25 µT. Il s'agit d'une exposition professionnelle subie par le conducteur". Par ailleurs, l'évolution des méthodologies de travail dans les transports en commun a intégré les nouveaux moyens de communication, notamment le GSM et le <em>wifi</em> (radio sol train, tablette des contrôleurs, informatique embarquée...). Au-delà du courant électrique, les personnels travaillant dans ces moyens de transport sont de plus en plus soumis à toutes sortes d'ondes. L'exposition professionnelle est et sera de plus en plus longue (allongement des durées de cotisation) et de plus en plus présente (évolution technologique). Elle avait déposé un amendement sur le PLF 2011 après l'article 73, soutenu par l'opposition de l'époque, afin de proposer la mise en place d'une taxe pour financer la recherche et la mesure des champs électromagnétiques. Aussi, devant le peu de recul sur l'effet de ces champs électromagnétiques, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de faire afin de faire réaliser des mesures régulières de ces ondes, et comment il souhaite communiquer auprès de ces professionnels.

    Voir la réponse publiée le 10 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 47305 publiée le 10 juin 2014
    santé - protection - tatouages. normes. réglementation

    Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêté du 6 mars 2013 prévoyant l'interdiction de l'utilisation d'une majorité des encres utilisées par les tatoueurs en France. Cet arrêté a été pris sur le principe de précaution car ces encres sembleraient dangereuses pour la santé. Cependant, aucune étude sérieuse n'aurait été menée à ce sujet. Alors que de nombreuses substances utilisées dans les cosmétiques, l'alimentation, l'habillement ont été déclarées nocives pour la santé après des études sérieuses et sont encore utilisées, il apparaît curieux selon les utilisateurs d'interdire diverses encres de tatouage sans que les essais n'aient été réalisés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui donner l'avis du Gouvernement sur le sujet et de lui faire savoir si une clarification de l'arrêté est prévue afin d'envisager une évolution plus sereine et surtout plus explicite de la réglementation en matière d'encres à tatouage.

    Voir la réponse publiée le 10 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 39703 publiée le 10 juin 2014
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - travailleurs indépendants - revendications

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications défendues par l'Union nationale des indépendants retraités du commerce (UNIRC) dans le cadre de la réforme des retraites. En effet l'UNIRC demande à ce que les pensions de réversion de base soient réévaluées de 54 % à 60 % par tranche de 1 % chaque année à compter d'avril 2014 ; souhaite un maintien de la CSG à 6,60 % sur les revenus des retraités imposables ; conteste la suppression envisagée de l'abattement des 10 % de l'assiette des revenus imposables ; revendique un maintien de la revalorisation annuelle des retraites sans désindexation par rapport à l'inflation ; propose une revalorisation du minimum contributif ; réclame un alignement plus proche du nombre d'années retenues pour le calcul des futurs retraités, les conditions du secteur public étant les 6 derniers mois, et les conditions du secteur privé les 25 meilleures années. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les réponses qu'entend apporter le Gouvernement aux revendications de l'UNIRC.

    Voir la réponse publiée le 10 juin 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites
    • Membre suppléante du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
    • Membre suppléante de la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil régional (Champagne-Ardenne)

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      21 Avenue du Maréchal Leclerc

      08000 Charleville-Mézières

      Téléphone : 03 24 32 49 81

      Télécopie : 03 24 33 92 16

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 07/07/2011 au 19/06/2012
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 19/05/2004 au 15/06/2005 (Rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles sur le budget de la santé, de la famille et des personnes handicapées (santé))
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 02/07/2009 au 19/06/2012 (Secrétaire)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 11/07/2007 au 19/06/2012 (Vice-Présidente)
        • du 04/07/2012 au 12/07/2012 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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