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Mme Bérengère Poletti

Ardennes (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 14 octobre 1959 à Biencourt-sur-Orge (Meuse)
  • Sage-femme
Suppléant
  • M. Renaud Averly
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Bérengère Poletti

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission des affaires sociales : Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat, sur la politique du handicapVoir la vidéo

    Commission des affaires sociales : Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat, sur la politique du handicap

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions orales sans débat ; fixation de l'ordre du jour ; Débat sur le rapport relatif à l'activité de la délégation parlemetnaire au renseignement pour l'année 2014Voir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat ; fixation de l'ordre du jour ; Débat sur le rapport relatif à l'activité de la délégation parlemetnaire au renseignement pour l'année 2014

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 72595 publiée le 24 février 2015
    défense - personnel - gendarmerie. associations représentatives. perspectives

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la défense au sujet des remarques et des inquiétudes des représentants des associations de retraités de la gendarmerie. En effet, à la lecture du rapport Pêcheur concernant la création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie, les représentants des associations de retraités de la gendarmerie craignent et déplorent le fait que selon ce rapport et selon l'avant-projet de loi relatif aux modifications à apporter au code de la défense, les associations actuelles de retraités de la gendarmerie ne seraient plus présentes dans les organes de concertation comme le CSFM. L'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie (UNPRG) compte 30 000 adhérents dont 600 actifs et 1 200 réservistes, elle est une association indépendante, et possède de sérieuses références dans l'aboutissement de revendications. Cette association structurée, implantée sur l'ensemble du territoire, craint de se voir écartée du dialogue social, ce qui serait incompréhensible pour l'ensemble de ses membres. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 67120 publiée le 24 février 2015
    professions de santé - sécurité - violences. lutte et prévention

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Aux mois de juillet et août 2014, plusieurs actes graves et intolérables ont visé des infirmières. L'une d'entre elles, en Alsace, a été assassinée dans le cadre de son exercice professionnel, ce qui a amené ses consoeurs et confrères à organiser une marche blanche. Ces évènements, ont suscité la colère et l'émotion de l'ensemble des infirmiers, ils appellent une réponse adaptée et urgente de la part des pouvoirs publics. En effet, les infirmières et infirmiers comptent parmi les rares professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients, parfois dans des quartiers et zones difficiles. Ils y assurent une mission de service public. Le 31 octobre 2013, alors interpellée par de nombreux parlementaires, vous aviez dressé un panorama des dernières mesures devant permettre de faire face à ces actes de violences, à savoir le protocole santé-sécurité-justice du 10 juin 2010 et le protocole national pour la sécurité des professions de santé dédié notamment aux professionnels exerçant hors établissement, datant du 20 avril 2011. Dans votre réponse vous affirmiez que 68 départements bénéficiaient déjà « d'un protocole national ou un équivalent », ajoutant « qu'une évaluation annuelle des mesures mises en place [...] devrait permettre d'adapter les mesures correctrices nécessaires à un exercice serein et de qualité ». Face à la dégradation de la situation, l'ordre national des infirmiers a demandé à ce que soient organisées localement et sous l'autorité des préfets de régions, des rencontres entre les administrations de l'intérieur, de la justice et les représentants de professionnels de santé concernés afin que les problématiques de sécurité des professionnels de santé soient prises en compte. Des dispositifs spécifiques d'alarme pourraient par exemple être mis en oeuvre. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend accéder aux sollicitations du conseil de l'ordre et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre aux inquiétudes des infirmiers.

    Voir la réponse publiée le 24 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 64597 publiée le 24 février 2015
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'évaluation des dépenses fiscales de la mission « anciens combattants, mémoires et liens avec la Nation » préconisée par un rapport d'information du Sénat du 25 juin 2014 dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années de 2012 à 2017. Elle s'intéresse tout particulièrement aux dispositifs liés à la demi-part fiscale supplémentaire et à la réduction du revenu imposable des versements effectués en vue de la retraite mutualiste des combattants. Elle souhaite rappeler que ces dispositifs relèvent de la reconnaissance de la Nation vis-à-vis de ceux qui ont défendu la Patrie, au péril de leur vie. Aussi, elle le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 74206 publiée le 17 février 2015
    professions de santé - psychomotriciens - formation. revendications

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des psychomotriciens. Dans le cadre de la réforme des professions de santé, ils souhaitent une juste reconnaissance de leurs compétences et un passage de leur formation au grade de master. Ils rappellent qu'ils jouent pleinement leurs rôles et assument leurs responsabilités face aux besoins nouveaux de santé des patients sur des dossiers essentiels comme par exemple le plan Alzheimer ou encore le plan Autisme. C'est pourquoi, étudiants et professionnels ont manifesté le 5 décembre 2014. En effet, ils souhaitent une reconnaissance de leur formation à son juste niveau à savoir le grade de Master. Par ailleurs, ils ont rappelé la nécessité que leur profession soit consultée et écoutée dans le cadre de cette réforme. Aussi, elle la prie de bien vouloir lui indiquer quelles suites elle compte donner à leurs revendications et à leurs souhaits de voir repris les travaux sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 74103 publiée le 17 février 2015
    logement - équipements - détecteurs de fumée. non-conformité. perspectives

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire au sujet des détecteurs de fumée. En effet, à partir du 8 mars 2015, chaque foyer devra être équipé d'au moins un détecteur de fumée. Une obligation imposée par une loi votée en 2010 et qui a pour objectif de diviser par deux le nombre de victimes d'incendies domestiques. Chaque année, 250 000 de ces sinistres sont répertoriés en France, faisant de 800 à 1 000 morts, auxquels s'ajoutent plus de 10 000 blessés, dont 3 000 graves. Sept fois sur dix, ces incendies ont lieu pendant la journée, mais les plus meurtriers surviennent la nuit (sept décès sur dix), pendant le sommeil des occupants. C'est pour éviter ces drames qu'a été prise la décision d'imposer un détecteur autonome avertisseur de fumée. Cependant, de nombreux tests sur ces appareils révèlent que nombre d'entre eux, mis sur le marché, ne seraient pas fiables. Selon l'un de ces tests réalisé par l'UFC que Choisir, un tiers des détecteurs testés sont non conformes, incapables d'alerter rapidement un départ de feu. De plus, il semble que régulièrement des lots de Daaf soient « rappelés » pour être retirés du marché pour non-conformité à la demande de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Preuve que la réglementation qui encadre leurs contrôles n'est pas irréprochable. Aussi elle lui demande les intentions du Gouvernement afin que l'efficacité de ces appareils soit mieux garantie.

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  • Réponse à la question écrite n° 71126 publiée le 17 février 2015
    commerce et artisanat - débits de tabac - revendications

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation particulièrement préoccupante des débitants de tabac de son département, les Ardennes, frontalier avec la Belgique et proche du Luxembourg. En effet, après les augmentations successives des taxes, les différences de prix entre la France et le reste de l'Europe sont tellement importantes qu'elles favorisent un fort développement des ventes transfrontalières. Les conséquences de ces « ventes transfrontalières » sur le réseau des buralistes, notamment en milieu rural, a déjà mis bon nombre de ces commerces de proximité en péril et risque de causer la perte des derniers. Les ventes de tabac des buralistes français n'ont pas cessé de baisser ces dernières années, mais cette réduction des ventes ne va pas forcément de pair avec la réduction du nombre de fumeurs sur le territoire français. En effet, il faut bien avoir conscience qu'il existe une distorsion entre les ventes officielles et la consommation réelle. La différence entre les deux provient d'achats dits « hors circuit ». Il s'agit en partie de contrebande, mais pour l'essentiel, de cigarettes achetées à l'étranger. Avec le projet du Gouvernement d'imposer des paquets neutres et une nouvelle hausse des prix du tabac, quel sera l'avenir des débitants de tabac en France ? Chaque année le nombre des buralistes qui ferment leur commerce ne cesse d'augmenter. En 2002, 473 commerces ont fermé, 722 en 2013 et à la fin du mois d'octobre 2014 on comptabilisait déjà 840 fermetures. Aussi, au vu de ces éléments, elle lui demande d'une part les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'aider les buralistes (notamment les buralistes frontaliers), et d'autre part les mesures visant à relancer le processus d'harmonisation européenne de la fiscalité sur le tabac.

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  • Réponse à la question écrite n° 70155 publiée le 17 février 2015
    assurances - contrats - résiliation. décret. publication

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'une des mesures phares de la loi sur la consommation : celle permettant de résilier à tout moment des contrats d'assurance habitation, automobiles et affinitaires, après une première année. Cette flexibilité devrait permettre de mieux faire jouer la concurrence et ainsi contraindre les assureurs à adopter une politique tarifaire plus raisonnable. Les consommateurs pourront enfin bénéficier d'offres plus performantes en termes de services rendus. Cependant cette mesure n'est pas encore effective puisque son décret d'application n'est pas encore paru. Connue depuis mai 2013, cette disposition, qui dynamiserait la concurrence et ferait baisser les prix, est très attendue par les consommateurs. La loi consommation a pour ambition d'améliorer le pouvoir d'achat des français ; aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce décret sera publié avant le 1er janvier 2015, période de renouvellement de bon nombre de contrats d'assurance.

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  • Réponse à la question écrite n° 52429 publiée le 17 février 2015
    santé - politique de la santé - prévention. centres sociaux. financement

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des crédits « prévention » alloués à l'agence régionale de Champagne-Ardenne. Sur le territoire ardennais les centres sociaux sont investis depuis plusieurs années dans des actions de santé. Cette démarche est fédérée dans le cadre d'un dossier unique déposé par la Fédération ardennaise des centres sociaux auprès de l'Agence régionale de santé (ARS) de Champagne-Ardenne. Les actions proposées par ces structures visent essentiellement à rapprocher les citoyens des compétences, et des moyens nécessaires à une démarche active de prise en charge de leur santé, et de leur qualité de vie (aller vers le dépistage organisé du cancer du sein, effectuer un bilan de santé régulièrement, l'hygiène alimentaire, la pratique sportive, les MST, la vaccination...). En 2013 les crédits « prévention » de l'ARS Champagne-Ardenne ont diminué de 30 %, impactant ainsi directement les porteurs de projets. Par leurs actions ces structures abordent et sensibilisent les publics éloignés de l'accès aux dispositifs de santé. Les responsables de la Fédération ardennaise des centres sociaux craignent de voir une nouvelle fois ces crédits diminuer au titre de l'exercice 2014, et donc de voir les démarches de prévention santé mises en place en direction des publics les plus vulnérables, compromis à l'avenir. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions sur Gouvernement sur ce sujet.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 10 février 2015

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 72132 publiée le 10 février 2015
    élevage - ovins - loups. aide aux éleveurs. perspectives

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des éleveurs de troupeaux ovins, caprins et bovins relatives à la présence du loup dans certaines régions du territoire. En effet, la présence du loup a été établie dans la région est et l'animal continue de coloniser les territoires vers le nord. Les éleveurs se disent très inquiets face à ce prédateur d'ores et déjà présent dans les départements de l'Aube, la Haute-Marne et la Meuse qui décime les troupeaux. Afin d'accompagner les éleveurs et les bergers suite au retour du loup, des mesures ont été mises en place pour réduire au maximum l'impact du prédateur sur les cheptels. Ainsi, des mesures de gardiennage et de protection ont été financées par le ministère de l'agriculture avec l'aide de l'Union européenne mais semblent pourtant insuffisantes à l'heure actuelle, et mériteraient d'être optimisées. Par ailleurs, les éleveurs s'interrogent sur les moyens consacrés à la protection du prédateur. Il semblerait que tuer un loup soit un acte passible de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Ils ne parviennent pas à comprendre pourquoi autant de mesures sont prises pour protéger un animal prédateur qui anéantit leurs troupeaux et met en péril leur production assise sur un long travail génétique de plusieurs années. C'est pourquoi elle souhaite connaître la position du Gouvernement face à ces mesures et interrogations. Elle aimerait savoir de quelle manière la présence du loup est envisagée sur l'ensemble du territoire, et à partir de quand cet animal sera considéré comme un prédateur contre lequel il semble nécessaire de protéger les cheptels.

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  • Question écrite n° 73247 publiée le 3 février 2015
    consommation - étiquetage informatif - viande. origine

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question relative à l'étiquetage de l'origine des viandes fraîches et transformées. En effet, il y a près de 20 ans, après la crise de la vache folle, des mesures avaient été prises pour imposer une traçabilité et l'étiquetage de la viande bovine notamment, et ainsi rassurer le consommateur sur la provenance de la viande. Le but étant de lui garantir que la viande qu'il consomme provient d'un animal né, élevé, puis abattu et transformé en France. Pourtant, il semble que l'origine de la viande est bien souvent encore absente des étiquettes. Dans les grandes surfaces, notamment en rayon libre-service, les derniers contrôles des services des fraudes montrent les tromperies, erreurs ou absences d'affichage... souvent les mentions d'origine obligatoires sont remplacées par des destinations culinaires (ex: viande à rôtir, à bourguignon, etc...) et cela appelle à une vigilance particulière ! Il y a près de 2 ans, après l'affaire « du <em>Horsegate</em> » (de la viande de cheval résultant d'un vaste trafic et provenant de l'étranger avait été décelée dans des plats surgelés en remplacement de viande bovine), l'ensemble des filières viandes françaises avaient initié le lancement de la signature « Viande de France » dans le souci de répondre aux inquiétudes des consommateurs. Par ailleurs, les députés européens membres de la Commission environnement ont récemment présenté une proposition de résolution visant l'étiquetage de l'origine nationale des viandes utilisées comme ingrédients. Pour toutes ces raisons, l'Interprofession bétail et viande (INTERBEV) a demandé la généralisation et l'obligation de l'étiquetage complet de l'origine de toutes les viandes sans exception (bovines, ovines, porcines, volailles...). Il s'agit là d'un problème grave visant directement la santé du consommateur ! C'est pourquoi elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet de santé, et quelles mesures il entend prendre pour veiller au respect des étiquetages de toutes les viandes pour assurer ainsi au consommateur la garantie d'une alimentation saine pour sa santé.

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  • Question écrite n° 73238 publiée le 3 février 2015
    chômage : indemnisation - réglementation - salariés pluriactifs. perspectives

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet des droits des pluriactifs, et notamment en cas de perte d'un emploi. Un salarié pluriactif qui perd l'un de ses emplois ne peut prétendre adhérer au dispositif du contrat de sécurisation professionnelle, ni percevoir d'indemnités chômage si son activité principale représente plus de 70 heures par mois. Nombre de ces salariés confrontés à ces situations déplorent le fait de ne pouvoir bénéficier d'aucun dispositif. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de ses réflexions et des intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 73215 publiée le 3 février 2015
    architecture - exercice de la profession - revendications

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication au sujet des revendications et des propositions des architectes. En effet, selon les représentants de ces professionnels leur activité est « en crise ». Le niveau de production de logements neufs et réhabilités enregistré est au plus bas. Ces derniers déplorent qu'en France les deux tiers des constructions, notamment en commande privée, sont construites sans recours à un architecte. Le champ d'intervention de ces professionnels se réduirait, et la viabilité économique de la profession se fragiliserait chaque jour un peu plus. Les commandes publiques se raréfieraient et les procédures dérogatoires se multiplieraient. Aussi, les architectes demandent, entre autres, la création d'une délégation interministérielle à l'architecture placée auprès du Premier ministre. Ces derniers demandent également l'instauration d'un permis de construire simplifié en dessous des seuils de recours obligatoire lorsque les particuliers ont recours à un architecte ; la généralisation d'une réduction des primes d'assurance pour les particuliers et les maîtres d'ouvrage occasionnels lorsqu'ils font appel à un architecte ; le renforcement du rôle des CAUE ; la reconnaissance du statut et du titre d'architecte, pour les architectes exerçant dans la fonction publique territoriale ; le développement du conseil architectural et urbanistique auprès des élus locaux pour accompagner leur réflexion sur l'aménagement et la concertation. Ils proposent d'ouvrir des champs d'expérimentation, notamment en repensant les procédures de commande avec des dossiers concours allégés ouverts aux jeunes architectes, des missions mieux adaptées aux petits marchés de travaux. Ils souhaitent que soient mis en place sur des territoires choisis des expérimentations « pour un urbanisme et un habitat démocratiques ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend réserver aux revendications de ces professionnels.

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  • Réponse à la question écrite n° 72221 publiée le 3 février 2015
    TVA - taux - honoraires des avocats

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que « chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre », l'application de cette réglementation apparaît dès lors discriminatoire et est de nature à constituer une barrière de plus à l'accès à la justice pour le consommateur en rendant <em>de facto</em> ce coût pour ce dernier 20 % plus cher à celui d'une entreprise. Faciliter l'accès à la justice pour les particuliers est pourtant un prérequis nécessaire à l'effectivité des droits des justiciables qui devraient être en mesure de pouvoir les exercer facilement. S'il apparaît opportun de rappeler que les frais de justice constituent indéniablement un investissement non négligeable pour le consommateur, la réglementation fiscale actuelle entraîne un renchérissement non justifiable du coût de l'accès à la justice. Cette situation qui désavantage nettement les consommateurs par rapport aux entreprises apparaît d'autant moins acceptable dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, les moyens dont disposent ces derniers notamment en termes d'expertise, créant déjà un déséquilibre, et ce d'autant plus que les associations de consommateurs n'ont pas la possibilité d'assister en justice les particuliers. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale respecte l'égalité des armes entre les parties à un procès.

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  • Réponse à la question écrite n° 69956 publiée le 3 février 2015
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'avenir des étudiants en kinésithérapie. En effet ceux-ci s'inquiètent de la réforme en cours de leur formation initiale. C'est pourquoi ces étudiants ont manifesté le 5 novembre 2014 avec comme principale revendication : la reconnaissance de leur formation à son juste niveau à savoir le grade de Master. En effet, ils souhaitent une juste reconnaissance de leurs compétences et un alignement de leur formation sur les standards internationaux. Il semblerait que les derniers arbitrages rendus prévoient de rétrograder la reconnaissance de la formation des kinésithérapeutes au niveau Licence, alors même que cette formation dure déjà quatre ans. Aussi, elle la prie de bien vouloir lui indiquer quelles suites elle compte donner à leurs revendications et à leurs souhaits de voir repris les travaux sur ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 65637 publiée le 3 février 2015
    handicapés - entreprises adaptées - financement. perspectives

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la problématique du chômage des personnes handicapées et la situation des entreprises adaptées. En 2013, le Gouvernement a fait le choix d'étaler dans la durée les 1 000 créations d'aides au poste prévues pour l'exercice 2014 dans le cadre du pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées. Tous les acteurs du secteur attendent avec impatience la création de ces 1 000 dernières aides au poste afin d'accompagner la croissance de ces entreprises qui ont créé 1 760 postes entre 2011 et 2013 et de participer à la réduction du chômage massif des personnes handicapées. Par leurs actions de formation, d'accompagnement, de création de lien social durable, ces entreprises jouent un rôle primordial dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de développer ce secteur pour soutenir la dynamique d'emploi des personnes handicapées et lutter contre leur chômage.

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  • Réponse à la question écrite n° 61937 publiée le 3 février 2015
    logement - logement social - construction. financement

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le développement et le financement du logement social dans notre pays. En effet, le logement social est une question majeure pour les Français. Action Logement, organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction contribue et veille au développement des logements sociaux et en assure en grande partie le financement (par exemple avec le 1 % logement). Ainsi, l'organisme est l'un des principaux partenaires de l'État et des collectivités dans la construction de logements dans les bassins d'emploi. Il apparaît qu'Action Logement a convenu en novembre 2012 d'un accord avec le Gouvernement en vue d'un emprunt de 3 milliards d'euros visant à subventionner et construire des logements sociaux (environ 130 000) entre 2013 et 2015. En contrepartie, selon les termes de l'accord, l'État s'engageait à réduire progressivement les prélèvements sur les fonds d'Action Logement visant à financer les politiques publiques à compter de 2016, engagement signé en juin 2013 par M. Jean-Marc Ayrault alors Premier ministre. Le 2 juin dernier Mme la ministre du logement a annoncé que l'État envisageait de remettre en cause cet engagement mutuel pris en 2012, et veut imposer le maintien des prélèvements actuels et à terme les augmenter! Ce qui est en contradiction totale avec les engagements précédemment pris ! Depuis Action Logement tente d'empêcher cette remise en cause en mobilisant les ressources politiques et médiatiques et en expliquant les conséquences que pourrait avoir une telle décision sur le développement du logement social, et le risque de pénaliser de nombreuses familles dans l'accès au logement. C'est pourquoi elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question et sur les mesures qu'il entend prendre pour permettre d'assurer le bon développement du logement social et de son financement.

    Voir la réponse publiée le 3 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 18043 publiée le 3 février 2015
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessaire adaptation du service public de l'emploi aux situations de handicap. Le Médiateur de la République souligne que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a indéniablement contribué à améliorer les conditions de vie des personnes handicapées. Celles-ci rencontrent toutefois des difficultés persistantes pour accéder à l'emploi. Le Médiateur de la République propose que les personnes atteintes d'un handicap psychique ou d'une affection chronique bénéficient, sous réserve d'un avis médical, des services d'accompagnement de droit commun assurés par Pôle emploi. Il ajoute que des conventions devraient être signées entre les structures spécialisées dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées (MDPH, centres de pré-orientation, Cap emploi), afin de mieux coordonner leurs actions et de réserver l'intervention de Cap emploi aux cas les plus complexes. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet.

    Voir la réponse publiée le 3 février 2015
  • Compte rendu de réunion n° 29 - Commission des affaires sociales

    Lundi 2 février 2015 - Séance de 16 heures 30

    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, du projet de loi, adopté par le Sénat, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 2529) (Mme Monique Iborra, rapporteure)
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 73148 publiée le 27 janvier 2015
    sécurité routière - réglementation - véhicules sans permis

    Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique au sujet de la sécurité des quadricycles à moteur, communément appelés « voiturettes » ou « voitures sans permis ». La sécurité des automobilistes dépend, entre autres, de la capacité de leur voiture à encaisser les chocs et à offrir un bon niveau de protection en cas d'accident. Pour commercialiser leurs produits, les constructeurs doivent répondre à de nombreux critères de sécurité, notamment passer leurs modèles à l'épreuve du <em>crash test</em>. Cependant, et contrairement aux motos, les quadricycles à moteur ne sont pas soumis à ces obligations de sécurité. Les modèles les plus basiques ont une vitesse limitée, mais d'autres peuvent facilement atteindre les 100 km/h et être ainsi utilisés en dehors des villes, sur des routes nationales. Cette absence d'obligation réglementaire en termes de sécurité n'incite évidemment pas les fabricants à investir efficacement dans ce domaine. Même si on comprend aisément que la petite taille de ces véhicules, le nombre de leurs ventes et leur coût de fabrication ne permettent pas d'offrir un niveau de sécurité aussi élevé que celui des voitures traditionnelles, leur homologation ne devrait-elle pas être revue et soumise à des exigences de sécurité plus sévères. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites
    • Membre suppléante du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
    • Membre suppléante de la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil régional (Champagne-Ardenne)

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      21 Avenue du Maréchal Leclerc

      08000 Charleville-Mézières

      Téléphone : 03 24 32 49 81

      Télécopie : 03 24 33 92 16

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 07/07/2011 au 19/06/2012 - du 27/06/2012 au 30/09/2014
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 19/05/2004 au 15/06/2005 (Rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles sur le budget de la santé, de la famille et des personnes handicapées (santé))
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 02/07/2009 au 19/06/2012 (Secrétaire)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 11/07/2007 au 19/06/2012 (Vice-Présidente)
        • du 04/07/2012 au 12/07/2012 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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