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Mme Bérengère Poletti

Ardennes (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 14 octobre 1959 à Biencourt-sur-Orge (Meuse)
  • Sage-femme
Suppléant
  • M. Renaud Averly
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Bérengère Poletti

Union pour un Mouvement Populaire

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

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    Comité d'évaluation et de contrôle : M. Didier Migaud, Premier pdt de la Cour des comptes, sur l’évaluation du développement des services à la personneVoir la vidéo

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réglement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 ; Débat d'orientation sur les finances publiquesVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réglement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 ; Débat d'orientation sur les finances publiques

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    Commission des affaires sociales : Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées ; Rapport de la MECSS sur le financement de la branche familleVoir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 56037 publiée le 12 août 2014
    décorations, insignes et emblèmes - création - médaille du monde combattant. revendications

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la création d'une médaille du monde combattant. Cette distinction officielle permettrait d'honorer les hommes et les femmes qui s'investissent sur le terrain, de façon bénévole, pour participer au devoir de mémoire. Elle permettrait également la reconnaissance du dévouement de ces personnes qui ne peut l'être par d'autres décorations. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que cette distinction soit créée.

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  • Question écrite n° 62752 publiée le 5 août 2014
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - artisans et commerçants : revendications - perspectives

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les remarques et revendications issues du trentième congrès annuel de la FENARA (Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat) qui s'est tenu à Angoulême le 16 mai 2014. Au cours de cette réunion, les retraités de la FENARA ont constaté que des mesures ont été prises ou annoncées par le Gouvernement ces derniers mois en matière de fiscalité, de retraite, et de santé. Ils ont exprimé leur mécontentement vis-à-vis de ces décisions qui, selon eux, ne sont pas adaptées aux besoins des retraités de l'artisanat et mettent à mal leur pouvoir d'achat. Ils évoquent notamment le gel du barème de l'impôt sur le revenu, le report de revalorisation puis récemment le gel des pensions de plus de 1200 euros jusqu'en 2015, et disent s'inquiéter de ces mesures. Ils ont tenu à réaffirmer leurs priorités, estimant que leur pouvoir d'achat doit être maintenu et ont souligné l'importance qu'ils attachent à pouvoir bénéficier d'une protection sociale solidaire et adaptée à leurs besoins. C'est pourquoi elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur les revendications des retraités de la FENARA et comment il entend leur répondre pour permettre de satisfaire leur demande de maintien du pouvoir d'achat.

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  • Question écrite n° 62696 publiée le 5 août 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures d'insertion. perspectives

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les modalités de fonctionnement des contrats aidés (CUI-CAE) au sein des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Jusqu'à présent, ces contrats aidés n'étaient pas pris en compte dans le calcul de l'effectif salarial ce qui permettait de limiter les charges pour les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). La réforme des financements de l'insertion par l'activité économique est entrée en vigueur pour toutes les structures le 1er juillet 2014. Cette réforme va entraîner un décalage de trésorerie pour les SIAE du fait du remplacement des CUI-CAE par les CDDI. Cette disposition fragilisera fortement l'ensemble des SIAE par défaut de trésorerie suffisante. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 62695 publiée le 5 août 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures d'insertion. financement. perspectives

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la réforme des financements de l'insertion par l'activité économique. Cette réforme, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, tente de refléter l'ambition du Gouvernement à agir pour l'insertion par l'activité économique (l'IAE). Chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, associations intermédiaires et entreprises de travail temporaire d'insertion, autant de structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) qui permettent à des personnes éloignées de l'emploi de retrouver progressivement le chemin de l'insertion professionnelle durable, à travers des parcours associant activité salariée et accompagnement personnalisé. Les modalités de financement de ce secteur, au cœur de l'économie sociale et solidaire, sont un enjeu majeur : un des leviers du pilotage de l'IAE est clairement son financement public, autour du financement d'État, la colonne vertébrale, et d'une variété de sources qui viennent le compléter (ressources dans le privé, à travers le bénévolat, les recettes d'activités, les dons et le mécénat, les cotisations...). Pour autant, malgré ces financements, les SIAE ont pour la plupart traversé une situation bancaire critique en 2013 et l'ensemble de ces structures du département des Ardennes se dit inquiet des conséquences de cette réforme des financements et plus particulièrement du décalage de trésorerie que celle-ci risque d'entraîner. En effet, depuis 2010 l'intervention publique s'organise autour d'un "contrat unique d'insertion", le "contrat d'accompagnement dans l'emploi" (CUI-CAE). Or la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (article 20) prévoit pour tout nouveau contrat ou renouvellement à partir du 1er juillet 2014 son remplacement par les contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI), qui seront financés par la généralisation d'une seule modalité de financement pour tous les types de SIAE : l'aide au poste, qui se substitue à toutes les aides actuellement versées par l'État. L'État versera alors aux structures une aide au poste mensuellement sur la base d'un montant socle, ainsi qu'un montant modulable d'une part de l'aide sur la base de critères complémentaires. Il s'agit donc de règles établies au niveau national assorties d'une marge de manœuvre au plan local. Ce changement majeur du mode de financement risque de porter préjudice aux petites structures employant peu d'ETP d'insertion et ayant une aide à l'accompagnement importante, qui accuseront une baisse significative de financement suite à la réforme. Surtout il semble bien que le dispositif de remplacement des CUI-CAE par les CDDI fragilisera l'ensemble des SIAE par défaut de trésorerie suffisante. En effet le montant modulable sera versé en une seule fois à la fin de l'année, après le règlement des salaires contrairement aux aides des CUI-CAE qui étaient versées avant le règlement des salaires. À travers cette réforme, la recherche de simplification et d'harmonisation du financement des SIAE est lourde d'impacts financiers et organisationnels : l'insuffisance de trésorerie est la problématique principale des SIAE. C'est la raison pour laquelle elle souhaite connaître sa position sur la nécessité d'assurer la transition des modes de financement pour les structures fragilisées par la réforme, ainsi que les objectifs du Gouvernement en termes d'accompagnement.

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  • Question écrite n° 62471 publiée le 5 août 2014
    fonctionnaires et agents publics - carrière - réforme. perspectives

    "Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la réorganisation de l'action publique, au cœur de la réforme de l'État et des collectivités. En janvier 2014, lors de ses vœux aux fonctionnaires, le Premier ministre avait déclaré vouloir « moderniser » le statut des agents, aujourd'hui le symbole d'une organisation sclérosée et souvent assimilé à un régime ultra protecteur et devenu trop complexe. Lorsque l'on compare la fonction publique française à d'autres pays de l'OCDE, on comprend que la France fait encore figure d'exception. Alors que le Gouvernement s'apprête à présenter son projet de loi "Déontologie, droits, obligations des fonctionnaires", les voix s'élèvent à l'encontre d'un statut jugé responsable des nombreux maux de l'administration. Des rapports comme celui de Bernard Pêcheur, remis en novembre 2013 au Premier ministre, permettent ainsi de nourrir le débat, en préconisant une réforme qui passe avant tout par une revalorisation et une modernisation de la fonction publique française. Il est nécessaire de rénover les règles et l'architecture statutaire pour redonner souplesse et fluidité à la gestion des emplois publics. Le Gouvernement parle de passerelles à l'intérieur des trois fonctions publiques, mais les portes se ferment lorsqu'il s'agit de les développer avec le privé. Il semblerait nécessaire que les carrières deviennent mixtes entre secteur public et privé en favorisant la mobilité des agents. Des pays comme l'Allemagne, les Pays-Bas ou même la Suède ont entrepris des réformes en vue d'une convergence progressive entre les secteurs, uniformisant ainsi les systèmes de retraites. Les statuts à vie dans la fonction publique n'existent plus. Face aux défis de la nouvelle organisation du territoire, du soutien à la compétitivité de l'économie et de la réduction de la dette et de la dépense publique dans le cadre des engagements européens de la France, la problématique du <em>management</em> dans la fonction publique est dorénavant incontournable : ce sont les mauvaises pratiques de gestion publique qui ont entaché la fonction publique en général. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les objectifs du Gouvernement dans la mise en œuvre de l'indispensable réorganisation de l'État et quelles réponses elle peut apporter sans pour autant mettre à mal la notion de service public « à la française ».

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  • Question écrite n° 62470 publiée le 5 août 2014
    fonctionnaires et agents publics - carrière - réforme. perspectives

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la question du statut du fonctionnaire, au cœur de la réforme de l'État et des collectivités. En janvier 2014, lors de ses vœux aux fonctionnaires, le Premier ministre avait déclaré vouloir « moderniser » le statut des agents. Symbole d'une organisation sclérosée, il en effet souvent assimilé à un régime ultra protecteur et devenu trop complexe. Lorsque l'on compare la fonction publique française à d'autres pays de l'OCDE, on comprend que la France fait encore figure d'exception. Alors que le Gouvernement s'apprête à présenter son projet de loi "Déontologie, droits, obligations des fonctionnaires", de nombreux de contempteurs de la fonction publique dénoncent la persistance d'un statut vieux de trente ans, qu'ils jugent responsable de nombreux maux de l'administration. Certains décrivent sur un ton provocateur la fonction publique française comme une relique du passé et prônent, en se référant au cas suisse depuis 2002, la suppression du statut de fonctionnaire. Ils dénoncent de manière catégorique la garantie de l'emploi à vie, un temps de travail hebdomadaire des fonctionnaires français des plus faibles, une surreprésentation des agents publics dans la population active. D'autres militent plutôt pour la limitation du statut aux seules missions régaliennes, soit quelques 700 000 agents de souveraineté nationale et pour son remplacement par des contrats de mission plus souples. Critiqué et malmené, le statut perdure et continue de régir les conditions de travail de plus de 5,4 millions de fonctionnaires. L'enjeu dépasse évidemment la question de son maintien ou de sa suppression : il est urgent de revoir son usage et de mettre en place une action publique efficace, adaptée aux mutations à venir. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les objectifs du Gouvernement afin de mettre en œuvre l'indispensable réorganisation de l'État et quelles réponses elle peut apporter à la question incontournable de la réforme du statut de la fonction publique, sans pour autant mettre à mal la notion de service publique « à la française ».

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  • Question écrite n° 62469 publiée le 5 août 2014
    fonctionnaires et agents publics - carrière - réforme. perspectives

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la modernisation de la fonction publique, au coeur de la réforme de l'État et des collectivités. En janvier 2014, lors de ses voeux aux fonctionnaires, le Premier ministre avait déclaré vouloir « moderniser » le statut des agents. Symbole d'une organisation sclérosée, il est souvent assimilé à un régime ultra protecteur et devenu trop complexe. Lorsque l'on compare la fonction publique française à d'autres pays de l'OCDE, on comprend que la France fait encore figure d'exception. Alors que le Gouvernement s'apprête à présenter son projet de loi "déontologie, droits, obligations des fonctionnaires", les voix s'élèvent à l'encontre d'un statut de la fonction publique vieux de trente ans, jugé responsable de nombreux maux de l'administration. Critiqué et malmené, le statut perdure et continue de régir les conditions de travail de plus de 5,4 millions de fonctionnaires. L'enjeu dépasse la question de son maintien ou de sa suppression : il est urgent de mettre en place une action publique moderne et adaptée aux mutations à venir. Avec le lancement de la révision générale des politiques publiques (RGPP) par François Fillon dès 2007, il s'agissait de passer en revue l'ensemble des politiques publiques pour déterminer les actions de modernisation et d'économies pouvant être réalisées (non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite par exemple). L'idée est de tendre vers une administration qui, bien que réduite, soit plus professionnelle et efficace. Face aux défis de la nouvelle organisation du territoire, du soutien à la compétitivité de l'économie et de la réduction de la dette et de la dépense publique dans le cadre des engagements européens de la France, la question du statut et du nombre de fonctionnaires devient donc incontournable. Les annonces qui ont suivi le conseil des ministres du 2 juillet 2014 laissent trop d'éléments du diagnostic initial sans réponse et les grandes lignes de la réforme engagée montrent que le Président semble décidé à avancer prudemment sur la question : aucun des textes du changement dans la fonction publique (code des marchés, statut du fonctionnaire) ne sera impacté. Dans ces conditions, elle souhaite connaître la position et les objectifs du Gouvernement sur le sujet, afin de mettre en oeuvre l'indispensable réorganisation de l'État et quelles réponses elle peut apporter sans pour autant mettre à mal la notion de service public « à la française ».

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  • Réponse à la question écrite n° 56024 publiée le 5 août 2014
    consommation - sécurité - viande bovine. États-unis. importations

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les différences d'exploitation des élevages bovins entre la France et les États-unis. En effet, la Commission européenne semble actuellement étudier la possibilité d'un accord appelé" accord transatlantique" avec les États-unis qui permettrait par l'Europe, et à droits de douane nuls, l'importation massive de viandes bovines américaines. Les professionnels de la filière viande bovine française se disent inquiets et souhaitent porter à la connaissance de tous le fonctionnement du système de production américain qui est en totale opposition avec celui de l'Europe en matière de traçabilité, de bien-être animal, et de préservation de l'environnement. Au niveau européen, afin de répondre aux réglementations autour de l'étiquetage de l'origine nationale des viandes fraîches, les professionnels des différentes filières viandes françaises se sont unis pour mettre en place la signature "Viandes de France", signature qui apporte au consommateur la garantie qu'il consomme un animal né, élevé puis abattu et découpé en France. Pourtant tous les efforts apportés au respect des normes de traçabilité, de bien-être animal et de respect de l'environnement seront vains si l'Europe laisse entrer sur son marché des centaines de milliers de viandes bovines en provenance des États-unis et très compétitives puisqu'elles ne sont quasiment soumises à aucune réglementation. C'est pourquoi elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'avenir de la traçabilité des viandes françaises et quelles sont les mesures qu'il envisage pour permettre aux professionnels de la filière viande bovine française de voir leurs efforts récompensés.

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  • Question écrite n° 61937 publiée le 29 juillet 2014
    logement - logement social - construction. financement

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le développement et le financement du logement social dans notre pays. En effet, le logement social est une question majeure pour les Français. Action Logement, organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction contribue et veille au développement des logements sociaux et en assure en grande partie le financement (par exemple avec le 1 % logement). Ainsi, l'organisme est l'un des principaux partenaires de l'État et des collectivités dans la construction de logements dans les bassins d'emploi. Il apparaît qu'Action Logement a convenu en novembre 2012 d'un accord avec le Gouvernement en vue d'un emprunt de 3 milliards d'euros visant à subventionner et construire des logements sociaux (environ 130 000) entre 2013 et 2015. En contrepartie, selon les termes de l'accord, l'État s'engageait à réduire progressivement les prélèvements sur les fonds d'Action Logement visant à financer les politiques publiques à compter de 2016, engagement signé en juin 2013 par M. Jean-Marc Ayrault alors Premier ministre. Le 2 juin dernier Mme la ministre du logement a annoncé que l'État envisageait de remettre en cause cet engagement mutuel pris en 2012, et veut imposer le maintien des prélèvements actuels et à terme les augmenter! Ce qui est en contradiction totale avec les engagements précédemment pris ! Depuis Action Logement tente d'empêcher cette remise en cause en mobilisant les ressources politiques et médiatiques et en expliquant les conséquences que pourrait avoir une telle décision sur le développement du logement social, et le risque de pénaliser de nombreuses familles dans l'accès au logement. C'est pourquoi elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question et sur les mesures qu'il entend prendre pour permettre d'assurer le bon développement du logement social et de son financement.

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  • Question écrite n° 61638 publiée le 29 juillet 2014
    bâtiment et travaux publics - emploi et activité - aides de l'État

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes des acteurs du secteur des travaux publics. En effet, le secteur des travaux publics est en danger pour de multiples raisons. La première bien évidemment est liée aux élections municipales, car les années électorales ne sont pas fastes pour le bâtiment et les travaux publics. Les autres raisons sont bien plus graves et nécessitent de la part du Gouvernement une prise en compte immédiate et des décisions rapides. Le secteur des travaux publics dépend à 75 % de la commande publique et pour 25 % des investissements privés au niveau national avec des variables selon les zones géographiques. La commande publique, c'est-à-dire celle des communes notamment, est actuellement au point mort. Ces communes ont des contraintes budgétaires énormes avec d'une part une baisse inédite des dotations de l'État, d'autre part l'augmentation de leurs dépenses comme celles liées aux rythmes scolaires, et enfin l'insécurité liée à la perspective de la réforme territoriale. Elles sont obligées de faire des choix. Malheureusement ces choix impactent directement les investissements. Le secteur n'embauche plus depuis 2 ans et n'est plus en capacité d'offrir des contrats aux jeunes en apprentissage. Le recours aux travailleurs détachés devient occasionnellement une roue de secours mais fragilise un peu plus encore l'emploi dans ce secteur. Pour la seule région Champagne-Ardenne, le secteur prévoit 1 000 à 1 500 emplois en moins d'ici la fin 2015, et au niveau national, ce sont 60 000 emplois menacés d'ici 2017. C'est une hémorragie. Alors que les chiffres du chômage continuent de se dégrader en France, elle demande instamment au Gouvernement quelles mesures il entend prendre d'urgence.

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Hommage aux victimes du vol MH17 reliant Amsterdam à Kuala Lumpur
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 60 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n° 1994) (Mme Martine Pinville, rapporteure)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 59 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 15 heures

    • - Examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n° 1994) (Mme Martine Pinville, rapporteure)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 11 - Comité d'évaluation et de contrôle

    Jeudi 10 juillet 2014 - Séance de 11 heures

    • - 2

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 09 juillet 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Modification de l’ordre du jour prioritaire
    • 4. Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013
    • 5. Débat d’orientation sur les finances publiques
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 56 - Commission des affaires sociales

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n° 1994) (Mme Martine Pinville, rapporteure)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 55 - Commission des affaires sociales

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 15 heures 45

    • - Examen, ouvert à la presse, du rapport de la Mission d'information sur les conditions d'exercice par les caisses d'allocations familiales de leurs missions (M. Christian Hutin, rapporteur)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 01 juillet 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 3. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (suite)
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 55982 publiée le 1 juillet 2014
    assurance maladie maternité : prestations - prise en charge - troubles de l'apprentissage. dépistage

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité (TDAH). À l'heure actuelle, le diagnostic du trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité prend de nombreux mois, voire plusieurs années. Souvent associé à des problèmes psychologiques, le TDAH est rarement détecté lors des premières consultations. C'est un bilan chez un neuropsychologue qui permet de poser véritablement un diagnostic précis. Cependant, une fois le diagnostic établi, s'engage le parcours de soins du TDAH qui prend du temps et a un coût très important. Dans certains départements, il y a un délai de plusieurs mois avant de pouvoir mettre en place les consultations avec un pédopsychiatre et, donc, le traitement médicamenteux. Par ailleurs, les séances de psychomotricité ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie. Or elles représentent un budget de 1 600 euros par an et sont indispensables au bien-être de l'enfant. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour améliorer le diagnostic et la prise en charge des enfants atteints de trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité afin que ces enfants puissent retrouver une vie et une scolarité normales.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 40207 publiée le 1 juillet 2014
    santé - accès aux soins - dépassements d'honoraires

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet du « contrat d'accès aux soins ». En effet, il semblerait que ce contrat va entrer en vigueur après de multiples résistances. Cette nouvelle catégorie de tarification des médecins a été créée en octobre 2012 dans le cadre de l'accord sur la limitation des dépassements d'honoraires. L'accord stipulait que, pour entrer en vigueur, un tiers des 25 000 médecins qui pouvaient y aspirer devaient avoir signé. A la première échéance, le 1er juillet dernier, le cap des 8 300 pratiquants n'avait pas été franchi. Une nouvelle date avait alors été fixée : le 1er octobre. Finalement il a été annoncé mardi 1er octobre que 8 394 contrats avaient été signés, deux jours plus tard 8 611 avaient été recensés. Le contrat d'accès aux soins va s'insérer entre le secteur 1 et le secteur 2. Les praticiens qui en ont fait le choix pratiqueront bien des dépassements, mais se sont engagés à les geler au niveau de ceux pratiqués en 2012. En outre ils devront également pratiquer au moins autant d'actes aux tarifs Sécurité sociale qu'ils le faisaient auparavant (les médecins s'engagent pour trois ans). Aussi, elle souhaite que soit porté à sa connaissance la spécialité et le secteur d'intervention des médecins qui y ont souscrit.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites
    • Membre suppléante du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
    • Membre suppléante de la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil régional (Champagne-Ardenne)

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      21 Avenue du Maréchal Leclerc

      08000 Charleville-Mézières

      Téléphone : 03 24 32 49 81

      Télécopie : 03 24 33 92 16

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 07/07/2011 au 19/06/2012
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 19/05/2004 au 15/06/2005 (Rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles sur le budget de la santé, de la famille et des personnes handicapées (santé))
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 02/07/2009 au 19/06/2012 (Secrétaire)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 11/07/2007 au 19/06/2012 (Vice-Présidente)
        • du 04/07/2012 au 12/07/2012 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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