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Mme Bérengère Poletti

Ardennes (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 14 octobre 1959 à Biencourt-sur-Orge (Meuse)
  • Sage-femme
Suppléant
  • M. Renaud Averly
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Bérengère Poletti

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite) (jusqu'à l'article premier, adt 188)Voir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 71463 publiée le 16 décembre 2014
    propriété intellectuelle - droits d'auteur - copie privée. redevance

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication au sujet de la redevance copie privée (RCP). En 1985 la RCP a été mise en place sous la forme d'un prélèvement de quelques dizaines de centimes sur les cassettes vierges audio et vidéo. Le but était d'offrir une compensation aux artistes éditeurs et producteurs (les « ayants droit ») dont les particuliers copiaient les œuvres pour leur usage personnel après les avoir achetées. Les sommes brassées par cette redevance ont pris au fil du temps, une ampleur que nul n'avait anticipée. En 2013, elles ont atteint 208 millions d'euros, contre 82 millions seulement en 2000 et 61 millions en 1998. La hausse est liée à l'explosion des ventes d'appareils numériques, mais aussi à une dénaturation complète du système de fixation de la taxe. En effet, la RCP est fixée hors de tout contrôle parlementaire, par une Commission de copie privée (CCP). C'est elle qui établit les barèmes, elle est composée de 24 membres plus un président. Les ayants droit ont la moitié des sièges, les industriels et importateurs en ont 6, les représentants des consommateurs 6, et le Président représente l'État. En théorie il y a donc égalité entre ceux à qui profite la taxe et ceux qui la payent. En pratique, l'expérience montre que les ayants droit gagnent toujours. Comme ils votent systématiquement en bloc, il leur suffit d'une seule défection dans le camp d'en face pour faire passer une hausse du barème à la majorité. Le représentant de l'État pourrait peser sur le rapport de force, mais ces dernières années, il n'a jamais voté contre des majorations de barème. Soit il s'abstient, soit il va dans le sens des ayants droit. Jamais il n'a usé d'une prérogative que lui accorde le règlement et qui changerait le jeu au sein de la commission : imposer des délibérations avec décision à la majorité des deux tiers des voix. Résultat, les ayants droit année après année votent des redevances qui explosent les plafonds européens (sans parler du Royaume Uni où il n'y a pas de taxe copie privée). Les Français sont taxés en moyenne cinq fois plus que leurs voisins. En cinq ans, un milliard d'euros de la RCP a ainsi été prélevé, sans aucun fondement juridique, et de plus il semblerait que personne ne soit en mesure de retracer exactement le parcours des sommes collectées par le jeu de la RCP puisqu'elles sont distribuées à un écheveau de 21 sociétés de perception et de redistribution des droits. Ne considérant pas le montant de la RCP assez élevé cette dernière devrait prochainement être revue à la hausse. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de plafonner cette taxe, et/ou de revoir le fonctionnement de la commission de copie privée.

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  • Question écrite n° 71243 publiée le 16 décembre 2014
    étrangers - demandeurs d'asile - demandeurs déboutés. maintien sur le territoire. statistiques

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des demandeurs d'asile déboutés. En France, en 2011, il y a eu 76 765 demandes d'asile et 10 740 décisions positives. Entre 2007 et 2012, le nombre de demandeurs a augmenté de 70 %. Selon un rapport de Valérie Létard et Jean-Louis Touraine sur ce sujet remis en 2013, seuls 5 % des demandeurs d'asile déboutés quitteraient réellement notre territoire. « Le constat fait sur le terrain est qu'une grande majorité des étrangers en situation irrégulière issus de la procédure d'asile continuent à se maintenir sur le territoire » notent-ils. Avec 61 000 demandes en 2012, la France est le deuxième pays européen le plus sollicité (après l'Allemagne). Sur les 7 000 migrants déboutés de leur demande d'asile en 2012, seuls 426 ont accepté le dispositif de retour volontaire dans leur pays. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître le nombre de demandeurs d'asile déboutés se trouvant actuellement sur notre territoire.

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  • Question écrite n° 71242 publiée le 16 décembre 2014
    étrangers - demandeurs d'asile - allocations. évaluation

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des aides financières susceptibles d'être versées sous certaines conditions aux demandeurs d'asile et à certaines catégories de ressortissants étrangers. En effet, l'allocation temporaire d'attente (ATA) est une allocation versée à certaines catégories d'étrangers et de personnes en attente de réinsertion. Elle a pour objet de procurer un revenu de subsistance, sous réserve que soient remplies des conditions propres à chaque catégorie de bénéficiaires et une condition de ressource. Elle est versée aux demandeurs d'asile pendant toute la durée de la procédure d'instruction de leur demande. Depuis deux décisions du Conseil d'État de 2008 et de 2011, peuvent également bénéficier de l'ATA les demandeurs d'asile en procédure prioritaire jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ainsi que certains cas de réexamen. Le montant de l'ATA s'élève, en 2014, à 11,35 euros par jour, soit 340,50 euros pour un mois de 30 jours. L'allocation mensuelle de subsistance (AMS) versée par le CADA, succède à l'ATA une fois que le demandeur d'asile entre dans le centre. Son montant est compris entre 91 et 718 euros par mois, et varie selon les prestations fournies par le CADA et la composition familiale du demandeur. Dans le projet de loi relatif à l'asile, il est envisagé de refondre ces allocations en une allocation unique destinée à tous les demandeurs d'asile qui sollicitent un hébergement. Le montant de cette allocation variera selon la composition familiale du demandeur. Afin de connaître ce que représente le coût actuel de ces deux allocations que sont l'ATA et l'AMS, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'évaluation budgétaire de ces aides sur les 3 années qui viennent de s'écouler.

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  • Question écrite n° 71126 publiée le 16 décembre 2014
    commerce et artisanat - débits de tabac - revendications

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation particulièrement préoccupante des débitants de tabac de son département, les Ardennes, frontalier avec la Belgique et proche du Luxembourg. En effet, après les augmentations successives des taxes, les différences de prix entre la France et le reste de l'Europe sont tellement importantes qu'elles favorisent un fort développement des ventes transfrontalières. Les conséquences de ces « ventes transfrontalières » sur le réseau des buralistes, notamment en milieu rural, a déjà mis bon nombre de ces commerces de proximité en péril et risque de causer la perte des derniers. Les ventes de tabac des buralistes français n'ont pas cessé de baisser ces dernières années, mais cette réduction des ventes ne va pas forcément de pair avec la réduction du nombre de fumeurs sur le territoire français. En effet, il faut bien avoir conscience qu'il existe une distorsion entre les ventes officielles et la consommation réelle. La différence entre les deux provient d'achats dits « hors circuit ». Il s'agit en partie de contrebande, mais pour l'essentiel, de cigarettes achetées à l'étranger. Avec le projet du Gouvernement d'imposer des paquets neutres et une nouvelle hausse des prix du tabac, quel sera l'avenir des débitants de tabac en France ? Chaque année le nombre des buralistes qui ferment leur commerce ne cesse d'augmenter. En 2002, 473 commerces ont fermé, 722 en 2013 et à la fin du mois d'octobre 2014 on comptabilisait déjà 840 fermetures. Aussi, au vu de ces éléments, elle lui demande d'une part les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'aider les buralistes (notamment les buralistes frontaliers), et d'autre part les mesures visant à relancer le processus d'harmonisation européenne de la fiscalité sur le tabac.

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  • Rapport d'information n° 2437 déposé le 9 décembre 2014, mis en ligne le 11 décembre 2014

    Evaluation du développement des services à la personne

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Comité d'évaluation et de contrôle

    Mardi 9 décembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Évaluation du développement des services à la personne : examen du rapport.

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  • Question écrite n° 70937 publiée le 9 décembre 2014
    publicité - panneaux publicitaires - installation. réglementation

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Ce texte entré en vigueur le 1er juillet 2012 réforme les règles applicables en matière de publicité extérieure, suite à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Ladite loi vise à protéger le cadre de vie en limitant la publicité extérieure, tout en permettant l'utilisation de moyens nouveaux. Ce décret encadre et précise donc la mise en œuvre de cette réforme. L'article R. 581-34 du code de l'environnement issu de ce décret concerne les dispositions particulières applicables à la publicité lumineuse. Si cette disposition poursuit un objectif de protection de l'environnement contre les pollutions lumineuses, elle peut porter préjudice aux commerces de proximité. En effet, il peut arriver que des commerçants souhaitent implanter un ou plusieurs panneaux lumineux afin de développer leur activité. Or, conformément à cet article, la publicité lumineuse est interdite à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Aussi, elle la prie de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable d'assouplir ce dispositif et d'instaurer des cas dérogatoires.

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  • Réponse à la question écrite n° 65499 publiée le 9 décembre 2014
    commerce extérieur - exportations - productions agricoles. embargo. Russie. conséquences

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de l'embargo russe sur les produits agricoles et alimentaires européens et américains. Cette décision pèse sur les producteurs français depuis le début du conflit en Ukraine, et touche plus particulièrement les secteurs des viandes porcines et bovines ainsi que les filières pomme de terre, fruits et légumes frais. La Russie est l'un des premiers clients de l'Union européenne. Aussi, dans un contexte économique déjà particulièrement difficile, cet embargo entraîne de lourdes réductions d'activités et donc de fortes pertes financières. Ces pertes sont estimées à moyen terme à plusieurs centaines de millions d'euros. Les producteurs craignent aussi des conséquences en termes d'emplois et redoutent des cessations d'activités. Aussi, elle le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre dans ce contexte pour soutenir la filière agricole, tant au niveau communautaire que national, par exemple en activant les outils prévus par l'organisation commune de marché.

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  • Question écrite n° 70532 publiée le 2 décembre 2014
    santé - accès aux soins - aide médicale d'État. abus

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aide médicale d'État. En effet ce dispositif est destiné à permettre aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins, sous réserve de remplir certaines conditions. Toutefois, si l'aide médicale d'État remplit un réel rôle de santé publique afin que les maladies infectieuses et contagieuses soient traitées pour éviter leur propagation et que les situations d'urgence soient prises en charge, il existe des abus. En effet, alors que ses crédits ne cessent d'augmenter, il apparaît que l'aide médicale d'État crée des réfugiés médicaux. Aussi, dans un contexte très fortement contraint pour les finances publiques, le Gouvernement devrait cibler ses efforts sur un dispositif tel que l'AME en reprenant les conditions d'attribution de la précédente majorité. Elle la prie, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière afin de réformer ce dispositif et en limiter les abus.

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  • Question écrite n° 70497 publiée le 2 décembre 2014
    professions sociales - aides à domicile - reconnaissance. revalorisation

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet des inquiétudes et du mécontentement des membres du syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux des Ardennes, s'agissant des professionnels de l'aide à domicile. En effet, depuis plus de 5 ans les salariés de ce secteur réclament une revalorisation de leur salaire. Le 18 avril 2014 les organisations syndicales et les employeurs ont signé un accord de politique salariale prévoyant une revalorisation de 1 %. Cette hausse a été inscrite dans l'avenant n° 17-2014 à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Cependant cette hausse de 1 % du point d'indice semble être aujourd'hui remise en cause puisque le 7 octobre 2014, la Commission nationale d'agréments des conventions collectives et accords collectifs de travail a émis un avis défavorable. Aussi elle lui demande les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement afin de répondre aux inquiétudes des salariés de ce secteur.

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  • Question écrite n° 70462 publiée le 2 décembre 2014
    politique sociale - aides de l'État - conditions d'attribution. perspectives

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les aides sociales destinées aux immigrés. En effet le 11 novembre 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt qui pourrait être lourd de conséquences puisqu'il subordonne les aides sociales aux immigrés à la recherche d'un emploi. Ainsi un État membre peut refuser l'octroi de prestations sociales à des citoyens de l'Union économiquement inactifs, qui exercent leur liberté de circulation dans le seul but de bénéficier de l'aide sociale d'un autre État membre, alors même qu'ils ne disposent pas de ressources suffisantes pour prétendre à un droit de séjour. En effet il appartient aux États de lutter contre le « tourisme social » ainsi dénommé par l'avocat général de la Cour européenne, particulièrement inacceptable dans un contexte très difficile pour les finances publiques. Aussi elle souhaite connaître les conséquences que le Gouvernement entend tirer de cette décision de justice, afin de lutter contre ces pratiques abusives.

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  • Question écrite n° 70332 publiée le 2 décembre 2014
    handicapés - ESAT - compétences. conseil généraux. réforme

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion au sujet de la question du transfert de financement des ESAT aux conseils généraux prévu dans le cadre du projet de loi acte III de la décentralisation. En effet les acteurs concernés par cette décentralisation (conseils généraux et associations représentatives du secteur) ont fait connaître à plusieurs reprises au Gouvernement leurs réserves concernant ce projet. Aujourd'hui les responsables des associations représentatives de ce secteur s'interrogent encore et souhaitent connaître la position et les intentions du Gouvernement sur ce dossier. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 70235 publiée le 2 décembre 2014
    élevage - volailles - poules pondeuses. politiques communautaires

    Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les élevages de poules pondeuses. Tout récemment, une enquête de l'association L214 a révélé la situation de certains élevages de poules pondeuses. En plus de conditions d'élevage sordides, il ressort de cette étude de nombreuses non-conformités à la réglementation européenne. En effet, depuis le 1er janvier 2012, les élevages en cages doivent tous respecter les dispositions de la directive 1999/74/EC. Les normes 2012 imposent notamment une augmentation de la surface par poule en cage de 550 cm² à 750 cm², ainsi que la mise en place de quelques aménagements comme l'installation d'un nid, la présence d'une litière permettant le picotage et le grattage, d'un perchoir et d'un dispositif pour le raccourcissement des griffes. Or cette enquête a révélé qu'aucun des élevages ne présente une surface de grattage et de picotage et que dans deux élevages sur trois, les nids sont constitués par un sol grillagé, ce qui est illégal. Aussi, elle rappelle que le bien-être animal, notamment pour les animaux d'élevage, est une préoccupation forte de nos concitoyens et que selon un sondage publié le 17 septembre 2014, 84 % des Français sont en faveur de la suppression dans les supermarchés des œufs de poules élevés en cages et 90 % sont pour l'interdiction des élevages en batterie. Aussi, la France ayant fait le choix de l'agro-écologie et d'un système de production plus soucieux du bien-être animal, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour qu'à minima les règles européennes en la matière soient respectées.

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  • Question écrite n° 70222 publiée le 2 décembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - prospectus publicitaires. réduction

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire au sujet des prospectus publicitaires. Selon une enquête menée par des bénévoles de l'UFC que choisir, en un mois nous recevons en moyenne 2,7 kg de publicités non désirées, soit 72 prospectus qui n'avaient pas été demandés et qui partent souvent à la poubelle sans avoir été lus. Si la quantité totale de papier consommée en France a baissé de 4 % en 2013, les tonnages d'imprimés publicitaires, eux, n'ont diminué que de 1 %. Les publicités des enseignes de la grande distribution alimentaire représentent à elles seules 36 % du total distribué. Les professionnels s'acquittent certes d'une ecocontribution auprès d'Ecofolio, l'organisme qui gère la collecte et le traitement des vieux papiers, mais son montant est de 50 euros par tonne, ce qui est loin de couvrir l'intégralité des coûts. Le reste se retrouve à la charge des collectivités locales et donc des ménages à travers la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. La France se singularise déjà par l'important coût que représente sa gestion des déchets papier. Dans les 6 pays européens étudiés par Ecofolio, le coût net par habitant et par an se situe entre 0,35 et 1,84 euros. En France le coût est de 3,54 euros. Evidemment les prospectus ne sont pas seuls en cause, ils représentent environ 20 % des tonnages papier mis sur le marché, cependant, et contrairement aux autres papiers, ils ne relèvent pas d'un libre choix, ils nous sont imposés. Aussi, elle lui demande les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement afin de diminuer la distribution de ces papiers, et ainsi diminuer les coûts de collecte et de traitement de ces prospectus publicitaires.

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  • Question écrite n° 70155 publiée le 2 décembre 2014
    assurances - contrats - résiliation. décret. publication

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'une des mesures phares de la loi sur la consommation : celle permettant de résilier à tout moment des contrats d'assurance habitation, automobiles et affinitaires, après une première année. Cette flexibilité devrait permettre de mieux faire jouer la concurrence et ainsi contraindre les assureurs à adopter une politique tarifaire plus raisonnable. Les consommateurs pourront enfin bénéficier d'offres plus performantes en termes de services rendus. Cependant cette mesure n'est pas encore effective puisque son décret d'application n'est pas encore paru. Connue depuis mai 2013, cette disposition, qui dynamiserait la concurrence et ferait baisser les prix, est très attendue par les consommateurs. La loi consommation a pour ambition d'améliorer le pouvoir d'achat des français ; aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce décret sera publié avant le 1er janvier 2015, période de renouvellement de bon nombre de contrats d'assurance.

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  • Question écrite n° 70147 publiée le 2 décembre 2014
    assurance maladie maternité : généralités - conventions avec les praticiens - médecins. dépassements d'honoraires

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet des contrats d'accès aux soins (CAS). Un an après son entrée en vigueur, le CAS conclu entre l'assurance maladie et les médecins pour endiguer les dépassements d'honoraires montre ses effets pervers. Ce dispositif par lequel les médecins à honoraires libres s'engageaient à développer leur activité au tarif de la Sécurité sociale et à limiter leurs dépassements à 100 % du tarif conventionné (soit 56 euros pour une consultation chez un spécialiste) a créé un véritable appel d'air. De plus en plus de praticiens qui exerçaient jusqu'alors dans le secteur 1 et qui étaient donc tenus de respecter les tarifs de l'assurance maladie se sont engouffrés dans la brèche et pratiquent aujourd'hui des dépassements. Certes conformément à l'accord, ceux-ci sont désormais encadrés et le taux moyen de dépassement s'est stabilisé autour de 56 %, mais ces deux données ne sont pas grand-chose au regard de l'afflux de nouveaux médecins appliquant des dépassements. Un effet d'aubaine que n'a d'ailleurs pas manqué de déplorer la Cour des comptes « Lors de son entrée en application, 27 % des signataires provenaient du secteur 1 : le CAS a donc paradoxalement augmenté le nombre de médecins autorisés à pratiquer des dépassements et contribue à vider le secteur 1 des spécialistes qui y restaient encore ». Dans beaucoup de zones du territoire, les patients auront à connaître de plus en plus de praticiens pratiquant ces dépassements. Aussi face à cette nouvelle réalité, les complémentaires risquent d'augmenter elles aussi leurs tarifs. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement afin de mettre fin à cette spirale de hausses des tarifs.

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  • Question écrite n° 69956 publiée le 25 novembre 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'avenir des étudiants en kinésithérapie. En effet ceux-ci s'inquiètent de la réforme en cours de leur formation initiale. C'est pourquoi ces étudiants ont manifesté le 5 novembre 2014 avec comme principale revendication : la reconnaissance de leur formation à son juste niveau à savoir le grade de Master. En effet, ils souhaitent une juste reconnaissance de leurs compétences et un alignement de leur formation sur les standards internationaux. Il semblerait que les derniers arbitrages rendus prévoient de rétrograder la reconnaissance de la formation des kinésithérapeutes au niveau Licence, alors même que cette formation dure déjà quatre ans. Aussi, elle la prie de bien vouloir lui indiquer quelles suites elle compte donner à leurs revendications et à leurs souhaits de voir repris les travaux sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 69952 publiée le 25 novembre 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme de la formation initiale en kinésithérapie. Ces étudiants s'inquiètent pour leur avenir et leur formation. En effet, ils souhaitent une juste reconnaissance de leurs compétences et un alignement de leur formation sur les standards internationaux. Il semblerait que les derniers arbitrages rendus prévoient de rétrograder la reconnaissance de la formation des kinésithérapeutes au niveau licence, alors même que cette formation dure déjà quatre ans. C'est pourquoi ces étudiants ont manifesté le 5 novembre 2014. En effet, ils souhaitent une reconnaissance de leur formation à son juste niveau à savoir le grade de Master et la généralisation de la première année commune aux études de santé. Aussi, elle la prie de bien vouloir lui indiquer quelles suites elle compte donner à leurs revendications et à leurs souhaits de voir repris les travaux sur ce dossier.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 19 novembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 69428 publiée le 18 novembre 2014
    santé - prévention - enfants en bas âge. maladies non transmissibles

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la politique de prévention des maladies non transmissibles qu'elle souhaite mettre en œuvre. La volonté de lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé, notamment en ciblant les populations défavorisées, les enfants et d'une façon générale les jeunes et d'assurer une prise en charge équitable des maladies chroniques est actuellement bien affichée dans les priorités de la politique de santé publique menée par le Gouvernement. Les données scientifiques actuellement disponibles ainsi que les rapports émanant des organisations internationales (OMS, UNICEF, ONU) concordent pour que la période des 1 000 premiers jours de la vie (couvrant la grossesse jusqu'à 24 mois de l'enfant) soit considérée comme une période clé dans les stratégies de prévention des maladies non transmissibles. Par ailleurs le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental « la protection maternelle et infantile » du mois d'octobre 2014 indique que « les facteurs d'évolution observés actuellement (addictions, obésité, modes de vie, environnement) peuvent avoir des conséquences en termes d'influence sur la santé de l'enfant et de la mère (infertilité, risque de prématurité, diabète gestationnel, hypertension), d'où la nécessité de renforcer la prévention précoce ». Cependant le projet de loi relatif à la santé cible directement les enfants en âge scolaire et ne mentionne pas les enfants à naître et en bas âge. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures et actions prévues par la ministre pour que la période des 1 000 premiers jours de la vie soit considérée comme une période clé dans les stratégies actuelles de prévention des maladies non transmissibles et de l'obésité, et ce notamment dans le cadre du programme national nutrition et santé et du plan national santé environnement.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites
    • Membre suppléante du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
    • Membre suppléante de la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil régional (Champagne-Ardenne)

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      21 Avenue du Maréchal Leclerc

      08000 Charleville-Mézières

      Téléphone : 03 24 32 49 81

      Télécopie : 03 24 33 92 16

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 07/07/2011 au 19/06/2012 - du 27/06/2012 au 30/09/2014
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 19/05/2004 au 15/06/2005 (Rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles sur le budget de la santé, de la famille et des personnes handicapées (santé))
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 02/07/2009 au 19/06/2012 (Secrétaire)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 11/07/2007 au 19/06/2012 (Vice-Présidente)
        • du 04/07/2012 au 12/07/2012 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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