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Mme Bérengère Poletti

Ardennes (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 14 octobre 1959 à Biencourt-sur-Orge (Meuse)
  • Sage-femme
Suppléant
  • M. Renaud Averly
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Bérengère Poletti

Union pour un Mouvement Populaire

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Arrêts de travail et indemnités journalières ; Déclaration de domicileVoir la vidéo

    1ère séance : Arrêts de travail et indemnités journalières ; Déclaration de domicile

  • Séance publique

    1ère séance : Arrêts de travail et indemnités journalières ; Déclaration de domicileVoir la vidéo

    1ère séance : Arrêts de travail et indemnités journalières ; Déclaration de domicile

  • Séance publique

    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

  • Commission

    MECSS : Audition de Mme Anne Froment-Meurice, présidente de la cinquième chambre de la Cour des comptes, M. Dominique Antoine, conseiller maître, président de section, et MM. Christian Carcagno et Michel Thomas, conseillers référendaires, sur « la mise en oeuvre des missions de la CNSAVoir la vidéo

    MECSS : Audition de Mme Anne Froment-Meurice, présidente de la cinquième chambre de la Cour des comptes, M. Dominique Antoine, conseiller maître, président de section, et MM. Christian Carcagno et Michel Thomas, conseillers référendaires, sur « la mise en oeuvre des missions de la CNSA

  • Commission

    Commission des affaires sociales : économie sociale et solidaire (avis) ; arrêts de travail et indemnités journalièresVoir la vidéo

    Commission des affaires sociales : économie sociale et solidaire (avis) ; arrêts de travail et indemnités journalières

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 17 avril 2014

    • 1. Arrêts de travail et indemnités journalières
    • 2. Déclaration de domicile
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 15 avril 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Rapport n° 1865 déposé le 9 avril 2014, mis en ligne le 14 avril 2014

    Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières

    Voir le document - Voir le dossier législatif

  • Compte rendu de réunion n° 8 - Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

    Jeudi 10 avril 2014 - Séance de 08 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Anne Froment-Meurice, présidente de la cinquième chambre de la Cour des comptes, M. Dominique Antoine, conseiller maître, président de section, et MM. Christian Carcagno et Michel Thomas, conseillers référendaires, sur « la mise en oeuvre des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) » (Mme Martine Carrillon-Couvreur, rapporteure)

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  • Compte rendu de réunion n° 42 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 9 avril 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536) (Mme Fanélie Carrey-Conte, rapporteure).
    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de Mme Bérengère Poletti relative aux arrêts de travail et aux indemnités journalières (n° 1782) (Mme Bérengère Poletti, rapporteure)
    • - Information relative à la commission
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 53093 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - statut. revendications

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la gestion des bourses sur critères sociaux des étudiants sages-femmes par les régions. Les positions des associations d'étudiants sages-femmes sur ce sujet sont claires : parallèlement à l'universitarisation des études de sages-femmes, la délivrance des bourses sur critères sociaux aux étudiants sages-femmes doit redevenir une compétence de l'État. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce point.

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  • Question écrite n° 53092 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - statut. revendications

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de l'intégration à l'université de la formation initiale des sages-femmes. En effet les inquiétudes sont grandes et ne datent pas d'hier. Elle avait ainsi déposé une proposition de loi en septembre 2012 relative à l'universitarisation des études des sages-femmes. Ce sujet semble faire l'objet d'un travail collectif au sein du ministère de l'enseignement supérieur avec les associations représentatives des sages-femmes depuis plusieurs années. Les écoles de sages-femmes sont aujourd'hui prêtes à se regrouper afin de répondre aux exigences universitaires en termes de masse critique. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître où en sont ces négociations, à quel niveau d'avancée en est le projet et sa position sur ce point.

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  • Question écrite n° 53091 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - statut. revendications

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution du statut des sages-femmes enseignants et sur leur refus des propositions formulées par la ministre. En effet, la création d'un statut pour les sages-femmes au sein de la fonction publique hospitalière n'apporte aucune réponse aux conditions d'exercice actuelles de sages-femmes enseignantes au sein de l'université et à la précarité de leur situation. Ces enseignants représentent (et représenteront) un corps de sages-femmes soumis à des contraintes de détachement de l'hôpital vers l'université afin de pouvoir enseigner, échappant ainsi à un encadrement de leur exercice professionnel. Le risque est de voir se tarir le nombre d'enseignants sages-femmes, mettant en péril la qualité de la formation par la disparition de l'enseignement par leurs pairs. De plus plusieurs dizaines de sages-femmes répondent à un cursus universitaire complet, justifiant d'une thèse, et se retrouvent dans l'impossibilité de valoriser cet engagement et ce niveau académique. La création d'une section concernant la maïeutique au conseil national des universités semble indispensable à la résolution de cette incohérence. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce point.

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  • Question écrite n° 53058 publiée le 1 avril 2014
    logement : aides et prêts - prêt à taux zéro - éco-prêt collectif. mise en place

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'éco-prêt copropriétés. En effet, depuis le 1er janvier 2014, les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro pour financer la réalisation de certains travaux de rénovation énergétique. En revanche, il est indiqué sur le site internet de l'ANIL que cet éco-prêt copropriétés est délivré par les établissements de crédit qui ont signé un avenant à la convention avec l'État et la SGFGAS conformément à un avenant-type (arrêté à paraître). Aussi elle souhaite connaître dans les meilleurs délais si cet arrêté est paru et quand la liste des établissements de crédit partenaires sera mise à jour.

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  • Réponse à la question écrite n° 39958 publiée le 1 avril 2014
    défense - réservistes - périodes d'activité. salariés. congés spécifiques. réglementatation

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités d'engagement des réservistes auprès de l'armée de terre. Les réservistes de l'armée de terre s'engagent auprès de l'armée ainsi que de leur employeur, pour un nombre d'années variable en fonction de leur statut, cette durée n'excédant pas 5 ans. Cet engagement implique une formation de 5 jours, susceptibles d'évoluer en 10 jours, permettant au réserviste d'être noté et d'évoluer. Ces 5 jours doivent être repris par l'employeur. L'armée est par ailleurs en demande de périodes de plus en plus longues (exemple : pour un plan vigipirate, il s'agit de 17 jours). Ces réservistes se voient confrontés à des problèmes avec leurs employeurs. Donc, la réserve n'est pas toujours signalée car elle peut être un frein à l'embauche. Les réservistes se voient donc dans l'obligation de tenir leurs engagements auprès de l'armée pendant les temps personnels voire même lors de congés sans solde. Il existe dans la fonction publique et dans certaines grandes entreprises nationales (comme la SNCF) des avantages prévus pour les réservistes, comme des journées spécifiques pour déposer leurs congés-réservistes. Il serait globalement intéressant d'envisager la possibilité d'avantages fiscaux pour les entreprises qui embauchent des réservistes. Elle souhaite donc savoir si le ministère envisage des mesures afin de permettre aux réservistes de s'engager pour leur pays, sans que cela n'interfère sur leur carrière professionnelle.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 38284 publiée le 1 avril 2014
    ministères et secrétariats d'État - affaires étrangères : personnel - ambassadeurs thématiques. coût

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères au sujet des ambassadeurs thématiques en outre-mer. Dans le cadre de la promotion de l'intégration régionale d'outre-mer, l'État a institué des ambassadeurs chargés d'animer la coopération régionale et répartis par zone géographique : un pour l'océan Pacifique, un pour l'océan Indien et un pour la zone Antilles-Guyane. Dans le rapport du sénateur Christian Cointat (UMP) (loi de finances pour 2013-commission des lois) ce dernier soulève la question du maintien de ces ambassadeurs thématiques. En effet, selon ce dernier, ces postes dans leur configuration actuelle ne seraient pas efficients. Deux solutions doivent alors être envisagées : renforcer leurs attributions et leur donner les moyens de travailler (M. Cointat s'interroge également sur la fixation à Paris de la résidence administrative de ces ambassadeurs thématiques qui disposent, comme relais local, d'un adjoint dans leur zone de compétence), ou en cas contraire envisager purement et simplement leur suppression. En 2012, la sénatrice centriste (UCR) de l'Orne Nathalie Goulet a soumis au vote un amendement proposant la diminution de 13 millions d'euros du budget du quai d'Orsay en réduisant à 21 le nombre d'ambassadeurs itinérants contre 26 aujourd'hui. Cette amendement fut adopté au Sénat mais n'a pas franchi l'obstacle de la commission mixte paritaire. De même un sénateur socialiste Richard Yung qui a travaillé sur ce dossier des ambassadeurs thématiques. Interrogé lors d'une séance ce dernier a indiqué « sur les 26 postes d'ambassadeurs thématiques certains ont une activité réelle. D'autres, sont plus problématiques et donnent parfois l'impression d'aider quelqu'un que le suffrage universel n'a pas voulu reconduire ». Les finances que consacre l'État pour ces postes sont importantes (charges, logement, transport, personnel, secrétariat...) et l'efficience de ceux-ci sont régulièrement remis en cause. Aussi dans un contexte budgétaire où l'on demande aux français de faire des économies elle souhaite connaître le coût que représentent ces postes globalement et individuellement.

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  • Question écrite n° 52812 publiée le 25 mars 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution du statut des sages-femmes et sur leur refus des propositions formulées par la ministre. En effet, alors que la profession de sage-femme est inscrite dans le livre premier de la quatrième partie du code de la santé publique, consacré aux professions médicales, les sages-femmes sont pour l'instant assimilées aux professions paramédicales. Leurs revendications portent sur la reconnaissance du caractère médical de leur profession et sur la revalorisation salariale. La reconnaissance de leur profession doit passer par un accès facilité pour les femmes et par une véritable indépendance d'exercice, dans les établissements de santé, publics et privés et ce en cohérence avec leur code de déontologie. Les récentes propositions de la ministre sont rejetées par les sages-femmes. Le statut qui leur est proposé n'est pas un statut mais un titre, celui de sages-femmes des hôpitaux; cela ne reconnaît en rien les sages-femmes qui se mobilisent depuis plusieurs mois pour un statut professionnel médical, aux côtés des médecins, odontologistes et pharmaciens. La ministre s'est engagée à ce que les revalorisations salariales démarrent au plus vite, au sein de la FPH. Or, tant que la profession sera au sein de la FPH, le niveau de grille, indexé sur les autres professions, non médicales, ne sera pas à la hauteur de leurs compétences et de leurs responsabilités. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position suite au refus de ses propositions par le Collectif de sages-femmes, et ce qu'elle envisage de faire pour satisfaire leurs revendications.

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  • Question écrite n° 52429 publiée le 18 mars 2014
    santé - politique de la santé - prévention. centres sociaux. financement

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des crédits « prévention » alloués à l'agence régionale de Champagne-Ardenne. Sur le territoire ardennais les centres sociaux sont investis depuis plusieurs années dans des actions de santé. Cette démarche est fédérée dans le cadre d'un dossier unique déposé par la Fédération ardennaise des centres sociaux auprès de l'Agence régionale de santé (ARS) de Champagne-Ardenne. Les actions proposées par ces structures visent essentiellement à rapprocher les citoyens des compétences, et des moyens nécessaires à une démarche active de prise en charge de leur santé, et de leur qualité de vie (aller vers le dépistage organisé du cancer du sein, effectuer un bilan de santé régulièrement, l'hygiène alimentaire, la pratique sportive, les MST, la vaccination...). En 2013 les crédits « prévention » de l'ARS Champagne-Ardenne ont diminué de 30 %, impactant ainsi directement les porteurs de projets. Par leurs actions ces structures abordent et sensibilisent les publics éloignés de l'accès aux dispositifs de santé. Les responsables de la Fédération ardennaise des centres sociaux craignent de voir une nouvelle fois ces crédits diminuer au titre de l'exercice 2014, et donc de voir les démarches de prévention santé mises en place en direction des publics les plus vulnérables, compromis à l'avenir. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions sur Gouvernement sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 43157 publiée le 18 mars 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux activités équestres. Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a constaté un manquement de la part de la France dans l'application qu'elle faisait des articles 96 à 99 et de l'annexe III de la « directive TVA » (directive n° 2006-112-CE du 28 novembre 2006), uniquement pour ce qui concernait les ventes d'équidés destinés à une utilisation autre qu'alimentaire (loisirs, sport, compétition...). La France s'est conformée à cette décision en augmentant les taux de TVA applicables à ces ventes ainsi qu'aux gains de courses réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires. Cependant, faisant une interprétation extensive de la portée de l'arrêt rendu le 8 mars 2012 par la CJUE, le Gouvernement a fait adopter un amendement dont est issu l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012). Cet article prévoit de mettre fin à l'application aux centres équestres d'un taux réduit de TVA de 7 %, à compter d'une date restant à fixer par décret, et au plus tard au 31 décembre 2014. L'exposé sommaire de l'amendement dont est issu l'article précité énonce explicitement que ce décret « n'interviendra qu'en cas de condamnation [de la France] au contentieux », ce que le ministère du budget a depuis confirmé dans ses réponses à plusieurs questions écrites. Ce contentieux ne résulterait pas d'une procédure de « manquement sur manquement », puisque le manquement constaté en mars 2012 ne concernait pas toutes les activités des centres équestres, mais d'un recours en manquement, qu'il revient à la Commission européenne (CE) d'engager si elle estime que l'ensemble des activités équestres doit être exclu du champ d'application du taux réduit de TVA. Or, alors même que, sur ce sujet, aucune condamnation de la France n'a été prononcée par la CJUE et qu'aucune mise en demeure n'a été adressée à la France par la CE, un porte-parole de son ministère a fait savoir à l'Agence France Presse (AFP), le jeudi 24 octobre 2013, que le décret mettant fin à l'application d'un taux réduit de TVA aux centres équestres allait être pris de façon imminente. L'augmentation, à compter du 1er janvier 2014, du taux de TVA applicable aux centres équestres conduirait à la destruction quasi-immédiate de 6 000 emplois et de 2 000 entreprises agricoles, puis, à court terme, à la mise en péril de l'ensemble d'une filière dynamique qui, forte aujourd'hui de 7 000 structures employant 18 000 personnes et réalisant un chiffre d'affaires hors taxes annuel de 900 millions d'euros, est très peu subventionnée et néanmoins créatrice d'emplois. En effet, entre 2005 et 2011, ce sont près de 1 000 emplois qui, chaque année, ont été créés dans ce secteur qui est porté par l'engouement de nos concitoyens pour l'équitation que 2,4 millions d'entre eux pratiquent. Avec 700 000 licenciés, la Fédération française d'équitation est d'ailleurs la troisième fédération sportive de France, derrière le football et le tennis. Elle lui demande donc quel est le fait juridique nouveau qui motive l'édiction d'un décret qui pourrait n'être pris qu'à la fin de l'année 2014 et seulement dans l'hypothèse très incertaine où la France ferait d'ici là l'objet d'une condamnation pour manquement par la CJUE.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 41295 publiée le 18 mars 2014
    agriculture - PAC - région Champagne-Ardenne. conséquences

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au sujet du déploiement de la politique agricole commune (PAC) sur le territoire de la région Champagne-Ardenne. La Champagne-Ardenne comporte des zones de grandes cultures à fort potentiel, des cultures diversifiées et un vignoble de renom, mais aussi des terres difficiles en zones intermédiaires, des élevages mixtes ou spécialisés. Les professionnels de ce secteur s'inquiètent de l'évolution de la PAC, selon eux la réforme envisagée par le Gouvernement entraînera à terme, pour la région Champagne-Ardenne, une baisse annuelle de 128 M d'euros d'aides directes (soit le quart de l'enveloppe actuelle), et ne parviendra pas à atteindre ses objectifs de rééquilibrage en faveur de l'élevage. Cette chute des aides va déstabiliser de nombreuses exploitations agricoles. Ces professionnels demandent à ce que le fonds structurel FEADER soit suffisamment abondé pour « jouer son rôle compensateur au profit d'un territoire rural parmi les moins denses de France ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les suites qu'il entend donner à cette demande.

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  • Question écrite n° 51837 publiée le 11 mars 2014
    professions de santé - médecins généralistes - contrats de praticiens territoriaux. mise en œuvre. statistiques

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet du dispositif de praticien territorial de médecine générale. En effet, le pacte territoire santé comporte parmi ses dispositifs de lutte contre les déserts médicaux, la création d'un statut de praticien territorial de médecine générale (PTMG). Peuvent bénéficier de ce contrat les jeunes médecins généralistes non encore installés ou installés depuis moins d'un an, désirant s'installer sur un territoire où l'offre, l'accès ou la continuité des soins est insuffisante. Région par région, ces zones sont identifiées par les agences régionales de santé. Ainsi, 200 postes ont été votés dans le cadre du PLFSS 2013, sans renouvellement dans le PLFSS 2014, et ont fait l'objet d'une répartition entre les régions ajustable en cours d'années selon les besoins. Pour la Région Champagne Ardenne 8 postes ont été attribués. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître le nombre de contrats conclus à ce jour dans cette Région, et leur répartition.

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  • Question écrite n° 51836 publiée le 11 mars 2014
    professions de santé - médecins généralistes - contrats de praticiens territoriaux. mise en œuvre. statistiques

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet du dispositif de praticien territorial de médecine générale. En effet, le pacte territoire santé comporte parmi ses dispositifs de lutte contre les déserts médicaux, la création d'un statut de praticien territorial de médecine générale (PTMG). Peuvent bénéficier de ce contrat les jeunes médecins généralistes non encore installés ou installés depuis moins d'un an, désirant s'installer sur un territoire où l'offre, l'accès ou la continuité des soins est insuffisante. Région par région, ces zones sont identifiées par les agences régionales de santé. Ainsi, 200 postes ont été votés dans le cadre du PLFSS 2013, sans renouvellement dans le PLFSS 2014, et ont fait l'objet d'une répartition entre les régions ajustable en cours d'années selon les besoins. Pour la région Nord-Pas-de-Calais 2 postes ont été attribués. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître le nombre de contrats conclus à ce jour dans cette région, et leur répartition.

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  • Question écrite n° 51835 publiée le 11 mars 2014
    professions de santé - médecins généralistes - contrats de praticiens territoriaux. mise en œuvre. statistiques

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet du dispositif de praticien territorial de médecine générale. En effet, le pacte territoire santé comporte parmi ses dispositifs de lutte contre les déserts médicaux, la création d'un statut de praticien territorial de médecine générale (PTMG). Peuvent bénéficier de ce contrat les jeunes médecins généralistes non encore installés ou installés depuis moins d'un an, désirant s'installer sur un territoire où l'offre, l'accès ou la continuité des soins est insuffisante. Région par région, ces zones sont identifiées par les agences régionales de santé. Ainsi, 200 postes ont été votés dans le cadre du PLFSS 2013, sans renouvellement dans le PLFSS 2014, et ont fait l'objet d'une répartition entre les régions ajustable en cours d'année selon les besoins. Pour la région Picardie 9 postes ont été attribués. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître le nombre de contrats conclus à ce jour dans cette région, et leur répartition.

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  • Question écrite n° 51834 publiée le 11 mars 2014
    professions de santé - médecins généralistes - contrats de praticiens territoriaux. mise en œuvre. statistiques

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet du dispositif de praticien territorial de médecine générale. En effet, le pacte territoire santé comporte parmi ses dispositifs de lutte contre les déserts médicaux, la création d'un statut de praticien territorial de médecine générale (PTMG). Peuvent bénéficier de ce contrat les jeunes médecins généralistes non encore installés ou installés depuis moins d'un an, désirant s'installer sur un territoire où l'offre, l'accès ou la continuité des soins est insuffisante. Région par région, ces zones sont identifiées par les agences régionales de santé. Ainsi, 200 postes ont été votés dans le cadre du PLFSS 2013, sans renouvellement dans le PLFSS 2014, et ont fait l'objet d'une répartition entre les régions ajustable en cours d'années selon les besoins. Pour la région Ile-de-France 15 postes ont été attribués. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître le nombre de contrats conclus à ce jour dans cette région et leur répartition.

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  • Question écrite n° 51833 publiée le 11 mars 2014
    professions de santé - médecins généralistes - contrats de praticiens territoriaux. mise en œuvre. statistiques

    Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet du dispositif de praticien territorial de médecine générale. En effet, le pacte territoire santé comporte parmi ses dispositifs de lutte contre les déserts médicaux, la création d'un statut de praticien territorial de médecine générale (PTMG). Peuvent bénéficier de ce contrat les jeunes médecins généralistes non encore installés ou installés depuis moins d'un an, désirant s'installer sur un territoire où l'offre, l'accès ou la continuité des soins est insuffisante. Région par région, ces zones sont identifiées par les agences régionales de santé. Ainsi, 200 postes ont été votés dans le cadre du PLFSS 2013, sans renouvellement dans le PLFSS 2014, et ont fait l'objet d'une répartition entre les régions ajustable en cours d'années selon les besoins. Pour la région Lorraine 8 postes ont été attribués. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître le nombre de contrats conclus à ce jour dans cette région et leur répartition.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites
    • Membre suppléante du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
    • Membre suppléante de la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil régional (Champagne-Ardenne)

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      21 Avenue du Maréchal Leclerc

      08000 Charleville-Mézières

      Téléphone : 03 24 32 49 81

      Télécopie : 03 24 33 92 16

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 07/07/2011 au 19/06/2012
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 19/05/2004 au 15/06/2005 (Rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles sur le budget de la santé, de la famille et des personnes handicapées (santé))
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 02/07/2009 au 19/06/2012 (Secrétaire)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 11/07/2007 au 19/06/2012 (Vice-Présidente)
        • du 04/07/2012 au 12/07/2012 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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