M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas proposés aux enfants dans les cantines scolaires. L'association de défense des consammateurs UFC-Que choisir a fait analyser par des diététiciennes les menus disponibles en ligne de 606 écoles et collèges sur une durée de 20 jours. Les résultats de cette étude, publiée le 19 mars 2013, montrent que trop peu d'établissements servent des plats équilibrés. L'association note cependant que la situation est plus satisfaisante qu'en 2005, date de la précédente enquête. Ces améliorations résultent de la réglementation en vigueur, et notamment du décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Or le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative remis le 26 mars 2013 au Premier ministre propose de supprimer ces deux textes et de les remplacer par une brève disposition d'ordre général. Leur niveau de détails, jugé excessif par les rapporteurs, fournit pourtant des informations utiles sur l'adaptation des portions à l'âge des enfants. La suppression de ces deux textes priverait les collectivités d'un outil de mise en oeuvre pratique de la notion d'équilibre nutritionnel, et laisserait son appréciation aux seules sociétés gestionnaires. Soucieux du maintien d'une obligation réglementaire du respect de l'équilibre nutritionnel dans la restauration scolaire, il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement quant à cette question.

M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du taux de TVA applicable aux travaux de construction et de rénovation des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). En vertu des dispositions de la loi du 5 mars 2007, ces travaux bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 % dès lors qu'ils concernent des établissements pour personnes âgées, publics ou privés non lucratifs, éligibles à un prêt locatif social (PLS) sans qu'il soit besoin de contracter effectivement ce prêt. À compter de 2014, dans un contexte de réforme de l'ensemble des taux de TVA, il a été décidé que le nouveau taux réduit de TVA à 5 % s'appliquerait à la construction de logements sociaux. Dans cette perspective, et compte tenu de l'importance d'accueillir les personnes âgées dépendantes dans de bonnes conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'égibilité d'un EHPAD à un PLS permettrait aux opérations de construction et de rénovation de ces établissements de bénéficier du futur taux réduit de TVA à 5 %, ou s'il serait nécessaire que ces travaux soient effectivement fiancés par un PLS pour pouvoir en bénéficier.

Mercredi 27 mars 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Guillaume Sainteny, sur la fiscalité écologique

M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la Direction générale de prévention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement la réglementation de stockage regroupe les alcools de bouche dans une rubrique spécifique ICPE, afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons à des produits chimiques et toxiques porterait atteinte à l'image de la filière. Elle entraînerait des coûts de mise en conformité conséquents, et serait incompatible avec les conditions d'une production de qualité. Ainsi les règles applicables aux liquides inflammables imposent un stockage dans des récipients étanches et incombustibles, alors que le vieillissement sous bois est indispensable au processus de fabrication des boissons spiritueuses. Cette suppression ne répond ni à un impératif technique, ni à une amélioration de la prévention des risques, ni même à une contrainte juridique car la directive Seveso 3 ne l'impose pas. Par conséquent, il lui demande si elle entend réexaminer les conditions d'un maintien de la rubrique ICPE spécifique au stockage des alcools de bouche.

Mercredi 13 mars 2013 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Jean Jouzel, climatologue, et Mme Catherine Tissot-Colle, présidente de la FEDEM, co-rapporteurs d'un avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur la transition énergétique

Mercredi 13 février 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de Mme Anne de Béthencourt et M. Jacky Chorin, rapporteurs du Conseil économique, social et environnemental, sur l'efficacité énergétique

Mercredi 16 janvier 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Communication sur la mission effectuée en Guyane (Mme Chantal Berthelot, M. Guillaume Chevrollier, M. François-Michel Lambert, Mme Catherine Quéré et M. Gabriel Serville)
• - Audition, ouverte à la presse, de M. François Houiller, président de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA)

Mardi 9 octobre 2012 - Séance de 18 heures 30

• -  Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission du développement durable, de M.  Gilles-Éric Séralini, professeur de biologie moléculaire à l'université de Caen sur l'étude sur le maïs génétiquement modifié NK 603
• - Présences en réunion

• 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) (n° 71)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance