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M. Laurent Wauquiez

Haute-Loire (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 12 avril 1975 à Lyon (Rhône)
Suppléant
  • Mme Isabelle Valentin
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Laurent Wauquiez

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Débat sur la fin de vie

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  • Question écrite n° 73049 publiée le 27 janvier 2015
    personnes âgées - établissements d'accueil - animateurs. diplômes. reconnaissance

    M. Laurent Wauquiez interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes afin de savoir ce que compte faire le Gouvernement pour que la fonction publique hospitalière reconnaisse le diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialisé. En effet, de nombreuses personnes titulaires de ce diplôme et travaillant dans des maisons de retraite ou dans des EHPAD publics attendent la reconnaissance de leur diplôme pour exercer pleinement leurs fonctions d'animation auprès des personnes âgées et, ainsi, voir leur statut reconnu. Il la remercie de toutes les précisions qu'elle apportera à ce sujet.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 21 janvier 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Débat sur la fin de vie
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 67230 publiée le 13 janvier 2015
    transports routiers - transport de marchandises - poids-lourds. circulation. réglementation

    M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés rencontrées par certains transporteurs en raison de la directive n° 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996. Cette dernière limite le poids maximal autorisé des ensembles de véhicules à 5 ou 6 essieux à 40 tonnes en trafic international. Au niveau national, le décret du 17 janvier 2011 modifie pourtant le plafond de poids total autorisé pour le transport des produits agricoles et agro-alimentaires en 44 tonnes. Toutefois, ce texte n'ayant pas d'application en termes de transport international, les transporteurs se trouvent toujours dans l'impossibilité de passer une frontière avec ce poids de chargement maximal, fut-il autorisé par les deux pays. En l'espèce, alors que ce poids est par exemple fixé à 44 tonnes pour la France et l'Italie, la directive de 1996 interdit encore de franchir leur frontière commune avec un tel chargement. Dès lors, il en résulte une perte de compétitivité pour nos transporteurs nationaux, alors même que certains pays, plus pragmatiques, ne tiennent en réalité plus compte de cette règle. Il est urgent de mettre fin aux normes contre-productives, qui minent la compétitivité des États membres et décrédibilisent l'action européenne. La directive susmentionnée en est une illustration saisissante. Il souhaiterait donc savoir quelles actions le Gouvernement souhaite initier afin de remédier à ces difficultés.

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  • Question écrite n° 71795 publiée le 23 décembre 2014
    étrangers - droit d'asile - réforme. perspectives

    M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dérives du droit d'asile en France. Ces excès constituent une charge supplémentaire pour notre système social, insupportable en période de crise. En effet, l'aide temporaire d'attente versée aux demandeurs d'asile a progressé de 367 % entre les années 2007 et 2013. Les centres d'accueils pour demandeurs d'asile (Cada) restent débordés, alors même que le nombre de places dans ces centres a quadruplé en 10 ans. Le constat demeure tout aussi alarmant concernant les dépenses en hébergement d'urgence, en particulier sous la forme de nuitées hôtelières. Près de 22 000 places étaient ainsi financées en 2013 contre 13 000 en 2009, soit une augmentation de près de 70 %. Face à ce système à bout de souffle, le Gouvernement ne propose pourtant rien pour endiguer la hausse constante du flux d'entrées sur notre territoire. Plus de 66 000 demandes d'asiles ont ainsi été déposées en 2013, un nombre ayant quasiment doublé en six ans. Dès lors, sans éloignement automatique des demandeurs d'asiles déboutés, ce système conduit à fabriquer toujours plus de clandestins. En conséquence, il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre, outre la réduction des délais de traitement des demandes prévue par sa loi relative au droit d'asile, pour réformer durablement ce système exsangue et inadapté.

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  • Réponse à la question écrite n° 47185 publiée le 2 décembre 2014
    télécommunications - lignes - lignes téléphoniques. élagage. autorisation

    M. Laurent Wauquiez interroge M. le ministre de l'intérieur sur la servitude d'élagage dont disposait France télécom et qui a été abrogée. L'abrogation de cette servitude d'élagage empêche, souvent, surtout dans nos régions forestières, le bon fonctionnement de nos lignes téléphoniques car Orange doit joindre les propriétaires pour élaguer les arbres qui empêchent le fonctionnement normal des lignes téléphoniques. Cette recherche n'est pas toujours évidente surtout pour des parcelles qui sont en indivision ou dont on ne peut pas joindre les propriétaires pour diverses raisons. Il lui demande s'il ne serait pas possible, comme EDF en bénéficie, de rétablir cette servitude d'élagage au profit d'Orange afin d'assurer le fonctionnement des lignes téléphoniques fixes surtout dans des secteurs ruraux et montagneux où les téléphones portables et internet à haut débit ne fonctionnent pas.

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  • Question écrite n° 70019 publiée le 25 novembre 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - délinquance et criminalité. lutte et prévention

    M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le Premier ministre sur son annonce d'une baisse du nombre de cambriolages et de braquages en France. Ce faisant, en matière de statistiques, il va à l'encontre des prescriptions qu'il avait lui-même formulées en tant que ministre de l'intérieur. En effet il avait alors souligné la faible pertinence des analyses statistiques sur de courtes périodes et, plus profondément, l'absence de véritable fiabilité des statistiques de la délinquance avant 2016. Ce revirement est d'autant plus surprenant que, le 1er octobre 2014 devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, M. l'actuel ministre de l'intérieur précisait que le service statistique ministériel ne serait « capable de produire régulièrement des chiffres répondant pleinement aux normes de qualité de la statistique publique qu'à partir de l'été 2015 ». De fait, ce service n'est pas aujourd'hui en capacité de vérifier la fiabilité des chiffres issus de l'état 4001 de la police et de la gendarmerie. Il se contente, comme l'ONDRP, de compiler les données qu'il n'a pu vérifier. Par ailleurs, deux rapports publics de l'inspection générale de l'administration ont démontré que les erreurs ou les manipulations de statistiques portent sur des quantités massives de faits. Pour les seuls cambriolages, sur le ressort de la préfecture de la préfecture de police, « la sous-estimation est d'un ordre de grandeur de 15 % en juin 2012 et de 17 % en juin 2013 ». En conséquence, il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre, au-delà des extrapolations statistiques, pour lutter durablement contre la hausse de la délinquance et notamment des atteintes aux personnes dans notre pays.

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  • Question écrite n° 69593 publiée le 25 novembre 2014
    coopération intercommunale - communautés de communes - finances. perspectives

    M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le rôle du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Comment est-il possible qu'une communauté de communes ayant enregistré des baisses de recettes fiscales provenant des entreprises de son territoire puisse se faire prélever, au titre des Fonds du FNGIR, les mêmes montants que lorsque ses recettes fiscales étaient plus élevées ? Une telle disposition met gravement en danger l'équilibre financier des communautés de communes, qui subissent par ailleurs une baisse de leurs recettes au titre des dotations de l'État. Il souhaite donc savoir les mesures que compte prendre le Gouvernement pour permettre aux collectivités locales, notamment celles situées en zone de montagne, d'avoir un prélèvement au titre du FNGIR adapté au montant des recettes fiscales provenant des entreprises.

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  • Question écrite n° 69571 publiée le 25 novembre 2014
    chômage : indemnisation - allocations - fraudes. lutte et prévention

    M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de certains demandeurs d'emplois, qui bénéficient de l'assurance-chômage en France tout en exerçant des activités professionnelles à l'étranger. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures de contrôle mises en œuvre dans de telles situations.

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  • Question écrite n° 69066 publiée le 18 novembre 2014
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation alarmante des détaillants de carburants. Le Gouvernement envisage en effet de supprimer les subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-services financièrement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991. Il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non délocalisables de nos régions qui sont directement menacés. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les détaillants avaient obtenu un délai de 3 ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un comité déjà mis à mal par les baisses de subventions. Dès lors, ce report entre en contradiction totale avec la suppression du CPDC. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable des 2 200 dossiers en souffrance actuellement au CPDC et quelles solutions le Gouvernement entend trouver pour pérenniser sur le long terme un maillage territorial de détaillants de proximité, tout en les réengageant sur une dynamique d'investissements, notamment par l'équipement du pays en bornes de recharges électriques.

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  • Réponse à la question écrite n° 60875 publiée le 18 novembre 2014
    bioéthique - procréation avec donneur - réglementation

    M. Laurent Wauquiez interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la décision du Gouvernement de ne pas contester les arrêts de la CEDH contraignant la France à reconnaître les enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger, alors qu'il avait affirmé qu'il s'opposerait à toute mesure visant à légaliser en France la gestation pour autrui. Par ailleurs, cette décision ouvre la voie à la question des mères porteuses. Aussi, il lui demande d'éclaircir sa position au sujet de la GPA et des mères porteuses.

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  • Question écrite n° 68887 publiée le 11 novembre 2014
    retraites : généralités - politique à l'égard des retraités - perspectives

    M. Laurent Wauquiez alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir du système des retraites. Tandis que le Gouvernement a fait le choix de petites retouches à la marge (hausse des cotisations, allongement de la durée de cotisation ou baisse des pensions), les enjeux qui entourent les retraites appellent à une réelle refondation du système. L'urgence est de restaurer le principe d'égalité des Français devant la retraite : la seule solution pérenne est celle du système à points universel avec la fin des régimes spéciaux et l'alignement des cotisations du public et du privé. En effet, seule cette avancée permettra de rétablir une totale égalité de traitements entre les Français. Les 35 systèmes de retraite actuels se caractérisent par des coûts de gestion élevés, une forte opacité et de grandes inégalités. Sans réponse d'elle après avoir posé cette question, il lui demande donc à nouveau quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour rétablir le principe d'égalité au centre du système de retraite français.

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  • Question écrite n° 68570 publiée le 11 novembre 2014
    commerce et artisanat - artisans - concurrence. distorsions. entreprises étrangères

    M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le développement de la concurrence déloyale dans l'artisanat. Les entreprises françaises se trouvent en effet mises en concurrence contre des entreprises étrangères qui ne respectent pas les réglementations. Les professionnels du secteur soulignent également le risque qui peut exister pour la qualité et la sécurité des travaux effectués. Dans ces conditions, l'artisanat français et la transmission de son savoir-faire sont menacés. Sans réponse de sa part, il lui demande à nouveau quelles actions elle entend mettre en oeuvre pour lutter contre ces distorsions de concurrence faites à l'artisanat français et en assurer sa pérennité.

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  • Réponse à la question écrite n° 60378 publiée le 11 novembre 2014
    formation professionnelle - apprentissage - développement

    M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les chiffres de l'apprentissage en chute libre depuis deux ans. Alors qu'entre janvier et avril 2013, le nombre de contrats avait déjà connu une baisse de 8 %, la tendance s'aggrave cette année avec une diminution de 12,7 % entre janvier et avril 2014. Au-delà des incantations avec l'objectif énoncé par le Président de la République de 500 000 apprentis d'ici 2017, le Gouvernement n'a rien fait pour empêcher cet effondrement de l'apprentissage ; ceci est d'autant plus regrettable que l'apprentissage constitue une arme efficace contre le chômage des jeunes particulièrement élevé aujourd'hui. Les mesures prises jusqu'ici sont plutôt venues freiner son développement : suppression de la prime apprentissage pour les entreprises de plus de dix salariés et restriction du crédit d'impôt à l'apprentissage. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour relancer l'apprentissage et atteindre les objectifs fixés.

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  • Question écrite n° 68323 publiée le 4 novembre 2014
    prestations familiales - allocations familiales - réforme. perspectives

    M. Laurent Wauquiez alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'injuste suppression de l'universalité des allocations familiales, prévue dans le PLFSS de 2015. En modulant le versement de ces allocations en fonction des revenus du foyer, le Gouvernement mutile une politique familiale qui a pourtant fait ses preuves. De fait, elle accroît encore l'écart entre, d'une part, ceux qui cotisent et, d'autre part, ceux qui perçoivent. Dès lors, elle érode une fois encore le consentement à l'impôt des classes moyennes, au détriment du principe de solidarité nationale. Cette hausse de la fiscalité apparaît d'autant plus excessive qu'elle concerne des familles déjà lourdement impactées par les augmentations d'impôts depuis le début du quinquennat. Celles-ci frappent manifestement toujours les mêmes catégories: les familles et les classes moyennes. En outre, cette mesure s'attaque au fondement même de notre politique familiale, qui consistait à attribuer un même niveau d'allocations à chaque famille, en fonction du nombre d'enfants et indépendamment de ses revenus. Plus grave encore, elle instaure un précédent très inquiétant. En effet, elle ouvre la voie pour une application de ce raisonnement à toutes les branches de la sécurité sociale, et notamment sur le remboursement des soins ou le montant des pensions de retraite. En définitive, cette réforme profondément injuste appauvrit encore les familles et les classes moyennes, tout en créant un dangereux précédent. Il lui demande donc les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de donner une meilleure lisibilité à la politique familiale menée par le Gouvernement.

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  • Question écrite n° 67638 publiée le 28 octobre 2014
    professions sociales - aides à domicile - moyens. situation financière. perspectives

    M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir menacé des services d'aide à domicile. Alors que les personnes en situation de dépendance sont toujours plus nombreuses, les structures qui les accompagnent fonctionnent souvent à perte. À ce titre les fonds de la contribution additionnelle de solidarité pour autonomie (CASA), prélevés sur les retraites imposables à hauteur de 650 millions d'euros, ne sont toujours pas alloués à l'accompagnement des personnes âgées, contrairement à ce qui était initialement prévu. Ce détournement préjudicie grandement les structures spécialisées dans l'aide à l'autonomie, qui affrontent déjà un nombre croissant de faillites ainsi que de redressements judiciaires. À travers l'avenir de ces structures se trouve un enjeu sociétal majeur, à savoir l'accompagnement des personnes dépendantes âgées ou handicapées. En Haute-Loire ces dernières seront plus nombreuses de 30 % à l'horizon 2030, soit 2 200 personnes supplémentaires à accompagner. Dans cette optique, au-delà des clivages politiciens, il est urgent de revaloriser les métiers de l'aide et de l'accompagnement à domicile. Ils tiennent un rôle primordial, en permettant aux personnes âgées et handicapées de rester, selon leur choix, le plus longtemps possible à domicile. Dès lors la disparition de ces structures porterait gravement atteinte à une attente essentielle des Français. Il souhaiterait connaître quelles dispositions elle souhaite mettre en œuvre pour répondre à ces difficultés.

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  • Question écrite n° 67632 publiée le 28 octobre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. biologistes médicaux. réforme

    M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le risque de substitution d'une logique de santé à une logique financière engendré par le projet du Gouvernement visant à déréglementer un certain nombre de professions, et notamment les laboratoires de santé. Aujourd'hui, les conditions pour ouvrir de tels laboratoires répondent à plusieurs impératifs. Elles permettent, d'une part, d'assurer la sécurité et le sérieux des analyses en exigeant l'obtention d'un diplôme qui nécessite quatorze ans d'études médicales. Elles satisfont, d'autre part, à l'exigence d'équité territoriale afin de s'assurer que les analyses sont réalisées partout dans les mêmes conditions. Le projet du Gouvernement, dès lors qu'il autorise n'importe quel fonds de pension à ouvrir des sociétés commerciales pouvant réaliser à la fois des prélèvements et des analyses, pourrait avoir de très lourdes conséquences dans les départements ruraux. En effet, le risque de destruction d'emplois dans ces territoires est bien réel. Les sociétés commerciales pourraient ainsi se contenter de faire des prélèvements avant de les envoyer pour analyse à Paris. De surcroît, cette logique de spéculation et de rentabilité représente une menace pour les secteurs les plus reculés, qui risquent de n'être plus couverts. Lorsqu'il s'agit de la santé des Français, le Gouvernement ne saurait perdre de vue l'objectif de qualité du service rendu. Son projet, en allongeant indirectement les délais des analyses, pourrait donner lieu à des catastrophes en termes de sécurité pour la vie des personnes, notamment dans des cas types d'analyses réalisées pour des soupçons d'infarctus. Notre santé est un bien trop précieux pour prendre des décisions mal préparées, qui favorisent encore une fois les grandes villes au détriment des territoires plus ruraux. Il souhaiterait donc savoir quelles dispositions il souhaite mettre en œuvre pour éviter ces dangers.

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  • Question écrite n° 67476 publiée le 28 octobre 2014
    impôt sur le revenu - politique fiscale - perspectives

    M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des ménages modestes, pénalisés par les hausses d'impôts décidés par le Gouvernement, alors que celui-ci prétendait s'atteler à une remise à plat de la fiscalité. Une variation du revenu, même moindre, entraîne bien souvent une hausse plus que conséquente du montant de l'impôt, du fait des effets de seuil. Pour une hausse de revenus de 700 euros pour un retraité percevant 13 800 euros de pensions par an, par exemple, le montant d'imposition augmente de 1 439 euros sur deux ans. Une fois dépassés, ces seuils conduisent en effet au paiement de la taxe d'habitation, la redevance, mais aussi la taxe foncière et les prélèvements sociaux (CSG et CRDS). Les ménages aux revenus modestes sont donc d'autant plus pénalisés d'une augmentation des prélèvements et d'effets de seuil qui sont le fruit de la complexité du système fiscal français. Sans réponse de lui après avoir déposé cette question, il lui demande donc à nouveau les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour préserver le pouvoir d'achat des ménages et foyers fiscaux des classes moyennes, tout en rendant plus lisible la politique fiscale du Gouvernement.

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  • Question écrite n° 17550 publiée le 5 février 2013
    renouvelée le 28 octobre 2014
    retraites : généralités - montant des pensions - revalorisation

    M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités. Après un quinquennat durant lequel le Président Sarkozy a œuvré pour améliorer la condition des retraités, plusieurs mesures adoptées dernièrement par la majorité portent une atteinte considérable à leur niveau de vie : mesures sur les emplois à domicile, contribution additionnelle de solidarité, augmentation de la redevance audiovisuelle notamment... De plus, il s'inquiète du projet annoncé par M. le ministre délégué au budget de désindexer les retraites complémentaires de l'inflation ce qui représenterait une baisse considérable du pouvoir d'achat des retraités. Il l'interroge donc sur ses projets pour garantir aux retraités le maintien d'un niveau de vie décent.

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  • Question écrite n° 66456 publiée le 14 octobre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les nombreux dangers que fait peser la réforme des professions réglementées. Il semble pourtant illusoire d'affirmer redonner du pouvoir d'achat aux Français en se contentant de réformer les professions réglementées. Leur transformation en sociétés libérales risque au contraire d'entraîner une spéculation sur le rachat de leurs droits ou de leurs charges. Elles rechercheront le plus légitimement des résultats pour rémunération de leurs investissements. Leurs tarifs seront alors plus chers, et de nombreuses suppressions d'emplois sont à craindre. Les professions réglementées remplissent pourtant leurs tâches selon un principe de parfaite égalité sur l'ensemble du territoire. C'est cet ancrage dans le pays de professions anciennes et de métiers vivants qui sera ensuite remis en question. Le développement de réseaux économiques locaux compétitifs s'en trouvera fragilisé, alors que l'intérêt de renforcer la compétitivité des territoires est toujours plus prégnant. Ces professions incarnent en outre un exemple particulièrement moderne d'articulation entre professionnels du secteur privé et missions de service public. L'absence de concertation ainsi que la volonté du Gouvernement de trouver des bouc-émissaires à ses échecs économiques successifs mettent en danger ce partenariat particulièrement prometteur entre public et privé. Il souhaiterait connaître quelles dispositions le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour répondre à ces difficultés.

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  • Question écrite n° 66337 publiée le 14 octobre 2014
    impôts locaux - versement transport - exonération. champ d'application

    M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques économiques et sociaux impliqués par la suppression complète de toute exonération du versement transport pour l'ensemble du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social bénéficiant de financements légaux. Prévue par l'article 17 de la loi de finances rectificative n° 2014-891 du 8 août 2014, cette disposition met notamment en danger le secteur médico-social, tant au niveau humain pour les personnes soignées et accompagnées, que sur le plan social avec de nouvelles et lourdes charges pour les associations et fondations concernées. Appliquée au transport des personnes handicapées, cette mesure d'économie aboutirait à faire perdre 10 millions d'euros aux acteurs de ce secteur. Elle menace ainsi ce secteur sur la durée. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement souhaite mettre en œuvre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 afin de remédier à ces difficultés.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire du Puy-en-Velay, Haute-Loire

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence parlementaire

        2 Rue des Alliés

        43200 Yssingeaux

        Téléphone : 04 71 59 02 64

        Télécopie : 04 71 59 11 39

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 04/07/2004 - Mandat du 05/07/2004 (élection partielle, remplacement d'un député démissionnaire : M. Jacques Barrot) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/07/2007 (Nomination comme membre du Gouvernement)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 30/07/2004 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes
          • du 04/10/2005 au 19/06/2007 (Membre)
    • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

      • Secrétaire d'État porte-parole du Gouvernement
        • du 19/06/2007 au 17/03/2008
      • Secrétaire d'État à l'emploi, auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
        • du 18/03/2008 au 13/11/2010
      • Ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes
        • du 14/11/2010 au 27/02/2011
      • Ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes
        • du 27/02/2011 au 29/06/2011
      • Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
        • du 29/06/2011 au 10/05/2012

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