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M. Laurent Wauquiez

Haute-Loire (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 12 avril 1975 à Lyon (Rhône)
Suppléant
  • Mme Isabelle Valentin
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Laurent Wauquiez

Union pour un Mouvement Populaire

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    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Réforme ferroviaires (vote solennel) ; Nomination des dirigeants de la SNCF (vote solennel) ; PLFR pour 2014 (suite) (Après l'article Premier, adt 4 à 90)Voir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Réforme ferroviaires (vote solennel) ; Nomination des dirigeants de la SNCF (vote solennel) ; PLFR pour 2014 (suite) (Après l'article Premier, adt 4 à 90)

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (lecture définitive) ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen (lecture définitive) Réduction d’activité des moniteurs de skiVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (lecture définitive) ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen (lecture définitive) Réduction d’activité des moniteurs de ski

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  • Réponse à la question écrite n° 53774 publiée le 26 août 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

    M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation du secteur de l'insertion par l'activité économique. Cette demande fait suite à la question n° 36981 sans réponse à ce jour. Ce mode d'insertion est un maillon social essentiel, il permet à de nombreuses personnes en difficulté de franchir la première étape de l'intégration sociale et économique. Cependant, ceux qui font vivre ce secteur sont aujourd'hui alarmés par la raréfaction des financements. Le rapport très critique de l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances de janvier 2013 alimente leurs inquiétudes sur l'avenir de leur activité. Pourtant, il est nécessaire de soutenir ce secteur qui permet de concilier utilité sociale et utilité économique. Il lui demande donc quelles actions il entend mettre en oeuvre pour assurer la pérennité de l'insertion par l'activité économique.

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  • Question écrite n° 60902 publiée le 22 juillet 2014
    commerce et artisanat - emploi - soutien. perspectives

    M. Laurent Wauquiez alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation de l'artisanat en France. Avec près de 54 000 défaillances d'entreprises et une perte d'environ 200 000 emplois en un an, les chiffres parlent d'eux-mêmes. Pourtant, cette situation ne semble pas faire réagir le Gouvernement qui poursuit sa politique de hausse des prélèvements : 1,1 milliard d'euros de charges fiscales et sociales supplémentaires en 2013, 100 millions de plus en 2014, et hausses de TVA au 1er janvier qui asphyxient les chefs d'entreprise de l'artisanat déjà fragilisés par la crise. À ceci s'ajoute la baisse des crédits d'aide à l'apprentissage de 500 millions d'euros en 2014. Cela est d'autant plus regrettable que l'apprentissage est une voie d'excellence professionnelle : un jeune formé par ce biais va accéder deux fois plus vite à un emploi en CDI. Aussi, dans un contexte économique difficile, il apparaît urgent de défendre le secteur de l'artisanat car s'il s'agit de la première entreprise de France. C'est également un secteur créateur et générateur d'emplois avec plus de trois millions d'actifs en France et plus d'un million d'entreprises. Il lui demande quand le Gouvernement entendra enfin les demandes du secteur de l'artisanat et quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour le soutenir.

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  • Question écrite n° 60875 publiée le 22 juillet 2014
    bioéthique - procréation avec donneur - réglementation

    M. Laurent Wauquiez interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la décision du Gouvernement de ne pas contester les arrêts de la CEDH contraignant la France à reconnaître les enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger, alors qu'il avait affirmé qu'il s'opposerait à toute mesure visant à légaliser en France la gestation pour autrui. Par ailleurs, cette décision ouvre la voie à la question des mères porteuses. Aussi, il lui demande d'éclaircir sa position au sujet de la GPA et des mères porteuses.

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Hommage aux victimes du vol MH17 reliant Amsterdam à Kuala Lumpur
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 60378 publiée le 15 juillet 2014
    formation professionnelle - apprentissage - développement

    M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les chiffres de l'apprentissage en chute libre depuis deux ans. Alors qu'entre janvier et avril 2013, le nombre de contrats avait déjà connu une baisse de 8 %, la tendance s'aggrave cette année avec une diminution de 12,7 % entre janvier et avril 2014. Au-delà des incantations avec l'objectif énoncé par le Président de la République de 500 000 apprentis d'ici 2017, le Gouvernement n'a rien fait pour empêcher cet effondrement de l'apprentissage ; ceci est d'autant plus regrettable que l'apprentissage constitue une arme efficace contre le chômage des jeunes particulièrement élevé aujourd'hui. Les mesures prises jusqu'ici sont plutôt venues freiner son développement : suppression de la prime apprentissage pour les entreprises de plus de dix salariés et restriction du crédit d'impôt à l'apprentissage. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour relancer l'apprentissage et atteindre les objectifs fixés.

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  • Question écrite n° 58910 publiée le 1 juillet 2014
    santé - accès aux soins - aide médicale d'État. coût

    M. Laurent Wauquiez alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dérives de l'Aide médicale d'État. À l'heure où la nécessité de faire des économies est toujours plus grande, les dépenses liées à ce dispositif se sont envolées. Alors que le budget 2013 prévoyait 588 millions, ce sont au final 744 millions qui ont été dépensés. À ceci s'ajoute une forte hausse du nombre de bénéficiaire (+ 10,2 % pour l'année 2013), en partie liée au développement de filières frauduleuses. Il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour lutter contre les abus et mettre un terme à l'explosion des dépenses liées à cette prestation.

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  • Question écrite n° 58880 publiée le 1 juillet 2014
    régions - organisation - réforme. perspectives

    M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur le projet de réforme territoriale. Outre les contradictions et incohérences qui l'entachent, on peut regretter l'absence de toute vision concernant la place et le rôle de l'État. Par ailleurs, alors que la République s'est construite sur la notion de proximité, le risque est grand d'assister à un creusement des inégalités et à l'abandon de certains territoires au profit de grandes métropoles régionales. Il lui demande donc quelle est la vision du Gouvernement sur le rôle de l'État et quelles sont les mesures qu'il entend mettre en œuvre, si le projet venait à être adopté, pour éviter un plus grand creusement des inégalités entre territoires.

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  • Question écrite n° 58339 publiée le 1 juillet 2014
    chômage : indemnisation - professionnels du spectacle - intermittents. réforme. perspectives

    M. Laurent Wauquiez interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le régime des intermittents. Ce dernier perd 1 milliard d'euros par an, représente 25 % du total du déficit de l'assurance-chômage pour à peine 5 % des indemnisés. Par ailleurs, la moitié de la rémunération d'un intermittent vient de l'indemnisation chômage, les entreprises s'en servant comme d'un complément de salaire. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de réformer ce régime.

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  • Compte rendu de réunion n° 89 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 25 juin 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen pour avis du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (n° 2044)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 24 juin 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue à des délégations étrangères
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 4. Questions au Gouvernement (suite)
    • 5. Réforme ferroviaire – Nomination des dirigeants de la SNCF
    • 6. Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)
    • 7. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 86 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 18 juin 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (n° 2024) (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale)
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 21903 publiée le 17 juin 2014
    environnement - réforme - transition écologique. montagnes. perspectives

    M. Laurent Wauquiez interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une spécificité des communes de montagne à prendre en compte lors de l'application de la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre. L'article 2 de cette loi prévoit la détermination pour chaque consommateur d'énergie d'un volume de base d'énergie, qui servira ensuite au calcul d'un bonus-malus sur sa facture d'énergie. Ce volume est déterminé par trois paramètres : le nombre d'occupants du foyer, un volume national de référence et un coefficient représentatif de la localisation géographique, défini au niveau communal. Ce coefficient doit tenir compte des conditions climatiques et de l'altitude de la commune. Certains villages ou villes de montagne ont des territoires communaux s'étendant sur plus de 1 000m de dénivelé. Il est très peu pertinent d'utiliser les consommations d'énergie des centres villes pour calculer les tarifs des habitations isolées sur les hauteurs du territoire communal. Il demande comment la spécificité de ces villes de montagne sera par conséquent prise en compte dans ce cadre et comment l'altitude moyenne et donc le besoin énergétique de chaque commune, seront calculés.

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  • Réponse à la question écrite n° 46100 publiée le 3 juin 2014
    enseignement supérieur : personnel - enseignants - classes préparatoires. horaires

    M. Laurent Wauquiez interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du statut des enseignants. Cette réforme peut parfaitement être acceptée par les enseignants, à condition qu'ils n'aient pas le sentiment qu'elle ne répond qu'à des objectifs purement budgétaires et qu'elle ne conduise pas à dresser les acteurs les uns contre les autres. De ce point de vue, la méthode du Gouvernement concernant les professeurs de classes préparatoires est particulièrement choquante. Sous prétexte de revaloriser certaines fonctions enseignantes de l'éducation nationale, le Gouvernement semble considérer que les professeurs de classes préparatoires seraient des privilégiés. La redéfinition des ORS aboutirait de fait à réduire la possibilité pour les professeurs de classes préparatoires d'organiser un véritable accompagnement de leurs étudiants. De plus, le changement complet d'organisation de travail conduirait de fait à des pénalités de salaire qui pourraient aller jusqu'à 20 %. En outre cette vision, dont on peut craindre qu'en réalité elle ne camoufle une volonté de supprimer de fait les classes préparatoires, repose sur une vision étonnamment étriquée de ce qu'elles peuvent apporter. Contrairement à des idées reçues, ces dernières sont un outil de promotion et d'ascenseur social et la République doit les préserver. Dans ce contexte, il lui demande de revenir sur ce projet et de reconnaître l'excellence du travail qui est assuré par ces professeurs au sein de notre système d'éducation nationale.

    Voir la réponse publiée le 3 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53896 publiée le 27 mai 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais de transport - remboursement. réglementation

    M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de l'application du code de la santé aux entreprises de transport sanitaire et, en particulier, aux ambulanciers. Cette demande fait suite aux questions n° 26548 et n° 23109, sans réponse à ce jour. Selon les dispositions du code de la santé, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. Dans les cas où l'assuré est pris en charge à 100 % par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et que la prescription médicale de transport est datée du jour même de la consultation médicale ou d'une hospitalisation non urgente, la CPAM refuse de prendre en charge le trajet aller au motif que celui-ci a été effectué en amont de la prescription médicale de transport. L'assuré et l'entreprise de transport sanitaire reçoivent un courrier les informant de ce refus de prise en charge du transport par la caisse primaire d'assurance maladie. Pour certains ambulanciers, ce cas de figure représente la moitié, voire les deux tiers des transports effectués notamment dans les territoires de montagne. Les ambulanciers sont ainsi obligés de demander le règlement aux assurés concernés qui ne comprennent pas que l'entreprise de transport sanitaire leur demande de régler la facture. Ces entreprises, qui ont du mal à se faire régler, s'exposent alors à des difficultés telles, qu'elles ne peuvent plus payer leurs charges, et sont même dans l'obligation de licencier. Une diminution du nombre d'ambulanciers serait, pour les patients, une fragilisation évidente du maintien ou de l'hospitalisation à domicile et particulièrement dans les communes rurales et de montagne. Cela apparaît d'autant plus dommageable que le plan territoire santé présenté par le ministre en décembre 2012, et qui prévoit de faciliter les transports médicaux afin de lutter contre la désertification médicale, a fait l'objet d'un bilan limité en février 2014. Il lui demande donc quel dispositif est prévu pour répondre à cette difficulté qui menace les entreprises de transports sanitaires mais également le service rendu aux patients.

    Voir la réponse publiée le 27 mai 2014
  • Réponse à la question écrite n° 29425 publiée le 27 mai 2014
    donations et successions - droits de succession - réglementation. perspectives

    M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le principe constant de la législation en matière de droit de succession, selon lequel « en l'absence d'enfants le conjoint survivant reçoit toute la succession ». Sans remettre en cause le bien-fondé de cette disposition qui reste une avancée réelle dans le domaine du droit de succession du conjoint survivant, il souligne le caractère parfois inique qui peut en résulter pour les autres héritiers. En effet, la totalité de la succession reviendra en définitive à la famille du « dernier vivant » privant ainsi les héritiers du conjoint décédé de tout bien provenant pourtant de cette famille. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une éventuelle évolution juridique permettant à la famille du premier conjoint décidé d'obtenir, sous certaines conditions, une partie du patrimoine revenant actuellement en totalité à la famille du dernier conjoint décédé.

    Voir la réponse publiée le 27 mai 2014
  • Réponse à la question écrite n° 29251 publiée le 27 mai 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais de transport - remboursement. réglementation

    M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de l'application du code de la santé aux entreprises de transport sanitaire et, en particulier, aux ambulanciers. En effet, selon les dispositions du code de la santé, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. Dans les cas où l'assuré est pris en charge à 100 % par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et que la prescription médicale de transport est datée du jour même de la consultation médicale ou d'une hospitalisation non urgente, la CPAM refuse de prendre en charge le trajet aller au motif que celui-ci a été effectué en amont de la prescription médicale de transport. L'assuré et l'entreprise de transport sanitaire reçoivent un courrier les informant de ce refus de prise en charge du transport par la caisse primaire d'assurance maladie. Pour certains ambulanciers, ce cas de figure représente la moitié, voire les deux tiers des transports effectués notamment dans les territoires de montagne. Les ambulanciers sont ainsi obligés de demander le règlement aux assurés concernés qui ne comprennent pas que l'entreprise de transport sanitaire leur demande de régler la facture. Ces entreprises, qui ont du mal à se faire régler, s'exposent alors à des difficultés telles, qu'elles ne peuvent plus payer leurs charges, et sont même dans l'obligation de licencier. Une diminution du nombre d'ambulanciers serait, pour les patients, une fragilisation évidente du maintien ou de l'hospitalisation à domicile et particulièrement dans les communes rurales et de montagne. Il lui demande donc quel dispositif est prévu pour répondre à cette difficulté qui menace les entreprises de transports sanitaires mais également le service rendu aux patients.

    Voir la réponse publiée le 27 mai 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51254 publiée le 20 mai 2014
    politique sociale - personnes défavorisées - épiceries sociales et solidaires. politiques communautaires

    M. Laurent Wauquiez interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la refonte européenne des produits alimentaires distribués aux personnes les plus en difficulté. Dans le cadre refondu d'intervention de la Commission européenne, il est en effet prévu, d'ici à quelques mois, que les produits européens soient donnés gratuitement et non plus revendus à moindre prix. Cette remise en cause du système de distribution des produits alimentaires va affecter de façon très importante le travail mené par les associations sur le terrain depuis des années. La France a pourtant un réseau d'épiceries solidaires qui permet la responsabilisation des personnes aidées. Ces épiceries s'adressent généralement à des publics qui sont légèrement au-dessus des seuils des associations qui pratiquent les colis gratuits. Les personnes en difficulté y bénéficient de produits à des prix avantageux, le principe étant qu'elles participent financièrement, même de façon modique. Il s'agit de les accompagner avec un vrai projet personnalisé notamment pour leur permettre de se sortir de difficultés telles le surendettement, l'accès à l'emploi ou l'accès aux protections santé. Si les produits de l'Union européenne devaient maintenant être donnés gratuitement, c'est tout l'équilibre de l'épicerie solidaire et tout le travail d'accompagnement social qui serait remis en cause. Il lui demande donc des garanties sur la façon dont va être assuré ce système, sur les produits qui seront distribués, et sur le soutien qui sera apporté aux associations pour leur permettre de continuer à exercer leur mission absolument décisive.

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  • Question écrite n° 54126 publiée le 22 avril 2014
    impôts et taxes - politique fiscale - classes moyennes. perspectives

    M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la pression fiscale exercée par le Gouvernement sur les classes moyennes. Alors que le gouvernement Ayrault avait promis une pause fiscale, plusieurs mesures viendront affecter le pouvoir d'achat des classes moyennes en 2014 : abaissement du plafond du quotient familial à 1500 euros ; fiscalisation de l'abondement de l'entreprise pour les complémentaires santé ; hausse des cotisations retraites de 0,15 point ; fiscalisation de la majoration des 10 % de majoration de pension pour les retraités ayant élevé trois enfants ou plus (mesure qui va propulser un grand nombre de contribuables dans l'IR). Il lui demande donc quelles mesures le nouveau Gouvernement entend mettre en place pour préserver le pouvoir d'achat des Français et des classes moyennes.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire du Puy-en-Velay, Haute-Loire

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence parlementaire

        2 Rue des Alliés

        43200 Yssingeaux

        Téléphone : 04 71 59 02 64

        Télécopie : 04 71 59 11 39

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 04/07/2004 - Mandat du 05/07/2004 (élection partielle, remplacement d'un député démissionnaire : M. Jacques Barrot) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/07/2007 (Nomination comme membre du Gouvernement)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 30/07/2004 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes
          • du 04/10/2005 au 19/06/2007 (Membre)
    • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

      • Secrétaire d'État porte-parole du Gouvernement
        • du 19/06/2007 au 17/03/2008
      • Secrétaire d'État à l'emploi, auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
        • du 18/03/2008 au 13/11/2010
      • Ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes
        • du 14/11/2010 au 27/02/2011
      • Ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes
        • du 27/02/2011 au 29/06/2011
      • Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
        • du 29/06/2011 au 10/05/2012

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