M. Laurent Wauquiez interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des artisans des entreprises du bâtiment, fragilisées récemment par diverses mesures, notamment la perspective d'un taux intermédiaire de TVA qui passera à 10 % en 2014, un crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants et les dispositions du budget pour 2013 qui alourdissent considérablement leurs charges. Il souhaite attirer son attention sur plusieurs préoccupations spécifiques que lui ont relayées des artisans de son département, et notamment le développement du travail dissimulé, avec une concurrence accrue de travailleurs étrangers qui ne respectent pas la législation en vigueur. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure des contrôles plus réguliers pourraient être effectués pour répondre à cette situation. Un second sujet de préoccupation concerne le rallongement des délais de paiement, et notamment la dégradation des délais d'instruction de la part de l'État. Enfin, la multiplication des obligations de formation, et dans une plus large mesure le poids des normes et des contraintes administratives, chaque jour plus important, est une source d'inquiétude croissante, alors qu'un programme de simplification a été annoncé. Il souhaiterait connaître quelles dispositions le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre pour répondre à ces difficultés.

M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre les cancers pédiatriques. Alors que plus de 400 enfants et adolescents décèdent chaque année d'un cancer en France, la recherche sur ces cancers est presque inexistante. Des mesures d'incitation à la recherche par l'industrie pharmaceutique s'imposent. En effet, la stagnation de l'espérance de vie pour certains cancers pédiatriques s'explique par le faible investissement du secteur privé dans un domaine qu'il considère peu rentable. Or l'enjeu doit dépasser les considérations financières : 2 500 enfants nouvellement diagnostiqués chaque année ont besoin d'un traitement adapté. Une taxation spécifique des activités de l'industrie pharmaceutique affectée à la recherche sur ces cancers pourrait également être envisagée. Il lui demande donc la nature des mesures qu'il envisage pour assurer le financement de la recherche contre les cancers pédiatriques.

M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires. La mise en œuvre de cette mesure n'est pas à la hauteur de ses enjeux : les enseignants ne sont pas consultés, les inégalités territoriales sont ignorées et les conséquences financières sous estimées. Pour une ville comme le Puy-en-Velay, offrir des ateliers éducatifs représente un coût de 200 000 euros. Certaines villes ne pourront pas faire face à cette nouvelle dépense et le fonds prévu par le Gouvernement (à hauteur de 250 millions d'euros) ne pourra compenser l'intégralité du surcoût total estimé à 600 millions d'euros par l'Association des maires de France. La question des inégalités engendrées par cette réforme est également préoccupante : l'offre d'activités proposée par les communes en zone rurale serait inférieure à celle des écoles en zone urbaine. Ce serait donc la fin de l'école de la République pour tous et le début d'une école à deux vitesses. Il lui demande donc quelles actions il prévoit d'entreprendre pour garantir un financement juste et pérenne de cette réforme sur l'ensemble du territoire.

M. Laurent Wauquiez interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la baisse de l'investissement routier. En effet, les crédits budgétaires de toutes les actions liées aux infrastructures routières au sein du programme n° 203 « Infrastructures et services de transports » ont vu leur crédits baisser dans la loi de finances pour 2013. De plus, l'effort financier de l'État dans les programmes de modernisation des itinéraires routiers (PDMI) diminue de façon inquiétante : alors que les autorisations d'engagement s'élevaient à 682,73 millions d'euros en 2009, elles ne représentaient que 494,37 millions d'euros en 2012. Des projets de construction ou de rénovation sont interrompus. Il s'inquiète des conséquences de ce retrait financier sur un secteur dans lequel l'entretien et la modernisation sont primordiaux pour en assurer la pérennité. Alors qu'une baisse des investissements est particulièrement dangereuse en temps de baisse de l'activité, il lui demande quelles orientations il entend prendre en matière d'investissements dans les infrastructures routières françaises.

M. Laurent Wauquiez interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les difficultés que rencontrent les entreprises de service automobile pour voir appliquer de façon concrète le libre choix, par les consommateurs, de leur réparateur automobile. En effet, malgré la charte de bonne conduite signée en 2008 entre les représentants des carrossiers et les compagnies d'assurance, aux termes de laquelle « le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel », les assurés se sentent toujours obligés de se rendre chez le réparateur proposé par l'assurance. Aussi les professionnels de l'automobile souhaitent-ils qu'un texte mentionne clairement le libre choix du réparateur par l'assuré, alors même que la réparation serait prise en charge par la compagnie d'assurance, la situation actuelle entraînant de nombreuses difficultés pour les milliers de petites entreprises des services de l'automobile, notamment en Haute-Loire, entreprises qui n'ont pas les mêmes moyens de communication sur leurs savoir-faire que ceux des grandes compagnies d'assurance. Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi annoncé de protection des consommateurs, entendra mettre en œuvre afin de garantir le libre choix par les assurés de leur réparateur automobile.

M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des ambulanciers. La profession s'inquiète qu'un certain nombre d'entreprises « lowcost » se développeraient dans le secteur du transport de personnes, avec une réglementation et des contraintes différentes. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, et les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour répondre à cette situation.

M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'annonce récente du choix d'Arianespace pour lancer les satellites permettant le déploiement du très haut débit en Australie. Les déclarations du Président de la République et du Premier ministre fin février 2013 au sujet de la feuille de route nationale pour le numérique placent la fibre optique comme la principale technologie du très haut débit pour tous d'ici 2022 et soulignent également la nécessité de lutter contre la fracture numérique. Dans ce contexte, quel rôle devront jouer les technologies complémentaires comme le satellite, qui constituent d'ores et déjà des infrastructures indispensables pour l'accès à internet aux États-unis, en Australie et dans de nombreuses autres régions dans le monde ? Les solutions existantes telles que le satellite KA-Sat, le plus puissant satellite en Europe, permettent déjà le vrai haut débit pour tous, à des coûts de raccordement par abonné très compétitifs. Il demande si l'État préconise aux collectivités locales de recourir à ce type de solution, et comment les articuler avec les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique.

Lundi 5 novembre 2012 - Séance de 16 heures

• -  Suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (n° 235) :
• Vote sur les crédits de la mission Culture :
• - Création ; transmission des savoirs et démocratisation de la culture (M. Pierre-Alain Muet, Rapporteur spécial)
• - Patrimoines, et sur l'article 63, rattaché (M. Jean-François Lamour, Rapporteur spécial)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Présences en réunion

Mercredi 4 juillet 2012 - Séance de 11 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des finances et de M. Jérôme Cahuzac, ministre du Budget, sur le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 (n° 3), sur le rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques et sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012
• -  Présences en réunion