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M. Laurent Wauquiez

Haute-Loire (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 12 avril 1975 à Lyon (Rhône)
Suppléant
  • Mme Isabelle Valentin
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Laurent Wauquiez

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Question écrite n° 75193 publiée le 3 mars 2015
    retraites : généralités - cotisations - CSG. taux. réforme

    M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nouvelle hausse conséquente de la fiscalité pour une partie des retraités. Dans le cadre du budget pour la sécurité sociale de 2015, le Gouvernement a décidé de remplacer le montant de l'impôt payé par le revenu fiscal de référence en tant que base de calcul de leur taux de contribution sociale généralisée (CSG). Or cette mesure technique cachait en réalité une nouvelle hausse d'impôts pour plus de 460 000 retraités : alors qu'ils bénéficiaient d'un taux réduit de 3,8 %, ils devront désormais s'acquitter du taux plein de 6,6 %. Dès lors, en modifiant le mode de calcul, le Gouvernement a tenté de dissimuler une nouvelle hausse de la fiscalité visant les retraités des classes moyennes. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à ce matraquage fiscal qui touche durement, une fois encore, les mêmes catégories de la population.

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  • Question écrite n° 74667 publiée le 24 février 2015
    ministères et secrétariats d'État - justice : fonctionnement - inspection générale des services judiciaires. rapport. publication

    M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la très violente agression dont ont été victimes deux jeunes femmes, à Colombes, au début du mois d'août 2013, par un délinquant multirécidiviste. D'après des informations recueillies par l'Institut pour la justice, une enquête de l'inspection générale des services judiciaires serait en cours, notamment concernant les conditions du suivi du principal suspect. Après une réforme pénale présentée par le Gouvernement ayant pour but de développer les aménagements de peine et de diminuer le recours à la détention, la plus grande transparence s'impose, plus que jamais. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir le tenir informé des conclusions de cette inspection dès qu'elles auront été établies, et que celles-ci soient rendues publiques, sauf avis contraire des victimes ou de leur famille.

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  • Question écrite n° 74230 publiée le 17 février 2015
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - dons du sang. réforme. perspectives

    M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le grave danger pour la santé publique qui serait induit par une rémunération du don de sang. Ainsi, un audit commandé par le ministère de la santé, interroge notamment sur le bien-fondé de confier la collecte du plasma à une structure publique, le laboratoire de fonctionnement des biotechnologies, qui fabrique des médicaments dérivés du plasma. Pourtant, revenir sur ce système qui a prouvé son efficacité constituerait une grave erreur. Une telle marchandisation menacerait non seulement des centaines d'emplois mais, pire encore, la sécurité de millions de patients. De surcroît, en réponse au scandale du sang contaminé, la loi de 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine a instauré une séparation claire entre les structures chargées de prélever et traiter le sang (EFS) et celles en charge de la fabrication des médicaments à partir de ces produits (le LFB). Une ouverture au privé risquerait fortement, en raison de l'impératif de compétitivité, de remettre en cause cette séparation. En somme, une telle décision aurait des conséquences désastreuses pour la sécurité des patients. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 74216 publiée le 17 février 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. huissiers. réforme

    M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les incohérences de son projet de loi dans son volet relatif aux huissiers de justice, et notamment concernant l'extension de la compétence territoriale au ressort des cours d'appel, qui réduirait considérablement le maillage dans nos territoires. Une telle disposition menacerait fortement le bon exercice de la profession. En outre, elle porterait préjudice à l'égal accès au droit sur l'ensemble du territoire. Il lui demande donc les modifications qu'il entend apporter à son projet pour remédier à ces difficultés.

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  • Réponse à la question écrite n° 68323 publiée le 17 février 2015
    prestations familiales - allocations familiales - réforme. perspectives

    M. Laurent Wauquiez alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'injuste suppression de l'universalité des allocations familiales, prévue dans le PLFSS de 2015. En modulant le versement de ces allocations en fonction des revenus du foyer, le Gouvernement mutile une politique familiale qui a pourtant fait ses preuves. De fait, elle accroît encore l'écart entre, d'une part, ceux qui cotisent et, d'autre part, ceux qui perçoivent. Dès lors, elle érode une fois encore le consentement à l'impôt des classes moyennes, au détriment du principe de solidarité nationale. Cette hausse de la fiscalité apparaît d'autant plus excessive qu'elle concerne des familles déjà lourdement impactées par les augmentations d'impôts depuis le début du quinquennat. Celles-ci frappent manifestement toujours les mêmes catégories: les familles et les classes moyennes. En outre, cette mesure s'attaque au fondement même de notre politique familiale, qui consistait à attribuer un même niveau d'allocations à chaque famille, en fonction du nombre d'enfants et indépendamment de ses revenus. Plus grave encore, elle instaure un précédent très inquiétant. En effet, elle ouvre la voie pour une application de ce raisonnement à toutes les branches de la sécurité sociale, et notamment sur le remboursement des soins ou le montant des pensions de retraite. En définitive, cette réforme profondément injuste appauvrit encore les familles et les classes moyennes, tout en créant un dangereux précédent. Il lui demande donc les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de donner une meilleure lisibilité à la politique familiale menée par le Gouvernement.

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  • Réponse à la question écrite n° 60902 publiée le 17 février 2015
    commerce et artisanat - emploi - soutien. perspectives

    M. Laurent Wauquiez alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation de l'artisanat en France. Avec près de 54 000 défaillances d'entreprises et une perte d'environ 200 000 emplois en un an, les chiffres parlent d'eux-mêmes. Pourtant, cette situation ne semble pas faire réagir le Gouvernement qui poursuit sa politique de hausse des prélèvements : 1,1 milliard d'euros de charges fiscales et sociales supplémentaires en 2013, 100 millions de plus en 2014, et hausses de TVA au 1er janvier qui asphyxient les chefs d'entreprise de l'artisanat déjà fragilisés par la crise. À ceci s'ajoute la baisse des crédits d'aide à l'apprentissage de 500 millions d'euros en 2014. Cela est d'autant plus regrettable que l'apprentissage est une voie d'excellence professionnelle : un jeune formé par ce biais va accéder deux fois plus vite à un emploi en CDI. Aussi, dans un contexte économique difficile, il apparaît urgent de défendre le secteur de l'artisanat car s'il s'agit de la première entreprise de France. C'est également un secteur créateur et générateur d'emplois avec plus de trois millions d'actifs en France et plus d'un million d'entreprises. Il lui demande quand le Gouvernement entendra enfin les demandes du secteur de l'artisanat et quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour le soutenir.

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  • Question écrite n° 73733 publiée le 10 février 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. greffiers. réforme

    M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences néfastes du projet de loi dit « pour la croissance et l'activité » concernant la viabilité de la profession des greffiers de tribunaux de commerce. Tout d'abord, la mise en place d'une tarification par les coûts soulève légitimement de nombreuses inquiétudes. En effet, dès lors que cette profession traite à la fois des missions bénéficiaires mais aussi d'autres missions déficitaires et gratuites, la mise en place d'une telle tarification l'impacterait durablement. Par ailleurs, le deuxième point d'inquiétude concerne la remise en cause sous-jacente d'Infogreffe. La bascule des données d'Infogreffe, transférées gratuitement à l'INPI, signifierait tout simplement la mort économique de la profession. En outre, on ne saurait exclure une potentielle inconstitutionnalité de cette mesure dès lors qu'elle nie le droit de propriété des greffiers qui ont participé à la constitution de cette base de données. De surcroît, il est très étonnant de voir une réforme touchant à ce point les professions juridiques être pilotée par le ministère de l'économie, sans prise en compte de l'impératif de sécurité juridique. Il lui demande donc les modifications qu'il compte apporter à son projet afin de remédier à ces difficultés.

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  • Question écrite n° 73629 publiée le 10 février 2015
    formation professionnelle - apprentissage - relance. perspectives

    M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la forte baisse de l'apprentissage sous l'action de son Gouvernement. En effet, les entrées en apprentissage ont de nouveau baissé d'environ 3 % en 2014, faisant suite à une autre baisse de 8 % lors de l'année précédente. Ainsi, l'administration a enregistré 273 209 nouveaux contrats d'apprentissage en France entière, tous secteurs confondus, soit 3,2 % de moins qu'en 2013. En conséquence, les mesures annoncées par le Gouvernement n'ont aucunement permis d'endiguer la baisse de l'apprentissage sur notre territoire : pour la seule France métropolitaine, l'administration a recensé 400 000 jeunes apprentis en 2014, contre presque 420 000 en 2013. Il lui demande donc les actions qu'il compte entreprendre pour remédier à cet échec.

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  • Réponse à la question écrite n° 69066 publiée le 10 février 2015
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation alarmante des détaillants de carburants. Le Gouvernement envisage en effet de supprimer les subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-services financièrement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991. Il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non délocalisables de nos régions qui sont directement menacés. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les détaillants avaient obtenu un délai de 3 ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un comité déjà mis à mal par les baisses de subventions. Dès lors, ce report entre en contradiction totale avec la suppression du CPDC. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable des 2 200 dossiers en souffrance actuellement au CPDC et quelles solutions le Gouvernement entend trouver pour pérenniser sur le long terme un maillage territorial de détaillants de proximité, tout en les réengageant sur une dynamique d'investissements, notamment par l'équipement du pays en bornes de recharges électriques.

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  • Question écrite n° 73409 publiée le 3 février 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. notaires. réforme

    M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les risques inhérents au projet de loi dit « pour la croissance et l'activité » et notamment pour la profession des notaires. Le premier sujet d'inquiétude porte sur la simplification de l'installation des professionnels du droit à leur propre compte. Même si le Gouvernement prétend que cette liberté demeurera encadrée, de fait, il s'agit bien d'une liberté d'installation qui peut potentiellement conduire à une déstabilisation de la profession. Le deuxième point de préoccupation concerne la baisse des tarifs. Cette mesure va surtout conduire à des situations déficitaires, avec potentiellement des conséquences lourdes pour l'emploi au sein des études notariales. En l'espèce, la baisse des émoluments sur des actes qui touchent par exemple à la famille ne permettra pas à des études modestes d'obtenir une compensation. Enfin les notaires demeurent extrêmement préoccupés par l'ouverture du capital qui risque de faire entrer la profession de notaire dans un univers dangereux avec des possibilités d'intermédiaires à travers des sociétés de participation financière qui ne sont pas conformes à ce qui était initialement l'esprit du notariat en France. Plus globalement, on peut s'étonner que le ministère de la justice ne soit pas le pilote de cette réforme qui touche pourtant à des enjeux essentiels pour les professions du droit. À ce titre les conséquences dramatiques de la crise des <em>subprimes</em> aux États-unis ont démontré les dangers d'un système anglo-saxon construit sur une déstabilisation et une absence de sécurité juridique. De ce point de vue les notaires demeurent une garantie de stabilité qui se traduit d'ailleurs par la faiblesse du contentieux en France. En outre les conséquences sociales risquent d'impacter fortement l'installation de nouveaux jeunes notaires. Il lui demande donc les modifications qu'il entend apporter à son projet pour tenir compte des risques graves qu'il fait peser sur la profession de notaire.

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  • Question écrite n° 73397 publiée le 3 février 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. avocats. réforme

    M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences du projet de loi dit « pour la croissance et l'activité » et notamment à l'égard des avocats. Tout d'abord la préoccupation majeure de la profession porte sur la remise en question du principe de postulation territoriale. Pour de nombreux cabinets d'avocats, cette mesure pourrait aboutir à des pertes de chiffre d'affaires de l'ordre de 10 % à 30 %. De façon plus fondamentale, il s'agit d'une remise en cause essentielle de la proximité du métier d'avocat. Le risque est de mettre en place, en France, un accès au droit à deux vitesses et de créer des déserts juridiques dans certaines zones. Dès lors, une telle mesure aboutirait à fragiliser durablement les barreaux des zone rurales, sans apporter pour autant un véritable avantage pour les barreaux des principales métropoles. À ce titre il convient de remarquer que ces changements ne généreront malheureusement aucune économie pour le justiciable. Surtout, cette réforme demeure uniquement pilotée par le ministère de l'économie, sans prise en compte de l'intérêt du justiciable, alors qu'elle impacte de manière considérable la qualité d'accès au droit en France. Il lui demande donc les modifications qu'il entend apporter à son projet pour tenir compte des risques graves qu'il fait peser sur la profession d'avocat.

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  • Question écrite n° 73049 publiée le 27 janvier 2015
    personnes âgées - établissements d'accueil - animateurs. diplômes. reconnaissance

    M. Laurent Wauquiez interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes afin de savoir ce que compte faire le Gouvernement pour que la fonction publique hospitalière reconnaisse le diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialisé. En effet, de nombreuses personnes titulaires de ce diplôme et travaillant dans des maisons de retraite ou dans des EHPAD publics attendent la reconnaissance de leur diplôme pour exercer pleinement leurs fonctions d'animation auprès des personnes âgées et, ainsi, voir leur statut reconnu. Il la remercie de toutes les précisions qu'elle apportera à ce sujet.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 21 janvier 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Débat sur la fin de vie
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 67230 publiée le 13 janvier 2015
    transports routiers - transport de marchandises - poids-lourds. circulation. réglementation

    M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés rencontrées par certains transporteurs en raison de la directive n° 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996. Cette dernière limite le poids maximal autorisé des ensembles de véhicules à 5 ou 6 essieux à 40 tonnes en trafic international. Au niveau national, le décret du 17 janvier 2011 modifie pourtant le plafond de poids total autorisé pour le transport des produits agricoles et agro-alimentaires en 44 tonnes. Toutefois, ce texte n'ayant pas d'application en termes de transport international, les transporteurs se trouvent toujours dans l'impossibilité de passer une frontière avec ce poids de chargement maximal, fut-il autorisé par les deux pays. En l'espèce, alors que ce poids est par exemple fixé à 44 tonnes pour la France et l'Italie, la directive de 1996 interdit encore de franchir leur frontière commune avec un tel chargement. Dès lors, il en résulte une perte de compétitivité pour nos transporteurs nationaux, alors même que certains pays, plus pragmatiques, ne tiennent en réalité plus compte de cette règle. Il est urgent de mettre fin aux normes contre-productives, qui minent la compétitivité des États membres et décrédibilisent l'action européenne. La directive susmentionnée en est une illustration saisissante. Il souhaiterait donc savoir quelles actions le Gouvernement souhaite initier afin de remédier à ces difficultés.

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  • Question écrite n° 71795 publiée le 23 décembre 2014
    étrangers - droit d'asile - réforme. perspectives

    M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dérives du droit d'asile en France. Ces excès constituent une charge supplémentaire pour notre système social, insupportable en période de crise. En effet, l'aide temporaire d'attente versée aux demandeurs d'asile a progressé de 367 % entre les années 2007 et 2013. Les centres d'accueils pour demandeurs d'asile (Cada) restent débordés, alors même que le nombre de places dans ces centres a quadruplé en 10 ans. Le constat demeure tout aussi alarmant concernant les dépenses en hébergement d'urgence, en particulier sous la forme de nuitées hôtelières. Près de 22 000 places étaient ainsi financées en 2013 contre 13 000 en 2009, soit une augmentation de près de 70 %. Face à ce système à bout de souffle, le Gouvernement ne propose pourtant rien pour endiguer la hausse constante du flux d'entrées sur notre territoire. Plus de 66 000 demandes d'asiles ont ainsi été déposées en 2013, un nombre ayant quasiment doublé en six ans. Dès lors, sans éloignement automatique des demandeurs d'asiles déboutés, ce système conduit à fabriquer toujours plus de clandestins. En conséquence, il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre, outre la réduction des délais de traitement des demandes prévue par sa loi relative au droit d'asile, pour réformer durablement ce système exsangue et inadapté.

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  • Réponse à la question écrite n° 47185 publiée le 2 décembre 2014
    télécommunications - lignes - lignes téléphoniques. élagage. autorisation

    M. Laurent Wauquiez interroge M. le ministre de l'intérieur sur la servitude d'élagage dont disposait France télécom et qui a été abrogée. L'abrogation de cette servitude d'élagage empêche, souvent, surtout dans nos régions forestières, le bon fonctionnement de nos lignes téléphoniques car Orange doit joindre les propriétaires pour élaguer les arbres qui empêchent le fonctionnement normal des lignes téléphoniques. Cette recherche n'est pas toujours évidente surtout pour des parcelles qui sont en indivision ou dont on ne peut pas joindre les propriétaires pour diverses raisons. Il lui demande s'il ne serait pas possible, comme EDF en bénéficie, de rétablir cette servitude d'élagage au profit d'Orange afin d'assurer le fonctionnement des lignes téléphoniques fixes surtout dans des secteurs ruraux et montagneux où les téléphones portables et internet à haut débit ne fonctionnent pas.

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  • Question écrite n° 70019 publiée le 25 novembre 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - délinquance et criminalité. lutte et prévention

    M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le Premier ministre sur son annonce d'une baisse du nombre de cambriolages et de braquages en France. Ce faisant, en matière de statistiques, il va à l'encontre des prescriptions qu'il avait lui-même formulées en tant que ministre de l'intérieur. En effet il avait alors souligné la faible pertinence des analyses statistiques sur de courtes périodes et, plus profondément, l'absence de véritable fiabilité des statistiques de la délinquance avant 2016. Ce revirement est d'autant plus surprenant que, le 1er octobre 2014 devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, M. l'actuel ministre de l'intérieur précisait que le service statistique ministériel ne serait « capable de produire régulièrement des chiffres répondant pleinement aux normes de qualité de la statistique publique qu'à partir de l'été 2015 ». De fait, ce service n'est pas aujourd'hui en capacité de vérifier la fiabilité des chiffres issus de l'état 4001 de la police et de la gendarmerie. Il se contente, comme l'ONDRP, de compiler les données qu'il n'a pu vérifier. Par ailleurs, deux rapports publics de l'inspection générale de l'administration ont démontré que les erreurs ou les manipulations de statistiques portent sur des quantités massives de faits. Pour les seuls cambriolages, sur le ressort de la préfecture de la préfecture de police, « la sous-estimation est d'un ordre de grandeur de 15 % en juin 2012 et de 17 % en juin 2013 ». En conséquence, il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre, au-delà des extrapolations statistiques, pour lutter durablement contre la hausse de la délinquance et notamment des atteintes aux personnes dans notre pays.

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  • Question écrite n° 69593 publiée le 25 novembre 2014
    coopération intercommunale - communautés de communes - finances. perspectives

    M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le rôle du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Comment est-il possible qu'une communauté de communes ayant enregistré des baisses de recettes fiscales provenant des entreprises de son territoire puisse se faire prélever, au titre des Fonds du FNGIR, les mêmes montants que lorsque ses recettes fiscales étaient plus élevées ? Une telle disposition met gravement en danger l'équilibre financier des communautés de communes, qui subissent par ailleurs une baisse de leurs recettes au titre des dotations de l'État. Il souhaite donc savoir les mesures que compte prendre le Gouvernement pour permettre aux collectivités locales, notamment celles situées en zone de montagne, d'avoir un prélèvement au titre du FNGIR adapté au montant des recettes fiscales provenant des entreprises.

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  • Question écrite n° 69571 publiée le 25 novembre 2014
    chômage : indemnisation - allocations - fraudes. lutte et prévention

    M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de certains demandeurs d'emplois, qui bénéficient de l'assurance-chômage en France tout en exerçant des activités professionnelles à l'étranger. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures de contrôle mises en œuvre dans de telles situations.

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  • Réponse à la question écrite n° 60875 publiée le 18 novembre 2014
    bioéthique - procréation avec donneur - réglementation

    M. Laurent Wauquiez interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la décision du Gouvernement de ne pas contester les arrêts de la CEDH contraignant la France à reconnaître les enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger, alors qu'il avait affirmé qu'il s'opposerait à toute mesure visant à légaliser en France la gestation pour autrui. Par ailleurs, cette décision ouvre la voie à la question des mères porteuses. Aussi, il lui demande d'éclaircir sa position au sujet de la GPA et des mères porteuses.

    Voir la réponse publiée le 18 novembre 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire du Puy-en-Velay, Haute-Loire

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence parlementaire

        2 Rue des Alliés

        43200 Yssingeaux

        Téléphone : 04 71 59 02 64

        Télécopie : 04 71 59 11 39

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 04/07/2004 - Mandat du 05/07/2004 (élection partielle, remplacement d'un député démissionnaire : M. Jacques Barrot) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/07/2007 (Nomination comme membre du Gouvernement)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 30/07/2004 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes
          • du 04/10/2005 au 19/06/2007 (Membre)
    • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

      • Secrétaire d'État porte-parole du Gouvernement
        • du 19/06/2007 au 17/03/2008
      • Secrétaire d'État à l'emploi, auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
        • du 18/03/2008 au 13/11/2010
      • Ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes
        • du 14/11/2010 au 27/02/2011
      • Ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes
        • du 27/02/2011 au 29/06/2011
      • Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
        • du 29/06/2011 au 10/05/2012

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