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M. Laurent Wauquiez

Haute-Loire (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 12 avril 1975 à Lyon (Rhône)
Suppléant
  • Mme Isabelle Valentin
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Laurent Wauquiez

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Question écrite n° 67638 publiée le 28 octobre 2014
    professions sociales - aides à domicile - moyens. situation financière. perspectives

    M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir menacé des services d'aide à domicile. Alors que les personnes en situation de dépendance sont toujours plus nombreuses, les structures qui les accompagnent fonctionnent souvent à perte. À ce titre les fonds de la contribution additionnelle de solidarité pour autonomie (CASA), prélevés sur les retraites imposables à hauteur de 650 millions d'euros, ne sont toujours pas alloués à l'accompagnement des personnes âgées, contrairement à ce qui était initialement prévu. Ce détournement préjudicie grandement les structures spécialisées dans l'aide à l'autonomie, qui affrontent déjà un nombre croissant de faillites ainsi que de redressements judiciaires. À travers l'avenir de ces structures se trouve un enjeu sociétal majeur, à savoir l'accompagnement des personnes dépendantes âgées ou handicapées. En Haute-Loire ces dernières seront plus nombreuses de 30 % à l'horizon 2030, soit 2 200 personnes supplémentaires à accompagner. Dans cette optique, au-delà des clivages politiciens, il est urgent de revaloriser les métiers de l'aide et de l'accompagnement à domicile. Ils tiennent un rôle primordial, en permettant aux personnes âgées et handicapées de rester, selon leur choix, le plus longtemps possible à domicile. Dès lors la disparition de ces structures porterait gravement atteinte à une attente essentielle des Français. Il souhaiterait connaître quelles dispositions elle souhaite mettre en œuvre pour répondre à ces difficultés.

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  • Question écrite n° 67632 publiée le 28 octobre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. biologistes médicaux. réforme

    M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le risque de substitution d'une logique de santé à une logique financière engendré par le projet du Gouvernement visant à déréglementer un certain nombre de professions, et notamment les laboratoires de santé. Aujourd'hui, les conditions pour ouvrir de tels laboratoires répondent à plusieurs impératifs. Elles permettent, d'une part, d'assurer la sécurité et le sérieux des analyses en exigeant l'obtention d'un diplôme qui nécessite quatorze ans d'études médicales. Elles satisfont, d'autre part, à l'exigence d'équité territoriale afin de s'assurer que les analyses sont réalisées partout dans les mêmes conditions. Le projet du Gouvernement, dès lors qu'il autorise n'importe quel fonds de pension à ouvrir des sociétés commerciales pouvant réaliser à la fois des prélèvements et des analyses, pourrait avoir de très lourdes conséquences dans les départements ruraux. En effet, le risque de destruction d'emplois dans ces territoires est bien réel. Les sociétés commerciales pourraient ainsi se contenter de faire des prélèvements avant de les envoyer pour analyse à Paris. De surcroît, cette logique de spéculation et de rentabilité représente une menace pour les secteurs les plus reculés, qui risquent de n'être plus couverts. Lorsqu'il s'agit de la santé des Français, le Gouvernement ne saurait perdre de vue l'objectif de qualité du service rendu. Son projet, en allongeant indirectement les délais des analyses, pourrait donner lieu à des catastrophes en termes de sécurité pour la vie des personnes, notamment dans des cas types d'analyses réalisées pour des soupçons d'infarctus. Notre santé est un bien trop précieux pour prendre des décisions mal préparées, qui favorisent encore une fois les grandes villes au détriment des territoires plus ruraux. Il souhaiterait donc savoir quelles dispositions il souhaite mettre en œuvre pour éviter ces dangers.

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  • Question écrite n° 67476 publiée le 28 octobre 2014
    impôt sur le revenu - politique fiscale - perspectives

    M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des ménages modestes, pénalisés par les hausses d'impôts décidés par le Gouvernement, alors que celui-ci prétendait s'atteler à une remise à plat de la fiscalité. Une variation du revenu, même moindre, entraîne bien souvent une hausse plus que conséquente du montant de l'impôt, du fait des effets de seuil. Pour une hausse de revenus de 700 euros pour un retraité percevant 13 800 euros de pensions par an, par exemple, le montant d'imposition augmente de 1 439 euros sur deux ans. Une fois dépassés, ces seuils conduisent en effet au paiement de la taxe d'habitation, la redevance, mais aussi la taxe foncière et les prélèvements sociaux (CSG et CRDS). Les ménages aux revenus modestes sont donc d'autant plus pénalisés d'une augmentation des prélèvements et d'effets de seuil qui sont le fruit de la complexité du système fiscal français. Sans réponse de lui après avoir déposé cette question, il lui demande donc à nouveau les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour préserver le pouvoir d'achat des ménages et foyers fiscaux des classes moyennes, tout en rendant plus lisible la politique fiscale du Gouvernement.

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  • Question écrite n° 17550 publiée le 5 février 2013
    renouvelée le 28 octobre 2014
    retraites : généralités - montant des pensions - revalorisation

    M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités. Après un quinquennat durant lequel le Président Sarkozy a œuvré pour améliorer la condition des retraités, plusieurs mesures adoptées dernièrement par la majorité portent une atteinte considérable à leur niveau de vie : mesures sur les emplois à domicile, contribution additionnelle de solidarité, augmentation de la redevance audiovisuelle notamment... De plus, il s'inquiète du projet annoncé par M. le ministre délégué au budget de désindexer les retraites complémentaires de l'inflation ce qui représenterait une baisse considérable du pouvoir d'achat des retraités. Il l'interroge donc sur ses projets pour garantir aux retraités le maintien d'un niveau de vie décent.

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  • Question écrite n° 67230 publiée le 21 octobre 2014
    transports routiers - transport de marchandises - poids-lourds. circulation. réglementation

    M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés rencontrées par certains transporteurs en raison de la directive n° 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996. Cette dernière limite le poids maximal autorisé des ensembles de véhicules à 5 ou 6 essieux à 40 tonnes en trafic international. Au niveau national, le décret du 17 janvier 2011 modifie pourtant le plafond de poids total autorisé pour le transport des produits agricoles et agro-alimentaires en 44 tonnes. Toutefois, ce texte n'ayant pas d'application en termes de transport international, les transporteurs se trouvent toujours dans l'impossibilité de passer une frontière avec ce poids de chargement maximal, fut-il autorisé par les deux pays. En l'espèce, alors que ce poids est par exemple fixé à 44 tonnes pour la France et l'Italie, la directive de 1996 interdit encore de franchir leur frontière commune avec un tel chargement. Dès lors, il en résulte une perte de compétitivité pour nos transporteurs nationaux, alors même que certains pays, plus pragmatiques, ne tiennent en réalité plus compte de cette règle. Il est urgent de mettre fin aux normes contre-productives, qui minent la compétitivité des États membres et décrédibilisent l'action européenne. La directive susmentionnée en est une illustration saisissante. Il souhaiterait donc savoir quelles actions le Gouvernement souhaite initier afin de remédier à ces difficultés.

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  • Question écrite n° 66456 publiée le 14 octobre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les nombreux dangers que fait peser la réforme des professions réglementées. Il semble pourtant illusoire d'affirmer redonner du pouvoir d'achat aux Français en se contentant de réformer les professions réglementées. Leur transformation en sociétés libérales risque au contraire d'entraîner une spéculation sur le rachat de leurs droits ou de leurs charges. Elles rechercheront le plus légitimement des résultats pour rémunération de leurs investissements. Leurs tarifs seront alors plus chers, et de nombreuses suppressions d'emplois sont à craindre. Les professions réglementées remplissent pourtant leurs tâches selon un principe de parfaite égalité sur l'ensemble du territoire. C'est cet ancrage dans le pays de professions anciennes et de métiers vivants qui sera ensuite remis en question. Le développement de réseaux économiques locaux compétitifs s'en trouvera fragilisé, alors que l'intérêt de renforcer la compétitivité des territoires est toujours plus prégnant. Ces professions incarnent en outre un exemple particulièrement moderne d'articulation entre professionnels du secteur privé et missions de service public. L'absence de concertation ainsi que la volonté du Gouvernement de trouver des bouc-émissaires à ses échecs économiques successifs mettent en danger ce partenariat particulièrement prometteur entre public et privé. Il souhaiterait connaître quelles dispositions le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour répondre à ces difficultés.

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  • Question écrite n° 66337 publiée le 14 octobre 2014
    impôts locaux - versement transport - exonération. champ d'application

    M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques économiques et sociaux impliqués par la suppression complète de toute exonération du versement transport pour l'ensemble du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social bénéficiant de financements légaux. Prévue par l'article 17 de la loi de finances rectificative n° 2014-891 du 8 août 2014, cette disposition met notamment en danger le secteur médico-social, tant au niveau humain pour les personnes soignées et accompagnées, que sur le plan social avec de nouvelles et lourdes charges pour les associations et fondations concernées. Appliquée au transport des personnes handicapées, cette mesure d'économie aboutirait à faire perdre 10 millions d'euros aux acteurs de ce secteur. Elle menace ainsi ce secteur sur la durée. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement souhaite mettre en œuvre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 afin de remédier à ces difficultés.

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  • Question écrite n° 66036 publiée le 14 octobre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Laurent Wauquiez alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences désastreuses de la suppression des bourses au mérite. Cette mesure d'économie dérisoire, à hauteur de 12 millions d'euros sur un déficit de l'État de 173 milliards d'euros, envoie un signal négatif à tous ceux qui veulent réussir par l'effort et le travail. Véritable symbole de méritocratie, ce dispositif avait bénéficié à 31 000 étudiants pour l'année universitaire 2013-2014. Il incarnait un encouragement à la réussite de tous les élèves, mêmes issus des milieux les plus modestes. L'idéologie égalitariste à l'œuvre derrière cette économie trahit des valeurs fondamentales de la République, telles que le travail, la méritocratie ou l'effort. Ce nivellement par le bas conduit en outre à fragiliser les nouveaux bacheliers qui avaient travaillé pour bénéficier de ces bourses. Nombre d'entre eux avaient intégré le montant de cette récompense dans leur plan de financement de leurs études. Ils se retrouvent aujourd'hui démunis face à ce retournement idéologique et brutal du gouvernement. Il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour remédier à ces difficultés inattendues et remettre le mérite au cœur du pacte républicain.

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  • Question écrite n° 65297 publiée le 30 septembre 2014
    professions de santé - ophtalmologistes et orthoptistes - protocoles de coopération. mise en oeuvre

    M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impossibilité de mener à bien les projets de coopération entre professionnels de santé, et notamment les délégations de tâches entre ophtalmologistes et orthoptistes. Au plan juridique, un tel protocole est pourtant prévu par l'article 51 de la loi HPST 2009-879 du 21 juillet 2009. L'article énonce que la facturation ne pourrait être opérée que sur des fonds spécifiques, non dotés à ce jour. À ce titre, l'article 35 de la LFSS 2014, qui a pour objet de permettre le financement des protocoles de coopération entre professionnels de santé définis à l'article L. 4011-1 du code de la santé publique, énonce qu'il revient aux professionnels de santé de soumettre au collège des financeurs une demande d'avis sur un modèle économique. Or, à ce jour, l'article 35 de la LFSS 2014 n'a toujours pas fait l'objet de textes réglementaires d'application ni de demandes de financement de professionnels de santé. Par voie de conséquence, les protocoles soumis ne peuvent en l'état être opérationnels. Ce retard nuit fortement à la couverture des besoins en soins de la population. Il souhaiterait donc savoir quelles dispositions le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre pour répondre à ces difficultés.

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  • Réponse à la question écrite n° 58339 publiée le 30 septembre 2014
    chômage : indemnisation - professionnels du spectacle - intermittents. réforme. perspectives

    M. Laurent Wauquiez interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le régime des intermittents. Ce dernier perd 1 milliard d'euros par an, représente 25 % du total du déficit de l'assurance-chômage pour à peine 5 % des indemnisés. Par ailleurs, la moitié de la rémunération d'un intermittent vient de l'indemnisation chômage, les entreprises s'en servant comme d'un complément de salaire. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de réformer ce régime.

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  • Réponse à la question écrite n° 26548 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - relèvement. bâtiment. conséquences

    M. Laurent Wauquiez interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des artisans des entreprises du bâtiment, fragilisées récemment par diverses mesures, notamment la perspective d'un taux intermédiaire de TVA qui passera à 10 % en 2014, un crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants et les dispositions du budget pour 2013 qui alourdissent considérablement leurs charges. Il souhaite attirer son attention sur plusieurs préoccupations spécifiques que lui ont relayées des artisans de son département, et notamment le développement du travail dissimulé, avec une concurrence accrue de travailleurs étrangers qui ne respectent pas la législation en vigueur. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure des contrôles plus réguliers pourraient être effectués pour répondre à cette situation. Un second sujet de préoccupation concerne le rallongement des délais de paiement, et notamment la dégradation des délais d'instruction de la part de l'État. Enfin, la multiplication des obligations de formation, et dans une plus large mesure le poids des normes et des contraintes administratives, chaque jour plus important, est une source d'inquiétude croissante, alors qu'un programme de simplification a été annoncé. Il souhaiterait connaître quelles dispositions le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre pour répondre à ces difficultés.

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  • Réponse à la question écrite n° 53774 publiée le 26 août 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

    M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation du secteur de l'insertion par l'activité économique. Cette demande fait suite à la question n° 36981 sans réponse à ce jour. Ce mode d'insertion est un maillon social essentiel, il permet à de nombreuses personnes en difficulté de franchir la première étape de l'intégration sociale et économique. Cependant, ceux qui font vivre ce secteur sont aujourd'hui alarmés par la raréfaction des financements. Le rapport très critique de l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances de janvier 2013 alimente leurs inquiétudes sur l'avenir de leur activité. Pourtant, il est nécessaire de soutenir ce secteur qui permet de concilier utilité sociale et utilité économique. Il lui demande donc quelles actions il entend mettre en oeuvre pour assurer la pérennité de l'insertion par l'activité économique.

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  • Question écrite n° 60902 publiée le 22 juillet 2014
    commerce et artisanat - emploi - soutien. perspectives

    M. Laurent Wauquiez alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation de l'artisanat en France. Avec près de 54 000 défaillances d'entreprises et une perte d'environ 200 000 emplois en un an, les chiffres parlent d'eux-mêmes. Pourtant, cette situation ne semble pas faire réagir le Gouvernement qui poursuit sa politique de hausse des prélèvements : 1,1 milliard d'euros de charges fiscales et sociales supplémentaires en 2013, 100 millions de plus en 2014, et hausses de TVA au 1er janvier qui asphyxient les chefs d'entreprise de l'artisanat déjà fragilisés par la crise. À ceci s'ajoute la baisse des crédits d'aide à l'apprentissage de 500 millions d'euros en 2014. Cela est d'autant plus regrettable que l'apprentissage est une voie d'excellence professionnelle : un jeune formé par ce biais va accéder deux fois plus vite à un emploi en CDI. Aussi, dans un contexte économique difficile, il apparaît urgent de défendre le secteur de l'artisanat car s'il s'agit de la première entreprise de France. C'est également un secteur créateur et générateur d'emplois avec plus de trois millions d'actifs en France et plus d'un million d'entreprises. Il lui demande quand le Gouvernement entendra enfin les demandes du secteur de l'artisanat et quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour le soutenir.

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  • Question écrite n° 60875 publiée le 22 juillet 2014
    bioéthique - procréation avec donneur - réglementation

    M. Laurent Wauquiez interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la décision du Gouvernement de ne pas contester les arrêts de la CEDH contraignant la France à reconnaître les enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger, alors qu'il avait affirmé qu'il s'opposerait à toute mesure visant à légaliser en France la gestation pour autrui. Par ailleurs, cette décision ouvre la voie à la question des mères porteuses. Aussi, il lui demande d'éclaircir sa position au sujet de la GPA et des mères porteuses.

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Hommage aux victimes du vol MH17 reliant Amsterdam à Kuala Lumpur
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 60378 publiée le 15 juillet 2014
    formation professionnelle - apprentissage - développement

    M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les chiffres de l'apprentissage en chute libre depuis deux ans. Alors qu'entre janvier et avril 2013, le nombre de contrats avait déjà connu une baisse de 8 %, la tendance s'aggrave cette année avec une diminution de 12,7 % entre janvier et avril 2014. Au-delà des incantations avec l'objectif énoncé par le Président de la République de 500 000 apprentis d'ici 2017, le Gouvernement n'a rien fait pour empêcher cet effondrement de l'apprentissage ; ceci est d'autant plus regrettable que l'apprentissage constitue une arme efficace contre le chômage des jeunes particulièrement élevé aujourd'hui. Les mesures prises jusqu'ici sont plutôt venues freiner son développement : suppression de la prime apprentissage pour les entreprises de plus de dix salariés et restriction du crédit d'impôt à l'apprentissage. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour relancer l'apprentissage et atteindre les objectifs fixés.

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  • Question écrite n° 58910 publiée le 1 juillet 2014
    santé - accès aux soins - aide médicale d'État. coût

    M. Laurent Wauquiez alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dérives de l'Aide médicale d'État. À l'heure où la nécessité de faire des économies est toujours plus grande, les dépenses liées à ce dispositif se sont envolées. Alors que le budget 2013 prévoyait 588 millions, ce sont au final 744 millions qui ont été dépensés. À ceci s'ajoute une forte hausse du nombre de bénéficiaire (+ 10,2 % pour l'année 2013), en partie liée au développement de filières frauduleuses. Il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour lutter contre les abus et mettre un terme à l'explosion des dépenses liées à cette prestation.

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  • Question écrite n° 58880 publiée le 1 juillet 2014
    régions - organisation - réforme. perspectives

    M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur le projet de réforme territoriale. Outre les contradictions et incohérences qui l'entachent, on peut regretter l'absence de toute vision concernant la place et le rôle de l'État. Par ailleurs, alors que la République s'est construite sur la notion de proximité, le risque est grand d'assister à un creusement des inégalités et à l'abandon de certains territoires au profit de grandes métropoles régionales. Il lui demande donc quelle est la vision du Gouvernement sur le rôle de l'État et quelles sont les mesures qu'il entend mettre en œuvre, si le projet venait à être adopté, pour éviter un plus grand creusement des inégalités entre territoires.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire du Puy-en-Velay, Haute-Loire

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence parlementaire

        2 Rue des Alliés

        43200 Yssingeaux

        Téléphone : 04 71 59 02 64

        Télécopie : 04 71 59 11 39

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 04/07/2004 - Mandat du 05/07/2004 (élection partielle, remplacement d'un député démissionnaire : M. Jacques Barrot) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/07/2007 (Nomination comme membre du Gouvernement)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 30/07/2004 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes
          • du 04/10/2005 au 19/06/2007 (Membre)
    • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

      • Secrétaire d'État porte-parole du Gouvernement
        • du 19/06/2007 au 17/03/2008
      • Secrétaire d'État à l'emploi, auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
        • du 18/03/2008 au 13/11/2010
      • Ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes
        • du 14/11/2010 au 27/02/2011
      • Ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes
        • du 27/02/2011 au 29/06/2011
      • Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
        • du 29/06/2011 au 10/05/2012

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