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M. Dominique Le Mèner

Sarthe (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 12 novembre 1958 au Mans (Sarthe)
  • Juriste
Suppléant
  • M. J-Carles Grelier
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Dominique Le Mèner

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Question écrite n° 69099 publiée le 18 novembre 2014
    impôt sur le revenu - crédit d'impôt - emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la discrimination découlant de l'article 199 du Code général des Impôts, visant à encourager l'emploi à domicile. En effet, celui-ci accorde des avantages fiscaux pour les services à la personne, <em>via</em> des réductions d'impôts pour les contribuables redevables de l'impôt sur le revenu, ou des crédits d'impôts pour les personnes non imposables, à l'exception notamment des retraités. Ainsi, ces dispositions instaurent une inégalité entre, d'une part, les retraités qui payent des impôts et bénéficient d'un abattement fiscal et, d'autre part, les retraités qui n'en payent pas et sur lesquels pèse entièrement le coût du service à la personne. Ces derniers ayant déjà des difficultés à équilibrer leur budget quotidien, cette disposition apparaît comme une injustice qu'il conviendrait de réparer. Alors que le Parlement vient de voter la loi d'adaptation de la société au vieillissement, qui préconise la prévention, l'anticipation et le maintien à domicile, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 68683 publiée le 11 novembre 2014
    espace - politique spatiale - satellites. déploiement. perspectives

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les causes et les conséquences de l'échec du lancement du satellite européen « Galiléo ». Censé permettre aux européens d'être indépendants du système américain, ce projet de « GPS européen » évalué à 5 milliards d'euros, a subi, lors de son lancement le 22 août dernier, un échec préoccupant. En effet, cet accident, dont le coût est estimé à 150 millions d'euros, a considérablement obscurci l'avenir de cette technologie à l'échelle européenne. La Commission européenne et l'Agence spatiale européenne ont d'ailleurs prévu d'annuler le prochain lancement de deux nouveau satellites initialement prévu en décembre par la même fusée, pour se concentrer sur celui prévu au mois de mars 2015. L'abandon de la fusée russe Soyouz est même évoqué au profit de la fusée Ariane. Cela semble confirmer le flou qui demeure autour des causes de cet accident. Face au retard considérable déjà pris dans ce projet important, il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 68543 publiée le 11 novembre 2014
    bois et forêts - politique forestière - Centre national de la propriété forestière. moyens. financement

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le projet de diminution de 40 % des crédits affectés au Centre national de la propriété forestière. Les acteurs de la filière forestière, qui œuvrent au quotidien pour entretenir, développer et exploiter la forêt, sont en effet particulièrement préoccupés par cette mesure. Alors que l'on parle de transition énergétique, il est pour le moins contradictoire d'affaiblir les outils de gestion d'une des plus grandes richesses naturelles de notre pays. La forêt française souffre pourtant déjà d'une sous-exploitation, alors que le bois retrouve ses lettres de noblesse pour la construction et le chauffage. Nous disposons d'un énorme potentiel environnemental préservation de la biodiversité, captage du CO2, production d'une énergie renouvelable mais aussi économique avec des emplois non délocalisables, qu'il est impératif de soutenir. En perdant ses moyens, le CNPF ne pourra plus assurer ses missions fondamentales de promotion d'une gestion durable, d'information et d'accompagnement des propriétaires, d'animation territoriale, et les sylviculteurs craignent légitimement que cette baisse de crédit mette en péril l'avenir de la forêt française. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

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  • Question écrite n° 68536 publiée le 11 novembre 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'exploitation et l'exportation du bois français. Des millions de mètres cubes de grumes sont ainsi exportés, principalement vers l'Asie, sans réelle régulation, ce qui provoque une perte d'approvisionnement pour la filière de transformation de notre pays, et notamment les scieries qui rencontrent de grandes difficultés. Alors que la France dispose de la plus grande réserve forestière en Europe, on estime à 800 millions d'euros la perte de valeur ajoutée que cela représente. En outre, les essences les plus nobles, comme le chêne, sur lesquelles nos forestiers ont veillé pendant des décennies, sont de plus en plus expédiées, notamment en Chine, pour être transformées et revendues en France, permettant à des pays tiers de bénéficier d'une plus-value importante qui, de fait, est le fruit de longues années d'efforts et de sacrifices consentis par nos forestiers, tout en concurrençant la production française. On peut alors s'interroger sur le bien-fondé de ce système et attendre des pouvoirs publics une politique volontariste, ce qui est le contraire qui se dessine avec les projets de baisse des moyens du Centre national de la propriété forestière et de l'Office national des forêts. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

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  • Question écrite n° 68010 publiée le 4 novembre 2014
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des détaillants de carburants. En effet, le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au Comité Professionnel de la Distribution de Carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-service financièrement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991 : il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non délocalisables dans nos régions qui sont directement menacés. Cette décision est d'autant plus surprenante que les détaillants avaient obtenu un délai de trois ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un Comité déjà mis à mal par la baisse de subventions. Ce report entre donc en contradiction avec la suppression du CPDC. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Réponse à la question écrite n° 63008 publiée le 28 octobre 2014
    politique extérieure - Iraq - minorités chrétiennes. persécutions. attitude de la France

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation extrêmement préoccupante des chrétiens d'Irak. Présente dans cette région depuis la naissance du christianisme, cette communauté est aujourd'hui harcelée et persécutée sur ses terres par les troupes de l'État islamique en Irak et au Levant (EIIL), qui utilisent des pratiques barbares contre elle. Alors qu'en 2003, on comptait 1 million de chrétiens en Irak, dont 60 000 à Mossoul, ceux-ci ne sont plus que 400 000 actuellement. Pour la première fois en 16 siècles, depuis le 6 juillet, la messe du dimanche n'est plus dite à Mossoul. Face à cette situation, cette minorité est contrainte à l'exil devant l'ultimatum posé par les djihadistes : la conversion à l'islam, la mort ou le paiement d'un impôt spécifique. C'est toute une civilisation et un pan de notre histoire qui sont en train d'être effacés sans que la communauté internationale n'intervienne et alors même que Ban Ki-Moon n'hésite plus à parler de « crimes contre l'humanité ». S'il convient de se réjouir de l'accueil en France de certains chrétiens d'Irak, notre pays et l'Union européenne doivent agir afin d'empêcher la progression de ce régime radical et pour protéger les libertés de la communauté chrétienne. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre face à cette situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 46148 publiée le 28 octobre 2014
    formation professionnelle - apprentissage - indemnité compensatrice de formation. suppression. conséquences

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les vives préoccupations exprimées par les centres de formation des apprentis concernant la suppression de l'indemnité compensatrice de formation pour toutes les entreprises qui emploient des apprentis et son remplacement par une nouvelle aide uniquement ciblée sur les très petites entreprises de moins de 10 salariés. Cette suppression qui vient s'ajouter à un nouveau mode de calcul du crédit d'impôt apprentissage, est en parfaite contradiction avec l'objectif affiché de 500 000 jeunes en alternance en 2017, et la nécessité de développer l'apprentissage pourtant indispensable aux activités de main d'œuvre qui manquent de personnels qualifiés. Si ces mesures étaient confirmées, il lui demande donc de lui indiquer, le cas échéant, quelles dispositions seraient prises afin de soutenir l'apprentissage.

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  • Réponse à la question écrite n° 39955 publiée le 28 octobre 2014
    défense - armée - militaires. soldes. versement. dysfonctionnements

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés récurrentes de paiement des soldes des militaires. La complexité des règles de calcul de la solde avait provoqué de nombreux dysfonctionnements du logiciel Louvois (logiciel unique à vocation interarmées de la solde), calculateur de rémunération, lors de sa mise en service en octobre 2011. Or, plus d'un an après, les retards de paiement, les trop-perçus, les erreurs de calcul persistent et mettent nos soldats et leurs familles dans des situations financières parfois critiques. L'émotion est encore plus vive s'agissant des militaires qui se trouvent sur les théâtres d'opérations extérieures. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire un état des lieux des difficultés rencontrées et des mesures qu'il entend prendre afin d'y remédier.

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  • Question écrite n° 66996 publiée le 21 octobre 2014
    justice - réforme - droit des contrats. ordonnance

    M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Ce texte donne au Gouvernement la possibilité de recourir aux ordonnances pour modifier l'ensemble du droit des contrats et des obligations, soit un cinquième du code civil. Ce recours ne fait pas nécessairement gagner du temps mais pose de véritables questions de sécurité juridique. Le Sénat s'y est d'ailleurs clairement opposé, en regrettant que le Gouvernement réclame au Parlement de se dessaisir de domaines fondamentaux de notre droit qui relèvent de la loi. Alors que ce texte doit être de nouveau soumis à l'Assemblée nationale, il lui demande donc de bien vouloir lui apporter les éclaircissements nécessaires sur les intentions du Gouvernement.

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  • Question écrite n° 66600 publiée le 14 octobre 2014
    sports - natation - diplômes nationaux. épreuves. coût

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les conséquences découlant des arrêtés des 18 et 20 février 2014. Ceux-ci fixent le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif aux unités d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel » et « surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures ». En effet, ces arrêtés, qui entreront en vigueur le 1er juin 2015, auront pour conséquence d'augmenter le prix du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Ce diplôme, qui permet d'exercer en tant que sauveteur aquatique, doit être validé par un examen de quatre épreuves, permettant d'acquérir les qualités indispensables à ce travail à responsabilité. Son coût atteint déjà, pour beaucoup de jeunes, un niveau presque rédhibitoire puisqu'il varie entre 300 à 800 euros, auxquels s'ajoutent les 250 euros nécessaires pour recycler cet examen tous les cinq ans. Avec les nouvelles épreuves instituées par ces arrêtés, le coût va machinalement augmenter, pénalisant ainsi l'accès au plus grand nombre. Alors que certaines collectivités peinent parfois à recruter des sauveteurs aquatiques pour leurs lieux de baignades et tandis que beaucoup de jeunes souhaitent s'engager à travers l'obtention de ce brevet, il paraît regrettable que l'État ne régule pas le coût de cet examen, dispensé dans de nombreuses structures de droit privées. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 66267 publiée le 14 octobre 2014
    handicapés - entreprises adaptées - financement. perspectives

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nécessaire accompagnement du secteur adapté et sur le suivi des engagements pris dans le « pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées » signé par le Premier ministre le 22 décembre 2011. En effet, en décembre 2013, le ministère du travail avait annoncé le report de la création des 1 000 dernières aides prévues dans le pacte afin d'adapter celui-ci et de le lisser dans le temps au regard des réelles potentialités d'embauche du secteur. Entre 2011 et 2013, ce sont 1 760 postes qui ont été créés dans les entreprises adaptées. Ainsi, à l'heure où plus de 423 000 personnes handicapées doivent faire face à des périodes de chômage deux fois plus longue que les personnes valides et à un taux de chômage de 21 %, le bilan du modèle économique « entreprise adaptée » est très positif en termes de respect des engagements du pacte et de réussite de sa mission d'inclusion sociale. C'est pourquoi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Réponse à la question écrite n° 60599 publiée le 14 octobre 2014
    santé - cancer - traitements. enfants. perspectives

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de prise en charge des enfants atteints du cancer en France. Bien que le cancer soit la première cause de mortalité des enfants par maladie, moins de 2 % des fonds dédiés à la recherche anti-cancer sont alloués aux cancers pédiatriques. La recherche est ainsi essentiellement axée sur les cancers des adultes, alors que la plupart des tumeurs malignes chez l'enfant sont spécifiques et nécessitent ainsi une prise en charge thérapeutique particulière. Il ne s'agit bien évidemment pas d'opposer les malades, qu'ils soient adultes ou enfants, mais sachant que chaque année en France près de 2 500 enfants et adolescents sont touchés par le cancer et que 500 d'entre eux en décèdent, il semble indispensable d'accroître les efforts. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 64220 publiée le 16 septembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la dérégulation des professions réglementées. Dans un rapport qui n'est plus confidentiel, l'inspection générale des finances (IGF) a, en effet, préconisé une libéralisation de ces 37 professions dans le but « de faire baisser les prix de ces services de 20 % et ainsi redonner 6 milliards d'euros de pouvoir d'achat aux Français ». Si, sur le papier, l'intention peut paraître louable, la méthode et la forme laissent pantois ! Plutôt que de stigmatiser ces professionnels et de les jeter en pâture, il eût été préférable de discuter et de négocier avec eux. Par ailleurs, certaines professions, qui sont déjà écrasées par le fardeau fiscal qui pèse sur leurs épaules, ressentent de l'incompréhension face à un projet injuste voire partial. Exerçant pour la plupart des missions de service public, d'intérêt général et de proximité, ces professions réglementées, qui représentent plus de 650 000 emplois non délocalisables, participent activement à la vie économique de nos communes, notamment rurales, pour qui leur attractivité est précieuse. Ces professionnels, enfin, par leur formation, leur diplôme et leur savoir-faire assurent au citoyen un service de qualité, qui est souvent perçu comme un cadre rassurant, loin des clichés dont on veut bien les affubler. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les véritables intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 64057 publiée le 16 septembre 2014
    impôts locaux - contribution économique territoriale - cotisation foncière des entreprises. mode de calcul

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences du mode de calcul de la cotisation foncière des entreprises. Composant, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la contribution économique territoriale, celle-ci est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise concernée. Si son taux est déterminé par la commune dans laquelle se trouve cette dernière, la somme dont elle doit s'acquitter est calculée selon son chiffre d'affaires hors taxe. Or le seuil de 100 000 euros existant n'est pas sans poser de sérieuses difficultés pour de nombreuses entreprises. En effet, en-dessous d'un chiffre d'affaires de 100 000 euros, la cotisation due peut atteindre 2 030 euros maximum, mais elle peut aller jusqu'à 6 000 euros au-delà dudit seuil. La rigidité de ce principe paraît inadaptée à la réalité de nombreux secteurs, qui préfèreraient pouvoir bénéficier d'une visibilité que leur permettrait un impôt plus progressif. Par ailleurs, cette situation n'est pas de nature à encourager les petites et moyennes entreprises à développer leur activité, qui est freinée par une visibilité fiscale paralysante, leur cotisation pouvant doubler voire tripler d'une année à l'autre. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Réponse à la question écrite n° 62995 publiée le 16 septembre 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que pose la prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI). Les titres délivrés entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et ceux produits depuis le 1er janvier 2014, sont à présent valables pendant quinze ans au lieu de dix, sans que cette modification soit portée sur ces titres d'identité. Or, depuis, de nombreux ressortissants français, dont la date d'expiration de la carte nationale d'identité est antérieure à la fin du séjour, se sont retrouvés bloqués aux frontières de certains États, notamment européens. Cette situation est particulièrement surprenante s'agissant des États de l'Union européenne et en particulier ceux membres de l'espace <em>Schengen</em>. D'une manière générale, la liste des États reconnaissant cette prolongation n'étant pas clairement établie, le ministère des affaires étrangères recommande désormais sur son site Internet de privilégier l'utilisation d'un passeport en cours de validité, ce qui représente une alternative pour le moins coûteuse. Il est pourtant de la responsabilité de l'État français de s'assurer auprès de ses partenaires européens que nos concitoyens ne soient pas confrontés à ce type de situation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre.

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  • Réponse à la question écrite n° 60411 publiée le 16 septembre 2014
    impôts et taxes - taxe d'aménagement - assiette. calcul

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le calcul de la taxe d'aménagement, instaurée par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 en remplacement, notamment, de l'ancienne taxe locale d'équipement (TLE). En effet, celle-ci est calculée sur la base d'une valeur forfaitaire (fixée chaque année par arrêté ministériel) dont la rigidité et l'uniformité, qui avaient pour but la simplification et la gestion raisonnée de l'utilisation des sols, ont surtout pour conséquence d'imposer une fiscalité injuste pour le particulier. En effet, ce calcul ne prend pas en compte les disparités de coût de construction selon les territoires et s'avère donc particulièrement déséquilibré lorsque les prix sont peu élevés. Par ailleurs, cette uniformisation pénalise la construction et l'investissement, ce qui fait apparaître la nécessité d'un alignement de la valeur forfaitaire sur la valeur réelle. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 63490 publiée le 2 septembre 2014
    prestations familiales - allocation de rentrée scolaire - fraudes. lutte et prévention

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la suppression de l'obligation de présenter un certificat de scolarité pour obtenir le versement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS). En effet, depuis la rentrée 2014, les parents des élèves âgés de 16 à 18 ans n'ont plus besoin de justifier leur scolarisation pour obtenir l'ARS, par souci, semble-t-il, de simplification de la procédure. Cette présomption est désormais accordée grâce à une simple déclaration sur l'honneur de la part des parents, ce qui leur permet de toucher l'allocation à la fin du mois d'août. Cette aide, qui concerne 3 millions de foyers modestes et plus de 5 millions d'enfants, a prouvé son utilité pour de nombreuses familles, pour qui la rentrée scolaire représente un poste de dépense important. Cependant, le risque de fraude lié à l'instauration de cette présomption est bien réel, et les prétendus contrôles qui sont censés remplacer les justificatifs risquent de ne pas être suffisants. Cela est d'autant plus regrettable que le budget consacré par l'État pour cette allocation représente 2 milliards d'euros. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 63276 publiée le 26 août 2014
    enseignement supérieur - étudiants - coût de la scolarité. perspectives

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation du coût de la rentrée étudiante 2014. En effet, selon les organisations étudiantes, l'augmentation sera de 2 % cette année, ce qui représente une hausse 4 fois supérieure à l'inflation, qui est de 0,5 % pour 2014. Selon le rapport annuel de Familles de France, elle sera même de 2,17 % ! Après l'annonce de la suppression de la bourse au mérite pour les nouveaux bacheliers mention "Très bien" et les meilleurs diplômés de licence, cette information apparaît comme un nouveau coup dur pour les 2,4 millions d'étudiants de notre pays. Ceux-ci auront besoin, en moyenne, de 2 500 euros pour affronter cette rentrée, notamment pour le logement et la santé, véritables priorités mais aussi, et surtout, principales inquiétudes ! Alors que le nombre d'étudiants croît de façon constante depuis plusieurs années, une grande majorité reste issue de catégories socio-professionnelles supérieures selon l'INSEE, ce qui illustre l'inégal accès aux études supérieures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.

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  • Question écrite n° 63102 publiée le 19 août 2014
    État - normes - simplification

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les conséquences de l'inflation normative en France. En effet nos concitoyens sont supposés connaître à ce jour plus de 10 500 lois, 120 000 décrets, 7 400 traités, 17 000 textes communautaires, 62 codes différents. Autant dire que la règle « nul n'est censé ignorer la loi » serait plutôt devenu « tout le monde peut ignorer la loi » ! Il faut pourtant reconnaître que ce penchant nous est connu depuis longtemps puisque Montaigne dénonçait déjà avec ironie dans ses Essais, au XVIème siècle que « Nous avons en France plus de lois que le reste du monde ensemble et plus qu'il n'en faudrait à régler tous les mondes d'Epicure ». Chacun est aujourd'hui d'accord pour reconnaître que cette inflation normative est avant tout un frein au développement et à la croissance de la France, une lourdeur qui va à rebours d'un monde où tout évolue constamment et rapidement. La maîtrise de cette inflation devient un enjeu démocratique majeur car les citoyens et les acteurs économiques et sociaux sont non seulement dépassés, mais finissent par se défier des lois. Cette situation a même fait dire à un vice-président du Conseil d'État que « c'est le crédit même de l'action publique qui est affecté par cette intempérance normative ». Il y a donc urgence à simplifier les normes, supprimer les textes surabondants ou ne répondant pas au strict intérêt général et cesser d'en produire de nouveaux au seul bénéfice d'intérêts particuliers, voire d'intérêt nominatif du seul ministre ! Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du Conseil municipal de Montmirail, Sarthe
      • Premier Vice-président du conseil général (Sarthe)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 01/10/2007 au 09/06/2009
      • Représentant suppléant de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 01/10/2007 au 09/06/2009

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