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M. Dominique Le Mèner

Sarthe (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 12 novembre 1958 au Mans (Sarthe)
  • Juriste
Suppléant
  • M. J-Carles Grelier
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Dominique Le Mèner

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    1ère séance : Questions orales sans débat

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    Commission des affaires culturelles : crédits 2014 : Sport, jeunesse et vie associative ; Action extérieure de l'Etat

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  • Question écrite n° 53411 publiée le 8 avril 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le volet « pénibilité » prévu par la loi « retraite » adoptée fin 2013 et pouvant ouvrir droit à un départ en retraite anticipé. L'évaluation de cette pénibilité doit en effet être réalisée sur la base des fiches de prévention instaurées par l'arrêté du 30 janvier 2012. Or ces fiches nécessitent un suivi quotidien pour 80 % des salariés du bâtiment puisque les tâches attribuées aux salariés sont différentes en fonction des chantiers et des situations. Bien loin de la simplification administrative annoncée, on assiste là à un alourdissement sans précédent des obligations faites aux employeurs concernés, très petites entreprises et artisans dans leur grande majorité, qui n'ont ni le temps, ni les moyens, de supporter ces nouvelles contraintes. De plus, comme il l'a été précisé lors des débats parlementaires, les sources de contestation seront multiples au sujet de l'interprétation de la pénibilité des tâches à accomplir pour le salarié, risquant ainsi de judiciariser les relations entre l'employeur et le salarié. Pourtant, depuis plusieurs années, les acteurs du bâtiment réalisent des efforts indispensables de prévention et de santé au travail. Si la reconnaissance de la pénibilité est une avancée pour les salariés exposés à des risques réels, il convient d'en déterminer le périmètre de manière précise avec tous les acteurs concernés et élaborer un dispositif d'évaluation reposant sur la simplicité. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur cette question.

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  • Réponse à la question écrite n° 29829 publiée le 8 avril 2014
    professions judiciaires et juridiques - huissiers - réglementation. perspectives

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des huissiers de justice suite aux recommandations de la Commission européenne du 29 mai 2013, qui font écho au rapport Attali de 2008 quant à la libéralisation de cette profession. Or en donnant une dimension avant tout économique aux métiers du droit, ce rapport remettait en cause l'exercice encadré de la puissance publique des officiers publics et ministériels et assimilait les justiciables à des consommateurs. Il convient en effet de tenir compte du tarif et du maillage territorial, qui ont été instaurés pour protéger le justiciable et répondre à ses besoins. Ainsi, les huissiers de justice sont avant tout garants de la sécurité juridique et financière et constituent un maillon indispensable au bon fonctionnement de la chaîne juridique. La suppression du <em>numerus clausus</em>, par exemple, qui permettrait d'augmenter le nombre d'huissiers en activité, se heurte à la réalité du manque d'activité et de la diminution du domaine de l'exécution qui limitent, <em>de facto</em>, la création de nouveaux offices. Sans remettre en cause les objectifs généraux d'une ouverture de certains domaines d'activité afin de favoriser la compétitivité économique de notre pays, objectifs affichés par la Commission dans le cadre du programme de stabilité, il est nécessaire de faire une lecture précise des spécificités de chaque profession réglementée. Il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 53064 publiée le 1 avril 2014
    moyens de paiement - virement - système européen. mise en oeuvre

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en oeuvre de la réforme SEPA, et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que choisir de la Sarthe vient de rendre public les résultats d'une enquête sur la mise en oeuvre de la réforme européenne sur les prélèvements (règlement SEPA) dans les banques sarthoises. Sur les 9 agences visitées, aucune n'affichaient des informations sur le SEPA, et 6 % proposaient des brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 25,6 % des sites mentionnent le SEPA pour les particuliers, et 3 % évoquent le sujet central des « listes noires » et « listes blanches ». Dans les brochures tarifaires, cette absence est tout aussi criante : aucune banque ne mentionne l'existence de ces listes. L'envolée des fraudes, rendue possible du fait de l'absence de contrôle des banques sur les prélèvements, le règlement prévoit des procédures de sécurité (listes « noires » et « blanches ») destinées aux clients et sur lesquelles les banques ont obligation de communiquer. Le peu d'informations délivrées sur ce sujet ne concourt pas à sensibiliser les consommateurs quant à ces risques. De nombreuses banques ont pourtant déjà mis en place de nouvelles facturations liées au SEPA, ou continuent de facturer les mises en place et les révocations de prélèvement, alors qu'elles ne géreront plus les mandats de prélèvement. De plus, la conversion au SEPA des prélèvements actuels risque d'entraîner des frais de la part de certaines banques. Il est donc impératif d'améliorer l'information des consommateurs quant à la réforme SEPA et d'assurer la gratuité pour les consommateurs de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes prévus par le règlement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir la sécurisation des prélèvements pour les consommateurs dans le secteur bancaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 50799 publiée le 1 avril 2014
    retraites : généralités - pensions - versement. calendrier

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de versement des pensions de retraite qui s'effectue généralement entre le 8 et le 10 de chaque mois. Or les prélèvements des charges des ménages, par les organismes publics ou privés, comme les échéances de loyer ou de prêt, interviennent souvent dès les premiers jours du mois. Ce décalage engendre des difficultés financières, en particulier pour les retraités bénéficiant de faibles pensions. Une réflexion pour un avancement du versement des pensions de retraites le premier jour du mois avait ainsi été engagée, et lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Réponse à la question écrite n° 45770 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes. En effet, depuis le 16 octobre 2013, les sages-femmes sont engagées dans un mouvement de grève afin de dénoncer leurs conditions d'exercice. Bien qu'assurant une mission médicale fondamentale pour l'accompagnement de la maternité et le bien être des femmes, elles se sentent déconsidérées, confirmant ainsi les conclusions d'un rapport de la Cour des comptes de 2012 qui recommandait une meilleure valorisation de leurs compétences. Ainsi, si au fil de l'évolution du progrès médical, leurs compétences n'ont cessées de s'accroître, notamment dans le domaine de la prévention et du dépistage, elles demeurent toujours cantonnées à un statut d'auxiliaire médicale. La grève, suivie par une grande majorité d'entre elles aujourd'hui, repose donc sur une double revendication : l'intégration dans le statut de praticien hospitalier, au même titre que les autres professions médicales hospitalières, et la reconnaissance comme praticien de premier recours dans la périnatalité, en étant intégrées dans le parcours de soins des femmes de façon visible et directe. Il lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de répondre à ces légitimes revendications.

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  • Question écrite n° 52892 publiée le 25 mars 2014
    transports - politique des transports - bicyclettes. usage. développement

    M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le déplacement cycliste en milieu urbain et les moyens pour le faciliter. Alors que la question écologique est de plus en plus présente dans les débats de société, et que la demande de transport doux se développe en agglomération, il semble pertinent d'envisager une évolution de la réglementation qui encadre le déplacement à vélo et d'une manière générale les rapports entre les différents usagers de la route. Un changement serait notamment souhaitable en ce qui concerne les double-sens cyclables, la généralisation de ceux-ci permettrait de réduire le trajet parcouru, et favoriser le développement du "cédez-le-passage cycliste au feu rouge". Dans ce même objectif d'accroître la sécurité des usagers de la route et d'apporter un confort de circulation, il conviendrait d'initier une communication à destination des usagers de la route sur ces nouvelles pratiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement dans ce domaine.

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  • Question écrite n° 52834 publiée le 25 mars 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. fibromyalgie

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge en charge de la fibromyalgie. Cette maladie, dont les causes restent, à ce jour, inconnues du monde médical, se traduit par la présence de douleurs dans les tissus fibreux du corps tels que les muscles, les tendons et les ligaments ainsi que par un grand état d'épuisement. La complexité de cette pathologie provient notamment du fait qu'elle n'est pas uniforme selon les patients. À cela s'ajoutent de nombreuses difficultés dans le diagnostic de cette pathologie, dues à l'absence de tests biologiques spécifiques et relève donc d'une exclusive appréciation médicale. Cette complexité a ainsi pour corollaire une prise en charge de la maladie qui varie selon les différentes parties du territoire national. Pourtant le caractère sérieux de la fibromyalgie est reconnu jusqu'au niveau européen puisque la commissaire européenne à la santé déclarait, le 1er octobre 2009, « qu'il est un fait établi et admis que les symptômes de fibromyalgie et de syndrome de fatigue chronique sont des désordres véritables, graves et frappants d'incapacité des malades. Il n'y a aucune raison de refuser un traitement, dans n'importe quel État membre, sur la base de la « non-existence de la maladie », comme par le passé ». Les différences de modalités de prise en charge de la fibromyalgie sur le territoire constituent ainsi une rupture d'égalité dans le traitement contre la maladie. Il lui demande donc quelle réponse le Gouvernement entend réserver à ces observations et aux attentes légitimes des malades.

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  • Question écrite n° 52818 publiée le 25 mars 2014
    retraites : généralités - calcul des pensions - polypensionnés

    M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le calcul des pensions de retraites par les différents régimes. Les règles permettant de déterminer le salaire annuel moyen, base de calcul de la pension de retraite, peuvent s'avérer, dans certaines situations, défavorables pour les polypensionnés. Ce terme recouvre différentes catégories de retraités qui, au cours de leur carrière professionnelle, ont cotisé à différents régimes de retraite. Ces personnes se retrouvent avec des niveaux de retraite n'étant pas équivalents à celui des personnes ayant, comme elles, réalisé une carrière complète mais dans un seul régime. Il s'agit d'une rupture d'égalité et il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette situation.

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  • Question écrite n° 52777 publiée le 25 mars 2014
    plus-values : imposition - calcul - cessions immobilières. SCI

    M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le calcul de la taxe sur les plus-values immobilières concernant les sociétés civiles immobilières. Depuis le 1er janvier 2013, est instaurée une surtaxe variant de 2 % à 6 % pour les plus-values supérieures à 50 000 euros. Selon le Bulletin officiel des finances publiques, le seuil de 50 000 euros s'apprécie individuellement en ce qui concerne les indivisaires et concubins, les couples mariés cédant un bien de communauté et les couples liés par un PACS. Cependant, dans le cas d'une SCI soumise à l'impôt sur le revenu, ce seuil ne s'apprécie qu'au niveau de la personnalité morale de la société et non au niveau de chaque associé, c'est-à-dire des foyers fiscaux. Alors que la déclaration de revenus de la SCI se fait individuellement pour chaque associé, et donc par foyer fiscal, il en est autrement du calcul de la plus-value puisque la taxe payée par un associé dépend de la situation de l'autre. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette situation.

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  • Question écrite n° 52770 publiée le 25 mars 2014
    personnes âgées - dépendance - prise en charge

    M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement qui doit être présenté en fin d'année 2014. Aujourd'hui 1,2 million de personnes sont en situation de perte d'autonomie physique et/ou psychique, chiffre estimé à 2 millions en 2040... Face à la progression de ce phénomène, il apparaît urgent de renforcer la solidarité autour du financement de la dépendance afin de soulager les familles et garantir une équité réelle entre tous les citoyens en perte d'autonomie. Il semble ainsi important de réfléchir à de nouvelles sources de financement puisque que la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie provient déjà de la contribution des familles étant notamment prélevée sur les retraites. Des interrogations existent également sur le recours sur succession et l'existence d'une barrière d'âge à 60 ans qui laissent entendre que le problème est le vieillissement et non l'accompagnement de maladies physiques, cognitives, ou neurovégétatives pouvant survenir à tout âge. Les associations engagées, comme France Alzheimer, soulignent par ailleurs les différentes inégalités territoriales qui persistent dans la prise en charge de ces pathologies. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les propositions du Gouvernement sur ces questions.

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  • Question écrite n° 52713 publiée le 25 mars 2014
    impôts locaux - taxe d'habitation - taxe foncière sur les propriétés bâties. IME. perspectives

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'assujettissement aux taxes foncières et d'habitation sur les propriétés bâties des instituts médico-éducatifs (IME). Ces établissements ont pour mission d'accueillir des enfants et adolescents handicapés atteints de déficience intellectuelle afin de leur dispenser une éducation et un enseignement spécialisés. L'article 1382 du code général des impôts prévoit l'exonération à titre permanent de la taxe foncière qui s'applique notamment aux établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance. Par ailleurs, l'article 1407 du code général des impôts précise que « les locaux destinés aux logements des élèves dans les écoles et pensionnats sont exonérés de la taxe d'habitation ». Ainsi, dans le principe et selon certaines agences régionales de santé, les IME devraient bénéficier de l'exonération de ces taxes à double titre, comme établissements ayant mission d'assistance et, d'autre part, comme établissement délivrant un enseignement, par le biais de conventions avec l'éducation nationale, et dont les locaux sont affectés à l'hébergement des enfants handicapés. Or l'administration fiscale fait une lecture différente de ces dispositions, ne reconnaissant pas aux établissements privés la mission d'assistance. Cette situation engendre une rupture d'égalité vis-à-vis des établissements visés aux articles 1382 et 1407 alors que les buts poursuivis sont conformes à la volonté du législateur. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement dans ce domaine.

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  • Question écrite n° 52562 publiée le 25 mars 2014
    communes - maires - assistance technique et juridique. mise en place

    M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'assistance technique fournie par l'État aux collectivités pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (Atesat). L'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 prévoit ainsi que : « Les communes et leurs groupements qui ne disposent pas, du fait de leur taille et de leurs ressources, des moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat bénéficient, à leur demande, d'une assistance technique fournie par les services de l'État, dans des conditions définies par une convention passée entre le représentant de l'État et, selon le cas, le maire ou le président du groupement ». À ce titre, cette mission technique de service public apporte une aide capitale aux collectivités locales de petite taille. Si, dans le cadre d'une rationalisation des actions de l'État ces missions de conseil et d'expertise ont été redéfinies, la préoccupation des élus locaux est, aujourd'hui, renforcée par une récente directive adressée aux préfets pour les inviter à ne «renouveler les conventions que pour un an et pour les seules collectivités qui prendraient l'initiative d'en faire la demande ». Il est regrettable que cette pièce essentielle du dispositif de l'ingénierie territoriale soit menacée, car elle permet d'accompagner l'action des très petites communes au quotidien et sans elle, de très nombreux maires devront faire appel aux à des services extérieurs et souvent très éloignés. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette situation.

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  • Question écrite n° 52522 publiée le 25 mars 2014
    agroalimentaire - abattoirs - abattage rituel. information des consommateurs

    M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'abattage rituel et le droit à l'information qui en découle. L'article R. 214-70 du code rural énonce que « l'étourdissement des animaux est obligatoire avant l'abattage ou la mise à mort » à l'exception où « cet étourdissement n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage rituel ». Pourtant, l'abattage rituel semble se répandre de manière importante puisque, par exemple, 80 % des agneaux et des moutons seraient abattus sans étourdissement préalable, selon la Direction générale de la santé et des consommateurs. Ce mode d'abattage rencontre pourtant une opposition grandissante de la majorité des français, 72 % d'entre eux se déclarant opposés à la dérogation permettant de ne pas étourdir les animaux, selon un sondage IFOP. L'abattage rituel représente également une importante dérogation aux règles relatives à l'hygiène alimentaire. En effet, la réglementation prévoit que « la trachée et l'œsophage doivent rester intact lors de la saignée, sauf s'il s'agit d'un abattage selon un rite religieux ». Or l'impossibilité matérielle de ligaturer l'œsophage d'animaux qui ont été égorgés peut nuire à la salubrité des viandes, ce qui constitue un danger potentiel pour la santé des consommateurs qui sont de plus en plus nombreux à souhaiter être informés du mode d'abattage de la viande qu'ils consomment. Il lui demande donc quelle réponse le Gouvernement entend réserver aux attentes légitimes des consommateurs.

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  • Réponse à la question écrite n° 35012 publiée le 4 mars 2014
    santé - politique de la santé - biologie médicale. laboratoires. perspectives

    M. Dominique Le Mèner interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la biologie et ses conséquences désastreuses concernant les laboratoires de biologie médicale. En effet, l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 oblige les praticiens à se soumettre à une accréditation obligatoire selon la norme ISO 15189 par un organisme unique, le Comité français d'accréditation (Cofrac), dans des délais que la plupart des laboratoires privés et publics ne peuvent pas respecter. Le 17 octobre 2012, un arrêté modifiant cette ordonnance fixe les délais d'entrée dans l'accréditation au 31 mai 2013 et ouvre la porte aux tarifs abusifs du Cofrac. Outre des délais difficiles à tenir, il semble que le Cofrac tarde à valider les dossiers d'accréditation alors que l'arrêté du 17 octobre 2013 prévoit de le faire sous trois mois. La date buttoir du 30 octobre 2013 qui oblige les laboratoires aux dossiers administratifs incomplets à fermer et licencier est trop importante pour que le Cofrac ne respecte pas lui-même les délais. La situation actuelle de cette réforme pose aux laboratoires de biologie médicale un problème grave qui dégrade la biologie médicale dans son ensemble et fait basculer cette profession de santé dans la financiarisation et l'industrialisation. Dans ce contexte, il aimerait savoir ce que le Gouvernement envisage pour sauver cette activité.

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  • Réponse à la question écrite n° 46488 publiée le 25 février 2014
    sécurité publique - gendarmerie et police - crédits de fonctionnement. insuffisances

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens de fonctionnement particulièrement insuffisants alloués aux forces de police et de gendarmerie. Les engagements pris le 31 octobre 2013 d'un déblocage de financements n'ayant pas été tenus, la situation est devenue catastrophique. L'alerte avait été donnée par le directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN), qui déclarait « qu'aucune commande de véhicules n'a pu être passée pour le moment alors que ces moyens sont des outils de travail quotidien, aucune commande d'ordinateurs n'a pu être réalisée pour la deuxième année consécutive », lors de son audition du 16 octobre 2013 devant la commission de la défense de l'Assemblée nationale. Pire, il ajoutait : « nous sommes également en difficulté pour assurer les paiements sur des lignes incontournables, par exemple les dépenses d'énergie pour lesquelles il manque aujourd'hui 16 millions d'euros [...] Aussi, pour continuer d'assurer le bon fonctionnement des unités, je serai conduit à reporter le paiement des loyers aux collectivités locales ». Les moyens manquant également pour payer l'essence des véhicules, les cartes n'étant pas créditées, l'administration vient d'inviter les fonctionnaires à régler eux-mêmes les factures de carburant avec l'espoir d'un hypothétique remboursement en février 2014. Témoignage de cette situation exceptionnellement grave, la commune d'Allevard-les-Bains vient de voter une subvention destinée aux dépenses de carburant de sa gendarmerie. Une telle précarité est inadmissible alors que la sécurité publique est une fonction régalienne de l'État, et il lui demande donc quelles mesures d'urgence il entend prendre afin de permettre aux forces de police et de gendarmerie d'effectuer leurs missions dans de bonnes conditions.

    Voir la réponse publiée le 25 février 2014
  • Réponse à la question écrite n° 525 publiée le 25 février 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - politiques communautaires

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opportunité que représente la directive sur l'efficacité énergétique en préparation à Bruxelles, et qui fait l'objet d'une négociation tripartite entre la Commission européenne, les États membres et le Parlement européen. Ainsi, comme il a été souvent rappelé, et notamment lors du Grenelle de l'environnement, l'énergie la moins chère et la moins polluante est celle que l'on ne consomme pas. Dans ce cadre, le secteur du bâtiment, avec 40 % des consommations totales d'énergie en France et en Europe, représente un enjeu majeur à la fois pour notre indépendance énergétique et dans la lutte contre les changements climatiques. L'efficacité énergétique est une source majeure de création de valeur économique et d'emplois non délocalisables. Elle permettra aux consommateurs, dont le rôle est central, de ne pas subir la hausse inéluctable du coût de l'énergie en maîtrisant leur consommation. Elle permettra enfin de résorber structurellement la précarité énergétique dont l'urgence de traitement a été largement soulignée par le dernier bilan du médiateur de l'énergie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

    Voir la réponse publiée le 25 février 2014
  • Réponse à la question écrite n° 44197 publiée le 18 février 2014
    élevage - bovins - aides de l'État

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les modalités d'attribution des droits à prime supplémentaires pour vaches allaitantes. À l'occasion de chaque campagne, les droits disponibles font l'objet d'une répartition entre les agriculteurs demandeurs de droits, en fonction des catégories d'agriculteurs prioritaires fixées par le département. Ces catégories prioritaires sont déterminées après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, avec une priorité accordée aux jeunes agriculteurs. Le statut de l'agriculteur, la situation des exploitants et des exploitations, leur spécificité et spécialisation peuvent également être pris en compte, ce qui conduit à des disparités selon les départements et suscite un sentiment d'injustice, notamment pour les double-actifs généralement écartés du dispositif. Il s'agit d'une rupture d'égalité, alors que le statut de double-actif est reconnu dans l'agriculture, et il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette situation.

    Voir la réponse publiée le 18 février 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 11 février 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 42572 publiée le 11 février 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - retraite mutualiste du combattant - subvention publique. réduction

    M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la décision qui vient d'être prise par le Gouvernement de réduire de 20 % les majorations applicables à la rente mutualiste du combattant. Les 400 000 bénéficiaires doivent cotiser durant 10 ans pour débloquer le versement de cette rente majorée par une aide de l'État comprise entre 12,5 % et 60 %. Selon le décret du 24 septembre 2013, pris sans concertation, les majorations seraient limitées de 10 % à 48 % selon les cas. L'économie attendue par cette mesure serait de l'ordre de 10 millions d'euros pour le budget de l'État. Pour plusieurs associations d'anciens combattants, cette décision constitue une « rupture de la dette morale de l'État envers le monde combattant ». Il lui demande quelle réponse le Gouvernement entend réserver à ces observations et aux attentes légitimes du monde combattant.

    Voir la réponse publiée le 11 février 2014
  • Réponse à la question écrite n° 36457 publiée le 11 février 2014
    télécommunications - Internet - cybercriminalité. lutte et prévention

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les « arnaques aux sentiments » qui se développent sur internet. Les fausses propositions de rencontres et de relations, adressées par courriels, et généralement en provenance de pays d'Afrique de l'Ouest, sont en effet de plus en plus nombreuses, et leur généralisation conduit à berner certains de nos concitoyens. Ces sollicitations débouchent systématiquement sur des demandes de versement d'argent, sous divers prétextes, dont le transfert est effectué par des services comme Western Union, censés s'assurer de l'identité des destinataires des fonds. Les personnes escroquées se retrouvent totalement démunies, les plaintes étant généralement classées faute de pouvoir identifier les auteurs de ces arnaques, et les sommes jamais restituées, ayant été transférées dans un cadre légal. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics d'engager les moyens nécessaires à l'éradication de ces pratiques, notamment en développement la traque contre la cybercriminalité, mais aussi la coopération avec les États concernés, et il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question.

    Voir la réponse publiée le 11 février 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du Conseil municipal de Montmirail, Sarthe
      • Premier Vice-président du conseil général (Sarthe)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 01/10/2007 au 09/06/2009
      • Représentant suppléant de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 01/10/2007 au 09/06/2009

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