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M. Dominique Le Mèner

Sarthe (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 12 novembre 1958 au Mans (Sarthe)
  • Juriste
Suppléant
  • M. J-Carles Grelier
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Dominique Le Mèner

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    1ère séance : Hommage à Jacques Barrot ; Questions au Gouvernement ; Surveillance des filières et des individus djihadistes (Explications de vote et vote) ; Missions et modalités du maintien de l'ordre républicain (explications de vote et vote) ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Hommage à Jacques Barrot ; Questions au Gouvernement ; Surveillance des filières et des individus djihadistes (Explications de vote et vote) ; Missions et modalités du maintien de l'ordre républicain (explications de vote et vote) ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)

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    2ème séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 76661 publiée le 24 mars 2015
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures d'insertion. financement

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. En effet, ces structures embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. L'État a décidé de mettre en œuvre en 2013 une réforme du financement de ce secteur. Néanmoins, cette réforme ne s'est pas accompagnée d'une adaptation des modalités de gestion et des règles de versement des financements. Des dysfonctionnements graves entraînent aujourd'hui des difficultés de trésorerie pour les structures et de risque potentiel de cessation de paiement, certaines d'entre elles n'arrivant plus aujourd'hui à assurer le versement des salaires. Il s'agit très souvent d'annexes financières établies tardivement par les services déconcentrés et de modalités de paiement par l'Agence de services et de paiements qui n'ont pas été adaptés. Puisqu'il s'agit de difficultés techniques liées à l'organisation des services de l'État, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement envisage de remédier à cette situation pour assurer la pérennité de ces structures.

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  • Question écrite n° 76090 publiée le 17 mars 2015
    prestations familiales - allocations familiales - prime de naissance. réglementation

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de l'article R. 531-1 du Code de la sécurité sociale. En effet, celui-ci dispose que l'ouverture du droit à la prime de naissance se fait si la mère est toujours enceinte « le premier jour du mois civil suivant le 5ème mois de la grossesse ». Par conséquent, certaines femmes ne peuvent en bénéficier alors qu'elles accouchent d'un enfant né sans vie quelques jours avant le début du 6ème mois de leur grossesse. Ainsi, ces enfants ne sont pas reconnus par la caisse d'allocations familiales alors qu'ils le sont par l'état civil et par les mutuelles. Par ailleurs, ils sont inclus dans le calcul des droits à la retraite et donnent droit à un congé maternité. Il semblerait donc opportun de pouvoir l'adapter à la réalité que vivent de nombreuses femmes chaque année dans notre pays. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur cette question.

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  • Réponse à la question écrite n° 68683 publiée le 17 mars 2015
    espace - politique spatiale - satellites. déploiement. perspectives

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les causes et les conséquences de l'échec du lancement du satellite européen « Galiléo ». Censé permettre aux européens d'être indépendants du système américain, ce projet de « GPS européen » évalué à 5 milliards d'euros, a subi, lors de son lancement le 22 août dernier, un échec préoccupant. En effet, cet accident, dont le coût est estimé à 150 millions d'euros, a considérablement obscurci l'avenir de cette technologie à l'échelle européenne. La Commission européenne et l'Agence spatiale européenne ont d'ailleurs prévu d'annuler le prochain lancement de deux nouveau satellites initialement prévu en décembre par la même fusée, pour se concentrer sur celui prévu au mois de mars 2015. L'abandon de la fusée russe Soyouz est même évoqué au profit de la fusée Ariane. Cela semble confirmer le flou qui demeure autour des causes de cet accident. Face au retard considérable déjà pris dans ce projet important, il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 61053 publiée le 17 mars 2015
    famille - politique familiale - notion de couple. positions administratives. perspectives

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'iniquité du statut juridique du concubinage devant l'impôt. S'agissant d'une « union de fait » selon l'article 515-8 du code civil, il n'existe aucune solidarité, ni devoirs entre les concubins, qui sont donc considérés, par l'administration, comme des « étrangers » l'un par rapport à l'autre. Ainsi, ceux-ci sont soumis à une déclaration fiscale personnelle et distincte concernant l'impôt sur le revenu, ce qui ne leur permet pas de bénéficier des abattements fiscaux dont peuvent jouir les couples pacsés ou mariés, et les prive par ailleurs du bénéfice du quotient familial. En revanche, concernant l'impôt sur la fortune, les concubins sont pénalisés par l'obligation d'une déclaration conjointe, ce qui laisse poindre une discrimination au regard du principe d'égalité des citoyens devant l'impôt. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.

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  • Question écrite n° 75659 publiée le 10 mars 2015
    retraites : généralités - âge de la retraite - salariés en longue maladie. arrêts maladie. prise en compte

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'injustice que rencontrent les salariés qui ont subi des cancers au cours de leur carrière professionnelle. En effet, ces salariés ont souvent le sentiment de subir une double peine puisque, d'une part, ils se voient contraints de limiter ou d'abandonner leur activité et, d'autre part, leurs arrêts maladie ne sont pas pleinement comptabilisés pour le calcul de leur droit à la retraite. Ainsi, il n'est pas rare que des employés ayant commencé à travailler tôt ne puissent pas bénéficier de la retraite anticipée pour carrière longue à cause des cancers qu'ils ont subi, et alors même qu'ils devraient pouvoir prétendre à ce dispositif. Ces personnes n'ont pas choisi d'être atteintes par ces maladies lourdes de conséquences pour leur vie professionnelle, et cette situation est donc ressentie comme une injustice. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 75288 publiée le 10 mars 2015
    agriculture - PAC - réforme. droits à paiement de base

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la réforme de la politique agricole commune, et notamment la fin des droits à paiement unique au profit des droits à paiement de base. En effet, alors que le nouveau régime d'aides doit être mis en place en mai prochain, les modalités d'application n'en sont pas encore connues, et l'inquiétude est légitimement très forte chez les agriculteurs. La question des transferts de structures ou d'activité est à cet égard fortement problématique. Ainsi, des exploitations dont le statut juridique vient de changer sont dans l'expectative et pourraient être privées de droits. Plus grave, des agriculteurs qui devaient prendre leur retraite cette année y renoncent car la transmission conduit à une perte directe des droits. Les États membres disposent d'une marge de manœuvre dans l'application de cette réforme, et la confusion qui domine est tout simplement stupéfiante au regard des enjeux, et le mécontentement est grandissant dans la profession. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des éléments d'information sur cette situation pénalisante pour l'agriculture de notre pays.

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  • Réponse à la question écrite n° 73420 publiée le 10 mars 2015
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - dons du sang. réforme. perspectives

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences que pourrait entraîner la modification du fonctionnement actuel du don du sang. En effet, actuellement bénévole, anonyme et sans profits, le don du sang en France est un acte très encadré et sécurisé puisqu'il respecte les principes éthiques inscrits dans la loi sang de 1993. Cet encadrement est assuré par l'Établissement français du sang (EFS) et le laboratoire biopharmaceutique français (LFB), qui assurent, à toutes les étapes, un suivi et des garanties sanitaires indispensables. Cependant, le projet de loi santé inquiète les donneurs et les associations concernées puisqu'il prévoit la commercialisation du sang, ce qui irait à l'encontre des principes actuels, notamment ceux de la non-commercialisation et de l'indisponibilité du corps humain. L'ouverture du marché à des laboratoires étrangers qui ne pratiquent pas de prélèvements respectant les principes éthiques et l'ouverture du capital du LFB sont d'autres annonces qui pourraient modifier en profondeur le système actuel de prélèvement du sang. Il lui demande de bien vouloir renoncer à ce projet mercantile.

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  • Réponse à la question écrite n° 52770 publiée le 3 mars 2015
    personnes âgées - dépendance - prise en charge

    M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement qui doit être présenté en fin d'année 2014. Aujourd'hui 1,2 million de personnes sont en situation de perte d'autonomie physique et/ou psychique, chiffre estimé à 2 millions en 2040... Face à la progression de ce phénomène, il apparaît urgent de renforcer la solidarité autour du financement de la dépendance afin de soulager les familles et garantir une équité réelle entre tous les citoyens en perte d'autonomie. Il semble ainsi important de réfléchir à de nouvelles sources de financement puisque que la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie provient déjà de la contribution des familles étant notamment prélevée sur les retraites. Des interrogations existent également sur le recours sur succession et l'existence d'une barrière d'âge à 60 ans qui laissent entendre que le problème est le vieillissement et non l'accompagnement de maladies physiques, cognitives, ou neurovégétatives pouvant survenir à tout âge. Les associations engagées, comme France Alzheimer, soulignent par ailleurs les différentes inégalités territoriales qui persistent dans la prise en charge de ces pathologies. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les propositions du Gouvernement sur ces questions.

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  • Réponse à la question écrite n° 19245 publiée le 3 mars 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - conditions d'attribution. Afrique du nord

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des soldats français présents en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 qui marquent officiellement la fin du conflit. À la différence de ce que l'État a accordé aux soldats qui ont servi en Tunisie et Maroc après leurs indépendances, ces soldats présents en Algérie jusqu'en juillet 1964, pour la plupart appelés du contingent, ne peuvent prétendre à l'attribution de la carte du combattant. Cette situation crée une injustice particulièrement mal vécue par les personnes concernées et l'équité en la matière est une demande récurrente des associations d'anciens combattants AFN. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre à cette demande légitime.

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  • Réponse à la question écrite n° 68010 publiée le 17 février 2015
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des détaillants de carburants. En effet, le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au Comité Professionnel de la Distribution de Carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-service financièrement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991 : il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non délocalisables dans nos régions qui sont directement menacés. Cette décision est d'autant plus surprenante que les détaillants avaient obtenu un délai de trois ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un Comité déjà mis à mal par la baisse de subventions. Ce report entre donc en contradiction avec la suppression du CPDC. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 12 février 2015

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 72056 publiée le 10 février 2015
    animaux - frelons asiatiques - prolifération. lutte et prévention

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la propagation du frelon asiatique. En effet après le décès d'un agriculteur en Vendée dans l'exercice de son activité professionnelle et compte tenu du danger pour l'apiculture que représente le vespa velutina, il semble urgent que l'État agisse efficacement pour lutter contre ce phénomène préoccupant. Alors que le nombre de destructions de nids explose (en Sarthe 3 en 2009, 93 en 2013 et plus de 200 en 2014), il semblerait nécessaire de dresser un bilan exhaustif de cette prolifération mais également de rendre obligatoire pour l'État le financement de ces mesures de destructions. Pour ce faire, il conviendrait d'inscrire le frelon asiatique sur la liste des dangers sanitaires de première catégorie pour l'abeille domestique sur l'ensemble du territoire national, ce qui permettrait également de protéger notre apiculture, qui est menacée par ce phénomène. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.

    Voir la réponse publiée le 10 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 70885 publiée le 10 février 2015
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures d'insertion. perspectives

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés rencontrées par les structures d'insertion par l'activité économique (IAE). Ces associations intermédiaires ont pour objet de favoriser l'embauche de personnes exclues du marché du travail tout en recherchant les conditions d'une insertion professionnelle durable. Véritables acteurs contre le chômage et pour l'insertion, ces structures mettent à disposition des salariés auprès de particuliers, d'entreprises, d'associations ou de collectivités locales dans un cadre associatif à but non lucratif. L'insertion par l'activité économique représente 5 300 structures en France, qui emploient entre 250 000 et 300 000 personnes, encadrées par 17 000 permanents. En raison de sa relation étroite avec les politiques publiques de l'emploi et de son modèle économique, l'IAE constitue un secteur à part qui, comme de nombreuses entreprises, connaît d'importantes difficultés à faire face aux charges qui lui sont imposées. Face à l'importance sociale et au poids économique que représente ce secteur d'activité, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.

    Voir la réponse publiée le 10 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 68536 publiée le 10 février 2015
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'exploitation et l'exportation du bois français. Des millions de mètres cubes de grumes sont ainsi exportés, principalement vers l'Asie, sans réelle régulation, ce qui provoque une perte d'approvisionnement pour la filière de transformation de notre pays, et notamment les scieries qui rencontrent de grandes difficultés. Alors que la France dispose de la plus grande réserve forestière en Europe, on estime à 800 millions d'euros la perte de valeur ajoutée que cela représente. En outre, les essences les plus nobles, comme le chêne, sur lesquelles nos forestiers ont veillé pendant des décennies, sont de plus en plus expédiées, notamment en Chine, pour être transformées et revendues en France, permettant à des pays tiers de bénéficier d'une plus-value importante qui, de fait, est le fruit de longues années d'efforts et de sacrifices consentis par nos forestiers, tout en concurrençant la production française. On peut alors s'interroger sur le bien-fondé de ce système et attendre des pouvoirs publics une politique volontariste, ce qui est le contraire qui se dessine avec les projets de baisse des moyens du Centre national de la propriété forestière et de l'Office national des forêts. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

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  • Réponse à la question écrite n° 69099 publiée le 3 février 2015
    impôt sur le revenu - crédit d'impôt - emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la discrimination découlant de l'article 199 du Code général des Impôts, visant à encourager l'emploi à domicile. En effet, celui-ci accorde des avantages fiscaux pour les services à la personne, <em>via</em> des réductions d'impôts pour les contribuables redevables de l'impôt sur le revenu, ou des crédits d'impôts pour les personnes non imposables, à l'exception notamment des retraités. Ainsi, ces dispositions instaurent une inégalité entre, d'une part, les retraités qui payent des impôts et bénéficient d'un abattement fiscal et, d'autre part, les retraités qui n'en payent pas et sur lesquels pèse entièrement le coût du service à la personne. Ces derniers ayant déjà des difficultés à équilibrer leur budget quotidien, cette disposition apparaît comme une injustice qu'il conviendrait de réparer. Alors que le Parlement vient de voter la loi d'adaptation de la société au vieillissement, qui préconise la prévention, l'anticipation et le maintien à domicile, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Réponse à la question écrite n° 66267 publiée le 3 février 2015
    handicapés - entreprises adaptées - financement. perspectives

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nécessaire accompagnement du secteur adapté et sur le suivi des engagements pris dans le « pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées » signé par le Premier ministre le 22 décembre 2011. En effet, en décembre 2013, le ministère du travail avait annoncé le report de la création des 1 000 dernières aides prévues dans le pacte afin d'adapter celui-ci et de le lisser dans le temps au regard des réelles potentialités d'embauche du secteur. Entre 2011 et 2013, ce sont 1 760 postes qui ont été créés dans les entreprises adaptées. Ainsi, à l'heure où plus de 423 000 personnes handicapées doivent faire face à des périodes de chômage deux fois plus longue que les personnes valides et à un taux de chômage de 21 %, le bilan du modèle économique « entreprise adaptée » est très positif en termes de respect des engagements du pacte et de réussite de sa mission d'inclusion sociale. C'est pourquoi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 73076 publiée le 27 janvier 2015
    professions de santé - psychomotriciens - formation. revendications

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications des psychomotriciens français. Afin d'actualiser les champs de compétences et de faire évoluer la formation initiale des futurs professionnels, en fonction des connaissances actuelles et des nouveaux besoins de la population, un vaste chantier de réforme des professions de santé a été lancé en 2008. Les psychomotriciens souhaitent ainsi que soit reconnu le niveau élevé d'expertise indispensable pour garantir des soins psychomoteurs de haute qualité, d'autant que leur champ d'intervention ne cesse de s'accroître, et ils ont notamment demandé le passage à cinq années d'études sanctionnées par le grade master. Or ils s'inquiètent aujourd'hui de l'interruption de ces travaux préparatoires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 73017 publiée le 27 janvier 2015
    impôts et taxes - taxe d'aménagement - conséquences. perspectives

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences qu'entraîne le calcul de la taxe d'aménagement (TA) pour certains chefs d'entreprise. En effet, la taxe locale d'équipement (TLE) a été remplacée en mars 2012 par la taxe d'aménagement, non sans certaines répercussions. Aujourd'hui, la valeur de base pour la taxation est de plus de 700 euros par m² pour tous les projets, alors qu'elle était de 300 euros voire moins pour certains projets avant 2012 grâce aux catégories, qui ont été supprimées afin d'uniformiser. Par ailleurs, la TLE a inclus la taxation des places stationnement du projet concerné et a introduit la redevance d'archéologie préventive, qui varie selon la nature du projet. Si cette taxe est composée d'une part communale, départementale et régionale, elle n'est pas sans créer des difficultés importantes pour ceux qui souhaitent investir et entreprendre. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions les intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 72916 publiée le 27 janvier 2015
    collectivités territoriales - finances - emprunts indexés. devise étrangère. fonds de soutien

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences que pourrait entraîner la récente envolée du franc suisse pour les collectivités ayant contracté des emprunts « toxiques » dont les taux sont indexés sur cette monnaie. En effet, ces collectivités se retrouvent en grande difficulté puisqu'aujourd'hui, la valeur du franc suisse est quasiment égale à celle de l'euro. Ainsi, certaines communes ont vu leur taux d'intérêt atteindre plus de 25 %, ce qui peut représenter jusqu'à 130 % d'augmentation des intérêts dont elles doivent s'acquitter. Par ailleurs, celles qui sont actuellement en train de négocier avec leur banque une transformation d'un emprunt « toxique » en un emprunt à taux fixe ou à taux variable « sain » sont très inquiètes puisque la soulte (indemnité de sortie) va mécaniquement exploser. Si le fonds de soutien mis en place par le Gouvernement pour aider les collectivités concernées à sortir de ces emprunts paraissait déjà limité (1,5 milliard sur 10 ans pour 17 milliards d'euros d'encours), il risque de l'être davantage compte tenu de cette nouvelle situation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Réponse à la question écrite n° 56136 publiée le 20 janvier 2015
    handicapés - aveugles et malvoyants - chiens-guides. lieux publics. accès

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés d'accès rencontrées par les maîtres de chiens-guides d'aveugles dans certains lieux publics. Selon les résultats d'une enquête menée par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles (FFAC) dans 690 lieux en France, les chiens-guides et leurs maitres se sont vus refuser catégoriquement l'accès à 182 lieux (26,4 %). Ils ont essuyé de nombreux refus notamment dans les piscines (47,4 %) mais aussi, plus grave, à l'hôpital (18,8 %), ou encore chez le médecin (11 %). Pourtant, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que le chien-guide ou d'assistance puisse accéder librement à tous les lieux ouverts au public et aux transports pour accompagner et guider son maître, sans muselière et sans facturation supplémentaire, la loi prévoyant par ailleurs des sanctions en cas d'interdiction. Bien que des avancées significatives aient pu être observées, les maîtres doivent encore trop souvent justifier la présence de leur chien-guide, rappeler la loi voire même faire la preuve de leur déficience visuelle ou de leur handicap. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre une réelle application de la loi du 11 février 2005.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du Conseil municipal de Montmirail, Sarthe
      • Premier Vice-président du conseil général (Sarthe)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 01/10/2007 au 09/06/2009
      • Représentant suppléant de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 01/10/2007 au 09/06/2009

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