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M. Dominique Le Mèner

Sarthe (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 12 novembre 1958 au Mans (Sarthe)
  • Juriste
Suppléant
  • M. J-Carles Grelier
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Dominique Le Mèner

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Question écrite n° 63490 publiée le 2 septembre 2014
    prestations familiales - allocation de rentrée scolaire - fraudes. lutte et prévention

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la suppression de l'obligation de présenter un certificat de scolarité pour obtenir le versement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS). En effet, depuis la rentrée 2014, les parents des élèves âgés de 16 à 18 ans n'ont plus besoin de justifier leur scolarisation pour obtenir l'ARS, par souci, semble-t-il, de simplification de la procédure. Cette présomption est désormais accordée grâce à une simple déclaration sur l'honneur de la part des parents, ce qui leur permet de toucher l'allocation à la fin du mois d'août. Cette aide, qui concerne 3 millions de foyers modestes et plus de 5 millions d'enfants, a prouvé son utilité pour de nombreuses familles, pour qui la rentrée scolaire représente un poste de dépense important. Cependant, le risque de fraude lié à l'instauration de cette présomption est bien réel, et les prétendus contrôles qui sont censés remplacer les justificatifs risquent de ne pas être suffisants. Cela est d'autant plus regrettable que le budget consacré par l'État pour cette allocation représente 2 milliards d'euros. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 63276 publiée le 26 août 2014
    enseignement supérieur - étudiants - coût de la scolarité. perspectives

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation du coût de la rentrée étudiante 2014. En effet, selon les organisations étudiantes, l'augmentation sera de 2 % cette année, ce qui représente une hausse 4 fois supérieure à l'inflation, qui est de 0,5 % pour 2014. Selon le rapport annuel de Familles de France, elle sera même de 2,17 % ! Après l'annonce de la suppression de la bourse au mérite pour les nouveaux bacheliers mention "Très bien" et les meilleurs diplômés de licence, cette information apparaît comme un nouveau coup dur pour les 2,4 millions d'étudiants de notre pays. Ceux-ci auront besoin, en moyenne, de 2 500 euros pour affronter cette rentrée, notamment pour le logement et la santé, véritables priorités mais aussi, et surtout, principales inquiétudes ! Alors que le nombre d'étudiants croît de façon constante depuis plusieurs années, une grande majorité reste issue de catégories socio-professionnelles supérieures selon l'INSEE, ce qui illustre l'inégal accès aux études supérieures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.

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  • Question écrite n° 63102 publiée le 19 août 2014
    État - normes - simplification

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les conséquences de l'inflation normative en France. En effet nos concitoyens sont supposés connaître à ce jour plus de 10 500 lois, 120 000 décrets, 7 400 traités, 17 000 textes communautaires, 62 codes différents. Autant dire que la règle « nul n'est censé ignorer la loi » serait plutôt devenu « tout le monde peut ignorer la loi » ! Il faut pourtant reconnaître que ce penchant nous est connu depuis longtemps puisque Montaigne dénonçait déjà avec ironie dans ses Essais, au XVIème siècle que « Nous avons en France plus de lois que le reste du monde ensemble et plus qu'il n'en faudrait à régler tous les mondes d'Epicure ». Chacun est aujourd'hui d'accord pour reconnaître que cette inflation normative est avant tout un frein au développement et à la croissance de la France, une lourdeur qui va à rebours d'un monde où tout évolue constamment et rapidement. La maîtrise de cette inflation devient un enjeu démocratique majeur car les citoyens et les acteurs économiques et sociaux sont non seulement dépassés, mais finissent par se défier des lois. Cette situation a même fait dire à un vice-président du Conseil d'État que « c'est le crédit même de l'action publique qui est affecté par cette intempérance normative ». Il y a donc urgence à simplifier les normes, supprimer les textes surabondants ou ne répondant pas au strict intérêt général et cesser d'en produire de nouveaux au seul bénéfice d'intérêts particuliers, voire d'intérêt nominatif du seul ministre ! Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation.

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  • Question écrite n° 63078 publiée le 19 août 2014
    baux - baux d'habitation - garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les procédures liées aux impayés de loyers dans le secteur locatif privé. En effet de plus en plus de propriétaires subissent des défauts partiels ou intégraux de paiement de leurs loyers et doivent faire face à des procédures d'expulsion ou de remboursement des arriérés qui s'avèrent particulièrement complexes, longues et coûteuses en frais de procédure. Cela n'encourage évidemment pas l'investissement locatif, ce qui est d'autant plus regrettable que l'offre demeure bien inférieure à la demande. Pour inverser cette tendance, il conviendrait de redonner confiance aux investisseurs, qui prennent souvent le risque d'utiliser une grande partie de leur épargne. S'il est primordial de préserver les droits des locataires, notamment celui de faire face à des difficultés financières ponctuelles ou temporaires, les droits et obligations du bailleur et du preneur doivent être proportionnés dans l'intérêt de tous et chacun devrait pouvoir légitimement disposer de procédures plus rapides et ne nécessitant pas des délais de nature à accroître le montant initial de la dette. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Réponse à la question écrite n° 62155 publiée le 19 août 2014
    retraites : régime agricole - revendications - perspectives

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le niveau des pensions de retraites agricoles. Un récent rapport de la Cour des comptes révèle en effet qu'en 2008, 8,8 % des retraités agricoles avaient une pension inférieure au minimum vieillesse. Par ailleurs, le système de cotisations complexe et peu égalitaire, où un actif cotise pour trois retraités - contre un rapport de un pour un dans le régime général - n'assure que moins de 13 % des charges nettes. À cela s'ajoute le contexte social particulièrement défavorable de l'agriculture qui affiche le plus fort taux de pauvreté, toutes catégories sociales confondues, soit 25,3 % contre 12,1 % pour le reste de la population. Ainsi, pour la Cour des comptes, au-delà de la revendication des organisations agricoles d'atteindre un taux de pension de 85 % du Smic, c'est tout le système qui mérite une remise à plat afin de rétablir un équilibre et une plus grande équité entre les différents pensionnés. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Réponse à la question écrite n° 45860 publiée le 19 août 2014
    télécommunications - téléphone - portables. réseau 3G

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la qualité du réseau de téléphonie 3G et le déploiement de la 4G. Selon les conclusions d'une étude menée par l'association de consommateurs UFC-Que choisir, les opérateurs procèderaient à une dégradation volontaire du réseau 3G afin d'inciter leurs clients à migrer vers la 4G, entraînant par-là l'achat de terminaux compatibles et la souscription de nouveaux abonnements plus coûteux. Cette dégradation s'appuierait à la fois sur un affaiblissement des débits et sur une redéfinition des offres tarifaires peu favorables à la souscription de la 3G. La 3G étant aujourd'hui la norme pour la quasi-totalité des consommateurs, il est indispensable que les pouvoirs publics fixent des normes minimales assurant une qualité du service fourni, et il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions dans ce domaine.

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  • Question écrite n° 63008 publiée le 12 août 2014
    politique extérieure - Iraq - minorités chrétiennes. persécutions. attitude de la France

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation extrêmement préoccupante des chrétiens d'Irak. Présente dans cette région depuis la naissance du christianisme, cette communauté est aujourd'hui harcelée et persécutée sur ses terres par les troupes de l'État islamique en Irak et au Levant (EIIL), qui utilisent des pratiques barbares contre elle. Alors qu'en 2003, on comptait 1 million de chrétiens en Irak, dont 60 000 à Mossoul, ceux-ci ne sont plus que 400 000 actuellement. Pour la première fois en 16 siècles, depuis le 6 juillet, la messe du dimanche n'est plus dite à Mossoul. Face à cette situation, cette minorité est contrainte à l'exil devant l'ultimatum posé par les djihadistes : la conversion à l'islam, la mort ou le paiement d'un impôt spécifique. C'est toute une civilisation et un pan de notre histoire qui sont en train d'être effacés sans que la communauté internationale n'intervienne et alors même que Ban Ki-Moon n'hésite plus à parler de « crimes contre l'humanité ». S'il convient de se réjouir de l'accueil en France de certains chrétiens d'Irak, notre pays et l'Union européenne doivent agir afin d'empêcher la progression de ce régime radical et pour protéger les libertés de la communauté chrétienne. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre face à cette situation.

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  • Question écrite n° 62995 publiée le 12 août 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que pose la prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI). Les titres délivrés entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et ceux produits depuis le 1er janvier 2014, sont à présent valables pendant quinze ans au lieu de dix, sans que cette modification soit portée sur ces titres d'identité. Or, depuis, de nombreux ressortissants français, dont la date d'expiration de la carte nationale d'identité est antérieure à la fin du séjour, se sont retrouvés bloqués aux frontières de certains États, notamment européens. Cette situation est particulièrement surprenante s'agissant des États de l'Union européenne et en particulier ceux membres de l'espace <em>Schengen</em>. D'une manière générale, la liste des États reconnaissant cette prolongation n'étant pas clairement établie, le ministère des affaires étrangères recommande désormais sur son site Internet de privilégier l'utilisation d'un passeport en cours de validité, ce qui représente une alternative pour le moins coûteuse. Il est pourtant de la responsabilité de l'État français de s'assurer auprès de ses partenaires européens que nos concitoyens ne soient pas confrontés à ce type de situation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre.

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  • Question écrite n° 62891 publiée le 12 août 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions d'attribution de l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Créée le 1er mars 2013 en remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER), cette allocation est destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Soumis à des conditions cumulatives qui se sont avérées trop restrictives, ce dispositif a exclu des milliers de séniors sans emploi et très proches de la retraite et qui bénéficiaient auparavant de l'AER. Face à ce constat, le décret numéro 2013-187 du 4 mars 2013 a élargi et assoupli le champ des bénéficiaires, mais ne concerne que les personnes nées entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 et qui répondent, elles-aussi, à un certain nombre de critères précis. Ainsi des milliers de personnes sont encore exclues de ce dispositif, ce qui n'est pas sans provoquer une certaine précarité, beaucoup survivant parfois grâce à l'allocation de solidarité spécifique. Face à cette situation, il semble donc opportun de se poser la question de l'élargissement ou de l'assouplissement de l'ATS, d'autant plus que le contexte économique et social rend ces personnes encore plus vulnérables, bien qu'elles aient, pour beaucoup, travaillé de nombreuses années. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 62373 publiée le 5 août 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - produits biodégradables. réglementation

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences liées aux conditions de commercialisation des lingettes nettoyantes et des rouleaux de papier toilette jetables. En effet les fabricants indiquent, dans leur majorité, que ces produits sont biodégradables et qu'ils peuvent être jetés dans les toilettes sans risque d'obstruer les canalisations. Cependant plusieurs études ont démontré que le temps passé dans les canalisations <em>via</em> les usines de traitement n'est pas suffisant pour assurer la biodégradabilité de ces lingettes et rouleaux. Cette situation provoque, pour de nombreuses stations d'épuration et de nombreux systèmes d'assainissement, d'importants dysfonctionnements du fait de résidus de filasse, ce qui implique également des frais d'intervention élevés pour l'entretien de ces équipements, à la charge des collectivités. De nombreuses villes ont d'ailleurs pris l'initiative d'interdire ces produits sur leur réseau. Tant que le caractère biodégradable ne sera pas effectivement garanti par les fabricants, l'information du public sur l'usage de ces produits sera faussée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de remédier à cette situation.

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  • Question écrite n° 62346 publiée le 5 août 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la suppression de la bourse au mérite. En effet, à quelques semaines de la rentrée, les 8 500 bacheliers boursiers ayant obtenu une mention très bien au baccalauréat et les meilleurs diplômés de licence ont appris avec stupeur et colère qu'ils ne pourront plus bénéficier des 1 800 euros annuels accordés au titre de la bourse au mérite, pour financer leurs études supérieures. Mise en place en 2009, cette bourse visait à promouvoir l'égalité des chances, l'excellence et le mérite pour des élèves dont le travail était une valeur consubstantielle à la réussite sociale. Face à l'augmentation continue du coût de la vie étudiante (logement, santé, etc.), cette mesure paraît totalement anachronique et va à l'encontre de la reconnaissance du mérite républicain. D'autant qu'avec un coût annuel de 14,4 millions d'euros, cette bourse ne représente que 0,0002 % des 85 milliards d'euros dépensés par l'État pour les 16-25 ans, ce qui exclut tout préjudice pour les comptes publics. Enfin, on ne peut que regretter que cette mesure apparaisse comme une variable d'ajustement budgétaire, alors qu'elle concerne l'avenir de notre Nation. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 62337 publiée le 5 août 2014
    bâtiment et travaux publics - emploi et activité - difficultés. investissements publics. perspectives

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les difficultés rencontrées par le secteur des travaux publics. En effet cette filière, qui regroupe 400 000 salariés, voit sa situation se dégrader de jour en jour et plus particulièrement ces derniers mois du fait d'appels d'offres en chute libre. Par ailleurs, face à la baisse annoncée de 11 milliards d'euros des dotations aux collectivités territoriales, les entreprises de ce secteur peuvent légitimement craindre pour leur avenir. En effet les collectivités représentent 45 % de leur chiffre d'affaires et, si la réduction de l'investissement est proportionnée à la baisse des dotations, cela pourrait provoquer la destruction de 60 000 emplois. Alors que l'investissement dans les travaux publics permet d'augmenter l'attractivité de nos territoires, d'accroitre la compétitivité de nos entreprises et de diminuer le chômage, il serait regrettable que nos réseaux et infrastructures, à l'instar de la qualité de vie de nos concitoyens, se détériorent. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Réponse à la question écrite n° 60181 publiée le 5 août 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - conjoints survivants - revendications

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions d'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux veuves d'anciens combattants non pensionnés. En application de l'article 195 du code général des impôts (CGI), ces veuves en étaient automatiquement bénéficiaires dès lors qu'elles atteignaient l'âge de 75 ans, sans condition d'âge du conjoint à son décès. Or il semblerait qu'une nouvelle lecture plus restrictive conduise à écarter de ce dispositif les veuves dont le conjoint n'a pas lui-même bénéficié de cet avantage fiscal, étant donc décédé avant l'âge requis. Cette situation est vécue comme une injustice portant atteinte au devoir de mémoire, d'autant que l'impact financier pour les comptes publics demeure modeste. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant un éventuel assouplissement des conditions d'attribution de cette mesure fiscale.

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  • Réponse à la question écrite n° 52562 publiée le 29 juillet 2014
    communes - maires - assistance technique et juridique. mise en place

    M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'assistance technique fournie par l'État aux collectivités pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (Atesat). L'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 prévoit ainsi que : « Les communes et leurs groupements qui ne disposent pas, du fait de leur taille et de leurs ressources, des moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat bénéficient, à leur demande, d'une assistance technique fournie par les services de l'État, dans des conditions définies par une convention passée entre le représentant de l'État et, selon le cas, le maire ou le président du groupement ». À ce titre, cette mission technique de service public apporte une aide capitale aux collectivités locales de petite taille. Si, dans le cadre d'une rationalisation des actions de l'État ces missions de conseil et d'expertise ont été redéfinies, la préoccupation des élus locaux est, aujourd'hui, renforcée par une récente directive adressée aux préfets pour les inviter à ne «renouveler les conventions que pour un an et pour les seules collectivités qui prendraient l'initiative d'en faire la demande ». Il est regrettable que cette pièce essentielle du dispositif de l'ingénierie territoriale soit menacée, car elle permet d'accompagner l'action des très petites communes au quotidien et sans elle, de très nombreux maires devront faire appel aux à des services extérieurs et souvent très éloignés. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette situation.

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  • Question écrite n° 61053 publiée le 22 juillet 2014
    famille - politique familiale - notion de couple. positions administratives. perspectives

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'iniquité du statut juridique du concubinage devant l'impôt. S'agissant d'une « union de fait » selon l'article 515-8 du code civil, il n'existe aucune solidarité, ni devoirs entre les concubins, qui sont donc considérés, par l'administration, comme des « étrangers » l'un par rapport à l'autre. Ainsi, ceux-ci sont soumis à une déclaration fiscale personnelle et distincte concernant l'impôt sur le revenu, ce qui ne leur permet pas de bénéficier des abattements fiscaux dont peuvent jouir les couples pacsés ou mariés, et les prive par ailleurs du bénéfice du quotient familial. En revanche, concernant l'impôt sur la fortune, les concubins sont pénalisés par l'obligation d'une déclaration conjointe, ce qui laisse poindre une discrimination au regard du principe d'égalité des citoyens devant l'impôt. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 60599 publiée le 15 juillet 2014
    santé - cancer - traitements. enfants. perspectives

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de prise en charge des enfants atteints du cancer en France. Bien que le cancer soit la première cause de mortalité des enfants par maladie, moins de 2 % des fonds dédiés à la recherche anti-cancer sont alloués aux cancers pédiatriques. La recherche est ainsi essentiellement axée sur les cancers des adultes, alors que la plupart des tumeurs malignes chez l'enfant sont spécifiques et nécessitent ainsi une prise en charge thérapeutique particulière. Il ne s'agit bien évidemment pas d'opposer les malades, qu'ils soient adultes ou enfants, mais sachant que chaque année en France près de 2 500 enfants et adolescents sont touchés par le cancer et que 500 d'entre eux en décèdent, il semble indispensable d'accroître les efforts. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 60590 publiée le 15 juillet 2014
    retraites : régime général - pensions de réversion - conditions d'attribution

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de calcul des pensions de réversion attribuées aux retraités veufs. En effet, selon l'article D. 353-1 du code de la sécurité sociale, le montant de la pension de réversion est égal à 54 % de la pension principale dont bénéficiait l'assuré décédé. Ressource vitale pour de nombreux retraités se retrouvant seuls, cette pension est néanmoins soumise à des conditions de ressources, qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret, sous peine d'être réduite à due concurrence du dépassement. Si cette condition est tout à fait justifiée, la rigidité dont fait l'objet son application n'est pas sans créer d'importantes difficultés pour certains veufs ayant travaillé toute leur vie, qui se retrouvent parfois imposables et face à des dépenses en constante augmentation. C'est le cas de nombreuses personnes percevant une modeste pension de retraite mais qui, du fait de la pension de réversion dont elles bénéficient, dépassent légèrement le plafond fixé par décret, et se retrouvent ainsi en difficulté financière. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.

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  • Question écrite n° 60588 publiée le 15 juillet 2014
    retraites : généralités - retraites complémentaires - AGIRC. ARRCO. situation financière. pérennité

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation très préoccupante des caisses de retraite complémentaire, en particulier l'ARRCO, à laquelle cotisent les salariés du privé, et l'AGIRC, à laquelle cotisent les cadres. En effet, 69 % des actifs de notre pays sont des salariés du privé et cotisent donc à l'ARRCO. Par ailleurs, ces complémentaires représentent 1/3 du montant des pensions mensuelles des salariés non-cadres, et 60 % de celles des cadres. Le devenir de ces caisses complémentaires est donc vital pour pérenniser notre système de retraite. Cependant, la situation est plus que préoccupante puisque le déficit de l'ARRCO a atteint 3,85 milliards en 2013, et, selon les estimations des partenaires sociaux, l'AGIRC devrait avoir épuisé ses 9 milliards de réserve dès 2018. Face à cette situation, l'hypothèse d'une baisse des pensions de retraite pour ces adhérents semble donc crédible à moyen terme. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.

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  • Question écrite n° 60464 publiée le 15 juillet 2014
    mer et littoral - protection - déchets plastiques. perspectives

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétante pollution des océans. En effet, selon les spécialistes, 7 000 à 35 000 tonnes de micro-fragments de plastique pollueraient actuellement 88 % de la surface des océans de notre planète. En outre, cette pollution n'est pas sans incidence pour l'homme puisque elle risque d'être ingérée par les animaux marins, affectant ainsi gravement la chaîne alimentaire. Si l'impact de ces déchets marins sur l'écosystème reste encore inconnu, la France ne peut pas rester inactive face à ces menaces, à l'heure où la préservation de notre environnement est devenue l'un des enjeux majeurs du XXIe siècle. Entouré par l'océan Atlantique, la mer Méditerranée et la Manche, notre pays est directement concerné par ce phénomène préoccupant ; c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles initiatives entend prendre le Gouvernement sur cette question.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du Conseil municipal de Montmirail, Sarthe
      • Premier Vice-président du conseil général (Sarthe)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 01/10/2007 au 09/06/2009
      • Représentant suppléant de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 01/10/2007 au 09/06/2009

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