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M. Dominique Le Mèner

Sarthe (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 12 novembre 1958 au Mans (Sarthe)
  • Juriste
Suppléant
  • M. J-Carles Grelier
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Dominique Le Mèner

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Economie sociale et solidaireVoir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 61053 publiée le 22 juillet 2014
    famille - politique familiale - notion de couple. positions administratives. perspectives

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'iniquité du statut juridique du concubinage devant l'impôt. S'agissant d'une « union de fait » selon l'article 515-8 du code civil, il n'existe aucune solidarité, ni devoirs entre les concubins, qui sont donc considérés, par l'administration, comme des « étrangers » l'un par rapport à l'autre. Ainsi, ceux-ci sont soumis à une déclaration fiscale personnelle et distincte concernant l'impôt sur le revenu, ce qui ne leur permet pas de bénéficier des abattements fiscaux dont peuvent jouir les couples pacsés ou mariés, et les prive par ailleurs du bénéfice du quotient familial. En revanche, concernant l'impôt sur la fortune, les concubins sont pénalisés par l'obligation d'une déclaration conjointe, ce qui laisse poindre une discrimination au regard du principe d'égalité des citoyens devant l'impôt. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 60599 publiée le 15 juillet 2014
    santé - cancer - traitements. enfants. perspectives

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de prise en charge des enfants atteints du cancer en France. Bien que le cancer soit la première cause de mortalité des enfants par maladie, moins de 2 % des fonds dédiés à la recherche anti-cancer sont alloués aux cancers pédiatriques. La recherche est ainsi essentiellement axée sur les cancers des adultes, alors que la plupart des tumeurs malignes chez l'enfant sont spécifiques et nécessitent ainsi une prise en charge thérapeutique particulière. Il ne s'agit bien évidemment pas d'opposer les malades, qu'ils soient adultes ou enfants, mais sachant que chaque année en France près de 2 500 enfants et adolescents sont touchés par le cancer et que 500 d'entre eux en décèdent, il semble indispensable d'accroître les efforts. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 60590 publiée le 15 juillet 2014
    retraites : régime général - pensions de réversion - conditions d'attribution

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de calcul des pensions de réversion attribuées aux retraités veufs. En effet, selon l'article D. 353-1 du code de la sécurité sociale, le montant de la pension de réversion est égal à 54 % de la pension principale dont bénéficiait l'assuré décédé. Ressource vitale pour de nombreux retraités se retrouvant seuls, cette pension est néanmoins soumise à des conditions de ressources, qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret, sous peine d'être réduite à due concurrence du dépassement. Si cette condition est tout à fait justifiée, la rigidité dont fait l'objet son application n'est pas sans créer d'importantes difficultés pour certains veufs ayant travaillé toute leur vie, qui se retrouvent parfois imposables et face à des dépenses en constante augmentation. C'est le cas de nombreuses personnes percevant une modeste pension de retraite mais qui, du fait de la pension de réversion dont elles bénéficient, dépassent légèrement le plafond fixé par décret, et se retrouvent ainsi en difficulté financière. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.

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  • Question écrite n° 60588 publiée le 15 juillet 2014
    retraites : généralités - retraites complémentaires - AGIRC. ARRCO. situation financière. pérennité

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation très préoccupante des caisses de retraite complémentaire, en particulier l'ARRCO, à laquelle cotisent les salariés du privé, et l'AGIRC, à laquelle cotisent les cadres. En effet, 69 % des actifs de notre pays sont des salariés du privé et cotisent donc à l'ARRCO. Par ailleurs, ces complémentaires représentent 1/3 du montant des pensions mensuelles des salariés non-cadres, et 60 % de celles des cadres. Le devenir de ces caisses complémentaires est donc vital pour pérenniser notre système de retraite. Cependant, la situation est plus que préoccupante puisque le déficit de l'ARRCO a atteint 3,85 milliards en 2013, et, selon les estimations des partenaires sociaux, l'AGIRC devrait avoir épuisé ses 9 milliards de réserve dès 2018. Face à cette situation, l'hypothèse d'une baisse des pensions de retraite pour ces adhérents semble donc crédible à moyen terme. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.

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  • Question écrite n° 60464 publiée le 15 juillet 2014
    mer et littoral - protection - déchets plastiques. perspectives

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétante pollution des océans. En effet, selon les spécialistes, 7 000 à 35 000 tonnes de micro-fragments de plastique pollueraient actuellement 88 % de la surface des océans de notre planète. En outre, cette pollution n'est pas sans incidence pour l'homme puisque elle risque d'être ingérée par les animaux marins, affectant ainsi gravement la chaîne alimentaire. Si l'impact de ces déchets marins sur l'écosystème reste encore inconnu, la France ne peut pas rester inactive face à ces menaces, à l'heure où la préservation de notre environnement est devenue l'un des enjeux majeurs du XXIe siècle. Entouré par l'océan Atlantique, la mer Méditerranée et la Manche, notre pays est directement concerné par ce phénomène préoccupant ; c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles initiatives entend prendre le Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 60427 publiée le 15 juillet 2014
    justice - aide juridictionnelle - réforme. financement

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de l'aide juridictionnelle. Pour la financer, la loi de finances pour 2011 avait instauré le versement d'une contribution de 35 euros par tout justiciable qui introduisait une procédure civile, commerciale, prud'homale, rurale ou administrative. Ce droit de timbre a été supprimé par la loi de finances pour 2014 et il a, en parallèle, été procédé à la démodulation du taux de l'unité de valeur, suscitant de vives craintes de la part des avocats quant au financement de l'aide juridictionnelle. Alors que les dotations diminuent (stagnation de 2011 à 2012 puis baisse de 9,3 % en 2012-2013), les avocats ont formulé de nombreuses propositions concrètes permettant un doublement de l'aide juridictionnelle sans alourdir les charges de l'État, ni taxer l'assiette ou le taux du chiffre d'affaires des avocats, comme cela est régulièrement évoqué par le Gouvernement. L'accès à la justice pour tous étant un principe fondamental de notre justice, il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 60411 publiée le 15 juillet 2014
    impôts et taxes - taxe d'aménagement - assiette. calcul

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le calcul de la taxe d'aménagement, instaurée par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 en remplacement, notamment, de l'ancienne taxe locale d'équipement (TLE). En effet, celle-ci est calculée sur la base d'une valeur forfaitaire (fixée chaque année par arrêté ministériel) dont la rigidité et l'uniformité, qui avaient pour but la simplification et la gestion raisonnée de l'utilisation des sols, ont surtout pour conséquence d'imposer une fiscalité injuste pour le particulier. En effet, ce calcul ne prend pas en compte les disparités de coût de construction selon les territoires et s'avère donc particulièrement déséquilibré lorsque les prix sont peu élevés. Par ailleurs, cette uniformisation pénalise la construction et l'investissement, ce qui fait apparaître la nécessité d'un alignement de la valeur forfaitaire sur la valeur réelle. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 60246 publiée le 15 juillet 2014
    collectivités territoriales - budget - dotations de l'État. réduction. conséquences

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de la baisse des dotations aux collectivités territoriales. En effet, le Gouvernement a annoncé son intention de réduire de 11 milliards d'euro les dotations accordées aux collectivités d'ici à 2017, ce qui est historique. Acteurs majeurs de la vie économique de notre Pays, les Collectivités territoriales représentent 71 % de l'investissement public et 45 % du chiffre d'affaires du secteur des travaux publics, garantissant ainsi l'activité de nombreux secteurs. Confrontés, d'une part, à une hausse des charges et des dépenses - réforme des rythmes scolaires, augmentation du taux des cotisations retraite des agents - et d'autre part, à la baisse de leurs ressources - moins 1,5 milliard d'euros de DGF en 2014 - les collectivités souffrent de cet effet ciseaux qui nuit à leur capacité d'investissement, au détriment de l'intérêt général et des services à la population. Si la baisse de la dépense publique est indispensable, les collectivités ne peuvent pas être la seule variable d'ajustement dans cet effort nécessaire, qui doit être équitablement réparti. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 60181 publiée le 15 juillet 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - conjoints survivants - revendications

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions d'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux veuves d'anciens combattants non pensionnés. En application de l'article 195 du code général des impôts (CGI), ces veuves en étaient automatiquement bénéficiaires dès lors qu'elles atteignaient l'âge de 75 ans, sans condition d'âge du conjoint à son décès. Or il semblerait qu'une nouvelle lecture plus restrictive conduise à écarter de ce dispositif les veuves dont le conjoint n'a pas lui-même bénéficié de cet avantage fiscal, étant donc décédé avant l'âge requis. Cette situation est vécue comme une injustice portant atteinte au devoir de mémoire, d'autant que l'impact financier pour les comptes publics demeure modeste. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant un éventuel assouplissement des conditions d'attribution de cette mesure fiscale.

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  • Question écrite n° 59151 publiée le 8 juillet 2014
    départements - conseils généraux - appellation. changement. coût

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de changement d'appellation des conseils généraux en « conseils départementaux ». En effet, l'article 1er de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, conseillers municipaux et conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, dispose que les actuels conseils généraux seront désormais appelés « conseils départementaux ». À l'heure des restrictions budgétaires, ce changement de terminologie semble plus symbolique que nécessaire, tant le coût engendré par cette nouvelle appellation sera important. Cela impliquera, en effet, la modification de tous les supports de communication, des fournitures de bureau, des documents administratifs, des supports informatiques, des bâtiments ou encore de la signalétique. À titre d'exemple, le conseil général de la Côte-d'Or a déjà chiffré ce projet à près de 1,5 million d'euros. Par ailleurs, le conseil général, collectivité de proximité et ancrée dans la vie des territoires depuis plus de 200 ans, est parfaitement identifié par le citoyen, pour qui ce changement n'apportera rien d'opportun. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Réponse à la question écrite n° 42365 publiée le 1 juillet 2014
    professions de santé - sages-femmes - accouchements à domicile. assurances

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les sages-femmes à pratiquer les accouchements à domicile. Toutes les sages-femmes en exercice ont une assurance qui couvre tous les actes qui relèvent de leur compétence. Or, depuis 2004, les assureurs se sont désengagés et ont cessé d'assurer en responsabilité civile professionnelle (RCP) les sages-femmes dans leur pratique des accouchements à domicile, et le bureau central de tarification (BCT) leur impose une prime d'un montant annuel de 22 000 euros en 2012. En outre, conformément aux articles L. 1110-8 et R. 4127-306 du code de la santé publique, la sage-femme doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son praticien, sage-femme ou médecin, ainsi que le lieu où elle souhaite recevoir des soins ou accoucher. La volonté de la patiente doit être respectée dans toute la mesure du possible. La pratique des accouchements à domicile est donc tout à fait légale en France, mais dans les faits, les sages-femmes sont stigmatisées, alors qu'elles ne font que répondre au libre choix des parents qui souhaitent donner naissance à leur enfant dans un environnement sécurisé par la présence d'un professionnel de santé qualifié, à savoir les sages-femmes, dont les compétences sont validées par un diplôme d'État après 5 années d'études. Il lui demande donc si le Gouvernement a prévu d'intervenir auprès des compagnies d'assurance ou bien d'aménager les conditions d'exercice de ces sages-femmes.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 40241 publiée le 1 juillet 2014
    sécurité sociale - cotisations - contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le détournement du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). Cette CASA, prélevée au taux de 0,3 % sur les pensions de retraite, a été instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2013 afin, officiellement, de financer une grande réforme de la dépendance et de la perte d'autonomie promise par le chef de l'État pour la fin 2013. Dans l'attente de la mise en place de cette réforme, son produit a été une première fois détourné en 2013 pour abonder le fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui finance notamment le minimum vieillesse et les cotisations de retraite des chômeurs. Or, contrairement aux engagements pris, il en serait de même pour 2014, ce qui ne manque pas de susciter une vive émotion au sein des associations, comme la Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire, qui œuvrent au quotidien auprès des familles. Ainsi, les retraités sont mis à contribution pour une réforme qui ne voit pas le jour mais de plus les fonds récoltés sont utilisés pour une autre destination. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Réponse à la question écrite n° 53411 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le volet « pénibilité » prévu par la loi « retraite » adoptée fin 2013 et pouvant ouvrir droit à un départ en retraite anticipé. L'évaluation de cette pénibilité doit en effet être réalisée sur la base des fiches de prévention instaurées par l'arrêté du 30 janvier 2012. Or ces fiches nécessitent un suivi quotidien pour 80 % des salariés du bâtiment puisque les tâches attribuées aux salariés sont différentes en fonction des chantiers et des situations. Bien loin de la simplification administrative annoncée, on assiste là à un alourdissement sans précédent des obligations faites aux employeurs concernés, très petites entreprises et artisans dans leur grande majorité, qui n'ont ni le temps, ni les moyens, de supporter ces nouvelles contraintes. De plus, comme il l'a été précisé lors des débats parlementaires, les sources de contestation seront multiples au sujet de l'interprétation de la pénibilité des tâches à accomplir pour le salarié, risquant ainsi de judiciariser les relations entre l'employeur et le salarié. Pourtant, depuis plusieurs années, les acteurs du bâtiment réalisent des efforts indispensables de prévention et de santé au travail. Si la reconnaissance de la pénibilité est une avancée pour les salariés exposés à des risques réels, il convient d'en déterminer le périmètre de manière précise avec tous les acteurs concernés et élaborer un dispositif d'évaluation reposant sur la simplicité. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur cette question.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48606 publiée le 24 juin 2014
    énergie et carburants - électricité et gaz - fournisseurs. démarchages abusifs

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les pratiques abusives de certains fournisseurs d'énergie. En effet, sous prétexte d'une évaluation de la consommation d'électricité ou de gaz auprès des particuliers, par démarchage téléphonique, ces fournisseurs collectent des informations personnelles et agissent de manière à obtenir un accord tacite de souscription à leurs contrats. Se prévalant de cet accord, qui de fait n'a jamais été formalisé, ni même recueilli explicitement, ils font procéder, en lieu et place des clients, à la résiliation des précédents contrats, au détriment généralement des fournisseurs historiques EDF et GDF. Cette démarche, qui profite des différentes dispositions qui entendaient favoriser l'exercice d'une réelle concurrence entre les opérateurs, engendre des situations particulièrement délicates pour les victimes et il lui demande donc ce qu'il entend faire afin d'encadrer et sanctionner ces pratiques.

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  • Réponse à la question écrite n° 52834 publiée le 17 juin 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. fibromyalgie

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge en charge de la fibromyalgie. Cette maladie, dont les causes restent, à ce jour, inconnues du monde médical, se traduit par la présence de douleurs dans les tissus fibreux du corps tels que les muscles, les tendons et les ligaments ainsi que par un grand état d'épuisement. La complexité de cette pathologie provient notamment du fait qu'elle n'est pas uniforme selon les patients. À cela s'ajoutent de nombreuses difficultés dans le diagnostic de cette pathologie, dues à l'absence de tests biologiques spécifiques et relève donc d'une exclusive appréciation médicale. Cette complexité a ainsi pour corollaire une prise en charge de la maladie qui varie selon les différentes parties du territoire national. Pourtant le caractère sérieux de la fibromyalgie est reconnu jusqu'au niveau européen puisque la commissaire européenne à la santé déclarait, le 1er octobre 2009, « qu'il est un fait établi et admis que les symptômes de fibromyalgie et de syndrome de fatigue chronique sont des désordres véritables, graves et frappants d'incapacité des malades. Il n'y a aucune raison de refuser un traitement, dans n'importe quel État membre, sur la base de la « non-existence de la maladie », comme par le passé ». Les différences de modalités de prise en charge de la fibromyalgie sur le territoire constituent ainsi une rupture d'égalité dans le traitement contre la maladie. Il lui demande donc quelle réponse le Gouvernement entend réserver à ces observations et aux attentes légitimes des malades.

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  • Réponse à la question écrite n° 45081 publiée le 3 juin 2014
    agriculture - traitements - préparations naturelles. réglementation

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilisation des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). L'article 36 de la loi sur l'eau de 2006 a donné une reconnaissance législative aux PNPP en prévoyant une procédure dérogatoire de mise sur le marché définie par un décret paru en 2009. Le droit européen reconnaît les PNPP comme des produits phytopharmaceutiques qui doivent faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché simplifiée, et dont les composants figurent sur la liste des substances autorisées (annexe I du règlement européen). Ce cadre juridique est jugé insatisfaisant par les promoteurs des PNPP compte tenu du coût d'inscription à l'annexe I (de 40 000 euros à 200 000 euros) mais aussi de la difficulté pour évaluer ces substances qui intéressent peu les équipes de recherche. La France a ainsi contourné la difficulté pour le « purin » d'ortie en autorisant son utilisation par un arrêté du 28 avril 2011. Dans le cadre de l'examen de la loi d'avenir de l'agriculture et de la forêt, les associations s'inquiètent d'une éventuelle remise en cause de ce dispositif dérogatoire et il lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de simplifier réglementairement et de faciliter le recours à ces préparations.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 27 mai 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 56349 publiée le 27 mai 2014
    sécurité publique - incendies - secours. organisation. perspectives

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la future organisation des services d'incendie et de secours dans le cadre de la réforme territoriale annoncée par M. le Premier ministre. L'inquiétude est en effet très grande chez les sapeurs-pompiers et les agents, alors que la départementalisation, parfois difficile à mettre en œuvre, est achevée et fait aujourd'hui ses preuves. La disparition programmée des départements, et la réduction du nombre des régions, font légitimement craindre un démantèlement de cette organisation de proximité pourtant fondamentale pour assurer la sécurité de nos concitoyens. On ne peut raisonnablement pas envisager une gestion à une échelle équivalente à deux régions actuelles qui éloignerait les centres décisionnels des collectivités locales. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question cruciale pour nos territoires.

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  • Question écrite n° 56136 publiée le 27 mai 2014
    handicapés - aveugles et malvoyants - chiens-guides. lieux publics. accès

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés d'accès rencontrées par les maîtres de chiens-guides d'aveugles dans certains lieux publics. Selon les résultats d'une enquête menée par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles (FFAC) dans 690 lieux en France, les chiens-guides et leurs maitres se sont vus refuser catégoriquement l'accès à 182 lieux (26,4 %). Ils ont essuyé de nombreux refus notamment dans les piscines (47,4 %) mais aussi, plus grave, à l'hôpital (18,8 %), ou encore chez le médecin (11 %). Pourtant, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que le chien-guide ou d'assistance puisse accéder librement à tous les lieux ouverts au public et aux transports pour accompagner et guider son maître, sans muselière et sans facturation supplémentaire, la loi prévoyant par ailleurs des sanctions en cas d'interdiction. Bien que des avancées significatives aient pu être observées, les maîtres doivent encore trop souvent justifier la présence de leur chien-guide, rappeler la loi voire même faire la preuve de leur déficience visuelle ou de leur handicap. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre une réelle application de la loi du 11 février 2005.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du Conseil municipal de Montmirail, Sarthe
      • Premier Vice-président du conseil général (Sarthe)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 01/10/2007 au 09/06/2009
      • Représentant suppléant de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 01/10/2007 au 09/06/2009

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