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M. Dominique Le Mèner

Sarthe (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 12 novembre 1958 au Mans (Sarthe)
  • Juriste
Suppléant
  • M. J-Carles Grelier
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Dominique Le Mèner

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Question écrite n° 66996 publiée le 21 octobre 2014
    justice - réforme - droit des contrats. ordonnance

    M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Ce texte donne au Gouvernement la possibilité de recourir aux ordonnances pour modifier l'ensemble du droit des contrats et des obligations, soit un cinquième du code civil. Ce recours ne fait pas nécessairement gagner du temps mais pose de véritables questions de sécurité juridique. Le Sénat s'y est d'ailleurs clairement opposé, en regrettant que le Gouvernement réclame au Parlement de se dessaisir de domaines fondamentaux de notre droit qui relèvent de la loi. Alors que ce texte doit être de nouveau soumis à l'Assemblée nationale, il lui demande donc de bien vouloir lui apporter les éclaircissements nécessaires sur les intentions du Gouvernement.

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  • Question écrite n° 66600 publiée le 14 octobre 2014
    sports - natation - diplômes nationaux. épreuves. coût

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les conséquences découlant des arrêtés des 18 et 20 février 2014. Ceux-ci fixent le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif aux unités d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel » et « surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures ». En effet, ces arrêtés, qui entreront en vigueur le 1er juin 2015, auront pour conséquence d'augmenter le prix du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Ce diplôme, qui permet d'exercer en tant que sauveteur aquatique, doit être validé par un examen de quatre épreuves, permettant d'acquérir les qualités indispensables à ce travail à responsabilité. Son coût atteint déjà, pour beaucoup de jeunes, un niveau presque rédhibitoire puisqu'il varie entre 300 à 800 euros, auxquels s'ajoutent les 250 euros nécessaires pour recycler cet examen tous les cinq ans. Avec les nouvelles épreuves instituées par ces arrêtés, le coût va machinalement augmenter, pénalisant ainsi l'accès au plus grand nombre. Alors que certaines collectivités peinent parfois à recruter des sauveteurs aquatiques pour leurs lieux de baignades et tandis que beaucoup de jeunes souhaitent s'engager à travers l'obtention de ce brevet, il paraît regrettable que l'État ne régule pas le coût de cet examen, dispensé dans de nombreuses structures de droit privées. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 66267 publiée le 14 octobre 2014
    handicapés - entreprises adaptées - financement. perspectives

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nécessaire accompagnement du secteur adapté et sur le suivi des engagements pris dans le « pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées » signé par le Premier ministre le 22 décembre 2011. En effet, en décembre 2013, le ministère du travail avait annoncé le report de la création des 1 000 dernières aides prévues dans le pacte afin d'adapter celui-ci et de le lisser dans le temps au regard des réelles potentialités d'embauche du secteur. Entre 2011 et 2013, ce sont 1 760 postes qui ont été créés dans les entreprises adaptées. Ainsi, à l'heure où plus de 423 000 personnes handicapées doivent faire face à des périodes de chômage deux fois plus longue que les personnes valides et à un taux de chômage de 21 %, le bilan du modèle économique « entreprise adaptée » est très positif en termes de respect des engagements du pacte et de réussite de sa mission d'inclusion sociale. C'est pourquoi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Réponse à la question écrite n° 60599 publiée le 14 octobre 2014
    santé - cancer - traitements. enfants. perspectives

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de prise en charge des enfants atteints du cancer en France. Bien que le cancer soit la première cause de mortalité des enfants par maladie, moins de 2 % des fonds dédiés à la recherche anti-cancer sont alloués aux cancers pédiatriques. La recherche est ainsi essentiellement axée sur les cancers des adultes, alors que la plupart des tumeurs malignes chez l'enfant sont spécifiques et nécessitent ainsi une prise en charge thérapeutique particulière. Il ne s'agit bien évidemment pas d'opposer les malades, qu'ils soient adultes ou enfants, mais sachant que chaque année en France près de 2 500 enfants et adolescents sont touchés par le cancer et que 500 d'entre eux en décèdent, il semble indispensable d'accroître les efforts. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 64220 publiée le 16 septembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la dérégulation des professions réglementées. Dans un rapport qui n'est plus confidentiel, l'inspection générale des finances (IGF) a, en effet, préconisé une libéralisation de ces 37 professions dans le but « de faire baisser les prix de ces services de 20 % et ainsi redonner 6 milliards d'euros de pouvoir d'achat aux Français ». Si, sur le papier, l'intention peut paraître louable, la méthode et la forme laissent pantois ! Plutôt que de stigmatiser ces professionnels et de les jeter en pâture, il eût été préférable de discuter et de négocier avec eux. Par ailleurs, certaines professions, qui sont déjà écrasées par le fardeau fiscal qui pèse sur leurs épaules, ressentent de l'incompréhension face à un projet injuste voire partial. Exerçant pour la plupart des missions de service public, d'intérêt général et de proximité, ces professions réglementées, qui représentent plus de 650 000 emplois non délocalisables, participent activement à la vie économique de nos communes, notamment rurales, pour qui leur attractivité est précieuse. Ces professionnels, enfin, par leur formation, leur diplôme et leur savoir-faire assurent au citoyen un service de qualité, qui est souvent perçu comme un cadre rassurant, loin des clichés dont on veut bien les affubler. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les véritables intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 64057 publiée le 16 septembre 2014
    impôts locaux - contribution économique territoriale - cotisation foncière des entreprises. mode de calcul

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences du mode de calcul de la cotisation foncière des entreprises. Composant, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la contribution économique territoriale, celle-ci est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise concernée. Si son taux est déterminé par la commune dans laquelle se trouve cette dernière, la somme dont elle doit s'acquitter est calculée selon son chiffre d'affaires hors taxe. Or le seuil de 100 000 euros existant n'est pas sans poser de sérieuses difficultés pour de nombreuses entreprises. En effet, en-dessous d'un chiffre d'affaires de 100 000 euros, la cotisation due peut atteindre 2 030 euros maximum, mais elle peut aller jusqu'à 6 000 euros au-delà dudit seuil. La rigidité de ce principe paraît inadaptée à la réalité de nombreux secteurs, qui préfèreraient pouvoir bénéficier d'une visibilité que leur permettrait un impôt plus progressif. Par ailleurs, cette situation n'est pas de nature à encourager les petites et moyennes entreprises à développer leur activité, qui est freinée par une visibilité fiscale paralysante, leur cotisation pouvant doubler voire tripler d'une année à l'autre. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Réponse à la question écrite n° 62995 publiée le 16 septembre 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que pose la prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI). Les titres délivrés entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et ceux produits depuis le 1er janvier 2014, sont à présent valables pendant quinze ans au lieu de dix, sans que cette modification soit portée sur ces titres d'identité. Or, depuis, de nombreux ressortissants français, dont la date d'expiration de la carte nationale d'identité est antérieure à la fin du séjour, se sont retrouvés bloqués aux frontières de certains États, notamment européens. Cette situation est particulièrement surprenante s'agissant des États de l'Union européenne et en particulier ceux membres de l'espace <em>Schengen</em>. D'une manière générale, la liste des États reconnaissant cette prolongation n'étant pas clairement établie, le ministère des affaires étrangères recommande désormais sur son site Internet de privilégier l'utilisation d'un passeport en cours de validité, ce qui représente une alternative pour le moins coûteuse. Il est pourtant de la responsabilité de l'État français de s'assurer auprès de ses partenaires européens que nos concitoyens ne soient pas confrontés à ce type de situation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre.

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  • Réponse à la question écrite n° 60411 publiée le 16 septembre 2014
    impôts et taxes - taxe d'aménagement - assiette. calcul

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le calcul de la taxe d'aménagement, instaurée par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 en remplacement, notamment, de l'ancienne taxe locale d'équipement (TLE). En effet, celle-ci est calculée sur la base d'une valeur forfaitaire (fixée chaque année par arrêté ministériel) dont la rigidité et l'uniformité, qui avaient pour but la simplification et la gestion raisonnée de l'utilisation des sols, ont surtout pour conséquence d'imposer une fiscalité injuste pour le particulier. En effet, ce calcul ne prend pas en compte les disparités de coût de construction selon les territoires et s'avère donc particulièrement déséquilibré lorsque les prix sont peu élevés. Par ailleurs, cette uniformisation pénalise la construction et l'investissement, ce qui fait apparaître la nécessité d'un alignement de la valeur forfaitaire sur la valeur réelle. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 63490 publiée le 2 septembre 2014
    prestations familiales - allocation de rentrée scolaire - fraudes. lutte et prévention

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la suppression de l'obligation de présenter un certificat de scolarité pour obtenir le versement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS). En effet, depuis la rentrée 2014, les parents des élèves âgés de 16 à 18 ans n'ont plus besoin de justifier leur scolarisation pour obtenir l'ARS, par souci, semble-t-il, de simplification de la procédure. Cette présomption est désormais accordée grâce à une simple déclaration sur l'honneur de la part des parents, ce qui leur permet de toucher l'allocation à la fin du mois d'août. Cette aide, qui concerne 3 millions de foyers modestes et plus de 5 millions d'enfants, a prouvé son utilité pour de nombreuses familles, pour qui la rentrée scolaire représente un poste de dépense important. Cependant, le risque de fraude lié à l'instauration de cette présomption est bien réel, et les prétendus contrôles qui sont censés remplacer les justificatifs risquent de ne pas être suffisants. Cela est d'autant plus regrettable que le budget consacré par l'État pour cette allocation représente 2 milliards d'euros. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 63276 publiée le 26 août 2014
    enseignement supérieur - étudiants - coût de la scolarité. perspectives

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation du coût de la rentrée étudiante 2014. En effet, selon les organisations étudiantes, l'augmentation sera de 2 % cette année, ce qui représente une hausse 4 fois supérieure à l'inflation, qui est de 0,5 % pour 2014. Selon le rapport annuel de Familles de France, elle sera même de 2,17 % ! Après l'annonce de la suppression de la bourse au mérite pour les nouveaux bacheliers mention "Très bien" et les meilleurs diplômés de licence, cette information apparaît comme un nouveau coup dur pour les 2,4 millions d'étudiants de notre pays. Ceux-ci auront besoin, en moyenne, de 2 500 euros pour affronter cette rentrée, notamment pour le logement et la santé, véritables priorités mais aussi, et surtout, principales inquiétudes ! Alors que le nombre d'étudiants croît de façon constante depuis plusieurs années, une grande majorité reste issue de catégories socio-professionnelles supérieures selon l'INSEE, ce qui illustre l'inégal accès aux études supérieures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.

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  • Question écrite n° 63102 publiée le 19 août 2014
    État - normes - simplification

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les conséquences de l'inflation normative en France. En effet nos concitoyens sont supposés connaître à ce jour plus de 10 500 lois, 120 000 décrets, 7 400 traités, 17 000 textes communautaires, 62 codes différents. Autant dire que la règle « nul n'est censé ignorer la loi » serait plutôt devenu « tout le monde peut ignorer la loi » ! Il faut pourtant reconnaître que ce penchant nous est connu depuis longtemps puisque Montaigne dénonçait déjà avec ironie dans ses Essais, au XVIème siècle que « Nous avons en France plus de lois que le reste du monde ensemble et plus qu'il n'en faudrait à régler tous les mondes d'Epicure ». Chacun est aujourd'hui d'accord pour reconnaître que cette inflation normative est avant tout un frein au développement et à la croissance de la France, une lourdeur qui va à rebours d'un monde où tout évolue constamment et rapidement. La maîtrise de cette inflation devient un enjeu démocratique majeur car les citoyens et les acteurs économiques et sociaux sont non seulement dépassés, mais finissent par se défier des lois. Cette situation a même fait dire à un vice-président du Conseil d'État que « c'est le crédit même de l'action publique qui est affecté par cette intempérance normative ». Il y a donc urgence à simplifier les normes, supprimer les textes surabondants ou ne répondant pas au strict intérêt général et cesser d'en produire de nouveaux au seul bénéfice d'intérêts particuliers, voire d'intérêt nominatif du seul ministre ! Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation.

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  • Question écrite n° 63078 publiée le 19 août 2014
    baux - baux d'habitation - garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les procédures liées aux impayés de loyers dans le secteur locatif privé. En effet de plus en plus de propriétaires subissent des défauts partiels ou intégraux de paiement de leurs loyers et doivent faire face à des procédures d'expulsion ou de remboursement des arriérés qui s'avèrent particulièrement complexes, longues et coûteuses en frais de procédure. Cela n'encourage évidemment pas l'investissement locatif, ce qui est d'autant plus regrettable que l'offre demeure bien inférieure à la demande. Pour inverser cette tendance, il conviendrait de redonner confiance aux investisseurs, qui prennent souvent le risque d'utiliser une grande partie de leur épargne. S'il est primordial de préserver les droits des locataires, notamment celui de faire face à des difficultés financières ponctuelles ou temporaires, les droits et obligations du bailleur et du preneur doivent être proportionnés dans l'intérêt de tous et chacun devrait pouvoir légitimement disposer de procédures plus rapides et ne nécessitant pas des délais de nature à accroître le montant initial de la dette. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Réponse à la question écrite n° 62155 publiée le 19 août 2014
    retraites : régime agricole - montant des pensions - revalorisation

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le niveau des pensions de retraites agricoles. Un récent rapport de la Cour des comptes révèle en effet qu'en 2008, 8,8 % des retraités agricoles avaient une pension inférieure au minimum vieillesse. Par ailleurs, le système de cotisations complexe et peu égalitaire, où un actif cotise pour trois retraités - contre un rapport de un pour un dans le régime général - n'assure que moins de 13 % des charges nettes. À cela s'ajoute le contexte social particulièrement défavorable de l'agriculture qui affiche le plus fort taux de pauvreté, toutes catégories sociales confondues, soit 25,3 % contre 12,1 % pour le reste de la population. Ainsi, pour la Cour des comptes, au-delà de la revendication des organisations agricoles d'atteindre un taux de pension de 85 % du Smic, c'est tout le système qui mérite une remise à plat afin de rétablir un équilibre et une plus grande équité entre les différents pensionnés. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Réponse à la question écrite n° 45860 publiée le 19 août 2014
    télécommunications - téléphone - portables. réseau 3G

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la qualité du réseau de téléphonie 3G et le déploiement de la 4G. Selon les conclusions d'une étude menée par l'association de consommateurs UFC-Que choisir, les opérateurs procèderaient à une dégradation volontaire du réseau 3G afin d'inciter leurs clients à migrer vers la 4G, entraînant par-là l'achat de terminaux compatibles et la souscription de nouveaux abonnements plus coûteux. Cette dégradation s'appuierait à la fois sur un affaiblissement des débits et sur une redéfinition des offres tarifaires peu favorables à la souscription de la 3G. La 3G étant aujourd'hui la norme pour la quasi-totalité des consommateurs, il est indispensable que les pouvoirs publics fixent des normes minimales assurant une qualité du service fourni, et il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions dans ce domaine.

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  • Question écrite n° 63008 publiée le 12 août 2014
    politique extérieure - Iraq - minorités chrétiennes. persécutions. attitude de la France

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation extrêmement préoccupante des chrétiens d'Irak. Présente dans cette région depuis la naissance du christianisme, cette communauté est aujourd'hui harcelée et persécutée sur ses terres par les troupes de l'État islamique en Irak et au Levant (EIIL), qui utilisent des pratiques barbares contre elle. Alors qu'en 2003, on comptait 1 million de chrétiens en Irak, dont 60 000 à Mossoul, ceux-ci ne sont plus que 400 000 actuellement. Pour la première fois en 16 siècles, depuis le 6 juillet, la messe du dimanche n'est plus dite à Mossoul. Face à cette situation, cette minorité est contrainte à l'exil devant l'ultimatum posé par les djihadistes : la conversion à l'islam, la mort ou le paiement d'un impôt spécifique. C'est toute une civilisation et un pan de notre histoire qui sont en train d'être effacés sans que la communauté internationale n'intervienne et alors même que Ban Ki-Moon n'hésite plus à parler de « crimes contre l'humanité ». S'il convient de se réjouir de l'accueil en France de certains chrétiens d'Irak, notre pays et l'Union européenne doivent agir afin d'empêcher la progression de ce régime radical et pour protéger les libertés de la communauté chrétienne. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre face à cette situation.

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  • Question écrite n° 62891 publiée le 12 août 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions d'attribution de l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Créée le 1er mars 2013 en remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER), cette allocation est destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Soumis à des conditions cumulatives qui se sont avérées trop restrictives, ce dispositif a exclu des milliers de séniors sans emploi et très proches de la retraite et qui bénéficiaient auparavant de l'AER. Face à ce constat, le décret numéro 2013-187 du 4 mars 2013 a élargi et assoupli le champ des bénéficiaires, mais ne concerne que les personnes nées entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 et qui répondent, elles-aussi, à un certain nombre de critères précis. Ainsi des milliers de personnes sont encore exclues de ce dispositif, ce qui n'est pas sans provoquer une certaine précarité, beaucoup survivant parfois grâce à l'allocation de solidarité spécifique. Face à cette situation, il semble donc opportun de se poser la question de l'élargissement ou de l'assouplissement de l'ATS, d'autant plus que le contexte économique et social rend ces personnes encore plus vulnérables, bien qu'elles aient, pour beaucoup, travaillé de nombreuses années. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 62373 publiée le 5 août 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - produits biodégradables. réglementation

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences liées aux conditions de commercialisation des lingettes nettoyantes et des rouleaux de papier toilette jetables. En effet les fabricants indiquent, dans leur majorité, que ces produits sont biodégradables et qu'ils peuvent être jetés dans les toilettes sans risque d'obstruer les canalisations. Cependant plusieurs études ont démontré que le temps passé dans les canalisations <em>via</em> les usines de traitement n'est pas suffisant pour assurer la biodégradabilité de ces lingettes et rouleaux. Cette situation provoque, pour de nombreuses stations d'épuration et de nombreux systèmes d'assainissement, d'importants dysfonctionnements du fait de résidus de filasse, ce qui implique également des frais d'intervention élevés pour l'entretien de ces équipements, à la charge des collectivités. De nombreuses villes ont d'ailleurs pris l'initiative d'interdire ces produits sur leur réseau. Tant que le caractère biodégradable ne sera pas effectivement garanti par les fabricants, l'information du public sur l'usage de ces produits sera faussée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de remédier à cette situation.

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  • Question écrite n° 62346 publiée le 5 août 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la suppression de la bourse au mérite. En effet, à quelques semaines de la rentrée, les 8 500 bacheliers boursiers ayant obtenu une mention très bien au baccalauréat et les meilleurs diplômés de licence ont appris avec stupeur et colère qu'ils ne pourront plus bénéficier des 1 800 euros annuels accordés au titre de la bourse au mérite, pour financer leurs études supérieures. Mise en place en 2009, cette bourse visait à promouvoir l'égalité des chances, l'excellence et le mérite pour des élèves dont le travail était une valeur consubstantielle à la réussite sociale. Face à l'augmentation continue du coût de la vie étudiante (logement, santé, etc.), cette mesure paraît totalement anachronique et va à l'encontre de la reconnaissance du mérite républicain. D'autant qu'avec un coût annuel de 14,4 millions d'euros, cette bourse ne représente que 0,0002 % des 85 milliards d'euros dépensés par l'État pour les 16-25 ans, ce qui exclut tout préjudice pour les comptes publics. Enfin, on ne peut que regretter que cette mesure apparaisse comme une variable d'ajustement budgétaire, alors qu'elle concerne l'avenir de notre Nation. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 62337 publiée le 5 août 2014
    bâtiment et travaux publics - emploi et activité - difficultés. investissements publics. perspectives

    M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les difficultés rencontrées par le secteur des travaux publics. En effet cette filière, qui regroupe 400 000 salariés, voit sa situation se dégrader de jour en jour et plus particulièrement ces derniers mois du fait d'appels d'offres en chute libre. Par ailleurs, face à la baisse annoncée de 11 milliards d'euros des dotations aux collectivités territoriales, les entreprises de ce secteur peuvent légitimement craindre pour leur avenir. En effet les collectivités représentent 45 % de leur chiffre d'affaires et, si la réduction de l'investissement est proportionnée à la baisse des dotations, cela pourrait provoquer la destruction de 60 000 emplois. Alors que l'investissement dans les travaux publics permet d'augmenter l'attractivité de nos territoires, d'accroitre la compétitivité de nos entreprises et de diminuer le chômage, il serait regrettable que nos réseaux et infrastructures, à l'instar de la qualité de vie de nos concitoyens, se détériorent. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du Conseil municipal de Montmirail, Sarthe
      • Premier Vice-président du conseil général (Sarthe)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 01/10/2007 au 09/06/2009
      • Représentant suppléant de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 01/10/2007 au 09/06/2009

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