M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le marché de l'entretien et de la réparation automobile. En effet, l'Autorité de la concurrence vient officiellement de confirmer le constat d'un manque de concurrence en France où subsiste le dernier monopole en Europe sur la vente de pièces de carrosserie, ce qui signifie que le consommateur n'a ni la possibilité d'acheter des pièces « constructeurs » dans des réseaux de distribution indépendants, ni accès à des pièces alternatives fabriquées et distribuées par des indépendants, ce qui se traduit par des prix bien plus élevés. Ainsi en Europe et aux États-unis, cette situation aurait pour effet d'augmenter le prix des pièces visibles de 6 % à 15 % environ et, pour la France, ces prix ont augmenté de 32 % entre 2001 et 2010. Les constructeurs avancent l'argument de l'emploi, arguant de délocalisations massives ; or dans les faits, les pièces produites en France, n'équipent que 20 % du total des véhicules neufs, le reste, et notamment les pièces destinées à la réparation du parc en circulation, étant massivement fabriqué à l'étranger et hors Union européenne. Par ailleurs, les pièces de rechange proviennent d'équipementiers qui sont le plus souvent des PME françaises ou européennes. La suppression du monopole devrait donc profiter aux consommateurs et à la filière automobile française. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les perspectives d'une ouverture du marché français des pièces détachées.

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la durée d'engagement minimale des abonnements à internet destinés à un public étudiant. En effet, les opérateurs proposent des formules à tarif réduit en direction des étudiants. Or la durée minimale d'engagement est de 12 mois alors que, dans de nombreux cas, au regard de l'année universitaire et de l'obligation d'effectuer certains stages, la durée de location des logements étudiants n'est que de dix mois, voire moins. De ce fait, l'avantage tarifaire consenti aux étudiants est annulé par la durée d'engagement supérieure, grevant ainsi encore davantage des budgets étudiants souvent fortement contraints. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dangers que représenterait une politique de laisser faire en matière de développement de l'énergie éolienne. En dehors des problèmes liés au mode de financement de ces programmes qui reposent principalement sur des subventions publiques, d'une augmentation du prix de vente aux consommateurs, et des dispositions fiscales avantageuses, il est primordial que le développement de l'éolien reste maîtrisé et encadré par des règles claires définies par les pouvoirs publics, et faisant l'objet d'un consensus national. Selon l'article 19 de la loi du 3 août 2009, le développement des énergies renouvelables ne peut ainsi se faire au détriment des autres objectifs de développement durable que sont la préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources, la cohésion sociale, la solidarité entre les territoires et les générations, l'épanouissement de tous les êtres humains, le tout dans une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables. Afin de se conformer à ces objectifs, il apparaît plus que jamais nécessaire de prendre en considération des éléments tels que la richesse paysagère, la biodiversité et la cohésion sociale ; autant d'éléments que le « tout éolien » risque de remettre en cause. Aussi, dans cette logique, il serait opportun de veiller au rétablissement de la règle du minimum de cinq mats, de revenir au maintien d'un périmètre de développement de l'éolien à l'échelon local tel qu'il était prévu par les ZDE, de veiller à l'absence d'implantation éolienne dans les zones protégées, d'interdire l'implantation des éoliennes en forêt et lisière de forêt et d'établir une distance de précaution minimale à 1 500 m des habitations. En effet, la transition énergétique ne pourra être véritablement menée sans l'assentiment des populations fondé sur le respect, la concertation et la préservation des milieux naturels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question.

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le décret n° 2011-64 du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur. Ce décret modifie la limite de poids total autorisé en charge des poids-lourds qui passe ainsi de quarante à quarante-quatre tonnes avec effet immédiat pour le transport des produits agricoles et agroalimentaires et à la date de mise en application de l'éco-redevance poids-lourds pour tous les autres produits. Cette mesure, très attendue des professionnels de la route, doit permettre d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises dans un marché européen fortement concurrentiel. Le décret prévoit en outre l'obligation d'un sixième essieu pour les transports au-delà de quarante tonnes, à compter de 2014 pour les véhicules neufs et 2019 pour tous les véhicules, ceci afin de préserver les infrastructures routières. Directement concernés, les constructeurs de véhicules industriels s'interrogent sur les difficultés posées pour ajouter ce sixième essieu alors que la longueur des poids-lourds est actuellement limitée à seize mètres en France. La charge supérieure étant susceptible d'augmenter la consommation de carburant, il conviendrait en effet d'accroître la capacité des réservoirs afin de conserver l'autonomie des véhicules, ce qui nécessite de la place supplémentaire que le nombre d'équipements obligatoires déjà présents permet difficilement d'obtenir. Il faut alors s'interroger sur la possibilité d'autoriser une longueur plus importante à l'instar d'autres pays européens. À cet égard, les professionnels réunis au sein du Conseil national des professions de l'automobile souhaiteraient être pleinement associés aux réflexions relatives au passage aux quarante-quatre tonnes et il lui demande donc ses intentions dans ce domaine.

• 1. Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (deuxième lecture) (projets de loi ordinaire et organique) (nos 828, 827)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation au Proche-Orient suite au cessez-le-feu annoncé le 21 novembre dernier. L'organisation Amnesty International souligne en effet que le conflit qui oppose l'État d'Israël aux groupes armés palestiniens frappe majoritairement des civils, et ce depuis des décennies, ce qui ne fait qu'accroître les ressentiments des populations des deux camps, et rend chaque jour plus hypothétique l'établissement d'une vraie paix respectant les droits de tous. Notre pays, soucieux de l'intégrité de l'État d'Israël dont la souveraineté ne saurait être remise en cause, se doit d'être un acteur déterminant dans la résolution de ce conflit. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'action menée par la diplomatie française sur cette question.

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'endométriose. L'endométriose est une maladie invasive, chronique, et très souvent invalidante, qui touche actuellement une femme sur 10. Or, bien que répandue, cette maladie méconnue souffre d'un accompagnement insuffisant par notre système de soins, ce qui génère notamment un diagnostic généralement très tardif (6 ans en moyenne), entraînant des complications et une multiplication des rendez-vous médicaux. La méconnaissance par les gynécologues des protocoles de soin et techniques chirurgicales les mieux adaptés entraîne par ailleurs des actes opératoires souvent répétés et des prises en charge a minima. Cette prise en charge a minima de l'endométriose a des répercussions financières non négligeables sur le système de soins. Ainsi, selon une étude (avril 2012) de la fondation mondiale de recherche sur l'endométriose, le coût moyen par femme et par année s'élève à de 9 579 € (coûts directs relatifs aux soins 3 113 € et 6 298 € de perte de productivité pour l'employeur). Les coûts relatifs aux soins proviennent principalement de la chirurgie (29 %), d'examens (19 %), de l'hospitalisation (18 %) et des consultations (16 %), auxquels s'ajoutent les coûts liés au recours à la procréation médicalement assistée, l'endométriose étant souvent cause d'infertilité. Si on évalue le coût par pays sur la base de 10 % de femmes en âge de procréer atteintes par la maladie, le coût total en France pourrait s'élever à 13,6 milliards d'euros pour une population estimée de 1,4 million de femmes touchées. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre en place une meilleure prise en charge de cette pathologie.

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la récupération des métaux précieux contenus dans les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Une étude mondiale a ainsi révélé en 2012 que seuls 15 % de l'or et de l'argent contenus dans les matériels électroniques produits en 2011 étaient recyclés. Ce taux s'explique par la faiblesse de la récupération des DEEE dans les pays développés, qui disposent pourtant de la technologie nécessaire, et à l'inverse, si le taux de récupération est important dans les pays en développement - du fait notamment d'un phénomène d'exportation des DEEE des pays du nord vers le sud - ces derniers ne disposent pas de cette technologie coûteuse et se contentent de recycler les composants facile à extraire. La valeur marchande de l'or et de l'argent des équipements électroniques produits dans le monde en 2011 s'élevait pourtant respectivement à 13 milliards et 4 milliards d'euros. Alors que la crise frappe durement nos économies, que la forte demande et la raréfaction des métaux précieux engendre des coûts en hausse, il est pour le moins paradoxal de se priver d'une telle manne. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend développer cette filière.