Accueil > Les députés > M. Damien Meslot

M. Damien Meslot

Territoire-de-Belfort (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 11 novembre 1964 à Belfort (Territoire-de-Belfort)
  • Cadre bancaire
Suppléant
  • M. Cédric Perrin
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Damien Meslot

Union pour un Mouvement Populaire

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Difficultés du monde associatif (vote) ; Débat sur les politiques européennes en matière de lutte contre le réchauffement climatiqueVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Difficultés du monde associatif (vote) ; Débat sur les politiques européennes en matière de lutte contre le réchauffement climatique

  • Commission

    Commission des affaires économiques : M. Christophe de Maistre, pdt de Siemens France ; M. Jeffrey R. Immelt, pdg de General ElectricVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : M. Christophe de Maistre, pdt de Siemens France ; M. Jeffrey R. Immelt, pdg de General Electric

  • Commission

    Commission des affaires économiques : M. Christophe de Maistre, pdt de Siemens France ; M. Jeffrey R. Immelt, pdg de General ElectricVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : M. Christophe de Maistre, pdt de Siemens France ; M. Jeffrey R. Immelt, pdg de General Electric

  • Séance publique

    2ème séance : Loi de programmation militaire 2014-2019 (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Loi de programmation militaire 2014-2019 (suite)

  • Commission

    Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignements : auditions diversesVoir la vidéo

    Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignements : auditions diverses

  • Toutes les vidéos de Damien Meslot
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 64822 publiée le 23 septembre 2014
    sécurité routière - radars - conditions d'emploi. pertinence. perspectives

    M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pertinence de l'emplacement des radars fixes et mobiles, ainsi que de leur utilisation, dont le seul objectif doit être l'amélioration la sécurité routière. Par suite de la volonté affichée, en 2002, par Jacques Chirac, alors Président de la République, de réduire le nombre de personnes tuées ou blessées à la suite d'accidents de la circulation routière, d'importants moyens ont été déployés. Les décisions prises, dont celle en 2003 d'implanter massivement des radars automatiques, ont manifestement portées leurs fruits puisqu'aujourd'hui les résultats en nombre de vies sauvées et de blessés évités sont très encourageants. Même si depuis le début de l'année 2014 la tendance est légèrement repartie à la hausse, le nombre de personnes tuées n'a plus rien à voir avec l'état de la situation en 2003, passant ainsi de plus de 8 000 morts par an à environ 3 500. Malgré une légère hausse du nombre de tués sur les six premiers mois de l'année 2014, au mois de juillet le bilan des douze derniers mois affiche quand même une baisse de 0,3 % par rapport au douze mois précédents (juillet 2012, juillet 2013). Aussi, pour le seul mois de juillet 2014, la mortalité routière a diminuée de 11,6 % par rapport à juillet 2013. Le nombre de blessés, hospitalisés ou non, ainsi que le nombre d'accident enregistrent une baisse de plus de 15 %. Ainsi, du point de vue de la mortalité saisonnière, le mois de juillet 2014 enregistre les meilleurs résultats depuis 1954. Tous ces chiffres sont encourageants et laissent penser que de bonnes décisions ont été prises pour endiguer l'accidentalité routière. Cependant, un certain nombre d'éléments conduisent à entrevoir une dérive de l'utilisation de certains radars, fixes ou mobiles, à d'autres fins que celles pour lesquelles ils sont mis en place. À ce titre, l'implantation d'un certain nombre de radars est un problème dès lors qu'elle n'est pas pertinente et n'a plus pour objectif de prévenir l'accident mais semble plutôt devenir, à titre principal, une ressource budgétaire. L'absence de radars dans des zones particulièrement accentogènes contribuent à créer ce sentiment. S'ajoute à cela, dans certains endroits, la confusion que créé l'absence d'une signalisation routière suffisante. L'administration se doit de veiller à être loyale vis-à-vis de ses administrés. Ne faudrait-il pas, de concert avec les préfets, procéder à un examen de la pertinence de l'emplacement de chacun des radars fixes afin de rendre indiscutable la pertinence de leur implantation. De même, ne faudrait-il pas veiller à ce que l'ensemble de la signalisation routière qui environnent un radar, soient suffisamment claire et pertinente pour qu'aucun doute ne subsiste. Enfin, contribue à créer le sentiment de « racket », le manque de fiabilité de certains appareils de mesures, notamment lorsque les agents assermentés de la police nationale et de la gendarmerie nationale n'ont pas veillé à leur bon réglage. À ce titre, un certain nombre de procédures introduites par des automobilistes contestant des images radars a établi que certains radars n'étaient pas positionnés comme il l'aurait fallu. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rendre indiscutable l'objectif de sécurisation routière de ces appareils, contribuant, au sein du panel des mesures prises depuis des années, à réduire le nombre de morts et de blessés sur les routes.

    Voir la question
  • Question écrite n° 64642 publiée le 23 septembre 2014
    mort - suicide - militaires. 3e RIMA. lutte et prévention

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation du 3e RIMA de Vannes, touché par des suicides. En effet, trois soldats du régiment d'infanterie de marine ont mis fin à leur jour depuis le mois de janvier 2013, les deux autres suicides intervenant en juillet 2013 et en août 2014. Ces soldats appartenaient à la même section au sein de la même compagnie. Cette succession d'évènements conduit à s'interroger même s'il est à noter que des mesures avaient été prises avant le troisième suicide. Malheureusement, les dispositions prises n'auront pas empêchées que se passe cette dernière tragédie. Même si ces soldats pouvaient avoir des raisons personnelles d'attenter à leur jour, l'ambiance délétère évoquée aurait pu leur être fatal. Il est à rappeler que les insultes racistes, les violences corporelles mêmes légères ou camouflées par une soit disant camaraderie ou sous-couverts de démonstration de virilité, lorsqu'elles doivent s'assimiler à du harcèlement moral, n'ont pas lieu d'être. Damien Meslot souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire la lumière sur cette suite de drames et s'assurer que les conditions de vie et de travail au 3e RIMA de Vannes soient conformes à ce qu'elles doivent être.

    Voir la question
  • Question écrite n° 64475 publiée le 23 septembre 2014
    famille - divorce - garde des enfants. situation des pères. disparités de traitement

    M. Damien Meslot rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, qu'en des temps de mise en œuvre effective de l'égalité entre les hommes et les femmes, des pères sont victimes d'habitudes sociales complexes, sinon sexistes, se traduisant la plupart du temps, en cas de divorce, par la désignation du domicile de la mère comme lieu de résidence de l'enfant, à la défaveur d'une résidence alternée. Si la large tendance des juges à attribuer la garde de l'enfant à la mère n'est probablement pas le fruit de décisions individuelles consciemment sexiste de la part des magistrats, cette façon de faire est semble-t-il la conséquence d'une conception sociétale qui renvoi les femmes à leur supposée fonction naturelle. En ce sens, il suffit de voir que la proportion d'attribution de la garde de l'enfant à la mère est croissante plus l'enfant est jeune. Jusqu'à 4-5 ans les magistrats hésiteraient souvent à séparer les enfants de leurs mères. À partir de 6-7 ans, la quasi-exclusivité de l'attribution de l'enfant à la mère se réduirait. L'intérêt de l'enfant suppose bien évidemment qu'à chaque situation soit mise en place une solution bien spécifique, taillée sur mesure aux circonstances particulières. Ce qui peut apparaître comme une solution adéquate dans un cas n'en sera pas une autrement. Mais, lorsqu'à la défaveur de la garde alternée est préféré l'établissement du domicile de l'enfant chez l'un des deux parents, qu'il s'agisse du père ou de la mère, la coresponsabilité des parents dans l'éducation de l'enfant, telle qu'elle est prévue par la loi, ne peut plus être effective. Certes, elle demeure juridiquement, mais celui des deux parents qui voient alors ses enfants moins d'une fois par mois ne peut participer de façon pratique à leur éducation. Or là encore les chiffres parlent d'eux-mêmes, les pères semblent endosser le mauvais rôle. Selon le rapport n° 2832 du 25 janvier 2006 fait au nom de la mission d'information sur la famille et les droits des enfants, « les situations dans lesquelles un enfant ne vit pas avec ses deux parents deviennent de plus en plus fréquentes : elles concernent entre 20 % et 25 % des enfants. Pourtant, dans les faits, parmi les enfants de parents séparés qui vivent avec leur mère, soit 85 % de l'ensemble de ces enfants, 42 % voient leur père plus d'une fois par mois, 19 % moins d'une fois par mois et 34 % ne le voient jamais ». Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que l'intérêt de l'enfant, en cas de divorce des parents, ne se heurte pas aux mentalités, et que la loi, qui a placé la garde alternée au titre des solutions à préférer, soit mieux respectée, toujours au regard de la spécificité de chacune des situations.

    Voir la question
  • Question écrite n° 64263 publiée le 16 septembre 2014
    sécurité publique - réglementation - agents de sécurité. équipement

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de faire évoluer la réglementation relative à l'équipement des agents de sécurité. En effet, les professionnels de la sécurité et de gardiennage ressentent de plus en plus souvent le besoin de voir leur équipement évoluer. L'autorisation pour les agents de sécurité de porter une paire de menottes, une matraque ou bien encore un aérosol anti-agression leur permettrait de mieux faire face à certaines situations. Ces équipements leur permettraient de protéger efficacement les biens et les personnes et de neutraliser les personnes violentes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend renforcer les équipements des agents de sécurité afin de les aider à appréhender les situations auxquelles ils sont confrontés.

    Voir la question
  • Question écrite n° 64148 publiée le 16 septembre 2014
    ordre public - manifestations - attitude des forces de l'ordre

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incidents qui ont eu lieu le 23 août 2014 à Maubourguet (Hautes-Pyrénées). En effet ce jour-là, lors de la corrida organisée dans cette petite commune des Pyrénées, s'est déroulée une manifestation d'opposants à la corrida. Cette manifestation était pacifique mais des CRS sont intervenus contre les manifestants de façon musclée pour ne pas dire brutale. Plusieurs militants opposés aux corridas ont ainsi été blessés. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il pense de ces évènements et s'il entend donner des consignes de modération à certains CRS.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 56785 publiée le 16 septembre 2014
    Union européenne - fonctionnement - campagne d'information

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le manque d'information, et par suite de compréhension, du fonctionnement des institutions européennes par une majorité des Français, conduisant ainsi à une importante abstention de leurs parts aux élections du Parlement européen. Le droit de vote, chèrement acquis, reste dans son exercice à la discrétion de chacun. Aussi, la faible participation des Français aux différentes élections ne désemplit pas et devient malheureusement familière, alors même que les scrutins, nationaux ou européens, rythment la vie politique française. Mais, s'agissant tout particulièrement des élections européennes, même si la participation des français a connu une légère hausse, elle reste insuffisante et le constat est sans appel. Tant au fil de la campagne qu'au lendemain des résultats des élections du Parlement européen, une large part des Français le disent : ils ne se sont pas déplacés pour voter car ils ne mesurent pas les enjeux que représentent de telles élections. Pour cause, si la compréhension du fonctionnement des institutions européennes est relativement accessible à ceux qui ont eu la chance de recevoir l'instruction nécessaire et suffisante pour y être initiés, elle est illisible pour le reste des Français, quel que soit leur niveau de formation, pour peu qu'elle n'ait pas été juridique. Indépendamment des orientations politiques que chacun souhaiterait faire prendre à l'Union européenne, la compréhension du fonctionnement du cadre institutionnel dans lequel vivent les citoyens français et européens est un droit. S'ajoute à cela la nécessité d'une légitimation démocratique des instances politiques communautaires, surtout à l'heure de l'élection indirecte du Président de la Commission européenne. Les Français doivent mieux comprendre l'importance des raisons pour lesquelles ils doivent se déplacer jusqu'aux urnes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faciliter et améliorer l'information, sinon l'éducation, tant des Français les plus jeunes, qui seront appelés demain à élire leurs représentants à Strasbourg et à Bruxelles, que de ceux qui ont déjà quitté les bancs de l'école.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48151 publiée le 16 septembre 2014
    collectivités territoriales - finances - rapport d'orientation budgétaire. réglementation

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires dans les conseils généraux et les conseils régionaux. En effet, l'organisation de ces débats d'orientations budgétaires requiert un formalisme précis au niveau du délai minimum prévu par la loi entre l'envoi du rapport et son examen en séance plénière. Enfin, il convient de rappeler si la loi prévoit la nature des différents éléments d'information devant constituer le rapport d'orientations budgétaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel délai minimum prévoit la loi entre l'envoi du rapport d'orientations budgétaires et son examen et si la loi prévoit la liste des éléments devant composer ledit rapport.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 32897 publiée le 16 septembre 2014
    sécurité sociale - ACOSS - taux. perspectives

    M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le champ d'application de la taxe dite ACOSS portant sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux. La taxe ACOSS touche historiquement le secteur pharmaceutique et n'a concerné les sociétés qui distribuent du matériel implantable qu'à partir de 2005. Jusqu'à présent la base de cette taxe était assez vaste et recouvrait les dépenses faites par lesdites sociétés dans les domaines suivants : dépenses de publicité, achat d'espaces publicitaires, congrès, rémunération et frais de représentation des commerciaux salariés et non-salariés de l'entreprise. Le taux applicable à cette base est de 15 % en 2012 (5 % en 2005). La loi de finances rectificative pour 2012 a apporté un élément nouveau qui, s'il est confirmé, aura de lourdes conséquences sur le calcul de la taxe payable en 2013 au titre de l'année 2012 pour les prestations externalisées, comme par exemple les commissions versées à des agents commerciaux. La base de la taxe est désormais la facture HT et non plus le coût des commerciaux non-salariés comme dans le calcul précédent. Il en résulte que les sociétés soumises à cette taxe la paieront désormais sur une base beaucoup plus importante et en particulier incluant la marge que fait le prestataire. Si la base de la taxe évolue de cette façon, les conséquences seront catastrophiques sur les finances des sociétés fabriquant des dispositifs médicaux qui craignent aussi une baisse de 10 % des prix de vente de leurs produits comme le préconise le comité économique des produits de santé (CEPS). Face à tant d'incertitudes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités de calcul de la taxe ACOSS pour les entreprises produisant des dispositifs médicaux et s'il faut appliquer le taux de 15 % aux commissions facturées par les agents commerciaux aux entreprises qui ont recours à leurs services.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Question écrite n° 63758 publiée le 9 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - huissiers - exercice de la profession. réforme

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi « croissance et pouvoir d'achat » qui tend à réformer les professions réglementées. En effet, ce projet suscite une vive inquiétude parmi les huissiers de justice qui font l'objet d'attaques répétées, gratuites et offensantes. Les huissiers sont aujourd'hui menacés d'être exclus du dispositif « crédit, impôt, compétitivité et emploi » et ils redoutent les nouvelles annonces qui viendraient encore salir la profession. En effet, la remise en cause de l'essence même de leur rôle et de leurs missions de service public. À l'heure où le Gouvernement se prépare, à travers son projet de loi relatif à « la croissance et au pouvoir d'achat », à brader notre modèle de justice à des fonds d'investissement libéraux peu scrupuleux, les huissiers rappellent les conséquences dramatiques, tant pour le justiciable que pour leur profession si ce texte vient à aboutir. Sur le plan social, avec près de 9 millions d'actes par an, 1 766 études réparties sur l'ensemble du territoire, 3 174 huissiers, 120 huissiers salariés, environ 11 400 salariés collaborateurs, cette perte de la signification qui représente près de 50 % du chiffre d'affaires en moyenne des études, entraîneraient automatiquement la destruction de près de 8 000 emplois directs. L'huissier de justice est également un acteur essentiel de l'aménagement et du développement de nos territoires. Si près de deux mille études venaient à disparaître, comment garantir un accès à la justice à l'ensemble de nos concitoyens, en particulier dans les zones rurales défavorisées. Là encore, les plus fragiles en seraient les premières victimes. Comment garantir aussi la sécurité juridique des justiciables et des entreprises en confiant une activité régalienne, au coeur de notre pacte républicain et qui la fierté du modèle français, à des capitaux étrangers dont l'objectif unique sera la rentabilité ? C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend renoncer à la perte de la signification qui compromettrait gravement la viabilité de nombreuses études au niveau national.

    Voir la question
  • Question écrite n° 63494 publiée le 2 septembre 2014
    professions de santé - pharmaciens - exercice de la profession. réforme

    M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes que rencontrent les pharmaciens confrontés depuis plusieurs mois à une campagne médiatique remettant en cause la plus-value qu'ils apportent aux patients et sous-entendant que le même service pourrait être proposé dans la grande distribution. La pharmacie est une profession réglementée devant obéir à des règles strictes et nécessaires alors que les Français sont les plus gros consommateurs mondiaux de médicaments. À l'heure où les médicaments de contrefaçon sont accessibles de plus en plus facilement avec internet, il est rassurant de pouvoir compter sur des professionnels habilités, compétents et ayant obtenu des diplômes reconnaissant leur savoir-faire. Car, si les pharmaciens sont des commerçants, ils sont avant tout des professionnels de santé conscients du caractère non anodin des marchandises vendus. L'ouverture de la vente de médicaments dans la grande distribution est présentée comme un gain de pouvoir d'achat potentiel pour les patients. Or il apparaît que le prix des médicaments en France, dernier prix industriel administré par l'État, est parmi les moins élevés d'Europe. Les dernières augmentations tarifaires ont été directement liées aux augmentations de prix des laboratoires pharmaceutiques et des augmentations de TVA voulues par l'État. Il est vrai que la grande distribution pourrait profiter d'un important volume de vente au niveau national pour négocier des tarifs plus bas auprès des laboratoires alors que nos pharmacies sont souvent de petites structures. C'était le sens du décret n° 2009-741 du 19 juin 2009 relatif aux centrales d'achat pharmaceutiques modifiant l'article R. 5124-2 du CSP et donnant la possibilité aux pharmacies de se regrouper en structures de regroupement à l'achat (SRA) afin d'obtenir de meilleures conditions tarifaires. Les SRA se heurtent malheureusement encore à la réalité de laboratoires pharmaceutiques freinant l'octroi des dites conditions à l'ensemble des structures. De même la loi HPST a vu les missions des pharmaciens se diversifier au prix d'une restructuration totale du monde officinal. La pédagogie nécessaire à l'acceptation par les patients des médicaments génériques a elle aussi été portée pour une grande part par les professionnels de santé que sont les pharmaciens. Il apparaît donc que les pharmaciens loin d'être hostiles au changement en ont justement été des acteurs privilégiés et fidèles, conscients qu'une remise en question de notre système de santé serait synonyme de qualité de soin pour les patients et d'économies significatives pour l'assurance maladie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour valoriser la compétence et le savoir-faire de nos pharmaciens pour que cesse la campagne de dénigrement médiatique qu'ils subissent cesse à l'heure où leurs officines constituent parfois un service de proximité alors que le vieillissement et la désertification médicale touchent de plus en plus de Français.

    Voir la question
  • Question écrite n° 63493 publiée le 2 septembre 2014
    professions de santé - ordre professionnel - infirmiers. pérennité

    M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de l'ordre national des infirmiers. Depuis plus de deux ans, un discours émanant du ministère de tutelle a remis publiquement en question l'utilité et la légitimité de l'ONI, au risque de créer des répercussions négatives dans la profession infirmière et sa représentation. Pourtant, les missions de service public confiées par le législateur à l'ordre sont essentielles et reconnus. Elles ont toutes en commun de contribuer à veiller et à garantir la sécurité des soins dispensés aux patients. C'est par les conseils départementaux et régionaux que les 1 500 élus bénévoles de l'ordre assurent une régulation de la profession. Ces missions s'avèrent menées de manière satisfaisante par l'ordre qui a mis en évidence plusieurs affaires d'une très grande gravité, impliquant notamment de faux infirmiers. L'ordre et ses chambres disciplinaires ont déjà rendu plus de 250 décisions comme l'a rappelé le ministère de la santé en réponse à une question orale au Sénat, le 29 avril 2014. Il est logique et essentiel que les missions de régulation de tous les infirmiers, qu'ils soient libéraux ou salariés, publics ou privés, continuent d'être garanties par l'Ordre et que ce soient des infirmiers, élus bénévoles, qui les assument. Or, selon plusieurs informations, le ministère des affaires sociales et de la santé envisagerait d'abroger l'ordre ou de rendre l'inscription des infirmiers facultative en demandant au Parlement à pouvoir procéder par ordonnance. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions elle entend prendre à l'égard de l'ordre national des infirmiers.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 46853 publiée le 26 août 2014
    formation professionnelle - apprentissage - taxe d'apprentissage. perspectives

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes que suscite la réforme de la taxe d'apprentissage dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour l'année 2013. En effet, la taxe d'apprentissage est aujourd'hui, un système équilibré entre deux acteurs qui financent l'ensemble des formations professionnelles initiales : 42 % de la taxe est réservé aux régions pour financer les centres de formation d'apprentis (CFA), 41 % de la taxe, dit barème, est librement affecté par les entreprises aux CFA mais aussi aux lycées, universités et grandes écoles qui dispensent des formations technologiques et professionnelles. L'article 27 du PLFR a surpris l'ensemble des acteurs du système car il prévoit de faire passer la part de la taxe reversée aux régions de 42 % à « au moins 55 % ». Une hausse substantielle qui va mécaniquement diminuer la part du barème, de 25 % en moyenne en 2015. Cette baisse aurait de graves conséquences budgétaires sur les établissements en les empêchant d'assurer certains enseignements technologiques et professionnels. Ces formations ont pourtant fait leurs preuves en matière d'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi. Le niveau de la taxe réservé aux régions, ainsi que celui du barème, doit être fixé par décret d'ici la fin de l'année. Pour conserver un système équilibré, et lutter efficacement contre le chômage des jeunes, il est nécessaire de sanctuariser à 25 % du montant de la taxe d'apprentissage la part reversée aux établissements qui dispensent des enseignements professionnels et technologiques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir renoncer à l'application de cette mesure prévue dans le PLFR 2013 de manière à ne pas compromettre l'activité des établissements de formation qui seraient contraints de ne plus dispenser certains enseignements.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 60252 publiée le 19 août 2014
    commerce et artisanat - réglementation - répertoire des métiers. champ d'application. ongles artificiels

    M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'augmentation croissante de personnes pratiquant des soins esthétiques sans aucune qualification reconnue et sur les risques que représentent pour les consommateurs le recours à ces non professionnels qui prétendent être prothésistes ongulaires. En effet, il ressort d'une enquête réalisée par la DGCCRF qu'environ 56 % des personnes qui pratiquent l'activité de « prothésie ongulaire » sous le régime d'auto entrepreneur n'ont bénéficié que d'une formation minimaliste de 5 jours à 3 semaines et même par internet, alors qu'il est fréquent qu'en sus de cette activité elles se livrent à d'autres soins esthétiques : manucures, beauté des pieds, massages, maquillage et maquillage permanent, extension de cils. Ainsi, la DGCCRF et le ministère de la santé considèrent, à juste titre, que les prestations de service de prothèse d'ongles sont soumis aux mêmes exigences de qualification que les activités de soins esthétiques à la personne, en application des dispositions contenues dans l'article 16 de la loi n° 696-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et dans le décret n° 98-246 du 2 avril 1998. L'activité de prothésiste ongulaire ne peut être considérée comme étrangère à la notion d'activités de soins esthétiques dès lors qu'elle implique une intervention sur le corps humain que sont les ongles et les cils, ainsi que l'utilisation de produits cosmétiques incluant des composants dangereux (solvants) tant pour la santé du consommateur, que de l'opérateur, elle ne saurait échapper à la législation précitée. En outre, le fait que des personnes qui réalisent ces prestations ne soient pas compétentes et ne possèdent pas les diplômes requis au sens de la loi, génère un véritable risque sanitaire, que seule l'exigence de compétence professionnelle incluant des connaissances en hygiène, cosmétologie et anatomie enseignées dans les diplômes d'esthétique, pourrait pallier. Or la pose de faux ongles implique le ponçage de la plaque de l'ongle afin de faire pénétrer les produits cosmétiques utilisés. Cette dernière opération s'effectuant souvent à l'aide d'une ponceuse électrique entraîne une porosité et une friabilité de l'ongle. Afin d'éviter des lésions sur les ongles qui se dédoublent et ne repoussent plus et des infections pouvant aller jusqu'à des abcès, toute personne qui se livre à la prothésie ongulaire doit être soumise aux mêmes exigences de qualification que les esthéticiennes et doit pouvoir justifier : soit d'un CAP ou d'un diplôme ou titre équivalent dans le métier de l'esthétique, soit d'une expérience professionnelle de trois années dans ce métier (hors apprentissage), soit placer son activité sous le contrôle permanent et effectif d'une personne qualifiée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour clarifier les exigences légales et réglementaires requises pour l'exercice de la prothésie ongulaire au regard des autres soins esthétiques.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58573 publiée le 19 août 2014
    automobiles et cycles - emploi et activité - services de l'automobile. revendications

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les inquiétudes des membres du conseil national des professions de l'automobile. En effet, alors que notre pays traverse une période de profonde crise, le CNPA rappelle l'importance de la distribution et du commerce de l'automobile qui compte 110 000 entreprises. Elles tiennent une place essentielle dans l'animation de la vie économique et sociale des territoires où elles sont implantées, par l'emploi qu'elles fournissent et les impôts dont elles s'acquittent. Les 21 métiers offrent des emplois de proximité et représentent des vecteurs d'insertion sociale essentiels, du niveau CAP au diplôme d'ingénieur. Le fait que notre pays laisse 25 % des jeunes à l'écart du marché du travail n'est pas supportable. Près de 60 000 jeunes sont formés tous les ans aux métiers de l'automobile. 23 000 d'entre eux sont des apprentis, et ils seront pour la majorité embauchés à l'issue de leur formation. Forte de ses 405 000 salariés, la branche de la distribution et des services de l'automobile constitue un élément essentiel du tissu et du lien social local. Ce maillage exceptionnel, qui fait partie des atouts de notre pays, est aujourd'hui extrêmement déstabilisé. La profession est gagnée par une profonde inquiétude et un scepticisme grandissant. Le secteur automobile rencontre des difficultés conjoncturelles auxquelles s'ajoute une profonde mutation des métiers, liée notamment aux niveaux usages de l'automobile. À cette situation économique alarmante s'ajoute une véritable asphyxie réglementaire, ainsi qu'une charge fiscale devenue insupportable. Les taxes locales qui touchent les entreprises de l'automobile ont explosé au cours des 10 dernières années. Pénalisés par la taille de leur surface commerciale pourtant incompressible, les établissements de l'automobile, du deux roues et du camion ont été frappés de plein fouet par la hausse de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Depuis que son produit a été transféré aux communes, plus de 5 000 d'entre-elles ont déjà majoré son taux. Contraintes à de multiples affichages publicitaires (bannières, enseignes) imposés par les donneurs d'ordre, ces entreprises subissent de surcroît le nouveau périmètre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Pour preuve, son produit est passé de 42 millions d'euros en 2008 à 144 millions d'euros en 2012, soit 100 millions d'euros d'impôts supplémentaires à la charge du secteur du commerce. À ce bilan s'ajoutent d'autres taxes sans fondement comme la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui est prélevée sur les entreprises de distribution et du commerce de l'automobile alors que la plupart d'entre elles font appel à des collecteurs de déchets privés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour soutenir toute l'activité liée à l'automobile.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 43835 publiée le 19 août 2014
    sécurité routière - permis de conduire - permis de conduire engins. perspectives

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la reconnaissance du permis de conduire d'engins (PCE) qui a été publiée au <em>Journal officiel</em>. Malgré cette reconnaissance par le ministère du travail et de la formation professionnelle, les professionnels de la formation sont dans l'attente de la circulaire officielle d'information de la direction générale du travail à destination des fédérations professionnelles, des syndicats professionnels, des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), des agences d'intérim ou bien encore de Pôle emploi et du centre Inffo. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quels délais la circulaire officielle sera publiée par la direction générale du travail en prolongement de la reconnaissance par le ministère du permis de conduire d'engins (PCE).

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 10093 publiée le 19 août 2014
    sécurité routière - permis de conduire - Permis de conduire d'engins. reconnaissance

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la reconnaissance du Permis de conduire d'engins (PCE). En effet, ce permis de conduire inspiré du permis automobile avec une partie théorique et une autre pratique incluant des exercices sur des engins de chantier. Le secteur du BTP employant de nombreux salariés sans bagage scolaire, cet examen prévoit également des cours où seule la connaissance orale du français est nécessaire sans qu'il soit besoin de maîtriser l'écrit, ce qui assure une formation commune à tous les salariés quel que soit leur niveau de maîtrise de la langue. Or cette reconnaissance du Permis de conduire d'engins (PCE) se heurte à un refus malgré son caractère légal et le fait que la marque soit déposée auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle. Il paraît que la situation de monopole de l'État, non justifiée, dans laquelle se trouve la marque CACES (Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité) déposée par la CNAMTS (Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés) persiste malgré le fait que les employeurs n'ont pas d'obligation de former leurs salariés à ce permis et malgré les carences du système CACES actuel. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend réserver à la demande de reconnaissance du Permis de conduire d'engins (PCE) et sous quels délais une circulaire ministérielle peut être prise en ce sens.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Question écrite n° 62985 publiée le 12 août 2014
    logement - logement social - financement. perspectives

    M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les inquiétudes légitimes du réseau Action logement au sujet de l'augmentation des prélèvements annuels de près de 1,5 milliard d'euros sur quatre ans. En effet, le logement est une préoccupation importante de la population dont il constitue le premier poste de dépense. L'objectif du Gouvernement de construire 150 000 logements sociaux par an sur la durée du mandat n'est pas atteint, seuls 117 000 ont été financés en 2013. Fédérant 84 ESH, Action logement est le premier producteur de logements sociaux en France et un acteur indispensable garantissant l'équilibre du parc locatif social. En 2013, le renouvellement du partenariat entre Action logement et l'État prévoyait une baisse progressive des prélèvements en contrepartie d'emprunts de 3 milliards sur trois ans. Ces emprunts devaient servir à financer la construction de 150 000 logements sociaux pour favoriser l'accès au logement de foyers modestes. Le ministère du logement a remis en cause les termes de la lettre d'engagement mutuel le liant à Action logement. En maintenant les prélèvements à leur niveau actuel, il y a contradiction avec les engagements pris initialement par le ministère. Face à toutes ces incertitudes, le réseau Action logement a fait le choix de suspendre le financement de toute opération de nouveaux logements. Cette décision est induite par la volte-face du Gouvernement qui pénalise directement la population modeste qui ne bénéficiera pas de la construction de logements sociaux alors que certains bassins de vie en France présentent une tension forte sur le marché locatif social. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour permettre la poursuite de l'action efficace d'Action logement.

    Voir la question
  • Question écrite n° 62916 publiée le 12 août 2014
    économie sociale - politique et réglementation - associations sociales et médico-sociales. taxe transport. perspectives

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'application de la taxe transport depuis sa création en 1971 à l'ensemble des employeurs comptant plus de 9 salariés, à l'exception des associations et fondations reconnues d'utilité publique, non lucratives et à caractère social, ces trois critères étant cumulatifs. En effet il apparaît que l'interprétation large de ce texte issu du code général des collectivités territoriales permettrait à de nombreuses associations du secteur social et médico-social de bénéficier de cette exonération. Depuis plus de 40 ans, certaines ont ainsi bâti leurs modèles économiques sur la base de cette exonération. Depuis quelques années cependant les redressements URSSAF se multiplient et la jurisprudence évolue dans un sens fortement défavorable aux associations et fondations. Pourtant un amendement au projet de loi économie sociale et solidaire renouvelant les conditions de l'exonération dans une rédaction plus claire et plus sécurisante pour les associations et fondations a été voté à l'Assemblée nationale par les députés contre l'avis du Gouvernement. Or cette mesure vient de disparaître de la loi économie sociale et solidaire en raison d'un texte le remplaçant qui a été voté dans le projet de loi de finances rectificative 2014. Cette seconde version restreint fortement le champ de l'exonération. Elle exclut notamment l'ensemble du secteur sanitaire, social et médico-social sous tarification (article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles). Cette nouvelle charge, non compensée par une augmentation équivalente des financements publics du secteur, correspondrait à plusieurs dizaines de millions d'euros prélevés annuellement sur les associations sanitaires, sociales et médico-sociales et donc à la suppression de milliers d'emplois associatifs. Alors que le Gouvernement a fait de l'emploi sa priorité et qu'il prétend soutenir le secteur de l'économie sociale et solidaire au travers d'une nouvelle loi, les associations et fondations vivent une toute autre réalité sur le terrain après avoir été exclues des avantages fiscaux du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et désormais de l'exonération de la taxe de transport. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend rétablir l'exonération de la taxe transport pour les associations et fondations reconnues d'utilité publique, non lucratives et à caractère social de manière à soutenir leur activité et les emplois.

    Voir la question
  • Question écrite n° 62896 publiée le 12 août 2014
    collectivités territoriales - ressources - dotations de l'État. diminution. conséquences

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l'État. En effet, les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d'être massivement confrontées à des difficultés financières d'une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d'économies de 50 milliards d'euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l'État sont en effet appelés à diminuer de 11 milliards d'euros progressivement jusqu'en 2017, soit une baisse cumulée de 28 milliards d'euros sur la période 2014-2017. Dans ce contexte, les élus locaux alertent solennellement les pouvoirs publics sur l'impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. Une maîtrise des dépenses publiques est certes nécessaire mais l'amputation de 30 % des dotations est insupportable. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l'action publique locale, les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources. La seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l'investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d'action : rigidité d'une partie des dépenses, transfert continu de charges de l'État, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale. Les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l'action publique pour tous les grands enjeux de notre société : elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble », elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire, enfin, elles jouent un rôle majeur dans l'investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l'emploi. La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour maintenir les moyens aux collectivités locales à un niveau suffisant pour mener à bien leurs missions.

    Voir la question
  • Question écrite n° 62888 publiée le 12 août 2014
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - Franche-Comté. budget. perspectives

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la programmation nationale budgétaire triennale 2015-2017 qui comprend un cadrage budgétaire portant sur la baisse des dépenses publiques et sur la baisse des prélèvements obligatoires, avec l'objectif général d'améliorer la compétitivité des entreprises. Les chambres d'agriculture, en tant qu'établissements publics, sont concernées par ce cadrage, même si leurs ressources fiscales affectées proviennent de la propriété foncière et non de l'activité des entreprises. Les mesures qui les visent, à travers une baisse des taxes affectées et une réduction des fonds de roulement, sont de nature à remettre en cause leur capacité d'action en faveur de l'économie agricole et forestière de nos territoires. Les chambres d'agriculture de Franche-Comté sont particulièrement touchées du fait que la région est très forestière et qu'un prélèvement important, spécifique à la ressource fiscale forestière a vu le jour en 2014. Enfin elles ont programmé à court terme plusieurs investissements, dont certains pourraient être remis en cause, selon les modalités d'application de ce projet budgétaire. Les responsables des chambres d'agriculture de Franche-Comté sont très inquiets des effets négatifs des mesures envisagées par le Gouvernement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir veiller à maintenir à l'avenir les moyens alloués aux chambres d'agriculture pour mener à bien leurs missions.

    Voir la question

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Territoire-de-Belfort)

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence parlementaire

        4 Rue Georges Clemenceau

        90000 Belfort

        Téléphone : 03 84 22 19 07

        Télécopie : 03 84 28 36 80

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 26/06/2002 au 03/10/2005 (Membre)
          • du 15/10/2005 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 04/06/2008 (Membre)
          • du 24/06/2008 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 04/10/2005 au 14/10/2005 (Membre)
          • du 05/06/2008 au 23/06/2008 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
          • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
          • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)

    Retour haut de pageImprimer