M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accessibilité aux soins face à une démographie médicale en déflation, à des horaires de consultations de plus en plus extensibles pour faire face à la demande des patients, mais également, avec la problématique très médiatique des dépassements d'honoraires. En effet, les membres de l'Union nationale des médecins spécialistes confédérés ont élaboré avec les différents partenaires, le secteur optionnel en complément de l'option coordination portée dans la convention 2005. Ce secteur optionnel, qui est une première étape pour solvabiliser les compléments d'honoraires de trois spécialités chirurgicales, est un élément emblématique de la politique du gouvernement pour l'ensemble des médecins spécialisés libéraux de proximité. Après de multiples péripéties, il a été inscrit dans la convention, signée le 22 juillet 2011, convention portée par la majorité des syndicats de médecins libéraux et largement approuvée dans son esprit par le Président de la République. Actuellement, le secteur optionnel tel que souhaité par les membres de l'UME.SPE comme première étape de solvabilisation des compléments d'honoraires mais, également, diminution du reste à charge pour les français est compromis entre la taxe aux assurances complémentaires et la Mutualité française. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre en faveur d'un secteur optionnel pouvant répondre à l'attente des médecins spécialistes libéraux qui pourront y adhérer.

Mercredi 5 juin 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Audition de M. Christian Piotre, chef du contrôle général des armées, sur la mise en place du système Louvois
• - Information relative à la commission 18

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'aggravation de la situation économique du secteur du bâtiment. En effet, à l'occasion du récent congrès national de la CAPEB, il a été révélé que cette mauvaise conjoncture est générale au niveau national et une nouvelle baisse de 3 % est attendue. La rénovation des logements qui freinait quelque peu cette chute enregistre elle aussi une baisse de 1,5 %. Pour l'artisanat du bâtiment qui représente 68 % de la population active et 63 % du chiffre d'affaires du bâtiment. Il est notamment souhaité que la TVA pour la rénovation de logements soit abaissée à 5 % dès le 1er janvier 2014 pour stimuler la reprise d'activité. Enfin, les ressortissants de la CAPEB souhaiteraient que le régime des auto-entrepreneurs soit revu de manière à éviter une distorsion de concurrence liée au fait que les auto-entrepreneurs ne sont pas soumis à la TVA. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour stimuler l'activité des membres de la CAPEB qui craignent pour la pérennité de leur activité.

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réalisation du projet de construction de la gendarmerie de Beaucourt (Territoire de Belfort). Dans le cadre du redéploiement des unités de la gendarmerie nationale, l'effectif de la brigade locale est passé à 11 personnes. La gendarmerie actuelle, construite il y a 30 ans, ne répond plus aux besoins actuels. Comportant 6 logements, elle ne permet plus d'accueillir l'ensemble des militaires, qui pour certains d'entre eux logent en ville. Aussi, la construction de nouveaux locaux administratifs et techniques, ainsi que des logements pour les familles, était fortement souhaitée par la commune, qui délibérait en ce sens au mois de juin 2011 et transmettait sa demande à la DGGN. Le montage juridique prévu était un bail emphytéotique administratif (BEA) pour la partie logement. Pour les bureaux, la maîtrise d'ouvrage revenait à la ville. L'État intervenait à hauteur d'environ 85 000 euros pour participer à la construction des locaux administratifs et techniques. Dans un courrier daté du 6 mars 2012, M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, validait le projet de Beaucourt. Le 10 décembre 2012, M. Manuel Valls approuvait le montage juridique proposé par la ville de Beaucourt, précisant que la DGGN avait adressé le référentiel d'expression des besoins aux échelons locaux. Afin de ne pas perdre de temps, la ville faisait borner le terrain par un géomètre et réaliser des levées topographiques. Le 22 janvier 2013, le choix d'un maître d'oeuvre était arrêté. Début février 2013, les premières esquisses de la future gendarmerie étaient présentées aux élus. Courant février 2013, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort apprenait au maire que le dossier de Beaucourt était "gelé", qu'une décision définitive interviendrait en juin 2013. Il tient à attirer votre attention sur l'importance que revêt ce dossier pour la ville de Beaucourt, mais aussi sur les frais importants engagés par la commune. Il s'agit d'un projet d'environ 1,5 million d'euros injectés dans l'économie locale, et essentiel pour assurer la sécurité de la ville et de ses habitants. Aussi, il souhaiterait savoir quand le ministère de l'intérieur donnera son accord définitif afin de valider l'opération de construction de la gendarmerie de Beaucourt et de pouvoir ainsi commencer les travaux.

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires dans les conseils généraux et les conseils régionaux. En effet, l'organisation de ces débats d'orientation budgétaires requiert un formalisme précis au niveau du délai minimum prévu par la loi entre l'envoi du rapport et son examen en séance plénière. Enfin, il convient de rappeler si la loi prévoit la nature des différents éléments d'information devant constituer le rapport d'orientation budgétaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel délai minimum prévoit la loi entre l'envoi du rapport d'orientations budgétaires et son examen et si la loi prévoit la liste des éléments devant composer ledit rapport.

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la pratique de l'affouage dans les communes forestières. En effet, les conseils municipaux de nombreuses communes propriétaires de forêts accordent à leurs habitants la possibilité de se procurer le bois nécessaire à leur chauffage domestique en le prélevant dans la forêt communale. L'Office national des forêts intervient régulièrement pour procéder au martelage avant d'élaborer des lots équitables destinés à satisfaire les demandes des affouagistes. En aucun cas, il n'est procédé à une expertise de la dangerosité des arbres qui vont faire l'objet d'une coupe. Pourtant, l'abattage d'arbres s'avère être une activité particulièrement dangereuse. Des accidents généralement très graves sont à déplorer chaque année y compris parmi les professionnels. Il arrive que l'ONF, dans certaines situations, préconise aux élus municipaux de recourir aux services de professionnels pour procéder à l'abattage des arbres jugés très dangereux. Les élus municipaux ne mesurent pas tous le degré réel de dangerosité des arbres à abattre et des accidents peuvent survenir malgré les préconisations des agents ONF de solliciter des bûcherons professionnels. Pour éviter des accidents de bûcheronnage parmi les affouagistes, l'avis de l'ONF en matière d'abattage par un professionnel d'un arbre jugé dangereux ou très dangereux doit primer. Ainsi, il serait impératif pour les élus municipaux de s'en remettre à l'avis des agents ONF étant entendu que le risque d'accident ne sera jamais nul. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour faire évoluer le Code forestier de sorte que la position de l'ONF en matière de dangerosité de l'abattage d'arbres soit pris en compte par les élus municipaux et d'imposer aux communes pratiquant l'affouage que l'abattage des arbres jugés dangereux et très dangereux ne soit effectué que par des bûcherons professionnels.

Mercredi 22 mai 2013 - Séance de 17 heures

• - Audition de l'amiral Édouard Guillaud, chef d'état-major des armées (CEMA), sur les enseignements de l'opération Serval.

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'arrêté du 3 janvier 2012 relatif aux équipements rétro réfléchissants portés par tout conducteur ou passager d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 ou d'un véhicule de catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW. En effet, cette mesure s'applique aux véhicules de plus de 125 cm3 ou de puissance supérieure à 15 kW. Or les autres engins de puissance inférieure ne sont pas plus visibles que ceux concernés par l'arrêté précité. Les membres de la Fédération française des motards en colère (FFMC) souhaiteraient que des équipements de sécurité tels que bottes, blousons coqués soient rendus obligatoire comme en Belgique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour étendre l'arrêté NOR : IOCS1134710A à l'ensemble des motocycles et s'il entend imposer les mêmes accessoires de sécurité que la Belgique.

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la circulaire n° 520G-DEF-CAB-SCBC-DECO-B du 30 avril 2012 qui suscite une vive inquiétude parmi les adhérents de l'Union nationale des personnels en retraite de la gendarmerie (UNPRG). En effet, la circulaire précitée prévoit que les sous-officiers retraités de l'armée d'active du grade d'adjudants au moins ou équivalent et les maréchaux des logis chefs de la gendarmerie totalisant au minimum 29 ans de services militaires actifs peuvent être proposés pour l'obtention de la médaille militaire. Les gendarmes ne pouvant pas bénéficier de cette possibilité s'étonnent de cette discrimination puisque les contingents réservés aux militaires d'active sont très réduits. Il conviendrait qu'ils puissent aussi bénéficier des mêmes conditions que les MDL-chefs de gendarmerie. Enfin, il est souhaitable que les personnels de gendarmerie auxquels la médaille militaire a été concédée depuis 25 ans puissent être proposés pour l'attribution du grade de chevalier dans l'Ordre national du mérite. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend réserver aux attentes du milieu militaire.

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire dans les conseils généraux et les conseils régionaux. En effet, l'organisation de ces débats d'orientation budgétaire requiert un formalisme précis au niveau du délai minimum prévu par la loi entre l'envoi du rapport et son examen en séance plénière. Enfin, il convient de rappeler si la loi prévoit la nature des différents éléments d'information devant constituer le rapport d'orientation budgétaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel délai minimum prévoit la loi entre l'envoi du rapport d'orientations budgétaires et son examen et si la loi prévoit la liste des éléments devant composer ledit rapport.