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M. Damien Meslot

Territoire-de-Belfort (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 11 novembre 1964 à Belfort (Territoire-de-Belfort)
  • Cadre bancaire
Suppléant
  • M. Cédric Perrin
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Damien Meslot

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  • Réponse à la question écrite n° 41044 publiée le 8 avril 2014
    famille - généalogie - données personnelles. accès

    M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude que suscite parmi les membres de la Fédération française de généalogie l'évolution de la réglementation européenne en matière d'accès aux données personnelles. En effet, la Fédération française de généalogie et ses membres contribuent à la connaissance de l'histoire des familles. Le droit à l'oubli pénaliserait les travaux de recherche menés par les généalogistes et les historiens. Un système permettant à l'internaute de pouvoir modifier, compléter, voire de supprimer les informations qu'il a lui-même mises en ligne sur les réseaux sociaux est vivement souhaité. Enfin, chacun s'interroge sur la portée du droit à l'oubli pour des données concernant des Français mises en ligne par des sites hébergés aux États-unis ou ailleurs dans le monde. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le droit à l'oubli et de lui indiquer quelles mesures elle entend soutenir pour que l'évolution de la réglementation européenne n'entrave pas les travaux de recherche des historiens et généalogistes.

    Voir la réponse publiée le 8 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 42210 publiée le 1 avril 2014
    impôt sur le revenu - politique fiscale - pespectives

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les propositions formulées par les adhérents de la CFE-CGC portant sur le volet recettes du projet de la loi de finances pour l'année 2014. En effet, l'abaissement du plafond de l'avantage lié au quotient familial, la suppression de la réduction d'imposition pour les frais de scolarité et de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaires santé ou bien encore la suppression des majorations de pensions ou retraites pour charges de famille pénalisent gravement les ménages de la classe moyenne. Pourtant ces derniers sont les principaux moteurs de la croissance par la consommation. Au regard des conséquences négatives de ces mesures, il lui demande de bien vouloir renoncer aux mesures touchant les actifs qui contribuent à stimuler la consommation et la croissance.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 39150 publiée le 11 mars 2014
    chasse et pêche - chasse - garde-chasse particuliers. revendications. armes autorisées

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications de la Confédération nationale des garderies particulières et de la protection de l'environnement. En effet, malgré leurs multiples demandes, leurs représentants n'ont jamais pu évoquer les évolutions législatives portant sur l'usage des armes à feu pour les différentes polices. Les gardes particuliers généralistes chargés d'une mission de service public dépositaire de l'autorité publique, reconnus comme ayant les prérogatives de puissance publique effectuant des missions telles que « police de la chasse, police de la pêche, police forestière, police du domaine public routier », et ce de jour comme de nuit, s'interrogent sur le type d'armes qu'ils sont autorisés à porter. Les membres de la Confédération nationale des garderies particulières et de la protection de l'environnement souhaitent une simple arme de poing à balles non létales (caoutchouc), bâton de défense (Tomfa) et de fait les aérosols lacrymogène au CS de concentration supérieur à 2 % qui ne sont ni de volume supérieur à 100 ml ni de débit supérieur à 60 g/s. N'étant pas cités, ils sont considérés comme armes non désignées. La nuance est très importante car contrairement aux armes désignées de la 6e catégorie dont le port est totalement interdit, elles bénéficient d'un port interdit sauf motif légitime. Or la défense personnelle est un motif légitime et ces aérosols très répandus ont d'ailleurs été créés uniquement pour cela ; ainsi le port de ces aérosols lacrymogènes peut être considéré comme autorisé. Depuis le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006, ces armes pour leur défense légitime leur ont été retirées sauf une arme pour tuer des animaux classés nuisibles. Alors que le décret stipule que le port et le transport des armes d'épaule et munitions des catégories 5, 7 et 8 sont libres ; qu'ils sont interdits, sauf dans les cas prévus aux articles n° 58-1 et n° 58-2 et que le port des armes de munitions de 1ère et 4e catégorie, des armes de poing de 7e et 8e catégorie, des armes de 6e catégorie énumérées à l'article 2 ainsi que, sans motif légitime, le port des autres armes de la 6e catégorie. Dans le cas des gardes Particuliers, ils ont un motif légitimes de leurs missions lors de contrôles sur les propriétés, ils sont amenés à interpeller des personnes porteuses d'armes de catégorie c et d'anciennes 5-6-7. Certains gardes particuliers interviennent avec des Gendarmes pour des contrôles alors que ceux-ci ont des missions plus importantes. Lors d'interpellation en tenue, revêtu des attributs et insignes apparents de leur fonction, les gardes particuliers ignorent à quel genre d'individus ils ont à faire tant qu'ils ne leur ont pas demandé de présenter les documents justifiant le port et l'utilisation de certaines armes. Le port de ces armes à la ceinture est pour les gardes particuliers dissuasif et évite des altercations inutiles. L'autorisation peut être délivrée pour une période qui ne peut excéder 5 ans, et renouvelable. Elle pourra être retirée à tout moment puisque les agréments ont une validité de 5 ans. Les gardes particuliers sont, pour la plupart, des anciens fonctionnaires, militaires, gendarmes, policiers qui fréquentent assidûment les stands de tir et bénéficient d'un suivi médical démontrant qu'ils sont en possession de toutes leurs facultés mentales. Les gardes particuliers interviennent de manière bénévole en complémentarité des personnels de l'État. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel type d'armes les gardes particuliers sont autorisés à porter et s'il entend recevoir prochainement les responsables de la Confédération nationale des garderies particulières et de la protection de l'environnement pour examiner avec eux les évolutions législatives à venir.

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  • Question écrite n° 51013 publiée le 4 mars 2014
    décorations, insignes et emblèmes - médaille de la jeunesse et des sports - contingents départementaux. évolutions

    M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'application du décret n° 2013-1191 du 18 novembre 2013 qui a modifié les caractéristiques et les modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports. En effet, celle-ci devient : la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif. D'autre part, les conditions d'ancienneté requises pour prétendre à la médaille sont réduites à six années pour la médaille de bronze, dix années pour la médaille d'argent, quinze années pour la médaille d'or. Enfin, elle s'adresse désormais à toute personne œuvrant dans les domaines du sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de l'engagement associatif. La multiplication des récipiendaires potentiels et la réduction des conditions d'ancienneté vont avoir pour incidence d'entraîner un engorgement des dossiers de candidats très méritants, notamment dans les petits départements. La plupart des grands départements n'utilisent pas la totalité de leurs contingents contrairement aux départements de petite taille. Ainsi, dans le cas du Territoire de Belfort, où en 2014 avec l'ancienne formule, les services de la DCSPP comptabilisent trente demandes alors que le contingent des médailles de bronze mis à la disposition du préfet n'est que de dix unités. Qu'en sera-t-il en 2015 avec la nouvelle réglementation ? C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures elle entend prendre pour adapter la répartition des médailles, et notamment des médailles de bronze, entre les différents départements.

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  • Question écrite n° 50982 publiée le 4 mars 2014
    chasse et pêche - office national de la chasse et de la faune sauvage - réorganisation. effectifs. perspectives

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de réorganisation territoriale des services de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). En effet, suite aux décisions prises en comité technique paritaire tous les départements de France se voient attribuer un effectif plancher minimum de onze agents. Le calcul des points réellement accordés à chaque service est basé sur des critères sociogéographiques, cynégétiques, relatifs aux espèces protégées et aux atteintes environnementales. Ces conditions d'octroi de points ne considéraient pas le critère « interdépartementalité » propre au service interdépartemental de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort. Travaillant avec un effectif de quatorze agents, les agents du service interdépartemental de l'ONCFS se voient aujourd'hui, au vu de la réforme évoquée, devoir travailler à douze agents. Un effectif minimum accru est requis au sein du service interdépartemental pour œuvrer convenablement et en adéquation avec les missions. L'expérience acquise depuis la mise en place du service interdépartemental en 2001 et la prise en compte du contexte économique actuel conduit à penser que l'effectif de ce service doit être porté <em>a minima</em> à seize agents. Ainsi, trois brigades fonctionnelles dont une ancrée dans le Territoire de Belfort pourraient être constituées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour renforcer les effectifs du service interdépartemental de l'ONCFS de Haute-Saône et du Territoire de Belfort afin qu'ils puissent assurer leurs missions sur ces deux départements de manière efficace.

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  • Réponse à la question écrite n° 37861 publiée le 4 mars 2014
    élevage - PAC - filière équine. aides. perspectives

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les revendications de la filière équine dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC). En effet, dans le cadre de la réforme de la PAC, des discussions sont en cours sur les mesures qui composeront les premier et second piliers. De leur issue dépendront les soutiens accordés aux agriculteurs, et l'avenir des productions concernées, notamment d'élevage. Certaines questions ont déjà été tranchées, notamment par l'accord européen du mois de juin 2013, fixant le cadre de la prochaine PAC. Ainsi, la production équine, pourtant structurellement fragile, a été écartée de la liste des productions éligibles à une aide couplée. D'autres, en revanche, font encore l'objet de débats. La filière équine est très diversifiée du fait de ses nombreuses composantes qui appartiennent au monde agricole. Elles partagent aussi le besoin de se professionnaliser pour perdurer, et la situation actuelle ne le permet pas. Dans ce contexte, il est essentiel que la filière équine bénéficie dans le cadre de la PAC de mesures exceptionnelles de soutien en tant qu'activités agricoles qui contribuent à la dynamique du monde rural. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre en faveur de la filière équine lors des négociations sur la prochaine PAC.

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  • Réponse à la question écrite n° 44952 publiée le 11 février 2014
    sécurité routière - permis de conduire - présentation aux épreuves. délais

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le fonctionnement du service public des examens du permis de conduire. En effet, le permis de conduire constitue un enjeu majeur en termes de mobilité et d'insertion sociale pour tous les citoyens, notamment les plus jeunes. Le schéma d'emplois, inscrit au PLF 2014, prévoit pourtant une diminution des effectifs des inspecteurs et délégués du permis de conduire, à hauteur de 35 ETP, après une perte déjà constatée de 40 postes ces deux dernières années. Un groupe de travail a été mis en place en septembre 2013 avec pour ambition de réduire les délais de présentation. Cette baisse annoncée des effectifs entre en totale contradiction avec cet objectif puisque les postes perdus fragilisent un système qu'il conviendrait <em>a contrario</em> d'optimiser par un recrutement adéquat. Cette situation est inacceptable pour les membres du syndicat SNICA-FO qui représente 72 % des inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR et DPCSR). Ce service public demeure plus que jamais un gage d'égalité et de cohésion sociale. C'est également le cas grâce au maillage territorial des nombreux centres d'examen du permis de conduire desservis. Outre l'allongement des délais d'attente à l'examen, la baisse du nombre d'inspecteurs aurait inévitablement pour corollaire la fermeture de certains centres. Les propositions structurelles du groupe de travail du CNSR sur lesquelles s'appuie le ministre de l'intérieur le prévoient déjà. Alors que l'État promeut un permis moins cher, il en résulterait un coût supplémentaire pour les usagers : auto-écoles et candidats seraient contraints de se rendre à plusieurs dizaines de kilomètres pour passer leur examen. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur les effectifs des inspecteurs et délégués du permis de conduire et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour réduire les délais de présentation à l'examen.

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  • Réponse à la question écrite n° 43295 publiée le 11 février 2014
    consommation - réglementation - lentilles oculaires. produits d'entretien

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les effets de l'adoption de l'article 17 <em>quater</em> a prévu dans le cadre du projet de loi consommation (n° 1357). En effet, ce texte prévoit de libéraliser la préparation et la distribution des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact, aujourd'hui relevant du monopole des pharmaciens, et par dérogation, pour la distribution, des opticiens. Les produits d'entretien lentilles sont des dispositifs médicaux de type IIb qui correspondent à une classification dite de « potentiel élevé de risque ». Effectivement, ces produits destinés à permettre la décontamination et désinfection des lentilles oculaires de contact, se doivent d'être utilisés de manière strictement conforme à leur destination, tous les produits n'étant pas adaptés à toutes les lentilles. Ils nécessitent d'être identifiés précisément par le professionnel de santé pour éviter tout risque sanitaire d'une mauvaise combinaison. L'utilisation d'un produit inadapté pouvant au mieux conduire à la simple détérioration de la lentille, au pire à l'absence d'effet désinfectant poursuivi, dont les conséquences peuvent s'avérer très graves. La simple information écrite figurant sur les boîtes ne suffisant pas à identifier la compatibilité du produit à la lentille. Cet article avait d'ailleurs été rejeté en commission des affaires économiques au moment de son examen au motif des risques de santé publique exposés. Cette disposition adoptée au prétexte d'une potentielle diminution des prix, risque au contraire d'induire une augmentation des coûts pour la sécurité sociale dans le cadre de la prise en charge des conséquences sanitaires d'une telle libéralisation. En outre, cette disposition n'a fait l'objet à ce jour d'aucune étude d'impact que ce soit en matière de santé publique ou en matière économique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur l'adoption de l'article précité qui va à l'encontre du principe de précaution et de lui indiquer s'il entend renoncer à son application.

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  • Réponse à la question écrite n° 39586 publiée le 11 février 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - tests de grossesse. internet et grande distribution. réglementation

    M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de loi tendant à libéraliser la vente des tests de grossesse dans la grande distribution. En effet, cette décision suscite une vive inquiétude parmi les pharmaciens qui accueillent, écoutent et conseillent chaque jour leurs clients. Actuellement, la délivrance d'un test de grossesse s'effectue dans les officines et un dialogue médical est engagé. En dehors de toute considération mercantile pour les officines, la libéralisation de la vente des tests de grossesse ne doit pas occulter l'aspect humain d'une relation de conseil qui existe entre un client et son pharmacien. C'est pourquoi il lui de demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur la mise en vente en grande surface des tests de grossesse et de lui indiquer si elle entend s'opposer à cette mesure de libéralisation.

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  • Question écrite n° 48757 publiée le 4 février 2014
    impôts et taxes - taxe d'aménagement - garage et abri de jardin. réglementation

    M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application en mars 2012 de la taxe d'aménagement aux abris de jardin en remplacement des différentes taxes locales. En effet, dans un souci de simplification, la taxe d'aménagement instituée par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a remplacé les anciennes taxes associées aux permis et déclarations préalables. Force est de constater que pour les constructions à usage d'habitation, les montants étaient sensiblement identiques à ceux appliqués préalablement. En revanche, pour toutes les constructions annexes, comme les garages, abris de jardin, ces montants sont devenus disproportionnés par rapport à l'usage final de la construction ou de l'aménagement. Pour prendre un exemple concret, un simple abri de jardin de 8 m2 est aujourd'hui taxé à hauteur de 261 euros, dont 116 euros pour la part communale et 145 euros pour la part départementale. Les demandeurs concernés sont désagréablement surpris de cette accentuation importante de la pression fiscale et certains n'auraient sans doute pas donné suite à leur projet s'ils en avaient eu connaissance. En dehors de cet aspect financier, les maires qui doivent déjà surveiller les aménagements illégaux, sans déclaration ou permis, risquent d'y être confrontés de manière encore plus importante. Il est régulièrement affirmé qu'une des pistes envisagées pour alléger la taxe d'aménagement applicable aux abris de jardin consiste à accorder la possibilité aux collectivités territoriales, chacune en ce qui les concerne, de les exonérer, en tout ou partie. Pour cela, il conviendrait que les mesures réglementaires ou législatives soient prises pour autoriser les collectivités territoriales à exonérer pour tout ou partie les constructions annexes de la taxe d'aménagement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour adapter le montant de la taxe à ce type de construction qui ne doit pas être taxé au même titre que les locaux d'habitation.

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  • Question écrite n° 48151 publiée le 28 janvier 2014
    collectivités territoriales - finances - rapport d'orientation budgétaire. réglementation

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires dans les conseils généraux et les conseils régionaux. En effet, l'organisation de ces débats d'orientations budgétaires requiert un formalisme précis au niveau du délai minimum prévu par la loi entre l'envoi du rapport et son examen en séance plénière. Enfin, il convient de rappeler si la loi prévoit la nature des différents éléments d'information devant constituer le rapport d'orientations budgétaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel délai minimum prévoit la loi entre l'envoi du rapport d'orientations budgétaires et son examen et si la loi prévoit la liste des éléments devant composer ledit rapport.

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  • Réponse à la question écrite n° 42491 publiée le 28 janvier 2014
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés que font valoir les membres de la Fédération nationale du bois (FNB) concernant le dispositif de l'écotaxe. En effet, leurs demandes d'exonération des grumiers des véhicules assujettis ont toutes été rejetées sans solution ni réponse. Les grumiers empruntent d'abord des chemins forestiers, puis des chemins vicinaux, des départementales..., et empruntent en dernier lieu le réseau taxé. Au cas d'espèce, bien que les transporteurs subissent une taxation minorée (0 % - 2 % maximum), la loi imposerait aux grumiers une surfacturation de leur part de 5,2 % soit au minimum 3 à 5 fois supérieure au coût réel que les transporteurs vont acquitter. Cet enrichissement sans cause, imposé par la loi, est insupportable dans le contexte économique actuel. Ce coût, la plupart des concurrents étrangers ne vont pas le payer, tout comme les bois étrangers qui arrivent par bateau à Nantes ou Bordeaux. Enfin, en choisissant une répercussion forfaitaire, réservée aux transporteurs, le Gouvernement abandonne les PME et TPE face aux géants de la distribution et de la construction. À ce jour, aucune entreprise n'a la certitude de pouvoir répercuter cette hausse à ses clients, ces derniers refusant toute négociation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le retrait des grumiers de la liste des véhicules soumis à l'écotaxe de manière à ne pas pénaliser la compétitivité des entreprises adhérentes à la Fédération nationale du bois.

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  • Réponse à la question écrite n° 45926 publiée le 21 janvier 2014
    agriculture - coopératives - CUMA. compétences

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'article n° 31 du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire. En effet, le Sénat a adopté, le 7 novembre 2013, le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire qui a été transmis à la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le 8 novembre 2013. L'article 31 du projet de loi précité étend à 95 % du territoire la dérogation pour les CUMA de travailler pour les communes et les groupements de communes. Ce même article permet également sur des bases dérogatoires la réalisation d'opération de déneigement et de salage par les CUMA. Les membres de la Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) condamnent cette nouvelle dérogation. Les CUMA ont été créés pour permettre à des exploitants agricoles d'utiliser du matériel performant, et en aucun cas pour effectuer des prestations de service au profit des communes. Par ailleurs, l'achat de leurs matériels est subventionné par des fonds publics destinés à la production agricole ce qui crée une distorsion de concurrence. Nos 20 738 entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux, répartie sur l'ensemble du territoire et fortes de leurs 84 290 salariés inscrits à la MSA, travaillent pour le compte des collectivités territoriales (débroussaillage, élevage, curage de fossés, maintenance hivernale...). Les entreprises adhérentes de la FNEDT qui participent au financement des collectivités territoriales contrairement aux CUMA craignent les effets négatifs de l'article 31 du projet de loi dont l'application provoquerait une perte d'activité et d'emplois. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur l'application de cet article et de veiller à ne pas accroître une distorsion de concurrence qui pénalise les entrepreneurs des territoires.

    Voir la réponse publiée le 21 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 27160 publiée le 21 janvier 2014
    assurances - assurance habitation - compagnies d'assurance. résiliation. contrôle et recours

    M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés croissantes que rencontrent les propriétaires bailleurs privés pour assurer les immeubles d'habitation qu'ils mettent en location. En effet, il est de plus en plus fréquent que des compagnies d'assurance résilient les contrats qui les lient aux bailleurs privés en raison des sinistres mineurs du type débordement de machine à laver, bris de vitres dans les parties communes... Dans pareille situation, il devient alors impossible pour les bailleurs de contracter une assurance auprès d'une autre compagnie au regard de la sinistralité des immeubles. En conséquence, des biens ne sont plus assurés contre les risques majeurs comme les incendies ou les catastrophes pouvant entraîner des dégâts immobiliers ou humains importants. Face à l'attitude des compagnies d'assurance, il conviendrait que les contrats d'assurance des propriétaires bailleurs soient traités à l'identique des assurances de voitures avec l'intervention du Bureau central de tarification (BCT). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur le recours au BCT pour les contrats d'assurance des immeubles locatifs.

    Voir la réponse publiée le 21 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 35671 publiée le 14 janvier 2014
    chasse et pêche - chasse - gardes-chasse particuliers. revendications

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 qui abroge l'article L. 248-25 du code de l'environnement. En effet, cette ordonnance portant simplification, réforme et harmonisation de police administrative et de police du code de l'environnement modifie le travail des gardes chasse particuliers mentionnés à l'article L. 248-25 du code de l'environnement en réduisant le délai de transmission de leurs procès-verbaux. Ce changement de termes : « trois jours à la date de leurs constations, au Procureur de la République sous peine de nullité », au lieu de « trois jours à compter de la date de clôture de rédaction de la procédure », pose un réel souci à ces bénévoles. Cette ordonnance de janvier 2012, est mise en vigueur depuis le 1er juillet 2013. Le manque d'information et l'absence de consultations des gardes chasse particuliers les fait réagir sur cette ordonnance. Une modification de cette ordonnance permettrait à l'ensemble des gardes particuliers, dans le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006, d'être efficace dans leur tâche bénévole au service des élus et de la société. L'ordonnance telle qu'elle est rédigée enlève toute valeur à l'article 29 du code de procédure pénale et abroge l'article L. 428-25 du code de l'environnement, spécifique aux gardes chasse particuliers et aux fédérations départementales de chasse. Cette réforme ne tend pas à simplifier la rédaction par les gardes chasse particuliers d'un procès-verbal d'infractions à la police de la chasse dans ses diverses missions de surveillance de l'environnement, mais au contraire à les compliquer. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour répondre à l'attente des gardes chasse particuliers qui souhaitent disposer d'un temps suffisant pour rédiger leurs procès-verbaux.

    Voir la réponse publiée le 14 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 17091 publiée le 14 janvier 2014
    chasse et pêche - pêche - ouverture. dates. perspectives

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les interrogations que suscite parmi les responsables des associations de pêche (AAPPMA) l'ouverture de la pêche toute l'année. En effet, il est essentiel de maintenir les périodes de fermeture de la pêche dans nos rivières voire même de les étendre de manière à protéger les alevins qui doivent pouvoir se développer. Comme toute espèce animale, le poisson doit bénéficier d'une période de repos où il ne peut être prélevé, or contre toute attente, la législation évolue et permet l'ouverture de la pêche toute l'année. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer le but de cette mesure et de lui faire part de son point de vue sur le souhait des responsables des AAPPMA que des périodes de fermetures soient maintenu.

    Voir la réponse publiée le 14 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 35607 publiée le 7 janvier 2014
    sociétés - sociétés par actions simplifiées - commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement du seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les SAS au titre de la simplification administrative pour les entreprises. En effet, le relèvement du seuil à celui des SARL va remettre en cause la question du droit de l'entreprise en France en la privant d'un pilier de sa sécurité. Les commissaires aux comptes estiment pour leur part qu'à la sécurité et à la confiance s'ajoutent l'anticipation et le regard irremplaçable du commissaire aux comptes notamment lorsque l'entreprise connaît des difficultés. L'État a lui-même souhaité renforcer ce rôle en matière de prévention et il s'apprête d'ailleurs à le consacrer une nouvelle fois par une intervention plus large du commissaire aux comptes en matière de prévention sur les délais de paiement. Il est aujourd'hui statistiquement prouvé que son intervention dans les entreprises en difficultés et notamment la procédure d'alerte pour des situations de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, entraîne des passifs inférieurs en cas de dépôt de bilan, mais aussi des plans sociaux minorés et, le cas échéant, un redressement plus rapide. Ce rôle est crucial dans un moment où chaque emploi perdu met en danger notre économie et notre tissu social. Enfin, cette mesure peut être contre-productive pour l'État lui-même car priver l'entreprise de son commissaire aux comptes, c'est aussi priver l'État et les entrepreneurs d'une forme d'assurance fiscale et sociale interne permanente, la responsabilité pénale de l'auditeur légal l'invitant à la plus grande vigilance sur les déclarations d'impôts et le respect du droit du travail et du droit fiscal. Accepter la hausse des seuils, c'est faire prendre un risque économique aux investisseurs, aux salariés, aux banquiers et aux actionnaires. Le commissaire aux comptes n'est pas source de complexité, il est le garant d'une information financière de qualité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir renoncer au relèvement du seuil de recours à un commissaire aux comptes pour les SAS.

    Voir la réponse publiée le 7 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 33499 publiée le 7 janvier 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés bâties - champ d'application. terrains de golf

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les effets de la révision des valeurs locatives servant au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour tous les golfs. En effet, l'imposition des parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour la totalité du terrain, soit une moyenne de 60 hectares pour un 18 trous, pénalise la viabilité financière des golfs alors que les surfaces en question comprennent des zones de jeu, des prairies, des bois, des pièces d'eau ou bien encore des zones d'intérêt écologique. La classification en « propriété bâtie » de la totalité des terrains constituant un parcours sportif condamne l'existence même de golfs qui contribuent au dynamisme économique, à l'emploi et à l'attrait touristique et à la vie sportive. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend retirer les parcours sportifs du classement « propriétés bâties » pour le calcul des taxes foncières et de la CFE de manière à ne pas fragiliser les clubs de golf.

    Voir la réponse publiée le 7 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 38592 publiée le 31 décembre 2013
    chambres consulaires - chambres de métiers et de l'artisanat - ressources. perspectives

    M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes que suscite parmi les élus des chambres de métiers et de l'artisanat le contenu du rapport Queyranne, Demal et Jurgensen. En effet, ce rapport recommande principalement une réduction de 30 % des ressources des chambres des métiers et de l'artisanat sans que leurs auteurs aient au préalable rencontré les représentants de l'APCMA. Cette façon d'agir montre le peu d'intérêt que portent les auteurs de ce rapport pour toutes ces petites entreprises du secteur de l'artisanat. L'artisanat compte plus d'un million d'entreprises et plus de trois millions d'actifs et il joue un rôle économique essentiel dans notre économie. Ponctionner le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat revient à le rendre incapable d'assurer ses missions dans la gestion des contrats d'apprentissage, les dossiers ACCRE, la délivrance des cartes d'ambulants, le rôle du guichet unique pour la délivrance de qualification professionnelle aux ressortissants européens devant s'installer en France, le traitement des demandes d'autorisation pour certaines activités réglementées, l'enregistrement des EIRL. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur le contenu du rapport précité et de lui indiquer quelles suites elle entend réserver à ses préconisations.

    Voir la réponse publiée le 31 décembre 2013
  • Question écrite n° 46853 publiée le 24 décembre 2013
    formation professionnelle - apprentissage - taxe d'apprentissage. perspectives

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes que suscite la réforme de la taxe d'apprentissage dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour l'année 2013. En effet, la taxe d'apprentissage est aujourd'hui, un système équilibré entre deux acteurs qui financent l'ensemble des formations professionnelles initiales : 42 % de la taxe est réservé aux régions pour financer les centres de formation d'apprentis (CFA), 41 % de la taxe, dit barème, est librement affecté par les entreprises aux CFA mais aussi aux lycées, universités et grandes écoles qui dispensent des formations technologiques et professionnelles. L'article 27 du PLFR a surpris l'ensemble des acteurs du système car il prévoit de faire passer la part de la taxe reversée aux régions de 42 % à « au moins 55 % ». Une hausse substantielle qui va mécaniquement diminuer la part du barème, de 25 % en moyenne en 2015. Cette baisse aurait de graves conséquences budgétaires sur les établissements en les empêchant d'assurer certains enseignements technologiques et professionnels. Ces formations ont pourtant fait leurs preuves en matière d'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi. Le niveau de la taxe réservé aux régions, ainsi que celui du barème, doit être fixé par décret d'ici la fin de l'année. Pour conserver un système équilibré, et lutter efficacement contre le chômage des jeunes, il est nécessaire de sanctuariser à 25 % du montant de la taxe d'apprentissage la part reversée aux établissements qui dispensent des enseignements professionnels et technologiques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir renoncer à l'application de cette mesure prévue dans le PLFR 2013 de manière à ne pas compromettre l'activité des établissements de formation qui seraient contraints de ne plus dispenser certains enseignements.

    Voir la question

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Territoire-de-Belfort)

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence parlementaire

        4 Rue Georges Clemenceau

        90000 Belfort

        Téléphone : 03 84 22 19 07

        Télécopie : 03 84 28 36 80

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 26/06/2002 au 03/10/2005 (Membre)
          • du 15/10/2005 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 04/06/2008 (Membre)
          • du 24/06/2008 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 04/10/2005 au 14/10/2005 (Membre)
          • du 05/06/2008 au 23/06/2008 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
          • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
          • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)

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