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M. Damien Meslot

Territoire-de-Belfort (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 11 novembre 1964 à Belfort (Territoire-de-Belfort)
  • Cadre bancaire
Suppléant
  • M. Cédric Perrin
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Damien Meslot

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  • Question écrite n° 75061 publiée le 3 mars 2015
    impôts et taxes - exonération - zones de revitalisation rurale. réglementation

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation de nombreux investisseurs qui ont participé à des opérations immobilières menées dans le cadre des lois Demessine en zone de revitalisation rurale (ZRR). En effet, en souscrivant des bons commerciaux d'une durée de 9 ans, les copropriétaires sont liés aux exploitants de ces résidences de tourisme qui outrepassent leurs droits avec le soutien de la justice qui met en avant la protection des emplois. Les acquéreurs peinent à renforcer leurs crédits en raison des loyers qui sont inférieurs aux charges et l'investissement est totalement dévalorisé. Enfin, sur le plan fiscal les contribuables se voient modifier des redressements alors que leurs investissements soutenus et encouragés par l'État n'ont pas généré les effets attendus. Outre les pratiques des exploitants, les copropriétaires subissent les actions des services fiscaux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur la position de ces investisseurs et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre dans le domaine fiscal ou délégation des résidences de tourisme et s'il entend soutenir le projet d'une commission d'enquête parlementaire sur les effets de ces incitations fiscales.

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  • Question écrite n° 74155 publiée le 17 février 2015
    logement : aides et prêts - subventions de l'ANAH - rénovation thermique. demandes. instruction. délai

    M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les aides accordées par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Ces aides sont très utiles et permettent à des propriétaires bailleurs ou occupants de remettre à niveau des logements dégradés. Elles permettent également, depuis le Grenelle de l'environnement, la rénovation thermique de nombreux logements. Outre les bienfaits environnementaux induits par ces rénovations, cela permet à des ménages modestes de faire des économies conséquentes sur leur facture énergétique. Ce dispositif pourrait cependant être amélioré pour gagner en efficacité notamment sur les délais de prise en compte de la demande des particuliers. En effet, entre la date de dépôt du dossier par le particulier, son instruction puis son accord ou rejet définitif, il se passe en général plus de huit mois. Un délai durant lequel l'inflation ou la hausse des prix des matières premières peut avoir évolué sans que l'artisan ne puisse en tenir compte sur son devis. Surtout ce dispositif contraint les professionnels, qui sont pour la plupart des artisans ou de petites entreprises, à avancer l'argent nécessaire à la commande des matériaux ou attendre l'acompte versé 30 jours après l'accord par le délégataire des aides à la pierre. Ainsi, nombre de petits artisans se retrouvent en difficulté puisqu'ils travaillent avec 8 mois de retard alors qu'ils doivent régulariser leurs charges sociales sous huit jours. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour améliorer ce dispositif nécessaire à la rénovation du parc de logements sans mettre en difficulté les artisans qui opèrent dans ce domaine d'activité.

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  • Question écrite n° 74098 publiée le 17 février 2015
    justice - conseils de prud'hommes - associations de victimes. représentation. perspectives

    M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de loi pour la croissance et l'activité. En effet, une des thématiques abordées porte sur l'accès aux droits. Les membres de la fédération nationale des accidentés de la vie souhaitent que l'accès aux droits des justiciables soit renforcé en ouvrant le droit à l'assistance et à la représentation devant les juridictions prud'homales. Il est également souhaité que ce projet de loi permette aussi l'ouverture du bénéfice d'une prise en charge par une assurance de protection juridique aux associations de victimes du travail les plus représentatives. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend répondre favorablement aux attentes exprimées par les responsables des associations de victimes du travail.

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  • Question écrite n° 74001 publiée le 17 février 2015
    élections et référendums - élections cantonales et élections régionales - campagne. radio France. couverture. réglementation

    M. Damien Meslot alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'accomplissement par France Bleu de sa mission de service public. En effet, le syndicat national des journalistes (SNJ) Radio France a alerté la représentation nationale sur les consignes de traitement des élections départementales et régionales données par la direction du réseau de radios locales publiques de Radio France. D'après le SNJ Radio France, la direction souhaiterait traiter ces évènements essentiels de la vie politique locale <em>a minima</em> pour répondre favorablement à un sentiment supposé de défiance de la part des auditeurs envers la classe politique. Pour bon nombre de Français, il s'agit là d'un outil fondamental permettant de mieux apprécier les enjeux politiques de proximité. L'analyse par les chaînes nationales des problématiques territoriales est bien souvent déconnectée des réalités du terrain. Inquiet de cette situation, il souhaiterait savoir ce qu'en pense le Gouvernement et quelles mesures il compte prendre pour agir en conséquence.

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  • Question écrite n° 73983 publiée le 17 février 2015
    défense - réglementation - espaces aériens. violations. perspectives

    M. Damien Meslot interroge M. le ministre de la défense sur la présence, fin janvier 2015, d'avions militaires russes à proximité des côtes françaises. En effet, dimanche 8 février 2015, il a révélé à la presse la réalisation de manœuvres par des avions de chasse russes, près des côtes françaises et britanniques, au cours de la fin du mois de janvier 2015. Pour cette raison, le 29 janvier 2015, l'ambassadeur de Russie au Royaume-Uni a été convoqué au ministère britannique des Affaires étrangères pour fournir des explications. Un porte-parole du <em>Foreign office</em> a précisé que ces aéronefs, même s'ils ne sont pas entrés dans l'espace britannique, ont été escortés par des <em>Eurofighter typhoon</em> de la <em>Royal air force</em> pendant tout le temps où ils étaient à proximité. Côté français, la réactivité de nos forces armées est encore à saluer si, comme le laisse entendre la presse, dès l'incursion des chasseurs russes à proximité des côtes françaises un avion de combat français est intervenu pour signaler aux russes que leur présence, remarquée, n'était pas plus longtemps admise. Toujours selon la presse qui cite des sources européennes, ce type de conduites serait de plus en plus fréquent dans la région de la part des russes. Pour mémoire, à la fin du mois d'octobre 2014, l'OTAN annonçait avoir mené plusieurs interventions aériennes après avoir détecté une intense activité de l'aviation russe dans l'espace européen. Aussi, dans un contexte de grave crise entre la Russie et les pays occidentaux en raison du conflit en Ukraine, il souhaiterait savoir si à l'instar des Britanniques des renseignements sur la nature de leurs manœuvres ont été demandées aux russes. Il souhaiterait également savoir si la fréquence de ce genre d'évènement s'est effectivement intensifiée, ou si ce qui s'est passé fin janvier 2015 reste encore un cas isolé.

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  • Réponse à la question écrite n° 70921 publiée le 17 février 2015
    prestations familiales - allocations familiales - réforme. perspectives

    M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes de l'Union des associations familiales à propos du projet de modulation des allocations familiales en fonction des ressources des familles. En effet, le Gouvernement s'est engagé en faveur de la modulation des allocations familiales mettant ainsi en danger le principe d'universalité d'accès aux prestations familiales. Cela constituerait une grave rupture historique dans les principes de solidarité qui fondent l'assurance sociale et notre pacte républicain. Ce serait la fin du principe de solidarité horizontale, également applicable à l'assurance maladie, selon lequel on cotise selon ses ressources et l'on reçoit selon ses besoins. La redistribution doit se faire par la voie de l'impôt et des cotisations et ne peut se faire par la voie de la mise sous conditions de ressources des allocations familiales. Les Français contribuent par l'impôt et par leurs cotisations à un système de protection sociale dont ils savent pouvoir bénéficier un jour. Revenir sur ce principe républicain risque de fragiliser encore plus notre cohésion sociale. Cette mesure serait de plus injuste car elle porterait particulièrement atteinte aux familles nombreuses dont le pouvoir d'achat se trouve déjà impacté par la responsabilité de leurs enfants. Cette modulation ne permettrait du reste pas d'aider davantage les familles les plus en difficulté puisqu'il s'agit bien là de retirer les prestations sociales à certaines familles sans les redistribuer vers d'autres. Enfin, les familles ont déjà été mises sérieusement à contribution puisque 4 milliards d'euros d'économies ont été réalisés depuis 2012 sur la branche famille. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour réduire le déficit du régime général de la sécurité sociale sans toucher davantage au pouvoir d'achat des familles.

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  • Réponse à la question écrite n° 68549 publiée le 17 février 2015
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes des chambres de commerce et d'industrie à propos du projet de loi de finances pour l'année 2015. En effet, après une baisse de leurs ressources fiscales de 7,5 % en 2014 auquel s'est ajouté un prélèvement qualifié alors d'exceptionnel de 170 millions d'euros, il est prévu pour 2015 une nouvelle baisse de 17 % de la taxe affectée aux CCI ainsi qu'un prélèvement de 500 millions d'euros sur leurs fonds de roulement. Cette baisse aura des conséquences inéquitables en fonction des territoires puisque si les CCI sont dépendantes en moyenne à 30 % de la ressource fiscale à l'échelle nationale, ce taux de dépendance monte à 60 % en Franche-Comté. S'il est normal que les CCI participent à l'effort budgétaire collectif, l'effort qui sera demandé à celles-ci en 2015 est supérieur aux moyens réellement décaissables et priverait de fait les CCI de toute capacité d'investissement pour l'avenir aux côtés des collectivités locales au service du développement économique de nos territoires. Ces dispositions budgétaires mettent en péril le modèle économique du dernier acteur public présent sur l'ensemble du territoire au contact des entreprises. Ces mesures auront des conséquences inévitables en matière d'emploi, de formation, d'aménagement du territoire ou d'investissement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir tenir compte des impacts économiques de cette baisse des ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie et de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour pérenniser un réseau entièrement au service de nos entreprises et donc de notre développement économique.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 60884 publiée le 17 février 2015
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les inquiétudes du réseau des chambres de commerce et d'industrie de France dans le déroulement des travaux menés avec le gouvernement. Le 28 mai 2013, le Premier ministre signait avec le réseau des CCI de France un pacte de confiance. Or celle-ci a été entamée par la baisse des ressources de 20 % cette année dans le cadre de la loi de finances pour 2014. Le 27 mai 2014, les chambres de commerce et d'industrie ont pris la décision de dénoncer le silence du Gouvernement qui ne dément pas les préconisations d'un rapport entièrement à charge des corps d'inspection de l'Etat. Ce rapport, réalisé sans évaluation comparative de tous les acteurs publics de l'accompagnement des entreprises, propose une nouvelle baisse de 32 % de la taxe affectée aux CCI d'ici à 2017 et une interdiction d'agir dans des secteurs stratégiques comme la gestion d'équipements (aéroports, ports, palais des congrès...) ou la formation continue, notamment la formation des demandeurs d'emploi. Le réseau des CCI était pourtant disposé à faire de nouveaux efforts, formulant même des propositions courageuses au Gouvernement. En réduisant aux CCI les moyens de soutenir le développement des entreprises et des territoires, en leur supprimant des misions sur lesquelles elles affichent pourtant des résultats probants, le Gouvernent fait une erreur économique majeurs. La mise en oeuvre reviendrait ainsi : à fermer des CFA et à réduire le nombre d'apprentis de 100 000 à 70 000 en trois ans ; à menacer la pérennité d'ici à 2017 d'aéroports, de ports de pêche ou de commerce, de parcs d'exposition et palais des congrès, de zones d'activité ; à arrêter les formations en direction des demandeurs d'emploi, des jeunes en contrat de professionnalisation, des salariés en reconversion dans les bassins en difficultés ; à supprimer 6 000 emplois sur les 26 000 que compte le réseau des CCI. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour maintenir les moyens des CCI et leur permettre, d'assurer une action publique efficace et de proximité au service des entreprises.

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  • Compte rendu de réunion n° 38 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 11 février 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - 2

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  • Question écrite n° 73643 publiée le 10 février 2015
    impôts locaux - taxe sur les surfaces commerciales - augmentation. conséquences

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes de la fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) concernant la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour les surfaces de ventes de plus de 2500 m2. En effet, cette nouvelle ponction fiscale vient s'ajouter à une hausse considérable de la Tascom ces dernières années. Ainsi, le groupe Auchan a vu sa Tascom augmenter de 314 % depuis 2003 si bien que depuis 2010 cette entreprise paie un montant d'impôts et de taxes supérieur à celui de son résultat net. En effet, le commerce est déjà le secteur économique le plus imposé en France, avec plus de 80 taxes différentes. Cette taxe additionnelle votée lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014 vient ainsi annuler pour les entreprises de la grande distribution les effets du Pacte de responsabilité et entre en contradiction avec les engagements du Gouvernement concernant la stabilité fiscale. À l'heure où le chômage atteint des taux record cette mesure vient surtout fragiliser un secteur particulièrement dynamique en termes d'emplois puisque plus de 3 millions de nos concitoyens sont employés dans le commerce de détail dont 635 800 dans le commerce de détail à prédominance alimentaire. Cette hausse brutale de la Tascom risque ainsi de pénaliser lourdement nos concitoyens travaillant ou aspirant à travailler, dans ce secteur d'activité qui représente pour certain un premier passage dans le monde de l'emploi. Ainsi, le groupe Auchan recrute en moyenne chaque année 5 500 personnes pour le maintien de son activité courante dont 75 % âgées de moins de 25 ans, classe d'âge la plus durement touché par les effets du chômage. Enfin, cette majoration de la Tascom vient déséquilibrer d'avantage la concurrence entre le commerce physique et les e-commerçants. Alors que les ventes sur internet génèrent 3 fois moins d'emplois que celles réalisées en magasins, les taxes qui pèsent sur les e-commerçants sont 2,5 fois moins élevées sans compter que la plupart d'entre eux ont situé leurs entrepôts hors de nos frontières alors que le commerce physique représente des emplois non délocalisables. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir tenir compte des impacts économiques et sociaux de cette majoration de la Tascom et de lui préciser comment il entend soutenir l'emploi dans ce secteur d'activité en rétablissant une concurrence plus juste entre les différents types de commerce.

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  • Réponse à la question écrite n° 68639 publiée le 10 février 2015
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la suppression, dans le projet de loi de finances pour l'année 2015, des crédits accordés au comité professionnel de distribution de carburants (CPDC). Le CPDC accompagne depuis 1991 la modernisation et la mise aux normes environnementales des détaillants de carburants. Cette profession a subit de plein fouet la concurrence des grandes surfaces et depuis 1991 ce sont 16 000 des 22 000 stations-services de proximité que comptait notre pays qui ont fermé leurs portes conduisant à une désertification de nos régions et à un maillage territorial de plus en plus inéquitable. Avec la fin du CPDC ce sont 30 000 emplois non délocalisables qui sont menacés directement. Cette décision est de plus difficilement compréhensible par une profession qui avait obtenu, après une forte mobilisation, un délai de 3 ans pour la mise aux normes des points de vente afin de pallier les retards de paiement du CPDC mis à mal par les baisses de subventions. Aujourd'hui près de 2 200 dossiers attendent toujours une réponse du Comité et il est évident que ces deux mesures entrent en contradiction. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le traitement équitable des dossiers en souffrance au CPDC et quelles solutions le Gouvernement entend trouver pour garantir sur le long terme un maillage territorial de détaillants de proximité, tout en les réengageant sur une dynamique d'investissements, notamment par l'équipement du pays en bornes de recharges électriques.

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  • Question écrite n° 73388 publiée le 3 février 2015
    professions de santé - infirmiers - diplôme étranger. reconnaissance. réglementation

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la reconnaissance du diplôme d'infirmier obtenu hors de l'Union Européenne et plus particulièrement au Rwanda. Il lui demande si le diplôme d'infirmier obtenu au Rwanda permet l'exercice de la profession d'infirmier en France et dans le cas contraire, sous quelles conditions il serait permis d'exercer cette profession en France.

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  • Question écrite n° 73387 publiée le 3 février 2015
    professions de santé - chirurgiens-dentistes - titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la procédure d'autorisation d'exercice (PAE) pour les chirurgiens-dentistes diplômés en dehors de l'Union européenne. En effet, le ministère de la santé a mis en place en 2005 une nouvelle procédure d'autorisation d'exercice permettant la régularisation de médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sages-femmes qui ont obtenu leur diplôme en dehors de l'Union européenne. Cette évolution a été davantage favorable aux médecins et pharmaciens qu'aux chirurgiens-dentistes. Depuis plusieurs années, le nombre de candidats dentistes entamant une procédure d'autorisation d'exercice est constant et ce sont les mêmes candidats. Le taux de réussite aux différentes sessions est faible voire nul, ce qui empêche la procédure d'autorisation d'exercice de jouer son rôle. Aussi il conviendrait comme à chaque examen de prévoir un accès aux corrigés et à la grille de notation par souci de transparence. Enfin, la loi HPST a ajouté aux conditions de reconnaissance des chirurgiens-dentistes à diplôme non européen l'obligation d'un an de stage rémunéré dans un établissement hospitalier français sur le modèle des médecins. Cependant, dans le cas des chirurgiens-dentistes, ces postes sont ouverts en nombre insuffisant. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour faciliter l'accès à l'autorisation d'exercice des chirurgiens-dentistes titulaires d'un diplôme obtenu en dehors de l'Union européenne.

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  • Réponse à la question écrite n° 71884 publiée le 3 février 2015
    politique extérieure - États-Unis - accord. indemnisation. victimes de la Shoah. fonds. répartition

    M. Damien Meslot interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'accord récemment signé entre les États-Unis et la France et prévoyant d'indemniser certaines victimes de la Shoah. En effet, selon une dépêche du 5 décembre 2014 de l'agence à Paris de Reuters, Mme Patrizianna Sparacino, ambassadrice pour les droits de l'Homme, chargée de la dimension internationale de la Shoah, déclarait à l'occasion d'une visio-conférence de presse que l'accord en question allait « concerner des centaines de survivants, des conjoints, enfants et héritiers. Au total quelques milliers de personnes ». Elle ajoutait que « pour l'instant, l'objectif [était] que les déportés survivants touchent environ 100 000 dollars ». Retraitée par une presse parfois peu précise, cette information a conduit certains de nos concitoyens, orphelins de parents victimes de la déportation vers les camps d'extermination pendant la Seconde Guerre mondiale, à croire que leurs « homologues » américains percevraient une indemnité de 100 mille dollars US. En conséquence, ces derniers se sont inquiétés de cette équivalence. En effet, pour mémoire, en France, le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a prévu que les Français devenus orphelins par suite de la déportation de leurs parents vers les camps de la mort, devaient être indemnisés à hauteur de 27 440,82 euros, ou suivant une rente mensuelle de 468,78 euros revalorisée chaque année de 2,5 % à partir du 1er janvier 2010. En conclusion, il souhaiterait en savoir plus sur la répartition, en fonction de la qualité des personnes, des fonds visant à réparer les préjudices subis, bien qu'<em>a priori</em> le fonds qui permettra d'indemniser les victimes de la Shoah soit alimenté par la France et géré par les États-Unis. Il souhaiterait aussi s'assurer que les enfants des victimes françaises de la déportation ne puissent pas avoir le sentiment d'avoir été indemnisés d'un préjudice de moindre importance que les orphelins américains touchés par le même sort. Dans le cas contraire, il souhaiterait savoir ce qui peut justifier une différence d'indemnisation.

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  • Réponse à la question écrite n° 62985 publiée le 3 février 2015
    logement - logement social - financement. perspectives

    M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les inquiétudes légitimes du réseau Action logement au sujet de l'augmentation des prélèvements annuels de près de 1,5 milliard d'euros sur quatre ans. En effet, le logement est une préoccupation importante de la population dont il constitue le premier poste de dépense. L'objectif du Gouvernement de construire 150 000 logements sociaux par an sur la durée du mandat n'est pas atteint, seuls 117 000 ont été financés en 2013. Fédérant 84 ESH, Action logement est le premier producteur de logements sociaux en France et un acteur indispensable garantissant l'équilibre du parc locatif social. En 2013, le renouvellement du partenariat entre Action logement et l'État prévoyait une baisse progressive des prélèvements en contrepartie d'emprunts de 3 milliards sur trois ans. Ces emprunts devaient servir à financer la construction de 150 000 logements sociaux pour favoriser l'accès au logement de foyers modestes. Le ministère du logement a remis en cause les termes de la lettre d'engagement mutuel le liant à Action logement. En maintenant les prélèvements à leur niveau actuel, il y a contradiction avec les engagements pris initialement par le ministère. Face à toutes ces incertitudes, le réseau Action logement a fait le choix de suspendre le financement de toute opération de nouveaux logements. Cette décision est induite par la volte-face du Gouvernement qui pénalise directement la population modeste qui ne bénéficiera pas de la construction de logements sociaux alors que certains bassins de vie en France présentent une tension forte sur le marché locatif social. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour permettre la poursuite de l'action efficace d'Action logement.

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  • Question écrite n° 73016 publiée le 27 janvier 2015
    impôts et taxes - paiement - paiement en ligne. CFE. modes de paiement alternatifs. perspectives

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes de certaines entreprises concernant le nouveau mode de règlement de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) ainsi que de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). En effet, depuis le 1er octobre 2014 toutes les entreprises doivent s'acquitter de la CFE-IFER par télé-règlement, prélèvement mensuel ou à l'échéance. Les entreprises qui choisissent un autre mode de paiement se voient quant à elles appliquer une majoration de 0,2 % du montant des sommes versées. Une grande partie de nos PME et de nos commerces ont adopté jusque-là le règlement par chèque pour des facilités comptables. Ce sont ainsi les plus petites de nos entreprises qui encourent le risque de se voir appliquer une pénalité injuste. À l'heure où le poids des impôts pèse de plus en plus sur les Français, et notamment sur nos entreprises il est tout de même étonnant qu'ils ne puissent pas choisir le moyen de paiement leur convenant pour régler leurs cotisations. C'est pourquoi il lui demande s'il entend permettre aux petites et moyennes entreprises et aux commerces de régler leur CFE-IFER par le moyen qui leur convient le mieux.

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  • Réponse à la question écrite n° 66596 publiée le 27 janvier 2015
    sécurité sociale - cotisations - contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. fonds. affectation

    M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement de la population. En effet, les membres du Comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA) souhaitent que l'affectation de la totalité du produit annuel de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) à l'accompagnement des personnes âgées dès le 1er janvier 2015. Cette mesure a généré environ 450 millions d'euros en 2013 et 645 millions pour l'année 2014 qui ne sont pas destinés en totalité à l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans le cadre du PLFSS 2015, elle entend instaurer que le produit de cette contribution des retraités soit intégralement orienté vers l'accompagnement des personnes âgées.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 58177 publiée le 27 janvier 2015
    risques professionnels - accidents du travail et maladies professionnelles - rentes. revalorisation annuelle. perspectives

    M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de gel de la valorisation des rentes accidents du travail et maladie professionnelles. En effet, il y a 60 ans, les adhérents de la FNATH, ont fait aboutir une avancée considérable portant sur la revalorisation annuelle des rentes. En proposant de geler cette revalorisation, le Gouvernement envisage donc ni plus ni moins un recul social de 60 ans. C'est donc avec stupeur que cette association et ses adhérents ont découvert ce projet de geler la revalorisation des rentes accidents du travail et maladies professionnelles en 2015. La FNTAH ne peut que s'opposer à cette mesure incompréhensible et inacceptable pour ses adhérents. Incompréhensible, car elle ne s'appuie sur aucune véritable justification, la branche accidents du travail et maladies professionnelles étant à l'équilibre et annoncée comme excédentaire en 2015. Si ce n'est fournir un cadeau supplémentaire à des entreprises, qui ont causé la réalisation d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Car se sont bien les entreprises qui financent l'indemnisation des victimes du travail dans le cadre de la branche AT-MP. Plutôt que de geler l'indemnisation des victimes, le Gouvernement dispose donc d'une autre solution en augmentant les cotisations des entreprises à cette branche AT-MP. Cette mesure est inacceptable, car elle revient à prévoir des économies sur le dos des plus fragiles, ce qui semble loin de la justice sociale annoncée. La FNATH est tout étant opposée au gel des pensions d'invalidité qui aurait pour conséquence de précariser les plus faibles d'entre nous. Au 1er avril 2014, la revalorisation des rentes AT-MP a été de 0,6 %. L'annonce du projet de gel de ces rentes constitue un coup de massue pour les victimes du travail, qui doivent déjà faire face aux franchises médicales venant limiter leur indemnisation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le projet de gel de la revalorisation des rentes accidents de travail et maladies professionnelles et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre en faveur des accidentés et des travailleurs handicapés.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 58410 publiée le 13 janvier 2015
    élections et référendums - élections européennes - candidats. campagne. financement

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pertinence d'un si grand nombre de listes candidates aux élections des représentants au Parlement européen, quand toutes ne peuvent pas financer leurs bulletins de vote. Les dernières élections des représentants au Parlement européen, qui se sont déroulées les 24 et 25 mai 2014, offraient la possibilité aux Français de choisir parmi une impressionnante quantité de listes candidates. Cependant, force a été de constater que l'ensemble des listes n'étaient pas présentes sur les tables de décharge. La raison la plus évidente tient au fait que les listes généralement absentes n'ont pas eu les moyens de financer les documents de propagande. Cela conduit à s'interroger sur la pertinence d'un si grand nombre de candidatures qui, pour celles dont il est question, ne réunissent pas le soutien nécessaire et suffisant pour financer ne serait-ce que leurs bulletins de vote. Ne conviendrait-il pas de prendre des mesures adéquates pour éviter les candidatures trop légères comme cela est par exemple le cas pour les élections du Président de la République ? Au regard du taux actuel de participation des Français aux différents scrutins, il semble nécessaire d'aller dans le sens d'un déroulement irréprochable des opérations de vote afin de ne pas favoriser la crise de la représentation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour éviter les candidatures inconsistantes et ainsi contribuer à renforcer le sérieux des élections des représentants au Parlement européen.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 69028 publiée le 30 décembre 2014
    bâtiment et travaux publics - entreprises - cotisations sociales. congés payés. réglementation

    M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015. En effet, cet article risque de mettre à mal le dispositif des congés payés dans le BTP alors même que le système actuel permet de garantir et d'assurer l'effectivité d'un droit à congé complet à tous les salariés du secteur, et ce efficacement depuis 80 ans. Nées de la loi sur les congés payés du Front Populaire, les caisses de congés payés assurent depuis 1937 la portabilité du droit à congé dans le BTP, secteur à forte mobilité professionnelle. De cette façon, c'est plus de 1,5 millions de salariés qui bénéficient de l'assurance de pouvoir prendre le congé qu'ils ont acquis, même en cas de changement d'employeur. La mise en commun des cotisations que versent, à ce titre, les entreprises du BTP employant du personnel assure le financement du système. Grâce à cette mutualisation, les salariés bénéficient, en outre, d'une prime de vacances de 30 % et de jours d'ancienneté supplémentaires. La mesure prévue par l'article 14 du PLFSS, en prévoyant un prélèvement à la source des cotisations sociales dues sur les indemnités de congés versées par les caisses, avant que le congé ne soit pris et l'indemnité versée, alors même que ces cotisations auraient été de toute façon payées, risque de déstabiliser le système de mutualisation et de solidarité interentreprises de la branche et de briser l'équilibre instauré jusqu'alors. Il souhaiterait savoir comment, en modifiant le système actuel, les droits des salariés pourraient être préservés. Il souhaiterait savoir en quoi la diversité des règles applicables pour le recouvrement des cotisations sociales, selon les différents types de cotisations et de contributions et également selon le type d'exonérations qui les concernent, est gênante, de telle sorte qu'il faille y porter atteinte alors même que le système dont il est question dans le cadre du BTP s'avère efficace. Il souhaiterait enfin savoir en quoi un prélèvement effectué une fois le congé pris et l'indemnité versée est, selon l'exposé des motifs de l'article 14 du PLFSS pour 2015, fortement défavorable à la sécurité sociale au point d'y mettre fin, surtout si les cotisations dues sont quoi qu'il en soit versées.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Territoire-de-Belfort)

    Contact

    • Mél et site internet

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        Télécopie : 03 84 28 36 80

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 26/06/2002 au 03/10/2005 (Membre)
          • du 15/10/2005 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 04/06/2008 (Membre)
          • du 24/06/2008 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 04/10/2005 au 14/10/2005 (Membre)
          • du 05/06/2008 au 23/06/2008 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
          • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
          • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)

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