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M. Damien Meslot

Territoire-de-Belfort (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 11 novembre 1964 à Belfort (Territoire-de-Belfort)
  • Cadre bancaire
Suppléant
  • M. Cédric Perrin
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Damien Meslot

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Difficultés du monde associatif (vote) ; Débat sur les politiques européennes en matière de lutte contre le réchauffement climatiqueVoir la vidéo

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    Commission des affaires économiques : M. Christophe de Maistre, pdt de Siemens France ; M. Jeffrey R. Immelt, pdg de General Electric

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    2ème séance : Loi de programmation militaire 2014-2019 (suite)

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  • Question écrite n° 66596 publiée le 14 octobre 2014
    sécurité sociale - cotisations - contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. fonds. affectation

    M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement de la population. En effet, les membres du Comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA) souhaitent que l'affectation de la totalité du produit annuel de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) à l'accompagnement des personnes âgées dès le 1er janvier 2015. Cette mesure a généré environ 450 millions d'euros en 2013 et 645 millions pour l'année 2014 qui ne sont pas destinés en totalité à l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans le cadre du PLFSS 2015, elle entend instaurer que le produit de cette contribution des retraités soit intégralement orienté vers l'accompagnement des personnes âgées.

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  • Question écrite n° 66591 publiée le 14 octobre 2014
    sécurité routière - code de la route - enseignement. handicap auditif. perspectives

    M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions de passage de l'examen du permis de conduire pour les personnes atteintes de surdité. En effet, si les personnes atteintes de surdité peuvent avoir une bonne connaissance du code de la route, il leur est nécessaire qu'un agent traduise les questions en langage des signes au moment de l'examen. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour faciliter les conditions de passage de l'examen pour les personnes atteintes de surdité.

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  • Question écrite n° 66462 publiée le 14 octobre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi « croissance et pouvoir d'achat ». En effet, ce texte contient un ensemble de mesures visant à déréglementer 37 professions libérales, notamment par la libéralisation totale de leurs activités et l'ouverture du capital des SEL aux investisseurs non professionnels libéraux et aux personnes morales, donc aux groupes financiers. Les professions libérales soignent, défendent et conseillent 5 millions de personnes chaque jour. Ils sont présents sur tout le territoire national et représentent plus de 25 % des entreprises, essentiellement des TPE qui emploient 2 millions d'actifs dont 1 million de salariés. Il s'agit d'emplois de proximité non délocalisables. Les professions réglementées sont une garantie et une chance pour les consommateurs. Elles obéissent à des règles déontologiques. Certaines d'entre elles assument des missions de service public, et d'autres, lorsqu'elles sont conventionnées, pratiquent des tarifs administrés, excluant le recours à la publicité et la concurrence par le prix que voudrait stimuler la future loi. La réglementation protège le consommateur, elle impose une qualification, un niveau de compétences <em>via</em> les obligations de formation professionnelle continue, des conditions d'exercice, le respect d'une déontologie, une responsabilisation personnelle et professionnelle, et un cadre tarifaire commun national. Les prestations apportées aux consommateurs, quels que soient leurs moyens, sont ainsi sécurisées. Si les professions sont ouvertes à la concurrence, ou livrées comme le prévoit ce projet aux groupes financiers, les prix ne pourront qu'augmenter, y compris avec des prestations low-cost, puisqu'il s'agira de servir des dividendes aux actionnaires. Les consommateurs seront poussés à la consommation, ce qui ne sera pas sans poser de nouvelles difficultés dans des secteurs comme la santé, où les dépenses sont socialisées. Demain, la financiarisation poussera à la concentration de l'offre de services là où se concentre la population, au détriment de la vitalité des territoires périphériques et ruraux. Les bénéfices attendus de cette déréglementation sont illusoires. En détruisant l'un des derniers secteurs qui parvenait à maintenir ses emplois dans cette période de crise et à procurer le même service de qualité à tous, y compris aux plus modestes, ce projet de loi va au contraire entraîner de nombreuses difficultés au préjudice de nos concitoyens : celles de la destruction d'emplois et de la disparition de ressources sociales et fiscales. Les professionnels libéraux sont ouverts aux évolutions et à la modernisation. Mais elles ne sont possibles que si elles vont dans le sens de la simplification administrative, de l'allègement des formalités, qu'elles respectent les fondements et les syndicats professionnels. Il faudra également, que le secteur public soit, lui aussi réformé. Car s'il est question de redonner du pouvoir d'achat aux Français, cela passe par l'allègement du coût de fonctionnement des services publics. Un examen lucide de nos finances publiques devrait au contraire inciter le Gouvernement à faire davantage appel aux professions libérales pour se décharger de ce qu'il n'a plus les moyens d'assumer. C'est le principe de la délégation de service public. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir tenir compte des inquiétudes exprimées par les professionnels libéraux qui redoutent les effets négatifs du projet précité pour les consommateurs et pour nos territoires.

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  • Question écrite n° 66120 publiée le 14 octobre 2014
    enseignement maternel et primaire - restauration - collation. extension

    M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la collation matinale dans les écoles maternelles. En effet, de plus en plus fréquemment la collation du matin n'est plus servie aux enfants des écoles de maternelles alors qu'ils avaient autrefois la possibilité de manger une compote ou un fruit. Cette tendance surprend les parents puisque des campagnes de sensibilisation menées auprès des enfants prônent qu'il est essentiel de manger cinq fruits et légumes par jour. Il apparaît que tous les enfants des écoles maternelles ne sont pas égaux puisque certaines écoles appliquent les circulaires interdisant le goûter souvent assimilé à un grignotage alors que d'autres écoles perdurent la tradition de 1954 du goûter estimant que l'enfant a besoin de cette collation. L'organisation « un fruit pour la récré » soutenue par l'Union européenne et reprise par 1 000 communes bénéficie à près de 500 000 enfants. Dans d'autres cas, les professeurs des écoles organisent la collation en partenariat avec les familles afin de permettre aux enfants de découvrir les fruits de saison, dans la convivialité et pour répondre à leur besoin nutritionnel. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour permettre à chaque enfant des écoles maternelles de France de bénéficier d'une collation chaque matin.

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  • Réponse à la question écrite n° 62888 publiée le 14 octobre 2014
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - Franche-Comté. budget. perspectives

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la programmation nationale budgétaire triennale 2015-2017 qui comprend un cadrage budgétaire portant sur la baisse des dépenses publiques et sur la baisse des prélèvements obligatoires, avec l'objectif général d'améliorer la compétitivité des entreprises. Les chambres d'agriculture, en tant qu'établissements publics, sont concernées par ce cadrage, même si leurs ressources fiscales affectées proviennent de la propriété foncière et non de l'activité des entreprises. Les mesures qui les visent, à travers une baisse des taxes affectées et une réduction des fonds de roulement, sont de nature à remettre en cause leur capacité d'action en faveur de l'économie agricole et forestière de nos territoires. Les chambres d'agriculture de Franche-Comté sont particulièrement touchées du fait que la région est très forestière et qu'un prélèvement important, spécifique à la ressource fiscale forestière a vu le jour en 2014. Enfin elles ont programmé à court terme plusieurs investissements, dont certains pourraient être remis en cause, selon les modalités d'application de ce projet budgétaire. Les responsables des chambres d'agriculture de Franche-Comté sont très inquiets des effets négatifs des mesures envisagées par le Gouvernement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir veiller à maintenir à l'avenir les moyens alloués aux chambres d'agriculture pour mener à bien leurs missions.

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  • Compte rendu de réunion n° 9 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 17 heures

    • - 2

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  • Compte rendu de réunion n° 8 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 10 heures 30

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  • Compte rendu de réunion n° 4 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 7 octobre 2014 - Séance de 16 heures 15

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  • Question écrite n° 65915 publiée le 7 octobre 2014
    télécommunications - appareils téléphoniques - cryptage des données. lutte contre la criminalité

    M. Damien Meslot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les risques d'entraves à la réalisation d'enquêtes de police visant à lutter contre la criminalité, suite à la mise en place par Apple d'une sécurité renforcée sur ses nouveaux iPhones 6 et 6 Plus. En effet, le directeur de la police de Chicago s'est sérieusement inquiété de la mise en place par le géant californien d'un degré de sécurité qui empêche même la marque à la pomme d'outrepasser le mot de passe des utilisateurs ou d'accéder à leurs données. En cela, il est rejoint par le Bureau fédéral d'investigations (FBI), l'Agence centrale du renseignement américain (CIA) ou encore l'Agence nationale de la sécurité étasunienne (NSA). Le directeur du FBI a estimé que ces nouvelles règles de sécurité entraîneront effectivement une préférence des personnes malveillantes qui se sentiront « au-dessus des lois ». Le nouveau cryptage de données utilisé par Apple pour ses derniers smartphones rend l'accès aux données quasiment impossible. Si les scandales liés à l'espionnage de données dévoilé <em>via</em> Wikileaks, ou le scandale du vol de photos intimes diffusées sur internet, ont réveillé l'opinion publique concernant les données privées, la police et les enquêteurs détiennent malgré tout, dans ces données, de précieux indices pour tracer les criminels, remonter des filières et démanteler des réseaux. Ainsi il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour empêcher que soit rendue plus difficile sinon impossible la lutte contre la criminalité passant par l'utilisation des nouveaux iPhones 6 et 6 Plus, un appareil que le directeur de la police de Chicago a déclaré dans une formule choc comme « un téléphone de choix pour les pédophiles ».

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  • Question écrite n° 65801 publiée le 7 octobre 2014
    politique extérieure - lutte contre le terrorisme - sources de financement. sensibilisation du public

    M. Damien Meslot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens utilisés pour lutter contre le financement du terrorisme. Par son intervention en Afghanistan à la suite des attentats du 11 septembre 2001, par son intervention au Mali en 2013, ou encore par l'engagement de l'opération « Shamal » le 15 septembre 2014, visant à lutter contre Daech, la France réaffirme, jour après jour, la volonté qu'elle a de combattre la montée du terrorisme. Toutefois, et les pouvoirs publics français en ont bien conscience, affronter le terrorisme ne passe pas uniquement par les théâtres d'opérations militaires. En effet, l'argent de la drogue, de la prostitution, du crime, de la cybercriminalité, le blanchiment d'argent ou encore les casinos clandestins, sont autant d'activités criminelles qui représentent une menace en termes de sécurité intérieure et de stabilité économique, susceptibles de financer le terrorisme. Selon l'Office des Nations-unies contre la drogue et le crime (ONUDC), le crime transnational organisé générerait 870 milliards de dollars de profits dans le monde. Si la France a toujours fait de la lutte contre les flux financiers illicites l'une de ses priorités, ne conviendrait-il pas de parfaire le panel des outils nuisibles pour le terrorisme, par la sensibilisation de la population aux conséquences qu'a l'achat de produits contrefaits ou illicites ? À ce titre, l'ONUDC diffuse dans certains pays des <em>spots</em> publicitaires, télévisés ou radiophoniques, visant à sensibiliser les populations à ce phénomène, au-delà de la simple protection de la santé des consommateurs. Si la police nationale, la gendarmerie ou les douanes connaissent l'ensemble des raisons des politiques engagées contre le terrorisme, <em>quid</em> du consommateur lambda ? Ainsi, il souhaiterait savoir ce que pense le Gouvernement de la diffusion de telles pages publicitaires ou de la création de campagnes de sensibilisation équivalentes à ce que fait l'ONUDC en ce sens, dans d'autres États.

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  • Question écrite n° 65526 publiée le 7 octobre 2014
    déchets, pollution et nuisances - eau - pollutions agricoles. nitrates. zones vulnérables. classement. conséquences

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des organisations agricoles du bassin Rhône-Méditerranée concernant le projet d'extension des zones vulnérables. En effet, l'État a transmis en juillet 2014 à la commission européenne de nouveaux critères conduisant à classer 363 communes supplémentaires du bassin Rhône-Méditerranée en zone vulnérable. Or les critères proposés ne répondent pas à des références connues permettant d'évaluer la qualité de l'eau de ce bassin. Dans certaines communes retenues, la pollution de l'eau n'a pas d'origine agricole. Cela conduira à des dépenses et des contraintes inutiles mais coûteuses. Depuis vingt ans les agriculteurs ont fait des efforts considérables pour mettre leurs installations aux normes et pour adapter leurs pratiques de manière à améliorer la qualité de nos cours d'eau avec des résultats probants localement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend reconsidérer la position de l'État en proposant des critères scientifiques fiables de manière à poursuivre l'amélioration de la qualité de l'eau.

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  • Question écrite n° 65458 publiée le 7 octobre 2014
    animaux - réglementation - statut de l'animal. réforme

    M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inscription dans le code civil de la définition de l'animal comme « être vivant doué de sensibilité ». En effet, le 15 avril 2014, l'Assemblée national a adopté provisoirement une nouvelle définition juridique de l'animal comme « être vivant doué de sensibilité » dans le code civil, lors de l'examen du projet de loi de modernisation et de simplification du droit. Le code civil, pilier du droit français, n'a que peu évolué depuis 1804 et considère les animaux comme des biens meubles, alors que le code pénal et le code rural reconnaissent déjà depuis des années leur nature d'êtres vivants et sensibles. Le projet de loi de modernisation et de simplification du droit doit prochainement être examiné en deuxième lecture et cette évolution du statut juridique de l'animal dans le code civil doit être abordée. Pour la moitié des foyers français qui possèdent un animal de compagnie, cette attente est très forte. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir soutenir l'inscription dans le code civil de la définition juridique de l'animal comme un être vivant doué de sensibilité.

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  • Réponse à la question écrite n° 27989 publiée le 7 octobre 2014
    bâtiment et travaux publics - entreprises - revendications

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'aggravation de la situation économique du secteur du bâtiment. En effet, à l'occasion du récent congrès national de la CAPEB, il a été révélé que cette mauvaise conjoncture est générale au niveau national et une nouvelle baisse de 3 % est attendue. La rénovation des logements qui freinait quelque peu cette chute enregistre elle aussi une baisse de 1,5 %. Pour l'artisanat du bâtiment qui représente 68 % de la population active et 63 % du chiffre d'affaires du bâtiment. Il est notamment souhaité que la TVA pour la rénovation de logements soit abaissée à 5 % dès le 1er janvier 2014 pour stimuler la reprise d'activité. Enfin, les ressortissants de la CAPEB souhaiteraient que le régime des auto-entrepreneurs soit revu de manière à éviter une distorsion de concurrence liée au fait que les auto-entrepreneurs ne sont pas soumis à la TVA. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour stimuler l'activité des membres de la CAPEB qui craignent pour la pérennité de leur activité.

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  • Question écrite n° 65309 publiée le 30 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - mandataires judiciaires - missions. exercice de la profession

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme des professions réglementées qui suscite une vive inquiétude parmi les mandataires judiciaires. En effet, l'ensemble des professions réglementées, parmi lesquelles figurent celles d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, sont stigmatisées par un texte dont l'application menace de rompre les équilibres économiques et humains. Il est important de rappeler qu'il est envisagé de confier les procédures collectives aux mandataires de justice dans la mesure où un intérêt public s'attache aux missions exercées par ces professionnels bénéficiant de garanties spécifiques. Ces missions de service public contribuent à la sauvegarde des entreprises viables et de l'emploi, à une répartition organisée de l'actif des entreprises mourantes, à la prise en charge des salariés grâce au financement de l'AGS ou bien encore le rebond rapide d'entrepreneurs victimes d'une défaillance qui ne leur est pas imputable et inversement, l'identification des dirigeants fautifs dangereux pour leur environnement économique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir insérer la profession des mandataires judicaires dans le cadre d'une mission de service public nécessitant une réglementation tout en veillant à ne pas affecter les équilibres actuels.

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  • Question écrite n° 64822 publiée le 23 septembre 2014
    sécurité routière - radars - conditions d'emploi. pertinence. perspectives

    M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pertinence de l'emplacement des radars fixes et mobiles, ainsi que de leur utilisation, dont le seul objectif doit être l'amélioration la sécurité routière. Par suite de la volonté affichée, en 2002, par Jacques Chirac, alors Président de la République, de réduire le nombre de personnes tuées ou blessées à la suite d'accidents de la circulation routière, d'importants moyens ont été déployés. Les décisions prises, dont celle en 2003 d'implanter massivement des radars automatiques, ont manifestement portées leurs fruits puisqu'aujourd'hui les résultats en nombre de vies sauvées et de blessés évités sont très encourageants. Même si depuis le début de l'année 2014 la tendance est légèrement repartie à la hausse, le nombre de personnes tuées n'a plus rien à voir avec l'état de la situation en 2003, passant ainsi de plus de 8 000 morts par an à environ 3 500. Malgré une légère hausse du nombre de tués sur les six premiers mois de l'année 2014, au mois de juillet le bilan des douze derniers mois affiche quand même une baisse de 0,3 % par rapport au douze mois précédents (juillet 2012, juillet 2013). Aussi, pour le seul mois de juillet 2014, la mortalité routière a diminuée de 11,6 % par rapport à juillet 2013. Le nombre de blessés, hospitalisés ou non, ainsi que le nombre d'accident enregistrent une baisse de plus de 15 %. Ainsi, du point de vue de la mortalité saisonnière, le mois de juillet 2014 enregistre les meilleurs résultats depuis 1954. Tous ces chiffres sont encourageants et laissent penser que de bonnes décisions ont été prises pour endiguer l'accidentalité routière. Cependant, un certain nombre d'éléments conduisent à entrevoir une dérive de l'utilisation de certains radars, fixes ou mobiles, à d'autres fins que celles pour lesquelles ils sont mis en place. À ce titre, l'implantation d'un certain nombre de radars est un problème dès lors qu'elle n'est pas pertinente et n'a plus pour objectif de prévenir l'accident mais semble plutôt devenir, à titre principal, une ressource budgétaire. L'absence de radars dans des zones particulièrement accentogènes contribuent à créer ce sentiment. S'ajoute à cela, dans certains endroits, la confusion que créé l'absence d'une signalisation routière suffisante. L'administration se doit de veiller à être loyale vis-à-vis de ses administrés. Ne faudrait-il pas, de concert avec les préfets, procéder à un examen de la pertinence de l'emplacement de chacun des radars fixes afin de rendre indiscutable la pertinence de leur implantation. De même, ne faudrait-il pas veiller à ce que l'ensemble de la signalisation routière qui environnent un radar, soient suffisamment claire et pertinente pour qu'aucun doute ne subsiste. Enfin, contribue à créer le sentiment de « racket », le manque de fiabilité de certains appareils de mesures, notamment lorsque les agents assermentés de la police nationale et de la gendarmerie nationale n'ont pas veillé à leur bon réglage. À ce titre, un certain nombre de procédures introduites par des automobilistes contestant des images radars a établi que certains radars n'étaient pas positionnés comme il l'aurait fallu. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rendre indiscutable l'objectif de sécurisation routière de ces appareils, contribuant, au sein du panel des mesures prises depuis des années, à réduire le nombre de morts et de blessés sur les routes.

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  • Question écrite n° 64642 publiée le 23 septembre 2014
    mort - suicide - militaires. 3e RIMA. lutte et prévention

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation du 3e RIMA de Vannes, touché par des suicides. En effet, trois soldats du régiment d'infanterie de marine ont mis fin à leur jour depuis le mois de janvier 2013, les deux autres suicides intervenant en juillet 2013 et en août 2014. Ces soldats appartenaient à la même section au sein de la même compagnie. Cette succession d'évènements conduit à s'interroger même s'il est à noter que des mesures avaient été prises avant le troisième suicide. Malheureusement, les dispositions prises n'auront pas empêchées que se passe cette dernière tragédie. Même si ces soldats pouvaient avoir des raisons personnelles d'attenter à leur jour, l'ambiance délétère évoquée aurait pu leur être fatal. Il est à rappeler que les insultes racistes, les violences corporelles mêmes légères ou camouflées par une soit disant camaraderie ou sous-couverts de démonstration de virilité, lorsqu'elles doivent s'assimiler à du harcèlement moral, n'ont pas lieu d'être. Damien Meslot souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire la lumière sur cette suite de drames et s'assurer que les conditions de vie et de travail au 3e RIMA de Vannes soient conformes à ce qu'elles doivent être.

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  • Question écrite n° 64475 publiée le 23 septembre 2014
    famille - divorce - garde des enfants. situation des pères. disparités de traitement

    M. Damien Meslot rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, qu'en des temps de mise en œuvre effective de l'égalité entre les hommes et les femmes, des pères sont victimes d'habitudes sociales complexes, sinon sexistes, se traduisant la plupart du temps, en cas de divorce, par la désignation du domicile de la mère comme lieu de résidence de l'enfant, à la défaveur d'une résidence alternée. Si la large tendance des juges à attribuer la garde de l'enfant à la mère n'est probablement pas le fruit de décisions individuelles consciemment sexiste de la part des magistrats, cette façon de faire est semble-t-il la conséquence d'une conception sociétale qui renvoi les femmes à leur supposée fonction naturelle. En ce sens, il suffit de voir que la proportion d'attribution de la garde de l'enfant à la mère est croissante plus l'enfant est jeune. Jusqu'à 4-5 ans les magistrats hésiteraient souvent à séparer les enfants de leurs mères. À partir de 6-7 ans, la quasi-exclusivité de l'attribution de l'enfant à la mère se réduirait. L'intérêt de l'enfant suppose bien évidemment qu'à chaque situation soit mise en place une solution bien spécifique, taillée sur mesure aux circonstances particulières. Ce qui peut apparaître comme une solution adéquate dans un cas n'en sera pas une autrement. Mais, lorsqu'à la défaveur de la garde alternée est préféré l'établissement du domicile de l'enfant chez l'un des deux parents, qu'il s'agisse du père ou de la mère, la coresponsabilité des parents dans l'éducation de l'enfant, telle qu'elle est prévue par la loi, ne peut plus être effective. Certes, elle demeure juridiquement, mais celui des deux parents qui voient alors ses enfants moins d'une fois par mois ne peut participer de façon pratique à leur éducation. Or là encore les chiffres parlent d'eux-mêmes, les pères semblent endosser le mauvais rôle. Selon le rapport n° 2832 du 25 janvier 2006 fait au nom de la mission d'information sur la famille et les droits des enfants, « les situations dans lesquelles un enfant ne vit pas avec ses deux parents deviennent de plus en plus fréquentes : elles concernent entre 20 % et 25 % des enfants. Pourtant, dans les faits, parmi les enfants de parents séparés qui vivent avec leur mère, soit 85 % de l'ensemble de ces enfants, 42 % voient leur père plus d'une fois par mois, 19 % moins d'une fois par mois et 34 % ne le voient jamais ». Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que l'intérêt de l'enfant, en cas de divorce des parents, ne se heurte pas aux mentalités, et que la loi, qui a placé la garde alternée au titre des solutions à préférer, soit mieux respectée, toujours au regard de la spécificité de chacune des situations.

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  • Question écrite n° 64263 publiée le 16 septembre 2014
    sécurité publique - réglementation - agents de sécurité. équipement

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de faire évoluer la réglementation relative à l'équipement des agents de sécurité. En effet, les professionnels de la sécurité et de gardiennage ressentent de plus en plus souvent le besoin de voir leur équipement évoluer. L'autorisation pour les agents de sécurité de porter une paire de menottes, une matraque ou bien encore un aérosol anti-agression leur permettrait de mieux faire face à certaines situations. Ces équipements leur permettraient de protéger efficacement les biens et les personnes et de neutraliser les personnes violentes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend renforcer les équipements des agents de sécurité afin de les aider à appréhender les situations auxquelles ils sont confrontés.

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  • Question écrite n° 64148 publiée le 16 septembre 2014
    ordre public - manifestations - attitude des forces de l'ordre

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incidents qui ont eu lieu le 23 août 2014 à Maubourguet (Hautes-Pyrénées). En effet ce jour-là, lors de la corrida organisée dans cette petite commune des Pyrénées, s'est déroulée une manifestation d'opposants à la corrida. Cette manifestation était pacifique mais des CRS sont intervenus contre les manifestants de façon musclée pour ne pas dire brutale. Plusieurs militants opposés aux corridas ont ainsi été blessés. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il pense de ces évènements et s'il entend donner des consignes de modération à certains CRS.

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  • Réponse à la question écrite n° 56785 publiée le 16 septembre 2014
    Union européenne - fonctionnement - campagne d'information

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le manque d'information, et par suite de compréhension, du fonctionnement des institutions européennes par une majorité des Français, conduisant ainsi à une importante abstention de leurs parts aux élections du Parlement européen. Le droit de vote, chèrement acquis, reste dans son exercice à la discrétion de chacun. Aussi, la faible participation des Français aux différentes élections ne désemplit pas et devient malheureusement familière, alors même que les scrutins, nationaux ou européens, rythment la vie politique française. Mais, s'agissant tout particulièrement des élections européennes, même si la participation des français a connu une légère hausse, elle reste insuffisante et le constat est sans appel. Tant au fil de la campagne qu'au lendemain des résultats des élections du Parlement européen, une large part des Français le disent : ils ne se sont pas déplacés pour voter car ils ne mesurent pas les enjeux que représentent de telles élections. Pour cause, si la compréhension du fonctionnement des institutions européennes est relativement accessible à ceux qui ont eu la chance de recevoir l'instruction nécessaire et suffisante pour y être initiés, elle est illisible pour le reste des Français, quel que soit leur niveau de formation, pour peu qu'elle n'ait pas été juridique. Indépendamment des orientations politiques que chacun souhaiterait faire prendre à l'Union européenne, la compréhension du fonctionnement du cadre institutionnel dans lequel vivent les citoyens français et européens est un droit. S'ajoute à cela la nécessité d'une légitimation démocratique des instances politiques communautaires, surtout à l'heure de l'élection indirecte du Président de la Commission européenne. Les Français doivent mieux comprendre l'importance des raisons pour lesquelles ils doivent se déplacer jusqu'aux urnes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faciliter et améliorer l'information, sinon l'éducation, tant des Français les plus jeunes, qui seront appelés demain à élire leurs représentants à Strasbourg et à Bruxelles, que de ceux qui ont déjà quitté les bancs de l'école.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Territoire-de-Belfort)

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence parlementaire

        4 Rue Georges Clemenceau

        90000 Belfort

        Téléphone : 03 84 22 19 07

        Télécopie : 03 84 28 36 80

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 26/06/2002 au 03/10/2005 (Membre)
          • du 15/10/2005 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 04/06/2008 (Membre)
          • du 24/06/2008 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 04/10/2005 au 14/10/2005 (Membre)
          • du 05/06/2008 au 23/06/2008 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
          • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
          • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)

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