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M. Damien Meslot

Territoire-de-Belfort (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 11 novembre 1964 à Belfort (Territoire-de-Belfort)
  • Cadre bancaire
Suppléant
  • M. Cédric Perrin
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Damien Meslot

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Difficultés du monde associatif (vote) ; Débat sur les politiques européennes en matière de lutte contre le réchauffement climatiqueVoir la vidéo

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    Commission des affaires économiques : M. Christophe de Maistre, pdt de Siemens France ; M. Jeffrey R. Immelt, pdg de General ElectricVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : M. Christophe de Maistre, pdt de Siemens France ; M. Jeffrey R. Immelt, pdg de General Electric

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    2ème séance : Loi de programmation militaire 2014-2019 (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Loi de programmation militaire 2014-2019 (suite)

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    1ère séance : Questions au Gouvernement; PLF 2014 (seconde partie) (suite) : DéfenseVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement; PLF 2014 (seconde partie) (suite) : Défense

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  • Question écrite n° 61252 publiée le 22 juillet 2014
    organisations internationales - OTAN - participation française. perspectives

    M. Damien Meslot interroge M. le ministre de la défense sur le rôle que compte jouer la France au sein de l'OTAN à partir du 1er janvier 2015. En effet, au plus tard au 31 décembre 2014, la mission de la Force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS), lancée par l'OTAN en août 2003, devra s'achever conformément au processus engagé en 2011 de transition vers la prise en charge par les Afghans de la pleine responsabilité de la sécurité. S'achèvera ainsi une mission majeure de l'Organisation. La FIAS laissera alors place à l'ANSF, une mission d'accompagnement, de surveillance et d'appui, chargée de former les forces de sécurité afghane et de procéder au désengagement logistique. À l'approche de cette échéance, le Premier Ministre britannique déclarait récemment qu'il était important de réfléchir à l'avenir de l'OTAN. À ce titre, le Royaume-uni accueillera en septembre 2014, au Pays de Galles, le sommet des chefs d'État et de gouvernement des membres de l'Alliance afin de faire le bilan des opérations engagées en Afghanistan, de tirer les leçons de l'une de ses plus importantes et de ses plus longues missions, mais aussi et surtout de définir ses nouvelles orientations. De manière constante, la France est l'un des premiers contributeurs en troupes dans les opérations de l'OTAN, avec un haut niveau de qualité et de disponibilité de ses forces. Sa participation, sous mandat des Nations unies, à la KFOR au Kosovo ainsi que sa participation à la FIAS en Afghanistan, la place en effet au troisième rang, à un niveau comparable à celui de l'Allemagne et de l'Italie. Sur le plan financier, la France se situe au 4ème rang des contributeurs, elle est au nombre des cinq pays qui assument à eux seuls les trois-quarts du budget de l'organisation. Il souhaite donc savoir quelle sera la position de la France à l'occasion du sommet qui se tiendra prochainement à Newport, ainsi que les nouvelles lignes directrices que la France souhaite voir l'OTAN adopter.

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  • Question écrite n° 60884 publiée le 22 juillet 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les inquiétudes du réseau des chambres de commerce et d'industrie de France dans le déroulement des travaux menés avec le gouvernement. Le 28 mai 2013, le Premier ministre signait avec le réseau des CCI de France un pacte de confiance. Or celle-ci a été entamée par la baisse des ressources de 20 % cette année dans le cadre de la loi de finances pour 2014. Le 27 mai 2014, les chambres de commerce et d'industrie ont pris la décision de dénoncer le silence du Gouvernement qui ne dément pas les préconisations d'un rapport entièrement à charge des corps d'inspection de l'Etat. Ce rapport, réalisé sans évaluation comparative de tous les acteurs publics de l'accompagnement des entreprises, propose une nouvelle baisse de 32 % de la taxe affectée aux CCI d'ici à 2017 et une interdiction d'agir dans des secteurs stratégiques comme la gestion d'équipements (aéroports, ports, palais des congrès...) ou la formation continue, notamment la formation des demandeurs d'emploi. Le réseau des CCI était pourtant disposé à faire de nouveaux efforts, formulant même des propositions courageuses au Gouvernement. En réduisant aux CCI les moyens de soutenir le développement des entreprises et des territoires, en leur supprimant des misions sur lesquelles elles affichent pourtant des résultats probants, le Gouvernent fait une erreur économique majeurs. La mise en oeuvre reviendrait ainsi : à fermer des CFA et à réduire le nombre d'apprentis de 100 000 à 70 000 en trois ans ; à menacer la pérennité d'ici à 2017 d'aéroports, de ports de pêche ou de commerce, de parcs d'exposition et palais des congrès, de zones d'activité ; à arrêter les formations en direction des demandeurs d'emploi, des jeunes en contrat de professionnalisation, des salariés en reconversion dans les bassins en difficultés ; à supprimer 6 000 emplois sur les 26 000 que compte le réseau des CCI. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour maintenir les moyens des CCI et leur permettre, d'assurer une action publique efficace et de proximité au service des entreprises.

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  • Question écrite n° 60252 publiée le 15 juillet 2014
    commerce et artisanat - esthéticiens - champ d'application. ongles artificiels. réglementation

    M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'augmentation croissante de personnes pratiquant des soins esthétiques sans aucune qualification reconnue et sur les risques que représentent pour les consommateurs le recours à ces non professionnels qui prétendent être prothésistes ongulaires. En effet, il ressort d'une enquête réalisée par la DGCCRF qu'environ 56 % des personnes qui pratiquent l'activité de « prothésie ongulaire » sous le régime d'auto entrepreneur n'ont bénéficié que d'une formation minimaliste de 5 jours à 3 semaines et même par internet, alors qu'il est fréquent qu'en sus de cette activité elles se livrent à d'autres soins esthétiques : manucures, beauté des pieds, massages, maquillage et maquillage permanent, extension de cils. Ainsi, la DGCCRF et le ministère de la santé considèrent, à juste titre, que les prestations de service de prothèse d'ongles sont soumis aux mêmes exigences de qualification que les activités de soins esthétiques à la personne, en application des dispositions contenues dans l'article 16 de la loi n° 696-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et dans le décret n° 98-246 du 2 avril 1998. L'activité de prothésiste ongulaire ne peut être considérée comme étrangère à la notion d'activités de soins esthétiques dès lors qu'elle implique une intervention sur le corps humain que sont les ongles et les cils, ainsi que l'utilisation de produits cosmétiques incluant des composants dangereux (solvants) tant pour la santé du consommateur, que de l'opérateur, elle ne saurait échapper à la législation précitée. En outre, le fait que des personnes qui réalisent ces prestations ne soient pas compétentes et ne possèdent pas les diplômes requis au sens de la loi, génère un véritable risque sanitaire, que seule l'exigence de compétence professionnelle incluant des connaissances en hygiène, cosmétologie et anatomie enseignées dans les diplômes d'esthétique, pourrait pallier. Or la pose de faux ongles implique le ponçage de la plaque de l'ongle afin de faire pénétrer les produits cosmétiques utilisés. Cette dernière opération s'effectuant souvent à l'aide d'une ponceuse électrique entraîne une porosité et une friabilité de l'ongle. Afin d'éviter des lésions sur les ongles qui se dédoublent et ne repoussent plus et des infections pouvant aller jusqu'à des abcès, toute personne qui se livre à la prothésie ongulaire doit être soumise aux mêmes exigences de qualification que les esthéticiennes et doit pouvoir justifier : soit d'un CAP ou d'un diplôme ou titre équivalent dans le métier de l'esthétique, soit d'une expérience professionnelle de trois années dans ce métier (hors apprentissage), soit placer son activité sous le contrôle permanent et effectif d'une personne qualifiée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour clarifier les exigences légales et réglementaires requises pour l'exercice de la prothésie ongulaire au regard des autres soins esthétiques.

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  • Question écrite n° 59723 publiée le 8 juillet 2014
    professions sociales - aides à domicile - associations. concurrence. soutien

    M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les services d'aide à domicile associatifs à but non lucratif qui s'engagent à répondre aux besoins d'aide sans aucune distinction de lieu de résidence de ressources, et de niveau de dépendance. En effet, ces structures sont aujourd'hui confrontées à trois difficultés majeures : le développement de la concurrence de nouvelles entreprises de services à la personne, qui s'installent prioritairement dans les zones urbaines et offrent leurs services à des personnes moins dépendantes (induisant un coût d'intervention moindre). Ces entreprises vont, en outre, bénéficier, grâce au CICE, d'une diminution importante de leurs charges contrairement aux structures associatives. Des tarifs APA et PCH très faibles et pas ou très insuffisamment revalorisés depuis des années dans certains départements. Certes, les conseils généraux expliquent cette situation par l'insuffisance des dotations transférées par l'État. Pour promouvoir le maintien à domicile de nos ainés, des personnes handicapées ou malades, sauver des emplois et mettre en oeuvre des parcours de santé qui limitent les durées d'hospitalisation, il est fondamental de réformer et de diminuer la taxe sur le salaire, dans les mêmes proportions que le CICE accordé aux entreprises privées, afin de rééquilibrer la situation de concurrence et de définir sur tout le territoire des tarifs APA et PCH cohérents avec la réalité des prix de revient des structures d'aide à la personne. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour soutenir les associations d'aide à domicile dont les salariés interviennent chaque jour chez 20 000 personnes âgées, handicapées ou malades.

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  • Question écrite n° 59591 publiée le 8 juillet 2014
    logement - réglementation - loi relative à l'accès au logement à l'urbanisme rénové. champ d'application

    M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'application de la loi relative à l'accès au logement à l'urbanisme rénové (ALUR) qui a été publiée au <em>Journal officiel</em> le 26 mars 2014. En effet, cette loi modifie de manière substantielle le droit applicable aux baux en cours et à venir et suscite une vive inquiétude parmi les propriétaires bailleurs de logements meublés. Les contraintes posées par la mise en oeuvre de ce texte auront un impact sur les tâches administratives liées à chaque logement meublé et les propriétaires bailleurs privés souhaitent savoir si le texte en question va également concerner les résidences étudiantes, les CROUS, les résidences pour personnes âgées ou bien encore les foyers de jeunes travailleurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le champs d'application de la loi ALUR va également concerner ces établissements.

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  • Question écrite n° 58865 publiée le 1 juillet 2014
    professions de santé - ordre professionnel - infirmiers. pérennité

    M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers par rapport à l'avenir de l'Ordre national des infirmiers. En effet, l'Ordre infirmiers créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a connu de grosses difficultés financières qui ont entraîné un plan de restructuration provoquant le départ de 100 personnes en 2011. Actuellement l'Ordre infirmiers emploie 65 salariés qui œuvrent avec dévouement et partage. Le plan de restructuration ne permet l'embauche de nouveau personnel que sous certaines conditions drastiques. Ces salariés veulent croire à la pérennité de leur travail dans une institution qui remplit des missions de service public. Les annonces faites de façon régulière d'une proposition de loi rendant les inscriptions au tableau de l'ordre facultatives, mettraient l'Ordre national des infirmiers dans une position délicate car il ne pourrait pérenniser les emplois. Outre les rapports agressifs avec quelques infirmiers qui se trouvent dans l'obligation, non seulement légale, mais aussi par leur employeur, de s'inscrire au tableau de l'Ordre, alors qu'ils entendent également les déclarations redondantes de l'éventualité de la non obligation de cette inscription, l'alourdissement des conditions de travail vient s'ajouter de façon pernicieuse au stress du quotidien lié au devenir de ces emplois. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour garantir la pérennité de l'Ordre national des infirmiers.

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  • Question écrite n° 58802 publiée le 1 juillet 2014
    politique économique - croissance - relance. perspectives

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la dégradation, particulièrement significative depuis quelques mois, de la situation économique. La production industrielle stagne sur un niveau inférieur de plus de 15 % à celui de 2007. Sur le front de l'emploi, la dégradation est très marquée avec plus de 523 000 emplois salariés perdus depuis le 4e trimestre 2007. Plus inquiétant encore, sur les 6 dernières années, le chômage de 2 ans et plus a augmenté de 600 000 personnes et culmine à 1,1 million de personnes. La situation s'est également dégradée pour les entreprises depuis 2007. Les rémunérations salariales et les prélèvements obligatoires ont augmenté plus vite que la valeur ajoutée, au prix d'une contraction sensible des marges et des profits avant distribution. La situation a continué de se dégrader en 2013. Depuis 7 ans, les entreprises ont perdu près de 4 points de taux de marge qui se situe désormais à 29,7 % de la valeur ajoutée, niveau le plus bas depuis 1985. Enfin, pour le seul mois de juin, la contraction de l'activité du secteur privé s'est accélérée, en particulier pour l'industrie. Le <em>Purchasing Manager Index</em>, ou indice PMI, qui reflète la santé de l'activité manufacturière d'un pays, et réalisé auprès de 750 entreprises toujours pour le seul mois de juin, est ressorti à 48 points, contre 49,3 en mai, s'éloignant ainsi de la frontière des 50 %, en deçà de laquelle elle indique une phase de récession et au-dessus de laquelle s'ouvre à l'inverse une phase de croissance. L'indice PMI composite de l'activité globale, selon le Cabinet Markit qui a réalisé la mesure, évolue à son plus bas niveau depuis le mois de mars 2014. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour tenter d'améliorer significativement la confiance des investisseurs, relancer l'économie et ainsi lutter au mieux contre l'expansion du chômage.

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  • Question écrite n° 58573 publiée le 1 juillet 2014
    industrie - emploi et activité - filière automobile. soutien de l'activité. perspectives

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les inquiétudes des membres du conseil national des professions de l'automobile. En effet, alors que notre pays traverse une période de profonde crise, le CNPA rappelle l'importance de la distribution et du commerce de l'automobile qui compte 110 000 entreprises. Elles tiennent une place essentielle dans l'animation de la vie économique et sociale des territoires où elles sont implantées, par l'emploi qu'elles fournissent et les impôts dont elles s'acquittent. Les 21 métiers offrent des emplois de proximité et représentent des vecteurs d'insertion sociale essentiels, du niveau CAP au diplôme d'ingénieur. Le fait que notre pays laisse 25 % des jeunes à l'écart du marché du travail n'est pas supportable. Près de 60 000 jeunes sont formés tous les ans aux métiers de l'automobile. 23 000 d'entre eux sont des apprentis, et ils seront pour la majorité embauchés à l'issue de leur formation. Forte de ses 405 000 salariés, la branche de la distribution et des services de l'automobile constitue un élément essentiel du tissu et du lien social local. Ce maillage exceptionnel, qui fait partie des atouts de notre pays, est aujourd'hui extrêmement déstabilisé. La profession est gagnée par une profonde inquiétude et un scepticisme grandissant. Le secteur automobile rencontre des difficultés conjoncturelles auxquelles s'ajoute une profonde mutation des métiers, liée notamment aux niveaux usages de l'automobile. À cette situation économique alarmante s'ajoute une véritable asphyxie réglementaire, ainsi qu'une charge fiscale devenue insupportable. Les taxes locales qui touchent les entreprises de l'automobile ont explosé au cours des 10 dernières années. Pénalisés par la taille de leur surface commerciale pourtant incompressible, les établissements de l'automobile, du deux roues et du camion ont été frappés de plein fouet par la hausse de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Depuis que son produit a été transféré aux communes, plus de 5 000 d'entre-elles ont déjà majoré son taux. Contraintes à de multiples affichages publicitaires (bannières, enseignes) imposés par les donneurs d'ordre, ces entreprises subissent de surcroît le nouveau périmètre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Pour preuve, son produit est passé de 42 millions d'euros en 2008 à 144 millions d'euros en 2012, soit 100 millions d'euros d'impôts supplémentaires à la charge du secteur du commerce. À ce bilan s'ajoutent d'autres taxes sans fondement comme la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui est prélevée sur les entreprises de distribution et du commerce de l'automobile alors que la plupart d'entre elles font appel à des collecteurs de déchets privés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour soutenir toute l'activité liée à l'automobile.

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  • Question écrite n° 58507 publiée le 1 juillet 2014
    entreprises - compétitivité - investissements. perspectives

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les raisons profondes d'une économie en proie à l'hostilité des investisseurs étrangers. L'industrie française a encore été l'objet de la prédation d'investisseurs étrangers, conséquence du refus idéologique des fonds de retraite par capitalisation. Si nous pouvons nous satisfaire de l'alliance de General electric et d'Alstom, plutôt que de son rachat par Siemens-Mitsubishi, cette nouvelle configuration n'est qu'un autre exemple de la faiblesse congénitale de l'économie française face, notamment, à l'économie américaine. La cause profonde de la faiblesse des entreprises nationales est l'insuffisance de fonds propres, une spécificité qui tient à l'absence de fonds de pension alors même qu'en tant qu'investisseurs de long terme ils sont les partenaires idéaux des entreprises. Ils représentent 156 % du PIB aux Pays-Bas, 112 % au Royaume-uni, ou encore 108 % aux États-unis. En France, ils ne représentent que 8 %. Les entreprises françaises mènent la bataille de la mondialisation à armes inégales. Résultats, les investisseurs étrangers détiennent de l'ordre de 42 % des actions des entreprises françaises cotées. Aux États-unis, quand le FMI pointe les freins à la croissance américaine, l'estimation de croissance des États-unis passe de 2,8 % à 2 %. En France, quand le Haut conseil des finances publiques se prononce sur les prévisions de croissance, il estime peu probable l'atteinte d'un objectif de croissance de 1 %. Certes, le pacte de responsabilité, annoncé par le Gouvernement en janvier dernier, est une première réponse positive en ce qu'il remet la compétitivité des entreprises au cœur des préoccupations publiques. Mais, en l'état, il reste insuffisant et insatisfaisant. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour redonner à l'économie française en général, et à l'industrie en particulier, le soutien nécessaire et suffisant face à la concurrence étrangère.

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  • Question écrite n° 58410 publiée le 1 juillet 2014
    élections et référendums - élections européennes - candidats. campagne. financement

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pertinence d'un si grand nombre de listes candidates aux élections des représentants au Parlement européen, quand toutes ne peuvent pas financer leurs bulletins de vote. Les dernières élections des représentants au Parlement européen, qui se sont déroulées les 24 et 25 mai 2014, offraient la possibilité aux Français de choisir parmi une impressionnante quantité de listes candidates. Cependant, force a été de constater que l'ensemble des listes n'étaient pas présentes sur les tables de décharge. La raison la plus évidente tient au fait que les listes généralement absentes n'ont pas eu les moyens de financer les documents de propagande. Cela conduit à s'interroger sur la pertinence d'un si grand nombre de candidatures qui, pour celles dont il est question, ne réunissent pas le soutien nécessaire et suffisant pour financer ne serait-ce que leurs bulletins de vote. Ne conviendrait-il pas de prendre des mesures adéquates pour éviter les candidatures trop légères comme cela est par exemple le cas pour les élections du Président de la République ? Au regard du taux actuel de participation des Français aux différents scrutins, il semble nécessaire d'aller dans le sens d'un déroulement irréprochable des opérations de vote afin de ne pas favoriser la crise de la représentation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour éviter les candidatures inconsistantes et ainsi contribuer à renforcer le sérieux des élections des représentants au Parlement européen.

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  • Réponse à la question écrite n° 42207 publiée le 1 juillet 2014
    impôt sur le revenu - assiette - revenus disponibles. réglementation

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité applicable à la pension alimentaire versée entre deux contribuables divorcés. En effet, en cas de divorce, le parent n'ayant pas la charge des enfants verse une pension alimentaire qu'il est autorisé à déduire de ses revenus et une majoration de 25 % est automatiquement appliquée par les services fiscaux. En revanche le parent ayant la garde des enfants suite à une décision de justice se voit dans l'obligation de déclarer les sommes perçues au titre de la pension alimentaire en complément des revenus liés à une activité professionnelle. Cette situation pénalise lourdement sur le plan fiscal de nombreuses mères divorcées qui subissent les changements de tranche d'imposition. De ce fait, apparaît une inégalité de traitement au niveau fiscal entre le parent qui a la garde des enfants et celui qui verse la pension alimentaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour rétablir l'équité fiscale entre les contribuables divorcés.

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  • Question écrite n° 58177 publiée le 24 juin 2014
    risques professionnels - accidents du travail et maladies professionnelles - rentes. revalorisation annuelle. perspectives

    M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de gel de la valorisation des rentes accidents du travail et maladie professionnelles. En effet, il y a 60 ans, les adhérents de la FNATH, ont fait aboutir une avancée considérable portant sur la revalorisation annuelle des rentes. En proposant de geler cette revalorisation, le Gouvernement envisage donc ni plus ni moins un recul social de 60 ans. C'est donc avec stupeur que cette association et ses adhérents ont découvert ce projet de geler la revalorisation des rentes accidents du travail et maladies professionnelles en 2015. La FNTAH ne peut que s'opposer à cette mesure incompréhensible et inacceptable pour ses adhérents. Incompréhensible, car elle ne s'appuie sur aucune véritable justification, la branche accidents du travail et maladies professionnelles étant à l'équilibre et annoncée comme excédentaire en 2015. Si ce n'est fournir un cadeau supplémentaire à des entreprises, qui ont causé la réalisation d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Car se sont bien les entreprises qui financent l'indemnisation des victimes du travail dans le cadre de la branche AT-MP. Plutôt que de geler l'indemnisation des victimes, le Gouvernement dispose donc d'une autre solution en augmentant les cotisations des entreprises à cette branche AT-MP. Cette mesure est inacceptable, car elle revient à prévoir des économies sur le dos des plus fragiles, ce qui semble loin de la justice sociale annoncée. La FNATH est tout étant opposée au gel des pensions d'invalidité qui aurait pour conséquence de précariser les plus faibles d'entre nous. Au 1er avril 2014, la revalorisation des rentes AT-MP a été de 0,6 %. L'annonce du projet de gel de ces rentes constitue un coup de massue pour les victimes du travail, qui doivent déjà faire face aux franchises médicales venant limiter leur indemnisation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le projet de gel de la revalorisation des rentes accidents de travail et maladies professionnelles et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre en faveur des accidentés et des travailleurs handicapés.

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  • Réponse à la question écrite n° 48757 publiée le 17 juin 2014
    impôts et taxes - taxe d'aménagement - garage et abri de jardin. réglementation

    M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application en mars 2012 de la taxe d'aménagement aux abris de jardin en remplacement des différentes taxes locales. En effet, dans un souci de simplification, la taxe d'aménagement instituée par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a remplacé les anciennes taxes associées aux permis et déclarations préalables. Force est de constater que pour les constructions à usage d'habitation, les montants étaient sensiblement identiques à ceux appliqués préalablement. En revanche, pour toutes les constructions annexes, comme les garages, abris de jardin, ces montants sont devenus disproportionnés par rapport à l'usage final de la construction ou de l'aménagement. Pour prendre un exemple concret, un simple abri de jardin de 8 m2 est aujourd'hui taxé à hauteur de 261 euros, dont 116 euros pour la part communale et 145 euros pour la part départementale. Les demandeurs concernés sont désagréablement surpris de cette accentuation importante de la pression fiscale et certains n'auraient sans doute pas donné suite à leur projet s'ils en avaient eu connaissance. En dehors de cet aspect financier, les maires qui doivent déjà surveiller les aménagements illégaux, sans déclaration ou permis, risquent d'y être confrontés de manière encore plus importante. Il est régulièrement affirmé qu'une des pistes envisagées pour alléger la taxe d'aménagement applicable aux abris de jardin consiste à accorder la possibilité aux collectivités territoriales, chacune en ce qui les concerne, de les exonérer, en tout ou partie. Pour cela, il conviendrait que les mesures réglementaires ou législatives soient prises pour autoriser les collectivités territoriales à exonérer pour tout ou partie les constructions annexes de la taxe d'aménagement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour adapter le montant de la taxe à ce type de construction qui ne doit pas être taxé au même titre que les locaux d'habitation.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 28091 publiée le 17 juin 2014
    déchets, pollution et nuisances - installations classées - nomenclature. producteurs d'alcools et spiritueux

    M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la Direction générale de prévention des risques de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégories n° 2 et n° 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement la nomenclature ICPE encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n° 2555, afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons à des produits chimiques et toxiques porterait atteinte à la filière. Elle entraînerait des coûts de mise en conformité conséquents, et serait incompatible avec les conditions d'une production de qualité. Ainsi, les règles applicables aux liquides inflammables imposent notamment un stockage dans des récipients étanches et incombustibles, alors que le vieillissement sous bois est indispensable au processus de fabrication de nombreuses boissons spiritueuses. Cette suppression ne répond ni à un impératif technique, ni à une amélioration de la prévention des risques, ni même à une contrainte juridique car la directive Seveso 3 ne l'impose pas. Aussi, il lui demande si elle entend réexaminer les conditions d'un maintien de la rubrique ICPE n° 2555 spécifique au stockage des alcools de bouche de plus de 40 % de volume.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Question écrite n° 56785 publiée le 3 juin 2014
    Union européenne - fonctionnement - campagne d'information

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le manque d'information, et par suite de compréhension, du fonctionnement des institutions européennes par une majorité des Français, conduisant ainsi à une importante abstention de leurs parts aux élections du Parlement européen. Le droit de vote, chèrement acquis, reste dans son exercice à la discrétion de chacun. Aussi, la faible participation des Français aux différentes élections ne désemplit pas et devient malheureusement familière, alors même que les scrutins, nationaux ou européens, rythment la vie politique française. Mais, s'agissant tout particulièrement des élections européennes, même si la participation des français a connu une légère hausse, elle reste insuffisante et le constat est sans appel. Tant au fil de la campagne qu'au lendemain des résultats des élections du Parlement européen, une large part des Français le disent : ils ne se sont pas déplacés pour voter car ils ne mesurent pas les enjeux que représentent de telles élections. Pour cause, si la compréhension du fonctionnement des institutions européennes est relativement accessible à ceux qui ont eu la chance de recevoir l'instruction nécessaire et suffisante pour y être initiés, elle est illisible pour le reste des Français, quel que soit leur niveau de formation, pour peu qu'elle n'ait pas été juridique. Indépendamment des orientations politiques que chacun souhaiterait faire prendre à l'Union européenne, la compréhension du fonctionnement du cadre institutionnel dans lequel vivent les citoyens français et européens est un droit. S'ajoute à cela la nécessité d'une légitimation démocratique des instances politiques communautaires, surtout à l'heure de l'élection indirecte du Président de la Commission européenne. Les Français doivent mieux comprendre l'importance des raisons pour lesquelles ils doivent se déplacer jusqu'aux urnes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faciliter et améliorer l'information, sinon l'éducation, tant des Français les plus jeunes, qui seront appelés demain à élire leurs représentants à Strasbourg et à Bruxelles, que de ceux qui ont déjà quitté les bancs de l'école.

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  • Question écrite n° 56564 publiée le 3 juin 2014
    entreprises - revendications - entreprises de déménagement

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation économique et sociale des métiers du déménagement. Le déménagement représente, en France, 11 400 salariés, 1 300 entreprises et un chiffre d'affaires de plus d'un milliard et demi d'euros. En 2012, cette activité comptait 98 % de PME de moins de 50 salariés, parmi lesquelles 69 % de TPE de moins de 10 salariés. Le métier de déménageur est une profession de main-d'oeuvre par excellence qui contribue à la lutte contre le chômage, à l'insertion professionnelle et à la promotion sociale en permettant aux personnes les moins qualifiées comme aux plus diplômées de trouver un emploi. Cependant, le secteur rencontre des difficultés. Deux cent huit entreprises ont fermées en 2012, soit une augmentation de 26 % par rapport à 2011. La situation en 2013 ne s'est pas améliorée. Le recrutement est en baisse. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir et promouvoir ce secteur d'activité.

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  • Compte rendu de réunion n° 54 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 28 mai 2014 - Séance de 09 heures 30

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 28 mai 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Difficultés du monde associatif
    • 3. Débat sur les politiques européennes en matière de lutte contre le réchauffement climatique
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 84 - Commission des affaires économiques

    Mardi 27 mai 2014 - Séance de 18 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Jeffrey R. Immelt, PDG de General Electric

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  • Compte rendu de réunion n° 83 - Commission des affaires économiques

    Mardi 27 mai 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Christophe de Maistre, président de Siemens France

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Territoire-de-Belfort)

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence parlementaire

        4 Rue Georges Clemenceau

        90000 Belfort

        Téléphone : 03 84 22 19 07

        Télécopie : 03 84 28 36 80

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 26/06/2002 au 03/10/2005 (Membre)
          • du 15/10/2005 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 04/06/2008 (Membre)
          • du 24/06/2008 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 04/10/2005 au 14/10/2005 (Membre)
          • du 05/06/2008 au 23/06/2008 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
          • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
          • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)

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