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M. Damien Meslot

Territoire-de-Belfort (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 11 novembre 1964 à Belfort (Territoire-de-Belfort)
  • Cadre bancaire
Suppléant
  • M. Cédric Perrin
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Damien Meslot

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Difficultés du monde associatif (vote) ; Débat sur les politiques européennes en matière de lutte contre le réchauffement climatiqueVoir la vidéo

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    Commission des affaires économiques : M. Christophe de Maistre, pdt de Siemens France ; M. Jeffrey R. Immelt, pdg de General ElectricVoir la vidéo

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    2ème séance : Loi de programmation militaire 2014-2019 (suite)Voir la vidéo

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    Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignements : auditions diversesVoir la vidéo

    Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignements : auditions diverses

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  • Réponse à la question écrite n° 60252 publiée le 19 août 2014
    commerce et artisanat - esthéticiens - champ d'application. ongles artificiels. réglementation

    M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'augmentation croissante de personnes pratiquant des soins esthétiques sans aucune qualification reconnue et sur les risques que représentent pour les consommateurs le recours à ces non professionnels qui prétendent être prothésistes ongulaires. En effet, il ressort d'une enquête réalisée par la DGCCRF qu'environ 56 % des personnes qui pratiquent l'activité de « prothésie ongulaire » sous le régime d'auto entrepreneur n'ont bénéficié que d'une formation minimaliste de 5 jours à 3 semaines et même par internet, alors qu'il est fréquent qu'en sus de cette activité elles se livrent à d'autres soins esthétiques : manucures, beauté des pieds, massages, maquillage et maquillage permanent, extension de cils. Ainsi, la DGCCRF et le ministère de la santé considèrent, à juste titre, que les prestations de service de prothèse d'ongles sont soumis aux mêmes exigences de qualification que les activités de soins esthétiques à la personne, en application des dispositions contenues dans l'article 16 de la loi n° 696-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et dans le décret n° 98-246 du 2 avril 1998. L'activité de prothésiste ongulaire ne peut être considérée comme étrangère à la notion d'activités de soins esthétiques dès lors qu'elle implique une intervention sur le corps humain que sont les ongles et les cils, ainsi que l'utilisation de produits cosmétiques incluant des composants dangereux (solvants) tant pour la santé du consommateur, que de l'opérateur, elle ne saurait échapper à la législation précitée. En outre, le fait que des personnes qui réalisent ces prestations ne soient pas compétentes et ne possèdent pas les diplômes requis au sens de la loi, génère un véritable risque sanitaire, que seule l'exigence de compétence professionnelle incluant des connaissances en hygiène, cosmétologie et anatomie enseignées dans les diplômes d'esthétique, pourrait pallier. Or la pose de faux ongles implique le ponçage de la plaque de l'ongle afin de faire pénétrer les produits cosmétiques utilisés. Cette dernière opération s'effectuant souvent à l'aide d'une ponceuse électrique entraîne une porosité et une friabilité de l'ongle. Afin d'éviter des lésions sur les ongles qui se dédoublent et ne repoussent plus et des infections pouvant aller jusqu'à des abcès, toute personne qui se livre à la prothésie ongulaire doit être soumise aux mêmes exigences de qualification que les esthéticiennes et doit pouvoir justifier : soit d'un CAP ou d'un diplôme ou titre équivalent dans le métier de l'esthétique, soit d'une expérience professionnelle de trois années dans ce métier (hors apprentissage), soit placer son activité sous le contrôle permanent et effectif d'une personne qualifiée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour clarifier les exigences légales et réglementaires requises pour l'exercice de la prothésie ongulaire au regard des autres soins esthétiques.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58573 publiée le 19 août 2014
    industrie - emploi et activité - filière automobile. soutien de l'activité. perspectives

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les inquiétudes des membres du conseil national des professions de l'automobile. En effet, alors que notre pays traverse une période de profonde crise, le CNPA rappelle l'importance de la distribution et du commerce de l'automobile qui compte 110 000 entreprises. Elles tiennent une place essentielle dans l'animation de la vie économique et sociale des territoires où elles sont implantées, par l'emploi qu'elles fournissent et les impôts dont elles s'acquittent. Les 21 métiers offrent des emplois de proximité et représentent des vecteurs d'insertion sociale essentiels, du niveau CAP au diplôme d'ingénieur. Le fait que notre pays laisse 25 % des jeunes à l'écart du marché du travail n'est pas supportable. Près de 60 000 jeunes sont formés tous les ans aux métiers de l'automobile. 23 000 d'entre eux sont des apprentis, et ils seront pour la majorité embauchés à l'issue de leur formation. Forte de ses 405 000 salariés, la branche de la distribution et des services de l'automobile constitue un élément essentiel du tissu et du lien social local. Ce maillage exceptionnel, qui fait partie des atouts de notre pays, est aujourd'hui extrêmement déstabilisé. La profession est gagnée par une profonde inquiétude et un scepticisme grandissant. Le secteur automobile rencontre des difficultés conjoncturelles auxquelles s'ajoute une profonde mutation des métiers, liée notamment aux niveaux usages de l'automobile. À cette situation économique alarmante s'ajoute une véritable asphyxie réglementaire, ainsi qu'une charge fiscale devenue insupportable. Les taxes locales qui touchent les entreprises de l'automobile ont explosé au cours des 10 dernières années. Pénalisés par la taille de leur surface commerciale pourtant incompressible, les établissements de l'automobile, du deux roues et du camion ont été frappés de plein fouet par la hausse de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Depuis que son produit a été transféré aux communes, plus de 5 000 d'entre-elles ont déjà majoré son taux. Contraintes à de multiples affichages publicitaires (bannières, enseignes) imposés par les donneurs d'ordre, ces entreprises subissent de surcroît le nouveau périmètre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Pour preuve, son produit est passé de 42 millions d'euros en 2008 à 144 millions d'euros en 2012, soit 100 millions d'euros d'impôts supplémentaires à la charge du secteur du commerce. À ce bilan s'ajoutent d'autres taxes sans fondement comme la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui est prélevée sur les entreprises de distribution et du commerce de l'automobile alors que la plupart d'entre elles font appel à des collecteurs de déchets privés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour soutenir toute l'activité liée à l'automobile.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 43835 publiée le 19 août 2014
    sécurité routière - permis de conduire - permis de conduire engins. perspectives

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la reconnaissance du permis de conduire d'engins (PCE) qui a été publiée au <em>Journal officiel</em>. Malgré cette reconnaissance par le ministère du travail et de la formation professionnelle, les professionnels de la formation sont dans l'attente de la circulaire officielle d'information de la direction générale du travail à destination des fédérations professionnelles, des syndicats professionnels, des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), des agences d'intérim ou bien encore de Pôle emploi et du centre Inffo. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quels délais la circulaire officielle sera publiée par la direction générale du travail en prolongement de la reconnaissance par le ministère du permis de conduire d'engins (PCE).

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 10093 publiée le 19 août 2014
    sécurité routière - permis de conduire - Permis de conduire d'engins. reconnaissance

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la reconnaissance du Permis de conduire d'engins (PCE). En effet, ce permis de conduire inspiré du permis automobile avec une partie théorique et une autre pratique incluant des exercices sur des engins de chantier. Le secteur du BTP employant de nombreux salariés sans bagage scolaire, cet examen prévoit également des cours où seule la connaissance orale du français est nécessaire sans qu'il soit besoin de maîtriser l'écrit, ce qui assure une formation commune à tous les salariés quel que soit leur niveau de maîtrise de la langue. Or cette reconnaissance du Permis de conduire d'engins (PCE) se heurte à un refus malgré son caractère légal et le fait que la marque soit déposée auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle. Il paraît que la situation de monopole de l'État, non justifiée, dans laquelle se trouve la marque CACES (Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité) déposée par la CNAMTS (Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés) persiste malgré le fait que les employeurs n'ont pas d'obligation de former leurs salariés à ce permis et malgré les carences du système CACES actuel. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend réserver à la demande de reconnaissance du Permis de conduire d'engins (PCE) et sous quels délais une circulaire ministérielle peut être prise en ce sens.

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  • Question écrite n° 62985 publiée le 12 août 2014
    logement - logement social - financement. perspectives

    M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les inquiétudes légitimes du réseau Action logement au sujet de l'augmentation des prélèvements annuels de près de 1,5 milliard d'euros sur quatre ans. En effet, le logement est une préoccupation importante de la population dont il constitue le premier poste de dépense. L'objectif du Gouvernement de construire 150 000 logements sociaux par an sur la durée du mandat n'est pas atteint, seuls 117 000 ont été financés en 2013. Fédérant 84 ESH, Action logement est le premier producteur de logements sociaux en France et un acteur indispensable garantissant l'équilibre du parc locatif social. En 2013, le renouvellement du partenariat entre Action logement et l'État prévoyait une baisse progressive des prélèvements en contrepartie d'emprunts de 3 milliards sur trois ans. Ces emprunts devaient servir à financer la construction de 150 000 logements sociaux pour favoriser l'accès au logement de foyers modestes. Le ministère du logement a remis en cause les termes de la lettre d'engagement mutuel le liant à Action logement. En maintenant les prélèvements à leur niveau actuel, il y a contradiction avec les engagements pris initialement par le ministère. Face à toutes ces incertitudes, le réseau Action logement a fait le choix de suspendre le financement de toute opération de nouveaux logements. Cette décision est induite par la volte-face du Gouvernement qui pénalise directement la population modeste qui ne bénéficiera pas de la construction de logements sociaux alors que certains bassins de vie en France présentent une tension forte sur le marché locatif social. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour permettre la poursuite de l'action efficace d'Action logement.

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  • Question écrite n° 62916 publiée le 12 août 2014
    économie sociale - politique et réglementation - associations sociales et médico-sociales. taxe transport. perspectives

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'application de la taxe transport depuis sa création en 1971 à l'ensemble des employeurs comptant plus de 9 salariés, à l'exception des associations et fondations reconnues d'utilité publique, non lucratives et à caractère social, ces trois critères étant cumulatifs. En effet il apparaît que l'interprétation large de ce texte issu du code général des collectivités territoriales permettrait à de nombreuses associations du secteur social et médico-social de bénéficier de cette exonération. Depuis plus de 40 ans, certaines ont ainsi bâti leurs modèles économiques sur la base de cette exonération. Depuis quelques années cependant les redressements URSSAF se multiplient et la jurisprudence évolue dans un sens fortement défavorable aux associations et fondations. Pourtant un amendement au projet de loi économie sociale et solidaire renouvelant les conditions de l'exonération dans une rédaction plus claire et plus sécurisante pour les associations et fondations a été voté à l'Assemblée nationale par les députés contre l'avis du Gouvernement. Or cette mesure vient de disparaître de la loi économie sociale et solidaire en raison d'un texte le remplaçant qui a été voté dans le projet de loi de finances rectificative 2014. Cette seconde version restreint fortement le champ de l'exonération. Elle exclut notamment l'ensemble du secteur sanitaire, social et médico-social sous tarification (article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles). Cette nouvelle charge, non compensée par une augmentation équivalente des financements publics du secteur, correspondrait à plusieurs dizaines de millions d'euros prélevés annuellement sur les associations sanitaires, sociales et médico-sociales et donc à la suppression de milliers d'emplois associatifs. Alors que le Gouvernement a fait de l'emploi sa priorité et qu'il prétend soutenir le secteur de l'économie sociale et solidaire au travers d'une nouvelle loi, les associations et fondations vivent une toute autre réalité sur le terrain après avoir été exclues des avantages fiscaux du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et désormais de l'exonération de la taxe de transport. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend rétablir l'exonération de la taxe transport pour les associations et fondations reconnues d'utilité publique, non lucratives et à caractère social de manière à soutenir leur activité et les emplois.

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  • Question écrite n° 62896 publiée le 12 août 2014
    collectivités territoriales - ressources - dotations de l'État. diminution. conséquences

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l'État. En effet, les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d'être massivement confrontées à des difficultés financières d'une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d'économies de 50 milliards d'euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l'État sont en effet appelés à diminuer de 11 milliards d'euros progressivement jusqu'en 2017, soit une baisse cumulée de 28 milliards d'euros sur la période 2014-2017. Dans ce contexte, les élus locaux alertent solennellement les pouvoirs publics sur l'impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. Une maîtrise des dépenses publiques est certes nécessaire mais l'amputation de 30 % des dotations est insupportable. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l'action publique locale, les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources. La seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l'investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d'action : rigidité d'une partie des dépenses, transfert continu de charges de l'État, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale. Les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l'action publique pour tous les grands enjeux de notre société : elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble », elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire, enfin, elles jouent un rôle majeur dans l'investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l'emploi. La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour maintenir les moyens aux collectivités locales à un niveau suffisant pour mener à bien leurs missions.

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  • Question écrite n° 62888 publiée le 12 août 2014
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - Franche-Comté. budget. perspectives

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la programmation nationale budgétaire triennale 2015-2017 qui comprend un cadrage budgétaire portant sur la baisse des dépenses publiques et sur la baisse des prélèvements obligatoires, avec l'objectif général d'améliorer la compétitivité des entreprises. Les chambres d'agriculture, en tant qu'établissements publics, sont concernées par ce cadrage, même si leurs ressources fiscales affectées proviennent de la propriété foncière et non de l'activité des entreprises. Les mesures qui les visent, à travers une baisse des taxes affectées et une réduction des fonds de roulement, sont de nature à remettre en cause leur capacité d'action en faveur de l'économie agricole et forestière de nos territoires. Les chambres d'agriculture de Franche-Comté sont particulièrement touchées du fait que la région est très forestière et qu'un prélèvement important, spécifique à la ressource fiscale forestière a vu le jour en 2014. Enfin elles ont programmé à court terme plusieurs investissements, dont certains pourraient être remis en cause, selon les modalités d'application de ce projet budgétaire. Les responsables des chambres d'agriculture de Franche-Comté sont très inquiets des effets négatifs des mesures envisagées par le Gouvernement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir veiller à maintenir à l'avenir les moyens alloués aux chambres d'agriculture pour mener à bien leurs missions.

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  • Réponse à la question écrite n° 58802 publiée le 12 août 2014
    politique économique - croissance - relance. perspectives

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la dégradation, particulièrement significative depuis quelques mois, de la situation économique. La production industrielle stagne sur un niveau inférieur de plus de 15 % à celui de 2007. Sur le front de l'emploi, la dégradation est très marquée avec plus de 523 000 emplois salariés perdus depuis le 4e trimestre 2007. Plus inquiétant encore, sur les 6 dernières années, le chômage de 2 ans et plus a augmenté de 600 000 personnes et culmine à 1,1 million de personnes. La situation s'est également dégradée pour les entreprises depuis 2007. Les rémunérations salariales et les prélèvements obligatoires ont augmenté plus vite que la valeur ajoutée, au prix d'une contraction sensible des marges et des profits avant distribution. La situation a continué de se dégrader en 2013. Depuis 7 ans, les entreprises ont perdu près de 4 points de taux de marge qui se situe désormais à 29,7 % de la valeur ajoutée, niveau le plus bas depuis 1985. Enfin, pour le seul mois de juin, la contraction de l'activité du secteur privé s'est accélérée, en particulier pour l'industrie. Le <em>Purchasing Manager Index</em>, ou indice PMI, qui reflète la santé de l'activité manufacturière d'un pays, et réalisé auprès de 750 entreprises toujours pour le seul mois de juin, est ressorti à 48 points, contre 49,3 en mai, s'éloignant ainsi de la frontière des 50 %, en deçà de laquelle elle indique une phase de récession et au-dessus de laquelle s'ouvre à l'inverse une phase de croissance. L'indice PMI composite de l'activité globale, selon le Cabinet Markit qui a réalisé la mesure, évolue à son plus bas niveau depuis le mois de mars 2014. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour tenter d'améliorer significativement la confiance des investisseurs, relancer l'économie et ainsi lutter au mieux contre l'expansion du chômage.

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  • Question écrite n° 62092 publiée le 29 juillet 2014
    professions de santé - ordre professionnel - cotisations. caractère facultatif. perspectives

    M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de l'Ordre national infirmier. L'éthique de la profession est réglementée par le décret n° 2004-802 qui rappelle les compétences et le code de déontologie s'appliquant tant à l'exercice professionnel libéral que salarié. Les prérogatives de l'Ordre infirmier relève déjà du Haut Conseil des Professions où toute la profession est représentée quel que soit son lieu d'exercice ou sa spécialisation. Enfin, près de 80 % des infirmières sont salariées et dépendent d'instances déjà existantes et compétentes en matière de discipline. Il convient certainement d'améliorer le Haut conseil des professions paramédicales ou en le dotant de plus d'autonomie et y créant une commission chargée de la discipline pour les libéraux puisque c'est précisément l'absence d'une instance disciplinaire dans le secteur infirmier qui a justifié la création de cet ordre. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend ne pas rendre obligatoire l'adhésion et la cotisation pour tous les infirmiers du privé et du public ainsi que les sapeurs-pompiers lors de la prochaine loi de santé.

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  • Question écrite n° 61252 publiée le 22 juillet 2014
    organisations internationales - OTAN - participation française. perspectives

    M. Damien Meslot interroge M. le ministre de la défense sur le rôle que compte jouer la France au sein de l'OTAN à partir du 1er janvier 2015. En effet, au plus tard au 31 décembre 2014, la mission de la Force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS), lancée par l'OTAN en août 2003, devra s'achever conformément au processus engagé en 2011 de transition vers la prise en charge par les Afghans de la pleine responsabilité de la sécurité. S'achèvera ainsi une mission majeure de l'Organisation. La FIAS laissera alors place à l'ANSF, une mission d'accompagnement, de surveillance et d'appui, chargée de former les forces de sécurité afghane et de procéder au désengagement logistique. À l'approche de cette échéance, le Premier Ministre britannique déclarait récemment qu'il était important de réfléchir à l'avenir de l'OTAN. À ce titre, le Royaume-uni accueillera en septembre 2014, au Pays de Galles, le sommet des chefs d'État et de gouvernement des membres de l'Alliance afin de faire le bilan des opérations engagées en Afghanistan, de tirer les leçons de l'une de ses plus importantes et de ses plus longues missions, mais aussi et surtout de définir ses nouvelles orientations. De manière constante, la France est l'un des premiers contributeurs en troupes dans les opérations de l'OTAN, avec un haut niveau de qualité et de disponibilité de ses forces. Sa participation, sous mandat des Nations unies, à la KFOR au Kosovo ainsi que sa participation à la FIAS en Afghanistan, la place en effet au troisième rang, à un niveau comparable à celui de l'Allemagne et de l'Italie. Sur le plan financier, la France se situe au 4ème rang des contributeurs, elle est au nombre des cinq pays qui assument à eux seuls les trois-quarts du budget de l'organisation. Il souhaite donc savoir quelle sera la position de la France à l'occasion du sommet qui se tiendra prochainement à Newport, ainsi que les nouvelles lignes directrices que la France souhaite voir l'OTAN adopter.

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  • Question écrite n° 60884 publiée le 22 juillet 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les inquiétudes du réseau des chambres de commerce et d'industrie de France dans le déroulement des travaux menés avec le gouvernement. Le 28 mai 2013, le Premier ministre signait avec le réseau des CCI de France un pacte de confiance. Or celle-ci a été entamée par la baisse des ressources de 20 % cette année dans le cadre de la loi de finances pour 2014. Le 27 mai 2014, les chambres de commerce et d'industrie ont pris la décision de dénoncer le silence du Gouvernement qui ne dément pas les préconisations d'un rapport entièrement à charge des corps d'inspection de l'Etat. Ce rapport, réalisé sans évaluation comparative de tous les acteurs publics de l'accompagnement des entreprises, propose une nouvelle baisse de 32 % de la taxe affectée aux CCI d'ici à 2017 et une interdiction d'agir dans des secteurs stratégiques comme la gestion d'équipements (aéroports, ports, palais des congrès...) ou la formation continue, notamment la formation des demandeurs d'emploi. Le réseau des CCI était pourtant disposé à faire de nouveaux efforts, formulant même des propositions courageuses au Gouvernement. En réduisant aux CCI les moyens de soutenir le développement des entreprises et des territoires, en leur supprimant des misions sur lesquelles elles affichent pourtant des résultats probants, le Gouvernent fait une erreur économique majeurs. La mise en oeuvre reviendrait ainsi : à fermer des CFA et à réduire le nombre d'apprentis de 100 000 à 70 000 en trois ans ; à menacer la pérennité d'ici à 2017 d'aéroports, de ports de pêche ou de commerce, de parcs d'exposition et palais des congrès, de zones d'activité ; à arrêter les formations en direction des demandeurs d'emploi, des jeunes en contrat de professionnalisation, des salariés en reconversion dans les bassins en difficultés ; à supprimer 6 000 emplois sur les 26 000 que compte le réseau des CCI. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour maintenir les moyens des CCI et leur permettre, d'assurer une action publique efficace et de proximité au service des entreprises.

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  • Réponse à la question écrite n° 44278 publiée le 15 juillet 2014
    enseignement supérieur : personnel - enseignants - classes préparatoires. horaires

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la remise en cause des statuts des Professeurs des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) par le ministère. En effet, les services des professeurs CPGE sont à ce jour calculés selon les dispositions de l'article 7 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré et la circulaire n° 2004-056 du 29 mars 2004 qui indiquent les <em>maxima</em> de service dus par un enseignant en CPGE. Quel que soit son grade et le descriptif du poste sur lequel il est affecté (poste "étiqueté», "fléché" ou non), un enseignant qui effectue un service devant des élèves de CPGE a réalisé ses obligations réglementaires de service. En cas de partage du service d'enseignement entre plusieurs divisions de CPGE, il convient de retenir la division affectée de l'ORS la moins élevée dans laquelle le professeur assure effectivement un enseignement. Dans l'hypothèse d'ORS assurées dans un groupe à effectifs restreints, c'est l'effectif de la division dont est issu le groupe qui est pris en compte. Il est actuellement envisagé de modifier l'article précité en instaurant le principe de remplacer ces règles par une pondération 1h de prépa = 1,5h secondaire d'où des services portés à 10 heures quelle que soit la taille de la classe et le niveau d'enseignement (1ère ou 2ème année). Les conséquences de cette mesure seront pour de nombreux professeurs de classes préparatoires aux grandes écoles la perte d'au moins une à deux heures supplémentaires (soit au minimum 300€ par mois) ou/et des situations de sous-service. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend renoncer à la modification du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 qui pénaliserait les professeurs du supérieur.

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  • Question écrite n° 59723 publiée le 8 juillet 2014
    professions sociales - aides à domicile - associations. concurrence. soutien

    M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les services d'aide à domicile associatifs à but non lucratif qui s'engagent à répondre aux besoins d'aide sans aucune distinction de lieu de résidence de ressources, et de niveau de dépendance. En effet, ces structures sont aujourd'hui confrontées à trois difficultés majeures : le développement de la concurrence de nouvelles entreprises de services à la personne, qui s'installent prioritairement dans les zones urbaines et offrent leurs services à des personnes moins dépendantes (induisant un coût d'intervention moindre). Ces entreprises vont, en outre, bénéficier, grâce au CICE, d'une diminution importante de leurs charges contrairement aux structures associatives. Des tarifs APA et PCH très faibles et pas ou très insuffisamment revalorisés depuis des années dans certains départements. Certes, les conseils généraux expliquent cette situation par l'insuffisance des dotations transférées par l'État. Pour promouvoir le maintien à domicile de nos ainés, des personnes handicapées ou malades, sauver des emplois et mettre en oeuvre des parcours de santé qui limitent les durées d'hospitalisation, il est fondamental de réformer et de diminuer la taxe sur le salaire, dans les mêmes proportions que le CICE accordé aux entreprises privées, afin de rééquilibrer la situation de concurrence et de définir sur tout le territoire des tarifs APA et PCH cohérents avec la réalité des prix de revient des structures d'aide à la personne. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour soutenir les associations d'aide à domicile dont les salariés interviennent chaque jour chez 20 000 personnes âgées, handicapées ou malades.

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  • Question écrite n° 59591 publiée le 8 juillet 2014
    logement - réglementation - loi relative à l'accès au logement à l'urbanisme rénové. champ d'application

    M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'application de la loi relative à l'accès au logement à l'urbanisme rénové (ALUR) qui a été publiée au <em>Journal officiel</em> le 26 mars 2014. En effet, cette loi modifie de manière substantielle le droit applicable aux baux en cours et à venir et suscite une vive inquiétude parmi les propriétaires bailleurs de logements meublés. Les contraintes posées par la mise en oeuvre de ce texte auront un impact sur les tâches administratives liées à chaque logement meublé et les propriétaires bailleurs privés souhaitent savoir si le texte en question va également concerner les résidences étudiantes, les CROUS, les résidences pour personnes âgées ou bien encore les foyers de jeunes travailleurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le champs d'application de la loi ALUR va également concerner ces établissements.

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  • Question écrite n° 58865 publiée le 1 juillet 2014
    professions de santé - ordre professionnel - infirmiers. pérennité

    M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers par rapport à l'avenir de l'Ordre national des infirmiers. En effet, l'Ordre infirmiers créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a connu de grosses difficultés financières qui ont entraîné un plan de restructuration provoquant le départ de 100 personnes en 2011. Actuellement l'Ordre infirmiers emploie 65 salariés qui œuvrent avec dévouement et partage. Le plan de restructuration ne permet l'embauche de nouveau personnel que sous certaines conditions drastiques. Ces salariés veulent croire à la pérennité de leur travail dans une institution qui remplit des missions de service public. Les annonces faites de façon régulière d'une proposition de loi rendant les inscriptions au tableau de l'ordre facultatives, mettraient l'Ordre national des infirmiers dans une position délicate car il ne pourrait pérenniser les emplois. Outre les rapports agressifs avec quelques infirmiers qui se trouvent dans l'obligation, non seulement légale, mais aussi par leur employeur, de s'inscrire au tableau de l'Ordre, alors qu'ils entendent également les déclarations redondantes de l'éventualité de la non obligation de cette inscription, l'alourdissement des conditions de travail vient s'ajouter de façon pernicieuse au stress du quotidien lié au devenir de ces emplois. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour garantir la pérennité de l'Ordre national des infirmiers.

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  • Question écrite n° 58507 publiée le 1 juillet 2014
    entreprises - compétitivité - investissements. perspectives

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les raisons profondes d'une économie en proie à l'hostilité des investisseurs étrangers. L'industrie française a encore été l'objet de la prédation d'investisseurs étrangers, conséquence du refus idéologique des fonds de retraite par capitalisation. Si nous pouvons nous satisfaire de l'alliance de General electric et d'Alstom, plutôt que de son rachat par Siemens-Mitsubishi, cette nouvelle configuration n'est qu'un autre exemple de la faiblesse congénitale de l'économie française face, notamment, à l'économie américaine. La cause profonde de la faiblesse des entreprises nationales est l'insuffisance de fonds propres, une spécificité qui tient à l'absence de fonds de pension alors même qu'en tant qu'investisseurs de long terme ils sont les partenaires idéaux des entreprises. Ils représentent 156 % du PIB aux Pays-Bas, 112 % au Royaume-uni, ou encore 108 % aux États-unis. En France, ils ne représentent que 8 %. Les entreprises françaises mènent la bataille de la mondialisation à armes inégales. Résultats, les investisseurs étrangers détiennent de l'ordre de 42 % des actions des entreprises françaises cotées. Aux États-unis, quand le FMI pointe les freins à la croissance américaine, l'estimation de croissance des États-unis passe de 2,8 % à 2 %. En France, quand le Haut conseil des finances publiques se prononce sur les prévisions de croissance, il estime peu probable l'atteinte d'un objectif de croissance de 1 %. Certes, le pacte de responsabilité, annoncé par le Gouvernement en janvier dernier, est une première réponse positive en ce qu'il remet la compétitivité des entreprises au cœur des préoccupations publiques. Mais, en l'état, il reste insuffisant et insatisfaisant. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour redonner à l'économie française en général, et à l'industrie en particulier, le soutien nécessaire et suffisant face à la concurrence étrangère.

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  • Question écrite n° 58410 publiée le 1 juillet 2014
    élections et référendums - élections européennes - candidats. campagne. financement

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pertinence d'un si grand nombre de listes candidates aux élections des représentants au Parlement européen, quand toutes ne peuvent pas financer leurs bulletins de vote. Les dernières élections des représentants au Parlement européen, qui se sont déroulées les 24 et 25 mai 2014, offraient la possibilité aux Français de choisir parmi une impressionnante quantité de listes candidates. Cependant, force a été de constater que l'ensemble des listes n'étaient pas présentes sur les tables de décharge. La raison la plus évidente tient au fait que les listes généralement absentes n'ont pas eu les moyens de financer les documents de propagande. Cela conduit à s'interroger sur la pertinence d'un si grand nombre de candidatures qui, pour celles dont il est question, ne réunissent pas le soutien nécessaire et suffisant pour financer ne serait-ce que leurs bulletins de vote. Ne conviendrait-il pas de prendre des mesures adéquates pour éviter les candidatures trop légères comme cela est par exemple le cas pour les élections du Président de la République ? Au regard du taux actuel de participation des Français aux différents scrutins, il semble nécessaire d'aller dans le sens d'un déroulement irréprochable des opérations de vote afin de ne pas favoriser la crise de la représentation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour éviter les candidatures inconsistantes et ainsi contribuer à renforcer le sérieux des élections des représentants au Parlement européen.

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  • Réponse à la question écrite n° 42207 publiée le 1 juillet 2014
    impôt sur le revenu - assiette - revenus disponibles. réglementation

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité applicable à la pension alimentaire versée entre deux contribuables divorcés. En effet, en cas de divorce, le parent n'ayant pas la charge des enfants verse une pension alimentaire qu'il est autorisé à déduire de ses revenus et une majoration de 25 % est automatiquement appliquée par les services fiscaux. En revanche le parent ayant la garde des enfants suite à une décision de justice se voit dans l'obligation de déclarer les sommes perçues au titre de la pension alimentaire en complément des revenus liés à une activité professionnelle. Cette situation pénalise lourdement sur le plan fiscal de nombreuses mères divorcées qui subissent les changements de tranche d'imposition. De ce fait, apparaît une inégalité de traitement au niveau fiscal entre le parent qui a la garde des enfants et celui qui verse la pension alimentaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour rétablir l'équité fiscale entre les contribuables divorcés.

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  • Compte rendu de réunion n° 60 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 25 juin 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - 2

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Territoire-de-Belfort)

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence parlementaire

        4 Rue Georges Clemenceau

        90000 Belfort

        Téléphone : 03 84 22 19 07

        Télécopie : 03 84 28 36 80

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 26/06/2002 au 03/10/2005 (Membre)
          • du 15/10/2005 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 04/06/2008 (Membre)
          • du 24/06/2008 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 04/10/2005 au 14/10/2005 (Membre)
          • du 05/06/2008 au 23/06/2008 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
          • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
          • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)

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