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M. Damien Meslot

Territoire-de-Belfort (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 11 novembre 1964 à Belfort (Territoire-de-Belfort)
  • Cadre bancaire
Suppléant
  • M. Cédric Perrin
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Damien Meslot

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Fixation de l'ordre du jour ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (immigration, asile, intégration), (Ecologie, développement et mobilité durables)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Fixation de l'ordre du jour ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (immigration, asile, intégration), (Ecologie, développement et mobilité durables)

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    Commission de la Défense : Exécution des crédits de la Défense pour 2013Voir la vidéo

    Commission de la Défense : Exécution des crédits de la Défense pour 2013

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  • Question écrite n° 70997 publiée le 9 décembre 2014
    sécurité routière - stationnement - contraventions. réglementation

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur certaines pratiques abusives liées à la verbalisation de véhicules en application de l'article R417-10 du code de la route, dans le XVIIIème arrondissement de Paris. En effet à cet endroit-là comme dans beaucoup d'autres, certaines zones de livraison clairement reconnaissables par leur matérialisation au sol partagent l'utilisation de ces emplacements en deux plages horaires. D'une part ces espaces de livraison sont réservés la journée durant aux véhicules de livraison. D'autre part les véhicules ont le droit de s'y garer et non plus simplement de s'y arrêter la nuit avant de devoir libérer la place au petit matin. Cependant il est apparu que des véhicules stationnés à bon droit sur des emplacements de livraison ont été verbalisés dans les minutes qui précédaient l'heure limite à compter de laquelle l'utilisation de l'emplacement revenait à nouveau aux livreurs. Dans ce cas, les amendes ont été « post-horodatées » de seulement quelques minutes après ladite heure limite. Le PV devait être dressé en comptant sur le fait que le propriétaire du véhicule ne récupérerait ce dernier qu'après l'heure inscrite dessus. De cette façon, les usagers qui n'avaient pas pu constater que l'amende avait été établie avant l'heure de constat de l'infraction et avant l'heure limite réglementaire étaient condamnés à la payer. Ceux qui avaient pu constater que l'amende avait été établie à tort et avaient le temps de se rendre jusqu'au commissariat pouvaient être rétablis dans leur droit. Dans un cas comme dans l'autre, cette pratique porte atteinte à certains des principes du droit pénal et contribue à nuire à l'image de la puissance publique. Aussi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que cette pratique, dont l'existence a été rapportée dans le XVIIIème arrondissement de Paris, cesse.

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  • Question écrite n° 70921 publiée le 9 décembre 2014
    prestations familiales - allocations familiales - réforme. perspectives

    M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes de l'Union des associations familiales à propos du projet de modulation des allocations familiales en fonction des ressources des familles. En effet, le Gouvernement s'est engagé en faveur de la modulation des allocations familiales mettant ainsi en danger le principe d'universalité d'accès aux prestations familiales. Cela constituerait une grave rupture historique dans les principes de solidarité qui fondent l'assurance sociale et notre pacte républicain. Ce serait la fin du principe de solidarité horizontale, également applicable à l'assurance maladie, selon lequel on cotise selon ses ressources et l'on reçoit selon ses besoins. La redistribution doit se faire par la voie de l'impôt et des cotisations et ne peut se faire par la voie de la mise sous conditions de ressources des allocations familiales. Les Français contribuent par l'impôt et par leurs cotisations à un système de protection sociale dont ils savent pouvoir bénéficier un jour. Revenir sur ce principe républicain risque de fragiliser encore plus notre cohésion sociale. Cette mesure serait de plus injuste car elle porterait particulièrement atteinte aux familles nombreuses dont le pouvoir d'achat se trouve déjà impacté par la responsabilité de leurs enfants. Cette modulation ne permettrait du reste pas d'aider davantage les familles les plus en difficulté puisqu'il s'agit bien là de retirer les prestations sociales à certaines familles sans les redistribuer vers d'autres. Enfin, les familles ont déjà été mises sérieusement à contribution puisque 4 milliards d'euros d'économies ont été réalisés depuis 2012 sur la branche famille. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour réduire le déficit du régime général de la sécurité sociale sans toucher davantage au pouvoir d'achat des familles.

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  • Réponse à la question écrite n° 66752 publiée le 9 décembre 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des membres de la Fédération nationale du bois devant les exportations massives de grumes vers les pays émergents. En effet les professionnels du bois font face à une situation mettant en péril leur industrie. Les exportations de grumes vers les pays émergents connaissent une accélération constante qui pourrait provoquer à court terme la fermeture de nombreuses scieries françaises et ainsi la perte d'une masse considérable d'emplois qui font vivre nos territoires ruraux. Ce sont ainsi 450 000 emplois qui sont directement concernés à l'heure où le chômage atteint des niveaux historiques. Si l'exportation de bois sciés crée de la valeur ajoutée sur notre territoire et permet de maintenir l'emploi, l'exportation de grumes participe à la délocalisation progressive de toutes les activités qui ont fait la richesse et le savoir-faire de notre pays. La hausse constante des exportations provoque des tensions sur le marché du bois qui font croître considérablement les prix provoquant des difficultés d'approvisionnement pour les scieries françaises. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour permettre aux professionnels du bois de passer ce cap vital pour la pérennité de leur activité au cœur de nos territoires ruraux.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 02 décembre 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 69513 publiée le 25 novembre 2014
    agriculture - PAC - réforme. simplification. perspectives

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le poids des contraintes administratives qui reposent sur les membres de la FRSEA et des jeunes agriculteurs. La situation est telle que des avancées concrètes sont attendues. En effet plus de 30 % des aides en 2015 seront conditionnées au verdissement. Le plan d'action des zones vulnérables sera revu avec plus de contraintes, de nombreux coefficients des surfaces d'intérêt écologique ont été divisés par dix, les nouvelles mesures agro-environnementales sont trop élitistes et ne prennent pas en compte les spécificités régionales Tout cela est conjugué avec un contexte économique qui se dégrade pour plusieurs productions (céréales, viande, lait standard). Certes ces mesures sont très techniques et plus une seule administration n'est capable de l'expliquer clairement et simplement aux exploitants agricoles. Aujourd'hui les agriculteurs ont emblavé leurs terres pour 2015 et ils ne connaissent pas les règles de la nouvelle PAC sur lesquelles de nombreux contrôleurs battront la campagne. Au lieu d'expliquer et de faire œuvre de pragmatisme, les services du ministère de l'agriculture ont intensifié, depuis plusieurs mois, les contrôles. C'est pourquoi, concernant la PAC 2014-2020, les exploitants agricoles sollicitent la mise en place d'un dispositif adapté basé sur l'information et la pédagogie, en Franche-Comté, pour l'ensemble des agents (DDT, ASP, ONEMA) avec la mise en œuvre de contrôles pédagogiques sur 2015, une limitation de la rétroactivité (2 ans maximum pour tous les contrats) pour les contrôles du registre parcellaire graphique, une information précise des agriculteurs, par l'administration, en collaboration avec les organisations professionnelles agricoles, une limitation du dispositif des prairies sensibles sur une partie des zones Natura 2000 les plus riches en biodiversité, la mise en place d'un groupe de suivi du verdissement et de la conditionnalité, pour être en capacité très rapidement de formuler des propositions d'évolution au ministère de l'agriculture, des MAEC adaptées aux situations territoriales et à la réalité des exploitations. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour simplifier les règles de la nouvelle PAC et ainsi répondre aux attentes du monde agricole.

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  • Question écrite n° 69461 publiée le 18 novembre 2014
    transports aériens - pilotes - formation. ENAC. perspectives

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la formation des pilotes de ligne à l'École nationale de l'aviation civile (ENAC). En effet, cette formation d'excellence particulièrement exigeante de 3 années accueille actuellement des promotions de 28 élèves en provenance de classes préparatoires. Alors que cette formation coûte 100 000 euros par élève à l'État, ceux-ci ont de plus en plus de difficultés à trouver un emploi à leur sortie d'école sur un marché du travail saturé. Cette situation est particulièrement onéreuse pour la Nation et constitue un réel gâchis pour les élèves ayant suivi cette formation et n'ayant pas trouvé d'emplois. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour résoudre ce problème et s'assurer que l'offre de formation est bien en adéquation avec les besoins dans ce secteur d'activité.

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  • Question écrite n° 69029 publiée le 18 novembre 2014
    bois et forêts - filière bois - revendications. scieries

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des syndicats des résineux et feuillus de Franche-Comté à propos du risque de manque de matière première pour les scieries. En effet, le volume global mis en vente est en baisse depuis plusieurs années et la spéculation sur les grumes menée par les traders internationaux amplifie considérablement ce manque et menace à court terme la survie de nos scieries. M. le ministre a répondu à ces inquiétudes en énonçant les deux points suivants : mise en place de contrats et coût du certificat phytosanitaire. Or les contrats en sont encore au stade d'expérimentation en Franche-Comté et les certificats phytosanitaires ne sont absolument pas dissuasifs car trop peu contrôlés et appliqués par contrats et non par containers. Compte tenu de la prédominance de la forêt publique dans le grand quart Nord-Est de la France (environ 60 % des approvisionnements des scieries en résineux et 90 % en feuillus), l'État pourrait mettre en place une politique différente de commercialisation du bois des forêts publiques, <em>via</em> l'Office national des forêts, de manière à assurer l'approvisionnement des industriels locaux garants d'emplois dans nos territoires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour garantir l'approvisionnement en matière première de nos scieries.

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  • Question écrite n° 69028 publiée le 18 novembre 2014
    bâtiment et travaux publics - entreprises - cotisations sociales. congés payés. réglementation

    M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015. En effet, cet article risque de mettre à mal le dispositif des congés payés dans le BTP alors même que le système actuel permet de garantir et d'assurer l'effectivité d'un droit à congé complet à tous les salariés du secteur, et ce efficacement depuis 80 ans. Nées de la loi sur les congés payés du Front Populaire, les caisses de congés payés assurent depuis 1937 la portabilité du droit à congé dans le BTP, secteur à forte mobilité professionnelle. De cette façon, c'est plus de 1,5 millions de salariés qui bénéficient de l'assurance de pouvoir prendre le congé qu'ils ont acquis, même en cas de changement d'employeur. La mise en commun des cotisations que versent, à ce titre, les entreprises du BTP employant du personnel assure le financement du système. Grâce à cette mutualisation, les salariés bénéficient, en outre, d'une prime de vacances de 30 % et de jours d'ancienneté supplémentaires. La mesure prévue par l'article 14 du PLFSS, en prévoyant un prélèvement à la source des cotisations sociales dues sur les indemnités de congés versées par les caisses, avant que le congé ne soit pris et l'indemnité versée, alors même que ces cotisations auraient été de toute façon payées, risque de déstabiliser le système de mutualisation et de solidarité interentreprises de la branche et de briser l'équilibre instauré jusqu'alors. Il souhaiterait savoir comment, en modifiant le système actuel, les droits des salariés pourraient être préservés. Il souhaiterait savoir en quoi la diversité des règles applicables pour le recouvrement des cotisations sociales, selon les différents types de cotisations et de contributions et également selon le type d'exonérations qui les concernent, est gênante, de telle sorte qu'il faille y porter atteinte alors même que le système dont il est question dans le cadre du BTP s'avère efficace. Il souhaiterait enfin savoir en quoi un prélèvement effectué une fois le congé pris et l'indemnité versée est, selon l'exposé des motifs de l'article 14 du PLFSS pour 2015, fortement défavorable à la sécurité sociale au point d'y mettre fin, surtout si les cotisations dues sont quoi qu'il en soit versées.

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  • Réponse à la question écrite n° 15804 publiée le 18 novembre 2014
    bâtiment et travaux publics - entreprises - revendications. perspectives

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des artisans du bâtiment. En effet, la perspective d'un taux intermédiaire de TVA qui passera à 10 % en 2014, après une première hausse de 5,5 % à 7 % en 2011, un crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants (plus de 200 000 artisans exclus du dispositif), les mesures récentes du budget 2013 qui alourdissent les charges des entreprises, des délais de paiement intenables pour les artisans, des trésoreries exsangues et des banques tardant à soutenir le secteur inquiètent les professionnels. En toile de fond, l'exaspération des artisans du bâtiment est d'autant plus forte que la concurrence des auto-entrepreneurs s'accroît puisqu'ils ne sont pas concernés par l'augmentation du taux de TVA à 10 %, ni soumis aux mêmes charges que les entreprises. Une recrudescence du travail clandestin et des entreprises ne respectant pas la législation française et européenne est à craindre. Les artisans souhaitent que des mesures urgentes soient prises en appliquant la TVA à 5 % aux activités de rénovation des logements, en exerçant un contrôle des auto entrepreneurs, que des contrôle soient menés en plus grand nombre sur les chantiers les soirs et week-end et que des mesures soient prises pour la rénovation de 500 000 logements tout en maintenant le rythme actuel des constructions. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures seront prises pour soutenir l'activité des artisans du bâtiment.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 12 novembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Modification de l’ordre du jour
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 68897 publiée le 11 novembre 2014
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - artisans - indemnités au départ. perspectives

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes des artisans et commerçants à propos de l'article 51 du projet de loi de finances 2015 qui propose la suppression du dispositif d'indemnité de départ. L'indemnité de départ, créée en 1972, vise à compenser lors de leur départ en retraite l'absence de possibilité de valoriser les fonds de commerce d'artisans et de commerçants dont l'activité leur procure de très faibles revenus, en raison notamment de la concurrence de la grande distribution. Cette indemnité assure à chacun des artisans et commerçants locaux éligibles un soutien individuel essentiel au moment de son départ à la retraite. En 2013 le régime social des indépendants, qui a en charge la gestion de cette aide pour le compte de l'État, a versé cette indemnité à 1 330 indépendants pour un montant global de 12,66 millions d'euros ce qui représente une contribution raisonnable de la solidarité nationale à l'égard de personnes qui ont joué un rôle économique et social majeur à l'échelon local. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour tenir compte des difficultés économiques que connaissent certains indépendants en fin de carrière et qui seraient accrues par la suppression de l'indemnité de départ.

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  • Question écrite n° 68896 publiée le 11 novembre 2014
    retraites : régime agricole - retraites complémentaires - non-salariés agricoles. réglementation

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'application de la loi portant réforme des retraites votée le 18 décembre 2013 qui prévoit quelques améliorations pour les plus petites retraites des agriculteurs. Deux décrets d'application sont parus au <em>Journal Officiel</em> du 16 mai 2014 avec un effet rétroactif au 1er février 2014. Le décret n° 2014-494 concerne l'attribution de points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) aux conjoints et aides familiaux sous certaines conditions de durées de carrières comme non-salariés agricoles. Il apparaît qu'un nombre important d'anciens exploitants soient écartés du bénéfice de cette mesure. En effet, le texte de la loi prévoyait, pour cette mesure et au niveau national, 557 000 bénéficiaires pour une enveloppe de 160 millions d'euros. Or la réalité est toute autre, puisque les chiffres connus à ce jour font état de 477 000 bénéficiaires pour un coût de 133 millions d'euros environ. Ce résultat a été obtenu par les durées de carrière exigées par ce décret à savoir : pour les retraités d'avant le 31 décembre 1996: justifier de 32,5 années de carrière comme non salarié agricole et pour ceux à compter du 1er janvier 1997, de 17,5 années de carrière comme non salarié agricole mais carrière complète tous régimes confondus. Ces exigences ont éliminé 80 000 bénéficiaires potentiels de cette amélioration modeste de leur pension générant par la-même une économie de 27 millions d'euros environ sur le coût prévu pour cette mesure. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir élargir davantage les conditions d'accès au bénéfice de cette revalorisation.

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  • Question écrite n° 68829 publiée le 11 novembre 2014
    prestations familiales - allocations familiales - réforme. perspectives

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'examen de la branche famille. En effet, les mesures annoncées par le Gouvernement suscitent de vives inquiétudes parmi les familles françaises. Celles-ci ont déjà été mises durement à contribution avec les mesures décidées en 2013 dans le cadre de la rénovation de la politique familiale et ont cette année pris conscience de l'augmentation de l'impôt sur le revenu et de la diminution de certaines prestations. La situation économique dans laquelle se trouve aujourd'hui la France est difficile et les familles en subissent quotidiennement les effets. Mais, les mesures proposées remettent en cause les fondements de la politique familiale. Cette dernière joue un rôle fondamental au sein de la société. Son utilité n'est plus à démontrer. Familles rurales s'interroge par exemple, sur la proposition concernant le congé parental. Le mouvement y est opposé en l'état car elle conduira tous les parents, qui ne pourront pas faire le choix du partage, à ne bénéficier que d'un congé très raccourci, ce n'est pas acceptable. Quelle sera la solution pour les parents, dans la mesure où le nombre de places d'accueil est insuffisant ? Les familles du milieu rural seront très impactées par cette mesure car elles ne bénéficient que très peu des structures d'accueil. Il en va de même pour les autres propositions comme la diminution de la prime à la naissance, qui frappera durement les familles déjà en difficulté, et le décalage de la majoration des allocations familiales. En 2008, une modification avait déjà été introduite, réduisant à un seul seuil, l'âge déclenchant l'obtention de la majoration. Comment expliquer que maintenant la majoration, n'est utile qu'à 16 ans ? Les parents ont-ils décalés leurs dépenses de deux années ? La branche famille n'est pas la variable d'ajustement du budget de la sécurité sociale. Pour rappel, la branche n'est pas intrinsèquement déficitaire si des transferts de charges importants vers la branche vieillesse n'étaient venus grevés son budget. Il conviendrait de concentrer davantage les efforts vers la lutte contre la fraude aux cotisations dans la mesure où elle représente, selon la Cour des comptes, 20 milliards d'euros de manque à gagner dans le budget de la sécurité sociale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir renoncer aux mesures d'austérité qui s'appliqueraient aux familles.

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  • Question écrite n° 68740 publiée le 11 novembre 2014
    impôts locaux - versement transport - champ d'application. réforme. conséquences

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les effets de la création d'une nouvelle taxe appelée « versement interstitiel » qui pèsera inévitablement sur la compétitivité des entreprises. En effet, cette taxe a été adoptée en première lecture par voie d'amendement, contre l'avis du Gouvernement, dans le cadre des discussions du projet de loi portant sur la réforme ferroviaire. Elle étend à l'ensemble des entreprises de plus de 9 salariés une nouvelle charge fiscale jusqu'alors circonscrite à celles situées dans un périmètre de transport urbain. À un moment où le Gouvernement, par la voie du pacte de responsabilité, prône le retour au rétablissement des marges des entreprises, la mise en œuvre de cette nouvelle taxe n'est pas un signe susceptible d'aider au retour de la confiance. Alors que les collectivités territoriales sont invitées à participer à l'effort de redressement des comptes publics, il apparaît comme une anomalie qu'elles puissent compenser la baisse de la dotation globale de fonctionnement par une augmentation des taxes pesant sur les entreprises. Il serait également dommageable que les bénéfices du CICE soient annihilés par une série de mesures négatives. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur les effets de l'instauration de cette nouvelle taxe dans le contexte économique actuel et de lui indiquer s'il entend y renoncer.

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  • Question écrite n° 68739 publiée le 11 novembre 2014
    impôts et taxes - taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - gazole. hausse. conséquences

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi de finances pour 2015 et plus particulièrement sur la hausse programmée de la fiscalité sur le gazole. En effet, le projet de loi de finances pour 2015 prévoit, dans son article 20, un relèvement du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) assise sur le gazole. Cette nouvelle augmentation de la taxation s'ajouterait à une autre déjà programmée depuis l'entrée en vigueur de la taxe carbone le 1er janvier 2014 au moment où le pouvoir d'achat des Français est en berne et où la pression fiscale n'a jamais été aussi élevée. De plus la fiscalité représente déjà plus de la moitié du prix des carburants à la pompe faisant de la France l'un des pays les plus chers de l'Union européenne. Cet état de fait pénalise ainsi grandement les Français les plus modestes qui sont obligés d'utiliser leur automobile pour se rendre sur leur lieu de travail. Cette augmentation s'inscrirait dans un contexte qui a vu notre pays perdre 500 stations-service traditionnelles depuis 2 ans aggravant la disparité du maillage territorial des points de vente de carburant. Enfin cette annonce intervient alors que le secteur automobile, qui emploie près d'un Français sur dix, est toujours dans une situation pour le moins précaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir tenir compte des inquiétudes exprimées par les professionnels de la filière automobile et de réfléchir à leurs côtés à une autre alternative et à une remise à plat de la fiscalité des carburants.

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  • Question écrite n° 68690 publiée le 11 novembre 2014
    étrangers - droit d'asile - réforme. perspectives

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes et demandes de précisions des membres du Secours catholique à propos du projet de loi portant réforme de l'asile. La réforme proposée vise principalement à accélérer les procédures d'examen des demandes d'asile pour fluidifier le dispositif d'hébergement tout en transcrivant dans la législation française plusieurs directives européennes adoptées en 2013. L'accès à la procédure d'examen sera facilité par l'instauration d'un guichet unique dans les préfectures compétentes et surtout par la suppression de l'exigence d'une domiciliation préalable avant la délivrance d'une attestation de demande d'asile. Mais le projet de loi est muet sur la question des conditions d'accès à une adresse une fois la procédure entamée. Il est également prévu de remplacer le « droit au séjour » par la seule remise d'une « attestation de demande d'asile » valant droit au maintien sur le territoire. Cette mesure risque de rendre complexe l'accès effectif aux droits sociaux, les agents des organismes concernés risquant de continuer à exiger la présentation d'un document de séjour. Une clarification législative s'impose afin que le terme « droit au séjour » soit maintenu sur les documents délivrés. Le dispositif national d'accueil (DNA) pilotera l'attribution des places d'hébergement au niveau national et régional. Le projet prévoit que les personnes ne souhaitant pas d'hébergement ou refusant celui proposé se verront privées des mesures d'accompagnement administratif et des allocations pour demandeurs d'asile. Ce projet interdira de fait aux personnes la possibilité de rester à proximité de leur famille. Il en résultera surtout que de nombreux demandeurs d'asile seront en grande précarité et deviendront dépendants des associations humanitaires. Enfin le projet n'aborde pas la question du droit au travail et il semble utile d'intégrer cette problématique au projet de loi portant réforme de l'asile. C'est pourquoi il lui demande de prendre en considération ces remarques et de leur apporter les précisions nécessaires.

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  • Question écrite n° 68639 publiée le 11 novembre 2014
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la suppression, dans le projet de loi de finances pour l'année 2015, des crédits accordés au comité professionnel de distribution de carburants (CPDC). Le CPDC accompagne depuis 1991 la modernisation et la mise aux normes environnementales des détaillants de carburants. Cette profession a subit de plein fouet la concurrence des grandes surfaces et depuis 1991 ce sont 16 000 des 22 000 stations-services de proximité que comptait notre pays qui ont fermé leurs portes conduisant à une désertification de nos régions et à un maillage territorial de plus en plus inéquitable. Avec la fin du CPDC ce sont 30 000 emplois non délocalisables qui sont menacés directement. Cette décision est de plus difficilement compréhensible par une profession qui avait obtenu, après une forte mobilisation, un délai de 3 ans pour la mise aux normes des points de vente afin de pallier les retards de paiement du CPDC mis à mal par les baisses de subventions. Aujourd'hui près de 2 200 dossiers attendent toujours une réponse du Comité et il est évident que ces deux mesures entrent en contradiction. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le traitement équitable des dossiers en souffrance au CPDC et quelles solutions le Gouvernement entend trouver pour garantir sur le long terme un maillage territorial de détaillants de proximité, tout en les réengageant sur une dynamique d'investissements, notamment par l'équipement du pays en bornes de recharges électriques.

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  • Question écrite n° 68604 publiée le 11 novembre 2014
    élections et référendums - organisation - propagande électorale. dématérialisation. conséquences

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'article 46 du projet de loi de finances 2015. En effet, cet article prévoit de supprimer l'envoi à domicile de la propagande électorale sous format papier pour les élections régionales et départementales qui seront organisées à partir de l'année 2015. Cet envoi serait remplacé par la mise en place d'un site internet dédié et la mise à disposition des documents électoraux dans les préfectures, sous-préfectures et mairies. Ce projet renforcerait l'abstention en éloignant les électeurs de l'accès aux programmes et de la présentation des candidats. L'accès à l'information électorale est plus que jamais crucial si l'on veut éviter d'atteindre des taux d'abstention record. D'autre part ce projet fragiliserait davantage les filières du papier et de l'imprimé déjà touchées par la dématérialisation, la concurrence étrangère et la crise économique. Ces filières concernent aujourd'hui près de 500 000 emplois en France dont une grande majorité n’est pas délocalisables. Enfin, ce projet a pour but de garantir un meilleur impact environnemental alors que le papier majoritairement utilisé est soit du papier recyclé, soit du papier issu de forêts gérées durablement ; L'impression française intégrant les exigences d'un développement durable et responsable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir tenir compte des impacts économiques et sociaux mais aussi des conséquences néfastes pour les pratiques démocratiques d'une telle réforme.

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  • Question écrite n° 68549 publiée le 11 novembre 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes des chambres de commerce et d'industrie à propos du projet de loi de finances pour l'année 2015. En effet, après une baisse de leurs ressources fiscales de 7,5 % en 2014 auquel s'est ajouté un prélèvement qualifié alors d'exceptionnel de 170 millions d'euros, il est prévu pour 2015 une nouvelle baisse de 17 % de la taxe affectée aux CCI ainsi qu'un prélèvement de 500 millions d'euros sur leurs fonds de roulement. Cette baisse aura des conséquences inéquitables en fonction des territoires puisque si les CCI sont dépendantes en moyenne à 30 % de la ressource fiscale à l'échelle nationale, ce taux de dépendance monte à 60 % en Franche-Comté. S'il est normal que les CCI participent à l'effort budgétaire collectif, l'effort qui sera demandé à celles-ci en 2015 est supérieur aux moyens réellement décaissables et priverait de fait les CCI de toute capacité d'investissement pour l'avenir aux côtés des collectivités locales au service du développement économique de nos territoires. Ces dispositions budgétaires mettent en péril le modèle économique du dernier acteur public présent sur l'ensemble du territoire au contact des entreprises. Ces mesures auront des conséquences inévitables en matière d'emploi, de formation, d'aménagement du territoire ou d'investissement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir tenir compte des impacts économiques de cette baisse des ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie et de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour pérenniser un réseau entièrement au service de nos entreprises et donc de notre développement économique.

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  • Question écrite n° 68541 publiée le 11 novembre 2014
    bois et forêts - politique forestière - Centre national de la propriété forestière. moyens. financement

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des membres du centre régional de la propriété forestière de Franche-Comté concernant l'avenir de la forêt française et de toute la filière bois. En effet, l'État ne versera pas la dotation de 16 millions d'euros qui était prévue et a diminué de 40 % les moyens du centre national de la propriété forestière (CNPF). Cette annonce paraît incohérente, injuste et dangereuse pour l'avenir. La forêt privée représente 23 % du territoire national, impliquant 18 millions de Français et 440 000 emplois, pouvant fournir 85 millions de m3 par an (dont 74 % en forêt privée). L'engagement des forestiers est essentiel pour la production d'une matière première durable, pour la réussite de la transition énergétique (47 % des ENP) et pour les emplois ruraux et la filière bois. Les forestiers contribuent à la préservation de la biodiversité et des équilibres naturels, à la préservation des paysages et la production de la biomasse. Le Gouvernement sollicite les forestiers à travers les 34 filières d'avenir, la transition énergétique, la loi d'avenir, en plus de ses missions fondamentales : documents de gestion durable à instruire, formation des propriétaires, conseils, renforcement de la mobilisation des bois par l'animation territoriale, recherche, actions environnementales. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour soutenir l'activité forestière de notre pays et de veiller à maintenir les moyens accordés au CNPF.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Territoire-de-Belfort)

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence parlementaire

        4 Rue Georges Clemenceau

        90000 Belfort

        Téléphone : 03 84 22 19 07

        Télécopie : 03 84 28 36 80

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 26/06/2002 au 03/10/2005 (Membre)
          • du 15/10/2005 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 04/06/2008 (Membre)
          • du 24/06/2008 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 04/10/2005 au 14/10/2005 (Membre)
          • du 05/06/2008 au 23/06/2008 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
          • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
          • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)

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