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M. Jean-Louis Christ

Haut-Rhin (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 24 janvier 1951 à Ribeauvillé (Haut-Rhin)
  • Chef d'entreprise
Suppléant
  • M. Jacques Cattin
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Louis Christ

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    1ère séance : Accord France-Andorre : prévention doubles impositions ; Délimitation des régions (nouvelle lecture) (jusqu'à l'article premier adt 166)Voir la vidéo

    1ère séance : Accord France-Andorre : prévention doubles impositions ; Délimitation des régions (nouvelle lecture) (jusqu'à l'article premier adt 166)

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  • Réponse à la question écrite n° 58960 publiée le 31 mars 2015
    télécommunications - Internet - réseaux sociaux. jeux de défis. lutte et prévention

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets néfastes du développement de certaines pratiques sur les réseaux sociaux. Ainsi, fin 2013, apparaît le phénomène dénommé de neknomination : la pratique consiste à se filmer en train de boire de l'alcool et à poster ses « exploits » en ligne, en vue de lancer un défi aux autres membres du réseau. Ce phénomène s'est prolongé par d'autres « jeux de défis » lancés sur le web, tel le concept du « À l'eau ou au resto ». Ces jeux pourraient paraître anodins s'ils ne s'étaient soldés par des conséquences dramatiques, fin mai dans le Pas-de-Calais ou encore mi-juin, dans le Morbihan. Face à la propagation de ce phénomène auquel notre jeunesse semble particulièrement exposée, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour prévenir les usages potentiellement dangereux du net, concernant les jeux de défis.

    Voir la réponse publiée le 31 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 14463 publiée le 31 mars 2015
    impôts locaux - taxe d'habitation - exonérations. champ d'application

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conditions d'exonération de la taxe d'habitation. L'article 1414 du code général des impôts lie le bénéfice du dégrèvement de la taxe d'habitation à trois conditions cumulatives. La première de ces conditions prévoit que le contribuable qui sollicite l'exonération doit être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés ou être invalide sans possibilité de subvenir à ses propres besoins par le travail, ou titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité prévues aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale, ou être veuf ou veuve ou âgé de plus de 60 ans. Le fait de percevoir l'allocation spécifique de solidarité ne permet pas à cette catégorie de demandeurs d'emploi de bénéficier des dispositions prévues par l'article 1414 du CGI, alors même que ces contribuables demeurent en fin de droits et donc en situation particulièrement précaire. Il lui demande dans quelle mesure il ne serait pas opportun d'élargir la liste des bénéficiaires de l'exonération de la taxe d'habitation aux titulaires de l'allocation spécifique de solidarité.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 24 mars 2015

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 76420 publiée le 24 mars 2015
    environnement - développement durable - diagnostic unique de performance environnementale. mise en oeuvre

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la suggestion de la commission environnement du club des juristes, proposant la création d'un diagnostic unique de performance environnementale (dans son rapport Mieux informer et être informé sur l'environnement). Il s'agirait, selon les termes de la commission mentionnée, d'un « référé communication », destiné à garantir l'effectivité du droit d'accès aux données publiques environnementales. Dans le domaine des ventes immobilières, ce diagnostic serait incorporé dans un « carnet de santé environnement », attaché à chaque terrain. Le but de ce diagnostic unique de performance environnementale serait de créer une information unique et globalisée autour des enjeux environnementaux et sanitaires des terrains et immeubles bâtis. Il permettrait ainsi de rationaliser et d'organiser les renseignements obligatoires collectés, dans une base de données unique, de tout terrain ou immeuble bâti ayant fait l'objet d'une transaction. Les avantages d'un tel dispositif seraient multiples : simplicité de l'accès aux informations rassemblées, découlant d'obligations qui incombent aux parties, sécurité juridique et respect de l'impératif d'économie de l'espace, tel que posé par la loi du 13 décembre 2000, qui vise à favoriser la réutilisation des sols. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à cette proposition de création d'un diagnostic unique de performance environnementale.

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  • Question écrite n° 71510 publiée le 16 décembre 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    sécurité routière - feux de croisement - réglementation

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement des feux de circulation diurnes rendus obligatoires par une directive européenne du 1er février 2011. La sécurité routière a motivé cette obligation, en soulignant que les feux de jour tendaient à améliorer la visibilité des véhicules sur les routes. Avec la généralisation de ce dispositif, on relève désormais un nombre croissant d'automobilistes qui se plaignent de l'effet éblouissant des feux de jour à LED (diodes électroluminescentes). Sur certains modèles récents de véhicules, le nombre de diodes est en effet de plus en plus important et leur intensité plus forte, avec une couleur bleutée. Un sondage a ainsi mis en évidence que 31 % des personnes interrogées déclarent être aveuglées par ces systèmes d'éclairage. Ce sondage confirme une note de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) d'octobre 2010, indiquant que les sources de luminance élevée situées dans le champ de vision induisent un éblouissement susceptible d'entraîner une baisse des performances visuelles, des accidents domestiques ou de la route (collision) et que le niveau de rayonnement accessible en direct de ce type de source dépasse largement le niveau d'inconfort visuel. Sur cette base, l'ANSES recommande formellement de ne pas regarder les LED de forte luminance de face. Considérant l'ensemble de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement entend adopter une réglementation portant sur les caractéristiques techniques des feux de circulation diurnes.

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  • Question écrite n° 71133 publiée le 16 décembre 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    communes - conseils municipaux - élus minoritaires. prérogatives. perspectives

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, qui fixent les droits des élus d'opposition dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants. L'abaissement du seuil démographique de 3 500 à 1 000 habitants pour l'application du scrutin proportionnel ne s'est pas accompagné d'un abaissement des seuils du cadre réglementaire des droits de l'opposition, qui sont applicables pour les communes de plus de 3 500 habitants. Il en va ainsi de l'exercice du droit d'expression dans les bulletins municipaux, l'adoption d'un règlement intérieur du conseil municipal ou encore la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Il lui demande quelles mesures il entend adopter pour mieux garantir les droits des élus de l'opposition, dans les communes de moins de 3 500 habitants, afin de respecter le principe de la représentation proportionnelle.

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  • Question écrite n° 70535 publiée le 2 décembre 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    santé - aide médicale urgente - défibrillateurs cardiaques. implantation. déclaration

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la publicité liée au déploiement sur le territoire des défibrillateurs automatiques externes (DAE), qui s'est accéléré suite à la parution du décret n° 2007-705 du 4 mai 2007, qui autorise le public non médecin à utiliser ces équipements. Pour une utilisation optimale des DAE et une bonne coordination avec les services de secours (SAMU SDIS), il serait opportun que ces opérateurs soient informés de façon exhaustive de l'emplacement de tous les défibrillateurs. Des opérations de recensement ont été lancées dès 2010, en partenariat avec les collectivités territoriales, la Croix Rouge et l'Association pour le recensement et la localisation des défibrillateurs (ARLOD). Elles se poursuivent actuellement sur toute la France. Elles se heurtent toutefois à la difficulté de localiser l'ensemble des DAE, car de nombreuses associations et entreprises ont pu faire l'acquisition d'un appareil sans déclaration ou signalement. Considérant l'enjeu de santé publique lié à l'arrêt cardiaque (50 000 arrêts chaque année en France et un taux de survie de l'ordre de 5 % seulement), il lui demande s'il est prévu, lors de toute acquisition et installation d'un DAE, une déclaration obligatoire, afin que tous ces dispositifs puissent être précisément localisés.

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  • Réponse à la question écrite n° 68890 publiée le 24 mars 2015
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP). Ce dispositif répond à un objectif de justice et de protection sociale des salariés, exposés aux risques et à l'usure d'emplois exigeants sur le plan physique. Néanmoins, sa mise en œuvre posera immanquablement de lourdes difficultés pour nombre d'entreprises où les postes sont polyvalents et où le degré de pénibilité variable est extrêmement complexe à évaluer. Dès lors, le CPPP semble totalement à l'opposé du « choc de simplification » et de l'allègement du coût du travail souhaités par le Gouvernement. Les entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité, les TPE et PME, ne pourront pas supporter la surcharge administrative et financière induite par cette mise en œuvre. Aussi il lui demande, dans la mesure où le Gouvernement n'entend pas renoncer au CPPP, quels aménagements concrets sont envisagés pour rendre pratique et acceptable d'un point de vue financier, son application.

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  • Réponse à la question écrite n° 68878 publiée le 24 mars 2015
    propriété intellectuelle - droits d'auteur - Hadopi. missions. perspectives

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens budgétaires alloués en 2015 à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). Le Gouvernement a ainsi divisé par deux la dotation publique affectée à cette autorité. Cette réduction de moyens préfigure-t-elle une réorientation des missions confiées à l'Hadopi, au vue d'un faible bilan à mettre à son actif, depuis sa création en 2009 ? En effet en cinq ans seuls 160 dossiers ont été transmis à la justice pour téléchargement illégal et 19 condamnations ont été prononcées. Il lui demande quel sort le Gouvernement entend réserver à l'Hadopi et plus globalement, quelle politique il compte mettre en œuvre pour protéger efficacement la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.

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  • Réponse à la question écrite n° 59710 publiée le 24 mars 2015
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les travaux en cours de réingénierie du diplôme de masseur-kinésithérapeute. L'arbitrage interministériel intervenu suite aux concertations relatives à la réingénierie de la formation prévoit de rétrograder la reconnaissance des études des kinésithérapeutes au niveau licence, alors même que cette formation se déroule déjà sur quatre années. Selon l'ensemble des organisations professionnelles, cet arbitrage reviendrait à renoncer à la qualité des soins pour les patients et à isoler les kinésithérapeutes au sein des autres professions de santé, en les privant ainsi de coopération interprofessionnelle et d'une carrière internationale. Considérant le rôle croissant que ces professionnels jouent dans la chaîne des soins (78 000 kinésithérapeutes réalisent plus d'un million d'actes par jour), il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver aux attentes des masseurs-kinésithérapeutes, s'agissant de la reconnaissance de leur formation au grade master et du maintien de la première année commune aux études de santé.

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  • Question écrite n° 56606 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    impôt sur le revenu - crédit d'impôt - dépenses liées aux économies d'énergie. réglementation

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions d'attribution du crédit d'impôt lié aux dépenses « qualités environnementale de l'habitation principale ». Le code général des impôts fixe un plafond de 8 000 euros de crédit d'impôts (+ 400 euros par enfant à charge) sur une période de cinq ans pour les célibataires, divorcés ou veufs, ce plafond étant porté à 16 000 euros pour les couples souscrivant une déclaration de revenus commune. Cette différence de plafond semble pour le moins curieuse si l'on considère que les travaux environnementaux mis en oeuvre dans une habitation principale sont les mêmes, que l'on soit célibataire ou marié. Il est même plus aisé de faire face à ce type de dépenses avec deux revenus que lorsque l'on n'en compte qu'un seul. Il lui demande si un dispositif pourrait être envisagé pour inciter davantage les personnes célibataires, veuves ou divorcées, à engager des dépenses qualité environnementale dans leur habitation principale.

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  • Question écrite n° 56569 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    établissements de santé - tarifs - tarifs journaliers de prestation. montant. harmonisation

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les écarts de tarifs entre les hôpitaux publics, constatés par une enquête d'une association de consommateurs, sur la base des chiffres établis par l'Observatoire citoyen des restes à charge. Selon cette étude, les tarifs qui servent de base de calcul pour le ticket modérateur de 20 % varient considérablement d'un hôpital à l'autre et seraient déterminés de façon opaque. Ils seraient beaucoup plus variables au sein des hôpitaux publics que dans le secteur privé. Ainsi, pour les soins qualifiés de « ville », qui s'élèvent en moyenne à 817 euros à l'hôpital public, ils peuvent monter jusqu'à plus de 2 200 euros. Ces tarifs apparaissent dès lors comme une véritable variable d'ajustement du budget de l'hôpital. Considérant les enjeux liés à cette question, s'agissant des conditions d'accès aux soins hospitaliers et de l'égalité des patients, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour rétablir de la transparence et une meilleure harmonisation entre les hôpitaux dans la fixation des tarifs qui servent de base de calcul au ticket modérateur de 20 %.

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  • Question écrite n° 56375 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    télécommunications - téléphone - portables. réseau 4G. couverture du territoire

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur le déploiement du réseau 4G sur le territoire national. Cette technologie du haut débit pour la téléphonie mobile permet le développement de nouveaux services comme la vidéo à la demande, la télévision HD ou le stockage de fichiers en ligne. Selon l'Agence nationale des fréquences, qui avait enregistré un développement important du réseau 4G entre juin et décembre 2013, la progression du nombre d'antennes s'est fortement ralentie depuis le début de cette année. Par ailleurs, la répartition nationale de la couverture 4G est loin d'être homogène sur le plan géographique. Ainsi, dans les grandes agglomérations, la couverture est maximale alors que de nombreux secteurs ruraux ne sont absolument pas desservis par la 4G. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire cette fracture numérique entre la France rurale et la France urbaine et si elle est en mesure de lui indiquer et à quelle échéance la couverture du très haut débit mobile pourrait être totale.

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  • Question écrite n° 56138 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - accompagnement juridique et administratif

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accompagnement juridique et administratif des personnes handicapées dans leurs démarches engagées auprès des assureurs, des banques et devant la justice. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a constitué, de l'avis général, une avancée majeure dans la prise en charge, l'accompagnement et l'intégration sociale des personnes handicapées. Il subsiste néanmoins des points sur lesquels des progrès importants peuvent encore être réalisés. Les personnes handicapées présentent ainsi souvent des difficultés de compréhension accrues et face au maquis que constituent les diverses procédures de prises en charge et d'indemnisations, elles sont démunies. Des réponses concrètes et simples pourraient être apportées pour faciliter ces procédures : création de formulaires administratifs simplifiés au droit des personnes handicapées, fixation de délais de traitement des demandes, création d'un service d'aide juridique dédié au sein des MDPH, suivi personnalisé et coordonné des dossiers. L'un des enjeux de ces mesures est de pouvoir réduire significativement la durée des procédures : si on prend l'exemple de la mise à disposition d'équipements spécialisés, le besoin est immédiat et pourtant il faut bien souvent des mois d'études de dossier avant que cette mise à disposition soit effective. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un meilleur accès au droit pour les personnes handicapées.

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  • Question écrite n° 55289 publiée le 13 mai 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    assurance maladie maternité : prestations - frais de transport - prise en charge. réglementation

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de remboursement des frais de transport par l'assurance maladie, telles que définies par l'article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. Ce texte dispose que la prise en charge des frais de transport pour les malades, sur une distance supérieure à 150 kilomètres, est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations, après avis du contrôle médical. La fixation de ce seuil kilométrique uniforme est immanquablement source d'inégalité entre les assurés sociaux, selon leur département de résidence. En effet, la concentration des centres de soins varie sensiblement d'une région à l'autre, avec l'incidence qui en découle sur les éloignements des populations. Il souhaite savoir si elle envisage une modification de ce seuil kilométrique ou si elle entend intégrer d'autres critères, qui permettent de tenir compte des particularités territoriales, en matière d'équipements en centres de soins.

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  • Question écrite n° 50769 publiée le 25 février 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    professions de santé - chirurgiens-dentistes - honoraires. revendications

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications portées par la Confédération nationale des syndicats dentaires, (CNSD) dont le mot d'ordre de grève générale a été particulièrement bien suivi. La CNSD conteste le retrait du domaine bucco-dentaire de l'assurance maladie et proteste contre ce qu'elle qualifie de « gel » des remboursements de certains actes depuis 25 ans. Ainsi, elle avance l'exemple de la couronne céramo-métallique, remboursée 75,25 euros par la sécurité sociale, alors qu'elle est facturée en moyenne 600 euros au patient. Selon la CNSD, les tarifs bas et gelés des soins conservateurs (parmi les plus bas d'Europe) expliquent l'inflation observée sur le prix des actes à honoraires libres, qui permettent de préserver le fonctionnement des cabinets dentaires. Cette tendance conduit à un reste à charge de plus en plus important pour les patients sur les actes prothétiques et pose tout simplement un problème d'accès aux soins. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage d'adopter pour répondre aux difficultés évoquées par la CNSD, dans l'intérêt des professionnels de santé et des patients.

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  • Question écrite n° 49374 publiée le 11 février 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    handicapés - pensions d'invalidité - conditions d'attribution. réglementation

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'attribution de la pension d'invalidité. Elles tiennent à la fois à l'âge (article L. 341-15 du code de la sécurité sociale), au degré d'incapacité (articles R. 341-2 et R. 341-3 du code de la sécurité sociale) et à la durée d'affiliation à la sécurité sociale (article R. 313-5 du code de la sécurité sociale). Concernant cette troisième condition, l'assuré doit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédent l'interruption de travail ou avoir effectué 800 heures de travail salarié au cours des 12 mois précédent la constatation de l'état d'invalidité. Cette dernière condition est souvent très difficile à remplir dans les faits, car la personne en incapacité n'est pas en mesure, pour des raisons médicales, d'assurer une telle charge de travail dans l'année qui précède sa demande. La non-satisfaction de cette condition d'affiliation est ainsi à l'origine de nombreuses décisions de rejet d'attribution de la pension d'invalidité. Cette situation est très mal vécue par les intéressés qui, outre leurs problèmes de santé, sont confrontés à des difficultés financières, au terme d'une carrière entière de cotisations. Afin de répondre à cette difficulté, il lui demande si le Gouvernement, dans le cadre de ses réflexions en cours sur le sujet, envisage d'adopter des mesures d'assouplissement, s'agissant des conditions d'attribution de la pension d'invalidité, comme une prise en compte des heures de travail salarié au-delà des 12 mois précédent la constatation de l'état d'invalidité.

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  • Question écrite n° 48279 publiée le 28 janvier 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    impôts et taxes - crédit d'impôt création - artisans d'art. champ d'application

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés que rencontrent les artisans pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA). En effet, les contentieux relatifs au crédit d'impôt concerneraient actuellement près de 500 entreprises, avec à la clé des demandes de remboursements portant sur plusieurs exercices. Ces procédures seraient dues à une interprétation très restrictive par l'administration fiscale des conditions d'attribution de ce crédit d'impôt. La difficulté tient au fait qu'il est complexe de distinguer ce qui relève de la conception et ce qui relève de la réalisation dans ces activités. De même, la notion de « nouveaux produits » est entendue de façon très restrictive par les pouvoirs publics. Il résulte de cette approche un contentieux qui met nombre d'artisans du secteur en péril. Par ailleurs, le bulletin officiel des impôts du 25 septembre 2013 limite davantage le périmètre du crédit d'impôt, en excluant du dispositif les entreprises dites prestataires de services. Il lui demande quelles adaptations du crédit d'impôt considéré le Gouvernement envisage-t-il de mettre en oeuvre pour restaurer toute l'efficience de ce dispositif en faveur des artisans exerçant dans les métiers d'art.

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  • Question écrite n° 47892 publiée le 21 janvier 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    entreprises - entreprises en difficulté - plans de sauvegarde de l'emploi. rapport parlementaire. propositions

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les mesures qu'il convient d'adopter pour prévenir et, le cas échéant, accompagner les plans de sauvegarde de l'emploi, qui se multiplient dans notre pays depuis des mois. Un rapport d'information parlementaire de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire a été publié sur le sujet, fin 2013, en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle. Ce rapport formule toute une série de propositions visant à rénover le contrôle de l'administration dans les procédures de licenciement collectif (association de Pôle emploi à la phase de négociation autour du PSE), à dynamiser la revitalisation des territoires (extension de l'obligation de revitalisation aux entreprises de 250 à 1 000 salariés, élargissement du FNRT), à mieux anticiper les restructurations (politique des filières), à favoriser l'émergence des projets de reprise, ou encore à simplifier et à renforcer les mécanismes d'activité partielle. Ce rapport s'intéresse encore au rôle de l'Union européenne, en suggérant une utilisation plus large du fonds européen d'ajustement à la mondialisation et un assouplissement de la contrainte européenne pesant sur l'action des acteurs publics en faveur des mutations économiques (suggestion de relèvement du seuil d'aide maximale pouvant être apportée à une entreprise en difficulté de 10 millions à 20 millions d'euros ou d'allongement de la période d'aide maximale de 6 à 12 mois, afin de disposer d'un délai suffisant pour des opérations de restructuration). Considérant l'importance de ces mesures dans le contexte actuel de crise, il lui demande quelles suites concrètes le Gouvernement entend réserver à ces différentes propositions.

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  • Question écrite n° 41889 publiée le 5 novembre 2013
    renouvelée le 24 mars 2015
    télécommunications - téléphone - portable. communications. coûts

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le coût des communications mobiles. La commission européenne a publié à l'été 2013 une étude comparative sur le coût moyen à la minute sur les réseaux mobiles des pays de l'Union européenne. Selon cette étude, ce coût serait extrêmement variable d'un pays à l'autre de l'Union européenne, allant de 1 à 8. Avec un prix à la minute de 0,127 euros, la France se situe dans le peloton de tête des pays où les appels sont les plus chers. Ces chiffres montrent clairement que les marchés nationaux des télécommunications n'offrent pas des conditions tarifaires particulièrement avantageuses pour le consommateur. Notre marché national demeure, qui plus est, qualifié d'opaque et de peu concurrentiel, comme en témoignent les condamnations et plaintes déposées contre certains opérateurs pour pratiques anticoncurrentielles. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour mieux assurer, en Europe et en France, les effets d'une concurrence saine et transparente dans le domaine des télécommunications mobiles, dans l'intérêt des consommateurs.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de France expertise internationale
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Ribeauvillé, Haut-Rhin
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la communauté de communes du pays de Ribeauvillé

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      10 Grand'Rue

      68230 Turckheim

      Téléphone : 03 89 27 29 64

      Télécopie : 03 89 27 16 73

    • Mairie

      Place de l'Hôtel de Ville

      68150 Ribeauvillé

      Téléphone : 03 89 73 20 00

      Télécopie : 03 89 73 37 18

    • christjl@wanadoo.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 27/06/2007 au 19/01/2010 (Membre)
        • du 21/01/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 20/01/2010 au 20/01/2010 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
        • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)

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