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M. Jean-Louis Christ

Haut-Rhin (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 24 janvier 1951 à Ribeauvillé (Haut-Rhin)
  • Chef d'entreprise
Suppléant
  • M. Jacques Cattin
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Louis Christ

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    1ère séance : Accord France-Andorre : prévention doubles impositions ; Délimitation des régions (nouvelle lecture) (jusqu'à l'article premier adt 166)Voir la vidéo

    1ère séance : Accord France-Andorre : prévention doubles impositions ; Délimitation des régions (nouvelle lecture) (jusqu'à l'article premier adt 166)

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Enseignement supérieur et recherche (explications de vote et vote) ; Réforme du conseil supérieur de la magistratureVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Enseignement supérieur et recherche (explications de vote et vote) ; Réforme du conseil supérieur de la magistrature

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  • Question écrite n° 74739 publiée le 24 février 2015
    retraites : généralités - pensions de réversion - montant. réglementation

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les effets de l'article R. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources. La date de la dernière révision ne peut être postérieure à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire, lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages, et à la date à laquelle il atteint l'âge prévu par l'article L. 161-17-2, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages. Selon ce texte, le montant de la retraite de réversion est définitif trois mois après que le veuf ou la veuve aient obtenu l'ensemble de leurs retraites personnelles, ce qui correspond à la date dite de cristallisation. Si la situation du veuf évolue avant la date de cristallisation, pour quelque raison que ce soit, la pension de réversion sera ajustée en diminution ou en augmentation pour tenir compte de la nouvelle situation. En revanche, si la situation évolue après la date de cristallisation, la pension de réversion restera inchangée, peu importe le montant des nouvelles ressources et les motifs de cette modification. Cette cristallisation, telle qu'elle était prévue par l'article R. 353-1-1, avait pour objectif de garantir un revenu stable aux conjoints survivants, en évitant que la pension de réversion soit révisée continuellement en fonction de la fluctuation des revenus. Or, force est de constater que cet objectif n'est pas atteint, la situation personnelle des conjoints survivants étant loin d'être figée. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour corriger un dispositif, qui ne permet manifestement pas, en l'état, de garantir un revenu stable aux conjoints survivants.

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  • Question écrite n° 74638 publiée le 24 février 2015
    industrie - éditions et imprimerie - imprimerie CDT de Dammartin-en-Goële. situation. aide financière

    M. Jean-Louis Christ alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation de l'entreprise CTD de Dammartin-en-Goële, consécutivement à la prise d'otage dont elle a été victime le 9 janvier 2015. Les dégâts occasionnés par l'attentat terroriste et l'assaut des forces de l'ordre, demeurent très importants : la façade du bâtiment a été fortement endommagée et les machines d'impression de l'entreprise, au nombre de trois et d'une valeur unitaire proche de 100 000 euros, ont été détruites. Les assureurs ont commencé à indemniser l'entrepreneur à hauteur de 70 000 euros, mais cette indemnisation ne permet pas une reprise immédiate de l'activité. Parallèlement, le conseil régional d'Ile de France a alloué à l'entreprise une aide d'urgence de 50 000 euros. Une collecte a également été lancée sur internet pour permettre à l'imprimerie de redémarrer au plus vite. Considérant la mobilisation de tous ces acteurs et l'élan de solidarité témoigné à l'égard de Charlie Hebdo, il lui demande quelles mesures l'État entend mettre en œuvre pour permettre à l'imprimerie CTD de relancer son activité dans les meilleurs délais.

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  • Question écrite n° 74507 publiée le 24 février 2015
    énergie et carburants - électricité - marché. ouverture à la concurrence. Cour des compte. rapport. propositions

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes, consacrées aux effets de l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence. Selon les magistrats de la Cour des comptes, cette ouverture, effective depuis 2003, n'aurait pas bénéficié aux consommateurs, qu'ils soient domestiques ou industriels, puisque les prix de l'électricité auraient globalement augmenté de 45 % sur la période. La Cour explique cette réalité notamment par le fait que les consommateurs ont été insuffisamment informés sur cette ouverture et que les fournisseurs alternatifs d'électricité disposent de peu de marges de manœuvre pour construire des offres susceptibles de concurrencer l'opérateur historique. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour renforcer les effets positifs, en termes de prix, de cette ouverture du marché de l'électricité à la concurrence, au profit des consommateurs.

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  • Réponse à la question écrite n° 72885 publiée le 24 février 2015
    agriculture - apiculture - abeilles. surmortalité. lutte et prévention

    M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la découverte, en Italie, du petit coléoptère Aethina Tumida. Cette présence avérée dans ce pays constitue une menace et un risque considérable pour les exploitations apicoles françaises, et, particulièrement, dans le Haut-Rhin. En effet, compte tenu de la difficulté à se procurer du cheptel pour faire face aux importantes pertes hivernales, bon nombre d'apiculteurs en achètent à des revendeurs sans en connaître la provenance. On sait que des reines ou des nucléis produits en Italie, ou transitant par ce pays, peuvent arriver en France. Aethina Tumida étant classé comme danger de catégorie I, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour éviter l'introduction sur le territoire français de ce parasite.

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  • Question écrite n° 68890 publiée le 11 novembre 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP). Ce dispositif répond à un objectif de justice et de protection sociale des salariés, exposés aux risques et à l'usure d'emplois exigeants sur le plan physique. Néanmoins, sa mise en œuvre posera immanquablement de lourdes difficultés pour nombre d'entreprises où les postes sont polyvalents et où le degré de pénibilité variable est extrêmement complexe à évaluer. Dès lors, le CPPP semble totalement à l'opposé du « choc de simplification » et de l'allègement du coût du travail souhaités par le Gouvernement. Les entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité, les TPE et PME, ne pourront pas supporter la surcharge administrative et financière induite par cette mise en œuvre. Aussi il lui demande, dans la mesure où le Gouvernement n'entend pas renoncer au CPPP, quels aménagements concrets sont envisagés pour rendre pratique et acceptable d'un point de vue financier, son application.

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  • Question écrite n° 68878 publiée le 11 novembre 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    propriété intellectuelle - droits d'auteur - Hadopi. missions. perspectives

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens budgétaires alloués en 2015 à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). Le Gouvernement a ainsi divisé par deux la dotation publique affectée à cette autorité. Cette réduction de moyens préfigure-t-elle une réorientation des missions confiées à l'Hadopi, au vue d'un faible bilan à mettre à son actif, depuis sa création en 2009 ? En effet en cinq ans seuls 160 dossiers ont été transmis à la justice pour téléchargement illégal et 19 condamnations ont été prononcées. Il lui demande quel sort le Gouvernement entend réserver à l'Hadopi et plus globalement, quelle politique il compte mettre en œuvre pour protéger efficacement la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.

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  • Question écrite n° 68824 publiée le 11 novembre 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    postes - timbres - prix. perspectives

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la hausse prochaine du prix du timbre-poste et sur ses conséquences pour le pouvoir d'achat des Français. Cette augmentation, sans précédent par son ampleur, du tarif postal des courriers, devrait se traduire, selon La Poste, par un alourdissement du budget annuel moyen « courriers » des Français de l'ordre de 9 %. Cet alourdissement ne se répercutera pas de façon égale, selon que nos concitoyens disposent ou non d'un accès à Internet. À cette hausse du prix des timbres, il convient d'ajouter celle de la redevance audiovisuelle, celle des tarifs réglementés du gaz ou encore l'accroissement de la taxation sur le diesel. Considérant ces attaques successives portant sur le niveau des dépenses des Français, il lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour préserver leur pouvoir d'achat.

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  • Question écrite n° 68711 publiée le 11 novembre 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    formation professionnelle - apprentissage - réforme. orientations

    M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique annoncée par le Gouvernement en faveur du développement de l'apprentissage en France. L'Union professionnelle artisanale (UPA) vient de formuler toute une série de propositions en vue d'améliorer le système de l'orientation et de développer l'apprentissage. Sur le premier point, force est de constater que notre système éducatif privilégie toujours l'enseignement général au détriment de l'enseignement professionnel. Pour corriger ce déséquilibre, il conviendrait de garantir un socle minimal de connaissances aux entrants en apprentissage, d'instaurer des passerelles systématiques entre formations sous statut scolaire et apprentissage, de favoriser la mobilité des apprentis sur le territoire national et dans l'Union européenne, d'assurer la promotion systématique des filières de l'apprentissage, de généraliser les stages de découvertes au droit des plus jeunes, de prendre en compte l'apprentissage dans les clauses sociales des appels d'offres publics ou encore de renforcer le rôle des CFA dans la recherche d'employeurs et le suivi de la formation. Afin d'adapter le modèle économique du contrat d'apprentissage, l'UPA propose d'affecter les ressources de l'apprentissage aux CFA en fonction du nombre d'apprentis formés et des résultats en termes d'insertion directe dans l'emploi, d'accompagner les apprentis en matière de transport et d'hébergement, de mieux préparer les maîtres d'apprentissage à leur mission et valoriser leur statut par la VAE et enfin, d'adapter le système de rémunération des apprentis pour ne pas prendre en compte que le niveau de formation, afin d'encourager l'embauche d'apprentis de 21 ans et plus. Selon l'UPA, toute politique en faveur du développement de l'apprentissage ne pourra pas faire l'économie d'une modification du contrat d'apprentissage, visant à sécuriser employeurs et apprentis. Cette sécurisation passe par l'adoption d'un dispositif permettant une rupture à l'amiable entre les deux parties en cas de difficultés au cours du contrat, par la possibilité de permettre à l'apprenti de changer d'orientation en cours de formation, par l'assouplissement de l'application de la réglementation sur les machines et les travaux dits dangereux pour les apprentis mineurs et par la simplification des formalités de conclusion du contrat d'apprentissage. Considérant le caractère concret de ces propositions et la volonté affichée du Gouvernement de développer fortement l'apprentissage en France, il lui demande quelles suites il entend réserver aux mesures suggérées par l'UPA.

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  • Question écrite n° 68569 publiée le 11 novembre 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    collectivités territoriales - ressources - dotations de l'État. diminution

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la baisse sans précédent des dotations allouées par l'État aux collectivités locales et plus particulièrement, sur les conséquences de cette baisse pour les communes rurales. En effet, ces dernières bénéficient déjà d'un montant de dotation globale de fonctionnement (DGF) bien inférieur aux communes urbaines au regard du nombre d'habitants. La baisse de la DGF sera pourtant appliquée de manière uniforme à toutes les communes. Le fléchage du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTD) vers la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de développement urbain (DDU) et la dotation globale d'équipement (DGE) sera encore placé sous l'autorité du préfet, ce qui devrait limiter les moyens mis à disposition et injectables directement dans l'économie des communes rurales. Par ailleurs, les budgets de fonctionnement des communes bénéficiaires seront impactés directement et lourdement, à côté de la baisse de la DGF, qui amoindrira les capacités d'investissements des collectivités. Considérant les enjeux liés aux capacités financières des collectivités locales, en termes de soutien de l'activité sur les territoires et d'emplois, il lui demande quelle politique le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les capacités de développement des petites communes, notamment dans les zones rurales.

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  • Réponse à la question écrite n° 67127 publiée le 24 février 2015
    professions de santé - sécurité - violences. lutte et prévention

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Ainsi, en juillet et août 2014, plusieurs actes d'une extrême gravité ont été commis à leur encontre : une infirmière a été assassinée en Alsace, dans le cadre de son exercice professionnel. Ce drame a suscité à juste titre une très vive émotion, qui a conduit à l'organisation d'une marche blanche. En octobre 2013, le Gouvernement annonçait l'adoption d'une série de mesures visant à faire face à ces actes de violences : le protocole de santé-sécurité-justice et le protocole national pour la sécurité des professions de santé dédié aux professionnels exerçant hors établissement étaient censés être opérationnels dans les deux tiers des départements. Face à la dégradation de la situation, l'ordre national des infirmiers s'interroge sur l'efficacité de ces dispositifs et demande que soient organisées en urgence des rencontres avec l'ensemble des parties, pour envisager toute mesure de sécurisation de la profession, comme des dispositifs d'alerte. Considérant les missions de service public assurées par les infirmiers, qui comptent parmi les rares professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour améliorer sensiblement la sécurité des infirmiers, dans le cadre de leur exercice professionnel.

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  • Question écrite n° 62138 publiée le 29 juillet 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    retraites : généralités - politique à l'égard des retraités - représentation dans certains organismes

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de représentation des retraités dans l'ensemble des organes de consultation et de décision en charge des dossiers de retraites. Aussi, sommes-nous aujourd'hui confrontés au paradoxe d'une absence de représentation pour une catégorie qui regroupe près de 23 % de la population française. La Confédération française des retraités (CFR), qui rassemble 5 grandes fédérations de retraités, soit près d'un million et demi de retraités, demande ainsi, depuis des années, l'obtention d'un statut d'association agréée, afin de pouvoir représenter ses membres dans toutes les instances consultatives et décisionnaires. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à cette demande ancienne et légitime portée par la CFR.

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  • Question écrite n° 54185 publiée le 22 avril 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences liées au changement de durée de validité des cartes nationales d'identité. Cette durée a été portée à dix ans, puis récemment à quinze ans. Il en résulte que de nombreuses cartes d'identité en circulation porte une mention de date de validité erronée. Or seule cette mention fait foi à l'étranger pour les autorités de contrôle. Les ressortissants français n'ont toutefois pas la possibilité de procéder au renouvellement de leur carte d'identité, avant l'expiration du nouveau délai de validité, ce qui peut générer des difficultés à l'étranger. La seule solution pour faire coïncider la mention de date d'expiration avec la durée de validité effective de la carte serait de déclarer la perte ou le vol du document, moyennant des frais de traitement. Il lui demande quelle réponse concrète pourrait être trouvée à cette difficulté liée au changement de durée de validité des cartes nationales d'identité.

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  • Question écrite n° 39841 publiée le 8 octobre 2013
    renouvelée le 24 février 2015
    voirie - autoroutes - circulation à contresens. lutte et prévention

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement du phénomène des contresens sur autoroute et voies express. Selon un recensement effectué la sécurité routière, 167 contresens ont été constatés entre mars 2010 et décembre 2012 sur l'ensemble du territoire national, occasionnant 56 morts et de nombreux blessés. Il est indispensable de tout mettre en œuvre pour prévenir ces contresens, car les accidents qui peuvent en résulter sont le plus souvent d'une particulière gravité. Selon la même étude de la sécurité routière, l'action peut principalement porter sur deux axes : éviter les pénétrations à contresens et améliorer l'information des usagers de la présence d'une voiture à contresens. Des préconisations précises ont été formulées sur le premier point, notamment à travers le renforcement d'une signalétique adaptée sur les bretelles de sorties. Pour le second point, l'information pourrait bien évidemment être améliorée avec l'utilisation systématisée de moyens modernes de communication (panneaux à messages variables, GPS...). Sur la base des conclusions de cette étude, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites le Gouvernement entend réserver à ces préconisations, pour prévenir au mieux les contresens sur autoroute et voies express.

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  • Question écrite n° 39114 publiée le 8 octobre 2013
    renouvelée le 24 février 2015
    assurance maladie maternité : généralités - exercice de la profession - cliniques étrangères. démarchage en métropole

    M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence d'une clinique dentaire hongroise sur la foire européenne de Strasbourg, et sur la publicité des prestations médicales qu'elle propose à prix « <em>low cost</em> ». En effet, une clinique dentaire hongroise a tenu un stand ouvert à la foire européenne de Strasbourg, en septembre 2013. Cette officine « <em>low cost </em>» proposait des prix cassés sur l'offre de soins en assurant une analyse des radiographies et devis des personnes qui se présentaient ; ainsi qu'une offre spéciale à prix « cassés » pour toute intervention chirurgicale en 2013. Cette pratique de publicité au surplus particulièrement agressive est interdite par le code de la santé publique à l'article R. 4127-215 sans préjudice de l'article 2-f de la Directive Bolkestein datée du 12 décembre 2006. L'annonce publicitaire recèle potentiellement un exercice prohibé de l'activité dentaire puisque le « conseiller médical dentaire » ne correspond à aucun titre reconnu et ne garantit nullement la compétence et le droit d'exercer de celui qui ferait le diagnostic promis des radiographies et autres soins. Outre la contravention immédiate aux règles rappelées, ces patients seraient pris en charge par des chirurgiens-dentistes étrangers non conventionnés bénéficiant pourtant de la même prise en charge par la sécurité sociale. En dehors du caractère commercial de la démarche publicitaire agressive assimilable à du racolage, il attire son attention sur le problème de suivi des soins de ces patients séduits par les bonimenteurs de foire dépêchés à Strasbourg par ces cliniques étrangères « <em>low cost</em> ». Tous les actes médicaux, justifiés ou non, vendus par des officines nécessiteront un suivi médical, suivi que tout chirurgien-dentiste assure toujours en cas de soins et particulièrement lors d'implants et de prothèses, qui sont les actes ciblés par ces intervenants. Or il est difficilement imaginable que les patients puissent retourner régulièrement dans le pays où les soins ont été dispensés, encore moins gratuitement. Les chirurgiens-dentistes français qui seront amenés à intervenir en « seconde main » ne pourront que légitimement réfléchir à « deux fois » avant d'y toucher. En effet, leur responsabilité pourrait être engagée pour la totalité du traitement alors qu'ils n'auront réellement dispensé que des soins de maintenance. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre un terme à cette concurrence déloyale, et qui peut mettre en danger la santé des patients.

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  • Question écrite n° 38785 publiée le 1 octobre 2013
    renouvelée le 24 février 2015
    formation professionnelle - contrats de professionnalisation - titulaires. statut étudiant. réglementation

    M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des salariés de moins de 21 ans, suivant une formation en alternance, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation. Ces salariés sont rémunérés à hauteur de 65 % du SMIC, contre 80 % pour leurs aînés, alors même que les missions qui leur sont confiées au sein de l'entreprise sont souvent identiques. À ce salaire inférieur s'ajoutent des charges supplémentaires pour ces jeunes salariés en formation, telle l'obligation de souscription à une assurance collective. En revanche, ce statut s'accompagne de la perte des avantages alloués aux étudiants, comme les réductions multiples (logement, transports, bourses et aides sociales, prêts bancaires...). Considérant la force du dispositif de formation en alternance, s'agissant de l'accès à un emploi qualifié pour les jeunes, il lui demande si des correctifs sont envisagés, notamment en termes de niveau de rémunération, pour mieux accompagner les salariés de moins de 21 ans, employés dans le cadre d'un contrat de professionnalisation.

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  • Question écrite n° 36882 publiée le 10 septembre 2013
    renouvelée le 24 février 2015
    impôts et taxes - politique fiscale - prélèvements obligatoires. évolution

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pression fiscale exercée sur les contribuables, dans le cadre du recouvrement de l'impôt sur le revenu. Différents facteurs expliquent la hausse enregistrée : refiscalisation des heures supplémentaires, limitation à 2 000 euros du plafond du quotient familial, gel du barème de l'impôt sur le revenu et rabotage des niches fiscales (services à domicile, frais professionnels réels...). L'addition de ces diverses dispositions se traduit par un taux de prélèvement effectif sur le PIB français jamais atteint, de l'ordre de 46,3 % en 2013. À l'heure où la défense du pouvoir d'achat devrait constituer une priorité pour soutenir la consommation, l'un des moteurs clé de la croissance dans notre pays, cette pression fiscale considérablement alourdie hypothèque sérieusement toute perspective de reprise économique. Il lui demande quelles orientations le Gouvernement entend suivre en cette matière, notamment en précisant le contenu de la notion de « pause fiscale », avancée par la Présidence de la République.

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  • Question écrite n° 28868 publiée le 11 juin 2013
    renouvelée le 24 février 2015
    défense - armée - pathologie. prise en charge

    M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés auxquelles peuvent se trouver confrontés les patients qui relèvent du régime L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, relatives à la prise en charge des actes médicaux engagés à raison du traitement de leur pathologie. La mention de l'affiliation à ce régime n'apparaît pas actuellement à la lecture de la carte Vitale. Or en cas d'hospitalisation en urgence par exemple, l'assuré n'est pas en mesure de produire un certificat qui atteste de son affiliation à ce régime, si bien que sa prise en charge, sur la base des informations qui figurent sur la carte Vitale, ne demeure pas conforme aux garanties du régime dont il dépend. Cette situation demeure très inconfortable pour les patients qui relèvent de ce régime spécifique. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour permettre aux professionnels de santé de connaître, en toutes circonstances, le régime d'affiliation de l'assuré relevant de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

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  • Question écrite n° 27718 publiée le 28 mai 2013
    renouvelée le 24 février 2015
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - financement

    M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les crédits concernant l'aide alimentaire, anciennement intégrés dans le budget opérationnel de programme (BOP) 177, dit « inclusion sociale ». Ce BOP permettait, par le jeu de possibilités de fongibilité entre les lignes, d'assurer une certaine régularité dans le montant des subventions allouées à l'aide alimentaire. Or, depuis janvier 2013, ces financements sont affectés au BOP 304, dit « lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales ». Cette nouvelle affectation s'est accompagnée d'une baisse globale des crédits de l'ordre de 35 %, qui remet directement en question le financement des actions d'aide alimentaire et l'existence même des restaurants sociaux. Considérant l'importance de l'aide alimentaire pour nos concitoyens, particulièrement dans un contexte de crise économique, où le chômage et la précarité progressent malheureusement de façon substantielle, il lui demande quels engagements le Gouvernement est en mesure de prendre pour maintenir le niveau des crédits affectés à l'aide alimentaire.

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  • Question écrite n° 26371 publiée le 14 mai 2013
    renouvelée le 24 février 2015
    impôt sur le revenu - paiement - acomptes provisionnels. montant. réduction. réglementation

    M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu. Les contribuables ont la faculté d'opter pour la mensualisation ou le paiement par tiers, en février, mai et septembre de chaque année. La mensualisation demeure une faculté et doit le rester. En cas de paiement par tiers, le montant du paiement du deuxième acompte n'intègre pas les éléments de revenus de l'année précédente car les déclarations fiscales des contribuables pour l'année considérée ne sont réceptionnées majoritairement que postérieurement à la date d'échéance. Pour anticiper une éventuelle hausse ou baisse importante du revenu, la modification du montant de l'acompte est possible, mais elle est sanctionnée si elle dépasse de plus de 10 % à la baisse le montant réellement dû de l'impôt à échéance. Ce risque de « sanction » demeure dissuasif et on constate, dans les faits, que les contribuables ne modifient que rarement le montant du second acompte. Considérant les difficultés qui peuvent découler de cette situation, principalement en cas de baisse significative des revenus d'une année sur l'autre et donc, de façon corollaire, de l'impôt sur le revenu, il lui demande quels aménagements pourraient être envisagées, notamment sur le plan du calendrier fiscal, pour corriger ces « décalages » et coller au mieux à la situation fiscale réelle des contribuables.

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  • Question écrite n° 25515 publiée le 30 avril 2013
    renouvelée le 24 février 2015
    entreprises - auto-entrepreneurs - statut. conséquences. concurrence

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le régime des auto-entrepreneurs, suite au rapport d'évaluation qui vient d'être remis sur ce régime par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales. Tout en reconnaissant la force d'un dispositif, qui a permis à nombre d'entrepreneurs de revenir sur le marché du travail, en créant leur propre activité, le secteur des métiers demande, depuis l'instauration de ce dispositif en 2009, qu'il puisse être mis fin aux distorsions de concurrence entre et les entreprises « ordinaires » et les auto-entreprises. En effet, ces dernières ne sont pas assujetties à la TVA, à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe pour les frais de chambre. Elles ne paient par ailleurs des cotisations sociales et fiscales à taux réduit, que sur un chiffre d'affaires effectivement réalisé, alors que ces prélèvements sont forfaitaires et automatiques, même en l'absence de chiffre d'affaires pour les entreprises ordinaires. Au-delà de ces questions de distorsions de concurrence, voire d'évasion de recettes sociale et fiscale, il est possible de considérer ce régime comme peu favorable, d'un point de vue structurel, au développement économique et à la création d'emplois. Il n'est effectivement pas rare d'observer que des employeurs substituent à des emplois salariés des auto-entreprises, qui n'ont pas vocation à embaucher et à former des apprentis. Considérant les difficultés mises en évidence par les représentants du secteur artisanal, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement, en matière de réforme du régime des auto-entrepreneurs.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de France expertise internationale
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Ribeauvillé, Haut-Rhin
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la communauté de communes du pays de Ribeauvillé

Contact

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    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

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      Télécopie : 03 89 27 16 73

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      Place de l'Hôtel de Ville

      68150 Ribeauvillé

      Téléphone : 03 89 73 20 00

      Télécopie : 03 89 73 37 18

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Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 27/06/2007 au 19/01/2010 (Membre)
        • du 21/01/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 20/01/2010 au 20/01/2010 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
        • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)

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