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M. Jean-Louis Christ

Haut-Rhin (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 24 janvier 1951 à Ribeauvillé (Haut-Rhin)
  • Chef d'entreprise
Suppléant
  • M. Jacques Cattin
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Jean-Louis Christ

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    Commission des affaires étrangères : Mme Anne Paugam, dont la nomination à la fonction de dir. gle de l'Agence française de développement est envisagée par M. le Président de la RépubliqueVoir la vidéo

    Commission des affaires étrangères : Mme Anne Paugam, dont la nomination à la fonction de dir. gle de l'Agence française de développement est envisagée par M. le Président de la République

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  • Question écrite n° 56256 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 9 septembre 2014
    professions de santé - orthophonistes - rémunérations. revendications

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance du statut des orthophonistes salariés. Ces derniers, qui exercent dans les établissements de santé, disposent désormais d'un diplôme universitaire de niveau master. Ils ont, sur cette base, demandé que soit reconnu leurs compétences et leur niveau de formation en bénéficiant d'une rémunération en rapport avec leurs qualifications. Considérant le rôle des orthophonistes dans notre système de santé et l'importance de maintenir une attractivité des métiers salariés, qui vont connaître de nombreux départs à la retraite dans les prochaines années, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour mieux valoriser les postes salariés occupés par ces professionnels.

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  • Réponse à la question écrite n° 60170 publiée le 16 septembre 2014
    agriculture - traitements - pesticides. épandage aérien. vignes. réglementation

    M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le traitement de la vigne par hélicoptère, ou épandage aérien. Mme la ministre de l'écologie et du développement durable s'est engagée, lundi 27 mai 2014 à signer un arrêté interdisant l'épandage aérien de pesticides, alors que la Direction générale de l'alimentation (DGAL) a maintenu des dérogations pour certains agriculteurs. La ministre avait alors indiqué qu'elle signerait dans les meilleurs délais un arrêté interdisant l'épandage aérien de pesticides pour l'ensemble des cultures qui pouvaient bénéficier d'une dérogation. Une note de la DGAL du 20 mai 2014 autorisait pourtant certains agriculteurs français à procéder à des épandages aériens, en dépit de la décision du Conseil d'État, le 6 mai 2014, de supprimer toutes les dérogations. Aussi, la plupart des agriculteurs concernés par ce moyen de lutter contre les différents parasites, extrêmement préjudiciables à de nombreuses cultures, se retrouvent dans un flou juridique consternant. Il rappelle qu'afin de se mettre en conformité avec les nouvelles normes de développement durable, beaucoup de cultivateurs sont passés à la culture biologique. Et, dans le vignoble, par exemple, du fait de la faible efficacité des produits luttant contre tout ce qui l'endommage, il faut être en mesure de pouvoir traiter très rapidement l'ensemble du vignoble (sous deux jours maximum) pour garantir une récolte et donc la survie de l'entreprise. Avec une topographie extrêmement contraignante, le seul outil capable de garantir une application rapide reste l'hélicoptère. Il faut quatre heures en traitement aérien contre cinq jours au sol. Durant la campagne 2012, les autorisations de décollage ayant tardé, beaucoup de vignerons n'ont eu d'autre solution que d'aller traiter ces vignes manuellement. Plusieurs salariés ont ainsi été exposés aux traitements durant trois mois tous les jours. Pour garantir leur santé, les équipements de protection individuels (EPI) comme les combinaisons, gants, masques et lunettes ont été changés deux fois par jour. Compte tenu parfois de la difficulté d'accès, même pour des véhicules légers, des accidents sont à déplorer. Il en découle des frais de réparation sur les appareils de traitement à la charge exclusive de l'entreprise. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle compte entreprendre afin de clarifier cette situation qui pénalise très largement certains viticulteurs dans le traitement de leurs vignes.

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  • Réponse à la question écrite n° 55355 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - statut. perspectives

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dispositions de la loi de finances pour 2014 (n° 2013-1278) relatives aux assistants d'éducation recrutés pour assurer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves handicapés. Selon les termes de l'article L. 917-1 du code de l'éducation, il est instauré un contrat à durée Indéterminée de droit public pour les AED-AVS en fonction depuis 6 ans. À ce jour, le décret d'application de cette mesure n'a pas été pris. Dans l'hypothèse où ce décret devait être adopté avant la rentrée scolaire 2014-2015, tout le personnel concerné serait intégré dans la gestion de la direction académique. Les agents seraient alors maintenus dans une fonction d'AVS individuel, dans la mesure où l'État ne met pas en œuvre d'accompagnement AVS collectif et qu'un établissement public local d'enseignement ne peut pas créer de postes en CDI pour les AED. Il découlerait de cette situation la fin des missions AVS collectif pour la Direction Académique et le changement d'affectation pour les AVS collectif à la rentrée scolaire, hors de leur établissement d'origine. Ce changement d'affectation serait préjudiciable pour nombre d'établissements, dans lesquels les AED AVS ont développé une complémentarité précieuse avec les équipes pédagogiques. Il lui demande si le décret relatif à la "cdisation" des AED-AVS sera bien adopté pour la rentrée scolaire 2014-2015 et dans l'affirmative, si une adaptation réglementaire est envisagée pour permettre à ces personnels d'être maintenus dans leur établissement d'origine.

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  • Réponse à la question écrite n° 53251 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement - médecine scolaire et universitaire - infirmiers. revendications

    M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet d'orientation générale de la santé à l'école qui prévoit la création d'une mission interministérielle santé sociale (MISSE), chargée de définir les objectifs de santé et d'en évaluer la politique. Le Syndicat national des infirmiers conseillers de santé s'interroge sur cette externalisation du pilotage de la santé à l'école, à travers la MISSE et souhaite que toutes les questions ayant trait à la santé à l'école soient traitées au sein même de l'institution, avec l'ensemble de ses partenaires. Il lui demande quelles suites il entend réserver aux attentes exprimées par le SNICS en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 46707 publiée le 16 septembre 2014
    énergie et carburants - électricité - réseaux de distribution. optimisation

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la concertation qui vient d'être engagée, concernant l'autoconsommation énergétique. En effet, dans le cadre de la transition énergétique, des modèles non-centralisés seront bientôt permis à grande échelle grâce aux réseaux de distribution d'électricité « intelligent », dits « <em>smart grids</em> » et à « l'internet de l'énergie ». Ainsi, en Allemagne, dès le début des années 2000, l'autoconsommation a été fortement encouragée, au point que 70 % des installations photovoltaïques sont aujourd'hui en autoconsommation, selon Tescol. Face aux enjeux liés au développement de l'autoconsommation, une grande concertation doit être lancée en France, en réunissant les principaux acteurs concernés que sont les régions, les départements et les particuliers. Or il semblerait que le Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP), comptant plus de 2 400 membres et dont la compétence n'est plus à établir en l'espèce, ne figure pas parmi les acteurs de cette concertation. Considérant l'importance de cette question de l'autoconsommation pour le succès de la politique de transition énergétique dans notre pays, il lui demande si le GPPEP n'aurait pas vocation à faire partie de la concertation organisée par la direction générale de l'énergie et du climat.

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  • Question écrite n° 63697 publiée le 9 septembre 2014
    logement - amélioration de l'habitat - économies d'énergie. aides fiscales. champ d'application

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le champ d'application des dispositifs de crédits d'impôts destinés à améliorer l'isolation des immeubles d'habitation et sur les taux de TVA réduits en faveur des travaux d'amélioration de la qualité énergétique. Alors que les fenêtres et les portes d'entrée sont directement visées par les dispositifs susmentionnés, les portes de garage isolées en sont exclues, car le garage n'est pas considéré comme une pièce d'habitation. Or nombre de garages sont attenants à l'habitation, notamment dans les zones pavillonnaires récentes, ou sont traversés par des réseaux de canalisations. Dès lors, l'isolation du garage constitue, au même titre que l'habitation, un réel enjeu en termes d'économies d'énergie. Dans cette perspective, la porte de garage, qui couvre une surface importante, gagnerait à être isolée. Il lui demande dès lors si l'extension des dispositifs de crédits d'impôts et de taux de TVA réduits aux portes de garage isolées pourrait être envisagée, dans le cadre des politiques menées en faveur de l'amélioration de l'habitat et des économies d'énergie.

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  • Question écrite n° 63621 publiée le 9 septembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - prospectus publicitaires. réduction

    M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du « stop pub », censée réduire la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres, l'UFC-Que choisir du Haut-Rhin a rendu publics les résultats catastrophiques d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées. En quantifiant le volume de pollution publicitaire induite et en évaluant l'efficacité du « stop pub », l'enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression publicitaire. En effet, notre département croule sous les prospectus : pour le simple mois d'avril, c'est ainsi 25 074 443 prospectus représentant 1 006 tonnes qui ont été reçus par les Haut-rhinois. De toute évidence, malgré l'efficacité démontrée du « stop pub » et malgré le développement d'internet, la pression des imprimés non adressés s'est fortement accrue puisque le poids moyen de ces publicités est passé de 2 kg/ménage/mois en 2004 à 3 kg/ménage/mois dans notre département en 2014. Au vu de ces éléments, il convient de dénoncer le réel coût que représentent les imprimés non adressés pour les consommateurs. En amont, les 2,9 milliards d'euros dépensés chaque année en prospectus par les annonceurs français, soit 45 euros/an et par habitant, sont bien évidement répercutés dans les prix de vente. En aval, si les émetteurs sont, depuis 2007, responsables du traitement de leurs publicités, l'essentiel du coût reste à la charge des contribuables, ce qui ne constitue pas un système suffisamment incitatif à la réduction des publicités non-adressées. Ainsi, dans l'actuelle attente de réelles mesures relatives à la transition écologique et au développement durable, seulement 49 % du papier sont aujourd'hui recyclés en France (contre 75 % en Allemagne) et c'est plus de la moitié des 1 006 tonnes mensuelles distribuées dans l'ensemble du département qui sont gaspillées. Dès lors, il importe aujourd'hui que le Gouvernement prenne ses responsabilités quant aux conséquences concrètes de la pollution publicitaire sur les consommateurs et qu'un audit du ministère de l'environnement sur le financement de la gestion des déchets papier, aujourd'hui bien peu transparent, soit effectué afin que la part réellement payée par les différents émetteurs de papier soit éclaircie. Il conviendrait aussi d'instaurer une pénalité financière - inexistante à ce jour - pour les publicitaires qui ne respecteraient pas le « stop pub ». Soucieux de réduire les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question et notamment dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique qui aborde la question de l'économie circulaire.

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  • Question écrite n° 56606 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 9 septembre 2014
    impôt sur le revenu - crédit d'impôt - dépenses liées aux économies d'énergie. réglementation

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions d'attribution du crédit d'impôt lié aux dépenses « qualités environnementale de l'habitation principale ». Le code général des impôts fixe un plafond de 8 000 euros de crédit d'impôts (+ 400 euros par enfant à charge) sur une période de cinq ans pour les célibataires, divorcés ou veufs, ce plafond étant porté à 16 000 euros pour les couples souscrivant une déclaration de revenus commune. Cette différence de plafond semble pour le moins curieuse si l'on considère que les travaux environnementaux mis en oeuvre dans une habitation principale sont les mêmes, que l'on soit célibataire ou marié. Il est même plus aisé de faire face à ce type de dépenses avec deux revenus que lorsque l'on n'en compte qu'un seul. Il lui demande si un dispositif pourrait être envisagé pour inciter davantage les personnes célibataires, veuves ou divorcées, à engager des dépenses qualité environnementale dans leur habitation principale.

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  • Question écrite n° 56569 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 9 septembre 2014
    établissements de santé - tarifs - tarifs journaliers de prestation. montant. harmonisation

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les écarts de tarifs entre les hôpitaux publics, constatés par une enquête d'une association de consommateurs, sur la base des chiffres établis par l'Observatoire citoyen des restes à charge. Selon cette étude, les tarifs qui servent de base de calcul pour le ticket modérateur de 20 % varient considérablement d'un hôpital à l'autre et seraient déterminés de façon opaque. Ils seraient beaucoup plus variables au sein des hôpitaux publics que dans le secteur privé. Ainsi, pour les soins qualifiés de « ville », qui s'élèvent en moyenne à 817 euros à l'hôpital public, ils peuvent monter jusqu'à plus de 2 200 euros. Ces tarifs apparaissent dès lors comme une véritable variable d'ajustement du budget de l'hôpital. Considérant les enjeux liés à cette question, s'agissant des conditions d'accès aux soins hospitaliers et de l'égalité des patients, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour rétablir de la transparence et une meilleure harmonisation entre les hôpitaux dans la fixation des tarifs qui servent de base de calcul au ticket modérateur de 20 %.

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  • Question écrite n° 56375 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 9 septembre 2014
    télécommunications - téléphone - portables. réseau 4G. couverture du territoire

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur le déploiement du réseau 4G sur le territoire national. Cette technologie du haut débit pour la téléphonie mobile permet le développement de nouveaux services comme la vidéo à la demande, la télévision HD ou le stockage de fichiers en ligne. Selon l'Agence nationale des fréquences, qui avait enregistré un développement important du réseau 4G entre juin et décembre 2013, la progression du nombre d'antennes s'est fortement ralentie depuis le début de cette année. Par ailleurs, la répartition nationale de la couverture 4G est loin d'être homogène sur le plan géographique. Ainsi, dans les grandes agglomérations, la couverture est maximale alors que de nombreux secteurs ruraux ne sont absolument pas desservis par la 4G. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire cette fracture numérique entre la France rurale et la France urbaine et si elle est en mesure de lui indiquer et à quelle échéance la couverture du très haut débit mobile pourrait être totale.

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  • Question écrite n° 56342 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 9 septembre 2014
    santé - protection - pratiques addictives. lutte et prévention. milieu scolaire

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement inquiétant des trafics de stupéfiants aux abords et à l'intérieur des établissements scolaires. Les réseaux se structurent en effet dans les collèges et dans les lycées pour toucher une population vulnérable : selon les chiffres publiés en 2013 par l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, reprenant les résultats d'une enquête réalisée en milieu scolaire par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Escapad, Espad), l'expérimentation du cannabis chez les jeunes de 15 ans et plus est en hausse (41,5 % de jeunes concernés), de même que la consommation régulière (6,5 %). L'usage des autres produits stupéfiants de type champignons hallucinogènes, <em> poppers </em> et produits à inhaler demeure également en progression dans cette tranche d'âge. Face aux enjeux de santé publique, de sécurité publique et d'intégration sociale qui dépendent de ce phénomène, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire reculer significativement les trafics de stupéfiants en milieu scolaire.

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  • Question écrite n° 56138 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 9 septembre 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - accompagnement juridique et administratif

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accompagnement juridique et administratif des personnes handicapées dans leurs démarches engagées auprès des assureurs, des banques et devant la justice. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a constitué, de l'avis général, une avancée majeure dans la prise en charge, l'accompagnement et l'intégration sociale des personnes handicapées. Il subsiste néanmoins des points sur lesquels des progrès importants peuvent encore être réalisés. Les personnes handicapées présentent ainsi souvent des difficultés de compréhension accrues et face au maquis que constituent les diverses procédures de prises en charge et d'indemnisations, elles sont démunies. Des réponses concrètes et simples pourraient être apportées pour faciliter ces procédures : création de formulaires administratifs simplifiés au droit des personnes handicapées, fixation de délais de traitement des demandes, création d'un service d'aide juridique dédié au sein des MDPH, suivi personnalisé et coordonné des dossiers. L'un des enjeux de ces mesures est de pouvoir réduire significativement la durée des procédures : si on prend l'exemple de la mise à disposition d'équipements spécialisés, le besoin est immédiat et pourtant il faut bien souvent des mois d'études de dossier avant que cette mise à disposition soit effective. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un meilleur accès au droit pour les personnes handicapées.

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  • Question écrite n° 55722 publiée le 20 mai 2014
    renouvelée le 9 septembre 2014
    formation professionnelle - apprentissage - développement. perspectives

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la baisse significative du nombre des nouveaux contrats d'apprentissage, qui devraient être signés à la rentrée 2014. Selon les professionnels de la filière, cette baisse inquiétante est le produit de la conjonction de plusieurs mesures, qui ont impacté négativement l'apprentissage : la réduction de l'indemnité compensatrice à la formation et sa suppression pour les entreprises de plus de dix salariés, la réduction du crédit d'impôt attaché à l'apprentissage, le nouveau dispositif de dérogation au travail sur machines dangereuses pour les apprentis mineurs, l'interdiction absolue de conclure un contrat d'apprentissage pour un jeune de moins de quinze ans. Ces mesures, couplées à une conjoncture économique déprimée, expliquent la perte de vitesse d'une filière, qui est à nouveau trop présentée comme une filière d'orientation par défaut. Considérant néanmoins l'importance de l'apprentissage pour faciliter l'accès des jeunes à l'emploi, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour renforcer significativement l'attractivité de la formation professionnelle initiale.

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  • Question écrite n° 55289 publiée le 13 mai 2014
    renouvelée le 9 septembre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais de transport - prise en charge. réglementation

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de remboursement des frais de transport par l'assurance maladie, telles que définies par l'article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. Ce texte dispose que la prise en charge des frais de transport pour les malades, sur une distance supérieure à 150 kilomètres, est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations, après avis du contrôle médical. La fixation de ce seuil kilométrique uniforme est immanquablement source d'inégalité entre les assurés sociaux, selon leur département de résidence. En effet, la concentration des centres de soins varie sensiblement d'une région à l'autre, avec l'incidence qui en découle sur les éloignements des populations. Il souhaite savoir si elle envisage une modification de ce seuil kilométrique ou si elle entend intégrer d'autres critères, qui permettent de tenir compte des particularités territoriales, en matière d'équipements en centres de soins.

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  • Question écrite n° 50769 publiée le 25 février 2014
    renouvelée le 9 septembre 2014
    professions de santé - chirurgiens-dentistes - honoraires. revendications

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications portées par la Confédération nationale des syndicats dentaires, (CNSD) dont le mot d'ordre de grève générale a été particulièrement bien suivi. La CNSD conteste le retrait du domaine bucco-dentaire de l'assurance maladie et proteste contre ce qu'elle qualifie de « gel » des remboursements de certains actes depuis 25 ans. Ainsi, elle avance l'exemple de la couronne céramo-métallique, remboursée 75,25 euros par la sécurité sociale, alors qu'elle est facturée en moyenne 600 euros au patient. Selon la CNSD, les tarifs bas et gelés des soins conservateurs (parmi les plus bas d'Europe) expliquent l'inflation observée sur le prix des actes à honoraires libres, qui permettent de préserver le fonctionnement des cabinets dentaires. Cette tendance conduit à un reste à charge de plus en plus important pour les patients sur les actes prothétiques et pose tout simplement un problème d'accès aux soins. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage d'adopter pour répondre aux difficultés évoquées par la CNSD, dans l'intérêt des professionnels de santé et des patients.

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  • Question écrite n° 49374 publiée le 11 février 2014
    renouvelée le 9 septembre 2014
    handicapés - pensions d'invalidité - conditions d'attribution. réglementation

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'attribution de la pension d'invalidité. Elles tiennent à la fois à l'âge (article L. 341-15 du code de la sécurité sociale), au degré d'incapacité (articles R. 341-2 et R. 341-3 du code de la sécurité sociale) et à la durée d'affiliation à la sécurité sociale (article R. 313-5 du code de la sécurité sociale). Concernant cette troisième condition, l'assuré doit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédent l'interruption de travail ou avoir effectué 800 heures de travail salarié au cours des 12 mois précédent la constatation de l'état d'invalidité. Cette dernière condition est souvent très difficile à remplir dans les faits, car la personne en incapacité n'est pas en mesure, pour des raisons médicales, d'assurer une telle charge de travail dans l'année qui précède sa demande. La non-satisfaction de cette condition d'affiliation est ainsi à l'origine de nombreuses décisions de rejet d'attribution de la pension d'invalidité. Cette situation est très mal vécue par les intéressés qui, outre leurs problèmes de santé, sont confrontés à des difficultés financières, au terme d'une carrière entière de cotisations. Afin de répondre à cette difficulté, il lui demande si le Gouvernement, dans le cadre de ses réflexions en cours sur le sujet, envisage d'adopter des mesures d'assouplissement, s'agissant des conditions d'attribution de la pension d'invalidité, comme une prise en compte des heures de travail salarié au-delà des 12 mois précédent la constatation de l'état d'invalidité.

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  • Question écrite n° 48279 publiée le 28 janvier 2014
    renouvelée le 9 septembre 2014
    impôts et taxes - crédit d'impôt création - artisans d'art. champ d'application

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés que rencontrent les artisans pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA). En effet, les contentieux relatifs au crédit d'impôt concerneraient actuellement près de 500 entreprises, avec à la clé des demandes de remboursements portant sur plusieurs exercices. Ces procédures seraient dues à une interprétation très restrictive par l'administration fiscale des conditions d'attribution de ce crédit d'impôt. La difficulté tient au fait qu'il est complexe de distinguer ce qui relève de la conception et ce qui relève de la réalisation dans ces activités. De même, la notion de « nouveaux produits » est entendue de façon très restrictive par les pouvoirs publics. Il résulte de cette approche un contentieux qui met nombre d'artisans du secteur en péril. Par ailleurs, le bulletin officiel des impôts du 25 septembre 2013 limite davantage le périmètre du crédit d'impôt, en excluant du dispositif les entreprises dites prestataires de services. Il lui demande quelles adaptations du crédit d'impôt considéré le Gouvernement envisage-t-il de mettre en oeuvre pour restaurer toute l'efficience de ce dispositif en faveur des artisans exerçant dans les métiers d'art.

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  • Question écrite n° 47919 publiée le 21 janvier 2014
    renouvelée le 9 septembre 2014
    handicapés - allocations et ressources - prestation de compensation du handicap. caractère non indemnitaire. réglementation

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question du statut juridique de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette prestation constitue une aide précieuse et personnalisée, destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Cette prestation couvre les aides humaines, aides matérielles et aides animalières et peut être allouée aussi bien à domicile qu'en établissement. Or la Cour de cassation, dans une décision rendue le 28 février 2013, donne une définition de la PCH, en relevant son caractère non indemnitaire, notamment dans le cas des indemnités dues à titre de dédommagement, à une victime d'un préjudice corporel. La même Cour de cassation, dans un arrêt daté du 16 mai 2013, relève que la PCH n'est qu'une prestation indemnitaire déductible de l'indemnisation due à la victime. Considérant les conséquences liées à l'interprétation du statut de la PCH, notamment quant au fait de savoir si cette prestation doit s'imputer ou non sur l'indemnité allouée au titre de la tierce personne, il lui demande des précisions sur la nature exacte de cette prestation.

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  • Question écrite n° 47892 publiée le 21 janvier 2014
    renouvelée le 9 septembre 2014
    entreprises - entreprises en difficulté - plans de sauvegarde de l'emploi. rapport parlementaire. propositions

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les mesures qu'il convient d'adopter pour prévenir et, le cas échéant, accompagner les plans de sauvegarde de l'emploi, qui se multiplient dans notre pays depuis des mois. Un rapport d'information parlementaire de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire a été publié sur le sujet, fin 2013, en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle. Ce rapport formule toute une série de propositions visant à rénover le contrôle de l'administration dans les procédures de licenciement collectif (association de Pôle emploi à la phase de négociation autour du PSE), à dynamiser la revitalisation des territoires (extension de l'obligation de revitalisation aux entreprises de 250 à 1 000 salariés, élargissement du FNRT), à mieux anticiper les restructurations (politique des filières), à favoriser l'émergence des projets de reprise, ou encore à simplifier et à renforcer les mécanismes d'activité partielle. Ce rapport s'intéresse encore au rôle de l'Union européenne, en suggérant une utilisation plus large du fonds européen d'ajustement à la mondialisation et un assouplissement de la contrainte européenne pesant sur l'action des acteurs publics en faveur des mutations économiques (suggestion de relèvement du seuil d'aide maximale pouvant être apportée à une entreprise en difficulté de 10 millions à 20 millions d'euros ou d'allongement de la période d'aide maximale de 6 à 12 mois, afin de disposer d'un délai suffisant pour des opérations de restructuration). Considérant l'importance de ces mesures dans le contexte actuel de crise, il lui demande quelles suites concrètes le Gouvernement entend réserver à ces différentes propositions.

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  • Question écrite n° 42698 publiée le 19 novembre 2013
    renouvelée le 9 septembre 2014
    énergie et carburants - gaz - approvisionnement. perspectives

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'état actuel des stocks de gaz en France. Selon GRTgaz, filiale de GDF Suez, le niveau de ces stocks serait notoirement insuffisant dans la perspective d'un hiver rigoureux. En effet, les opérateurs qui interviennent sur ce secteur ont privilégié cette année, pour des raisons de coût, les approvisionnements terrestres et maritimes, au détriment des stockages souterrains. Cette tension sur les stocks est renforcée par une faiblesse des quantités de gaz naturel liquéfié disponibles pour l'alimentation des terminaux méthaniers et par un déficit global des volumes de gaz stockés, observé en Europe et notamment, en Allemagne. En cas de vague de froid exceptionnelle (températures inférieures à -11°c sur trois jours consécutifs), il résulte de cette situation qu'un approvisionnement normal en gaz ne pourrait plus être assuré. Il lui demande quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour prévenir ce risque de rupture de l'approvisionnement en gaz dans notre pays.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de France expertise internationale
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Ribeauvillé, Haut-Rhin
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la communauté de communes du pays de Ribeauvillé

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      10 Grand'Rue

      68230 Turckheim

      Téléphone : 03 89 27 29 64

      Télécopie : 03 89 27 16 73

    • Mairie

      Place de l'Hôtel de Ville

      68150 Ribeauvillé

      Téléphone : 03 89 73 20 00

      Télécopie : 03 89 73 37 18

    • christjl@wanadoo.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 27/06/2007 au 19/01/2010 (Membre)
        • du 21/01/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 20/01/2010 au 20/01/2010 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
        • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)

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