M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences liées à l'application de la réforme des rythmes scolaires. Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 prévoit que l'organisation de la semaine scolaire soit fixée par le directeur académique de l'éducation nationale pour une durée de trois ans, sur la base des propositions des élus locaux et du conseil d'école. La semaine de quatre jours et demi, qui concernera dans les faits, dès la rentrée scolaire 2013, 25 % des écoliers, inquiète parents, élus et professeurs. Outre les doutes quant aux effets positifs de la réforme sur les conditions d'étude des élèves et la satisfaction de leurs besoins éducatifs, l'adjonction d'une demi-journée supplémentaire par semaine aura inévitablement un coût important pour les finances communales des collectivités ayant en charge les écoles maternelles et primaires. En effet, cette réforme suppose la mise en œuvre d'activités périscolaires supplémentaires et l'augmentation des rotations des transports scolaires. Cette conséquence a bien été envisagée par le dispositif, puisqu'il est prévu un fonds spécifique d'aide aux communes, doté de 250 millions d'euros. Toutefois, aucune assurance quant à la pérennisation de ce fonds au-delà de 2013, n'est aujourd'hui donnée aux associations d'élus locaux. Considérant les incidences de la réforme des rythmes scolaires pour les finances communales, il lui demande quelles sont les orientations du Gouvernement pour consolider le fonds spécifique d'aide aux communes.

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le champ d'application de l'article 87 de la loi de simplification du droit du 22 mars 2012, modifiant l'article L. 221-2 du code de la route. Ce texte dispose que les employés municipaux et les affouagistes sont, au même titre que les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricole ou à une CUMA, autorisés à conduire ces véhicules ou appareils, dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes. La difficulté d'interprétation de ce texte tient au lien qui est établi entre l'autorisation accordée aux exploitants agricoles pour la conduite de leurs véhicules agricoles et celle accordée aux employés municipaux pour les mêmes véhicules. L'intérêt d'une telle simplification serait inexistant pour les collectivités, si leurs personnels ne pouvaient utiliser que des engins agricoles attachés à une exploitation ou à une entreprise agricole. Il lui demande si l'article 87 de la loi de simplification du 22 mars 2012, modifiant l'article L. 221-2 du code de la route autorise les employés municipaux à conduire des véhicules-tracteurs qui appartiennent à la commune.

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la Direction générale de prévention des risques de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement la nomenclature ICPE encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n° 2555, afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons à des produits chimiques et toxiques porterait atteinte à la filière. Elle entraînerait des coûts de mise en conformité conséquents, et serait incompatible avec les conditions d'une production de qualité. Ainsi, les règles applicables aux liquides inflammables imposent notamment un stockage dans des récipients étanches et incombustibles, alors que le vieillissement sous-bois est indispensable au processus de fabrication de nombreuses boissons spiritueuses. Cette suppression ne répond ni à un impératif technique, ni à une amélioration de la prévention des risques, ni même à une contrainte juridique car la directive Seveso 3 ne l'impose pas. Aussi, il lui demande si elle entend réexaminer les conditions d'un maintien de la rubrique ICPE n° 2555 spécifique au stockage des alcools de bouche de plus de 40 % de volume.

• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Enseignement supérieur et recherche (vote solennel) (n° 1042)
• 4. Réforme du Conseil supérieur de la magistrature (n° 815)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la violence scolaire. Le premier semestre de l'année scolaire 2012-2013 a été marqué par de nombreux incidents dans les établissements scolaires primaires et secondaires. L'enquête SIVIS du ministère de l'éducation nationale en 2011 démontrait une hausse des violences scolaires. Il y a 19,6 incidents pour 1 000 élèves dans les lycées professionnels et 5,5 incidents pour 1 000 élèves dans les lycées d'enseignement général et technologique ; à noter que 5 % des établissements concentrent à eux seuls 29 % des faits. 81 % de ces violences se caractérisent par des atteintes aux personnes, 10 % des atteintes aux biens et 9 % des atteintes à la sécurité. Il souhaite connaître les premiers chiffres pour le second semestre de l'année 2012 et lui demande de lui faire part des propositions et des orientations du Gouvernement pour assurer la sécurisation des établissements, redonner du sens à la prévention, à l'éducation et aux sanctions scolaires.

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pratique de la vente des médicaments sur internet, qui s'est fortement développée depuis plusieurs mois, en raison de l'adoption d'une directive européenne (n° 2011/62/UE), instaurant la possibilité de vente en ligne des produits médicamenteux, sous condition. L'objectif de ce dispositif est bien de mieux encadrer la vente de ces produits, à travers des sites légaux, contenant tous les référencements et renvois vers les autorités de contrôle compétentes. Si la finalité de cette disposition demeure louable, car elle permet de lutter contre la prolifération des médicaments contrefaits, l'autorisation de vente en ligne inquiète à juste titre les professionnels de santé, car il ne s'agit pas de produits comme les autres. Les conseils liés à la prescription médicale sont en effet essentiels pour un bon usage de ces produits et il serait dangereux de pouvoir s'en affranchir. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre, dans l'application de la directive précitée, pour éviter les écueils mis en évidence par les professionnels de santé, concernant les risques liés à la vente en ligne des médicaments.

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le champ d'application de l'article L. 433-5 du code pénal qui sanctionne le délit d'outrage à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique. Un maire lui a effectivement indiqué qu'il avait fait l'objet de menaces et d'injures réitérées de la part de l'un de ses concitoyens. Il a déposé plainte auprès du parquet et a également saisi l'officier du ministère public du tribunal d'instance compétent. La procédure a été classée sans suite car le ministère public a estimé que le délit dont il aurait fait l'objet n'était pas constitué, dans la mesure où les injures avaient été proférées en dehors du cadre dans lequel le maire exerçait sa fonction d'élu. Il lui demande de lui apporter des précisions sur les conditions d'application de l'article L. 433-5 du code pénal, en matière d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique.

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions de l'article R. 3324-22 du code du travail, qui énumère, de façon limitative, les situations qui autorisent le salarié à débloquer, de manière anticipée, les sommes perçues au titre des primes de participation, placées dans un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne retraite collectif (PERCO). Le dispositif considéré semble rigide, dans la mesure où seuls les accidents de la vie, un changement de situation familiale, un licenciement, une acquisition immobilière ou une situation de surendettement permettent de liquider, avant échéance, le PEE ou le PERCO. D'autres situations pourraient conduire les familles à avoir besoin, avant terme, de ces fonds, comme le financement des études supérieures d'un enfant ou le remplacement d'un véhicule professionnel. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend assouplir les dispositions de l'article R. 3324-22 du code du travail, en élargissant les cas de sortie anticipée d'un PEE ou d'un PERCO.

M. Jean-Louis Christ alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conditions d'utilisation d'une carte bancaire dans les commerces en France. Selon les dispositions des articles L. 131-6 à L. 131-8 du code monétaire et financier et suivant l'article 1341 du code civil, le commerçant est en droit d'exiger un montant minimum d'achat pour accepter un paiement au moyen d'une carte bancaire. Cette faculté oblige le consommateur à recourir à d'autres modes de paiement pour des sommes plus ou moins modiques, sans qu'un seuil d'achat n'ait été expressément fixé. Alors que la carte bancaire constitue aujourd'hui un moyen de paiement sûr pour le commerçant, pratique et particulièrement sécurisant pour ses utilisateurs, il lui demande si des mesures sont envisagées pour rendre l'accès à ce mode de paiement encore plus facile.

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de la consommation de chauffage dans les immeubles dotés d'un chauffage collectif. Le législateur, par l'article R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation, a prévu que les frais de chauffage peuvent être répartis de manière personnalisée par le biais de compteurs à chaleur individuels. Néanmoins, la décision de poser ce type de compteurs doit se prendre à la majorité de l'assemblée générale de la copropriété. Par ailleurs, cette pose n'est pas obligatoire dans les immeubles où le coût de la pose et des relevés serait disproportionné à leur utilité. Sont également dispensés de cette obligation les immeubles ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire antérieure au 31 décembre 1998 et ceux qui, postérieurement à cette date, comportent un pré-équipement permettant la mise en place ultérieure d'un système de répartition des frais de chauffage. Les nombreuses dérogations au principe de la pose obligatoire d'un compteur à chaleur individuel conduisent beaucoup de copropriétés à répartir les charges de chauffage selon les critères de la surface (tantième). Ce critère ne permet évidemment pas de rendre compte, de façon fine, de la consommation réelle d'un foyer. Cette situation n'incite pas les locataires ou les propriétaires à être vigilants sur leur consommation de chauffage, et donc à faire des économies d'énergie. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour rendre plus systématique la mise en place de compteurs de chaleurs individuels dans les immeubles non équipés, dans le but d'impliquer davantage les citoyens dans la maîtrise de leur consommation de chauffage.