Accueil > Les députés > M. Jean-Louis Christ

M. Jean-Louis Christ

Haut-Rhin (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 24 janvier 1951 à Ribeauvillé (Haut-Rhin)
  • Chef d'entreprise
Suppléant
  • M. Jacques Cattin
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Louis Christ

Union pour un Mouvement Populaire

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Accord France-Andorre : prévention doubles impositions ; Délimitation des régions (nouvelle lecture) (jusqu'à l'article premier adt 166)Voir la vidéo

    1ère séance : Accord France-Andorre : prévention doubles impositions ; Délimitation des régions (nouvelle lecture) (jusqu'à l'article premier adt 166)

  • Toutes les vidéos de Jean-Louis Christ
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 66103 publiée le 14 octobre 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    énergie et carburants - économies d'énergie - isolation de façades. bâti ancien. réglementation

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, consacrées aux travaux d'isolation de façade. Selon le titre II, article 5, alinéa 5, du texte susvisé, les travaux d'isolation de façade seront obligatoires lors de toute opération de ravalement. La question de l'opportunité d'étendre cette obligation au bâti construit avant 1950 se pose, car les différentes études menées par la DGALN ont établi que ces constructions ne nécessitaient pas d'isolation de leurs parois extérieures et que, de surcroît, le procédé d'isolation par l'extérieur par des matériaux non respirants mettait ce bâti en grave danger. Considérant que ce bâti ancien, qui représente 30 % du parc immobilier, ne nécessite en règle générale d'attention que sur les huisseries et les toitures et que toute obligation d'isolation des façades extérieures constitue un danger potentiel important pour ces bâtiments à grande valeur patrimoniale, il lui demande s'il est envisagé d'exclure des dispositions du texte mentionné le bâti construit avant 1950.

    Voir la question
  • Question écrite n° 65870 publiée le 7 octobre 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    santé - jeunes - souffrance. prise en charge

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conclusions de la grande enquête de l'UNICEF, consacrée au mal-être des adolescents. Selon cette étude, qui permit de « sonder » directement plus de 11 000 jeunes de 6 à 18 ans, 43 % d'entre eux seraient en situation de souffrance psychologique. Cette souffrance trouve son origine dans une combinaison de facteurs : sentiment de privation, harcèlement, pression du système scolaire, fragilisation du noyau familial... Le malaise qui frappe nombre de jeunes se traduit par un développement des pratiques addictives (tabac, drogues, alcool) et des conduites à risque : 31 % des adolescents affirment ainsi déjà avoir songé au suicide et 11 % être passés à l'acte. Le rapport de l'UNICEF dresse de fait un état des lieux alarmant du « moral » de la jeunesse de France et soulève un véritable enjeu de santé publique. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre à cette question centrale du développement du mal-être des adolescents dans notre pays.

    Voir la question
  • Question écrite n° 65793 publiée le 7 octobre 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    politique économique - pouvoir d'achat - orientations

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conclusions de l'enquête menée par le magazine <em>60 millions de consommateurs</em>, consacrée à l'évolution du pouvoir d'achat en France depuis 2009. Selon cette étude, les Français ont perdu 4 % de pouvoir d'achat depuis cette période, soit l'équivalent de 1 500 euros sur un an, en raison de la forte augmentation des dépenses contraintes, logement et voiture en tête. Pour entrer plus précisément dans les détails du calcul effectué par l'Institut national de la consommation, le revenu annuel moyen par ménage a augmenté de 2,9 % entre 2009 et 2014, alors que dans le même temps, les prix ont globalement augmenté de 6,9 %, notamment en raison de la forte hausse du prix des carburants, de l'électricité et des loyers. Comme il s'agit de dépenses essentiellement contraintes, les ménages disposent de peu de prise sur leur situation budgétaire. Il lui demande quelles actions le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour enrayer cette baisse du pouvoir d'achat des Français.

    Voir la question
  • Question écrite n° 65322 publiée le 30 septembre 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    retraites : généralités - calcul des pensions - salaire annuel moyen. réglementation

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions de l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale, qui stipule que le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire moyen annuel correspondant aux cotisations permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance. Une difficulté découle de l'application de cette règle avec la non-prise en compte des salaires de la dernière année d'activité professionnelle. En effet, sont uniquement retenues pour le calcul du salaire annuel moyen les années civiles d'assurances accomplies, ce qui visent les années civiles complètes allant du 1er janvier au 31 décembre et qui exclut quasi systématiquement du salaire de référence l'année du point de départ de la pension de retraite. Cette situation génère d'importants effets inéquitables puisque la dernière année d'activité professionnelle peut être considérée comme cotisée à perte, du fait de l'absence d'intégration des salaires de l'année où se situe la date d'effet de la pension, si cette dernière année est une année civile inachevée. L'iniquité est d'autant plus accentuée que la dernière année, même incomplète, est fréquemment la plus avantageuse pour l'assuré, en raison d'un niveau de salaire normalement plus élevé que les années de début de carrière. Le défenseur des droits avait proposé au Gouvernement (proposition de réforme n° 08 R-005) de remédier à cette iniquité en complétant l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale par la possibilité de prendre en compte dans le calcul du salaire annuel moyen, des salaires de l'année de la date d'effet de la pension de retraite, si celle-ci constitue une des meilleures années de la carrière. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à cette proposition qui va dans le sens d'une amélioration des modalités de calcul du salaire annuel moyen pour la détermination de la pension de retraite des salariés du privé.

    Voir la question
  • Question écrite n° 65321 publiée le 30 septembre 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    retraites : généralités - annuités liquidables - validations de trimestres. réglementation

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions de l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale, qui stipule que le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire moyen annuel correspondant aux cotisations permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance. Une difficulté découle de l'application de cette règle avec la non-prise en compte des salaires de la dernière année d'activité professionnelle. En effet, sont uniquement retenues pour le calcul du salaire annuel moyen les années civiles d'assurances accomplies, ce qui vise les années civiles complètes allant du 1er janvier au 31 décembre et qui exclut quasi systématiquement du salaire de référence l'année du point de départ de la pension de retraite. Cette situation génère d'importants effets inéquitables puisque la dernière année d'activité professionnelle peut être considérée comme cotisée à perte, du fait de l'absence d'intégration des salaires de l'année où se situe la date d'effet de la pension, si cette dernière année est une année civile inachevée. L'iniquité est d'autant plus accentuée que la dernière année, même incomplète, est fréquemment la plus avantageuse pour l'assuré, en raison d'un niveau de salaire normalement plus élevé que les années de début de carrière. Le Défenseur des droits avait proposé au Gouvernement (proposition de réforme n° 08 R-005) de remédier à cette iniquité en complétant l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale par la possibilité de prendre en compte dans le calcul du salaire annuel moyen, des salaires de l'année de la date d'effet de la pension de retraite, si celle-ci constitue une des meilleures années de la carrière. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à cette proposition qui va dans le sens d'une amélioration des modalités de calcul du salaire annuel moyen pour la détermination de la pension de retraite des salariés du privé.

    Voir la question
  • Question écrite n° 65182 publiée le 30 septembre 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    établissements de santé - accueil - hébergement. famille. perspectives

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les moyens budgétaires alloués aux établissements d'accueil et d'hébergement des familles des personnes hospitalisées. Ces établissements tiennent un rôle central dans le parcours de santé, dans la mesure où ils permettent aux familles de rester auprès de l'enfant ou de l'adulte hospitalisé et donnent aussi la possibilité aux patients d'être opérés ou traités en ambulatoire, lorsque l'établissement de soins est éloigné de leur domicile. Certains d'entre eux sont conventionnés directement avec un hôpital, d'autres sont engagés dans un partenariat avec une agence régionale de santé et d'autres encore avec une caisse de sécurité sociale. Le fonds d'action sanitaire et sociale de l'Assurance maladie peut encore intervenir dans certains cas pour participer à la prise en charge des frais d'hébergement pour les familles les plus modestes. Quel que soit le modèle de partenariat établi, le maintien des financements alloués à ces structures n'est aujourd'hui plus assuré. Considérant les missions importantes de relais entre l'hôpital et le domicile, dévolues à ces établissements d'accueil et d'hébergement des familles de personnes hospitalisées, il lui demande quelles orientations le Gouvernement entend donner à sa politique de santé pour garantir la pérennité de ces structures.

    Voir la question
  • Question écrite n° 58960 publiée le 1 juillet 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    télécommunications - Internet - réseaux sociaux. jeux de défis. lutte et prévention

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets néfastes du développement de certaines pratiques sur les réseaux sociaux. Ainsi, fin 2013, apparaît le phénomène dénommé de neknomination : la pratique consiste à se filmer en train de boire de l'alcool et à poster ses « exploits » en ligne, en vue de lancer un défi aux autres membres du réseau. Ce phénomène s'est prolongé par d'autres « jeux de défis » lancés sur le web, tel le concept du « À l'eau ou au resto ». Ces jeux pourraient paraître anodins s'ils ne s'étaient soldés par des conséquences dramatiques, fin mai dans le Pas-de-Calais ou encore mi-juin, dans le Morbihan. Face à la propagation de ce phénomène auquel notre jeunesse semble particulièrement exposée, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour prévenir les usages potentiellement dangereux du net, concernant les jeux de défis.

    Voir la question
  • Question écrite n° 57499 publiée le 17 juin 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    impôt sur le revenu - montant - prélèvements sociaux. non-résidents

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la taxation des revenus perçus sur le territoire français par les non-résidents et notamment sur les prélèvements sociaux auxquels ils sont assujettis, dans le cadre du calcul de l'Impôt sur le revenu des personnes physiques. Il semblerait que, pour l'année fiscale 2013, ces revenus aient été grevés d'un coût exorbitant de prélèvements sociaux, à tout le moins disproportionnés lorsqu'ils sont mis en rapport avec l'impôt sur le revenu. Les non-résidents ne pourraient par ailleurs pas défiscaliser les dons qu'ils adressent à des œuvres humanitaires. Ils s'interrogent sur le fondement de ces dispositions très défavorables, dans la mesure où ils ne bénéficient pas de la solidarité sociale nationale et ne comprennent pas le traitement inégal qui leur est réservé sur le plan fiscal. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'adopter des mesures correctives, qui permettront aussi d'alléger la pression fiscale des non-résidents, s'acquittant d'un IRPP en France.

    Voir la question
  • Question écrite n° 52352 publiée le 18 mars 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    personnes âgées - établissements d'accueil - EHPAD. extension. mesures d'aide au répit

    M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la disposition du projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement, qui prévoit l'instauration d'une aide au répit. Cette mesure semble particulièrement salutaire pour l'aidant d'une personne âgée dépendante, puisqu'elle permettra à l'accompagnant de s'absenter quelques jours durant lesquels l'aidé sera pris en charge dans une structure adaptée. Un chiffre a été avancé pour une mise en place concrète de cette prise en charge : 500 euros par an, destinés à financer le placement de l'aidé dans un hébergement temporaire. Néanmoins, considérant le caractère notoirement insuffisant du nombre de places proposées en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, la création de ces places temporaires supplémentaires posera des difficultés pratiques de mise en œuvre. Il lui demande quelles solutions concrètes le Gouvernement envisage- t-il de déployer pour créer ces places d'hébergement temporaire, dans le cadre de l'exercice de l'aide au répit.

    Voir la question
  • Question écrite n° 51554 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    énergie et carburants - énergie photovoltaïque - électricité produite. rachat. tarif

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'arrêté portant sur la suppression de la bonification du tarif d'achat photovoltaïque. Ce texte indique que ces bonifications de tarifs d'achat photovoltaïques (+ 5 % et + 10 %) pour tout projet n'ayant pas une demande complète de bonification acceptée auprès d'EDF OA Solaire seront supprimées. Or, pour que cette demande soit réputée complète, il convient que les panneaux aient été installés sur le toit du client (ce qui suppose l'acquisition et le paiement du matériel), que 50 % du coût du raccordement à EDF ait été acquitté, que la demande de certification de bonification du tarif d'achat à un organisme certificateur ait été effectuée et que la demande ait été traitée et validée par EDF OA Solaire. Le caractère rétroactif du dispositif prévu aura des conséquences dramatiques pour les installateurs, sur l'ensemble de leurs chantiers en cours ou à venir dans un délai proche. Ce changement de règles en cours crée en effet une insécurité juridique et financière intenable pour les entreprises du secteur. Il lui demande si le Gouvernement, conformément à la demande insistante formulée par l'ensemble de la filière photovoltaïque, envisage de modifier cet arrêté, en conservant le point de départ de la demande complète de raccordement à ERDF pour bénéficier de la bonification du tarif d'achat photovoltaïque.

    Voir la question
  • Question écrite n° 51357 publiée le 4 mars 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    télécommunications - Internet - achat. surconsommation

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les conséquences liées au développement des achats sur <em>smartphones</em> et tablettes, tant en ce qui concerne la sécurité des transactions que l'évolution des modes de consommation. Selon une étude menée par IFOP-Bonial, fin 2013, 97 % des internautes achètent sur le web et la moitié d'entre eux ont une fréquence d'achat au moins égale à une transaction par mois. Dans le développement du "cyberachat", la place des Smartphones et des tablettes comme support d'achat est de plus en plus importante et concernait 32 % des utilisateurs, selon la même étude IFOP. Ces "cyberconsommateurs" utilisent donc directement leur terminal mobile pour effectuer un paiement en ligne. Cette pratique pose clairement la question de la sécurisation des transactions à distance, sans contact. Elle contribue également à modifier les habitudes des utilisateurs, plus exposés aux phénomènes de surconsommation. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures visant à renforcer la sécurisation de ces transactions et développer une politique de prévention et d'information à l'endroit des "cyberconsommateurs", confrontés au risque de « sur achat ».

    Voir la question
  • Question écrite n° 51292 publiée le 4 mars 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    retraites : généralités - revalorisation - indemnité légale de départ

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions des articles D. 1237-1 et suivants du code du travail, qui fixent les modalités de calcul de l'indemnité légale de départ à la retraite, en fonction du nombre d'années d'ancienneté. Ainsi, le montant de cette indemnité pour un départ à la retraite à l'initiative du salarié est plafonné à deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté. Le décret du 7 mars 2008 qui fixe ce montant n'avait pas pris en considération les allongements de carrière et de durée de cotisations, qui ont depuis augmenté progressivement les annuités de 37 ans et demi à 40, puis 42 ans. Il lui demande si le Gouvernement envisage de revaloriser l'indemnité légale de départ à la retraite des salariés, en tenant compte des allongements de carrière.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 47919 publiée le 20 janvier 2015
    handicapés - allocations et ressources - prestation de compensation du handicap. caractère non indemnitaire. réglementation

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question du statut juridique de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette prestation constitue une aide précieuse et personnalisée, destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Cette prestation couvre les aides humaines, aides matérielles et aides animalières et peut être allouée aussi bien à domicile qu'en établissement. Or la Cour de cassation, dans une décision rendue le 28 février 2013, donne une définition de la PCH, en relevant son caractère non indemnitaire, notamment dans le cas des indemnités dues à titre de dédommagement, à une victime d'un préjudice corporel. La même Cour de cassation, dans un arrêt daté du 16 mai 2013, relève que la PCH n'est qu'une prestation indemnitaire déductible de l'indemnisation due à la victime. Considérant les conséquences liées à l'interprétation du statut de la PCH, notamment quant au fait de savoir si cette prestation doit s'imputer ou non sur l'indemnité allouée au titre de la tierce personne, il lui demande des précisions sur la nature exacte de cette prestation.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 68484 publiée le 6 janvier 2015
    agroalimentaire - commerce - exportations. diminution. perspectives

    M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés lourdes qui frappent l'ensemble des filières agricoles françaises et qui se sont notamment traduites par une rétrogradation de la France en matière d'exportations agricoles, du 2ème rang au 5ème rang mondial entre 2000 et 2013. En effet les 610 000 exploitations agricoles françaises, tous secteurs confondus, sont confrontées à une conjonction de facteurs extrêmement défavorables : une pression constante sur les prix agricoles, en raison de la politique ultra concurrentielle de la grande distribution et de la guerre des prix dans l'agroalimentaire, l'arrivée massive de produits d'importation low-cost, l'inflation sur l'énergie, l'explosion des contraintes administratives et environnementales. À titre d'exemple, s'agissant de ce dernier point, la durée moyenne d'instruction d'un dossier pour la construction d'un bâtiment d'élevage est de 36 mois en France, alors que cette durée est réduite à 27 mois pour l'Allemagne et à 11 mois pour l'Espagne. Parallèlement, la consommation intérieure stagne, voire baisse, dans certains secteurs alimentaires, comme celui de la viande, en raison de la crise économique. C'est ainsi que la consommation moyenne quotidienne par personne de viande est passée de 66 grammes en 2000 à 54 grammes en 2012. Face à cette conjoncture très déprimée, qui menacent nombre d'exploitations agricoles, il lui demande quelles mesures énergiques le Gouvernement entend adopter pour soutenir efficacement l'ensemble de l'agriculture française.

    Voir la réponse publiée le 6 janvier 2015
  • Question écrite n° 72140 publiée le 30 décembre 2014
    enseignement : personnel - contractuels - titularisation. perspectives

    M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance et le statut des enseignants suppléants contractuels. Une récente réforme a fixé le recrutement de ce personnel au niveau Bac+5. L'éducation nationale recourt de plus en plus systématiquement à ces enseignants contractuels, au point d'en faire désormais des acteurs incontournables du service public de l'éducation. Les voies qui leur sont proposées pour accéder à la titularisation restent bien trop réduites pour permettre à la majorité d'entre eux de valoriser leurs compétences et d'entrevoir de réelles perspectives d'évolution de carrière. Ainsi, un professeur suppléant, titulaire d'un Bac +5 ans, perçoit au terme de sept années d'ancienneté un traitement mensuel de base de 1.095 euros. Considérant le niveau d'études et l'engagement de ces personnels suppléants au service de l'enseignement, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour revaloriser le statut des enseignants suppléants contractuels.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 69116 publiée le 30 décembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, l'Inspection générale des finances (IGF) propose d'ailleurs la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait, par ailleurs, au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Aussi lui demande-t-il dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui pèsent sur le budget des entreprises.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 67262 publiée le 23 décembre 2014
    agriculture - produits alimentaires - restauration collective. productions locales. préférence

    M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'origine des produits alimentaires utilisés et servis dans la restauration hors foyer (RHF). Ce secteur est une cible cruciale pour les filières agricoles françaises, puisque plus de 6 milliards de repas sont distribués chaque année dans la RHF. Or les plats élaborés à base de viande bovine n'ont pas d'obligation en matière de traçabilité liée à l'origine. Les produits servis en restauration ne tombent pas sous la même obligation de mention du pays d'origine. Pourtant, le décret du 25 août 2011, modifiant l'article 53 du code du marché public, permet aux acheteurs publics de favoriser les circuits courts en choisissant des critères liés au développement durable et à la qualité, à des pratiques culturales, à des délais ou à de la saisonnalité, sans faire référence à une origine géographique. Considérant l'importance de la RHF pour nos filières de production agricole, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour soutenir le « manger français ».

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 24873 publiée le 23 décembre 2014
    handicapés - transports - ESAT. financement

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la prise en charge des frais de transports collectifs, engagés par les travailleurs handicapés pour se rendre de leur domicile dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ces déplacements représentent en effet une dépense importante pour des personnes aux ressources modestes. Or, selon les dispositions des articles L. 121-7 et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, il revient à l'État de prendre en charge, au titre de l'aide sociale, les frais de fonctionnement des ESAT, qui incluent les dépenses de transport collectif des travailleurs handicapés. Dans les faits, il apparaît que cette obligation n'est pas remplie pour chaque ESAT. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer l'exécution d'une obligation, essentielle dans le domaine de l'insertion par le travail des personnes handicapées.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014
  • Question écrite n° 71510 publiée le 16 décembre 2014
    sécurité routière - feux de croisement - réglementation

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement des feux de circulation diurnes rendus obligatoires par une directive européenne du 1er février 2011. La sécurité routière a motivé cette obligation, en soulignant que les feux de jour tendaient à améliorer la visibilité des véhicules sur les routes. Avec la généralisation de ce dispositif, on relève désormais un nombre croissant d'automobilistes qui se plaignent de l'effet éblouissant des feux de jour à LED (diodes électroluminescentes). Sur certains modèles récents de véhicules, le nombre de diodes est en effet de plus en plus important et leur intensité plus forte, avec une couleur bleutée. Un sondage a ainsi mis en évidence que 31 % des personnes interrogées déclarent être aveuglées par ces systèmes d'éclairage. Ce sondage confirme une note de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) d'octobre 2010, indiquant que les sources de luminance élevée situées dans le champ de vision induisent un éblouissement susceptible d'entraîner une baisse des performances visuelles, des accidents domestiques ou de la route (collision) et que le niveau de rayonnement accessible en direct de ce type de source dépasse largement le niveau d'inconfort visuel. Sur cette base, l'ANSES recommande formellement de ne pas regarder les LED de forte luminance de face. Considérant l'ensemble de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement entend adopter une réglementation portant sur les caractéristiques techniques des feux de circulation diurnes.

    Voir la question
  • Question écrite n° 71133 publiée le 16 décembre 2014
    communes - conseils municipaux - élus minoritaires. prérogatives. perspectives

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, qui fixent les droits des élus d'opposition dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants. L'abaissement du seuil démographique de 3 500 à 1 000 habitants pour l'application du scrutin proportionnel ne s'est pas accompagné d'un abaissement des seuils du cadre réglementaire des droits de l'opposition, qui sont applicables pour les communes de plus de 3 500 habitants. Il en va ainsi de l'exercice du droit d'expression dans les bulletins municipaux, l'adoption d'un règlement intérieur du conseil municipal ou encore la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Il lui demande quelles mesures il entend adopter pour mieux garantir les droits des élus de l'opposition, dans les communes de moins de 3 500 habitants, afin de respecter le principe de la représentation proportionnelle.

    Voir la question

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de France expertise internationale
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Ribeauvillé, Haut-Rhin
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la communauté de communes du pays de Ribeauvillé

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      10 Grand'Rue

      68230 Turckheim

      Téléphone : 03 89 27 29 64

      Télécopie : 03 89 27 16 73

    • Mairie

      Place de l'Hôtel de Ville

      68150 Ribeauvillé

      Téléphone : 03 89 73 20 00

      Télécopie : 03 89 73 37 18

    • christjl@wanadoo.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 27/06/2007 au 19/01/2010 (Membre)
        • du 21/01/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 20/01/2010 au 20/01/2010 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
        • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)

Retour haut de pageImprimer