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M. Jean-Louis Christ

Haut-Rhin (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 24 janvier 1951 à Ribeauvillé (Haut-Rhin)
  • Chef d'entreprise
Suppléant
  • M. Jacques Cattin
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Louis Christ

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF 2014 (seconde partie) : Sport, jeunesse et vie associative  ; Action extérieure de l'état ; Aide publique au développementVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF 2014 (seconde partie) : Sport, jeunesse et vie associative ; Action extérieure de l'état ; Aide publique au développement

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    1ère séance : Questions au Gouvernement; PLF 2014 (seconde partie) (suite) : DéfenseVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement; PLF 2014 (seconde partie) (suite) : Défense

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  • Question écrite n° 61058 publiée le 22 juillet 2014
    fonction publique territoriale - centres de gestion - statut. exonération

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la disposition de l'arrêté ministériel du 17 juillet 2013, applicable aux employeurs publics ayant adhéré au risque chômage et qui prévoit la mise en place d'une majoration de la contribution patronale d'assurance chômage pour les contrats dont la durée est inférieure ou égale à trois mois. Alors que les contrats de travail temporaire conclus par des entreprises de travail temporaire ne sont pas assujettis à cette majoration, les centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale ne pourraient, selon l'interprétation de la direction générale des collectivités locales, bénéficier de cette exonération de majoration de la contribution patronale, au motif que ces centres n'ont pas le statut d'entreprises de travail temporaire. Pourtant, les centres de gestion assurent également un service de mise à disposition de personnel au bénéfice des collectivités locales, en vertu des dispositions de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. D'ailleurs, dans le cas où le centre de gestion n'est pas en mesure d'assurer la mission temporaire souhaitée par la collectivité territoriale, cette dernière sera alors seulement fondée à recourir à une société d'intérim, preuve que ces deux acteurs des missions temporaires interviennent dans le même champ. L'assujettissement des centres départementaux de gestion à cette majoration viendra immanquablement alourdir le poids des charges patronales qui pèsent sur ces employeurs publics. Considérant le rôle des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale dans la lutte contre le chômage, il lui demande s'il n'entend pas étendre l'exonération de l'assujettissement de majoration de la contribution patronale d'assurance chômage bénéficiant aux sociétés intérim, aux dits centres de gestion.

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  • Réponse à la question écrite n° 52918 publiée le 22 juillet 2014
    agroalimentaire - viticulture - marcs et lies. valorisation

    M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les suites qu'il entend réserver aux conclusions de l'expérimentation nationale menée par FranceAgriMer et l'IFV entre 2010 et 2013, consacrée à la valorisation et à l'élimination des marcs et des lies issus de la viticulture. Plusieurs préconisations d'ordre réglementaire, technique et économique ont été avancées pour la mise en oeuvre des pratiques de compostage et d'épandage de ces sous-produits, sachant que ces pratiques revêtent une importance toute particulière pour les exploitations viticoles. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre prochainement des initiatives en cette matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 35449 publiée le 22 juillet 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés bâties - champ d'application. terrains de golf

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les dispositions de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 réformant la fiscalité foncière des entreprises et plus particulièrement sur les mesures ayant rattaché les parcours de golf au régime de la propriété bâtie. La Fédération française de golf, le groupement des entrepreneurs de golf français et le groupement français des golfs associatifs ont sollicité, avec l'appui de son ministère, et du ministère de l'économie et des finances, en soutenant que ce traitement fiscal n'était pas équitable, puisque les parcours de golf sont des espaces naturels (zones de jeu, prairies, bois, pièces d'eau), destinés à la pratique sportive. Ces acteurs économiques de premier plan, dans le domaine de la pratique d'activités sportives, de loisirs et du tourisme, rassemblent près de 650 parcours sur le territoire national. Ils seraient très fortement pénalisés dans l'hypothèse où ce dispositif de fiscalité devait être confirmé Considérant les enjeux liés au maintien de cette filière du golf, en termes de développement économique, d'emplois et de soutien de pratiques sportives, il lui demande quelles démarches concrètes le ministère des sports entend entreprendre pour accompagner ces structures.

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  • Question écrite n° 60170 publiée le 15 juillet 2014
    agriculture - traitements - pesticides. épandage aérien. vignes. réglementation

    M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le traitement de la vigne par hélicoptère, ou épandage aérien. Mme la ministre de l'écologie et du développement durable s'est engagée, lundi 27 mai 2014 à signer un arrêté interdisant l'épandage aérien de pesticides, alors que la Direction générale de l'alimentation (DGAL) a maintenu des dérogations pour certains agriculteurs. La ministre avait alors indiqué qu'elle signerait dans les meilleurs délais un arrêté interdisant l'épandage aérien de pesticides pour l'ensemble des cultures qui pouvaient bénéficier d'une dérogation. Une note de la DGAL du 20 mai 2014 autorisait pourtant certains agriculteurs français à procéder à des épandages aériens, en dépit de la décision du Conseil d'État, le 6 mai 2014, de supprimer toutes les dérogations. Aussi, la plupart des agriculteurs concernés par ce moyen de lutter contre les différents parasites, extrêmement préjudiciables à de nombreuses cultures, se retrouvent dans un flou juridique consternant. Il rappelle qu'afin de se mettre en conformité avec les nouvelles normes de développement durable, beaucoup de cultivateurs sont passés à la culture biologique. Et, dans le vignoble, par exemple, du fait de la faible efficacité des produits luttant contre tout ce qui l'endommage, il faut être en mesure de pouvoir traiter très rapidement l'ensemble du vignoble (sous deux jours maximum) pour garantir une récolte et donc la survie de l'entreprise. Avec une topographie extrêmement contraignante, le seul outil capable de garantir une application rapide reste l'hélicoptère. Il faut quatre heures en traitement aérien contre cinq jours au sol. Durant la campagne 2012, les autorisations de décollage ayant tardé, beaucoup de vignerons n'ont eu d'autre solution que d'aller traiter ces vignes manuellement. Plusieurs salariés ont ainsi été exposés aux traitements durant trois mois tous les jours. Pour garantir leur santé, les équipements de protection individuels (EPI) comme les combinaisons, gants, masques et lunettes ont été changés deux fois par jour. Compte tenu parfois de la difficulté d'accès, même pour des véhicules légers, des accidents sont à déplorer. Il en découle des frais de réparation sur les appareils de traitement à la charge exclusive de l'entreprise. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle compte entreprendre afin de clarifier cette situation qui pénalise très largement certains viticulteurs dans le traitement de leurs vignes.

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  • Question écrite n° 53251 publiée le 8 avril 2014
    renouvelée le 15 juillet 2014
    enseignement - médecine scolaire et universitaire - infirmiers. revendications

    M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet d'orientation générale de la santé à l'école qui prévoit la création d'une mission interministérielle santé sociale (MISSE), chargée de définir les objectifs de santé et d'en évaluer la politique. Le Syndicat national des infirmiers conseillers de santé s'interroge sur cette externalisation du pilotage de la santé à l'école, à travers la MISSE et souhaite que toutes les questions ayant trait à la santé à l'école soient traitées au sein même de l'institution, avec l'ensemble de ses partenaires. Il lui demande quelles suites il entend réserver aux attentes exprimées par le SNICS en la matière.

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  • Question écrite n° 59710 publiée le 8 juillet 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les travaux en cours de réingénierie du diplôme de masseur-kinésithérapeute. L'arbitrage interministériel intervenu suite aux concertations relatives à la réingénierie de la formation prévoit de rétrograder la reconnaissance des études des kinésithérapeutes au niveau licence, alors même que cette formation se déroule déjà sur quatre années. Selon l'ensemble des organisations professionnelles, cet arbitrage reviendrait à renoncer à la qualité des soins pour les patients et à isoler les kinésithérapeutes au sein des autres professions de santé, en les privant ainsi de coopération interprofessionnelle et d'une carrière internationale. Considérant le rôle croissant que ces professionnels jouent dans la chaîne des soins (78 000 kinésithérapeutes réalisent plus d'un million d'actes par jour), il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver aux attentes des masseurs-kinésithérapeutes, s'agissant de la reconnaissance de leur formation au grade master et du maintien de la première année commune aux études de santé.

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  • Question écrite n° 59202 publiée le 8 juillet 2014
    enseignement - enseignement linguistique - enseignement plurilingue. formation. professeurs

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le risque de démantèlement des centres de formation de l'enseignement plurilingue et immersif et notamment de l'Institut supérieur des langues de la République Française (ISLRF), qui regroupe la formation des écoles associatives. Considérant les principes de pluralité linguistique et de formation qu'elles promeuvent, la France et l'Union européenne ne peuvent pas laisser sans formation les enseignants en langues régionales en immersion de la France. La solution consisterait ainsi à mettre en oeuvre un master Métiers de l'enseignement de l'éducation et de la formation, enseignement plurilingue immersif à destination des futurs professeurs d'écoles laïques bilingues immersive, par une convention spécifique entre le Ministère de l'enseignement supérieur et l'ISLRF. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à cette demande émanant des associations investies dans la promotion des langues régionales, étant entendu que le rapport du comité Filippetti a, en juillet 2013, reconnu le rôle des écoles d'enseignement par immersion à statut associatif, dans la politique de développement des langues régionales de la France.

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  • Question écrite n° 53153 publiée le 1 avril 2014
    renouvelée le 8 juillet 2014
    ventes et échanges - commerce électronique et ventes par correspondance - cyberachat. fiabilité

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la fiabilité des transactions d'achat effectuées sur internet. Selon une étude réalisée par l'observatoire du GetIt'Lab, observatoire des attentes des cyberacheteurs, et ayant porté sur quinze enseignes en ligne, 19 % des commandes passées sur le web ont fait l'objet d'un problème. Principale difficulté rencontrée, dans 49 % des cas, les consommateurs se sont plaints du non-respect des délais de livraison annoncés. D'autres dénoncent, pour 27 % d'entre eux, une annulation pure et simple de la commande, en raison d'une rupture de stock. 21 % ont encore réceptionné un produit qui ne correspondait pas à la description présentée, 19 % un objet détérioré pendant le transport et 15 % indiquent même n'avoir jamais réceptionné leur commande. Face à ces problèmes, les services clients des cybermarchands ne sont pas toujours à la hauteur des attentes légitimes des consommateurs : difficultés pour contacter un téléconseiller, réponses évasives... Considérant l'importance du développement du cyberachat, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour améliorer la fiabilité et la sécurité des transactions d'achat en ligne.

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  • Question écrite n° 53133 publiée le 1 avril 2014
    renouvelée le 8 juillet 2014
    télécommunications - téléphone - portables. antennes-relais. installation. réglementation

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences pour la santé publique du déploiement de la 4G, qui augmente l'exposition des habitants des logements sociaux d'environ 50 %, selon un rapport établi par le Copic. La circulaire du 16 octobre 2001, relative à l'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile et qui définit les règles en matière de protection de la santé visant à délimiter des périmètres de sécurité autour des antennes relais, ne prend en effet pas en compte les nouveaux types d'antennes qui accompagnent le passage à la 4G plus puissante. Les fenêtres et les balcons peuvent ainsi se trouver à des distances inférieures à 1,5 mètre d'une antenne, principalement en zone dense urbaine. Il est dès lors indispensable d'actualiser la circulaire du 16 octobre 2001 aux nouvelles technologies et de déterminer des distances de sécurité adaptées aux antennes à double faisceau et aux nouvelles puissances d'émissions. Il apparaît nécessaire d'adresser une instruction aux préfets afin qu'ils demandent aux bailleurs et gestionnaires d'immeubles d'actualiser la cartographie des implantations d'antennes sur leur patrimoine, en précisant leur nature et leur puissance, afin qu'une vérification des périmètres de sécurités et distances aux ouvrants soit effectuées. Les distances de sécurité actuellement appliquées n'assurent plus la protection des résidents des immeubles concernés et des salariés intervenant sur les immeubles. Par ailleurs, il est indispensable d'adapter la circulaire du 16 octobre 2001 afin qu'elle précise les modalités d'information et de concertation avec les représentants des locataires. L'implantation d'antennes devrait faire l'objet d'une négociation d'accord collectif précisant les données techniques, les mesures de contrôle et de protection et l'affectation des recettes. Les bailleurs sociaux perçoivent chaque année des recettes importantes, provenant de la location des emplacements aux opérateurs, qui peuvent atteindre des millions d'euros, notamment dans les grandes villes et qui abondent leur budget général. L'accord collectif prévoit l'utilisation prioritaire de ces recettes à la protection des locataires contre l'exposition aux EOM, à l'intégration des antennes au bâti afin de supprimer les nuisances visuelles, à l'amélioration du cadre de vie et à la réduction des charges des résidences concernées. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour tenir compte des conséquences pour la santé publique du déploiement de la 4G.

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  • Question écrite n° 53079 publiée le 1 avril 2014
    renouvelée le 8 juillet 2014
    politique économique - politique industrielle - pôles de compétitivité. gestion

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions dans lesquelles doit s'opérer le transfert aux régions de la gestion des pôles de compétitivité. Ce transfert a pour vocation de permettre aux régions d'adapter les règles de gestion des pôles de compétitivité aux particularités et aux besoins de leurs territoires. Considérant l'importance du dispositif dans l'accompagnement des projets de développement économique pour l'innovation, le soutien des zones en difficulté et la création d'emplois, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement s'agissant des modalités et du calendrier de transfert de la gestion de ces pôles aux régions.

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  • Question écrite n° 53022 publiée le 1 avril 2014
    renouvelée le 8 juillet 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la réglementation liée aux seuils sociaux et fiscaux appliqués aux entreprises. L'augmentation des effectifs d'une entreprise en France et donc le franchissement de ces seuils (10-50 salariés) alourdit substantiellement le coût social et fiscal pour la société en développement et rend les réglementations applicables plus nombreuses et plus contraignantes. Cette réalité a une incidence directe sur la taille des entreprises : alors qu'après 7 ans d'existence, une entreprise en France compte en moyenne 20 salariés, elle en dénombre 80 en Grande Bretagne. De même, lors de sa création, une société française ne dépasse pas en moyenne les 2,7 salariés, alors que la même entreprise créée en Allemagne recense 4,5 collaborateurs et 6,6 aux États-unis. Ces chiffres indiquent à quel point ces seuils agissent comme de véritables freins pour les employeurs français, ces seuils étant perçus comme une source de complexification administrative et de renchérissement du coût de la main-d'oeuvre. De fait, le franchissement de la barre des 50 salariés induit l'application de 34 législations et réglementaires nouvelles pour l'entreprise et augmente le coût de la masse salariale de l'ordre de 4 %. Selon une étude menée par le groupe génération entreprise, un relèvement de ces seuils (de 10 à 20 salariés et de 50 à 100) permettrait à plus de 22 000 entreprises d'embaucher. Une autre étude de l'INSEE a établi que les seuils existants seraient à l'origine de la perte de 140 000 emplois. Il lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre de sa bataille pour l'emploi, une modification des seuils sociaux et fiscaux, appliqués aux entreprises françaises.

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  • Question écrite n° 52990 publiée le 1 avril 2014
    renouvelée le 8 juillet 2014
    emploi - cumul emploi retraite - réglementation

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les nouvelles dispositions relative au cumul emploi-retraite, telles que définies par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. Le texte considéré apporte quelques modifications au dispositif existant, à savoir que, pour bénéficier du cumul-emploi-retraite libéralisé, les assurés devront désormais mettre un terme à toutes les activités professionnelles qu'ils exercent et pas seulement à celle du régime de retraite auquel ils appartiennent. Par ailleurs, la reprise d'une activité dans un autre régime, dans le cadre du cumul emploi-retraite, ne permettra plus à l'assuré de se constituer des droits nouveaux à la retraite comme c'est le cas actuellement. Ces mesures s'appliquent aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2015 et auront des conséquences importantes pour les assurés pluriactifs. En effet, en prenant le cas d'un pluriactif qui exerce deux activités professionnelles, l'une relevant du régime général et l'autre du régime social des indépendants (RSI), il devra, pour continuer à bénéficier du cumul emploi-retraite, liquider préalablement les droits à retraite acquis dans les deux régimes, alors qu'actuellement, l'assuré peut cesser son activité du régime général et poursuivre son activité relevant du RSI. Considérant le développement du nombre de retraités actifs, qui a connu un accroissement constant de l'ordre de + 50 % entre 2009 et 2012, pour atteindre près de 340 000 personnes à cette date, il lui demande si un assuré dans cette situation, dont la pension prendrait effet en 2014, est concerné par ces nouvelles dispositions, qui ne s'appliquent qu'aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2015.

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  • Question écrite n° 52920 publiée le 1 avril 2014
    renouvelée le 8 juillet 2014
    aménagement du territoire - montagne - enseignement scolaire. organisation. spécificités

    M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositions de la circulaire n° 2011-237 du 30 décembre 2011, relative aux écoles en zone montagne. Ces dispositions consacrent explicitement la nécessité de prendre en compte des critères différents de la prévision d'effectifs pour l'établissement de la carte scolaire en zone montagne. Ce texte prévoit ainsi qu'avant toute décision de fermeture de classe ou d'école, la direction d'académie des services de l'éducation nationale a l'obligation d'appliquer d'autres critères, tels que la situation géographique de l'école, son isolement, les temps de transports, les facilités de regroupements... Il lui demande si le Gouvernement entend renforcer ce dispositif à travers un décret, qui permette de mieux prendre en considération les spécificités des écoles en zone montagne.

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  • Question écrite n° 46896 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 8 juillet 2014
    impôts et taxes - taxe d'apprentissage - fonds collectés. répartition. conséquences

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'article 27 du projet de loi de finances rectificative pour 2013, qui prévoit de faire passer la part de la taxe d'apprentissage reversée aux régions de 42 % à « au moins 55 % ». Une telle disposition, si elle était mise en œuvre, conduirait à une hausse substantielle qui va mécaniquement diminuer la part du barème de 25 % en moyenne dès 2015. Une telle baisse aurait de graves conséquences budgétaires sur les établissements de formation (CFA, lycées professionnels...), en les empêchant d'assurer certains enseignements technologiques et professionnels. Considérant le rôle essentiel joué par ces établissements dans le domaine de l'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi, il lui demande s'il ne serait pas opportun de sanctuariser, à au moins 25 % du montant de la taxe d'apprentissage, la part reversée aux établissements qui dispensent des enseignements professionnels et technologiques.

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  • Question écrite n° 46707 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 8 juillet 2014
    énergie et carburants - électricité - réseaux de distribution. optimisation

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la concertation qui vient d'être engagée, concernant l'autoconsommation énergétique. En effet, dans le cadre de la transition énergétique, des modèles non-centralisés seront bientôt permis à grande échelle grâce aux réseaux de distribution d'électricité « intelligent », dits « <em>smart grids</em> » et à « l'internet de l'énergie ». Ainsi, en Allemagne, dès le début des années 2000, l'autoconsommation a été fortement encouragée, au point que 70 % des installations photovoltaïques sont aujourd'hui en autoconsommation, selon Tescol. Face aux enjeux liés au développement de l'autoconsommation, une grande concertation doit être lancée en France, en réunissant les principaux acteurs concernés que sont les régions, les départements et les particuliers. Or il semblerait que le Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP), comptant plus de 2 400 membres et dont la compétence n'est plus à établir en l'espèce, ne figure pas parmi les acteurs de cette concertation. Considérant l'importance de cette question de l'autoconsommation pour le succès de la politique de transition énergétique dans notre pays, il lui demande si le GPPEP n'aurait pas vocation à faire partie de la concertation organisée par la direction générale de l'énergie et du climat.

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  • Question écrite n° 58960 publiée le 1 juillet 2014
    télécommunications - Internet - réseaux sociaux. jeux de défis. lutte et prévention

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets néfastes du développement de certaines pratiques sur les réseaux sociaux. Ainsi, fin 2013, apparaît le phénomène dénommé de neknomination : la pratique consiste à se filmer en train de boire de l'alcool et à poster ses « exploits » en ligne, en vue de lancer un défi aux autres membres du réseau. Ce phénomène s'est prolongé par d'autres « jeux de défis » lancés sur le web, tel le concept du « À l'eau ou au resto ». Ces jeux pourraient paraître anodins s'ils ne s'étaient soldés par des conséquences dramatiques, fin mai dans le Pas-de-Calais ou encore mi-juin, dans le Morbihan. Face à la propagation de ce phénomène auquel notre jeunesse semble particulièrement exposée, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour prévenir les usages potentiellement dangereux du net, concernant les jeux de défis.

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  • Question écrite n° 58538 publiée le 1 juillet 2014
    fonction publique de l'État - catégorie C - cotisations salariales. allégement. coût

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. Attaché à ne pas réévaluer le point d'indice des traitements des fonctionnaires tant que la croissance ne sera pas repartie, le Gouvernement a en effet proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents. Il a ainsi ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015.En attendant un retour de la croissance, le Gouvernement a décidé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette mesure.

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  • Réponse à la question écrite n° 58264 publiée le 1 juillet 2014
    voirie - autoroutes - péages. tarification

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'augmentation constante des tarifs des péages autoroutiers. Une nouvelle hausse, en moyenne de 1,14 %, s'applique depuis le début de l'année 2014, sur les 8 000 km de réseaux exploités par les sept sociétés concessionnaires. Elle frappe à nouveau directement le budget des automobilistes et des professionnels et fait suite à de précédentes augmentations : 2,2 % en 2011, 2,5 % en 2012 et 2,01 % en 2013. Cette inflation est d'autant plus difficile à justifier que le réseau concédé est amorti depuis des années et que les investissements actuels sont principalement consacrés à l'automatisation des péages. La Cour des comptes s'était d'ailleurs, dès le mois de juillet 2013, inquiétée du manque de contrôle de l'État sur les concessionnaires d'autoroutes. Aussi, il lui demande quelle politique le Gouvernement entend conduire avec les concessionnaires d'autoroutes, dans la perspective de la défense des intérêts des usagers.

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  • Question écrite n° 52428 publiée le 18 mars 2014
    renouvelée le 1 juillet 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens consacrés à la recherche et aux traitements de la maladie orpheline des kystes de Tarlov et sur la reconnaissance et les conditions de prise en charge des patients affectés par cette pathologie. Cette pathologie extrêmement invalidante trouve souvent son origine dans un traumatisme accidentel ou chirurgical ou des actes médicaux récurrents (ponction lombaire, péridurale, infiltrations répétitives...) Les symptômes demeurent multiples : désordres neurologiques, inflammation chronique des nerfs adjacents, dysfonctionnement de la vessie, des intestins, douleurs chroniques rendant parfois impossible la position debout ou assise, lombalgies, troubles du sommeil... La maladie de Tarlov est une pathologie dégénérative et évolutive, qui nécessite des soins spécialisés au long cours, à visée thérapeutique et antalgique et une prise en charge adaptée des patients, aux capacités motrices réduites. Il lui demande s'il est envisagé de reconnaître la maladie des kystes de Tarlov et apparentés, arachnoïdite, comme maladie rare et orpheline, de la codifier en ALD30, de développer la recherche pour son meilleur traitement et de renforcer les conditions de prise en charge des patients.

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  • Question écrite n° 52352 publiée le 18 mars 2014
    renouvelée le 1 juillet 2014
    personnes âgées - établissements d'accueil - EHPAD. extension. mesures d'aide au répit

    M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la disposition du projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement, qui prévoit l'instauration d'une aide au répit. Cette mesure semble particulièrement salutaire pour l'aidant d'une personne âgée dépendante, puisqu'elle permettra à l'accompagnant de s'absenter quelques jours durant lesquels l'aidé sera pris en charge dans une structure adaptée. Un chiffre a été avancé pour une mise en place concrète de cette prise en charge : 500 euros par an, destinés à financer le placement de l'aidé dans un hébergement temporaire. Néanmoins, considérant le caractère notoirement insuffisant du nombre de places proposées en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, la création de ces places temporaires supplémentaires posera des difficultés pratiques de mise en œuvre. Il lui demande quelles solutions concrètes le Gouvernement envisage- t-il de déployer pour créer ces places d'hébergement temporaire, dans le cadre de l'exercice de l'aide au répit.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de France expertise internationale
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Ribeauvillé, Haut-Rhin
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la communauté de communes du pays de Ribeauvillé

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      10 Grand'Rue

      68230 Turckheim

      Téléphone : 03 89 27 29 64

      Télécopie : 03 89 27 16 73

    • Mairie

      Place de l'Hôtel de Ville

      68150 Ribeauvillé

      Téléphone : 03 89 73 20 00

      Télécopie : 03 89 73 37 18

    • christjl@wanadoo.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 27/06/2007 au 19/01/2010 (Membre)
        • du 21/01/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 20/01/2010 au 20/01/2010 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
        • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)

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