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M. Jean-Louis Christ

Haut-Rhin (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 24 janvier 1951 à Ribeauvillé (Haut-Rhin)
  • Chef d'entreprise
Suppléant
  • M. Jacques Cattin
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Louis Christ

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    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Question écrite n° 65322 publiée le 30 septembre 2014
    retraites : généralités - calcul des pensions - salaire annuel moyen. réglementation

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions de l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale, qui stipule que le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire moyen annuel correspondant aux cotisations permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance. Une difficulté découle de l'application de cette règle avec la non-prise en compte des salaires de la dernière année d'activité professionnelle. En effet, sont uniquement retenues pour le calcul du salaire annuel moyen les années civiles d'assurances accomplies, ce qui visent les années civiles complètes allant du 1er janvier au 31 décembre et qui exclut quasi systématiquement du salaire de référence l'année du point de départ de la pension de retraite. Cette situation génère d'importants effets inéquitables puisque la dernière année d'activité professionnelle peut être considérée comme cotisée à perte, du fait de l'absence d'intégration des salaires de l'année où se situe la date d'effet de la pension, si cette dernière année est une année civile inachevée. L'iniquité est d'autant plus accentuée que la dernière année, même incomplète, est fréquemment la plus avantageuse pour l'assuré, en raison d'un niveau de salaire normalement plus élevé que les années de début de carrière. Le défenseur des droits avait proposé au Gouvernement (proposition de réforme n° 08 R-005) de remédier à cette iniquité en complétant l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale par la possibilité de prendre en compte dans le calcul du salaire annuel moyen, des salaires de l'année de la date d'effet de la pension de retraite, si celle-ci constitue une des meilleures années de la carrière. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à cette proposition qui va dans le sens d'une amélioration des modalités de calcul du salaire annuel moyen pour la détermination de la pension de retraite des salariés du privé.

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  • Question écrite n° 65321 publiée le 30 septembre 2014
    retraites : généralités - annuités liquidables - validations de trimestres. réglementation

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions de l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale, qui stipule que le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire moyen annuel correspondant aux cotisations permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance. Une difficulté découle de l'application de cette règle avec la non-prise en compte des salaires de la dernière année d'activité professionnelle. En effet, sont uniquement retenues pour le calcul du salaire annuel moyen les années civiles d'assurances accomplies, ce qui vise les années civiles complètes allant du 1er janvier au 31 décembre et qui exclut quasi systématiquement du salaire de référence l'année du point de départ de la pension de retraite. Cette situation génère d'importants effets inéquitables puisque la dernière année d'activité professionnelle peut être considérée comme cotisée à perte, du fait de l'absence d'intégration des salaires de l'année où se situe la date d'effet de la pension, si cette dernière année est une année civile inachevée. L'iniquité est d'autant plus accentuée que la dernière année, même incomplète, est fréquemment la plus avantageuse pour l'assuré, en raison d'un niveau de salaire normalement plus élevé que les années de début de carrière. Le Défenseur des droits avait proposé au Gouvernement (proposition de réforme n° 08 R-005) de remédier à cette iniquité en complétant l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale par la possibilité de prendre en compte dans le calcul du salaire annuel moyen, des salaires de l'année de la date d'effet de la pension de retraite, si celle-ci constitue une des meilleures années de la carrière. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à cette proposition qui va dans le sens d'une amélioration des modalités de calcul du salaire annuel moyen pour la détermination de la pension de retraite des salariés du privé.

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  • Question écrite n° 65182 publiée le 30 septembre 2014
    établissements de santé - accueil - hébergement. famille. perspectives

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les moyens budgétaires alloués aux établissements d'accueil et d'hébergement des familles des personnes hospitalisées. Ces établissements tiennent un rôle central dans le parcours de santé, dans la mesure où ils permettent aux familles de rester auprès de l'enfant ou de l'adulte hospitalisé et donnent aussi la possibilité aux patients d'être opérés ou traités en ambulatoire, lorsque l'établissement de soins est éloigné de leur domicile. Certains d'entre eux sont conventionnés directement avec un hôpital, d'autres sont engagés dans un partenariat avec une agence régionale de santé et d'autres encore avec une caisse de sécurité sociale. Le fonds d'action sanitaire et sociale de l'Assurance maladie peut encore intervenir dans certains cas pour participer à la prise en charge des frais d'hébergement pour les familles les plus modestes. Quel que soit le modèle de partenariat établi, le maintien des financements alloués à ces structures n'est aujourd'hui plus assuré. Considérant les missions importantes de relais entre l'hôpital et le domicile, dévolues à ces établissements d'accueil et d'hébergement des familles de personnes hospitalisées, il lui demande quelles orientations le Gouvernement entend donner à sa politique de santé pour garantir la pérennité de ces structures.

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  • Question écrite n° 57499 publiée le 17 juin 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    impôt sur le revenu - montant - prélèvements sociaux. non-résidents

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la taxation des revenus perçus sur le territoire français par les non-résidents et notamment sur les prélèvements sociaux auxquels ils sont assujettis, dans le cadre du calcul de l'Impôt sur le revenu des personnes physiques. Il semblerait que, pour l'année fiscale 2013, ces revenus aient été grevés d'un coût exorbitant de prélèvements sociaux, à tout le moins disproportionnés lorsqu'ils sont mis en rapport avec l'impôt sur le revenu. Les non-résidents ne pourraient par ailleurs pas défiscaliser les dons qu'ils adressent à des œuvres humanitaires. Ils s'interrogent sur le fondement de ces dispositions très défavorables, dans la mesure où ils ne bénéficient pas de la solidarité sociale nationale et ne comprennent pas le traitement inégal qui leur est réservé sur le plan fiscal. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'adopter des mesures correctives, qui permettront aussi d'alléger la pression fiscale des non-résidents, s'acquittant d'un IRPP en France.

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  • Question écrite n° 56884 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    consommation - sécurité alimentaire - Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la sécurité alimentaire en France, qui a été publié fin février 2014 par la Cour des comptes. Ce rapport pointe un surdosage des pesticides sur les fruits et légumes, qui entraîne un taux de non-conformité toujours élevé sur ces produits alimentaire de grande consommation. Ce constat est confirmé par les travaux de l'Institut national de veille sanitaire, qui relève que les Français ont un niveau d'imprégnation aux pesticides parmi les plus élevés d'Europe. La Cour a constaté par ailleurs que la question de la sécurité sanitaire des aliments se pose plus particulièrement pour les produits premiers prix. Selon le rapport précité, un risque sanitaire accru sur ces produits, systématiquement plus consommés en raison de la crise, pourrait avoir à terme des répercussions sur la santé publique. Cette situation résulterait, selon la Cour, d'un affaiblissement des contrôles, notamment à l'échelon départemental. Considérant les enjeux liés à cette question, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à ce constat alarmant dressé par la Cour des Comptes sur la sécurité des produits alimentaires.

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  • Réponse à la question écrite n° 53950 publiée le 30 septembre 2014
    assurances - assurance véhicules terrestres à moteur - défaut d'assurance. lutte et prévention

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conclusions d'une étude qui établit que circuleraient sur notre réseau routier national entre 370 000 et 740 000 véhicules non assurés. Les dossiers ouverts pour défaut d'assurance par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ont ainsi progressé de 8,5 % depuis 2009. En cinq ans, le nombre de cas d'indemnisation de victimes d'accidents dont le responsable n'était pas assuré a bondi de 28 %, de plus en plus d'automobilistes décidant de rouler sans assurance pour des raisons économiques. La tranche des 18-35 ans serait particulièrement concernée par ce phénomène. Le FGAO préconise, pour contrer cette tendance, à l'instar de ce qui existe déjà dans de nombreux pays européens, de créer un fichier central des contrats d'assurances automobile, qui pourrait être croisé avec celui des cartes grises, afin de détecter en amont les véhicules non assurés. Considérant les enjeux de sécurité routière liés à cette question et de protection des victimes et des auteurs, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour endiguer efficacement la progression du nombre de véhicules circulant sans assurance en France.

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  • Question écrite n° 51554 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    énergie et carburants - énergie photovoltaïque - électricité produite. rachat. tarif

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'arrêté portant sur la suppression de la bonification du tarif d'achat photovoltaïque. Ce texte indique que ces bonifications de tarifs d'achat photovoltaïques (+ 5 % et + 10 %) pour tout projet n'ayant pas une demande complète de bonification acceptée auprès d'EDF OA Solaire seront supprimées. Or, pour que cette demande soit réputée complète, il convient que les panneaux aient été installés sur le toit du client (ce qui suppose l'acquisition et le paiement du matériel), que 50 % du coût du raccordement à EDF ait été acquitté, que la demande de certification de bonification du tarif d'achat à un organisme certificateur ait été effectuée et que la demande ait été traitée et validée par EDF OA Solaire. Le caractère rétroactif du dispositif prévu aura des conséquences dramatiques pour les installateurs, sur l'ensemble de leurs chantiers en cours ou à venir dans un délai proche. Ce changement de règles en cours crée en effet une insécurité juridique et financière intenable pour les entreprises du secteur. Il lui demande si le Gouvernement, conformément à la demande insistante formulée par l'ensemble de la filière photovoltaïque, envisage de modifier cet arrêté, en conservant le point de départ de la demande complète de raccordement à ERDF pour bénéficier de la bonification du tarif d'achat photovoltaïque.

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  • Question écrite n° 51357 publiée le 4 mars 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    télécommunications - Internet - achat. surconsommation

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les conséquences liées au développement des achats sur <em>smartphones</em> et tablettes, tant en ce qui concerne la sécurité des transactions que l'évolution des modes de consommation. Selon une étude menée par IFOP-Bonial, fin 2013, 97 % des internautes achètent sur le web et la moitié d'entre eux ont une fréquence d'achat au moins égale à une transaction par mois. Dans le développement du "cyberachat", la place des Smartphones et des tablettes comme support d'achat est de plus en plus importante et concernait 32 % des utilisateurs, selon la même étude IFOP. Ces "cyberconsommateurs" utilisent donc directement leur terminal mobile pour effectuer un paiement en ligne. Cette pratique pose clairement la question de la sécurisation des transactions à distance, sans contact. Elle contribue également à modifier les habitudes des utilisateurs, plus exposés aux phénomènes de surconsommation. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures visant à renforcer la sécurisation de ces transactions et développer une politique de prévention et d'information à l'endroit des "cyberconsommateurs", confrontés au risque de « sur achat ».

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  • Question écrite n° 51292 publiée le 4 mars 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    retraites : généralités - revalorisation - indemnité légale de départ

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions des articles D. 1237-1 et suivants du code du travail, qui fixent les modalités de calcul de l'indemnité légale de départ à la retraite, en fonction du nombre d'années d'ancienneté. Ainsi, le montant de cette indemnité pour un départ à la retraite à l'initiative du salarié est plafonné à deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté. Le décret du 7 mars 2008 qui fixe ce montant n'avait pas pris en considération les allongements de carrière et de durée de cotisations, qui ont depuis augmenté progressivement les annuités de 37 ans et demi à 40, puis 42 ans. Il lui demande si le Gouvernement envisage de revaloriser l'indemnité légale de départ à la retraite des salariés, en tenant compte des allongements de carrière.

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  • Réponse à la question écrite n° 56256 publiée le 23 septembre 2014
    professions de santé - orthophonistes - rémunérations. revendications

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance du statut des orthophonistes salariés. Ces derniers, qui exercent dans les établissements de santé, disposent désormais d'un diplôme universitaire de niveau master. Ils ont, sur cette base, demandé que soit reconnu leurs compétences et leur niveau de formation en bénéficiant d'une rémunération en rapport avec leurs qualifications. Considérant le rôle des orthophonistes dans notre système de santé et l'importance de maintenir une attractivité des métiers salariés, qui vont connaître de nombreux départs à la retraite dans les prochaines années, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour mieux valoriser les postes salariés occupés par ces professionnels.

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  • Réponse à la question écrite n° 60170 publiée le 16 septembre 2014
    agriculture - traitements - pesticides. épandage aérien. vignes. réglementation

    M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le traitement de la vigne par hélicoptère, ou épandage aérien. Mme la ministre de l'écologie et du développement durable s'est engagée, lundi 27 mai 2014 à signer un arrêté interdisant l'épandage aérien de pesticides, alors que la Direction générale de l'alimentation (DGAL) a maintenu des dérogations pour certains agriculteurs. La ministre avait alors indiqué qu'elle signerait dans les meilleurs délais un arrêté interdisant l'épandage aérien de pesticides pour l'ensemble des cultures qui pouvaient bénéficier d'une dérogation. Une note de la DGAL du 20 mai 2014 autorisait pourtant certains agriculteurs français à procéder à des épandages aériens, en dépit de la décision du Conseil d'État, le 6 mai 2014, de supprimer toutes les dérogations. Aussi, la plupart des agriculteurs concernés par ce moyen de lutter contre les différents parasites, extrêmement préjudiciables à de nombreuses cultures, se retrouvent dans un flou juridique consternant. Il rappelle qu'afin de se mettre en conformité avec les nouvelles normes de développement durable, beaucoup de cultivateurs sont passés à la culture biologique. Et, dans le vignoble, par exemple, du fait de la faible efficacité des produits luttant contre tout ce qui l'endommage, il faut être en mesure de pouvoir traiter très rapidement l'ensemble du vignoble (sous deux jours maximum) pour garantir une récolte et donc la survie de l'entreprise. Avec une topographie extrêmement contraignante, le seul outil capable de garantir une application rapide reste l'hélicoptère. Il faut quatre heures en traitement aérien contre cinq jours au sol. Durant la campagne 2012, les autorisations de décollage ayant tardé, beaucoup de vignerons n'ont eu d'autre solution que d'aller traiter ces vignes manuellement. Plusieurs salariés ont ainsi été exposés aux traitements durant trois mois tous les jours. Pour garantir leur santé, les équipements de protection individuels (EPI) comme les combinaisons, gants, masques et lunettes ont été changés deux fois par jour. Compte tenu parfois de la difficulté d'accès, même pour des véhicules légers, des accidents sont à déplorer. Il en découle des frais de réparation sur les appareils de traitement à la charge exclusive de l'entreprise. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle compte entreprendre afin de clarifier cette situation qui pénalise très largement certains viticulteurs dans le traitement de leurs vignes.

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  • Réponse à la question écrite n° 55355 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - statut. perspectives

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dispositions de la loi de finances pour 2014 (n° 2013-1278) relatives aux assistants d'éducation recrutés pour assurer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves handicapés. Selon les termes de l'article L. 917-1 du code de l'éducation, il est instauré un contrat à durée Indéterminée de droit public pour les AED-AVS en fonction depuis 6 ans. À ce jour, le décret d'application de cette mesure n'a pas été pris. Dans l'hypothèse où ce décret devait être adopté avant la rentrée scolaire 2014-2015, tout le personnel concerné serait intégré dans la gestion de la direction académique. Les agents seraient alors maintenus dans une fonction d'AVS individuel, dans la mesure où l'État ne met pas en œuvre d'accompagnement AVS collectif et qu'un établissement public local d'enseignement ne peut pas créer de postes en CDI pour les AED. Il découlerait de cette situation la fin des missions AVS collectif pour la Direction Académique et le changement d'affectation pour les AVS collectif à la rentrée scolaire, hors de leur établissement d'origine. Ce changement d'affectation serait préjudiciable pour nombre d'établissements, dans lesquels les AED AVS ont développé une complémentarité précieuse avec les équipes pédagogiques. Il lui demande si le décret relatif à la "cdisation" des AED-AVS sera bien adopté pour la rentrée scolaire 2014-2015 et dans l'affirmative, si une adaptation réglementaire est envisagée pour permettre à ces personnels d'être maintenus dans leur établissement d'origine.

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  • Réponse à la question écrite n° 53251 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement - médecine scolaire et universitaire - infirmiers. revendications

    M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet d'orientation générale de la santé à l'école qui prévoit la création d'une mission interministérielle santé sociale (MISSE), chargée de définir les objectifs de santé et d'en évaluer la politique. Le Syndicat national des infirmiers conseillers de santé s'interroge sur cette externalisation du pilotage de la santé à l'école, à travers la MISSE et souhaite que toutes les questions ayant trait à la santé à l'école soient traitées au sein même de l'institution, avec l'ensemble de ses partenaires. Il lui demande quelles suites il entend réserver aux attentes exprimées par le SNICS en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 46707 publiée le 16 septembre 2014
    énergie et carburants - électricité - réseaux de distribution. optimisation

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la concertation qui vient d'être engagée, concernant l'autoconsommation énergétique. En effet, dans le cadre de la transition énergétique, des modèles non-centralisés seront bientôt permis à grande échelle grâce aux réseaux de distribution d'électricité « intelligent », dits « <em>smart grids</em> » et à « l'internet de l'énergie ». Ainsi, en Allemagne, dès le début des années 2000, l'autoconsommation a été fortement encouragée, au point que 70 % des installations photovoltaïques sont aujourd'hui en autoconsommation, selon Tescol. Face aux enjeux liés au développement de l'autoconsommation, une grande concertation doit être lancée en France, en réunissant les principaux acteurs concernés que sont les régions, les départements et les particuliers. Or il semblerait que le Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP), comptant plus de 2 400 membres et dont la compétence n'est plus à établir en l'espèce, ne figure pas parmi les acteurs de cette concertation. Considérant l'importance de cette question de l'autoconsommation pour le succès de la politique de transition énergétique dans notre pays, il lui demande si le GPPEP n'aurait pas vocation à faire partie de la concertation organisée par la direction générale de l'énergie et du climat.

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  • Question écrite n° 63697 publiée le 9 septembre 2014
    logement - amélioration de l'habitat - économies d'énergie. aides fiscales. champ d'application

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le champ d'application des dispositifs de crédits d'impôts destinés à améliorer l'isolation des immeubles d'habitation et sur les taux de TVA réduits en faveur des travaux d'amélioration de la qualité énergétique. Alors que les fenêtres et les portes d'entrée sont directement visées par les dispositifs susmentionnés, les portes de garage isolées en sont exclues, car le garage n'est pas considéré comme une pièce d'habitation. Or nombre de garages sont attenants à l'habitation, notamment dans les zones pavillonnaires récentes, ou sont traversés par des réseaux de canalisations. Dès lors, l'isolation du garage constitue, au même titre que l'habitation, un réel enjeu en termes d'économies d'énergie. Dans cette perspective, la porte de garage, qui couvre une surface importante, gagnerait à être isolée. Il lui demande dès lors si l'extension des dispositifs de crédits d'impôts et de taux de TVA réduits aux portes de garage isolées pourrait être envisagée, dans le cadre des politiques menées en faveur de l'amélioration de l'habitat et des économies d'énergie.

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  • Question écrite n° 63621 publiée le 9 septembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - prospectus publicitaires. réduction

    M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du « stop pub », censée réduire la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres, l'UFC-Que choisir du Haut-Rhin a rendu publics les résultats catastrophiques d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées. En quantifiant le volume de pollution publicitaire induite et en évaluant l'efficacité du « stop pub », l'enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression publicitaire. En effet, notre département croule sous les prospectus : pour le simple mois d'avril, c'est ainsi 25 074 443 prospectus représentant 1 006 tonnes qui ont été reçus par les Haut-rhinois. De toute évidence, malgré l'efficacité démontrée du « stop pub » et malgré le développement d'internet, la pression des imprimés non adressés s'est fortement accrue puisque le poids moyen de ces publicités est passé de 2 kg/ménage/mois en 2004 à 3 kg/ménage/mois dans notre département en 2014. Au vu de ces éléments, il convient de dénoncer le réel coût que représentent les imprimés non adressés pour les consommateurs. En amont, les 2,9 milliards d'euros dépensés chaque année en prospectus par les annonceurs français, soit 45 euros/an et par habitant, sont bien évidement répercutés dans les prix de vente. En aval, si les émetteurs sont, depuis 2007, responsables du traitement de leurs publicités, l'essentiel du coût reste à la charge des contribuables, ce qui ne constitue pas un système suffisamment incitatif à la réduction des publicités non-adressées. Ainsi, dans l'actuelle attente de réelles mesures relatives à la transition écologique et au développement durable, seulement 49 % du papier sont aujourd'hui recyclés en France (contre 75 % en Allemagne) et c'est plus de la moitié des 1 006 tonnes mensuelles distribuées dans l'ensemble du département qui sont gaspillées. Dès lors, il importe aujourd'hui que le Gouvernement prenne ses responsabilités quant aux conséquences concrètes de la pollution publicitaire sur les consommateurs et qu'un audit du ministère de l'environnement sur le financement de la gestion des déchets papier, aujourd'hui bien peu transparent, soit effectué afin que la part réellement payée par les différents émetteurs de papier soit éclaircie. Il conviendrait aussi d'instaurer une pénalité financière - inexistante à ce jour - pour les publicitaires qui ne respecteraient pas le « stop pub ». Soucieux de réduire les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question et notamment dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique qui aborde la question de l'économie circulaire.

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  • Question écrite n° 56606 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 9 septembre 2014
    impôt sur le revenu - crédit d'impôt - dépenses liées aux économies d'énergie. réglementation

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions d'attribution du crédit d'impôt lié aux dépenses « qualités environnementale de l'habitation principale ». Le code général des impôts fixe un plafond de 8 000 euros de crédit d'impôts (+ 400 euros par enfant à charge) sur une période de cinq ans pour les célibataires, divorcés ou veufs, ce plafond étant porté à 16 000 euros pour les couples souscrivant une déclaration de revenus commune. Cette différence de plafond semble pour le moins curieuse si l'on considère que les travaux environnementaux mis en oeuvre dans une habitation principale sont les mêmes, que l'on soit célibataire ou marié. Il est même plus aisé de faire face à ce type de dépenses avec deux revenus que lorsque l'on n'en compte qu'un seul. Il lui demande si un dispositif pourrait être envisagé pour inciter davantage les personnes célibataires, veuves ou divorcées, à engager des dépenses qualité environnementale dans leur habitation principale.

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  • Question écrite n° 56569 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 9 septembre 2014
    établissements de santé - tarifs - tarifs journaliers de prestation. montant. harmonisation

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les écarts de tarifs entre les hôpitaux publics, constatés par une enquête d'une association de consommateurs, sur la base des chiffres établis par l'Observatoire citoyen des restes à charge. Selon cette étude, les tarifs qui servent de base de calcul pour le ticket modérateur de 20 % varient considérablement d'un hôpital à l'autre et seraient déterminés de façon opaque. Ils seraient beaucoup plus variables au sein des hôpitaux publics que dans le secteur privé. Ainsi, pour les soins qualifiés de « ville », qui s'élèvent en moyenne à 817 euros à l'hôpital public, ils peuvent monter jusqu'à plus de 2 200 euros. Ces tarifs apparaissent dès lors comme une véritable variable d'ajustement du budget de l'hôpital. Considérant les enjeux liés à cette question, s'agissant des conditions d'accès aux soins hospitaliers et de l'égalité des patients, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour rétablir de la transparence et une meilleure harmonisation entre les hôpitaux dans la fixation des tarifs qui servent de base de calcul au ticket modérateur de 20 %.

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  • Question écrite n° 56375 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 9 septembre 2014
    télécommunications - téléphone - portables. réseau 4G. couverture du territoire

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur le déploiement du réseau 4G sur le territoire national. Cette technologie du haut débit pour la téléphonie mobile permet le développement de nouveaux services comme la vidéo à la demande, la télévision HD ou le stockage de fichiers en ligne. Selon l'Agence nationale des fréquences, qui avait enregistré un développement important du réseau 4G entre juin et décembre 2013, la progression du nombre d'antennes s'est fortement ralentie depuis le début de cette année. Par ailleurs, la répartition nationale de la couverture 4G est loin d'être homogène sur le plan géographique. Ainsi, dans les grandes agglomérations, la couverture est maximale alors que de nombreux secteurs ruraux ne sont absolument pas desservis par la 4G. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire cette fracture numérique entre la France rurale et la France urbaine et si elle est en mesure de lui indiquer et à quelle échéance la couverture du très haut débit mobile pourrait être totale.

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  • Question écrite n° 56342 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 9 septembre 2014
    santé - protection - pratiques addictives. lutte et prévention. milieu scolaire

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement inquiétant des trafics de stupéfiants aux abords et à l'intérieur des établissements scolaires. Les réseaux se structurent en effet dans les collèges et dans les lycées pour toucher une population vulnérable : selon les chiffres publiés en 2013 par l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, reprenant les résultats d'une enquête réalisée en milieu scolaire par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Escapad, Espad), l'expérimentation du cannabis chez les jeunes de 15 ans et plus est en hausse (41,5 % de jeunes concernés), de même que la consommation régulière (6,5 %). L'usage des autres produits stupéfiants de type champignons hallucinogènes, <em> poppers </em> et produits à inhaler demeure également en progression dans cette tranche d'âge. Face aux enjeux de santé publique, de sécurité publique et d'intégration sociale qui dépendent de ce phénomène, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire reculer significativement les trafics de stupéfiants en milieu scolaire.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de France expertise internationale
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Ribeauvillé, Haut-Rhin
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la communauté de communes du pays de Ribeauvillé

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      10 Grand'Rue

      68230 Turckheim

      Téléphone : 03 89 27 29 64

      Télécopie : 03 89 27 16 73

    • Mairie

      Place de l'Hôtel de Ville

      68150 Ribeauvillé

      Téléphone : 03 89 73 20 00

      Télécopie : 03 89 73 37 18

    • christjl@wanadoo.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 27/06/2007 au 19/01/2010 (Membre)
        • du 21/01/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 20/01/2010 au 20/01/2010 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
        • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)

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