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M. Jean-Louis Christ

Haut-Rhin (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 24 janvier 1951 à Ribeauvillé (Haut-Rhin)
  • Chef d'entreprise
Suppléant
  • M. Jacques Cattin
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Jean-Louis Christ

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    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Réponse à la question écrite n° 52428 publiée le 26 août 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens consacrés à la recherche et aux traitements de la maladie orpheline des kystes de Tarlov et sur la reconnaissance et les conditions de prise en charge des patients affectés par cette pathologie. Cette pathologie extrêmement invalidante trouve souvent son origine dans un traumatisme accidentel ou chirurgical ou des actes médicaux récurrents (ponction lombaire, péridurale, infiltrations répétitives...) Les symptômes demeurent multiples : désordres neurologiques, inflammation chronique des nerfs adjacents, dysfonctionnement de la vessie, des intestins, douleurs chroniques rendant parfois impossible la position debout ou assise, lombalgies, troubles du sommeil... La maladie de Tarlov est une pathologie dégénérative et évolutive, qui nécessite des soins spécialisés au long cours, à visée thérapeutique et antalgique et une prise en charge adaptée des patients, aux capacités motrices réduites. Il lui demande s'il est envisagé de reconnaître la maladie des kystes de Tarlov et apparentés, arachnoïdite, comme maladie rare et orpheline, de la codifier en ALD30, de développer la recherche pour son meilleur traitement et de renforcer les conditions de prise en charge des patients.

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  • Réponse à la question écrite n° 46896 publiée le 26 août 2014
    impôts et taxes - taxe d'apprentissage - fonds collectés. répartition. conséquences

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'article 27 du projet de loi de finances rectificative pour 2013, qui prévoit de faire passer la part de la taxe d'apprentissage reversée aux régions de 42 % à « au moins 55 % ». Une telle disposition, si elle était mise en œuvre, conduirait à une hausse substantielle qui va mécaniquement diminuer la part du barème de 25 % en moyenne dès 2015. Une telle baisse aurait de graves conséquences budgétaires sur les établissements de formation (CFA, lycées professionnels...), en les empêchant d'assurer certains enseignements technologiques et professionnels. Considérant le rôle essentiel joué par ces établissements dans le domaine de l'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi, il lui demande s'il ne serait pas opportun de sanctuariser, à au moins 25 % du montant de la taxe d'apprentissage, la part reversée aux établissements qui dispensent des enseignements professionnels et technologiques.

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  • Réponse à la question écrite n° 35544 publiée le 26 août 2014
    professions de santé - optométristes - reconnaissance de la profession

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intérêt que constituerait l'adoption d'une réglementation reconnaissant l'activité des opticiens qualifiés en optométrie. En effet, les besoins la population française en matière de services oculo-visuels ne cessent de croître. Or les délais d'attente pour une prise en charge spécialisée des pathologies oculo-visuelles en France se situent régulièrement au-delà des 6 mois et les déserts médicaux en ophtalmologie continuent de s'étendre. Parallèlement, le vieillissement de la population génèrera une augmentation très importante, d'ici une dizaine d'années, de l'incidence de pathologies oculaires qui y sont liées. Alors qu'en 2007, 29 millions d'actes ophtalmologiques ont été effectués, on estime que 40 millions d'actes seront nécessaires en 2020. Il faudrait 6 600 ophtalmologistes en 2025 pour satisfaire cette demande. Or les projections font état de 2 600 ophtalmologistes en 2025. Ces chiffres mettent clairement en évidence le déficit patent et croissant en spécialistes en ophtalmologie, auquel notre pays va être rapidement confronté. 3 000 opticiens sont aujourd'hui qualifiés en optométrie. Sur les 50 actes les plus fréquents en ophtalmologie, les optométristes peuvent en pratiquer plus de la moitié à moindre coût. Ces praticiens, dont la répartition géographique est très homogène, sont qualifiés pour dépister les états oculaires anormaux, déterminer les caractéristiques des verres correcteurs, adapter et contrôler les lentilles de contact. Considérant les difficultés à satisfaire les besoins oculo-visuels, le transfert des actes non médicaux aux optométristes devient une nécessité. En janvier 2013, une évaluation des transferts d'actes de l'ophtalmologie vers l'orthoptie a été annoncée. Il convient dès à présent de réglementer la profession d'optométriste afin d'autoriser les opticiens actuellement qualifiés en optométrie à exercer cette profession. Il lui demande quelles sont les intentions précises du Gouvernement en cette matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 14301 publiée le 19 août 2014
    énergie et carburants - énergie éolienne - implantation d'éoliennes. réglementation

    M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions de l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme, réglementant l'implantation des éoliennes à vocation domestique chez les particuliers. Cet article dispose que, lorsqu'une déclaration préalable a été déposée, il n'est plus possible de s'opposer à l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable, correspondant aux besoins d'une consommation domestique. Le code de l'urbanisme dispense même le particulier de toute autorisation préalable, dès lors que la hauteur du mât n'excède pas 12 mètres. Cette souplesse de la réglementation en la matière est à l'origine de nombreux conflits de voisinage, fondés sur les nuisances sonores générées par le fonctionnement de ces installations, notamment en période nocturne. Les maires sont ainsi régulièrement saisis de plaintes d'administrés, qui contestent ces implantations pour ces motifs. Les élus ne disposent toutefois d'aucune base réglementaire pour donner suite à ces réclamations. Sans remettre en cause l'intérêt écologique de ces éoliennes à vocation domestique, sur le plan de la production d'énergie renouvelable, il lui demande quelles adaptations pourraient être envisagées pour mieux encadrer leur installation et donc prévenir tous les conflits de voisinage, liés aux nuisances sonores des éoliennes dans les zones habitées.

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  • Réponse à la question écrite n° 38772 publiée le 12 août 2014
    famille - protection - violences familiales. lutte et prévention

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'annonce faite par le Gouvernement de lutter de façon prioritaire contre les violences intra familiales. (VIF). Une mission interministérielle pour la protection des femmes, victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains a ainsi été chargée de préparer un nouveau plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes et de désigner les acteurs mobilisés pour une action concrète dans tous les territoires. De fait, ces acteurs ont déjà pu être identifiés sur certains territoires. En revanche, aucune dotation financière n'est prévue à ce jour pour faire fonctionner ce dispositif, notamment pour ce qui est de la prise en charge du loyer des appartements, destinés à l'accueil des personnes mises en sécurité. Si chacun s'accorde sur la nécessité de répondre de façon concrète et urgente au développement de ces violences, il paraît assez surprenant d'annoncer de telles mesures sans en prévoir le financement. Il lui demande quelles garanties le Gouvernement est en mesure d'apporter, s'agissant du fonctionnement concret du dispositif VIF.

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  • Question écrite n° 62809 publiée le 5 août 2014
    tourisme et loisirs - politique du tourisme - internet. développement. conséquences

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les bouleversements générés par Internet sur la filière du tourisme. L'émergence de nouveaux acteurs comme les agences de voyage en ligne (OTA : Online Travel Agency) ou les comparateurs de voyages en ligne a modifié profondément le paysage de cette filière, puisque ce tourisme en ligne représente désormais 42 % du marché du voyage en France. Il a ainsi modifié la chaîne de valeur traditionnelle séparant les producteurs de voyage (compagnies aériennes, hôteliers) et les distributeurs (réseaux d'agences, tour-opérateur). Les producteurs sont désormais en mesure de développer leur propre distribution directe et de diversifier leurs canaux de distribution, ce qui a des incidences très importantes sur les distributeurs traditionnels. Par ailleurs, la sécurité des clients se pose avec le développement de ce nouveau marché : en effet, le nombre de plaintes dans le secteur du tourisme a augmenté en 2013 et particulièrement, dans le tourisme en ligne (près de 36 % des plaintes enregistrées en 2013). En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir les distributeurs traditionnels du secteur du voyage et assurer la sécurité des consommateurs.

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  • Réponse à la question écrite n° 526 publiée le 5 août 2014
    énergie et carburants - électricité - réseaux. raccordement. financement

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'obligation qui est faite aux collectivités locales de consulter ERDF lorsqu'une demande de permis de construire pour un bâtiment nécessite un raccordement en électricité. Cette obligation de consultation se traduit par un avis émis par ERDF, qui est transcrit sur le permis de construire. Cet avis ne lie toutefois pas l'opérateur de distribution d'électricité, qui a la faculté de faire supporter le coût d'une extension du réseau à la collectivité, alors que ces travaux pouvaient initialement être assimilés à un simple branchement, à la charge du pétitionnaire. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées, autres qu'une modification des demandes de permis de construire, afin de lever toute incertitude liée à une extension du réseau électrique.

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  • Question écrite n° 62138 publiée le 29 juillet 2014
    retraites : généralités - politique à l'égard des retraités - représentation dans certains organismes

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de représentation des retraités dans l'ensemble des organes de consultation et de décision en charge des dossiers de retraites. Aussi, sommes-nous aujourd'hui confrontés au paradoxe d'une absence de représentation pour une catégorie qui regroupe près de 23 % de la population française. La Confédération française des retraités (CFR), qui rassemble 5 grandes fédérations de retraités, soit près d'un million et demi de retraités, demande ainsi, depuis des années, l'obtention d'un statut d'association agréée, afin de pouvoir représenter ses membres dans toutes les instances consultatives et décisionnaires. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à cette demande ancienne et légitime portée par la CFR.

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  • Réponse à la question écrite n° 55420 publiée le 29 juillet 2014
    moyens de paiement - cartes bancaires - fraudes. lutte et prévention

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur e développement des escroqueries à la carte bancaire. Selon une étude réalisée par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, 700 000 ménages se sont déclarés victimes d'au moins un débit frauduleux en 2012, alors qu'on ne recensait que 500 000 déclarations similaires en 2010. Or, selon la même étude, seulement un tiers des victimes ont été averties par leur banque d'une ou de plusieurs opérations suspectes sur leurs comptes. L'absence d'avertissement systématique de la banque et le défaut de vigilance des clients favorisent la perpétuation des fraudes, dont on ne connaît pas l'origine dans 60 % des cas. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour endiguer le développement des fraudes à la carte bancaire dans notre pays.

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  • Question écrite n° 54185 publiée le 22 avril 2014
    renouvelée le 29 juillet 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences liées au changement de durée de validité des cartes nationales d'identité. Cette durée a été portée à dix ans, puis récemment à quinze ans. Il en résulte que de nombreuses cartes d'identité en circulation porte une mention de date de validité erronée. Or seule cette mention fait foi à l'étranger pour les autorités de contrôle. Les ressortissants français n'ont toutefois pas la possibilité de procéder au renouvellement de leur carte d'identité, avant l'expiration du nouveau délai de validité, ce qui peut générer des difficultés à l'étranger. La seule solution pour faire coïncider la mention de date d'expiration avec la durée de validité effective de la carte serait de déclarer la perte ou le vol du document, moyennant des frais de traitement. Il lui demande quelle réponse concrète pourrait être trouvée à cette difficulté liée au changement de durée de validité des cartes nationales d'identité.

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  • Question écrite n° 54147 publiée le 22 avril 2014
    renouvelée le 29 juillet 2014
    justice - organisation - tribunal d'instance. carte judiciaire. perspectives

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences pour le ressort du tribunal d'instance de Sélestat et du tribunal de grande instance de Colmar, liées à l'application du décret du 18 février 2014, modifiant la délimitation des cantons de Villé, de Mutzig, de Barr et d'Obernai dans le département du Bas-Rhin. Ce redécoupage cantonal réduit en effet le ressort du tribunal d'instance de Sélestat au point que cette juridiction demeure directement mise en péril et celle de Colmar, impactée par incidence. Le ministère de la Justice indiquait pourtant, fin janvier 2014 devant la Conférence des bâtonniers, que le regroupement des cantons ne devait pas porter atteinte aux dispositions du décret du 27 novembre 2013, visant les compétences juridictionnelles. Or le décret du 18 février 2014 est précisément de nature à porter préjudice au ressort de ces juridictions, à l'activité du tribunal de grande instance de Colmar et du tribunal d'instance de Sélestat, aux réalités démographiques, historiques, géographiques et économiques qui avaient présidé les ressorts préexistants, mais également à l'activité des membres du barreau de la cour d'appel de Colmar. Il lui demande quelles garanties son ministère est en mesure de donner aux professionnels concernés, sur l'absence d'impact du redécoupage territorial considéré au droit des juridictions de Sélestat et de Colmar.

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  • Question écrite n° 53950 publiée le 22 avril 2014
    renouvelée le 29 juillet 2014
    assurances - assurance véhicules terrestres à moteur - défaut d'assurance. lutte et prévention

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conclusions d'une étude qui établit que circuleraient sur notre réseau routier national entre 370 000 et 740 000 véhicules non assurés. Les dossiers ouverts pour défaut d'assurance par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ont ainsi progressé de 8,5 % depuis 2009. En cinq ans, le nombre de cas d'indemnisation de victimes d'accidents dont le responsable n'était pas assuré a bondi de 28 %, de plus en plus d'automobilistes décidant de rouler sans assurance pour des raisons économiques. La tranche des 18-35 ans serait particulièrement concernée par ce phénomène. Le FGAO préconise, pour contrer cette tendance, à l'instar de ce qui existe déjà dans de nombreux pays européens, de créer un fichier central des contrats d'assurances automobile, qui pourrait être croisé avec celui des cartes grises, afin de détecter en amont les véhicules non assurés. Considérant les enjeux de sécurité routière liés à cette question et de protection des victimes et des auteurs, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour endiguer efficacement la progression du nombre de véhicules circulant sans assurance en France.

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  • Question écrite n° 39841 publiée le 8 octobre 2013
    renouvelée le 29 juillet 2014
    voirie - autoroutes - circulation à contresens. lutte et prévention

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement du phénomène des contresens sur autoroute et voies express. Selon un recensement effectué la sécurité routière, 167 contresens ont été constatés entre mars 2010 et décembre 2012 sur l'ensemble du territoire national, occasionnant 56 morts et de nombreux blessés. Il est indispensable de tout mettre en œuvre pour prévenir ces contresens, car les accidents qui peuvent en résulter sont le plus souvent d'une particulière gravité. Selon la même étude de la sécurité routière, l'action peut principalement porter sur deux axes : éviter les pénétrations à contresens et améliorer l'information des usagers de la présence d'une voiture à contresens. Des préconisations précises ont été formulées sur le premier point, notamment à travers le renforcement d'une signalétique adaptée sur les bretelles de sorties. Pour le second point, l'information pourrait bien évidemment être améliorée avec l'utilisation systématisée de moyens modernes de communication (panneaux à messages variables, GPS...). Sur la base des conclusions de cette étude, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites le Gouvernement entend réserver à ces préconisations, pour prévenir au mieux les contresens sur autoroute et voies express.

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  • Question écrite n° 39311 publiée le 8 octobre 2013
    renouvelée le 29 juillet 2014
    enseignement maternel et primaire - programmes - égalité hommes-femmes. perspectives

    M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la diffusion dans certains établissements du système scolaire de « l'ABCD de l'égalité ». Il s'agit d'ateliers de dix à quinze heures annelles mis en place, à titre expérimental, dans 500 écoles à partir de 2013, par le ministère des droits des femmes, dans le cadre du système éducatif. Selon les communiqués relatifs à cette initiative, ces ateliers, qui concerneront des élèves de la fin de la maternelle jusqu' au CM2, ont pour but de « déconstruire les stéréotypes fille-garçon dès le plus jeunes âge ». Ces ateliers constituent une déclinaison de la convention interministérielle pour l'égalité filles-garçons, qui précise que « les savoirs scientifiques issus des recherches sur le genre, les inégalités et les stéréotypes doivent nourrir les politiques publiques pour assurer l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes ». Cette démarche risque d'être à l'origine de nombre de confusions et de perturber les jeunes enfants. Elle se situe dans la droite ligne de la théorie du genre dans l'enseignement secondaire. Elle constitue par ailleurs une négation du droit des parents de choisir l'éducation à donner à leurs enfants. De nombreux parents ont d'ailleurs exprimé leur opposition à cette initiative. Il lui demande de lui préciser les motivations du Gouvernement en la matière et de lui indiquer si les inquiétudes exprimées légitimement par de nombreux parents seront prises en considération.

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  • Question écrite n° 39114 publiée le 8 octobre 2013
    renouvelée le 29 juillet 2014
    assurance maladie maternité : généralités - exercice de la profession - cliniques étrangères. démarchage en métropole

    M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence d'une clinique dentaire hongroise sur la foire européenne de Strasbourg, et sur la publicité des prestations médicales qu'elle propose à prix « <em>low cost</em> ». En effet, une clinique dentaire hongroise a tenu un stand ouvert à la foire européenne de Strasbourg, en septembre 2013. Cette officine « <em>low cost </em>» proposait des prix cassés sur l'offre de soins en assurant une analyse des radiographies et devis des personnes qui se présentaient ; ainsi qu'une offre spéciale à prix « cassés » pour toute intervention chirurgicale en 2013. Cette pratique de publicité au surplus particulièrement agressive est interdite par le code de la santé publique à l'article R. 4127-215 sans préjudice de l'article 2-f de la Directive Bolkestein datée du 12 décembre 2006. L'annonce publicitaire recèle potentiellement un exercice prohibé de l'activité dentaire puisque le « conseiller médical dentaire » ne correspond à aucun titre reconnu et ne garantit nullement la compétence et le droit d'exercer de celui qui ferait le diagnostic promis des radiographies et autres soins. Outre la contravention immédiate aux règles rappelées, ces patients seraient pris en charge par des chirurgiens-dentistes étrangers non conventionnés bénéficiant pourtant de la même prise en charge par la sécurité sociale. En dehors du caractère commercial de la démarche publicitaire agressive assimilable à du racolage, il attire son attention sur le problème de suivi des soins de ces patients séduits par les bonimenteurs de foire dépêchés à Strasbourg par ces cliniques étrangères « <em>low cost</em> ». Tous les actes médicaux, justifiés ou non, vendus par des officines nécessiteront un suivi médical, suivi que tout chirurgien-dentiste assure toujours en cas de soins et particulièrement lors d'implants et de prothèses, qui sont les actes ciblés par ces intervenants. Or il est difficilement imaginable que les patients puissent retourner régulièrement dans le pays où les soins ont été dispensés, encore moins gratuitement. Les chirurgiens-dentistes français qui seront amenés à intervenir en « seconde main » ne pourront que légitimement réfléchir à « deux fois » avant d'y toucher. En effet, leur responsabilité pourrait être engagée pour la totalité du traitement alors qu'ils n'auront réellement dispensé que des soins de maintenance. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre un terme à cette concurrence déloyale, et qui peut mettre en danger la santé des patients.

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  • Question écrite n° 38785 publiée le 1 octobre 2013
    renouvelée le 29 juillet 2014
    formation professionnelle - contrats de professionnalisation - titulaires. statut étudiant. réglementation

    M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des salariés de moins de 21 ans, suivant une formation en alternance, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation. Ces salariés sont rémunérés à hauteur de 65 % du SMIC, contre 80 % pour leurs aînés, alors même que les missions qui leur sont confiées au sein de l'entreprise sont souvent identiques. À ce salaire inférieur s'ajoutent des charges supplémentaires pour ces jeunes salariés en formation, telle l'obligation de souscription à une assurance collective. En revanche, ce statut s'accompagne de la perte des avantages alloués aux étudiants, comme les réductions multiples (logement, transports, bourses et aides sociales, prêts bancaires...). Considérant la force du dispositif de formation en alternance, s'agissant de l'accès à un emploi qualifié pour les jeunes, il lui demande si des correctifs sont envisagés, notamment en termes de niveau de rémunération, pour mieux accompagner les salariés de moins de 21 ans, employés dans le cadre d'un contrat de professionnalisation.

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  • Question écrite n° 36882 publiée le 10 septembre 2013
    renouvelée le 29 juillet 2014
    impôts et taxes - politique fiscale - prélèvements obligatoires. évolution

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pression fiscale exercée sur les contribuables, dans le cadre du recouvrement de l'impôt sur le revenu. Différents facteurs expliquent la hausse enregistrée : refiscalisation des heures supplémentaires, limitation à 2 000 euros du plafond du quotient familial, gel du barème de l'impôt sur le revenu et rabotage des niches fiscales (services à domicile, frais professionnels réels...). L'addition de ces diverses dispositions se traduit par un taux de prélèvement effectif sur le PIB français jamais atteint, de l'ordre de 46,3 % en 2013. À l'heure où la défense du pouvoir d'achat devrait constituer une priorité pour soutenir la consommation, l'un des moteurs clé de la croissance dans notre pays, cette pression fiscale considérablement alourdie hypothèque sérieusement toute perspective de reprise économique. Il lui demande quelles orientations le Gouvernement entend suivre en cette matière, notamment en précisant le contenu de la notion de « pause fiscale », avancée par la Présidence de la République.

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  • Question écrite n° 28868 publiée le 11 juin 2013
    renouvelée le 29 juillet 2014
    défense - armée - pathologie. prise en charge

    M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés auxquelles peuvent se trouver confrontés les patients qui relèvent du régime L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, relatives à la prise en charge des actes médicaux engagés à raison du traitement de leur pathologie. La mention de l'affiliation à ce régime n'apparaît pas actuellement à la lecture de la carte Vitale. Or en cas d'hospitalisation en urgence par exemple, l'assuré n'est pas en mesure de produire un certificat qui atteste de son affiliation à ce régime, si bien que sa prise en charge, sur la base des informations qui figurent sur la carte Vitale, ne demeure pas conforme aux garanties du régime dont il dépend. Cette situation demeure très inconfortable pour les patients qui relèvent de ce régime spécifique. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour permettre aux professionnels de santé de connaître, en toutes circonstances, le régime d'affiliation de l'assuré relevant de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

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  • Question écrite n° 27718 publiée le 28 mai 2013
    renouvelée le 29 juillet 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - financement

    M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les crédits concernant l'aide alimentaire, anciennement intégrés dans le budget opérationnel de programme (BOP) 177, dit « inclusion sociale ». Ce BOP permettait, par le jeu de possibilités de fongibilité entre les lignes, d'assurer une certaine régularité dans le montant des subventions allouées à l'aide alimentaire. Or, depuis janvier 2013, ces financements sont affectés au BOP 304, dit « lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales ». Cette nouvelle affectation s'est accompagnée d'une baisse globale des crédits de l'ordre de 35 %, qui remet directement en question le financement des actions d'aide alimentaire et l'existence même des restaurants sociaux. Considérant l'importance de l'aide alimentaire pour nos concitoyens, particulièrement dans un contexte de crise économique, où le chômage et la précarité progressent malheureusement de façon substantielle, il lui demande quels engagements le Gouvernement est en mesure de prendre pour maintenir le niveau des crédits affectés à l'aide alimentaire.

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  • Question écrite n° 26371 publiée le 14 mai 2013
    renouvelée le 29 juillet 2014
    impôt sur le revenu - paiement - acomptes provisionnels. montant. réduction. réglementation

    M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu. Les contribuables ont la faculté d'opter pour la mensualisation ou le paiement par tiers, en février, mai et septembre de chaque année. La mensualisation demeure une faculté et doit le rester. En cas de paiement par tiers, le montant du paiement du deuxième acompte n'intègre pas les éléments de revenus de l'année précédente car les déclarations fiscales des contribuables pour l'année considérée ne sont réceptionnées majoritairement que postérieurement à la date d'échéance. Pour anticiper une éventuelle hausse ou baisse importante du revenu, la modification du montant de l'acompte est possible, mais elle est sanctionnée si elle dépasse de plus de 10 % à la baisse le montant réellement dû de l'impôt à échéance. Ce risque de « sanction » demeure dissuasif et on constate, dans les faits, que les contribuables ne modifient que rarement le montant du second acompte. Considérant les difficultés qui peuvent découler de cette situation, principalement en cas de baisse significative des revenus d'une année sur l'autre et donc, de façon corollaire, de l'impôt sur le revenu, il lui demande quels aménagements pourraient être envisagées, notamment sur le plan du calendrier fiscal, pour corriger ces « décalages » et coller au mieux à la situation fiscale réelle des contribuables.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de France expertise internationale
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Ribeauvillé, Haut-Rhin
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la communauté de communes du pays de Ribeauvillé

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      10 Grand'Rue

      68230 Turckheim

      Téléphone : 03 89 27 29 64

      Télécopie : 03 89 27 16 73

    • Mairie

      Place de l'Hôtel de Ville

      68150 Ribeauvillé

      Téléphone : 03 89 73 20 00

      Télécopie : 03 89 73 37 18

    • christjl@wanadoo.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 27/06/2007 au 19/01/2010 (Membre)
        • du 21/01/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 20/01/2010 au 20/01/2010 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
        • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)

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