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M. Jean-Louis Christ

Haut-Rhin (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 24 janvier 1951 à Ribeauvillé (Haut-Rhin)
  • Chef d'entreprise
Suppléant
  • M. Jacques Cattin
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Jean-Louis Christ

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    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Question écrite n° 67239 publiée le 21 octobre 2014
    travail - réglementation - stages. travaux dangereux

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'application de la circulaire n° 11 du 23 octobre 2013 de la direction générale du travail, relative à la mise en œuvre des dérogations aux travaux réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de dix-huit ans au plus. Ce dispositif permet, en théorie, aux entreprises partenaires des établissements de formation professionnelle (LEP, LEGTP, CFA) de solliciter une dérogation pour rendre possible l'accès des apprentis ou lycéens aux machines répertoriées comme dangereuses. Dans les faits, les entreprises qui accueillent ces stagiaires mineurs font preuve de réticences pour solliciter cette dérogation, ne souhaitant pas s'engager dans des démarches administratives potentiellement contraignantes. Il résulte de cette situation un frein dans l'accueil de ces stagiaires en entreprises. Cet accueil est néanmoins indispensable pour permettre aux jeunes de valider la préparation de leur diplôme. Considérant le nombre d'élèves scolarisés potentiellement concernés par cette difficulté (entre 300 000 et 400 000, rien que pour les CAP et bac professionnel en filière production), il lui demande quelles mesures la direction générale du travail entend adopter pour trouver une issue favorable à cette situation.

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  • Question écrite n° 67127 publiée le 21 octobre 2014
    professions de santé - sécurité - violences. lutte et prévention

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Ainsi, en juillet et août 2014, plusieurs actes d'une extrême gravité ont été commis à leur encontre : une infirmière a été assassinée en Alsace, dans le cadre de son exercice professionnel. Ce drame a suscité à juste titre une très vive émotion, qui a conduit à l'organisation d'une marche blanche. En octobre 2013, le Gouvernement annonçait l'adoption d'une série de mesures visant à faire face à ces actes de violences : le protocole de santé-sécurité-justice et le protocole national pour la sécurité des professions de santé dédié aux professionnels exerçant hors établissement étaient censés être opérationnels dans les deux tiers des départements. Face à la dégradation de la situation, l'ordre national des infirmiers s'interroge sur l'efficacité de ces dispositifs et demande que soient organisées en urgence des rencontres avec l'ensemble des parties, pour envisager toute mesure de sécurisation de la profession, comme des dispositifs d'alerte. Considérant les missions de service public assurées par les infirmiers, qui comptent parmi les rares professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour améliorer sensiblement la sécurité des infirmiers, dans le cadre de leur exercice professionnel.

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  • Question écrite n° 66721 publiée le 21 octobre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - perspectives

    M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les pensions de retraite des anciens combattants et victimes de guerre (ACVG). L'âge moyen atteint par la population des ACVG impose un traitement en urgence de la situation. Aussi lui demande-t-il que, dans l'immédiat, soit pris en compte le rattrapage des 44,41 % de retard frappant toutes les pensions d'invalidité, de retraite du combattant et le plafond majorable des rentes mutualistes. Il lui suggère qu'à cette occasion une commission tripartite (ACVG-représentant du Gouvernement-parlementaires) soit chargée de définir un calendrier de rattrapage à effectuer, ainsi que le principe d'indexation sur la grille de la fonction publique.

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  • Question écrite n° 59710 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 21 octobre 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les travaux en cours de réingénierie du diplôme de masseur-kinésithérapeute. L'arbitrage interministériel intervenu suite aux concertations relatives à la réingénierie de la formation prévoit de rétrograder la reconnaissance des études des kinésithérapeutes au niveau licence, alors même que cette formation se déroule déjà sur quatre années. Selon l'ensemble des organisations professionnelles, cet arbitrage reviendrait à renoncer à la qualité des soins pour les patients et à isoler les kinésithérapeutes au sein des autres professions de santé, en les privant ainsi de coopération interprofessionnelle et d'une carrière internationale. Considérant le rôle croissant que ces professionnels jouent dans la chaîne des soins (78 000 kinésithérapeutes réalisent plus d'un million d'actes par jour), il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver aux attentes des masseurs-kinésithérapeutes, s'agissant de la reconnaissance de leur formation au grade master et du maintien de la première année commune aux études de santé.

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  • Question écrite n° 59202 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 21 octobre 2014
    enseignement - enseignement linguistique - enseignement plurilingue. formation. professeurs

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le risque de démantèlement des centres de formation de l'enseignement plurilingue et immersif et notamment de l'Institut supérieur des langues de la République Française (ISLRF), qui regroupe la formation des écoles associatives. Considérant les principes de pluralité linguistique et de formation qu'elles promeuvent, la France et l'Union européenne ne peuvent pas laisser sans formation les enseignants en langues régionales en immersion de la France. La solution consisterait ainsi à mettre en oeuvre un master Métiers de l'enseignement de l'éducation et de la formation, enseignement plurilingue immersif à destination des futurs professeurs d'écoles laïques bilingues immersive, par une convention spécifique entre le Ministère de l'enseignement supérieur et l'ISLRF. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à cette demande émanant des associations investies dans la promotion des langues régionales, étant entendu que le rapport du comité Filippetti a, en juillet 2013, reconnu le rôle des écoles d'enseignement par immersion à statut associatif, dans la politique de développement des langues régionales de la France.

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  • Question écrite n° 53079 publiée le 1 avril 2014
    renouvelée le 21 octobre 2014
    politique économique - politique industrielle - pôles de compétitivité. gestion

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions dans lesquelles doit s'opérer le transfert aux régions de la gestion des pôles de compétitivité. Ce transfert a pour vocation de permettre aux régions d'adapter les règles de gestion des pôles de compétitivité aux particularités et aux besoins de leurs territoires. Considérant l'importance du dispositif dans l'accompagnement des projets de développement économique pour l'innovation, le soutien des zones en difficulté et la création d'emplois, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement s'agissant des modalités et du calendrier de transfert de la gestion de ces pôles aux régions.

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  • Question écrite n° 53022 publiée le 1 avril 2014
    renouvelée le 21 octobre 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la réglementation liée aux seuils sociaux et fiscaux appliqués aux entreprises. L'augmentation des effectifs d'une entreprise en France et donc le franchissement de ces seuils (10-50 salariés) alourdit substantiellement le coût social et fiscal pour la société en développement et rend les réglementations applicables plus nombreuses et plus contraignantes. Cette réalité a une incidence directe sur la taille des entreprises : alors qu'après 7 ans d'existence, une entreprise en France compte en moyenne 20 salariés, elle en dénombre 80 en Grande Bretagne. De même, lors de sa création, une société française ne dépasse pas en moyenne les 2,7 salariés, alors que la même entreprise créée en Allemagne recense 4,5 collaborateurs et 6,6 aux États-unis. Ces chiffres indiquent à quel point ces seuils agissent comme de véritables freins pour les employeurs français, ces seuils étant perçus comme une source de complexification administrative et de renchérissement du coût de la main-d'oeuvre. De fait, le franchissement de la barre des 50 salariés induit l'application de 34 législations et réglementaires nouvelles pour l'entreprise et augmente le coût de la masse salariale de l'ordre de 4 %. Selon une étude menée par le groupe génération entreprise, un relèvement de ces seuils (de 10 à 20 salariés et de 50 à 100) permettrait à plus de 22 000 entreprises d'embaucher. Une autre étude de l'INSEE a établi que les seuils existants seraient à l'origine de la perte de 140 000 emplois. Il lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre de sa bataille pour l'emploi, une modification des seuils sociaux et fiscaux, appliqués aux entreprises françaises.

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  • Question écrite n° 52990 publiée le 1 avril 2014
    renouvelée le 21 octobre 2014
    emploi - cumul emploi retraite - réglementation

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les nouvelles dispositions relative au cumul emploi-retraite, telles que définies par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. Le texte considéré apporte quelques modifications au dispositif existant, à savoir que, pour bénéficier du cumul-emploi-retraite libéralisé, les assurés devront désormais mettre un terme à toutes les activités professionnelles qu'ils exercent et pas seulement à celle du régime de retraite auquel ils appartiennent. Par ailleurs, la reprise d'une activité dans un autre régime, dans le cadre du cumul emploi-retraite, ne permettra plus à l'assuré de se constituer des droits nouveaux à la retraite comme c'est le cas actuellement. Ces mesures s'appliquent aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2015 et auront des conséquences importantes pour les assurés pluriactifs. En effet, en prenant le cas d'un pluriactif qui exerce deux activités professionnelles, l'une relevant du régime général et l'autre du régime social des indépendants (RSI), il devra, pour continuer à bénéficier du cumul emploi-retraite, liquider préalablement les droits à retraite acquis dans les deux régimes, alors qu'actuellement, l'assuré peut cesser son activité du régime général et poursuivre son activité relevant du RSI. Considérant le développement du nombre de retraités actifs, qui a connu un accroissement constant de l'ordre de + 50 % entre 2009 et 2012, pour atteindre près de 340 000 personnes à cette date, il lui demande si un assuré dans cette situation, dont la pension prendrait effet en 2014, est concerné par ces nouvelles dispositions, qui ne s'appliquent qu'aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2015.

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  • Question écrite n° 66103 publiée le 14 octobre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - isolation de façades. bâti ancien. réglementation

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, consacrées aux travaux d'isolation de façade. Selon le titre II, article 5, alinéa 5, du texte susvisé, les travaux d'isolation de façade seront obligatoires lors de toute opération de ravalement. La question de l'opportunité d'étendre cette obligation au bâti construit avant 1950 se pose, car les différentes études menées par la DGALN ont établi que ces constructions ne nécessitaient pas d'isolation de leurs parois extérieures et que, de surcroît, le procédé d'isolation par l'extérieur par des matériaux non respirants mettait ce bâti en grave danger. Considérant que ce bâti ancien, qui représente 30 % du parc immobilier, ne nécessite en règle générale d'attention que sur les huisseries et les toitures et que toute obligation d'isolation des façades extérieures constitue un danger potentiel important pour ces bâtiments à grande valeur patrimoniale, il lui demande s'il est envisagé d'exclure des dispositions du texte mentionné le bâti construit avant 1950.

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  • Question écrite n° 65870 publiée le 7 octobre 2014
    santé - jeunes - souffrance. prise en charge

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conclusions de la grande enquête de l'UNICEF, consacrée au mal-être des adolescents. Selon cette étude, qui permit de « sonder » directement plus de 11 000 jeunes de 6 à 18 ans, 43 % d'entre eux seraient en situation de souffrance psychologique. Cette souffrance trouve son origine dans une combinaison de facteurs : sentiment de privation, harcèlement, pression du système scolaire, fragilisation du noyau familial... Le malaise qui frappe nombre de jeunes se traduit par un développement des pratiques addictives (tabac, drogues, alcool) et des conduites à risque : 31 % des adolescents affirment ainsi déjà avoir songé au suicide et 11 % être passés à l'acte. Le rapport de l'UNICEF dresse de fait un état des lieux alarmant du « moral » de la jeunesse de France et soulève un véritable enjeu de santé publique. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre à cette question centrale du développement du mal-être des adolescents dans notre pays.

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  • Question écrite n° 65793 publiée le 7 octobre 2014
    politique économique - pouvoir d'achat - orientations

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conclusions de l'enquête menée par le magazine <em>60 millions de consommateurs</em>, consacrée à l'évolution du pouvoir d'achat en France depuis 2009. Selon cette étude, les Français ont perdu 4 % de pouvoir d'achat depuis cette période, soit l'équivalent de 1 500 euros sur un an, en raison de la forte augmentation des dépenses contraintes, logement et voiture en tête. Pour entrer plus précisément dans les détails du calcul effectué par l'Institut national de la consommation, le revenu annuel moyen par ménage a augmenté de 2,9 % entre 2009 et 2014, alors que dans le même temps, les prix ont globalement augmenté de 6,9 %, notamment en raison de la forte hausse du prix des carburants, de l'électricité et des loyers. Comme il s'agit de dépenses essentiellement contraintes, les ménages disposent de peu de prise sur leur situation budgétaire. Il lui demande quelles actions le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour enrayer cette baisse du pouvoir d'achat des Français.

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  • Question écrite n° 58960 publiée le 1 juillet 2014
    renouvelée le 7 octobre 2014
    télécommunications - Internet - réseaux sociaux. jeux de défis. lutte et prévention

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets néfastes du développement de certaines pratiques sur les réseaux sociaux. Ainsi, fin 2013, apparaît le phénomène dénommé de neknomination : la pratique consiste à se filmer en train de boire de l'alcool et à poster ses « exploits » en ligne, en vue de lancer un défi aux autres membres du réseau. Ce phénomène s'est prolongé par d'autres « jeux de défis » lancés sur le web, tel le concept du « À l'eau ou au resto ». Ces jeux pourraient paraître anodins s'ils ne s'étaient soldés par des conséquences dramatiques, fin mai dans le Pas-de-Calais ou encore mi-juin, dans le Morbihan. Face à la propagation de ce phénomène auquel notre jeunesse semble particulièrement exposée, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour prévenir les usages potentiellement dangereux du net, concernant les jeux de défis.

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  • Question écrite n° 58538 publiée le 1 juillet 2014
    renouvelée le 7 octobre 2014
    fonction publique de l'État - catégorie C - cotisations salariales. allégement. coût

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. Attaché à ne pas réévaluer le point d'indice des traitements des fonctionnaires tant que la croissance ne sera pas repartie, le Gouvernement a en effet proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents. Il a ainsi ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015.En attendant un retour de la croissance, le Gouvernement a décidé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette mesure.

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  • Question écrite n° 52352 publiée le 18 mars 2014
    renouvelée le 7 octobre 2014
    personnes âgées - établissements d'accueil - EHPAD. extension. mesures d'aide au répit

    M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la disposition du projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement, qui prévoit l'instauration d'une aide au répit. Cette mesure semble particulièrement salutaire pour l'aidant d'une personne âgée dépendante, puisqu'elle permettra à l'accompagnant de s'absenter quelques jours durant lesquels l'aidé sera pris en charge dans une structure adaptée. Un chiffre a été avancé pour une mise en place concrète de cette prise en charge : 500 euros par an, destinés à financer le placement de l'aidé dans un hébergement temporaire. Néanmoins, considérant le caractère notoirement insuffisant du nombre de places proposées en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, la création de ces places temporaires supplémentaires posera des difficultés pratiques de mise en œuvre. Il lui demande quelles solutions concrètes le Gouvernement envisage- t-il de déployer pour créer ces places d'hébergement temporaire, dans le cadre de l'exercice de l'aide au répit.

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  • Question écrite n° 52063 publiée le 18 mars 2014
    renouvelée le 7 octobre 2014
    déchéances et incapacités - incapables majeurs - mandataires judiciaires. rémunération. délais

    M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. Au titre du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles, les mandataires judiciaires bénéficient d'un financement de l'État lorsque le bénéficiaire de la mesure de protection ordonnée par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, ne perçoit pas de prestation sociale. Or les représentants de la profession constatent des retards de paiement récurrents de leurs émoluments par l'État depuis deux ans. Certes, des fonds supplémentaires ont récemment été débloqués afin d'assurer le paiement des émoluments du 3e trimestre des mandataires judiciaires. Toutefois, en dépit des engagements du Gouvernement entendant limiter les délais de paiement pour tous les acteurs de la protection des majeurs, la profession ne dispose d'aucune assurance pour le règlement des émoluments à venir. Considérant le rôle central joué par ces mandataires libéraux dans la protection de centaines de majeurs vulnérables et l'importance de l'intervention de l'État pour la pérennisation de leurs activités, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage d'adopter pour garantir le règlement à temps des émoluments des mandataires judiciaires libéraux, en charge de la protection des majeurs.

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  • Question écrite n° 45474 publiée le 10 décembre 2013
    renouvelée le 7 octobre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conditions d'application du dispositif crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles et aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Après avis de la Commission européenne, il semblerait que ces structures ne soient pas en mesure de bénéficier du CICE. Celui-ci représenterait pourtant une réduction de charges pour les coopératives de l'ordre de 150 millions d'euros par an. Considérant le poids des coopératives agricoles dans notre économie nationale (on compte 2 850 entreprises coopératives dans le secteur agricole, agroalimentaire et agro-industriel et 12 400 CUMA, pour un chiffre d'affaires global de 83,7 milliards d'euros en 2011 avec 160 000 salariés dans la filière), il lui demande quelles mesures d'accompagnement le Gouvernement entend adopter pour permettre aux coopératives de baisser significativement leurs charges et de rester compétitives.

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  • Réponse à la question écrite n° 42698 publiée le 7 octobre 2014
    énergie et carburants - gaz - approvisionnement. perspectives

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'état actuel des stocks de gaz en France. Selon GRTgaz, filiale de GDF Suez, le niveau de ces stocks serait notoirement insuffisant dans la perspective d'un hiver rigoureux. En effet, les opérateurs qui interviennent sur ce secteur ont privilégié cette année, pour des raisons de coût, les approvisionnements terrestres et maritimes, au détriment des stockages souterrains. Cette tension sur les stocks est renforcée par une faiblesse des quantités de gaz naturel liquéfié disponibles pour l'alimentation des terminaux méthaniers et par un déficit global des volumes de gaz stockés, observé en Europe et notamment, en Allemagne. En cas de vague de froid exceptionnelle (températures inférieures à -11°c sur trois jours consécutifs), il résulte de cette situation qu'un approvisionnement normal en gaz ne pourrait plus être assuré. Il lui demande quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour prévenir ce risque de rupture de l'approvisionnement en gaz dans notre pays.

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  • Question écrite n° 65322 publiée le 30 septembre 2014
    retraites : généralités - calcul des pensions - salaire annuel moyen. réglementation

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions de l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale, qui stipule que le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire moyen annuel correspondant aux cotisations permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance. Une difficulté découle de l'application de cette règle avec la non-prise en compte des salaires de la dernière année d'activité professionnelle. En effet, sont uniquement retenues pour le calcul du salaire annuel moyen les années civiles d'assurances accomplies, ce qui visent les années civiles complètes allant du 1er janvier au 31 décembre et qui exclut quasi systématiquement du salaire de référence l'année du point de départ de la pension de retraite. Cette situation génère d'importants effets inéquitables puisque la dernière année d'activité professionnelle peut être considérée comme cotisée à perte, du fait de l'absence d'intégration des salaires de l'année où se situe la date d'effet de la pension, si cette dernière année est une année civile inachevée. L'iniquité est d'autant plus accentuée que la dernière année, même incomplète, est fréquemment la plus avantageuse pour l'assuré, en raison d'un niveau de salaire normalement plus élevé que les années de début de carrière. Le défenseur des droits avait proposé au Gouvernement (proposition de réforme n° 08 R-005) de remédier à cette iniquité en complétant l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale par la possibilité de prendre en compte dans le calcul du salaire annuel moyen, des salaires de l'année de la date d'effet de la pension de retraite, si celle-ci constitue une des meilleures années de la carrière. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à cette proposition qui va dans le sens d'une amélioration des modalités de calcul du salaire annuel moyen pour la détermination de la pension de retraite des salariés du privé.

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  • Question écrite n° 65321 publiée le 30 septembre 2014
    retraites : généralités - annuités liquidables - validations de trimestres. réglementation

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions de l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale, qui stipule que le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire moyen annuel correspondant aux cotisations permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance. Une difficulté découle de l'application de cette règle avec la non-prise en compte des salaires de la dernière année d'activité professionnelle. En effet, sont uniquement retenues pour le calcul du salaire annuel moyen les années civiles d'assurances accomplies, ce qui vise les années civiles complètes allant du 1er janvier au 31 décembre et qui exclut quasi systématiquement du salaire de référence l'année du point de départ de la pension de retraite. Cette situation génère d'importants effets inéquitables puisque la dernière année d'activité professionnelle peut être considérée comme cotisée à perte, du fait de l'absence d'intégration des salaires de l'année où se situe la date d'effet de la pension, si cette dernière année est une année civile inachevée. L'iniquité est d'autant plus accentuée que la dernière année, même incomplète, est fréquemment la plus avantageuse pour l'assuré, en raison d'un niveau de salaire normalement plus élevé que les années de début de carrière. Le Défenseur des droits avait proposé au Gouvernement (proposition de réforme n° 08 R-005) de remédier à cette iniquité en complétant l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale par la possibilité de prendre en compte dans le calcul du salaire annuel moyen, des salaires de l'année de la date d'effet de la pension de retraite, si celle-ci constitue une des meilleures années de la carrière. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à cette proposition qui va dans le sens d'une amélioration des modalités de calcul du salaire annuel moyen pour la détermination de la pension de retraite des salariés du privé.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de France expertise internationale
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Ribeauvillé, Haut-Rhin
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la communauté de communes du pays de Ribeauvillé

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      10 Grand'Rue

      68230 Turckheim

      Téléphone : 03 89 27 29 64

      Télécopie : 03 89 27 16 73

    • Mairie

      Place de l'Hôtel de Ville

      68150 Ribeauvillé

      Téléphone : 03 89 73 20 00

      Télécopie : 03 89 73 37 18

    • christjl@wanadoo.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 27/06/2007 au 19/01/2010 (Membre)
        • du 21/01/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 20/01/2010 au 20/01/2010 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
        • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)

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