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M. Jean-Louis Christ

Haut-Rhin (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 24 janvier 1951 à Ribeauvillé (Haut-Rhin)
  • Chef d'entreprise
Suppléant
  • M. Jacques Cattin
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Louis Christ

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    1ère séance : Accord France-Andorre : prévention doubles impositions ; Délimitation des régions (nouvelle lecture) (jusqu'à l'article premier adt 166)Voir la vidéo

    1ère séance : Accord France-Andorre : prévention doubles impositions ; Délimitation des régions (nouvelle lecture) (jusqu'à l'article premier adt 166)

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Question écrite n° 71510 publiée le 16 décembre 2014
    sécurité routière - feux de croisement - réglementation

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement des feux de circulation diurnes rendus obligatoires par une directive européenne du 1er février 2011. La sécurité routière a motivé cette obligation, en soulignant que les feux de jour tendaient à améliorer la visibilité des véhicules sur les routes. Avec la généralisation de ce dispositif, on relève désormais un nombre croissant d'automobilistes qui se plaignent de l'effet éblouissant des feux de jour à LED (diodes électroluminescentes). Sur certains modèles récents de véhicules, le nombre de diodes est en effet de plus en plus important et leur intensité plus forte, avec une couleur bleutée. Un sondage a ainsi mis en évidence que 31 % des personnes interrogées déclarent être aveuglées par ces systèmes d'éclairage. Ce sondage confirme une note de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) d'octobre 2010, indiquant que les sources de luminance élevée situées dans le champ de vision induisent un éblouissement susceptible d'entraîner une baisse des performances visuelles, des accidents domestiques ou de la route (collision) et que le niveau de rayonnement accessible en direct de ce type de source dépasse largement le niveau d'inconfort visuel. Sur cette base, l'ANSES recommande formellement de ne pas regarder les LED de forte luminance de face. Considérant l'ensemble de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement entend adopter une réglementation portant sur les caractéristiques techniques des feux de circulation diurnes.

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  • Question écrite n° 71133 publiée le 16 décembre 2014
    communes - conseils municipaux - élus minoritaires. prérogatives. perspectives

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, qui fixent les droits des élus d'opposition dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants. L'abaissement du seuil démographique de 3 500 à 1 000 habitants pour l'application du scrutin proportionnel ne s'est pas accompagné d'un abaissement des seuils du cadre réglementaire des droits de l'opposition, qui sont applicables pour les communes de plus de 3 500 habitants. Il en va ainsi de l'exercice du droit d'expression dans les bulletins municipaux, l'adoption d'un règlement intérieur du conseil municipal ou encore la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Il lui demande quelles mesures il entend adopter pour mieux garantir les droits des élus de l'opposition, dans les communes de moins de 3 500 habitants, afin de respecter le principe de la représentation proportionnelle.

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  • Question écrite n° 63697 publiée le 9 septembre 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    logement - amélioration de l'habitat - économies d'énergie. aides fiscales. champ d'application

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le champ d'application des dispositifs de crédits d'impôts destinés à améliorer l'isolation des immeubles d'habitation et sur les taux de TVA réduits en faveur des travaux d'amélioration de la qualité énergétique. Alors que les fenêtres et les portes d'entrée sont directement visées par les dispositifs susmentionnés, les portes de garage isolées en sont exclues, car le garage n'est pas considéré comme une pièce d'habitation. Or nombre de garages sont attenants à l'habitation, notamment dans les zones pavillonnaires récentes, ou sont traversés par des réseaux de canalisations. Dès lors, l'isolation du garage constitue, au même titre que l'habitation, un réel enjeu en termes d'économies d'énergie. Dans cette perspective, la porte de garage, qui couvre une surface importante, gagnerait à être isolée. Il lui demande dès lors si l'extension des dispositifs de crédits d'impôts et de taux de TVA réduits aux portes de garage isolées pourrait être envisagée, dans le cadre des politiques menées en faveur de l'amélioration de l'habitat et des économies d'énergie.

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  • Question écrite n° 56606 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    impôt sur le revenu - crédit d'impôt - dépenses liées aux économies d'énergie. réglementation

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions d'attribution du crédit d'impôt lié aux dépenses « qualités environnementale de l'habitation principale ». Le code général des impôts fixe un plafond de 8 000 euros de crédit d'impôts (+ 400 euros par enfant à charge) sur une période de cinq ans pour les célibataires, divorcés ou veufs, ce plafond étant porté à 16 000 euros pour les couples souscrivant une déclaration de revenus commune. Cette différence de plafond semble pour le moins curieuse si l'on considère que les travaux environnementaux mis en oeuvre dans une habitation principale sont les mêmes, que l'on soit célibataire ou marié. Il est même plus aisé de faire face à ce type de dépenses avec deux revenus que lorsque l'on n'en compte qu'un seul. Il lui demande si un dispositif pourrait être envisagé pour inciter davantage les personnes célibataires, veuves ou divorcées, à engager des dépenses qualité environnementale dans leur habitation principale.

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  • Question écrite n° 56569 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    établissements de santé - tarifs - tarifs journaliers de prestation. montant. harmonisation

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les écarts de tarifs entre les hôpitaux publics, constatés par une enquête d'une association de consommateurs, sur la base des chiffres établis par l'Observatoire citoyen des restes à charge. Selon cette étude, les tarifs qui servent de base de calcul pour le ticket modérateur de 20 % varient considérablement d'un hôpital à l'autre et seraient déterminés de façon opaque. Ils seraient beaucoup plus variables au sein des hôpitaux publics que dans le secteur privé. Ainsi, pour les soins qualifiés de « ville », qui s'élèvent en moyenne à 817 euros à l'hôpital public, ils peuvent monter jusqu'à plus de 2 200 euros. Ces tarifs apparaissent dès lors comme une véritable variable d'ajustement du budget de l'hôpital. Considérant les enjeux liés à cette question, s'agissant des conditions d'accès aux soins hospitaliers et de l'égalité des patients, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour rétablir de la transparence et une meilleure harmonisation entre les hôpitaux dans la fixation des tarifs qui servent de base de calcul au ticket modérateur de 20 %.

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  • Question écrite n° 56375 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    télécommunications - téléphone - portables. réseau 4G. couverture du territoire

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur le déploiement du réseau 4G sur le territoire national. Cette technologie du haut débit pour la téléphonie mobile permet le développement de nouveaux services comme la vidéo à la demande, la télévision HD ou le stockage de fichiers en ligne. Selon l'Agence nationale des fréquences, qui avait enregistré un développement important du réseau 4G entre juin et décembre 2013, la progression du nombre d'antennes s'est fortement ralentie depuis le début de cette année. Par ailleurs, la répartition nationale de la couverture 4G est loin d'être homogène sur le plan géographique. Ainsi, dans les grandes agglomérations, la couverture est maximale alors que de nombreux secteurs ruraux ne sont absolument pas desservis par la 4G. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire cette fracture numérique entre la France rurale et la France urbaine et si elle est en mesure de lui indiquer et à quelle échéance la couverture du très haut débit mobile pourrait être totale.

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  • Question écrite n° 56138 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - accompagnement juridique et administratif

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accompagnement juridique et administratif des personnes handicapées dans leurs démarches engagées auprès des assureurs, des banques et devant la justice. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a constitué, de l'avis général, une avancée majeure dans la prise en charge, l'accompagnement et l'intégration sociale des personnes handicapées. Il subsiste néanmoins des points sur lesquels des progrès importants peuvent encore être réalisés. Les personnes handicapées présentent ainsi souvent des difficultés de compréhension accrues et face au maquis que constituent les diverses procédures de prises en charge et d'indemnisations, elles sont démunies. Des réponses concrètes et simples pourraient être apportées pour faciliter ces procédures : création de formulaires administratifs simplifiés au droit des personnes handicapées, fixation de délais de traitement des demandes, création d'un service d'aide juridique dédié au sein des MDPH, suivi personnalisé et coordonné des dossiers. L'un des enjeux de ces mesures est de pouvoir réduire significativement la durée des procédures : si on prend l'exemple de la mise à disposition d'équipements spécialisés, le besoin est immédiat et pourtant il faut bien souvent des mois d'études de dossier avant que cette mise à disposition soit effective. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un meilleur accès au droit pour les personnes handicapées.

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  • Question écrite n° 55289 publiée le 13 mai 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais de transport - prise en charge. réglementation

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de remboursement des frais de transport par l'assurance maladie, telles que définies par l'article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. Ce texte dispose que la prise en charge des frais de transport pour les malades, sur une distance supérieure à 150 kilomètres, est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations, après avis du contrôle médical. La fixation de ce seuil kilométrique uniforme est immanquablement source d'inégalité entre les assurés sociaux, selon leur département de résidence. En effet, la concentration des centres de soins varie sensiblement d'une région à l'autre, avec l'incidence qui en découle sur les éloignements des populations. Il souhaite savoir si elle envisage une modification de ce seuil kilométrique ou si elle entend intégrer d'autres critères, qui permettent de tenir compte des particularités territoriales, en matière d'équipements en centres de soins.

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  • Question écrite n° 50769 publiée le 25 février 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    professions de santé - chirurgiens-dentistes - honoraires. revendications

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications portées par la Confédération nationale des syndicats dentaires, (CNSD) dont le mot d'ordre de grève générale a été particulièrement bien suivi. La CNSD conteste le retrait du domaine bucco-dentaire de l'assurance maladie et proteste contre ce qu'elle qualifie de « gel » des remboursements de certains actes depuis 25 ans. Ainsi, elle avance l'exemple de la couronne céramo-métallique, remboursée 75,25 euros par la sécurité sociale, alors qu'elle est facturée en moyenne 600 euros au patient. Selon la CNSD, les tarifs bas et gelés des soins conservateurs (parmi les plus bas d'Europe) expliquent l'inflation observée sur le prix des actes à honoraires libres, qui permettent de préserver le fonctionnement des cabinets dentaires. Cette tendance conduit à un reste à charge de plus en plus important pour les patients sur les actes prothétiques et pose tout simplement un problème d'accès aux soins. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage d'adopter pour répondre aux difficultés évoquées par la CNSD, dans l'intérêt des professionnels de santé et des patients.

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  • Question écrite n° 49374 publiée le 11 février 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    handicapés - pensions d'invalidité - conditions d'attribution. réglementation

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'attribution de la pension d'invalidité. Elles tiennent à la fois à l'âge (article L. 341-15 du code de la sécurité sociale), au degré d'incapacité (articles R. 341-2 et R. 341-3 du code de la sécurité sociale) et à la durée d'affiliation à la sécurité sociale (article R. 313-5 du code de la sécurité sociale). Concernant cette troisième condition, l'assuré doit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédent l'interruption de travail ou avoir effectué 800 heures de travail salarié au cours des 12 mois précédent la constatation de l'état d'invalidité. Cette dernière condition est souvent très difficile à remplir dans les faits, car la personne en incapacité n'est pas en mesure, pour des raisons médicales, d'assurer une telle charge de travail dans l'année qui précède sa demande. La non-satisfaction de cette condition d'affiliation est ainsi à l'origine de nombreuses décisions de rejet d'attribution de la pension d'invalidité. Cette situation est très mal vécue par les intéressés qui, outre leurs problèmes de santé, sont confrontés à des difficultés financières, au terme d'une carrière entière de cotisations. Afin de répondre à cette difficulté, il lui demande si le Gouvernement, dans le cadre de ses réflexions en cours sur le sujet, envisage d'adopter des mesures d'assouplissement, s'agissant des conditions d'attribution de la pension d'invalidité, comme une prise en compte des heures de travail salarié au-delà des 12 mois précédent la constatation de l'état d'invalidité.

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  • Question écrite n° 48279 publiée le 28 janvier 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    impôts et taxes - crédit d'impôt création - artisans d'art. champ d'application

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés que rencontrent les artisans pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA). En effet, les contentieux relatifs au crédit d'impôt concerneraient actuellement près de 500 entreprises, avec à la clé des demandes de remboursements portant sur plusieurs exercices. Ces procédures seraient dues à une interprétation très restrictive par l'administration fiscale des conditions d'attribution de ce crédit d'impôt. La difficulté tient au fait qu'il est complexe de distinguer ce qui relève de la conception et ce qui relève de la réalisation dans ces activités. De même, la notion de « nouveaux produits » est entendue de façon très restrictive par les pouvoirs publics. Il résulte de cette approche un contentieux qui met nombre d'artisans du secteur en péril. Par ailleurs, le bulletin officiel des impôts du 25 septembre 2013 limite davantage le périmètre du crédit d'impôt, en excluant du dispositif les entreprises dites prestataires de services. Il lui demande quelles adaptations du crédit d'impôt considéré le Gouvernement envisage-t-il de mettre en oeuvre pour restaurer toute l'efficience de ce dispositif en faveur des artisans exerçant dans les métiers d'art.

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  • Question écrite n° 47919 publiée le 21 janvier 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    handicapés - allocations et ressources - prestation de compensation du handicap. caractère non indemnitaire. réglementation

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question du statut juridique de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette prestation constitue une aide précieuse et personnalisée, destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Cette prestation couvre les aides humaines, aides matérielles et aides animalières et peut être allouée aussi bien à domicile qu'en établissement. Or la Cour de cassation, dans une décision rendue le 28 février 2013, donne une définition de la PCH, en relevant son caractère non indemnitaire, notamment dans le cas des indemnités dues à titre de dédommagement, à une victime d'un préjudice corporel. La même Cour de cassation, dans un arrêt daté du 16 mai 2013, relève que la PCH n'est qu'une prestation indemnitaire déductible de l'indemnisation due à la victime. Considérant les conséquences liées à l'interprétation du statut de la PCH, notamment quant au fait de savoir si cette prestation doit s'imputer ou non sur l'indemnité allouée au titre de la tierce personne, il lui demande des précisions sur la nature exacte de cette prestation.

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  • Question écrite n° 47892 publiée le 21 janvier 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    entreprises - entreprises en difficulté - plans de sauvegarde de l'emploi. rapport parlementaire. propositions

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les mesures qu'il convient d'adopter pour prévenir et, le cas échéant, accompagner les plans de sauvegarde de l'emploi, qui se multiplient dans notre pays depuis des mois. Un rapport d'information parlementaire de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire a été publié sur le sujet, fin 2013, en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle. Ce rapport formule toute une série de propositions visant à rénover le contrôle de l'administration dans les procédures de licenciement collectif (association de Pôle emploi à la phase de négociation autour du PSE), à dynamiser la revitalisation des territoires (extension de l'obligation de revitalisation aux entreprises de 250 à 1 000 salariés, élargissement du FNRT), à mieux anticiper les restructurations (politique des filières), à favoriser l'émergence des projets de reprise, ou encore à simplifier et à renforcer les mécanismes d'activité partielle. Ce rapport s'intéresse encore au rôle de l'Union européenne, en suggérant une utilisation plus large du fonds européen d'ajustement à la mondialisation et un assouplissement de la contrainte européenne pesant sur l'action des acteurs publics en faveur des mutations économiques (suggestion de relèvement du seuil d'aide maximale pouvant être apportée à une entreprise en difficulté de 10 millions à 20 millions d'euros ou d'allongement de la période d'aide maximale de 6 à 12 mois, afin de disposer d'un délai suffisant pour des opérations de restructuration). Considérant l'importance de ces mesures dans le contexte actuel de crise, il lui demande quelles suites concrètes le Gouvernement entend réserver à ces différentes propositions.

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  • Question écrite n° 41889 publiée le 5 novembre 2013
    renouvelée le 16 décembre 2014
    télécommunications - téléphone - portable. communications. coûts

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le coût des communications mobiles. La commission européenne a publié à l'été 2013 une étude comparative sur le coût moyen à la minute sur les réseaux mobiles des pays de l'Union européenne. Selon cette étude, ce coût serait extrêmement variable d'un pays à l'autre de l'Union européenne, allant de 1 à 8. Avec un prix à la minute de 0,127 euros, la France se situe dans le peloton de tête des pays où les appels sont les plus chers. Ces chiffres montrent clairement que les marchés nationaux des télécommunications n'offrent pas des conditions tarifaires particulièrement avantageuses pour le consommateur. Notre marché national demeure, qui plus est, qualifié d'opaque et de peu concurrentiel, comme en témoignent les condamnations et plaintes déposées contre certains opérateurs pour pratiques anticoncurrentielles. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour mieux assurer, en Europe et en France, les effets d'une concurrence saine et transparente dans le domaine des télécommunications mobiles, dans l'intérêt des consommateurs.

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  • Question écrite n° 41665 publiée le 5 novembre 2013
    renouvelée le 16 décembre 2014
    handicapés - stationnement - stationnement payant. dispense

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question du stationnement payant pour les personnes titulaires d'une carte de stationnement pour personnes handicapées (macarons GIC et GIG). Une recommandation de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle défend un principe de gratuité pour toutes les personnes relevant de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. En effet, les places réservées pour les personnes titulaires de la carte européenne de stationnement peuvent être soit insuffisantes en nombre, soit difficilement accessibles, ou placées trop loin des secteurs où ces personnes doivent se rendre. Or il n'existe actuellement aucune réponse nationale quant au stationnement payant pour les personnes handicapées. Il serait à la fois humain et juste que ces personnes bénéficient d'un principe de gratuité pour leur stationnement, destiné à faciliter leurs déplacements et ceci, de manière uniforme, sur l'ensemble du territoire national. Il lui demande quelles mesures significatives le Gouvernement entend adopter en matière de stationnement des personnes handicapées, pour faciliter, de façon homogène, les déplacements de ces dernières sur l'ensemble du territoire.

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  • Question écrite n° 41107 publiée le 29 octobre 2013
    renouvelée le 16 décembre 2014
    logement - location - garantie universelle des risques locatifs. perspectives

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les modalités de financement de la future garantie universelle des loyers (GUL), prévue par le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Le coût de ce dispositif, même si son intérêt est reconnu, en raison de la sécurisation des bailleurs et de la facilitation de l'accès au logement, fait néanmoins débat. Il a été annoncé, dans un premier temps, que cette garantie devait être financée par une taxe sur les revenus locatifs, acquittée à parts égales par le bailleur et par le locataire et ne dépassant pas 1,5 % du montant annuel du loyer. Ce schéma de financement, renvoyé à un décret, n'a cependant pas été confirmé. L'inspection générale des finances évalue le coût du dispositif à 736 millions d'euros, chiffre que les assureurs privés contestent et estiment au moins au double. L'incertitude domine également s'agissant du coût du fonctionnement de l'agence publique en charge d'indemniser les propriétaires et des incidences du dispositif sur le comportement des locataires (incitation aux impayés). Il lui demande de préciser les modalités de financement de la GUL et d'indiquer quelles parties en auront exactement la charge.

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  • Question écrite n° 40701 publiée le 22 octobre 2013
    renouvelée le 16 décembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - avocats - garde à vue et rétention douanière. rémunérations. disparités

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions du décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011, relatif à l'aide à l'intervention au cours de la garde à vue et de la rétention douanière. Ces dispositions prévoient notamment la fixation d'une contribution de l'État à la rétribution des avocats désignés d'office dans le cadre des procédures de garde à vue et de rétention douanière. En dépit de montants spécifiquement prévus pour chaque type d'intervention, il semblerait que l'indemnisation varie d'un barreau à l'autre, en raison de la conclusion avec les tribunaux de grande instance, de conventions d'organisation matérielle des permanences de gardes à vue. Engagés dans une véritable démarche qualité, les barreaux bénéficieraient ainsi de subventions variables pour le financement de l'organisation matérielle des permanences de gardes à vue, subventions qui seraient à l'origine des différences observées dans le financement des interventions entre chaque barreau. En 2012, 54 subventions ont ainsi été versées aux barreaux pour un montant total de 2 354 250 euros. Il lui demande d'apporter des précisions sur les conditions d'attribution de ces subventions, qui sont à l'origine des disparités observées entre les barreaux.

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  • Question écrite n° 35321 publiée le 6 août 2013
    renouvelée le 16 décembre 2014
    collectivités territoriales - financement - dotation d'intercommunalité. écrêtement. réglementation

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article 141, I, 15 b, de la loi de finances pour 2012, modifiant l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales, selon les termes suivants : « À compter de 2012, une communauté de communes ou une communauté d'agglomération qui ne change pas de catégorie de groupement après le 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la dotation d'intercommunalité est perçue ne peut bénéficier d'une attribution par habitant au titre de la dotation d'intercommunalité supérieure à 120 % du montant perçu au titre de l'année précédente ». Cet écrêtement de la dotation d'intercommunalité est particulièrement préjudiciable pour les communautés de communes, qui ont connu une extension de leur périmètre au 1er janvier 2012, en accueillant de nouvelles communes au faible potentiel fiscal. On pourrait ainsi prendre l'exemple de la communauté des communes du pays de Rouffach, dont le potentiel fiscal a baissé de 21 % entre 2011 et 2012, alors que, dans le même temps, la population augmentait de 66 %, en raison de l'accueil de 6 nouvelles communes. Selon les calculs de cette intercommunalité, la perte de dotation liée à l'écrêtement s'est élevée à plus de 66 000 euros en 2012 et à 56 000 euros en 2013. Cette perte survient au moment même où les communes ont fait l'effort de baisser leur taux, en contrepartie de la prise en charge de services relevant de la compétence communautaire : petite enfance, médiathèque, tourisme, propreté... Considérant la volonté affirmée par les pouvoirs publics de rationaliser l'intercommunalité, en la rendant plus forte et plus opérante, il lui demande quels aménagements le Gouvernement pourrait envisager pour éviter que l'écrêtement de la dotation de l'intercommunalité considéré ne se traduise par des coupes franches dans les ressources des collectivités étendues.

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  • Question écrite n° 34963 publiée le 30 juillet 2013
    renouvelée le 16 décembre 2014
    professions sociales - aides à domicile - emploi et activité. évolutions

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l’effondrement du volume d'heures déclarées en emploi à domicile depuis le début de l'année. Au premier trimestre 2013, ce volume a chuté de 3,8 % comparé au dernier trimestre 2012 et de près de 8 % en un an, selon les derniers relevés établis par l'ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale). Cette évolution s'explique par une baisse simultanée du nombre d'employeurs et du volume horaire moyen par employeur. Selon les observateurs, le recul massif des heures déclarées, dans un secteur-clé qui emploie 2,2 millions de personnes, est à lier directement à la disparition du régime de la déclaration au forfait, entrée en application au 1er janvier 2013. Ce système avantageux permettait en effet aux ménages de payer des charges calculées au niveau du SMIC, alors même que le salarié était rémunéré au-delà du salaire minimum. Cette réforme a touché 30 % des deux millions de particuliers concernés. Certes, pour atténuer le choc de la fin du forfait, un allègement de charges de 75 centimes par heure travaillée a été instauré. Toutefois, cette mesure ne compense pas le surcoût de la fin du forfait lorsque l'employé est payé plus de 8,20 euros de l'heure. Or beaucoup de gardiennes ou de professeurs à domicile se trouvent dans cette situation. Ceci a conduit nombre de ménages à renoncer à recourir à ces emplois à domicile ou à réduire le volume d'heures déclarées. Il apparaît dès lors clairement que les foyers, qui ont perdu en pouvoir d'achat, ont arbitré dans leurs dépenses au détriment de l'aide à domicile, les services « de confort » étant encore davantage touchés par ces arbitrages. Considérant l'importance de ces emplois à domicile, à la fois pour les bénéficiaires et pour les employés eux-mêmes, il lui demande quelles mesures économiques et fiscales le Gouvernement entend adopter pour soutenir ce secteur d'activités, créateur d'emplois non dé localisables dans notre pays.

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  • Question écrite n° 33337 publiée le 23 juillet 2013
    renouvelée le 16 décembre 2014
    entreprises - réglementation - fraude fiscale. perspectives

    M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions du projet de loi n° 1011, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, visant à organiser une généralisation de la délation dans l'entreprise et à instaurer une présomption de tentative de fraude pour les schémas d'optimisation fiscale, faisant notamment appel à des avoirs ou intérêts détenus à l'étranger. Aussi légitime que puisse être l'objectif de lutte contre la fraude fiscale, les dispositions figurant dans ce texte portent une atteinte grave aux libertés publiques, individuelles et collectives et insinuent une grave confusion des avocats avec leurs clients. Le Conseil national des barreaux demeure vent debout contre un texte qui érige en principe la présomption de responsabilité pénale des avocats comme de leurs clients. Considérant la portée de ce projet de loi et les réactions qu'il suscite auprès des auxiliaires de justice qui, ne l'oublions pas, participent quotidiennement au respect de la loi par leurs clients, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à la très forte hostilité des avocats vis-à-vis de ce texte.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de France expertise internationale
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Ribeauvillé, Haut-Rhin
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la communauté de communes du pays de Ribeauvillé

Contact

  • Mél et site internet

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    • christjl@wanadoo.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 27/06/2007 au 19/01/2010 (Membre)
        • du 21/01/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 20/01/2010 au 20/01/2010 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
        • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)

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