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M. Dino Cinieri

Loire (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 9 juillet 1955 à Firminy (Loire)
  • Consultant sécurité
Suppléant
  • Mme Christiane Brun-Jarry
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Dino Cinieri

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  • Question écrite n° 69365 publiée le 18 novembre 2014
    prestations familiales - allocations familiales - réforme. perspectives

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'injuste suppression de l'universalité des allocations familiales, prévue dans le cadre du PLFSS pour 2015. En modulant le versement de ces allocations en fonction des revenus du foyer, le Gouvernement mutile une politique familiale qui a pourtant fait ses preuves. De fait, elle accroît encore l'écart entre, d'une part, ceux qui cotisent et, d'autre part, ceux qui perçoivent. Dès lors, elle érode une fois encore le consentement à l'impôt des classes moyennes, au détriment du principe de solidarité nationale. Cette hausse de la fiscalité apparaît d'autant plus excessive qu'elle concerne des familles déjà lourdement impactées par les augmentations d'impôts depuis juillet 2012. Celles-ci frappent manifestement toujours les mêmes catégories: les familles et les classes moyennes. En outre, cette mesure s'attaque au fondement même de notre politique familiale, qui consistait à attribuer un même niveau d'allocations à chaque famille, en fonction du nombre d'enfants et indépendamment de ses revenus. Plus grave encore, elle instaure un précédent très inquiétant. En effet, elle ouvre la voie pour une application de ce raisonnement à toutes les branches de la sécurité sociale, et notamment sur le remboursement des soins ou le montant des pensions de retraite. En définitive, cette réforme profondément injuste appauvrit encore les familles et les classes moyennes, tout en créant un dangereux précédent. Il lui demande par conséquent les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de donner une meilleure lisibilité à la fiscalité familiale choisie par le Gouvernement.

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  • Question écrite n° 69109 publiée le 18 novembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite par conséquent savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.

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  • Question écrite n° 68642 publiée le 11 novembre 2014
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation alarmante des détaillants de carburant. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir financièrement les stations-service, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces crédits, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991. Il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non délocalisables dans nos régions qui sont directement menacés. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les détaillants avaient obtenu un délai de trois ans pour la mise aux normes afin de pallier les retards de paiement d'un comité déjà mis à mal par les baisses de subventions. Ce report entre ainsi en contradiction totale avec la suppression du CPDC. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable des 2 200 dossiers actuellement en souffrance au CPDC et quelles solutions il entend trouver pour garantir, sur le long terme, un maillage territorial de détaillants de proximité, tout en les réengageant sur une dynamique d'investissement, notamment par l'équipement du pays en bornes de recharges électriques.

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  • Question écrite n° 68552 publiée le 11 novembre 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'abandon progressif du réseau des chambre de commerce et d'industrie (CCI) par le Gouvernement. En 2013, il a imposé aux CCI une réduction de leurs ressources de 20 %, soit un effort sans commune mesure avec celui demandé aux autres acteurs publics. Puis il est apparu qu'il envisageait de réduire à nouveau leurs ressources de 30 % d'ici à 2017. Une telle coupe budgétaire revient à sacrifier les CCI et leurs missions, ainsi que les territoires et les entreprises. De telles décisions risquent de s'avérer néfastes pour la croissance et par conséquent néfastes pour l'emploi, les CCI représentant le premier réseau d'accompagnement à la création d'entreprises et le deuxième formateur de France derrière l'éducation nationale. Elles risquent aussi de mettre en danger des milliers de collaborateurs, des dizaines d'aéroports, de ports et d'équipements utiles, ainsi qu'un appareil de formation très performant. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet essentiel pour l'avenir de nos territoires, de l'emploi et de la formation.

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  • Réponse à la question écrite n° 64380 publiée le 11 novembre 2014
    commerce extérieur - exportations - produits laitiers. embargo. Russie. conséquences

    M. Dino Cinieri alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'embargo russe concernant les denrées alimentaires qui touche prioritairement le secteur laitier et la fin annoncée des quotas qui replonge les producteurs dans une zone d'incertitude. C'est pourquoi il lui demande la plus extrême vigilance sur la mise en œuvre des aides européennes et sur l'attitude de la Commission européenne qui a su prendre rapidement des mesures de stockage pour éviter l'effondrement des cours. Il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement.

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  • Question écrite n° 61310 publiée le 22 juillet 2014
    renouvelée le 11 novembre 2014
    police - syndicats - moyens alloués. statistiques

    M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2010, et pour chaque organisation, le montant des subventions allouées aux différents syndicats de police, le nombre des personnels détachés ainsi que les surfaces de locaux affectés tant au niveau national, que régional et départemental.

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  • Question écrite n° 59197 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 11 novembre 2014
    énergie et carburants - personnel - industries électriques et gazières. convention collective nationale. champ d'application

    M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité et qui a modifié l'article 47 de la loi de nationalisation de l'électricité et du gaz fixant le périmètre du statut national du personnel des industries électriques et gazières pour tenir compte de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz. Ce texte a prévu explicitement que le statut du personnel s'applique, outre aux entreprises de production, de transport, de distribution aux « entreprises de commercialisation et de fourniture aux clients finals d'électricité ou de gaz naturel » mais sous réserve qu'une convention collective nationale du secteur de l'énergie, qu'un statut national ou qu'un régime fonctionnel du secteur de l'énergie ne s'applique pas au sein de l'entreprise. Pour contourner ces dispositions légales, GDF-Suez a le projet de faire absorber les services qui s'occupent de la commercialisation de gaz et d'électricité, qui sont soumis au statut du personnel des industries électriques et gazières par sa filiale de services Cofely, cette dernière étant soumise à la convention collective « Fedene ». Pourtant, lors de la fusion GDF-Suez, c'est juridiquement GDF qui a absorbé Suez. En voulant faire absorber sa fonction commercialisation par une ancienne filiale de Suez, GDF-Suez veut en profiter pour faire perdre le statut des IEG au moins pour les futurs embauchés et en faisant pression sur les anciens pour qu'ils optent pour la convention collective. Aussi et s'agissant d'une entreprise dont l'actionnaire majoritaire est l'État, il importe que le Gouvernement demande clairement à GDF-Suez de renoncer à cette opération.

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  • Question écrite n° 59196 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 11 novembre 2014
    énergie et carburants - personnel - industries électriques et gazières. convention collective nationale. champ d'application

    M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité et qui a modifié l'article 47 de la loi de nationalisation de l'électricité et du gaz fixant le périmètre du statut national du personnel des industries électriques et gazières pour tenir compte de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz. Ce texte a prévu explicitement que le statut du personnel s'applique, outre aux entreprises de production, de transport, de distribution aux « entreprises de commercialisation et de fourniture aux clients finals d'électricité ou de gaz naturel » mais sous réserve qu'une convention collective nationale du secteur de l'énergie, qu'un statut national ou qu'un régime fonctionnel du secteur de l'énergie ne s'applique pas au sein de l'entreprise. Dans les faits, cette rédaction a été utilisée par les nouvelles entreprises entrantes comme leur permettant de s'exonérer de l'application du statut des IEG, sans que les pouvoirs publics n'interviennent d'ailleurs, ce qui se traduit par un dumping social. C'est pourquoi la loi sur la transition énergétique doit aussi être l'occasion de revenir à une application stricte du statut du personnel des IEG pour tous les agents concourant aux fonctions de commercialisation et de fourniture sans aucune dérogation. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter un tel dumping social et savoir s'il est prêt à modifier la loi comme le demande en particulier la fédération FO de l'énergie et des mines.

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  • Compte rendu de réunion n° 13 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse, de M. Nicolas Grivel dont la nomination en tant que directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est envisagée par le Président de la République puis vote sur cette nomination

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 22

    Mardi 4 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Agriculture, alimentation, forêt et affaire rurales

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  • Question écrite n° 68181 publiée le 4 novembre 2014
    fonctionnaires et agents publics - catégorie C - ambulanciers. revendications

    M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des ambulanciers SMUR. La profession d'ambulanciers n'est pas reconnue comme catégorie personnel soignant. Les ambulanciers SMUR dépendent du Ministère des Transports. Ils interviennent en cas d'urgence médicale, s'occupent de la prise en charge et du transport des malades ou des blessés dans des véhicules de transport sanitaire adaptés pour des raisons de soins ou de diagnostic. Les ambulanciers SMUR se renseignent sur le degré de gravité des patients et leurs types de blessures et sont au service des malades, veillent à leur confort, les installent durant le trajet et peuvent même intervenir en cas d'urgence pour prodiguer les premiers secours. Quotidiennement ils sont donc en contact direct avec les patients et courent ainsi les nombreux risques qui en découlent (expositions au sang, situations d'urgence, massages cardiaques, risques d'agressivité...). Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur l'évolution du statut des ambulanciers SMUR et sur la reconnaissance de leur métier en tant que personnel soignant à part entière.

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  • Réponse à la question écrite n° 53476 publiée le 4 novembre 2014
    agroalimentaire - vin - promotion. internet

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des viticulteurs vis-à-vis de nouvelles restrictions qui pourraient bientôt s'appliquer pour la communication et l'information des produits viticoles sur internet. Les viticulteurs de la vallée du Rhône redoutent en effet la mise en œuvre d'une mesure présentée le 19 septembre 2013 dans la première publication du plan gouvernemental de lutte contre les addictions (plan de la MILDT, version 1), même si elle a été retirée <em>in extremis</em> par les pouvoirs publics pour la deuxième version sous prétexte d'une erreur informatique. Or, dans le plan cancer 2014-2019 présenté le 4 février 2014 par le Président de la République, il est prévu d'adapter des dispositions relatives à la publicité et à la promotion des boissons alcooliques sur internet et les réseaux sociaux (action 11-1). À quelques mois de la future loi de santé publique, les 500 000 acteurs de la vigne et du vin s'inquiètent vivement de la perspective de voir se traduire ces dispositions en termes législatifs. Ils déplorent que la filière vitivinicole française, deuxième contributrice à l'export de notre pays, puisse être privée des outils de communication moderne dans la promotion de ses produits, et du rayonnement de son activité en France et à l'international. Ils ne s'expliquent pas que, d'un côté, des initiatives publiques encouragent le développement des destinations vignobles en accompagnant la filière dans la promotion d'offres oenotouristiques sur les supports en ligne et que, de l'autre, toute valorisation du vin sur internet ou les réseaux sociaux soit interdite. De nombreuses questions restent sans réponse, notamment en raison de l'absence de concertation, en particulier avec les autorités de santé. Il souhaite par conséquent connaître ses intentions afin de concilier exigences de santé publique et développement économique, touristique et culturel de la filière vin en France.

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  • Réponse à la question écrite n° 50626 publiée le 4 novembre 2014
    établissements de santé - hôpitaux publics - situation financière. Loire

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière des établissements publics d'hospitalisation. Selon le président de la Fédération hospitalière de France, les hôpitaux publics auraient en effet perdu 400 millions d'euros en 2013. Cela serait consécutif au décalage entre les autorisations de dépenses et l'évolution des charges très significative en 2013, sachant qu'en 2014, avec seulement 2,3 % de progression des autorisations de dépenses, cette situation s'aggravera. À un moment où débutent les négociations avec le Gouvernement sur les tarifs hospitaliers des hôpitaux publics pour 2014, il souhaite connaître la situation financière réelle de ces établissements, et en particulier ceux du département de la Loire.

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  • Réponse à la question écrite n° 48031 publiée le 4 novembre 2014
    retraites : régime général - paiement des pensions - arrérages dus. versement. prescription

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur certaines dispositions administratives défavorables aux personnes retraitées. Il apparaît que toute personne ayant droit à une retraite, ayant atteint et dépassé l'âge légal, qui n'aurait pas déposé son dossier de demande en temps et en heure, perd le bénéfice des droits acquis pour l'ensemble des mois, trimestres ou années situées entre la date à laquelle elle aurait pu bénéficier de sa pension et celle à laquelle la demande a été déposée et enregistrée. Il souhaite savoir s'il ne s'agit pas d'une anomalie qui mériterait d'être rectifiée car, de nombreux ayants droit n'étant pas bien informés ou en capacité d'entreprendre au moment voulu les démarches nécessaires, ils se retrouvent pénalisés par cette situation. Le cas échéant, il souhaite savoir ce qu'elle propose pour supprimer ces dispositions défavorables aux personnes âgées.

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  • Réponse à la question écrite n° 48013 publiée le 4 novembre 2014
    professions de santé - sécurité - violences. lutte et prévention

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la violence subie au quotidien par les professionnels de santé. Régulièrement, la presse relate des évènements dramatiques à l'encontre des professionnels de santé : agressions, violences verbales, menaces... Certaines professions médicales, comme les infirmiers, sont en contact direct avec cette violence. Il existe, en effet, une recrudescence des actes d'incivilité et de violences dans le quotidien des infirmiers. L'ordre infirmier a mis en place en août 2012 un observatoire des violences envers les infirmiers et les infirmières. Ce dispositif d'alerte permet un recensement précis des actes de violences à l'égard de cette profession. Son objectif est de mettre en œuvre des solutions adaptées. L'ordre apporte également un accompagnement et une aide juridique gratuite aux victimes. Cependant, l'État se doit d'assurer, ici, sa mission régalienne qui est de pourvoir à la sécurité de tous. Aussi, il lui demande quelles dispositions elle compte mettre en œuvre afin que les professionnels de santé, en général, et les infirmiers en particulier qu'ils puissent exercer leurs missions en toute sécurité.

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 14

    Mercredi 29 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Égalité des territoires et logement

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 13

    Mardi 28 octobre 2014 - Séance de 17 heures 15

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Travail et emploi ; financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

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  • Question écrite n° 67603 publiée le 28 octobre 2014
    politique sociale - handicapés et personnes âgées - aidants familiaux. fiscalité. perspectives

    M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le maintien à domicile des personnes âgées et porteuses d'un handicap. Les différentes aides proposées, aide à la toilette, auxiliaire de vie, orthophoniste, kinésithérapeute, sont gratuites ou limitées d'un point de vue financier par le ticket modérateur. Pour les personnes touchant l'aide personnalisée à l'autonomie, il n'existe pas à ce jour d'allègement d'impôt pour tous les autres frais, souvent non négligeables, restant à la charge des aidants. Aussi il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et la réponse qu'il pourrait apporter aux familles concernées.

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  • Question écrite n° 67294 publiée le 28 octobre 2014
    automobiles et cycles - véhicules de collection - réglementation. conséquences

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le patrimoine du transport routier. Beaucoup d'associations en France œuvrent pour la restauration et l'entretien des véhicules de collection et de nombreux bénévoles passionnés entretiennent ces véhicules historiques et permettent leur découverte à un large public. Or la législation actuelle impose aux détenteurs de ces véhicules de collection un contrôle technique tous les cinq ans et ils sont en plus soumis à la taxe à l'essieu. La plupart des pays européens ne disposent pas de toutes ces contraintes réglementaires et il faut malheureusement constater le départ de ces véhicules rares vers la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Allemagne, l'Angleterre ou la Suisse. Il vous demande si les cars et camions de collection ne pourraient pas être réglementés par une législation différente de celle applicable aux véhicules de transport - les véhicules de collection n'ayant pas le droit d'être utilisé à des fins de transport - afin de préserver au mieux ce patrimoine. Il aimerait donc savoir ce que le Gouvernement compte proposer à ce sujet pour sauvegarder sur notre territoire cette véritable mémoire industrielle.

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      Télécopie : 04 77 35 81 94

    • depute@dinocinieri.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 27/06/2012 au 30/09/2014
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
        • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye et sur les récents accords franco-libyens
        • du 16/10/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre suppléant)
      • Commission des affaires européennes
        • du 04/07/2012 au 04/07/2012 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge suppléant de la Haute Cour du 23/10/2002 au 19/06/2007

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