M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres donnés par la préfecture de police de Paris concernant la manifestation du dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi Taubira. Il s'étonne que la préfecture avance le chiffre de 340 000 manifestants, alors que le Champ de mars, point de convergence des défilés, était plein, et qu'il permet d'accueillir au moins 750 000 personnes, sans compter les dizaines de milliers de manifestants qui se trouvaient, soit aux environs du Champ de mars, soit dans les défilés qui s'y rendaient. Un tel décalage entre la réalité et le fantasme des chiffres rendus publics, et donc officiels, risque de laisser penser que certains souhaiteraient minimiser la portée de cette manifestation. La volonté d'un gouvernement démocrate et républicain ne pouvant, évidemment, être celle-ci, il lui demande dans quelle mesure il pourrait être institué un moyen de comptage officiel pour toutes les manifestations.

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules par les préfectures. En effet, il apparaît que le contrôle technique périodique des véhicules de collection a été introduit en France par les 3 arrêtés du 14 octobre 2009 et les articles 3 et 4 du décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011. Or ces dispositions réglementaires sont contraires au point n° 20 du préambule et à l'article 4 de la directive européenne n° 2009/40/CE qui dispose : « les États membres peuvent, après consultation de la Commission, exclure du champ d'application de la présente directive ou soumettre à des dispositions spéciales certains véhicules qui sont exploités ou utilisés dans des conditions exceptionnelles, ainsi que des véhicules qui n'utilisent pas ou n'utilisent presque pas les voies publiques, y compris les véhicules présentant un intérêt historique et construits avant le 1er janvier 1960, ou qui sont temporairement retirés de la circulation », ainsi qu'à l'article 311-1 du code de la route qui dispose : « le véhicule de plus de trente ans d'âge, qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques exigées par le présent livre ». En tout état de cause, compte tenu du fait que les trois quarts des véhicules de collection font moins de 1 500 km par an, soit un contrôle technique tous les 7 500 km (cinq ans), tandis que sur les véhicules d'usage courant (moins de 30 ans) le contrôle a lieu entre 30 000 km et 50 000 km (deux ans), il lui demande si, pour les véhicules légers (VL) immatriculés en carte grise « collection », d'une part, le Gouvernement entend porter la périodicité à dix ans entre chaque contrôle technique et, d'autre part, pour tous ceux construits avant 1960, et notamment pour les poids lourds, il pourrait offrir le choix à leur propriétaire entre passer le contrôle technique « allégé » tous les dix ans en échange d'une libre circulation sur tout le territoire national ou bien ne pas le passer et être soumis à une restriction de circulation au département et départements limitrophes avec possibilité d'effectuer une déclaration à la préfecture lorsqu'il doit se rendre à une manifestation au-delà de cette limite (dans l'esprit de l'article 24 de l'arrêté du 5 novembre 1984).

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le surendettement des particuliers. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement au regard de la proposition relative à une meilleure lisibilité des contrats de crédit par la remise à l'emprunteur d'un « cœur de contrat » mentionnant en termes lisibles et clairs les droits et les devoirs des contractants.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Déclaration du Gouvernement sur le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et débat sur cette déclaration
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 29 mai 2013 - Séance de 10 heures

• - Table ronde, ouverte à la presse, sur le thème : « vers quelle transition énergétique ? » avec la participation de :  M. Thierry Wahl, secrétaire général du débat national sur la transition énergétique, M. Bernard Bigot, administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et M. Bruno Rebelle, directeur de Transitions, agence conseil en développement durable, ancien dirigeant de Greenpeace, membre du comité de pilotage du débat sur la transition énergétique
• - Informations relatives à la commission

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la récente annonce du report d'un an de la date d'échéance de la deuxième phase de modernisation des ascenseurs et du moratoire concernant le dispositif de précision d'arrêt de la cabine pour tous les ascenseurs. En dehors de la satisfaction des aspects « accessibilité et sécurité » définis par l'article R. 125.1.2 chapitre II-I (précision d'arrêt), la mise en place de dispositifs à vitesse variable serait, de par leur technologie, de nature à diminuer fortement l'impact environnemental des quelques dizaines de milliers d'ascenseurs visés par ce point. En effet, selon une étude intitulée « Méthode de détermination des consommations des usages spécifiques de l'électricité dans les parties communes des immeubles d'habitation » réalisée par l'ingénieur Olivier Sidler, un ascenseur d'ancienne technologie présente une consommation énergétique moyenne d'environ 2 800 KWh/an (immeuble de 7 niveaux, charge 630 kg, vitesse 1m/s, appareil réducté). En remplaçant cette machinerie par un système à transmission sans engrenage (rendement de transmission : 0,95) et un moteur à vitesse variable, on pourrait obtenir une consommation de 565 kWh/an, soit une économie de plus de 70 % sur la motorisation, et d'environ 50 % sur la consommation totale de l'ascenseur. Ainsi, la mise en place d'une nouvelle technologie serait de nature à réduire de quelques 200 kg de CO2 l'empreinte carbone de cette seule installation sur une seule année ! Sachant que, selon un rapport du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de 2011, il y avait sensiblement 74 000 ascenseurs visés par ce point, on peut considérer que la conséquence écologique du report de la deuxième phase de modernisation des ascenseurs se traduit par quelques 15 millions de kg de CO2 non épargnés sur une seule année. Il souhaite par conséquent savoir si, éclairée par ses éléments, elle envisage de revenir sur ces annonces.

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le maillage officinal français et la disparition d'officines pharmaceutiques en milieu rural. Afin d'objectiver les difficultés rapportées par les pharmaciens, de compléter le dispositif existant sur les restructurations et d'envisager la rémunération de nouvelles missions, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été saisie et un rapport a été publié le 29 juin 2011. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer de la suite qu'elle entend donner à ce rapport et des mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour le maintien des officines dans les territoires ruraux, en particulier dans le département de la Loire.

• 1. Enseignement supérieur et recherche
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la justice commerciale. Le rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale, publié le 24 avril 2013, provoque de vives inquiétudes dans les tribunaux de commerce. Malgré un fonctionnement globalement satisfaisant, cette mission d'information s'attaque à une organisation pragmatique au sein de laquelle les juges consulaires sont reconnus pour leur rapidité et la qualité du traitement des affaires. En 2012, ce sont plus d'un million de décisions rendues, pour un traitement sur 5,4 mois en moyenne et un taux d'infirmation en appel très faible. Grâce à la proximité des tribunaux de commerce et des milieux socioprofessionnels dont ils jugent les litiges, les décisions sont rendues en cohérence avec les bassins d'emploi. Or ce rapport parlementaire dans lequel certaines divergences entre les rapporteurs subsistent, préconise notamment de reconnaître aux justiciables la faculté de recourir, à leur demande, à la procédure de dépaysement et de tendre vers la pratique de l'échevinage. De telles propositions ne pourront que se heurter, d'une part, à un principe de notre droit qui ne saurait être remis en cause à savoir que le justiciable ne saurait prétendre au choix de son juge et d'autre part entrainerait inévitablement le risque de manœuvres dilatoires contraires à la nécessité d'une justice rapide et efficace. Par ailleurs ces propositions, si elles devaient être retenues, seront perçues comme un désaveu pour les juges consulaires malgré les efforts qu'ils font pour leur formation et la prise en compte de l'éthique et de la déontologie dans chaque affaire examinée. Si rendre plus systématique la présence du parquet pour veiller à la régularité de la procédure s'avère être une initiative particulièrement bien perçue par l'ensemble des acteurs, l'implication de magistrats professionnels dans la prise de décision se révèlerait inopérante tant dans son fonctionnement qu'en termes de coût humain et financier. De plus, l'échevinage serait ressenti comme un signe de défiance à l'égard des juges non professionnels, bénévoles motivés et responsables dans les décisions qu'ils prennent et risquerait de porter un coup fatal à une juridiction qui fonctionne de manière satisfaisante qui mérite cependant de connaître quelques améliorations en termes de formation, de statut et de déontologie. Une telle composition serait d'autant moins justifiée puisqu'il existe une procédure de délocalisation quand les intérêts en présence le justifient. Il souhaite savoir si le ministère de la justice prendra en compte ces observations et ainsi éviter la destruction d'une juridiction consulaire chevronnée.

M. Dino Cinieri interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'obtention d'une demi-part supplémentaire pour chaque titulaire d'une carte d'ancien combattant ou d'une pension d'invalidité ou de victime de guerre à partir de 75 ans. Il lui demande si cette demi-part ne pourrait pas être attribuée automatiquement et non plus sur demande du porteur de la dite carte.