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M. Dino Cinieri

Loire (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 9 juillet 1955 à Firminy (Loire)
  • Consultant sécurité
Suppléant
  • Mme Christiane Brun-Jarry
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Dino Cinieri

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    Commission des affaires économiques : M. Jean-Yves Le Gall, dont la nomination en tant que pdt du CNES est envisagée

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  • Question écrite n° 74865 publiée le 24 février 2015
    urbanisme - établissements recevant du public - agendas d'accessibilité programmés. mise en oeuvre

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. En effet, la loi handicap n° 2005-102 votée le 11 février 2005 sous l'impulsion du président de la République Jacques Chirac et du député de la Loire Jean-François Chossy, fixait pour la première fois un concept d'accessibilité universelle qui devait s'adresser à tous, tels que les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, mais également les personnes âgées, les parents avec enfants en poussette, les voyageurs encombrés de bagages, les personnes accidentées, etc. L'objectif était de rendre accessible pour 2015 toutes les infrastructures, bâtiments et transports. Des avancées significatives dans tous les domaines et un impact sur les mentalités ont été constatés mais ils restent cependant insuffisants et connaissent des retards liés à l'épreuve du terrain. La principale disposition de l'ordonnance 2014-1090 du 16 septembre 2014 est la création de « l'agenda d'accessibilité programmée » pour proroger le délai de mise en accessibilité jusqu'en 2018, voire dans certains cas, jusqu'en 2024. Ce qui est tout à fait inconcevable. Dix années se sont écoulées depuis la promulgation de la loi handicap et seulement 15 % des établissements recevant du public se sont mis aux normes. Donner la possibilité d'un nouveau report jusqu'à neuf ans risque d'entraîner un allongement anormal de mise en accessibilité d'infrastructures qui auraient pu l'être dans des délais beaucoup plus courts. Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement sera en mesure d'apporter pour permettre d'améliorer le plus rapidement possible l'accessibilité dans l'esprit de la loi de février 2005.

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  • Question écrite n° 74860 publiée le 24 février 2015
    travail - réglementation - détachement. directive européenne. contrôles

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de mieux encadrer et de mieux contrôler les « travailleurs détachés » de l'Union européenne qui viennent accomplir des missions professionnelles en France. La directive de 1996 précise qu' « un travailleur est considéré comme détaché s'il travaille dans un État membre de l'UE parce que son employeur l'envoie provisoirement poursuivre ses fonctions dans cet État membre ». Pour ces travailleurs détachés, les cotisations sociales appliquées sont celles du pays d'origine. Cela permet ainsi à un employeur d'embaucher des travailleurs à moindre coût dans des pays aux cotisations sociales bien plus élevées. En revanche, le salaire et les conditions de travail de l'employé détaché relèvent des règles du pays dans lequel il travaille. Un travailleur détaché en France doit donc toucher au moins le smic. Avant le début de la prestation, l'employeur doit transmettre une déclaration préalable de détachement à l'unité territoriale du lieu où s'effectue la prestation (ou du premier lieu de l'activité en cas de prestation « itinérante ») en langue française, par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie, ou par transmission électronique. Ce phénomène des travailleurs détachés donne lieu à des abus manifestes, notamment à cause du manque de précision du cadre réglementaire européen et l'on estime qu'aujourd'hui, il y aurait au moins 300 000 travailleurs détachés en activités dans notre pays, principalement dans les secteurs du bâtiment, de l'intérim et de l'industrie. Une telle situation n'est plus tolérable, alors que notre pays connaît un niveau de chômage très élevé et qu'un grand nombre de nos concitoyens recherche un emploi, même ponctuel. Il lui demande donc de lui préciser quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour renforcer les contrôles de l'inspection du travail auprès de ces travailleurs détachés, renforcer les obligations déclaratives des entreprises faisant appel à cette catégorie de travailleurs, renforcer les sanctions pour les entreprises qui emploient illégalement ce type de travailleurs et instaurer une carte professionnelle de « travailleur détaché » qui permette une véritable traçabilité des activités et missions accomplies dans ce cadre.

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  • Question écrite n° 74842 publiée le 24 février 2015
    tourisme et loisirs - fêtes foraines - manèges. normes de sécurité. contrôle. perspectives

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges dans notre pays. Interpellé par une association de parents de victimes d'un accident ayant entraîné la mort, il indique que d'après un avis publié par la commission de sécurité des consommateurs, « le coût croissant des matériels conduit souvent les exploitants itinérants, soit à conserver des équipements relativement anciens, soit à faire fonctionner leurs manèges au maximum de leur capacité pendant toute la saison ». Pour autant, d'après cette même commission, il n'y a nulle obligation de renforcer la loi, car « le niveau global de sécurité offert par les manèges installés sur les fêtes foraines est considéré par les divers interlocuteurs rencontrés comme satisfaisant ». Néanmoins, on estime à 19 000 (sur 5 ans), le nombre de blessures associées aux fêtes foraines et parcs d'attractions, dont la moitié serait directement liée aux manèges. En France, le parc des manèges traditionnels serait composé à près d'un tiers d'installations ayant plus de 40 ans. Le décalage technologique sur les équipements de pointe est estimé en Europe, et particulièrement en France, à une vingtaine d'années par rapport aux États-unis ou au Japon. Pourtant, la réglementation concernant les attractions avait évolué en 2008, avec le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008, pris pour application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour parcs d'attractions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend renforcer les contrôles techniques des équipements des fêtes foraines pour éviter que d'autres accidents ne surviennent.

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  • Question écrite n° 74830 publiée le 24 février 2015
    tourisme et loisirs - aires de jeux - sécurité. contrôles

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des aires de jeux. Un rapport de la DGCCRF consacré aux aires de jeux et publié le 2 février 2015 a démontré de nombreuses carences tant dans la conformité à la réglementation de ces équipements que par les défaillances des organismes de contrôle chargés d'en assurer la sécurité et la maintenance. Ainsi le rapport a relevé un taux d'anomalie de 47 %, soit près d'une aire de jeux sur deux qui ne serait pas en conformité avec la législation. Ces équipements ouverts au public et à destination des publics les plus jeunes sont très souvent, dans certains quartiers, les seules aires de jeux et de loisirs accessibles aux plus grand nombre. Il est nécessaire de permettre à un large public d'avoir accès à des équipements qui répondent aux normes de sécurité imposées par la loi et que les organismes qui sont chargés de leur contrôle le fassent correctement. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement afin de rappeler aux gestionnaires de ces aires collectives ainsi qu'aux organismes de contrôle leurs obligations afin que les utilisateurs puissent jouir de ces espaces en toute sécurité.

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  • Question écrite n° 74829 publiée le 24 février 2015
    télécommunications - téléphone - portables. itinérance. frais. politiques communautaires

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur l'harmonisation des frais d'itinérance téléphonique que l'on appelle le <em>roaming</em>. Le <em>roaming</em> est la faculté pour un abonné d'un réseau de téléphonie mobile de pouvoir appeler ou être appelé et de pouvoir échanger des données <em>via</em> le réseau radio d'un opérateur mobile autre que le sien. Le <em>roaming</em> et le <em>handover</em> sont les deux caractéristiques des réseaux mobile GSM, UMTS et LTE, définies par les normes relatives aux GSM/ UMTS (normes ETSI et 3GPP) ou au CDMA (normes 3GPP2). Le 11 septembre 2013, la Commission européenne avait déposé une proposition permettant aux citoyens de pouvoir utiliser leur téléphone mobile en cas de voyage sans que cette utilisation ne conduise à des frais de surcharge au-delà des frais domestiques. L'objectif serait d'arriver à des marchés interconnectés en Europe permettant aux citoyens d'utiliser leur téléphone tout en évitant des frais élevés d'utilisation. Le 3 avril 2014, le Parlement européen a adopté en première lecture une proposition de résolution visant à supprimer ces frais de surcharge. L'Agence européenne de régulation des communications électroniques a rendu un rapport en mai 2014 mettant en évidence les obstacles à la réalisation de cette suppression. Les surcharges en période touristique dans les pays d'Europe du Sud ne peuvent pas être supportées par les opérateurs d'où la nécessité de repenser le <em>roaming</em> au niveau européen. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 74827 publiée le 24 février 2015
    système pénitentiaire - établissements - surveillants. conditions de travail

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation catastrophique du milieu carcéral aujourd'hui. En effet, la chute drastique du nombre de surveillants pénitentiaires représente une menace réelle pour notre société, les parloirs et autres moyens de communication avec l'extérieur s'avérant être propices à augmenter l'insécurité à l'extérieur comme à l'intérieur des prisons. Les difficultés de contrôle, les baisses d'effectif, les restrictions d'heures supplémentaires, renforce le sentiment d'impuissance du personnel face à l'augmentation de l'insécurité à leur encontre comme à celle des détenus. Les conditions de travail sont devenues très difficiles. Il se fait le relais du personnel carcéral de sa circonscription qui ne cesse d'alerter l'administration pénitentiaire sur les dangers des conditions de détention actuelles et qui demandent une révision profonde de la politique carcérale en France pour une adaptation urgente à l'évolution des données électroniques et idéologiques de la société. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur ce point et les mesures urgentes qu'il compte mettre en oeuvre pour faire évoluer la situation carcérale dans le bon sens.

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  • Question écrite n° 74812 publiée le 24 février 2015
    sécurité sociale - caisses - CIPAV. dysfonctionnements

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dysfonctionnements récurrents relevés par les travailleurs indépendants affiliés à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), qui signalent des retards de paiement, des difficultés à valider des trimestres et le faible taux de réponse des services, notamment le service prestations qui est le plus souvent injoignable. Dans son rapport annuel 2014, la Cour des comptes formule un certain nombre de recommandations relatives à la gestion de la CIPAV. Alors qu'elle a mandaté, fin 2014, une mission d'appui devant permettre à la CIPAV de fixer et de mettre en œuvre dans les meilleurs délais, des règles claires de gouvernance et de rétablissement d'une gestion efficiente et performante au service des adhérents, il souhaite connaître l'état d'avancement de cette mission et, le cas échéant, le calendrier fixé.

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  • Question écrite n° 74802 publiée le 24 février 2015
    sécurité routière - accidents - mortalité. lutte et prévention

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres de la mortalité sur les routes. En effet, selon les chiffres de la sécurité routière publiés le jeudi 12 février 2015, le nombre de morts sur les routes a augmenté de 12 % en janvier. 263 personnes ont trouvé la mort sur les routes en janvier 2015, contre 235 en janvier 2014. Le nombre de morts sur les routes françaises avait augmenté par ailleurs de 3,7 % en 2014, première année de hausse depuis douze ans. Ces chiffres sont alarmants. Aussi, il souhaite connaître les actions qu'envisage le Gouvernement pour faire face à cette situation et pour enrayer ce phénomène tragique.

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  • Question écrite n° 74774 publiée le 24 février 2015
    santé - vaccinations - programme national d'amélioration de la politique vaccinale. mise en oeuvre

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la politique vaccinale française. Dans notre pays, les vaccins sont souvent mal perçus par l'opinion, et on constate des réticences liées à une demande de qualité et de sécurité. Parmi les pays industrialisés, seules la France et l'Italie ont encore des obligations vaccinales ; dans notre pays ces vaccins obligatoires sont au nombre de trois, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite ; ils sont limités aux enfants, et combinés à des vaccins recommandés. Le Haut conseil de la santé publique (HCSP) a demandé en septembre 2014 qu'un débat de société soit organisé pour redéfinir les notions de vaccination obligatoire et recommandée, ainsi que les besoins actuels en protection vaccinale, compte tenu de la multiplication des échanges internationaux et de la recrudescence ou la disparition de certaines maladies. Aussi il souhaite connaître l'état d'avancement du programme national d'amélioration de la politique vaccinale 2012-2017.

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  • Question écrite n° 74768 publiée le 24 février 2015
    santé - soins palliatifs - développement. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les soins palliatifs à domicile et dans les EHPAD. En effet, dans son récent rapport public annuel, la Cour des comptes formule une demande particulière : donner la priorité à la diffusion des prises en charge palliatives à domicile et dans les EHPAD. Il souhaite donc savoir ce qu'elle compte entreprendre afin de prendre en considération cette recommandation fort pertinente de la Cour des comptes.

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  • Question écrite n° 74713 publiée le 24 février 2015
    professions de santé - psychomotriciens - formation. revendications

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des psychomotriciens. Dans le cadre de la réforme des professions de santé, ils souhaitent une juste reconnaissance de leurs compétences et un passage de leur formation au grade de master. Ils rappellent qu'ils jouent pleinement leurs rôles et assument leurs responsabilités face aux besoins nouveaux de santé des patients sur des dossiers essentiels comme par exemple le plan Alzheimer ou encore le plan Autisme. C'est pourquoi, étudiants et professionnels ont manifesté le 5 décembre 2014 afin d'obtenir une reconnaissance de leur formation à son juste niveau à savoir le grade de master. Par ailleurs, ils ont rappelé la nécessité que leur profession soit consultée et écoutée dans le cadre de cette réforme. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer quelles suites elle compte donner à leurs revendications et à leurs souhaits de voir repris les travaux sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 68181 publiée le 4 novembre 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    fonctionnaires et agents publics - catégorie C - ambulanciers. revendications

    M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des ambulanciers SMUR. La profession d'ambulanciers n'est pas reconnue comme catégorie personnel soignant. Les ambulanciers SMUR dépendent du Ministère des Transports. Ils interviennent en cas d'urgence médicale, s'occupent de la prise en charge et du transport des malades ou des blessés dans des véhicules de transport sanitaire adaptés pour des raisons de soins ou de diagnostic. Les ambulanciers SMUR se renseignent sur le degré de gravité des patients et leurs types de blessures et sont au service des malades, veillent à leur confort, les installent durant le trajet et peuvent même intervenir en cas d'urgence pour prodiguer les premiers secours. Quotidiennement ils sont donc en contact direct avec les patients et courent ainsi les nombreux risques qui en découlent (expositions au sang, situations d'urgence, massages cardiaques, risques d'agressivité...). Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur l'évolution du statut des ambulanciers SMUR et sur la reconnaissance de leur métier en tant que personnel soignant à part entière.

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  • Question écrite n° 67603 publiée le 28 octobre 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    politique sociale - handicapés et personnes âgées - aidants familiaux. fiscalité. perspectives

    M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le maintien à domicile des personnes âgées et porteuses d'un handicap. Les différentes aides proposées, aide à la toilette, auxiliaire de vie, orthophoniste, kinésithérapeute, sont gratuites ou limitées d'un point de vue financier par le ticket modérateur. Pour les personnes touchant l'aide personnalisée à l'autonomie, il n'existe pas à ce jour d'allègement d'impôt pour tous les autres frais, souvent non négligeables, restant à la charge des aidants. Aussi il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et la réponse qu'il pourrait apporter aux familles concernées.

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  • Question écrite n° 67294 publiée le 28 octobre 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    automobiles et cycles - véhicules de collection - réglementation. conséquences

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le patrimoine du transport routier. Beaucoup d'associations en France œuvrent pour la restauration et l'entretien des véhicules de collection et de nombreux bénévoles passionnés entretiennent ces véhicules historiques et permettent leur découverte à un large public. Or la législation actuelle impose aux détenteurs de ces véhicules de collection un contrôle technique tous les cinq ans et ils sont en plus soumis à la taxe à l'essieu. La plupart des pays européens ne disposent pas de toutes ces contraintes réglementaires et il faut malheureusement constater le départ de ces véhicules rares vers la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Allemagne, l'Angleterre ou la Suisse. Il vous demande si les cars et camions de collection ne pourraient pas être réglementés par une législation différente de celle applicable aux véhicules de transport - les véhicules de collection n'ayant pas le droit d'être utilisé à des fins de transport - afin de préserver au mieux ce patrimoine. Il aimerait donc savoir ce que le Gouvernement compte proposer à ce sujet pour sauvegarder sur notre territoire cette véritable mémoire industrielle.

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  • Question écrite n° 61310 publiée le 22 juillet 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    police - syndicats - moyens alloués. statistiques

    M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2010, et pour chaque organisation, le montant des subventions allouées aux différents syndicats de police, le nombre des personnels détachés ainsi que les surfaces de locaux affectés tant au niveau national, que régional et départemental.

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  • Question écrite n° 59197 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    énergie et carburants - personnel - industries électriques et gazières. convention collective nationale. champ d'application

    M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité et qui a modifié l'article 47 de la loi de nationalisation de l'électricité et du gaz fixant le périmètre du statut national du personnel des industries électriques et gazières pour tenir compte de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz. Ce texte a prévu explicitement que le statut du personnel s'applique, outre aux entreprises de production, de transport, de distribution aux « entreprises de commercialisation et de fourniture aux clients finals d'électricité ou de gaz naturel » mais sous réserve qu'une convention collective nationale du secteur de l'énergie, qu'un statut national ou qu'un régime fonctionnel du secteur de l'énergie ne s'applique pas au sein de l'entreprise. Pour contourner ces dispositions légales, GDF-Suez a le projet de faire absorber les services qui s'occupent de la commercialisation de gaz et d'électricité, qui sont soumis au statut du personnel des industries électriques et gazières par sa filiale de services Cofely, cette dernière étant soumise à la convention collective « Fedene ». Pourtant, lors de la fusion GDF-Suez, c'est juridiquement GDF qui a absorbé Suez. En voulant faire absorber sa fonction commercialisation par une ancienne filiale de Suez, GDF-Suez veut en profiter pour faire perdre le statut des IEG au moins pour les futurs embauchés et en faisant pression sur les anciens pour qu'ils optent pour la convention collective. Aussi et s'agissant d'une entreprise dont l'actionnaire majoritaire est l'État, il importe que le Gouvernement demande clairement à GDF-Suez de renoncer à cette opération.

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  • Question écrite n° 59196 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    énergie et carburants - personnel - industries électriques et gazières. convention collective nationale. champ d'application

    M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité et qui a modifié l'article 47 de la loi de nationalisation de l'électricité et du gaz fixant le périmètre du statut national du personnel des industries électriques et gazières pour tenir compte de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz. Ce texte a prévu explicitement que le statut du personnel s'applique, outre aux entreprises de production, de transport, de distribution aux « entreprises de commercialisation et de fourniture aux clients finals d'électricité ou de gaz naturel » mais sous réserve qu'une convention collective nationale du secteur de l'énergie, qu'un statut national ou qu'un régime fonctionnel du secteur de l'énergie ne s'applique pas au sein de l'entreprise. Dans les faits, cette rédaction a été utilisée par les nouvelles entreprises entrantes comme leur permettant de s'exonérer de l'application du statut des IEG, sans que les pouvoirs publics n'interviennent d'ailleurs, ce qui se traduit par un dumping social. C'est pourquoi la loi sur la transition énergétique doit aussi être l'occasion de revenir à une application stricte du statut du personnel des IEG pour tous les agents concourant aux fonctions de commercialisation et de fourniture sans aucune dérogation. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter un tel dumping social et savoir s'il est prêt à modifier la loi comme le demande en particulier la fédération FO de l'énergie et des mines.

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  • Compte rendu de réunion n° 32 - Commission des affaires sociales

    Mardi 17 février 2015 - Séance de 21 heures

    • - Suite de l'examen de la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (n° 2512) (MM. Alain Claeys et Jean Leonetti, rapporteurs)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 31 - Commission des affaires sociales

    Mardi 17 février 2015 - Séance de 17 heures

    • - 2
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 69365 publiée le 17 février 2015
    prestations familiales - allocations familiales - réforme. perspectives

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'injuste suppression de l'universalité des allocations familiales, prévue dans le cadre du PLFSS pour 2015. En modulant le versement de ces allocations en fonction des revenus du foyer, le Gouvernement mutile une politique familiale qui a pourtant fait ses preuves. De fait, elle accroît encore l'écart entre, d'une part, ceux qui cotisent et, d'autre part, ceux qui perçoivent. Dès lors, elle érode une fois encore le consentement à l'impôt des classes moyennes, au détriment du principe de solidarité nationale. Cette hausse de la fiscalité apparaît d'autant plus excessive qu'elle concerne des familles déjà lourdement impactées par les augmentations d'impôts depuis juillet 2012. Celles-ci frappent manifestement toujours les mêmes catégories: les familles et les classes moyennes. En outre, cette mesure s'attaque au fondement même de notre politique familiale, qui consistait à attribuer un même niveau d'allocations à chaque famille, en fonction du nombre d'enfants et indépendamment de ses revenus. Plus grave encore, elle instaure un précédent très inquiétant. En effet, elle ouvre la voie pour une application de ce raisonnement à toutes les branches de la sécurité sociale, et notamment sur le remboursement des soins ou le montant des pensions de retraite. En définitive, cette réforme profondément injuste appauvrit encore les familles et les classes moyennes, tout en créant un dangereux précédent. Il lui demande par conséquent les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de donner une meilleure lisibilité à la fiscalité familiale choisie par le Gouvernement.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015

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Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 27/06/2012 au 30/09/2014
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
        • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye et sur les récents accords franco-libyens
        • du 16/10/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre suppléant)
      • Commission des affaires européennes
        • du 04/07/2012 au 04/07/2012 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge suppléant de la Haute Cour du 23/10/2002 au 19/06/2007

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