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M. Dino Cinieri

Loire (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 9 juillet 1955 à Firminy (Loire)
  • Consultant sécurité
Suppléant
  • Mme Christiane Brun-Jarry
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Dino Cinieri

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    Commission des affaires économiques : M. Louis Schweitzer, commissaire gl à l'investissement et Mme Claude Revel, dél. à l'intelligence économiqueVoir la vidéo

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  • Compte rendu de réunion n° 20 - Commission des affaires économiques

    Mardi 16 décembre 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Louis Schweitzer, commissaire général à l'investissement et Mme Claude Revel, déléguée interministérielle à l'intelligence économique

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  • Question écrite n° 71183 publiée le 16 décembre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - dispositif RGE. pertinence

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le système « reconnu garant de l'environnement » (RGE). Cette mesure doit inciter les ménages à faire des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Néanmoins, restreindre l'éco-prêt à taux zéro et, à partir du 1er janvier 2015, l'accès au crédit d'impôt développement durable et aux aides à la réalisation d'études préalables aux travaux à la condition de faire appel à des entreprises certifiées « reconnu garant de l'environnement » (RGE) menace les entreprises qui n'ont pas encore ce certificat. À ce jour, seules 18 000 entreprises sont labélisées RGE sur les 380 000 existantes. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement prévoit de réaliser une étude d'impact sur ce dispositif et si un moratoire est envisagé pour les petites entreprises.

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  • Question écrite n° 63804 publiée le 9 septembre 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    travail - médecine du travail - visites obligatoires. délais. réglementation

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les entreprises pour obtenir de leurs associations de médecine du travail le respect des visites médicales prévues par le code du travail. Un certain nombre d'entreprises sont en effet régulièrement informées par les associations de médecine du travail qu'elles sont dans l'incapacité d'effectuer les visites d'embauches ou les visites de reprise dans les délais légaux. En ce qui concerne les visites périodiques, les DIRECCTE délivrent des agréments visant à prolonger leur périodicité mais elles peuvent toutefois être remises en cause pour les travailleurs de nuit puisque le code du travail exige des visites à échéance de six mois sans possibilité d'y déroger. Cette situation entraîne, outre la survenance accrue d'un accident du travail, une hausse des contentieux entre les salariés et les employeurs... Il souhaite par conséquent savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des entreprises en la matière et, le cas échéant, selon quel calendrier.

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  • Réponse à la question écrite n° 63778 publiée le 16 décembre 2014
    santé - maladies rares - plan national. bilan et perspectives

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge des patients atteints d'une maladie rare. Plus de 7 000 maladies rares dans le monde sont aujourd'hui répertoriées, dont 80 % sont d'origine génétique. 6 % à 8 % de la population mondiale serait concernée par ces maladies. Vingt-quatre millions d'Européens, dont quatre millions de Français seraient ainsi touchés par une maladie rare. Le plan national maladies rares 2011-2014 a succédé au plan national maladies rares 2005-2008 et se fonde sur deux axes : améliorer la qualité de la prise en charge du patient et développer la recherche. Il souhaite connaître les avancées obtenues par ce second plan et les perspectives de mise en place d'un troisième plan national maladies rares.

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  • Question écrite n° 63763 publiée le 9 septembre 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des professions réglementées. Le 10 juillet 2014, une loi pour la croissance et le pouvoir d'achat, dans laquelle il est prévu de modifier leur statut, a été annoncée par son prédécesseur. Un rapport rendu par l'inspection générale des finances a en effet permis au Gouvernement de soutenir la thèse selon laquelle ces 37 professions seraient privilégiées. Les professions réglementées, comme leur nom l'indique, sont soumises à un encadrement en matière de tarification : les ordres professionnels adoptent des forfaits sur la base desquels les professionnels arrêtent leurs tarifs. Il serait donc préférable d'organiser une négociation avec les différents ordres professionnels afin d'examiner sérieusement avec eux la situation. On ne peut ainsi, avec légèreté, jeter l'opprobre sur des professionnels qui ont fait depuis longtemps leurs preuves et assuré avec compétence leurs devoirs. Il a également été question d'ouvrir ces professions en se conformant au principe de libre concurrence dans le but d'abaisser le prix des charges et les tarifs des services. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 63759 publiée le 9 septembre 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - notaires - exercice de la profession. réforme

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des notaires concernant l'avenir de leur profession. En effet, dans un document de travail dont la presse s'est récemment fait l'écho, l'inspection générale des finances (IGF) proposerait la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité pour les notaires de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Alors que les notaires, officiers ministériels, collectent près de 22 milliards d'euros d'impôts annuels pour le compte de l'État et permettent d'assurer une sécurité juridique des actes très importants de la vie, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces propositions.

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  • Question écrite n° 63745 publiée le 9 septembre 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures d'insertion. perspectives

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de fonctionnement des contrats aidés (CUI-CAE) au sein des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Jusqu'à présent, ces contrats aidés n'étaient pas pris en compte dans le calcul de l'effectif salarial ce qui permettait de limiter les charges pour les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). La réforme des financements de l'insertion par l'activité économique est entrée en vigueur pour toutes les structures le 1er juillet 2014. Cette réforme va entraîner un décalage de trésorerie pour les SIAE du fait du remplacement des CUI-CAE par les CDDI. Cette disposition fragilisera fortement l'ensemble des SIAE par défaut de trésorerie suffisante. Il lui demande par conséquent de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 63688 publiée le 9 septembre 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    impôts locaux - taxe sur les surfaces commerciales - jardineries. réglementation

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des jardineries au regard de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Par un arrêté conjoint des ministres de finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du secrétaire d'État au budget, du 17 juin 2014, publié au <em>Journal officiel</em> le 1er juillet 2014, le Gouvernement a décidé d'ajouter les magasins qui vendent à titre principal des fleurs, des plantes, des graines, des engrais, des animaux de compagnie et des aliments pour ces animaux, à la liste des professions qui requièrent des superficies anormalement élevées et qui bénéficient d'une réduction de 30 % du taux de la Tascom. La Fédération nationale des métiers de la jardinerie comprend que le Gouvernement manifeste ici sa prise en compte de la spécificité de la situation des jardineries au regard de cet impôt (surfaces importantes pour un rendement commercial notoirement faible) et que la réduction de taux de 30 % vient compenser l'abandon de la doctrine administrative autorisant jusqu'alors les jardineries à exclure les serres chaudes de l'assiette imposable à la Tascom. Elle se réjouit de l'adoption de cette nouvelle disposition qui est de nature à assurer la sécurité juridique des jardineries pour l'avenir. Cependant, compte tenu de sa date de publication (17 juin 2014), l'arrêté n'entrera en vigueur que pour la Tascom 2015, alors que les déclarations de Tascom pour 2014 ont à peine été envoyées (la date limite était le 15 juin). Le projet de décret est préparé depuis plusieurs mois et la DLF souhaitait son application dès 2014. Celle-ci a indiqué à la Fédération nationale des métiers de la jardinerie qu'elle ne pouvait pas, de son propre chef, faire rétroagir le décret, sauf si le ministre des finances ou le secrétaire d'État au budget lui en donnait instruction. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement compte rendre applicable cette mesure dès la Tascom 2014.

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  • Question écrite n° 55370 publiée le 13 mai 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    État - services de la Présidence - écoutes téléphoniques illégales. VIIe législature. condamnations. frais de justice. prise en charge

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge par l'État des frais de justice afférents à l'affaire dite des « écoutes de l'Élysée » organisées de 1983 à 1986. En effet, les principaux protagonistes de cette affaire ont, dès le début de la procédure, bénéficié de la protection juridique et financière de l'administration, au motif que leurs actes étaient commis dans le cadre du service. Or, en 2005 et en 2008, la cour d'appel puis la Cour de cassation ont jugé que les fautes sont « personnelles » et « détachables du service ». Comme l'a souligné le magazine <em>Le Point</em> (n° 2168), les six condamnés devraient donc régler de leur poche les dommages-intérêts, et surtout vingt années de frais d'avocats, pour la plupart des ténors du barreau. Considérant qu'il est totalement anormal que ce soit le contribuable qui paie, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle entend prendre afin que les décisions de justice précitées soient appliquées et les sommes, indûment versées, recouvrées par le Trésor public.

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  • Question écrite n° 54354 publiée le 22 avril 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    services - services à la personne - activités. charges sociales. allègement

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les emplois d'aide à la personne. Ce secteur emploie 1,7 million de salariés pour 3,6 millions de particuliers employeurs, pour un chiffre d'affaires de 12 milliards d'euros. Or la hausse de 12 % du coût de l'embauche en trois ans va avoir des conséquences désastreuses : perte de 50 000 emplois et retour massif du travail non déclaré. Alors qu'un allègement des cotisations sociales éviterait ces deux écueils et ne coûterait rien car il provoquerait de nouvelles embauches, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de procéder à cet allègement des cotisations sociales sur les emplois d'aide à la personne qui, non seulement serait bénéfique pour l'emploi, mais profiterait à l'amélioration de la vie quotidienne des Français et en particulier des personnes âgées et des familles.

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  • Question écrite n° 54149 publiée le 22 avril 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    justice - procédures - dématérialisation. perspectives

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la justice dématérialisée. Il souhaite en effet connaître sa position sur les propositions formulées par le conseil national des barreaux concernant la mise en place d'applications informatiques permettant notamment le suivi de dossiers au profit de l'ensemble des justiciables et de leurs conseils. Si la juridiction administrative a recours à de nouveaux outils, il semble que la dématérialisation tarde à s'imposer dans les juridictions judiciaires. Aussi, il souhaiterait savoir à quelle échéance l'ensemble du service public de la justice bénéficiera d'outils fiables et efficaces.

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  • Question écrite n° 48057 publiée le 21 janvier 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    sécurité sociale - cotisations - contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. fonds. affectation

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'affectation du produit de la contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA). Initialement destinée à financer la dépendance, la CASA a été affectée au fonds solidarité vieillesse en 2013. Le PLFSS prévoit la même affectation pour 2014. Les associations de service à la personne s'inquiètent de cette situation et demandent que cette cotisation soit destinée au financement de mesures améliorant la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie comme le Gouvernement et la représentation nationale s'y étaient engagés initialement. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement prévoit d'honorer cette promesse.

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  • Question écrite n° 48053 publiée le 21 janvier 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    sécurité routière - pneumatiques - pneus neige. TVA. taux réduit

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité applicable aux pneus neige. En effet, dans les territoires de montagne, ils sont indispensables durant plus de la moitié de l'année, et constituent un véritable organe de sécurité sans lequel il n'est pas possible de se déplacer. L'achat de ces pneus représente, pour nombre de personnes qui ont à se déplacer en montagne, un investissement important. Ce sont, de surcroît, des pneus qui s'usent plus vite compte tenu des caractéristiques de gommes qui sont utilisées. Aussi, au regard de l'ensemble des contraintes mentionnées, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de permettre à ces équipements de bénéficier d'un taux réduit de TVA.

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  • Question écrite n° 48050 publiée le 21 janvier 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    sécurité routière - permis de conduire - présentation aux épreuves. délais

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation critique dans laquelle se trouvent les écoles de conduite et les candidats au permis de conduire. En effet, les écoles de conduite bénéficient de places d'examens du permis de conduire, gérées par les services de la direction départementale du territoire. Ces services calculent un coefficient en fonction du nombre d'inspecteurs disponibles sur le département. Malheureusement, ces coefficients sont insuffisants pour faire passer les examens des élèves des écoles de conduite. Les délais sont anormalement longs ce qui n'est pas sans poser des difficultés et entraîner des conséquences économiques pour les élèves, majoritairement des jeunes mais aussi pour les écoles de conduite qui sont de plus en plus assujetties à des lourdeurs administratives nuisant à leur développement et subissent un climat d'incompréhension des clients. Le permis de conduire est un facteur d'intégration sociale et professionnelle dans des départements à dominante rurale. Il a aussi un coût financier important. Aussi, il souhaiterait connaître les solutions envisagées pour améliorer la situation en France, en particulier dans le département de la Loire.

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  • Question écrite n° 48041 publiée le 21 janvier 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    sécurité publique - sécurité - zones de défense et de sécurité. préfets. compétences

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre des mesures prévues par le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité. Il a été publié au <em>Journal officiel</em> du 5 mars 2010, accompagné d'un décret n° 2010-225 et d'un décret n° 2010-226 qui complètent ses dispositions pour ce qui est des préfets délégués pour la défense et la sécurité, les délégués et correspondants de zone et l'outre-mer. Ces textes constituent les décrets d'application de l'article 5 de la loi de programmation militaire du 29 juillet 2009, qui pose le nouveau concept de sécurité nationale et donne au ministère de l'intérieur une responsabilité élargie sur son champ de compétences propre en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et de sécurité économique concourant à la défense et à la sécurité nationale mais aussi sur l'ensemble du champ interministériel de la préparation et de la gestion de crise, compte tenu, notamment, de ses compétences en matière de transposition territoriale de la planification gouvernementale et de conduite opérationnelle des crises de toutes natures. Cette loi confère par ailleurs aux zones de défense, qui deviennent zones de défense et de sécurité, un rôle nouveau car elles deviennent le relais privilégié de l'action du ministère de l'intérieur pour la mise en œuvre de ses compétences. Dans ce nouveau cadre, les préfets de zone de défense et de sécurité deviennent l'échelon de déconcentration interministérielle de premier rang en matière de préparation et de gestion des crises majeures. Le nouveau livre blanc confirme l'objectif initial de renfort des effectifs des EMIZ (état-major interministériel de zone). Néanmoins, l'arrêté prévu dans le cadre du décret du 4 mars 2010 n'est toujours pas pris. Il souhaite par conséquent savoir quand ce document de référence doit paraître.

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  • Question écrite n° 47986 publiée le 21 janvier 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    personnes âgées - dépendance - maintien à domicile. prise en charge. perspectives

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la réalité de l'aide dispensée aux personnes âgées par les Carsat (caisses d'assurance retraite et de la santé au travail). En effet, alors que le discours officiel prône le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes, les familles déplorent une baisse continue des aides qui leur sont allouées par les Carsat. Ainsi, comment assurer le maintien à domicile d'une personne entrée dans les grands âges de la vie, nécessitant une assistance quotidienne pour tous les actes courants de la vie (toilette, courses, nourriture...), lorsque le volume de l'aide qui lui est consentie est régulièrement réduit, et ce en dépit du niveau modeste des revenus du bénéficiaire de l'aide. Aussi, il lui demande quelles mesures urgentes compte prendre le Gouvernement afin de mettre en œuvre une prise en charge de la dépendance à concurrence des besoins réels des bénéficiaires de l'aide dont la population ne cesse de s'accroître, leur permettant ainsi d'être maintenus à domicile dans les meilleures conditions possibles.

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  • Question écrite n° 47968 publiée le 21 janvier 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    logement - logement social - réhabilitation. construction. financement

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les engagements pris par le Gouvernement, sur le nombre et la réhabilitation des logements sociaux. En juillet 2013, le pacte d'objectifs et de moyens avait fixé à 5 % le taux de TVA applicable sur les travaux. Or la loi de finances pour 2014 a maintenu le taux à 5,5 % pour toutes les opérations de construction et de réhabilitation. À ceci s'ajoute la hausse moyenne de 15 % du prix de revient des opérations de mise aux normes liées à l'accessibilité, à l'amélioration de la performance énergétique, au désamiantage, qui sont imposées sans contrepartie financière. Le volume de construction imposé par l'État ne pourra être atteint sans remise en cause des retraits successifs des aides. Une sélection devra être effectuée sur des opérations prêtes à être déposées en financement au détriment de populations à très faibles revenus, touchées par la crise. De plus, un prélèvement de 78 millions d'euros sur le fonds de roulement de la Caisse de garantie du logement locatif social va s'ajouter à la désindexation des aides personnelles, qui pèsera sur le pouvoir d'achat des locataires les plus fragiles. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux besoins en logements sociaux.

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  • Question écrite n° 47921 publiée le 21 janvier 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    handicapés - allocations et ressources - prestation de compensation du handicap. caractère non indemnitaire. réglementation

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de préciser le champ d'application de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette prestation, comme son nom l'indique, est destinée à compenser le handicap et ne revêt pas le caractère d'une indemnité. En effet, une indemnité sert à réparer un préjudice, ce que n'est pas un handicap. Cependant, dans deux décisions rendues l'une par la Cour de cassation le 16 mai 2013 et l'autre par le Conseil d'État le 23 septembre 2013, la PCH est assimilée à une prestation indemnitaire. Sur ce fondement, la Cour a refusé de condamner l'auteur d'un dommage corporel à la suite d'un accident de la circulation à verser à sa victime une indemnité au titre des préjudices patrimoniaux temporaires et une rente de tierce personne au motif que la victime aurait pu prétendre à une PCH. Il s'agit d'une lecture erronée de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles et de la loi de 1985. En effet, la PCH n'a pas vocation à indemniser les conséquences d'un accident mais à compenser les conséquences d'un handicap. Par ailleurs, la PCH ne fait pas partie des prestations limitativement énumérées par la loi de 1985 ouvrant droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur. L'Association des paralysés de France préconise de clarifier la définition de la PCH afin de distinguer le préjudice lié à un accident causé par un auteur et qui doit être indemnisé par cet auteur ou son assureur ou le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) du handicap qui est compensé par les aides sociales. Il lui demande de lui indiquer dès lors si elle entend préciser la nature et le champ d'application de la PCH.

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  • Question écrite n° 47917 publiée le 21 janvier 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    handicapés - aidants familiaux - statut. perspectives

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des aidants familiaux, qui accompagnent quotidiennement à domicile un proche malade, handicapé ou dépendant, que ce soit un enfant, un conjoint ou un parent âgé. On estime aujourd'hui que ces aidants représentent au sens large 8,3 millions de Français. Ces personnes n'ont pas aujourd'hui de statut défini, hormis les aidants de personnes handicapées qui sont reconnus par la loi et bénéficient, à ce titre, de certains droits, tels qu'un dédommagement ou un salaire prélevé sur la prestation de compensation du handicap de la personne aidée. Aucune prestation spécifique n'est prévue pour les aidants de personnes âgées dépendantes, bien qu'en pratique, il puisse leur être reversé une partie de l'allocation personnalisée d'autonomie de la personne âgée qu'ils accompagnent. La conciliation entre vie professionnelle et temps d'aide est souvent difficile dans ce cas. Au-delà d'un certain temps d'aide contraint à domicile, les absences et la perte de rémunération du salarié peuvent devenir très contraignantes, tant pour celui-ci que pour les entreprises qui doivent s'adapter à ce nouveau rythme. Avec le vieillissement de la population, il est important que les pouvoirs publics se saisissent de cette question tant pour apporter des garanties aux aidants familiaux, que pour inciter les entreprises à prévoir des aménagements temporaires dans l'activité professionnelle de leurs salariés confrontés à ces situations. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en compte cette question importante dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement qui sera présenté dans le courant de l'année 2014.

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  • Question écrite n° 47805 publiée le 21 janvier 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    banques et établissements financiers - sécurité - fonds de refinancement. politiques communautaires

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet d'Union bancaire qui vise à prévenir et à limiter l'impact d'une défaillance de banques en Europe. Les États doivent se mettre d'accord sur un dispositif de résolution des crises bancaires, avant que la BCE ne soit elle-même chargée de superviser le secteur, d'ici à l'automne 2014. La création d'un fonds unique de recapitalisation des banques en difficulté, financé à terme par les établissements financiers, selon les propositions faites en juillet par la Commission européenne est au cœur des débats. Cependant, il semble que Berlin ne veuille pas mutualiser le sauvetage d'une banque en difficulté et considère que seules les 130 plus grandes banques européennes doivent être placées sous l'autorité du mécanisme de résolution en cours de discussion. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

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    • depute@dinocinieri.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 27/06/2012 au 30/09/2014
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
        • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye et sur les récents accords franco-libyens
        • du 16/10/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre suppléant)
      • Commission des affaires européennes
        • du 04/07/2012 au 04/07/2012 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge suppléant de la Haute Cour du 23/10/2002 au 19/06/2007

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