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M. Dino Cinieri

Loire (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 9 juillet 1955 à Firminy (Loire)
  • Consultant sécurité
Suppléant
  • Mme Christiane Brun-Jarry
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Dino Cinieri

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 66137 publiée le 14 octobre 2014
    établissements de santé - hôpitaux - recouvrement des créances. ressortissants étrangers

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les arriérés médicaux d'un certain nombre de pays dont les dirigeants viennent se faire soigner en France. Au total les arriérés médicaux de l'Algérie s'élèveraient à 37 millions d'euros. Le chef d'État algérien Abdelaziz Bouteflika est notamment venu en France pour subir des examens à l'hôpital du Val-de-Grâce en janvier 2014, mais beaucoup d'autres pays sont concernés. Même si des discussions sont en cours pour obtenir leurs remboursements, ces retards de paiement et l'importance de leurs montants sont préoccupants alors que la réduction des dépenses publiques est un impératif pour le Gouvernement. Alors que le Gouvernement envisage de fermer l'hôpital militaire du Val-de-Grâce dont les travaux de remise aux normes s'annoncent très élevés, il souhaite savoir comment et dans quel délai le Gouvernement compte recouvrer ses créances et ses projets pour l'hôpital du Val-de-Grâce.

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  • Question écrite n° 66074 publiée le 14 octobre 2014
    déchéances et incapacités - incapables majeurs - mises sous tutelle. renouvellement

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure de mise sous tutelle. Cette mesure judiciaire est destinée à protéger une personne majeure ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Le juge fixe la durée qui ne peut excéder cinq ans. Il peut décider de la renouveler pour une durée plus longue si l'altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable. Pour cela, le juge des tutelles doit recueillir l'avis conforme du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Or le coût de ce certificat médical s'élève à 160 euros et 32 euros de TVA, coût qui est élevé pour la personne âgée touchant une faible pension de retraite ou pour la personne qui doit assumer la charge de la personne protégée conformément aux articles 431 et suivants du code civil, d'autant plus qu'aucun remboursement n'est effectué par la sécurité sociale. Aussi il lui demande s'il ne serait pas envisageable de réduire ce coût, si ce certificat médical ne pourrait pas être établi par un médecin traitant et si, à l'avenir, pour les personnes atteintes de pathologies lourdes et dont les facultés sont irrémédiablement atteintes, il ne serait pas envisageable que la mise sous tutelle soit prononcée pour une durée de dix ans.

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  • Question écrite n° 65982 publiée le 14 octobre 2014
    agriculture - maladies et parasites - lutte et prévention

    M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le fort développement des maladies fongiques dans les cultures constaté dans certaines régions ces derniers mois en raison des conditions météorologiques particulièrement difficiles. Elles ont été très préjudiciables tant sur la quantité que sur la qualité des récoltes. Les productions biologiques et raisonnées de fruits et légumes ont été particulièrement touchées tout comme celles de céréales (développement important de la rouille jaune sur le blé) ainsi que le vignoble. Contre ces maladies, les professionnels disposent actuellement d'un panel de solutions efficaces. Dans leur boîte à outils en adéquation avec l'agroécologie, les triazoles constituent une famille de molécules essentielles dans la lutte contre les maladies fongiques. Il lui demande donc de préciser de quelle manière il compte préserver l'usage de ces molécules indispensables aux producteurs.

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  • Réponse à la question écrite n° 61578 publiée le 14 octobre 2014
    agriculture - activité agricole - CUMA. perspectives

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des coopératives agricoles qui ne peuvent bénéficier du CICE. Le Gouvernement s'est engagé à plusieurs reprises à mettre en place des mesures de compensation pour les coopérations agricoles et les CUMA. L'exonération des coopératives agricoles de moins de 3 250 000 euros de chiffres d'affaires de la C3S, envisagée dès 2015, représente certes une avancée pour certaines coopératives mais ne constitue pas une contrepartie à l'exclusion du CICE pour les CUMA qui sont déjà exonérées de cette taxe. Le réseau national CUMA propose ainsi l'instauration d'un crédit d'impôt en faveur des adhérents qui feraient appel à la prestation main-d’œuvre d'une CUMA, avec le matériel de la CUMA ou dans le cadre de l'activité groupement d'employeurs de la CUMA, hors cas de remplacement de l'adhérent. Par extension du dispositif de crédit d'impôt remplacement, le coût d'une journée pourrait être plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti en vigueur au 31 décembre de l'année, et dans la limite du plafond total de minimas applicable à chaque adhérent, soit 15 000 euros sur 3 ans. Accordé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées, ce crédit d'impôt serait imputable sur l'impôt sur le revenu après imputation des autres crédits ou réductions d'impôt dont l'adhérent serait susceptible de bénéficier ; l'excédent serait alors restitué. Il lui demande donc sa position par rapport à ces propositions de bon sens génératrices d'emplois.

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  • Réponse à la question écrite n° 57280 publiée le 14 octobre 2014
    animaux - dégâts des animaux - gros gibier. indemnisation. réglementation

    M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes. En effet, la réglementation en la matière a profondément été modifiée suite au décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013. Suite à ce texte, un accord est intervenu entre les représentants agricoles et les représentants cynégétiques pour demander la modification de l'article R. 426-11 du code de l'environnement. La surface agricole utile dans le département de la Loire compte 75 % de surface en herbe. La production d'herbe en quantité et en qualité est essentielle pour l'autonomie fourragère des exploitations d'élevage et pour la qualité des productions. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement va modifier l'article R. 426-11 du code de l'environnement comme prévu dans cet accord national et ainsi appliquer systématiquement le seuil d'indemnisation de 100 euros aux dégâts sur prairies.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques, de M. Jean-Noël Tronc, directeur général de la SACEM, sur le « Premier panorama des industries culturelles et créatives »
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la Commission des affaires culturelles, de M. Jean-Noël Tronc, président de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 08 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 3. Questions au Gouvernement (suite)
    • 4. Transition énergétique
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 20643 publiée le 7 octobre 2014
    bâtiment et travaux publics - entreprises - revendications

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'avenir menacé des 400 000 artisans du bâtiment et de leurs 1 200 000 salariés. À un ralentissement de l'activité et une trésorerie en berne viennent s'ajouter des mesures qui les accablent comme l'augmentation prévue de la TVA en 2014 du 7 % à 10 % dans le bâtiment, après une première hausse de 5,5 % à 7 %, la concurrence déloyale des entreprises ne respectant pas la législation, les mesures récentes du budget 2013 qui alourdissent les charges des entreprises artisanales, et plus de 202 000 artisans travaillant seuls exclus du crédit d'impôt compétitivité emploi. Les professionnels concernés demandent l'application de la TVA à 5 % pour les activités de rénovation des logements, l'application effective du principe "mêmes droits, mêmes devoirs pour tous", le renforcement des contrôles contre le travail clandestin ou inhumain, la mise en oeuvre immédiate d'un plan gouvernemental pour permettre de rénover plus de 500 000 logements par an et d'en construire le même nombre. Aussi, il lui demande ce qu'elle compte faire pour répondre aux préoccupations de cette profession et sauver les artisans du bâtiment.

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  • Réponse à la question écrite n° 50189 publiée le 30 septembre 2014
    presse et livres - presse - diffuseurs. revendications

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des diffuseurs de presse. La filière presse traverse en effet depuis quelques années une double crise structurelle et conjoncturelle. Alors que s'ouvre prochainement le débat sur les conditions de rémunération, des acteurs importants de la filière demandent que les ressources dégagées par les économies soient rétrocédées à la grande distribution, espérant ainsi compenser les fermetures dans le réseau traditionnel par des ouvertures de nouveaux rayons presse dans de grandes enseignes, sans souci de l'impact négatif de ces ouvertures sur le réseau indépendant déjà fragile. Les diffuseurs de presse ont fermement dénoncé ces propositions qui menacent la pérennité de leurs structures. La disparition des points de vente presse indépendants seraient en effet dramatique à plusieurs titres : outre la diffusion de la presse et donc des idées, ils participent à la qualité de vie de nos concitoyens et assure le lien social indispensable dans les quartiers et communes. Aussi, souhaite-t-il connaître les intentions du Gouvernement face au risque sérieux de voir disparaître massivement ce réseau de commerces de proximité.

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  • Réponse à la question écrite n° 48003 publiée le 30 septembre 2014
    presse et livres - presse - diffuseurs. revendications

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des diffuseurs de presse au sujet de leurs conditions de rémunération. Ce secteur de la distribution de la presse écrite traverse une crise structurelle. 3 000 points de vente ont disparu depuis 2005. Alors que s'ouvre, enfin, le débat sur la consolidation économique du réseau de vente, un certain nombre d'acteurs importants plaide pour une affectation de la ressource des aides vers la grande distribution, sous prétexte que celle-ci est susceptible d'ouvrir de nouveaux rayons de presse dans ses magasins. Une telle tendance risquerait de dénaturer les grands principes qui guident et justifient l'action publique en faveur de la presse. Aussi, il lui demande ce que prévoient les pouvoirs publics pour préserver ce système de distribution.

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  • Question écrite n° 64668 publiée le 23 septembre 2014
    pharmacie et médicaments - pharmaciens - exercice de la profession. rapport. perspectives

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la proposition de suspendre le monopole des pharmacies en matière de prescription des médicaments et ses conséquences préjudiciables sur le service public de la santé. Outils indispensables de conseil et de proximité, les officines sont menacées par la libéralisation de la vente des médicaments, initiative formulée par l'inspection générale des finances dans son rapport sur les professions réglementées. Cette orientation serait néfaste pour notre système de santé, au regard du rôle joué par les officines en matière de traçabilité du médicament et de son circuit, mais également pour le patient lui-même, qui doit disposer de conseils personnalisés, indispensables à une prise en charge adéquate de ses besoins. Enfin, la pharmacie est bien souvent un service de proximité qui joue un rôle bien plus important que le simple conseil ou la délivrance de médicaments, par exemple en zone rurale. Il lui demande par conséquent de bien vouloir préciser sa position sur les recommandations de l'inspection générale des finances.

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  • Question écrite n° 64625 publiée le 23 septembre 2014
    impôts locaux - cotisation foncière des entreprises - réforme. conséquences

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'inquiétude des petits entrepreneurs concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le mode de calcul injuste qui ne tient pas compte de la capacité contributive des entreprises. La CFE va par ailleurs désormais toucher tous les autoentrepreneurs, à l'exception de ceux qui auront créé leur autoentreprise en 2014. Cet élargissement de l'assiette de la taxe va ainsi mettre le régime autoentrepreneur et les français qui l'ont choisi, en grand danger. Si le panel de représentants des autoentrepreneurs (le collectif défense poussin, la fédération des autoentrepreneurs, l'UAE, Evo'Portail) ne remettent pas en cause la nécessité pour les autoentrepreneurs, entrepreneurs comme les autres, de contribuer à cette taxe, son mode de calcul est néanmoins décrié par tous, mettant en péril l'essence même du régime de l'autoentreprise basé sur la règle simple : « pas de chiffre d'affaires = pas de charge ». Il souhaite par conséquent avoir confirmation que le PLF 2015 instaurera une CFE proportionnelle et progressive dont le montant sera calculé directement sur le chiffre d'affaire et/ou les bénéfices avec un taux unique sur l'ensemble du territoire et dont le montant sera décidé au niveau national ; que les petits entrepreneurs ayant un chiffre d'affaires et/ou bénéfices modestes en seront exonérés ; que les petits entrepreneurs exerçant depuis leur domicile en seront également exonérés afin d'éviter l'effet de double imposition (car ils payent déjà la taxe d'habitation et/ou la taxe foncière) ; et enfin qu'il pérennisera pour les petits entrepreneurs l'exonération de CFE l'année de création ainsi que les deux suivantes.

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  • Question écrite n° 64380 publiée le 23 septembre 2014
    commerce extérieur - exportations - produits laitiers. embargo. Russie. conséquences

    M. Dino Cinieri alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'embargo russe concernant les denrées alimentaires qui touche prioritairement le secteur laitier et la fin annoncée des quotas qui replonge les producteurs dans une zone d'incertitude. C'est pourquoi il lui demande la plus extrême vigilance sur la mise en œuvre des aides européennes et sur l'attitude de la Commission européenne qui a su prendre rapidement des mesures de stockage pour éviter l'effondrement des cours. Il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement.

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  • Question écrite n° 57661 publiée le 17 juin 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    santé - recherche - perturbateurs endocriniens. principe de précaution. critères. conséquences

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le risque de perte de compétitivité induit par la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens. À l'issue de la conférence environnementale de septembre 2012, la France a cherché à définir une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, ces substances suspectées de modifier le système hormonal de la faune et de l'homme. La définition des « perturbateurs endocriniens » publiée par l'Organisation mondiale de la santé et confirmée par la communauté scientifique en 2012, indique que ce sont des « substances chimiques d'origine naturelle ou artificielle étrangères à l'organisme qui peuvent interférer avec le fonctionnement du système endocrinien et induire ainsi des effets délétères sur cet organisme ou sur ses descendants ». Selon cette définition, une molécule d'origine naturelle ou de synthèse ne peut être classée en tant que perturbateur endocrinien qu'à partir du moment où elle génère des effets néfastes pour la santé chez un organisme vivant intact. Les scientifiques estiment qu'il est nécessaire de distinguer les molécules qui présentent un effet avéré méritant clairement une gestion, des molécules qui peuvent avoir un effet temporaire sur l'activité hormonale sans la perturber. Basée sur de mauvais critères, cette sélection pourrait conduire à la disparition de très nombreuses substances d'origine naturelle ou synthétique. Les critères actuels proposés au sein de la Commission européenne par la direction générale « Environnement » ont été refusés fin 2013 à la fois par la direction générale « Santé et consommateurs (Sanco) » et la direction générale « Entreprises », qui ont demandé la réalisation d'une étude d'impact socio-économique sur la mise en place de tels critères. C'est un enjeu important pour de nombreux secteurs industriels car une application systématique du principe de précaution risquerait d'entraver le développement de l'innovation sans bénéfice réel pour la protection de la santé humaine, tout en induisant une perte de compétitivité des entreprises françaises et européennes concernées. Si les filières cosmétiques et pharmaceutiques seront inévitablement impactées par une définition immodérée des perturbateurs endocriniens, toutes les agricultures - qu'elles soient biologique ou conventionnelle - qui elles-mêmes utilisent des solutions phytopharmaceutiques, pourraient être également concernées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire réaliser au préalable des études d'impact économique afin de mesurer les conséquences sur la compétitivité de la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens envisagée, conformément à la loi dite Grenelle 2.

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  • Question écrite n° 57493 publiée le 17 juin 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    handicapés - sourds et malentendants - Français signé. apprentissage. développement

    M. Dino Cinieri interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le développement des techniques de communication alternative. En sa qualité de vice-président du groupe d'étude de l'Assemblée nationale sur l'intégration des personnes handicapées, il a eu l'opportunité d'assister à une séance d'utilisation du logiciel « Nelly signe avec vous » créé par la société Sabi éditions située au cœur de sa circonscription, sur la commune de La Ricamarie. Cette société a obtenu le prix « Talents des cités » en 2011. Ce logiciel offre un moyen de communication alternatif aux personnes se trouvant en situation de handicap ou de déficience intellectuelle, leur permettant à travers le français signé, de s'exprimer, d'échanger et d'être compris par leur entourage et le plus grand nombre. L'efficacité de ces nouvelles méthodes d'apprentissage est aujourd'hui largement reconnue. Toutefois leur lisibilité auprès du grand public est encore insuffisante ; c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures peuvent être mises en œuvre pour promouvoir et soutenir davantage ces techniques de communication alternatives.

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  • Question écrite n° 57310 publiée le 17 juin 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le rendement du plafonnement instauré sur la ressource fiscale affectée aux CCI dans le cadre de la loi de finances pour 2013. Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2013, le Gouvernement avait indiqué dans ses documents budgétaires que le plafonnement de la TACVAE à hauteur de 819 millions d'euros induirait un écrêtement d'un montant de 18 millions d'euros reversés directement au budget de l'État. Or, dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement a réévalué ce reversement à près de 47 millions d'euros, tout en précisant qu'il s'agissait d'un montant prévisionnel. La contribution des CCI au budget général de l'État a par conséquent été plus que doublée par rapport aux prévisions initiales du Gouvernement. Il souhaite, par conséquent, dans un objectif de transparence, connaître le montant effectif de l'écrêtement opéré en 2013 sur les ressources de TACVAE et de TACFE affectées aux CCI, ainsi que le montant prévisionnel pour l'année 2014.

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  • Question écrite n° 56832 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    agroalimentaire - tabacs manufacturés - trafics. lutte et prévention

    M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le prochain plan de lutte contre le tabagisme. Les mesures qui sont examinées, tel le paquet neutre, ne doivent pas être un nouveau coup dur porté à la profession des buralistes qui génère tout de même 100 000 emplois environ dans notre pays. S'il comprend la nécessité de lutter contre le tabagisme qui est un véritable problème de santé publique, il souhaite aussi défendre les débitants de tabac qui exercent un métier difficile, soumis à de nombreux aléas et à de sérieux problèmes d'insécurité. Ainsi ce nouveau plan anti-tabac ne pourra faire l'économie de mesures fortes et concrètes pour lutter contre le marché parallèle, ces dernières permettant au plan de gagner en efficacité et à une profession de survivre. Il lui demande donc ce qu'elle entend faire dans le cadre du plan anti-tabac pour combattre le marché parallèle.

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  • Question écrite n° 51907 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    sécurité routière - limitations de vitesse - signalisation. coût

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les propositions d'abaissement à 80 km/h de la vitesse autorisée sur les routes départementales. Le 16 mai 2014, le Conseil national de la sécurité routière doit en effet se prononcer sur cette baisse de la vitesse limite, la décision finale revenant au Gouvernement. Dans un souci de prévoyance et de bonne gestion, les services de l'État ont probablement étudié le coût d'une telle mesure, si elle venait à être adoptée. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui transmettre l'ensemble des éléments permettant de chiffrer cette mesure : le nombre exact de panneaux de limitations de vitesse à remplacer, le coût unitaire d'un panneau et le coût moyen de l'opération de remplacement d'un panneau.

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  • Question écrite n° 51901 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    sécurité routière - contraventions - procès-verbal électronique. procédure. évolution

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place du procès-verbal électronique (PVE) et ses conséquences en matière de stationnement. En effet, les agents verbalisateurs enregistrent et envoient directement les informations liées à l'infraction par télétransmission au centre national de traitement automatisé des infractions routières de Rennes, qui adresse ensuite l'avis de l'infraction au domicile du contrevenant. Il arrive que des conducteurs se retrouvent avec plusieurs contraventions dans un laps de temps limité sur une même place de stationnement. Aussi, souhaite-t-il savoir si, dans le cadre du procès-verbal électronique, l'obligation d'apposer un récépissé sur le pare-brise des véhicules en infraction est maintenue.

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Contact

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    • depute@dinocinieri.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 27/06/2012 au 30/09/2014
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
        • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye et sur les récents accords franco-libyens
        • du 16/10/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre suppléant)
      • Commission des affaires européennes
        • du 04/07/2012 au 04/07/2012 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge suppléant de la Haute Cour du 23/10/2002 au 19/06/2007

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