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M. Dino Cinieri

Loire (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 9 juillet 1955 à Firminy (Loire)
  • Consultant sécurité
Suppléant
  • Mme Christiane Brun-Jarry
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Dino Cinieri

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    Commission des affaires économiques : Signes d’identification de l’origine et de la qualité (rapport d'information)Voir la vidéo

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    Commission des affaires économiques : Signes d’identification de l’origine et de la qualité (rapport d'information)

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  • Rapport d'information n° 2503 déposé le 21 janvier 2015

    Signes d'identification de l'origine et de la qualité

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  • Compte rendu de réunion n° 23 - Commission des affaires économiques

    Mardi 13 janvier 2015 - Séance de 16 heures 45

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition de M. Sébastien Soriano dont la nomination en tant que président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est envisagée par le Président de la République.

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  • Réponse à la question écrite n° 70522 publiée le 13 janvier 2015
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - plasma. requalification. médicament dérivé du sang. conséquences

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le contenu de l'article 51 du PLFSS entièrement consacré au système transfusionnel sous l'intitulé « Tarification des plasmas thérapeutiques ». Pour rappel, une décision du 23 juillet 2014 du Conseil d'État, est venu confirmer le statut de médicament au plasma thérapeutique frais congelé traité par solvant détergent (SD) légalisant de ce fait l'entrée en laboratoires pharmaceutiques industriels en concurrence directe avec l'Etablissement français du sang. Cette même juridiction est venu préciser que la désormais commercialisation de ce plasma SD pourra être possible sous conditions; c'est-à-dire en ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché (AMM). Il convient également de respecter les exigences tenant au caractère volontaire, anonyme et gratuit des dons de sang mais également à la majorité légales du donneur et au dépistage des maladies transmissibles prévues par le code de la santé publique. Or, au vu de cet article 51, les conditions citées ci-dessus ne sont en aucun cas reprises. Ainsi, de vives inquiétudes apparaissent quant à la mise à disposition auprès des établissements de santé de plasma SD dont nous n'avons pas la certitude qu'il soit fabriqué exclusivement avec du plasma issu de donneurs bénévoles âgés de plus de 18 ans. En effet, ces produits apparaîtront comme non-éthique au regard de la législation française. Pour pouvoir disposer d'une approche équitable, il conviendrait que ces médicaments puissent répondre aux caractères éthiques définis par la loi n° 52854 et puissent satisfaire aux mêmes exigences de contrôles que celles imposées à l'Établissement français du sang en obtenant de l'ANSM une AMM et non une ATU. Devant ces véritables risques de dérives, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 57661 publiée le 13 janvier 2015
    santé - recherche - perturbateurs endocriniens. principe de précaution. critères. conséquences

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le risque de perte de compétitivité induit par la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens. À l'issue de la conférence environnementale de septembre 2012, la France a cherché à définir une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, ces substances suspectées de modifier le système hormonal de la faune et de l'homme. La définition des « perturbateurs endocriniens » publiée par l'Organisation mondiale de la santé et confirmée par la communauté scientifique en 2012, indique que ce sont des « substances chimiques d'origine naturelle ou artificielle étrangères à l'organisme qui peuvent interférer avec le fonctionnement du système endocrinien et induire ainsi des effets délétères sur cet organisme ou sur ses descendants ». Selon cette définition, une molécule d'origine naturelle ou de synthèse ne peut être classée en tant que perturbateur endocrinien qu'à partir du moment où elle génère des effets néfastes pour la santé chez un organisme vivant intact. Les scientifiques estiment qu'il est nécessaire de distinguer les molécules qui présentent un effet avéré méritant clairement une gestion, des molécules qui peuvent avoir un effet temporaire sur l'activité hormonale sans la perturber. Basée sur de mauvais critères, cette sélection pourrait conduire à la disparition de très nombreuses substances d'origine naturelle ou synthétique. Les critères actuels proposés au sein de la Commission européenne par la direction générale « Environnement » ont été refusés fin 2013 à la fois par la direction générale « Santé et consommateurs (Sanco) » et la direction générale « Entreprises », qui ont demandé la réalisation d'une étude d'impact socio-économique sur la mise en place de tels critères. C'est un enjeu important pour de nombreux secteurs industriels car une application systématique du principe de précaution risquerait d'entraver le développement de l'innovation sans bénéfice réel pour la protection de la santé humaine, tout en induisant une perte de compétitivité des entreprises françaises et européennes concernées. Si les filières cosmétiques et pharmaceutiques seront inévitablement impactées par une définition immodérée des perturbateurs endocriniens, toutes les agricultures - qu'elles soient biologique ou conventionnelle - qui elles-mêmes utilisent des solutions phytopharmaceutiques, pourraient être également concernées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire réaliser au préalable des études d'impact économique afin de mesurer les conséquences sur la compétitivité de la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens envisagée, conformément à la loi dite Grenelle 2.

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  • Réponse à la question écrite n° 51844 publiée le 13 janvier 2015
    professions sociales - assistants maternels - exercice de la profession

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications exprimées par les assistantes et assistants maternels quant à leur statut. Les professionnels de ce secteur souhaiteraient en effet une meilleure reconnaissance de leur statut avec un accès à la formation continue, la modification de la journée et de la semaine de travail, le droit à la visite médicale annuelle et une modification des règles de calcul de leur prime de licenciement, montant des retraites... Alors même que de nombreux parents rencontrent des difficultés pour faire garder leurs enfants, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre.

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  • Réponse à la question écrite n° 47986 publiée le 13 janvier 2015
    personnes âgées - dépendance - maintien à domicile. prise en charge. perspectives

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la réalité de l'aide dispensée aux personnes âgées par les Carsat (caisses d'assurance retraite et de la santé au travail). En effet, alors que le discours officiel prône le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes, les familles déplorent une baisse continue des aides qui leur sont allouées par les Carsat. Ainsi, comment assurer le maintien à domicile d'une personne entrée dans les grands âges de la vie, nécessitant une assistance quotidienne pour tous les actes courants de la vie (toilette, courses, nourriture...), lorsque le volume de l'aide qui lui est consentie est régulièrement réduit, et ce en dépit du niveau modeste des revenus du bénéficiaire de l'aide. Aussi, il lui demande quelles mesures urgentes compte prendre le Gouvernement afin de mettre en œuvre une prise en charge de la dépendance à concurrence des besoins réels des bénéficiaires de l'aide dont la population ne cesse de s'accroître, leur permettant ainsi d'être maintenus à domicile dans les meilleures conditions possibles.

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  • Réponse à la question écrite n° 47968 publiée le 13 janvier 2015
    logement - logement social - réhabilitation. construction. financement

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les engagements pris par le Gouvernement, sur le nombre et la réhabilitation des logements sociaux. En juillet 2013, le pacte d'objectifs et de moyens avait fixé à 5 % le taux de TVA applicable sur les travaux. Or la loi de finances pour 2014 a maintenu le taux à 5,5 % pour toutes les opérations de construction et de réhabilitation. À ceci s'ajoute la hausse moyenne de 15 % du prix de revient des opérations de mise aux normes liées à l'accessibilité, à l'amélioration de la performance énergétique, au désamiantage, qui sont imposées sans contrepartie financière. Le volume de construction imposé par l'État ne pourra être atteint sans remise en cause des retraits successifs des aides. Une sélection devra être effectuée sur des opérations prêtes à être déposées en financement au détriment de populations à très faibles revenus, touchées par la crise. De plus, un prélèvement de 78 millions d'euros sur le fonds de roulement de la Caisse de garantie du logement locatif social va s'ajouter à la désindexation des aides personnelles, qui pèsera sur le pouvoir d'achat des locataires les plus fragiles. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux besoins en logements sociaux.

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  • Réponse à la question écrite n° 65982 publiée le 6 janvier 2015
    agriculture - maladies et parasites - lutte et prévention

    M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le fort développement des maladies fongiques dans les cultures constaté dans certaines régions ces derniers mois en raison des conditions météorologiques particulièrement difficiles. Elles ont été très préjudiciables tant sur la quantité que sur la qualité des récoltes. Les productions biologiques et raisonnées de fruits et légumes ont été particulièrement touchées tout comme celles de céréales (développement important de la rouille jaune sur le blé) ainsi que le vignoble. Contre ces maladies, les professionnels disposent actuellement d'un panel de solutions efficaces. Dans leur boîte à outils en adéquation avec l'agroécologie, les triazoles constituent une famille de molécules essentielles dans la lutte contre les maladies fongiques. Il lui demande donc de préciser de quelle manière il compte préserver l'usage de ces molécules indispensables aux producteurs.

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  • Réponse à la question écrite n° 63745 publiée le 6 janvier 2015
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures d'insertion. perspectives

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de fonctionnement des contrats aidés (CUI-CAE) au sein des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Jusqu'à présent, ces contrats aidés n'étaient pas pris en compte dans le calcul de l'effectif salarial ce qui permettait de limiter les charges pour les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). La réforme des financements de l'insertion par l'activité économique est entrée en vigueur pour toutes les structures le 1er juillet 2014. Cette réforme va entraîner un décalage de trésorerie pour les SIAE du fait du remplacement des CUI-CAE par les CDDI. Cette disposition fragilisera fortement l'ensemble des SIAE par défaut de trésorerie suffisante. Il lui demande par conséquent de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 69109 publiée le 30 décembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite par conséquent savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.

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  • Réponse à la question écrite n° 47921 publiée le 23 décembre 2014
    handicapés - allocations et ressources - prestation de compensation du handicap. caractère non indemnitaire. réglementation

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de préciser le champ d'application de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette prestation, comme son nom l'indique, est destinée à compenser le handicap et ne revêt pas le caractère d'une indemnité. En effet, une indemnité sert à réparer un préjudice, ce que n'est pas un handicap. Cependant, dans deux décisions rendues l'une par la Cour de cassation le 16 mai 2013 et l'autre par le Conseil d'État le 23 septembre 2013, la PCH est assimilée à une prestation indemnitaire. Sur ce fondement, la Cour a refusé de condamner l'auteur d'un dommage corporel à la suite d'un accident de la circulation à verser à sa victime une indemnité au titre des préjudices patrimoniaux temporaires et une rente de tierce personne au motif que la victime aurait pu prétendre à une PCH. Il s'agit d'une lecture erronée de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles et de la loi de 1985. En effet, la PCH n'a pas vocation à indemniser les conséquences d'un accident mais à compenser les conséquences d'un handicap. Par ailleurs, la PCH ne fait pas partie des prestations limitativement énumérées par la loi de 1985 ouvrant droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur. L'Association des paralysés de France préconise de clarifier la définition de la PCH afin de distinguer le préjudice lié à un accident causé par un auteur et qui doit être indemnisé par cet auteur ou son assureur ou le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) du handicap qui est compensé par les aides sociales. Il lui demande de lui indiquer dès lors si elle entend préciser la nature et le champ d'application de la PCH.

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  • Compte rendu de réunion n° 20 - Commission des affaires économiques

    Mardi 16 décembre 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Louis Schweitzer, commissaire général à l'investissement et Mme Claude Revel, déléguée interministérielle à l'intelligence économique

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  • Question écrite n° 71183 publiée le 16 décembre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - dispositif RGE. pertinence

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le système « reconnu garant de l'environnement » (RGE). Cette mesure doit inciter les ménages à faire des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Néanmoins, restreindre l'éco-prêt à taux zéro et, à partir du 1er janvier 2015, l'accès au crédit d'impôt développement durable et aux aides à la réalisation d'études préalables aux travaux à la condition de faire appel à des entreprises certifiées « reconnu garant de l'environnement » (RGE) menace les entreprises qui n'ont pas encore ce certificat. À ce jour, seules 18 000 entreprises sont labélisées RGE sur les 380 000 existantes. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement prévoit de réaliser une étude d'impact sur ce dispositif et si un moratoire est envisagé pour les petites entreprises.

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  • Question écrite n° 63804 publiée le 9 septembre 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    travail - médecine du travail - visites obligatoires. délais. réglementation

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les entreprises pour obtenir de leurs associations de médecine du travail le respect des visites médicales prévues par le code du travail. Un certain nombre d'entreprises sont en effet régulièrement informées par les associations de médecine du travail qu'elles sont dans l'incapacité d'effectuer les visites d'embauches ou les visites de reprise dans les délais légaux. En ce qui concerne les visites périodiques, les DIRECCTE délivrent des agréments visant à prolonger leur périodicité mais elles peuvent toutefois être remises en cause pour les travailleurs de nuit puisque le code du travail exige des visites à échéance de six mois sans possibilité d'y déroger. Cette situation entraîne, outre la survenance accrue d'un accident du travail, une hausse des contentieux entre les salariés et les employeurs... Il souhaite par conséquent savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des entreprises en la matière et, le cas échéant, selon quel calendrier.

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  • Réponse à la question écrite n° 63778 publiée le 16 décembre 2014
    santé - maladies rares - plan national. bilan et perspectives

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge des patients atteints d'une maladie rare. Plus de 7 000 maladies rares dans le monde sont aujourd'hui répertoriées, dont 80 % sont d'origine génétique. 6 % à 8 % de la population mondiale serait concernée par ces maladies. Vingt-quatre millions d'Européens, dont quatre millions de Français seraient ainsi touchés par une maladie rare. Le plan national maladies rares 2011-2014 a succédé au plan national maladies rares 2005-2008 et se fonde sur deux axes : améliorer la qualité de la prise en charge du patient et développer la recherche. Il souhaite connaître les avancées obtenues par ce second plan et les perspectives de mise en place d'un troisième plan national maladies rares.

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  • Question écrite n° 63763 publiée le 9 septembre 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des professions réglementées. Le 10 juillet 2014, une loi pour la croissance et le pouvoir d'achat, dans laquelle il est prévu de modifier leur statut, a été annoncée par son prédécesseur. Un rapport rendu par l'inspection générale des finances a en effet permis au Gouvernement de soutenir la thèse selon laquelle ces 37 professions seraient privilégiées. Les professions réglementées, comme leur nom l'indique, sont soumises à un encadrement en matière de tarification : les ordres professionnels adoptent des forfaits sur la base desquels les professionnels arrêtent leurs tarifs. Il serait donc préférable d'organiser une négociation avec les différents ordres professionnels afin d'examiner sérieusement avec eux la situation. On ne peut ainsi, avec légèreté, jeter l'opprobre sur des professionnels qui ont fait depuis longtemps leurs preuves et assuré avec compétence leurs devoirs. Il a également été question d'ouvrir ces professions en se conformant au principe de libre concurrence dans le but d'abaisser le prix des charges et les tarifs des services. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 63759 publiée le 9 septembre 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - notaires - exercice de la profession. réforme

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des notaires concernant l'avenir de leur profession. En effet, dans un document de travail dont la presse s'est récemment fait l'écho, l'inspection générale des finances (IGF) proposerait la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité pour les notaires de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Alors que les notaires, officiers ministériels, collectent près de 22 milliards d'euros d'impôts annuels pour le compte de l'État et permettent d'assurer une sécurité juridique des actes très importants de la vie, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces propositions.

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  • Question écrite n° 63688 publiée le 9 septembre 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    impôts locaux - taxe sur les surfaces commerciales - jardineries. réglementation

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des jardineries au regard de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Par un arrêté conjoint des ministres de finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du secrétaire d'État au budget, du 17 juin 2014, publié au <em>Journal officiel</em> le 1er juillet 2014, le Gouvernement a décidé d'ajouter les magasins qui vendent à titre principal des fleurs, des plantes, des graines, des engrais, des animaux de compagnie et des aliments pour ces animaux, à la liste des professions qui requièrent des superficies anormalement élevées et qui bénéficient d'une réduction de 30 % du taux de la Tascom. La Fédération nationale des métiers de la jardinerie comprend que le Gouvernement manifeste ici sa prise en compte de la spécificité de la situation des jardineries au regard de cet impôt (surfaces importantes pour un rendement commercial notoirement faible) et que la réduction de taux de 30 % vient compenser l'abandon de la doctrine administrative autorisant jusqu'alors les jardineries à exclure les serres chaudes de l'assiette imposable à la Tascom. Elle se réjouit de l'adoption de cette nouvelle disposition qui est de nature à assurer la sécurité juridique des jardineries pour l'avenir. Cependant, compte tenu de sa date de publication (17 juin 2014), l'arrêté n'entrera en vigueur que pour la Tascom 2015, alors que les déclarations de Tascom pour 2014 ont à peine été envoyées (la date limite était le 15 juin). Le projet de décret est préparé depuis plusieurs mois et la DLF souhaitait son application dès 2014. Celle-ci a indiqué à la Fédération nationale des métiers de la jardinerie qu'elle ne pouvait pas, de son propre chef, faire rétroagir le décret, sauf si le ministre des finances ou le secrétaire d'État au budget lui en donnait instruction. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement compte rendre applicable cette mesure dès la Tascom 2014.

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  • Question écrite n° 55370 publiée le 13 mai 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    État - services de la Présidence - écoutes téléphoniques illégales. VIIe législature. condamnations. frais de justice. prise en charge

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge par l'État des frais de justice afférents à l'affaire dite des « écoutes de l'Élysée » organisées de 1983 à 1986. En effet, les principaux protagonistes de cette affaire ont, dès le début de la procédure, bénéficié de la protection juridique et financière de l'administration, au motif que leurs actes étaient commis dans le cadre du service. Or, en 2005 et en 2008, la cour d'appel puis la Cour de cassation ont jugé que les fautes sont « personnelles » et « détachables du service ». Comme l'a souligné le magazine <em>Le Point</em> (n° 2168), les six condamnés devraient donc régler de leur poche les dommages-intérêts, et surtout vingt années de frais d'avocats, pour la plupart des ténors du barreau. Considérant qu'il est totalement anormal que ce soit le contribuable qui paie, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle entend prendre afin que les décisions de justice précitées soient appliquées et les sommes, indûment versées, recouvrées par le Trésor public.

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  • Question écrite n° 54354 publiée le 22 avril 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    services - services à la personne - activités. charges sociales. allègement

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les emplois d'aide à la personne. Ce secteur emploie 1,7 million de salariés pour 3,6 millions de particuliers employeurs, pour un chiffre d'affaires de 12 milliards d'euros. Or la hausse de 12 % du coût de l'embauche en trois ans va avoir des conséquences désastreuses : perte de 50 000 emplois et retour massif du travail non déclaré. Alors qu'un allègement des cotisations sociales éviterait ces deux écueils et ne coûterait rien car il provoquerait de nouvelles embauches, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de procéder à cet allègement des cotisations sociales sur les emplois d'aide à la personne qui, non seulement serait bénéfique pour l'emploi, mais profiterait à l'amélioration de la vie quotidienne des Français et en particulier des personnes âgées et des familles.

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    • depute@dinocinieri.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 27/06/2012 au 30/09/2014
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
        • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye et sur les récents accords franco-libyens
        • du 16/10/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre suppléant)
      • Commission des affaires européennes
        • du 04/07/2012 au 04/07/2012 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge suppléant de la Haute Cour du 23/10/2002 au 19/06/2007

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