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M. Dino Cinieri

Loire (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 9 juillet 1955 à Firminy (Loire)
  • Consultant sécurité
Suppléant
  • Mme Christiane Brun-Jarry
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Dino Cinieri

Union pour un Mouvement Populaire

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    2ème séance : Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (suite)Voir la vidéo

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    1ère séance : Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (discussion générale)Voir la vidéo

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    Commission des affaires économiques : Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'EtatVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (vote solennel) ;  Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (suite) (articles 1 et 2)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (vote solennel) ; Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (suite) (articles 1 et 2)

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    Commission des affaires économiques : M. Bruno Lechevin, président de l'ADEMEVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : M. Bruno Lechevin, président de l'ADEME

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  • Question écrite n° 61310 publiée le 22 juillet 2014
    police - syndicats - moyens alloués. statistiques

    M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2010, et pour chaque organisation, le montant des subventions allouées aux différents syndicats de police, le nombre des personnels détachés ainsi que les surfaces de locaux affectés tant au niveau national, que régional et départemental.

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  • Réponse à la question écrite n° 54344 publiée le 22 juillet 2014
    sécurité routière - poids-lourds - carte de conducteur. arrêté. publication

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la non-publication de l'arrêté fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur, prévu par le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007. L'article 16 du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 prévoit en effet : « Les conditions dans lesquelles les formateurs et les moniteurs d'entreprise qui dispensent les formations mentionnées aux articles 2, 4, 6 et 8 peuvent se voir délivrer la carte de qualification de conducteur sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports ». Or cet arrêté n'a toujours pas été publié. Faute de publication, les formateurs ne peuvent obtenir la carte de qualification du conducteur, alors même qu'ils la délivrent à l'ensemble des conducteurs routiers qu'ils forment depuis le 1er janvier 2011. Cette situation est d'autant plus problématique que l'article 21 de ce même décret dispose que « tout conducteur doit être en mesure de justifier de la régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue par la présentation [...] de la carte de qualification de conducteur ». La non-publication de l'arrêté met donc aussi en cause la régularité de la situation des formateurs lorsqu'ils conduisent un véhicule lourd en dehors d'une action de formation, ainsi que leur employabilité en tant que conducteur routier. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement compte procéder à la publication de cet arrêté afin que les formateurs puissent enfin se voir délivrer la carte de qualification de conducteur.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51928 publiée le 22 juillet 2014
    télécommunications - téléphone - portables. réseau 4G. couverture territoriale

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la diffusion de la 4G sur le territoire français. La 4G offre un confort et une fluidité supérieure à la 3G et facilite notamment considérablement l'usage de la vidéo. Fin 2013, les opérateurs télécoms Orange, SFR et Bouygues télécoms ont tous les trois franchi la barre du million d'abonnés dans le très haut débit mobile. Il souhaite par conséquent savoir précisément dans quelles zones du territoire la 4G est actuellement disponible, ce que le Gouvernement prévoit, en collaboration avec les opérateurs télécoms, pour rendre accessible la 4G dans les zones rurales et enfin à quelle échéance la couverture du très haut débit pourrait être totale en métropole.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 09 juillet 2014

    • 1. Agriculture, alimentation et forêt
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 08 juillet 2014

    • 1. Convocation du Parlement en session extraordinaire
    • 2. Agriculture, alimentation et forêt
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 08 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014
    • 2. Questions à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, consacrées à l’énergie
    • 3. Agriculture, alimentation et forêt
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 59197 publiée le 8 juillet 2014
    énergie et carburants - personnel - IEG. convention collective nationale. champ d'application. perspectives

    M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité et qui a modifié l'article 47 de la loi de nationalisation de l'électricité et du gaz fixant le périmètre du statut national du personnel des industries électriques et gazières pour tenir compte de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz. Ce texte a prévu explicitement que le statut du personnel s'applique, outre aux entreprises de production, de transport, de distribution aux « entreprises de commercialisation et de fourniture aux clients finals d'électricité ou de gaz naturel » mais sous réserve qu'une convention collective nationale du secteur de l'énergie, qu'un statut national ou qu'un régime fonctionnel du secteur de l'énergie ne s'applique pas au sein de l'entreprise. Pour contourner ces dispositions légales, GDF-Suez a le projet de faire absorber les services qui s'occupent de la commercialisation de gaz et d'électricité, qui sont soumis au statut du personnel des industries électriques et gazières par sa filiale de services Cofely, cette dernière étant soumise à la convention collective « Fedene ». Pourtant, lors de la fusion GDF-Suez, c'est juridiquement GDF qui a absorbé Suez. En voulant faire absorber sa fonction commercialisation par une ancienne filiale de Suez, GDF-Suez veut en profiter pour faire perdre le statut des IEG au moins pour les futurs embauchés et en faisant pression sur les anciens pour qu'ils optent pour la convention collective. Aussi et s'agissant d'une entreprise dont l'actionnaire majoritaire est l'État, il importe que le Gouvernement demande clairement à GDF-Suez de renoncer à cette opération.

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  • Question écrite n° 59196 publiée le 8 juillet 2014
    énergie et carburants - personnel - IEG. convention collective nationale. champ d'application. perspectives

    M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité et qui a modifié l'article 47 de la loi de nationalisation de l'électricité et du gaz fixant le périmètre du statut national du personnel des industries électriques et gazières pour tenir compte de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz. Ce texte a prévu explicitement que le statut du personnel s'applique, outre aux entreprises de production, de transport, de distribution aux « entreprises de commercialisation et de fourniture aux clients finals d'électricité ou de gaz naturel » mais sous réserve qu'une convention collective nationale du secteur de l'énergie, qu'un statut national ou qu'un régime fonctionnel du secteur de l'énergie ne s'applique pas au sein de l'entreprise. Dans les faits, cette rédaction a été utilisée par les nouvelles entreprises entrantes comme leur permettant de s'exonérer de l'application du statut des IEG, sans que les pouvoirs publics n'interviennent d'ailleurs, ce qui se traduit par un dumping social. C'est pourquoi la loi sur la transition énergétique doit aussi être l'occasion de revenir à une application stricte du statut du personnel des IEG pour tous les agents concourant aux fonctions de commercialisation et de fourniture sans aucune dérogation. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter un tel dumping social et savoir s'il est prêt à modifier la loi comme le demande en particulier la fédération FO de l'énergie et des mines.

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  • Réponse à la question écrite n° 56243 publiée le 8 juillet 2014
    produits dangereux - contrôle - huile de neem. interdiction. pertinence

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessité de régulariser les utilisations de l'huile de neem en délivrant les autorisations de mise sur le marché (AMM) nécessaires au bon contrôle d'un grand nombre de ravageurs attaquant les cultures maraîchères et les vergers conduits en agriculture biologique. Huile végétale obtenue à partir des graines du margousier, l'huile de neem est utilisée depuis des siècles dans le monde entier, notamment en médecine traditionnelle en Inde. Même si le principal principe actif de l'huile de neem, l'azadirachtine, est un perturbateur endocrinien suspecté, elle a été inscrite en 2011 à l'annexe I du règlement n° 1107-2009 permettant aux États membres de l'Union européenne d'autoriser les préparations d'huile de neem. C'est le cas dans 15 pays européens dont l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne... La France, elle, l'interdit toujours. Cette situation crée des distorsions de concurrence. Inscrite au cahier des charges de l'agriculture biologique, les producteurs et leurs organisations attendent cette autorisation depuis longtemps et avec impatience puisqu'elle est indispensable pour la conduite des cultures maraîchères et des vergers biologiques, à tel point que l'huile de neem est déjà largement proposée à la vente sur des sites internet. Certains producteurs biologiques l'utilisent actuellement sur notre territoire. Sur la base d'une analyse bénéfices-risques, l'huile de neem qui contient de l'azadirachtine, peut être utilisée de manière sécurisée moyennant des précautions d'utilisation, malgré ses inconvénients et notamment le caractère perturbateur endocrinien du principal principe actif. Il lui demande donc de quelle manière il compte autoriser l'utilisation en cours de l'huile de neem en agriculture et accorder les autorisations de mise sur le marché des solutions qui contiennent de l'azadirachtine.

    Voir la réponse publiée le 8 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 07 juillet 2014

    • 1. Cessation du mandat de députés et reprise de l’exercice du mandat d’un ancien membre du Gouvernement
    • 2. Convocation du Parlement en session extraordinaire
    • 3. Agriculture, alimentation et forêt
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État chargée du Commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, auprès du ministre des Affaires étrangères et du développement international.
    • - Informations relatives à la commission

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 01 juillet 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 3. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (suite)
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 51950 publiée le 1 juillet 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobil-homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobil-homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il souhaite par conséquent connaître les mesures qu'elle envisage de mettre en œuvre afin de fixer un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobil-homes</em>.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51275 publiée le 1 juillet 2014
    professions de santé - ophtalmologistes - effectifs de la profession

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique des déserts médicaux et plus particulièrement sur la situation des ophtalmologues. La démographie décroissante des ophtalmologistes va provoquer un changement à court terme du mode d'exercice de la profession. Les besoins de soins - glaucome, diabète, dégénérescence maculaire liée à l'âge - ne sont déjà pas suffisamment assurés, pas plus que le dépistage des troubles visuels de l'enfant et cette déficience va s'aggraver dans l'avenir du fait de l'allongement de la durée de la vie. Cette spécialité de médecine et de chirurgie rappelle la place de l'œil et plus globalement de la vision dans la perception humaine. Or, lorsque l'on sait qu'il faut attendre plus de 100 jours en moyenne pour obtenir un rendez-vous chez son ophtalmologiste selon le Syndicat national des ophtalmologistes de France (SNOF), il est légitime de s'inquiéter. Ces médecins spécialisés sont en effet trop peu nombreux et il est regrettable que leur formation ne soit pas davantage concrètement valorisée. Aussi, souhaite-t-il connaître les mesures envisagées par elle afin de remédier à cette situation.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° - Commission des affaires économiques

    Mercredi 25 juin 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Suite de l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, (n° 1892 rectifié) (M. Germinal Peiro, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 99 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 25 juin 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Suite de l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, (n° 1892 rectifié) (M. Germinal Peiro, rapporteur)
    • - Nomination de rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2015

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  • Compte rendu de réunion n° 98 - Commission des affaires économiques

    Mardi 24 juin 2014 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, (n° 1892 rectifié) (M. Germinal Peiro, rapporteur)

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  • Réponse à la question écrite n° 57184 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la création des comptes personnels de prévention de la pénibilité, mesure emblématique de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Ces comptes doivent permettre aux salariés exposés à des risques professionnels (travail de nuit, port de charges lourdes, environnement bruyant, températures élevées...) de capitaliser des points en fonction de la durée d'exposition. Ces points leur permettront de suivre une formation de reconversion professionnelle à un métier moins pénible, d'avoir accès à une retraite progressive (un temps partiel payé comme un temps plein) ou une retraite anticipée (dans la limite de deux ans). Il souhaite par conséquent savoir quand les décrets d'application très attendus seront publiés.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54268 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la complexité de la mise en œuvre du dispositif des fiches individuelles de prévention de la pénibilité dans le secteur du bâtiment. Ces fiches ont été mises en place par un décret de 2012. Toutefois, avec la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, elles vont acquérir une valeur probante. Leur complexité n'est pas tenable pour les artisans et employeurs des PME, en termes de temps et de moyens. En outre, les difficultés d'interprétation dans le remplissage des fiches ne seront pas sans créer des litiges inutiles entre employeurs et salariés. Dans un impérieux souci de simplification des contraintes administratives pesant sur les chefs d'entreprises et les artisans, il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre afin de réviser ce dispositif.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54258 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les modalités du compte personnel de prévention de la pénibilité, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015. En effet, mesure clé de ce dispositif, la fixation des seuils à partir desquels un métier est considéré comme pénible sera déterminée par décret. Dans cette perspective, il est essentiel que soient prises en compte les spécificités des TPE-PME qui représentent 90 % des entreprises distributeurs-grossistes en boissons. Pour ce faire, les seuils doivent s'appuyer sur les normes références (NF X35-109) mais débuter au plus haut niveau afin de laisser aux entreprises le temps d'appréhender ce nouveau dispositif. Il convient également de permettre à la branche de définir des seuils et « équipements de protection individuels » repères qui accompagnent l'élaboration des fiches par salarié ; et de lui en laisser le temps ! De plus, et ceci est essentiel, l'évaluation doit avoir une périodicité annuelle, avec la possibilité de la revoir à la demande du salarié et/ou de l'employeur, afin de ne pas rendre la mise en œuvre du compte pénibilité ingérable pour les très petites, petites et moyennes entreprises. Enfin, une part des cotisations devrait être réservée pour alimenter un fonds spécifique en vue d'aider les entreprises dans les nécessaires investissements qu'elles pourraient être amenées à faire pour améliorer les conditions de travail et donc réduire la pénibilité étant donné que la loi était présentée comme une incitation à la prévention, les efforts des employeurs devant être favorisés et reconnus. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il entend œuvrer dans le sens indiqué.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence

        1 Rue Courbon-Brioude

        42700 Firminy

        Téléphone : 04 77 89 20 44

        Télécopie : 04 77 10 93 39

      • 3 Avenue Grégoire Chapoton

        42170 Saint Just Saint Rambert

        Téléphone : 04 77 51 78 74

        Télécopie : 04 77 35 81 94

      • depute@dinocinieri.fr

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
          • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
          • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye et sur les récents accords franco-libyens
          • du 16/10/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre suppléant)
        • Commission des affaires européennes
          • du 04/07/2012 au 04/07/2012 (Membre)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Juge suppléant de la Haute Cour du 23/10/2002 au 19/06/2007

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