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M. Dino Cinieri

Loire (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 9 juillet 1955 à Firminy (Loire)
  • Consultant sécurité
Suppléant
  • Mme Christiane Brun-Jarry
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Dino Cinieri

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Question écrite n° 67603 publiée le 28 octobre 2014
    politique sociale - handicapés et personnes âgées - aidants familiaux. fiscalité. perspectives

    M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le maintien à domicile des personnes âgées et porteuses d'un handicap. Les différentes aides proposées, aide à la toilette, auxiliaire de vie, orthophoniste, kinésithérapeute, sont gratuites ou limitées d'un point de vue financier par le ticket modérateur. Pour les personnes touchant l'aide personnalisée à l'autonomie, il n'existe pas à ce jour d'allègement d'impôt pour tous les autres frais, souvent non négligeables, restant à la charge des aidants. Aussi il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et la réponse qu'il pourrait apporter aux familles concernées.

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  • Question écrite n° 67294 publiée le 28 octobre 2014
    automobiles et cycles - véhicules de collection - réglementation. conséquences

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le patrimoine du transport routier. Beaucoup d'associations en France œuvrent pour la restauration et l'entretien des véhicules de collection et de nombreux bénévoles passionnés entretiennent ces véhicules historiques et permettent leur découverte à un large public. Or la législation actuelle impose aux détenteurs de ces véhicules de collection un contrôle technique tous les cinq ans et ils sont en plus soumis à la taxe à l'essieu. La plupart des pays européens ne disposent pas de toutes ces contraintes réglementaires et il faut malheureusement constater le départ de ces véhicules rares vers la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Allemagne, l'Angleterre ou la Suisse. Il vous demande si les cars et camions de collection ne pourraient pas être réglementés par une législation différente de celle applicable aux véhicules de transport - les véhicules de collection n'ayant pas le droit d'être utilisé à des fins de transport - afin de préserver au mieux ce patrimoine. Il aimerait donc savoir ce que le Gouvernement compte proposer à ce sujet pour sauvegarder sur notre territoire cette véritable mémoire industrielle.

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  • Réponse à la question écrite n° 63816 publiée le 28 octobre 2014
    agriculture - apiculture - filière. pérennité

    M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés rencontrées par les apiculteurs. Rhône-Alpes est la deuxième région apicole de France, mais de nombreux exploitants, notamment de son département de la Loire se sont vus contraints de stopper leur activité puisqu'ils ont enregistré en moyenne, ces dernières années, des baisses de production de l'ordre de 50 %. Alors que la demande en miel s'élève en France à 40 000 tonnes par an, la production nationale ne représente plus que 14 800 tonnes, ce qui nous place paradoxalement en position d'importateur, alors même que des producteurs français, au savoir-faire reconnu, ne parviennent pas à subsister. La loi d'avenir sur l'agriculture ayant peu abordé cette problématique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend faire en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 55851 publiée le 28 octobre 2014
    santé - allergies - ambroisie. prolifération. lutte et prévention

    M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. En effet, plante invasive et allergène, l'ambroisie s'étend sur le territoire et touche désormais 87 départements. Initialement présente dans le quart sud-est de la France, elle est désormais très présente dans le Pilat, la vallée du Rhône, la région Poitou-Charentes, les Pays-de-la-Loire, le Centre ou encore la Bourgogne. Le pollen de cette mauvaise herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. Ces allergies touchent environ 15 % de la population exposée à l'ambroisie. Tous les acteurs ont besoin de soutien technique pour lutter contre la plante, notamment les agriculteurs puisque le pollen d'ambroisie est originaire à 75 % de leurs parcelles. Attendue depuis de nombreuses années, une proposition de loi visant à organiser la lutte contre cette plante allergène était à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, le 5 décembre 2013. Alors qu'il permettait de fixer un cadre juridique national pour la lutte contre l'ambroisie, applicable dès la saison 2014, ce texte n'a pas été adopté au motif qu'il fallait étendre la lutte à d'autres plantes invasives, le Gouvernement s'engageant alors à oeuvrer dans ce sens très rapidement. Le printemps étant déjà entamé, les premières manifestations allergiques vont apparaître dans les prochaines semaines et devraient atteindre un pic lors de la saison estivale. Il est urgent de prendre des mesures de lutte efficaces permettant de prévenir ce problème de santé publique. La lutte contre l'ambroisie étant inscrite dans le plan national santé environnement 2 au titre de la prévention des allergies, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions particulières qu'elle compte prendre, dès à présent, afin de soulager, dans les semaines à venir, les malades dont le nombre ne cesse de croître, et qui ne comprennent toujours pas l'attentisme des pouvoirs publics sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 54329 publiée le 28 octobre 2014
    sécurité publique - sapeurs-pompiers professionnels - temps de travail. directive. conséquences

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers quant à leurs nouvelles conditions de travail. La réglementation européenne oblige la France à aligner sur les 35 heures le temps de travail des pompiers professionnels au cours de l'année 2014, et le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 a confirmé cette réforme. Cette réorganisation du temps de travail des pompiers professionnels va avoir des conséquences importantes sur le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et implique des moyens financiers à revoir et des effectifs à ajouter pour assurer une présence continuelle. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour assurer la qualité du travail des sapeurs-pompiers et la sécurité des citoyens.

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  • Réponse à la question écrite n° 50019 publiée le 28 octobre 2014
    formation professionnelle - apprentissage - développement. perspectives

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique du Gouvernement sur le fort recul observé ces derniers mois des contrats d'apprentissage en Rhône-Alpes. Alors que l'apprentissage a le double mérite de conjuguer formation et employabilité, facilitant ainsi une meilleure insertion professionnelle, le nombre de contrats d'apprentissage signés par les entreprises artisanales a chuté de près de 12 %. Ce recul très inquiétant s'explique en partie par la situation économique difficile que connaissent de nombreuses PME et TPE. Néanmoins, la principale cause semble être liée aux récentes décisions du Gouvernement : suppression de l'indemnité compensatrice de formation pour les entreprises de plus de 10 salariés, forte réduction du crédit d'impôt lié à l'embauche d'apprentis, fin de l'apprentissage junior, sans oublier le flou qui règne autour d'une future réforme de l'apprentissage. Il souhaite par conséquent connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre afin de relancer l'apprentissage.

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  • Réponse à la question écrite n° 48028 publiée le 28 octobre 2014
    retraites : généralités - réforme - pénibilité. prise en compte. champ d'application

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Certains salariés proches de la retraite se préoccupent de la mise en œuvre du dispositif et s'interrogent sur le calcul des points. Ils ne comprennent pas en effet que le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système des retraites ne prévoit de comptabiliser les expositions aux facteurs de pénibilité qu'à compter du 1er janvier 2015, excluant les expositions antérieures. Ils font valoir que la prise en compte de leurs expositions passées serait pourtant permise grâce aux multiples justificatifs (dossier médical du travail, certificats d'exposition, etc.) fournis par des professionnels de santé. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage, par soucis de justice sociale, de prendre en compte les expositions aux facteurs de pénibilité antérieures au 1er janvier 2015.

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  • Réponse à la question écrite n° 47990 publiée le 28 octobre 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - consommations et prescriptions. suivis

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de mettre en place des systèmes efficaces de pharmacovigilance en temps réel, à l'heure où les scandales sanitaires se multiplient : hier Mediator, Diane 35, aujourd'hui les anticoagulants oraux et demain les benzodiapézines. Le 16 septembre 2013, deux professeurs ont remis leur rapport sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France. L'un des trois leviers majeurs de l'action serait ainsi la connaissance en temps réel de ce qui est prescrit, à qui, comment et pourquoi. Or aucune des recommandations finales de ce rapport ne permet de répondre concrètement à cette nécessité du partage de l'information en temps réel. Seule la CNAMST détient aujourd'hui cette information mais ne fait rien pour répondre à cette impérieuse nécessité du temps réel. Pourtant il existe une solution technique, mise au point par une société bretonne qui travaille déjà avec les autorités sanitaires comme l'ANSM et la HAS, qui utilise les données du système Sesam Vitale. Cette solution a reçu le 8 septembre 2011, l'avis favorable unanime de la CNIL qui lui donne l'autorisation expresse d'utiliser les clés de décryptage des feuilles de soins électroniques, pour réaliser un système de veille épidémiologique à bref délai. Depuis deux ans déjà, Celtipharm a donc la possibilité légale de mettre en place son système de veille sanitaire en temps réel mais la direction de la sécurité sociale refuse de transmettre ces clés à cette société, empêchant ainsi la mise en place d'un système très réactif d'alerte sanitaire pour sauver des vies. Il lui demande à quel moment l'ordre sera donné à ses services de transmettre ces clés de décryptage à Celtipharm, ainsi que l'a expressément permis la CNIL dans sa délibération n° 2011-246 du 8 septembre 2011.

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  • Réponse à la question écrite n° 37618 publiée le 28 octobre 2014
    sécurité publique - secourisme - formation. développement

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la formation aux premiers secours. Cette formation est malheureusement encore trop peu développée en France. En effet, selon la Fédération française de cardiologie (FFC), moins d'une personne sur cinq, témoin d'un arrêt cardiaque, est capable de pratiquer les gestes de premiers secours. Or 50 000 Français sont victimes chaque année d'un arrêt cardiaque. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en œuvre afin de développer cette formation à l'école, sur le lieu de travail ainsi que dans le milieu associatif.

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  • Compte rendu de réunion n° 6 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 22 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Bruno Lafont, président-directeur général de Lafarge.
    • - Informations relatives à la commission

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  • Compte rendu de réunion n° 4 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur les conséquences des tensions russo-ukrainiennes sur l'économie française avec la participation de M. Stéphane Le Moing, directeur de cabinet adjoint du ministre de l'agriculture, Mme Christine Avelin, conseillère au cabinet du ministre de l'agriculture, MM. Laurent Grandin, vice-président de l'Interprofession des fruits et légumes frais (Interfel) et Louis Orenga, directeur général d'Interfel, Thierry Roquefeuil, président du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) et Philippe Sauquet, président Gas and Power de Total.

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  • Question écrite n° 66137 publiée le 14 octobre 2014
    établissements de santé - hôpitaux - recouvrement des créances. ressortissants étrangers

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les arriérés médicaux d'un certain nombre de pays dont les dirigeants viennent se faire soigner en France. Au total les arriérés médicaux de l'Algérie s'élèveraient à 37 millions d'euros. Le chef d'État algérien Abdelaziz Bouteflika est notamment venu en France pour subir des examens à l'hôpital du Val-de-Grâce en janvier 2014, mais beaucoup d'autres pays sont concernés. Même si des discussions sont en cours pour obtenir leurs remboursements, ces retards de paiement et l'importance de leurs montants sont préoccupants alors que la réduction des dépenses publiques est un impératif pour le Gouvernement. Alors que le Gouvernement envisage de fermer l'hôpital militaire du Val-de-Grâce dont les travaux de remise aux normes s'annoncent très élevés, il souhaite savoir comment et dans quel délai le Gouvernement compte recouvrer ses créances et ses projets pour l'hôpital du Val-de-Grâce.

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  • Question écrite n° 66074 publiée le 14 octobre 2014
    déchéances et incapacités - incapables majeurs - mises sous tutelle. renouvellement

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure de mise sous tutelle. Cette mesure judiciaire est destinée à protéger une personne majeure ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Le juge fixe la durée qui ne peut excéder cinq ans. Il peut décider de la renouveler pour une durée plus longue si l'altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable. Pour cela, le juge des tutelles doit recueillir l'avis conforme du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Or le coût de ce certificat médical s'élève à 160 euros et 32 euros de TVA, coût qui est élevé pour la personne âgée touchant une faible pension de retraite ou pour la personne qui doit assumer la charge de la personne protégée conformément aux articles 431 et suivants du code civil, d'autant plus qu'aucun remboursement n'est effectué par la sécurité sociale. Aussi il lui demande s'il ne serait pas envisageable de réduire ce coût, si ce certificat médical ne pourrait pas être établi par un médecin traitant et si, à l'avenir, pour les personnes atteintes de pathologies lourdes et dont les facultés sont irrémédiablement atteintes, il ne serait pas envisageable que la mise sous tutelle soit prononcée pour une durée de dix ans.

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  • Question écrite n° 65982 publiée le 14 octobre 2014
    agriculture - maladies et parasites - lutte et prévention

    M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le fort développement des maladies fongiques dans les cultures constaté dans certaines régions ces derniers mois en raison des conditions météorologiques particulièrement difficiles. Elles ont été très préjudiciables tant sur la quantité que sur la qualité des récoltes. Les productions biologiques et raisonnées de fruits et légumes ont été particulièrement touchées tout comme celles de céréales (développement important de la rouille jaune sur le blé) ainsi que le vignoble. Contre ces maladies, les professionnels disposent actuellement d'un panel de solutions efficaces. Dans leur boîte à outils en adéquation avec l'agroécologie, les triazoles constituent une famille de molécules essentielles dans la lutte contre les maladies fongiques. Il lui demande donc de préciser de quelle manière il compte préserver l'usage de ces molécules indispensables aux producteurs.

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  • Réponse à la question écrite n° 61578 publiée le 14 octobre 2014
    agriculture - activité agricole - CUMA. perspectives

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des coopératives agricoles qui ne peuvent bénéficier du CICE. Le Gouvernement s'est engagé à plusieurs reprises à mettre en place des mesures de compensation pour les coopérations agricoles et les CUMA. L'exonération des coopératives agricoles de moins de 3 250 000 euros de chiffres d'affaires de la C3S, envisagée dès 2015, représente certes une avancée pour certaines coopératives mais ne constitue pas une contrepartie à l'exclusion du CICE pour les CUMA qui sont déjà exonérées de cette taxe. Le réseau national CUMA propose ainsi l'instauration d'un crédit d'impôt en faveur des adhérents qui feraient appel à la prestation main-d’œuvre d'une CUMA, avec le matériel de la CUMA ou dans le cadre de l'activité groupement d'employeurs de la CUMA, hors cas de remplacement de l'adhérent. Par extension du dispositif de crédit d'impôt remplacement, le coût d'une journée pourrait être plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti en vigueur au 31 décembre de l'année, et dans la limite du plafond total de minimas applicable à chaque adhérent, soit 15 000 euros sur 3 ans. Accordé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées, ce crédit d'impôt serait imputable sur l'impôt sur le revenu après imputation des autres crédits ou réductions d'impôt dont l'adhérent serait susceptible de bénéficier ; l'excédent serait alors restitué. Il lui demande donc sa position par rapport à ces propositions de bon sens génératrices d'emplois.

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  • Réponse à la question écrite n° 57280 publiée le 14 octobre 2014
    animaux - dégâts des animaux - gros gibier. indemnisation. réglementation

    M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes. En effet, la réglementation en la matière a profondément été modifiée suite au décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013. Suite à ce texte, un accord est intervenu entre les représentants agricoles et les représentants cynégétiques pour demander la modification de l'article R. 426-11 du code de l'environnement. La surface agricole utile dans le département de la Loire compte 75 % de surface en herbe. La production d'herbe en quantité et en qualité est essentielle pour l'autonomie fourragère des exploitations d'élevage et pour la qualité des productions. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement va modifier l'article R. 426-11 du code de l'environnement comme prévu dans cet accord national et ainsi appliquer systématiquement le seuil d'indemnisation de 100 euros aux dégâts sur prairies.

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques, de M. Jean-Noël Tronc, directeur général de la SACEM, sur le « Premier panorama des industries culturelles et créatives »
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la Commission des affaires culturelles, de M. Jean-Noël Tronc, président de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 08 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 3. Questions au Gouvernement (suite)
    • 4. Transition énergétique
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 20643 publiée le 7 octobre 2014
    bâtiment et travaux publics - entreprises - revendications

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'avenir menacé des 400 000 artisans du bâtiment et de leurs 1 200 000 salariés. À un ralentissement de l'activité et une trésorerie en berne viennent s'ajouter des mesures qui les accablent comme l'augmentation prévue de la TVA en 2014 du 7 % à 10 % dans le bâtiment, après une première hausse de 5,5 % à 7 %, la concurrence déloyale des entreprises ne respectant pas la législation, les mesures récentes du budget 2013 qui alourdissent les charges des entreprises artisanales, et plus de 202 000 artisans travaillant seuls exclus du crédit d'impôt compétitivité emploi. Les professionnels concernés demandent l'application de la TVA à 5 % pour les activités de rénovation des logements, l'application effective du principe "mêmes droits, mêmes devoirs pour tous", le renforcement des contrôles contre le travail clandestin ou inhumain, la mise en oeuvre immédiate d'un plan gouvernemental pour permettre de rénover plus de 500 000 logements par an et d'en construire le même nombre. Aussi, il lui demande ce qu'elle compte faire pour répondre aux préoccupations de cette profession et sauver les artisans du bâtiment.

    Voir la réponse publiée le 7 octobre 2014

Contact

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    • depute@dinocinieri.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 27/06/2012 au 30/09/2014
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
        • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye et sur les récents accords franco-libyens
        • du 16/10/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre suppléant)
      • Commission des affaires européennes
        • du 04/07/2012 au 04/07/2012 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge suppléant de la Haute Cour du 23/10/2002 au 19/06/2007

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