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M. Dino Cinieri

Loire (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 9 juillet 1955 à Firminy (Loire)
  • Consultant sécurité
Suppléant
  • Mme Christiane Brun-Jarry
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Dino Cinieri

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  • Question écrite n° 72997 publiée le 27 janvier 2015
    fonction publique territoriale - personnel - sanctions disciplinaires. statistiques

    M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2005 et catégorie par catégorie d'agents, le nombre et la nature des sanctions disciplinaires prononcées dans la fonction publique territoriale.

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  • Question écrite n° 72994 publiée le 27 janvier 2015
    fonction publique hospitalière - personnel - sanctions disciplinaires. statistiques

    M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2005 et catégorie par catégorie d'agents, le nombre et la nature des sanctions disciplinaires prononcées dans la fonction publique hospitalière.

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  • Question écrite n° 72988 publiée le 27 janvier 2015
    fonction publique de l'État - personnel - sanctions disciplinaires. statistiques

    M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2005 et catégorie par catégorie d'agents, le nombre et la nature des sanctions disciplinaires prononcées dans la fonction publique d'État.

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  • Question écrite n° 66137 publiée le 14 octobre 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    établissements de santé - hôpitaux - recouvrement des créances. ressortissants étrangers

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les arriérés médicaux d'un certain nombre de pays dont les dirigeants viennent se faire soigner en France. Au total les arriérés médicaux de l'Algérie s'élèveraient à 37 millions d'euros. Le chef d'État algérien Abdelaziz Bouteflika est notamment venu en France pour subir des examens à l'hôpital du Val-de-Grâce en janvier 2014, mais beaucoup d'autres pays sont concernés. Même si des discussions sont en cours pour obtenir leurs remboursements, ces retards de paiement et l'importance de leurs montants sont préoccupants alors que la réduction des dépenses publiques est un impératif pour le Gouvernement. Alors que le Gouvernement envisage de fermer l'hôpital militaire du Val-de-Grâce dont les travaux de remise aux normes s'annoncent très élevés, il souhaite savoir comment et dans quel délai le Gouvernement compte recouvrer ses créances et ses projets pour l'hôpital du Val-de-Grâce.

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  • Question écrite n° 66074 publiée le 14 octobre 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    déchéances et incapacités - incapables majeurs - mises sous tutelle. renouvellement

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure de mise sous tutelle. Cette mesure judiciaire est destinée à protéger une personne majeure ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Le juge fixe la durée qui ne peut excéder cinq ans. Il peut décider de la renouveler pour une durée plus longue si l'altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable. Pour cela, le juge des tutelles doit recueillir l'avis conforme du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Or le coût de ce certificat médical s'élève à 160 euros et 32 euros de TVA, coût qui est élevé pour la personne âgée touchant une faible pension de retraite ou pour la personne qui doit assumer la charge de la personne protégée conformément aux articles 431 et suivants du code civil, d'autant plus qu'aucun remboursement n'est effectué par la sécurité sociale. Aussi il lui demande s'il ne serait pas envisageable de réduire ce coût, si ce certificat médical ne pourrait pas être établi par un médecin traitant et si, à l'avenir, pour les personnes atteintes de pathologies lourdes et dont les facultés sont irrémédiablement atteintes, il ne serait pas envisageable que la mise sous tutelle soit prononcée pour une durée de dix ans.

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  • Question écrite n° 64668 publiée le 23 septembre 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    pharmacie et médicaments - pharmaciens - exercice de la profession. rapport. perspectives

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la proposition de suspendre le monopole des pharmacies en matière de prescription des médicaments et ses conséquences préjudiciables sur le service public de la santé. Outils indispensables de conseil et de proximité, les officines sont menacées par la libéralisation de la vente des médicaments, initiative formulée par l'inspection générale des finances dans son rapport sur les professions réglementées. Cette orientation serait néfaste pour notre système de santé, au regard du rôle joué par les officines en matière de traçabilité du médicament et de son circuit, mais également pour le patient lui-même, qui doit disposer de conseils personnalisés, indispensables à une prise en charge adéquate de ses besoins. Enfin, la pharmacie est bien souvent un service de proximité qui joue un rôle bien plus important que le simple conseil ou la délivrance de médicaments, par exemple en zone rurale. Il lui demande par conséquent de bien vouloir préciser sa position sur les recommandations de l'inspection générale des finances.

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  • Question écrite n° 64625 publiée le 23 septembre 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    impôts locaux - cotisation foncière des entreprises - réforme. conséquences

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'inquiétude des petits entrepreneurs concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le mode de calcul injuste qui ne tient pas compte de la capacité contributive des entreprises. La CFE va par ailleurs désormais toucher tous les autoentrepreneurs, à l'exception de ceux qui auront créé leur autoentreprise en 2014. Cet élargissement de l'assiette de la taxe va ainsi mettre le régime autoentrepreneur et les français qui l'ont choisi, en grand danger. Si le panel de représentants des autoentrepreneurs (le collectif défense poussin, la fédération des autoentrepreneurs, l'UAE, Evo'Portail) ne remettent pas en cause la nécessité pour les autoentrepreneurs, entrepreneurs comme les autres, de contribuer à cette taxe, son mode de calcul est néanmoins décrié par tous, mettant en péril l'essence même du régime de l'autoentreprise basé sur la règle simple : « pas de chiffre d'affaires = pas de charge ». Il souhaite par conséquent avoir confirmation que le PLF 2015 instaurera une CFE proportionnelle et progressive dont le montant sera calculé directement sur le chiffre d'affaire et/ou les bénéfices avec un taux unique sur l'ensemble du territoire et dont le montant sera décidé au niveau national ; que les petits entrepreneurs ayant un chiffre d'affaires et/ou bénéfices modestes en seront exonérés ; que les petits entrepreneurs exerçant depuis leur domicile en seront également exonérés afin d'éviter l'effet de double imposition (car ils payent déjà la taxe d'habitation et/ou la taxe foncière) ; et enfin qu'il pérennisera pour les petits entrepreneurs l'exonération de CFE l'année de création ainsi que les deux suivantes.

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  • Question écrite n° 57493 publiée le 17 juin 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    handicapés - sourds et malentendants - Français signé. apprentissage. développement

    M. Dino Cinieri interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le développement des techniques de communication alternative. En sa qualité de vice-président du groupe d'étude de l'Assemblée nationale sur l'intégration des personnes handicapées, il a eu l'opportunité d'assister à une séance d'utilisation du logiciel « Nelly signe avec vous » créé par la société Sabi éditions située au cœur de sa circonscription, sur la commune de La Ricamarie. Cette société a obtenu le prix « Talents des cités » en 2011. Ce logiciel offre un moyen de communication alternatif aux personnes se trouvant en situation de handicap ou de déficience intellectuelle, leur permettant à travers le français signé, de s'exprimer, d'échanger et d'être compris par leur entourage et le plus grand nombre. L'efficacité de ces nouvelles méthodes d'apprentissage est aujourd'hui largement reconnue. Toutefois leur lisibilité auprès du grand public est encore insuffisante ; c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures peuvent être mises en œuvre pour promouvoir et soutenir davantage ces techniques de communication alternatives.

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  • Question écrite n° 56832 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    agroalimentaire - tabacs manufacturés - trafics. lutte et prévention

    M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le prochain plan de lutte contre le tabagisme. Les mesures qui sont examinées, tel le paquet neutre, ne doivent pas être un nouveau coup dur porté à la profession des buralistes qui génère tout de même 100 000 emplois environ dans notre pays. S'il comprend la nécessité de lutter contre le tabagisme qui est un véritable problème de santé publique, il souhaite aussi défendre les débitants de tabac qui exercent un métier difficile, soumis à de nombreux aléas et à de sérieux problèmes d'insécurité. Ainsi ce nouveau plan anti-tabac ne pourra faire l'économie de mesures fortes et concrètes pour lutter contre le marché parallèle, ces dernières permettant au plan de gagner en efficacité et à une profession de survivre. Il lui demande donc ce qu'elle entend faire dans le cadre du plan anti-tabac pour combattre le marché parallèle.

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  • Question écrite n° 51907 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    sécurité routière - limitations de vitesse - signalisation. coût

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les propositions d'abaissement à 80 km/h de la vitesse autorisée sur les routes départementales. Le 16 mai 2014, le Conseil national de la sécurité routière doit en effet se prononcer sur cette baisse de la vitesse limite, la décision finale revenant au Gouvernement. Dans un souci de prévoyance et de bonne gestion, les services de l'État ont probablement étudié le coût d'une telle mesure, si elle venait à être adoptée. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui transmettre l'ensemble des éléments permettant de chiffrer cette mesure : le nombre exact de panneaux de limitations de vitesse à remplacer, le coût unitaire d'un panneau et le coût moyen de l'opération de remplacement d'un panneau.

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  • Question écrite n° 51901 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    sécurité routière - contraventions - procès-verbal électronique. procédure. évolution

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place du procès-verbal électronique (PVE) et ses conséquences en matière de stationnement. En effet, les agents verbalisateurs enregistrent et envoient directement les informations liées à l'infraction par télétransmission au centre national de traitement automatisé des infractions routières de Rennes, qui adresse ensuite l'avis de l'infraction au domicile du contrevenant. Il arrive que des conducteurs se retrouvent avec plusieurs contraventions dans un laps de temps limité sur une même place de stationnement. Aussi, souhaite-t-il savoir si, dans le cadre du procès-verbal électronique, l'obligation d'apposer un récépissé sur le pare-brise des véhicules en infraction est maintenue.

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  • Question écrite n° 51491 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    commerce et artisanat - débits de tabac - revendications

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des buralistes. Ils considèrent en effet que la troisième hausse des prix du tabac en quinze mois intervient au pire moment. En effet, les chiffres du marché du tabac pour 2013 montrent un recul des ventes dans les bureaux de tabac de près de 8 % ce qui s'explique en partie par la suppression des articles 575G et H du code général des impôts, qui fixaient les règles de transport de tabac pour les particuliers, libéralisant ainsi le transport de tabac au sein de l'Union européenne. Les buralistes sont surpris du peu d'empressement des autorités à réglementer le commerce de la cigarette électronique et ils déplorent l'inaction du Gouvernement face à l'explosion du nombre de cambriolages de bureaux de tabac et d'agressions de buralistes. Les buralistes français, et en particulier les frontaliers, espèrent par ailleurs une rapide harmonisation des prix du tabac en Europe, une réforme législative permettant à tous les buralistes qui le veulent d'implanter des caméras de surveillance à l'extérieur de leurs commerces et enfin l'apposition de « vignettes de péréquation fiscale » sur tous les produits du tabac portant une mention sanitaire étrangère (toute personne adulte désirant acheter du tabac dans un pays étranger devrait préalablement acheter des vignettes à 50 centimes d'euro l'unité à coller sur chacun des paquets rapportés). Il souhaite par conséquent connaître la position du ministre sur ces propositions.

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  • Question écrite n° 51338 publiée le 4 mars 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    sécurité routière - limitations de vitesse - signalisation. coût

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les propositions d'abaissement à 80 km/h de la vitesse autorisée sur les routes départementales. Le 16 mai 2014, le Conseil national de la sécurité routière doit se prononcer sur cette baisse de la vitesse limite, la décision finale revenant au Gouvernement. Dans un souci de prévoyance et de bonne gestion, les services de l'État ont probablement étudié le coût d'une telle mesure, si elle venait à être adoptée. Il lui demande donc de bien vouloir lui transmettre l'ensemble des éléments permettant de chiffrer cette mesure, à savoir le nombre exact de panneaux de limitations de vitesse à remplacer, le coût unitaire d'un panneau et le coût moyen de l'opération de remplacement d'un panneau.

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  • Question écrite n° 50948 publiée le 4 mars 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    assurance maladie maternité : prestations - frais dentaires - remboursement

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications portées par la Confédération nationale des syndicats dentaires, (CNSD) dont le mot d'ordre de grève générale a été particulièrement bien suivi. La CNSD conteste le retrait du domaine bucco-dentaire de l'assurance maladie et proteste contre ce qu'elle qualifie de « gel » des remboursements de certains actes depuis 25 ans. Ainsi, elle avance l'exemple de la couronne céramo-métallique, remboursée 75,25 euros par la sécurité sociale, alors qu'elle est facturée en moyenne 600 euros au patient. Selon la CNSD, les tarifs bas et gelés des soins conservateurs (parmi les plus bas d'Europe) expliquent l'inflation observée sur le prix des actes à honoraires libres, qui permettent de préserver le fonctionnement des cabinets dentaires. Cette tendance conduit à un reste à charge de plus en plus important pour les patients sur les actes prothétiques et pose tout simplement un problème d'accès aux soins. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour répondre aux difficultés évoquées par la CNSD, dans l'intérêt des professionnels de santé et des patients.

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  • Question écrite n° 50627 publiée le 25 février 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    établissements de santé - hôpitaux publics - tarification à l'activité. conséquences

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la tarification à l'activité (T2A) dans les hôpitaux publics et plus spécifiquement sur les conséquences de celle-ci pour les établissements de proximité. Dans le cadre du pacte de confiance pour l'hôpital, elle a notamment évoqué la modernisation du financement de l'hôpital public. Il était prévu de faire évoluer la tarification hospitalière et envisagé d'ancrer le financement dans une logique de parcours et de le réorienter afin de mieux répondre au double défi de la qualité et de l'efficience. Cette nouvelle tarification hospitalière devait également accompagner de nouvelles organisations des soins et faciliter des prises en charge cohérentes et globales. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de la réflexion sur ce sujet de la tarification hospitalière mais également de bien vouloir lui donner des précisions sur les implications de ces éventuelles modifications sur l'avenir des hôpitaux de proximité.

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  • Question écrite n° 50401 publiée le 18 février 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    travail - réglementation - jeunes. travaux dangereux

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réglementation applicable aux jeunes travailleurs concernant les travaux dangereux. L'association CAPER de nord-Isère, qui oeuvre pour la défense des victimes de l'amiante, l'a alerté concernant les dispositions des décrets n° 2013-915 et n° 2013-914 qui mettent en danger la santé et la sécurité des jeunes travailleurs. Le décret n° 2013-915, relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, s'applique aux jeunes de 15 à 18 ans préparant un diplôme technique. L'association CAPER de nord-Isère ne tolère pas que ce décret prévoit des dérogations autorisant les jeunes travailleurs à être affectés à des opérations susceptibles de générer une exposition à des niveaux d'empoussièrement de fibre d'amiante de niveau 1 ou 2 ; de même concernant le décret n° 2013-914 qui simplifie la procédure de dérogation pour autoriser les jeunes travailleurs à effectuer des travaux dangereux (durée de la dérogation augmentée à trois ans au lieu d'un an, dérogation collective et non plus individuelle). Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 50263 publiée le 18 février 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    professions libérales - revendications - cotisation foncière des entreprises. CNAVPL

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la prochaine augmentation de 40 % de la cotisation foncière des entreprises et la modification du système de gouvernance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et ses conséquences sur les membres des professions libérales. Les professionnels libéraux soignent, défendent et conseillent près de 5 millions de personnes chaque jour et emploient aujourd'hui 2 millions d'actifs dont 1 million en qualité de salariés. L'augmentation de 40 % de la cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue dans le PLF pour 2014, devrait toucher 80 % des professionnels libéraux relevant du régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Une hausse de leur imposition qui ne manquera pas de mettre en difficulté nombre d'entre eux. Par ailleurs, les professions libérales déplorent la réforme de la gouvernance de la CNAVPL prévue dans l'article 32 du projet de loi portant réforme des retraites. La mise en place de contrats pluriannuels de gestion et l'arrivée d'un directeur nommé par l'État risquent de déséquilibrer le modèle de fonctionnement de la CNAVPL. Ces deux mesures fragiliseraient fortement les entreprises libérales, qui représentent 26,9 % du total des entreprises françaises et forment un secteur dynamique et créateur d'emplois dans les domaines de la santé, du droit, des techniques et du cadre de vie. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'empêcher une asphyxie fiscale des professions libérales.

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  • Question écrite n° 50148 publiée le 18 février 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'allongement de la durée de validité de la carte nationale d'identité de dix ans à quinze ans. Cet allongement qui a été acté par le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 s'applique également aux cartes en cours de validité. Il souhaite par conséquent connaître les dispositions prises par le Gouvernement afin que cette nouvelle mesure n'entrave pas la liberté de circulation des citoyens se présentant aux frontières ou dans un autre pays de l'Union européenne avec une carte d'identité dont la validité inscrite est dépassée mais qui est pourtant toujours valide compte-tenu de ce décret.

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  • Question écrite n° 49660 publiée le 11 février 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    tourisme et loisirs - gîtes ruraux - gérants. activités non lucratives. qualifications

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'inquiétude de nombreux gérants de gîtes, pensions de famille ou petits hôtels situés en milieu rural ou en milieu rural montagnard, à qui des professionnels de la montagne, titulaires du diplôme d'État d'accompagnateur en moyenne montagne, reprochent de ne pas posséder ce brevet pour promener occasionnellement et gratuitement leurs clients dans le but de les divertir en leur faisant découvrir le patrimoine local, la faune, la flore et des sites caractéristiques. Ces promenades proposées et animées de manière désintéressée ne paraissent pas entrer dans le cadre de l'animation rémunérée qui, au sens de l'article L. 212-1 du code du sport, nécessite d'être titulaire d'un diplôme à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification. Le caractère bénévole des animations occasionnelles proposées par ces gérants au cours du séjour de leurs clients est démontré par les critères suivants : la participation à une promenade ne donne pas lieu au paiement d'un supplément sur le prix de pension (hébergement et repas) et ne pas y participer n'entraîne pas une réduction du prix ; les activités proposées ne sont ni contractuelles, ni obligatoires ; proposées aux seuls clients de l'établissement, elles ne donnent pas lieu à une publicité particulière ; le prix de pension dans ces établissements est dans la moyenne de ceux de la région qui ne proposent pas de divertissements à leur clientèle. Ces gérants peuvent difficilement refuser à ces clients, souvent devenus des amis, de partager une journée conviviale de plein air au motif qu'ils ne possèdent pas un diplôme à finalité professionnelle. Par ailleurs, ces divertissements ne peuvent être assimilés aux sports de nature définis à l'article L. 311-1 du code du sport dans la mesure où leur intérêt réside dans la découverte de l'environnement et du patrimoine, et se trouvent dépourvus de toute recherche de performance physique, ce dernier critère étant retenu de façon constante par le Conseil d'État pour qualifier une activité sportive (CE 3 mars 2008 n° 308568, 26 juillet 2006 n° 285529, 13 avril 2005 n° 258190). De plus, astreindre les gérants de gîtes et pensions de famille, qui animent bénévolement des activités de loisir, à la possession d'un diplôme à finalité professionnelle, les assujettirait à déclarer leur établissement hôtelier en tant qu'établissement sportif par référence à l'article L. 322-3, alors que ce n'est pas la vocation desdits établissements. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les gérants de gîtes, pensions de famille et autres établissement du milieu rural et du milieu montagnard, d'une part, ne sont pas assujettis à la possession d'un diplôme à finalité professionnelle lorsqu'ils proposent gratuitement des activités de loisir en plein air à leurs clients et que, d'autre part, leurs établissements ne sont pas tenus d'être déclarés comme établissements sportifs.

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  • Réponse à la question écrite n° 48057 publiée le 27 janvier 2015
    sécurité sociale - cotisations - contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. fonds. affectation

    M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'affectation du produit de la contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA). Initialement destinée à financer la dépendance, la CASA a été affectée au fonds solidarité vieillesse en 2013. Le PLFSS prévoit la même affectation pour 2014. Les associations de service à la personne s'inquiètent de cette situation et demandent que cette cotisation soit destinée au financement de mesures améliorant la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie comme le Gouvernement et la représentation nationale s'y étaient engagés initialement. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement prévoit d'honorer cette promesse.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015

Contact

  • Mél et site internet

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      42700 Firminy

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      Télécopie : 04 77 10 93 39

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      42170 Saint Just Saint Rambert

      Téléphone : 04 77 51 78 74

      Télécopie : 04 77 35 81 94

    • depute@dinocinieri.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 27/06/2012 au 30/09/2014
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
        • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye et sur les récents accords franco-libyens
        • du 16/10/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre suppléant)
      • Commission des affaires européennes
        • du 04/07/2012 au 04/07/2012 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge suppléant de la Haute Cour du 23/10/2002 au 19/06/2007

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