M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi protège les pièces détachées automobiles au titre des dessins et modèles sur le marché secondaire des pièces de rechange. La vente et la production des pièces de carrosserie sont donc contrôlées par les constructeurs, tandis que la commercialisation des pièces mécaniques est libre. Ce monopole contraint les consommateurs à se soumettre aux conditions de vente (notamment tarifaires) imposées par les constructeurs. En conséquence, les prix ont augmenté de 26 % entre 2005 et 2010 alors que les prix à la consommation ont augmenté de 7,63 % sur cette période. Pourtant, les pièces « alternatives » sont moins chères et tout aussi sûres. En effet, tout comme pour les pièces mécaniques, la libéralisation des pièces de carrosserie n'aurait pas d'effets négatifs sur la sécurité des pièces de carrosserie. Selon la plateforme « Libère mon auto » qui rassemble associations de consommateurs et d'automobilistes et fédérations de professionnels de l'automobile, l'ouverture à la concurrence devrait permettre de faire baisser les prix de 34 % en moyenne lorsque le consommateur choisit des pièces alternatives. Il convient donc de remettre en question le maintien de ce monopole préjudiciable aux consommateurs Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins à la concurrence sur le marché des pièces de carrosserie automobile.

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'écotaxe PL au 1er juillet 2013. Les entreprises du secteur de la distribution d'énergies (bois, fioul, GPL) utilisent bien évidemment les routes visées par la taxe pour aller approvisionner les particuliers à leur domicile, les TPE ou les exploitants agricoles. Cette activité se distingue par l'utilisation de véhicules ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur à 19 tonnes. En conséquence, il souhaite savoir s'il est envisageable que cette activité, au regard du service d'intérêt général qu'elle rend à la société, puisse bénéficier d'une exonération de l'écotaxe PL en complétant l'article 271 du code des douanes par les mots suivants : "et les véhicules approvisionnant en énergie le consommateur final".

M. Dino Cinieri alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en œuvre d'une déviation routière indispensable sur la commune de Firminy. L'évolution du trafic routier fait que la route départementale 500 qui traverse la principale commune de sa circonscription, Firminy, apparaît aujourd'hui saturée. En effet, près de 12 700 véhicules, dont 780 poids-lourds, empruntent quotidiennement cet axe, notamment au niveau de Firminy et de son boulevard Fayol. Ce dernier est donc confronté à de graves problèmes de sécurité routière et de pollution contre lesquels s'insurgent les riverains rassemblés dans une association de défense qu'il soutient sans détours. La construction d'une déviation est donc devenue, depuis de nombreuses années, une nécessité. La procédure habituelle a été impulsée en ce sens mais la déclaration d'utilité publique vient d'être annulée, pour des raisons de forme, par la cour administrative d'appel de Lyon, et le conseil général de la Loire, compétent en la matière et favorable au projet, a introduit un pourvoi en cassation qui fait actuellement l'objet d'un examen de recevabilité. Le dossier est actuellement dans l'impasse, mais les dangers qui guettent les riverains du boulevard Fayol sont toujours bien présents. Ainsi, il en appelle à l'intervention de son ministère afin qu'il puisse faire évoluer positivement la situation. Il lui demande donc de bien vouloir prendre la mesure de cette problématique et de bien vouloir lui indiquer comment il entend se saisir de cette dernière.

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules par les préfectures. En effet, il apparaît que le contrôle technique périodique des véhicules de collection a été introduit en France par les 3 arrêtés du 14 octobre 2009 et les articles 3 et 4 du décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011. Or ces dispositions réglementaires sont contraires au point n° 20 du préambule et à l'article 4 de la directive européenne n° 2009/40/CE qui dispose : « les États membres peuvent, après consultation de la Commission, exclure du champ d'application de la présente directive ou soumettre à des dispositions spéciales certains véhicules qui sont exploités ou utilisés dans des conditions exceptionnelles, ainsi que des véhicules qui n'utilisent pas ou n'utilisent presque pas les voies publiques, y compris les véhicules présentant un intérêt historique et construits avant le 1er janvier 1960, ou qui sont temporairement retirés de la circulation », ainsi qu'à l'article 311-1 du code de la route qui dispose : « le véhicule de plus de trente ans d'âge, qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques exigées par le présent livre ». En tout état de cause, compte tenu du fait que les trois quarts des véhicules de collection font moins de 1 500 km par an, soit un contrôle technique tous les 7 500 km (cinq ans), tandis que sur les véhicules d'usage courant (moins de 30 ans) le contrôle a lieu entre 30 000 km et 50 000 km (deux ans), il lui demande si, pour les véhicules légers (VL) immatriculés en carte grise « collection », d'une part, le Gouvernement entend porter la périodicité à dix ans entre chaque contrôle technique et, d'autre part, pour tous ceux construits avant 1960, et notamment pour les poids lourds, il pourrait offrir le choix à leur propriétaire entre passer le contrôle technique « allégé » tous les dix ans en échange d'une libre circulation sur tout le territoire national ou bien ne pas le passer et être soumis à une restriction de circulation au département et départements limitrophes avec possibilité d'effectuer une déclaration à la préfecture lorsqu'il doit se rendre à une manifestation au-delà de cette limite (dans l'esprit de l'article 24 de l'arrêté du 5 novembre 1984).

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les situations d'abandon de mineurs étrangers recueillis en France au titre de la kafala. La kafala est une modalité spécifique de recueil d'un enfant en droit coranique, ne créant pas de lien de filiation et pouvant se définir comme l'engagement de prendre en charge l'entretien, l'éducation et la protection d'un enfant mineur. Cette mesure de protection de l'enfance, reconnue par la convention des Nations-unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant et qui se distingue de l'adoption, prohibée par plusieurs pays de tradition musulmane (notamment par l'Algérie et le Maroc), pourrait être assimilée à une mesure de délégation de l'autorité parentale prévue à l'article 377 du code civil. Cette délégation et les obligations qui en résultent pour les délégataires ne sont néanmoins pas, à ce jour, reconnues par le droit français. De nombreux mineurs étrangers sont ainsi recueillis, en France, par des membres ou amis de leur famille, parfois durant plusieurs années. Régulièrement, les services de la protection de l'enfance des conseils généraux recueillent ces mineurs étrangers, en particulier pendant leur adolescence, après qu'ils aient été abandonnés par leur famille d'accueil. Il lui demande de lui faire connaître sa position sur la situation de ces mineurs étrangers et les mesures qu'elle entend prendre afin de réprimer l'abandon de ces enfants par leur famille d'accueil.

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le taux de TVA applicable à la vente de produits alimentaires à emporter. Dans un souci d'équité et afin d'uniformiser les régimes de la restauration et de la vente à emporter, l'article 279 du code général des impôts, issu de l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, a élargi le taux réduit de TVA à 7 % aux "ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate". Or la notion de «vente à emporter» peut concerner l'ensemble de l'alimentation quel qu'en soit le circuit de commercialisation (restauration rapide, grande distribution, boulangeries..). Le texte distingue donc l'alimentation humaine qui passe à 5 % en vertu de la loi de finances rectificative pour 2012, du service lié à la restauration, qu'elle soit ou non à emporter, qui passe à 10 %, à compter du 1er janvier 2014 en vertu de cette même loi de finances rectificative. Il conviendrait dans un souci d'équité fiscale et de justice sociale de réserver le taux de 10 % aux établissements de restauration offrant des services connexes en vue d'une consommation immédiate. C'est pourquoi il lui demande si, dans le cadre de la révision annoncée par le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, le Gouvernement entend limiter l'application du taux de 10 % aux seuls produits vendus par des établissements offrant des services connexes.

M. Dino Cinieri alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les capacités d'accueil pour les personnes trisomiques en fin de vie. En effet, de la naissance à l'âge adulte, une prise en charge existe. Mais, les personnes trisomiques vieillissent précipitamment et ont une perte d'acquis rapide. Face à ce déclin les familles rencontrent des difficultés quant à leur hébergement et à leurs soins. Il lui demande si de nouvelles structures capables de les accueillir ou si des améliorations sont envisagées, afin de leur offrir un cadre, pour une fin de vie honorable.

M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le nouveau mode d'organisation des courses hors stade non motorisées. La transposition d'une directive communautaire met la Fédération française d'athlétisme dans l'embarras puisque désormais une course hors stade non motorisée peut avoir lieu sans son autorisation préalable, les organisateurs n'étant plus soumis qu'à l'obtention d'une autorisation préfectorale (décret n°2012-312 du 5 mars 2012). Cette décision légitimée au niveau européen par la « directive services » cause de nombreuses difficultés notamment pour la construction des calendriers annuels officiels des compétitions hors-stade, ainsi que pour la lisibilité de ces épreuves aux yeux du grand public. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle entend proposer en la matière.

M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les moyens envisagés pour réduire les rejets azotés attribuables à l'agriculture et limiter ainsi la prolifération des algues vertes dans les baies bretonnes.

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réforme de la tarification de l'énergie et plus particulièrement sur la tarification de la chaleur issue de ressources naturelles. La proposition de loi visant à instaurer une tarification progressive de l'énergie, s'inscrit dans le mouvement d'économie d'énergie. Ce texte poursuit un objectif écologique en ayant pour objectif d'amplifier la lutte contre l'effet de serre et d'accélérer la transition énergétique. Cependant, cette proposition de loi relative à la tarification des produits énergétiques va, au-delà des énergies fossiles traditionnelles, concerner l'énergie bois. Le texte soumis au Parlement s'applique aux énergies de réseau, gaz naturel, électricité et chaleur, tandis que le fioul et le GPL, ne sont pas concernés dans son dispositif à ce stade. Selon l'exposé des motifs de la proposition de loi : « ces sources d'énergies présentent de fortes spécificités par rapport aux énergies de réseau, notamment en matière de distribution » et « un rapport sera demandé au Gouvernement sur la manière dont pourrait leur être étendue la tarification progressive ». L'inclusion dans le dispositif du présent texte de la chaleur sans distinguer la chaleur provenant de ressources non renouvelables, de la chaleur issue de la biomasse et de la géothermie, et l'exclusion du fioul et du GPL, ressources fossiles, sont en contradiction avec les objectifs affichés et constituent un signal négatif pour la filière de l'énergie bois. C'est pourquoi il lui demande s'il est disposé à étendre l'exclusion envisagée par la proposition de loi pour le fioul et le GPL à la chaleur issue de ressources renouvelables, telles que le bois énergie et la géothermie.