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M. Gilles Bourdouleix

Maine-et-Loire (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 avril 1960 à Angers (Maine-et-Loire)
  • Avocat
Suppléant
  • M. F-Michel Soulard
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Gilles Bourdouleix

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  • Question écrite n° 68647 publiée le 11 novembre 2014
    enseignement - activités - sorties scolaires. parents accompagnateurs. signes religieux. réglementation

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le port des signes religieux à l'école. Il lui demande de lui préciser si elle entend abroger la circulaire Chatel n° 2012-056 du 27 mars 2012 qui pose la possibilité d'interdire de sortie les parents manifestant « leurs convictions religieuses, politiques ou philosophiques » ; circulaire dont son prédécesseur réaffirmait le bien-fondé en décembre 2013.

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  • Question écrite n° 68196 publiée le 4 novembre 2014
    handicapés - accès des locaux, transports et services - mise en oeuvre. perspectives

    M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, sur l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. À l'article 2 de cette ordonnance, il est précisé au f que l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas dont l'objet est, notamment, d'accorder une dérogation pour les ERP situés dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation existant à la date de publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014. Cependant, cette disposition est injuste car les ERP situés dans une maison individuelle sont dans l'obligation de faire des travaux de mise en accessibilité qui peuvent s'avérer onéreux et compromettre la continuité de l'activité professionnelle. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette inégalité.

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  • Question écrite n° 68195 publiée le 4 novembre 2014
    handicapés - accès des locaux, transports et services - mise en oeuvre. modalités

    M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. À l'article 3 de cette ordonnance, il est précisé qu'après l'article L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation sont insérés les articles L. 111-7-5 à L. 111-7-11. L'article L. 111-7-10 précise le montant des sanctions pécuniaires en cas d'absence non justifiée de dépôt du projet d'agenda d'accessibilité programmée défini à l'article L. 111-7-9 dans les délais prévus à l'article L. 111-7-6. À l'article 4 de cette ordonnance, l'article L. 111-7-12, inséré avant l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, décrit la création et le mode de fonctionnement du fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle, qui a entre autres pour objet de participer au financement d'actions de mise en accessibilité selon certains critères. Il est également dit que les ressources de ce fonds proviennent notamment des sanctions pécuniaires mentionnées à l'article L111-7-11. Or les sanctions pécuniaires ne pourront être perçues qu'après constat de carence et mise en demeure des propriétaires ou des exploitants n'ayant pas ou n'ayant pu réaliser leur agenda d'accessibilité programmée. Soit, un grand nombre de mois après la création du conseil de gestion prévu l'administrer. Il lui demande si, au regard du déficit du budget de la Nation, il a vraiment l'intention d'utiliser ce fonds pour l'objectif annoncé et comment le conseil de gestion répondra-t-il aux premières demandes de financement s'il ne dispose pas de ressources.

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  • Question écrite n° 68194 publiée le 4 novembre 2014
    handicapés - accès des locaux, transports et services - mise en oeuvre. modalités

    M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. À l'article 3 de cette ordonnance, il est précisé qu'après l'article L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation sont insérés les articles L. 111-7-5 à L. 111-7-11. L'article L. 111-7-5.-I stipule que le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l'article L. 111-7-3 élabore un agenda d'accessibilité programmée et au II, qu'un décret précisera le contenu et les modalités de présentation de cet agenda. Or, à ce jour, aucun décret n'est sorti et le temps dont disposent les propriétaires ou les exploitants pour réaliser leur agenda avant le 31 décembre 2014 est trop limité. Il l'était déjà suite à la parution de l'ordonnance en date du 26 septembre 2014 car, au regard du nombre de chantiers que ces textes imposent, les propriétaires ou les exploitants ont beaucoup de difficultés à faire établir des devis par des professionnels. Il lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte prendre afin de permettre aux propriétaires ou aux exploitants de réaliser leur agenda après le 31 décembre de cette année 2014 sans craindre de sanction pécuniaire.

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  • Question écrite n° 68064 publiée le 4 novembre 2014
    entreprises - sécurité - gardiennage. frais. défiscalisation

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'éventualité de défiscaliser les frais supportés par les entreprises pour assurer la surveillance des locaux professionnels. Aujourd'hui, de plus en plus d'entreprises font appel à des professionnels en prévention et en protection afin de sécuriser leurs habitats et locaux professionnels. Dans certaines zones dites sensibles, c'est même devenu une nécessité en raison des actes de vandalisme qui y sont perpétrés. Le nombre de sociétés qui s'exercent dans le marché de la sécurité ne cesse de se multiplier et celles-ci accordent ainsi des protections payantes à divers types d'établissements et de résidences publiques et privées. Ces prestations viennent cependant grever le budget des entreprises, souvent déjà limité et accentuent ainsi leur fragilité financière. Nombreux sont les entrepreneurs qui s'en inquiètent. Ces entreprises de gardiennage viennent se substituer à la mission régalienne de l'État qui est notamment d'assurer la sécurité des biens et des personnes. Il lui demande s'il envisage la possibilité de défiscaliser une partie des sommes allouées aux sociétés de gardiennage par les entreprises.

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  • Question écrite n° 67546 publiée le 28 octobre 2014
    ministères et secrétariats d'État - intérieur : sous-préfectures - permis de conduire. délivrance

    M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le délai de délivrance du nouveau permis de conduire sécurisé. Par principe, après la réussite aux épreuves du permis, les nouveaux conducteurs reçoivent un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) valable quatre mois, délai au cours duquel le nouveau conducteur doit normalement avoir reçu le document définitif. Or, en Maine-et-Loire, ce délai est extrêmement long. Pour exemple, une personne ayant été reçue à l'examen en avril 2014 n'a reçu son permis que fin septembre 2014. Au-delà de ces quatre mois, elle fut dans l'obligation de reformuler une demande afin de se faire délivrer un nouveau CEPC. Et lorsqu'elle contacte le service préfectoral, il lui est demandé de se déplacer en préfecture puisque depuis 2013, celle-ci est devenue l'interlocuteur unique pour les démarches administratives concernant le permis de conduire. Ce déplacement se révèle bien souvent impossible aux horaires d'ouverture de la préfecture et pénalise financièrement le citoyen qui réside à l'extérieur du chef-lieu de département. Il souhaite savoir quelles sont les initiatives qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.

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  • Question écrite n° 67139 publiée le 21 octobre 2014
    recherche - INRA - unité Vigne et vin. restructuration. Angers

    M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'avenir de l'unité expérimentale Vigne et vin (UEVV) de l'Institut national de la recherche agronomique d'Angers (INRA). L'UEVV de l'INRA d'Angers est une composante essentielle de la filière viticole ligérienne, troisième vignoble français. Ses travaux de recherches scientifiques sont uniques en France et font l'objet d'une reconnaissance unanime. Cette réussite au profit de la viticulture ligérienne est principalement due aux études multicritères conduites localement. L'UEVV est la partenaire de tous les acteurs de la filière vitivinicole française et plus spécialement de la plateforme régionale d'innovation de Montreuil Bellay avec le lycée viticole et l'Institut français de la vigne et du vin. Elle fait partie intégrante du pôle de compétitivité à vocation mondiale, Végépolys et participe notamment à des projets européens qui lui ont valu une labellisation de l'unité mixte technologique Vinitera en 2006 et 2011. Ainsi, grâce aux travaux de recherche et de valorisation des vins ligériens réalisés par l'UEVV, la filière vitivinicole a pu améliorer la qualité et la diversité de sa production ainsi que la commercialisation de ses produits. Si le vin français est le deuxième secteur d'exportation français qui rapporte près de huit milliards d'euros à notre pays, cela est dû en partie à l'UEVV pour les productions de vin ligérien. Depuis plusieurs années, il est constaté une diminution progressive des effectifs de l'UEVV. En 2015, l'équipe sera réduite à un seul ingénieur d'étude, deux techniciens et un adjoint technique. Dans ce contexte, l'UEVV ne sera plus en mesure d'assurer ses recherches et de développer des projets. Il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement sur l'avenir de l'UEVV de l'INRA d'Angers, s'il prévoit sa fermeture ou s'il entend permettre la poursuite des travaux engagés en lui donnant les moyens de le faire.

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  • Question écrite n° 66048 publiée le 14 octobre 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées par les chambres de commerce et d'industrie et notamment la réduction de leurs ressources fiscales. Après une diminution des ressources fiscales de 25 % entre 2012 et 2014, les CCI craignent une nouvelle réduction de 37 % de la ressource fiscale qui leur est affectée pour les trois années à venir, cette ressource permettant à la fois de financer la masse salariale et les actions en faveur des entreprises. Pour la région des Pays de la Loire, cela représenterait une baisse de ressources de 21 millions d'euros d'ici 2017. Il est évident que toute nouvelle baisse de la recette fiscale aurait des conséquences sur le maintien des services aux entreprises. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière, suite à plusieurs années de diminution des ressources des CCI, et quelles solutions sont envisagées afin que les chambres de commerce et d'industrie puissent maintenir et développer leurs activités.

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  • Réponse à la question écrite n° 58849 publiée le 7 octobre 2014
    produits dangereux - pesticides - utilisation. zone de 200 mètres. réglementation

    M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par les agriculteurs quant à l'épandage phytosanitaire. Suites aux différents incidents récemment constatés en matière d'utilisation de pesticides, Mme la ministre de l'écologie a formulé le souhait d'interdire l'épandage « à moins de 200 mètres des écoles ». Ce projet d'arrêté a été renforcé par un amendement sénatorial lors de la discussion du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui vise à étendre cette mesure aux habitations. Prises sous la pression médiatique, ces dernières décisions sont totalement disproportionnées pour nos exploitations agricoles. Elles font fi des conséquences dramatiques qu'elles pourraient engendrer pour tout un secteur de notre économie. En effet, selon les premières estimations, ce sont environ 13 millions d'hectares qui sortiraient alors de la production agricole, soit 130 000 Ha de terres agricoles qui seraient touchées dans le département de Maine et Loire. Un arrêté ministériel en date du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytosanitaires impose aux utilisateurs de ces produits de mettre en place des mesures pour éviter leur propagation hors des parcelles ou des zones traitées. Par conséquent, il lui demande de ne pas multiplier les contraintes envers les agriculteurs et de revenir en urgence sur l'instauration de cette interdiction.

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  • Réponse à la question écrite n° 55140 publiée le 23 septembre 2014
    professions de santé - orthophonistes - rémunérations. revendications

    M. Gilles Bourdouleix alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération des orthophonistes dans les hôpitaux. Depuis 2013, cinq ans d'études après le bac sont nécessaires pour obtenir le certificat de capacité d'orthophoniste reconnu au grade master. Depuis 1986, dans les hôpitaux, ces professionnels sont rémunérés sur la base d'un niveau bac + 2, soit 1,06 du SMIC, alors qu'ils ont un niveau bac + 4. Or de nombreux départs à la retraite sont à prévoir dans les établissements de santé et pourvoir ces postes vacants s'avérera très aléatoire du fait de cette rémunération peu attractive, les orthophonistes préférant exercer en libéral ou dans le privé. Le 18 février 2014 et le 11 mars 2014, les organisations syndicales ont refusé le projet de décret proposé par le Gouvernement car il instaurait un salaire identique quel que soit le niveau de qualification. Les orthophonistes sont donc très inquiets pour l'avenir de leur profession en milieu hospitalier et plus particulièrement pour les patients. Cette situation est grave et mérite l'attention particulière de l'ensemble des responsables de la santé. Il souhaite savoir si le Gouvernement est favorable à une revalorisation de la rémunération des orthophonistes en fonction du niveau d'études, afin que leurs salaires soient identiques à ceux des autres professionnels hospitaliers de même niveau de qualification.

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  • Question écrite n° 64266 publiée le 16 septembre 2014
    sécurité routière - code de la route - vitres teintées. réglementation

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation routière en matière d'utilisation de vitres teintées sur les véhicules. Le code de la route ne prohibe pas les vitres teintées, soulignant seulement que « le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers l'arrière, soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté ». L'article R. 316-3 du code de la route stipule également que les vitres du pare-brise doivent avoir une transparence suffisante, ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence, ni aucune modification notable de leurs couleurs. Les articles R. 412-6 et R. 316-1 disposent également que le champ de vision du conducteur ne doit pas être réduit. Ces dispositions générales ne comportent aucune information sur le pourcentage maximal concernant l'opacité des vitres de véhicule. Une telle occultation des parois vitrées du véhicule entraîne de nombreux problèmes et notamment à l'égard des forces de l'ordre. En effet elle met en difficulté les forces de l'ordre lors de contrôles de ce type de véhicules, en les mettant dans l'incapacité totale de voir les occupants mais aussi de constater leurs faits et gestes. Aussi il souhaite connaître l'intention du Gouvernement sur une éventuelle évolution réglementaire qui imposerait un pourcentage maximal d'opacité pour tout véhicule à moteur, afin de préserver la sécurité des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs missions.

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  • Question écrite n° 64147 publiée le 16 septembre 2014
    nationalité - déchéance - djihadistes. perspectives

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème des <em>djihadistes</em> de nationalité française. Des centaines de jeunes Français font le choix de quitter la France et intégrer les forces <em>djihadistes.</em> En Syrie, un <em>djihadiste</em> occidental sur trois serait français. Au retour de leur séjour syrien, ces combattants sont endoctrinés, membres actifs de réseaux terroristes et reviennent pour encourager d'autres vocations. Face à cette situation particulièrement préoccupante, il lui demande s'il envisage de modifier l'article 25 du code civil afin d'élargir la déchéance de la nationalité à tout ressortissant français engagé dans des mouvements <em>dijhadistes</em> ou se livrant à des actes reconnus, au titre des articles 421-1 et suivants du code pénal, comme des actes terroristes.

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  • Réponse à la question écrite n° 55312 publiée le 16 septembre 2014
    commerce et artisanat - artisanat - FISAC. dotation budgétaire

    M. Gilles Bourdouleix alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Créé par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, le FISAC fut alimenté à sa création par un prélèvement sur l'excédent de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Mais le produit de cette taxe a été affecté au budget général de l'État par la loi de finances pour 2003. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie prévoyait l'affectation d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) au FISAC, avec un plafond de 100 millions d'euros. Mais cela ne s'est pas fait et le FISAC reste toujours alimenté par une dotation budgétaire de l'État. Or le FISAC, aujourd'hui la seule aide pour le tissu commercial et artisanal de proximité dans les zones rurales ou urbaines fragilisées, n'a plus en 2014 de budget permettant de répondre aux attentes des communes, car l'État n'a jamais su anticiper les besoins sur son territoire. De plus et comme le démontrent les divers rapports de ses collègues de l'Assemblée et du Sénat, depuis quelques années l'État diminue régulièrement sa dotation au FISAC alors que le nombre de dossiers instruits ne cesse de croître. Ceci a pour conséquence de créer un incroyable retard de paiement, de modifier l'affectation d'une partie du budget national pour renflouer le FISAC afin de clore les dossiers 2012 et 2013, et ainsi de susciter une très vive inquiétude chez les élus souhaitant déposer un dossier FISAC en 2014. Le projet de loi relatif à l'artisanat, aux commerces et aux très petites entreprises ne répond pas aux besoins budgétaires du FISAC nécessaires à la sauvegarde des services, de l'artisanat et du commerce en zone rurale qui souffrent particulièrement de désertification. Il ne prévoit pas non plus l'assurance d'une dotation budgétaire stable qui pourrait être établie sur une partie des taxes payées par les entreprises auxquelles s'adresse le FISAC, et ne remet donc pas en cause la dotation budgétaire de l'État qui a démontré sa défaillance. Enfin, si les objectifs définis dans ce projet de loi sont louables, ils ne déterminent pas clairement une vision politique structurée et d'avenir pour les collectivités rurales qui souhaitent maintenir et dynamiser l'attractivité économique de leur centre-ville et les emplois correspondants. Il souhaite savoir quelle est la volonté politique du Gouvernement sur le maintien et le développement des services, de l'artisanat et du commerce dans les communes rurales, si le Gouvernement prévoit de doter le FISAC d'un financement d'État, ou d'un financement issu d'une taxe comme la Tascom par exemple, et quels seront les critères précis exigés pour les dossiers FISAC 2014 que présenteront les communes.

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  • Réponse à la question écrite n° 45975 publiée le 16 septembre 2014
    chambres consulaires - chambres de métiers et de l'artisanat - ressources. perspectives

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des chambres des métiers et de l'artisanat suscitées par les dispositions de l'alinéa 26 de l'article 31 du projet de loi de finances pour 2014, qui vise à fixer les plafonds des taxes affectées aux chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Cet alinéa prévoit la diminution de 35 millions d'euros des ressources fiscales allouées aux chambres de métiers et de l'artisanat, en abaissant le plafond du montant de la taxe affectée à leur réseau. Les recettes fiscales des CMA seront réduites de près de 15 %. Les chambres de métiers et de l'artisanat s'inquiètent des conséquences négatives de cette décision pour l'artisanat et pour l'apprentissage. De telles coupures budgétaires remettraient en cause en effet l'implication des chambres auprès des entreprises artisanales, qui sont parmi les principaux pourvoyeurs d'emploi. Il lui demande s'il entend revenir sur cette mesure.

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  • Réponse à la question écrite n° 58052 publiée le 2 septembre 2014
    justice - conseillers prud'homaux - élections. suppression. conséquences

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions modifiant les modalités de désignation des conseillers prud'homaux. S'appuyant sur la mesure de l'audience des organisations syndicales des salariés et des employeurs, le Gouvernement a fait connaître son intention de supprimer l'élection prud'homale à compter de 2015. Alors que le taux de syndicalisation en France est d'environ 7 %, la désignation des conseillers prud'homaux fondée sur l'audience syndicale paraît critiquable et risque d'entraîner un recul social et démocratique majeur. Ces nouvelles règles amèneraient en effet à exclure des conseils des prud'hommes l'ensemble des conseillers élus sur des listes syndicales non représentatives au plan national ou indépendantes et surreprésenter certaines organisations syndicales représentatives au niveau national interprofessionnel au détriment d'autres. Ces annonces soulevant l'inquiétude de certaines organisations syndicales, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de ce projet de loi.

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  • Réponse à la question écrite n° 29298 publiée le 2 septembre 2014
    TVA - taux - parcs d'attraction

    M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences du relèvement de 7 % à 10 %, du taux de TVA applicable sur la billetterie d'entrée des sites de loisirs et de culture et ses incidences. La billetterie des sites de loisirs et culturels a toujours été placée dans la catégorie des taux réduits, à savoir 5,5 %. Ces sites bénéficiaient ainsi d'une fiscalité protégée afin de leur conserver une attractivité auprès du plus large public. La hausse de la TVA, à partir du 1er janvier 2014, sera particulièrement contre-productive et portera un coup sévère à la capacité d'investissement de la profession et à sa force de développement économique et social, d'autant que le budget de loisirs a tendance à se réduire. Incarnation d'un tourisme de proximité, le secteur des parcs à thèmes, comme le Puy-du-Fou, est un acteur majeur de l'économie touristique qui représente 70 millions de visites annuelles, un chiffre d'affaires de 2,3 milliards d'euros, 23 000 salariés directs mais également 100 000 emplois directs, indirects ou induits. Une telle augmentation est une fois de plus une stigmatisation des loisirs des classes populaires déjà très impactées par la crise et à qui ces parcs offrent, dans leur proximité, un mode de divertissement accessible. Par ailleurs, du fait de la saisonnalité de ces activités, les mesures compensatoires annoncées du CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) seront insuffisantes. En conséquence, il lui demande si cette disposition fiscale est susceptible d'être corrigée.

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  • Réponse à la question écrite n° 47283 publiée le 26 août 2014
    impôts et taxes - taxe d'apprentissage - fonds collectés. répartition

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme de la taxe d'apprentissage. Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 (PLFR) prévoit dans son article 27 de faire évoluer la part de la taxe d'apprentissage reversée aux régions de 42 % à 55 %. La part de 41 % de la taxe, dite barème, qui était librement affectée par les entreprises aux CFA mais aussi aux lycées, universités et grandes écoles qui dispensent des formations technologiques et professionnelles, se verra donc fortement diminuée d'environ 25 %. Cette disposition du PLFR, accouplée à la diminution des dotations de l'État annoncée dernièrement aux établissements d'enseignement, aura de graves conséquences financières et remettra en cause leur mission d'enseignement technologique et professionnel. Cette mesure va à l'encontre des nombreuses déclarations du président de la République sur la formation des jeunes et sur l'apprentissage. Elle aura pour effet d'affaiblir encore la formation par l'apprentissage, privant de nombreux jeunes d'une formation correspondant d'une part à leur attente et d'autre part répondant aux besoins des entreprises, et certainement de faire disparaître des savoir-faire ancestraux qui font la richesse de notre artisanat et celle de notre pays. Afin d'éviter un important déficit budgétaire, dangereux pour la survie de nos établissements d'enseignement, et de favoriser la formation par l'apprentissage de nos jeunes, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit bloquer, au minimum à 25 % du montant de la taxe d'apprentissage, la part reversée aux établissements qui dispensent des enseignements professionnels et technologiques et qui chaque année démontrent, par leur taux de réussite, la qualité de leur enseignement.

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  • Question écrite n° 62326 publiée le 5 août 2014
    assurance maladie maternité : prestations - indemnités journalières - réglementation. perspectives

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absurdité administrative de l'application stricte du coût moyen d'interruption de travail lors d'une reprise anticipée consécutif à un accident de travail par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail. Dans certaines situations, le salarié peut prendre l'initiative de reprendre son poste avant la fin de son arrêt de travail. La jurisprudence de la chambre sociale est constante et a jugé qu'il appartient au salarié de manifester sans ambiguïté sa volonté de reprendre son travail, ce qui est le cas lorsqu'il se présente à son travail (Soc., 4 février 2009, pourvoi n° 07-44.498, Bull. 2009, V, n° 38 ; Soc., 26 janvier 2005, pourvoi n° 03-40.893, Bull. 2005, V, n° 24) En application de l'article D242-6-6 du code de la sécurité sociale, la catégorie de coût moyen applicable à un sinistre est alors déterminée en fonction du nombre de jours d'arrêts de travail prescrits. Le coût moyen d'interruption de travail devra s'ajuster au nouveau nombre de jours d'arrêt lorsqu'un salarié reprend son travail de manière anticipée. Cependant, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail semble ne pas appliquer ce principe lorsque le salarié n'a pas observé volontairement son arrêt de travail. Elle applique en effet strictement l'article D242-6-6 du code de la sécurité sociale au motif qu'un salarié ayant repris son travail de manière anticipée et n'ayant pas observé son arrêt de travail est sans influence sur le nombre de jours prescrits, « seul critère de classement retenu par l'article D242-6-6 du code la sécurité sociale ». Face à cette absurdité administrative, qui brise la création d'emplois et décourage nos entrepreneurs, il lui demande s'il envisage d'y remédier en modifiant cette réglementation inadaptée.

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  • Réponse à la question écrite n° 52704 publiée le 5 août 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

    M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le f du 1 de l'article 195 du code général des impôts. En effet, en application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, une personne veuve d'un ancien combattant peut bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour sa déclaration d'impôt sur le revenu si elle est âgée de soixante-quinze ans au 31 décembre de l'année d'imposition, et si son défunt mari a bénéficié de cette demi-part au moins un an avant son décès. Cependant, cet avantage qui constitue une exception au principe du quotient familial n'est pas équitable car les veuves dont l'époux est décédé avant ses soixante-quinze ans en sont privées. Pourtant, ces femmes dont la très grande majorité perçoit des revenus modestes, supportent les mêmes charges que celles qui peuvent continuer à bénéficier de cette demi-part. Il souhaite savoir s'il entend remédier à cette inégalité de traitement en permettant à ces veuves de bénéficier de cette demi-part.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 46568 publiée le 5 août 2014
    TVA - taux - transports sanitaires

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la hausse de la TVA sur le transport sanitaire assis. Les entreprises de transport sanitaire seront en effet confrontées tout à la fois au passage de la TVA à 10 % au 1er janvier 2014 et, à terme, au contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins dont le but était précisément de compenser la hausse de la TVA qui passait alors de 5,5 % à 7 %. Ce secteur qui emploie 14 000 salariés risque de se trouver fragilisé économiquement. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une compensation afin de préserver les 14 000 emplois du secteur.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Cholet, Maine-et-Loire
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté d'agglomération du Choletais

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

      Téléphone : 01 40 63 96 33

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    • Mairie

      Place Jean Moulin

      49300 Cholet

      Téléphone : 02 72 77 22 00

      Télécopie : 02 72 77 22 08

    • Permanence parlementaire

      7 Rue Travot

      49300 Cholet

      Téléphone : 02 41 70 03 51

      Télécopie : 02 41 49 13 52

    • cabinetdumaire@ville-cholet.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 01/10/2013 au 30/09/2014 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 31/08/2013 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 11/07/2012 au 07/10/2013 (Membre suppléant)

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