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M. Gilles Bourdouleix

Maine-et-Loire (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 avril 1960 à Angers (Maine-et-Loire)
  • Avocat
Suppléant
  • M. F-Michel Soulard
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Gilles Bourdouleix

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    1ère séance : Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique (2e lecture)Voir la vidéo

    1ère séance : Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique (2e lecture)

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    2ème séance : Interdiction du cumul de fonctions éxécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (suite) ; Interdiction du cumul de fonctions éxécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Interdiction du cumul de fonctions éxécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (suite) ; Interdiction du cumul de fonctions éxécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen (suite)

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Prohibition de la différence de taux de sucre Outre-mer; Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Prohibition de la différence de taux de sucre Outre-mer; Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite)

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  • Question écrite n° 53753 publiée le 15 avril 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du prolongement à quinze ans de la période de validité de la carte nationale d'identité (CNI) depuis le 1er janvier 2014. Depuis le 1er janvier 2014, la période de validité de la CNI est passée de dix ans à quinze ans, et pour les cartes dont la validité expire au cours des prochaines années il est prévu que leur validité soit prorogée de fait, malgré la date d'expiration inscrite. Si l'objectif du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 était la simplification et l'allègement des démarches de renouvellement, cette modification pourrait entraîner des difficultés lors des contrôles dans les pays qui acceptent la CNI comme document administratif d'entrée sur leur territoire puisque le prolongement est tacite. Le report de cinq ans étant automatique, aucun rectificatif n'apparaîtra physiquement sur les CNI concernées par ce prolongement de validité. Il lui demande quelles mesures ont été prises avec les États pour que les citoyens français ne rencontrent pas de difficultés aux contrôles des frontières notamment avec les États hors Union européenne.

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  • Question écrite n° 53147 publiée le 1 avril 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives au temps partiel. La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, dite loi sur la sécurisation de l'emploi, a introduit une durée minimale d'emploi à hauteur de 24 heures hebdomadaires pour les contrats de travail à temps partiel. La question est de savoir si ces nouvelles dispositions concernent le travail intermittent. Les dispositions relatives au travail à temps partiel et celles relatives au travail intermittent font l'objet de sections différentes dans le code du travail. Une circulaire DGEFP-DRT n° 2000-07 du 6 décembre 2000 indique également que si l'horaire de travail du salarié intermittent est inférieur à la durée légale, celui-ci n'est pas soumis au régime du temps partiel. Il s'agit donc de deux régimes juridiques d'organisation du travail différents. Le rapporteur du projet de loi, Jean-Marc Germain, l'a confirmé dans son rapport en indiquant que l'obligation d'emploi des salariés à temps partiel à hauteur de 24 heures minimum par semaine, ou équivalent, ne concerne que les salariés sous contrat de travail à temps partiel et non les salariés soumis au travail intermittent (<em>cf.</em> page 243 du tome 1 du rapport : « les salariés en contrat de travail intermittent, n'étant pas soumis au régime juridique des salariés à temps partiel, ne sont pas concernés par les nouvelles dispositions »). Aussi, il le remercie de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires afin de répondre à l'interrogation mentionnée ci-dessous, voire s'il envisage d'introduire une dérogation explicite dans le code du travail concernant les salariés sous contrat de travail intermittent les excluant expressément des dispositions relatives à l'obligation de durée minimale d'emploi telle que figurant dans la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.

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  • Réponse à la question écrite n° 48745 publiée le 1 avril 2014
    impôts et taxes - recouvrement - dettes fiscales. remise. organes de presse. modalités

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement 410 présenté par le Gouvernement lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 qui vise à effacer la dette de 4 086 710,31 euros contractée par le quotidien <em>L'Humanité</em> auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, « le maintien de ce prêt signifierait à court terme la disparition du quotidien », « la Société nouvelle du journal <em>L'Humanité</em> ne peut faire face au remboursement de sa dette contractée auprès de l'État, parce que ses résultats financiers sont faibles et qu'elle ne possède plus d'actifs, ceux-ci ayant été précédemment cédés pour rembourser d'autres prêts accordés par l'État ». De nombreux contribuables français sont choqués de l'utilisation aussi idéologique des deniers publics. Aujourd'hui, alors que le Gouvernement demande à tous les Français de consentir à des efforts, alors que les finances publiques se dégradent de jour en jour faute de mesures d'économie, alors que les entrepreneurs de notre pays, seuls créateurs de richesses, sont asphyxiés par les charges et les impôts, il lui demande de l'éclairer sur les motifs qui ont amené le Gouvernement à opter pour un tel arbitrage.

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  • Question écrite n° 52704 publiée le 25 mars 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

    M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le f du 1 de l'article 195 du code général des impôts. En effet, en application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, une personne veuve d'un ancien combattant peut bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour sa déclaration d'impôt sur le revenu si elle est âgée de soixante-quinze ans au 31 décembre de l'année d'imposition, et si son défunt mari a bénéficié de cette demi-part au moins un an avant son décès. Cependant, cet avantage qui constitue une exception au principe du quotient familial n'est pas équitable car les veuves dont l'époux est décédé avant ses soixante-quinze ans en sont privées. Pourtant, ces femmes dont la très grande majorité perçoit des revenus modestes, supportent les mêmes charges que celles qui peuvent continuer à bénéficier de cette demi-part. Il souhaite savoir s'il entend remédier à cette inégalité de traitement en permettant à ces veuves de bénéficier de cette demi-part.

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  • Question écrite n° 52545 publiée le 25 mars 2014
    banques et établissements financiers - fonctionnement - fonds de garantie des dépôts et de résolution

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la garantie de restitution des placements financiers des épargnants. Le Fonds de garantie des dépôts (FGD), créé en 1999 par la loi relative à l'épargne et à la sécurité financière, a pour mission d'indemniser les déposants lorsque leur banque ne peut plus faire face à ses engagements. Dans le cadre de la mise en place du régime de résolution bancaire instauré par la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, le fonds a été rebaptisé Fonds de garantie des dépôts et de résolution, FGDR. Ce FGDR intervient à la demande de l'Autorité de contrôle prudentiel, ACP, lorsque cette dernière constate qu'un établissement financier n'est plus en mesure de restituer les fonds ou les titres qu'il a reçus de ses clients. Toujours sur proposition de l'ACP, le FGDR peut intervenir à titre préventif auprès des établissements financiers. Ainsi, depuis le 1er octobre 2010, les dépôts bancaires sont couverts en cas de défaillance de la banque à hauteur de 100 000 euros maximum par déposant et par établissement, quel que soit le nombre de comptes possédés. Cependant, il semble qu'une personne ayant placé plus de 100 000 euros dans une même banque puisse récupérer tout ou partie de l'excédent non garanti qui est considéré comme une créance. Pour cela, ce serait le FGDR qui se chargerait de dédommager les déposants à la demande de l'ACP. La situation économique de notre pays étant source de vives inquiétudes, et en prenant pour exemple les difficultés rencontrées par les épargnants grecs, les Français s'alarment très justement sur la garantie de restitution de leur placement. D'autant que certains m'ont informé dernièrement qu'il ne leur avait pas été autorisé de récupérer dans leur établissement financier la totalité de leur placement de plus de 100 000 euros. Il souhaite savoir quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et plus précisément s'il peut affirmer à nos concitoyens que la totalité de leur placement peut être retiré à tout moment et qu'en cas de faillite financière d'un établissement bancaire, les épargnants pourront récupérer l'ensemble de leur placement financier.

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  • Réponse à la question écrite n° 43170 publiée le 18 mars 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation au 1er janvier 2014 du taux de TVA applicable aux activités équestres. Depuis 2004, le taux de TVA appliqué à ces activités est de 7 %. La Commission européenne, qui a une interprétation plus large de l'arrêt de la Cour de justice, conteste l'interprétation de la France sur la directive TVA et demande à ce que ce taux réduit soit abandonné. Il est incontestable que les activités équestres relèvent de la pratique sportive et c'est justement sur ce fondement que l'euro-compatibilité avait été confirmée par le commissaire européen chargé de la fiscalité. Le principe d'une taxation faible mais répartie sur une assiette large avait favorisé la démocratisation de l'équitation, devenue depuis 2005 le troisième sport comptant le plus de licenciés, juste après le football et le tennis. La hausse brutale de treize points risque de pénaliser fortement un grand nombre de centres équestres principalement implantés en milieu rural et contrarier la démocratisation de l'équitation alors que ce secteur génère une activité économique importante centrée autour de la filière équine. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour maintenir un taux identique afin de ne pas mettre en péril ces centres équestres déjà fragilisés par la crise économique.

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  • Réponse à la question écrite n° 22321 publiée le 11 mars 2014
    retraites : généralités - paiement des pensions - versement. calendrier

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 12 de l'arrêté du 23 septembre 2008 et relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970. Le 3e paragraphe de cet article précise que « si le nombre de points attribués est supérieur ou égal à 300 et inférieur à 1 000, l'allocation est payable à terme échu au 1er janvier de chaque année ». Or, pour les bénéficiaires les plus modestes, même une somme aussi modique soit-elle, entre 12 et 39 euros par mois dans le cas présent, peut représenter une fraction non négligeable du budget mensuel. Il souhaite savoir si ce mode de versement mensuel pourrait s'effectuer en faveur des personnes non imposables.

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  • Réponse à la question écrite n° 42198 publiée le 25 février 2014
    gendarmerie - gendarmes - budget. moyens

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contraintes budgétaires pesant sur la gendarmerie nationale. Récemment auditionné par la commission de la défense et des forces armées de l'Assemblée nationale, le directeur de la gendarmerie nationale a décrit les difficultés engendrées par un budget très tendu et affecté par des gels de crédits successifs. Il semblerait en effet que, depuis la fin octobre 2013, la gendarmerie nationale rencontre les plus grandes difficultés à régler les loyers aux collectivités locales pour la fin de l'année. Le budget national pour les opérations immobilières de la gendarmerie ne serait plus que de 6 millions d'euros par an. De nombreux logements de nos gendarmes sont insalubres. Quant au budget pour le carburant, la gendarmerie nationale est confrontée à un volume d'essence allouée insuffisant pour les 30 000 véhicules de gendarmerie, ce qui signifie moins de patrouilles sur les territoires ruraux. En outre, et ce dans le cadre du budget pour 2013, aucune commande de véhicules n'a pu être passée. Il en est de même, pour la deuxième année consécutive, en ce qui concerne l'achat d'ordinateurs. Cette situation est, d'une part, extrêmement difficile à supporter pour les gendarmes, dans la mesure où elle ne leur permet pas d'exercer sereinement et efficacement leurs missions, et soulève d'autre part des craintes légitimes quant à une hausse prévisible de la délinquance dans les zones rurales. Aussi il lui demande quelles mesures concrètes et rapides le Gouvernement entend donner à la gendarmerie nationale afin de lui permettre l'accomplissement de ses missions, dans le cadre de la fonction régalienne de l'État, la sécurité de nos concitoyens, première des libertés publiques et sans avoir à opérer un report de charges sur le budget pour 2014.

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  • Réponse à la question écrite n° 16955 publiée le 18 février 2014
    transports - transport de voyageurs - abribus. installation et entretien. compétences

    M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les compétences des collectivités territoriales pour la gestion des Abribus et implications de l'obligation de localiser les points d'arrêt pour les AOTU. Par une décision du 8 octobre 2012, le Conseil d'État a jugé que la réalisation et l'entretien des Abribus de voyageurs installés sur le territoire des communautés d'agglomération ne relevaient pas de plein droit de leur compétence en matière « d'organisation des transports urbains » : « Considérant que, s'il résulte de ces dispositions que la localisation des points d'arrêt des véhicules de transport public de personnes et l'information des usagers sur ces points d'arrêt ainsi que sur les horaires de circulation des véhicules relèvent de la compétence obligatoire et de plein droit de la communauté d'agglomération au titre de sa compétence d'organisation des transports urbains, une telle compétence ne s'étend pas à la réalisation et à l'entretien des éléments de mobilier urbain que constituent les abribus, lesquels ne sont pas des équipements indispensables à l'exécution du service public de transport public ; que les abribus installés sur le territoire d'une commune à la date de création d'une communauté d'agglomération dont le périmètre inclut cette commune ne sont pas davantage mis à disposition de plein droit de la communauté d'agglomération ; qu'il est en revanche loisible à l'autorité compétente de prévoir, dans les statuts d'une communauté d'agglomération, que celle-ci prendra en charge l'installation et l'entretien des abribus sur le territoire des communes membres ; » (CE, 8 octobre 2012, communauté d'agglomération d'Annecy, n° 3447242). Ainsi, dans le silence des statuts, la réalisation et l'entretien des abribus ne font pas partie de la compétence « d'organisation des transports urbains » dévolue aux communautés d'agglomération (article L. 5216-5 du CGCT), au motif que ces éléments de mobilier urbain ne sont pas indispensables à l'exécution du service de transport public. À l'inverse, sont désignés comme étant des éléments indispensables à l'exécution du service public de transport : la localisation des points d'arrêt des véhicules de transport public de personnes ; l'information des usagers sur ces points d'arrêt ainsi que sur les horaires de circulation des véhicules. S'il résulte de cette jurisprudence que la prise en charge de l'installation et de l'entretien des abribus n'est pas obligatoirement incluse au sein de la compétence « d'organisation des transports urbains » confiée aux communautés d'agglomération, la décision du Conseil d'État ne permet pas de déterminer à quelle autre compétence des collectivités territoriales, telle que l'aménagement ou la voirie, pourrait se rattacher la gestion des abribus. En outre, elle ne précise pas ce qu'implique l'obligation, pour les communautés d'agglomération, de déterminer la localisation des points d'arrêt du réseau urbain, et notamment s'il s'agit de prendre aussi en charge leur aménagement et leur financement, ou si ces dernières interventions dépendent du gestionnaire de voirie. Il lui demande à quelle compétence des collectivités territoriales se rattachent l'installation et l'entretien des abribus, et si la localisation des points d'arrêt des véhicules de transport public de personnes par les autorités organisatrices de transport urbain leur imposent également de réaliser les travaux d'aménagement sur ces points d'arrêt et de les financer.

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  • Question écrite n° 49440 publiée le 11 février 2014
    moyens de paiement - virement - système européen. mise en oeuvre

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en oeuvre de la réforme de l'espace unique de paiements en euros, soit <em>single euro payments area</em> (SEPA) et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. Un standard unique (SEPA) est en vigueur depuis le 1er février 2014 pour raccourcir les délais de virements et simplifier les prélèvements automatiques, avec une période de transition de six mois. La mise en place du prélèvement SEPA va entrainer la fin de l'obligation de double mandat direct pour l'exécution des prélèvements. Les établissements bancaires ne seront plus impliqués dans la mise en place du prélèvement et qu'ils ne géreront plus les mandats, qui ne sont détenus que par les créanciers. De nombreuses banques ont déjà mis en place de nouvelles facturations liées au SEPA, ou continuent de facturer les mises en place et les révocations de prélèvement, alors qu'elles ne géreront plus les mandats de prélèvement. Par ailleurs, le passage au système de mandat unique, détenu par le créancier crée de nouveaux risques et notamment en termes de fraudes, du fait de l'absence de contrôle des banques sur les prélèvements. Ces nouvelles modalités de prélèvement et de virements bancaires vont ainsi s'appliquer et ce en l'absence d'une information suffisante des clients des établissements bancaires. Or force est de constater que cette information des consommateurs est quasi inexistante selon la récente enquête menée par l'association UFC-Que choisir. Il est donc impératif d'améliorer l'information des consommateurs quant à la réforme SEPA et d'assurer la gratuité pour les consommateurs de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes prévus par le règlement. Il demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir la sécurisation des prélèvements pour les consommateurs dans le secteur bancaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 42437 publiée le 11 février 2014
    sécurité publique - gendarmerie et police - moyens. rémunérations. perspectives

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impact des mesures prises dans le projet de loi de finances pour 2014 envers la gendarmerie nationale et la police nationale. Les sous-officiers de la gendarmerie nationale et les gradés et gardiens de la paix de la police nationale s'élèvent contre plusieurs mesures qui portent gravement atteinte à leur pouvoir d'achat. L'indemnité spéciale de risque (l'ISSP) des élèves gardiens de la paix et élèves gendarmes sera réduite de 14 %, soit une baisse d'environ 200 euros par mois. De surcroît, le paiement des points catégorie B restants pour les gradés et gardiens de la paix et sous-officiers de gendarmerie serait repoussé de janvier 2014 à octobre 2014, pourtant déjà impacté en 2013 par un retard de paiement de six mois. Dans un contexte économique et sociétal difficile, les représentants des forces de l'ordre sont les premiers exposés devant l'augmentation de la violence. Il souhaiterait donc connaître ses intentions en la matière et s'il entend répondre à leurs attentes.

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  • Réponse à la question écrite n° 41976 publiée le 11 février 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - retraite mutualiste du combattant - subvention publique. réduction

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la décision par décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 prise par le Gouvernement de réduire de 20 % les subventions aux retraites par capitalisation des anciens combattants. Le montant du plafond annuel maximal de la rente mutualiste s'élève à 1 741 euros. Les versements de ce plafond sont conditionnés à la reconnaissance de services rendus à la Nation et majorés par l'État de 12,5 % à 60 % selon l'âge du bénéficiaire et les conflits auxquels il a participé, tout en tenant compte d'une grande équité entre les générations. Pour de nombreuses associations d'anciens combattants, cette décision constitue une « rupture de la dette morale de l'État envers le monde combattant ». Elles reprochent au Gouvernement le manque de concertation qui a prévalu, avant l'adoption de cette mesure, publiée dans le décret passé inaperçu le 24 septembre 2013. Ce dispositif réforme ainsi les rentes mutualistes, qui avaient été créées aux lendemains de la Première Guerre mondiale, en faveur des poilus qui n'avaient pas pu épargner pour leur retraite durant les combats. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre, à l'occasion du débat budgétaire, pour rétablir les taux de majoration antérieurs et ainsi ne pas pénaliser les cotisants.

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  • Réponse à la question écrite n° 41491 publiée le 11 février 2014
    enseignement supérieur - professions sociales - travailleurs sociaux. stages. financement

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013. En effet, nombre d'organismes de formations et leurs fédérations, mais également des administrations publiques, l'alertent sur la difficulté que rencontrent les étudiants formés au travail social, pour accomplir leur cursus de formation pratique. Si la loi prévoit un meilleur encadrement des stages, elle n'apporte pas de réponse aux étudiants confrontés à une raréfaction des organismes d'accueil depuis que leurs stages, partie intégrante de leur formation, sont éligibles à la gratification. Or c'est sur ce dernier point qu'il faut œuvrer afin de garantir les parcours de formation à tous les étudiants. Sans budget dédié et malgré leur volonté, les administrations publiques sont obligées de renoncer à l'accueil de stagiaires, l'État les contraignant depuis quelques années à des restrictions de plus en plus prégnantes, tant sur le plan humain que sur le plan financier. En juin 2013, l'Union nationale des organismes de formation et de recherche en insertion sociale (Unaforis) vous a demandé d'organiser en urgence une table ronde nationale avec les ministères concernés et les autres partenaires investis dans les formations sociales pour sortir de cette situation de crise. Aucune réponse n'a été faite à cette demande. Il souhaite savoir quelles mesures urgentes vous comptez prendre pour permettre aux étudiants, notamment ceux qui suivent une formation en travail social, d'accomplir leur cursus de formation pratique obligatoire, et si vous avez l'intention de répondre à la demande de l'Unaforis.

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  • Réponse à la question écrite n° 32166 publiée le 28 janvier 2014
    transports routiers - transporteurs - écotaxe. paiement

    M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le paiement de l'écotaxe par certaines entreprises dont l'activité est le convoyage de véhicules pour le compte d'autrui. Si par principe, tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes doivent être équipés d'un boîtier spécifique installé par leur utilisateur, les entreprises dont l'activité très spécifique est de convoyer des véhicules industriels en tout genre et de tout tonnage, neufs et d'occasions et immatriculés en « W garage », se trouvent devant une complication juridique pour respecter la réglementation en vigueur. À l'origine, l'écotaxe est un dispositif prévu pour taxer le transport routier de marchandises. Pourtant, il en exonère les camions citernes de collecte de lait. Il souhaite savoir si elle envisage l'exonération de cette écotaxe pour les entreprises de convoyage des véhicules industriels immatriculés en « W garage ».

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  • Question écrite n° 47283 publiée le 31 décembre 2013
    impôts et taxes - taxe d'apprentissage - fonds collectés. répartition

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme de la taxe d'apprentissage. Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 (PLFR) prévoit dans son article 27 de faire évoluer la part de la taxe d'apprentissage reversée aux régions de 42 % à 55 %. La part de 41 % de la taxe, dite barème, qui était librement affectée par les entreprises aux CFA mais aussi aux lycées, universités et grandes écoles qui dispensent des formations technologiques et professionnelles, se verra donc fortement diminuée d'environ 25 %. Cette disposition du PLFR, accouplée à la diminution des dotations de l'État annoncée dernièrement aux établissements d'enseignement, aura de graves conséquences financières et remettra en cause leur mission d'enseignement technologique et professionnel. Cette mesure va à l'encontre des nombreuses déclarations du président de la République sur la formation des jeunes et sur l'apprentissage. Elle aura pour effet d'affaiblir encore la formation par l'apprentissage, privant de nombreux jeunes d'une formation correspondant d'une part à leur attente et d'autre part répondant aux besoins des entreprises, et certainement de faire disparaître des savoir-faire ancestraux qui font la richesse de notre artisanat et celle de notre pays. Afin d'éviter un important déficit budgétaire, dangereux pour la survie de nos établissements d'enseignement, et de favoriser la formation par l'apprentissage de nos jeunes, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit bloquer, au minimum à 25 % du montant de la taxe d'apprentissage, la part reversée aux établissements qui dispensent des enseignements professionnels et technologiques et qui chaque année démontrent, par leur taux de réussite, la qualité de leur enseignement.

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  • Question écrite n° 46585 publiée le 24 décembre 2013
    agriculture - fruits et légumes - produits phytosanitaires. réglementation

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les vives préoccupations exprimées par les producteurs de pommes et de poires s'agissant de l'application de l'article R. 4323-63 du code du travail et de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires. Les pomiculteurs sont placés devant des contradictions réglementaires ubuesques avec le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 instaurant notamment l'article R. 4323-63 du code du travail relatif à l'interdiction de l'utilisation d'échelles et l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires qui plongent l'ensemble de la filière dans des impasses techniques insurmontables. Les professionnels tirent actuellement la sonnette d'alarme sur les conditions de production dans les vergers français. Cette filière représente 56 000 emplois, 1,5 million de tonnes produites et 650 000 tonnes exportées. Elle est essentielle à notre agriculture. Cette législation handicape la production et décourage tout jeune qui souhaiterait s'installer. Aucun autre pays d'Europe n'a fait le choix d'une réglementation équivalente à la nôtre. Alors que les marchés mondiaux sont en croissance, la France est passée de premier exportateur mondial de pommes à la septième place aujourd'hui. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur certains points de réglementation afin de sauver les pomiculteurs.

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  • Réponse à la question écrite n° 35689 publiée le 24 décembre 2013
    communes - financement - dotation globale de fonctionnement. perspectives

    M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le montant de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les plus petites communes, prévu dans le prochain budget 2014-2015. En effet, le Gouvernement prévoit de diminuer la DGF pour l'ensemble des collectivités. Cependant, pour les plus petites communes, cette diminution sera une source de difficultés supplémentaires. Et pour celles qui devront organiser avec un budget réduit les temps d'activités périscolaires (TAP) dès septembre 2014, les conséquences financières seront dramatiques, puisqu'elles devront emprunter afin d'assurer leur fonctionnement, compte tenu des engagements pris antérieurement et de la nouvelle charge liée à l'organisation des TAP. Les investissements, comme les mises aux normes dans les écoles, ou la sécurité des voiries, ne pourront plus être réalisés. Il souhaite savoir s'il serait favorable à revoir la DGF pour les plus petites communes afin que soient prises en compte leur situation financière et l'obligation qui leur est faite de mettre en place dès septembre 2014 les TAP, alors qu'elles n'en ont pas les moyens.

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  • Question écrite n° 46568 publiée le 17 décembre 2013
    TVA - taux - transports sanitaires

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la hausse de la TVA sur le transport sanitaire assis. Les entreprises de transport sanitaire seront en effet confrontées tout à la fois au passage de la TVA à 10 % au 1er janvier 2014 et, à terme, au contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins dont le but était précisément de compenser la hausse de la TVA qui passait alors de 5,5 % à 7 %. Ce secteur qui emploie 14 000 salariés risque de se trouver fragilisé économiquement. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une compensation afin de préserver les 14 000 emplois du secteur.

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  • Question écrite n° 45975 publiée le 17 décembre 2013
    chambres consulaires - chambres de métiers et de l'artisanat - ressources. perspectives

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des chambres des métiers et de l'artisanat suscitées par les dispositions de l'alinéa 26 de l'article 31 du projet de loi de finances pour 2014, qui vise à fixer les plafonds des taxes affectées aux chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Cet alinéa prévoit la diminution de 35 millions d'euros des ressources fiscales allouées aux chambres de métiers et de l'artisanat, en abaissant le plafond du montant de la taxe affectée à leur réseau. Les recettes fiscales des CMA seront réduites de près de 15 %. Les chambres de métiers et de l'artisanat s'inquiètent des conséquences négatives de cette décision pour l'artisanat et pour l'apprentissage. De telles coupures budgétaires remettraient en cause en effet l'implication des chambres auprès des entreprises artisanales, qui sont parmi les principaux pourvoyeurs d'emploi. Il lui demande s'il entend revenir sur cette mesure.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 32864 publiée le 17 décembre 2013
    santé - réglementation - droits des malades. fin de vie

    M. Gilles Bourdouleix interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi Léonetti. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie permet un accompagnement de la fin de vie du patient en situation incurable. Elle proscrit l'acharnement thérapeutique, autorise l'arrêt des traitements quand le patient le demande et permet le soulagement de la douleur par des sédatifs, au risque d'entraîner la mort. Elle instaure enfin la possibilité de rédiger des directives anticipées pour le cas où une personne serait, un jour, hors d'état d'exprimer sa volonté. Trois ans après son vote à l'unanimité, la loi Léonetti a fait l'objet d'une évaluation révélant qu'elle était méconnue et mal appliquée par les personnels soignants. Depuis sa création en janvier 2009, le pôle santé et sécurité des soins a été destinataire de nombreux témoignages qui ont permis de faire le même constat : les principales dispositions de la loi du 22 avril 2005 sur la fin de vie sont souvent ignorées ou mal comprises et ne sont, en conséquence, pas appliquées ou insuffisamment appliquées. Méconnue des professionnels, la loi l'est tout autant des malades et de leurs familles. Parallèlement, à la suite de la loi Léonetti, une accélération du développement des soins palliatifs a été décidée. Cependant, l'essor est encore trop faible pour qu'en France tous les patients puissent bénéficier d'une réelle prise charge. Il est nécessaire de mettre en œuvre un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. Le rapport du professeur Sicard s'est prononcé clairement contre la légalisation de l'euthanasie. La priorité est de mieux faire connaître les dispositifs de la loi Léonetti aux professionnels de santé comme à l'ensemble de nos concitoyens, sans qu'il y ait besoin de nouvelles évolutions législatives. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que les mesures envisagées pour mieux faire connaître la réglementation applicable.

    Voir la réponse publiée le 17 décembre 2013

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Cholet, Maine-et-Loire
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté d'agglomération du Choletais

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

      Téléphone : 01 40 63 96 33

      Télécopie : 01 40 63 96 88

    • Mairie

      Place Jean Moulin

      49300 Cholet

      Téléphone : 02 72 77 22 00

      Télécopie : 02 72 77 22 08

    • Permanence parlementaire

      7 Rue Travot

      49300 Cholet

      Téléphone : 02 41 70 03 51

      Télécopie : 02 41 49 13 52

    • cabinetdumaire@ville-cholet.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 31/08/2013 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 11/07/2012 au 07/10/2013 (Membre suppléant)

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