• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Fixation de l'ordre du jour
• 3. Réforme de la biologie médicale (C.M.P.) (n° 915)
• 4. Prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (n° 900) - Représentation des Français établis hors de France (n° 884) (Discussion générale commune)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 24 avril 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Présentation du rapport de la mission d'information relative à la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences (MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Didier Quentin, rapporteurs)
• - Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives (n° 760) (M. Marc Dolez, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Amendements examinés par la Commission
• - Présentation du rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale (Mme Cécile Untermaier et M. Marcel Bonnot, rapporteurs)

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la carte judiciaire qui a conduit notamment à la suppression du conseil de prud'hommes de Cholet et son rattachement à celui d'Angers. La réforme de la carte judiciaire a été conduite de manière mécanique, sans concertation et dans la précipitation. Les critères retenus pour la mise en œuvre de la réforme de la carte prud'homale étaient notamment une activité en deçà du seuil fixé à 300 affaires nouvelles hors référés par an. Cependant, l'analyse de l'activité du conseil de prud'hommes de Cholet sur la période 2003-2005 - période de référence retenue - a révélé que le nombre d'affaires traités par ce conseil était supérieur au plancher évoqué lors de la mise en place de cette réforme. Deuxième bassin industriel des Pays-de-la-Loire et 20e bassin industriel français, la suppression du conseil des prud'hommes de Cholet ne correspondait ni à la réalité de l'activité de cette instance, ni au dynamisme et à la densité du tissu économique du Choletais. Cette réforme provoque, deux ans après sa mise en place, des incohérences et un fonctionnement de certains conseils en flux tendu, précipitant l'allongement des délais moyens de traitement. À l'heure où des réflexions sur les questions liées aux conseils des prud'hommes sont engagées par le ministère de la justice en collaboration avec le Conseil supérieur de la prud'homie, il lui demande si le Gouvernement envisage de procéder aux réajustements nécessaires de la carte judiciaire prud'homale sachant que le conseil de prud'hommes d'Angers, du fait de son activité, se place parmi les cinquante plus gros conseils de France.

Mercredi 3 avril 2013 - Séance de 10 heures

• - Examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (n° 820) et examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la représentation des Français établis hors de France (n° 834) (M. Hugues Fourage, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n° 878) (M. Pascal Popelin, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Informations relatives à la Commission

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les récents propos du rapporteur du budget de la sécurité sociale à l'Assemblée nationale, qui propose de mettre sous condition de ressources les dernières prestations familiales universelles les plus importantes, à savoir les allocations familiales proprement dites et le complément de mode de garde des enfants. En effet, le rapporteur du budget de la sécurité sociale à l'Assemblée préconise de diviser par deux les allocations familiales des ménages dans le cadre d'économie sur les prestations familiales et propose ainsi de fixer ce plafond au niveau de celui de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, soit environ 53 000 euros par an pour un couple avec deux enfants, et un peu plus de 61 000 euros pour une famille avec trois enfants. Il s'inquiète donc des différentes déclarations faisant état d'une possible fiscalisation des allocations familiales, du plafonnement de celles-ci, d'une baisse du quotient familial ou de la suppression de la demi-part fiscale. L'ensemble de ces mesures mettront un frein sérieux à la forte natalité française. La natalité et la vitalité de la population sont une force de notre pays. Il lui demande donc de clarifier la feuille de route du Gouvernement en la matière.

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 12 de l'arrêté du 23 septembre 2008 et relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970. Le 3e paragraphe de cet article précise que « si le nombre de points attribués est supérieur ou égal à 300 et inférieur à 1 000, l'allocation est payable à terme échu au 1er janvier de chaque année ». Or, pour les bénéficiaires les plus modestes, même une somme aussi modique soit-elle, entre 12 et 39 euros par mois dans le cas présent, peut représenter une fraction non négligeable du budget mensuel. Il souhaite savoir si ce mode de versement mensuel pourrait s'effectuer en faveur des personnes non imposables.

Mercredi 20 mars 2013 - Séance de 9 heures

• - Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen (n° 44) (M. Alain Tourret, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Examen du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n° 819) et du projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (n° 818) (M. Pascal Popelin, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Informations relatives à la Commission

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le niveau de rapport existant entre les autorisations d'exploitation commerciales et le document d'aménagement commercial. Le schéma de cohérence territoriale comprend un document d'orientations et d'objectifs qui, en application des dispositions de l'article L. 122-1-9 du code de l'urbanisme, précise les objectifs relatifs à l'équipement commercial et artisanal et aux localisations préférentielles des commerces. Ce document d'orientations et d'objectifs comprend « un document d'aménagement commercial défini dans les conditions prévues au II de l'article L. 752-1 du code de commerce, qui délimite les zones d'aménagement commercial en prenant en compte ces exigences d'aménagement du territoire. Dans ces zones, il peut prévoir que l'implantation d'équipements commerciaux est subordonnée au respect de conditions qu'il fixe ». Ces dispositions sous entendent qu'il existerait un rapport de conformité entre les autorisations d'exploitation commerciale et le document d'aménagement commercial. Or le législateur et la jurisprudence administrative ont toujours considéré que les autorisations d'exploitation commerciale entretenaient un rapport de compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale. Dans ces conditions, il lui demande de lui préciser le niveau de rapport existant entre les autorisations d'exploitation commerciale et le document d'aménagement commercial.

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du mariage pour tous. Si le droit à des couples composés de personnes de même sexe de vivre ensemble ne peut être remis en cause, nombre de nos concitoyens nous font part de leurs inquiétudes de voir cette réforme, souhaitée par François Hollande lors de la campagne présidentielle et que le Gouvernement compte mener à bien prochainement, ne faire l'objet d'aucune concertation. La reconnaissance du mariage pour les couples homosexuels aura des conséquences directes en matière de fiscalité et plus particulièrement en ce qui concerne les droits de succession et bouleversera aussi le droit de la filiation en général, et la notion de présomption de paternité en particulier. La notion même de famille telle que le code civil la consacre depuis 1804 doit être protégée. Face à ces bouleversements, le Gouvernement ne peut faire l'économie d'installer des états généraux sur la famille. Il lui demande de lui faire part de sa position sur le sujet.