Accueil > Les députés > M. Gilles Bourdouleix

M. Gilles Bourdouleix

Maine-et-Loire (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 avril 1960 à Angers (Maine-et-Loire)
  • Avocat
Suppléant
  • M. F-Michel Soulard
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Gilles Bourdouleix

Députés non inscrits

Navigation

Actualité

  • VIDÉOS

  • Toutes les vidéos de Gilles Bourdouleix
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 67139 publiée le 21 octobre 2014
    recherche - INRA - unité Vigne et vin. restructuration. Angers

    M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'avenir de l'unité expérimentale Vigne et vin (UEVV) de l'Institut national de la recherche agronomique d'Angers (INRA). L'UEVV de l'INRA d'Angers est une composante essentielle de la filière viticole ligérienne, troisième vignoble français. Ses travaux de recherches scientifiques sont uniques en France et font l'objet d'une reconnaissance unanime. Cette réussite au profit de la viticulture ligérienne est principalement due aux études multicritères conduites localement. L'UEVV est la partenaire de tous les acteurs de la filière vitivinicole française et plus spécialement de la plateforme régionale d'innovation de Montreuil Bellay avec le lycée viticole et l'Institut français de la vigne et du vin. Elle fait partie intégrante du pôle de compétitivité à vocation mondiale, Végépolys et participe notamment à des projets européens qui lui ont valu une labellisation de l'unité mixte technologique Vinitera en 2006 et 2011. Ainsi, grâce aux travaux de recherche et de valorisation des vins ligériens réalisés par l'UEVV, la filière vitivinicole a pu améliorer la qualité et la diversité de sa production ainsi que la commercialisation de ses produits. Si le vin français est le deuxième secteur d'exportation français qui rapporte près de huit milliards d'euros à notre pays, cela est dû en partie à l'UEVV pour les productions de vin ligérien. Depuis plusieurs années, il est constaté une diminution progressive des effectifs de l'UEVV. En 2015, l'équipe sera réduite à un seul ingénieur d'étude, deux techniciens et un adjoint technique. Dans ce contexte, l'UEVV ne sera plus en mesure d'assurer ses recherches et de développer des projets. Il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement sur l'avenir de l'UEVV de l'INRA d'Angers, s'il prévoit sa fermeture ou s'il entend permettre la poursuite des travaux engagés en lui donnant les moyens de le faire.

    Voir la question
  • Question écrite n° 66048 publiée le 14 octobre 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées par les chambres de commerce et d'industrie et notamment la réduction de leurs ressources fiscales. Après une diminution des ressources fiscales de 25 % entre 2012 et 2014, les CCI craignent une nouvelle réduction de 37 % de la ressource fiscale qui leur est affectée pour les trois années à venir, cette ressource permettant à la fois de financer la masse salariale et les actions en faveur des entreprises. Pour la région des Pays de la Loire, cela représenterait une baisse de ressources de 21 millions d'euros d'ici 2017. Il est évident que toute nouvelle baisse de la recette fiscale aurait des conséquences sur le maintien des services aux entreprises. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière, suite à plusieurs années de diminution des ressources des CCI, et quelles solutions sont envisagées afin que les chambres de commerce et d'industrie puissent maintenir et développer leurs activités.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 58849 publiée le 7 octobre 2014
    produits dangereux - pesticides - utilisation. zone de 200 mètres. réglementation

    M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par les agriculteurs quant à l'épandage phytosanitaire. Suites aux différents incidents récemment constatés en matière d'utilisation de pesticides, Mme la ministre de l'écologie a formulé le souhait d'interdire l'épandage « à moins de 200 mètres des écoles ». Ce projet d'arrêté a été renforcé par un amendement sénatorial lors de la discussion du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui vise à étendre cette mesure aux habitations. Prises sous la pression médiatique, ces dernières décisions sont totalement disproportionnées pour nos exploitations agricoles. Elles font fi des conséquences dramatiques qu'elles pourraient engendrer pour tout un secteur de notre économie. En effet, selon les premières estimations, ce sont environ 13 millions d'hectares qui sortiraient alors de la production agricole, soit 130 000 Ha de terres agricoles qui seraient touchées dans le département de Maine et Loire. Un arrêté ministériel en date du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytosanitaires impose aux utilisateurs de ces produits de mettre en place des mesures pour éviter leur propagation hors des parcelles ou des zones traitées. Par conséquent, il lui demande de ne pas multiplier les contraintes envers les agriculteurs et de revenir en urgence sur l'instauration de cette interdiction.

    Voir la réponse publiée le 7 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55140 publiée le 23 septembre 2014
    professions de santé - orthophonistes - rémunérations. revendications

    M. Gilles Bourdouleix alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération des orthophonistes dans les hôpitaux. Depuis 2013, cinq ans d'études après le bac sont nécessaires pour obtenir le certificat de capacité d'orthophoniste reconnu au grade master. Depuis 1986, dans les hôpitaux, ces professionnels sont rémunérés sur la base d'un niveau bac + 2, soit 1,06 du SMIC, alors qu'ils ont un niveau bac + 4. Or de nombreux départs à la retraite sont à prévoir dans les établissements de santé et pourvoir ces postes vacants s'avérera très aléatoire du fait de cette rémunération peu attractive, les orthophonistes préférant exercer en libéral ou dans le privé. Le 18 février 2014 et le 11 mars 2014, les organisations syndicales ont refusé le projet de décret proposé par le Gouvernement car il instaurait un salaire identique quel que soit le niveau de qualification. Les orthophonistes sont donc très inquiets pour l'avenir de leur profession en milieu hospitalier et plus particulièrement pour les patients. Cette situation est grave et mérite l'attention particulière de l'ensemble des responsables de la santé. Il souhaite savoir si le Gouvernement est favorable à une revalorisation de la rémunération des orthophonistes en fonction du niveau d'études, afin que leurs salaires soient identiques à ceux des autres professionnels hospitaliers de même niveau de qualification.

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014
  • Question écrite n° 64266 publiée le 16 septembre 2014
    sécurité routière - code de la route - vitres teintées. réglementation

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation routière en matière d'utilisation de vitres teintées sur les véhicules. Le code de la route ne prohibe pas les vitres teintées, soulignant seulement que « le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers l'arrière, soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté ». L'article R. 316-3 du code de la route stipule également que les vitres du pare-brise doivent avoir une transparence suffisante, ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence, ni aucune modification notable de leurs couleurs. Les articles R. 412-6 et R. 316-1 disposent également que le champ de vision du conducteur ne doit pas être réduit. Ces dispositions générales ne comportent aucune information sur le pourcentage maximal concernant l'opacité des vitres de véhicule. Une telle occultation des parois vitrées du véhicule entraîne de nombreux problèmes et notamment à l'égard des forces de l'ordre. En effet elle met en difficulté les forces de l'ordre lors de contrôles de ce type de véhicules, en les mettant dans l'incapacité totale de voir les occupants mais aussi de constater leurs faits et gestes. Aussi il souhaite connaître l'intention du Gouvernement sur une éventuelle évolution réglementaire qui imposerait un pourcentage maximal d'opacité pour tout véhicule à moteur, afin de préserver la sécurité des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs missions.

    Voir la question
  • Question écrite n° 64147 publiée le 16 septembre 2014
    nationalité - déchéance - djihadistes. perspectives

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème des <em>djihadistes</em> de nationalité française. Des centaines de jeunes Français font le choix de quitter la France et intégrer les forces <em>djihadistes.</em> En Syrie, un <em>djihadiste</em> occidental sur trois serait français. Au retour de leur séjour syrien, ces combattants sont endoctrinés, membres actifs de réseaux terroristes et reviennent pour encourager d'autres vocations. Face à cette situation particulièrement préoccupante, il lui demande s'il envisage de modifier l'article 25 du code civil afin d'élargir la déchéance de la nationalité à tout ressortissant français engagé dans des mouvements <em>dijhadistes</em> ou se livrant à des actes reconnus, au titre des articles 421-1 et suivants du code pénal, comme des actes terroristes.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 55312 publiée le 16 septembre 2014
    commerce et artisanat - artisanat - FISAC. dotation budgétaire

    M. Gilles Bourdouleix alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Créé par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, le FISAC fut alimenté à sa création par un prélèvement sur l'excédent de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Mais le produit de cette taxe a été affecté au budget général de l'État par la loi de finances pour 2003. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie prévoyait l'affectation d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) au FISAC, avec un plafond de 100 millions d'euros. Mais cela ne s'est pas fait et le FISAC reste toujours alimenté par une dotation budgétaire de l'État. Or le FISAC, aujourd'hui la seule aide pour le tissu commercial et artisanal de proximité dans les zones rurales ou urbaines fragilisées, n'a plus en 2014 de budget permettant de répondre aux attentes des communes, car l'État n'a jamais su anticiper les besoins sur son territoire. De plus et comme le démontrent les divers rapports de ses collègues de l'Assemblée et du Sénat, depuis quelques années l'État diminue régulièrement sa dotation au FISAC alors que le nombre de dossiers instruits ne cesse de croître. Ceci a pour conséquence de créer un incroyable retard de paiement, de modifier l'affectation d'une partie du budget national pour renflouer le FISAC afin de clore les dossiers 2012 et 2013, et ainsi de susciter une très vive inquiétude chez les élus souhaitant déposer un dossier FISAC en 2014. Le projet de loi relatif à l'artisanat, aux commerces et aux très petites entreprises ne répond pas aux besoins budgétaires du FISAC nécessaires à la sauvegarde des services, de l'artisanat et du commerce en zone rurale qui souffrent particulièrement de désertification. Il ne prévoit pas non plus l'assurance d'une dotation budgétaire stable qui pourrait être établie sur une partie des taxes payées par les entreprises auxquelles s'adresse le FISAC, et ne remet donc pas en cause la dotation budgétaire de l'État qui a démontré sa défaillance. Enfin, si les objectifs définis dans ce projet de loi sont louables, ils ne déterminent pas clairement une vision politique structurée et d'avenir pour les collectivités rurales qui souhaitent maintenir et dynamiser l'attractivité économique de leur centre-ville et les emplois correspondants. Il souhaite savoir quelle est la volonté politique du Gouvernement sur le maintien et le développement des services, de l'artisanat et du commerce dans les communes rurales, si le Gouvernement prévoit de doter le FISAC d'un financement d'État, ou d'un financement issu d'une taxe comme la Tascom par exemple, et quels seront les critères précis exigés pour les dossiers FISAC 2014 que présenteront les communes.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 45975 publiée le 16 septembre 2014
    chambres consulaires - chambres de métiers et de l'artisanat - ressources. perspectives

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des chambres des métiers et de l'artisanat suscitées par les dispositions de l'alinéa 26 de l'article 31 du projet de loi de finances pour 2014, qui vise à fixer les plafonds des taxes affectées aux chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Cet alinéa prévoit la diminution de 35 millions d'euros des ressources fiscales allouées aux chambres de métiers et de l'artisanat, en abaissant le plafond du montant de la taxe affectée à leur réseau. Les recettes fiscales des CMA seront réduites de près de 15 %. Les chambres de métiers et de l'artisanat s'inquiètent des conséquences négatives de cette décision pour l'artisanat et pour l'apprentissage. De telles coupures budgétaires remettraient en cause en effet l'implication des chambres auprès des entreprises artisanales, qui sont parmi les principaux pourvoyeurs d'emploi. Il lui demande s'il entend revenir sur cette mesure.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58052 publiée le 2 septembre 2014
    justice - conseillers prud'homaux - élections. suppression. conséquences

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions modifiant les modalités de désignation des conseillers prud'homaux. S'appuyant sur la mesure de l'audience des organisations syndicales des salariés et des employeurs, le Gouvernement a fait connaître son intention de supprimer l'élection prud'homale à compter de 2015. Alors que le taux de syndicalisation en France est d'environ 7 %, la désignation des conseillers prud'homaux fondée sur l'audience syndicale paraît critiquable et risque d'entraîner un recul social et démocratique majeur. Ces nouvelles règles amèneraient en effet à exclure des conseils des prud'hommes l'ensemble des conseillers élus sur des listes syndicales non représentatives au plan national ou indépendantes et surreprésenter certaines organisations syndicales représentatives au niveau national interprofessionnel au détriment d'autres. Ces annonces soulevant l'inquiétude de certaines organisations syndicales, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de ce projet de loi.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 29298 publiée le 2 septembre 2014
    TVA - taux - parcs d'attraction

    M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences du relèvement de 7 % à 10 %, du taux de TVA applicable sur la billetterie d'entrée des sites de loisirs et de culture et ses incidences. La billetterie des sites de loisirs et culturels a toujours été placée dans la catégorie des taux réduits, à savoir 5,5 %. Ces sites bénéficiaient ainsi d'une fiscalité protégée afin de leur conserver une attractivité auprès du plus large public. La hausse de la TVA, à partir du 1er janvier 2014, sera particulièrement contre-productive et portera un coup sévère à la capacité d'investissement de la profession et à sa force de développement économique et social, d'autant que le budget de loisirs a tendance à se réduire. Incarnation d'un tourisme de proximité, le secteur des parcs à thèmes, comme le Puy-du-Fou, est un acteur majeur de l'économie touristique qui représente 70 millions de visites annuelles, un chiffre d'affaires de 2,3 milliards d'euros, 23 000 salariés directs mais également 100 000 emplois directs, indirects ou induits. Une telle augmentation est une fois de plus une stigmatisation des loisirs des classes populaires déjà très impactées par la crise et à qui ces parcs offrent, dans leur proximité, un mode de divertissement accessible. Par ailleurs, du fait de la saisonnalité de ces activités, les mesures compensatoires annoncées du CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) seront insuffisantes. En conséquence, il lui demande si cette disposition fiscale est susceptible d'être corrigée.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 47283 publiée le 26 août 2014
    impôts et taxes - taxe d'apprentissage - fonds collectés. répartition

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme de la taxe d'apprentissage. Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 (PLFR) prévoit dans son article 27 de faire évoluer la part de la taxe d'apprentissage reversée aux régions de 42 % à 55 %. La part de 41 % de la taxe, dite barème, qui était librement affectée par les entreprises aux CFA mais aussi aux lycées, universités et grandes écoles qui dispensent des formations technologiques et professionnelles, se verra donc fortement diminuée d'environ 25 %. Cette disposition du PLFR, accouplée à la diminution des dotations de l'État annoncée dernièrement aux établissements d'enseignement, aura de graves conséquences financières et remettra en cause leur mission d'enseignement technologique et professionnel. Cette mesure va à l'encontre des nombreuses déclarations du président de la République sur la formation des jeunes et sur l'apprentissage. Elle aura pour effet d'affaiblir encore la formation par l'apprentissage, privant de nombreux jeunes d'une formation correspondant d'une part à leur attente et d'autre part répondant aux besoins des entreprises, et certainement de faire disparaître des savoir-faire ancestraux qui font la richesse de notre artisanat et celle de notre pays. Afin d'éviter un important déficit budgétaire, dangereux pour la survie de nos établissements d'enseignement, et de favoriser la formation par l'apprentissage de nos jeunes, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit bloquer, au minimum à 25 % du montant de la taxe d'apprentissage, la part reversée aux établissements qui dispensent des enseignements professionnels et technologiques et qui chaque année démontrent, par leur taux de réussite, la qualité de leur enseignement.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Question écrite n° 62326 publiée le 5 août 2014
    assurance maladie maternité : prestations - indemnités journalières - réglementation. perspectives

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absurdité administrative de l'application stricte du coût moyen d'interruption de travail lors d'une reprise anticipée consécutif à un accident de travail par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail. Dans certaines situations, le salarié peut prendre l'initiative de reprendre son poste avant la fin de son arrêt de travail. La jurisprudence de la chambre sociale est constante et a jugé qu'il appartient au salarié de manifester sans ambiguïté sa volonté de reprendre son travail, ce qui est le cas lorsqu'il se présente à son travail (Soc., 4 février 2009, pourvoi n° 07-44.498, Bull. 2009, V, n° 38 ; Soc., 26 janvier 2005, pourvoi n° 03-40.893, Bull. 2005, V, n° 24) En application de l'article D242-6-6 du code de la sécurité sociale, la catégorie de coût moyen applicable à un sinistre est alors déterminée en fonction du nombre de jours d'arrêts de travail prescrits. Le coût moyen d'interruption de travail devra s'ajuster au nouveau nombre de jours d'arrêt lorsqu'un salarié reprend son travail de manière anticipée. Cependant, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail semble ne pas appliquer ce principe lorsque le salarié n'a pas observé volontairement son arrêt de travail. Elle applique en effet strictement l'article D242-6-6 du code de la sécurité sociale au motif qu'un salarié ayant repris son travail de manière anticipée et n'ayant pas observé son arrêt de travail est sans influence sur le nombre de jours prescrits, « seul critère de classement retenu par l'article D242-6-6 du code la sécurité sociale ». Face à cette absurdité administrative, qui brise la création d'emplois et décourage nos entrepreneurs, il lui demande s'il envisage d'y remédier en modifiant cette réglementation inadaptée.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 52704 publiée le 5 août 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

    M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le f du 1 de l'article 195 du code général des impôts. En effet, en application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, une personne veuve d'un ancien combattant peut bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour sa déclaration d'impôt sur le revenu si elle est âgée de soixante-quinze ans au 31 décembre de l'année d'imposition, et si son défunt mari a bénéficié de cette demi-part au moins un an avant son décès. Cependant, cet avantage qui constitue une exception au principe du quotient familial n'est pas équitable car les veuves dont l'époux est décédé avant ses soixante-quinze ans en sont privées. Pourtant, ces femmes dont la très grande majorité perçoit des revenus modestes, supportent les mêmes charges que celles qui peuvent continuer à bénéficier de cette demi-part. Il souhaite savoir s'il entend remédier à cette inégalité de traitement en permettant à ces veuves de bénéficier de cette demi-part.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 46568 publiée le 5 août 2014
    TVA - taux - transports sanitaires

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la hausse de la TVA sur le transport sanitaire assis. Les entreprises de transport sanitaire seront en effet confrontées tout à la fois au passage de la TVA à 10 % au 1er janvier 2014 et, à terme, au contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins dont le but était précisément de compenser la hausse de la TVA qui passait alors de 5,5 % à 7 %. Ce secteur qui emploie 14 000 salariés risque de se trouver fragilisé économiquement. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une compensation afin de préserver les 14 000 emplois du secteur.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Question écrite n° 62305 publiée le 29 juillet 2014
    urbanisme - certificats d'urbanisme - délivrance. réglementation

    M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les difficultés que représentent pour les communes les demandes de certificats d'urbanisme déposées par les notaires. Les communes sont, en effet, sollicitées de manière très importante par les notaires qui demandent des certificats d'urbanisme à chaque vente. Les communes sont obligées d'apporter une réponse à ces demandes en dépit des dispositions de l'article R 410-12 du code de l'urbanisme (Guide de l'instruction publié sur le site du ministère du logement et de l'égalité des territoires). En outre, le délai de réponse prévu par le code de l'urbanisme (un mois) est court et le retard dans la délivrance desdits certificats est susceptible d'engager la responsabilité des communes (CAA Paris 27 juin 1995, Lucas : Quot. Jur. 26 déc. 1995, p. 3). Enfin, une omission dans le contenu du certificat d'urbanisme est, elle aussi, susceptible d'entraîner la condamnation pécuniaire des communes (Rép. Min. n° 38504 : JOAN Q, 29 juill. 1991, p. 3020). La mise en œuvre de cette mission mobilise des moyens de plus en plus importants et, au final, coûte cher au contribuable. Or, si les communes délivrent gratuitement ces actes susceptibles d'engager leur responsabilité, les notaires facturent à leurs clients les demandes de certificat d'urbanisme. Il souhaiterait donc connaître sa position sur cette situation et aimerait savoir si elle envisage de remédier à cette situation en permettant, par exemple, aux communes de facturer aux notaires la délivrance de certificats d'urbanisme.

    Voir la question
  • Question écrite n° 61934 publiée le 29 juillet 2014
    logement - logement social - construction. financement

    M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la lettre d'engagement mutuel de novembre 2012 entre l'État et Action Logement. Dans cette lettre, l'État s'engageait à baisser progressivement, à partir de 2016, les prélèvements pour les politiques nationales. En contrepartie, Action Logement s'engageait à emprunter 3 milliards d'euros sur 3 ans pour financer 150 000 logements sociaux, à rénover sa gouvernance et l'organisation de son réseau. Dès 2013, Action Logement, en acteur responsable, a mis en acte ses engagements en restructurant son réseau, en empruntant 700 millions d'euros et en créant plus de 13 000 logements supplémentaires. Pour toute réponse, le Gouvernement, par votre voix, revient sur les termes de la lettre en voulant imposer le maintien des prélèvements actuels jusqu'en 2018, soit une saisie supplémentaire de 1,460 milliard d'euros entre 2016 et 2019. Cette décision gouvernementale est incompréhensible car dangereuse pour le logement. Elle va à l'encontre du discours tenu par le président de la République et l'actuel Premier ministre qui déclarent avoir pour objectif la réalisation de 40 000 logements en plus par an, soit 100 000 emplois directs créés d'ici 2017. Elle fragilise de nombreux pans de notre économie, menace d'amplifier le taux de chômage et par conséquent assène aux Français de nouvelles difficultés. Or, pour obtenir les résultats affichés par ces derniers, l'État a besoin d'Action Logement qui est non seulement un opérateur incontournable mais également son principal partenaire. Mobilisés pour le logement et l'emploi, les partenaires sociaux proposent comme alternative la relance du logement intermédiaire et du logement en accession à la propriété. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend respecter ses engagements tenus dans la lettre d'engagement mutuel de 2012, ou s'il est prêt à prendre le risque d'accroître les difficultés économiques et sociales de notre pays en empêchant Action Logement de poursuivre sa politique volontaire et audacieuse.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 18575 publiée le 29 juillet 2014
    commerce et artisanat - réglementation - conditions d'exploitation. contrôle. procédure

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les moyens permettant de faire cesser l'exploitation illégale d'une surface commerciale et plus précisément sur les procédures à suivre pour enclencher un tel mécanisme. Depuis la LME, il ressort du code de commerce et notamment de son article R. 752-23 que le préfet dispose seul de la faculté de recourir à des peines d'amende pour faire cesser une situation d'exploitation illégale. Toutefois, le code ne précise pas si cette faculté est à l'initiative du préfet ou bien s'il peut être saisi officiellement d'une telle demande. Dans ce dernier cas, quelles seraient les personnes habilitées à déposer une telle demande et comment le préfet apprécierait-il l'intérêt à agir ? Par ailleurs, il souhaite savoir dans le cas où le préfet déciderait d'instruire une telle demande qui sont les agents habilités à contrôler les surfaces de vente visées et le cas échéant les méthodes mis à leur disposition pour établir que les surfaces sont exploitées sans autorisation d'exploitation commerciale. Aussi, dans le cas où la saisine du préfet serait ouverte à des tiers, quelles sont les personnes pouvant alerter ces agents et de quelle manière ? Enfin, il souhaite savoir si d'autres personnes ayant un intérêt à agir peuvent saisir le juge pénal dans une telle situation.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 6699 publiée le 8 juillet 2014
    santé - accès aux soins - aide médicale de l'État. coût

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide médicale d'État (AME). Instaurée en 2000 par le Gouvernement Jospin, l'aide médicale d'État vise à permettre l'accès aux soins des personnes étrangères résidant en France en situation irrégulière et ce de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Elle favorise la prise en charge à 100 % des tarifs de sécurité sociale et évite les avances de frais pour les dépenses de soins à l'hôpital ou en médecine libérale. Son titulaire bénéficie ainsi d'une meilleure couverture maladie que les assurés français, ou les étrangers en situation régulière, qui travaillent et cotisent. L'augmentation du coût de l'AME est exponentielle. En 2009, le coût de cette aide s'élève à 490 millions d'euros. Dans un contexte économique et budgétaire difficile, où l'on demande à nos concitoyens de consentir à des efforts financiers, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mieux contrôler l'attribution de l'AME.

    Voir la réponse publiée le 8 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54721 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Gilles Bourdouleix interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les fiches individuelles de prévention de la pénibilité instaurées par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites a fait de ces fiches la base d'un nouveau dispositif permettant d'ouvrir un droit à un départ anticipé à la retraite. Le mécontentement des chefs d'entreprise qui doivent se soumettre à cette nouvelle contrainte administrative est grand et va à l'encontre des mesures de simplification administrative évoquées par le Président de la République et le Gouvernement. Chacun le sait, la pénibilité au travail comprend des caractéristiques très subjectives, d'autant qu'elle est en interdépendance avec la pénibilité de situations vécues en dehors du travail. On ne peut dissocier les parcours de vie, de santé et professionnels d'un salarié. La pénibilité au travail ne peut donc être parfaitement diagnostiquée à travers les critères objectifs définis dans une simple fiche. De plus, l'entreprise se retrouve seule à prendre en charge la réalisation du diagnostic et à en porter la responsabilité. Il est regrettable que les services de l'État, notamment l'Inspection du travail et la Médecine du travail, ne soient associés à cette fiche qu'en aval et non en amont. Leur rôle pourrait consister à agir sur la prévention en accompagnant les entreprises dans leur quotidien ainsi que dans leurs actions d'études et de formations. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend répondre aux difficultés que rencontreront les entreprises et s'il pourrait envisager de simplifier ou de supprimer cette nouvelle procédure administrative fort contraignante.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54559 publiée le 24 juin 2014
    élevage - porcs - revendications

    M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation de la filière porcine française. La situation de la filière porcine est aggravée depuis janvier 2014 par l'embargo russe portant sur la viande porcine européenne suite à la détection de deux cas de peste porcine africaine sur des sangliers en Lituanie et en Pologne. Pour les producteurs français, le résultat de cet embargo est catastrophique puisque 7 000 tonnes par mois ne sont plus exportées et que le cours du porc a perdu 25 centimes au kilo. L'Union européenne a intimé l'ordre aux pays membres, dont la France, d'arrêter les contacts bilatéraux sur la filière porcine avec la Russie le 20 mars dernier et songe aujourd'hui à déposer plainte auprès de L'organisation mondiale du commerce. Il semble aujourd'hui que les Russes ne considèrent pas comme suffisantes les garanties données par ces pays européens. Les Russes agissent en représailles et la filière porcine française est victime de celles-ci et ne profite pas d'aides de l'Union européenne contrairement aux éleveurs d'autres pays touchés par le boycottage russe. D'autant que la filière du porc français connaît de graves difficultés depuis de nombreuses années et doit sa survie en particulier à la qualité et à la diversité de ses produits ainsi qu'à ses exportations. Et les investissements, générés par la mise en conformité des exploitations, impactent lourdement la situation financière des producteurs. De plus, la circulaire du Premier ministre en date du 2 août 2013 concernant le nouveau contrat de plan État-région ne rassure pas les agriculteurs et notamment les éleveurs de porc, car l'agriculture ne fait pas partie des cinq thématiques retenues dans les actions spécifiques à caractère structurant. Il lui demande quelle est la position de la France sur ce dossier. Il aimerait savoir pourquoi les éleveurs français ne bénéficient-ils pas d'aides européennes, comment l'État français entend-il soutenir sa filière porcine, et si le Gouvernement compte entamer des négociations pour que des accords bilatéraux puissent être conclus avec la Russie.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Cholet, Maine-et-Loire
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté d'agglomération du Choletais

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

      Téléphone : 01 40 63 96 33

      Télécopie : 01 40 63 96 88

    • Mairie

      Place Jean Moulin

      49300 Cholet

      Téléphone : 02 72 77 22 00

      Télécopie : 02 72 77 22 08

    • Permanence parlementaire

      7 Rue Travot

      49300 Cholet

      Téléphone : 02 41 70 03 51

      Télécopie : 02 41 49 13 52

    • cabinetdumaire@ville-cholet.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 01/10/2013 au 30/09/2014 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 31/08/2013 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 11/07/2012 au 07/10/2013 (Membre suppléant)

Retour haut de pageImprimer