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M. Gilles Bourdouleix

Maine-et-Loire (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 avril 1960 à Angers (Maine-et-Loire)
  • Avocat
Suppléant
  • M. F-Michel Soulard
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Gilles Bourdouleix

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Prohibition de la différence de taux de sucre Outre-mer; Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Prohibition de la différence de taux de sucre Outre-mer; Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite)

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    1ère séance : Débat préalable au conseil européen des 13 et 14 décembre 2012 ; Adaptation de la législation économique et financière au droit de l'union européenneVoir la vidéo

    1ère séance : Débat préalable au conseil européen des 13 et 14 décembre 2012 ; Adaptation de la législation économique et financière au droit de l'union européenne

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  • Réponse à la question écrite n° 6699 publiée le 8 juillet 2014
    santé - accès aux soins - aide médicale de l'État. coût

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide médicale d'État (AME). Instaurée en 2000 par le Gouvernement Jospin, l'aide médicale d'État vise à permettre l'accès aux soins des personnes étrangères résidant en France en situation irrégulière et ce de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Elle favorise la prise en charge à 100 % des tarifs de sécurité sociale et évite les avances de frais pour les dépenses de soins à l'hôpital ou en médecine libérale. Son titulaire bénéficie ainsi d'une meilleure couverture maladie que les assurés français, ou les étrangers en situation régulière, qui travaillent et cotisent. L'augmentation du coût de l'AME est exponentielle. En 2009, le coût de cette aide s'élève à 490 millions d'euros. Dans un contexte économique et budgétaire difficile, où l'on demande à nos concitoyens de consentir à des efforts financiers, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mieux contrôler l'attribution de l'AME.

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  • Question écrite n° 58849 publiée le 1 juillet 2014
    produits dangereux - produits phytosanitaires - application. agrément. dérogation

    M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par les agriculteurs quant à l'épandage phytosanitaire. Suites aux différents incidents récemment constatés en matière d'utilisation de pesticides, Mme la ministre de l'écologie a formulé le souhait d'interdire l'épandage « à moins de 200 mètres des écoles ». Ce projet d'arrêté a été renforcé par un amendement sénatorial lors de la discussion du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui vise à étendre cette mesure aux habitations. Prises sous la pression médiatique, ces dernières décisions sont totalement disproportionnées pour nos exploitations agricoles. Elles font fi des conséquences dramatiques qu'elles pourraient engendrer pour tout un secteur de notre économie. En effet, selon les premières estimations, ce sont environ 13 millions d'hectares qui sortiraient alors de la production agricole, soit 130 000 Ha de terres agricoles qui seraient touchées dans le département de Maine et Loire. Un arrêté ministériel en date du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytosanitaires impose aux utilisateurs de ces produits de mettre en place des mesures pour éviter leur propagation hors des parcelles ou des zones traitées. Par conséquent, il lui demande de ne pas multiplier les contraintes envers les agriculteurs et de revenir en urgence sur l'instauration de cette interdiction.

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  • Question écrite n° 58052 publiée le 24 juin 2014
    justice - conseillers prud'homaux - élections. suppression. conséquences

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions modifiant les modalités de désignation des conseillers prud'homaux. S'appuyant sur la mesure de l'audience des organisations syndicales des salariés et des employeurs, le Gouvernement a fait connaître son intention de supprimer l'élection prud'homale à compter de 2015. Alors que le taux de syndicalisation en France est d'environ 7 %, la désignation des conseillers prud'homaux fondée sur l'audience syndicale paraît critiquable et risque d'entraîner un recul social et démocratique majeur. Ces nouvelles règles amèneraient en effet à exclure des conseils des prud'hommes l'ensemble des conseillers élus sur des listes syndicales non représentatives au plan national ou indépendantes et surreprésenter certaines organisations syndicales représentatives au niveau national interprofessionnel au détriment d'autres. Ces annonces soulevant l'inquiétude de certaines organisations syndicales, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de ce projet de loi.

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  • Réponse à la question écrite n° 54721 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Gilles Bourdouleix interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les fiches individuelles de prévention de la pénibilité instaurées par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites a fait de ces fiches la base d'un nouveau dispositif permettant d'ouvrir un droit à un départ anticipé à la retraite. Le mécontentement des chefs d'entreprise qui doivent se soumettre à cette nouvelle contrainte administrative est grand et va à l'encontre des mesures de simplification administrative évoquées par le Président de la République et le Gouvernement. Chacun le sait, la pénibilité au travail comprend des caractéristiques très subjectives, d'autant qu'elle est en interdépendance avec la pénibilité de situations vécues en dehors du travail. On ne peut dissocier les parcours de vie, de santé et professionnels d'un salarié. La pénibilité au travail ne peut donc être parfaitement diagnostiquée à travers les critères objectifs définis dans une simple fiche. De plus, l'entreprise se retrouve seule à prendre en charge la réalisation du diagnostic et à en porter la responsabilité. Il est regrettable que les services de l'État, notamment l'Inspection du travail et la Médecine du travail, ne soient associés à cette fiche qu'en aval et non en amont. Leur rôle pourrait consister à agir sur la prévention en accompagnant les entreprises dans leur quotidien ainsi que dans leurs actions d'études et de formations. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend répondre aux difficultés que rencontreront les entreprises et s'il pourrait envisager de simplifier ou de supprimer cette nouvelle procédure administrative fort contraignante.

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  • Réponse à la question écrite n° 54559 publiée le 24 juin 2014
    élevage - porcs - revendications

    M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation de la filière porcine française. La situation de la filière porcine est aggravée depuis janvier 2014 par l'embargo russe portant sur la viande porcine européenne suite à la détection de deux cas de peste porcine africaine sur des sangliers en Lituanie et en Pologne. Pour les producteurs français, le résultat de cet embargo est catastrophique puisque 7 000 tonnes par mois ne sont plus exportées et que le cours du porc a perdu 25 centimes au kilo. L'Union européenne a intimé l'ordre aux pays membres, dont la France, d'arrêter les contacts bilatéraux sur la filière porcine avec la Russie le 20 mars dernier et songe aujourd'hui à déposer plainte auprès de L'organisation mondiale du commerce. Il semble aujourd'hui que les Russes ne considèrent pas comme suffisantes les garanties données par ces pays européens. Les Russes agissent en représailles et la filière porcine française est victime de celles-ci et ne profite pas d'aides de l'Union européenne contrairement aux éleveurs d'autres pays touchés par le boycottage russe. D'autant que la filière du porc français connaît de graves difficultés depuis de nombreuses années et doit sa survie en particulier à la qualité et à la diversité de ses produits ainsi qu'à ses exportations. Et les investissements, générés par la mise en conformité des exploitations, impactent lourdement la situation financière des producteurs. De plus, la circulaire du Premier ministre en date du 2 août 2013 concernant le nouveau contrat de plan État-région ne rassure pas les agriculteurs et notamment les éleveurs de porc, car l'agriculture ne fait pas partie des cinq thématiques retenues dans les actions spécifiques à caractère structurant. Il lui demande quelle est la position de la France sur ce dossier. Il aimerait savoir pourquoi les éleveurs français ne bénéficient-ils pas d'aides européennes, comment l'État français entend-il soutenir sa filière porcine, et si le Gouvernement compte entamer des négociations pour que des accords bilatéraux puissent être conclus avec la Russie.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49440 publiée le 27 mai 2014
    moyens de paiement - virement - système européen. mise en oeuvre

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en oeuvre de la réforme de l'espace unique de paiements en euros, soit <em>single euro payments area</em> (SEPA) et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. Un standard unique (SEPA) est en vigueur depuis le 1er février 2014 pour raccourcir les délais de virements et simplifier les prélèvements automatiques, avec une période de transition de six mois. La mise en place du prélèvement SEPA va entrainer la fin de l'obligation de double mandat direct pour l'exécution des prélèvements. Les établissements bancaires ne seront plus impliqués dans la mise en place du prélèvement et qu'ils ne géreront plus les mandats, qui ne sont détenus que par les créanciers. De nombreuses banques ont déjà mis en place de nouvelles facturations liées au SEPA, ou continuent de facturer les mises en place et les révocations de prélèvement, alors qu'elles ne géreront plus les mandats de prélèvement. Par ailleurs, le passage au système de mandat unique, détenu par le créancier crée de nouveaux risques et notamment en termes de fraudes, du fait de l'absence de contrôle des banques sur les prélèvements. Ces nouvelles modalités de prélèvement et de virements bancaires vont ainsi s'appliquer et ce en l'absence d'une information suffisante des clients des établissements bancaires. Or force est de constater que cette information des consommateurs est quasi inexistante selon la récente enquête menée par l'association UFC-Que choisir. Il est donc impératif d'améliorer l'information des consommateurs quant à la réforme SEPA et d'assurer la gratuité pour les consommateurs de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes prévus par le règlement. Il demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir la sécurisation des prélèvements pour les consommateurs dans le secteur bancaire.

    Voir la réponse publiée le 27 mai 2014
  • Réponse à la question écrite n° 41753 publiée le 27 mai 2014
    pharmacie et médicaments - officines - situation financière

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir des petites pharmacies de proximité. Le réseau officinal tel qu'il existe depuis une soixantaine d'années et l'instauration du quorum à l'installation est en train d'évoluer. Nombre de spécialistes disent que le nombre d'officines est excédentaire, en particulier dans les grandes villes et en milieu rural. Chaque année 200 officines disparaissent faute de pouvoir faire face à une crise économique dont les causes sont structurelles. Difficile donc pour les actuelles petites pharmacies d'imaginer dans ces conditions un avenir serein. D'autant que les nouvelles missions confiées aux professionnels seront difficiles à mettre en œuvre dans ces officines où le pharmacien qui exerce souvent seul, devra investir et dans la grande majorité avoir recours à un emprunt bancaire. Au regard de ces éléments, et si l'on prend en compte d'une part les deux nouvelles concurrences importantes que sont la vente dans la grande distribution et celle qui est appelée à se développer sur Internet, et d'autre part les prévisions contenues dans le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 (PLFSS) préconisant diverses mesures afin de participer à l'efficience et au bon usage des médicaments, les professionnels sont inquiets pour l'avenir de leur pharmacie qui joue pourtant un rôle économique et social important. La fermeture qui menace un grand nombre de pharmacies entraînera la disparition de milliers d'emplois. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sauver les petites pharmacies de proximité et quand seront signés les avenants permettant la mise en œuvre des honoraires de dispensation issus de la convention nationale du 4 avril 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens et l'assurance maladie et qui prévoyaient notamment une diversification des modes de rémunération des pharmaciens d'officine, car c'est une des prolongations prévue dans la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients.

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  • Question écrite n° 55460 publiée le 13 mai 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes. La France compte aujourd'hui 23 000 sages-femmes, mais leur rôle et leur compétence sont aujourd'hui encore trop méconnus. Leurs responsabilités n'ont cessé de croître depuis quelques années mais elles souffrent pourtant aujourd'hui d'un manque de reconnaissance et souhaiteraient que leur place essentielle dans le dispositif de santé soit reconnue. Ces dernières ont exprimé leurs revendications professionnelles et ont manifesté leur inquiétude sur leur statut et leur avenir. Elles souhaitent légitimement intégrer le statut de praticien hospitalier. Les concertations n'ont pas permis à ce jour d'obtenir des avancées significatives. Les récentes propositions du Gouvernement sont en effet rejetées par les sages-femmes. Parce que la situation professionnelle des sages-femmes exige une vigilance particulière et nécessite des réponses urgentes, il lui demande quelle issue elle compte proposer aux sages-femmes pour sortir de ce conflit social qui n'a que trop duré.

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  • Question écrite n° 55312 publiée le 13 mai 2014
    commerce et artisanat - artisanat - FISAC. dotation budgétaire

    M. Gilles Bourdouleix alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Créé par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, le FISAC fut alimenté à sa création par un prélèvement sur l'excédent de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Mais le produit de cette taxe a été affecté au budget général de l'État par la loi de finances pour 2003. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie prévoyait l'affectation d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) au FISAC, avec un plafond de 100 millions d'euros. Mais cela ne s'est pas fait et le FISAC reste toujours alimenté par une dotation budgétaire de l'État. Or le FISAC, aujourd'hui la seule aide pour le tissu commercial et artisanal de proximité dans les zones rurales ou urbaines fragilisées, n'a plus en 2014 de budget permettant de répondre aux attentes des communes, car l'État n'a jamais su anticiper les besoins sur son territoire. De plus et comme le démontrent les divers rapports de ses collègues de l'Assemblée et du Sénat, depuis quelques années l'État diminue régulièrement sa dotation au FISAC alors que le nombre de dossiers instruits ne cesse de croître. Ceci a pour conséquence de créer un incroyable retard de paiement, de modifier l'affectation d'une partie du budget national pour renflouer le FISAC afin de clore les dossiers 2012 et 2013, et ainsi de susciter une très vive inquiétude chez les élus souhaitant déposer un dossier FISAC en 2014. Le projet de loi relatif à l'artisanat, aux commerces et aux très petites entreprises ne répond pas aux besoins budgétaires du FISAC nécessaires à la sauvegarde des services, de l'artisanat et du commerce en zone rurale qui souffrent particulièrement de désertification. Il ne prévoit pas non plus l'assurance d'une dotation budgétaire stable qui pourrait être établie sur une partie des taxes payées par les entreprises auxquelles s'adresse le FISAC, et ne remet donc pas en cause la dotation budgétaire de l'État qui a démontré sa défaillance. Enfin, si les objectifs définis dans ce projet de loi sont louables, ils ne déterminent pas clairement une vision politique structurée et d'avenir pour les collectivités rurales qui souhaitent maintenir et dynamiser l'attractivité économique de leur centre-ville et les emplois correspondants. Il souhaite savoir quelle est la volonté politique du Gouvernement sur le maintien et le développement des services, de l'artisanat et du commerce dans les communes rurales, si le Gouvernement prévoit de doter le FISAC d'un financement d'État, ou d'un financement issu d'une taxe comme la Tascom par exemple, et quels seront les critères précis exigés pour les dossiers FISAC 2014 que présenteront les communes.

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  • Réponse à la question écrite n° 24195 publiée le 13 mai 2014
    justice - conseils de prud'hommes - carte judiciaire. perspectives

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la carte judiciaire qui a conduit notamment à la suppression du conseil de prud'hommes de Cholet et son rattachement à celui d'Angers. La réforme de la carte judiciaire a été conduite de manière mécanique, sans concertation et dans la précipitation. Les critères retenus pour la mise en œuvre de la réforme de la carte prud'homale étaient notamment une activité en deçà du seuil fixé à 300 affaires nouvelles hors référés par an. Cependant, l'analyse de l'activité du conseil de prud'hommes de Cholet sur la période 2003-2005 - période de référence retenue - a révélé que le nombre d'affaires traités par ce conseil était supérieur au plancher évoqué lors de la mise en place de cette réforme. Deuxième bassin industriel des Pays-de-la-Loire et 20e bassin industriel français, la suppression du conseil des prud'hommes de Cholet ne correspondait ni à la réalité de l'activité de cette instance, ni au dynamisme et à la densité du tissu économique du Choletais. Cette réforme provoque, deux ans après sa mise en place, des incohérences et un fonctionnement de certains conseils en flux tendu, précipitant l'allongement des délais moyens de traitement. À l'heure où des réflexions sur les questions liées aux conseils des prud'hommes sont engagées par le ministère de la justice en collaboration avec le Conseil supérieur de la prud'homie, il lui demande si le Gouvernement envisage de procéder aux réajustements nécessaires de la carte judiciaire prud'homale sachant que le conseil de prud'hommes d'Angers, du fait de son activité, se place parmi les cinquante plus gros conseils de France.

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  • Question écrite n° 55140 publiée le 6 mai 2014
    professions de santé - orthophonistes - rémunérations. revendications

    M. Gilles Bourdouleix alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération des orthophonistes dans les hôpitaux. Depuis 2013, cinq ans d'études après le bac sont nécessaires pour obtenir le certificat de capacité d'orthophoniste reconnu au grade master. Depuis 1986, dans les hôpitaux, ces professionnels sont rémunérés sur la base d'un niveau bac + 2, soit 1,06 du SMIC, alors qu'ils ont un niveau bac + 4. Or de nombreux départs à la retraite sont à prévoir dans les établissements de santé et pourvoir ces postes vacants s'avérera très aléatoire du fait de cette rémunération peu attractive, les orthophonistes préférant exercer en libéral ou dans le privé. Le 18 février 2014 et le 11 mars 2014, les organisations syndicales ont refusé le projet de décret proposé par le Gouvernement car il instaurait un salaire identique quel que soit le niveau de qualification. Les orthophonistes sont donc très inquiets pour l'avenir de leur profession en milieu hospitalier et plus particulièrement pour les patients. Cette situation est grave et mérite l'attention particulière de l'ensemble des responsables de la santé. Il souhaite savoir si le Gouvernement est favorable à une revalorisation de la rémunération des orthophonistes en fonction du niveau d'études, afin que leurs salaires soient identiques à ceux des autres professionnels hospitaliers de même niveau de qualification.

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  • Réponse à la question écrite n° 46585 publiée le 29 avril 2014
    agriculture - pommes - cueillette. normes de sécurité. conséquences

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les vives préoccupations exprimées par les producteurs de pommes et de poires s'agissant de l'application de l'article R. 4323-63 du code du travail et de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires. Les pomiculteurs sont placés devant des contradictions réglementaires ubuesques avec le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 instaurant notamment l'article R. 4323-63 du code du travail relatif à l'interdiction de l'utilisation d'échelles et l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires qui plongent l'ensemble de la filière dans des impasses techniques insurmontables. Les professionnels tirent actuellement la sonnette d'alarme sur les conditions de production dans les vergers français. Cette filière représente 56 000 emplois, 1,5 million de tonnes produites et 650 000 tonnes exportées. Elle est essentielle à notre agriculture. Cette législation handicape la production et décourage tout jeune qui souhaiterait s'installer. Aucun autre pays d'Europe n'a fait le choix d'une réglementation équivalente à la nôtre. Alors que les marchés mondiaux sont en croissance, la France est passée de premier exportateur mondial de pommes à la septième place aujourd'hui. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur certains points de réglementation afin de sauver les pomiculteurs.

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  • Question écrite n° 53753 publiée le 15 avril 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du prolongement à quinze ans de la période de validité de la carte nationale d'identité (CNI) depuis le 1er janvier 2014. Depuis le 1er janvier 2014, la période de validité de la CNI est passée de dix ans à quinze ans, et pour les cartes dont la validité expire au cours des prochaines années il est prévu que leur validité soit prorogée de fait, malgré la date d'expiration inscrite. Si l'objectif du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 était la simplification et l'allègement des démarches de renouvellement, cette modification pourrait entraîner des difficultés lors des contrôles dans les pays qui acceptent la CNI comme document administratif d'entrée sur leur territoire puisque le prolongement est tacite. Le report de cinq ans étant automatique, aucun rectificatif n'apparaîtra physiquement sur les CNI concernées par ce prolongement de validité. Il lui demande quelles mesures ont été prises avec les États pour que les citoyens français ne rencontrent pas de difficultés aux contrôles des frontières notamment avec les États hors Union européenne.

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  • Question écrite n° 53147 publiée le 1 avril 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives au temps partiel. La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, dite loi sur la sécurisation de l'emploi, a introduit une durée minimale d'emploi à hauteur de 24 heures hebdomadaires pour les contrats de travail à temps partiel. La question est de savoir si ces nouvelles dispositions concernent le travail intermittent. Les dispositions relatives au travail à temps partiel et celles relatives au travail intermittent font l'objet de sections différentes dans le code du travail. Une circulaire DGEFP-DRT n° 2000-07 du 6 décembre 2000 indique également que si l'horaire de travail du salarié intermittent est inférieur à la durée légale, celui-ci n'est pas soumis au régime du temps partiel. Il s'agit donc de deux régimes juridiques d'organisation du travail différents. Le rapporteur du projet de loi, Jean-Marc Germain, l'a confirmé dans son rapport en indiquant que l'obligation d'emploi des salariés à temps partiel à hauteur de 24 heures minimum par semaine, ou équivalent, ne concerne que les salariés sous contrat de travail à temps partiel et non les salariés soumis au travail intermittent (<em>cf.</em> page 243 du tome 1 du rapport : « les salariés en contrat de travail intermittent, n'étant pas soumis au régime juridique des salariés à temps partiel, ne sont pas concernés par les nouvelles dispositions »). Aussi, il le remercie de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires afin de répondre à l'interrogation mentionnée ci-dessous, voire s'il envisage d'introduire une dérogation explicite dans le code du travail concernant les salariés sous contrat de travail intermittent les excluant expressément des dispositions relatives à l'obligation de durée minimale d'emploi telle que figurant dans la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.

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  • Réponse à la question écrite n° 48745 publiée le 1 avril 2014
    impôts et taxes - recouvrement - dettes fiscales. remise. organes de presse. modalités

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement 410 présenté par le Gouvernement lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 qui vise à effacer la dette de 4 086 710,31 euros contractée par le quotidien <em>L'Humanité</em> auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, « le maintien de ce prêt signifierait à court terme la disparition du quotidien », « la Société nouvelle du journal <em>L'Humanité</em> ne peut faire face au remboursement de sa dette contractée auprès de l'État, parce que ses résultats financiers sont faibles et qu'elle ne possède plus d'actifs, ceux-ci ayant été précédemment cédés pour rembourser d'autres prêts accordés par l'État ». De nombreux contribuables français sont choqués de l'utilisation aussi idéologique des deniers publics. Aujourd'hui, alors que le Gouvernement demande à tous les Français de consentir à des efforts, alors que les finances publiques se dégradent de jour en jour faute de mesures d'économie, alors que les entrepreneurs de notre pays, seuls créateurs de richesses, sont asphyxiés par les charges et les impôts, il lui demande de l'éclairer sur les motifs qui ont amené le Gouvernement à opter pour un tel arbitrage.

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  • Question écrite n° 52704 publiée le 25 mars 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

    M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le f du 1 de l'article 195 du code général des impôts. En effet, en application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, une personne veuve d'un ancien combattant peut bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour sa déclaration d'impôt sur le revenu si elle est âgée de soixante-quinze ans au 31 décembre de l'année d'imposition, et si son défunt mari a bénéficié de cette demi-part au moins un an avant son décès. Cependant, cet avantage qui constitue une exception au principe du quotient familial n'est pas équitable car les veuves dont l'époux est décédé avant ses soixante-quinze ans en sont privées. Pourtant, ces femmes dont la très grande majorité perçoit des revenus modestes, supportent les mêmes charges que celles qui peuvent continuer à bénéficier de cette demi-part. Il souhaite savoir s'il entend remédier à cette inégalité de traitement en permettant à ces veuves de bénéficier de cette demi-part.

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  • Question écrite n° 52545 publiée le 25 mars 2014
    banques et établissements financiers - fonctionnement - fonds de garantie des dépôts et de résolution

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la garantie de restitution des placements financiers des épargnants. Le Fonds de garantie des dépôts (FGD), créé en 1999 par la loi relative à l'épargne et à la sécurité financière, a pour mission d'indemniser les déposants lorsque leur banque ne peut plus faire face à ses engagements. Dans le cadre de la mise en place du régime de résolution bancaire instauré par la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, le fonds a été rebaptisé Fonds de garantie des dépôts et de résolution, FGDR. Ce FGDR intervient à la demande de l'Autorité de contrôle prudentiel, ACP, lorsque cette dernière constate qu'un établissement financier n'est plus en mesure de restituer les fonds ou les titres qu'il a reçus de ses clients. Toujours sur proposition de l'ACP, le FGDR peut intervenir à titre préventif auprès des établissements financiers. Ainsi, depuis le 1er octobre 2010, les dépôts bancaires sont couverts en cas de défaillance de la banque à hauteur de 100 000 euros maximum par déposant et par établissement, quel que soit le nombre de comptes possédés. Cependant, il semble qu'une personne ayant placé plus de 100 000 euros dans une même banque puisse récupérer tout ou partie de l'excédent non garanti qui est considéré comme une créance. Pour cela, ce serait le FGDR qui se chargerait de dédommager les déposants à la demande de l'ACP. La situation économique de notre pays étant source de vives inquiétudes, et en prenant pour exemple les difficultés rencontrées par les épargnants grecs, les Français s'alarment très justement sur la garantie de restitution de leur placement. D'autant que certains m'ont informé dernièrement qu'il ne leur avait pas été autorisé de récupérer dans leur établissement financier la totalité de leur placement de plus de 100 000 euros. Il souhaite savoir quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et plus précisément s'il peut affirmer à nos concitoyens que la totalité de leur placement peut être retiré à tout moment et qu'en cas de faillite financière d'un établissement bancaire, les épargnants pourront récupérer l'ensemble de leur placement financier.

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  • Réponse à la question écrite n° 43170 publiée le 18 mars 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation au 1er janvier 2014 du taux de TVA applicable aux activités équestres. Depuis 2004, le taux de TVA appliqué à ces activités est de 7 %. La Commission européenne, qui a une interprétation plus large de l'arrêt de la Cour de justice, conteste l'interprétation de la France sur la directive TVA et demande à ce que ce taux réduit soit abandonné. Il est incontestable que les activités équestres relèvent de la pratique sportive et c'est justement sur ce fondement que l'euro-compatibilité avait été confirmée par le commissaire européen chargé de la fiscalité. Le principe d'une taxation faible mais répartie sur une assiette large avait favorisé la démocratisation de l'équitation, devenue depuis 2005 le troisième sport comptant le plus de licenciés, juste après le football et le tennis. La hausse brutale de treize points risque de pénaliser fortement un grand nombre de centres équestres principalement implantés en milieu rural et contrarier la démocratisation de l'équitation alors que ce secteur génère une activité économique importante centrée autour de la filière équine. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour maintenir un taux identique afin de ne pas mettre en péril ces centres équestres déjà fragilisés par la crise économique.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 22321 publiée le 11 mars 2014
    retraites : généralités - paiement des pensions - versement. calendrier

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 12 de l'arrêté du 23 septembre 2008 et relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970. Le 3e paragraphe de cet article précise que « si le nombre de points attribués est supérieur ou égal à 300 et inférieur à 1 000, l'allocation est payable à terme échu au 1er janvier de chaque année ». Or, pour les bénéficiaires les plus modestes, même une somme aussi modique soit-elle, entre 12 et 39 euros par mois dans le cas présent, peut représenter une fraction non négligeable du budget mensuel. Il souhaite savoir si ce mode de versement mensuel pourrait s'effectuer en faveur des personnes non imposables.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 42198 publiée le 25 février 2014
    gendarmerie - gendarmes - budget. moyens

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contraintes budgétaires pesant sur la gendarmerie nationale. Récemment auditionné par la commission de la défense et des forces armées de l'Assemblée nationale, le directeur de la gendarmerie nationale a décrit les difficultés engendrées par un budget très tendu et affecté par des gels de crédits successifs. Il semblerait en effet que, depuis la fin octobre 2013, la gendarmerie nationale rencontre les plus grandes difficultés à régler les loyers aux collectivités locales pour la fin de l'année. Le budget national pour les opérations immobilières de la gendarmerie ne serait plus que de 6 millions d'euros par an. De nombreux logements de nos gendarmes sont insalubres. Quant au budget pour le carburant, la gendarmerie nationale est confrontée à un volume d'essence allouée insuffisant pour les 30 000 véhicules de gendarmerie, ce qui signifie moins de patrouilles sur les territoires ruraux. En outre, et ce dans le cadre du budget pour 2013, aucune commande de véhicules n'a pu être passée. Il en est de même, pour la deuxième année consécutive, en ce qui concerne l'achat d'ordinateurs. Cette situation est, d'une part, extrêmement difficile à supporter pour les gendarmes, dans la mesure où elle ne leur permet pas d'exercer sereinement et efficacement leurs missions, et soulève d'autre part des craintes légitimes quant à une hausse prévisible de la délinquance dans les zones rurales. Aussi il lui demande quelles mesures concrètes et rapides le Gouvernement entend donner à la gendarmerie nationale afin de lui permettre l'accomplissement de ses missions, dans le cadre de la fonction régalienne de l'État, la sécurité de nos concitoyens, première des libertés publiques et sans avoir à opérer un report de charges sur le budget pour 2014.

    Voir la réponse publiée le 25 février 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Cholet, Maine-et-Loire
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté d'agglomération du Choletais

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

      Téléphone : 01 40 63 96 33

      Télécopie : 01 40 63 96 88

    • Mairie

      Place Jean Moulin

      49300 Cholet

      Téléphone : 02 72 77 22 00

      Télécopie : 02 72 77 22 08

    • Permanence parlementaire

      7 Rue Travot

      49300 Cholet

      Téléphone : 02 41 70 03 51

      Télécopie : 02 41 49 13 52

    • cabinetdumaire@ville-cholet.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 31/08/2013 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 11/07/2012 au 07/10/2013 (Membre suppléant)

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