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M. Gilles Bourdouleix

Maine-et-Loire (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 avril 1960 à Angers (Maine-et-Loire)
  • Avocat
Suppléant
  • M. F-Michel Soulard
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Gilles Bourdouleix

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Enseignement supérieur et recherche (explications de vote et vote) ; Réforme du conseil supérieur de la magistratureVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Enseignement supérieur et recherche (explications de vote et vote) ; Réforme du conseil supérieur de la magistrature

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Enseignement supérieur et recherche (explications de vote et vote) ; Réforme du conseil supérieur de la magistrature

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  • Réponse à la question écrite n° 72606 publiée le 17 février 2015
    énergie et carburants - électricité - syndicats départementaux d'énergie. départements. compétences. perspectives

    M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de loi de nouvelle organisation territoriale de la République et sur les inquiétudes que cette loi suscite parmi les syndicats départementaux d'énergie. Cette loi a pour but la suppression de doublons administratifs et la réduction du millefeuille territorial. Il apparaît que le transfert de la compétence « électricité » des syndicats départementaux d'énergie vers les conseils généraux soit envisagé. Ceci pourrait avoir pour conséquence l'aggravation de la fracture territoriale dans le domaine de la distribution d'énergie où la solidarité est maintenue grâce à la péréquation tarifaire. Les syndicats départementaux d'énergie travaillent actuellement en étroite collaboration avec les communes des départements et ce maillage territorial efficace permet un traitement équitable de nos territoires. Ce travail débouche sur des programmes d'investissements ambitieux car nécessaires dans les réseaux électriques et a notamment eu pour effet de maintenir l'emploi dans ce domaine d'activité malgré la crise économique. Les syndicats d'énergie craignent que les ressources aujourd'hui accordées aux réseaux électriques soient progressivement diminuées suite au transfert de la compétence électricité aux conseils départementaux. En effet, les élus départementaux pourront s'ils le souhaitent, et certainement parce qu'ils n'auront pas le choix, transférer vers leur budget action sociale une partie des ressources dévolues à la compétence électricité ; ce qui serait fort préjudiciable pour réaliser des investissements aujourd'hui indispensables. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre concernant l'attribution de la compétence électricité et quelle garantie elle entend apporter pour maintenir le niveau d'investissement actuel dans les réseaux électriques français.

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  • Réponse à la question écrite n° 66048 publiée le 17 février 2015
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées par les chambres de commerce et d'industrie et notamment la réduction de leurs ressources fiscales. Après une diminution des ressources fiscales de 25 % entre 2012 et 2014, les CCI craignent une nouvelle réduction de 37 % de la ressource fiscale qui leur est affectée pour les trois années à venir, cette ressource permettant à la fois de financer la masse salariale et les actions en faveur des entreprises. Pour la région des Pays de la Loire, cela représenterait une baisse de ressources de 21 millions d'euros d'ici 2017. Il est évident que toute nouvelle baisse de la recette fiscale aurait des conséquences sur le maintien des services aux entreprises. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière, suite à plusieurs années de diminution des ressources des CCI, et quelles solutions sont envisagées afin que les chambres de commerce et d'industrie puissent maintenir et développer leurs activités.

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  • Question écrite n° 73763 publiée le 10 février 2015
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. application

    M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la loi sur les retraites et plus particulièrement sur la mise en place depuis le 1er janvier 2015 d'un compte individuel de prévention de la pénibilité, sur la base des fiches individuelles de prévention Si chacun s'accorde à reconnaître la pénibilité de certains métiers, en revanche, l'impossible application du dispositif administratif fait l'unanimité chez les responsables d'entreprises et plus particulièrement auprès des gérants de PME-PMI et de TPE-TPI, les méconnus de la technocratie. Depuis de nombreuses années, grâce aux chefs d'entreprises, d'innombrables mesures de prévention et d'amélioration des conditions de travail ont été réalisées. Elles ont abouti à réduire considérablement la pénibilité de nombreux métiers et ont également permis de reclasser les employés à des postes en correspondance avec leurs capacités. Les chefs d'entreprise sont donc favorables à une prise en compte de la pénibilité. Mais ils n'acceptent plus les nouvelles contraintes administratives de fiches individuelles de prévention, ubuesques et dangereuses, imposées par la gestion du compte pénibilité, qui s'ajoutent aux diverses normes obligatoires toujours plus nombreuses, au flicage de certains services de l'État, aux contraintes administratives conséquentes, alors que les charges augmentent, que les impôts croissent, que les trésoreries sont au plus bas, qu'il est très compliqué d'embaucher une personne qualifiée. Le compte pénibilité est certainement plus facilement applicable dans les très grandes entreprises que dans les autres. C'est pourquoi il lui demande de surseoir à l'application du dispositif compte pénibilité qui attente à la pérennité de nombreuses petites et moyennes sociétés et d'un grand nombre d'emplois, et de réétudier avec l'ensemble des partenaires une adaptation de la loi, en fonction de la taille de l'entreprise, afin d'assurer le développement de notre économie qui en a grand besoin.

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  • Question écrite n° 73721 publiée le 10 février 2015
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences économiques et sociales qu'implique la lettre de cadrage du 9 décembre 2014 pour les écoles préparant aux concours d'entrée en Institut de formation en masseur-kinésithérapeute (IFKM). Les ressortissants de la Fédération nationale de l'enseignement privé (FNEP), particulièrement les écoles privées de préparation aux concours d'entrée en IFKM, sont confrontés à une situation très préoccupante et s'inquiètent fortement de la prochaine universitarisation des concours d'entrée en IFKM qui aurait pour conséquences la fermeture d'un grand nombre de ces écoles et le licenciement de nombreux salariés. La FNEP demande à être reçue par le ministère afin de pouvoir engager une concertation sur cette réforme de l'accès aux études de masso-kinésithérapie et lui faire apprécier aussi l'intérêt que représente ce double accès, universitaire et par classes préparatoires, pour l'ensemble des élèves. Le président de la République et le chef du Gouvernement s'étaient engagés à ce qu'aucune décision ne soit prise sans concertation préalable. Aussi, il souhaite savoir si, conformément à cet engagement, elle prévoit de recevoir au plus tôt les représentants des écoles de préparation aux concours d'entrée en formation de masseur-kinésithérapeute.

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  • Question écrite n° 73530 publiée le 10 février 2015
    assurance maladie maternité : prestations - tiers payant - généralisation. perspectives

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de santé libéraux concernant le projet de loi santé. Ce texte prévoit notamment la généralisation du tiers payant c'est-à-dire l'avance des frais à tous les Français lors des consultations médicales et la fin de la libre installation des libéraux. Alors que les comptes de la sécurité sociale sont dans une situation préoccupante, une telle initiative risque de déresponsabiliser davantage les patients. Les professionnels de santé libéraux ont pour mission première de soigner et n'ont pas vocation à devenir des informaticiens ou encore des « salariés de l'assurance maladie ». Ils s'inquiètent à juste titre de la perte de temps qu'impliquerait forcément la gestion administrative du tiers payant généralisé. Il lui demande de revenir sur les dispositions les concernant, prévues dans le projet de loi relatif à la santé.

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  • Réponse à la question écrite n° 69628 publiée le 10 février 2015
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation alarmante des détaillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-service financièrement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991 : il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non délocalisables dans nos régions qui sont directement menacés ; 650 emplois en région Pays de Loire. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les détaillants avaient obtenu, notamment grâce à la mobilisation de la représentation nationale, un délai de 3 ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un Comité déjà mis à mal par les baisses de subventions. Ce report entre en contradiction totale avec la suppression du CPDC. C'est pourquoi il demande au ministre quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable des 2 200 dossiers en souffrance actuellement au CPDC et quelles solutions le Gouvernement entend trouver pour garantir sur le long terme un maillage territorial de détaillants de proximité, tout en les réengageant sur une dynamique d'investissements, notamment par l'équipement du pays en bornes de recharges électriques.

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  • Réponse à la question écrite n° 61934 publiée le 3 février 2015
    logement - logement social - construction. financement

    M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la lettre d'engagement mutuel de novembre 2012 entre l'État et Action Logement. Dans cette lettre, l'État s'engageait à baisser progressivement, à partir de 2016, les prélèvements pour les politiques nationales. En contrepartie, Action Logement s'engageait à emprunter 3 milliards d'euros sur 3 ans pour financer 150 000 logements sociaux, à rénover sa gouvernance et l'organisation de son réseau. Dès 2013, Action Logement, en acteur responsable, a mis en acte ses engagements en restructurant son réseau, en empruntant 700 millions d'euros et en créant plus de 13 000 logements supplémentaires. Pour toute réponse, le Gouvernement, par votre voix, revient sur les termes de la lettre en voulant imposer le maintien des prélèvements actuels jusqu'en 2018, soit une saisie supplémentaire de 1,460 milliard d'euros entre 2016 et 2019. Cette décision gouvernementale est incompréhensible car dangereuse pour le logement. Elle va à l'encontre du discours tenu par le président de la République et l'actuel Premier ministre qui déclarent avoir pour objectif la réalisation de 40 000 logements en plus par an, soit 100 000 emplois directs créés d'ici 2017. Elle fragilise de nombreux pans de notre économie, menace d'amplifier le taux de chômage et par conséquent assène aux Français de nouvelles difficultés. Or, pour obtenir les résultats affichés par ces derniers, l'État a besoin d'Action Logement qui est non seulement un opérateur incontournable mais également son principal partenaire. Mobilisés pour le logement et l'emploi, les partenaires sociaux proposent comme alternative la relance du logement intermédiaire et du logement en accession à la propriété. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend respecter ses engagements tenus dans la lettre d'engagement mutuel de 2012, ou s'il est prêt à prendre le risque d'accroître les difficultés économiques et sociales de notre pays en empêchant Action Logement de poursuivre sa politique volontaire et audacieuse.

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  • Question écrite n° 73184 publiée le 27 janvier 2015
    urbanisme - établissements recevant du public - agendas d'accessibilité programmés. mise en oeuvre

    M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Ce texte, qui remet en cause la finalité de la loi du 11 février 2005, donne plus de temps aux acteurs publics et privés pour mettre aux normes leurs installations, dès lors qu'ils s'engagent sur un agenda allant de trois à neuf ans, avec des sanctions prévues en cas de non-respect. De nombreuses associations s'inquiètent des conséquences de cette ordonnance qui permet un allongement du délai d'instruction et de réalisation, une souplesse dans la procédure et des sanctions minimales. Les associations, représentantes des personnes porteuses de handicap sont fort mécontentes et estiment s'être fait manipuler par le Gouvernement ; ce dernier n'ayant aucunement pris en compte leurs attentes exprimées lors des diverses réunions et leur opposition sur ce texte. Il lui demande quelles seront les modalités d'application de cette ordonnance.

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  • Question écrite n° 73126 publiée le 27 janvier 2015
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - artisans - revendications

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les vives préoccupations exprimées par la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA), s'agissant des pensions de retraite. En effet, les retraités de l'artisanat dénoncent non seulement le gel des retraites complémentaires mais aussi celui des retraites de base, pendant 18 mois, au seul motif que « cela aurait peu d'impact » pour les retraités à partir de 1 200 euros de pension/mois. Les retraités de la FENARA s'inquiètent des dernières mesures prises par le Gouvernement et estiment que leur pouvoir d'achat doit être maintenu. C'est pourquoi la FENARA préconise le retour à la revalorisation annuelle des retraites de base chaque 1er avril ; un rattrapage pour les pensions qui auront été gelées en avril et en octobre 2014 ; une revalorisation basée sur le coût réel de la vie ; un montant de pensions au moins égal à 1 250 euros par mois pour les retraités ayant eu une carrière complète peu rémunérée ; une pension de réversion de base au taux de 60 %, au lieu de 54 % ; et pour les retraités ayant élevé des enfants, une défiscalisation des majorations de retraite versées à ce titre ainsi que le rétablissement de la demi-part supplémentaire aux veufs et aux veuves. Il lui demande lui indiquer comment le Gouvernement entend répondre aux attentes des retraités de l'artisanat pour permettre de satisfaire leur demande concernant le maintien du pouvoir d'achat.

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  • Question écrite n° 73125 publiée le 27 janvier 2015
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - artisans - revendications

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives préoccupations exprimées par la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA), s'agissant de leur protection sociale. En effet, la FENARA dénonce les mesures gouvernementales en matière d'assurance maladie ; mesures qui précarisent un grand nombre de retraités. Aussi, au regard du contexte économique et démographique de la France, une étude de l'évolution de la protection sociale est inéluctable et celle-ci doit rester solidaire et adaptée aux besoins des retraités. Afin de limiter le coût des soins de santé restant à charge, la FENARA préconise une couverture complémentaire obligatoire, se caractérisant notamment par un socle minimal de garanties, comprenant les prothèses auditives et dentaires qui occasionnent des dépenses lourdes ; le contrôle des honoraires et tarifs des dispositifs médicaux pour qu'ils soient limités et pris en charge en totalité par les complémentaires ; la baisse des cotisations des retraités qui actuellement augmentent avec l'âge ; une prise en charge au moins partielle de la cotisation (soit par une mesure fiscale identique à celle dont bénéficient les actifs des professions indépendantes, soit par un relèvement du plafond de ressources à 1 250 euros par mois de l'aide à une complémentaire santé). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend répondre aux attentes des retraités de l'artisanat en matière d'accès aux soins.

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  • Question écrite n° 73124 publiée le 27 janvier 2015
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - artisans - revendications

    M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives préoccupations exprimées par la fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA), s'agissant de la prise en charge de la perte d'autonomie. Alors que le projet de loi de santé 2015 prévoit une meilleure adaptation de la société face au vieillissement de la population, certaines mesures prises ne vont pas dans ce sens. Non seulement l'aide prévue pour les aidants est très insuffisante pour répondre aux besoins des personnes les plus atteintes et les plus isolées, mais en plus, rien n'est envisagé pour les personnes résidant en établissement. Afin de pallier ce manque de cohérence, la Fenara demande notamment une revalorisation importante de l'APA pour tous les niveaux de dépendance ; des mesures rapides pour permettre aux familles de faire face au coût des maisons de retraite ; une aide importante aux aidants telle que le développement des structures d'accueil temporaire et de répit à des prix abordables ; un soutien social et psychologique gratuit et la création d'un statut ; l'assurance que la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie est totalement affectée à la dépendance, indépendamment de la parution de la future loi ; un financement par la solidarité nationale assuré par un prélèvement obligatoire dû par toute la population ; une incitation fiscale pour souscrire une assurance dépendance complémentaire. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend répondre aux attentes des retraités de l'artisanat pour permettre de satisfaire à leur demande.

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  • Question écrite n° 73094 publiée le 27 janvier 2015
    recherche - INRA - unité Vigne et vin. restructuration. Angers

    M. Gilles Bourdouleix attire de nouveau l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir de l'unité expérimentale Vigne et vin (UEVV) de l'Institut national de la recherche agronomique d'Angers (INRA). En effet sa réponse à la question écrite n° 67139 n'apporte pas d'informations précises aux interrogations légitimes des organisations représentatives du monde vitivinicole du Val de Loire. Ces organisations s'inquiètent à juste titre de la disparition programmée par le Gouvernement de l'UEVV et sont révoltées de ne pas être invitées à une réunion d'informations et d'échanges sur la restructuration des organismes de recherche actuellement en cours. Il est inconcevable que les services de l'État en Anjou n'invitent pas à la concertation des partenaires exemplaires et indispensables. Des partenaires qui, est-il bon de le rappeler, sont des piliers de l'économie française, des aménageurs de notre territoire, et concourent à l'image de la France dans le monde. Il souhaite donc savoir précisément si le Gouvernement entend dissoudre l'UEVV au sein de l'INRA d'Angers et pourquoi les organisations représentatives du monde vitivinicole du Val de Loire sont écartées de toute discussion.

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  • Question écrite n° 73092 publiée le 27 janvier 2015
    propriété intellectuelle - brevets - protection. renforcement

    M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la vulnérabilité des brevets déposés à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Interpellé par de nombreux industriels de la région choletaise s'étant fait voler ou ayant subi des actions de contrefaçon d'entreprises françaises ou étrangères, ce, malgré le dépôt de brevets auprès de l'INPI, des interrogations se posent sur la réelle protection des brevets déposés ainsi que sur l'accompagnement des entreprises par les services de l'État, notamment ceux des douanes et de la justice. En effet, le dépôt d'un brevet auprès de l'INPI a pour objet de protéger la création de toute action illégale. Pour un grand nombre de PME-PMI et de TPE-TPI innovantes, le coût d'enregistrement d'un dossier à l'INPI est très important. Malheureusement, chaque année un grand nombre de vols ou de contrefaçons affaiblissent notre économie et portent gravement atteinte à ces petites sociétés de pointe qui évoquent un manque de prise en considération par l'État des dommages et du préjudice moral subis. Certains témoignent aujourd'hui de leur hésitation à engager une procédure judiciaire en raison de la longueur de l'instruction du dossier et du peu de considération portée à la victime. Il souhaite savoir s'il a l'intention de renforcer la protection et d'améliorer la défense des brevets déposés à l'INPI.

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  • Question écrite n° 73068 publiée le 27 janvier 2015
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes. Le 10 décembre 2014, les représentants des instituts de formation en masseur-kinésithérapeute (IFMK) ont été reçus seulement 10 minutes par l'un de ses conseillers. Il s'agissait d'évoquer les problèmes que provoquerait la mise en application des éléments contenus dans votre lettre de cadrage du 9 décembre 2014, laquelle impacte fortement la pérennité des IFMK représentant 300 écoles de préparation aux concours paramédicaux accueillant à ce jour environ 40 000 étudiants. En effet, elle prévoit notamment que les concours d'entrée ne puissent se faire que dans les universités. Cette disposition, si elle devenait effective en septembre 2016, induirait que les concours spécifiques d'admission en IFMK prévus en mars 2016 soient supprimés, les classes prépas, dont les inscriptions 2015-2016 ont débuté, soient donc annulées ; ce qui mettrait environ 60 % des IFMK en situation économique périlleuse ; les coûts de structure demeurant identiques pour des budgets déjà en difficultés en raison de la réforme sur l'apprentissage et des dotations en diminution. En conclusion, son souhait de réforme aboutirait à la suppression de 4 000 postes, l'incapacité d'organiser une offre pédagogique de remplacement, l'impossibilité de procéder à la reconversion d'enseignants dans des matières spécifiques de la première année commune des études de santé. L'intégration dans le service public universitaire représenterait, à terme et selon les statistiques de la loi de finances pour 2014, environ 400 millions d'euros (sur la base de 10 500 euros par étudiant et par an) ; ce qui serait préjudiciable pour le budget de la Nation dont chacun reconnaît la nécessité de réduire les dépenses. Les futurs étudiants ne pourront être informés en temps des nouvelles filières qui pourraient accompagner leur projet éducatif et, par ailleurs, nombreux sont les élèves qui, désireux de devenir masseur-kinésithérapeute, réussissent par la voie du concours kiné-PCB que ce soit dans des prépas privées, des prépas sous contrat ou des prépas publiques, alors que leur niveau en terminale est simplement « normal ». Tandis que le niveau nécessaire pour réussir en PACES en université est, le plus souvent, proche ou supérieur à celui d'une mention bien, voire très bien. Pour les étudiants résidant dans les villes moyennes de plus de 50 000 habitants où sont majoritairement implantés les IFMK, ils n'auront pas demain, d'UER de santé, de STAPS ou de biologie à proximité ; ce qui aura pour conséquences de les déplacer vers les villes universitaires et pour les familles de supporter une charge financière plus importante. Il souhaite savoir si elle est contre les IFMK, si elle est prête à renoncer, ou à modifier la réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes, et dans le cas contraire, comment elle financera les 400 millions d'euros nécessaires à la mise en place de la réforme, comment trouvera-t-elle les enseignants qualifiés dès la rentrée 2016 pour accueillir les nouveaux étudiants et enfin, quel message adresse-t-elle aux milliers de futurs licenciés des IFMK.

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  • Question écrite n° 72983 publiée le 27 janvier 2015
    établissements de santé - établissements privés - obligations de service public. réforme. perspectives

    M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'inquiétude des professionnels des cliniques et hôpitaux privés face au projet de loi santé qui sera examiné par le Parlement en ce début d'année 2015. En effet les dispositions de ce texte introduisent une discrimination entre secteurs hospitaliers, en excluant les cliniques et hôpitaux privés du service public hospitalier. Ces professionnels dénoncent une vision qui ne correspond pas à la réalité quotidienne : faut-il le rappeler, 130 services d'urgence accueillent 2,3 millions de patients par an ; constat qui démontre bien le service rendu au public par l'hospitalisation privée. De plus l'hospitalisation privée représente 25 % des capacités hospitalières, 34 % de l'activité hospitalière et, seulement, 17 % des dépenses d'assurance maladie. Les médecins exerçant dans ces établissements, pour la plupart à titre libéral, voient leur avenir menacé, ainsi que celui des 150 000 salariés employés. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de tenir compte de ces inquiétudes, de reprendre la concertation avec les professionnels de ce secteur, et comment il envisage de préserver la viabilité économique des cliniques et hôpitaux privés pour assurer l'avenir de notre tissu territorial hospitalier.

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  • Question écrite n° 72932 publiée le 27 janvier 2015
    communes - DSR - répartition. bourgs-centres. réglementation

    M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur la dotation de solidarité rurale (DSR) suite à l'application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral. Jusqu'à présent, conformément aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, la première fraction de la DSR était attribuée aux chefs-lieux de cantons et aux communes dont la population représentait au moins 15 % de la population de leurs cantons. Or l'article 4 de cette loi dispose que le nombre de cantons est divisé par deux par rapport au nombre de cantons préexistants. En outre, le Conseil d'État, qui a procédé à la détermination des nouvelles limites territoriales des cantons, a parfois désigné de nouvelles communes comme chefs-lieux, notamment sur la base d'un critère démographique. De nombreuses communes n'auront donc plus le statut de chef-lieu. Ces dernières risquent donc de ne plus se voir attribuer la première fraction de la DSR. La répartition étant appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l'année précédant celle de la répartition, l'impact de la réforme se fera sur l'année 2017. Le précédent gouvernement avait pris des engagements par la voix du Premier ministre de l'époque afin que l'évolution de la carte cantonale n'ait pas d'incidence sur les éléments liés à la qualité de chef-lieu de canton. En conséquence il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement relatives à la répartition de la DSR pour les communes perdant leur statut de chef-lieu de canton dans le cadre de l'évolution de la carte cantonale.

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  • Réponse à la question écrite n° 71114 publiée le 27 janvier 2015
    bois et forêts - politique forestière - Centre national de la propriété forestière. moyens. financement

    M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de la forêt privée française. Les forestiers du département de Maine et Loire m'ont informé des menaces pesant sur la forêt française suite à la diminution de 40 % des moyens alloués au Centre national de la propriété forestière (CNPF) prévue dans le projet de loi de finances 2015. La forêt privée française qui couvre 23 % du territoire national est à l'amont de 440 000 emplois et a une implication directe dans l'une des 34 filières d'avenir. L'engagement des forestiers privés est essentiel pour la production d'une matière première au cœur de l'économie verte, indispensable à la réussite de la transition énergétique en représentant 47 % des énergies renouvelables avec un potentiel de 30 % de la biomasse. Les forestiers agissent également pour valoriser la biodiversité et les équilibres naturels, pour produire un matériau de construction devenu essentiel pour les 11 % de constructions, pour aménager le territoire et préserver les paysages de la France. Depuis un an, les forestiers privés s'étaient sentis encouragés dans leur engagement à créer des emplois, à apporter des solutions environnementales et économiques. Aussi est-il indécent et irrespectueux qu'après avoir encouragé nos sylviculteurs, on les sanctionne ensuite. On ne peut leur reprocher les efforts entrepris dans le cadre d'un partenariat responsable avec l'État en participant pleinement aux politiques nationales. C'est donc avec grande amertume, et avec une certaine et légitime colère, que ces responsables d'une grande partie de nos forêts ont appris le projet de baisse considérable des crédits qui seraient accordés au CNPF en 2015, alors que dans le même temps, le président de la République s'engage dans un soutien d'un milliard d'euros en faveur du fonds vert de l'action de l'Organisation des Nations Unis, principalement dédié à la forêt brésilienne. Le CNPF ne devrait pas avoir à pâtir de ce soutien. Le CO² n'a pas de nationalité. Afin de garantir l'avenir de nos forêts, le CNPF a besoin de moyens pour poursuivre ses travaux de recherche en renforçant sa collaboration avec les autres centres de recherche français et européens. Les syndicats forestiers sont disposés à s'engager encore plus loin dans de nombreuses missions, en lien avec l'État, et sont force de propositions pertinentes afin d'assumer leur rôle et leurs engagements. Il souhaite connaître les raisons qui justifient la diminution des crédits qui seraient alloués au CNPF en 2015 et savoir quels sont les objectifs de la politique gouvernementale en faveur de la forêt privée française.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 71101 publiée le 27 janvier 2015
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la baisse du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) prévue dans le projet de loi de finances 2015 (PLF). L'article 23 du PLF 2015 prévoit en effet de modifier l'article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et vise, conformément au rapport annexé de la loi de programmation pour les années 2014 à 2019 à permettre la mobilisation, au bénéfice du ministère de la défense, de certaines ressources exceptionnelles. À ce titre, les recettes et les dépenses du compte d'affectation spéciale (CAS) intitulé Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunication de l'État, sont changées. Cette décision, sans compter les nouvelles autorisations RNT induisant de nouveaux besoins de financement auprès du FSER, ainsi que la baisse des budgets de communication des entreprises en raison de la conjoncture économique et sociale, sera lourde de conséquence pour les radios associatives dont un grand nombre ne pourront poursuivre leur diffusion faute de moyens. Aussi, soucieux de la pérennité des radios associatives, et des médias en général, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur sa décision et, dans le cas contraire, s'il envisage de créer un fonds de sauvetage pour les radios associatives en très grande difficulté.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Question écrite n° 72537 publiée le 20 janvier 2015
    architecture - CAUE - recettes. recouvrement. dysfonctionnement. perspectives

    M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les modalités de recouvrement de la taxe d'aménagement (TA). Entrée en vigueur au 1er mars 2012, la taxe d'aménagement est venue remplacer plusieurs taxes d'urbanisme antérieures, dont la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) et la taxe départementale destinée au financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE). Depuis sa mise en application, le recouvrement de cette taxe suit un circuit complexe assuré par le logiciel « Chorus », qui serait loin d'être performant. Ainsi, dans de nombreux départements, les sommes reversées aux CAUE par le conseil général ne seraient pas en rapport avec les prévisions établies par la direction départementale des territoires, ce qui engendre des difficultés importantes tant pour l'élaboration des budgets prévisionnels que pour la gestion quotidienne de ces structures. Aussi, et afin de pérenniser l'existence des CAUE, il lui demande d'une part, si le Gouvernement entend se porter garant du recouvrement de la TA, notamment pour les CAUE en très grande difficulté financière qui pourraient solliciter des prêts relais, et d'autre part, de bien vouloir donner toutes instructions pour un retour effectif à un fonctionnement normal de recouvrement de cette taxe.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 55460 publiée le 30 décembre 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes. La France compte aujourd'hui 23 000 sages-femmes, mais leur rôle et leur compétence sont aujourd'hui encore trop méconnus. Leurs responsabilités n'ont cessé de croître depuis quelques années mais elles souffrent pourtant aujourd'hui d'un manque de reconnaissance et souhaiteraient que leur place essentielle dans le dispositif de santé soit reconnue. Ces dernières ont exprimé leurs revendications professionnelles et ont manifesté leur inquiétude sur leur statut et leur avenir. Elles souhaitent légitimement intégrer le statut de praticien hospitalier. Les concertations n'ont pas permis à ce jour d'obtenir des avancées significatives. Les récentes propositions du Gouvernement sont en effet rejetées par les sages-femmes. Parce que la situation professionnelle des sages-femmes exige une vigilance particulière et nécessite des réponses urgentes, il lui demande quelle issue elle compte proposer aux sages-femmes pour sortir de ce conflit social qui n'a que trop duré.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Cholet, Maine-et-Loire
    • Mandats intercommunaux

      • Président de la communauté d'agglomération du Choletais

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

        Téléphone : 01 40 63 96 33

        Télécopie : 01 40 63 96 88

      • Mairie

        Place Jean Moulin

        49300 Cholet

        Téléphone : 02 72 77 22 00

        Télécopie : 02 72 77 22 08

      • Permanence parlementaire

        7 Rue Travot

        49300 Cholet

        Téléphone : 02 41 70 03 51

        Télécopie : 02 41 49 13 52

      • cabinetdumaire@ville-cholet.fr

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 01/10/2013 au 30/09/2014 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 31/08/2013 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
          • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
          • du 11/07/2012 au 07/10/2013 (Membre suppléant)

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