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M. Rémi Delatte

Côte-d'Or (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 9 juin 1956 à Dijon (Côte-d'Or)
  • Agriculteur-propriétaire exploitant
Suppléant
  • Mme Anne Erschens
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Rémi Delatte

Union pour un Mouvement Populaire

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation de la société au vieillissement (vote solennel) ; Règlement du statut des groupes parlementaires ; Lutte contre le terrorisme (suite) (de l'article 2 à 4)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation de la société au vieillissement (vote solennel) ; Règlement du statut des groupes parlementaires ; Lutte contre le terrorisme (suite) (de l'article 2 à 4)

  • Commission

    Commission des affaires sociales : M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptesVoir la vidéo

    Commission des affaires sociales : M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes

  • Séance publique

    1ère séance : Ouverture de la session extraordinaire ; Adaptation de la société au vieillissement (Article 1er, inscrits sur l'article)Voir la vidéo

    1ère séance : Ouverture de la session extraordinaire ; Adaptation de la société au vieillissement (Article 1er, inscrits sur l'article)

  • Commission

    Commission des affaires sociales : M. Thierry Breton, dont la nomination à la direction générale de l’Institut national du cancer est envisagée ; M. Dominique Martin, dont la nomination à la direction générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament est envisagée ; Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014Voir la vidéo

    Commission des affaires sociales : M. Thierry Breton, dont la nomination à la direction générale de l’Institut national du cancer est envisagée ; M. Dominique Martin, dont la nomination à la direction générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament est envisagée ; Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

  • Commission

    Commission des affaires sociales : M. Thierry Breton, dont la nomination à la direction générale de l’Institut national du cancer est envisagée ; M. Dominique Martin, dont la nomination à la direction générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament est envisagée ; Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014Voir la vidéo

    Commission des affaires sociales : M. Thierry Breton, dont la nomination à la direction générale de l’Institut national du cancer est envisagée ; M. Dominique Martin, dont la nomination à la direction générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament est envisagée ; Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 65344 publiée le 30 septembre 2014
    santé - sida - traitement allégé. protocole Iccarre. extension

    M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les travaux menés par un docteur exerçant au centre hospitalier de Garches, visant à améliorer la tolérance et l'observance des thérapies luttant contre le virus responsable du sida. Ce programme " Iccarre " vise à limiter la prise hebdomadaire de médicaments antiviraux entre deux et quatre jours contre 7 actuellement. Outre son intérêt sur le plan thérapeutique, ce programme est de nature à réduire considérablement les coûts médicamenteux liés à cette pathologie. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce protocole et les mesures qu'il entend prendre pour faciliter sa diffusion, si celui-ci s'avérait efficace.

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  • Question écrite n° 65128 publiée le 30 septembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - air - qualité de l'air. établissements recevant du public. réglementation

    M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la réglementation relative à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les crèches. La loi du 12 juillet 2010 impose en effet aux établissements accueillant des enfants de moins de six ans de surveiller la qualité de l'air intérieur avant le 1er janvier 2015. Les modalités pratiques ont été précisées par décret du 5 janvier 2012 et obligent à faire appel à des organismes agréés. Face aux contraintes exigeantes de ces contrôles et aux délais trop courts pour leurs mises en oeuvre, il est envisagé de repousser ou de suspendre l'application des textes en vigueur. Il souhaite connaître la position du Gouvernement vis-à-vis de cette réglementation.

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  • Réponse à la question écrite n° 48892 publiée le 30 septembre 2014
    presse et livres - presse - diffuseurs. revendications

    M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude des diffuseurs de presse indépendants. En 2009, à la suite des états généraux de la presse écrite, les pouvoirs publics ont encouragé le regroupement des dépositaires-grossistes. Les économies ainsi générées devaient être affectées à la consolidation économique du réseau des diffuseurs de presse, lequel a perdu près de 3 000 points de vente depuis 2005. Alors que s'ouvrent les négociations sur les conditions de rémunération des « marchands de journaux », il est envisagé de rétrocéder les économies dégagées par l'accord de 2009 à la grande distribution afin d'ouvrir de nouveaux rayons de presse dans les grandes enseignes. Cette décision aurait pour impact direct de fragiliser un peu plus le réseau indépendant des diffuseurs de presse. Outre la diffusion de nombreux quotidiens et de la presse à centre d'intérêt, ce réseau joue un rôle primordial dans l'animation des territoires et participe à la qualité de vie de nombreux quartiers. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement met en œuvre pour défendre le réseau de commerces de presse indépendants et son intention vis-à-vis du respect des engagements pris lors des états généraux de la presse écrite de 2009.

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  • Réponse à la question écrite n° 32334 publiée le 30 septembre 2014
    cours d'eau, étangs et lacs - réglementation - entretien. perspectives

    M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés d'entretien des cours d'eau et fossés. Les inondations que la France a connues sur plusieurs territoires au printemps dernier, obligent à s'interroger sur la réglementation en matière de cours d'eau et de fossés. Parmi ces interrogations, deux doivent être particulièrement soulignées, l'une porte sur l'application de la loi sur l'eau, l'autre sur la définition des cours d'eaux non domaniaux. L'entretien des cours d'eau est nécessaire à leur bon écoulement et <em>a contrario</em>, le défaut d'entretien peut remettre en cause l'exploitation des terres avoisinantes. L'application stricte de la loi sur l'eau est de nature à compromettre une gestion efficace des cours d'eau et à générer des risques renforcés de crues et dégâts liés aux débordements des rivières. Il souhaite savoir s'il compte évaluer les impacts négatifs liés à l'application de cette loi et de la réadapter si nécessaire. À l'heure actuelle, la définition juridique des cours d'eau non domaniaux est floue. Cette incertitude complique la mise en œuvre des entretiens réguliers nécessaires et la recherche des responsabilités en cas de litige. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de mettre fin ces ambiguïtés.

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  • Question écrite n° 64364 publiée le 23 septembre 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de l'achat de bois brut par des scieries étrangères. Les acheteurs étrangers sont autorisés à acheter les grumes de bois à la sortie de forêt de France sans que le bois ne soit transformé. Dans la filière bois, l'activité de première transformation à savoir l'activité des scieries représente un pan économique important. Compte tenu des charges pesant sur les entrepreneurs français pour assurer cette première transformation et fortes de la disponibilité de leurs moyens financiers, les filières « bois » étrangères achètent le plus souvent du bois français de très haute qualité à des coûts prohibitifs pour l'entrepreneur français et revendent en France des produits manufacturés. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour éviter l'exportation des grumes avant première transformation.

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  • Réponse à la question écrite n° 54015 publiée le 23 septembre 2014
    élections et référendums - élections municipales - listes de candidats. mouvements politiques. affiliation. réglementation

    M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation pour les préfets d'attribuer des nuances politiques sur les listes présentées par les candidats aux élections municipales. À la suite des dernières élections municipales, de nombreux candidats ou électeurs ont exprimé leur désaccord face au refus des préfets de retenir l'appellation "sans étiquette". Ainsi des listes se sont trouvées, sans leur accord, étiquetées "divers gauche" ou "divers droite". De même une liste conduite par un élu politiquement positionné mais revendiquant aucune appellation pour l'ensemble de la liste a été étiquetée selon le positionnement politique de la tête de liste. Alors que la loi du 17 mai 2013 abaisse le seuil du scrutin de liste à 1 000 habitants, l'obligation pour les préfets de fichage de nuances politiques pour chaque liste n'a pas de sens compte tenu que dans de nombreuses petites communes la très grande majorité des listes est composée de citoyens investis sans aspect partisan. Il lui demande la possibilité pour les préfets d'attribuer la qualification " sans étiquette" pour les listes électorales lorsque la tête de liste ou les co-listiers ne revendiquent aucune appartenance politique partagée.

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  • Réponse à la question écrite n° 31565 publiée le 23 septembre 2014
    énergie et carburants - électricité et gaz - distribution. perspectives

    M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur l'inquiétude de présidents de syndicat gestionnaire de distribution d'électricité et de gaz face à la possibilité pour des communautés urbaines de petites tailles de prendre cette compétence. Au moment où la Cour des comptes indique dans son rapport sur les concessions d'électricité qu'il convient d'accélérer le regroupement des autorités concédantes pour achever le départementalisation de distribution d'électricité, voire de gaz, ces élus ne comprennent pas les orientations prises par le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale. Il souhaite connaître les modalités retenues afin de répondre à cette recommandation de la cour des comptes.

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  • Compte rendu de réunion n° 64 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes sur le rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale
    • - Information relative à la commission
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 17 septembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Adaptation de la société au vieillissement
    • 3. Règlement du statut des groupes parlementaires
    • 4. Lutte contre le terrorisme
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 59193 publiée le 16 septembre 2014
    énergie et carburants - gaz - zones élémentaires de première intervention. perspectives

    M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réorganisation des services de sécurité Gaz et GrDF en Bourgogne. La réorganisation des zones élémentaires de Première Intervention Gaz (ZEPIG) vise à en réduire le nombre de 26 à 20 pour la région Bourgogne. La réduction du nombre ZEPIG allongera les délais d'intervention susceptibles de dépasser une heure, c'est-à-dire au-delà des engagements passés entre l'État et GDF-Suez. Cette réorganisation a fait l'objet d'une alerte de la part des organisations syndicales qui expriment leur inquiétude vis-à-vis de la sécurité des usagers. Il souhaite connaître sa position sur ce dossier, notamment sur la qualité du service apporté aux usagers.

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  • Réponse à la question écrite n° 54402 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - restauration collective

    M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'application du taux réduit de TVA aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts. Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraîne pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il le prie de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 46492 publiée le 16 septembre 2014
    sécurité routière - limitations de vitesse - cinémomètres. entretien. marchés publics

    M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coût des étalonnages des cinémomètres appartenant aux polices municipales. Deux organismes sont actuellement agréés par l'état pour vérifier périodiquement les cinémomètres, le Laboratoire national de métrologie et d'essai (LNE) et le SGS Automotive service. Certains fournisseurs de radars assurent le suivi des étalonnages en se positionnant comme intermédiaires avec ces deux services. Enfin, dans certaines régions, le SGAP centralise les vérifications et négocie des contrats d'entretien. Ces différentes procédures entraînent des coûts de vérification très divers pouvant évoluer de 86 euros à 320 euros HT. À un moment où les collectivités territoriales voient leurs dotations diminuer et où un texte en préparation pourrait supprimer la compétence cinémomètre aux SGAP, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin d'ouvrir à la concurrence les marchés d'entretien des cinémomètres.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 35325 publiée le 16 septembre 2014
    commerce et artisanat - artisanat - FISAC. financement

    M. Rémi Delatte alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des mesures préconisées par le rapport de Jean-Jack Queyranne, Jean-Philippe Demaël et Philippe Jurgensen relatif à l'évaluation des interventions économiques en faveur des entreprises. Ce rapport préconise de réserver le FISAC aux interventions auprès des TPE uniquement en cas de catastrophes naturelles et sanitaires. De plus, il propose de supprimer en deux ans les aides au départ des commerçants et des artisans ainsi que de moduler la baisse du coût du gazole pour les entreprises du BTP et des taxis. Les entreprises ont besoin de signes d'encouragement et de confiance. Elles ne doivent pas supporter le coût du déficit public. Si ces mesures devaient être appliquées, elles seront de nature à aggraver la situation financière et économique de nombreuses entreprises, notamment les PME. En conséquence, il lui demande d'être vigilant sur les mesures préconisées dans ce rapport et souhaite connaître les suites qu'il entend leurs réserver.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 10 septembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Tarifs de l’électricité
    • 3. Adaptation de la société au vieillissement
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 09 septembre 2014

    • 1. Ouverture de la session extraordinaire
    • 2. Cessation de mandat et remplacement d’une députée membre du Gouvernement
    • 3. Adaptation de la société au vieillissement
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 54392 publiée le 2 septembre 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. Rémi Delatte interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'application de la loi relative à la sécurisation de l'emploi. Cette loi impose au PME de proposer à ses salariés un minimum de 24 heures de travail par semaine. Pour certaines activités spécifiques, l'activité proposée par l'entreprise ne nécessite pas un temps de présence aussi long (exemple : enseignement d'une langue étrangère dans un centre de formation linguistique). En conséquence, ces entreprises refuseront les demandes de leurs clients et licencieront leurs formateurs hautement spécialisés. De plus, ils auront à subir une concurrence déloyale puisque des établissements publics concurrentiels n'auront pas à appliquer cette contrainte législative. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement mettra en œuvre pour éviter ces licenciements qui pèseront lourdement sur les chiffres du chômage.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58168 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les craintes exprimées par de nombreux représentants professionnels sur la mise en œuvre du "compte pénibilité". Alors que la prise en compte de la pénibilité du travail tout au long de la vie professionnelle est un élément majeur du départ anticipé à la retraite, les modalités qui seront retenues pour son calcul inquiètent plusieurs fédérations représentant les employeurs, notamment celles des artisans et des petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi l'arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l'article L. 4121-3-1 du code du travail apparaît en contradiction avec la simplification administrative recherchée par le Gouvernement ; de même la fixation des seuils dans le cadre d'un référentiel interprofessionnel basé sur l'intensité et la temporalité de l'exposition apparait selon les premiers éléments communiqués, source de contentieux et de recours juridiques excessifs à l'encontre des employeurs. Il souhaite connaître les réponses qui seront apportées à l'inquiétude des artisans et responsables de PME afin que le compte pénibilité ne soit pas perçu comme une contrainte supplémentaire, source de découragement préjudiciable à l'emploi.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 56333 publiée le 26 août 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une maladie rare et orpheline, la maladie de Tarlov et apparentées. Cette pathologie évolutive nécessite des traitements spécialisés de longue durée à visée thérapeutique et antalgique. Ce qui nécessite un aménagement particulier de la vie du patient compte tenu de la réduction de ses capacités pour les actes quotidiens de la vie. Cette maladie non inscrite dans le registre Orphanet n'est pas reconnue comme une maladie rare. Il souhaite savoir les décisions qui seront prises par le Gouvernement pour reconnaître cette pathologie comme maladie rare et orpheline, l'inscrire dans la nomenclature ALD 30 et développer les études et recherches susceptibles d'améliorer la vie des patients.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52491 publiée le 19 août 2014
    transports par eau - transports fluviaux - liaisons Saône-Moselle et Saône-Rhin. perspectives

    M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réalisation de l'interconnexion des bassins rhénan et rhodanien par la réalisation d'une liaison fluviale performante entre la Saône et le Rhin. La loi du 3 août 2009 a consacré la réalisation d'études et la tenue d'un débat public avant 2012 concernant le projet Saône-Moselle et Saône-Rhin. L'Union européenne l'a inscrit au projet « corridor Mer du nord-Méditerranée » et l'a ainsi rendu éligible à des financements européens conséquents, jusqu'à 40 % du coût total, avec pour seule condition sa réalisation à l'horizon 2030. Alors que le transport fluvial demeure le transport le plus écologique tant en termes de consommation d'énergie qu'en termes d'émission de gaz à effet de serre, le Gouvernement a reporté ce projet à 2050, privilégiant le rail qui ne suffira pas à absorber l'augmentation de fret notamment de transit européen. Il lui demande les modalités que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de respecter les engagements européens du « réseau central » du réseau transeuropéen transport.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 36022 publiée le 12 août 2014
    urbanisme - sécurité - emprise au sol. grandes surfaces

    M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de l'emprise au sol dans le cadre des plans de prévention des risques pour examiner les dossiers d'implantation de grandes surfaces. En fonction des départements, les services de l'État peuvent avoir des critères différents sur les calculs des surfaces en prenant par exemple, dans certains cas les surfaces en surplomb ou dans d'autres cas le périmètre strictement défini par des piliers en cas de construction sur pilotis. Il souhaite connaître les instructions que le Gouvernement entend imposer afin d'assurer une égalité de traitement au niveau national dans l'appréciation de l'emprise au sol des surfaces commerciales.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Saint-Apollinaire, Côte-d'Or
    • Mandats intercommunaux

      • Membre de la communauté d'agglomération du grand Dijon

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
          • du 06/05/2010 au 17/02/2010 (Membre)

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