M. Rémi Delatte interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité pour des prothésistes dentaires d'assurer une vente directe de leurs prothèses. À la suite de la loi du 10 août 2011, l'article L 111-3 du code de la santé publique prévoit en cas de fourniture d'un dispositif médical, une dissociation du prix de vente de l'appareil proposé du montant des prestations de soins assurées par le praticien. De plus les règles de concurrence visées au titre II du livre IV du code de commerce ne s'opposent pas à la liberté pour les prothésistes dentaires de commercialiser leur production. Il souhaite connaître les mesures qui seront prises pour confirmer ces évolutions législatives et réglementaires afin de donner aux prothésistes dentaires la possibilité de vente directe de leurs prothèses à des consommateurs comme cela est déjà le cas pour des associations loi 1901 ou des mutuelles.

M. Rémi Delatte interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la responsabilité des prothésistes dentaires et la garantie de leurs productions envers les consommateurs. Il est admis à ce jour que l'obligation de résultat du dentiste vis-à-vis d'un patient déterminé couvre l'activité de fabrication du prothésiste dès lors qu'il y a une prescription préalable. Cependant plusieurs cas récents de jurisprudence font évoluer cette lecture du droit et amènent à considérer que les chirurgiens-dentistes ne sont tenus à aucune obligation de résultat pour ce qui est de la conception et de la fourniture de prothèses-dentaires. Il semble donc qu'aujourd'hui les prothésistes dentaires engagent leur responsabilité de fabricant envers un consommateur. Compte tenu de cette évolution, il souhaite savoir si l'action en garantie d'un prothésiste est due au consommateur et non au chirurgien-dentiste.

M. Rémi Delatte alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nécessaire évolution de la législation relative aux agences de listes immobilières. Ces agences constituent un facilitateur de recherche et de mise en relation entre les propriétaires et les locataires. Compte-tenu de la législation actuelle, les professionnels sont dans l'obligation de proposer à leur clientèle, un contrat à exécution instantanée, à savoir la vente d'une seule liste. Ce type de prestation ne correspond pas à l'attente de la clientèle, laquelle souhaite une prestation avec un accompagnement et une actualisation de la liste. L'absence de possibilité d'actualisation, hors la signature d'un contrat d'abonnement, payable à terme échu ce qui pénaliserait l'entreprise, génère un mécontentement de la part des clients de ces agences. Il souhaite connaître les modalités arrêtées par Mme la ministre, pour faire évoluer la rédaction de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, en interdisant la vente d'une seule liste sous forme d'un contrat à exécution spontanée qui serait remplacé par un contrat à exécution excessive.

M. Rémi Delatte interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de l'enseignement agricole. Les missions de l'enseignement agricole sont larges et regroupent des missions de formation générale, technologique et professionnelle tant initiale que continue, des missions de recherche appliquée et d'expérimentation, des missions d'insertion scolaire ainsi que de développement et d'animation des territoires. La cohérence du développement de l'ensemble de ces missions sur le territoire national est assurée par le ministère de l'agriculture. Il est envisagé de transférer cette compétence au niveau des conseils régionaux. Il souhaite connaître sa position sur le pilotage de l'enseignement agricole au niveau national, seul échelon permettant de prendre en compte les spécificités de cet enseignement.

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi du 11 février 2005, sur le handicap pour les personnes aveugles et malvoyantes qui ont choisi de circuler avec un chien guide. Alors que la loi autorise un libre accès des chiens guides, celui-ci est régulièrement contrarié pour les lieux ouverts au public, notamment dans les commerces. Ainsi, dans une enquête récente, les associations concernées ont montré que plus de 15 % des lieux visités posaient une difficulté d'accès. De plus, les professionnels et les familles d'accueil bénévoles qui éduquent les chiens guides ne peuvent accéder à ces mêmes lieux. Il est également difficile pour les utilisateurs de chiens guides de détendre, dans de bonnes conditions leur compagnon, qu'ils doivent lâcher régulièrement afin de garantir son bien-être et ainsi, la qualité de son travail de guidage. Rémi Delatte souhaite connaître les initiatives que Mme la ministre compte prendre afin d'améliorer la qualité de vie des personnes aveugles et malvoyantes qui ont choisi de circuler avec un chien guide.

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé. L'atteinte de cet objectif impose généralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris à l'intérieur des immeubles. On estime que 2 millions à 3 millions de logements d'immeubles collectifs privés sont concernés, soit 10 % à 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) évalue le coût des travaux à 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la réalisation des travaux privés est très modeste comparée à celle qui est octroyée aux acteurs publics. Alors que les particuliers financent à 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution conséquente aux collectivités et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il propose que les agences de l'eau aident les particuliers à effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH et lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de santé publique.

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation programmée du taux de TVA applicable sur les végétaux. En décidant de passer d'une TVA de 7 % à 10 % à partir du 1 janvier 2014, l'État français condamne sa filière horticole déjà en grande difficulté. Une étude récente de l'Observatoire économique et financier des exploitations horticoles et pépinières montre que 45 % de ces entreprises sont classées de fragiles à sensibles. Il propose de réintégrer dans la liste des produits aux taux réduits de 5 % mentionnés dans l'article 278-0 bis du CGI tous les produits d'origine horticole. Il souhaiterait connaître les suites que le Gouvernement entend mettre en oeuvre vis-à-vis de cette proposition.

M. Rémi Delatte appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement des soins palliatifs en France. Selon un sondage Ipsos, « près de 9 Français sur 10 estiment que les soins palliatifs permettent aux personnes gravement malades de vivre le plus sereinement possible leur fin de vie, dans la dignité. Mais près de deux Français sur trois ont le sentiment d'être mal informés sur les soins palliatifs ». Le « Programme de développement des soins palliatifs 2008-2012 » s'est achevé avec un bilan positif de l'utilisation des 230 millions d'euros mobilisés par ce plan. Vingt nouvelles unités de soins palliatifs ont été créées ; 6 000 lits palliatifs sont maintenant disponibles, soit 50 % de plus qu'au début du plan, 362 équipes mobiles palliatives mises en place ; enfin, vingt-deux équipes spécialisées dans la prise en charge pédiatrique opérationnelles, mode de prise en charge unique au monde. Il reste, bien sûr, encore des progrès à accomplir. Face au constat de l'absence de nouveau plan et de perspective ouverte par le Gouvernement pour continuer le développement des soins palliatifs, il souhaite connaître sa position sur ses intentions en la matière.

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la mise en place de la semaine de 4 jours et demi dans les écoles pour les communes qui ont en charge les écoles maternelles et primaires. En effet, le retour à 4,5 jours d'école induira des coûts supplémentaires pour les collectivités locales : transport, cantine, temps de travail des agents territoriaux (ATSEM), etc. En milieu rural, cette nouvelle réforme impliquera des dépenses supplémentaires qu'il va falloir budgétiser. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend mettre en place cette réforme en deux années et quelles mesures financières il entend prendre pour les collectivités locales qui auront à assumer les coûts supplémentaires.