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M. Rémi Delatte

Côte-d'Or (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 9 juin 1956 à Dijon (Côte-d'Or)
  • Agriculteur-propriétaire exploitant
Suppléant
  • Mme Anne Erschens
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Rémi Delatte

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Avenir et justice du système de retraites ; Exercice, par les élus locaux, de leur mandatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Avenir et justice du système de retraites ; Exercice, par les élus locaux, de leur mandat

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    1ère séance : Avenir et justice du système de retraites (nouvelle lecture) (suite - de l'article 13 à la fin)Voir la vidéo

    1ère séance : Avenir et justice du système de retraites (nouvelle lecture) (suite - de l'article 13 à la fin)

  • Séance publique

    2ème séance : PLFSS 2014 (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : PLFSS 2014 (suite)

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    Commission des affaires sociales : Mme Marisol Touraine sur le projet garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.Voir la vidéo

    Commission des affaires sociales : Mme Marisol Touraine sur le projet garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

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    Commission des affaires sociales : objectif des dépenses d'assurance maladie ; audition des représentants des salariés sur le projet des retraitesVoir la vidéo

    Commission des affaires sociales : objectif des dépenses d'assurance maladie ; audition des représentants des salariés sur le projet des retraites

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 54402 publiée le 22 avril 2014
    TVA - taux - restauration collective

    M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'application du taux réduit de TVA aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts. Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraîne pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il le prie de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux.

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  • Question écrite n° 54392 publiée le 22 avril 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. Rémi Delatte interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'application de la loi relative à la sécurisation de l'emploi. Cette loi impose au PME de proposer à ses salariés un minimum de 24 heures de travail par semaine. Pour certaines activités spécifiques, l'activité proposée par l'entreprise ne nécessite pas un temps de présence aussi long (exemple : enseignement d'une langue étrangère dans un centre de formation linguistique). En conséquence, ces entreprises refuseront les demandes de leurs clients et licencieront leurs formateurs hautement spécialisés. De plus, ils auront à subir une concurrence déloyale puisque des établissements publics concurrentiels n'auront pas à appliquer cette contrainte législative. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement mettra en œuvre pour éviter ces licenciements qui pèseront lourdement sur les chiffres du chômage.

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  • Question écrite n° 54021 publiée le 22 avril 2014
    élevage - chevaux - espèces. préservation

    M. Rémi Delatte interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en vente d'étalons, propriété de France Haras. Lors du dernier conseil d'administration de France Haras du 20 mars 2014, plusieurs représentants socio-professionnels ont refusé de cautionner la vente des étalons, propriété de l'État à des structures de droit privé et demandent que ceux-ci soient mis à disposition des associations nationales de race. Le précieux patrimoine génétique qu'ils représentent serait ainsi préservé. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette cession, plaidant pour la préservation de la biodiversité des espèces.

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  • Question écrite n° 54015 publiée le 22 avril 2014
    élections et référendums - élections municipales - listes de candidats. mouvements politiques. affiliation. réglementation

    M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation pour les préfets d'attribuer des nuances politiques sur les listes présentées par les candidats aux élections municipales. À la suite des dernières élections municipales, de nombreux candidats ou électeurs ont exprimé leur désaccord face au refus des préfets de retenir l'appellation "sans étiquette". Ainsi des listes se sont trouvées, sans leur accord, étiquetées "divers gauche" ou "divers droite". De même une liste conduite par un élu politiquement positionné mais revendiquant aucune appellation pour l'ensemble de la liste a été étiquetée selon le positionnement politique de la tête de liste. Alors que la loi du 17 mai 2013 abaisse le seuil du scrutin de liste à 1 000 habitants, l'obligation pour les préfets de fichage de nuances politiques pour chaque liste n'a pas de sens compte tenu que dans de nombreuses petites communes la très grande majorité des listes est composée de citoyens investis sans aspect partisan. Il lui demande la possibilité pour les préfets d'attribuer la qualification " sans étiquette" pour les listes électorales lorsque la tête de liste ou les co-listiers ne revendiquent aucune appartenance politique partagée.

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  • Réponse à la question écrite n° 52111 publiée le 1 avril 2014
    enseignement - rythmes et vacances scolaires - calendrier scolaire. zones touristiques. concertation

    M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le calendrier des vacances scolaires pour les années 2014-2017. Les professionnels du tourisme d'hiver sont inquiets des dates tardives des vacances de printemps. L'expérience des années 2011-2013 montre que le décalage d'une semaine de ces vacances sur début mai entraîne une réduction de près de 70 % de l'activité et une perte de 3 % du chiffre d'affaires des stations de sport d'hiver. Il demande au ministre de l'éducation nationale de faire connaître les adaptations qu'il entend conduire pour remédier à cette situation néfaste à notre économie.

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  • Réponse à la question écrite n° 48737 publiée le 1 avril 2014
    impôts et taxes - recouvrement - dettes fiscales. remise. organes de presse. modalités

    M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 millions d'euros contractée par le quotidien <em>l'Humanité</em> auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, si par le passé le quotidien <em>l'Humanité</em> a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants, et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants.

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  • Question écrite n° 52491 publiée le 18 mars 2014
    transports par eau - transports fluviaux - liaisons Saône-Moselle et Saône-Rhin. perspectives

    M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réalisation de l'interconnexion des bassins rhénan et rhodanien par la réalisation d'une liaison fluviale performante entre la Saône et le Rhin. La loi du 3 août 2009 a consacré la réalisation d'études et la tenue d'un débat public avant 2012 concernant le projet Saône-Moselle et Saône-Rhin. L'Union européenne l'a inscrit au projet « corridor Mer du nord-Méditerranée » et l'a ainsi rendu éligible à des financements européens conséquents, jusqu'à 40 % du coût total, avec pour seule condition sa réalisation à l'horizon 2030. Alors que le transport fluvial demeure le transport le plus écologique tant en termes de consommation d'énergie qu'en termes d'émission de gaz à effet de serre, le Gouvernement a reporté ce projet à 2050, privilégiant le rail qui ne suffira pas à absorber l'augmentation de fret notamment de transit européen. Il lui demande les modalités que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de respecter les engagements européens du « réseau central » du réseau transeuropéen transport.

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  • Question écrite n° 52490 publiée le 18 mars 2014
    transports par eau - transports fluviaux - liaisons Saône-Moselle et Saône-Rhin. perspectives

    M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avancement des études en cours relatives à la liaison fluviale Saône-Moselle, Saône-Rhin. Ces études, dont le principe figure dans le texte de loi du Grenelle de l'environnement de 2009, ont été engagées en 2011, puis suspendues fin 2012. À ce jour, environ 50 % des études ont été réalisées. Il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour porter à la connaissance des pouvoirs publics et des collectivités territoriales concernés par la réalisation d'une liaison d'interconnexion des bassins du Rhône et du Rhin, les conclusions des études réalisées ainsi qu'un rapport d'étape attendu par les professionnels.

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  • Question écrite n° 52023 publiée le 18 mars 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'appareillage - prothèses auditives. remboursement

    M. Rémi Delatte alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des malades adultes souffrant de déficits auditifs. Durant l'année 2013, plusieurs rapports dont ceux de la Cour des comptes, de l'Inspection générale des affaires sociales, du Haut-Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ont souligné l'urgence à revaloriser la prise en charge des prothèses auditives. Alors que les troubles auditifs augmentent avec l'âge, les études scientifiques montrent que la baisse de l'audition accroît le risque de déclin cognitif et favorise l'entrée dans la dépendance. Alors que le Gouvernement propose un projet de loi visant à adapter la société au vieillissement, il souhaite connaître les mesures qui seront prises pour réduire le reste à charge des audioprothèses.

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  • Réponse à la question écrite n° 43949 publiée le 11 mars 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    M. Rémi Delatte alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Gouvernement d'appliquer la TVA à taux réduit aux activités équestres que pour les contrats conclus avant le 31 décembre 2013 et seulement jusqu'à leur terme. La cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 8 mars 2012 condamne la République française pour l'application des taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés et, notamment, aux chevaux, lorsque ceux-ci ne sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. Cependant la commission dans le cadre d'une réponse à la question de députés européens a précisé "qu'en outre, le droit d'admission aux manifestations sportives et le droit d'utilisation d'installations sportives sont éligibles au taux réduit. Ces droits sont également éligibles au taux réduit de TVA du secteur équestre". Compte tenu de l'importance économique de ce secteur comptant plus de 7 000 centres équestres, employant 18 000 personnes pour 250 000 chevaux et plus de 2,3 millions de pratiquants, il lui demande de bien vouloir faire connaître la manière dont il entend appliquer le point 14 de l'annexe III de la directive de la TVA et ainsi permettre le maintien, au-delà du 31 décembre 2013, du taux réduit de TVA sur les installations sportives équestres.

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  • Réponse à la question écrite n° 42211 publiée le 4 mars 2014
    impôt sur les sociétés - conséquences - téléprocédures. partenaire. surcoût

    M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transmission aux services fiscaux par les entreprises des documents nécessaires au calcul de l'impôt sur les sociétés (IS). Il est exigé par les services fiscaux que les liasses fiscales soient télétransmises. Si les chefs d'entreprises concernés sont habitués à l'utilisation des outils de télétransmission notamment depuis la mise en place de la télédéclaration de la TVA, ceux-ci viennent de me faire savoir que cette télé-transmission devait faire appel à un tiers dit « partenaire ». Ceci représente un surcoût non négligeable pour des entreprises déjà fortement fragilisées par la crise. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faciliter et simplifier cette procédure.

    Voir la réponse publiée le 4 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 30212 publiée le 4 mars 2014
    enfants - protection - réglementation. mission interministérielle. création

    M. Rémi Delatte interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la mise en œuvre de la convention internationale relative aux droits de l'enfant sur le territoire national. Dans son rapport 2012, le Conseil français des associations pour les droits de l'enfant (Cofrade) souligne des insuffisances criantes dans l'application de cette convention. Le Cofrade préconise la création d'une mission interministérielle enfance qui serait chargée de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation des préconisations de cette convention. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend répondre favorablement à cette demande.

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  • Compte rendu de réunion n° 39 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 12 février 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (n° 1701) (Mme Chaynesse Khirouni, rapporteure)
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  • Question écrite n° 48933 publiée le 4 février 2014
    santé - politique de la santé - biologie médicale. réforme. perspectives

    M. Rémi Delatte interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de réalisation des examens de biologie médicale. Les biologistes médicaux hospitaliers et libéraux ont exprimé leur inquiétude sur les projets de décrets en cours d'élaboration conformément à la loi 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale. Les dispositions prévues concernant la présence de biologistes médicaux sur chacun des sites ouverts d'un laboratoire de biologie médicale semblent avoir été retirées du projet de décret relatif aux conditions de réalisation des examens de biologie médicale. Cette crainte est accentuée par un second texte définissant la notion de travail à mi-temps d'un biologiste médical au sein du laboratoire. Si ces textes devaient paraître sous cette forme, ils scelleraient le principe de la démédicalisation de la biologie médicale. Cela est incompatible avec à la fois, la nécessité d'interpréter les résultats des examens au regard des diagnostics supposés, comme de la nécessité d'un rendu rapide des résultats demandés en urgence. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin que l'acte de biologie médicale soit réalisé sous la présence permanente d'un biologiste médicale.

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  • Question écrite n° 48892 publiée le 4 février 2014
    presse et livres - presse - diffuseurs. revendications

    M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude des diffuseurs de presse indépendants. En 2009, à la suite des états généraux de la presse écrite, les pouvoirs publics ont encouragé le regroupement des dépositaires-grossistes. Les économies ainsi générées devaient être affectées à la consolidation économique du réseau des diffuseurs de presse, lequel a perdu près de 3 000 points de vente depuis 2005. Alors que s'ouvrent les négociations sur les conditions de rémunération des « marchands de journaux », il est envisagé de rétrocéder les économies dégagées par l'accord de 2009 à la grande distribution afin d'ouvrir de nouveaux rayons de presse dans les grandes enseignes. Cette décision aurait pour impact direct de fragiliser un peu plus le réseau indépendant des diffuseurs de presse. Outre la diffusion de nombreux quotidiens et de la presse à centre d'intérêt, ce réseau joue un rôle primordial dans l'animation des territoires et participe à la qualité de vie de nombreux quartiers. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement met en œuvre pour défendre le réseau de commerces de presse indépendants et son intention vis-à-vis du respect des engagements pris lors des états généraux de la presse écrite de 2009.

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  • Question écrite n° 48819 publiée le 4 février 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments génériques - tableau. inscription. conséquences

    M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inscription des médicaments à base de paracétamol dans le répertoire des génériques. Les ventes françaises de paracétamol se font essentiellement sous des marques fabriquées par des laboratoires BMS et SANOFI. Alors qu'aucune obligation impose cette inscription, les conséquences sur les emplois de ces laboratoires aboutiront à près de 2000 suppressions de postes en France. Alors que le Gouvernement promeut le "made in France", les employés de ces laboratoires ne comprennent pas la raison de cette mesure qui a toujours été rejetée afin de préserver l'emploi industriel en France, d'autant plus que les écarts de vente entre le produit générique et les marques de laboratoire sont minimes. Les laboratoires concernés ont proposé une diminution du prix de vente. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de renoncer à inscrire le paracétamol dans le répertoire des génériques.

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  • Question écrite n° 48803 publiée le 4 février 2014
    moyens de paiement - virement - système européen. mise en oeuvre

    M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en oeuvre de la réforme SEPA, et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. UFC-Que choisir Côte d'Or vient de rendre public les résultats d'une enquête sur la mise en oeuvre de la réforme européenne sur les prélèvements (règlement SEPA) dans les banques du département 21. Sur les 18 agences visitées, aucune n'affichait des informations sur le SEPA, et seulement 11 % proposaient des brochures sur ce sujet en libre accès. De même sur les les sites internet, seuls 28,6 % des sites mentionnent le SEPA, et 3 % évoquent le sujet central des "listes noires" et "listes blanches". Alors qu'il est impératif d'améliorer l'information des consommateurs quant à la réforme SEPA et d'assurer la gratuité pour les consommateurs de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes, Il lui demande les mesures qui seront prises afin de garantir la sécurisation des prélèvements pour les consommateurs dans le secteur bancaire.

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  • Question écrite n° 48633 publiée le 4 février 2014
    enseignement maternel et primaire : personnel - professeurs des écoles - rémunérations

    M. Rémi Delatte alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs des écoles. Alors que les professeurs des écoles sont recrutés depuis 1990 au même niveau de diplôme que les professeurs certifiés, leur niveau de rémunération est inférieur. Ainsi un différentiel de salaire entre 15 % et 28 % en fonction de l'ancienneté existe entre ces deux statuts. De plus, contrairement à l'ensemble des fonctionnaires, les professeurs des écoles ne peuvent faire valoir leur droit au départ en retraite en cours d'année scolaire. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement va prendre afin d'assurer un traitement juste et équitable entre les différents corps d'enseignants à niveau de qualification identique.

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  • Réponse à la question écrite n° 40311 publiée le 4 février 2014
    TVA - taux - collecte et traitement des déchets

    M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA qui s'applique sur les contrats conclus entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale afin d'assurer la collecte, le tri et le traitement des déchets. Alors que ce taux est passé déjà de 5,5 % à 7 % en 2012, il atteindra au 1er janvier 2014 le taux de 10 %. Cette augmentation sera directement reportée sur les taxes et redevances supportées par les foyers français. Tandis que l'Organisation mondiale de la santé classe comme services de première nécessité le traitement de l'eau et des déchets et au moment où le pouvoir d'achat des Français est particulièrement affecté par de nouvelles taxations fiscales, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'appliquer à ce type de contrat une TVA à 5,5 % correspondant aux produits reconnus de première nécessité.

    Voir la réponse publiée le 4 février 2014
  • Réponse à la question écrite n° 25898 publiée le 4 février 2014
    TVA - taux - horticulture

    M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation programmée du taux de TVA applicable sur les végétaux. En décidant de passer d'une TVA de 7 % à 10 % à partir du 1 janvier 2014, l'État français condamne sa filière horticole déjà en grande difficulté. Une étude récente de l'Observatoire économique et financier des exploitations horticoles et pépinières montre que 45 % de ces entreprises sont classées de fragiles à sensibles. Il propose de réintégrer dans la liste des produits aux taux réduits de 5 % mentionnés dans l'article 278-0 <em>bis</em> du CGI tous les produits d'origine horticole. Il souhaiterait connaître les suites que le Gouvernement entend mettre en oeuvre vis-à-vis de cette proposition.

    Voir la réponse publiée le 4 février 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Saint-Apollinaire, Côte-d'Or
    • Mandats intercommunaux

      • Membre de la communauté d'agglomération du grand Dijon

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
          • du 06/05/2010 au 17/02/2010 (Membre)

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