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M. Rémi Delatte

Côte-d'Or (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 9 juin 1956 à Dijon (Côte-d'Or)
  • Agriculteur-propriétaire exploitant
Suppléant
  • Mme Anne Erschens
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Rémi Delatte

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission des affaires sociales : Respect du choix de fin de vie (ppl) ; Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (rapport d'information)Voir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 27 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 21 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de Mme Véronique Massonneau visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie (n° 2435) (Mme Véronique Massonneau, rapporteure)
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 708 publiée le 20 janvier 2015
    système pénitentiaire - établissements - capacités d'accueil. perspectives

    M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique qu'elle souhaite conduire pour accroître le nombre de places de prison. Lors d'une rencontre avec la presse, elle a fait savoir qu'elle jugeait nécessaire la construction de 6 000 places de prison supplémentaires pour atteindre le seuil maximal de 63 000. Par ailleurs, elle a retardé l'attribution de nouveaux marchés pénitentiaires qui devait être examinée par le conseil d'administration de l'Agence pour l'immobilier de la justice. Alors que les besoins de places de prison sont estimés à 80 000 et que la surpopulation carcérale pose des problèmes humanitaires et de sécurité, il souhaite connaître les raisons du gel de ces programmes.

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  • Réponse à la question écrite n° 30200 publiée le 13 janvier 2015
    énergie et carburants - économies d'énergie - rénovation thermique. logements. mise en œuvre

    M. Rémi Delatte interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les mesures de relance du chantier de la rénovation thermique. Le 21 mars 2013, le chef de l'État présentait un plan détaillé de financement du programme de rénovation thermique (construction de logements aux normes basse consommation, crédit d'impôt développement durable, prêt à taux zéro, investissements d'avenir, TVA adaptée pour inciter la réalisation de travaux, allégements des procédures et des normes...). De nombreux citoyens s'interrogent sur l'effectivité de ces mesures. Il souhaite connaître les mesures qui sont à ce jour entrées en vigueur et les modalités que le Gouvernement entend prendre pour les promouvoir.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 66641 publiée le 23 décembre 2014
    TVA - taux - bois de chauffage

    M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les statistiques de commercialisation de bois sous forme de bûches. La TVA sur le bois de chauffage couvre l'ensemble des combustibles bois et notamment le bois de chauffage sous forme de bûches, de granulés et de plaquettes. Le bois sous forme de bûches, contrairement aux autres formes, est concurrencé fortement par un marché parallèle déloyal. Pour les professionnels de la filière bois, l'augmentation récente de la TVA a notablement réduit les ventes du bois de chauffage sous forme de bûches. Il souhaite connaître les recettes fiscales engendrées par le commerce du bois sous forme de bûches pour les 3 dernières années.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014
  • Question écrite n° 71480 publiée le 16 décembre 2014
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - plasma. requalification. médicament dérivé du sang. conséquences

    M. Rémi Delatte interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réorganisation de la transfusion sanguine à la suite du vote du projet de loi sur le financement de la sécurité sociale 2015. Conformément à la décision de la Cour de justice européenne, l'article 71 de ce texte entérine la reconnaissance du plasma transformé comme médicament et non plus comme produit sanguin labile. Lors du débat parlementaire sur cet article, le 24 octobre dernier, elle indiquait que : « l'Établissement français du sang (EFS) devait redéfinir son maillage en faisant l'hypothèse de parvenir à surmonter les difficultés d'organisation, mais que le processus qui résulte de la décision de la Cour de justice européenne est encore en cours ». Une mission des inspections générales des affaires sociales et des finances doit permettre l'élaboration d'un nouveau dispositif de délivrance d'un plasma thérapeutique. Face à l'inquiétude exprimée depuis plusieurs mois par les associations pour le don du sang bénévole, il souhaite connaître le calendrier retenu par le Gouvernement pour que ce nouveau dispositif de délivrance d'un plasma thérapeutique soit opérationnel.

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  • Question écrite n° 71185 publiée le 16 décembre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - utilisation des LED. véhicules. risques

    M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les feux d'éclairage à LED des véhicules récemment mis sur le marché. Les constructeurs automobiles dotent leurs nouveaux modèles de diodes en nombre toujours plus important et en intensité toujours plus forte. Un rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire a attiré l'attention sur les risques renforcés d'éblouissement liés à ces sources de luminance élevée. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la maîtrise des risques liés à cette nouvelle technologie dans le champ de la prévention routière.

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  • Question écrite n° 71102 publiée le 16 décembre 2014
    banques et établissements financiers - comptes - fichier national. autorisations d'accès. notaires

    M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les notaires dans le cadre des procédures de préparation des partages successoraux. Compte tenu de la complexité, voire de l'impossibilité, de reconstituer tous les avoirs bancaires d'un défunt, certains comptes bancaires ne sont pas intégrés dans la procédure successorale initiale, faute d'être portés à connaissance du notaire. Le fichier national des comptes bancaires recense les comptes de toute nature et peut fournir aux personnes habilitées selon l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, des informations sur les comptes détenus par une personne. Les notaires ne font pas partie des professionnels habilités, alors que ces informations sont indispensables à l'exercice de leur mission. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'élargir aux notaires l'éventail des tiers habilités à consulter les données FICOBA.

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  • Compte rendu de réunion n° 24 - Commission des affaires sociales

    Mardi 9 décembre 2014 - Séance de 17 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Jean Bassères dont la reconduction à la direction générale de Pôle emploi est envisagée par le Président de la République
    • - 20
    • - 21

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  • Réponse à la question écrite n° 65128 publiée le 9 décembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - air - qualité de l'air. établissements recevant du public. réglementation

    M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la réglementation relative à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les crèches. La loi du 12 juillet 2010 impose en effet aux établissements accueillant des enfants de moins de six ans de surveiller la qualité de l'air intérieur avant le 1er janvier 2015. Les modalités pratiques ont été précisées par décret du 5 janvier 2012 et obligent à faire appel à des organismes agréés. Face aux contraintes exigeantes de ces contrôles et aux délais trop courts pour leurs mises en oeuvre, il est envisagé de repousser ou de suspendre l'application des textes en vigueur. Il souhaite connaître la position du Gouvernement vis-à-vis de cette réglementation.

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  • Compte rendu de réunion n° 23 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 3 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Vincent Beaugrand, directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (Fonds CMU)
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 57158 publiée le 2 décembre 2014
    professions de santé - infirmiers anesthésistes - carrière. revalorisation

    M. Rémi Delatte alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants infirmiers-anesthésistes. Ces étudiants doivent accéder au grade de master. En 2010, il a été acté l'intégration de cette formation au dispositif licence, master, doctorat. Les instituts de formation, les universités, les représentants de la filière "Anesthésie-réanimation" ont travaillé conjointement pour élaborer un programme d'enseignement répondant aux exigences attendues en vue de l'obtention du grade de master. Ce programme est d'ailleurs appliqué actuellement dans les centres de formation. Il lui demande la date à laquelle sera publié le décret accordant le grade master au diplôme d'État d'infirmiers anesthésistes.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 25 novembre 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 69963 publiée le 25 novembre 2014
    professions de santé - sécurité - violences. lutte et prévention

    M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmiers dans l'exercice de leur profession. La presse se fait l'écho régulièrement d'actes graves et intolérables visant ces professionnels. Pourtant les infirmiers et infirmières comptent parmi les rares professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients, parfois dans des quartiers ou zones sensibles, assurant ainsi une véritable mission de service public. Face à la dégradation de la situation, l'Ordre national des infirmiers a demandé à ce que soient organisées, localement et sous l'autorité des préfets, des rencontres entre les administrations et institutions concernées afin que les problématiques de sécurité des professionnels de santé soient prises en charge. Il lui demande les mesures qui seront prises afin de répondre aux inquiétudes des infirmiers.

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  • Question écrite n° 69671 publiée le 25 novembre 2014
    État - concurrence - ingénierie publique. tarifs. encadrement

    M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences d'une politique <em>low cost</em> menée par certains donneurs d'ordre publics, notamment en matière d'études et d'ingénierie. Dans ce domaine le critère prix est souvent le seul critère prépondérant de choix sans réel regard sur la qualité technique des prestations. Cette politique amène les prestataires à afficher des prix journaliers aberrants avec des coûts horaires d'ingénieurs anormalement bas. Cette politique <em>low cost</em> est à la fois destructrice d'emplois et porteuse d'une ingénierie « bas de gamme » qui peut s'avérer dangereuse techniquement et financièrement pour les maîtres d'ouvrage. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de maîtriser cette dérive constatée par les professionnels.

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  • Question écrite n° 69649 publiée le 25 novembre 2014
    enseignement - sports - épreuves sportives. barèmes. pertinence

    M. Rémi Delatte appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la notation des épreuves d'éducation physique et sportive. Le barème des épreuves sportives prennent en compte les différences physiologiques entre les garçons et les filles. Les écarts constatés sur la notation, liés à cette différence, sont perçus par les enseignants et leurs élèves comme parfois inappropriés. À titre d'exemple, avec le barème de l'épreuve pour les temps cumulés des 3 courses, un temps de course identique entraîne l'obtention de la note maximale pour les filles alors que les garçons seront notés nettement en dessous de la moyenne. Il souhaite savoir s'il ne serait pas nécessaire de revoir ce mode de notation qui devrait s'appuyer plus sur l'évaluation de l'effort produit par l'élève et la progression de ses capacités physiques que sur la mesure de la performance.

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  • Question écrite n° 69624 publiée le 25 novembre 2014
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation alarmante des détaillants de carburants. Le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) apporte un soutien financier aux stations-service notamment dans leurs travaux de mise aux normes. Depuis 1991, le CDPC recevait une subvention de l'État afin de l'aider dans cette mission. Dans les 3 années à venir, 2 200 dossiers de mise aux normes sont inscrits dans le plan d'actions du CDPC. Or le projet de loi de finances 2015 propose de supprimer cette subvention. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour aider les petits détaillants de carburants à se mettre en conformité ainsi que pour assurer un maillage territorial de détaillants de proximité et le maintien des emplois correspondants, soit près de 30 000 postes directement menacés.

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  • Réponse à la question écrite n° 64364 publiée le 25 novembre 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de l'achat de bois brut par des scieries étrangères. Les acheteurs étrangers sont autorisés à acheter les grumes de bois à la sortie de forêt de France sans que le bois ne soit transformé. Dans la filière bois, l'activité de première transformation à savoir l'activité des scieries représente un pan économique important. Compte tenu des charges pesant sur les entrepreneurs français pour assurer cette première transformation et fortes de la disponibilité de leurs moyens financiers, les filières « bois » étrangères achètent le plus souvent du bois français de très haute qualité à des coûts prohibitifs pour l'entrepreneur français et revendent en France des produits manufacturés. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour éviter l'exportation des grumes avant première transformation.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 43859 publiée le 25 novembre 2014
    système pénitentiaire - détenus - travail. développement

    M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'importance de développer le travail en milieu carcéral. Selon les statistiques du ministère de la justice, 25 125 personnes détenus ont eu, en moyenne mensuelle, une activité rémunérée durant l'année 2012. Si ce chiffre est en augmentation sur la dernière décennie, + 19 % par rapport à 2004, il révèle cependant que la grande majorité des détenus restent à l'écart du travail en milieu carcéral. Chacun connaît la place tenu par le travail dans la réinsertion post-détention, aussi le développement de celui-ci en détention doit être promu. À côté des entreprises privées, les administrations et les entreprises publiques s'honoreraient de faire figure d'exemple, en confiant une partie de leurs activités aux détenus volontaires. Il lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre pour satisfaire cette attente.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 37400 publiée le 25 novembre 2014
    famille - divorce - droit de visite et garde. réforme. concertation

    M. Rémi Delatte alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les interrogations par de nombreuses associations sur les modalités de concertation retenues pour travailler sur l'égalité parentale et le droit de l'enfant à ses deux parents lors des séparations de couples. Chaque année plus de cent trente mille divorces sont prononcés en France. Selon l'Institut des études démographiques plus d'un mineur sur dix ne voit plus un des deux parents, le plus souvent le père après la séparation de ses parents. Régulièrement, la presse relate la souffrance morale de ces pères mais également des répercussions psychologiques pour l'enfant d'être privé de l'un de ses repères. Alors qu'un groupe de réflexion sur la "coparentalité" a été installé par Mme la ministre, de nombreuses associations souhaitent participer à la concertation afin que leurs réflexions soient entendues dans le cadre d'un véritable débat démocratique. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour conduire ce débat dans un esprit d'ouverture et d'objectivité avec toutes les parties prenantes à cette problématique sociétale.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 56021 publiée le 11 novembre 2014
    consommation - information des consommateurs - indications géographiques. contrôles

    M. Rémi Delatte interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'application de la loi sur la consommation. Ce texte vient d'étendre en droit français le dispositif d'indications géographiques aux produits industriels et artisanaux. Le futur dispositif de contrôles pour les indications géographiques de produits non agricoles tel que défini dans un projet de décret d'application de la loi n° 2014-344 relative à la consommation prévoit le recours exclusif à l'inspection. Cette exclusivité préoccupe les responsables professionnels concernés qui plaident pour que celui-ci soit complété par un processus de certification. Pour ces professionnels, réserver les futurs contrôles d'IGNA aux seuls organismes d'inspection risque d'entraîner la mise en place d'un système non crédible, compliqué à gérer et onéreux. Ils craignent que ce choix ne soit pas reconnu comme crédible par les marchés à l'export et pour la Commission européenne. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce dispositif de contrôle et si finalement il retiendra la double procédure inspection-certification dans le projet de décret précité.

    Voir la réponse publiée le 11 novembre 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Saint-Apollinaire, Côte-d'Or
    • Mandats intercommunaux

      • Membre de la communauté d'agglomération du grand Dijon

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
          • du 06/05/2010 au 17/02/2010 (Membre)

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