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M. Rémi Delatte

Côte-d'Or (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 9 juin 1956 à Dijon (Côte-d'Or)
  • Agriculteur-propriétaire exploitant
Suppléant
  • Mme Anne Erschens
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Rémi Delatte

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission des affaires sociales : M. Thierry Breton, dont la nomination à la direction générale de l’Institut national du cancer est envisagée ; M. Dominique Martin, dont la nomination à la direction générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament est envisagée ; Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014Voir la vidéo

    Commission des affaires sociales : M. Thierry Breton, dont la nomination à la direction générale de l’Institut national du cancer est envisagée ; M. Dominique Martin, dont la nomination à la direction générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament est envisagée ; Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

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    Commission des affaires sociales : M. Thierry Breton, dont la nomination à la direction générale de l’Institut national du cancer est envisagée ; M. Dominique Martin, dont la nomination à la direction générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament est envisagée ; Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

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    Commission des affaires sociales : M. François Bourdillon, dont la nomination à la Dg de l'Institut national de veille sanitaire est envisagéeVoir la vidéo

    Commission des affaires sociales : M. François Bourdillon, dont la nomination à la Dg de l'Institut national de veille sanitaire est envisagée

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    Commission des affaires sociales : M. François Rebsamen, ministre, sur la conférence sociale 2014Voir la vidéo

    Commission des affaires sociales : M. François Rebsamen, ministre, sur la conférence sociale 2014

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    Commission des affaires sociales : Mme Danièle Jourdain Menninger, pdte de MILDECA sur le plan addictionVoir la vidéo

    Commission des affaires sociales : Mme Danièle Jourdain Menninger, pdte de MILDECA sur le plan addiction

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 58168 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les craintes exprimées par de nombreux représentants professionnels sur la mise en œuvre du "compte pénibilité". Alors que la prise en compte de la pénibilité du travail tout au long de la vie professionnelle est un élément majeur du départ anticipé à la retraite, les modalités qui seront retenues pour son calcul inquiètent plusieurs fédérations représentant les employeurs, notamment celles des artisans et des petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi l'arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l'article L. 4121-3-1 du code du travail apparaît en contradiction avec la simplification administrative recherchée par le Gouvernement ; de même la fixation des seuils dans le cadre d'un référentiel interprofessionnel basé sur l'intensité et la temporalité de l'exposition apparait selon les premiers éléments communiqués, source de contentieux et de recours juridiques excessifs à l'encontre des employeurs. Il souhaite connaître les réponses qui seront apportées à l'inquiétude des artisans et responsables de PME afin que le compte pénibilité ne soit pas perçu comme une contrainte supplémentaire, source de découragement préjudiciable à l'emploi.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 56333 publiée le 26 août 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une maladie rare et orpheline, la maladie de Tarlov et apparentées. Cette pathologie évolutive nécessite des traitements spécialisés de longue durée à visée thérapeutique et antalgique. Ce qui nécessite un aménagement particulier de la vie du patient compte tenu de la réduction de ses capacités pour les actes quotidiens de la vie. Cette maladie non inscrite dans le registre Orphanet n'est pas reconnue comme une maladie rare. Il souhaite savoir les décisions qui seront prises par le Gouvernement pour reconnaître cette pathologie comme maladie rare et orpheline, l'inscrire dans la nomenclature ALD 30 et développer les études et recherches susceptibles d'améliorer la vie des patients.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52491 publiée le 19 août 2014
    transports par eau - transports fluviaux - liaisons Saône-Moselle et Saône-Rhin. perspectives

    M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réalisation de l'interconnexion des bassins rhénan et rhodanien par la réalisation d'une liaison fluviale performante entre la Saône et le Rhin. La loi du 3 août 2009 a consacré la réalisation d'études et la tenue d'un débat public avant 2012 concernant le projet Saône-Moselle et Saône-Rhin. L'Union européenne l'a inscrit au projet « corridor Mer du nord-Méditerranée » et l'a ainsi rendu éligible à des financements européens conséquents, jusqu'à 40 % du coût total, avec pour seule condition sa réalisation à l'horizon 2030. Alors que le transport fluvial demeure le transport le plus écologique tant en termes de consommation d'énergie qu'en termes d'émission de gaz à effet de serre, le Gouvernement a reporté ce projet à 2050, privilégiant le rail qui ne suffira pas à absorber l'augmentation de fret notamment de transit européen. Il lui demande les modalités que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de respecter les engagements européens du « réseau central » du réseau transeuropéen transport.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 36022 publiée le 12 août 2014
    urbanisme - sécurité - emprise au sol. grandes surfaces

    M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de l'emprise au sol dans le cadre des plans de prévention des risques pour examiner les dossiers d'implantation de grandes surfaces. En fonction des départements, les services de l'État peuvent avoir des critères différents sur les calculs des surfaces en prenant par exemple, dans certains cas les surfaces en surplomb ou dans d'autres cas le périmètre strictement défini par des piliers en cas de construction sur pilotis. Il souhaite connaître les instructions que le Gouvernement entend imposer afin d'assurer une égalité de traitement au niveau national dans l'appréciation de l'emprise au sol des surfaces commerciales.

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  • Question écrite n° 62814 publiée le 5 août 2014
    transports - transports sanitaires - situation financière. perspectives

    M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation économique des entreprises de transport sanitaire. La maîtrise des dépenses de santé sur les transports sanitaires semble avoir atteint un niveau critique. Si elle devait se prolonger et s'accentuer, cette maîtrise sera de nature à mettre en difficulté économique de nombreuses entreprises qui devront licencier, voire arrêter leur activité. Ces entreprises sont pourtant créatrices de nombreux emplois de proximité et assurent une couverture territoriale permettant un accès aux soins à l'ensemble des Français. Il souhaite connaître les mesures qu'elle va prendre pour répondre à la demande des responsables du secteur afin d'assurer la pérennité du transport sanitaire privé.

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  • Question écrite n° 62391 publiée le 5 août 2014
    économie sociale - politique et réglementation - associations sociales et médico-sociales. taxe transport. perspectives

    M. Rémi Delatte interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de compensation financière aux associations sociales et médico-sociales de la suppression de l'exonération de la taxe transport. À la suite du vote de la loi de finances rectificatives 2014, le 23 juillet dernier, de nombreux présidents ou membres de fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dans le secteur social ou médico-social ont attiré l'attention des décideurs sur l'impact financier pour leur structure de la suppression de l'exonération de la taxe transport prévue à l'article L. 2333-64 du code des collectivités territoriales. Lors des débats sur l'article 5 <em>quater</em> de ce projet de loi, M. le secrétaire d'État chargé du budget a indiqué que le ministère des affaires sociales tiendrait compte de cette évolution dans la fixation des tarifs. Il souhaite connaître les modalités qui seront mises en oeuvre afin de lever les craintes de ces professionnels et intégrer cette nouvelle mesure dans la préparation des budgets 2015.

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  • Réponse à la question écrite n° 47930 publiée le 5 août 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices, notamment les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Les CUMA, fortement mobilisées en faveur du développement de l'emploi sont exclues de cette mesure qui représente pourtant pour elles un crédit d'impôt estimé à 2 300 000 euros en 2013 et 3 500 000 euros pour 2014. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur l'extension du dispositif CICE aux coopératives.

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  • Réponse à la question écrite n° 57225 publiée le 29 juillet 2014
    sécurité sociale - cotisations - contribution sociale de solidarité. perspectives

    M. Rémi Delatte alerte M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) servant en partie à financer la couverture maladie et retraite des indépendants (RSI). Cette mesure inquiète tout particulièrement les artisans et les professions indépendantes qui rappellent que cette taxe avait été créée pour compenser la disparition du petit commerce indépendant lors de l'implantation des grandes surfaces de distribution. De nombreux artisans et petits commerçants indépendants s'interrogent sur la pérennité de leur système de protection sociale et de retraites à la suite de cette suppression. Il souhaite connaître les mesures qui seront prises pour répondre aux inquiétudes ainsi exprimées.

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  • Question écrite n° 54402 publiée le 22 avril 2014
    renouvelée le 29 juillet 2014
    TVA - taux - restauration collective

    M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'application du taux réduit de TVA aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts. Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraîne pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il le prie de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux.

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  • Question écrite n° 54015 publiée le 22 avril 2014
    renouvelée le 29 juillet 2014
    élections et référendums - élections municipales - listes de candidats. mouvements politiques. affiliation. réglementation

    M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation pour les préfets d'attribuer des nuances politiques sur les listes présentées par les candidats aux élections municipales. À la suite des dernières élections municipales, de nombreux candidats ou électeurs ont exprimé leur désaccord face au refus des préfets de retenir l'appellation "sans étiquette". Ainsi des listes se sont trouvées, sans leur accord, étiquetées "divers gauche" ou "divers droite". De même une liste conduite par un élu politiquement positionné mais revendiquant aucune appellation pour l'ensemble de la liste a été étiquetée selon le positionnement politique de la tête de liste. Alors que la loi du 17 mai 2013 abaisse le seuil du scrutin de liste à 1 000 habitants, l'obligation pour les préfets de fichage de nuances politiques pour chaque liste n'a pas de sens compte tenu que dans de nombreuses petites communes la très grande majorité des listes est composée de citoyens investis sans aspect partisan. Il lui demande la possibilité pour les préfets d'attribuer la qualification " sans étiquette" pour les listes électorales lorsque la tête de liste ou les co-listiers ne revendiquent aucune appartenance politique partagée.

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  • Question écrite n° 52023 publiée le 18 mars 2014
    renouvelée le 29 juillet 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'appareillage - prothèses auditives. remboursement

    M. Rémi Delatte alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des malades adultes souffrant de déficits auditifs. Durant l'année 2013, plusieurs rapports dont ceux de la Cour des comptes, de l'Inspection générale des affaires sociales, du Haut-Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ont souligné l'urgence à revaloriser la prise en charge des prothèses auditives. Alors que les troubles auditifs augmentent avec l'âge, les études scientifiques montrent que la baisse de l'audition accroît le risque de déclin cognitif et favorise l'entrée dans la dépendance. Alors que le Gouvernement propose un projet de loi visant à adapter la société au vieillissement, il souhaite connaître les mesures qui seront prises pour réduire le reste à charge des audioprothèses.

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  • Question écrite n° 48933 publiée le 4 février 2014
    renouvelée le 29 juillet 2014
    santé - politique de la santé - biologie médicale. réforme. perspectives

    M. Rémi Delatte interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de réalisation des examens de biologie médicale. Les biologistes médicaux hospitaliers et libéraux ont exprimé leur inquiétude sur les projets de décrets en cours d'élaboration conformément à la loi 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale. Les dispositions prévues concernant la présence de biologistes médicaux sur chacun des sites ouverts d'un laboratoire de biologie médicale semblent avoir été retirées du projet de décret relatif aux conditions de réalisation des examens de biologie médicale. Cette crainte est accentuée par un second texte définissant la notion de travail à mi-temps d'un biologiste médical au sein du laboratoire. Si ces textes devaient paraître sous cette forme, ils scelleraient le principe de la démédicalisation de la biologie médicale. Cela est incompatible avec à la fois, la nécessité d'interpréter les résultats des examens au regard des diagnostics supposés, comme de la nécessité d'un rendu rapide des résultats demandés en urgence. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin que l'acte de biologie médicale soit réalisé sous la présence permanente d'un biologiste médicale.

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  • Question écrite n° 42204 publiée le 12 novembre 2013
    renouvelée le 29 juillet 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - polyhandicapés

    M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la nécessité de reconnaître la spécificité du polyhandicap. Le groupe Polyhandicap France (GPF) regroupe des familles, des professionnels et des associations ayant pour préoccupation les personnes polyhandicapées. Le conseil d'administration du GPF a validé en janvier 2012 un plan d'actions polyhandicap proposant des interventions aux différentes étapes du parcours de vie du polyhandicapé. Depuis cette date, le GPF attend les orientations du Gouvernement en faveur des personnes polyhandicapées. Il souhaite connaître la suite que le Gouvernement entend donner aux recommandations du plan proposé par le groupe Polyhandicap France.

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  • Question écrite n° 32334 publiée le 16 juillet 2013
    renouvelée le 29 juillet 2014
    cours d'eau, étangs et lacs - réglementation - entretien. perspectives

    M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés d'entretien des cours d'eau et fossés. Les inondations que la France a connues sur plusieurs territoires au printemps dernier, obligent à s'interroger sur la réglementation en matière de cours d'eau et de fossés. Parmi ces interrogations, deux doivent être particulièrement soulignées, l'une porte sur l'application de la loi sur l'eau, l'autre sur la définition des cours d'eaux non domaniaux. L'entretien des cours d'eau est nécessaire à leur bon écoulement et <em>a contrario</em>, le défaut d'entretien peut remettre en cause l'exploitation des terres avoisinantes. L'application stricte de la loi sur l'eau est de nature à compromettre une gestion efficace des cours d'eau et à générer des risques renforcés de crues et dégâts liés aux débordements des rivières. Il souhaite savoir s'il compte évaluer les impacts négatifs liés à l'application de cette loi et de la réadapter si nécessaire. À l'heure actuelle, la définition juridique des cours d'eau non domaniaux est floue. Cette incertitude complique la mise en œuvre des entretiens réguliers nécessaires et la recherche des responsabilités en cas de litige. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de mettre fin ces ambiguïtés.

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  • Question écrite n° 26967 publiée le 21 mai 2013
    renouvelée le 29 juillet 2014
    professions de santé - prothésistes dentaires - prothèses dentaires. services d'entretien. revendications

    M. Rémi Delatte interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la possibilité pour des prothésistes-dentaires d'intervenir dans les établissements pour personnes âgées afin d'assurer dans le respect de l'exercice de l'art dentaire, le nettoyage des prothèses amovibles par ultrasons. L'hygiène bucco-dentaire est un élément essentiel de la qualité de vie des personnes vieillissantes. L'entretien régulier des prothèses dentaires procède au maintien d'une bonne hygiène dentaire. Les prothésistes dentaires sont en capacité de rendre ce service et sollicitent régulièrement les directeurs d'établissements. Il souhaite connaître les mesures prises afin de répondre à cette demande qui est aussi un enjeu de santé publique.

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  • Question écrite n° 26830 publiée le 21 mai 2013
    renouvelée le 29 juillet 2014
    industrie - matériel médico-chirurgical - prothèses dentaires. vente directe

    M. Rémi Delatte interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité pour des prothésistes dentaires d'assurer une vente directe de leurs prothèses. À la suite de la loi du 10 août 2011, l'article L 111-3 du code de la santé publique prévoit en cas de fourniture d'un dispositif médical, une dissociation du prix de vente de l'appareil proposé du montant des prestations de soins assurées par le praticien. De plus les règles de concurrence visées au titre II du livre IV du code de commerce ne s'opposent pas à la liberté pour les prothésistes dentaires de commercialiser leur production. Il souhaite connaître les mesures qui seront prises pour confirmer ces évolutions législatives et réglementaires afin de donner aux prothésistes dentaires la possibilité de vente directe de leurs prothèses à des consommateurs comme cela est déjà le cas pour des associations loi 1901 ou des mutuelles.

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  • Question écrite n° 26828 publiée le 21 mai 2013
    renouvelée le 29 juillet 2014
    industrie - matériel médico-chirurgical - prothèses dentaires. garanties. réglementation

    M. Rémi Delatte interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la responsabilité des prothésistes dentaires et la garantie de leurs productions envers les consommateurs. Il est admis à ce jour que l'obligation de résultat du dentiste vis-à-vis d'un patient déterminé couvre l'activité de fabrication du prothésiste dès lors qu'il y a une prescription préalable. Cependant plusieurs cas récents de jurisprudence font évoluer cette lecture du droit et amènent à considérer que les chirurgiens-dentistes ne sont tenus à aucune obligation de résultat pour ce qui est de la conception et de la fourniture de prothèses-dentaires. Il semble donc qu'aujourd'hui les prothésistes dentaires engagent leur responsabilité de fabricant envers un consommateur. Compte tenu de cette évolution, il souhaite savoir si l'action en garantie d'un prothésiste est due au consommateur et non au chirurgien-dentiste.

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  • Question écrite n° 26415 publiée le 14 mai 2013
    renouvelée le 29 juillet 2014
    professions de santé - ordre professionnel - infirmiers. mise en place. modalités

    M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'ordre national des infirmiers. Alors que les ordres professionnels tant médicaux que paramédicaux apportent de nombreux avantages dans l'organisation de ces professions en prenant en compte le caractère particulier de la profession de soignants au service des malades, l'ordre des infirmiers semble en proie à de réelles turbulences. Malgré les actions engagées : baisse de la cotisation des salariés, dialogue renforcé avec les infirmiers, nouveau partenariat institutionnel, le regard porté par certains infirmiers sur l'ordre n'est pas positif. Il demande à Mme la ministre, les orientations qu'elle entend prendre afin que comme les autres ordres médicaux et paramédicaux, celui des infirmiers trouve sa place dans la sérénité et le respect des professionnels concernés.

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  • Question écrite n° 21646 publiée le 26 mars 2013
    renouvelée le 29 juillet 2014
    bâtiment et travaux publics - entreprises - revendications

    M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des professionnels artisans du secteur du bâtiment. Ils ont été nombreux à manifester dans chaque département afin d'alerter les pouvoirs publics sur les difficultés du secteur et réitérer leur appel pour une prise en compte concrète de la spécificité de leur métier. Les artisans doivent déjà faire face à un net ralentissement de leur activité en raison du contexte économique général de crise que nous connaissons et qui frappe durement le secteur du bâtiment. Au-delà, plusieurs récentes mesures du Gouvernement suscitent leurs inquiétudes : hausse de la TVA, alourdissement des charges, exclusion des travailleurs indépendants du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi... Pourtant, l'artisanat est le premier employeur de France, et doit être encouragé par une politique incitative de l'emploi et de la compétitivité. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer la compétitivité de ce secteur, et notamment, s'il a l'intention de revenir sur sa décision de relever le taux intermédiaire de TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014, ce qui va durablement fragiliser le secteur du bâtiment en France.

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  • Question écrite n° 10065 publiée le 13 novembre 2012
    renouvelée le 29 juillet 2014
    santé - politique de la santé - éducation thérapeutique

    M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement de l'éducation thérapeutique en France. La loi Hôpital, patient, santé, territoire du 21 juillet 2009 a organisé sur le plan législatif l'éducation thérapeutique et encouragé son développement. Dans son article 84, la loi HPST précise que les actions d'accompagnement font partie de l'éducation thérapeutique et quelles doivent être conformes à un cahier des charges national dont les modalités d'élaboration et de contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé. Il voudrait connaître les modalités qui seront retenues pour l'application de cet article ainsi que la date de parution de cet arrêté.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Saint-Apollinaire, Côte-d'Or
    • Mandats intercommunaux

      • Membre de la communauté d'agglomération du grand Dijon

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
          • du 06/05/2010 au 17/02/2010 (Membre)

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