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M. Rémi Delatte

Côte-d'Or (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 9 juin 1956 à Dijon (Côte-d'Or)
  • Agriculteur-propriétaire exploitant
Suppléant
  • Mme Anne Erschens
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Rémi Delatte

Union pour un Mouvement Populaire

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Nouvelle organisation territoriale de la république (Article premier - adt 676 à après l'article premier - adt 915) (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Nouvelle organisation territoriale de la république (Article premier - adt 676 à après l'article premier - adt 915) (suite)

  • Commission

    Commission des affaires sociales : Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat, sur la politique du handicapVoir la vidéo

    Commission des affaires sociales : Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat, sur la politique du handicap

  • Commission

    Commission des affaires sociales : Fin de vieVoir la vidéo

    Commission des affaires sociales : Fin de vie

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 74401 publiée le 24 février 2015
    cérémonies publiques et fêtes légales - cérémonies de citoyenneté - calendrier. perspectives

    M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire du ministère de l'intérieur adressé aux maires relative à l'organisation matérielle et au déroulement des élections départementales des 22 et 29 mars 2015. Il est noté pour les cérémonies de citoyenneté au cours desquelles sont remises les cartes électorales aux nouveaux électeurs ayant atteint l'âge de 18 ans qu'il n'est pas recommandé de les organiser compte tenu de la proximité de la date d'ouverture de la campagne officielle. Il s'étonne de cette recommandation alors que de nombreux maires ne seront pas candidats aux élections départementales et qu'aucun texte officiel n'interdit de tenir ces cérémonies de citoyenneté qui concourent à renforcer l'esprit républicain et civique. De plus alors qu'en 2013 se tenaient les élections municipales, cette recommandation n'avait pas été exprimée. Il souhaite connaître les raisons de cette disposition et les risques encourus pour les maires qui organiseraient dans un esprit citoyen cette manifestation.

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  • Réponse à la question écrite n° 69963 publiée le 24 février 2015
    professions de santé - sécurité - violences. lutte et prévention

    M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmiers dans l'exercice de leur profession. La presse se fait l'écho régulièrement d'actes graves et intolérables visant ces professionnels. Pourtant les infirmiers et infirmières comptent parmi les rares professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients, parfois dans des quartiers ou zones sensibles, assurant ainsi une véritable mission de service public. Face à la dégradation de la situation, l'Ordre national des infirmiers a demandé à ce que soient organisées, localement et sous l'autorité des préfets, des rencontres entre les administrations et institutions concernées afin que les problématiques de sécurité des professionnels de santé soient prises en charge. Il lui demande les mesures qui seront prises afin de répondre aux inquiétudes des infirmiers.

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  • Compte rendu de réunion n° 33 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 18 février 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition de Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur la politique du handicap.
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 18 février 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 32 - Commission des affaires sociales

    Mardi 17 février 2015 - Séance de 21 heures

    • - Suite de l'examen de la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (n° 2512) (MM. Alain Claeys et Jean Leonetti, rapporteurs)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 31 - Commission des affaires sociales

    Mardi 17 février 2015 - Séance de 17 heures

    • - 2
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 74194 publiée le 17 février 2015
    presse et livres - correspondants locaux - protection sociale. réglementation

    M. Rémi Delatte interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'obligation faite aux correspondants locaux de presse à payer des cotisations URSAFF depuis le premier janvier 2015. À la suite de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et de la loi de financement de la sécurité sociale 2015, le Gouvernement soumet tous les travailleurs indépendants aux charges sociales dès le 1er euro gagné. Les correspondants locaux de la presse quotidienne régionale occupent des emplois partiels, peu rémunérés percevant le plus souvent des honoraires qui ne dépassent pas les 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Or jusqu'au 1er janvier 2015, ils se trouvaient exonérés de cotisations URSAFF. La décision gouvernementale aura pour effet de porter une atteinte au pouvoir d'achat de ces travailleurs indépendants, voire de les amener à renoncer à cette fonction qui génère un complément de revenus, souvent pour des retraités. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement mettra en œuvre afin de maintenir le pouvoir d'achat des correspondants de presse qui remplissent un rôle essentiel dans le maintien du lien social en milieu rural par l'apport d'une information de proximité.

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  • Réponse à la question écrite n° 69624 publiée le 17 février 2015
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation alarmante des détaillants de carburants. Le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) apporte un soutien financier aux stations-service notamment dans leurs travaux de mise aux normes. Depuis 1991, le CDPC recevait une subvention de l'État afin de l'aider dans cette mission. Dans les 3 années à venir, 2 200 dossiers de mise aux normes sont inscrits dans le plan d'actions du CDPC. Or le projet de loi de finances 2015 propose de supprimer cette subvention. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour aider les petits détaillants de carburants à se mettre en conformité ainsi que pour assurer un maillage territorial de détaillants de proximité et le maintien des emplois correspondants, soit près de 30 000 postes directement menacés.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 61422 publiée le 17 février 2015
    sang et organes humains - sang - filière sang. rapport. propositions

    M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'activité plasma en France. Le rapport de M. Olivier Véran sur la filière du sang en France préconise de mettre fin au retrait de lots pour cause de détection de maladie de Creutzfeldt-Jakob sporadique. Selon ce rapport, cette particularité française tient à l'application systématique du principe de précaution. La France est le seul pays au monde à pratiquer ce retrait, en dépit de l'avis unanime de la communauté scientifique française et mondiale. Cette pratique est également dénoncée par les donneurs de plasma parfois sur-sollicités et qui vivent difficilement de voir leur don détruit alors que par ailleurs des patients peuvent manquer de plasma pour cause de rupture d'approvisionnement. Il souhaite connaître la suite qui sera donnée par le Gouvernement à cette recommandation du rapport Véran.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 67464 publiée le 3 février 2015
    handicapés - entreprises adaptées - financement. réglementation

    M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nécessaire accompagnement du secteur adapté et sur le suivi des engagements pris dans le "Pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées" signé par le Premier ministre d'alors le 22 décembre 2011. Entre 2011 et 2013, 1 760 postes ont été créés dans les entreprises adaptées. Mais en décembre 2013, le Gouvernement a annoncé le report de la création des 1 000 dernières aides au poste prévues dans le pacte. À l'heure où plus de 423 000 personnes handicapées doivent faire face à des périodes de chômage deux fois plus longues que pour les personnes valides, il souhaite connaître les décisions que le Gouvernement compte prendre afin de respecter les objectifs du "Pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées".

    Voir la réponse publiée le 3 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 61226 publiée le 3 février 2015
    logement - logement social - financement

    M. Rémi Delatte alerte Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le financement du logement social. En novembre 2012 Action Logement, fédération de nombreux bailleurs sociaux accompagnant depuis 60 ans les salariés dans leur parcours résidentiel, a signé avec l'État un engagement de constructions de 150 000 logements sociaux par an en contrepartie d'une réduction progressive par l'État de ses prélèvements. Or en juin dernier, le Gouvernement a fait connaître son souhait d'accroître, malgré l'engagement pris il y 18 mois, ses prélèvements annuels sur Action Logement de près de 1,5 milliard d'euros sur 4 ans. Cette décision a pour conséquence l'interruption immédiate de toute nouvelle opération de financement de logements. Il souhaite connaître les décisions que le Gouvernement sera amené à prendre afin de remédier à cette situation qui remet en cause la construction de 150 000 logements par an pourtant prévue dans l'engagement réciproque de novembre 2012.

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  • Réponse à la question écrite n° 57249 publiée le 3 février 2015
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des professionnels de la filière élevage et viande. Ces professionnels craignent que l'effet positif du crédit d'impôt compétitivité emploi ne soit grandement minimisé par la mise en oeuvre de l'écotaxe poids-lourds. Le rapport de la mission d'information sur l'écotaxe poids lourds adopté par les parlementaires de la majorité à l'Assemblée nationale inquiète ces professionnels, grands utilisateurs du réseau routier pour transporter leur marchandise. Si les préconisations retenues par ce rapport sont mises en oeuvre, les effets sur la compétitivité de la filière élevage et viande seront conséquentes et pénalisantes. Il souhaite connaître les mesures qui seront prises afin que l'écotaxe poids-lourds ne pénalise pas l'ensemble de ces professionnels.

    Voir la réponse publiée le 3 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 56254 publiée le 3 février 2015
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    M. Rémi Delatte interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la réforme de la formation en kinésithérapie. Les représentants professionnels ainsi que les étudiants en kinésithérapie demandent depuis plusieurs mois une réforme des études de kinésithérapie. Ils sollicitent pour tous les étudiants en kinésithérapie la généralisation de la première année commune des études de santé ainsi que la reconnaissance d'un grade master, valorisant cinq années d'études de formation. Il souhaite connaître la suite qui sera réservée à cette évolution souhaitée.

    Voir la réponse publiée le 3 février 2015
  • Compte rendu de réunion n° 27 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 21 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de Mme Véronique Massonneau visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie (n° 2435) (Mme Véronique Massonneau, rapporteure)
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 708 publiée le 20 janvier 2015
    système pénitentiaire - établissements - capacités d'accueil. perspectives

    M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique qu'elle souhaite conduire pour accroître le nombre de places de prison. Lors d'une rencontre avec la presse, elle a fait savoir qu'elle jugeait nécessaire la construction de 6 000 places de prison supplémentaires pour atteindre le seuil maximal de 63 000. Par ailleurs, elle a retardé l'attribution de nouveaux marchés pénitentiaires qui devait être examinée par le conseil d'administration de l'Agence pour l'immobilier de la justice. Alors que les besoins de places de prison sont estimés à 80 000 et que la surpopulation carcérale pose des problèmes humanitaires et de sécurité, il souhaite connaître les raisons du gel de ces programmes.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 30200 publiée le 13 janvier 2015
    énergie et carburants - économies d'énergie - rénovation thermique. logements. mise en œuvre

    M. Rémi Delatte interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les mesures de relance du chantier de la rénovation thermique. Le 21 mars 2013, le chef de l'État présentait un plan détaillé de financement du programme de rénovation thermique (construction de logements aux normes basse consommation, crédit d'impôt développement durable, prêt à taux zéro, investissements d'avenir, TVA adaptée pour inciter la réalisation de travaux, allégements des procédures et des normes...). De nombreux citoyens s'interrogent sur l'effectivité de ces mesures. Il souhaite connaître les mesures qui sont à ce jour entrées en vigueur et les modalités que le Gouvernement entend prendre pour les promouvoir.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 66641 publiée le 23 décembre 2014
    TVA - taux - bois de chauffage

    M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les statistiques de commercialisation de bois sous forme de bûches. La TVA sur le bois de chauffage couvre l'ensemble des combustibles bois et notamment le bois de chauffage sous forme de bûches, de granulés et de plaquettes. Le bois sous forme de bûches, contrairement aux autres formes, est concurrencé fortement par un marché parallèle déloyal. Pour les professionnels de la filière bois, l'augmentation récente de la TVA a notablement réduit les ventes du bois de chauffage sous forme de bûches. Il souhaite connaître les recettes fiscales engendrées par le commerce du bois sous forme de bûches pour les 3 dernières années.

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  • Question écrite n° 71480 publiée le 16 décembre 2014
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - plasma. requalification. médicament dérivé du sang. conséquences

    M. Rémi Delatte interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réorganisation de la transfusion sanguine à la suite du vote du projet de loi sur le financement de la sécurité sociale 2015. Conformément à la décision de la Cour de justice européenne, l'article 71 de ce texte entérine la reconnaissance du plasma transformé comme médicament et non plus comme produit sanguin labile. Lors du débat parlementaire sur cet article, le 24 octobre dernier, elle indiquait que : « l'Établissement français du sang (EFS) devait redéfinir son maillage en faisant l'hypothèse de parvenir à surmonter les difficultés d'organisation, mais que le processus qui résulte de la décision de la Cour de justice européenne est encore en cours ». Une mission des inspections générales des affaires sociales et des finances doit permettre l'élaboration d'un nouveau dispositif de délivrance d'un plasma thérapeutique. Face à l'inquiétude exprimée depuis plusieurs mois par les associations pour le don du sang bénévole, il souhaite connaître le calendrier retenu par le Gouvernement pour que ce nouveau dispositif de délivrance d'un plasma thérapeutique soit opérationnel.

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  • Question écrite n° 71185 publiée le 16 décembre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - utilisation des LED. véhicules. risques

    M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les feux d'éclairage à LED des véhicules récemment mis sur le marché. Les constructeurs automobiles dotent leurs nouveaux modèles de diodes en nombre toujours plus important et en intensité toujours plus forte. Un rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire a attiré l'attention sur les risques renforcés d'éblouissement liés à ces sources de luminance élevée. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la maîtrise des risques liés à cette nouvelle technologie dans le champ de la prévention routière.

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  • Question écrite n° 71102 publiée le 16 décembre 2014
    banques et établissements financiers - comptes - fichier national. autorisations d'accès. notaires

    M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les notaires dans le cadre des procédures de préparation des partages successoraux. Compte tenu de la complexité, voire de l'impossibilité, de reconstituer tous les avoirs bancaires d'un défunt, certains comptes bancaires ne sont pas intégrés dans la procédure successorale initiale, faute d'être portés à connaissance du notaire. Le fichier national des comptes bancaires recense les comptes de toute nature et peut fournir aux personnes habilitées selon l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, des informations sur les comptes détenus par une personne. Les notaires ne font pas partie des professionnels habilités, alors que ces informations sont indispensables à l'exercice de leur mission. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'élargir aux notaires l'éventail des tiers habilités à consulter les données FICOBA.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Saint-Apollinaire, Côte-d'Or
    • Mandats intercommunaux

      • Membre de la communauté d'agglomération du grand Dijon

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
          • du 06/05/2010 au 17/02/2010 (Membre)

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