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M. Rémi Delatte

Côte-d'Or (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 9 juin 1956 à Dijon (Côte-d'Or)
  • Agriculteur-propriétaire exploitant
Suppléant
  • Mme Anne Erschens
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Rémi Delatte

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission des affaires sociales : M. Thierry Breton, dont la nomination à la direction générale de l’Institut national du cancer est envisagée ; M. Dominique Martin, dont la nomination à la direction générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament est envisagée ; Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014Voir la vidéo

    Commission des affaires sociales : M. Thierry Breton, dont la nomination à la direction générale de l’Institut national du cancer est envisagée ; M. Dominique Martin, dont la nomination à la direction générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament est envisagée ; Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

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    Commission des affaires sociales : M. Thierry Breton, dont la nomination à la direction générale de l’Institut national du cancer est envisagée ; M. Dominique Martin, dont la nomination à la direction générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament est envisagée ; Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

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    Commission des affaires sociales : M. François Bourdillon, dont la nomination à la Dg de l'Institut national de veille sanitaire est envisagéeVoir la vidéo

    Commission des affaires sociales : M. François Bourdillon, dont la nomination à la Dg de l'Institut national de veille sanitaire est envisagée

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    Commission des affaires sociales : M. François Rebsamen, ministre, sur la conférence sociale 2014Voir la vidéo

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    Commission des affaires sociales : Mme Danièle Jourdain Menninger, pdte de MILDECA sur le plan addictionVoir la vidéo

    Commission des affaires sociales : Mme Danièle Jourdain Menninger, pdte de MILDECA sur le plan addiction

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 54402 publiée le 22 avril 2014
    renouvelée le 29 juillet 2014
    TVA - taux - restauration collective

    M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'application du taux réduit de TVA aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts. Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraîne pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il le prie de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux.

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  • Question écrite n° 54015 publiée le 22 avril 2014
    renouvelée le 29 juillet 2014
    élections et référendums - élections municipales - listes de candidats. mouvements politiques. affiliation. réglementation

    M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation pour les préfets d'attribuer des nuances politiques sur les listes présentées par les candidats aux élections municipales. À la suite des dernières élections municipales, de nombreux candidats ou électeurs ont exprimé leur désaccord face au refus des préfets de retenir l'appellation "sans étiquette". Ainsi des listes se sont trouvées, sans leur accord, étiquetées "divers gauche" ou "divers droite". De même une liste conduite par un élu politiquement positionné mais revendiquant aucune appellation pour l'ensemble de la liste a été étiquetée selon le positionnement politique de la tête de liste. Alors que la loi du 17 mai 2013 abaisse le seuil du scrutin de liste à 1 000 habitants, l'obligation pour les préfets de fichage de nuances politiques pour chaque liste n'a pas de sens compte tenu que dans de nombreuses petites communes la très grande majorité des listes est composée de citoyens investis sans aspect partisan. Il lui demande la possibilité pour les préfets d'attribuer la qualification " sans étiquette" pour les listes électorales lorsque la tête de liste ou les co-listiers ne revendiquent aucune appartenance politique partagée.

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  • Question écrite n° 52491 publiée le 18 mars 2014
    renouvelée le 29 juillet 2014
    transports par eau - transports fluviaux - liaisons Saône-Moselle et Saône-Rhin. perspectives

    M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réalisation de l'interconnexion des bassins rhénan et rhodanien par la réalisation d'une liaison fluviale performante entre la Saône et le Rhin. La loi du 3 août 2009 a consacré la réalisation d'études et la tenue d'un débat public avant 2012 concernant le projet Saône-Moselle et Saône-Rhin. L'Union européenne l'a inscrit au projet « corridor Mer du nord-Méditerranée » et l'a ainsi rendu éligible à des financements européens conséquents, jusqu'à 40 % du coût total, avec pour seule condition sa réalisation à l'horizon 2030. Alors que le transport fluvial demeure le transport le plus écologique tant en termes de consommation d'énergie qu'en termes d'émission de gaz à effet de serre, le Gouvernement a reporté ce projet à 2050, privilégiant le rail qui ne suffira pas à absorber l'augmentation de fret notamment de transit européen. Il lui demande les modalités que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de respecter les engagements européens du « réseau central » du réseau transeuropéen transport.

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  • Question écrite n° 52023 publiée le 18 mars 2014
    renouvelée le 29 juillet 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'appareillage - prothèses auditives. remboursement

    M. Rémi Delatte alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des malades adultes souffrant de déficits auditifs. Durant l'année 2013, plusieurs rapports dont ceux de la Cour des comptes, de l'Inspection générale des affaires sociales, du Haut-Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ont souligné l'urgence à revaloriser la prise en charge des prothèses auditives. Alors que les troubles auditifs augmentent avec l'âge, les études scientifiques montrent que la baisse de l'audition accroît le risque de déclin cognitif et favorise l'entrée dans la dépendance. Alors que le Gouvernement propose un projet de loi visant à adapter la société au vieillissement, il souhaite connaître les mesures qui seront prises pour réduire le reste à charge des audioprothèses.

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  • Question écrite n° 48933 publiée le 4 février 2014
    renouvelée le 29 juillet 2014
    santé - politique de la santé - biologie médicale. réforme. perspectives

    M. Rémi Delatte interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de réalisation des examens de biologie médicale. Les biologistes médicaux hospitaliers et libéraux ont exprimé leur inquiétude sur les projets de décrets en cours d'élaboration conformément à la loi 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale. Les dispositions prévues concernant la présence de biologistes médicaux sur chacun des sites ouverts d'un laboratoire de biologie médicale semblent avoir été retirées du projet de décret relatif aux conditions de réalisation des examens de biologie médicale. Cette crainte est accentuée par un second texte définissant la notion de travail à mi-temps d'un biologiste médical au sein du laboratoire. Si ces textes devaient paraître sous cette forme, ils scelleraient le principe de la démédicalisation de la biologie médicale. Cela est incompatible avec à la fois, la nécessité d'interpréter les résultats des examens au regard des diagnostics supposés, comme de la nécessité d'un rendu rapide des résultats demandés en urgence. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin que l'acte de biologie médicale soit réalisé sous la présence permanente d'un biologiste médicale.

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  • Question écrite n° 42204 publiée le 12 novembre 2013
    renouvelée le 29 juillet 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - polyhandicapés

    M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la nécessité de reconnaître la spécificité du polyhandicap. Le groupe Polyhandicap France (GPF) regroupe des familles, des professionnels et des associations ayant pour préoccupation les personnes polyhandicapées. Le conseil d'administration du GPF a validé en janvier 2012 un plan d'actions polyhandicap proposant des interventions aux différentes étapes du parcours de vie du polyhandicapé. Depuis cette date, le GPF attend les orientations du Gouvernement en faveur des personnes polyhandicapées. Il souhaite connaître la suite que le Gouvernement entend donner aux recommandations du plan proposé par le groupe Polyhandicap France.

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  • Question écrite n° 36022 publiée le 13 août 2013
    renouvelée le 29 juillet 2014
    urbanisme - sécurité - emprise au sol. grandes surfaces

    M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de l'emprise au sol dans le cadre des plans de prévention des risques pour examiner les dossiers d'implantation de grandes surfaces. En fonction des départements, les services de l'État peuvent avoir des critères différents sur les calculs des surfaces en prenant par exemple, dans certains cas les surfaces en surplomb ou dans d'autres cas le périmètre strictement défini par des piliers en cas de construction sur pilotis. Il souhaite connaître les instructions que le Gouvernement entend imposer afin d'assurer une égalité de traitement au niveau national dans l'appréciation de l'emprise au sol des surfaces commerciales.

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  • Question écrite n° 32334 publiée le 16 juillet 2013
    renouvelée le 29 juillet 2014
    cours d'eau, étangs et lacs - réglementation - entretien. perspectives

    M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés d'entretien des cours d'eau et fossés. Les inondations que la France a connues sur plusieurs territoires au printemps dernier, obligent à s'interroger sur la réglementation en matière de cours d'eau et de fossés. Parmi ces interrogations, deux doivent être particulièrement soulignées, l'une porte sur l'application de la loi sur l'eau, l'autre sur la définition des cours d'eaux non domaniaux. L'entretien des cours d'eau est nécessaire à leur bon écoulement et <em>a contrario</em>, le défaut d'entretien peut remettre en cause l'exploitation des terres avoisinantes. L'application stricte de la loi sur l'eau est de nature à compromettre une gestion efficace des cours d'eau et à générer des risques renforcés de crues et dégâts liés aux débordements des rivières. Il souhaite savoir s'il compte évaluer les impacts négatifs liés à l'application de cette loi et de la réadapter si nécessaire. À l'heure actuelle, la définition juridique des cours d'eau non domaniaux est floue. Cette incertitude complique la mise en œuvre des entretiens réguliers nécessaires et la recherche des responsabilités en cas de litige. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de mettre fin ces ambiguïtés.

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  • Question écrite n° 26967 publiée le 21 mai 2013
    renouvelée le 29 juillet 2014
    professions de santé - prothésistes dentaires - prothèses dentaires. services d'entretien. revendications

    M. Rémi Delatte interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la possibilité pour des prothésistes-dentaires d'intervenir dans les établissements pour personnes âgées afin d'assurer dans le respect de l'exercice de l'art dentaire, le nettoyage des prothèses amovibles par ultrasons. L'hygiène bucco-dentaire est un élément essentiel de la qualité de vie des personnes vieillissantes. L'entretien régulier des prothèses dentaires procède au maintien d'une bonne hygiène dentaire. Les prothésistes dentaires sont en capacité de rendre ce service et sollicitent régulièrement les directeurs d'établissements. Il souhaite connaître les mesures prises afin de répondre à cette demande qui est aussi un enjeu de santé publique.

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  • Question écrite n° 26830 publiée le 21 mai 2013
    renouvelée le 29 juillet 2014
    industrie - matériel médico-chirurgical - prothèses dentaires. vente directe

    M. Rémi Delatte interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité pour des prothésistes dentaires d'assurer une vente directe de leurs prothèses. À la suite de la loi du 10 août 2011, l'article L 111-3 du code de la santé publique prévoit en cas de fourniture d'un dispositif médical, une dissociation du prix de vente de l'appareil proposé du montant des prestations de soins assurées par le praticien. De plus les règles de concurrence visées au titre II du livre IV du code de commerce ne s'opposent pas à la liberté pour les prothésistes dentaires de commercialiser leur production. Il souhaite connaître les mesures qui seront prises pour confirmer ces évolutions législatives et réglementaires afin de donner aux prothésistes dentaires la possibilité de vente directe de leurs prothèses à des consommateurs comme cela est déjà le cas pour des associations loi 1901 ou des mutuelles.

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  • Question écrite n° 26828 publiée le 21 mai 2013
    renouvelée le 29 juillet 2014
    industrie - matériel médico-chirurgical - prothèses dentaires. garanties. réglementation

    M. Rémi Delatte interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la responsabilité des prothésistes dentaires et la garantie de leurs productions envers les consommateurs. Il est admis à ce jour que l'obligation de résultat du dentiste vis-à-vis d'un patient déterminé couvre l'activité de fabrication du prothésiste dès lors qu'il y a une prescription préalable. Cependant plusieurs cas récents de jurisprudence font évoluer cette lecture du droit et amènent à considérer que les chirurgiens-dentistes ne sont tenus à aucune obligation de résultat pour ce qui est de la conception et de la fourniture de prothèses-dentaires. Il semble donc qu'aujourd'hui les prothésistes dentaires engagent leur responsabilité de fabricant envers un consommateur. Compte tenu de cette évolution, il souhaite savoir si l'action en garantie d'un prothésiste est due au consommateur et non au chirurgien-dentiste.

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  • Question écrite n° 26415 publiée le 14 mai 2013
    renouvelée le 29 juillet 2014
    professions de santé - ordre professionnel - infirmiers. mise en place. modalités

    M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'ordre national des infirmiers. Alors que les ordres professionnels tant médicaux que paramédicaux apportent de nombreux avantages dans l'organisation de ces professions en prenant en compte le caractère particulier de la profession de soignants au service des malades, l'ordre des infirmiers semble en proie à de réelles turbulences. Malgré les actions engagées : baisse de la cotisation des salariés, dialogue renforcé avec les infirmiers, nouveau partenariat institutionnel, le regard porté par certains infirmiers sur l'ordre n'est pas positif. Il demande à Mme la ministre, les orientations qu'elle entend prendre afin que comme les autres ordres médicaux et paramédicaux, celui des infirmiers trouve sa place dans la sérénité et le respect des professionnels concernés.

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  • Question écrite n° 21646 publiée le 26 mars 2013
    renouvelée le 29 juillet 2014
    bâtiment et travaux publics - entreprises - revendications

    M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des professionnels artisans du secteur du bâtiment. Ils ont été nombreux à manifester dans chaque département afin d'alerter les pouvoirs publics sur les difficultés du secteur et réitérer leur appel pour une prise en compte concrète de la spécificité de leur métier. Les artisans doivent déjà faire face à un net ralentissement de leur activité en raison du contexte économique général de crise que nous connaissons et qui frappe durement le secteur du bâtiment. Au-delà, plusieurs récentes mesures du Gouvernement suscitent leurs inquiétudes : hausse de la TVA, alourdissement des charges, exclusion des travailleurs indépendants du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi... Pourtant, l'artisanat est le premier employeur de France, et doit être encouragé par une politique incitative de l'emploi et de la compétitivité. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer la compétitivité de ce secteur, et notamment, s'il a l'intention de revenir sur sa décision de relever le taux intermédiaire de TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014, ce qui va durablement fragiliser le secteur du bâtiment en France.

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  • Question écrite n° 10065 publiée le 13 novembre 2012
    renouvelée le 29 juillet 2014
    santé - politique de la santé - éducation thérapeutique

    M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement de l'éducation thérapeutique en France. La loi Hôpital, patient, santé, territoire du 21 juillet 2009 a organisé sur le plan législatif l'éducation thérapeutique et encouragé son développement. Dans son article 84, la loi HPST précise que les actions d'accompagnement font partie de l'éducation thérapeutique et quelles doivent être conformes à un cahier des charges national dont les modalités d'élaboration et de contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé. Il voudrait connaître les modalités qui seront retenues pour l'application de cet article ainsi que la date de parution de cet arrêté.

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  • Compte rendu de réunion n° 63 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 23 juillet 2014 - Séance de 11 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Dominique Martin, dont la nomination à la direction générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est envisagée par le Gouvernement (application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 62 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 23 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Thierry Breton, dont la nomination à la direction générale de l'Institut national du cancer (INCa) est envisagée par le Gouvernement (application de l'article L. 1451-1 du code de la Santé publique)
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 61422 publiée le 22 juillet 2014
    sang et organes humains - sang - filière sang. rapport. propositions

    M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'activité plasma en France. Le rapport de M. Olivier Véran sur la filière du sang en France préconise de mettre fin au retrait de lots pour cause de détection de maladie de Creutzfeldt-Jakob sporadique. Selon ce rapport, cette particularité française tient à l'application systématique du principe de précaution. La France est le seul pays au monde à pratiquer ce retrait, en dépit de l'avis unanime de la communauté scientifique française et mondiale. Cette pratique est également dénoncée par les donneurs de plasma parfois sur-sollicités et qui vivent difficilement de voir leur don détruit alors que par ailleurs des patients peuvent manquer de plasma pour cause de rupture d'approvisionnement. Il souhaite connaître la suite qui sera donnée par le Gouvernement à cette recommandation du rapport Véran.

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  • Question écrite n° 61226 publiée le 22 juillet 2014
    logement - logement social - financement

    M. Rémi Delatte alerte Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le financement du logement social. En novembre 2012 Action Logement, fédération de nombreux bailleurs sociaux accompagnant depuis 60 ans les salariés dans leur parcours résidentiel, a signé avec l'État un engagement de constructions de 150 000 logements sociaux par an en contrepartie d'une réduction progressive par l'État de ses prélèvements. Or en juin dernier, le Gouvernement a fait connaître son souhait d'accroître, malgré l'engagement pris il y 18 mois, ses prélèvements annuels sur Action Logement de près de 1,5 milliard d'euros sur 4 ans. Cette décision a pour conséquence l'interruption immédiate de toute nouvelle opération de financement de logements. Il souhaite connaître les décisions que le Gouvernement sera amené à prendre afin de remédier à cette situation qui remet en cause la construction de 150 000 logements par an pourtant prévue dans l'engagement réciproque de novembre 2012.

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  • Compte rendu de réunion n° 59 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 15 heures

    • - Examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n° 1994) (Mme Martine Pinville, rapporteure)
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 60754 publiée le 15 juillet 2014
    télécommunications - appels d'urgence - numéro unique. perspectives

    M. Rémi Delatte alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques de retenir un numéro unique pour assurer la permanence des soins. Aujourd'hui en France, toute personne en situation de détresse ou requérant un soin urgent peut avoir recours au numéro unique 15. La régulation médicale au sein des centres 15 permet d'ores et déjà de réorienter les appels non urgents vers la médecine ambulatoire. Lors de la présentation de la future loi sur la stratégie de santé, l'annonce de la création d'un numéro unique à trois chiffres pour joindre un médecin en cas d'urgence inquiète les médecins exerçant au sein des associations d'urgentistes (SOS médecins) qui possèdent déjà leur propre numéro à quatre chiffres. Ils craignent une confusion entre les différents numéros d'urgence, une complexification du système, un accroissement des coûts et au final une réduction de l'efficience au détriment des patients. Il souhaite connaître les dispositions qui seront prises pour rassurer les médecins concernés.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Saint-Apollinaire, Côte-d'Or
    • Mandats intercommunaux

      • Membre de la communauté d'agglomération du grand Dijon

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
          • du 06/05/2010 au 17/02/2010 (Membre)

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