Attribuer le titre de reconnaissance de la Nation aux militaires et civils de nationalité française ayant participé aux essais nucléaires sur les atolls polynésiens ou en Algérie

Mme Claude Greff appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences importantes pour toute une profession et pour leurs patients du récent assujettissement à la TVA des honoraires médicaux en cas de chirurgie esthétique. En effet, un rescrit publié par l'administration fiscale le 27 septembre 2012 stipule que les actes de chirurgie esthétique doivent être soumis à la TVA, au taux de 19,6 %, et fixant comme seul critère d'assujettissement leur non-remboursement par la sécurité sociale. Elle tient avant tout à dénoncer la brutalité et l'incohérence d'une telle décision pour laquelle les professionnels n'ont eu à aucun moment la possibilité de s'exprimer ni la possibilité de se préparer puisque le délai d'application était fixé au 1er octobre 2012 soit un seul jour ouvrable. Les actes programmés de longue date et souvent sur de nombreux mois par les professionnels l'ont été sur des tarifs précis, hors TVA. Ceci conduira sans aucun doute à une hausse subite de près de 20 % du coût de leurs interventions. Contrairement à ce qui est souvent évoqué par la majorité gouvernementale, bien que qualifié d'esthétiques, de nombreux actes non remboursés relèvent d'une finalité thérapeutique, comme la réparation d'une paroi abdominale après une grossesse, une chirurgie de la myopie ou encore la pose d'implants dentaires. Ces exemples démontrent que le fait de décider arbitrairement qu'un acte chirurgical n'a de finalité thérapeutique que s'il est pris en charge par la sécurité sociale constitue une aberration. Prompt à mettre en garde contre les dérives d'un « tourisme » esthétique vers des pays étrangers où la sécurité sanitaire de nos compatriotes est invérifiable, cette mesure continuera à n'en pas douter à favoriser cette pratique et à fragiliser les praticiens de notre pays. Elle lui demande donc de bien vouloir revenir sur cette décision. Pour le moins, elle lui demande de décider d'un moratoire, d'organiser une concertation avec les représentants de la profession pour déterminer avec précision et sur des critères objectifs les actes relevant d'une finalité thérapeutique.

Mardi 14 mai 2013 - Séance de 21 heures 30

• - Suite de l'examen, ouvert à la presse, du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n° 835) (M. Vincent Feltesse, rapporteur)
• - Amendements examinés par la commission
• - Présences en réunion

• 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (deuxième lecture) (suite) (n° 922)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 922) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Claude Greff attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation de l'article 1529 du code de procédure civile, (tel qu'il résulte du décret du 20 janvier 2012) relatif à la résolution amiable des différends au sujet de la compétence d'attribution des conciliateurs de justice. Ledit article 1529 du code de procédure civile fixe dans son premier alinéa une règle commune pour la médiation la conciliation et la procédure participative, à savoir que ces modes de résolution amiable s'appliquent « aux différends relevant des juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale ou rurale ». Par contre pour les différends relevant du droit du travail le deuxième alinéa opère la distinction suivante : « Ces dispositions s'appliquent en matière prud'homale sous les réserves prévues par les articles 2064 du code civil et 24 de la loi du 8 février 1995 ». S'agissant de la réserve qui est faite de l'application de l'article 2064 du code civil elle a clairement pour conséquence d'exclure l'utilisation de la convention de procédure participative pour les différends qui s'élèvent à l'occasion d'un contrat de travail. S'agissant de la réserve qui est faite de l'application de l'article 24 de la loi du 8 février 1995 il apparaît qu'elle vise uniquement la médiation, la conciliation n'étant pas concernée par cet article. On peut noter que les seuls articles de cette loi du 8 février 1995 concernant la conciliation sont les articles 21, 21-2, et 21-3 sur renvoi des articles 1530 et 1531 du code de procédure civile. Ainsi il apparaît que le conciliateur de justice est compétent pour traiter des différends relevant de la matière prud'homale. Il est demandé si la présente interprétation est conforme au texte de l'article 1529 du code de procédure civile et si, par conséquent, un conciliateur de justice peut rechercher le règlement amiable d'un différend et établir un constat d'accord entre un salarié et un employeur. S'il en était autrement cela conduirait à réduire leur compétence d'attribution telle qu'elle était préalablement définie par l'article premier du décret du 20 mars 1978 qui disposait que les conciliateurs de justice pouvaient intervenir pour le règlement amiable des différends portant sur « des droits dont les intéressés ont la libre disposition ».

Mercredi 27 février 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Examen, ouvert à la presse, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (n° 653) (M. Yves Durand, rapporteur) - examen des articles et des amendements
• - Amendements examinés par la commission
• - Présences en réunion

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Fixation de l'ordre du jour
• Mme la présidente.
• 3. Séparation et régulation des activités bancaires (n° 707) (vote solennel)
• 4. Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux. (nos 701, 700) (suite)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 628) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 628) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance