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M. Kléber Mesquida

Hérault (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 août 1945 à Douaouda (Algérie)
  • Ingénieur
Suppléant
  • Mme Marie Passieux
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Kléber Mesquida

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 71550 publiée le 16 décembre 2014
    TVA - logement - logements neufs. taux réduit. bénéficiaires

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la baisse du taux de TVA pour l'accession à la propriété sous certaines conditions. En effet dans le cadre des annonces faites le 29 août 2014 pour la relance de la construction de logements, le Premier ministre a réaffirmé la volonté du Gouvernement de favoriser l'acquisition de logements neufs. Il a en ce sens annoncé l'application d'un taux de TVA réduit à 5,5 % pour l'accession à la propriété d'un logement neuf pour les ménages modestes dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Aussi il lui demande quel est le seuil de revenus au-dessus duquel le taux de TVA ne s'applique pas et à partir de quelle date ce taux réduit est entré en vigueur.

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  • Question écrite n° 71534 publiée le 16 décembre 2014
    tourisme et loisirs - politique du tourisme - chèques-vacances. réforme. bilan. perspectives

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la réforme des chèques-vacances. En effet à la suite de la publication du rapport de la Cour des comptes en 2012, cette réforme avait été proposée. Depuis 1982, l'agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) a pour mission de réduire les inégalités dans l'accès aux vacances et aux loisirs. Grâce à ce programme en 2013, plus de 225 000 personnes en difficulté sociale et économique (familles monoparentales, jeunes adultes, personnes en situation de handicap ou personnes âgées) ont bénéficié de vacances. De plus, l'ANCV a signé avec l'État un contrat d'objectifs de performance pour la période 2013-2016 prévoyant notamment la dématérialisation des chèques-vacances, le développement du tourisme solidaire et l'accès aux vacances pour le plus grand nombre. Aussi il lui demande si un bilan d'étape est prévu en 2014 pour ce dispositif essentiel pour les familles les plus modestes ne pouvant s'offrir des vacances.

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  • Question écrite n° 71528 publiée le 16 décembre 2014
    télécommunications - Internet - neutralité. protection

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la protection de la neutralité du net. En effet ce principe fondateur d'Internet garantit que les opérateurs télécoms ne discriminent pas les communications de leurs utilisateurs mais demeurent de simples transmetteurs d'information. Ce principe permet à tous les utilisateurs, quelles que soient leurs ressources, d'accéder au même réseau dans son entier. Or la neutralité est aujourd'hui remise en cause à mesure que les opérateurs développent des modèles économiques qui restreignent l'accès à Internet de leurs abonnés, en bridant ou en bloquant l'accès à certains contenus, services ou applications en ligne (protocoles, sites web, etc.), ainsi qu'en limitant leur capacité de publication. Face à ces velléités de mettre à mal l'architecture décentralisée d'Internet, et la liberté de communication et d'innovation qu'elle rend possible, il est indispensable que le législateur garantisse la neutralité du net. Le Parlement européen s'est saisi de cette question et est intervenu en faveur de la sacralisation de la neutralité du net. Le Conseil de l'Union européenne réunit à l'occasion d'une session dédiée aux télécommunications risque de revenir sur le vote des députés européens. En effet, la présidence italienne en charge de ce dossier, comme l'a laissé pressentir le groupe <em>European digital right</em> (EDRi), a proposé un certain nombre d'amendements qui laissent craindre un retour en arrière sur la neutralité du net, notamment en revenant sur la définition telle qu'elle a été établie par le Parlement. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question afin de s'assurer que tous les utilisateurs d'Internet pourront, à terme, et quel que soit leur revenu bénéficier d'un égal accès à ce média mondial et il souhaiterait également connaître la position qu'aura la France au sein du Conseil européen sur la question de la neutralité du net.

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  • Question écrite n° 71509 publiée le 16 décembre 2014
    sécurité routière - accidents - mortalité. lutte et prévention

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétante progression de la mortalité sur les routes. En effet, après douze ans de baisse ou de stagnation, le nombre des tués sur les routes est reparti à la hausse au mois d'octobre 2014. Sur les dix premiers mois de l'année, 2 798 personnes ont déjà trouvé la mort sur nos routes. L'alcool au volant et la drogue (20 % des accidents mortels) restent parmi les principales causes de mortalité sur les routes. On constate également que les deux roues, en particulier les cyclistes, paient un lourd tribut dans cette hécatombe. Aussi il lui demande quelles réponses il entend apporter à ce problème et s'il envisage en particulier de renforcer, comme cela serait souhaitable, les campagnes de prévention sur les dangers de la conduite sous l'empire de l'alcool et ou de produits stupéfiants.

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  • Réponse à la question écrite n° 50304 publiée le 16 décembre 2014
    santé - politique de la santé - médecine traditionnelle complémentaire. développement

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte des pratiques de médecines complémentaires dans notre système de santé. En effet, le plan de stratégie de l'OMS pour la médecine traditionnelle pour les années 2013-2014 précise qu' « à travers le monde, la médecine traditionnelle constitue soit le mode principal de prestation de soins de santé, soit un complément à ce dernier ». Elle constitue une part importante et souvent sous-estimée des soins de santé. Elle existe dans quasiment tous les pays du monde et la demande de services dans ce domaine est en progression. Cette stratégie repose sur deux objectifs principaux : épauler les États membres qui cherchent à mettre à profit la contribution de la médecine traditionnelle à la santé, au bien-être et aux soins de santé centrés sur la personne ; et favoriser un usage sûr et efficace de la médecine traditionnelle complémentaire au moyen d'une réglementation des produits, des pratiques et des praticiens. D'autre part, le Centre d'analyses stratégiques (devenu Commissariat général à la stratégie et à la prospective) dans sa note d'analyse 209 proposait, afin de permettre aux patients de faire un choix éclairé, d'établir un label de thérapeute en pratiques non conventionnelles dont l'obtention serait conditionnée à la réussite d'un examen clinique et juridique. Aussi, il souhaiterait connaître la position du ministère de la santé sur cette question.

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  • Question écrite n° 70987 publiée le 9 décembre 2014
    santé - vaccinations - programme national d'amélioration de la politique vaccinale. mise en oeuvre

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la politique vaccinale française. En effet, dans notre pays les vaccins sont souvent mal perçus par l'opinion et leur utilisation est fréquemment sous-estimée sous l'effet de campagnes de désinformation puissamment relayées par les réseaux sociaux. Elle est pourtant un outil important de protection sanitaire et est justifiée lorsque le bénéfice collectif apparaît plus important que le bénéfice individuel : la multiplication des échanges internationaux et la recrudescence de certaines maladies dans des pays proches de la France rendent indispensable un haut niveau d'immunité collective qui ne peut être atteint que par une vaccination obligatoire. Elle est en conséquence la garantie d'un haut niveau de protection sanitaire par rapport aux risques infectieux. Toutefois l'augmentation de survenue de réactions allergiques post-vaccinales fait apparaître la nécessité de considérer une meilleure adéquation entre les risques et les bénéfices pour certaines maladies au sujet desquelles les données épidémiologiques indiquent de très faibles risques d'exposition. Aussi, il souhaiterait connaître l'état d'avancement du programme national d'amélioration de la politique vaccinale mis en œuvre par le ministère.

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  • Question écrite n° 70914 publiée le 9 décembre 2014
    politiques communautaires - politique économique - investissements. financement. orientations

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le plan d'investissement européen proposé par le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker. En effet, ce "plan Juncker" qui prévoit de mobiliser 300 milliards d'euros d'investissements publics et privés pour les trois prochaines années, va faire l'objet de plusieurs discussions par les partenaires européens dans les semaines qui viennent. La Banque européenne d'investissement (BEI) et la Commission vont ainsi mettre en place une force dans laquelle chaque État membre aura un représentant. Ces 300 milliards d'euros devraient servir à promouvoir des projets durables, créateurs d'emploi, dans le but de restaurer la compétitivité en Europe. Seule la moitié des 300 milliards d'euros devrait correspondre à des investissements publics, sans pour autant mobiliser de nouvelles ressources. Ce sont au contraire les fonds existants, comme les fonds structurels, qui devraient faire l'objet de prélèvements pour financer ces opérations. La France défend l'idée d'une mobilisation des ressources non utilisées du mécanisme européen de stabilité, visant à soutenir les États confrontés à un risque de faillite. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant ce plan d'investissement afin qu'il puisse répondre à ses objectifs de relance de l'activité et de la croissance économique en Europe.

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  • Question écrite n° 70886 publiée le 9 décembre 2014
    politique sociale - personnes âgées - dépendance. prise en charge. financement

    M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de loi sur l'adaptation au vieillissement. Si les syndicats de retraités considèrent que ce projet va dans le bon sens, celui de la reconnaissance de la place et du rôle des retraités dans la société, ils considèrent que son financement n'est pas en adéquation avec les besoins. Par ailleurs, ils souhaitent que les volets des EHPAD, notamment en ce qui concerne le reste à charge des résidents, celui de la formation des personnels, de la « gouvernance » et de la place des organisations syndicales de retraités, sont à réexaminer. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions quant à ces doléances.

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  • Question écrite n° 70870 publiée le 9 décembre 2014
    politique économique - pouvoir d'achat - retraités. perspectives

    M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question centrale du pouvoir d'achat des retraité(e)s qui continue de se dégrader. Les syndicats mettent en exergue le report en octobre 2015 de toute revalorisation des pensions de base privées ou publiques et la non actualisation des régimes complémentaires. Ils soulignent la hausse des services, de la fiscalité qui impacte tous les Français et indiquent que le gel des pensions et le report de leur revalorisation va sensiblement augmenter la paupérisation des personnes retraitées dans les années à venir. Une perspective qui serait confirmée par les études de l'INSEE et du COR. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte apporter des éléments de réponse à cette situation pour améliorer certains points du débat du PLFSS qui aborde la question des pensions de retraite.

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  • Réponse à la question écrite n° 56764 publiée le 9 décembre 2014
    télécommunications - Internet - enfants. protection

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la protection du jeune public lors de sa consultation d'internet. En effet, depuis la mise en œuvre, lors de la rentrée 2012, du brevet informatique et internet (B2i) dans les écoles, les collèges et les lycées, le jeune public est formé à l'utilisation d'un ordinateur et à la navigation sur internet. Cette formation doit lui permettre d'acquérir une relative autonomie dans ces domaines. Pourtant, le jeune public reste confronté à des sites inappropriés. Le renforcement de sa protection est donc nécessaire et plusieurs mesures pourraient être prises pour responsabiliser les sites et améliorer la prévention en direction des enfants et de leurs encadrants tout en leur permettant de continuer à suivre leur nécessaire formation aux usages de l'informatique. Parmi ces préconisations figure notamment l'instauration d'une signalétique identique à celle existante pour les œuvres cinématographiques ou télévisuelles diffusées à la télévision ou en salle (- 3, - 7, - 10, - 12, - 16, - 18). Cette signalétique devrait être immédiatement visible sur chaque page de chaque site. Une autre recommandation consiste à identifier le site par la création d'une extension dédiée. De même que l'extension ".gouv" permet d'identifiant immédiatement tous les sites gouvernementaux, ou que l'extension ".com" précise qu'un site est à but lucratif ou commercial, des extensions ".enf" et ".ado" pourraient être respectivement créées pour les sites destinés aux enfants et aux adolescents et devant répondre à des critères de protection de ces publics. Ce type d'extension serait un moyen de prévention supplémentaire dans la mesure où il permettrait au jeune public et aux encadrants d'identifier immédiatement la nature du site. Une autre mesure pourrait être d'inciter les fournisseurs d'accès à organiser des campagnes annuelles de sensibilisation aux dangers de l'internet. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les suites que le Gouvernement entend donner à ces préconisations et ses intentions en matière de renforcement de la protection du jeune public.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 08 décembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 55903 publiée le 2 décembre 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la décision de l'<em>Internet corporation for assigned names and numbers</em> (ICANN) d'ouvrir les noms de domaine de premier niveau générique sur Internet. En effet, le développement du commerce sur internet bénéficie à l'ensemble des secteurs économiques, parmi lesquelles la filière vin. L'extension des noms de domaine de premier niveau générique (il en existe une vingtaine aujourd'hui tel que « .com », « .eu ») devrait être une nouvelle opportunité pour la filière vitivinicole, mais elle constitue aussi un risque majeur, celui de voir n'importe quel acteur utiliser des appellations d'origine à son profit et de déboucher sur un grand marché spéculatif autour de la vente de noms de domaine. L'objectif de l'ICANN est de permettre à une communauté, à une marque ou à un territoire d'enregistrer une adresse web spécifique sur la base de son activité. Quatre dossiers liés au secteur du vin ont ainsi été déposés. Trois entreprises sont en concurrence pour gérer le « .wine » et une autre le « .vin ». Les sociétés sélectionnées par l'ICANN pourront commercialiser ces noms de domaine et ainsi les combiner à un nom de domaine de second niveau pour créer une adresse web personnalisée. Toutefois, aucun de ces projets ni les règles de l'ICANN ne prévoient de protéger les indications géographiques vitivinicoles. Plus grave, les sociétés candidates ont fait part de leur intention de vendre les noms de domaine de second niveau aux enchères. Ainsi demain, une adresse comme « nomdedomaine.vin » pourrait très bien être vendue à une société ou à un acteur n'ayant aucun lien avec les vins de cette appellation. Les consommateurs seraient dès lors exposés à des possibilités importantes de tromperies et les professionnels à un risque de <em>racket</em> avec le rachat à des prix prohibitifs de noms de domaine. Considérant la place occupée par Internet pour informer et développer le commerce et les conséquences de la décision de non-régulation des noms de domaine par l'ICANN, en termes d'accroissement potentiel des usurpations et des contrefaçons des appellations, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en oeuvre auprès de l'ICANN pour l'obliger à prévoir des procédures de protection des indications géographiques.

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  • Réponse à la question écrite n° 51368 publiée le 2 décembre 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. En effet, trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'<em>Internet corporation for assigned names and numbers</em> (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple cotesdurhone.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, <em>cybersquatting,</em> etc. Aussi, il lui demande quels moyens la France compte-t-elle mettre en oeuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

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  • Compte rendu de réunion n° 18 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Knoche, directeur général délégué d'Areva
    • - Présentation, ouverte à la presse, du rapport sur la mise en application de la loi n° 2013 61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (Mme Audrey Linkenheld et M. Jean-Marie Tetart, rapporteurs)

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  • Question écrite n° 70091 publiée le 25 novembre 2014
    sports - politique du sport - Centre national pour le développement du sport. subventions. moyens

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le centre national pour le développement du sport (CNDS). En effet le Gouvernement a constaté dès la mi-2012 que le CNDS s'était éloigné du « sport pour tous » et avait accumulé plusieurs centaines de millions d'euros de dettes. Après avoir redressé ses comptes, son ministère a lancé une réflexion sur le recentrage des subventions du CNDS vers les actions à plus fort effet de levier et le financement des priorités ministérielles. Dans le même temps, nous constatons dans le projet de loi de finances pour 2015, une diminution notable des crédits du CNDS pour les trois prochaines années à hauteur de 33 millions d'euros. Cette baisse doit notamment toucher les subventions d'équipement par lesquelles le CNDS contribue au développement du sport pour tous. De plus le mode d'attribution de ces subventions d'équipement pourrait être remanié. Ainsi la mise en œuvre de ces différentes décisions pourrait se faire au détriment des clubs sportifs locaux de petite taille. Alors que l'engagement associatif a été choisi comme thème de grande cause nationale 2014, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour ne pas pénaliser les très nombreuses associations sportives situées dans les territoires.

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  • Question écrite n° 70018 publiée le 25 novembre 2014
    sécurité publique - sécurité - sécurité civile. procédure d'agrément. associations. perspectives

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités et procédures de demande d'agrément de sécurité civile au bénéfice des associations. En effet en application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et du décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile, l'agrément de type A (opération de secours) ne peut être accordé à une association de sécurité civile que pour participer aux opération de secours ainsi qu'en dispose l'article L. 725-3 du code de la sécurité intérieure. Ces opérations sont de trois types : sauvetage en décombres, sauvetage en avalanche, sauvetage aquatique. Ainsi les opérations de recherche cynophile de personnes égarées semblent être exclues de cette classification. Pour autant des associations de bénévoles spécialisés dans ce type de recherche souhaiteraient pouvoir être agréées pour participer à des opérations semblables. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend modifier les normes réglementaires d'agrément de sécurité civile en faveur des associations de recherche cynophile de personnes égarées.

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  • Question écrite n° 70004 publiée le 25 novembre 2014
    santé - enfants - prise en charge. soins psychologiques. perspectives

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les familles, concernant la non prise en charge des frais pour les enfants qui ont besoin de soins dispensés par un psychologue. En effet ces enfants souvent diagnostiqués à l'occasion de leur scolarité ont besoin consulter en urgence. Or le délai d'obtention d'un rendez-vous dans un centre médico psychologique est souvent long. Ainsi certaines familles doivent s'adressent à des professionnels libéraux mais pour beaucoup d'entre elles cette solution a un coût et les soins dispensés dans ce cadre ne sont pas remboursés. Cette situation est préjudiciable pour les familles contraintes d'assumer des bilans et séances très onéreux, car le fait de ne pas prendre en charge ces enfants dans un délai raisonnable peut avoir des conséquences importantes sur les relations sociales, la scolarité, la vie quotidienne. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend prendre pour permettre la prise en charge par la sécurité sociale des soins assurés par les professionnels libéraux aux enfants.

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  • Question écrite n° 69934 publiée le 25 novembre 2014
    politique sociale - personnes sans domicile fixe - augmentation. perspectives

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la progression inquiétante du nombre de personnes sans domicile fixe et mal logées. En effet une augmentation de 50 % en trois ans du nombre de personnes sans domicile fixe aurait été constatée par certaines associations. L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) recensait déjà, en 2012 141 500 personnes sans abri dont 30 000 enfants. <em>In fine</em>, près de 3,6 millions de cas de « mal logement » c'est-à-dire des personnes « privées de domicile personnel (797 000), vivant dans des conditions très difficiles (privation de confort ou surpeuplement), [...] en situation d'occupation précaire (hôtel, caravanes) » seraient actuellement recensés. Par ailleurs les maires, dans une enquête réalisée au printemps 2014, estiment eux aussi dans une large majorité (80 %), que le nombre de personnes en situation de pauvreté dans leur commune a augmenté. Pour une majorité d'élus, les femmes seules avec enfants et les jeunes sans emploi sont les deux catégories pour lesquelles la pauvreté s'est le plus aggravée (63 %) devant les personnes en emploi précaire (62 %) et les chômeurs de longue durée (55 %). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les initiatives déjà engagées pour y mettre un terme et celles envisagées.

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  • Réponse à la question écrite n° 63920 publiée le 25 novembre 2014
    consommation - crédit - fichier national. droit au compte. conditions d'accès

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les délais d'ouverture du droit au compte pour les personnes inscrites au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). En effet toute personne inscrite au FICP mais n'étant pas reconnue en situation de surendettement peut se voir signifier par sa banque la clôture de son compte, dans un délai de préavis spécifié par la convention de compte. Il est alors souvent difficile pour cette personne de trouver une autre banque acceptant son dossier afin de procéder à l'ouverture d'un nouveau compte et celle-ci doit donc souvent attendre la clôture automatique de son compte pour pouvoir bénéficier du droit au compte. L'article L. 312-1 du code monétaire et financier, modifié par la loi n° 2013-372 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, définissant le droit au compte mentionne que « toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte ». Ce n'est donc qu'après clôture de son compte, se trouvant ainsi dépourvue de tout compte de dépôt, qu'une personne peut prétendre à l'exercice du droit au compte et, au terme d'une procédure de durée incertaine, à en ouvrir un nouveau auprès de l'établissement choisi ou désigné par la Banque de France. Entre temps cette personne ne pourra ni percevoir son salaire, ni régler son loyer ou ses factures. C'est ainsi qu'une personne en fragilité financière peut basculer dans la précarité. L'inclusion bancaire et la lutte contre le surendettement constituent l'un des sept thèmes du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, porté par le Gouvernement et adopté en janvier 2013. La création de l'Observatoire de l'inclusion bancaire, par le décret n° 2014-737 du 30 juin 2014, marque une volonté politique de mieux connaître le processus de l'exclusion bancaire pour ensuite mieux lutter contre cette forme de précarité. Aussi il lui demande si un assouplissement des conditions d'accès au droit au compte, ainsi qu'une obligation pour les établissements bancaires de maintenir un compte durant le traitement du dossier d'ouverture de ce droit sont envisageables.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 63827 publiée le 25 novembre 2014
    agriculture - exploitants - formalités administratives. DSN. caves coopératives. délai d'application

    M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la déclaration sociale nominative (DSN) crée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Elle est censée remplir le rôle, à compter du 1er janvier 2016, de l'ensemble des déclarations sociales auxquelles sont soumis les employeurs. La DSN harmonise les pratiques du régime agricole avec celles du régime général. Ce changement va modifier profondément les pratiques pour les entreprises agricoles, dont les caves coopératives. Au lieu d'un système d'appel chiffré, pris en charge en partie par la MSA dans le calcul du montant des cotisations dues, la DSN installe un système déclaratif qui devra être rempli par l'entreprise. Par ailleurs, la DSN mensualise les déclarations, alors qu'aujourd'hui les déclarations des entreprises agricoles sont trimestrielles. Ce système transfère les charges de traitement vers les entreprises, essentiellement des TPE. Il conduit également à une profonde mutation du rôle de la MSA qui sera appelée à évoluer vers le contrôle. Les délais très courts de la mise en place de cette mesure inquiètent les petites structures, dont les 700 caves coopératives, qui ne sont pas préparées à ce changement de culture. Aussi, pour s'adapter au mieux à ce nouveau système, il lui demande si le Gouvernement envisage un délai d'adaptation supplémentaire pour les entreprises agricoles.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Hérault)
    • Mandats intercommunaux

      • Président de la Communauté de communes du Pays Saint-Ponais

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)

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