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M. Kléber Mesquida

Hérault (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 août 1945 à Douaouda (Algérie)
  • Ingénieur
Suppléant
  • Mme Marie Passieux
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Kléber Mesquida

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des affaires économiques : Table-ronde sur les conséquences des tensions russo-ukrainiennes sur l'économie françaiseVoir la vidéo

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  • Question écrite n° 67829 publiée le 28 octobre 2014
    urbanisme - rénovation urbaine - agence nationale. rapport. Cour des comptes. propositions

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les conclusions des travaux menés par la Cour des comptes s'agissant du fonctionnement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). En effet, cette étude souligne le « bilan satisfaisant » de l'ANRU, dont la réussite tient, pour l'essentiel, à la souplesse donnée aux acteurs locaux pour mener à bien des projets véritablement adaptés aux territoires concernés et aux personnes qui y résident. La Cour des comptes pointe toutefois plusieurs pistes d'amélioration possibles. Parmi celles-ci figurent notamment le système de gouvernance de l'ANRU, que le rapport préconise de faire évoluer notamment en redéfinissant les rôles respectifs de l'Agence et du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET). La Cour recommande également une plus grande implication du ministère chargé du logement dans les instances, au regard du rôle important tenu par l'agence en matière de développement de logements sociaux. Par ailleurs, la Cour des comptes plaide en faveur d'une limitation du nombre de membres dans le conseil d'administration de l'ANRU. Aussi, il souhaiterait avoir connaissance de l'appréciation que le Gouvernement porte sur ces recommandations qui pourraient être de nature à renforcer l'efficacité de la politique de la ville et par là même à mieux lutter contre les inégalités territoriales.

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  • Question écrite n° 67817 publiée le 28 octobre 2014
    travail - droit du travail - étudiants. stages. réforme. conséquences

    M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la difficulté pour les étudiants en recherche de stages en entreprises. Des textes réglementaires, relatifs à l'amélioration des conditions des étudiants en stage, ont introduit le principe de gratification. En 2014, une nouvelle loi est venue renforcer ces textes en définissant et renforçant les conditions d'accueil des stagiaires. Désormais, tous les étudiants ainsi que tous les secteurs professionnels sont concernés. L'absence de parution des décrets d'application et le manque de précision en ce qui concerne ces lois rendent les établissements d'accueil quelque peu défiants. Aussi, il lui demande si elle peut l'informer des délais de parution des décrets attendus afin de débloquer le processus qui fait défaut aux étudiants stagiaires.

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  • Question écrite n° 67775 publiée le 28 octobre 2014
    sécurité publique - sapeurs-pompiers volontaires - effectifs. perspectives

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation des services de sapeurs-pompiers. En effet, la France compte actuellement près de 245 000 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires remplissant des missions essentielles en matière de lutte contre les incendies, de secours aux personnes, d'accidents de la circulation et de risques environnementaux. Les volontaires représentent aujourd'hui 78 % des effectifs. Non rémunérés, ils sont contraints d'exercer en parallèle une activité professionnelle afin de disposer des ressources nécessaires dans leur vie quotidienne même s'ils bénéficient logiquement d'une indemnisation pour le temps consacré à ce service bénévole. Le 121e congrès de la profession qui s'est ouvert lundi à Avignon est l'occasion de lancer un nouveau cri d'alerte quant à la pénurie de sapeurs-pompiers volontaires. Leur nombre a chuté de 12 000 personnes entre 2004 et 2012, menaçant leur capacité et leur rapidité d'intervention. Un plan national a été annoncé courant octobre 2013 dans l'objectif de parvenir en 2017 au niveau des effectifs de 2007. Plusieurs mesures ont été actées dont l'organisation d'une campagne de sensibilisation et de mobilisation, l'adaptation du service civique aux réalités de la fonction ou encore l'évolution de l'indemnité horaire, mais l'hémorragie des effectifs semble loin d'être maîtrisée. Par ailleurs, la réforme territoriale qui prévoit la disparition d'un certain nombre de conseils généraux génère des inquiétudes légitimes quant à la remise en cause d'un modèle unique basé sur une organisation départementale qui a fait les preuves de son efficacité. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour garantir le bon fonctionnement de ces services de sécurité civile.

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  • Réponse à la question écrite n° 65872 publiée le 28 octobre 2014
    santé - maladie de Lyme - lutte et prévention

    M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'importance de mieux diagnostiquer la maladie de Lyme, causée notamment par les morsures de tiques. Des mouvements de protestation contre le déni et l'ignorance relatifs à la borréliose de Lyme, portés par les associations de malades d'un nombre important de pays, alertent sur cette maladie. Sur le territoire français, il semble que la maladie reste peu reconnue et sous-diagnostiquée. Les associations se mobilisent pour faire connaître la forme dite chronique de la maladie de Lyme, qui peut apparaître des mois, voire des années, après une piqûre d'insecte. Considérant qu'il incombe aux pouvoirs publics de promouvoir l'information sur la maladie de Lyme auprès des médecins et du public, ainsi que la prévention et la nécessité de financer la recherche, il lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 60792 publiée le 28 octobre 2014
    Union européenne - politiques communautaires - sans-abri. stratégie européenne

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la position de la France quant à l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie de l'Union européenne (UE) pour les sans-abris. Au début 2014, le Parlement européen a voté une résolution demandant à la Commission européenne la définition d'une stratégie européenne pour les sans-abris, conformément à une résolution de 2011 et à des propositions d'autres institutions européennes. Si l'Union européenne estime que la proportion de sans-abris a augmenté du fait notamment de la crise (3 millions de personnes seraient concernées), que le profil de la population des sans-abris a évolué (avec de plus en plus de jeunes, d'enfants, de migrants, ainsi que des femmes et des familles), qu'il y a un manque de données permettant de surveiller le phénomène des sans-abris dans l'Union européenne, que l'abstention de toute politique massive a un coût social élevé, elle considère pourtant que cette compétence revient de façon quasi-exclusive aux États membres. Ainsi aucune coordination n'existe ; aucun fonds européen n'ayant cette vocation ne permet de venir compléter l'intervention des États quand elle est faible. Aussi, il lui demande si telle est encore à ce jour la position de la Commission européenne et quelles sont les initiatives que la France entend prendre en vue de contribuer à l'élaboration d'une telle stratégie à ce même niveau.

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  • Réponse à la question écrite n° 45800 publiée le 28 octobre 2014
    santé - soins palliatifs - fin de vie. Comité consultatif national d'éthique. recommandations

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accompagnement des personnes en fin de vie. En effet, dans un avis numéro 121 « fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir », le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) a émis plusieurs recommandations qui font l'objet d'un accord unanime de la part de tous ses membres. La première de ces recommandations porte sur la nécessité de faire cesser toutes les situations d'indignité qui entourent encore trop souvent la fin de vie. La deuxième proposition recommande de rendre accessible à tous le droit aux soins palliatifs en développant l'accès aux soins palliatifs à domicile. Enfin, le CCNE insiste sur le respect des directives anticipées qui, lorsqu'elles ont été rédigées en présence d'un médecin traitant, et dans des circonstances où une maladie grave a été annoncée, devraient s'imposer aux soignants, sauf exception dûment justifiée par écrit. Le CCNE insiste également sur le respect du droit de la personne en fin de vie à une sédation profonde jusqu'au décès si elle en a fait la demande lorsque les traitements, voire l'alimentation et l'hydratation ont été interrompus à sa demande. Il lui rappelle aussi qu'en ce qui concerne le droit d'une personne en fin de vie d'avoir accès, à sa demande, à une aide médicale visant à accélérer son décès, le comité n'a pas abouti à des propositions unanimement partagées. Le CCNE souhaite de ce fait voir se poursuivre cette discussion sous la forme d'un débat public. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette problématique.

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  • Question écrite n° 67250 publiée le 21 octobre 2014
    voirie - autoroutes - sociétés concessionnaires. recommandations de l'Autorité de la concurrence. politique tarifaire. perspectives

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur un récent avis de l'Autorité de la concurrence sur la gestion et les profits dégagés par les sociétés d'autoroute depuis les différentes privatisations des principales sociétés concessionnaires d'autoroutes. En effet cet avis dresse comme principal constat que la rentabilité exceptionnelle des sociétés concessionnaires d'autoroutes « historiques » est assimilable à une rente, qui doit être davantage régulée en faveur de l'État et des usagers. Selon un communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence, elle aurait constaté « que l'augmentation du chiffre d'affaires des SCA depuis 2006, nourrie par l'augmentation continue du trafic et du tarif des péages, apparaissait largement déconnectée de leurs coûts. Par conséquent la rentabilité nette des SCA est très élevée puisqu'elle a atteint en 2013, selon les sociétés, entre 20 % et 24 % de leur chiffre d'affaires. En d'autres termes, pour 100 euros de péages payés par l'usager, entre 20 et 24 euros sont du bénéfice net pour les concessionnaires d'autoroutes ». Elle précise également que cette « rentabilité exceptionnelle des SCA n'apparaît pas justifiée par le risque de leur activité ». L'autorité souligne aussi qu'une part importante des marchés de travaux des sociétés concessionnaires d'autoroutes est attribuée à des sociétés appartenant à leur groupe respectif. Afin d'améliorer la gestion de ces sociétés et pour une régulation de l'autoroute rééquilibrée en faveur du concédant et des usagers, l'Autorité de la concurrence émet un ensemble de treize recommandations. Aussi il lui demande quelle est la position du Gouvernement quant à cet avis et à ces recommandations. De même il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour que les tarifs soient davantage favorables aux usagers et que le concédant ne se retrouve pas lésé par les modalités de gestion de ces concessions.

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  • Question écrite n° 67234 publiée le 21 octobre 2014
    travail - contrats à durée déterminée - précarité. lutte et prévention

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des salariés précaires. En effet l'Institut national de la statistique et des études économiques s'est intéressé à la répartition des embauches suivant le type de contrat ainsi qu'à la durée moyenne des emplois pourvus hors contrat à durée indéterminée. On constate que les recrutements sous CDI diminuent, passant d'une embauche sur deux en 1982 à seulement une sur vingt aujourd'hui. Corollaire de cette évolution, le recours aux formes particulières de travail (CDD, intérim, stage, apprentissage) s'est accru, concernant désormais 95 % des embauches contre seulement 45 % en 1982. Les jeunes sont particulièrement touchés même si les seniors ne sont plus épargnés. L'autre enseignement de cette étude est la fragilité grandissante des employés exerçant leur activité par le biais d'un contrat temporaire (CDD et intérim). En effet la durée moyenne de ces missions s'est fortement raccourcie depuis trente ans, passant de trois mois en 1982 à un mois en 2011. L'INSEE insiste sur la tendance à la segmentation du marché du travail avec un cloisonnement entre emplois stables et emplois instables. Les salariés en CDD ou en intérim occupent de plus en plus longtemps ce type de postes comme le montre la multiplication par près de huit du taux de rotation pour ces contrats. La transition vers l'emploi en CDI devient de plus en plus difficile pour ces employés et les maintient dans la précarité et l'incertitude quant à leur avenir professionnel. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour lutter contre la détérioration de la situation de ces salariés.

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  • Question écrite n° 66850 publiée le 21 octobre 2014
    enseignement supérieur - étudiants - stages hors temps scolaire. conventions. réglementation

    M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la difficulté que rencontrent les lycéens à effectuer des stages en dehors du temps scolaire. Les organismes ou entreprises qui accueillent les stagiaires demandent une convention signée du proviseur. Or pour les périodes de vacances scolaires ou pendant la période d'été, certains chefs d'établissements conventionnent les stages, d'autres refusent d'établir ces conventions sous prétexte que les élèves ne sont plus sous sa responsabilité juridique. L'importance des stages pour les élèves qui découvrent et s'intègrent dans le milieu professionnel n'est plus à démontrer, aussi, il lui demande si elle peut l'éclairer sur les réalités juridiques liées à ces pratiques et quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 66738 publiée le 21 octobre 2014
    banques et établissements financiers - prêts - immobiliers. caution. perspectives

    M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dysfonctionnements du marché du cautionnement bancaire. Selon UFC-Que choisir, plus d'un consommateur sur deux souscrit une « caution bancaire » afin de garantir à sa banque le paiement des mensualités de son crédit immobilier. Cependant, le consommateur n'a pas le choix de son établissement, les banques imposant presque toujours leur filiale. Une absence de concurrence qui nuit aux particuliers en termes d'offres plus intéressantes. Cette situation induirait un surcoût de près de 600 euros par dossier, soit environ 210 millions d'euros. Les banques, elles, dégagent des marges bénéficiaires de près de 50 %. L'association a saisi, pour avis, l'autorité de la concurrence, par ailleurs, elle est intervenue auprès du législateur pour que le consommateur ait la liberté de choisir son organisme de caution et que les sommes placées sur le fonds mutuel de garantie, et les intérêts produits, lui soient automatiquement reversés. Aussi, il lui demande s'il peut lui indiquer ses intentions sur ce sujet impactant la croissance et le pouvoir d'achat.

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  • Compte rendu de réunion n° 4 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur les conséquences des tensions russo-ukrainiennes sur l'économie française avec la participation de M. Stéphane Le Moing, directeur de cabinet adjoint du ministre de l'agriculture, Mme Christine Avelin, conseillère au cabinet du ministre de l'agriculture, MM. Laurent Grandin, vice-président de l'Interprofession des fruits et légumes frais (Interfel) et Louis Orenga, directeur général d'Interfel, Thierry Roquefeuil, président du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) et Philippe Sauquet, président Gas and Power de Total.

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  • Question écrite n° 66502 publiée le 14 octobre 2014
    santé - sida - traitement allégé. protocole Iccarre. extension

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le protocole Iccarre dans le traitement du VIH. En effet, l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches a engagé depuis dix ans des recherches sur les protocoles de traitement du VIH par anti-rétroviraux. Ce protocole unique a permis à plus de 90 patients atteints du VIH de mieux vivre au quotidien en espaçant de façon considérable les prises de médicaments. Ces recherches ont démontré la possibilité de contrôler le virus VIH en réduisant les trithérapies à quatre, trois, voire deux jours sur sept, au lieu des sept jours sur sept recommandés. Ce nouveau protocole réduirait la contrainte et les effets secondaires pour les patients, augmenterait ainsi leur qualité de vie et pourrait contribuer à la prévention, plus que jamais nécessaire. Il présenterait en outre l'avantage de réduire les coûts de traitement. La centaine de patients sous Iccarre durant ces dix dernières années a ainsi fait économiser trois millions d'euros à la sécurité sociale, par rapport à une trithérapie classique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce traitement et les mesures qu'elle compte éventuellement prendre pour faciliter sa généralisation.

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  • Question écrite n° 66464 publiée le 14 octobre 2014
    publicité - panneaux publicitaires - préenseignes. réglementation

    M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préenseignes dérogatoires relevant des dispositions de l'article L. 581-19 de code de l'environnement, qui dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 2012, seront et deviendront illégales du fait de l'entrée en vigueur, à la date du 13 juillet 2015, du paragraphe I de l'article 42 de la loi du 12 juillet 2010. Ces préenseignes sont déterminantes pour le maintien en activité du commerce local en milieu rural (restauration, hôtellerie, garages, stations-services, produits du terroir, châteaux ouverts à la visite...) et souvent à l'écart des voies principales de circulation. Aussi, il lui demande si elle envisage une mesure transitoire qui pourrait faire bénéficier aux préenseignes dérogatoires du délai de deux ans comme le permet l'article R. 581-88, paragraphe III, du code de l'environnement, issu de l'article 6 du décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013, afin qu'elles soient maintenues en place jusqu'au 13 juillet 2017.

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  • Question écrite n° 66463 publiée le 14 octobre 2014
    publicité - panneaux publicitaires - emplacements publicitaires. baux. clause d'indexation

    M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la clause d'indexation qui était généralement incluse dans les baux d'emplacements publicitaires par les opérateurs publicitaires. Les opérateurs de publicité extérieure insèrent ou inséraient habituellement dans leurs baux d'emplacements publicitaires une clause d'indexation fondée sur l'évolution de l'indice du coût de la construction. L'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat a instauré un nouvel indice de révision des loyers. Il s'agit de l'indice de référence des loyers. L'évolution de l'indice du coût de la construction au cours de ces dernières années a été très favorable aux bailleurs et très pénalisante pour les opérateurs de publicité extérieure alors que l'évolution de l'indice de référence des loyers serait infiniment plus favorable aux opérateurs de publicité extérieure. Aussi, il lui demande s'il peut lui indiquer si l'indice de référence des loyers s'est de plein droit substitué, dans les baux d'emplacements publicitaires, à l'indice du coût de la construction à la suite de la publication de la loi du 8 février 2008.

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  • Question écrite n° 66367 publiée le 14 octobre 2014
    logement : aides et prêts - conditions d'attribution - aide à la rénovation. éco-PTZ. avenant. publication

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'éco-prêt à taux zéro collectif. En effet, depuis le Grenelle de l'environnement, les copropriétés sont très fortement incitées à réaliser des économies d'énergie. Le décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 et l'arrêté correspondant, déterminent les conditions dans lesquelles les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro pour financer des travaux de rénovation énergétique d'intérêt collectif sur les parties communes ou privatives de bâtiments achevés avant le 1er janvier 1990. L'article 2 de ce décret dispose que seuls les établissements de crédit ayant signé, avec l'État, un avenant à la convention relative à l'éco-PTZ individuel pourront délivrer l'éco-PTZ copropriétés. Or, à ce jour, l'avenant type qui doit être approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement, n'a pas encore été publié. Les établissements de crédit ne peuvent donc pas répondre aux demandes des syndicats de copropriétaires. Cette situation est d'autant plus regrettable qu'elle freine l'ambition du Gouvernement de favoriser la rénovation énergétique des bâtiments anciens. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle envisage de mettre en œuvre afin de permettre à l'arrêté sur l'éco-PTZ collectif d'entrer réellement en application.

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  • Réponse à la question écrite n° 58924 publiée le 14 octobre 2014
    santé - protection - plan national nutrition. hydratation. promotion

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la sensibilisation aux nécessités de l'hydratation, notamment au travail. En effet, des études récentes ont montré que deux Français sur trois ne s'hydratent pas correctement, alors que seulement 5 % des boissons de la journée sont consommées au bureau. En dépit des obligations réglementaires auxquelles doivent répondre les employeurs, seulement un tiers des employés a accès dans des conditions sanitaires acceptables à une eau fraiche et potable sur son lieu de travail. Le rapport visant à donner un nouvel élan à la politique nutritionnelle française qui a été remis au mois de janvier 2014 préconise notamment d'améliorer l'accessibilité à l'eau (mesure n° 6). Il invite à renforcer les politiques de prévention au sein de la population et auprès des entreprises en particulier, qui pourraient passer par une campagne d'information nationale et la mise en place d'un repère de consommation efficace. La France, qui encourage depuis longtemps une alimentation équilibrée, y compris au moyen de messages publicitaires désormais bien connus, ne développe malheureusement à l'heure actuelle aucune campagne en faveur de l'hydratation, notamment pour rappeler les niveaux de consommation nécessaires tant pour les jeunes que pour les adultes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre en faveur de la promotion de l'hydratation dans le cadre de la stratégie nationale de santé et pour rappeler et préciser les obligations des employeurs en matière d'hydratation.

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  • Question écrite n° 65780 publiée le 7 octobre 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'allongement de la durée de validité de la carte nationale d'identité. En effet, l'allongement de la durée de validité de la carte nationale d'identité a été porté de dix ans à quinze ans aussi bien pour les cartes périmées que pour les cartes en cours de validité. Cet allongement a été acté par le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013. Or, lors de déplacements touristiques et professionnels, certains de nos concitoyens ont rencontré des difficultés pour circuler librement dans l'Union européenne, avec une carte d'identité dont la validité est dépassée mais qui est toujours considérée valide en application dudit décret. Aussi, il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cet état de fait.

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  • Réponse à la question écrite n° 48391 publiée le 7 octobre 2014
    santé - protection - compléments alimentaires. composition. contrôles

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualité des compléments alimentaires. En effet, l'ADN de 44 produits commercialisés par 12 marques a été analysé par des chercheurs et, selon les résultats de leur étude, 59 % contiennent des ingrédients non spécifiés sur l'étiquette. Surtout 68 % ne comportent pas les herbes promises. On retrouve surtout les excipients et notamment du blé, du riz ou du soja. Outre le risque d'allergie, ces substitutions peuvent être néfastes pour la santé. À la place de l'échinacée consommée pour traiter le rhume, les chercheurs ont trouvé une plante connue pour donner des rougeurs, nausées et douleurs intestinales. De plus, le millepertuis, censé traiter la dépression légère, a été remplacé par du séné, une plante laxative. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces questions.

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  • Réponse à la question écrite n° 46409 publiée le 7 octobre 2014
    politique sociale - personnes défavorisées - aide alimentaire. politiques communautaires

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la 29e campagne hivernale des restos du cœur pour venir en aide aux plus démunis. En effet, l'association s'attendant à une nouvelle hausse du nombre des bénéficiaires, elle souhaite pouvoir trouver de nouvelles sources d'approvisionnement. À partir du 25 novembre 2013, les 2 070 centres d'accueil vont ouvrir leurs portes quotidiennement ou au moins deux fois par semaine, jusqu'à fin mars, pour offrir des paniers repas à ceux qui se sont préalablement inscrits. Après 960 000 personnes aidées et 130 millions de repas servis lors de l'hiver 2012-2013, le président de l'association créée par Coluche en 1985 pense que le seuil symbolique du million de bénéficiaires sera atteint. 57 % des bénéficiaires sont des demandeurs d'emploi qui se présentent viennent un an ou un an et demi après avoir perdu leur emploi quand les allocations chômage sont en baisse. Par conséquent, la recherche de financement est une priorité, d'autant que les aides publiques, notamment européennes, ont été réduites dans le budget 2014-2020 de l'UE. Le programme européen d'aide alimentaire, dont bénéficiaient 18 millions d'Européens, sera supprimé dès 2014. Cette aide s'inscrira désormais dans le Fonds européen d'aide alimentaire, abondé de 3,5 milliards d'euros, bien en-deçà des besoins, selon les Restos qui en bénéficient avec les Banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix-Rouge. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Compte rendu de réunion n° 1 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 1 octobre 2014 - Séance de 11 heures

    • - Élection du bureau
    • - Informations relatives à la commission

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Hérault)
    • Mandats intercommunaux

      • Président de la Communauté de communes du Pays Saint-Ponais

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)

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