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M. Kléber Mesquida

Hérault (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 août 1945 à Douaouda (Algérie)
  • Ingénieur
Suppléant
  • Mme Marie Passieux
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Kléber Mesquida

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 74763 publiée le 24 février 2015
    santé - politique de la santé - contrats locaux de santé. mise en oeuvre

    M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la place donnée aux territoires et aux élus locaux et à la continuité avec les démarches engagées dans le cadre des contrats locaux de santé. Dans le cadre du projet de loi relatif à la santé il est prévu qu'un « contrat local de santé » existant puisse être modifié par avenant pour devenir un « contrat territorial de santé » « jusqu'à son terme ». Les acteurs des pays expriment leurs préoccupations quant à la confusion provoquée par cette locution. En effet, à l'issue du contrat local de santé « transformé », l'implication et la mission des élus locaux et de l'ARS n'est pas lisible. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle dispose d'éléments susceptibles de l'éclairer, notamment après la modification du contrat local de santé, afin de savoir si les élus locaux et l'ARS auront les mêmes prérogatives pour signer un contrat territorial dans les conditions identiques à celles qui sont en vigueur (territoire, couvert, actions, financement..) dans la continuité de l'ancien contrat local de santé.

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  • Réponse à la question écrite n° 66463 publiée le 24 février 2015
    publicité - panneaux publicitaires - emplacements publicitaires. baux. clause d'indexation

    M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la clause d'indexation qui était généralement incluse dans les baux d'emplacements publicitaires par les opérateurs publicitaires. Les opérateurs de publicité extérieure insèrent ou inséraient habituellement dans leurs baux d'emplacements publicitaires une clause d'indexation fondée sur l'évolution de l'indice du coût de la construction. L'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat a instauré un nouvel indice de révision des loyers. Il s'agit de l'indice de référence des loyers. L'évolution de l'indice du coût de la construction au cours de ces dernières années a été très favorable aux bailleurs et très pénalisante pour les opérateurs de publicité extérieure alors que l'évolution de l'indice de référence des loyers serait infiniment plus favorable aux opérateurs de publicité extérieure. Aussi, il lui demande s'il peut lui indiquer si l'indice de référence des loyers s'est de plein droit substitué, dans les baux d'emplacements publicitaires, à l'indice du coût de la construction à la suite de la publication de la loi du 8 février 2008.

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  • Réponse à la question écrite n° 71534 publiée le 17 février 2015
    tourisme et loisirs - politique du tourisme - chèques-vacances. réforme. bilan. perspectives

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la réforme des chèques-vacances. En effet à la suite de la publication du rapport de la Cour des comptes en 2012, cette réforme avait été proposée. Depuis 1982, l'agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) a pour mission de réduire les inégalités dans l'accès aux vacances et aux loisirs. Grâce à ce programme en 2013, plus de 225 000 personnes en difficulté sociale et économique (familles monoparentales, jeunes adultes, personnes en situation de handicap ou personnes âgées) ont bénéficié de vacances. De plus, l'ANCV a signé avec l'État un contrat d'objectifs de performance pour la période 2013-2016 prévoyant notamment la dématérialisation des chèques-vacances, le développement du tourisme solidaire et l'accès aux vacances pour le plus grand nombre. Aussi il lui demande si un bilan d'étape est prévu en 2014 pour ce dispositif essentiel pour les familles les plus modestes ne pouvant s'offrir des vacances.

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  • Réponse à la question écrite n° 68021 publiée le 17 février 2015
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation préoccupante des détaillants de carburants. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Le CPDC a pour mission depuis 2011 de soutenir financièrement les stations-service et notamment pour les travaux de mises aux normes. La baisse permanente de ces subventions et la concurrence de la grande distribution, a eu pour conséquence la désertification de nos territoires, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991 (6 000 stations actuellement pour 22 000 en 1991). La fin du CPDC impacterait les 30 000 postes non délocalisables de nos régions. Une décision qui serait incompréhensible puisque les détaillants avaient obtenu un délai de trois ans pour la mise aux normes de leur outil de travail, notamment en raison de la baisse des subventions accordées la CPDC qui répercutait des retards de paiement. Aussi, le report accordé étant en contradiction avec une éventuelle surpression du CPDC, le député demande à M. le ministre s'il entend mettre en œuvre des mesures pour les 2 200 dossiers en souffrance au Comité et quelles solutions le Gouvernement entend apportées pour garantir sur le long terme un maillage territorial des détaillants de proximité.

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  • Réponse à la question écrite n° 67829 publiée le 17 février 2015
    urbanisme - rénovation urbaine - agence nationale. rapport. Cour des comptes. propositions

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les conclusions des travaux menés par la Cour des comptes s'agissant du fonctionnement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). En effet, cette étude souligne le « bilan satisfaisant » de l'ANRU, dont la réussite tient, pour l'essentiel, à la souplesse donnée aux acteurs locaux pour mener à bien des projets véritablement adaptés aux territoires concernés et aux personnes qui y résident. La Cour des comptes pointe toutefois plusieurs pistes d'amélioration possibles. Parmi celles-ci figurent notamment le système de gouvernance de l'ANRU, que le rapport préconise de faire évoluer notamment en redéfinissant les rôles respectifs de l'Agence et du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET). La Cour recommande également une plus grande implication du ministère chargé du logement dans les instances, au regard du rôle important tenu par l'agence en matière de développement de logements sociaux. Par ailleurs, la Cour des comptes plaide en faveur d'une limitation du nombre de membres dans le conseil d'administration de l'ANRU. Aussi, il souhaiterait avoir connaissance de l'appréciation que le Gouvernement porte sur ces recommandations qui pourraient être de nature à renforcer l'efficacité de la politique de la ville et par là même à mieux lutter contre les inégalités territoriales.

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  • Réponse à la question écrite n° 60887 publiée le 17 février 2015
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - missions. compétences. pérennité

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation des chambres de commerce et d'industrie. En effet, le 27 mai 2014, le réseau des CCI de France a décidé de suspendre tous ses travaux en cours avec le Gouvernement, tant au niveau national que local. Après une baisse des ressources affectées aux CCI de l'ordre de 20 % en 2014, le Gouvernement envisagerait désormais, sur la base d'un rapport préparé par des corps d'inspection de l'État, une nouvelle réduction de 32 % d'ici 2017 et un prélèvement supplémentaire de 900 millions d'euros. Il réfléchirait aussi à l'opportunité d'interdire aux CCI d'agir dans des secteurs stratégiques comme la gestion d'équipements (aéroports, ports, palais des congrès...) ou la formation continue, notamment celle des demandeurs d'emploi. Le fait d'ôter aux CCI les moyens de soutenir le développement des entreprises et des territoires, en leur supprimant des missions sur lesquelles elles affichent pourtant des résultats probants, paraît très problématique. De tels projets reviendraient ainsi à fermer des CFA (avec donc une réduction du nombre d'apprentis), menacer la pérennité des équipements susmentionnés et supprimer 6 000 emplois sur les 26 000 collaborateurs très impliqués que compte le réseau des CCI. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 60604 publiée le 17 février 2015
    santé - dyslexie et dyspraxie - supports pédagogiques. droits d'auteur. exonération

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de prise en compte des individus atteints de dyspraxie dans l'exception handicap aux droits d'auteur. En effet, la loi de 2006 prévoit bien une exception handicap aux droits d'auteur mais les décrets permettant son application précisent que cette exception ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 % ou lorsqu'un médecin ophtalmologiste délivre un certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de lire après correction. Les enfants dyspraxiques sont exclus de ce dispositif car leur taux de handicap n'atteint pas le seuil prévu dans les décrets et leur acuité visuelle mesurée par un ophtalmologiste n'est pas plus touchée que celle des autres enfants. Or ces enfants ont de grandes difficultés à acquérir les savoirs relatifs à l'écriture et à la lecture, notamment car ils ont souvent des troubles d'organisation du regard qui perturbent notablement leur apprentissage scolaire. Face à ces difficultés, des outils ont été développés permettant de transformer les manuels scolaires sur papier en livres virtuels interactifs. Ces manuels adaptés facilitent l'inclusion des enfants dyspraxiques en milieu ordinaire. Toutefois la diffusion de ces manuels n'est pas opérationnelle. Sur ce sujet la Halde a rendu le 18 avril 2011 un avis recommandant « d'ouvrir l'exception aux dyslexiques et dyspraxiques, estimant que leur exclusion était contraire à l'égalité des droits en matière d'éducation ». Et, en septembre 2013, un rapport de l'inspection générale des affaires culturelles préconisant l'élargissement de l'exception handicap aux droits d'auteur aux personnes dyspraxiques a été rendu. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisagé une évolution de l'exception handicap aux droits d'auteur afin de permettre aux enfants dyspraxiques d'avoir des manuels scolaires adaptés.

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  • Compte rendu de réunion n° 35 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 11 février 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, en application de l'article 13 de la Constitution, de M. Jean-Yves Le Gall, dont la nomination en tant que président du Centre national d'études spatiales (CNES) est envisagée par le Président de la République
    • - Vote sur la nomination 14

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  • Question écrite n° 73852 publiée le 10 février 2015
    transports ferroviaires - soutien du marché - industries ferroviaires. innovation. perspectives

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation de l'activité et de l'emploi dans le secteur de l'industrie ferroviaire. En effet, plusieurs articles récents ainsi que les déclarations de responsables du secteur mettent en évidence une inquiétude quant à l'évolution de l'activité et de l'emploi. D'une part, des commandes prévues venant des métropoles et des régions ne seraient pas finalisées ni réalisées. D'autre part, les exportations liées aux ventes à l'étranger seraient conditionnées par la réalisation sur place des équipements. C'est en répondant aux besoins des usagers au plus près que l'industrie pourra mettre au point des matériels innovants, performants et exportables. Au plan national, il y a un triple défi : préparer les nouveaux modes de transports ferroviaires qui aideront au maillage de notre tissu industriel et serviront de vitrine à notre savoir-faire ; définir au niveau européen une filière ferroviaire capable, comme dans le secteur aéronautique, de concurrencer les grands constructeurs étrangers, ce qui suppose la mise en œuvre parallèle de nouveaux travaux de consolidation des lignes transeuropéennes, nationales et régionale ; mettre en œuvre une politique de recherche-développement forte dans ce domaine. Aussi, il souhaite connaître les initiatives de l'État en vue d'assurer la pérennité et le développement d'une activité industrielle ferroviaire.

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  • Question écrite n° 73835 publiée le 10 février 2015
    sports - natation - maîtres-nageurs-sauveteurs. agrément. réglementation

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'agrément annuel de compétences imposé aux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) enseignant la natation aux enfants dans le cadre scolaire. En effet, en réponse aux questions écrites de plusieurs parlementaires sur le sujet, Mme la ministre assure que les procédures ont été largement simplifiées, tant au moment de l'agrément initial, qui « peut consister en une vérification de qualification par les services départementaux sur présentation de la carte professionnelle délivrée par les services déconcentrés du ministère des sports », qu'au moment du renouvellement d'agrément, qui « peut être accordé tacitement par les services académiques de l'éducation nationale, sur simple demande de l'employeur, et vérification de la date d'obtention du diplôme, ou au-delà des cinq années qui suivent, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur (CAEPMNS) ». Cette volonté de simplification étant louable, il semblerait néanmoins que la tacite reconduction évoquée ne soit pas pratiquée partout, et qu'elle se fasse en fonction des départements et des académies. C'est en tout cas ce qu'estime le Syndical national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs, qui réclame ainsi la suppression de cet agrément, que le Président de la République avait lui-même qualifié de «superfétatoire voire inutile » alors qu'il était encore en campagne, en mars 2012. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant une éventuelle suppression de cet agrément annuel, afin de faciliter l'exercice par les MNS de leur profession.

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  • Question écrite n° 73777 publiée le 10 février 2015
    santé - anorexie - publicité. impact. lutte et prévention

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement des conduites alimentaires à risque et les cas d'anorexie se multipliant dans notre pays. En effet, la publicité a un impact sur la perception du corps par les jeunes filles notamment. L'utilisation des photos retouchées donne une image idéalisée du corps féminin pouvant entraîner d'autres jeunes filles à modifier leur comportement alimentaire pour maigrir à tout prix. Une proposition de loi avait été déposée en 2009 pour imposer la mention « photo retouchée » au-dessous de chaque photo qui a été effectivement retravaillée. Aussi, il aimerait avoir son avis sur la nécessité d'indiquer les photos retouchées afin d'éviter la publicité mensongère qui pourrait avoir des effets néfastes sur le comportement alimentaire des jeunes filles.

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  • Question écrite n° 73728 publiée le 10 février 2015
    professions de santé - psychomotriciens - formation. revendications

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réingénierie de la formation initiale des psychomotriciens. En effet, compte tenu des nouveaux besoins en soin psychomoteur et des mutations démographiques de la population, une actualisation des champs de compétences et une évolution de la formation initiale des futurs professionnels apparaissent nécessaires afin de garantir aux Français des soins de haute qualité. Ainsi, les psychomotriciens souhaiteraient voir leur niveau élevé d'expertise reconnu par les autorités <em>via</em> un allongement de la période de formation à cinq ans d'études assorti du grade master. Cette évolution permettrait notamment d'intégrer à la formation des psychomotriciens l'élargissement des connaissances requises pour exercer cette profession et de développer la recherche en psychomotricité, indispensable pour l'amélioration des actes thérapeutiques. Aussi, il souhaiterait savoir si cette revendication portée par les praticiens pourrait se concrétiser au niveau législatif et, le cas échéant, le calendrier envisagé pour cette réforme.

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  • Réponse à la question écrite n° 66367 publiée le 10 février 2015
    logement : aides et prêts - conditions d'attribution - aide à la rénovation. éco-PTZ. avenant. publication

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'éco-prêt à taux zéro collectif. En effet, depuis le Grenelle de l'environnement, les copropriétés sont très fortement incitées à réaliser des économies d'énergie. Le décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 et l'arrêté correspondant, déterminent les conditions dans lesquelles les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro pour financer des travaux de rénovation énergétique d'intérêt collectif sur les parties communes ou privatives de bâtiments achevés avant le 1er janvier 1990. L'article 2 de ce décret dispose que seuls les établissements de crédit ayant signé, avec l'État, un avenant à la convention relative à l'éco-PTZ individuel pourront délivrer l'éco-PTZ copropriétés. Or, à ce jour, l'avenant type qui doit être approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement, n'a pas encore été publié. Les établissements de crédit ne peuvent donc pas répondre aux demandes des syndicats de copropriétaires. Cette situation est d'autant plus regrettable qu'elle freine l'ambition du Gouvernement de favoriser la rénovation énergétique des bâtiments anciens. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle envisage de mettre en œuvre afin de permettre à l'arrêté sur l'éco-PTZ collectif d'entrer réellement en application.

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  • Compte rendu de réunion n° 45 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 4 février 2015 - Séance de 11 heures

    • - Présentation, ouverte à la presse et conjointe avec la commission des affaires économiques, du rapport de la mission d'information sur les investissements étrangers (MM. François Scellier, Président Philippe Kemel, rapporteur).

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  • Compte rendu de réunion n° 32 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 4 février 2015 - Séance de 11 heures

    • - Examen, conjoint avec la commission des affaires étrangères, du rapport de la mission d'information sur les investissements étrangers en France (M. Philippe Kemel, rapporteur)

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  • Question écrite n° 73211 publiée le 3 février 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - orphelins - indemnisation. champ d'application

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la reconnaissance des droits des orphelins de guerre. En effet, le décret du 13 juillet 2000 avait très justement reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 1939-1945. Par la suite, le décret du 27 juillet 2004 avait permis d'indemniser les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie. Ces deux décrets correspondent à des situations spécifiques. Une décennie plus tard, cette reconnaissance, bien que juste et indispensable, est vécue comme injuste et partielle par les familles d'autres victimes. Aujourd'hui, environ 60 000 pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir sont arrivés à l'âge de la dépendance. Tous sont exclus de ce système de reconnaissance morale et d'indemnisation financière, qu'ils jugent restrictif et subjectif, comme si les conséquences d'une mort violente n'étaient pas les mêmes pour tous. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être apportées par le Gouvernement, notamment dans le cadre du futur budget 2016, au droit existant afin d'étendre le dispositif d'indemnisation et de reconnaître au nom du devoir de mémoire la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents.

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  • Question écrite n° 73141 publiée le 27 janvier 2015
    santé - politique de la santé - troubles de l'audition. lutte et prévention

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les problèmes auditifs de la génération actuelle des 15-30 ans. En effet, une étude Ipsos réalisée en octobre 2014 sur un échantillon de 500 personnes entre 15 ans et 45 ans a mis en évidence que plus de 75 % des jeunes avaient déjà ressenti des acouphènes (bourdonnements dans les oreilles). Les habitudes d'écoute (avec casque, volume très fort) sont nocives et pourraient être à l'origine d'une génération ayant de plus faibles capacités auditives. À l'occasion de la douzième édition de la semaine du son qui aura lieu à Paris du 19 au 25 janvier 2015, il souhaiterait savoir si des politiques plus ambitieuses pouvaient être mises en place en France pour lutter contre l'accroissement des problèmes auditifs et préserver la santé des jeunes générations.

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  • Question écrite n° 73097 publiée le 27 janvier 2015
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - annuités liquidables - anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double. En effet, ce bénéfice de campagne est accordé à tous les anciens combattants fonctionnaires ou assimilés depuis la loi du 14 avril 1924. Longtemps, les participants aux opérations militaires en Afrique du nord sont restés exclus de ce dispositif. La reconnaissance, par la loi du 18 octobre 1999, de « la guerre d'Algérie » et des « combats en Tunisie et au Maroc », a ouvert la possibilité pour les anciens combattants de ces conflits de bénéficier de la campagne double pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Cependant, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 n'accorde ce droit qu'aux seuls fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999. Ainsi, l'immense majorité des fonctionnaires et assimilés ayant pris leur retraite avant cette date sont exclus du bénéfice de campagne double au motif de non rétroactivité du dispositif. Cette interprétation a été confirmée par la décision n° 366253 du 13 juin 2013 du Conseil d'État. Lors des l'examen du projet de loi de finances pour 2015, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire a déclaré être favorable à « une réflexion sur l'extension éventuelle du bénéfice de la campagne double aux personnes dont les pensions ont été liquidées avant le 19 octobre 1999 ». Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend répondre à ces revendications déjà anciennes visant à modifier le décret du 29 juillet 2010, et dans quelles mesures cette réflexion sera menée.

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  • Question écrite n° 73095 publiée le 27 janvier 2015
    régions - organisation - réforme. autorités déconcentrées de l'État. périmètre. conséquences

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les conséquences de la réforme territoriale sur les circonscriptions locales des autorités déconcentrées de l'État. En effet, la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prévoit dans son article premier une nouvelle carte des régions. Cette réforme emporte inévitablement des conséquences sur la délimitation des circonscriptions locales administratives des autorités déconcentrées de l'État, telles que les rectorats, les cours d'appel ou encore les zones de défense. Aussi, il lui demande par quelles modalités le Gouvernement entend faire correspondre les périmètres de ces circonscriptions avec ceux des nouvelles régions qui verront le jour au 1er janvier 2016.

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  • Question écrite n° 73086 publiée le 27 janvier 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. guides conférenciers. réforme

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur une éventuelle suppression de la carte professionnelle du guide-conférencier. En effet, des professionnels du tourisme sont inquiets. L'article 4 du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour supprimer certains régimes d'autorisation préalable et les remplacer par des régimes déclaratifs. Les termes de l'habilitation prévue sont très larges et ne font pas mention des professions concernées mais les guides-conférenciers craignent que cela les concerne, <em>via</em> la suppression de leur carte professionnelle. Or cette carte est une garantie de compétence et de qualité pour des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans la connaissance et la valorisation des patrimoines de tout le territoire et pas uniquement des sites prestigieux déjà bien fréquentés. Le tourisme et les emplois qu'il crée sont essentiels à notre économie et au rayonnement international de la France. Aussi, une concertation approfondie avec les guides-conférenciers serait nécessaire dans le cas où il serait envisagé de réformer leur profession. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement souhaite effectivement réformer la réglementation du guide-conférencier et lui indiquer dans ce cas sous quelles modalités il souhaite concerter les professionnels.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Hérault)
    • Mandats intercommunaux

      • Président de la Communauté de communes du Pays Saint-Ponais

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)

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