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M. Kléber Mesquida

Hérault (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 août 1945 à Douaouda (Algérie)
  • Ingénieur
Suppléant
  • Mme Marie Passieux
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Kléber Mesquida

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Réponse à la question écrite n° 60261 publiée le 12 août 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques ; quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'Observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en oeuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 à la Ministre de la Santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilité. Cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire face aux divers formats nutritionnels existants qui nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits. Cette mesure peut présenter un intérêt pour les industriels et inciter à l'amélioration de la composition des produits. Soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs, cette mesure est aussi appuyée par une pétition de plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Il semble indispensable que la loi de santé publique, qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir, comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Aussi il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer de quelle façon le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en oeuvre de cet étiquetage nutritionnel extrêmement utile à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58382 publiée le 12 août 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en œuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilité. Cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire face aux divers formats nutritionnels existants qui nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits. Cette mesure peut présenter un intérêt pour les industriels, et inciter à l'amélioration de la composition des produits. Soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs, cette mesure est aussi appuyée par une pétition de plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Il semble indispensable que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer de quelle façon le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel extrêmement utile à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Question écrite n° 62345 publiée le 5 août 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les inquiétudes de certains étudiants suite à l'annonce de la suppression de l'aide au mérite à la rentrée prochaine. La bourse de mérite est une aide aux étudiants ayant de très bons résultats scolaires ou universitaires, notamment une mention très bien au bac, qui souhaitent continuer leurs études. Issus de milieux modestes, cette bourse d'étude vient s'ajouter à la bourse sur critères sociaux. Cette aide permet d'effectuer dans de meilleures conditions financières ses études. Si la réforme des bourses étudiantes a permis de nettes améliorations de la condition étudiante, notamment pour les plus précaires, les étudiants éligibles à l'aide au mérite regrettent sa possible disparition. D'une part, celle-ci valorisait le travail fourni par les étudiants, d'autre part, selon les étudiants concernés, cette suppression mettrait en péril l'avenir de 8 500 de leurs camarades les contraignant à travailler à temps partiel pour financer leur scolarité. Aussi, il lui demande quelles décisions elle entend prendre pour répondre aux préoccupations des étudiants éligibles aux bourses au mérite.

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  • Réponse à la question écrite n° 52001 publiée le 5 août 2014
    agriculture - viticulteurs - cotisation volontaire oglibatoire. petits producteurs. exonération

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les cotisations volontaires obligatoires (CVO) payées par les viticulteurs au Comité interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL). Les viticulteurs, notamment les petits propriétaires, ne se sentent pas concernés par les actions menées par le CIVL en matière de commercialisation. Par exemple les actions Salons, très couteuses, ne sont pas en adéquation avec la prospection et la commercialisation en circuits courts des petits producteurs. Ces vignerons demandent l'exonération de la cotisation CVO, à l'image des céréaliers, qui en dessous d'une production de 92 tonnes, ne s'acquittent pas de cette charge. Aussi, il lui demande s'il entend étendre cette mesure à cette filière pour rétablir une égalité de traitement.

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  • Question écrite n° 61776 publiée le 29 juillet 2014
    enfants - maltraitance - lutte et prévention. grande cause nationale

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les insuffisances du système de protection de l'enfance maltraitée révélées lors d'infanticides. En effet, les associations de protection de l'enfance, bien souvent parties civiles lors des procès, soulignent régulièrement la lourdeur des protocoles, l'absence de réactivité des services sociaux face aux situations d'urgence et le manque criant de coordination entre les différents acteurs de la protection de l'enfance (conseils généraux, éducation nationale, hôpitaux, parquet). Deux enfants meurent chaque jour en France des suites de maltraitances. Aussi, il lui demande de préciser ce que le Gouvernement entend faire pour évaluer les procédures existantes et permettre la mise en place de dispositifs efficaces de prévention, d'alerte et de suivi de l'enfance maltraitée, et s'il est envisageable de faire de la lutte contre la maltraitance des enfants une grande cause nationale, afin de combattre ce fléau avec la plus grande efficacité.

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  • Question écrite n° 61610 publiée le 29 juillet 2014
    assurance maladie maternité : généralités - mutuelles étudiantes - fonctionnement

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les inquiétudes des élus étudiants suite à la mise sous administration provisoire de la mutuelle étudiante LMDE. Depuis plus d'un an, la LMDE a été placée sous le contrôle de l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), suite à des difficultés financières inhérentes aux conditions de sa création. Les étudiants élus, pour répondre aux exigences de l'ACPR, ont pris leurs responsabilités en initiant un adossement à la MGEN, partenaire historique de la LMDE. Le but étant de trouver un équilibre financier durable et d'assurer une qualité de gestion optimale à ses assurés. La LMDE est, aujourd'hui, stabilisée sur le plan financier et gestionnaire : la comptabilité est assainie, la qualité de service aux assurés est revenue à un niveau équivalent aux CPAM et la trésorerie, projetée sur un an, fait apparaître un solde positif de plus de 5 millions d'euros, écartant tout risque de cessation de paiement. La décision de l'ACPR visant à nommer un administrateur provisoire paraît injustifiée aux élus étudiants de la LMDE, compte tenu de ses prérogatives. Les élus étudiants de la LMDE indiquent que cette décision n'apportera aucune autre solution pour l'évolution et la stabilité de la mutuelle, que l'adossement à la MGEN déjà initié. Cet adossement se met en place progressivement par le transfert de certaines activités de la LMDE à la MGEN. Cette opération qui nécessite du temps et de la concertation, risque d'être compromise par des retards sur les engagements pris par la LMDE et avoir un impact sur les économies de gestion qui en découleront. Les élus étudiants craignent la privation des étudiants d'un outil au service de leur santé en rappelant quelques réalisations essentielles de la LMDE : les chèques santé régionaux, le programme 100 % autonome d'accompagnement dans le système de soins, le développement d'actions de prévention en milieu scolaire ou festif, etc. L'administration provisoire pourrait, selon les élus étudiants de la LMDE, avoir des conséquences lourdes sur l'accès aux soins et à l'autonomie des étudiants. Les élus étudiants demandent une levée rapide de l'administration provisoire de la mutuelle. Aussi, il lui demande si elle entend prendre des mesures pour répondre à leur requête.

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  • Réponse à la question écrite n° 56710 publiée le 29 juillet 2014
    publicité - affichage - opérateurs. recours. procédures

    M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui a mis en place une nouvelle répartition des compétences entre le maire et le préfet en matière d'instruction et de police de l'affichage publicitaire. Dans son article L. 581-14-2, le code de l'environnement prévoit une compétence du préfet en termes de police de la publicité lorsqu'il n'existe pas de réglementation locale de publicité (RPL) dans la commune, et une compétence du maire dans le cas où il existe une RPL communale. En cas de sanctions, l'autorité de police compétente qui instruira la procédure de sanction est le maire pour une commune qui dispose d'un RPL, le préfet dans le cas inverse. Dans ce cadre, lorsque le maire d'une commune sans RPL a pris un arrêté, ultérieur à la date de la loi du 12 juillet 2010 et au décret du 30 janvier 2012, relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, contre un opérateur de publicité extérieure, et que l'exécution de cet arrêté a eu pour conséquence un préjudice commercial et financier chez l'opérateur, la recherche de la responsabilité entre le maire et l'État n'est pas manifeste. Aussi, dans le cas d'un recours indemnitaire, il lui demande si elle peut lui indiquer contre qui du maire ou de l'État l'opérateur de publicité extérieure doit-il engager la procédure.

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  • Réponse à la question écrite n° 56616 publiée le 29 juillet 2014
    impôts et taxes - politique fiscale - exploitants agricoles

    M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'avenir du « bénéfice agricole forfaitaire ». Les agriculteurs sont inquiets suite aux assises qui se sont tenues au ministère des finances sur cette question. Des syndicats professionnels de ce secteur indiquent que le plafond du chiffre d'affaires établi à 76 300 euros, leur permettait de bénéficier du régime du forfait. Le régime du réel préconisé serait inadapté aux réalités économiques et notamment aux agriculteurs de la région Languedoc-Roussillon dont les surfaces cultivées sont les plus petites. En effet, le régime du forfait touche 42 % des agriculteurs français mais 55 % de la région. Les petits exploitants qui ont déjà des difficultés à payer leurs cotisations les verraient sensiblement augmenter avec les nouvelles mesures, ce qui contribuerait à mettre leur activité en péril. Aussi, il lui demande s'il entend réexaminer les mesures préconisées pour revenir sur le régime fiscal initial et s'il envisage d'en réactualiser le plafond.

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  • Question écrite n° 61407 publiée le 22 juillet 2014
    retraites : généralités - retraites complémentaires - versements. périodicité

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la périodicité des versements des retraites complémentaires et en particulier sur le problème de non-harmonisation de ces différents régimes. En effet, il existe une forte disparité des modalités de paiement des différents régimes de retraites complémentaires qui pénalisent les retraités. Certains se font en trimestres à termes échus, comme la CARDSF, d'autres à l'année, comme l'IRCANTEC, ou bien selon des échéances mensuelles et à échoir comme l'Agirc-Arrco. La mensualisation du paiement des pensions (depuis le 1er janvier 2014 pour l'Agirc-Arrco) répond à une demande récurrente des retraités : faciliter la gestion de leur budget. Plus de huit pensionnés sur dix estiment que c'est une bonne mesure. En effet, dans le contexte économique que nous connaissons, payer des pensions aux trimestres voire à l'année complique le règlement des charges courantes par les intéressés, lesquelles sont majoritairement mensuelles. Le versement mensuel des retraites complémentaires permet donc d'être plus en accord avec les besoins réels. D'autre part, il est rare aujourd'hui qu'un salarié ne change pas d'employeur au cours de sa carrière professionnelle et le cas échéant, de régime. Une fois à la retraite, il est donc susceptible de dépendre de plusieurs caisses de retraites et de leur complexité. Définir une ligne commune pour les régimes de retraites complémentaires permettrait donc de simplifier la vie des citoyens. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'harmoniser les différents régimes de retraites complémentaires pour répondre aux besoins réels des retraités.

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  • Question écrite n° 61400 publiée le 22 juillet 2014
    retraites : généralités - politique à l'égard des retraités - associations. représentativité. revendications

    M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la nécessité pour la Confédération Française des Retraités (CFR), rassemblant les cinq principales organisations de retraités, d'exposer au Gouvernement ses positions. Dans son discours de politique générale prononcé le 8 avril 2014, le Premier ministre a souhaité le dialogue social avec les partenaires sociaux en assurant vouloir favoriser ce dialogue à tous les niveaux. La CFR s'est déclarée disponible pour participer à ces contacts afin de présenter ses analyses et propositions. Mais depuis sa demande est restée vaine. Dans une période difficile, la CFR qui compte 1,5 million d'adhérents, voudrait faire valoir ses propositions constructives, notamment en ce qui concerne les retraites complémentaires des salariés et retraités du secteur privé. La Confédération s'inquiète en particulier de mesures qui généreraient des discriminations entre les différentes catégories d'actifs et de retraités. Elle renouvelle avec force l'urgence de procéder à une convergence des régimes vers un système de retraite universel. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend répondre favorablement à la demande de dialogue réclamée par la CFR afin qu'elle lui transmette ses propositions, et dans quel délai.

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  • Question écrite n° 61231 publiée le 22 juillet 2014
    logement - politique du logement - travaux d'isolation. orientations

    M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la défiscalisation liée à des travaux d'isolation thermique. À la suite de travaux effectués sur leurs résidences principales pour améliorer l'isolation thermique de leur habitation, des concitoyens s'étonnent de ne plus voir sur leurs déclarations de revenus la rubrique correspondant à la défiscalisation liée à ces travaux. Il semble que pour bénéficier de la déduction fiscale, il soit exigé de remplacer au moins la moitié des fenêtres de la résidence avec le remplacement de la chaudière par exemple. Auparavant, nombre de ménages modestes dans l'incapacité d'engager de gros frais pouvaient entreprendre des travaux par tranche, dont les frais étaient déductibles de leur impôt. Avec les nouvelles mesures, seuls les ménages les plus aisés semblent pouvoir bénéficier de cette défiscalisation. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de ne pas léser les citoyens plus modestes qui ne peuvent financer en une seule fois leurs travaux d'isolation.

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  • Question écrite n° 61126 publiée le 22 juillet 2014
    handicapés - établissements - maisons départementales. fonctionnement. simplification

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les mesures de simplification administrative proposées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En effet, dans un courrier du 23 mai 2014, l'Association des maisons départementales des personnes handicapées (AMDPH) a alerté les autorités publiques sur les tâches administratives qui pèsent inutilement sur leur travail quotidien, alors même que leur activité a doublé depuis 2006 et que la dotation de l'État n'a pas été revalorisée en fonction. Dans un contexte budgétaire contraint, un travail de simplification sur les normes administratives est donc une excellente piste de réflexion pour faciliter leur action, essentielle sur les territoires, et la recentrer sur l'accompagnement. L'AMDPH propose, par exemple, de ne conserver que deux cartes, une carte européenne de stationnement et une carte de priorité et de transférer à un opérateur leur réalisation matérielle. D'autres pistes méritent l'intérêt des autorités. Aussi, il lui demande ce qu'il entend faire pour alléger les démarches administratives des MDPH.

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  • Question écrite n° 60887 publiée le 22 juillet 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - missions. compétences. pérennité

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation des chambres de commerce et d'industrie. En effet, le 27 mai 2014, le réseau des CCI de France a décidé de suspendre tous ses travaux en cours avec le Gouvernement, tant au niveau national que local. Après une baisse des ressources affectées aux CCI de l'ordre de 20 % en 2014, le Gouvernement envisagerait désormais, sur la base d'un rapport préparé par des corps d'inspection de l'État, une nouvelle réduction de 32 % d'ici 2017 et un prélèvement supplémentaire de 900 millions d'euros. Il réfléchirait aussi à l'opportunité d'interdire aux CCI d'agir dans des secteurs stratégiques comme la gestion d'équipements (aéroports, ports, palais des congrès...) ou la formation continue, notamment celle des demandeurs d'emploi. Le fait d'ôter aux CCI les moyens de soutenir le développement des entreprises et des territoires, en leur supprimant des missions sur lesquelles elles affichent pourtant des résultats probants, paraît très problématique. De tels projets reviendraient ainsi à fermer des CFA (avec donc une réduction du nombre d'apprentis), menacer la pérennité des équipements susmentionnés et supprimer 6 000 emplois sur les 26 000 collaborateurs très impliqués que compte le réseau des CCI. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 56711 publiée le 22 juillet 2014
    rapatriés - organisation - mission interministérielle des rapatriés. archives

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les archives de la Mission interministérielle des rapatriés. En effet, ces archives sont constituées de dossiers relatifs aux rapatriés d'Afrique du nord et contiennent des documents originaux. Qu'adviendra-t-il de ce fonds documentaire de la MIR autrefois sous la responsabilité du Premier ministre, à la suite de sa réorganisation et de son rattachement à l'ONAC-VG et au SCR ? Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment ce fonds documentaire sera désormais géré et selon quelles modalités il sera consultable.

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  • Question écrite n° 60792 publiée le 15 juillet 2014
    Union européenne - politiques communautaires - sans-abri. stratégie européenne

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la position de la France quant à l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie de l'Union européenne (UE) pour les sans-abris. Au début 2014, le Parlement européen a voté une résolution demandant à la Commission européenne la définition d'une stratégie européenne pour les sans-abris, conformément à une résolution de 2011 et à des propositions d'autres institutions européennes. Si l'Union européenne estime que la proportion de sans-abris a augmenté du fait notamment de la crise (3 millions de personnes seraient concernées), que le profil de la population des sans-abris a évolué (avec de plus en plus de jeunes, d'enfants, de migrants, ainsi que des femmes et des familles), qu'il y a un manque de données permettant de surveiller le phénomène des sans-abris dans l'Union européenne, que l'abstention de toute politique massive a un coût social élevé, elle considère pourtant que cette compétence revient de façon quasi-exclusive aux États membres. Ainsi aucune coordination n'existe ; aucun fonds européen n'ayant cette vocation ne permet de venir compléter l'intervention des États quand elle est faible. Aussi, il lui demande si telle est encore à ce jour la position de la Commission européenne et quelles sont les initiatives que la France entend prendre en vue de contribuer à l'élaboration d'une telle stratégie à ce même niveau.

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  • Question écrite n° 60724 publiée le 15 juillet 2014
    sécurité publique - incendies - loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. décret d'application. publication

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'entrée en application de la réforme de la défense extérieure contre l'incendie (DECI). En effet, cette dernière vise à mettre rapidement en place un dispositif d'alimentation à partir d'une ressource fiable pour éviter l'interruption de l'action de lutte contre les incendies. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit d'améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations. Le statut des groupements d'intérêt public (GIP) est également harmonisé. De nombreuses règles en matière d'urbanisme sont simplifiées. Pourtant les communes et les intercommunalités attendent toujours la publication du décret d'application permettant la mise en oeuvre de cette réforme. Ce décret devrait préciser les pouvoirs de police spéciale du maire ou du président d'établissement public de coopération intercommunale en matière de défense extérieure contre l'incendie. Il a reçu des avis favorables des principales parties concernées au cours de l'année 2012, notamment l'Association des maires de France et la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. C'est pourquoi il souhaiterait connaître le calendrier de mise en application de cette réforme.

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  • Question écrite n° 60604 publiée le 15 juillet 2014
    santé - dyslexie et dyspraxie - supports pédagogiques. droits d'auteur. exonération

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de prise en compte des individus atteints de dyspraxie dans l'exception handicap aux droits d'auteur. En effet, la loi de 2006 prévoit bien une exception handicap aux droits d'auteur mais les décrets permettant son application précisent que cette exception ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 % ou lorsqu'un médecin ophtalmologiste délivre un certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de lire après correction. Les enfants dyspraxiques sont exclus de ce dispositif car leur taux de handicap n'atteint pas le seuil prévu dans les décrets et leur acuité visuelle mesurée par un ophtalmologiste n'est pas plus touchée que celle des autres enfants. Or ces enfants ont de grandes difficultés à acquérir les savoirs relatifs à l'écriture et à la lecture, notamment car ils ont souvent des troubles d'organisation du regard qui perturbent notablement leur apprentissage scolaire. Face à ces difficultés, des outils ont été développés permettant de transformer les manuels scolaires sur papier en livres virtuels interactifs. Ces manuels adaptés facilitent l'inclusion des enfants dyspraxiques en milieu ordinaire. Toutefois la diffusion de ces manuels n'est pas opérationnelle. Sur ce sujet la Halde a rendu le 18 avril 2011 un avis recommandant « d'ouvrir l'exception aux dyslexiques et dyspraxiques, estimant que leur exclusion était contraire à l'égalité des droits en matière d'éducation ». Et, en septembre 2013, un rapport de l'inspection générale des affaires culturelles préconisant l'élargissement de l'exception handicap aux droits d'auteur aux personnes dyspraxiques a été rendu. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisagé une évolution de l'exception handicap aux droits d'auteur afin de permettre aux enfants dyspraxiques d'avoir des manuels scolaires adaptés.

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  • Question écrite n° 60555 publiée le 15 juillet 2014
    professions de santé - gynécologues - effectifs de la profession

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre de nominations d'internes en gynécologie médicale pour l'année universitaire 2014-2015. En effet, cette spécialité médicale est essentielle pour le suivi de la santé des femmes, et particulièrement des jeunes filles, en dehors de la grossesse. Elle trouve toute son utilité, notamment, dans la prévention des cancers féminins. Il apparaît donc fondamental que toutes les femmes puissent avoir accès à ces spécialistes. Dans cette perspective d'égal accès de chacune à une médecine de qualité, il souhaite connaître ses intentions en matière d'ouverture de postes en internat de gynécologie médicale.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 08 juillet 2014

    • 1. Convocation du Parlement en session extraordinaire
    • 2. Agriculture, alimentation et forêt
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État chargée du Commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, auprès du ministre des Affaires étrangères et du développement international.
    • - Informations relatives à la commission

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Hérault)
    • Mandats intercommunaux

      • Président de la Communauté de communes du Pays Saint-Ponais

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)

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