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M. Kléber Mesquida

Hérault (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 août 1945 à Douaouda (Algérie)
  • Ingénieur
Suppléant
  • Mme Marie Passieux
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Kléber Mesquida

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des affaires économiques : Signes d’identification de l’origine et de la qualité (rapport d'information)Voir la vidéo

    Commission des affaires économiques : Signes d’identification de l’origine et de la qualité (rapport d'information)

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    Commission des affaires économiques : M. Alain Vidalies, ministre, sur la politique de la pêche

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  • Question écrite n° 72468 publiée le 13 janvier 2015
    publicité - panneaux publicitaires - réglementation

    M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite Grenelle II qui instaure un régime d'autorisation préalable (article L. 581-9 du code de l'environnement) pour la mise en place de publicités numériques et/ou digitales (domaine privé ou public). Le régime procédural de cette autorisation préalable est fixé par le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012. Les articles R. 581-10 et R. 581-13 du code de l'environnement prévoient qu'en l'absence d'autorisation expresse, une autorisation tacite peut être obtenue dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande d'autorisation, que le dossier de demande d'autorisation préalable soit complet ou incomplet. Le maire de la commune est l'autorité compétente en termes de pouvoir de police pour autoriser, ou refuser, l'installation de publicités numériques et/ou digitales. En cas d'obtention par le pétitionnaire d'une autorisation expresse comme en cas d'autorisation tacite, il lui demande si elle peut préciser l'étendue du pouvoir du maire dans ce cas, notamment s'il a le pouvoir de retirer l'autorisation expresse ou tacite obtenue par le pétitionnaire, et selon quelles modalités et dans quels délais.

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  • Réponse à la question écrite n° 50828 publiée le 13 janvier 2015
    santé - recherche - perturbateurs endocriniens. orientations

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le risque de perte de compétitivité induit par la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens. À l'issue de la conférence environnementale de septembre 2012, la France a cherché à définir une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, ces substances suspectées de modifier le système hormonal de la faune et de l'Homme. La définition des « perturbateurs endocriniens » publiée par l'Organisation mondiale de la santé et confirmée par la communauté scientifique en 2012, indique que ce sont des « substances chimiques d'origine naturelle ou artificielle étrangères à l'organisme qui peuvent interférer avec le fonctionnement du système endocrinien et induire ainsi des effets délétères sur cet organisme ou sur ses descendants. » Selon cette définition, une molécule d'origine naturelle ou de synthèse ne peut être classée en tant que perturbateur endocrinien qu'à partir du moment où elle génère des effets néfastes pour la santé chez un organisme vivant intact. Le collectif « Sauvons les fruits et légumes de France » indique qu'il est nécessaire de distinguer entre des molécules qui présentent un effet avéré méritant clairement une gestion, et des molécules qui peuvent avoir un effet temporaire sur l'activité hormonale sans la perturber. Basée sur de mauvais critères, cette sélection pourrait conduire à la disparition de très nombreuses substances d'origine naturelle ou synthétique. Les critères actuels proposés au sein de la Commission européenne par la Direction générale « Environnement » ont été refusés fin 2013 à la fois par la Direction générale « Santé et consommateurs (Sanco) » et la Direction générale « Entreprises », qui ont demandé la réalisation d'une étude d'impact socio-économique sur la mise en place de tels critères. Le collectif rappelle que c'est un enjeu important pour de nombreux secteurs industriels : une application systématique du principe de précaution risquerait d'entraver le développement de l'innovation sans bénéfice réel pour la protection de la santé humaine, mais amener sûrement à une perte de compétitivité des entreprises françaises et européennes concernées. Si les filières cosmétiques et pharmaceutiques seront inévitablement impactées par une définition immodérée des perturbateurs endocriniens, toutes les agricultures - qu'elles soient biologique ou conventionnelle - qui elles-mêmes utilisent des solutions phytopharmaceutiques, pourraient être également concernées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire réaliser au préalable des études d'impact économique afin de mesurer les conséquences sur la compétitivité de la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens envisagée, conformément à la loi dite Grenelle 2.

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  • Réponse à la question écrite n° 49566 publiée le 13 janvier 2015
    professions sociales - aides à domicile - fonds de restructuration. pérennité

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le secteur de l'aide à domicile. En effet, le secteur de l'aide à domicile constitue un acteur essentiel de la prise en charge des publics fragiles et en perte d'autonomie qui font de plus en plus souvent le choix de rester chez eux. Ces métiers se sont diversifiés et enrichis depuis, en particulier, que la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie a permis la solvabilisation d'un secteur économique devenu majeur notamment dans les zones rurales. Si des avancées ont contribué à la reconnaissance progressive de ces professionnels, les difficultés financières et organisationnelles qui touchent ces structures font <em>de facto</em> obstacle à la prise en charge de qualité des publics dans des conditions d'emploi satisfaisantes des personnels. 50 millions d'euros avaient été débloqués en 2012 dans le cadre d'un fonds de restructuration de l'aide à domicile afin d'apporter une réponse à hauteur des difficultés identifiées. Cette aide versée en deux fois par les agences régionales de santé a été renouvelée l'an passé pour un montant identique. Or, plus que jamais, l'aide à domicile doit continuer à faire l'objet de mesures de soutien. La restructuration ne peut se concevoir que dans le cadre d'un accompagnement durable associant les principaux acteurs locaux en présence et dans une logique de développement économique et d'adaptation de la qualité aux défis posés par le vieillissement de notre population. Aussi, il souhaite connaître l'avenir réservé à ce fonds, si ce dernier sera renouvelé et si un programme pluriannuel de soutien de ce secteur sera étudié dans le cadre de la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement.

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  • Question écrite n° 72214 publiée le 30 décembre 2014
    travail - médecine du travail - missions. perspectives

    M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des médecins du travail, compte tenu des mesures de simplification du droit pour les entreprises. Les associations de santé et médecine du travail rappellent que le métier de médecin du travail est très spécifique et repose sur des fondamentaux qui semblent être totalement ignorés par ces propositions de simplification. En effet, la médecine du travail est impactée dans le texte par deux propositions : l'une sur les visites médicales accusées d'être « chronophages et peu ciblées, au détriment de la prévention » et l'autre sur l'utilisation de nuances apportées à l'aptitude du salarié pour aménager ou transformer des postes de travail. Les associations alertent sur les conséquences désastreuses sur la prévention des risques professionnels et sur le droit des salariés à la préservation de la santé, sous-tendue par le droit européen et la mission régalienne de l'État du droit de chacun à la protection de la santé. Ces propositions, indiquent les associations, sont le reflet d'une activité méconnue. Cette activité ne repose pas sur l'appréciation de l'aptitude du salarié à occuper une fonction, ce qui la réduirait à une sélection de main-d'œuvre, mais sur des consultations périodiques très ciblées qui ne se font pas au détriment de la prévention. Dans ses prérogatives, le médecin du travail déploie ses missions dans quatre axes essentiels : l'identification médicale des risques professionnels d'altération de la santé, la veille médicale sur la santé des salariés pour un collectif de travail, la rédaction éventuelle de préconisations individuelles (L. 4624-1 du code du travail), ainsi que le signalement de risque collectif et d'alerte médicale (L. 4624-3 du code du travail). Chacun de ces axes d'activité est mis en œuvre, notamment grâce à la réalisation de consultations régulières chaque année. Les associations soulignent l'importance de préserver les entretiens réguliers et d'accorder les moyens nécessaires à leur réalisation pour ne pas renoncer à assurer le droit constitutionnel à la protection de la santé au travail. Elles indiquent, par ailleurs, que l'aptitude au poste de travail est l'opposé du principe d'adaptation du travail à l'homme présent dans le droit européen et dans plusieurs conventions internationales signées par la France. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions dans ce domaine afin que la médecine du travail puisse jouer pleinement son rôle d'information et de conseil à la communauté de travail en matière de prévention individuelle et collective des risques professionnels.

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  • Réponse à la question écrite n° 66738 publiée le 30 décembre 2014
    banques et établissements financiers - prêts - immobiliers. caution. perspectives

    M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dysfonctionnements du marché du cautionnement bancaire. Selon UFC-Que choisir, plus d'un consommateur sur deux souscrit une « caution bancaire » afin de garantir à sa banque le paiement des mensualités de son crédit immobilier. Cependant, le consommateur n'a pas le choix de son établissement, les banques imposant presque toujours leur filiale. Une absence de concurrence qui nuit aux particuliers en termes d'offres plus intéressantes. Cette situation induirait un surcoût de près de 600 euros par dossier, soit environ 210 millions d'euros. Les banques, elles, dégagent des marges bénéficiaires de près de 50 %. L'association a saisi, pour avis, l'autorité de la concurrence, par ailleurs, elle est intervenue auprès du législateur pour que le consommateur ait la liberté de choisir son organisme de caution et que les sommes placées sur le fonds mutuel de garantie, et les intérêts produits, lui soient automatiquement reversés. Aussi, il lui demande s'il peut lui indiquer ses intentions sur ce sujet impactant la croissance et le pouvoir d'achat.

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  • Réponse à la question écrite n° 61776 publiée le 30 décembre 2014
    enfants - protection - maltraitance. lutte et prévention

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les insuffisances du système de protection de l'enfance maltraitée révélées lors d'infanticides. En effet, les associations de protection de l'enfance, bien souvent parties civiles lors des procès, soulignent régulièrement la lourdeur des protocoles, l'absence de réactivité des services sociaux face aux situations d'urgence et le manque criant de coordination entre les différents acteurs de la protection de l'enfance (conseils généraux, éducation nationale, hôpitaux, parquet). Deux enfants meurent chaque jour en France des suites de maltraitances. Aussi, il lui demande de préciser ce que le Gouvernement entend faire pour évaluer les procédures existantes et permettre la mise en place de dispositifs efficaces de prévention, d'alerte et de suivi de l'enfance maltraitée, et s'il est envisageable de faire de la lutte contre la maltraitance des enfants une grande cause nationale, afin de combattre ce fléau avec la plus grande efficacité.

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  • Question écrite n° 71994 publiée le 23 décembre 2014
    services - services à la personne - maisons de services. financement

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les modalités de généralisation des « maisons de services au public ». En effet l'accès aux services est un des premiers facteurs d'inégalités entre les territoires. Si ce sont les populations des territoires ruraux qui en souffrent le plus, la problématique se pose aussi dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou en zone périurbaine. Le développement économique, la vitalité démographique des territoires et la qualité de vie des citoyens dépendent grandement de l'offre de services disponible. Le dispositif des « maisons de services au public », expérimenté depuis 2010 dans 22 départements, prévoit que l'État et les opérateurs nationaux se coordonnent pour restaurer l'égalité territoriale en matière de services au public, aux côtés des collectivités. Le Gouvernement a fixé l'objectif ambitieux de 1 000 nouvelles maisons de services au public d'ici à 2017. Aussi, il lui demande donc comment elle entend assurer le déploiement de ce dispositif et quelles sont ses intentions pour en assurer un financement pérenne et équitable entre l'État, les collectivités locales et les opérateurs de services concernés.

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  • Question écrite n° 71982 publiée le 23 décembre 2014
    secteur public - établissements publics - métrologie légale. organismes de surveillance. simplification

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence d'harmonisation des procédures de bureau de la métrologie. En effet la mise en place d'une harmonisation permettrait aux différents établissements d'avoir une cohérence dans le traitement des dossiers. La métrologie légale regroupe l'ensemble des dispositions réglementaires visant à garantir la fiabilité des instruments de mesure et donc à protéger les consommateurs. Aujourd'hui, il existe divers organismes de surveillance, de réparation ou de vérification comme le laboratoire national de métrologie et d'essais (Lne), le comité français d'accréditation (Cofrac) et la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Aussi il voudrait savoir ce que le Gouvernement, dans son objectif de simplifier la vie des entreprises, compte entreprendre pour assurer cette harmonisation des référentiels tant attendue par les entreprises concernées.

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  • Réponse à la question écrite n° 64425 publiée le 23 décembre 2014
    énergie et carburants - électricité et gaz - ouverture du marché. bilan

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effets de l'ouverture à la concurrence des marchés du gaz et de l'électricité en termes de baisse des prix et d'amélioration de la qualité du service pour les consommateurs domestiques et industriels. En effet, à l'occasion du dixième anniversaire de la directive n° 2003/54/CE ouvrant le marché de l'électricité à la concurrence pour les consommateurs, le Médiateur national de l'énergie a publié un communiqué de presse faisant un bilan très critique de la situation actuelle. Alors que la libéralisation du marché devait se traduire par une baisse des prix au bénéfice des consommateurs domestiques et des industriels, les prix du marché de l'électricité et du gaz auraient flambé à partir de 2004. Les industriels français auraient ainsi été touchés par une hausse des prix de l'électricité de plus de 45 % et du gaz de plus de 100 % de 2003 à 2013. Par ailleurs, le médiateur affirme qu'il n'y a pas eu d'amélioration de la qualité de service depuis l'ouverture des marchés, bien au contraire : il regrette le peu d'investissements dans les réseaux de fourniture de l'électricité et la moindre qualité des services clientèles, en dépit des lourds investissements réalisés par les fournisseurs et les distributeurs dans les systèmes d'information. Aussi, le Député souhaiterait connaître les moyens d'action du Gouvernement afin que la concurrence introduite dans ce marché bénéficie au consommateur et qu'il voit enfin la part de son budget, allouée à sa consommation énergétique, baisser.

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  • Question écrite n° 71550 publiée le 16 décembre 2014
    TVA - logement - logements neufs. taux réduit. bénéficiaires

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la baisse du taux de TVA pour l'accession à la propriété sous certaines conditions. En effet dans le cadre des annonces faites le 29 août 2014 pour la relance de la construction de logements, le Premier ministre a réaffirmé la volonté du Gouvernement de favoriser l'acquisition de logements neufs. Il a en ce sens annoncé l'application d'un taux de TVA réduit à 5,5 % pour l'accession à la propriété d'un logement neuf pour les ménages modestes dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Aussi il lui demande quel est le seuil de revenus au-dessus duquel le taux de TVA ne s'applique pas et à partir de quelle date ce taux réduit est entré en vigueur.

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  • Question écrite n° 71534 publiée le 16 décembre 2014
    tourisme et loisirs - politique du tourisme - chèques-vacances. réforme. bilan. perspectives

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la réforme des chèques-vacances. En effet à la suite de la publication du rapport de la Cour des comptes en 2012, cette réforme avait été proposée. Depuis 1982, l'agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) a pour mission de réduire les inégalités dans l'accès aux vacances et aux loisirs. Grâce à ce programme en 2013, plus de 225 000 personnes en difficulté sociale et économique (familles monoparentales, jeunes adultes, personnes en situation de handicap ou personnes âgées) ont bénéficié de vacances. De plus, l'ANCV a signé avec l'État un contrat d'objectifs de performance pour la période 2013-2016 prévoyant notamment la dématérialisation des chèques-vacances, le développement du tourisme solidaire et l'accès aux vacances pour le plus grand nombre. Aussi il lui demande si un bilan d'étape est prévu en 2014 pour ce dispositif essentiel pour les familles les plus modestes ne pouvant s'offrir des vacances.

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  • Question écrite n° 71528 publiée le 16 décembre 2014
    télécommunications - Internet - neutralité. protection

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la protection de la neutralité du net. En effet ce principe fondateur d'Internet garantit que les opérateurs télécoms ne discriminent pas les communications de leurs utilisateurs mais demeurent de simples transmetteurs d'information. Ce principe permet à tous les utilisateurs, quelles que soient leurs ressources, d'accéder au même réseau dans son entier. Or la neutralité est aujourd'hui remise en cause à mesure que les opérateurs développent des modèles économiques qui restreignent l'accès à Internet de leurs abonnés, en bridant ou en bloquant l'accès à certains contenus, services ou applications en ligne (protocoles, sites web, etc.), ainsi qu'en limitant leur capacité de publication. Face à ces velléités de mettre à mal l'architecture décentralisée d'Internet, et la liberté de communication et d'innovation qu'elle rend possible, il est indispensable que le législateur garantisse la neutralité du net. Le Parlement européen s'est saisi de cette question et est intervenu en faveur de la sacralisation de la neutralité du net. Le Conseil de l'Union européenne réunit à l'occasion d'une session dédiée aux télécommunications risque de revenir sur le vote des députés européens. En effet, la présidence italienne en charge de ce dossier, comme l'a laissé pressentir le groupe <em>European digital right</em> (EDRi), a proposé un certain nombre d'amendements qui laissent craindre un retour en arrière sur la neutralité du net, notamment en revenant sur la définition telle qu'elle a été établie par le Parlement. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question afin de s'assurer que tous les utilisateurs d'Internet pourront, à terme, et quel que soit leur revenu bénéficier d'un égal accès à ce média mondial et il souhaiterait également connaître la position qu'aura la France au sein du Conseil européen sur la question de la neutralité du net.

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  • Question écrite n° 71509 publiée le 16 décembre 2014
    sécurité routière - accidents - mortalité. lutte et prévention

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétante progression de la mortalité sur les routes. En effet, après douze ans de baisse ou de stagnation, le nombre des tués sur les routes est reparti à la hausse au mois d'octobre 2014. Sur les dix premiers mois de l'année, 2 798 personnes ont déjà trouvé la mort sur nos routes. L'alcool au volant et la drogue (20 % des accidents mortels) restent parmi les principales causes de mortalité sur les routes. On constate également que les deux roues, en particulier les cyclistes, paient un lourd tribut dans cette hécatombe. Aussi il lui demande quelles réponses il entend apporter à ce problème et s'il envisage en particulier de renforcer, comme cela serait souhaitable, les campagnes de prévention sur les dangers de la conduite sous l'empire de l'alcool et ou de produits stupéfiants.

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  • Réponse à la question écrite n° 50304 publiée le 16 décembre 2014
    santé - politique de la santé - médecine traditionnelle complémentaire. développement

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte des pratiques de médecines complémentaires dans notre système de santé. En effet, le plan de stratégie de l'OMS pour la médecine traditionnelle pour les années 2013-2014 précise qu' « à travers le monde, la médecine traditionnelle constitue soit le mode principal de prestation de soins de santé, soit un complément à ce dernier ». Elle constitue une part importante et souvent sous-estimée des soins de santé. Elle existe dans quasiment tous les pays du monde et la demande de services dans ce domaine est en progression. Cette stratégie repose sur deux objectifs principaux : épauler les États membres qui cherchent à mettre à profit la contribution de la médecine traditionnelle à la santé, au bien-être et aux soins de santé centrés sur la personne ; et favoriser un usage sûr et efficace de la médecine traditionnelle complémentaire au moyen d'une réglementation des produits, des pratiques et des praticiens. D'autre part, le Centre d'analyses stratégiques (devenu Commissariat général à la stratégie et à la prospective) dans sa note d'analyse 209 proposait, afin de permettre aux patients de faire un choix éclairé, d'établir un label de thérapeute en pratiques non conventionnelles dont l'obtention serait conditionnée à la réussite d'un examen clinique et juridique. Aussi, il souhaiterait connaître la position du ministère de la santé sur cette question.

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  • Question écrite n° 70987 publiée le 9 décembre 2014
    santé - vaccinations - programme national d'amélioration de la politique vaccinale. mise en oeuvre

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la politique vaccinale française. En effet, dans notre pays les vaccins sont souvent mal perçus par l'opinion et leur utilisation est fréquemment sous-estimée sous l'effet de campagnes de désinformation puissamment relayées par les réseaux sociaux. Elle est pourtant un outil important de protection sanitaire et est justifiée lorsque le bénéfice collectif apparaît plus important que le bénéfice individuel : la multiplication des échanges internationaux et la recrudescence de certaines maladies dans des pays proches de la France rendent indispensable un haut niveau d'immunité collective qui ne peut être atteint que par une vaccination obligatoire. Elle est en conséquence la garantie d'un haut niveau de protection sanitaire par rapport aux risques infectieux. Toutefois l'augmentation de survenue de réactions allergiques post-vaccinales fait apparaître la nécessité de considérer une meilleure adéquation entre les risques et les bénéfices pour certaines maladies au sujet desquelles les données épidémiologiques indiquent de très faibles risques d'exposition. Aussi, il souhaiterait connaître l'état d'avancement du programme national d'amélioration de la politique vaccinale mis en œuvre par le ministère.

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  • Question écrite n° 70914 publiée le 9 décembre 2014
    politiques communautaires - politique économique - investissements. financement. orientations

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le plan d'investissement européen proposé par le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker. En effet, ce "plan Juncker" qui prévoit de mobiliser 300 milliards d'euros d'investissements publics et privés pour les trois prochaines années, va faire l'objet de plusieurs discussions par les partenaires européens dans les semaines qui viennent. La Banque européenne d'investissement (BEI) et la Commission vont ainsi mettre en place une force dans laquelle chaque État membre aura un représentant. Ces 300 milliards d'euros devraient servir à promouvoir des projets durables, créateurs d'emploi, dans le but de restaurer la compétitivité en Europe. Seule la moitié des 300 milliards d'euros devrait correspondre à des investissements publics, sans pour autant mobiliser de nouvelles ressources. Ce sont au contraire les fonds existants, comme les fonds structurels, qui devraient faire l'objet de prélèvements pour financer ces opérations. La France défend l'idée d'une mobilisation des ressources non utilisées du mécanisme européen de stabilité, visant à soutenir les États confrontés à un risque de faillite. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant ce plan d'investissement afin qu'il puisse répondre à ses objectifs de relance de l'activité et de la croissance économique en Europe.

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  • Question écrite n° 70886 publiée le 9 décembre 2014
    politique sociale - personnes âgées - dépendance. prise en charge. financement

    M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de loi sur l'adaptation au vieillissement. Si les syndicats de retraités considèrent que ce projet va dans le bon sens, celui de la reconnaissance de la place et du rôle des retraités dans la société, ils considèrent que son financement n'est pas en adéquation avec les besoins. Par ailleurs, ils souhaitent que les volets des EHPAD, notamment en ce qui concerne le reste à charge des résidents, celui de la formation des personnels, de la « gouvernance » et de la place des organisations syndicales de retraités, sont à réexaminer. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions quant à ces doléances.

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  • Question écrite n° 70870 publiée le 9 décembre 2014
    politique économique - pouvoir d'achat - retraités. perspectives

    M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question centrale du pouvoir d'achat des retraité(e)s qui continue de se dégrader. Les syndicats mettent en exergue le report en octobre 2015 de toute revalorisation des pensions de base privées ou publiques et la non actualisation des régimes complémentaires. Ils soulignent la hausse des services, de la fiscalité qui impacte tous les Français et indiquent que le gel des pensions et le report de leur revalorisation va sensiblement augmenter la paupérisation des personnes retraitées dans les années à venir. Une perspective qui serait confirmée par les études de l'INSEE et du COR. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte apporter des éléments de réponse à cette situation pour améliorer certains points du débat du PLFSS qui aborde la question des pensions de retraite.

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  • Réponse à la question écrite n° 56764 publiée le 9 décembre 2014
    télécommunications - Internet - enfants. protection

    M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la protection du jeune public lors de sa consultation d'internet. En effet, depuis la mise en œuvre, lors de la rentrée 2012, du brevet informatique et internet (B2i) dans les écoles, les collèges et les lycées, le jeune public est formé à l'utilisation d'un ordinateur et à la navigation sur internet. Cette formation doit lui permettre d'acquérir une relative autonomie dans ces domaines. Pourtant, le jeune public reste confronté à des sites inappropriés. Le renforcement de sa protection est donc nécessaire et plusieurs mesures pourraient être prises pour responsabiliser les sites et améliorer la prévention en direction des enfants et de leurs encadrants tout en leur permettant de continuer à suivre leur nécessaire formation aux usages de l'informatique. Parmi ces préconisations figure notamment l'instauration d'une signalétique identique à celle existante pour les œuvres cinématographiques ou télévisuelles diffusées à la télévision ou en salle (- 3, - 7, - 10, - 12, - 16, - 18). Cette signalétique devrait être immédiatement visible sur chaque page de chaque site. Une autre recommandation consiste à identifier le site par la création d'une extension dédiée. De même que l'extension ".gouv" permet d'identifiant immédiatement tous les sites gouvernementaux, ou que l'extension ".com" précise qu'un site est à but lucratif ou commercial, des extensions ".enf" et ".ado" pourraient être respectivement créées pour les sites destinés aux enfants et aux adolescents et devant répondre à des critères de protection de ces publics. Ce type d'extension serait un moyen de prévention supplémentaire dans la mesure où il permettrait au jeune public et aux encadrants d'identifier immédiatement la nature du site. Une autre mesure pourrait être d'inciter les fournisseurs d'accès à organiser des campagnes annuelles de sensibilisation aux dangers de l'internet. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les suites que le Gouvernement entend donner à ces préconisations et ses intentions en matière de renforcement de la protection du jeune public.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 08 décembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Hérault)
    • Mandats intercommunaux

      • Président de la Communauté de communes du Pays Saint-Ponais

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)

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