M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé.

Exonérer de taxe poids lourds les véhicules approvisionnant le consommateur final en énergie

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes. Elles souhaitent une évolution du statut hospitalier, soit en devenant praticien hospitalier (comme les autres professions médicales) dont il faudra définir les conditions d'accès, soit en créant une filière maïeutique (sage-femme) au sein de la fonction publique hospitalière. Il lui demande son avis sur la possible évolution de leur statut.

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà libéralisé le marché. En France, la loi protège les pièces détachées automobiles au titre des dessins et modèles sur le marché secondaire des pièces de rechange. La vente et la production des pièces de carrosserie sont donc contrôlées par les constructeurs, tandis que la commercialisation des pièces mécaniques est libre. Ce monopole contraint les consommateurs à se soumettre aux conditions de vente (notamment tarifaires) imposées par les constructeurs. En conséquence, les prix ont augmenté de 26 % entre 2005 et 2010 alors que les prix à la consommation ont augmenté de 7,63 % sur cette période. Pourtant, les pièces « alternatives » sont moins chères et tout aussi sûres. En effet, tout comme pour les pièces mécaniques, la libéralisation des pièces de carrosserie n'aurait pas d'effets négatifs sur la sécurité des pièces de carrosserie. Selon la plateforme « Libère mon auto » qui rassemble associations de consommateurs, d'automobilistes et fédérations de professionnels de l'automobile, l'ouverture à la concurrence devrait permettre de faire baisser les prix de 34 % en moyenne lorsque le consommateur choisit des pièces alternatives. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins à la concurrence sur le marché des pièces de carrosserie automobile.

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la seconde conférence de préparation à la conférence d'examen du traité de non-prolifération nucléaire de 2015, qui se déroule actuellement à Genève depuis le 22 avril. En 2008, le Président Sarkozy avait lors de son discours de Cherbourg, réalisé une action de transparence en indiquant que « notre arsenal comprendra moins de 300 têtes nucléaires » suite à la réduction de la Force aérienne stratégique d'un tiers. Deux ans plus tard, notre allié britannique annonçait avec une grande précision, lors de la conférence d'examen du TNP en 2010 le compte exact de son arsenal nucléaire, déclarant que celui-ci ne comptait pas plus de 225 ogives nucléaires opérationnelles et non opérationnelles. L'ambassadeur britannique vient à nouveau de réaliser, lors de l'actuelle seconde conférence du TNP, une action de transparence en déclarant que les stocks d'ogives nucléaires de son pays passeraient de 225 « à pas plus de 180 en 2020 ». Notre allié britannique ne semble pas, depuis ces déclarations, être plus en danger en ayant déclaré précisément ces chiffres. Il souhaite savoir pourquoi la France ne réalise pas ce même geste de transparence, et reste dans le flou concernant son arsenal nucléaire.

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la seconde conférence de préparation à la conférence d'examen du traité de non-prolifération nucléaire de 2015, qui se déroule actuellement à Genève depuis le 22 avril. Depuis le milieu des années 1990, la France modernise son arsenal nucléaire : la Force océanique stratégique dispose ainsi de sous-marins nucléaires lanceurs d'engins dit de nouvelle génération, de nouveaux missiles (M45 depuis 1996, puis le M51 depuis 2010) et d'ici 2015 d'une nouvelle ogive nucléaire (la tête nucléaire océanique [TNO]) pour son missile M51. Les forces aériennes stratégiques ont aussi été modernisées avec de nouveaux chasseurs Rafale F3, missiles de croisières ASMP-A et une nouvelle ogive nucléaire tête nucléaire aéroportée (TNA). De nombreuses États ont indiqué au cours de cette seconde conférence du TNP que cette modernisation des arsenaux nucléaires était contraire à l'esprit du traité de non-prolifération nucléaire, ne respectait pas le document final de la conférence d'examen de 2010 du TNP qui indique dans sa mesure n° 5 que « les États dotés d'armes nucléaires s'engagent à accélérer les progrès concrets sur les mesures tendant au désarmement nucléaire » et pouvait encourager d'autre pays à acquérir ce type d'armes. Il souhaite savoir comment la France inscrit ce processus de modernisation en accord avec le respect de ses obligations internationales.

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le désastre que constitue le logiciel Chorus pour les PME de défense, alors que certains doutent de la diligence de la Direction centrale du service du commissariat des armées et du contrôle général des armées.

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. La directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris à l'intérieur des immeubles. Or, si le programme d'éradication sur le réseau public avance bien, notamment grâce aux aides publiques, il n'en va pas de même pour le parc privé. On estime que 2 millions à 3 millions de logements d'immeubles collectifs privés sont concernés, soit 10 % à 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) évalue le coût des travaux à 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la réalisation des travaux privés est très modeste comparée à celle qui est octroyée aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent à 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivités et non aux particuliers pose question. C'est pourquoi il serait opportun : de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers à effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de réaliser un audit national afin de vérifier la bonne application de la réglementation dans les bâtiments publics accueillant des enfants (crèches, écoles, etc.) ; enfin, de vérifier le niveau d'exposition dans les immeubles bâtis avant 1960 et non encore rénovés et de déterminer précisément les risques liés à la consommation à long terme d'une eau contaminée au-delà du seuil de 10 µg/litre, notamment dans le cas des enfants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre dans ce domaine.

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur des exactions au Mali. Dans le nord du pays, l'armée malienne aurait régulièrement recours à la torture et au meurtre contre les suspects de soutien aux groupes islamistes armés, ont constaté des médecins et militaires maliens, des soldats français et un journaliste de l'AFP. Les soldats maliens semblent également avoir peu de respect pour la vie humaine et le droit de la guerre. Certaines ethnies seraient particulièrement touchées par les exactions. Un journaliste de l'AFP a pu voir quatre « peaux blanches », à Gao et Tombouctou, portant des traces de torture : brûlures de cigarettes, à l'électricité, à l'acide, os brisés, marques de coups et de strangulation, balles dans le corps, violences sexuelles. Les femmes seraient victimes de violences à caractère sexuel. Des soldats français ayant vu agir leurs homologues maliens confient leur écoeurement. Il lui demande la position de la France sur ce grave sujet.

International : appel à la signature d'un traité de paix en Corée