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M. Alain Marc

Aveyron (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 29 janvier 1957 à Paris (XIV) (France)
  • Retraité de l'enseignement
Suppléant
  • Mme Danièle Vergonnier
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Alain Marc

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  • Question écrite n° 62128 publiée le 29 juillet 2014
    publicité - pollution et nuisances - publicités indésirables. lutte et prévention

    M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du "stop pub" censée réduire la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres, l'UFC-Que Choisir a rendu publics les catastrophiques résultats d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées dans le département de l'Aveyron. En quantifiant le volume de pollution publicitaire induite et en évaluant l'efficacité du "stop pub", l'enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression publicitaire. En effet, le département croule sous les prospectus : pour le simple mois d'avril, c'est ainsi 6 489 503 prospectus, représentant 295 tonnes de papier, qui ont été reçus par les Aveyronnais. De toute évidence, malgré l'efficacité démontrée du "stop pub" et malgré le développement d'Internet, la pression des imprimés non adressés s'est fortement accrue puisque le poids moyen de ces publicités est passé de 2 kg par ménage par mois à 2,4 kg en 2014. Au vu de ces éléments, il convient de dénoncer le réel coût que représentent les imprimés non adressés pour les consommateurs. En amont, les 2,9 milliards d'euros dépensés chaque année en prospectus par les annonceurs français, soit 45 euros par an et par habitant, sont bien évidemment répercutés dans les prix de vente. En aval, si les émetteurs sont, depuis 2007, responsables du traitement de leurs publicités, l'essentiel du coût reste à la charge des contribuables, ce qui ne constitue pas un système suffisamment incitatif à la réduction des publicités non adressées. Ainsi, dans l'actuelle attente de réelles mesures relatives à la transition écologique et au développement durable, seulement 49 % du papier est aujourd'hui recyclé en France (contre 75 % en Allemagne) et c'est plus de la moitié des 295 tonnes mensuelles distribuées sur le département qui sont gaspillées. Dès lors, il importe aujourd'hui que le Gouvernement prenne ses responsabilités quant aux conséquences concrètes de la pollution publicitaire sur les consommateurs et qu'un audit du ministère sur le financement de la gestion des déchets papier, aujourd'hui bien peu transparent, soit effectué afin que la part réellement payée par les différents émetteurs de papier soit éclaircie. Il conviendrait aussi d'instaurer une pénalité financière, inexistante à ce jour, pour les publicitaires qui ne respecteraient pas le "stop pub". Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question et notamment dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique qui aborde la question de l'économie circulaire.

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  • Question écrite n° 61561 publiée le 22 juillet 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ils ont vu ce taux passer à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014, soit un doublement en 2 ans. Comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ces augmentations grèvent leur budget, et indirectement celui de l'assurance maladie. Par ailleurs, ces augmentations considérables ne permettent plus à ces établissements de pouvoir envisager de se recentrer sur leur coeur de métier et le soin ; car l'élévation du taux de TVA ne les incite pas à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. Pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Dans ces conditions, il semble cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux réduit de 5,5 % prévu à l'article 278-0 <em>bis</em> C du CGI. Les établissements de santé sont quand même du point de vue de la restauration des usagers et beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. Il souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 61032 publiée le 22 juillet 2014
    établissements de santé - - petite et moyenne taille. difficultés. perspectives

    M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés financières auxquelles sont confrontés les établissements et services sociaux et médico-sociaux de petite et moyenne taille. Depuis plusieurs exercices, un certain nombre de mesures non intégrées dans les dotations ont mis ces établissements en difficulté : gel des Pathos et GMPS, non reconduction des conventions tripartites dans les délais, non-révision de ces Pathos, modes de calcul des forfaits soins et leur plafonnement de fait, incidences relatives aux augmentations liées aux points indiciaires, augmentation des cotisations et contributions (Ircantec, TVA, etc.), incidence de la résorption de l'emploi précaire. En 2014, l'augmentation des cotisations patronales de la CNRACL et l'application des décrets relatifs aux mesures catégorielles avec reclassement des catégories B et C vont fortement pénaliser l'ensemble de ces établissements. Si des réserves et des provisions permettaient de régler le paiement des factures dans les délais réglementaires, leur épuisement place ces structures dans des situations difficiles vis-à-vis des personnels et du tissu économique local de proximité. Les marges de manoeuvre et de redéploiement dans les établissements de taille modeste sont impossibles. Il lui demande donc ce qu'elle entend mettre en oeuvre pour aider ces établissements à préserver leur qualité d'accueil et de soins.

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  • Question écrite n° 53843 publiée le 15 avril 2014
    renouvelée le 22 juillet 2014
    santé - dyslexie et dyspraxie - intégration en milieu scolaire

    M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance et la prise en charge des enfants « multi-dys ». En effet, il est très difficile pour les enfants présentant ces handicaps de suivre une scolarité adaptée. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour que ces enfants soient réellement pris en compte dans le système scolaire (formation des enseignants, création de nouvelles écoles spécialisées sur l'ensemble du territoire, enseignement adapté).

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  • Réponse à la question écrite n° 52879 publiée le 22 juillet 2014
    télécommunications - téléphone - portables. réseau 4G. couverture du territoire

    M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, à propos de la diffusion de la 4G sur le territoire français et notamment en zone rurale. Fin 2013, les opérateurs télécoms Orange, SFR et Bouygues ont tous les trois franchi la barre du million d'abonnés dans le très haut débit mobile. Il souhaite par conséquent savoir précisément dans quelles zones du territoire la 4G est actuellement disponible, ce que le Gouvernement prévoit, en collaboration avec les opérateurs télécoms, pour rendre accessible la 4G dans les zones rurales et enfin à quelle échéance la couverture du très haut débit pourra être totale en métropole.

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  • Question écrite n° 52710 publiée le 25 mars 2014
    renouvelée le 15 juillet 2014
    impôts et taxes - redevance audiovisuelle - formulaire déclaratif. perspectives

    M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de modifier la rédaction du formulaire utilisé par les inspecteurs en charge de vérifier au domicile des déclarants la non-possession d'un téléviseur dans le cadre de la contribution à l'audiovisuel public. En effet, dans sa forme actuelle, ce document laisse toute latitude aux inspecteurs pour le remplir depuis leur bureau et l'expédier par la poste alors même que sa première phrase est "je me suis présenté à votre domicile le...". Il en résulte que l'allégation de l'absence du déclarant s'avère souvent en totale contradiction avec la réalité. Il apparaît anormal que l'administration des Finances publiques puisse ainsi se livrer aux fausses déclarations qu'elle est censée traquer chez les contribuables. Il lui demande ce qu'il pense de cette situation et s'il envisage d'y remédier.

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  • Question écrite n° 52709 publiée le 25 mars 2014
    renouvelée le 15 juillet 2014
    impôts et taxes - politique fiscale - résidence principale. définition

    M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de rappeler, tant à nos concitoyens qu'aux fonctionnaires concernés, que les articles 102 à 104 du code civil sont la seule référence légale en matière de "résidence principale". En effet, qu'il s'agisse de la délivrance de papiers d'identité ou de questions fiscales, l'habitation réelle à une adresse donnée (vérifiable par des agents habilités) et la déclaration faite à la maire lors de l'installation, sont les conditions non seulement objectives mais surtout nécessaires et suffisantes pour qu'un domicile ne puisse être contesté. Dès lors, la production de factures d'électricité ou de téléphone exigée par certaines mairies ou la notion artificielle du "lieu où réside habituellement le contribuable" semblent ne devoir être regardées que comme des expédients ne reposant que sur la méconnaissance de la loi. Il lui demande donc ce qu'il envisage pour y remédier.

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  • Question écrite n° 52523 publiée le 25 mars 2014
    renouvelée le 15 juillet 2014
    agroalimentaire - vin - ingrédients. information des consommateurs

    M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'étiquetage du vin. En effet, s'il existe une réglementation européenne concernant l'étiquetage du vin (règlement CE n° 607-2009), celle-ci ne prévoit pas que l'étiquette mentionne la totalité des composants, contrairement à ce qui est obligatoire pour l'ensemble des autres aliments. Or, lors de l'opération de clarification, peuvent être utilisés de la gélatine animale, du blanc d'oeuf, de la caséine, des extraits d'algue, des dérivés de poisson (ichtyocolle) de l'acide tannique, de l'acide gallotannique, de la polyvinylpolypyrrolidone ou encore des matières non organiques (kaolin, bentonite). Bon nombre de ces composés sont susceptibles d'induire des réactions allergiques. L'absence d'information relative à l'utilisation de ces composés constitue donc un risque pour certains consommateurs pour lesquels des réactions allergiques peuvent être observées, même en présence de simples traces. Dans le cas particulier des sulfites, les dispositions actuellement en vigueur n'imposent pas la précision sur les teneurs présentes dans le vin, alors même que celle-ci est essentielle à la bonne information des consommateurs, l'intensité de la réaction d'intolérance aux sulfites étant directement proportionnelle à la dose utilisée. Une évolution de la réglementation s'avère donc nécessaire. Il s'agit autant d'un enjeu sanitaire et de transparence de l'information délivrée aux consommateurs qu'une mesure d'équité vis-à-vis de l'ensemble des autres aliments et boissons. Cette réforme s'impose d'autant plus que le vin ne constitue pas, loin s'en faut, un produit anodin. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à l'amélioration de l'étiquetage du vin.

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  • Question écrite n° 51598 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 15 juillet 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - enseignement privé. application

    M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires et la prise en charge par les communes des dépenses y afférant. Dans une commune rurale où se côtoient une école élémentaire publique et une école élémentaire privée sous contrat d'association et que cette dernière ne souhaite mettre en place qu'une étude surveillée, il lui demande si le coût engendré par cette nouvelle organisation du temps périscolaire doit être pris en compte dans les dépenses de fonctionnement des écoles publiques et, de ce fait, être répercuté dans le calcul de la contribution communale aux dépenses obligatoires de l'école privée. Ceci dans le cadre de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de fonctionnement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association.

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  • Question écrite n° 59598 publiée le 8 juillet 2014
    médecines parallèles - étiopathes - reconnaissance de la profession

    M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de faire évaluer l'étiopathie par l'INSERM. Discipline médicale à part entière, l'étiopathie, par sa méthode et ses gestes habiles, permet de soigner de façon naturelle de nombreux troubles fonctionnels et douloureux. L'étiopathie se distingue aussi bien sur le plan historique, théorique ou technique et parvient à se différencier de toutes les autres méthodes médicales comme l'ostéopathie, qui fut reconnue comme médecine par l'État en 2002. À l'heure actuelle, l'évaluation de l'étiopathie n'est pas encore au programme d'évaluation de l'INSERM qui permettrait dans un second temps une reconnaissance officielle de la profession. Pourtant, de plus en plus de Français se tournent vers ces médecines dites "naturelles". La profession veille également au strict respect des règles déontologiques et s'est dotée d'un Registre national des étiopathes. Aussi, une circulaire du 1er avril 2012 a inscrit les étiopathes au RSI Professions libérales ainsi qu'aux caisses de retraite et assurance vieillesse. Ce vide juridique rend difficile l'encadrement de la profession. Face à cette situation, il semble important que des études soient menées par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) sous l'impulsion du groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique (GAT). En acceptant que l'étiopathie soit dans le scope des travaux de l'INSERM, cela permettrait de faire un pas de plus vers la reconnaissance légale de cette profession et ce serait l'occasion pour eux de mettre en lumière les résultats probants qu'ils obtiennent chaque jour avec leurs patients. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel délai le groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique prévoit d'inscrire au programme de travail de l'INSERM l'évaluation de cette profession.

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  • Question écrite n° 59419 publiée le 8 juillet 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des coopératives agricoles et des CUMA (coopératives d'utilisation de matériels agricoles). Le Gouvernement s'est engagé, dans son pacte de responsabilité, à mettre en place des mesures pour compenser le fait que ces organismes ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), suite à l'avis négatif de la Commission européenne. L'exonération de la C3S envisagée pour 2015 est une avancée pour certaines coopératives mais ne constitue pas une contrepartie à l'exclusion du CICE pour les CUMA qui sont déjà exonérées de cette taxe. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en place un autre crédit d'impôt pour les adhérents de CUMA faisant appel à la prestation main-d'oeuvre d'une CUMA ou un système permettant que l'équivalent du CICE soit accordé aux CUMA sous forme d'aide <em>de minimis</em> (la mise en place d'un tel système ne devant pas être notifiée auprès de la Commission européenne).

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  • Question écrite n° 59418 publiée le 8 juillet 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en faveur des coopératives agricoles et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA). En effet, la Commission européenne a rendu un avis négatif sur ce dispositif, après saisine du Gouvernement, et les coopératives et les CUMA sont de fait définitivement exclues de cette mesure qui représenterait pourtant, pour elles, une réduction de charges importante. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour remédier à cette distorsion de traitement et préserver ainsi la compétitivité de ces structures sur notre territoire.

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  • Réponse à la question écrite n° 56242 publiée le 8 juillet 2014
    produits dangereux - contrôle - huile de neem. interdiction. pertinence

    M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessité de régulariser les utilisations de l'huile de neem en délivrant les autorisations de mise sur le marché (AMM) nécessaires au bon contrôle d'un grand nombre de ravageurs attaquant les cultures maraîchères et les vergers conduits en agriculture biologique. Huile végétale obtenue à partir des graines du margousier, l'huile de neem est utilisée depuis des siècles dans le monde entier, notamment en médecine traditionnelle en Inde. Même si le principal principe actif de l'huile de neem, l'azadirachtine, est un perturbateur endocrinien suspecté, elle a été inscrite en 2011 à l'annexe I du règlement n° 1107-2009 permettant aux États membres de l'Union européenne d'autoriser les préparations d'huile de neem. C'est le cas dans 15 pays européens dont l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne; La France, elle, l'interdit toujours. Cette situation crée des distorsions de concurrence. Inscrite au cahier des charges de l'agriculture biologique, les producteurs et leurs organisations attendent cette autorisation depuis longtemps et avec impatience puisqu'elle est indispensable pour la conduite des cultures maraîchères et des vergers biologiques, à tel point que l'huile de neem est déjà largement proposée à la vente sur des sites internet. Certains producteurs biologiques l'utilisent actuellement sur notre territoire. Sur la base d'une analyse bénéfices-risques, l'huile de neem qui contient de l'azadirachtine, peut être utilisée de manière sécurisée moyennant des précautions d'utilisation, malgré ses inconvénients et notamment le caractère perturbateur endocrinien du principal principe actif. Il lui demande donc de quelle manière il compte autoriser l'utilisation en cours de l'huile de neem en agriculture et accorder les autorisations de mise sur le marché des solutions qui contiennent de l'azadirachtine.

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  • Question écrite n° 58421 publiée le 1 juillet 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - aides de l'État. éco-conditionnalité. modalités

    M. Alain Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés rencontrées par les artisans et entreprises du bâtiment en matière de travaux d'amélioration thermique des bâtiments existants auprès des particuliers. Tous ces professionnels sont soumis à l'éco conditionnalité qui sélectionne les entreprises qui ont signé une charte de conseil et de bonne conduite en vue de faire bénéficier à leurs clients des aides de l'État et des collectivités locales. Mais ces aides sont soumises à la gestion d'organismes divers et à des passages devant diverses commissions, ce qui entraîne des délais importants pour la réalisation des travaux, au point qu'aujourd'hui même de grands industriels voient leurs volumes de fabrication baisser de 30 % dans les domaines concernés et les carnets de commandes des artisans fondre par renvoi des projets dans l'attente de ces aides. Enfin, lorsque les particuliers ont reçu leur accord pour lancer les travaux, ils ne perçoivent pas tout de suite leur aide et pour les artisans, obtenir un premier acompte est difficile, il en est de même à la fin des travaux pour le solde. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de faciliter les démarches pour que les entreprises et artisans du bâtiment puissent travailler dans des conditions plus sereines en réduisant les délais des commandes et des règlements qui leur sont faits.

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  • Question écrite n° 58388 publiée le 1 juillet 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en œuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle coloriée afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de santé publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

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  • Réponse à la question écrite n° 51934 publiée le 1 juillet 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de mobile-homes se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de mobile-homes ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de mobile-homes. Il lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 48356 publiée le 1 juillet 2014
    professions de santé - sages-femmes - accouchements à domicile. assurances

    M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes libérales qui pratiquent des accouchements à domicile. Ces professionnelles de santé sont soumises à une obligation d'assurance dont le montant a été fixé en 2012 à 22 000 euros par an par le Bureau central de tarification. Ce montant est prohibitif au regard du revenu annuel moyen des sages-femmes qui est de l'ordre de 24 000 euros environ. Ceci les met dans l'impossibilité de répondre à la demande des femmes qui souhaitent préparer un accouchement à domicile accompagné d'une sage-femme diplômée d'État. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question et de lui indiquer quelles mesures elle envisage de prendre en la matière.

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  • Question écrite n° 57877 publiée le 24 juin 2014
    élevage - bovins et ovins - vautours. dommages. lutte et prévention

    M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les attaques fréquentes de vautours sur le bétail ovin et bovin qui exaspèrent à juste titre nos agriculteurs. Il était autrefois admis que les vautours s'attaquaient aux animaux les plus faibles, or ce n'est plus le cas aujourd'hui. Les populations nombreuses de vautours ne sont pas régulées ou alors <em>a minima</em>. Ces prédateurs n'hésitent plus à attaquer des animaux vivants, provoquant la terreur dans les troupeaux. De nombreux exemples récents en Aveyron illustrent ce qu'il vient d'être énoncé. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de faire disparaître ce phénomène.

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  • Réponse à la question écrite n° 54429 publiée le 24 juin 2014
    agriculture - exploitations - statuts juridiques. accès. disparités

    M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les disparités existant entre les différents statuts permettant aux femmes et aux hommes de travailler sur les exploitations agricoles. La reconnaissance des femmes, conjointes d'agriculteurs a été rendue possible par la création des EARL puis du GAEC entre conjoints. Or ces différentes options de statut n'offrent pas les mêmes avantages même si la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a permis à deux conjoints de former un groupement d'exploitation en commun (GAEC). Avant cela, les conjoints souhaitant mettre en commun deux unités économiques agricoles afin de travailler et tirer des revenus suffisants et équivalents n'avaient d'autre choix que de créer une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), forme juridique qui n'ouvre pas droit au principe de transparence pour les aides publiques, contrairement aux GAEC permettant de bénéficier de ses droits propres de façon individuelle notamment pour les aides de la PAC. Cela pénalisait donc très majoritairement les femmes et leur travail à la ferme, en rendant l'association de leurs conjoints avec elles moins intéressante qu'avec un tiers. Il perdure une inégalité pour les femmes puisque la transformation d'une EARL entre conjoints créée avant 2010 en GAEC ne permet pas d'assurer la transparence, en particulier pour les aides issues de la politique agricole commune. De plus, les transformations d'EARL en GAEC nécessitent une modification des statuts de la société et un passage en comité départemental d'agrément, ce qui engendre un coût important. Enfin certaines mesures comme le mécanisme consistant à sur-doter les 52 premiers hectares n'est accessible qu'aux associés de GAEC détenteurs d'une part PAC, c'est-à-dire pouvant se prévaloir de la transparence. Tous les autres associés en sont exclus et cela va entraîner d'énormes distorsions. Ces différences de traitement seront également plus importantes au niveau de l'ICHN (indemnité compensatrice des handicaps naturels) puisque cette indemnité est versée par exploitation et non par exploitant. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire afin de reconnaître un statut plein et entier à chaque agriculteur associé pour toutes les aides économiques.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54261 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les modalités du compte personnel de prévention de la pénibilité qui entrera en vigueur au 1er janvier 2015. La fixation des seuils à partir desquels un métier est considéré comme pénible, mesure clé de ce dispositif, sera déterminée par décret. Dans cette perspective, il est essentiel que soient prises en compte les spécificités des TPE-PME. Pour ce faire, les seuils doivent s'appuyer sur les normes références (NF X35-109) mais débuter au plus haut niveau afin de laisser aux entreprises le temps d'appréhender ce nouveau dispositif. Il convient également de permettre aux entreprises de définir des seuils et "équipements de protection individuels" repères qui accompagneront l'élaboration des fiches par salarié et de leur en laisser le temps. De plus, l'évaluation doit avoir une périodicité annuelle, avec la possibilité de la revoir à la demande du salarié et/ou de l'employeur, afin de ne pas rendre la mise en œuvre du compte pénibilité ingérable pour les très petites, petites et moyennes entreprises. Enfin, une part des cotisations devrait être réservée pour alimenter un fonds spécifique en vue d'aider les entreprises dans les nécessaires investissements qu'elles pourraient être amenées à faire pour améliorer les conditions de travail et donc réduire la pénibilité, étant donné que la loi était présentée comme une incitation à la prévention, les efforts des employeurs devant être favorisés et reconnus. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend œuvrer dans ce sens.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Premier Adjoint au Maire d'Ayssènes, Aveyron
      • Premier Vice-président du conseil général (Aveyron)

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    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)

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