M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos de la propagation sur notre territoire de la borréliose (ou maladie de Lyme) causée notamment par les morsures de tiques. Pour que cette maladie puisse être prévenue, diagnostiquée, soignée et guérie, il faut que la prévention soit faite à l'échelle nationale. Il souhaite donc connaître l'état d'avancement des recherches sur cette maladie et demande si le Gouvernement entend reconnaître la forme chronique de celle-ci et de ses co-infections et mettre en place un système de prévention englobant l'information grand public et la formation de professionnels de santé spécialisés.

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la circulaire LC n° 2011-105 du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique (PSU) qui doit entrer en application au 1er janvier 2014. Ce texte, rédigé par la caisse nationale d'allocations familiales, impose des modifications profondes dans le fonctionnement et le financement de la petite enfance. Ainsi, les structures d'accueil des jeunes enfants devront fournir gratuitement aux enfants qu'elles accueillent les repas qui jusqu'à maintenant étaient souvent fournis par les familles et des produits d'hygiène (couches) sans aucune modification de tarifs pour les familles. Ce dispositif sera très difficile à appliquer en milieu rural, d'autant qu'il va entraîner un surcoût pour les structures de multi accueil (matériel à installer, charge salariale supplémentaire, achat des couches et fourniture des repas), qu'il va aussi mettre en concurrence déloyale les structures de multi accueil avec les assistantes maternelles et entraîner enfin une déresponsabilisation des parents. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet et en particulier concernant les structures en milieu rural.

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de loi pour la refondation de l'école. Suite aux échanges qu'il a eus dans l'hémicycle et aux assurances que le ministre lui avait données, il avait retiré son amendement qui indiquait que "les enfants atteignant l'âge de deux ans dans l'année scolaire à venir seraient comptabilisés dans l'effectif de la carte scolaire et que cela permettrait ainsi aux écoles en milieu rural de garder un taux d'encadrement favorable à des bonnes pratiques pédagogiques". Dans les faits, les instructions ne semblent pas avoir été données ou les moyens n'ont pas été octroyés puisque l'on se trouve face à la non-application de ses intentions. Cette question vaut essentiellement pour le milieu rural qui doit faire face aujourd'hui à de nombreuses difficultés en cette période de crise ; aussi il souhaiterait qu'il puisse intervenir auprès des recteurs afin que ses intentions concernant le comptage des effectifs des élèves de deux ans soient suivies de faits.

Mercredi 29 mai 2013 - Séance de 10 heures

• - Table ronde, ouverte à la presse, sur le thème : « vers quelle transition énergétique ? » avec la participation de :  M. Thierry Wahl, secrétaire général du débat national sur la transition énergétique, M. Bernard Bigot, administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et M. Bruno Rebelle, directeur de Transitions, agence conseil en développement durable, ancien dirigeant de Greenpeace, membre du comité de pilotage du débat sur la transition énergétique
• - Informations relatives à la commission

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. Cet article dispose notamment que « les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire [...] sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent ». En supprimant cet arrêté et ce décret, la mesure serait vidée de son sens et l'application du principe de l'équilibre nutritionnel laissé à la seule appréciation des gestionnaires. Le niveau de détail des textes, critiqué par les rapporteurs, constitue par ailleurs un repère sur l'adaptation des portions à l'âge des enfants. La préconisation du rapport de les remplacer par une brève disposition d'ordre général priverait les collectivités d'un outil de mise en œuvre pratique de la notion d'équilibre nutritionnel, qui permet également de contrôler les sociétés délégataires dans le cadre de la gestion externalisée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition de l'ARF (Association des régions de France) de récupérer la taxe d'apprentissage. Si cette mesure était mise en place, ce serait revenir sur le principe de libre affectation de la taxe d'apprentissage par les entreprises et cela reviendrait à faire de cette taxe une taxe comme les autres. Il lui demande donc quelle est sa position à ce sujet.

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le calcul d'après lequel est versée l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, pour les adultes qui travaillent en milieu ordinaire, le calcul s'effectue suivant les revenus du trimestre échu. Or, si au cours du dernier trimestre de l'année, le travailleur a perçu un treizième mois, son AAH se trouve diminuée pendant trois mois. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir au mode de calcul qui constituait à prendre en compte l'année entière au lieu de chaque trimestre séparément, ce qui serait moins contraignant pour tout le monde.

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que dans les centres commerciaux on voit fleurir des toitures de parkings dotées de panneaux photovoltaïques au motif annoncé d'écologie énergétique alors qu'en fait il s'agit pour eux de bénéficier de tarifs d'achat d'une énergie dont la qualité est médiocre. Il lui demande s'il ne faudrait pas imposer que le rachat des kWh produits soit limité au surplus de la production par rapport à la consommation. Cette règle pourrait être généralisée à toutes les productions autonomes qui sont sans impact sur nos industries et l'emploi.

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les prélèvements sociaux opérés sur les intérêts des contrats d'assurance vie pour l'année 2011 dont le taux a été modifié en octobre 2011. Certains établissements financiers ont opéré un prélèvement calculé prorata temporis, ce qui donne un taux moyen de 12,6 % pour l'année alors que d'autres ont opté pour un prélèvement uniforme de 13,5 %, ce qui pénalise leurs clients. Il lui demande donc si une uniformisation du calcul des intérêts est envisageable avec régularisation en 2012 pour les personnes qui ont été prélevées de 13,5 % pour l'année 2011 entière.