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M. Alain Marc

Aveyron (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 29 janvier 1957 à Paris (XIV) (France)
  • Retraité de l'enseignement
Suppléant
  • Mme Danièle Vergonnier
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Alain Marc

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  • Question écrite n° 54261 publiée le 22 avril 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les modalités du compte personnel de prévention de la pénibilité qui entrera en vigueur au 1er janvier 2015. La fixation des seuils à partir desquels un métier est considéré comme pénible, mesure clé de ce dispositif, sera déterminée par décret. Dans cette perspective, il est essentiel que soient prises en compte les spécificités des TPE-PME. Pour ce faire, les seuils doivent s'appuyer sur les normes références (NF X35-109) mais débuter au plus haut niveau afin de laisser aux entreprises le temps d'appréhender ce nouveau dispositif. Il convient également de permettre aux entreprises de définir des seuils et "équipements de protection individuels" repères qui accompagneront l'élaboration des fiches par salarié et de leur en laisser le temps. De plus, l'évaluation doit avoir une périodicité annuelle, avec la possibilité de la revoir à la demande du salarié et/ou de l'employeur, afin de ne pas rendre la mise en œuvre du compte pénibilité ingérable pour les très petites, petites et moyennes entreprises. Enfin, une part des cotisations devrait être réservée pour alimenter un fonds spécifique en vue d'aider les entreprises dans les nécessaires investissements qu'elles pourraient être amenées à faire pour améliorer les conditions de travail et donc réduire la pénibilité, étant donné que la loi était présentée comme une incitation à la prévention, les efforts des employeurs devant être favorisés et reconnus. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend œuvrer dans ce sens.

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  • Question écrite n° 47716 publiée le 14 janvier 2014
    renouvelée le 22 avril 2014
    sécurité routière - contrôle technique des véhicules - réservoirs. contrôle d'étanchéité

    M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les déversements de carburant depuis les réservoirs des véhicules constatés sur la chaussée, au droit des giratoires ou encore sur les routes sinueuses ou à forte déclivité. Ces déversements sont particulièrement accidentogènes, notamment durant le délai nécessaire à leur signalement et à leur traitement par les services d'exploitation routiers. Les réservoirs de carburant équipant les véhicules automobiles doivent être conformes aux dispositions du règlement de Genève n° 34 ainsi qu'à la directive européenne 70-221 du 20 mars 1970 (2006-96 dans sa version actualisée). Il y est notamment précisé que le carburant ne doit pas pouvoir s'écouler par le bouchon du réservoir ou par les dispositifs prévus pour compenser la surpression dans les conditions prévisibles de fonctionnement du véhicule. En cas de détournement du véhicule, un égouttement est toléré sans pour autant qu'il n'excède 30g par minute. Par construction, les réservoirs doivent être étanches (seul un égouttement est toléré en cas de renversement complet). Pour les poids lourds, le réservoir fait l'objet de vérifications lors du contrôle technique obligatoire. L'arrêté du 27 juillet 2004 (annexe 1, partie B) prévoit les modalités de contrôle des véhicules et liste l'ensemble des points de contrôle, notamment : "l'absence du bouchon qui entraîne un sursis pour le véhicule et une obligation de réparation dans un délai d'un mois avant contre-visite obligatoire" et "le défaut d'étanchéité qui entraîne une observation sur le procès-verbal nécessitant une réparation sans obligation de contre-visite". Pour éviter les déversements, il serait nécessaire de rendre plus contraignant le contrôle d'étanchéité réalisé lors des contrôles annuels obligatoires pour les poids lourds et de soumettre à réparation et à contre-visite tout défaut constaté. Les modalités des essais et les tolérances des égouttements pourraient être définies par un comité constitué d'élus ainsi que de représentants de l'administration (DREAL), des constructeurs et des organismes d'homologation et de contrôle. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur cette situation constatée et sur les propositions pour y remédier.

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  • Question écrite n° 47617 publiée le 14 janvier 2014
    renouvelée le 22 avril 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité et passeport - patronymes. mentions. réglementation

    M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation coutumière dans les professions artistiques de noms spécifiquement dédiés à l'utilisation publique. En effet, le renom et l'histoire laissent souvent des créateurs leurs pseudonymes plutôt que leurs noms de famille. Ainsi Jean-Baptiste Poquelin est-il connu à ce jour près de trois siècles plus tard sous le nom de Molière. Plus récemment, la chanteuse Dalida avait un nom de famille ignoré par beaucoup. Or, aujourd'hui, il n'est plus permis à un artiste que soit mentionné son pseudonyme sur sa carte d'identité, la réglementation étant à présent la même que pour un passeport, à savoir que seules les mentions obligatoires édictées par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) doivent être inscrites. En effet, l'OACI considère le pseudonyme comme "un nom de fantaisie librement choisi par une personne pour masquer au public sa personnalité véritable dans l'exercice d'une activité particulière". Or, lors de contrôles d'identité ou de passeport, il peut se trouver qu'une personne très connue avec un pseudonyme puisse passer pour voulant circuler clandestinement dès lors qu'elle ne peut mettre sur ses papiers d'identité son nom d'artiste. Il lui demande donc si ces dispositions ne peuvent être revues pour éviter qu'une personne très connue sous son nom d'artiste ne puisse être suspectée de se camoufler ou de se soustraire à la connaissance publique.

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  • Question écrite n° 53866 publiée le 15 avril 2014
    sécurité publique - sapeurs-pompiers professionnels - temps de travail. directive européenne. conséquences

    M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers quant à leurs nouvelles conditions de travail. Une réglementation européenne oblige la France à aligner sur les 35 heures le temps de travail des pompiers professionnels au cours de l'année 2014 et le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 a confirmé cette réforme. Cette réorganisation du temps de travail des pompiers professionnels va avoir des conséquences importantes sur le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et implique des moyens financiers à revoir et des effectifs à rajouter pour assurer une présence continuelle. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour assurer la qualité du travail des sapeurs-pompiers et la sécurité des citoyens.

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  • Question écrite n° 53843 publiée le 15 avril 2014
    santé - dyslexie et dyspraxie - intégration en milieu scolaire

    M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance et la prise en charge des enfants « multi-dys ». En effet, il est très difficile pour les enfants présentant ces handicaps de suivre une scolarité adaptée. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour que ces enfants soient réellement pris en compte dans le système scolaire (formation des enseignants, création de nouvelles écoles spécialisées sur l'ensemble du territoire, enseignement adapté).

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  • Question écrite n° 53835 publiée le 15 avril 2014
    retraites : régime agricole - réforme - revendications

    M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations exprimées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles à propos des retraites agricoles. En effet, la FNSEA rappelle que les retraites des anciens exploitants agricoles restent parmi les plus faibles et regrette les insuffisances du Gouvernement face à cette situation. Une grande partie des retraités agricoles vit en-dessous du seuil de pauvreté et la moyenne des pensions des retraités agricoles qui ont effectué une carrière complète ne dépasse pas 720 euros par mois. C'est pourquoi la FNSEA propose un régime par points, régime qui serait financé par les cotisations sociales sur le revenu du travail et qui fonctionnerait par répartition. Mais d'autres revendications sont également exprimées : elles tiennent principalement à permettre aux agriculteurs de vivre dignement à la retraite, avec un changement du mode de calcul de la retraite des agriculteurs prenant en compte les 25 meilleures années, l'obtention de minima de retraite soumis aux mêmes conditions que les autres régimes ou encore l'autorisation, sous certaines conditions, de départs anticipés à la retraite pour les agriculteurs en difficulté physique ou économique. C'est pourquoi il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter aux demandes des exploitants agricoles.

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  • Question écrite n° 53747 publiée le 15 avril 2014
    ministères et secrétariats d'État - économie et finances - centres des finances publiques. implantations. zones rurales. perspectives

    M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'évolution des services de proximité de son ministère avec notamment la mise en œuvre de la démarche de « modernisation de l'action publique » (MAP) à la direction générale des finances publiques pour la période 2013-2018. En effet, dans le cadre de cette démarche, l'implantation des centres des finances publiques, nouvelle désignation des anciennes trésoreries, centres des impôts ou centres des impôts fonciers, ferait l'objet d'un schéma d'adaptation triennal pouvant conduire à la disparition d'implantations locales. Cette situation, si elle venait à se confirmer, tendrait à éloigner l'administration des finances publiques des citoyens, en particulier dans les territoires ruraux où les services publics sont essentiels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les orientations que le Gouvernement entend prendre pour garantir, au meilleur niveau, le maillage nécessaire de nos services publics et préserver les moyens humains.

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  • Question écrite n° 40491 publiée le 22 octobre 2013
    renouvelée le 8 avril 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. mise en oeuvre

    M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires. Le financement de cette réforme pèse lourdement sur les communes, notamment dans les territoires ruraux. Les impacts financiers et organisationnels y sont particulièrement importants. Le décret n° 2013-705 du 2 août 2013 portant application de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 a mis en place un fonds d'amorçage de 250 millions d'euros, ce qui a permis à de nombreuses écoles d'établir la semaine de quatre jours et demi dès la rentrée 2013. Cependant, pour les communes décidant d'appliquer la réforme en 2014, l'accès à cette aide semble compromis. De plus, la DSR cible comporte des critères d'éligibilité très difficiles à remplir pour en bénéficier. Les petites communes rurales auraient besoin particulièrement de soutien financier, de manière pérenne, afin d'éviter toute disparité géographique quant aux activités proposées aux enfants. L'égalité dans nos territoires est le premier enjeu pour l'éducation. Aussi, il souhaite lui demander s'il est prévu d'assouplir les critères de la DSR ou de prolonger le fonds d'amorçage afin d'aider les petites communes situées dans les territoires ruraux à appliquer la réforme des rythmes scolaires.

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  • Question écrite n° 35987 publiée le 13 août 2013
    renouvelée le 8 avril 2014
    sports - sportifs - litiges. responsabilité civile

    M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les inégalités de traitement dans l'application des différents régimes de responsabilité civile aux litiges à caractère sportif. Du fait de ces inégalités un sportif peut aussi bien voir sa responsabilité civile engagée de plein droit ou bien totalement exonérée selon le sport qu'il pratique, selon qu'il est mineur ou majeur, etc... Ces distinctions rendent complexe la détermination du risque sportif et entraîne une hausse massive des primes d'assurances, en particulier dans les sports à matériel (par exemple l'Enduro du Touquet a vu sa prime d'assurance augmenter de près de 70 %). Il lui demande donc si la mise en place d'un régime unique de responsabilité sportive, fondé sur la faute du sportif et caractérisé par une violation des règles du jeu ne pourrait pas être la solution à cette inégalité qui règne dans le domaine sportif.

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  • Question écrite n° 33619 publiée le 23 juillet 2013
    renouvelée le 8 avril 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - vente sur internet. réglementation

    M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les faux médicaments. La vente de médicaments par internet a été autorisée en France par l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments, complétée par le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012. Or dans les pays où la vente sur internet a été autorisée, plus de 50 % des médicaments vendus sont des contrefaçons. De même, les douanes françaises saisissent régulièrement des faux médicaments à nos frontières. Il lui demande de lui indiquer quels sont les chiffres exacts de ces saisies et quelles mesures sont envisagées pour enrayer la vente sur internet de ces faux médicaments.

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  • Question écrite n° 29177 publiée le 11 juin 2013
    renouvelée le 8 avril 2014
    recherche - santé - excipients pharmaceutiques. développement

    M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la probable nécessité de développer à l'avenir l'utilisation d'excipients pour les médicaments. En effet, les industries pharmaceutiques se doivent de diversifier leur stratégie d'innovation pour répondre aux besoins de leurs clients en matière de nouveauté, d'efficacité et de bénéfice pour la santé et la nouvelle pharmacologie ne suffira pas à répondre à l'ensemble de ces objectifs. Les excipients vont donc prendre une place de plus en plus importante dans ces industries pharmaceutiques. Il lui demande donc si le Gouvernement entend favoriser la recherche dans le domaine des excipients à effet notoire afin que ces derniers soient les moins nocifs possible, que ce soit dans les médicaments génériques ou dans les princeps.

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  • Question écrite n° 53107 publiée le 1 avril 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. fibromyalgie

    M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge de la fibromyalgie. Cette maladie, dont les causes restent, à ce jour, inconnues du monde médical, se traduit par la présence de douleurs dans les tissus fibreux du corps tels que les muscles, les tendons et les ligaments ainsi que par un grand état de fatigue. La complexité de cette pathologie provient notamment du fait qu'elle n'est pas uniforme selon les patients. À cela s'ajoutent de nombreuses difficultés dans le diagnostic dues à l'absence de tests biologiques spécifiques. Cette complexité a aussi pour corollaire une prise en charge de la maladie qui varie selon les différentes parties du territoire national. Pourtant le caractère sérieux de la fibromyalgie est reconnu jusqu'au niveau européen puisque la commissaire européenne à la santé déclarait, le 1er octobre 2009, « qu'il est un fait établi et admis que les symptômes de fibromyalgie et de syndrome de fatigue chronique sont des désordres véritables, graves et frappant d'incapacité les malades. Il n'y a aucune raison de refuser un traitement, dans n'importe quel État membre, sur la base de la « non-existence de la maladie », comme par le passé ». Les différences de modalités de prise en charge de la fibromyalgie sur le territoire constituent ainsi une rupture d'égalité dans le traitement contre la maladie. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage pour répondre aux attentes légitimes des malades.

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  • Réponse à la question écrite n° 49839 publiée le 1 avril 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'exportation des grumes vers l'Asie qui constitue depuis plusieurs années une préoccupation majeure pour les scieries françaises. En 2013, entre 370 000 et 400 000 m3 de résineux ont été exportés en Chine, soit + 100 %. En feuillus les volumes sont à peu près identiques. Ces exportations massives constituent pour la filière bois une perte de valeur ajoutée considérable pour la France que l'on estime entre 600 millions et 800 millions d'euros par an et également une perte de milliers d'emplois. Théoriquement, pour pouvoir être exportés, les troncs d'arbres doivent subir un traitement phytosanitaire sous contrôle de la direction générale de l'alimentation (DGAL) et le coût de cette opération est à la charge de l'exportateur. Mais, la DGAL a perdu le contrôle de cette certification et les services signent des certificats sans maîtrise ni vérification (le prix de 60 € par expédition est en effet loin du prix réel qui se situe entre 600 et 750 € par conteneur). Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire afin de réguler ces exportations de grumes, réajuster le coût de la certification et préserver les emplois dans la filière forêt-bois française.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Question écrite n° 46631 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 1 avril 2014
    automobiles et cycles - experts - Commission nationale de l'expertise en automobile. fonctionnement

    M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le fonctionnement de la Commission nationale de l'expertise en automobile (CNEA). Cet organisme, selon l'article D. 326-15 du code de la route, doit être composé d'un président et de 12 membres, nommés par arrêté pour une durée de 3 ans. Or la CNEA ne se réunit plus depuis 3 ans et ni son président ni aucun autre membre n'ont été désignés à ce jour. Cette situation inquiète la profession des experts en automobile qui souhaitent que leur administration de tutelle puisse de nouveau jouer son rôle de régulateur et de garant. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'assurer le bon fonctionnement des organes de régulation de la profession des experts en automobile.

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  • Question écrite n° 52879 publiée le 25 mars 2014
    télécommunications - téléphone - portables. réseau 4G. couverture du territoire

    M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, à propos de la diffusion de la 4G sur le territoire français et notamment en zone rurale. Fin 2013, les opérateurs télécoms Orange, SFR et Bouygues ont tous les trois franchi la barre du million d'abonnés dans le très haut débit mobile. Il souhaite par conséquent savoir précisément dans quelles zones du territoire la 4G est actuellement disponible, ce que le Gouvernement prévoit, en collaboration avec les opérateurs télécoms, pour rendre accessible la 4G dans les zones rurales et enfin à quelle échéance la couverture du très haut débit pourra être totale en métropole.

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  • Question écrite n° 52710 publiée le 25 mars 2014
    impôts et taxes - redevance audiovisuelle - formulaire déclaratif. perspectives

    M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de modifier la rédaction du formulaire utilisé par les inspecteurs en charge de vérifier au domicile des déclarants la non-possession d'un téléviseur dans le cadre de la contribution à l'audiovisuel public. En effet, dans sa forme actuelle, ce document laisse toute latitude aux inspecteurs pour le remplir depuis leur bureau et l'expédier par la poste alors même que sa première phrase est "je me suis présenté à votre domicile le...". Il en résulte que l'allégation de l'absence du déclarant s'avère souvent en totale contradiction avec la réalité. Il apparaît anormal que l'administration des Finances publiques puisse ainsi se livrer aux fausses déclarations qu'elle est censée traquer chez les contribuables. Il lui demande ce qu'il pense de cette situation et s'il envisage d'y remédier.

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  • Question écrite n° 52709 publiée le 25 mars 2014
    impôts et taxes - politique fiscale - résidence principale. définition

    M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de rappeler, tant à nos concitoyens qu'aux fonctionnaires concernés, que les articles 102 à 104 du code civil sont la seule référence légale en matière de "résidence principale". En effet, qu'il s'agisse de la délivrance de papiers d'identité ou de questions fiscales, l'habitation réelle à une adresse donnée (vérifiable par des agents habilités) et la déclaration faite à la maire lors de l'installation, sont les conditions non seulement objectives mais surtout nécessaires et suffisantes pour qu'un domicile ne puisse être contesté. Dès lors, la production de factures d'électricité ou de téléphone exigée par certaines mairies ou la notion artificielle du "lieu où réside habituellement le contribuable" semblent ne devoir être regardées que comme des expédients ne reposant que sur la méconnaissance de la loi. Il lui demande donc ce qu'il envisage pour y remédier.

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  • Question écrite n° 52523 publiée le 25 mars 2014
    agroalimentaire - vin - ingrédients. information des consommateurs

    M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'étiquetage du vin. En effet, s'il existe une réglementation européenne concernant l'étiquetage du vin (règlement CE n° 607-2009), celle-ci ne prévoit pas que l'étiquette mentionne la totalité des composants, contrairement à ce qui est obligatoire pour l'ensemble des autres aliments. Or, lors de l'opération de clarification, peuvent être utilisés de la gélatine animale, du blanc d'oeuf, de la caséine, des extraits d'algue, des dérivés de poisson (ichtyocolle) de l'acide tannique, de l'acide gallotannique, de la polyvinylpolypyrrolidone ou encore des matières non organiques (kaolin, bentonite). Bon nombre de ces composés sont susceptibles d'induire des réactions allergiques. L'absence d'information relative à l'utilisation de ces composés constitue donc un risque pour certains consommateurs pour lesquels des réactions allergiques peuvent être observées, même en présence de simples traces. Dans le cas particulier des sulfites, les dispositions actuellement en vigueur n'imposent pas la précision sur les teneurs présentes dans le vin, alors même que celle-ci est essentielle à la bonne information des consommateurs, l'intensité de la réaction d'intolérance aux sulfites étant directement proportionnelle à la dose utilisée. Une évolution de la réglementation s'avère donc nécessaire. Il s'agit autant d'un enjeu sanitaire et de transparence de l'information délivrée aux consommateurs qu'une mesure d'équité vis-à-vis de l'ensemble des autres aliments et boissons. Cette réforme s'impose d'autant plus que le vin ne constitue pas, loin s'en faut, un produit anodin. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à l'amélioration de l'étiquetage du vin.

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  • Réponse à la question écrite n° 39022 publiée le 18 mars 2014
    TVA - taux - bois énergie

    M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modulation des taux de TVA. En préparation du projet de loi de finances 2014, une mission de la commission des finances de l'Assemblée nationale, avait proposé d'élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir bénéficier du taux de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire de 10 %. Il s'agissait par exemple du logement social ou des travaux de rénovation. Afin d'encourager l'usage du bois énergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un marché non déclaré, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destinés aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers. Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA à 7 %, le Gouvernement avait décidé dans le cadre de la loi de finances pour 2013, d'augmenter à nouveau le taux de TVA applicable au bois-énergie en le portant à 10 %. Le Gouvernement a fait savoir à la représentation nationale à la fin du premier semestre 2013 que le Parlement "se prononcerait, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA". Il avait alors précisé que "la réflexion devrait naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi et que le rendement global du réaménagement des taux devrait naturellement être préservé". Dans le même temps, le ministère de l'agriculture a fait savoir aux professionnels de la filière que "s'agissant du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au bois de chauffage, il est prévu que le taux réduit actuellement appliqué de 7 % en 2013 soit porté à 10 % en 2014, dans le cadre de la consolidation de la situation budgétaire de notre pays engagée par le Gouvernement". Cette décision fragilisera fortement les entreprises productrices de bois de chauffage. Par ailleurs elle ne se traduira pas par des rentrées fiscales supplémentaires et favorisera au contraire le commerce illégal et le marché informel du bois-bûche. À l'heure actuelle, avec un taux à 7 %, le marché informel représente, selon les sources, entre 32 millions et 35 millions de m3 par an soit entre 48 millions et 52 millions de stères vendus. En prenant un prix moyen à 60 € du stère, c'est un marché de 3 milliards d'euros qui échappe à toute fiscalité, soit pour l'État 210 millions d'euros de TVA non collectée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir reconsidérer sa position à ce sujet et de lui indiquer s'il serait favorable dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 à des amendements visant à ramener le taux de TVA sur le bois de chauffage aux taux réduit de 5 %.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Question écrite n° 51934 publiée le 11 mars 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de mobile-homes se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de mobile-homes ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de mobile-homes. Il lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Premier Adjoint au Maire d'Ayssènes, Aveyron
      • Premier Vice-président du conseil général (Aveyron)

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

        Téléphone : 01 40 63 02 03

        Télécopie : 01 40 63 02 83

      • Permanence parlementaire

        Place Foch

        BP 288

        12402 Saint-Affrique Cedex

        Téléphone : 07 87 92 22 96

        Téléphone : 05 65 99 05 81

        Télécopie : 05 65 99 05 81

      • alain.marc0430@orange.fr

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)

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