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M. Marc Francina

Haute-Savoie (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 2 février 1948 à Évian-les-Bains (Haute-Savoie)
  • Conseiller financier et bancaire
Suppléant
  • Mme Marie-Christine Mocellin
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Marc Francina

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    Commission des finances : M. Alain Trannoy, dir. d'études à l'EHESSVoir la vidéo

    Commission des finances : M. Alain Trannoy, dir. d'études à l'EHESS

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 74855 publiée le 24 février 2015
    travail - contrats de travail - office du tourisme. directeurs. réglementation

    M. Marc Francina interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des directeurs d'Offices du Tourisme constitués en établissement public industriel et commercial (EPIC). Nombre d'exécutifs locaux ont adopté le statut d'EPIC pour organiser le domaine de la promotion touristique, comme le permet la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. L'article R. 133-11 du code du tourisme indique que le directeur de la structure est nommé par le président, et recruté par contrat, conclu pour une durée de trois ans et renouvelable par reconduction expresse. À la différence des autres permanents de l'organisme qui relèvent d'un statut de droit privé, le directeur est un agent non-titulaire de droit public, étant donné la forme juridique de l'établissement. Pour autant, il est soumis à un régime spécifique distinct du régime général, qui fait que son contrat ne se transforme jamais en contrat à durée indéterminée (CDI), même après plusieurs renouvellements. Il ne bénéficie donc pas des règles de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui indique que, dans la fonction publique territoriale, les contrats deviennent à durée indéterminée au-delà de six ans. Il a déjà soulevé ce problème par la question écrite n° 49868 publiée le 19 mai 2009, à laquelle il avait été répondu en substance que les directeurs d'offices du tourisme étant recrutés sur un fondement autonome qu'est le code du tourisme, ils ne peuvent bénéficier des dispositions du statut général de la fonction publique précitées. Une autre question est venue faire écho à la sienne : il s'agit de la question n° 35615 de M. Antoine Herth, publiée le 6 août 2013. Seulement, la réponse de la part du Gouvernement indiquait une interprétation diamétralement opposée des textes. En effet, au sujet du renouvellement des contrats à durée déterminée, il avait été formellement indiqué « [qu'ils] se transforment en un contrat à durée indéterminée en cas de reconduction du salarié sur son emploi au-delà des six premières années », alignant de fait le statut de directeur d'offices du tourisme constitués en EPIC avec ceux prévus par la loi du 26 janvier 1984. Aussi il lui demande d'arbitrer la question, puisque actuellement la question écrite n° 49868 est prise en considération par les offices du tourisme.

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  • Question écrite n° 74813 publiée le 24 février 2015
    sécurité sociale - CMU et CMU complémentaire - travailleurs frontaliers. affiliation. délais

    M. Marc Francina alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le passage à la CMU des frontaliers. Le Gouvernement leur a imposé, contre l'avis des élus et contre leur gré, de ne plus pouvoir bénéficier du droit d'option dans le choix de leur assurance maladie, avec l'obligation d'affiliation à la CMU, et a affirmé que ces démarches se feraient en toute facilité. Or de nombreux frontaliers qui ont transmis leur dossier à la CPAM de la Haute-Savoie sont en attente parfois depuis plus de six mois de leur affiliation à la CMU. Ces délais génèrent des conflits et des problèmes sanitaires puisque dans le laps de temps de l'affiliation, ces frontaliers n'ont plus de prises en charge médicale. Il lui demande donc si elle envisage enfin de mettre les moyens à disposition des services de la CPAM 74 pour très rapidement régulariser tous les dossiers en attente dans un délai d'un mois maximum.

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  • Question écrite n° 74419 publiée le 24 février 2015
    communes - réglementation - communes touristiques. surclassement démographique

    M. Marc Francina attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la question des conditions relatives à l'obtention du surclassement démographique. Comme le dispose l'article L 133-19 du code du tourisme, le surclassement d'une commune, en raison de l'importance de sa population saisonnière, résulte de l'application de l'article 88 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Si cette disposition concerne le nouveau régime des stations classées de tourisme mis en place par la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, il souhaiterait savoir si une ancienne station classée relevant du régime antérieur à cette loi (et donc valable jusqu'au 31 décembre 2017) peut se fonder sur l'obtention de ce classement pour demander son surclassement démographique.

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  • Question écrite n° 74418 publiée le 24 février 2015
    communes - réglementation - communes touristiques. dénomination

    M. Marc Francina attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la question des conditions relatives au renouvellement de la dénomination de commune touristique d'une station classée de tourisme. L'article L 133-12 du code du tourisme dispose que la dénomination en commune touristique est accordée pour une durée de cinq ans par l'autorité administrative compétente. Cette dénomination est un préalable nécessaire pour solliciter le classement en station classée de tourisme qui est accordé par décret pour une durée de douze ans (article L. 133-15 du code du tourisme). Il souhaiterait donc savoir comment s'articulent ces deux délais et en particulier dans le cas d'une station classée dont le classement est toujours valable mais qui souhaite renouveler sa dénomination de commune touristique notamment pour bénéficier des avantages qui sont attachés à cette seule qualité.

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  • Réponse à la question écrite n° 68994 publiée le 24 février 2015
    ventes et échanges - contrats - droit de rétractation. livraison. biens immobiliers

    M. Marc Francina interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon, relative à la consommation. En effet de nombreuses dispositions nouvelles ont été introduites dans la loi notamment concernant les contrats conclus à distance et hors établissement entre un professionnel et un consommateur. Or l'article L. 121-21 du code de la consommation dispose que le délai de rétractation court à compter du jour 1°) de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de service et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2, ou 2°) de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Dans l'hypothèse où les biens immobiliers sont inclus dans la liste des contrats ne dérogent pas à cette règle, il lui demande de préciser ce qu'entend le Gouvernement par « réception du bien » du point de vue immobilier ? Quel serait alors le point de départ du délai de rétractation pour les ventes de biens immobiliers conclus à distance ? Et à partir de quel point de départ s'appliquent les dispositions de protection du consommateur ? L'acte de vente en VEFA est-il le point de départ et donc considérer comme la réception du bien ou est-ce l'avant contrat de réservation du bien qui est soumis à ce dispositif de protection. Il lui demande afin de ne pas multiplier les futurs conflits de préciser très clairement la position du Gouvernement par rapport à ces dispositions.

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  • Réponse à la question écrite n° 68993 publiée le 24 février 2015
    ventes et échanges - contrats - droit de rétractation. livraison. biens immobiliers

    M. Marc Francina interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon, relative à la consommation. En effet de nombreuses dispositions nouvelles ont été introduites dans la loi notamment concernant les contrats conclus à distance et hors établissement entre un professionnel et un consommateur. Or l'article L. 121-21 du code de la consommation dispose que le délai de rétractation court à compter du jour 1°) de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de service et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2, ou 2°) de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Il lui demande de préciser si les biens immobiliers sont exclus de ces dispositions ou si au contraire les dispositions de cet article s'appliquent.

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  • Question écrite n° 74238 publiée le 17 février 2015
    santé - maladie de Lyme - lutte et prévention

    M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la borréliose de Lyme, dite « maladie de Lyme ». La proposition de loi n° 2291 porte à l'attention de l'Assemblée le cas de cette maladie infectieuse émergente d'origine bactérienne, transmise à l'homme par les tiques et pouvant évoluer sur plusieurs années ou décennies. Au vu des données exposées, elle semble être soumise à controverse et largement sous-estimée, autant sur le plan du diagnostic que sur ceux de la prévention, des risques pandémiques, du traitement, ainsi que de la reconnaissance et la prise en compte par les institutions et les professionnels de santé. Elle peut être à l'origine de symptômes graves et provoquer des handicaps physiques et mentaux très lourds, pouvant mener à l'impossibilité partielle totale d'exercer leur activité professionnelle. La maladie de Lyme étant méconnue du grand public comme du corps médical, les personnes atteintes, en plus de souffrir des symptômes au quotidien, sont victimes de l'absence de reconnaissance et de prise en charge, notamment de la part des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures vont être mises en œuvre pour apporter une aide cruciale à des personnes en invalidité qui ont déjà trop souffert du manque d'accompagnement médical et social.

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  • Compte rendu de réunion n° 60 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mardi 10 février 2015 - Séance de 17 heures

    • - Audition de M. Alain Trannoy, directeur d'études à l'École des hautes études en sciences sociales (EHESS)
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 73670 publiée le 10 février 2015
    mort - suicide - lutte et prévention

    M. Marc Francina appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de faire de la prévention du suicide une priorité. En effet, selon l'Organisation mondiale de la santé, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde. En 2012, la France se situait au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides. Par ailleurs, l'objectif de l'Organisation est de réduire le nombre de suicide de 10 % d'ici à 2020. Face à ces faits, et en parallèle de l'installation de l'Observatoire national du suicide en septembre 2013, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions d'œuvrer pour que la prévention du suicide devienne, comme l'a recommandé le Conseil économique, social et environnemental, une grande cause nationale.

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  • Question écrite n° 73540 publiée le 10 février 2015
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - extension. modalités

    M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Créée pour pallier la suppression en 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER), cette allocation est destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de départ à la retraite mais pouvant justifier l'acquisition de tous leurs trimestres de cotisations. Le bénéfice de l'ATS étant auparavant réduit aux personnes nées « entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 », il a été annoncé par M. le Président de la République le 6 novembre 2014 lors d'une intervention télévisée qu'il serait étendu aux personnes nées en 1954, 1955 et 1956, mesure confirmée par M. le ministre du travail lui-même le 12 novembre 2014 lors de la séance de questions au Gouvernement. Depuis, les potentiels bénéficiaires de cet élargissement ne peuvent y prétendre, aucun décret d'application n'ayant été publié à ce jour. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions quant à la mise en place effective de cette disposition, et de lui indiquer la date future de la publication de ce décret ad hoc.

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  • Question écrite n° 73527 publiée le 10 février 2015
    assurance maladie maternité : prestations - frais médicaux - soins dispensés à l'étranger. remboursement. travailleurs frontaliers

    M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'affiliation à la couverture maladie universelle (CMU) des frontaliers et l'assujettissement de leur salaire à la CSG-CRDS. Le décret n° 2014-516 met fin au droit d'option de l'assurance maladie des frontaliers travaillant en Suisse. Les nouveaux frontaliers sont désormais les seuls à pouvoir opter entre l'assurance maladie suisse et la CMU. Les frontaliers en activité depuis plus de trois mois qui avaient choisi d'être couvert en France par une assurance privée se sont vu supprimer ce droit, et sont désormais obligés de souscrire et cotiser au régime général au titre de la CMU après échéance de leur contrat précédent. Pendant une période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 2015, les frontaliers bénéficieront d'un taux de cotisation réduit de 6 %, qui sera porté à 8 % le 1er janvier 2016. D'autre part, l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale institue une « contribution sociale » sur les « revenus d'activité et sur les revenus de remplacement » des personnes physiques domiciliées en France et « à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ». À ce titre, les frontaliers français nouvellement affiliés à la CMU verraient leur salaire imposé par cette contribution sociale que représente la CSG-CRDS, à un taux de 8 % également. Il lui demande de bien vouloir préciser si ces salaires de frontaliers seront, dans leur déclaration de revenu future, soumis à la fois à la cotisation CMU et à la CSG-CRDS.

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  • Réponse à la question écrite n° 48492 publiée le 6 janvier 2015
    assurance maladie maternité : prestations - remboursement - feuilles de soin. délais

    M. Marc Francina interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le délai de remboursement des feuilles de soins auprès des CPAM locales. En effet, malgré l'existence de la carte vitale, il reste encore des professionnels de santé qui transmettent des feuilles de soins à leurs patients. Cela ne poserait pas de problème si les délais étaient réduits, malheureusement dans de nombreux départements les délais sont de plus de deux ou trois mois avant d'obtenir un remboursement. Il lui demande donc ce qu'envisage de faire le Gouvernement pour réduire le délai de traitement de ces feuilles de soins.

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  • Réponse à la question écrite n° 68538 publiée le 16 décembre 2014
    bois et forêts - politique forestière - Centre national de la propriété forestière. moyens. financement

    M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessité de soutenir le Centre national de la propriété forestière (CNPF). Depuis un an, les forestiers privés français s'étaient sentis encouragés dans leur engagement à créer des emplois, apporter des solutions environnementales et économiques sur leurs territoires. Mais paradoxalement, ils viennent de découvrir que l'État qui envisage de diminuer les moyens du CNPF de 40 % en 2015. Sans le soutien de l'État, le CNPF ne pourra plus assurer ses missions fondamentales : promouvoir les documents de gestion durable, former les propriétaires pour devenir de vrais forestiers, renforcer la mobilisation des bois par l'animation territoriale et être acteurs de l'économie, de l'emploi, des équilibres environnementaux et préparer l'avenir avec les moyens de la recherche. Le Président de la République a annoncé un soutien d'un milliard d'euros au fond vert de l'ONU, principalement à destination de la forêt brésilienne, alors que le CNPF, indispensable au bon fonctionnement de la forêt privée français, est amputé de 40 % de sa ressource annuelle. Il lui demande donc de bien vouloir redéfinir une politique ambitieuse pour nos forêts et de préserver les moyens du CNFP.

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  • Question écrite n° 70612 publiée le 9 décembre 2014
    administration - rapports avec les administrés - déclaration de décès. simplifications administratives. mise en œuvre

    M. Marc Francina interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les modalités de déclaration de décès et sur la nécessité de moderniser encore l'action publique. En effet, lors du décès d'une prochaine il est nécessaire d'adresser plus d'une dizaine de déclaration aux organismes divers publics et parapublics. Dans le cadre de la dématérialisation, grâce au SGMAP, il est déjà possible en téléservice de déclarer en une seule fois un décès survenu en France aux organismes de protection sociale auxquels le défunt été affilié. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable et souhaitable pour les familles d'élargir ce téléservice aux autres administrations, CPAM, impôts, etc.

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  • Réponse à la question écrite n° 47190 publiée le 9 décembre 2014
    tourisme et loisirs - politique du tourisme - communes et stations classées. réglementation

    M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la procédure de classement des stations classées de tourisme. Le projet de loi de finances pour 2014 a reporté la date de caducité des stations classées avant le 1er janvier 1969, du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2018. L'arrêté du 10 juin 2011, exige pour le classement des stations de posséder un office de tourisme de première catégorie à partir du 1er janvier 2014. Il souhaiterait donc savoir si les communes ayant obtenu un report de la date de caducité de leur classement au 1er janvier 2018 peuvent être déclassées au motif qu'elles ne possèdent pas un office de tourisme classé en première catégorie sur leur territoire. À l'inverse, peut-on considérer que lesdites communes ne peuvent être déclassées qu'à l'extinction des délais de caducité de leur classement en station classée de tourisme car il n'a pas été prévu de procédure de déclassement dans l'état actuel de la législation ?

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  • Réponse à la question écrite n° 63550 publiée le 18 novembre 2014
    urbanisme - PLU - recours judiciaires. annulations. portée

    M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les recours judiciaires possibles contre les PLU des communes françaises. En effet, les procédures d'établissement de PLU sur les communes sont des procédures longues et coûteuses pour les communes et plus encore pour les communes rurales. Très souvent les communes s'appuient pour élaborer leur PLU sur les conseils des services de l'État <em>via</em> la DDT et la préfecture, sur des urbanistes reconnus... Les procédures prennent souvent entre 2 et 3 années, voire plus, ce qui représente un travail conséquent et un coût manifeste pour une commune. Malgré la validation de l'ensemble des autorités de ces PLU il arrive encore parfois qu'afin de défendre un intérêt particulier, voire un simple intérêt politicien, le nouveau PLU de la commune soit attaqué en justice. Or, dans ces cas-là, ce n'est pas seulement la disposition qui pourrait ne pas être conforme qui est sanctionnée par l'autorité judiciaire mais l'ensemble du PLU. Certaines communes se retrouvent ainsi parfois à devoir reprendre la procédure d'élaboration du PLU à son origine pour parfois un simple vice de forme dans le délai de convocation ou tout autre point de droit. Ne pourrions-nous pas, compte tenu de l'argent public engagé dans ces procédures de PLU, estimer que seule la disposition concernée par l'erreur pourrait être remise en question par la justice et non l'intégralité du PLU ? Il lui demande donc sa position quant à la faisabilité de cette limitation des recours et décisions judiciaires relatives aux PLU des communes.

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  • Réponse à la question écrite n° 43668 publiée le 4 novembre 2014
    politique extérieure - Suisse - accord en matière de sécurité sociale. mise en place

    M. Marc Francina interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fin du droit d'option des frontaliers et sur l'application des directives européennes. En effet, son ministère a décidé unilatéralement de ne pas renouveler la possibilité pour les frontaliers franco-suisses de continuer à bénéficier du droit d'option en termes d'assurance maladie. Elle souhaite apparemment imposer une affiliation à la sécurité sociale française <em>via</em> la CMU, et ce dans la méconnaissance totale des règles européennes. En effet, les directives européennes qui incluent la Suisse précisent que l'affiliation du travailleur frontalier doit se faire dans le pays dans lequel il est salarié. De plus le monopole de la sécurité sociale en termes de couverture maladie en France est de plus en plus remis en question par des associations qui estiment en effet que la France ne respecte pas l'ouverture des marchés de la santé à la concurrence. Il lui demande donc son avis concernant le respect des règles européennes d'affiliation des travailleurs frontaliers.

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  • Réponse à la question écrite n° 50186 publiée le 30 septembre 2014
    presse et livres - presse - diffuseurs. revendications

    M. Marc Francina alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la fermeture de près de 3 000 magasins de presse en cinq ans. En effet, les marchands de journaux souffrent de la crise de la presse, de la lenteur des réformes menées dans la filière, et de l'absence de revalorisation de leur rémunération. Cette revalorisation a pourtant été jugée indispensable lors des états généraux de la presse écrite en 2009, et soutenue par les pouvoirs publics. Alors que les débats s'ouvrent sur ce sujet au sein du Conseil supérieur des messageries de presse, des acteurs importants de la filière reviennent sur leurs engagements en demandant que la grande distribution soit la principale bénéficiaire d'une amélioration de rémunération, au détriment des marchands indépendants qui continueront donc de disparaître. Compte tenu de l'importance de ce réseau dans la diffusion de la presse d'information sur l'ensemble du territoire, et de l'importance des magasins de presse en matière d'urbanisme commercial et de lien social pour nos villes et nos quartiers, il souhaiterait connaître les intentions en faveur de ces marchands indépendants.

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  • Réponse à la question écrite n° 55541 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    M. Marc Francina appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts. Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il le prie de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux.

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  • Réponse à la question écrite n° 50776 publiée le 16 septembre 2014
    professions de santé - médecins - zones de montagne. soutien de l'État

    M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de soutenir les médecins de montagne et de prendre des mesures visant à maintenir l'accès aux soins et l'exercice de la médecine de premier recours en station de sport d'hiver. Alors que leur rôle est absolument essentiel tant pour la population locale que pour les nombreux touristes, ils se trouvent en situation difficile du fait d'un surcroît de charges lié à des critères géographiques et territoriaux, à un plateau technique particulier et à la spécificité de l'exercice. Les zones de montagne sont devenues très onéreuses, les frais à charge des médecins pour renouveler le matériel et assurer la qualité des soins sont en augmentation, et en parallèle, les revenus des praticiens sont plafonnés. Afin de maintenir une offre de prise en charge directe et d'assurer le rayonnement touristique des zones de montagne, il importe d'envisager de leur octroyer des aides financières, par le biais des collectivités locales, des agences régionales de santé, ou encore de la caisse primaire d'assurance maladie. Par conséquent, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire d'Évian-les-Bains, Haute-Savoie
    • Mandats intercommunaux

      • Vice-président de la communauté de communes du Pays d'Évian-les-Bains

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • BP 64

        74502 Évian-les-Bains cedex

        Téléphone : 04 50 83 10 07

        Télécopie : 04 50 75 68 85

      • Représentation parlementaire

        5 Rue de l'Hôtel de Ville

        74200 Thonon-les-Bains

        Téléphone : 04 50 70 12 19

        Télécopie : 04 50 71 70 19

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 11/03/2003 (remplacement d'un député décédé : M. Jean-Marc Chavanne) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 26/03/2003 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 21/01/2009 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 01/08/2012 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 20/01/2010 au 20/01/2010 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 22/01/2009 au 19/01/2010 (Membre)
          • du 21/01/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
          • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
          • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale
          • du 17/02/2005 au 05/07/2005 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
          • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)
          • du 22/06/2011 au 06/12/2011 (Secrétaire)

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