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M. Marc Francina

Haute-Savoie (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 2 février 1948 à Évian-les-Bains (Haute-Savoie)
  • Conseiller financier et bancaire
Suppléant
  • Mme Marie-Christine Mocellin
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Marc Francina

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Réponse à la question écrite n° 63550 publiée le 18 novembre 2014
    urbanisme - PLU - recours judiciaires. annulations. portée

    M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les recours judiciaires possibles contre les PLU des communes françaises. En effet, les procédures d'établissement de PLU sur les communes sont des procédures longues et coûteuses pour les communes et plus encore pour les communes rurales. Très souvent les communes s'appuient pour élaborer leur PLU sur les conseils des services de l'État <em>via</em> la DDT et la préfecture, sur des urbanistes reconnus... Les procédures prennent souvent entre 2 et 3 années, voire plus, ce qui représente un travail conséquent et un coût manifeste pour une commune. Malgré la validation de l'ensemble des autorités de ces PLU il arrive encore parfois qu'afin de défendre un intérêt particulier, voire un simple intérêt politicien, le nouveau PLU de la commune soit attaqué en justice. Or, dans ces cas-là, ce n'est pas seulement la disposition qui pourrait ne pas être conforme qui est sanctionnée par l'autorité judiciaire mais l'ensemble du PLU. Certaines communes se retrouvent ainsi parfois à devoir reprendre la procédure d'élaboration du PLU à son origine pour parfois un simple vice de forme dans le délai de convocation ou tout autre point de droit. Ne pourrions-nous pas, compte tenu de l'argent public engagé dans ces procédures de PLU, estimer que seule la disposition concernée par l'erreur pourrait être remise en question par la justice et non l'intégralité du PLU ? Il lui demande donc sa position quant à la faisabilité de cette limitation des recours et décisions judiciaires relatives aux PLU des communes.

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  • Question écrite n° 68994 publiée le 11 novembre 2014
    ventes et échanges - contrats - droit de rétractation. livraison. biens immobiliers

    M. Marc Francina interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon, relative à la consommation. En effet de nombreuses dispositions nouvelles ont été introduites dans la loi notamment concernant les contrats conclus à distance et hors établissement entre un professionnel et un consommateur. Or l'article L. 121-21 du code de la consommation dispose que le délai de rétractation court à compter du jour 1°) de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de service et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2, ou 2°) de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Dans l'hypothèse où les biens immobiliers sont inclus dans la liste des contrats ne dérogent pas à cette règle, il lui demande de préciser ce qu'entend le Gouvernement par « réception du bien » du point de vue immobilier ? Quel serait alors le point de départ du délai de rétractation pour les ventes de biens immobiliers conclus à distance ? Et à partir de quel point de départ s'appliquent les dispositions de protection du consommateur ? L'acte de vente en VEFA est-il le point de départ et donc considérer comme la réception du bien ou est-ce l'avant contrat de réservation du bien qui est soumis à ce dispositif de protection. Il lui demande afin de ne pas multiplier les futurs conflits de préciser très clairement la position du Gouvernement par rapport à ces dispositions.

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  • Question écrite n° 68993 publiée le 11 novembre 2014
    ventes et échanges - contrats - droit de rétractation. livraison. biens immobiliers

    M. Marc Francina interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon, relative à la consommation. En effet de nombreuses dispositions nouvelles ont été introduites dans la loi notamment concernant les contrats conclus à distance et hors établissement entre un professionnel et un consommateur. Or l'article L. 121-21 du code de la consommation dispose que le délai de rétractation court à compter du jour 1°) de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de service et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2, ou 2°) de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Il lui demande de préciser si les biens immobiliers sont exclus de ces dispositions ou si au contraire les dispositions de cet article s'appliquent.

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  • Question écrite n° 68538 publiée le 11 novembre 2014
    bois et forêts - politique forestière - Centre national de la propriété forestière. moyens. financement

    M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessité de soutenir le Centre national de la propriété forestière (CNPF). Depuis un an, les forestiers privés français s'étaient sentis encouragés dans leur engagement à créer des emplois, apporter des solutions environnementales et économiques sur leurs territoires. Mais paradoxalement, ils viennent de découvrir que l'État qui envisage de diminuer les moyens du CNPF de 40 % en 2015. Sans le soutien de l'État, le CNPF ne pourra plus assurer ses missions fondamentales : promouvoir les documents de gestion durable, former les propriétaires pour devenir de vrais forestiers, renforcer la mobilisation des bois par l'animation territoriale et être acteurs de l'économie, de l'emploi, des équilibres environnementaux et préparer l'avenir avec les moyens de la recherche. Le Président de la République a annoncé un soutien d'un milliard d'euros au fond vert de l'ONU, principalement à destination de la forêt brésilienne, alors que le CNPF, indispensable au bon fonctionnement de la forêt privée français, est amputé de 40 % de sa ressource annuelle. Il lui demande donc de bien vouloir redéfinir une politique ambitieuse pour nos forêts et de préserver les moyens du CNFP.

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  • Réponse à la question écrite n° 43668 publiée le 4 novembre 2014
    politique extérieure - Suisse - accord en matière de sécurité sociale. mise en place

    M. Marc Francina interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fin du droit d'option des frontaliers et sur l'application des directives européennes. En effet, son ministère a décidé unilatéralement de ne pas renouveler la possibilité pour les frontaliers franco-suisses de continuer à bénéficier du droit d'option en termes d'assurance maladie. Elle souhaite apparemment imposer une affiliation à la sécurité sociale française <em>via</em> la CMU, et ce dans la méconnaissance totale des règles européennes. En effet, les directives européennes qui incluent la Suisse précisent que l'affiliation du travailleur frontalier doit se faire dans le pays dans lequel il est salarié. De plus le monopole de la sécurité sociale en termes de couverture maladie en France est de plus en plus remis en question par des associations qui estiment en effet que la France ne respecte pas l'ouverture des marchés de la santé à la concurrence. Il lui demande donc son avis concernant le respect des règles européennes d'affiliation des travailleurs frontaliers.

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  • Réponse à la question écrite n° 50186 publiée le 30 septembre 2014
    presse et livres - presse - diffuseurs. revendications

    M. Marc Francina alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la fermeture de près de 3 000 magasins de presse en cinq ans. En effet, les marchands de journaux souffrent de la crise de la presse, de la lenteur des réformes menées dans la filière, et de l'absence de revalorisation de leur rémunération. Cette revalorisation a pourtant été jugée indispensable lors des états généraux de la presse écrite en 2009, et soutenue par les pouvoirs publics. Alors que les débats s'ouvrent sur ce sujet au sein du Conseil supérieur des messageries de presse, des acteurs importants de la filière reviennent sur leurs engagements en demandant que la grande distribution soit la principale bénéficiaire d'une amélioration de rémunération, au détriment des marchands indépendants qui continueront donc de disparaître. Compte tenu de l'importance de ce réseau dans la diffusion de la presse d'information sur l'ensemble du territoire, et de l'importance des magasins de presse en matière d'urbanisme commercial et de lien social pour nos villes et nos quartiers, il souhaiterait connaître les intentions en faveur de ces marchands indépendants.

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  • Réponse à la question écrite n° 55541 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    M. Marc Francina appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts. Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il le prie de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux.

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  • Réponse à la question écrite n° 50776 publiée le 16 septembre 2014
    professions de santé - médecins - zones de montagne. soutien de l'État

    M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de soutenir les médecins de montagne et de prendre des mesures visant à maintenir l'accès aux soins et l'exercice de la médecine de premier recours en station de sport d'hiver. Alors que leur rôle est absolument essentiel tant pour la population locale que pour les nombreux touristes, ils se trouvent en situation difficile du fait d'un surcroît de charges lié à des critères géographiques et territoriaux, à un plateau technique particulier et à la spécificité de l'exercice. Les zones de montagne sont devenues très onéreuses, les frais à charge des médecins pour renouveler le matériel et assurer la qualité des soins sont en augmentation, et en parallèle, les revenus des praticiens sont plafonnés. Afin de maintenir une offre de prise en charge directe et d'assurer le rayonnement touristique des zones de montagne, il importe d'envisager de leur octroyer des aides financières, par le biais des collectivités locales, des agences régionales de santé, ou encore de la caisse primaire d'assurance maladie. Par conséquent, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 63549 publiée le 2 septembre 2014
    urbanisme - PLU - emprise au sol. réglementation

    M. Marc Francina interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés à différencier unité foncière et tènement dans l'assise du permis de construire. En effet si la réforme de 2007, et l'ordonnance n° 2011-1916 et son décret d'application, ont expressément prévu des libres possibilités de composition de l'assiette de lotissement, il n'en demeure pas moins que pour le propriétaire foncier unique la définition de l'assiette du permis de construire est devenue une notion difficile à cerner. Prenons le cas d'une parcelle unique divisée par un PLU ou un règlement de POS en deux zones UC et N. Alors qu'il est possible de définir que l'unité de construction est l'ensemble de la parcelle et donc que la construction n'a pas obligation de respecter le recul de limite de parcelle et qu'elle peut être implantée en limite de zone UC, il reste qu'il est impossible d'avoir une définition exacte de l'unité foncière alors prise en compte pour la définition de l'emprise au sol. Est-ce que l'ensemble de la parcelle peut être pris en compte pour la définition de l'emprise au sol (zones UC et N) ou est-ce qu'il ne doit être pris en compte pour l'emprise au sol que la zone UC de la parcelle donnée ; ce qui reviendrait à considérer que l'unité foncière peut être constituée d'une partie de parcelle ? Il lui demande donc de bien vouloir expliciter ce point de droit afin de définir en cas de zonage différent d'une même parcelle, la définition de l'unité foncière à prendre en compte pour la définition de l'emprise au sol.

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  • Réponse à la question écrite n° 3135 publiée le 2 septembre 2014
    travail - contrats de travail - saisonniers. réglementation

    M. Marc Francina interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les contrats de travail saisonniers dans les métiers de l'hôtellerie et de la restauration. En effet, le code du travail associé à l'article 14 de la convention nationale des CHR de 1997 précisent que le contrat de travail en CDD du travailleur saisonnier conclu pendant trois années consécutives et couvrant la période d'ouverture pour la saison de l'établissement peut être requalifié en CDI sur la base des périodes effectives de travail. Or il semblerait que dans la pratique la justice ait tendance à requalifier les CDD saisonniers dans l'hôtellerie restauration au bout de deux CDD couvrant la période totale de la saison. Il lui demande donc de bien vouloir préciser de façon officielle que c'est bien à l'issue des trois CDD de la durée de la saison que le salarié peut prétendre dans l'hôtellerie-restauration à une requalification de son CDD en CDI.

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  • Réponse à la question écrite n° 53822 publiée le 12 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les réelles difficultés de mise en oeuvre des fiches individuelles de prévention de la pénibilité, notamment dans le secteur du bâtiment. La notion de pénibilité, introduite par la loi du 9 novembre 2010, doit être prise en compte dans le calcul de la retraite. Pour autant, la mise en oeuvre concrète des fiches individuelles s'avère trop complexe. Elles sont source de contestations et de conflits sans fin, et obligent les artisans et les entrepreneurs à scruter les moindres faits et gestes de leurs salariés dans le but de mesurer leur exposition à la pénibilité. La complexification du quotidien sur le terrain professionnel incite dangereusement à la concurrence déloyale et au travail au noir, mettant en péril l'économie et la compétitivité de nos entreprises. Il conviendrait d'abolir rapidement ce mur de contraintes administratives, à l'heure où l'on vante les mérites de la simplification. Il lui demande de bien vouloir envisager de nouvelles conditions pour la prise en compte de la pénibilité, et de confirmer la volonté du Gouvernement de venir en aide aux entreprises.

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  • Réponse à la question écrite n° 49159 publiée le 29 juillet 2014
    communes - FCTVA - dépenses d'investissement. routes forestières. champ d'application

    M. Marc Francina interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application du fonds de compensation de la TVA. En effet pour pouvoir bénéficier du FCTVA, et en application des articles L. 1615-1 à L. 1615-13 et R. 1615-1 à D. 1615-7 du CGCT, six conditions cumulatives doivent être remplies pour qu'une dépense d'investissement puisse ouvrir droit à une attribution du FCTVA et notamment la condition selon laquelle la collectivité bénéficiaire doit être propriétaire de l'équipement pour lequel cette dépense a été engagée. Or le problème se pose de l'accès aux zones forestières. Très souvent propriétés de multiples familles, ce sont les communes qui sont souvent maîtres d'œuvres des routes forestières après accords des propriétaires. Or, n'étant pas les propriétaires des parcelles, les communes de montagne concernées ne peuvent bénéficier du FCTVA. Ceci pourrait avoir un impact non négligeable sur la réalisation de ces routes forestières primordiales pour la valorisation de nos forêts. Il lui demande donc quel serait le point de vue de l'État d'ajouter, dans les conditions, l'exemption pour les routes forestières afin que les communes bénéficient du FCTVA.

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  • Réponse à la question écrite n° 57211 publiée le 22 juillet 2014
    santé - protection - plan national nutrition. hydratation. promotion

    M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'encourager les enfants et les adolescents à s'hydrater mieux et davantage. Une récente étude du Credoc nous apprend que 80 % des Français, tous âges confondus, ne boivent pas suffisamment d'eau. Certaines catégories de la population sont davantage affectées encore, puisque 90 % des enfants et 86 % des adolescents ne boivent pas assez d'eau en France. Or une déshydratation, même légère, peut entraîner des troubles tels que l'insomnie, la fatigue ou les maux de tête. L'école est le lieu où se déroule une grande partie des apprentissages or il arrive que certaines écoles n'autorisent pas les enfants à apporter une bouteille d'eau. Les enfants y passent pourtant une grande partie de la journée et ne disposent pas tous d'un point d'accès à l'eau, en dehors des toilettes. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre pour empêcher les écoles d'interdire aux enfants d'apporter une bouteille d'eau.

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  • Réponse à la question écrite n° 16567 publiée le 24 juin 2014
    entreprises - intéressement et participation - contributions sociales. assujettissement

    M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement de 12 points du forfait social entériné par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. Certaines associations ont instauré un plan d'épargne d'entreprise (PEE) pour garantir un complément de revenu à leurs salariés ayant pris leur retraite. Ces sommes représentent un effort important pour ces petites structures souhaitant récompenser l'engagement de personnels pendant de longues années à leur service. Un forfait social a été mis en place sur ces abondements. Le taux de ce forfait est passé de 8 % à 20 % le 1er août 2012. Cette augmentation est très conséquente pour des structures dont les budgets sont relativement modestes. Il souhaite savoir si un régime moins sévère du forfait social pourrait être appliqué au monde associatif en revenant au taux de 8 % qui était en cours avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative du 16 août 2012.

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  • Réponse à la question écrite n° 30474 publiée le 10 juin 2014
    nationalité - naturalisation - procédures. délais

    M. Marc Francina appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'instruction des dossiers de demande de nationalité française. En effet, il apparaît normal pour les services de l'État que le dossier de demande de nationalité française par décret de naturalisation puisse prendre trois, quatre voire cinq années. Au-delà de cette lenteur d'instruction, qui peut se comprendre en vue de permettre de différencier ceux qui souhaitent réellement cette nationalité de ceux qui la demandent par opportunisme, il lui demande s'il trouve normal que certains demandeurs puissent rester plus de deux années sans aucune nouvelle de leur dossier. Il lui demande s'il ne serait pas utile de donner des informations claires dès l'enregistrement du dossier, avec les délais approximatifs de traitement en fonction des départements, et ce afin d'éviter également que les gens s'inquiètent et s'interrogent fréquemment sur la réalité de l'instruction de leur dossier.

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  • Compte rendu de réunion n° 81 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mardi 3 juin 2014 - Séance de 18 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Charles Coppolani, président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 47190 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 3 juin 2014
    tourisme et loisirs - politique du tourisme - communes et stations classées. réglementation

    M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la procédure de classement des stations classées de tourisme. Le projet de loi de finances pour 2014 a reporté la date de caducité des stations classées avant le 1er janvier 1969, du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2018. L'arrêté du 10 juin 2011, exige pour le classement des stations de posséder un office de tourisme de première catégorie à partir du 1er janvier 2014. Il souhaiterait donc savoir si les communes ayant obtenu un report de la date de caducité de leur classement au 1er janvier 2018 peuvent être déclassées au motif qu'elles ne possèdent pas un office de tourisme classé en première catégorie sur leur territoire. À l'inverse, peut-on considérer que lesdites communes ne peuvent être déclassées qu'à l'extinction des délais de caducité de leur classement en station classée de tourisme car il n'a pas été prévu de procédure de déclassement dans l'état actuel de la législation ?

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  • Réponse à la question écrite n° 50125 publiée le 27 mai 2014
    moyens de paiement - virement - système européen. mise en oeuvre

    M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en oeuvre de la réforme SEPA, et le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. Pour limiter les fraudes facilitées par l'absence de contrôle des banques sur les prélèvements, le règlement prévoit des procédures de sécurité - « listes noires » et « listes blanches » -destinées aux clients et sur lesquelles les banques ont l'obligation de communiquer. Or une enquête menée par UFC-Que choisir en Haute-Savoie auprès de douze agences montre que seule une infime minorité d'établissements bancaires renseigne ses clients sur ce sujet. De nombreuses banques ont pourtant déjà mis en place de nouvelles tarifications liées au SEPA, ou continuent de fracturer les mises en place et les révocations de prélèvement, alors qu'elles ne gèreront plus les mandats de prélèvement. De plus, la conversion au SEPA des prélèvements actuels risque d'entraîner des frais de la part de certaines banques. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin de garantir la sécurisation des prélèvements pour les consommateurs, la parfaite information de ces derniers, et la gratuité de ces services.

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  • Compte rendu de réunion n° 11 - Mission d'évaluation et de contrôle

    Mercredi 9 avril 2014 - Séance de 18 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Marc Francina, président, et de Mme Géraldine Leduc, directrice générale de l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques (ANMSCCT).

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  • Compte rendu de réunion n° 10 - Mission d'évaluation et de contrôle

    Mercredi 9 avril 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Baptiste Nicolas, directeur des finances de la Mairie de Paris, et de Mme Isabelle Oudet, chef du bureau des ressources financières, cellule taxe de séjour

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire d'Évian-les-Bains, Haute-Savoie
    • Mandats intercommunaux

      • Vice-président de la communauté de communes du Pays d'Évian-les-Bains

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • BP 64

        74502 Évian-les-Bains cedex

        Téléphone : 04 50 83 10 07

        Télécopie : 04 50 75 68 85

      • Représentation parlementaire

        5 Rue de l'Hôtel de Ville

        74200 Thonon-les-Bains

        Téléphone : 04 50 70 12 19

        Télécopie : 04 50 71 70 19

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 11/03/2003 (remplacement d'un député décédé : M. Jean-Marc Chavanne) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 26/03/2003 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 21/01/2009 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 01/08/2012 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 20/01/2010 au 20/01/2010 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 22/01/2009 au 19/01/2010 (Membre)
          • du 21/01/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
          • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
          • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale
          • du 17/02/2005 au 05/07/2005 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
          • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)
          • du 22/06/2011 au 06/12/2011 (Secrétaire)

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