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M. Marc Francina

Haute-Savoie (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 2 février 1948 à Évian-les-Bains (Haute-Savoie)
  • Conseiller financier et bancaire
Suppléant
  • Mme Marie-Christine Mocellin
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Marc Francina

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Réponse à la question écrite n° 8468 publiée le 16 avril 2013
    enseignement - rythmes et vacances scolaires - vacances de printemps. calendrier

    M. Marc Francina alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la problématique pour les stations de montagne des dates des vacances de printemps 2013. En effet compte tenu du décalage de ces vacances scolaires tard dans l'année les vacances de printemps se dérouleront du 20 avril au 13 mai 2013. Or ces dates ont des conséquences très importantes sur les stations de montagne qui avaient l'habitude de finir une saison de ski par les vacances de printemps et qui compte tenu du décalage de ces dates et de la baisse de l'enneigement ne peuvent plus compter sur les quelques semaines de printemps pour compléter la saison. Il lui demande si d'une part il entend revenir sur ces dates pour les vacances 2013 et d'autre part quelles modifications il envisage pour les vacances 2013-2014 et à suivre pour tenir compte des spécificités touristiques de nos régions.

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  • Réponse à la question écrite n° 3091 publiée le 16 avril 2013
    professions sociales - assistants familiaux - allocations. réglementation

    M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les assistants familiaux en charge d'un ou plusieurs enfants relevant d'une mesure de protection de l'enfance, en raison des interprétations divergentes auxquelles peut donner lieu l'application des dispositions du code de la sécurité sociale, d'une part, et celles du code de l'action sociale et de la famille, d'autre part, relatives à l'allocation d'adoption. En effet, dans le cadre de leur mission d'aide sociale à l'enfance, les conseillers généraux versent aux assistants familiaux diverses allocations pour la prise en charge des enfants en difficulté, dont l'allocation adoption fait partie. Or l'URSSAF considère que cette allocation doit être soumise à charges sociales et à contribution conformément à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale aux termes duquel toute gratification ou prime qui ne présente pas de caractère de dommages et intérêts ou de remboursement de frais professionnels ou qui n'est pas expressément exclue de l'assiette par un texte doit être soumise à cotisations sociales. Dans le cadre d'un contrôle effectué auprès du conseil général de Haute-Savoie en charge de la protection de l'enfance, l'URSSAF a entendu opérer une régularisation sur les montants d'allocation versés aux assistants familiaux. Or l'allocation adoption est expressément prévue par l'article L. 225-9 du code de l'action sociale et des familles disposant que « le département accorde une aide financière sous conditions de ressources aux personnes adoptant un enfant dont le service de l'aide sociale à l'enfance leur avait confié la garde ». Concrètement, dès que le pupille est placé en vue d'adoption auprès de son assistant familial, l'enfant est assimilé à l'enfant de la famille et son placement ouvre droit à l'ensemble des droits sociaux (ayant droit sécurité sociale, allocations familiales), ainsi que du droit fiscal. Il en va de même pour l'allocation adoption. En effet, en conséquence du changement de statut de l'enfant, le lien employeur-employé cesse pour cet enfant, et il est mis fin au contrat d'accueil. Le versement de l'allocation adoption intervient au prononcé du placement en vue de l'adoption, in fine, alors qu'il n'existe plus le lien employeur-employé. Versée sous conditions de ressources, l'allocation ne peut dès lors être analysée comme un salaire ou une gratification mais bien comme une allocation à caractère social. En conséquence, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour clarifier l'interprétation des textes sur ce point, en excluant expressément l'allocation adoption de l'assiette soumise à cotisations sociales et en consacrant définitivement le caractère social de cette allocation liée spécifiquement à la protection de l'enfant, c'est-à-dire du plus fragile.

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  • Question écrite n° 23851 publiée le 09 avril 2013
    TVA - taux - services à la personne

    M. Marc Francina alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences sur l'emploi de la hausse de la TVA à compter du 1er juillet 2013 sur les petits travaux de jardinage. En effet, dans une réponse à une question n° 17741 de son collègue M. Dominique Dord, il précise que le Gouvernement entende se mettre en conformité avec l'avis motivé du 21 juin 2012, dans lequel la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France sont non conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile... Or il est évident qu'augmenter de 12,6 % le prix de la facture des travaux de jardinage et de paysage aura deux conséquences majeures à la fois la hausse du chômage dans ce secteur et par ailleurs l'augmentation à nouveau du travail dissimulé qui avait été une des raisons de la baisse de ce chômage. Par contre les jardiniers travaillant seuls et pouvant se faire rémunérer en chèque emploi service ne seront pas assujettis à la TVA et cela aura pour conséquence moins de rentrée de TVA. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de négocier avec l'Europe des modalités de maintien du taux réduit de TVA aux petits travaux de jardinage afin que les entreprises de jardinage et paysage puissent conserver leurs emplois.

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  • Réponse à la question écrite n° 19201 publiée le 09 avril 2013
    TVA - taux - parcs d'attraction

    M. Marc Francina alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importante distorsion de concurrence entre les différents parcs d'attraction, qui résulte du taux de TVA réduit dont bénéficient certains parcs dits de loisirs. Au contraire, un certain nombre de parcs, dont les parcours "aventure" en hauteur qui permettent à une clientèle familiale et populaire de se divertir dans un espace de loisirs récréatifs et respectueux de l'environnement, sont exclus du bénéfice du taux réduit de TVA. Eu égard à l'impératif de justice fiscal, auquel le Gouvernement est particulièrement attaché, il lui demande de bien vouloir lui faire part des modalités d'application du taux réduit de TVA, ainsi que des solutions qu'il envisage pour rétablir une concurrence loyale entre les différents parcs d'attractions.

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  • Question écrite n° 22990 publiée le 02 avril 2013
    propriété - multipropriété - réglementation. réforme. perspectives

    M. Marc Francina interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions législatives, réglementaires et fiscales de la multipropriété à la française. En effet, ce système a vu le jour dans les années 1970, et a permis à de nombreuses familles issues, bien souvent, des classes moyennes, de profiter d'un séjour dans des stations de montagne ou de bord de mer à des conditions tout à fait raisonnables. Les sociétés civiles d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé sont régies notamment par la loi du 6 janvier 1986. Des groupes immobiliers se sont récemment portés acquéreurs à bas prix des parts de ces sociétés civiles, et finissent par en prendre le contrôle. Puis lorsqu'ils détiennent plus des deux tiers des parts, ils font voter par une assemblée générale extraordinaire la dissolution de la société. Les sociétés civiles sont alors rachetées, toujours à bas prix, puis vendues à la découpe par les mêmes groupes qui réalisent ainsi une plus-value substantielle. Ce mécanisme pénalise les multipropriétaires qui ne souhaitaient pas vendre. Compte tenu des conséquences de telles pratiques sur les stations de tourisme, il lui demande les dispositions fiscales et réglementaires qu'il pourrait prendre notamment par une modification de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1986 afin de limiter ce genre de pratiques.

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  • Question écrite n° 22989 publiée le 02 avril 2013
    propriété - multipropriété - réglementation. réforme. perspectives

    M. Marc Francina alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la multipropriété à la française dans les stations. En effet ce système a vu le jour dans les années 70, et a permis à de nombreuses familles issues bien souvent des classes moyennes, de profiter d'un séjour dans des stations de montagne ou de bord de mer à des conditions tout à fait raisonnables. Les sociétés civiles d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé sont régies notamment par la loi du 6 janvier 1986. Des groupes immobiliers se sont récemment portés acquéreurs à bas prix des parts de ces Sociétés civiles, et finissent par en prendre le contrôle. Puis lorsqu'ils détiennent plus des deux tiers des parts, ils font voter par une assemblée générale extraordinaire la dissolution de la société. Les sociétés civiles sont alors rachetées, toujours à bas prix, puis vendues à la découpe par les mêmes groupes qui réalisent ainsi une plus-value substantielle. Ce mécanisme pénalise les multipropriétaires qui ne souhaitaient pas vendre. Ceux-ci profitaient, sur une période donnée et pour un coût raisonnable, de stations réputées, mais ne peuvent devenir propriétaires à l'année d'appartements dans ces mêmes endroits. Ils sont donc pénalisés sur tous les tableaux. Compte tenu des conséquences de telles pratiques sur les stations de tourisme, il lui demande les dispositions qu'il envisage de prendre afin d'aider ces multipropriétaires à rester clients des stations montagne ou littorales.

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  • Question écrite n° 22999 publiée le 02 avril 2013
    retraites : généralités - montant des pensions - modifications. courriers d'information. coûts

    M. Marc Francina alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les frais engagés par l'assurance retraite pour adresser aux bénéficiaires retraités un courrier leur signifiant des augmentations de leurs retraites. En effet à l'heure où nous parlons d'économies importantes à réaliser dans la gestion de nos services d'État et particulièrement au sein de la sécurité sociale il est surprenant de constater que l'on adresse 4 pages d'un courrier à un retraité pour lui annoncer une augmentation de sa pension retraite de 0,2 centime d'euro annuel. Le prix de l'enveloppe, du papier et du timbrage représente un coût substantiel s'il est multiplié par le nombre de pensionnés à qui l'on annonce une hausse de leur retraite si peu significative. Il lui demande donc si dans les mesures de réductions des dépenses de l'État nous ne pourrions pas préciser que seules sont adressées les augmentations de pension retraite par l'assurance retraite au-delà de 5 ou 10 euros et ce qu'en pense le Gouvernement.

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  • Question écrite n° 22691 publiée le 02 avril 2013
    enregistrement et timbre - droits de mutation - suppression. perspectives

    M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays européens), sont, dans le contexte des prix élevés de l'immobilier, l'impôt consumériste le plus inflationniste. À titre d'exemple, les DMTO ont permis à la mairie de Paris d'encaisser, en 2011, plus d'un milliard d'euros. Pour les consommateurs, le montant de plus en plus élevé des DMTO représente aujourd'hui une barrière à l'accès au logement. Non seulement ils constituent une somme importante, mais ce montant doit être acquitté en une seule fois, et ne peut être intégré au crédit immobilier. En conséquence, les DMTO dégradent de plus en plus les capacités de solvabilité et de trésorerie des consommateurs qui souhaitent devenir propriétaires de leur logement. Les effets en sont plus ou moins radicaux : de l'achat d'un logement plus petit à la renonciation pure et simple à l'acquisition. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins à l'accès au logement dont les DMTO font partie.

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  • Réponse à la question écrite n° 5541 publiée le 02 avril 2013
    TVA - taux - restauration. contreparties

    M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les lourdes conséquences qui résulteraient inévitablement d'une hausse du taux de TVA sur le secteur de l'hôtellerie-restauration. La TVA abaissée le 1er juillet 2009 et la mise en place du contrat d'avenir impliquaient certains engagements de la part des professionnels dont les résultats économiques observés se sont avérés particulièrement favorables. Ainsi, en contrepartie des économies réalisées, de nombreux établissements ont diminué ou gelé leurs prix, créé de nouveaux emplois, amélioré la situation de leurs salariés, et engagé des investissements d'avenir visant par exemple à l'intégration paysagère des bâtiments. Dans l'ensemble, ces efforts ont été maintenus malgré le passage du taux de TVA de 5,5 % à 7 % en janvier 2012. À titre d'exemple, les 1 200 restaurants de l'enseigne Mac Donald's implantés dans 950 communes, dont 80 % sont franchisés, représentent à l'échelle locale un moteur économique important et une occasion pour les classes moyennes et défavorisées de partager un moment en famille à moindre coût. Les entrepreneurs et employeurs locaux s'inquiètent de l'impact d'une nouvelle hausse de la TVA : perte de pouvoir d'achat des consommateurs, diminution du nombre d'emplois qui concernerait les jeunes, suspension des investissements d'avenir, limitation de l'attractivité touristique. C'est pourquoi il souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement envisage de prendre en compte ces considérations dans le cadre de la réflexion actuelle sur le taux de TVA.

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  • Réponse à la question écrite n° 17565 publiée le 26 mars 2013
    retraites : régime général - retraites complémentaires - montant des pensions. enseignement privé. revalorisation

    M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la remise en cause du régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat. La loi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat, votée à la quasi-unanimité, avait permis de corriger partiellement les injustes écarts de retraite entre les enseignants du public et ceux du privé. En effet, le complément de retraite prévu par la loi palliait à cette différence de retraite d'environ 20 %. Un référé de la Cour des comptes, rendu public le 30 octobre 2012, pointe le futur déséquilibre du régime additionnel de retraite dès l'année 2013 et prévoit un épuisement des réserves en 2019. Par conséquent, le Gouvernement a annoncé qu'il envisageait de remanier en profondeur ce régime. Si les mesures annoncées étaient appliquées, elles conduiraient inéluctablement à une importante diminution des pensions de retraite et du salaire net des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. C'est pourquoi, dans un souci de parité entre les enseignants du privé et ceux du public, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions alternatives qu'il entend adopter.

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  • Question écrite n° 20184 publiée le 05 mars 2013
    étrangers - conditions d'entrée - visa. délivrance. russes

    M. Marc Francina interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la position du Gouvernement quant aux délivrances de visas aux ressortissants russes. En effet, il est regrettable de constater que les ressortissants russes rencontrent toujours autant de difficultés à obtenir des visas pour visiter la France. Les procédures sont longues et complexes et la file d'attente au consulat de France à Moscou semble souvent pousser les ressortissants russes à demander des visas aux consulats d'autres pays membres de l'Union européenne tels que la Suède, la Finlande, les Pays-Bas... Alors même que les potentiels de clientèles russes sont importants dans nos communes touristiques françaises ; alors que les Jeux olympiques de 2014 en Russie à Sotchi approchent à grands pas, il lui demande si le Gouvernement envisage de signer des accords avec le gouvernement de la Fédération de Russie afin de faciliter la délivrance de visas touristiques aussi bien dans un sens que dans l'autre.

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  • Question écrite n° 20563 publiée le 05 mars 2013
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    M. Marc Francina alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences prévisibles de la taxe touchant le transport de marchandises par voie terrestre qui entrera en vigueur le 20 juillet 2013 sur l'ensemble du territoire national. Bien que l'objectif de rationaliser le recours au transport routier dans un souci de préservation de l'environnement soit louable, la taxation et la majoration du prix des prestations routières risquent fort de paralyser voire de condamner le secteur du transport de marchandises. Les organisations et entreprises concernées s'inquiètent des modalités d'application de ce dispositif. En zones de montagnes, la répartition des points de distribution et le relief des territoires engendrent déjà des frais de logistique supérieurs à la moyenne nationale, conduisant à un handicap de compétitivité. Par conséquent, il conviendrait de prendre en considération les réalités de terrain, sur le modèle par exemple de la minoration de la taxe prévue pour la Bretagne (- 40 %) ou le sud-ouest (- 20 %) afin d'éviter un choc économique, commercial et organisationnel, ou une importante répercussion de cette taxe sur les clients. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment il envisage d'atténuer les effets de cette taxe.

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  • Question écrite n° 20273 publiée le 05 mars 2013
    impôts et taxes - création - liste

    M. Marc Francina interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les nouveaux prélèvements obligatoires introduits par les dernières lois de finances. Le 12 février 2013, lors de la présentation en séance du rapport public annuel 2013 de la Cour des comptes, il a été précisé que soixante-dix mesures fiscales nouvelles, ayant un impact sur l'exercice 2013, avaient été répertoriées par la Cour. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive de ces nouvelles mesures fiscales.

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  • Question écrite n° 20066 publiée le 05 mars 2013
    eau - consommation - eaux minérales naturelles

    M. Marc Francina interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la position du Gouvernement et de l'ADEME par rapport à la consommation de l'eau en bouteilles. En effet, l'ADEME a régulièrement tendance par voie de presse notamment à mettre en avant le fait que « l'eau du robinet pourrait être 1 000 fois plus écologique que l'eau en bouteilles ». Compte tenu notamment du nombre conséquent d'emplois induits par l'industrie des eaux minérales naturelles, emplois non délocalisables et de qualité, de l'importance des exportations des eaux minérales dans la balance commerciale de la France, de l'économie générée par la production des bouteilles, des étiquettes, du transport, de la commercialisation, et du cercle vertueux des minéraliers qui tendent tous vers un bilan carbone neutre et un respect de l'environnement développé, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement au regard des incitations de l'ANEM de limiter la consommation d'eau en bouteilles au profit de l'eau du robinet et si le Gouvernement soutient cette démarche au détriment des eaux minérales naturelles vendues, elles, forcément en bouteilles.

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  • Réponse à la question écrite n° 17182 publiée le 26 février 2013
    élevage - ovins - Plan national loup. perspectives

    M. Marc Francina interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'évolution du Plan national loup qui préoccupe l'ensemble des éleveurs du territoire français, et particulièrement ceux de la région Rhône-Alpes, où le pastoralisme et l'élevage ovin, caprin et bovin tiennent une place importante. Inquiets du danger que représente le loup pour leurs troupeaux, ils souhaiteraient notamment que ce prédateur soit exclu des zones d'élevage. Ils réclament également d'avantage de moyens afin d'être en mesure de défendre leurs bêtes. Le précédent plan arrivant à son terme, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Compte rendu de réunion de la commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mardi 19 février 2013 - Séance de 18 heures

    • -  Audition de M. Bruno Bézard, directeur général des finances publiques, sur les informations disponibles relatives aux modifications de domiciliation fiscale des contribuables français
    • -  Présences en réunion
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  • Question écrite n° 18817 publiée le 19 février 2013
    logement - ANAH - fonctionnement. propositions

    M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nécessité de relever les plafonds de ressources qui conditionnent les aides de l'ANAH. Ce relèvement permettrait aux ménages de la classe moyenne d'effectuer les travaux nécessaires à l'amélioration de la qualité énergétique de leur logement. Bien que réévalués chaque année, ces plafonds n'ont pas été relevés de façon significative depuis sept ans. Hélas, de nombreux ménages, dont des personnes retraitées et âgées, se voient exclus du bénéfice de ces aides, car leurs ressources dépassent de très peu le plafond fixé. Afin de contribuer à la lutte contre la précarité énergétique, qui constitue une priorité majeure de notre siècle, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 18504 publiée le 19 février 2013
    assurance maladie maternité : généralités - conventions avec les praticiens - biologie. nomenclature des actes

    M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des laboratoires de biologie médicale dont les représentants dénoncent la 7e année de baisse consécutive imposée des tarifs depuis 2006. Bien que répondant à un objectif louable de réduction des coûts de santé et notamment de la biologie médicale, les solutions ayant permis jusqu'alors de maintenir l'offre de biologie dans leur intégralité se heurtent à de sérieuses limites. La baisse de chiffre d'affaires est estimée à 800 millions d'euros pour les laboratoires de biologie médicale. Une nouvelle réduction des tarifs se traduira inéluctablement par une réduction de la qualité de service, une réduction des horaires d'ouverture voire une fermeture pure et simple des laboratoires, ce qui impactera directement un très grand nombre d'emplois (secrétaires, infirmiers, techniciens, informaticiens, coursiers, agents de service) et aggravera les situations de désert médical. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement envisage de prendre en compte les effets néfastes de cette baisse des tarifs afin d'y remédier.

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  • Réponse à la question écrite n° 12810 publiée le 12 février 2013
    santé - politique de la santé - biologie médicale. réforme. perspectives

    M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des laboratoires de biologie médicale dont les représentants dénoncent la 7e année de baisse consécutive imposée des tarifs depuis 2006. Bien que répondant à un objectif louable de réduction des coûts de santé et notamment de la biologie médicale, les solutions ayant permis jusqu'alors de maintenir l'offre de biologie dans leur intégralité se heurtent à de sérieuses limites. La baisse de chiffres d'affaires est estimée à 800 millions d'euros pour les laboratoires de biologie médicale. Une nouvelle réduction des tarifs, telle qu'envisagée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale, se traduira inéluctablement par une réduction de la qualité de service, une réduction des horaires d'ouverture voire une fermeture pure et simple des laboratoires, ce qui impactera directement un très grand nombre d'emplois : secrétaires, infirmiers, techniciens, informaticiens, coursiers, agents de service. Cette mesure du projet de loi de financement de la sécurité sociale conduira également à aggraver les situations de désert médical. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement envisage de prendre en compte les effets néfastes de cette baisse des tarifs afin d'y remédier.

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  • Compte rendu de réunion de la commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Lundi 5 novembre 2012 - Séance de 16 heures

    • -  Suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (n° 235) :
    • Vote sur les crédits de la mission Culture :
    • - Création ; transmission des savoirs et démocratisation de la culture (M. Pierre-Alain Muet, Rapporteur spécial)
    • - Patrimoines, et sur l'article 63, rattaché (M. Jean-François Lamour, Rapporteur spécial)
    • - Amendements examinés par la Commission
    • - Présences en réunion
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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire d'Évian-les-Bains, Haute-Savoie
    • Mandats intercommunaux

      • Vice-président de la communauté de communes du Pays d'Évian-les-Bains

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • BP 64

        74502 Évian-les-Bains cedex

        Téléphone : 04 50 83 10 07

        Télécopie : 04 50 75 68 85

      • Représentation parlementaire

        5 Rue de l'Hôtel de Ville

        74200 Thonon-les-Bains

        Téléphone : 04 50 70 12 19

        Télécopie : 04 50 71 70 19

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 11/03/2003 (remplacement d'un député décédé : M. Jean-Marc Chavanne) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 26/03/2003 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 21/01/2009 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 01/08/2012 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 20/01/2010 au 20/01/2010 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 22/01/2009 au 19/01/2010 (Membre)
          • du 21/01/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
          • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
          • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale
          • du 17/02/2005 au 05/07/2005 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
          • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)
          • du 22/06/2011 au 06/12/2011 (Secrétaire)

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