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M. Marc Francina

Haute-Savoie (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 2 février 1948 à Évian-les-Bains (Haute-Savoie)
  • Conseiller financier et bancaire
Suppléant
  • Mme Marie-Christine Mocellin
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Marc Francina

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission des finances : M. Alain Trannoy, dir. d'études à l'EHESSVoir la vidéo

    Commission des finances : M. Alain Trannoy, dir. d'études à l'EHESS

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 76565 publiée le 24 mars 2015
    marchés publics - maîtrise d'ouvrage - directive. transposition

    M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. La commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, se traduit depuis de nombreuses années, par une production architecturale innovante et de qualité. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil européen de procédure formalisée, permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes, ainsi que le choix et la maîtrise du projet par les responsables publics. Il favorise également l'émulation d'une maîtrise d'œuvre autonome et compétitive, condition essentielle au maintien de la qualité architecturale du cadre bâti. Or le projet d'ordonnance ne contient aucune disposition spécifique pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre, pas plus qu'il ne mentionne le concours en tant que système spécial de passation des marchés. Ces dispositions sont pourtant essentielles, car, outre les conséquences néfastes que la remise en cause d'un modèle qui a fait ses preuves pourrait avoir sur les structures de l'ensemble des professionnels de la maîtrise d'œuvre en les contraignant à réduire encore leurs effectifs et capacités d'innovation, ce qui accentuerait ainsi les effets d'une crise aiguë, son abandon nous ramènerait trente ans en arrière et aurait un impact direct sur notre cadre de vie et l'efficacité de nos services publics. Aussi, il lui demande si le concours obligatoire, comme procédure formalisée de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, va être conservé afin d'inscrire la création du cadre bâti dans une démarche de qualité.

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  • Question écrite n° 76151 publiée le 17 mars 2015
    santé - maladies rares - prise en charge. fibromyalgie

    M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la fibromyalgie, maladie orpheline non reconnue dans notre pays, alors qu'elle l'est depuis 1992 par l'Organisation mondiale de la santé. Cette absence de reconnaissance entretient une situation dans laquelle les causes de la maladie sont encore incertaines, les symptômes sont mal diagnostiqués du fait de leur méconnaissance par les professionnels de santé, et les patients sont abandonnés à leur sort, dans l'indifférence des institutions. La fibromyalgie peut être à l'origine de symptômes lourds, pouvant mener à une perte d'autonomie et à l'impossibilité partielle ou totale d'exercer une activité professionnelle. La non-reconnaissance actuelle de la maladie complique d'autant plus la vie des personnes atteintes, sans espoir de traitement ni de reconnaissance sociale. Les patients et les associations porte-paroles sollicitent la pleine légitimation de la fibromyalgie comme maladie à part entière, la mise en place d'un protocole adapté et pluridisciplinaire pour détecter, évaluer et soigner les symptômes, ainsi que l'intégration à la liste des affections de longue durée (ALD). Il lui demande de bien vouloir examiner les mesures à mettre en œuvre pour reconnaître cette pathologie, faire avancer la recherche scientifique et apporter une aide nécessaire à des patients ayant déjà trop souffert du manque d'accompagnement médical et social.

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  • Question écrite n° 76006 publiée le 17 mars 2015
    logement - équipements - installations électriques. contrôle. monopole

    M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les associations reconnues d'utilité publique (ARUP), et plus particulièrement sur le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel). Consuel est l'interlocuteur unique de tous, particuliers comme professionnels, en matière de visa de conformité des installations électriques, puisque c'est le seul organisme habilité à délivrer ces attestations obligatoires. Consuel est donc face à une demande immense, à laquelle il ne semble pas pouvoir répondre de manière suffisante, au vu des délais et du manque de transparence dont il fait preuve. Les entreprises se trouvent parfois freinées dans leur activité par cette délivrance, qui devrait être une formalité, situation d'autant plus regrettable dans une période au contexte économique difficile. Nous avons plus que jamais besoin de fluidifier certains aspects et moderniser notre pays pour assurer sa bonne marche économique. C'est pourquoi, alors que le projet de loi n° 2447 « pour la croissance et l'activité » est en plein débat, il lui demande de considérer la fin du monopole d'organismes tels que Consuel, et l'ouverture de leurs compétences à la concurrence.

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  • Question écrite n° 63549 publiée le 2 septembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    urbanisme - PLU - emprise au sol. réglementation

    M. Marc Francina interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés à différencier unité foncière et tènement dans l'assise du permis de construire. En effet si la réforme de 2007, et l'ordonnance n° 2011-1916 et son décret d'application, ont expressément prévu des libres possibilités de composition de l'assiette de lotissement, il n'en demeure pas moins que pour le propriétaire foncier unique la définition de l'assiette du permis de construire est devenue une notion difficile à cerner. Prenons le cas d'une parcelle unique divisée par un PLU ou un règlement de POS en deux zones UC et N. Alors qu'il est possible de définir que l'unité de construction est l'ensemble de la parcelle et donc que la construction n'a pas obligation de respecter le recul de limite de parcelle et qu'elle peut être implantée en limite de zone UC, il reste qu'il est impossible d'avoir une définition exacte de l'unité foncière alors prise en compte pour la définition de l'emprise au sol. Est-ce que l'ensemble de la parcelle peut être pris en compte pour la définition de l'emprise au sol (zones UC et N) ou est-ce qu'il ne doit être pris en compte pour l'emprise au sol que la zone UC de la parcelle donnée ; ce qui reviendrait à considérer que l'unité foncière peut être constituée d'une partie de parcelle ? Il lui demande donc de bien vouloir expliciter ce point de droit afin de définir en cas de zonage différent d'une même parcelle, la définition de l'unité foncière à prendre en compte pour la définition de l'emprise au sol.

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  • Question écrite n° 53146 publiée le 1 avril 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    travail - droit du travail - travailleurs mineurs. dérogations

    M. Marc Francina interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 un certain nombre de disposition ont été prises, modifiées et abrogées afin de redéfinir les procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgées de moins de 18 ans. Or dans le champ d'application des articles L. 4111-1 à L. 4111-5 il n'est pas prévu semble-t-il qu'une collectivité territoriale puisse bénéficier d'une telle dérogation. Ainsi il lui rapporte le cas d'une commune de sa circonscription qui souhaitait pouvoir former au sein de ses services un jeune en formation en CAP de menuiserie de moins de 18 ans. Non seulement la commune s'entend répondre que ni la DIRRECTE ni le Centre départemental de gestion ne sont compétents pour délivrer une dérogation pour un travailleur de moins de 18 ans, mais de plus si ce jeune apprenti ne peut utiliser les outils décrits à l'article R. 4313-78 du code du travail, quel sens donner à sa formation si cela correspond à un simple stage d'observation. Il lui demande donc de lui indiquer la procédure et les textes applicables pour qu'une commune puisse employer un jeune de moins de 18 ans en formation CAP menuiserie avec le bénéfice d'une dérogation.

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  • Question écrite n° 44807 publiée le 3 décembre 2013
    renouvelée le 3 mars 2015
    santé - cancer du sein - dépistage

    M. Marc Francina appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'implication des assurances mutuelles dans le dépistage du cancer du sein. En effet, au-delà de l'implication de la sécurité sociale dans le dépistage du cancer du sein chez les femmes à partir de 50 ans, il s'interroge sur le rôle qui pourrait être celui des mutuelles d'accentuer le dépistage des femmes dès 40 ans afin de prévenir au mieux des cancers du sein. Il lui demande donc quelle pourraient être les incitations mises en place pour aller dans ce sens de l'élargissement du dépistage aux plus jeunes femmes par le biais des mutuelles.

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  • Question écrite n° 40105 publiée le 15 octobre 2013
    renouvelée le 3 mars 2015
    impôts et taxes - crédit d'impôt - artisans d'art. champ d'application

    M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le Bulletin Officiel des Impôts (BOI-BIC-RICI-10-100-20130925) commentant les dispositions du Crédit d'impôt métiers d'art (CIMA), qui a été publié le 25 septembre 2013. Ce texte dispose que les entreprises de métiers d'art qui réalisent des prestations de services selon la définition comptable en vigueur ne sont pas éligibles au CIMA. L'interprétation ainsi faite de l'article 244 <em>quater</em> O du code général des impôts est non seulement éloignée de la volonté du législateur mais elle a également déjà été censurée par le juge administratif. Exclure les prestations de service, comme par exemple les restaurateurs d'œuvres d'art ou de monuments, les tapissiers décorateurs, les doreurs ou encore les relieurs, est contraire à la volonté du législateur qui a reconduit ce dispositif depuis sa création en 2005. L'objectif de ce crédit d'impôt est de soutenir les efforts de création et d'innovation d'un secteur d'activité spécifique, symbole des savoir-faire français et menacé par la concurrence des pays à bas coûts salariaux ou les processus de mécanisation. En instaurant une distinction sur la nature fiscale de leur activité, le BOI du 25 septembre 2013 introduit à nouveau un risque de complexité et d'interprétation différenciée, et contredit des jurisprudences récentes selon lesquelles l'article 244 <em>quater</em> O n'établit pas de distinction selon la nature de vente ou de services de l'activité visée (TA de Paris, n° 1115189-2-2 du 25 mars 2013, CAA de Nantes, n° 11NT01923 du 26 juillet 2012). Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour réintégrer dans le périmètre du CIMA toutes les entreprises exerçant effectivement un métier d'art.

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  • Question écrite n° 30815 publiée le 2 juillet 2013
    renouvelée le 3 mars 2015
    collectivités territoriales - finances - fonds de péréquation du secteur communal. contribution

    M. Marc Francina appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le mode de calcul de la contribution des communes au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Cette contribution est fonction de la population DGF, du potentiel financier agrégé et du revenu par habitant. En d'autres termes, ce sont essentiellement les ressources des communes qui servent de base de calcul, sans tenir compte des charges de chacune, ce qui désavantage les communes touristiques. En effet, les paramètres de calcul du FPIC sont en défaveur de ces stations du fait d'investissements souvent importants et dépendants de la fréquentation touristique. Pour être attractives et répondre aux très fortes variations de population que connaissent ces communes, elles doivent effectuer des dépenses importantes notamment en ce qui concerne les équipements de loisir, les réseaux routiers et d'assainissement, les infrastructures touristiques et d'accueil. Dans un souci d'équité, ces particularités doivent être prises en considération. Il convient de noter que l'augmentation prévue des prélèvements au titre du FPIC fragilisera la situation budgétaire des communes touristiques en limitant leur capacité d'investissement, ce qui n'est pas souhaitable dans un contexte de forte concurrence internationale, alors que l'industrie du tourisme représente 7 % du PIB. En conséquence, il lui demande de bien vouloir le renseigner sur les intentions du Gouvernement en la matière, et plus spécifiquement, de lui indiquer comment le Gouvernement envisage de prendre en compte les spécificités des communes touristiques dans le calcul de la contribution au FPIC.

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  • Question écrite n° 23851 publiée le 9 avril 2013
    renouvelée le 3 mars 2015
    TVA - taux - services à la personne

    M. Marc Francina alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences sur l'emploi de la hausse de la TVA à compter du 1er juillet 2013 sur les petits travaux de jardinage. En effet, dans une réponse à une question n° 17741 de son collègue M. Dominique Dord, il précise que le Gouvernement entende se mettre en conformité avec l'avis motivé du 21 juin 2012, dans lequel la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France sont non conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile... Or il est évident qu'augmenter de 12,6 % le prix de la facture des travaux de jardinage et de paysage aura deux conséquences majeures à la fois la hausse du chômage dans ce secteur et par ailleurs l'augmentation à nouveau du travail dissimulé qui avait été une des raisons de la baisse de ce chômage. Par contre les jardiniers travaillant seuls et pouvant se faire rémunérer en chèque emploi service ne seront pas assujettis à la TVA et cela aura pour conséquence moins de rentrée de TVA. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de négocier avec l'Europe des modalités de maintien du taux réduit de TVA aux petits travaux de jardinage afin que les entreprises de jardinage et paysage puissent conserver leurs emplois.

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  • Question écrite n° 22999 publiée le 2 avril 2013
    renouvelée le 3 mars 2015
    retraites : généralités - montant des pensions - modifications. courriers d'information. coûts

    M. Marc Francina alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les frais engagés par l'assurance retraite pour adresser aux bénéficiaires retraités un courrier leur signifiant des augmentations de leurs retraites. En effet à l'heure où nous parlons d'économies importantes à réaliser dans la gestion de nos services d'État et particulièrement au sein de la sécurité sociale il est surprenant de constater que l'on adresse 4 pages d'un courrier à un retraité pour lui annoncer une augmentation de sa pension retraite de 0,2 centime d'euro annuel. Le prix de l'enveloppe, du papier et du timbrage représente un coût substantiel s'il est multiplié par le nombre de pensionnés à qui l'on annonce une hausse de leur retraite si peu significative. Il lui demande donc si dans les mesures de réductions des dépenses de l'État nous ne pourrions pas préciser que seules sont adressées les augmentations de pension retraite par l'assurance retraite au-delà de 5 ou 10 euros et ce qu'en pense le Gouvernement.

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  • Question écrite n° 18817 publiée le 19 février 2013
    renouvelée le 3 mars 2015
    logement - ANAH - fonctionnement. propositions

    M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nécessité de relever les plafonds de ressources qui conditionnent les aides de l'ANAH. Ce relèvement permettrait aux ménages de la classe moyenne d'effectuer les travaux nécessaires à l'amélioration de la qualité énergétique de leur logement. Bien que réévalués chaque année, ces plafonds n'ont pas été relevés de façon significative depuis sept ans. Hélas, de nombreux ménages, dont des personnes retraitées et âgées, se voient exclus du bénéfice de ces aides, car leurs ressources dépassent de très peu le plafond fixé. Afin de contribuer à la lutte contre la précarité énergétique, qui constitue une priorité majeure de notre siècle, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 17351 publiée le 5 février 2013
    renouvelée le 3 mars 2015
    hôtellerie et restauration - établissements - création et rénovation. aides

    M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur disparition de l'hôtellerie traditionnelle française. En 2008, un rapport de la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) mettait en lumière l'inquiétante disparition de plus de 25 % du parc hôtelier en 15 ans (entre 1994 et 2008). Une nouvelle étude menée par la FAGIHT à partir des données du ministère du tourisme sur le nombre d'hôtels indépendants par département au 31 décembre 2003 et au 31 décembre 2011 révèle que ce sont 1 698 hôtels indépendants qui ont définitivement disparu en 8 ans. L'analyse territoriale démontre la fragilité accentuée de l'hôtellerie hors secteur urbain et notamment en zone de montagne. Pour le seul département de la Haute-Savoie, on déplore une diminution de 17 % du parc hôtelier en 8 ans, soit 107 établissements indépendants qui n'ont pas survécu, notamment à cause de l'accumulation normative. Compte tenu de ces chiffres alarmants et de l'urgence qui caractérise cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes que le Gouvernement envisage pour rétablir l'équilibre économique des zones touristiques saisonnières qui sont les plus durement touchées.

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  • Question écrite n° 17180 publiée le 5 février 2013
    renouvelée le 3 mars 2015
    élections et référendums - référendums - initiative. réforme. mise en oeuvre

    M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le référendum d'initiative populaire. Introduit par la réforme constitutionnelle de 2008, ce dispositif n'est toujours pas applicable puisqu'il est conditionné par l'adoption d'une loi organique. Quoiqu'il en soit, le Comité de Résistance d'Action Civique de Haute-Savoie fait valoir que le seuil de déclenchement de ce référendum est si élevé qu'il ne pourra jamais fonctionner dans la pratique. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur la question du référendum d'initiative populaire.

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  • Question écrite n° 13132 publiée le 11 décembre 2012
    renouvelée le 3 mars 2015
    frontaliers - travailleurs frontaliers - chômage. indemnités. Suisse

    M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indemnisation par la France des chômeurs frontaliers qui travaillaient et cotisaient en Suisse. Alors qu'il a indiqué en commission élargie ne pas vouloir revenir sur le libre choix de l'assurance maladie des frontaliers au 31 mai 2014 malgré les conséquences désastreuses sur l'emploi et l'économie dans la région, il lui semble qu'il serait plus important de laisser ce libre choix en l'état et plutôt de se concentrer sur l'état des lieux en matière d'assurance chômage. En effet, chaque année, ce sont presque 10 000 frontaliers que les caisses de chômage de la région genevoise renvoient toucher leurs allocations de l'autre côté de la frontière, alors que les indemnités y sont moindres. Cela fait presque trois ans que la Suisse ne concède plus aucune cotisation à la France. Le Groupement transfrontalier européen, association de défense des frontaliers, a indiqué que le manque à gagner pour les caisses françaises avoisine les 150 millions d'euros par an, soit près des 450 millions à ce jour. Par ailleurs, il convient de souligner que le taux de chômage en Suisse n'est que de 3 %, alors qu'il peut atteindre 10 % en France. Compte tenu de l'impérieuse nécessité d'assainir nos finances publiques et dans un souci d'équité vis-à-vis des travailleurs frontaliers, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand le Gouvernement envisage de remédier à ce déséquilibre qui ne cesse d'aggraver la santé financière de notre État.

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  • Question écrite n° 7188 publiée le 16 octobre 2012
    renouvelée le 3 mars 2015
    hôtellerie et restauration - hôtels - mise aux normes. aides de l'État

    M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation de la petite hôtellerie qui se trouve en grande détresse. Souvent recherchés dans les beaux villages et montagnes de France, contribuant à l'attractivité des territoires et créateurs d'emplois, ces établissements connaissent pourtant une baisse continuelle de fréquentation depuis plusieurs années, en raison notamment de la diminution du pouvoir d'achat et de l'imprévisibilité de la météorologie. Aujourd'hui, ils sont nombreux à envisager la fermeture définitive, et certaines bâtisses aux enseignes d'hôtels mais aux volets clos, sont déjà en instance de démolition ou de transformation en appartements. En cause les charges exponentielles qui pèsent sur les embauches et les très lourds investissements nécessaires afin de se mettre en conformité avec les exigences de sécurité et d'accessibilité. Il est devenu illusoire de songer à rentabiliser ces dépenses exorbitantes, et aucun soutien des pouvoirs publics ne permet à ces hôteliers passionnés de retrouver l'espoir. La tradition d'accueil, de culture et de savoir-faire est en voie d'extinction. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles solutions le Gouvernement envisage pour venir en aide à la petite hôtellerie familiale.

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  • Question écrite n° 3911 publiée le 11 septembre 2012
    renouvelée le 3 mars 2015
    déchéances et incapacités - incapables majeurs - protection juridique. propositions

    M. Marc Francina interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la protection juridique des majeurs, véritable enjeu de société. Dans ce domaine, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, saluée par tous les principaux acteurs de la protection juridique des majeurs vulnérables, vise à replacer la personne protégée au coeur du dispositif, à préserver ou restaurer leur citoyenneté et lutter contre leur isolement. Il semblerait toutefois que cette loi nécessite certains ajustements. En l'absence de statistiques ou indicateurs permettant d'assurer le suivi et la bonne application de la réforme, l'interfédération représentant ce secteur (comprenant la CNAPE, la FNAT, l'UNAF et l'Unapei) a organisé une vaste concertation réunissant 900 participants. Ces débats ont permis de réaliser un livre blanc, qui synthétise des propositions concrètes et réalistes. L'objectif de ces préconisations est de garantir l'égalité d'accès aux droits, les libertés individuelles, la protection des personnes concernées et leur entourage. Ces questions touchent de nombreux pans de notre société : la solidarité, la santé, la précarité sociale et économique, la dépendance notamment. Elles concernent directement plus d'un million de nos concitoyens, et indirectement plusieurs millions de familles ou proches. Elles méritent donc une attention particulière des pouvoirs publics. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en matière de protection juridique des majeurs.

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  • Question écrite n° 3130 publiée le 14 août 2012
    renouvelée le 3 mars 2015
    tourisme et loisirs - politique du tourisme - communes et stations classées. réglementation

    M. Marc Francina demande à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme si une station classée de tourisme sur le fondement de la loi n° 2006-437 portant diverses dispositions relatives au tourisme doit renouveler sa dénomination de commune touristique tous les cinq ans ou si le classement obtenu pour une période de douze ans lui permet de ne pas refaire cette procédure dans la mesure où le classement est d'un point de vue qualitatif supérieur à la dénomination en commune touristique.

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  • Question écrite n° 74855 publiée le 24 février 2015
    travail - contrats de travail - office du tourisme. directeurs. réglementation

    M. Marc Francina interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des directeurs d'Offices du Tourisme constitués en établissement public industriel et commercial (EPIC). Nombre d'exécutifs locaux ont adopté le statut d'EPIC pour organiser le domaine de la promotion touristique, comme le permet la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. L'article R. 133-11 du code du tourisme indique que le directeur de la structure est nommé par le président, et recruté par contrat, conclu pour une durée de trois ans et renouvelable par reconduction expresse. À la différence des autres permanents de l'organisme qui relèvent d'un statut de droit privé, le directeur est un agent non-titulaire de droit public, étant donné la forme juridique de l'établissement. Pour autant, il est soumis à un régime spécifique distinct du régime général, qui fait que son contrat ne se transforme jamais en contrat à durée indéterminée (CDI), même après plusieurs renouvellements. Il ne bénéficie donc pas des règles de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui indique que, dans la fonction publique territoriale, les contrats deviennent à durée indéterminée au-delà de six ans. Il a déjà soulevé ce problème par la question écrite n° 49868 publiée le 19 mai 2009, à laquelle il avait été répondu en substance que les directeurs d'offices du tourisme étant recrutés sur un fondement autonome qu'est le code du tourisme, ils ne peuvent bénéficier des dispositions du statut général de la fonction publique précitées. Une autre question est venue faire écho à la sienne : il s'agit de la question n° 35615 de M. Antoine Herth, publiée le 6 août 2013. Seulement, la réponse de la part du Gouvernement indiquait une interprétation diamétralement opposée des textes. En effet, au sujet du renouvellement des contrats à durée déterminée, il avait été formellement indiqué « [qu'ils] se transforment en un contrat à durée indéterminée en cas de reconduction du salarié sur son emploi au-delà des six premières années », alignant de fait le statut de directeur d'offices du tourisme constitués en EPIC avec ceux prévus par la loi du 26 janvier 1984. Aussi il lui demande d'arbitrer la question, puisque actuellement la question écrite n° 49868 est prise en considération par les offices du tourisme.

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  • Question écrite n° 74813 publiée le 24 février 2015
    sécurité sociale - CMU et CMU complémentaire - travailleurs frontaliers. affiliation. délais

    M. Marc Francina alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le passage à la CMU des frontaliers. Le Gouvernement leur a imposé, contre l'avis des élus et contre leur gré, de ne plus pouvoir bénéficier du droit d'option dans le choix de leur assurance maladie, avec l'obligation d'affiliation à la CMU, et a affirmé que ces démarches se feraient en toute facilité. Or de nombreux frontaliers qui ont transmis leur dossier à la CPAM de la Haute-Savoie sont en attente parfois depuis plus de six mois de leur affiliation à la CMU. Ces délais génèrent des conflits et des problèmes sanitaires puisque dans le laps de temps de l'affiliation, ces frontaliers n'ont plus de prises en charge médicale. Il lui demande donc si elle envisage enfin de mettre les moyens à disposition des services de la CPAM 74 pour très rapidement régulariser tous les dossiers en attente dans un délai d'un mois maximum.

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  • Question écrite n° 74419 publiée le 24 février 2015
    communes - réglementation - communes touristiques. surclassement démographique

    M. Marc Francina attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la question des conditions relatives à l'obtention du surclassement démographique. Comme le dispose l'article L 133-19 du code du tourisme, le surclassement d'une commune, en raison de l'importance de sa population saisonnière, résulte de l'application de l'article 88 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Si cette disposition concerne le nouveau régime des stations classées de tourisme mis en place par la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, il souhaiterait savoir si une ancienne station classée relevant du régime antérieur à cette loi (et donc valable jusqu'au 31 décembre 2017) peut se fonder sur l'obtention de ce classement pour demander son surclassement démographique.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire d'Évian-les-Bains, Haute-Savoie
    • Mandats intercommunaux

      • Vice-président de la communauté de communes du Pays d'Évian-les-Bains

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • BP 64

        74502 Évian-les-Bains cedex

        Téléphone : 04 50 83 10 07

        Télécopie : 04 50 75 68 85

      • Représentation parlementaire

        5 Rue de l'Hôtel de Ville

        74200 Thonon-les-Bains

        Téléphone : 04 50 70 12 19

        Télécopie : 04 50 71 70 19

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 11/03/2003 (remplacement d'un député décédé : M. Jean-Marc Chavanne) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 26/03/2003 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 21/01/2009 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 01/08/2012 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 20/01/2010 au 20/01/2010 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 22/01/2009 au 19/01/2010 (Membre)
          • du 21/01/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
          • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
          • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale
          • du 17/02/2005 au 05/07/2005 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
          • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)
          • du 22/06/2011 au 06/12/2011 (Secrétaire)

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