M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les assistants familiaux en charge d'un ou plusieurs enfants relevant d'une mesure de protection de l'enfance, en raison des interprétations divergentes auxquelles peut donner lieu l'application des dispositions du code de la sécurité sociale, d'une part, et celles du code de l'action sociale et de la famille, d'autre part, relatives à l'allocation d'adoption. En effet, dans le cadre de leur mission d'aide sociale à l'enfance, les conseillers généraux versent aux assistants familiaux diverses allocations pour la prise en charge des enfants en difficulté, dont l'allocation adoption fait partie. Or l'URSSAF considère que cette allocation doit être soumise à charges sociales et à contribution conformément à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale aux termes duquel toute gratification ou prime qui ne présente pas de caractère de dommages et intérêts ou de remboursement de frais professionnels ou qui n'est pas expressément exclue de l'assiette par un texte doit être soumise à cotisations sociales. Dans le cadre d'un contrôle effectué auprès du conseil général de Haute-Savoie en charge de la protection de l'enfance, l'URSSAF a entendu opérer une régularisation sur les montants d'allocation versés aux assistants familiaux. Or l'allocation adoption est expressément prévue par l'article L. 225-9 du code de l'action sociale et des familles disposant que « le département accorde une aide financière sous conditions de ressources aux personnes adoptant un enfant dont le service de l'aide sociale à l'enfance leur avait confié la garde ». Concrètement, dès que le pupille est placé en vue d'adoption auprès de son assistant familial, l'enfant est assimilé à l'enfant de la famille et son placement ouvre droit à l'ensemble des droits sociaux (ayant droit sécurité sociale, allocations familiales), ainsi que du droit fiscal. Il en va de même pour l'allocation adoption. En effet, en conséquence du changement de statut de l'enfant, le lien employeur-employé cesse pour cet enfant, et il est mis fin au contrat d'accueil. Le versement de l'allocation adoption intervient au prononcé du placement en vue de l'adoption, in fine, alors qu'il n'existe plus le lien employeur-employé. Versée sous conditions de ressources, l'allocation ne peut dès lors être analysée comme un salaire ou une gratification mais bien comme une allocation à caractère social. En conséquence, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour clarifier l'interprétation des textes sur ce point, en excluant expressément l'allocation adoption de l'assiette soumise à cotisations sociales et en consacrant définitivement le caractère social de cette allocation liée spécifiquement à la protection de l'enfant, c'est-à-dire du plus fragile.

M. Marc Francina alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importante distorsion de concurrence entre les différents parcs d'attraction, qui résulte du taux de TVA réduit dont bénéficient certains parcs dits de loisirs. Au contraire, un certain nombre de parcs, dont les parcours "aventure" en hauteur qui permettent à une clientèle familiale et populaire de se divertir dans un espace de loisirs récréatifs et respectueux de l'environnement, sont exclus du bénéfice du taux réduit de TVA. Eu égard à l'impératif de justice fiscal, auquel le Gouvernement est particulièrement attaché, il lui demande de bien vouloir lui faire part des modalités d'application du taux réduit de TVA, ainsi que des solutions qu'il envisage pour rétablir une concurrence loyale entre les différents parcs d'attractions.

M. Marc Francina alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la multipropriété à la française dans les stations. En effet ce système a vu le jour dans les années 70, et a permis à de nombreuses familles issues bien souvent des classes moyennes, de profiter d'un séjour dans des stations de montagne ou de bord de mer à des conditions tout à fait raisonnables. Les sociétés civiles d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé sont régies notamment par la loi du 6 janvier 1986. Des groupes immobiliers se sont récemment portés acquéreurs à bas prix des parts de ces Sociétés civiles, et finissent par en prendre le contrôle. Puis lorsqu'ils détiennent plus des deux tiers des parts, ils font voter par une assemblée générale extraordinaire la dissolution de la société. Les sociétés civiles sont alors rachetées, toujours à bas prix, puis vendues à la découpe par les mêmes groupes qui réalisent ainsi une plus-value substantielle. Ce mécanisme pénalise les multipropriétaires qui ne souhaitaient pas vendre. Ceux-ci profitaient, sur une période donnée et pour un coût raisonnable, de stations réputées, mais ne peuvent devenir propriétaires à l'année d'appartements dans ces mêmes endroits. Ils sont donc pénalisés sur tous les tableaux. Compte tenu des conséquences de telles pratiques sur les stations de tourisme, il lui demande les dispositions qu'il envisage de prendre afin d'aider ces multipropriétaires à rester clients des stations montagne ou littorales.

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays européens), sont, dans le contexte des prix élevés de l'immobilier, l'impôt consumériste le plus inflationniste. À titre d'exemple, les DMTO ont permis à la mairie de Paris d'encaisser, en 2011, plus d'un milliard d'euros. Pour les consommateurs, le montant de plus en plus élevé des DMTO représente aujourd'hui une barrière à l'accès au logement. Non seulement ils constituent une somme importante, mais ce montant doit être acquitté en une seule fois, et ne peut être intégré au crédit immobilier. En conséquence, les DMTO dégradent de plus en plus les capacités de solvabilité et de trésorerie des consommateurs qui souhaitent devenir propriétaires de leur logement. Les effets en sont plus ou moins radicaux : de l'achat d'un logement plus petit à la renonciation pure et simple à l'acquisition. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins à l'accès au logement dont les DMTO font partie.

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la remise en cause du régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat. La loi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat, votée à la quasi-unanimité, avait permis de corriger partiellement les injustes écarts de retraite entre les enseignants du public et ceux du privé. En effet, le complément de retraite prévu par la loi palliait à cette différence de retraite d'environ 20 %. Un référé de la Cour des comptes, rendu public le 30 octobre 2012, pointe le futur déséquilibre du régime additionnel de retraite dès l'année 2013 et prévoit un épuisement des réserves en 2019. Par conséquent, le Gouvernement a annoncé qu'il envisageait de remanier en profondeur ce régime. Si les mesures annoncées étaient appliquées, elles conduiraient inéluctablement à une importante diminution des pensions de retraite et du salaire net des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. C'est pourquoi, dans un souci de parité entre les enseignants du privé et ceux du public, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions alternatives qu'il entend adopter.

M. Marc Francina alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences prévisibles de la taxe touchant le transport de marchandises par voie terrestre qui entrera en vigueur le 20 juillet 2013 sur l'ensemble du territoire national. Bien que l'objectif de rationaliser le recours au transport routier dans un souci de préservation de l'environnement soit louable, la taxation et la majoration du prix des prestations routières risquent fort de paralyser voire de condamner le secteur du transport de marchandises. Les organisations et entreprises concernées s'inquiètent des modalités d'application de ce dispositif. En zones de montagnes, la répartition des points de distribution et le relief des territoires engendrent déjà des frais de logistique supérieurs à la moyenne nationale, conduisant à un handicap de compétitivité. Par conséquent, il conviendrait de prendre en considération les réalités de terrain, sur le modèle par exemple de la minoration de la taxe prévue pour la Bretagne (- 40 %) ou le sud-ouest (- 20 %) afin d'éviter un choc économique, commercial et organisationnel, ou une importante répercussion de cette taxe sur les clients. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment il envisage d'atténuer les effets de cette taxe.

M. Marc Francina interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la position du Gouvernement et de l'ADEME par rapport à la consommation de l'eau en bouteilles. En effet, l'ADEME a régulièrement tendance par voie de presse notamment à mettre en avant le fait que « l'eau du robinet pourrait être 1 000 fois plus écologique que l'eau en bouteilles ». Compte tenu notamment du nombre conséquent d'emplois induits par l'industrie des eaux minérales naturelles, emplois non délocalisables et de qualité, de l'importance des exportations des eaux minérales dans la balance commerciale de la France, de l'économie générée par la production des bouteilles, des étiquettes, du transport, de la commercialisation, et du cercle vertueux des minéraliers qui tendent tous vers un bilan carbone neutre et un respect de l'environnement développé, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement au regard des incitations de l'ANEM de limiter la consommation d'eau en bouteilles au profit de l'eau du robinet et si le Gouvernement soutient cette démarche au détriment des eaux minérales naturelles vendues, elles, forcément en bouteilles.

Mardi 19 février 2013 - Séance de 18 heures

• -  Audition de M. Bruno Bézard, directeur général des finances publiques, sur les informations disponibles relatives aux modifications de domiciliation fiscale des contribuables français
• -  Présences en réunion

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des laboratoires de biologie médicale dont les représentants dénoncent la 7e année de baisse consécutive imposée des tarifs depuis 2006. Bien que répondant à un objectif louable de réduction des coûts de santé et notamment de la biologie médicale, les solutions ayant permis jusqu'alors de maintenir l'offre de biologie dans leur intégralité se heurtent à de sérieuses limites. La baisse de chiffre d'affaires est estimée à 800 millions d'euros pour les laboratoires de biologie médicale. Une nouvelle réduction des tarifs se traduira inéluctablement par une réduction de la qualité de service, une réduction des horaires d'ouverture voire une fermeture pure et simple des laboratoires, ce qui impactera directement un très grand nombre d'emplois (secrétaires, infirmiers, techniciens, informaticiens, coursiers, agents de service) et aggravera les situations de désert médical. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement envisage de prendre en compte les effets néfastes de cette baisse des tarifs afin d'y remédier.

Lundi 5 novembre 2012 - Séance de 16 heures

• -  Suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (n° 235) :
• Vote sur les crédits de la mission Culture :
• - Création ; transmission des savoirs et démocratisation de la culture (M. Pierre-Alain Muet, Rapporteur spécial)
• - Patrimoines, et sur l'article 63, rattaché (M. Jean-François Lamour, Rapporteur spécial)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Présences en réunion