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M. Marc Francina

Haute-Savoie (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 2 février 1948 à Évian-les-Bains (Haute-Savoie)
  • Conseiller financier et bancaire
Suppléant
  • Mme Marie-Christine Mocellin
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Marc Francina

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Réponse à la question écrite n° 53822 publiée le 12 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les réelles difficultés de mise en oeuvre des fiches individuelles de prévention de la pénibilité, notamment dans le secteur du bâtiment. La notion de pénibilité, introduite par la loi du 9 novembre 2010, doit être prise en compte dans le calcul de la retraite. Pour autant, la mise en oeuvre concrète des fiches individuelles s'avère trop complexe. Elles sont source de contestations et de conflits sans fin, et obligent les artisans et les entrepreneurs à scruter les moindres faits et gestes de leurs salariés dans le but de mesurer leur exposition à la pénibilité. La complexification du quotidien sur le terrain professionnel incite dangereusement à la concurrence déloyale et au travail au noir, mettant en péril l'économie et la compétitivité de nos entreprises. Il conviendrait d'abolir rapidement ce mur de contraintes administratives, à l'heure où l'on vante les mérites de la simplification. Il lui demande de bien vouloir envisager de nouvelles conditions pour la prise en compte de la pénibilité, et de confirmer la volonté du Gouvernement de venir en aide aux entreprises.

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  • Réponse à la question écrite n° 49159 publiée le 29 juillet 2014
    communes - FCTVA - dépenses d'investissement. routes forestières. champ d'application

    M. Marc Francina interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application du fonds de compensation de la TVA. En effet pour pouvoir bénéficier du FCTVA, et en application des articles L. 1615-1 à L. 1615-13 et R. 1615-1 à D. 1615-7 du CGCT, six conditions cumulatives doivent être remplies pour qu'une dépense d'investissement puisse ouvrir droit à une attribution du FCTVA et notamment la condition selon laquelle la collectivité bénéficiaire doit être propriétaire de l'équipement pour lequel cette dépense a été engagée. Or le problème se pose de l'accès aux zones forestières. Très souvent propriétés de multiples familles, ce sont les communes qui sont souvent maîtres d'œuvres des routes forestières après accords des propriétaires. Or, n'étant pas les propriétaires des parcelles, les communes de montagne concernées ne peuvent bénéficier du FCTVA. Ceci pourrait avoir un impact non négligeable sur la réalisation de ces routes forestières primordiales pour la valorisation de nos forêts. Il lui demande donc quel serait le point de vue de l'État d'ajouter, dans les conditions, l'exemption pour les routes forestières afin que les communes bénéficient du FCTVA.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57211 publiée le 22 juillet 2014
    santé - protection - plan national nutrition. hydratation. promotion

    M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'encourager les enfants et les adolescents à s'hydrater mieux et davantage. Une récente étude du Credoc nous apprend que 80 % des Français, tous âges confondus, ne boivent pas suffisamment d'eau. Certaines catégories de la population sont davantage affectées encore, puisque 90 % des enfants et 86 % des adolescents ne boivent pas assez d'eau en France. Or une déshydratation, même légère, peut entraîner des troubles tels que l'insomnie, la fatigue ou les maux de tête. L'école est le lieu où se déroule une grande partie des apprentissages or il arrive que certaines écoles n'autorisent pas les enfants à apporter une bouteille d'eau. Les enfants y passent pourtant une grande partie de la journée et ne disposent pas tous d'un point d'accès à l'eau, en dehors des toilettes. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre pour empêcher les écoles d'interdire aux enfants d'apporter une bouteille d'eau.

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  • Réponse à la question écrite n° 16567 publiée le 24 juin 2014
    entreprises - intéressement et participation - contributions sociales. assujettissement

    M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement de 12 points du forfait social entériné par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. Certaines associations ont instauré un plan d'épargne d'entreprise (PEE) pour garantir un complément de revenu à leurs salariés ayant pris leur retraite. Ces sommes représentent un effort important pour ces petites structures souhaitant récompenser l'engagement de personnels pendant de longues années à leur service. Un forfait social a été mis en place sur ces abondements. Le taux de ce forfait est passé de 8 % à 20 % le 1er août 2012. Cette augmentation est très conséquente pour des structures dont les budgets sont relativement modestes. Il souhaite savoir si un régime moins sévère du forfait social pourrait être appliqué au monde associatif en revenant au taux de 8 % qui était en cours avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative du 16 août 2012.

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  • Réponse à la question écrite n° 30474 publiée le 10 juin 2014
    nationalité - naturalisation - procédures. délais

    M. Marc Francina appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'instruction des dossiers de demande de nationalité française. En effet, il apparaît normal pour les services de l'État que le dossier de demande de nationalité française par décret de naturalisation puisse prendre trois, quatre voire cinq années. Au-delà de cette lenteur d'instruction, qui peut se comprendre en vue de permettre de différencier ceux qui souhaitent réellement cette nationalité de ceux qui la demandent par opportunisme, il lui demande s'il trouve normal que certains demandeurs puissent rester plus de deux années sans aucune nouvelle de leur dossier. Il lui demande s'il ne serait pas utile de donner des informations claires dès l'enregistrement du dossier, avec les délais approximatifs de traitement en fonction des départements, et ce afin d'éviter également que les gens s'inquiètent et s'interrogent fréquemment sur la réalité de l'instruction de leur dossier.

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  • Compte rendu de réunion n° 81 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mardi 3 juin 2014 - Séance de 18 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Charles Coppolani, président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 47190 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 3 juin 2014
    tourisme et loisirs - politique du tourisme - communes et stations classées. réglementation

    M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la procédure de classement des stations classées de tourisme. Le projet de loi de finances pour 2014 a reporté la date de caducité des stations classées avant le 1er janvier 1969, du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2018. L'arrêté du 10 juin 2011, exige pour le classement des stations de posséder un office de tourisme de première catégorie à partir du 1er janvier 2014. Il souhaiterait donc savoir si les communes ayant obtenu un report de la date de caducité de leur classement au 1er janvier 2018 peuvent être déclassées au motif qu'elles ne possèdent pas un office de tourisme classé en première catégorie sur leur territoire. À l'inverse, peut-on considérer que lesdites communes ne peuvent être déclassées qu'à l'extinction des délais de caducité de leur classement en station classée de tourisme car il n'a pas été prévu de procédure de déclassement dans l'état actuel de la législation ?

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  • Réponse à la question écrite n° 50125 publiée le 27 mai 2014
    moyens de paiement - virement - système européen. mise en oeuvre

    M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en oeuvre de la réforme SEPA, et le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. Pour limiter les fraudes facilitées par l'absence de contrôle des banques sur les prélèvements, le règlement prévoit des procédures de sécurité - « listes noires » et « listes blanches » -destinées aux clients et sur lesquelles les banques ont l'obligation de communiquer. Or une enquête menée par UFC-Que choisir en Haute-Savoie auprès de douze agences montre que seule une infime minorité d'établissements bancaires renseigne ses clients sur ce sujet. De nombreuses banques ont pourtant déjà mis en place de nouvelles tarifications liées au SEPA, ou continuent de fracturer les mises en place et les révocations de prélèvement, alors qu'elles ne gèreront plus les mandats de prélèvement. De plus, la conversion au SEPA des prélèvements actuels risque d'entraîner des frais de la part de certaines banques. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin de garantir la sécurisation des prélèvements pour les consommateurs, la parfaite information de ces derniers, et la gratuité de ces services.

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  • Question écrite n° 55541 publiée le 13 mai 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    M. Marc Francina appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts. Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il le prie de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux.

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  • Compte rendu de réunion n° 11 - Mission d'évaluation et de contrôle

    Mercredi 9 avril 2014 - Séance de 18 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Marc Francina, président, et de Mme Géraldine Leduc, directrice générale de l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques (ANMSCCT).

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  • Compte rendu de réunion n° 10 - Mission d'évaluation et de contrôle

    Mercredi 9 avril 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Baptiste Nicolas, directeur des finances de la Mairie de Paris, et de Mme Isabelle Oudet, chef du bureau des ressources financières, cellule taxe de séjour

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  • Question écrite n° 53146 publiée le 1 avril 2014
    travail - droit du travail - travailleurs mineurs. dérogations

    M. Marc Francina interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 un certain nombre de disposition ont été prises, modifiées et abrogées afin de redéfinir les procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgées de moins de 18 ans. Or dans le champ d'application des articles L. 4111-1 à L. 4111-5 il n'est pas prévu semble-t-il qu'une collectivité territoriale puisse bénéficier d'une telle dérogation. Ainsi il lui rapporte le cas d'une commune de sa circonscription qui souhaitait pouvoir former au sein de ses services un jeune en formation en CAP de menuiserie de moins de 18 ans. Non seulement la commune s'entend répondre que ni la DIRRECTE ni le Centre départemental de gestion ne sont compétents pour délivrer une dérogation pour un travailleur de moins de 18 ans, mais de plus si ce jeune apprenti ne peut utiliser les outils décrits à l'article R. 4313-78 du code du travail, quel sens donner à sa formation si cela correspond à un simple stage d'observation. Il lui demande donc de lui indiquer la procédure et les textes applicables pour qu'une commune puisse employer un jeune de moins de 18 ans en formation CAP menuiserie avec le bénéfice d'une dérogation.

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  • Réponse à la question écrite n° 43305 publiée le 18 mars 2014
    coopération intercommunale - fonctionnement - sièges. répartition

    M. Marc Francina interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de répartition des sièges au sein des conseils communautaires. En effet suivant les dispositions de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, il est posé le fait que la répartition des conseillers communautaires se fait sur la base de la population municipale authentifiée. Or cela signifie que dans certaines zones géographiques notamment de montagne, il n'est pas tenu compte de la population DGF et donc pas tenu compte non plus de l'apport fiscal de la commune sur la communauté de communes données. Il lui demande s'il serait envisageable de prendre en considération non pas la population municipale mais la population DGF dans la répartition des sièges des conseillers communautaires dans les instances qui préféreraient cette formule ; et quelle serait la position du Gouvernement quant à une telle modification législative.

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  • Question écrite n° 50776 publiée le 25 février 2014
    professions de santé - médecins - zones de montagne. soutien de l'État

    M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de soutenir les médecins de montagne et de prendre des mesures visant à maintenir l'accès aux soins et l'exercice de la médecine de premier recours en station de sport d'hiver. Alors que leur rôle est absolument essentiel tant pour la population locale que pour les nombreux touristes, ils se trouvent en situation difficile du fait d'un surcroît de charges lié à des critères géographiques et territoriaux, à un plateau technique particulier et à la spécificité de l'exercice. Les zones de montagne sont devenues très onéreuses, les frais à charge des médecins pour renouveler le matériel et assurer la qualité des soins sont en augmentation, et en parallèle, les revenus des praticiens sont plafonnés. Afin de maintenir une offre de prise en charge directe et d'assurer le rayonnement touristique des zones de montagne, il importe d'envisager de leur octroyer des aides financières, par le biais des collectivités locales, des agences régionales de santé, ou encore de la caisse primaire d'assurance maladie. Par conséquent, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 43031 publiée le 25 février 2014
    retraites : généralités - pensions de réversion - secteur public. secteur privé. disparités

    M. Marc Francina interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les inégalités de traitement entre salariés du privé et les salariés du public dans l'établissement des droits à la pension de réversion. En effet l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires prévoit que le conjoint de l'ancien fonctionnaire, qui contracte un nouveau mariage ou un niveau concubinage, perd son droit à pension. Cette mesure n'est, elle, par contre pas applicable aux salariés du privé. À l'inverse les salariés du privé se voient eux notamment contraints dans leur droit à pension de réversion par des obligations d'âge, de revenus... Ainsi dans un principe d'égalité des citoyens dans un État de droit, il serait sans doute souhaitable d'envisager d'aligner les deux systèmes de pension de réversion. Il lui demande la position du Gouvernement sur cette question d'équité sociale.

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  • Question écrite n° 50186 publiée le 18 février 2014
    presse et livres - presse - diffuseurs. revendications

    M. Marc Francina alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la fermeture de près de 3 000 magasins de presse en cinq ans. En effet, les marchands de journaux souffrent de la crise de la presse, de la lenteur des réformes menées dans la filière, et de l'absence de revalorisation de leur rémunération. Cette revalorisation a pourtant été jugée indispensable lors des états généraux de la presse écrite en 2009, et soutenue par les pouvoirs publics. Alors que les débats s'ouvrent sur ce sujet au sein du Conseil supérieur des messageries de presse, des acteurs importants de la filière reviennent sur leurs engagements en demandant que la grande distribution soit la principale bénéficiaire d'une amélioration de rémunération, au détriment des marchands indépendants qui continueront donc de disparaître. Compte tenu de l'importance de ce réseau dans la diffusion de la presse d'information sur l'ensemble du territoire, et de l'importance des magasins de presse en matière d'urbanisme commercial et de lien social pour nos villes et nos quartiers, il souhaiterait connaître les intentions en faveur de ces marchands indépendants.

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  • Réponse à la question écrite n° 43836 publiée le 18 février 2014
    sécurité routière - permis de conduire - présentation aux épreuves. délais

    M. Marc Francina alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le manque d'inspecteurs disponibles pour les examens du permis de conduire dans le département de la Haute-Savoie, département où la population est en augmentation constante. Le manque d'inspecteurs a pour conséquences des délais très longs de passage de l'examen du permis de conduire sur le département mais le pire est que le retard s'accumulant au fil des années ces délais augmentent de plus en plus. Les délais s'allongent, donc le coût de la formation augmente, pour repasser un examen raté c'est plus de 6 à 8 mois de délais avec les conséquences économiques qui en découlent ; les auto-écoles sont surchargées et les services de la Préfecture font leur maximum pour pallier les urgences. Devant cette situation, il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions adéquates pour que le nombre d'inspecteurs en poste dans le département soit augmenté et qu'ainsi la situation s'améliore.

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  • Compte rendu de réunion n° 1 - Mission d'évaluation et de contrôle

    Mercredi 12 février 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, sur la fiscalité des hébergements touristiques, de M. Stéphane Créange, chef du bureau B 2, M. Laurent Kohler, adjoint au chef du bureau C 1, et M. Damien Lauth, chef de section au bureau B 2, de la direction de la législation fiscale du ministère de l'économie et des finances

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  • Question écrite n° 48492 publiée le 4 février 2014
    assurance maladie maternité : prestations - remboursement - feuilles de soin. délais

    M. Marc Francina interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le délai de remboursement des feuilles de soins auprès des CPAM locales. En effet, malgré l'existence de la carte vitale, il reste encore des professionnels de santé qui transmettent des feuilles de soins à leurs patients. Cela ne poserait pas de problème si les délais étaient réduits, malheureusement dans de nombreux départements les délais sont de plus de deux ou trois mois avant d'obtenir un remboursement. Il lui demande donc ce qu'envisage de faire le Gouvernement pour réduire le délai de traitement de ces feuilles de soins.

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  • Réponse à la question écrite n° 22691 publiée le 14 janvier 2014
    enregistrement et timbre - droits de mutation - suppression. perspectives

    M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays européens), sont, dans le contexte des prix élevés de l'immobilier, l'impôt consumériste le plus inflationniste. À titre d'exemple, les DMTO ont permis à la mairie de Paris d'encaisser, en 2011, plus d'un milliard d'euros. Pour les consommateurs, le montant de plus en plus élevé des DMTO représente aujourd'hui une barrière à l'accès au logement. Non seulement ils constituent une somme importante, mais ce montant doit être acquitté en une seule fois, et ne peut être intégré au crédit immobilier. En conséquence, les DMTO dégradent de plus en plus les capacités de solvabilité et de trésorerie des consommateurs qui souhaitent devenir propriétaires de leur logement. Les effets en sont plus ou moins radicaux : de l'achat d'un logement plus petit à la renonciation pure et simple à l'acquisition. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins à l'accès au logement dont les DMTO font partie.

    Voir la réponse publiée le 14 janvier 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire d'Évian-les-Bains, Haute-Savoie
    • Mandats intercommunaux

      • Vice-président de la communauté de communes du Pays d'Évian-les-Bains

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • BP 64

        74502 Évian-les-Bains cedex

        Téléphone : 04 50 83 10 07

        Télécopie : 04 50 75 68 85

      • Représentation parlementaire

        5 Rue de l'Hôtel de Ville

        74200 Thonon-les-Bains

        Téléphone : 04 50 70 12 19

        Télécopie : 04 50 71 70 19

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 11/03/2003 (remplacement d'un député décédé : M. Jean-Marc Chavanne) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 26/03/2003 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 21/01/2009 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 01/08/2012 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 20/01/2010 au 20/01/2010 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 22/01/2009 au 19/01/2010 (Membre)
          • du 21/01/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
          • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
          • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale
          • du 17/02/2005 au 05/07/2005 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
          • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)
          • du 22/06/2011 au 06/12/2011 (Secrétaire)

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