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M. Marcel Bonnot

Doubs (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 24 mai 1946 à Remondans (Doubs)
  • Avocat, ancien bâtonnier de l'Ordre
Suppléant
  • Mme Magalie Lambert-Pretot
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Marcel Bonnot

Union pour un Mouvement Populaire

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    2ème séance : Lutte contre le gaspillage alimentaire (suite) ; Maladie de LymeVoir la vidéo

    2ème séance : Lutte contre le gaspillage alimentaire (suite) ; Maladie de Lyme

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    Commission des affaires sociales : Maladie de Lyme (ppl)Voir la vidéo

    Commission des affaires sociales : Maladie de Lyme (ppl)

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (seconde partie) (suite) : Politique des territoires ; Égalité des territoires et logementVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (seconde partie) (suite) : Politique des territoires ; Égalité des territoires et logement

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 74432 publiée le 24 février 2015
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - vaisselle à usage unique. suppression

    M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des professionnels de la plasturgie française concernant l'interdiction de la vaisselle jetable à partir du 1er janvier 2020 dans le projet de loi transition énergétique pour une croissante verte. Les produits concernés ne sont pas substituables, puisqu'ils sont eux-mêmes choisis en substitution de la vaisselle classique pour des raisons d'hygiène (hôpitaux), de sécurité (prisons), ou de praticité (collectivités, distributeurs automatiques, particuliers, etc.). De plus, cette interdiction est motivée plus par la communication que par une analyse sérieuse de son impact environnemental : la seule étude de cycle de vie portant sur les gobelets jetables des distributeurs de boissons chaudes , tenant compte de toutes les étapes (fabrication et transport des préparations à boire, collecte des déchets, recyclage et, pour le lavage, traitement de l'eau usée par un système d'épuration et d'évacuation), montre que les gobelets jetables, en particulier ceux fabriqués en polystyrène ou en complexe carton polyéthylène, ont le plus faible impact environnemental, tout en étant plus pratiques et plus hygiéniques que les <em>mugs</em> ou les tasses avec soucoupes. Il lui demande donc de préciser les projets du Gouvernement sur cette problématique cruciale pour l'emploi, l'avenir des entreprises de la plasturgie française et la protection environnementale de nos territoires.

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  • Question écrite n° 74431 publiée le 24 février 2015
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - sacs plastiques à usage unique. suppression

    M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des professionnels de la plasturgie française, visant à interdire tous les sacs plastiques à usage unique dans le projet de loi transition énergétique pour une croissante verte. La filière considère que cette mesure est inadaptée et inefficace pour régler la question des abandons sauvages, qu'elle néglige le développement du recyclé dans la sacherie plastique, qu'elle conduira à un report du marché vers les sacs papier, moins chers que les sacs compostables, mais dont l'analyse du cycle de vie est nettement moins performante. De plus cette mesure est prématurée au regard du développement embryonnaire du compostage (domestique ou industriel) en France, et aura des effets graves sur la filière et ses 3 000 emplois en France. Il lui demande donc de préciser les projets du Gouvernement sur cette problématique cruciale pour l'emploi, l'avenir des entreprises de la plasturgie française et la protection environnementale de nos territoires.

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  • Question écrite n° 74411 publiée le 24 février 2015
    commerce et artisanat - débits de tabac - revendications

    M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les inquiétudes des buralistes face à l'annonce des dernières mesures, dont le paquet neutre. Les buralistes dénoncent des décisions unilatérales et isolées de la France par rapport à ses voisins européens, dont les réglementations et les prix sont largement en-deçà de ceux pratiqués dans notre pays. Ils craignent également une hausse du marché parallèle, un paquet de cigarettes sur quatre étant déjà acheté par ce biais. Selon les buralistes, de telles mesures entraîneraient la désertification de certaines zones, privées de commerce de proximité, avec des conséquences graves en termes d'emplois. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 66436 publiée le 24 février 2015
    professions de santé - sécurité - violences. lutte et prévention

    M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Aux mois de juillet et août 2014, plusieurs actes graves et intolérables ont visé des infirmières. L'une d'entre elles, en Alsace, a été assassinée dans le cadre de son exercice professionnel, ce qui a amené ses consœurs et confrères à organiser une marche blanche. Ces évènements, ont suscité la colère et l'émotion de l'ensemble des infirmiers, ils appellent une réponse adaptée et urgente de la part des pouvoirs publics. En effet, les infirmières et infirmiers comptent parmi les rares professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients, parfois dans des quartiers et zones difficiles. Ils y assurent une mission de service public. Le 31 octobre 2013, alors interpellée par de nombreux parlementaires, vous aviez dressé un panorama des dernières mesures devant permettre de faire face à ces actes de violences. À savoir : le protocole santé-sécurité-justice du 10 juin 2010 et le protocole national pour la sécurité des professions de santé dédié notamment aux professionnels exerçant hors établissement, datant du 20 avril 2011. Dans sa réponse elle affirmait que 68 départements bénéficiaient déjà « d'un protocole national ou un équivalent », ajoutant « qu'une évaluation annuelle des mesures mises en place [...] devrait « permettre d'adapter les mesures correctrices nécessaires à un exercice serein et de qualité ». Face à la dégradation de la situation, l'ordre national des infirmiers a demandé à ce que soient organisées localement et sous l'autorité des préfets de régions, des rencontres entre les administrations de l'intérieur, de la justice et les représentants de professionnels de santé concernés afin que les problématiques de sécurité des professionnels de santé soient prises en compte. Des dispositifs spécifiques d'alarme pourraient par exemple être mis en œuvre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des infirmiers.

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  • Réponse à la question écrite n° 73036 publiée le 17 février 2015
    mort - pompes funèbres - tarifs. encadrement

    M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les tarifs pratiqués par les entreprises de pompes funèbres. En effet, suite à une enquête de l'association UFC-Que choisir, certains prix pratiqués seraient disproportionnés par rapport au coût que les clients seraient en droit d'attendre. Malgré l'entrée en vigueur d'un arrêté en 2010 fixant un modèle de devis obligatoire, beaucoup de familles restent mal informées par les entreprises de pompes funèbres sur les coûts des prestations. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour une meilleure information des familles.

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  • Réponse à la question écrite n° 65225 publiée le 17 février 2015
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des retraités de plus de 75 ans, veufs, titulaire de la carte du combattant et ayant à charge un enfant handicapé titulaire de la carte d'invalidité à 80 %. En application de l'article f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant est majorée d'une demi-part supplémentaire. Par ailleurs la charge d'un enfant adulte handicapé célibataire, titulaire de la carte d'invalidité, ajoute en principe une demi-part supplémentaire au quotient familial. Or le cumul de ces deux demi-parts n'est plus possible. Pire, si l'adulte handicapé travaille en mi-temps thérapeutique ne serait-ce qu'à temps partiel, la prime pour l'emploi est susceptible de lui être supprimée. L'intéressé doit désormais choisir entre bénéficier de la demi-part supplémentaire attribuée au regard de l'invalidité de son enfant qu'il a en charge, et la demi-part supplémentaire dont bénéficie le porteur de la carte d'ancien combattant. C'est un cruel dilemme, si l'on veut bien considérer qu'aucune des deux situations n'a été « choisie » par l'intéressé. Dans ces conditions il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures compensatoires qui seront mise en œuvre pour permettre aux retraités dans la situation présentée de ne pas subir de plein fouet une énième augmentation d'impôts sans aucune revalorisation des pensions.

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  • Réponse à la question écrite n° 51113 publiée le 17 février 2015
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés non bâties - terres agricoles

    M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'augmentation de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB). La loi de finances pour 2013 prévoit une majoration de la valeur locative cadastrale à partir du 1er janvier 2014 pour les terrains constructibles non bâtis, classés en zone urbaine et à urbaniser ; cette valeur locative sera augmentée de 25 % à 5 euros le mètre carré en 2014 et 2015 et 10 euros en 2016. Face à la pression des propriétaires touchés par cette décision, certains maires prévoient de déclasser les terrains constructibles en terrains agricoles dans le PLU. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage d'exempter les exploitations agricoles de cette majoration.

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  • Réponse à la question écrite n° 68014 publiée le 10 février 2015
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation alarmante des détaillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au Comité Professionnel de la Distribution de Carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-service financièrement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991 : il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non délocalisables dans nos régions qui sont directement menacés. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les détaillants avaient obtenu, notamment grâce à la mobilisation de la représentation nationale, un délai de 3 ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un Comité déjà mis à mal par les baisses de subventions. Ce report entre en contradiction totale avec la suppression du CPDC. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable des 2 200 dossiers en souffrance actuellement au CPDC et quelles solutions le Gouvernement entend trouver pour garantir sur le long terme un maillage territorial de détaillants de proximité, tout en les réengageant sur une dynamique d'investissements, notamment par l'équipement du pays en bornes de recharges électriques.

    Voir la réponse publiée le 10 février 2015
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 05 février 2015

    • 1. Lutte contre le gaspillage alimentaire
    • 2. Maladie de Lyme
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 28 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 28 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de M. Marcel Bonnot relative à la maladie de Lyme (n° 2291) (M. François Vannson, rapporteur)
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 73133 publiée le 27 janvier 2015
    santé - jeunes - alcoolisme. lutte et prévention

    M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dangers de l'alcool pour les jeunes et en particulier sur cette nouvelle pratique consistant à s'enivrer le plus vite possible, le <em>binge drinking</em>. Aussi appelée intoxication alcoolique aiguë ou alcoolisation paroxystique intermittente, cette consommation excessive ponctuelle et festive expose à de graves périls : perte de contrôle, comportements violents et impulsifs qui peuvent se révéler dangereux pour les autres mais également pour soi. Au-delà des accidents de la route ou de sport, le jeune ainsi alcoolisé devient la victime idéale de rixes, de manipulations et de violences physiques, morales ou sexuelles. Face à ce nouveau fléau une réponse rapide s'impose. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures urgentes qu'elle entend prendre afin de contrecarrer ce phénomène.

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  • Question écrite n° 73051 publiée le 27 janvier 2015
    pharmacie et médicaments - psychotropes - ritaline. consommation et prescriptions. encadrement

    M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la surconsommation de médicaments psychiatriques en France. Plus alarmant encore est l'augmentation massive des ventes de « Ritaline », un psychostimulant ayant des effets similaires à la cocaïne donné aux enfants soi-disant hyperactifs : + 70 % en 5 ans. Selon la loi, la « Ritaline » est soumise à une prescription initiale hospitalière annuelle réservée aux spécialistes et aux services spécialisés en neurologie, psychiatrie et pédiatrie en raison des risques inhérents constatés sur les plans neuropsychiatriques et cardiovasculaires. Force est de constater qu'actuellement plus de 10 % des prescriptions sont faites par des médecins généralistes, selon une étude de l'agence française du médicament. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'interdire la multiplication de telles prescriptions médicales pouvant être potentiellement dangereuses pour la santé de l'enfant.

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  • Réponse à la question écrite n° 51299 publiée le 27 janvier 2015
    santé - cancer du col de l'utérus - vaccination. pertinence

    M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures annoncées par le Président de la République dans le cadre du « plan cancer », récemment présenté. Il est envisagé d'ici à cinq ans, de vacciner 60 % des jeunes filles contre le cancer du col de l'utérus. La DGS a proposé quant à elle de vacciner gratuitement dès 2015, les jeunes filles entre 11 et 14 ans dans leurs collèges. Force est de constater que certains vaccins tels que le gardasil et le cervarix sont très contestés en France et au niveau mondial, du fait du nombre élevé d'accidents. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 50042 publiée le 27 janvier 2015
    impôt sur le revenu - calcul - mutuelle d'entreprise obligatoire. part employeur. déclaration

    M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la régularité des feuilles de paie du mois de décembre pour environ 15 millions de salariés. Deux-tiers des salariés bénéficiant d'une mutuelle d'entreprise obligatoire ont reçu des feuilles de paie erronées en décembre car annonçant un revenu net imposable pour 2013 inférieur à celui qui servira en réalité au calcul du fisc. Le Conseil constitutionnel n'a validé que le 30 décembre 2013 une mesure prise dans le budget pour 2014 sur les mutuelles obligatoires, prévoyant que désormais la part de mutuelle payée par l'employeur apparaisse sur le revenu imposable du salarié. Les entreprises n'ont donc pas pu tenir compte de cette nouvelle mesure. Cela pourrait conduire à de mauvaises surprises pour ceux qui étaient dans le haut des tranches d'imposition. Cette mesure va se traduire par encore plus d'impôts à payer. Alors que les déclarations de revenus pré-remplies doivent être envoyées en mai à tous les contribuables, il lui demande ce qui est prévu pour mettre un terme à cette confusion.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 35435 publiée le 20 janvier 2015
    impôt sur le revenu - calcul - assistants maternels. indemnités de repas. réglementation

    M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'imposition des assistants maternels, et plus particulièrement sur la volonté du Gouvernement d'imposer la fourniture de repas aux enfants. Désormais le repas de l'enfant accueilli, fourni par l'employeur, doit être réintégré au revenu imposable de l'assistant maternel alors que cette prestation n'a été matérialisée ni dans le contrat de travail ni sur le bulletin de salaire. Les professionnels et surtout les parents employeurs n'ont jamais reçu de précisions dans ce sens du service Pajemploi ou des relais assistants maternels (RAM). Aussi, il souhaiterait connaître ses propositions afin d'envisager le report de cette réintégration aux revenus 2013 et lui demande de préciser les conséquences que pourrait engendrer une rupture du contrat en amont de cette mesure.

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  • Réponse à la question écrite n° 2367 publiée le 20 janvier 2015
    système pénitentiaire - établissements - capacités d'accueil. perspectives

    M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale. Force est de constater qu'actuellement en France, le nombre de peines en attente d'exécution dépasse les 85 000 et que 67 000 personnes ont été incarcérées au 1er mai 2012. Le nombre de détenus a atteint un niveau record, alors même que la France ne dispose que de 57 000 places de prison. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur l'insuffisance des capacités de notre parc carcéral et sur les mesures qu'elle entend prendre en la matière pour que la France puisse construire des établissements pénitentiaires offrant des conditions d'hébergement décentes, conformes à nos engagements internationaux.

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  • Réponse à la question écrite n° 51629 publiée le 13 janvier 2015
    famille - conjoints survivants - revendications

    M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation des veufs, veuves et parents d'orphelins de France. Ces derniers souffrent particulièrement des incohérences et injustices générées par les règles fiscales actuelles, notamment au niveau de la détermination du nombre de parts utilisées pour l'application du barème : une veuve avec un enfant à charge : 2,5 parts ; une veuve ayant élevé un ou plusieurs enfants : 1 part. En France, 4 035 453 personnes de tous âges et toutes conditions subissent le veuvage. Est-il besoin de rappeler qu'elles assument seules, 365 jours par an et 24 heures sur 24, toutes les charges et préoccupations de leur famille, toutes les conséquences de décisions prises à deux par le couple ? Les veuves, les veufs et orphelins ne sont pas responsables de leur situation familiale. Pourtant, alors même que la plupart des charges sont incompressibles (logement, énergie...), ils subissent désormais une pression fiscale souvent plus forte qu'en couple. Cette année, les veufs et les veuves qui n'étaient pas imposables (ou ne payaient pas l'impôt sur le revenu) ont payé en moyenne 400 euros uniquement au titre de l'impôt sur le revenu, sans compter les conséquences dues à cette imposition (taxe d'habitation, etc.). Autre fait marquant : très peu de veuves et veufs perçoivent réellement la réversion de la pension de leur conjoint du fait de l'application du plafonnement à 1 634,53 euros mensuels. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation que subissent des milliers d'hommes et de femmes dans notre pays.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 67954 publiée le 6 janvier 2015
    consommation - sécurité alimentaire - viandes. bactéries résistantes aux antibiotiques. perspectives

    M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'antibiorésistance des bactéries retrouvées dans les volailles vendues dans le commerce. L'association UFC-Que choisir a rendu publique une enquête sur la présence des bactéries résistantes aux antibiotiques dans les viandes fraîches de volailles vendues dans le commerce. Sur cent échantillons de poulet et de dinde, un quart contenait des bactéries escherichia coli, résistantes aux antibiotiques dans leur grande majorité, et 61 % des échantillons contaminés étaient porteurs de bactéries résistantes à une ou plusieurs familles d'antibiotiques dont certaines comme les céphalosporines de 3e ou 4e générations et les fluoroquinolones, sont utilisées en médecine humaine pour des pathologies très graves. Ces bactéries, bien que détruites par la cuisson, restent dangereuses car les manipulations des viandes lors de leur préparation contribuent à les diffuser dans notre environnement. Face aux inquiétudes suscitées par ces abus, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer le cadre réglementaire sur l'utilisation d'antibiotiques dans l'élevage, et particulièrement dans l'élevage de volailles.

    Voir la réponse publiée le 6 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 69117 publiée le 30 décembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 66362 publiée le 30 décembre 2014
    logement - politique du logement - garantie locative. cautionnement. réglementation

    M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le cautionnement bancaire. Force est de constater que le cautionnement est devenu depuis 10 ans la première des garanties exigées par les banques pour accorder un crédit à l'habitat (56 % des prêts en 2012, loin devant l'hypothèque). Or le cautionnement ne répond pas aux règles normales de concurrence car les banques selon l'UFC-Que choisir, dirigent leurs clients vers ces cautions en leur imposant leurs organismes de cautionnement, soit la filiale commune aux grandes banques françaises, Crédit logement, soit, lorsqu'elles en ont une, leur propres filiales. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour officialiser la liberté effective de choix pour les consommateurs, de leur organisme de cautionnement bancaire.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du Conseil municipal de Montbéliard, Doubs
    • Mandats intercommunaux

      • Président de la communauté d'agglomération du Pays-de-Montbéliard

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence

        1 Rue de la Schliffe

        BP 67361

        25207 Montbéliard cedex

        Téléphone : 03 81 91 84 60

        Télécopie : 03 81 91 79 95

      • marcelbonnot@yahoo.fr

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires sociales
          • du 17/01/2015 au 20/01/2014 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 04/10/2014 au 16/01/2015 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 03/10/2014 (Membre)
          • du 21/01/2015 au 05/02/2015 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement
          • du 12/12/2005 au 19/06/2007 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les causes économiques et financières de la disparition d'Air Lib
          • du 25/03/2003 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre titulaire)
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre titulaire)

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