Accueil > Les députés > M. Marcel Bonnot

M. Marcel Bonnot

Doubs (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 24 mai 1946 à Remondans (Doubs)
  • Avocat, ancien bâtonnier de l'Ordre
Suppléant
  • Mme Magalie Lambert-Pretot
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Marcel Bonnot

Union pour un Mouvement Populaire

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Commission des affaires économiques : M. Carlos Tavares, président de PSA Peugeot CitroënVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : M. Carlos Tavares, président de PSA Peugeot Citroën

  • Commission

    Ecotaxe poids lourds : Audition de l’Organisation des transporteurs routiers européensVoir la vidéo

    Ecotaxe poids lourds : Audition de l’Organisation des transporteurs routiers européens

  • Commission

    Commission des lois : auditions de M. Jean-Louis Nadal et de Mme Danièle Rivaille, dont les nominations à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique sont envisagées ; Protection des sources des journalistesVoir la vidéo

    Commission des lois : auditions de M. Jean-Louis Nadal et de Mme Danièle Rivaille, dont les nominations à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique sont envisagées ; Protection des sources des journalistes

  • Commission

    Rôle de la justice en matière commerciale : Mme Christiane Taubira, ministre de la JusticeVoir la vidéo

    Rôle de la justice en matière commerciale : Mme Christiane Taubira, ministre de la Justice

  • Commission

    Rôle de la justice en matière commerciale : audition de spécialistes de la justice consulaireVoir la vidéo

    Rôle de la justice en matière commerciale : audition de spécialistes de la justice consulaire

  • Toutes les vidéos de Marcel Bonnot
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 61156 publiée le 22 juillet 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les conditions restrictives de l'article 195-1-f du code général des impôts (CGI) relatif à l'accès à une majoration d'une demi-part sur l'impôt sur le revenu des veuves d'anciens combattants. L'article 195-1-f du CGI dispose que le quotient familial des titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, âgés de plus de 75 ans, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition s'applique également aux veuves, de plus de 75 ans, dont le défunt a été en mesure de bénéficier lui-même de cette demi-part. En conséquence, l'article mentionné n'octroie un avantage fiscal qu'aux veuves dont l'époux est décédé après 75 ans. Cette restriction pénalise un grand nombre de bénéficiaires potentiels qui se trouvent parfois dans une situation économique préoccupante. En ce sens, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 56402 publiée le 22 juillet 2014
    voirie - autoroutes - péages. tarification

    M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la progression des tarifs autoroutiers. En effet, une nouvelle hausse, en moyenne de 1,14 % sur les 8 000 kms de réseaux exploités par les sept sociétés concessionnaires, semble être programmée. En juillet 2013, la Cour des comptes avait dénoncé le manque de contrôle de l'État sur ces mouvements haussiers des tarifs des concessions d'autoroutes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre en la matière.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 56247 publiée le 8 juillet 2014
    produits dangereux - contrôle - huile de neem. interdiction. pertinence

    M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessité de régulariser les utilisations de l'huile de neem en délivrant les autorisations de mise sur le marché (AMM) nécessaires au bon contrôle d'un grand nombre de ravageurs attaquant les cultures maraîchères et les vergers conduits en agriculture biologique. Huile végétale obtenue à partir des graines du margousier, l'huile de neem est utilisée depuis des siècles dans le monde entier, notamment en médecine traditionnelle en Inde. Même si le principal principe actif de l'huile de neem, l'azadirachtine, est un perturbateur endocrinien suspecté, elle a été inscrite en 2011 à l'annexe I du règlement n° 1107-2009 permettant aux États membres de l'Union européenne d'autoriser les préparations d'huile de neem. C'est le cas dans quinze pays européens dont l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne... La France, elle, l'interdit toujours. Cette situation crée des distorsions de concurrence. Inscrite au cahier des charges de l'agriculture biologique, les producteurs et leurs organisations attendent cette autorisation depuis longtemps et avec impatience puisqu'elle est indispensable pour la conduite des cultures maraîchères et des vergers biologiques, à tel point que l'huile de neem est déjà largement proposée à la vente sur des sites internet. Certains producteurs biologiques l'utilisent actuellement sur notre territoire. Sur la base d'une analyse bénéfices-risques, l'huile de neem qui contient de l'azadirachtine, peut être utilisée de manière sécurisée moyennant des précautions d'utilisation, malgré ses inconvénients et notamment le caractère perturbateur endocrinien du principal principe actif. Il lui demande donc de quelle manière il compte autoriser l'utilisation en cours de l'huile de neem en agriculture et accorder les autorisations de mise sur le marché des solutions qui contiennent de l'azadirachtine.

    Voir la réponse publiée le 8 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54914 publiée le 8 juillet 2014
    élevage - bovins - troupeaux allaitants. primes. montant

    M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par les éleveurs de bovins concernant le nouveau barème de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA). Récemment, le Gouvernement a confirmé que cette prime serait de 200 euros pour les quarante premiers animaux. Au-delà de ce seuil, aucune précision quant aux modalités de répartition de la prime n'a pour l'heure été apportée par le ministère. Or les exploitations spécialisées possèdent, en moyenne, des cheptels d'environ 60 vaches allaitantes. Alors que le montant et les modalités définitives du nouveau barème de la PMTVA sont en cours d'arbitrage gouvernemental, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier afin de rassurer les éleveurs de bovins.

    Voir la réponse publiée le 8 juillet 2014
  • Question écrite n° 58372 publiée le 1 juillet 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en œuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de santé publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 57277 publiée le 1 juillet 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - conjoints survivants - revendications

    M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des conjoints survivants des grands invalides de guerre. Ces derniers sont peu nombreux. Ce sont majoritairement des femmes qui ont mis leur carrière professionnelle entre parenthèses. Elles sont maintenant très âgées et dans cinq ans, la grande majorité d'entre elles aura malheureusement disparue. Lors du décès de l'ayant droit bénéficiant des articles L. 115, L. 18 et autres du code des PMI-VG, outre le chagrin enduré, elles subissent une perte de revenus qui ne leur permet plus de vivre dignement. Le Gouvernement a décidé récemment la création d'un groupe de travail ayant vocation à approfondir la réflexion qui permettra de résoudre ce douloureux problème. Les associations signataires souhaitent que cette réflexion soit conduite, afin que dès la loi de finances pour 2015, une amélioration sensible du niveau des ressources de ces personnes particulièrement méritantes soit effective. Il lui demande de lui faire connaître la date de la première réunion de ce groupe de travail, ainsi que les mesures envisagées pour compenser le préjudice économique que subissent les veuves des grands invalides de guerre et ainsi leur assurer un niveau de vie décent.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 43649 publiée le 1 juillet 2014
    politique économique - politique industrielle - compétitivité. rapport. recommandations

    M. Marcel Bonnot interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition figurant dans le rapport du 5 novembre 2012 intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » de Louis Gallois visant à accompagner toutes les décisions européennes concernant la concurrence d'un avis d'experts économiques et industriels extérieurs à la Commission, cet avis étant susceptible d'être rendu public. Il lui demande s'il envisage de donner une suite concrète à ladite proposition, un an après la publication dudit rapport.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 56910 publiée le 24 juin 2014
    élevage - chevaux de trait - revendications

    M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les menaces qui pèsent sur la filière du cheval de trait. En effet, depuis 2000, l'élevage du cheval de trait a perdu plus du tiers de ses effectifs. Alors qu'il y avait environ 34 000 juments reproductrices en 2000, il n'y a plus que 22 500 aujourd'hui détenues par 7 500 éleveurs. Cette filière aurait besoin de soutien tant au niveau national qu'au niveau européen, car bien qu'il ait un statut « agricole », le secteur équin ne bénéficie pas des aides de la PAC au même titre que les autres élevages. Il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir cette filière de tradition importante en France.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 56288 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les vives préoccupations exprimées par la fédération du BTP du Doubs suite à l'instauration des fiches individuelles de prévention de « la pénibilité » pour l'ensemble des salariés du secteur privé, tel que modifié par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Cette nouvelle loi a fait des fiches individuelles de prévention de la pénibilité, instaurées par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, un dispositif ouvrant droit à un départ en retraite anticipé. Bien entendu, l'esprit de ce nouveau dispositif de prise en compte de la pénibilité suscite le consensus et constitue un progrès social. Toutefois, telles qu'elles ont été conçues, les fiches individuelles de prévention de la pénibilité exigent, en pratique, de la part de l'employeur ou du chef d'entreprise, un suivi permanent particulièrement complexe qui provoquera de multiples contentieux pour l'avenir. Aussi, tandis que l'on vante partout les vertus d'une simplification des normes de toutes sortes, aucun employeur ou chef d'entreprise ne pourra faire face à ces nouvelles contraintes et lourdeurs administratives qui, en définitive, le détourneront de ses véritables responsabilités opérationnelles. C'est d'autant plus vrai aujourd'hui que les forces vives de notre économie doivent, non seulement composer avec un contexte ultra-concurrentiel mais, également, se conformer à des exigences administratives, juridiques et fiscales qui se révèlent bien moins paralysantes chez nos voisins. Ce dispositif pénibilité, par essence légitime et vertueux, ne doit pas être gouverné par des règles inadaptées aux réalités du terrain. Il doit être compatible avec le véritable enjeu économique du moment, recréer les conditions d'un retour à la croissance pour notre économie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement pour assurer la compatibilité du dispositif pénibilité aux enjeux de la croissance.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52753 publiée le 24 juin 2014
    mort - réglementation - soins de conservation du corps. décédés séropositifs

    M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'autorisation des soins de conservation pour les personnes décédées atteintes du VIH-sida ou des hépatites. Depuis de nombreuses années des associations militent pour la levée de cette interdiction discriminatoire. Le Conseil national du sida, le Défenseur des droits, l'IGAS et l'IGA ont aussi appelé les pouvoirs publics à autoriser les soins de conservation pour les personnes décédées touchées par le VIH et les hépatites. Force est de constater, qu'aucun argument de santé publique ne permet aujourd'hui de maintenir cette interdiction. Or le dossier semble à ce jour bloqué à l'échelon interministériel. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour une réforme de l'actuelle réglementation.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50259 publiée le 24 juin 2014
    professions judiciaires et juridiques - avocats - revendications

    M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes de nombre de barreaux qui constatent que la conférence des premiers présidents de cours d'appel, réunie le 31 mai 2013, propose de « déjudiciariser » des procédures telles que le divorce par consentement mutuel, la liquidation des régimes matrimoniaux, l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation et le surendettement alors que les intérêts des parties nécessitent que leurs droits soient défendus. Les avocats, qui assistent les justiciables au quotidien, s'insurgent contre cette proposition, révélatrice d'une certaine défiance aussi bien à leur égard qu'à celui de la justice elle-même. L'idée du transfert de pans entiers dans le domaine du judiciaire et de proposer que d'autres officient dans ces domaines paraît aller dans le sens d'une déconsidération de l'avocat et de son action. En outre, ces hauts magistrats envisagent une réforme de l'assistance obligatoire devant toute juridiction sans autre précision ce qui ne peut que susciter la plus vive inquiétude, tant pour le justiciable que pour son défenseur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 21647 publiée le 24 juin 2014
    bâtiment et travaux publics - revendications - artisans

    M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des artisans des travaux publics et du paysage. En effet, des associations professionnelles s'inquiètent de l'avenir de ce secteur suite à certaines mesures qui, selon elles, pénalisent les petites entreprises. Les réformes prises comme la hausse du taux de TVA qui passera à 10 %, le crédit d'impôt compétitivité emploi ne s'appliquant pas aux travailleurs indépendants sont autant de marqueurs qui préoccupent nos artisans. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Question écrite n° 57565 publiée le 17 juin 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - consommations et prescriptions. suivis

    M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la responsabilité de la CNAM dans l'affaire Médiator et sur les défaillances de notre système d'alerte sanitaire dont les conséquences sont dramatiques : décès, hospitalisations, handicaps, gênes respiratoires, appréhensions quotidiennes... On ne peut en quelques mots exprimer la souffrance des patients et de leurs proches. Le Médiator était prescrit et remboursé dans 80 % des cas en dehors de ses indications officielles en 2008 et 2009. M. Van Roekeghem révélait dans une lettre le 31 janvier 2014 que, « à la suite du changement d'indications de l'AMM en 2007, le taux de « hors AMM » sur la période des deux dernières années de commercialisation peut être estimé à partir de la consommation concomitante de médicaments antidiabétiques ». La CNAM n'a-t-elle pas accès aux données individuelles du DCIR (données de consommation interrégimes) dans le SNIIRAM ? L'ampleur de ces pratiques à risque ne pouvait être ignorée. La CNAM aurait dû, comme l'expliquait l'hebdomadaire Marianne en avril 2014, alerter sur son mésusage : « Soit la CNAM avait connaissance de ce mésusage et n'a rien fait. Soit elle ne le savait pas mais aurait facilement pu le découvrir ». Les décès et les préjudices corporels causés par l'usage du Médiator avant son retrait seraient donc imputables non seulement à l'Agence nationale de sécurité du médicament, mais aussi à la CNAM. La CNAM a péché par négligence et manquement à ses obligations, obligations clairement définies par l'article L. 1110-1 du code de la santé publique. Le rapport des professeurs Costagliola et Begaud sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France, qui lui a été remis le 16 septembre 2013, est alarmant : entre « 10 000 et 30 000 » décès attribuables chaque année à un accident médicamenteux en France. Ce rapport identifiait comme premier levier pour lutter contre ce mésusage « la connaissance en temps réel de ce qui se prescrit, à qui, comment et pourquoi ». De plus, il qualifiait ce levier de « priorités immédiates simples à mettre en œuvre, pour un coût minime si on le compare à celui induit par la persistance de la situation actuelle ». Aujourd'hui, la preuve est faite que ni le ministère ni la CNAM ne mettent en œuvre les moyens nécessaires à la sécurité sanitaire des Français. Pire encore, elles bloquent des acteurs tels que Celtipharm, PME bretonne qui a développé un programme de veille pharmaco-épidémiologique en temps réel. Ce projet a pourtant été autorisé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à l'unanimité il y a plus de 31 mois. Il lui demande quelles mesures sur le plan juridique et structurel il entend prendre afin de contribuer à ce que justice soit faite, et afin d'améliorer la sécurité sanitaire des Français étant donné la nécessité immédiate de la mise en œuvre de systèmes efficaces de pharmacovigilance en temps réel.

    Voir la question
  • Question écrite n° 57318 publiée le 17 juin 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des seniors sans emploi n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite. L'allocation équivalent retraite (AER) ayant été supprimée début 2011 et l'allocation transitoire de solidarité (ATS) étant trop restrictive, ces seniors ne perçoivent que l'allocation de solidarité spécifique (ASS), en attendant de pouvoir bénéficier de leur retraite à taux plein. Leur situation financière ne leur permet pas de faire face à leurs charges, ce qui est particulièrement inacceptable pour des personnes qui ont validé tous leurs trimestres de cotisation. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière.

    Voir la question
  • Question écrite n° 57305 publiée le 17 juin 2014
    bois et forêts - filière bois - revendications. scieries

    M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la filière bois. Les professionnels de cette filière estiment à 150 millions d'euros les financements nécessaires pour que la filière puisse relever les défis à venir et sollicitent la mise en place d'un fonds stratégique pour inciter les propriétaires à replanter et assurer ainsi le renouvellement de la forêt française. Alors que la France possède le troisième massif européen, sa balance commerciale est déficitaire de près de 5,6 milliards d'euros alors que la demande en bois construction et en bois énergie est en forte croissance. Face à ce constat, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière bois afin d'endiguer la fermeture croissante des scieries.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 55222 publiée le 17 juin 2014
    transports par eau - transports fluviaux - liaisons Saône-Moselle et Saône-Rhin. perspectives

    M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avancement des études en cours relatives à la liaison fluviale Saône-Moselle et Saône-Rhin. Ces études, dont le principe figure dans le texte de loi du Grenelle de l'environnement de 2009, ont été engagées en 2011, puis suspendues depuis le début des travaux de la commission Mobilité 21, fin 2012. À ce jour, environ 50 % de ces études ont été réalisées, pour un investissement de l'ordre de 2 millions d'euros, selon Voies navigables de France (VNF), pilote de l'opération. Il semble essentiel désormais de sortir de cette situation de blocage ; à savoir de produire dans un premier temps un rapport d'étape, de le communiquer aux partenaires de VNF et de l'État dans cette opération, puis de mener ces études à terme afin d'en pouvoir faire bénéficier les territoires concernés et éclairer les pouvoirs publics sur l'opportunité de réalisation d'une liaison d'interconnexion des bassins du Rhône et du Rhin. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il pourrait entreprendre en ce sens afin de réactiver la procédure de réalisation de ces études et d'assurer leur finalisation.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 45195 publiée le 17 juin 2014
    déchets, pollution et nuisances - installations classées - nomenclature. producteurs d'alcools et spiritueux

    M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la Direction générale de prévention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégories n° 2 et n° 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement la nomenclature IPCE encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n° 2255, afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons à des produits chimiques et toxiques porterait atteinte à l'image de la filière. Elle entraînerait des coûts de mise en conformité conséquents, et serait incompatible avec les conditions d'une production de qualité. Ainsi, les règles applicables aux liquides inflammables imposent notamment un stockage dans des récipients étanches et incombustibles, alors que le vieillissement sous bois est indispensable au processus de fabrication de nombreuses boissons spiritueuses. Cette suppression ne répond ni à un impératif technique, ni à une amélioration de la prévention des risques, ni même à une contrainte juridique car la directive Seveso 3 ne l'impose pas. Par conséquent, il lui demande si elle entend réexaminer les conditions d'un maintien de la rubrique IPCE n° 2255 spécifique au stockage des alcools de bouche de plus de 40 % volumiques.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Question écrite n° 57196 publiée le 10 juin 2014
    santé - dyslexie et dyspraxie - intégration en milieu scolaire

    M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées tout au long de la scolarité par les enfants souffrant de troubles de l'apprentissage (dyslexie, dysphasie, dysorthographie...). Force est de constater que près de 10 % des enfants souffrent de cas de troubles « multi-dys ». Ces troubles peuvent entraîner une très légère altération du comportement, difficile à caractériser pour un néophyte. Une telle situation pose donc le problème de la nécessaire reconnaissance de ces maladies rares par les enseignants. En effet, ces jeunes souvent en souffrance ont des parcours scolaires difficiles. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour une meilleure formation des enseignants en matière de reconnaissance des maladies rares, afin que les élèves atteints de ces troubles puissent bénéficier d'un bon accompagnement tout au long de leur scolarité.

    Voir la question
  • Question écrite n° 56837 publiée le 10 juin 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - conditions d'attribution. FINUL

    M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant aux anciens casques bleus de la FINUL. Les anciens casques bleus de la FINUL sont intervenus au sud-Liban et ont été appelés du contingent pour la paix au Moyen-Orient. Depuis la création de cette force en 1978, nombre d'entre eux sont morts au combat sans compter ceux qui ont été gravement blessés. La reconnaissance du statut d'ancien combattant pour les anciens casques bleus de la FINUL entraînerait le versement par l'État d'une petite retraite. Il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de reconnaître le statut d'ancien combattant aux casques bleus de la FINUL et quelle évolution il compte mettre en œuvre concernant les critères d'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures.

    Voir la question
  • Question écrite n° 56823 publiée le 10 juin 2014
    agriculture - exploitations - statuts juridiques. accès. disparités

    M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations des organisations professionnelles agricoles concernant les disparités existant entre les associés exploitants au sein des sociétés agricoles. Si le GAEC a été ouvert en 2010 (LMA) aux époux seuls permettant d'offrir une solution aux exploitations entre conjoints, en revanche les autres sociétés sont restées dans l'objectif d'une reconnaissance de leurs associés au même titre qu'un GAEC. Cela entraîne une distorsion de concurrence entre les GAEC et les autres sociétés, alors que la transparence devrait être la même pour tous, quelle que soit la forme sociétaire. Les organisations agricoles souhaitent une reconnaissance des agricultrices et agriculteurs professionnels qui exercent pleinement leur métier. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position en la matière.

    Voir la question

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du Conseil municipal de Montbéliard, Doubs
    • Mandats intercommunaux

      • Président de la communauté d'agglomération du Pays-de-Montbéliard

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence

        1 Rue de la Schliffe

        BP 67361

        25207 Montbéliard cedex

        Téléphone : 03 81 91 84 60

        Télécopie : 03 81 91 79 95

      • marcelbonnot@yahoo.fr

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement
          • du 12/12/2005 au 19/06/2007 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les causes économiques et financières de la disparition d'Air Lib
          • du 25/03/2003 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre titulaire)
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre titulaire)

    Retour haut de pageImprimer