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M. Marcel Bonnot

Doubs (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 24 mai 1946 à Remondans (Doubs)
  • Avocat, ancien bâtonnier de l'Ordre
Suppléant
  • Mme Magalie Lambert-Pretot
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Marcel Bonnot

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Question écrite n° 66643 publiée le 14 octobre 2014
    TVA - taux - bois de chauffage

    M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les statistiques de commercialisation de bois sous forme de bûches. La TVA sur le bois de chauffage a augmenté significativement ces dernières années passant successivement de 5,5 % à 7 % puis de 7 % à 10 % en 2014. Ce taux de TVA couvre l'ensemble des combustibles « bois », notamment le bois de chauffage sous forme de bûche, mais aussi de granulé et de plaquette. Le bois sous forme de bûche, contrairement au granulé et à la plaquette, est concurrencé à plus de 75 % par un marché parallèle déloyal. L'augmentation de la TVA a notablement réduit les ventes du bois de chauffage sous forme de bûche, et développé un commerce illégal n'alimentant en rien les recettes fiscales de l'État. C'est pourquoi il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 66491 publiée le 14 octobre 2014
    santé - cancer du col de l'utérus - vaccination. pertinence

    M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par de nombreux médecins concernant la vaccination contre le cancer du col de l'utérus. Actuellement, le cancer du col de l'utérus représente 1,7 % des cancers en France avec environ 3 000 nouveaux cas par an et 1 000 décès par an. Récemment, plus de 500 médecins ont fait part de leurs doutes concernant l'efficacité de la vaccination, déjà remise en cause en 2007 par la Haute autorité de santé, et les coûts exorbitants pour l'assurance maladie. Par ailleurs, de nombreuses plaintes ont été déposées par des jeunes filles suite au développement de certains effets secondaires graves tels que la sclérose en plaques, le lupus, les encéphalomyélites aigues disséminées. Face aux doutes et aux inquiétudes de certains praticiens, il souhaite donc connaître sa position sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 66436 publiée le 14 octobre 2014
    professions de santé - sécurité - violences. lutte et prévention

    M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Aux mois de juillet et août 2014, plusieurs actes graves et intolérables ont visé des infirmières. L'une d'entre elles, en Alsace, a été assassinée dans le cadre de son exercice professionnel, ce qui a amené ses consœurs et confrères à organiser une marche blanche. Ces évènements, ont suscité la colère et l'émotion de l'ensemble des infirmiers, ils appellent une réponse adaptée et urgente de la part des pouvoirs publics. En effet, les infirmières et infirmiers comptent parmi les rares professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients, parfois dans des quartiers et zones difficiles. Ils y assurent une mission de service public. Le 31 octobre 2013, alors interpellée par de nombreux parlementaires, vous aviez dressé un panorama des dernières mesures devant permettre de faire face à ces actes de violences. À savoir : le protocole santé-sécurité-justice du 10 juin 2010 et le protocole national pour la sécurité des professions de santé dédié notamment aux professionnels exerçant hors établissement, datant du 20 avril 2011. Dans sa réponse elle affirmait que 68 départements bénéficiaient déjà « d'un protocole national ou un équivalent », ajoutant « qu'une évaluation annuelle des mesures mises en place [...] devrait « permettre d'adapter les mesures correctrices nécessaires à un exercice serein et de qualité ». Face à la dégradation de la situation, l'ordre national des infirmiers a demandé à ce que soient organisées localement et sous l'autorité des préfets de régions, des rencontres entre les administrations de l'intérieur, de la justice et les représentants de professionnels de santé concernés afin que les problématiques de sécurité des professionnels de santé soient prises en compte. Des dispositifs spécifiques d'alarme pourraient par exemple être mis en œuvre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des infirmiers.

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  • Question écrite n° 66413 publiée le 14 octobre 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - solitude. lutte et prévention

    M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'étude de la fondation de France « Les solitudes en France ». En effet, les résultats de cette étude montrent un accroissement de ce phénomène qui touche désormais 5 millions de Français, soit 1 million de plus qu'il y a quatre ans. Les personnes âgées sont les plus affectées par cette tendance avec plus d'une sur quatre se déclarant seule contre 16 % il y a quatre ans. De plus, la solitude touche désormais les plus jeunes en dépit de leur insertion dans la société et de leur forte présence sur les réseaux sociaux qui ne remplacent en aucun cas les liens sociaux réels. Plus de 40 % des Français n'ont aucun ou qu'un unique réseau de sociabilité actif. Enfin, l'étude met en avant la difficulté croissante des individus à développer leurs réseaux de proximité tout autant qu'à diversifier leur vie sociale. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre le délitement du lien social.

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  • Question écrite n° 66362 publiée le 14 octobre 2014
    logement - politique du logement - garantie locative. cautionnement. réglementation

    M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le cautionnement bancaire. Force est de constater que le cautionnement est devenu depuis 10 ans la première des garanties exigées par les banques pour accorder un crédit à l'habitat (56 % des prêts en 2012, loin devant l'hypothèque). Or le cautionnement ne répond pas aux règles normales de concurrence car les banques selon l'UFC-Que choisir, dirigent leurs clients vers ces cautions en leur imposant leurs organismes de cautionnement, soit la filiale commune aux grandes banques françaises, Crédit logement, soit, lorsqu'elles en ont une, leur propres filiales. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour officialiser la liberté effective de choix pour les consommateurs, de leur organisme de cautionnement bancaire.

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  • Question écrite n° 66281 publiée le 14 octobre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'avantage d'une demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves d'anciens combattants lorsque leur conjoint est décédé avant 75 ans. En effet, la nouvelle lecture restrictive de l'article 195-1-f du code général des impôts retire cet avantage à ces veuves, qui l'avaient toujours perçu dès lors qu'elles atteignent l'âge de 75 ans, sous prétexte que leur conjoint, n'aurait pas été en mesure de bénéficier de cet avantage. En conséquence, il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour éviter une nouvelle mesure pénalisante pour les veuves d'anciens combattants.

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  • Question écrite n° 66027 publiée le 14 octobre 2014
    bois et forêts - ONF - financement. communes. perspectives

    M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le régime forestier. En octobre 2011, la fédération nationale des communes forestières a signé avec l'État et l'Office national des forêts un contrat d'objectifs et de performance pour la période 2012-2016. La fédération nationale des communes forestières s'inquiète de l'augmentation de 50 millions d'euros sur trois ans de la contribution des communes au financement de la gestion des forêts des collectivités. 14 800 collectivités propriétaires de forêts sont concernées par cette mesure. Ce projet pourrait conduire ces collectivités à exercer leur droit d'option sur le choix du gestionnaire de leur patrimoine forestier. Ceci pourrait, par conséquent, remettre en cause le monopole accordé à l'Office national des forêts. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette mesure.

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  • Question écrite n° 66013 publiée le 14 octobre 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de l'achat de bois brut par des scieries étrangères. Les acheteurs étrangers sont autorisés à acheter les grumes de bois à la sortie de forêt de France sans que le bois ne soit transformé. Dans la filière bois, l'activité de première transformation à savoir l'activité des scieries représente un pan économique important. Compte tenu des charges pesant sur les entrepreneurs français pour assurer cette première transformation et fortes de la disponibilité de leurs moyens financiers, les filières « bois » étrangères achètent le plus souvent du bois français de très haute qualité à des coûts prohibitifs pour l'entrepreneur français et revendent en France des produits manufacturés. Cette spéculation sur le bois et sa transformation se traduise par de la fermeture de nombreuses scieries et la suppression d'emplois en masse en France. Force est de constater que 450 000 emplois sont directement ou indirectement menacés actuellement. Il souhaite connaître la position du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 66001 publiée le 14 octobre 2014
    banques et établissements financiers - comptes courants - frais bancaires. montant

    M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les abus en matière de frais bancaires. Pour la première fois, l'observatoire des tarifs bancaires, intègre dans son rapport 2014, une comparaison, ligne tarifaire par ligne tarifaire, des prix facturés par les banques en fonction des régions qui permet de mettre en évidence certaines disparités. Il semblerait que parmi les régions où les tarifs bancaires sont les plus élevés figure la région Franche-Comté. En valeur absolue, les trois lignes où les différences sont les plus fréquentes sont : les commissions d'intervention, la gestion de compte sur internet et enfin les frais de tenue de compte actif. Il lui demande de lui indiquer sa position face à ces abus relevés.

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  • Question écrite n° 65820 publiée le 7 octobre 2014
    professions de santé - ordre professionnel - infirmiers. pérennité

    M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par l'ordre national des infirmiers concernant l'avenir de leur institution. En effet, une proposition de loi déposée par Mme Le Houerou viserait à rendre facultative l'adhésion à l'ordre des infirmiers. Avec plus de 150 000 infirmiers inscrits à son tableau l'ordre national des infirmiers permet de garantir aux Français que ces professionnels de santé qui les prennent en charge et les soignent détiennent bien les titres et qualifications nécessaires, se trouvent en pleine capacité d'exercer et respectent scrupuleusement les règles éthiques et professionnelles. Par ailleurs, l'adhésion obligatoire à l'ordre professionnel des infirmiers permet aux pouvoirs publics de disposer d'un interlocuteur unique et représentatif de la profession pour débattre des problèmes de déontologie, d'éthique, de formation et de définition des bonnes pratiques. Il aimerait donc connaître sa position en la matière et savoir quelles dispositions vont être proposées concernant cet ordre dans le cadre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale.

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  • Question écrite n° 65704 publiée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Marcel Bonnot souhaite que M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, lui indique le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Question écrite n° 65703 publiée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Marcel Bonnot souhaite que M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, lui indique le nombre de contribuables, par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Question écrite n° 65225 publiée le 30 septembre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des retraités de plus de 75 ans, veufs, titulaire de la carte du combattant et ayant à charge un enfant handicapé titulaire de la carte d'invalidité à 80 %. En application de l'article f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant est majorée d'une demi-part supplémentaire. Par ailleurs la charge d'un enfant adulte handicapé célibataire, titulaire de la carte d'invalidité, ajoute en principe une demi-part supplémentaire au quotient familial. Or le cumul de ces deux demi-parts n'est plus possible. Pire, si l'adulte handicapé travaille en mi-temps thérapeutique ne serait-ce qu'à temps partiel, la prime pour l'emploi est susceptible de lui être supprimée. L'intéressé doit désormais choisir entre bénéficier de la demi-part supplémentaire attribuée au regard de l'invalidité de son enfant qu'il a en charge, et la demi-part supplémentaire dont bénéficie le porteur de la carte d'ancien combattant. C'est un cruel dilemme, si l'on veut bien considérer qu'aucune des deux situations n'a été « choisie » par l'intéressé. Dans ces conditions il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures compensatoires qui seront mise en œuvre pour permettre aux retraités dans la situation présentée de ne pas subir de plein fouet une énième augmentation d'impôts sans aucune revalorisation des pensions.

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  • Réponse à la question écrite n° 56837 publiée le 23 septembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - conditions d'attribution. FINUL

    M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant aux anciens casques bleus de la FINUL. Les anciens casques bleus de la FINUL sont intervenus au sud-Liban et ont été appelés du contingent pour la paix au Moyen-Orient. Depuis la création de cette force en 1978, nombre d'entre eux sont morts au combat sans compter ceux qui ont été gravement blessés. La reconnaissance du statut d'ancien combattant pour les anciens casques bleus de la FINUL entraînerait le versement par l'État d'une petite retraite. Il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de reconnaître le statut d'ancien combattant aux casques bleus de la FINUL et quelle évolution il compte mettre en œuvre concernant les critères d'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures.

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 43634 publiée le 23 septembre 2014
    politique économique - politique industrielle - compétitivité. rapport. recommandations

    M. Marcel Bonnot interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition figurant dans le rapport du 5 novembre 2012 intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » de Louis Gallois visant à mener les recherches sur les techniques d'exploitation des gaz de schiste. Il lui demande s'il envisage de donner une suite concrète à ladite proposition, un an après la publication dudit rapport.

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 62738 publiée le 16 septembre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT. Ce rapport préconise « d'assurer un soutien constant à la recherche sur les motorisations alternatives et les carburants alternatifs, en particulier le biogaz, l'hydrogène et les agrocarburants de 3e génération ». Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49251 publiée le 16 septembre 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57305 publiée le 2 septembre 2014
    bois et forêts - filière bois - revendications. scieries

    M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la filière bois. Les professionnels de cette filière estiment à 150 millions d'euros les financements nécessaires pour que la filière puisse relever les défis à venir et sollicitent la mise en place d'un fonds stratégique pour inciter les propriétaires à replanter et assurer ainsi le renouvellement de la forêt française. Alors que la France possède le troisième massif européen, sa balance commerciale est déficitaire de près de 5,6 milliards d'euros alors que la demande en bois construction et en bois énergie est en forte croissance. Face à ce constat, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière bois afin d'endiguer la fermeture croissante des scieries.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du Conseil municipal de Montbéliard, Doubs
    • Mandats intercommunaux

      • Président de la communauté d'agglomération du Pays-de-Montbéliard

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence

        1 Rue de la Schliffe

        BP 67361

        25207 Montbéliard cedex

        Téléphone : 03 81 91 84 60

        Télécopie : 03 81 91 79 95

      • marcelbonnot@yahoo.fr

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 03/10/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement
          • du 12/12/2005 au 19/06/2007 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les causes économiques et financières de la disparition d'Air Lib
          • du 25/03/2003 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre titulaire)
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre titulaire)

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