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M. Francis Vercamer

Nord (7e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 10 mai 1958 à Lille (Nord)
  • Ingénieur
Suppléant
  • M. Régis Cauche
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Francis Vercamer

Union des démocrates et indépendants

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  • Séance publique

    1ère séance : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (nouvelle lecture) ; Projet de loi de finances rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (nouvelle lecture) ; Réforme ferroviaire (C.M.P.) ; Nomination des dirigeants de la SNCF (C.M.P.)Voir la vidéo

    1ère séance : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (nouvelle lecture) ; Projet de loi de finances rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (nouvelle lecture) ; Réforme ferroviaire (C.M.P.) ; Nomination des dirigeants de la SNCF (C.M.P.)

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    1ère séance : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (nouvelle lecture) ; Projet de loi de finances rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (nouvelle lecture) ; Réforme ferroviaire (C.M.P.) ; Nomination des dirigeants de la SNCF (C.M.P.)Voir la vidéo

    1ère séance : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (nouvelle lecture) ; Projet de loi de finances rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (nouvelle lecture) ; Réforme ferroviaire (C.M.P.) ; Nomination des dirigeants de la SNCF (C.M.P.)

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    1ère séance : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (nouvelle lecture) ; Projet de loi de finances rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (nouvelle lecture) ; Réforme ferroviaire (C.M.P.) ; Nomination des dirigeants de la SNCF (C.M.P.)Voir la vidéo

    1ère séance : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (nouvelle lecture) ; Projet de loi de finances rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (nouvelle lecture) ; Réforme ferroviaire (C.M.P.) ; Nomination des dirigeants de la SNCF (C.M.P.)

  • Séance publique

    1ère séance : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (vote solennel) ; Questions à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, consacrées à l’énergie ; Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (suite)  (Art 4, adt 497 à Art 10 bis A, adt 853)Voir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (vote solennel) ; Questions à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, consacrées à l’énergie ; Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (suite) (Art 4, adt 497 à Art 10 bis A, adt 853)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (vote solennel) ;  Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (suite) (articles 1 et 2)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (vote solennel) ; Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (suite) (articles 1 et 2)

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 60954 publiée le 16 septembre 2014
    élections et référendums - modes de scrutin - vote blanc. réglementation

    M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la présence, à l'occasion des élections européennes de mai 2014, de listes « citoyens du vote blanc ». Considérant en effet que le vote blanc, en vertu des dispositions de la loi du 21 février 2014, est décompté séparément des votes nuls afin de mieux prendre en considération la volonté exprimée par les votants, de refuser de choisir entre les candidats en lice, la présence de listes « citoyens du vote blanc » paraît de nature à entraîner une confusion dans l'esprit de l'électeur, <em>a fortiori</em> dans le cadre d'une élection où se sont présentées de multiples listes (pas moins de 22 listes dans la circonscription Nord-Ouest). Il lui demande donc de bien vouloir lui part de sa réflexion sur cette question et de préciser les dispositions qu'il entend prendre de manière à éviter toute confusion.

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  • Question écrite n° 63478 publiée le 2 septembre 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la prolongation de dix à quinze ans, depuis le 1er janvier 2014, de la validité des cartes d'identité existantes. Il apparaît en effet que plusieurs pays de l'Union européenne ne reconnaissent pas la validité de cette prorogation. Plusieurs de nos concitoyens se sont ainsi, ces derniers mois, retrouvés dans l'impossibilité de pénétrer sur le territoire national d'États européens qui considèrent que les cartes d'identité en question, initialement éditées pour dix ans, sont désormais dépourvues de validité. Cette situation, qui semble de ne s'être accompagnée d'aucune information préalable suffisante des personnes concernées, a pu contraindre certaines d'entre elles à annuler les séjours envisagés, en dehors des cas où il aura été possible d'avoir recours à un passeport. En tout état de cause, les solutions alternatives ont représenté un coût supplémentaire, voire particulièrement lourd, en cas d'annulation, pour les personnes placées dans cette situation. On peut enfin s'interroger sur la limitation imposée de fait à la libre circulation de nos compatriotes sur le territoire européen, en raison d'une décision censée initialement représenter une mesure de simplification administrative. Il lui demande donc les dispositions qu'il entend prendre de manière à ce que l'ensemble des États européens puisse prendre en compte la validité prolongée des titres d'identité visés par cette disposition.

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  • Réponse à la question écrite n° 59046 publiée le 19 août 2014
    assurances - assurance véhicules terrestres à moteur - résiliation. réglementation

    M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions dans lesquelles s'opère la résiliation, à l'initiative de l'assureur, des contrats d'assurances de particuliers notamment en matière automobile. En effet, il n'est pas rare que des particuliers se plaignent d'avoir vu leur contrat d'assurance résilié à l'échéance de leur renouvellement, et ce à l'initiative même de l'assureur avec lequel ils avaient contractés. Cette situation survient le plus souvent lorsqu'un ou plusieurs sinistres sont intervenus dans le cours de l'année précédant la résiliation. Cette résiliation peut même s'étendre à l'ensemble des contrats souscrits auprès d'un assureur, y compris si ces contrats couvrent des risques de nature différente. Les conditions dans lesquelles cette résiliation s'opère, semblent ne pas laisser à l'assuré la possibilité de s'inscrire dans un processus de négociation amiable avec son assureur, et ce même s'il n'est en rien responsable des sinistres qui lui sont survenus. Si le code des assurances reconnaît à l'assureur la possibilité de résilier le contrat conclu avec un particulier dès lors que le risque couvert ne lui apparaît pas comme constituant un risque mesuré, il n'en reste pas moins vrai que cette faculté doit pouvoir s'opérer en tenant compte de l'intérêt de l'assuré, et de la capacité de ce dernier à pouvoir à nouveau souscrire un contrat. Il lui demande donc de bien vouloir préciser la législation en ce domaine et d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre de manière à préserver les droits des particuliers en cas de résiliation à l'initiative de l'assureur.

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  • Question écrite n° 62330 publiée le 5 août 2014
    automobiles et cycles - immatriculation - fraude. lutte et prévention

    M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la demande de certificat d'immatriculation liée à la vente des véhicules d'occasion. De plus en plus de particuliers, vendeurs d'un véhicule d'occasion, se plaignent de recevoir bon nombre de procès-verbaux, après la vente et la cession du véhicule, alors qu'ils ont établis en bon et due forme la déclaration de cession de ce dernier, l'ont transmise en préfecture et qu'ils ont remis tous les documents exigés par la loi au nouveau propriétaire. Celui-ci ayant omis, volontairement ou non, d'effectuer les démarches auprès de la préfecture, le vendeur du véhicule se trouve donc injustement sanctionné en cas d'infraction commise par le nouveau propriétaire avec le véhicule cédé. Les dispositions de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles n'empêche apparemment pas le vendeur du véhicule, toujours titulaire, malgré-lui, du certificat d'immatriculation enregistré en préfecture, de rester destinataire des contraventions survenues postérieurement à la cession du véhicule parce que le nouvel acquéreur n'aurait pas encore procédé à la nouvelle immatriculation à son nom. Le problème reste le même lorsque le nouveau propriétaire cause un accident de la route et que l'ancien propriétaire se retrouve confronté aux assureurs de la victime. Certains anciens propriétaires ont parfois des difficultés à prouver la vente de leur véhicule et sont généralement dans le désarroi le plus total. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier aux difficultés encourues par les anciens propriétaires de véhicule dont le certificat d'immatriculation n'a pas été établi par le nouveau propriétaire.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 21 juillet 2014

    • 1. Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013
    • 2. PLFRSS pour 2014
    • 3. Réforme ferroviaire-Nomination des dirigeants de la SNCF
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 15 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 55 - Commission des affaires sociales

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 15 heures 45

    • - Examen, ouvert à la presse, du rapport de la Mission d'information sur les conditions d'exercice par les caisses d'allocations familiales de leurs missions (M. Christian Hutin, rapporteur)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 08 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014
    • 2. Questions à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, consacrées à l’énergie
    • 3. Agriculture, alimentation et forêt
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 59738 publiée le 8 juillet 2014
    retraites : généralités - majoration pour enfants - politique fiscale

    M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les effets de l'article 5 de la loi de finances pour 2014 visant à supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux majorations de retraite ou de pension versées aux personnes ayant eu ou ayant élevé trois enfants et plus. En effet, la refiscalisation de la majoration familiale de 10 % accordée jusqu'alors sur les pensions des retraités qui ont élevé trois enfants ou plus, peut avoir des conséquences significatives sur la situation des foyers concernés. La suppression de l'exonération attachée aux majorations pour charge de famille a en effet entraîné une augmentation du revenu imposable. De ce fait, certains retraités proches du seuil d'imposition sont susceptibles, du fait de l'intégration de la majoration de pension dans le calcul de l'impôt sur le revenu, de devenir imposables. Elle augmente par ailleurs, souvent de manière importante, la somme due au titre de l'impôt sur le revenu des retraités qui étaient déjà imposables. Enfin, la suppression de cette exonération ampute une partie du pouvoir d'achat des personnes ayant élevé trois enfants ou plus. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour soutenir les personnes concernées par cette disposition.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 02 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (suite)
    • 2. Modification de l’ordre du jour prioritaire
    • 3. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (suite)
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 01 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 01 juillet 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 3. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (suite)
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 30 juin 2014

    • 1. Projet de loi de financement rectificativede la Sécurité sociale pour 2014 (suite)
    • 2. Clôture de la session ordinaire 2013-2014 - Ouverture de la session extraordinaire 2014
    • 3. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (suite)
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 30 juin 2014

    • 1. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014
    • 2. Élection de trois députés
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 53 - Commission des affaires sociales

    Mardi 24 juin 2014 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (n° 2044) (M. Gérard Bapt, rapporteur)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 52 - Commission des affaires sociales

    Mardi 24 juin 2014 - Séance de 17 heures 15

    • - Examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (n° 2044) (M. Gérard Bapt, rapporteur)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 49 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 4 juin 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge (n° 846) (M. Gilles Lurton, rapporteur)
    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de résolution de M. Thierry Benoit tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail (n° 1969) (M. Thierry Benoit, rapporteur)
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 45951 publiée le 27 mai 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais de transport - enfants handicapés

    M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que connaissent les familles d'enfants adultes handicapés lourds, admis en maison d'accueil spécialisée. En effet, les frais de transports supportés par ces familles pour le retour de leur enfant à domicile, jusqu'ici pris en charge par la sécurité sociale, semblent devoir être désormais assumés par les familles. Plusieurs caisses primaires d'assurance maladie refusent actuellement les remboursements, pour ne prendre en charge que les frais de transports liés à un examen médical ou des actes de soins. Si l'article L 344-1-2 du code de l'action sociale et des familles, modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, précise que « les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées fréquentant en accueil de jour les établissements mentionnés à l'article L. 344-1 ou les foyers d'accueil médicalisés mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 sont inclus dans les dépenses d'exploitation de ces établissements et foyers et sont financés par l'assurance maladie », ces dispositions ne visent que les personnes handicapées admises en accueil de jour et non les personnes résidentes. Cette situation est évidemment pénible pour les familles, s'agissant d'adultes lourdement handicapés dont le déplacement doit s'opérer de manière adaptée pour un coût important, difficilement accessible aux plus modestes. Elles se voient contraintes de limiter les possibilités de retour au foyer de la personne handicapée concernée, alors que celui-ci participe à la fois de son équilibre, de sa santé, et du maintien de relations sociales dans le cadre familial. De plus, certaines caisses demanderaient le remboursement des sommes versées pour la prise en charge de frais de transports vers le domicile, en arguant d'erreurs commises dans les remboursements effectués antérieurement. Ces sommes peuvent être conséquentes pour certaines familles, en particulier lorsqu'il s'agit de personnes en retraite, et leur remboursement s'avérer source de sérieuses difficultés financières. Il lui demande donc son avis sur le sujet, et les dispositions qu'elle compte prendre de manière à limiter les difficultés des familles concernées.

    Voir la réponse publiée le 27 mai 2014
  • Compte rendu de réunion n° 45 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 14 mai 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux et Denys Robiliard relative aux pouvoirs de l'inspection du travail (n° 1848) (M. Denys Robiliard, rapporteur)
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 54447 publiée le 29 avril 2014
    aménagement du territoire - zones franches urbaines - charges fiscales et sociales. exonération. conséquences

    M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le dispositif mis en place par l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2013 qui a modifié rétroactivement les règles d'exonération applicables aux zones franches urbaines à partir du 1er janvier 2013. En effet, le bénéfice exonéré des entreprises implantées dans lesdites zones mais qui réalisent une partie de leur activité en dehors de celles-ci, est désormais déterminé au prorata du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées uniquement dans la zone. En conséquence, les entreprises ayant développé des activités avec des clients situés hors zone franche, doivent aujourd'hui rembourser cette partie d'exonération du bénéfice réalisé depuis le 1er janvier 2013. Ces entreprises sont nombreuses et ne peuvent assumer soudainement le coût engendré par cette mesure, qui peut se traduire jusqu'à des licenciements générateurs de dégâts sociaux. Même si elles réalisent leur activité en dehors de la zone, non seulement elles participent à l'amélioration de la situation de l'emploi local, aux activités commerciales, artisanales ou de service implantées à proximité mais également dans les zones où leurs clients sont installés. De plus, il semblerait que ces modifications freinent significativement l'activité d'un grand nombre d'entrepreneurs qui réalisent un chiffre d'affaires important avec des clients situés hors zone franche puisqu'ils ne peuvent plus bénéficier de l'exonération. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que le remboursement de l'exonération ne vienne pas freiner durablement l'activité de l'entreprise, voire la faire cesser. Par ailleurs, il lui demande également ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir globalement ces très petites entreprises dans leur activité dans les années à venir.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Hem, Nord
    • Mandats intercommunaux

      • Membre de la communauté urbaine de Lille Métropole

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Mairie

        42 Rue du Général Leclerc

        59510 Hem

        Téléphone : 03 20 66 58 00

        Télécopie : 03 20 81 17 18

      • Permanence parlementaire

        69 Rue du Général Leclerc

        BP 70707

        59510 Hem

        Téléphone : 03 20 45 48 48

        Télécopie : 03 20 02 28 04

      • contact@vercamer.fr

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 31/03/2010 au 04/05/2010 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 26/06/2002 au 30/09/2002 (Membre)
          • du 09/10/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 01/07/2009 au 30/03/2010 (Membre)
          • du 05/05/2010 au 09/01/2012 (Membre)
          • du 31/01/2012 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 10/01/2012 au 30/01/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
          • du 15/06/2011 au 30/11/2011 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission des affaires européennes
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 02/07/2009 au 19/06/2012 (Secrétaire)

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