Mme Nathalie Kosciusko-Morizet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la place réservée aux travailleurs handicapés dans les nouvelles embauches annoncées par EDF et la SNCF. Plusieurs habitants de sa circonscription l'ont interpellée à ce sujet, dénonçant un manque de clarté des services de Pôle emploi et des Cap emploi à propos de la politique d'insertion professionnelle de ces entreprises publiques, dans le cadre de leurs nouveaux besoins de recrutement. La SNCF prévoit en effet 40 000 embauches dans les cinq prochaines années, et EDF 6 000 embauches pour la seule année 2013. Des « contrats d'avenir » sont pressentis dans ces entreprises, mais aucune annonce n'a été faite au sujet des travailleurs handicapés (taux d'incapacité inférieur à 50 %), pour qui ces nouvelles opportunités constituent un espoir d'insertion. S'il est positif d'avoir poursuivi les efforts de revalorisation de l'Allocation adultes handicapés engagés durant le précédent quinquennat (+ 25 % en 5 ans), il paraît en revanche incompréhensible que des travailleurs handicapés souhaitant mettre leurs compétences au service de la société, et subvenir à leurs propres besoins, n'aient d'autres horizons que l'obtention de l'AAH. Le soutien est important, mais l'insertion est primordiale. En conséquence, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour favoriser le recrutement des travailleurs handicapés, dans un contexte de nouvelles embauches massives par des entreprises publiques comme EDF et la SNCF.

• 1. Hommage à deux soldats morts au Mali
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
• 4. Questions au Gouvernement (suite)
• 5. Nomination d'un député en mission temporaire
• 6. Refondation de l'école de la République (suite) (n° 767)
• 6. Faits personnels
• 7. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 628) (vote solennel)
• 3. Coprésidence paritaire pour les groupes politiques (n° 484) (vote solennel)
• 3. Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes
• 4. Séparation et régulation des activités bancaires (n° 707)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (suite) (n° 628)
• 3. Fait personnel
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des travailleurs de la biologie médicale, présents notamment dans sa circonscription, et concernés par les mesures d'économie du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013. Le Gouvernement prévoit ainsi, comme le mentionne le rapport n° 302 du 17 octobre 2012, une « mise en œuvre de baisses tarifaires pour certaines spécialités médicales (radiologie) et pour la biologie ». Selon l'objectif national de dépenses d'assurances maladies (ONDAM) pour 2013, ces baisses s'élèveraient à 155 millions d'euros. À travers cette mesure, ce sont plus de 8 000 emplois qui sont menacés car elle intervient dans un contexte où les exigences d'accréditation réglementaire de l'Union européenne ont occasionné des coûts croissants. Avec des chiffres d'affaires dans le rouge (4 % à 6 % de diminution depuis janvier), les laboratoires ne peuvent plus absorber de baisses supplémentaires de tarifs sans conséquences sur l'emploi. Il apparaît nécessaire de tenir compte des mises en garde de la profession, qui semble atteindre la limite des efforts qu'elle est capable de consentir. Les efforts de maîtrise des dépenses sont compréhensibles, mais ils ne sauraient se faire aux dépends de l'emploi et du maintien d'une médecine de proximité. En conséquence, elle souhaiterait connaître les dispositions prévues par le Gouvernement pour accompagner ces baisses tarifaires, afin d'assurer le maintien de l'emploi et de la qualité du service dans la biologie médicale.

Mercredi 14 novembre 2012 - Séance de 16 heures 30

• - Examen du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (n° 342) (Mme Sabine Buis, rapporteure)
• - Examen pour avis des articles portant sur le Grand Paris dans le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (M. Alexis Bachelay, rapporteur pour avis)
• - Information relative à la commission

• 1. Projet de loi de finances pour 2013 (n° 235) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Débat préalable au Conseil européen
• 2. Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - Projet de loi de finances pour 2013 (suite) (nos 246, 235)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance