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Mme Nathalie Kosciusko-Morizet

Essonne (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 14 mai 1973 à Paris 15ème (75)
  • Ingénieur
Suppléant
  • M. Guy Malherbe
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Nathalie Kosciusko-Morizet

Union pour un Mouvement Populaire

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    2ème séance : Individualisation des peines et préventions de la récidive (C.M.P.) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)Voir la vidéo

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    Commission des lois : Lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet ; Formation pratique aux gestes de premier secours ; Nomination des dirigeants de la SNCFVoir la vidéo

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    Commission des lois : audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 76 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 10 septembre 2014 - Séance de 11 heures

    • - Examen de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association présentée par MM. Claude Bartolone, Bernard Roman, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Philippe Briand, Bruno Le Roux, Christian Jacob, Philippe Vigier, François de Rugy, Roger-Gérard Schwartzenberg et André Chassaigne (n° 2190) (M. Bernard Roman, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Réponse à la question écrite n° 58684 publiée le 19 août 2014
    logement : aides et prêts - aides - insonorisation. riverains d'aéroports. perspectives

    Mme Nathalie Kosciusko-Morizet alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la dégradation préoccupante de l'instruction des dossiers d'aides à l'insonorisation pour les riverains des aéroports parisiens. La taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires (TNSA) est un dispositif majeur basé sur le principe pollueur-payeur, qui a permis d'insonoriser à ce jour plus de 50 000 logements. Comme ministre, elle avait permis des avancées notables en 2011, en portant notamment à 100 % du plafond la prise en charge du montant des travaux d'insonorisation pour les riverains dans le périmètre des plans de gêne sonore, contre 80 % à 95 % auparavant. Or les décisions et indécisions récentes du Gouvernement sont venues fragiliser la pérennité du dispositif d'aide. Un arrêté du 13 mars 2013 a réduit le tarif de la TNSA pour 3 aéroports dont Paris-Charles de Gaulle (de 19 euros à 17 euros) et Paris-Orly (de 47 euros à 37 euros), et la loi de finances pour 2014 a plafonné le montant de TNSA utilisable pour le fonds d'aide aux riverains. Ces deux mesures, ainsi que l'incertitude qui pèse sur la prolongation de la prise en charge à 100 % après le 31 décembre 2014, sont des coups durs pour les riverains qui subissent au quotidien les nuisances aéroportuaires. Elles ont entraîné de sérieux problèmes de trésorerie, et fait exploser les délais d'instruction des dossiers d'aides à l'insonorisation, qui sont passés d'une moyenne de 10 mois à un horizon de 2 ou 3 ans. 2013 fut à ce titre une année particulièrement difficile : la taxe perçue a baissé de plus de 5 millions d'euros par rapport à 2012, et certains dossiers déposés en janvier 2013 n'ont toujours pas à ce jour de réponse finale des commissions consultatives d'aides aux riverains. Dans sa lettre de janvier 2014, l'ACNUSA indiquait même : Après les avancées remarquables faites sur cette problématique depuis 3 ans, on assiste là à un véritable retour en arrière, prouvant le peu de visibilité et de volontarisme des pouvoirs publics sur ce sujet; Aussi, dans l'intérêt des riverains, Elle demande l'augmentation du tarif de la TNSA sur les aéroports parisiens, l'annulation du plafonnement de la taxe utilisable pour le fonds d'aide à l'insonorisation, et la prolongation de la prise en charge à 100 % des travaux pour les logements éligibles. Elle demande enfin au Gouvernement les mesures qu'il entend prendre pour réduire les délais de traitement des dossiers d'aide.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Question écrite n° 63054 publiée le 12 août 2014
    sécurité routière - permis de conduire - épreuves théoriques. aménagements. handicapés

    Mme Nathalie Kosciusko-Morizet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'incorporation d'une interprétation en langue des signes française dans les DVD du code de la route. Les 4,09 millions de Français sourds et malentendants bénéficient aujourd'hui d'un accès limité et trop restrictif aux différents supports de l'examen du permis de conduire. Le plan 2010-2012 en faveur des personnes sourdes et malentendantes, lancé par le précédent gouvernement, avait permis d'avancer dans le bon sens par la prise en charge par l'État de leurs frais d'interprète pour l'examen du permis de conduire. Faciliter l'accès au permis de conduire des Français souffrant d'un déficit auditif est crucial pour permettre leur pleine autonomie. Il n'existe à ce jour qu'une seule auto-école, qui plus est associative, dédiée aux sourds et malentendants en France, ouverte en 2002. Cette incorporation du standard LSF dans les DVD du code de la route permettrait aux personnes concernées de voire leur dépendance vis-à-vis des interprètes diminuer, et de s'entraîner à l'examen du code même en l'absence de toute assistance. De plus, cette mesure permettrait aux auto-écoles de rendre leurs cours en partie accessibles aux sourds en France. Elle tient à mettre en lumière le travail des associations d'intégration des sourds qui apportent une aide et un soutien indéfectible aux personnes sourdes et malentendantes et ce pour bien des aspects de leurs vies. En conséquence, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette demande d'incorporation d'une interprétation en langue des signes française dans les DVD du code de la route et les aides qu'elle peut apporter pour accompagner les projets des associations qui œuvrent dans ce but.

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  • Question écrite n° 62919 publiée le 12 août 2014
    énergie et carburants - CEA - réacteur Osiris. plateau de Saclay

    Mme Nathalie Kosciusko-Morizet alerte de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante du réacteur Osiris, réacteur nucléaire de recherche français du CEA de Saclay. Mis en service en 1966, ce réacteur est désormais en attente d'une décision du Gouvernement quant à son arrêt ou non à la fin de l'année 2015. Le réacteur a connu des travaux importants pour tenir jusqu'à cette date le temps de la construction du réacteur Jules-Horovitz du CEA de Cadarache qui doit prendre le relais, mais ce dernier ne sera opérationnel qu'en 2018-2020. Les incertitudes qui pèsent sur l'avenir du réacteur Osiris alimentent une inquiétude grandissante sur le futur de la production de radio-isotopes (notamment le technétium 99) indispensables à la réalisation de scintigraphies. Ces examens permettent la détection de cancers, mais aussi de pathologies osseuses et cardiaques. Seuls 9 réacteurs produisent cet isotope radioactif au niveau mondial : certains nécessitent d'importants travaux en raison de leur ancienneté, d'autres ferment définitivement comme les deux très gros réacteurs belge et canadien. L'académie nationale de médecine a précisé récemment qu'une pénurie de technétium 99 est prévisible à court terme, avec une période critique de 2016 à 2018. Or, une fermeture précipitée du réacteur de Saclay risque d'entraîner cette pénurie d'ici à la mise en service de son relayeur. Le CEA ne dispose en effet de combustible que pour la fin 2015 et pour continuer à fonctionner, il devrait procéder à une commande immédiate compte-tenu d'un délai de fabrication de 18 mois. Enfin, sans décision du Gouvernement à un an et demi de sa fermeture probable, le personnel de l'installation craint d'être dispersé dans d'autres services. Aussi, elle alerte le Gouvernement sur l'urgence d'une décision rapide et demande quelles mesures il compte prendre afin d'assurer une production pérenne de technétium 99.

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  • Question écrite n° 62909 publiée le 12 août 2014
    défense - armée - loi de programmation militaire 2014-2019. perspectives

    Mme Nathalie Kosciusko-Morizet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les nombreuses incertitudes qui pèsent sur la mise en œuvre de la loi de programmation militaire 2014-2019. La défense doit déjà supporter un effort considérable de participation à la baisse des effectifs de la fonction publique. La loi de programmation militaire a acté la suppression de 34 000 postes d'ici 2019 et le budget triennal 2015-2017 présenté le 9 juillet prévoit notamment la suppression de 7 500 postes en 2015. Ces réductions engagées d'effectifs et de moyens ont déjà des conséquences lourdes sur l'efficacité et la sérénité du travail de nos armées, qui assurent la sécurité des Français sur notre territoire mais également au-delà de nos frontières. Elles affectent également les entreprises françaises qui travaillent au service de la défense. Il serait irresponsable d'aller au-delà des objectifs de la loi si nous voulons conserver une armée efficace à même de remplir les différentes missions qui sont les siennes, et des entreprises à même de soutenir cet effort. Il a lui-même fait part de ses inquiétudes au Premier ministre le 9 mai 2014 quant au respect des dispositions de cette loi. Pour y répondre, le Président de la République a annoncé le déblocage de 500 millions d'euros de ressources, activant ainsi la clause de la loi de programmation militaire permettant d'augmenter les crédits de la défense pour sécuriser les programmes d'équipements. Or, pour l'avenir, ces mêmes ressources exceptionnelles ont fait l'objet de doutes légitimes de la part des commissions de défense nationale et des forces armées du Parlement qui, dans un communiqué commun du 8 juillet 2014, alertaient sur le manque de 1,5 milliards d'euros de ressources exceptionnelles en 2015. En effet, la majeure part de ces ressources exceptionnelles pour 2015 et 2016 doit provenir de la mise aux enchères de la bande de fréquences hertziennes des 700 MHz, et les documents administratifs et financiers recueillis ont fait apparaître que les recettes de cette cession « ne seront pas disponibles avant, au mieux, la fin 2015 ». Ces nombreuses incertitudes font craindre que la trajectoire financière de la LPM ne puisse être respectée et que de nouvelles suppressions de poste viennent s'ajouter à celles annoncées. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour assurer le financement de la loi de programmation militaire jusqu'en 2019 et conforter le travail des hommes, des femmes et des entreprises engagés au service de notre pays.

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  • Question écrite n° 27758 publiée le 28 mai 2013
    renouvelée le 29 juillet 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - annuités liquidables - appelés du contingent. perspectives

    Mme Nathalie Kosciusko-Morizet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des appelés du contingent ayant effectué un service national obligatoire de 16 mois au lieu des 12 mois du cas général, dans le calcul des droits à la retraite. La loi du 10 juin 1971 a en effet prévu des cas particuliers maintenant 16 mois sous les drapeaux des jeunes gens effectuant un service de coopération, d'aide technique ou scientifique du contingent. Or les règles de calcul de la retraite ne prennent pas toujours en compte ces cas particuliers. Ainsi, pour les assujettis au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, le décret n° 2008-639 limite dans son article 7 II 1° la prise en compte du temps du service militaire au « temps de service légal dû par la classe à laquelle ils appartiennent par leur âge », soit 12 mois maximum en l'espèce. Les quatre mois supplémentaires consacrés à servir la France ne sont ainsi pris en compte ni dans le calcul des périodes validées pour la retraite, ni dans le calcul de la décote. Ce déficit d'équité est d'autant plus notable que le même décret n° 2008-639 prévoit une prise en compte de la totalité du service accompli au titre du volontariat civil dans la limite de 24 mois. En conséquence, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour permettre la reconnaissance complète des services effectués pour la Nation pour le calcul des droits à la retraite.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 16 juillet 2014

    • 1. Individualisation des peines et renforcement de l’efficacité des sanctions pénales
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 63 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 4 juin 2014 - Séance de 10 heures

    • - Examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet, présentée par MM. Guillaume Larrivé, Éric Ciotti, Philippe Goujon et Olivier Marleix (n° 1907) (M. Guillaume Larrivé, rapporteur)
    • - Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire (n° 1917) (M. Bernard Gérard, rapporteur)
    • - Examen de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF, présentée par MM. Jean-Paul Chanteguet, Jean-Jacques Urvoas, Gilles Savary et plusieurs de leurs collègues (n° 1877) (M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu de réunion n° 52 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 30 avril 2014 - Séance de 11 heures 45

    • - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur
    • - Échanges de vues sur les travaux de la Commission
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu de réunion n° 49 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 16 avril 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer des sociétés d'économie mixte à opération unique (n° 1630) (M. Erwann Binet, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 15 avril 2014

    • 1. Hommage à Dominique Baudis
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Confirmation de missions temporaires
    • 4. Interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 30 janvier 2014

    • 1. Questions au ministre de l’intérieur
    • 2. Débat sur la protection de la vie privée à l’heure de la surveillance numérique, commerciale et institutionnelle.
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 11 décembre 2013

    • 1. Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 30110 publiée le 10 décembre 2013
    consommation - crédit - surendettement. lutte et prévention

    Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un paradoxe réglementaire lié à la situation des personnes surendettées. Des élus de l'Essonne l'ont interpellée sur la non-coordination entre les délais maximum autorisés des plans de remboursement des dettes locatives et des autres types de dettes. D'après l'article L. 331-3-1 du code de la consommation, si la commission de surendettement déclare un dossier de surendettement recevable, cela entraîne l'interdiction pour le débiteur de payer en tout ou partie une créance autre qu'alimentaire née antérieurement à cette suspension. Cette période ne doit pas excéder un an et doit permettre l'élaboration d'un plan de remboursement, le rééchelonnement de la dette ne devant pas excéder une période de huit années (article L. 331-3-2 du même code). Cependant, en matière d'acquisition de la clause résolutoire, l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs ne permet au juge de suspendre les effets de la clause résolutoire et d'accorder des délais de paiement que pour une durée maximale de deux ans, pour les locataires en situation de payer la dette locative. Par conséquent, même un ménage qui respecte le plan de rééchelonnement de ses dettes peut malgré tout se retrouver en situation d'expulsion locative. Il a été constaté que les bailleurs privés accordent rarement des délais supplémentaires, ne voulant pas eux-mêmes se retrouver dans une difficulté liée à un déficit de recettes. Cette expulsion est susceptible d'aggraver la situation d'insolvabilité des personnes surendettées et de les empêcher de respecter les mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement. En conséquence, elle souhaiterait savoir quelles initiatives le Gouvernement compte prendre pour harmoniser les délais imposés, d'une part, par le code de la consommation et, d'autre part, par la loi du 6 juillet 1989.

    Voir la réponse publiée le 10 décembre 2013
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 05 décembre 2013

    • 1. Ouverture la nuit des commerces situés dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente
    • 2. Lutte contre l’ambroisie
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 05 décembre 2013

    • 1. Libre choix des maires concernant les rythmes scolaires dans l’enseignement du premier degré
    • 2. Ouverture la nuit des commerces situés dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 022 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 27 novembre 2013 - Séance de 09 heures

    • - Examen du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n° 1407) (M. Olivier Dussopt, rapporteur)

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 01 octobre 2013

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel
    • 3. Nomination d’un député en mission temporaire
    • 4. Simplification et sécurisation de la vie des entreprises
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 13 septembre 2013

    • 1. Accès au logement et urbanisme rénové
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

  • Mandat

    • Réélue le 17/06/2012 (Date de début de mandat : 20/06/2012 (élections générales))
  • Commissions

  • Groupe d'amitié

    • Mandats locaux en cours

      • Conseillère de Paris, Paris

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

        Téléphone : 01 40 63 67 84

      • Permanence parlementaire

        102 Rue du Président François Mitterrand

        91160 Longjumeau

        Téléphone : 01 69 01 96 05

        Télécopie : 01 64 49 86 83

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élue le 16/06/2002 - Mandat du 19/07/2002 (remplacement d'un député nommé au Gouvernement : M. Pierre-André Wiltzer) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/07/2007 (Nomination comme membre du Gouvernement)
          • 13e législature : Réélue le 17/06/2007 - Mandat du 23/03/2012 (reprise de l'exercice du mandat d'un ancien membre du Gouvernement) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 25/07/2002 au 03/07/2003 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 03/07/2003 au 30/09/2003 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 01/10/2003 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
          • du 12/11/2002 au 19/11/2002 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule
          • du 15/10/2003 au 19/06/2007 (Membre)
      • Office parlementaire
        • Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé
          • du 21/01/2003 au 01/03/2004 (Membre)
    • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

      • Secrétaire d'État chargée de l'écologie
        • du 19/06/2007 au 14/01/2009
      • Secrétaire d'État chargé de la prospective et du développement de l'économie numérique
        • du 15/01/2009 au 13/11/2010
      • Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
        • du 14/11/2010 au 22/02/2012

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