M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la place de la France dans l'économie numérique globale. Il s'inquiète du retard pris par la France dans ce domaine. Ainsi, si la France a su se doter d'atouts importants en termes de régulation, comme la CNIL, notre pays montre aujourd'hui un retard considérable dans le développement de l'économie numérique. Il apparaît ainsi que la France, 5e pays en termes de PIB en 2012, n'apparaît qu'au 23e rang dans le classement du Forum économique mondial en ce qui concerne la société de l'information. Alors que la Ministre déléguée a annoncé jeudi 11 avril 2013 la transformation de la mission Très-Haut-Débit en Établissement public pour accompagner les collectivités dans leurs projets très haut débit, il lui demande de quels moyens matériels et financiers cet Établissement public sera doté ; sachant que pour rattraper le retard de notre pays on estime l'effort nécessaire à près de 30 milliards d'euros. Il aimerait également connaître le calendrier adopté pour la création de cet Établissement public.

Mardi 16 avril 2013 - Séance de 17 heures 

• - Examen de la proposition de résolution européenne sur l'interdiction de certains pesticides responsables de la mortalité des abeilles (n° 872) (Mme Sophie Errante, rapporteure)
• - Examen de la proposition de résolution européenne sur le quatrième paquet ferroviaire (n° 905) (M. Gilles Savary, rapporteur)
• - Amendements examinés par la commission

Mercredi 10 avril 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Thierry Wahl, sur le projet de commissariat général à l'aménagement du territoire
• - Information relative à la commission

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la politique familiale menée par le Gouvernement. Il rappelle que la politique familiale en France est universelle - sans condition de ressources - et horizontale - ceux n'ayant pas d'enfants aident ceux qui en ont -. Il s'agit donc d'une question sociétale. Il s'inquiète donc des différentes déclarations faisant état d'une possible fiscalisation des allocations familiales, du plafonnement de celles-ci, d'une baisse du quotient familial ou de la suppression de la demie-part fiscale. L'ensemble de ces mesures mettront un frein sérieux à la forte natalité française, la plus élevée d'Europe avec 2,1 enfants par femme, et gage de croissance future pour notre économie. Il lui demande donc de clarifier la feuille de route du Gouvernement en la matière.

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la création d'une allocation d'étude. Si l'objectif de permettre à un maximum de jeunes d'entamer des études supérieures est un objectif louable, il lui rappelle que cette allocation d'étude issue d'une remise à plat des aides existantes pour les étudiants ne peut se faire au détriment des classes moyennes. Il souligne ainsi que l'allocation logement permet à de nombreux jeunes non boursiers issus des classes moyennes de s'engager dans la voie des études supérieures, leur permettant de suivre des formations spécifiques souvent dispensées dans un lieu éloigné du domicile de leurs parents. Il s'inquiète de la fermeture des études supérieures pour les étudiants issus des classes moyennes s'ils n'ont plus accès à l'allocation logement. Il lui demande quelles décisions compte prendre le Gouvernement pour permettre à tous les étudiants de choisir leur lieu d'étude et la filière leur permettant d'exercer la profession qu'ils désirent.

M. Charles-Ange Ginesy alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des glissements de terrain du quartier du Prat-de-Julian dans la commune de Vence. Il lui rappelle que onze propriétés sont situées dans la zone d'urgence. Si celles-ci, suite au rapport du 22 juin 2012 du Conseil général de l'environnement et du développement durable, sont éligibles aux indemnisations prévues par la loi Barnier, il lui demande une garantie pour que le dossier de première analyse qui sera déposé auprès de la Commission du fond Barnier en mars soit traité le plus rapidement possible et acté par ladite commission dès le printemps afin de déclencher les procédures d'accord amiable avec les propriétaires concernés ainsi que les indemnisations. Il souligne que ce rapport du CGEDD cible également 24 autres habitations, n'entrant pas dans le champ de la loi Barnier, ne devant plus être habitées à moyen terme. Il lui demande donc dans quelle mesure un cofinancement de l'État aux côtés de la commune est possible pour l'acquisition de ces habitations pour lesquelles les habitants se sont prononcés pour un départ du site et pour soutenir le souhait de la commune de mettre en oeuvre une zone d'aménagement différée sur ce secteur afin de garantir aux propriétaires le souhaitant un engagement différé d'acquisition des habitations. Il lui demande enfin, sur ce même site, quelles garanties de financement peut apporter l'État au titre du fond Barnier des aménagements de sécurisation du Prat-de-Julian à mettre en oeuvre pour sécuriser l'habitat restant.

Mercredi 20 février 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de MM. Jean-Marc Michel et Bernard Chevassus-au-Louis, préfigurateurs du projet de l'agence nationale de la biodiversité

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la question de l'apprentissage en France. Il lui rappelle que la France comptait environ 450 000 apprentis en 2012, alors que l'Allemagne en comptait, quant à elle, 1 600 000, soit 60 % d'une classe d'âge ayant terminé ses études obligatoires. Il souligne également la forte différence de taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans entre les deux pays, puisqu'il est presque trois fois plus élevé en France qu'en Allemagne. Il lui demande si un grand plan de développement de l'apprentissage en France est prévu et quels en seront les objectifs précis afin d'augmenter significativement le nombre d'étudiants français en apprentissage, et donc de faciliter l'insertion des jeunes sur le marché du travail, contribuant à diminuer le taux de chômage des moins de 25 ans.