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M. Christophe Priou

Loire-Atlantique (7e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 2 mai 1958 à Nantes (Loire-Atlantique)
  • Cadre de chambre de commerce et d'industrie
Suppléant
  • M. Bernard Clouet
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Christophe Priou

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (vote solennel) ; Délimitation des régions (vote solennel) ; Réforme de l'asileVoir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 22 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 20 janvier 2015 - Séance de 16 heures 30

    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (n° 2065) (Mme Suzanne Tallard, rapporteure pour avis)

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  • Question écrite n° 72574 publiée le 20 janvier 2015
    consommation - protection des consommateurs - opérateurs téléphoniques. démarchage commercial. encadrement

    M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le démarchage commercial des opérateurs téléphoniques et fournisseurs d'accès internet auprès des personnes vulnérables. En effet, de nombreuses personnes vulnérables disposent d'une ligne téléphonique fixe facturée au titre de l'abonnement social (6,49 euros par mois). Or certains opérateurs procèdent au dégroupage avant de démarcher les personnes concernées en leur proposant un dégroupage total à un tarif bien supérieur à celui de l'abonnement social. Les personnes vulnérables n'ont pas forcément la faculté de comprendre la teneur exacte de la proposition commerciale ou offre de service qui ne répond à aucun besoin exprimé. C'est pourquoi ces dégroupages sont effectués abusivement, contrairement à l'article L. 121-20 du code de la consommation qui stipule qu'une offre préalable de service doit être suivie d'une offre signée par écrit ou par voie électronique. Sollicités par les tuteurs légaux des personnes en situation de vulnérabilité, certains opérateurs estiment impossible le retour à la situation antérieure. La procédure d'opposition prévue par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 nécessite une démarche volontaire du consommateur pour s'inscrire sur une liste d'opposition au seul cas où il n'existe pas de relation contractuelle initiale. La connaissance de tels dispositifs n'est pas à la portée d'une personne touchée par un handicap mental ou une maladie dégénérative. Dans ces circonstances, il reviendrait aux représentants légaux des personnes handicapées d'être en mesure d'anticiper une telle situation, ce qui est naturellement difficile sans avoir connaissance du démarchage antérieur. Il lui demande donc quels sont les solutions prévues pour protéger les personnes vulnérables d'un démarchage abusif. Par ailleurs il lui demande de préciser la définition de la relation contractuelle préexistence pour la limiter au seul service concerné.

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  • Réponse à la question écrite n° 46530 publiée le 20 janvier 2015
    tourisme et loisirs - locations saisonnières - locations meublées. réglementation

    M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la fiscalité appliquée aux hébergements meublés de tourisme. En effet, à la suite de la publication du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 modifiant l'article 1407 du code général des impôts et précisant que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement de 71 %, l'administration fiscale a précisé dans le Bulletin officiel des finances publiques du 21 juin 2013 que « pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés Gîtes de France ». Cette qualification ne résulte pas d'un classement réglementaire mais est attribuée de manière autonome par l'association, le relais départemental des Gîtes de France ». Cette disposition procède d'un acquis et d'une situation dans laquelle le réseau Gîtes de France, depuis 60 ans, constitue un partenaire incontournable dans la qualification des gîtes et chambres d'hôtes en espace rural. Circonscrire l'abattement de 71 % aux seuls gîtes ruraux utilisant la marque Gîtes de France, en plus des meublés de tourisme classés et des chambres d'hôtes, créer de fait une discrimination dans le traitement fiscal. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend élargir l'abattement fiscal prévu à l'article 1407 du code général des impôts à tous les types de meublés de location de tourisme labellisés.

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  • Réponse à la question écrite n° 19792 publiée le 20 janvier 2015
    sécurité publique - plans de prévention des risques - travaux des riverains. financement. prise en charge

    M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'élaboration du PPRT à Donges en Loire-Atlantique. De nombreux riverains de la raffinerie, l'une des plus grandes de France, s'inquiètent du périmètre du PPRT. Les échanges sont tendus. L'impact moral et financier qu'ils devront subir est important. Lors des réunions d'information, le public a manifesté son mécontentement devant le peu d'évolution du périmètre qui semble de l'unique appréciation de la DREAL. Les Dongeois réclament une approche plus humaine du dossier et des réponses précises sur les études de vulnérabilité du bâti et les délais de remise des diagnostics sur les bâtiments. Des centaines d'habitations sont concernées. Les conséquences psychologiques pour les habitants menacés d'expulsion ou de délaissement sont importantes, y laissant souvent l'histoire d'une vie. Il lui demande quelles améliorations peuvent être apportées en faveur d'une meilleure concertation et quelles dispositions seront prises afin de réduire le coût des travaux de renforcement pour des riverains qui ne peuvent pas payer pour des risques dont ils ne sont pas responsables.

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  • Réponse à la question écrite n° 70958 publiée le 13 janvier 2015
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - plasma thérapeutique. commercialisation. sécurité

    M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le plasma à utilisation transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel. En effet, la rédaction de l'article 51 du PLFSS 2015 fait suite à la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne classifiant le plasma thérapeutique traité par solvant détergeant en médicament et non plus en produit sanguin labile. Or la mise en œuvre de cet article va gravement porter atteinte à l'éthique du don de sang en France - éthique basée sur le bénévolat, le volontariat, l'anonymat et le non profit - en laissant entrer sur le territoire des médicaments fabriqués à l'étranger avec du plasma collecté auprès de donneurs rémunérés. Il lui demande donc quelles mesures seront prises afin de s'assurer que les futurs plasmas thérapeutiques utilisés dans les hôpitaux résulteront bien de collectes bénévoles, anonymes et non rémunérées afin de respecter les principes fondamentaux du don du sang en France.

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  • Réponse à la question écrite n° 65380 publiée le 13 janvier 2015
    transports aériens - aéroport de Notre-Dame-des-Landes - avancement du projet. perspectives

    M. Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet d'aéroport du Grand ouest. En effet, dans une conjoncture pourtant atone, l'activité de l'aéroport de Nantes-Atlantique a connu une croissance très forte cet été, + 8 % soit la plus forte croissance nationale. La nécessité de cet aéroport étant avérée, 3 000 emplois étant en attente dont 800 emplois directs, les recours des opposants n'étant pas suspensifs, la totalité des terres ayant été acquises par le concessionnaire, le programme de " travaux préparatoires " ayant déjà pris bien du retard à cause de toutes les occupations illégales, sans droits ni titres, il lui demande une confirmation de ce transfert soutenu par trois présidents de la République, cinq premiers ministres, deux régions, deux départements et quatre agglomérations.

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  • Réponse à la question écrite n° 68505 publiée le 6 janvier 2015
    animaux - frelons asiatiques - prolifération. lutte et prévention

    M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française, amplifiée par l'invasion du frelon asiatique. En effet, la production nationale a été divisée par quatre en vingt ans. Le frelon asiatique est une espèce invasive qui représente un réel danger pour les abeilles. Il colonise les régions françaises jusqu'aux départements du Nord-Ouest. Cette situation risque de déséquilibrer durablement la filière apicole et, par extension, la biodiversité dans son ensemble. Se trouvant dans une situation déjà fragile, l'apiculture ne peut faire face sans un classement adéquat du frelon asiatique. Le classement du <em>« vespa velutina »</em> dans les organismes nuisibles, danger sanitaire catégorie 1 permettrait le déploiement d'un plan d'action adapté à l'enjeu. Le classement actuel en 2ème catégorie n'est manifestement pas suffisant. C'est pourquoi il semble urgent de saisir le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend classer le frelon asiatique en catégorie 1.

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  • Question écrite n° 72175 publiée le 30 décembre 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la prolongation de cinq ans de la validité des cartes d'identité, passant de 10 ans à 15 ans à partir du 1er janvier 2014. Cette extension s'applique aussi aux cartes mises en circulation avant cette date mais conservant <em>de facto</em> l'inscription originelle de date limite de validité. De nombreux citoyens français ont été empêchés de passer les contrôles frontaliers étant donné l'inscription de validité dépassée sur leur CNI. Souhaitant obtenir un document à jour, les Français concernés ont demandé le renouvellement avant le terme des 15 années de validité. Ces demandes ont été refusées. Il lui demande donc quelles solutions seront rapidement mises en œuvre pour obtenir une CNI dont la validité correspond à la date figurant sur le document.

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  • Question écrite n° 72173 publiée le 30 décembre 2014
    mort - suicide - lutte et prévention

    M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de faire de la prévention du suicide une priorité nationale. Selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes, une « tragédie » qui pourrait être évitée par des actions de prévention efficaces à déployer par les pouvoirs publics nationaux. La France se situe au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, soit 14,9 pour 100 000 personnes, un des taux les plus élevés d'Europe. Le taux de suicide des hommes de plus de 70 ans se situe à un niveau particulièrement élevé : 54 pour 100 000 hommes. 220 000 tentatives de suicide sont également recensées tous les ans, conduisant à une prise en charge dans les services d'urgence. La moitié d'entre elles débouche sur une hospitalisation. Dans notre pays, la société tout entière est mobilisée contre le suicide et y consacre d'importants moyens financiers et humains. Par conséquent, et dans le droit fil de l'installation de l'Observatoire national du suicide il y a un an, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire de la prévention du suicide une grande cause nationale, comme l'a recommandé le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans un important avis rendu en février 2013.

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  • Question écrite n° 72154 publiée le 30 décembre 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - établissements recevant du public. accessibilité

    M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application du décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. En effet ce décret précise que la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux établissements publics et privés recevant du public d'être accessibles avant le 1er janvier 2015. L'agenda d'accessibilité programmée permettant de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public en contrepartie de la mise en place d'un dispositif de suivi de l'avancement des travaux prévus. Ces dispositions inquiètent vivement les personnes en situations de handicap qui attendent depuis de trop nombreuses années la possibilité de se déplacer sans entraves dans l'espace et les lieux publics. Si l'on peut comprendre les contraintes d'adaptation pour le bâti ancien, notamment situé en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, au regard de la situation des immeubles à caractère historique, la non-application de sanctions dissuasives dans les autres cas peut faire craindre un rallongement anormal des délais de mise en accessibilité des ERP (établissements recevant du public). Ceci n'est naturellement pas acceptable et viderait d'une partie de sa substance la loi de février 2005. Il lui demande quelles sont les garanties apportées pour permettre d'améliorer l'accessibilité au plus vite dans l'esprit de la loi de février 2005.

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  • Question écrite n° 72152 publiée le 30 décembre 2014
    handicapés - entreprises adaptées - emploi. soutien

    M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nécessaire accompagnement du secteur adapté et sur le suivi des engagements pris dans le « pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées » signé par le Premier ministre d'alors, le 22 décembre 2011. En effet, en décembre 2013, le ministère du travail avait annoncé le report de la création des 1 000 dernières aides aux postes prévues dans le pacte afin d'adapter celui-ci et de le lisser dans le temps au regard des réelles potentialités d'embauche du secteur. Entre 2011 et 2013, ce sont 1 760 postes qui ont été créés dans les entreprises adaptées. Ainsi à l'heure où plus de 423 000 personnes handicapées doivent faire face à des périodes de chômage deux fois plus longues que les personnes valides et à un taux de chômage qui se développe deux fois plus rapidement que pour les autres populations, le bilan du modèle économique « entreprise adaptée » est très positif en termes de respect des engagements du pacte et de réussite de sa mission d'inclusion sociale. Dans ce contexte, les entreprises adaptées, réunies en Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) souhaitent poursuivre leurs actions de formation, d'accompagnement et de création de lien social durable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les mesures en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap, notamment dans le cadre des entreprises adaptées.

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  • Question écrite n° 72151 publiée le 30 décembre 2014
    formation professionnelle - apprentissage - utilisation des machines dangereuses. réglementation

    M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la complexité des décrets n° 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans et n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans. En effet, cette situation est source de difficultés pour les entreprises souhaitant former des apprentis. De nombreux professionnels réclament un assouplissement de la réglementation relative à l'utilisation de machines dangereuses. Les entreprises sont soumises à la demande de dérogation auprès de la DIRECCTE. Ces demandes sont accompagnées de visites de contrôle des services qui aboutissent trop souvent à un découragement du chef d'entreprise qui finalement renonce à accueillir des apprentis. Certaines machines sont pourtant indispensables pour comprendre et former des salariés compétents. Pourtant le Président de la République a fait de l'apprentissage une priorité. Aussi il lui demande quelles mesures concrètes pourront répondre à l'inquiétude exprimée par les chefs d'entreprise.

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  • Réponse à la question écrite n° 15073 publiée le 30 décembre 2014
    sécurité sociale - cotisations - recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

    M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur de profonds dysfonctionnements du Régime social des indépendants (RSI). Le RSI assure depuis 2008 une mission d'interlocuteur social unique, en matière de cotisations et de contributions sociales personnelles auprès des travailleurs indépendants. Cette mission ne semble plus être remplie entièrement et l'accumulation de graves défaillances conjuguées à une pression fiscale déjà forte place de nombreux indépendants dans des situations administratives et financières alarmantes. C'est tout le tissu économique de proximité qui s'en trouve affecté avec de nombreuses cessations d'activités. Le constat est criant : doubles appels de cotisations, avis de trop-perçus fictifs, absence d'appels de cotisations, manque de personnel, erreurs de calculs, erreurs dans la gestion et le suivi des dossiers, erreurs dans les numéros de sécurité sociale. Ces dysfonctionnements entraînent des retards dans le traitement des comptes cotisants, la liquidation des retraites ou les prestations maladie et pousse les professionnels dans une impasse économique dans une période déjà très difficile pour la survie des petits entrepreneurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces dysfonctionnements répétés, fragilisant considérablement les travailleurs indépendants.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 09 décembre 2014

    • 1. Libération d’un otage français
    • 2. Souhaits de bienvenue à Mme la présidente de l’Assemblée parlementairedu Conseil de l’Europe
    • 3. Questions au Gouvernement
    • 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 5. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 6. Réforme de l’asile
    • 7. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 65045 publiée le 9 décembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - perspectives

    M. Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les revendications exprimées par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie. En effet, la FNACA évoque de nombreux points à améliorer tels que : l'augmentation et l'extension de l'aide différentielle en direction des anciens combattants ; la revalorisation du point d'indice pour les pensions militaires et la retraite du combattant ; la modification du décret du 29 juillet 2010 relatif aux bénéfices de campagnes ; l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ; le maintien de la demi-part fiscale à l'âge de 75 ans pour les titulaires de la carte du combattant ; le maintien des ONAC dans les départements. Compte tenu de ces différentes attentes du monde combattant, il lui demande quels sont les intentions du Gouvernement dans le cadre des prochaines discussions budgétaires en souhaitant que le budget « anciens combattants » ne soit pas amputé d'un seul centime.

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  • Question écrite n° 70546 publiée le 2 décembre 2014
    santé - maladie de Lyme - lutte et prévention

    M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la progression inquiétante de la maladie de Lyme. En effet cette progression des maladies vectorielles à tiques en France et dans le monde est aujourd'hui une réalité qui touche de nombreuses personnes. L'association Lyme sans frontières se bat depuis deux ans pour alerter et diffuser des informations sur ce grave problème de santé publique. Les tests actuels pour diagnostiquer la maladie ne semblent pas ou peu efficaces. De nouveaux tests de qualité, plus sensibles et plus spécifiques permettraient enfin aux malades d'éviter les longues errances et incertitudes étant donné la diversité des aspects que peut prendre cette pathologie. Les retours des professionnels de santé, lanceurs d'alerte face à la maladie, ne sont pas pris en compte aujourd'hui. Il semble donc urgent de promouvoir la recherche concernant les sérodiagnostics, de réviser les critères diagnostiques et les protocoles de soins préconisés par la conférence de consensus de décembre 2006, de reconnaître enfin la chronicité possible de l'infection, de prendre toutes les mesures de prévention et de protection. C'est pourquoi il lui demande si l'inscription de la borréliose chronique est prévue sur la liste des maladies ouvrant droit à une inscription en affection de longue durée. Il souhaite connaître sa position sur ces propositions destinées à mieux lutter contre cette pathologie qui ne peut plus être considérée comme rare.

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  • Compte rendu de réunion n° 18 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Bruno Le Roux sur le rapport du groupe de travail « Compétitivité du transport aérien français »

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  • Compte rendu de réunion n° 16 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 25 novembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur les poissons migrateurs, avec la participation de M. Alexis Delaunay, directeur du contrôle des usages et de l'action territoriale de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), M. Éric Rochard, directeur de l'unité de recherche EABX de l'Institut national de recherches en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), Mme Aurore Baisez, directrice de l'association pour la gestion et la restauration des poissons migrateurs du bassin de la Loire (LOGRAMI), M. Patrick Martin, directeur du Conservatoire national du saumon sauvage, et M. Jean-Paul Doron, vice-président de la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique

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  • Question écrite n° 69632 publiée le 25 novembre 2014
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation alarmante des détaillants de carburant. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir financièrement les stations-service, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces crédits, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991. Il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non délocalisables dans nos régions qui sont directement menacés. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les détaillants avaient obtenu un délai de trois ans pour la mise aux normes afin de pallier les retards de paiement d'un comité déjà mis à mal par les baisses de subventions. Ce report entre ainsi en contradiction totale avec la suppression du CPDC. En conséquence il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable des 2 200 dossiers actuellement en souffrance au CPDC et quelles solutions il entend trouver pour garantir, sur le long terme, un maillage territorial de détaillants de proximité tout en les réengageant sur une dynamique d'investissement, notamment par l'équipement du pays en bornes de recharges électriques.

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  • Question écrite n° 69584 publiée le 25 novembre 2014
    communes - domaine public - falaises. travaux de confortement. financement

    M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par certaines communes littorales pour définir précisément la domanialité des rivages constitués de falaises. En effet la fragilité de certains littoraux victimes de l'érosion et de la succession des tempêtes entraîne des dommages à l'intérieur même des falaises. À ce titre des mesures d'urgence peuvent être prises pour ralentir la chute de pierres ou prévenir des sinistres plus sérieux, comme un écroulement de l'ensemble rocheux. Après fermeture des accès aux rivages concernés et des diagnostics de stabilité préalables, de coûteux travaux de confortement, à l'intérieur même de la falaise, doivent parfois être programmés rapidement. Or il s'avère difficile de déterminer à qui incombent financièrement les chantiers lorsque la domanialité de la falaise n'est pas clairement définie. En effet le domaine public maritime est constitué du sol et du sous-sol de la mer, compris entre la limite haute du rivage, c'est-à-dire celles des plus hautes mers en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles, et la limite, côté large, de la mer territoriale. Comme souvent sur notre littoral, qu'il soit normand, atlantique ou méditerranéen, une route départementale ou nationale, constituant la limite cadastrale de la commune, longe le trait de côte. Compte tenu de cette situation géographique souvent rencontrée, il lui demande qui doit prendre en charge les travaux de confortement des falaises lorsque le domaine public mentionné supra est non affecté.

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Contact

  • Mél et site internet

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    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      2 Bis Faubourg Sainte-Anne

      BP 85308

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      Téléphone : 02 40 62 02 72

      Télécopie : 02 40 62 00 99

    • christophepriou@wanadoo.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 18/06/2003 au 29/06/2005 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques sur le budget de l'écologie et du développement durable )
        • du 29/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques : Écologie et développement durable)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité
        • du 11/02/2003 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 26/02/2003 au 19/06/2007 (Rapporteur)

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