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M. Christophe Priou

Loire-Atlantique (7e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 2 mai 1958 à Nantes (Loire-Atlantique)
  • Cadre de chambre de commerce et d'industrie
Suppléant
  • M. Bernard Clouet
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Christophe Priou

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (vote solennel) ; Délimitation des régions (vote solennel) ; Réforme de l'asileVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (vote solennel) ; Délimitation des régions (vote solennel) ; Réforme de l'asile

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    Commission du développement durable : compétitivité du transport aérien (rapport du groupe de travail)Voir la vidéo

    Commission du développement durable : compétitivité du transport aérien (rapport du groupe de travail)

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    Commission du développement durable : Table ronde sur les poissons migrateursVoir la vidéo

    Commission du développement durable : Table ronde sur les poissons migrateurs

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 09 décembre 2014

    • 1. Libération d’un otage français
    • 2. Souhaits de bienvenue à Mme la présidente de l’Assemblée parlementairedu Conseil de l’Europe
    • 3. Questions au Gouvernement
    • 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 5. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 6. Réforme de l’asile
    • 7. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 70958 publiée le 9 décembre 2014
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - plasma thérapeutique. commercialisation. sécurité

    M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le plasma à utilisation transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel. En effet, la rédaction de l'article 51 du PLFSS 2015 fait suite à la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne classifiant le plasma thérapeutique traité par solvant détergeant en médicament et non plus en produit sanguin labile. Or la mise en œuvre de cet article va gravement porter atteinte à l'éthique du don de sang en France - éthique basée sur le bénévolat, le volontariat, l'anonymat et le non profit - en laissant entrer sur le territoire des médicaments fabriqués à l'étranger avec du plasma collecté auprès de donneurs rémunérés. Il lui demande donc quelles mesures seront prises afin de s'assurer que les futurs plasmas thérapeutiques utilisés dans les hôpitaux résulteront bien de collectes bénévoles, anonymes et non rémunérées afin de respecter les principes fondamentaux du don du sang en France.

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  • Réponse à la question écrite n° 65045 publiée le 9 décembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - perspectives

    M. Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les revendications exprimées par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie. En effet, la FNACA évoque de nombreux points à améliorer tels que : l'augmentation et l'extension de l'aide différentielle en direction des anciens combattants ; la revalorisation du point d'indice pour les pensions militaires et la retraite du combattant ; la modification du décret du 29 juillet 2010 relatif aux bénéfices de campagnes ; l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ; le maintien de la demi-part fiscale à l'âge de 75 ans pour les titulaires de la carte du combattant ; le maintien des ONAC dans les départements. Compte tenu de ces différentes attentes du monde combattant, il lui demande quels sont les intentions du Gouvernement dans le cadre des prochaines discussions budgétaires en souhaitant que le budget « anciens combattants » ne soit pas amputé d'un seul centime.

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  • Question écrite n° 70546 publiée le 2 décembre 2014
    santé - maladie de Lyme - lutte et prévention

    M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la progression inquiétante de la maladie de Lyme. En effet cette progression des maladies vectorielles à tiques en France et dans le monde est aujourd'hui une réalité qui touche de nombreuses personnes. L'association Lyme sans frontières se bat depuis deux ans pour alerter et diffuser des informations sur ce grave problème de santé publique. Les tests actuels pour diagnostiquer la maladie ne semblent pas ou peu efficaces. De nouveaux tests de qualité, plus sensibles et plus spécifiques permettraient enfin aux malades d'éviter les longues errances et incertitudes étant donné la diversité des aspects que peut prendre cette pathologie. Les retours des professionnels de santé, lanceurs d'alerte face à la maladie, ne sont pas pris en compte aujourd'hui. Il semble donc urgent de promouvoir la recherche concernant les sérodiagnostics, de réviser les critères diagnostiques et les protocoles de soins préconisés par la conférence de consensus de décembre 2006, de reconnaître enfin la chronicité possible de l'infection, de prendre toutes les mesures de prévention et de protection. C'est pourquoi il lui demande si l'inscription de la borréliose chronique est prévue sur la liste des maladies ouvrant droit à une inscription en affection de longue durée. Il souhaite connaître sa position sur ces propositions destinées à mieux lutter contre cette pathologie qui ne peut plus être considérée comme rare.

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  • Compte rendu de réunion n° 18 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Bruno Le Roux sur le rapport du groupe de travail « Compétitivité du transport aérien français »

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  • Compte rendu de réunion n° 16 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 25 novembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur les poissons migrateurs, avec la participation de M. Alexis Delaunay, directeur du contrôle des usages et de l'action territoriale de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), M. Éric Rochard, directeur de l'unité de recherche EABX de l'Institut national de recherches en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), Mme Aurore Baisez, directrice de l'association pour la gestion et la restauration des poissons migrateurs du bassin de la Loire (LOGRAMI), M. Patrick Martin, directeur du Conservatoire national du saumon sauvage, et M. Jean-Paul Doron, vice-président de la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique

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  • Question écrite n° 69632 publiée le 25 novembre 2014
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation alarmante des détaillants de carburant. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir financièrement les stations-service, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces crédits, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991. Il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non délocalisables dans nos régions qui sont directement menacés. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les détaillants avaient obtenu un délai de trois ans pour la mise aux normes afin de pallier les retards de paiement d'un comité déjà mis à mal par les baisses de subventions. Ce report entre ainsi en contradiction totale avec la suppression du CPDC. En conséquence il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable des 2 200 dossiers actuellement en souffrance au CPDC et quelles solutions il entend trouver pour garantir, sur le long terme, un maillage territorial de détaillants de proximité tout en les réengageant sur une dynamique d'investissement, notamment par l'équipement du pays en bornes de recharges électriques.

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  • Question écrite n° 69584 publiée le 25 novembre 2014
    communes - domaine public - falaises. travaux de confortement. financement

    M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par certaines communes littorales pour définir précisément la domanialité des rivages constitués de falaises. En effet la fragilité de certains littoraux victimes de l'érosion et de la succession des tempêtes entraîne des dommages à l'intérieur même des falaises. À ce titre des mesures d'urgence peuvent être prises pour ralentir la chute de pierres ou prévenir des sinistres plus sérieux, comme un écroulement de l'ensemble rocheux. Après fermeture des accès aux rivages concernés et des diagnostics de stabilité préalables, de coûteux travaux de confortement, à l'intérieur même de la falaise, doivent parfois être programmés rapidement. Or il s'avère difficile de déterminer à qui incombent financièrement les chantiers lorsque la domanialité de la falaise n'est pas clairement définie. En effet le domaine public maritime est constitué du sol et du sous-sol de la mer, compris entre la limite haute du rivage, c'est-à-dire celles des plus hautes mers en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles, et la limite, côté large, de la mer territoriale. Comme souvent sur notre littoral, qu'il soit normand, atlantique ou méditerranéen, une route départementale ou nationale, constituant la limite cadastrale de la commune, longe le trait de côte. Compte tenu de cette situation géographique souvent rencontrée, il lui demande qui doit prendre en charge les travaux de confortement des falaises lorsque le domaine public mentionné supra est non affecté.

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  • Question écrite n° 68505 publiée le 11 novembre 2014
    animaux - frelons asiatiques - prolifération. lutte et prévention

    M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française, amplifiée par l'invasion du frelon asiatique. En effet, la production nationale a été divisée par quatre en vingt ans. Le frelon asiatique est une espèce invasive qui représente un réel danger pour les abeilles. Il colonise les régions françaises jusqu'aux départements du Nord-Ouest. Cette situation risque de déséquilibrer durablement la filière apicole et, par extension, la biodiversité dans son ensemble. Se trouvant dans une situation déjà fragile, l'apiculture ne peut faire face sans un classement adéquat du frelon asiatique. Le classement du <em>« vespa velutina »</em> dans les organismes nuisibles, danger sanitaire catégorie 1 permettrait le déploiement d'un plan d'action adapté à l'enjeu. Le classement actuel en 2ème catégorie n'est manifestement pas suffisant. C'est pourquoi il semble urgent de saisir le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend classer le frelon asiatique en catégorie 1.

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  • Réponse à la question écrite n° 65486 publiée le 11 novembre 2014
    bois et forêts - forêts communales - gestion. contributions communales. financement

    M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la décision du Gouvernement d'augmenter de 50 millions d'euros la contribution des collectivités au financement de l'Office national des forêts (ONF). En effet, cette mesure aura des conséquences financières sur les 14 800 collectivités propriétaires de forêts qui doivent déjà faire face par ailleurs à de nombreux transferts de charges et une forte diminution du montant de la dotation globale de fonctionnement. C'est encore une fois les communes rurales qui seront impactées comme d'ailleurs l'approvisionnement des entreprises de la filière. Il lui demande donc de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend revenir sur cette décision aux conséquences négatives pour la plupart des communes forestières.

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  • Compte rendu de réunion n° 6 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 22 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de résolution européenne de M. Arnaud Leroy sur le second paquet énergie-climat (n° 2295) (M. Arnaud Leroy, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 21 octobre 2014 - Séance de 17 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de MM. Christophe Aubel, directeur de l'association Humanité et Biodiversité, Bernard Chevassus-au-Louis, administrateur, et Bernard Labat, chargé de mission.

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  • Question écrite n° 65833 publiée le 7 octobre 2014
    professions sociales - aides à domicile - entreprises. agréments de l'État. autorisations des conseils généraux. reconnaissance

    M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le champ d'intervention des entreprises d'aide à la personne. En effet, le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014, inquiète des professionnels du secteur qui soulignent le risque d'exclure les entreprises prestataires de services à la personne, agréées par l'État, des interventions auprès des personnes âgées bénéficiaires de l'APA. C'est pourquoi les professionnels de l'aide à domicile souhaitent obtenir la garantie de non-discrimination entre les différents acteurs bénéficiant actuellement d'un droit d'option entre l'agrément de l'État et l'autorisation des conseils généraux. Une telle situation aurait un impact immédiat sur la pérennité de nombreuses entreprises agréées par l'État actuellement en activité et employant des milliers de salariés. Compte tenu de cette situation découlant de la rédaction de l'article 31 du texte, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement peut dissiper les inquiétudes des entreprises concernées.

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  • Question écrite n° 65748 publiée le 7 octobre 2014
    impôts locaux - cotisation foncière des entreprises - réforme. conséquences

    M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'inquiétude des auto-entrepreneurs concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE). En effet, par son mode de calcul, la cotisation met en grande difficulté de nombreux dirigeants de TPE. Cette année près d'un million d'auto-entrepreneurs seront redevables de la CFE et devront la payer dès le mois de décembre, ceci quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires. Ces cotisations qui doublent ou triplent mettent en péril de très nombreux travailleurs indépendants et TPE. Il souhaite savoir si le PLF 2015 instaurera une CFE proportionnelle et progressive dont le montant sera calculé directement sur le chiffre d'affaires ou les bénéfices avec un taux unique sur l'ensemble du territoire.

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  • Compte rendu de réunion n° 90 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 30 septembre 2014 - Séance de 15 heures

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse, de M. Pierre-Marie Abadie, candidat à la direction générale de l'ANDRA
    • - Vote sur la nomination

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  • Question écrite n° 65380 publiée le 30 septembre 2014
    transports aériens - aéroport de Notre-Dame-des-Landes - avancement du projet. perspectives

    M. Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet d'aéroport du Grand ouest. En effet, dans une conjoncture pourtant atone, l'activité de l'aéroport de Nantes-Atlantique a connu une croissance très forte cet été, + 8 % soit la plus forte croissance nationale. La nécessité de cet aéroport étant avérée, 3 000 emplois étant en attente dont 800 emplois directs, les recours des opposants n'étant pas suspensifs, la totalité des terres ayant été acquises par le concessionnaire, le programme de " travaux préparatoires " ayant déjà pris bien du retard à cause de toutes les occupations illégales, sans droits ni titres, il lui demande une confirmation de ce transfert soutenu par trois présidents de la République, cinq premiers ministres, deux régions, deux départements et quatre agglomérations.

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  • Question écrite n° 65302 publiée le 30 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - huissiers - exercice de la profession. réforme

    M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des huissiers de justice. En effet, la profession s'inquiète de l'absence totale de concertation suite aux annonces faites concernant la dérégulation de la profession. Cette mesure, si elle était retenue, risque de créer une insécurité juridique supplémentaire et de déstabiliser toute la branche professionnelle. Dans ces conditions, il lui demande si une véritable concertation est prévue et quelles sont les garanties pour conserver la spécificité des officiers ministériels.

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  • Question écrite n° 65281 publiée le 30 septembre 2014
    pharmacie et médicaments - pharmaciens - exercice de la profession. perspectives

    M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes que rencontrent les pharmaciens dans le cadre du futur projet de loi pour le pouvoir d'achat et la croissance. En effet, la profession s'inquiète de l'absence totale de concertation suite aux annonces faites concernant la dérégulation de la profession. Les réformes évoquées pourraient conduire à des atteintes graves et directes à notre système de santé dont la pharmacie d'officine est un des éléments et un acteur central en relation quotidienne avec toute la population. Les mesures envisagées, si elles étaient retenues, risquent de déstabiliser toute la branche professionnelle. Dans ces conditions, il lui demande si une véritable concertation est prévue et quelles sont les garanties pour conserver la spécificité des officines de pharmacie.

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  • Question écrite n° 65201 publiée le 30 septembre 2014
    formation professionnelle - formation continue - compte personel de formation. conditions d'éligibilité

    M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le compte personnel de formation. En effet la loi du 5 mars 2014 destinée à réformer la formation professionnelle fait évoluer le DIF vers le CPF. Ce nouveau CPF doit entrer en vigueur dès janvier 2015 mais, d'après les premières informations disponibles, seraient éligibles : les formations linguistiques, la gestion des projets, le management, la finance, la comptabilité, la gestion, le commercial, les achats, la communication. Pour autant d'autres formations liées au développement de l'efficacité professionnelle et les formations de développement personnel (une des conditions du <em>leadership</em>) semblent exclues du dispositif alors même que ces formations sont des formations prioritaires pour développer les nouvelles compétences nécessaires pour créer de l'intelligence collective, facteur favorisant la croissance. Il lui demande de préciser les formations éligibles et souhaite savoir si le CPF sera réellement plus simple d'utilisation que le DIF.

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  • Question écrite n° 65140 publiée le 30 septembre 2014
    droit pénal - légitime défense - régime juridique. assistance à victimes. perspectives

    M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les témoins d'une agression qui préfèrent ne pas intervenir de peur d'encourir des poursuites judiciaires de la part de l'agresseur. En effet, la crainte de porter secours est renforcée par les ennuis judiciaires possibles si l'agresseur venait à porter plainte en cas de blessures. La présomption de légitime défense devrait pourtant renverser la charge de la preuve au profit de celui qui intervient pour porter secours à la victime d'une agression. Il lui demande donc quelle lecture juridique il faut faire de cette situation et quelles sont les solutions qui permettent de renforcer la protection juridique des témoins.

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      Télécopie : 02 40 62 00 99

    • christophepriou@wanadoo.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 18/06/2003 au 29/06/2005 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques sur le budget de l'écologie et du développement durable )
        • du 29/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques : Écologie et développement durable)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité
        • du 11/02/2003 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 26/02/2003 au 19/06/2007 (Rapporteur)

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