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M. Christophe Priou

Loire-Atlantique (7e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 2 mai 1958 à Nantes (Loire-Atlantique)
  • Cadre de chambre de commerce et d'industrie
Suppléant
  • M. Bernard Clouet
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Christophe Priou

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 63125 publiée le 19 août 2014
    professions judiciaires et juridiques - notaires - réglementation. perspectives

    M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des notaires français. En effet une réflexion concernant les professions réglementées suscite de vives inquiétudes chez les notaires qui s'interrogent sur le devenir du notariat dans sa fonction régalienne d'authentification des actes. Les actes notariés répondent à un enjeu de service public universel en France. Le notariat français permet d'assurer la sécurité optimale des actes majeurs de la vie des Français, des actes incontestables conservés sur le long terme. Remettre en cause cette institution qui fonctionne risque de déstabiliser l'exercice du droit notarial et accroître les contentieux. Il lui demande de lui faire part de ses intentions quant à la préservation de la spécificité de la profession de notaire en sa mission d'officier public.

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  • Question écrite n° 63094 publiée le 19 août 2014
    énergie et carburants - EDF - facture. délais de paiement. pénalités

    M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les délais de facturation appliqués par EDF. En effet les nouvelles conditions générales de vente applicables depuis le 1er février 2014 prévoient des pénalités automatiques de retard de paiement pour un minimum de 7,5 euros. Pourtant cette automaticité ne tient absolument pas compte des clients qui reçoivent les factures bien tardivement, à une date éloignée de l'émission du document. Compte-tenu de ces écarts entre émission et réception, il ne reste alors plus de marge de manœuvre suffisante pour régler la facture par TIP ou par chèque. Cette pratique, dans un contexte de défiance généralisée, est ressentie comme une manœuvre visant à généraliser le prélèvement automatique au détriment des autres moyens de paiement. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement peut garantir au consommateur des délais suffisants pour payer ses factures en ayant recours au moyen de paiement de son choix.

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  • Question écrite n° 63092 publiée le 19 août 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - dispositif RGE. dysfonctionnements. pertinence

    M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le système « reconnu garant de l'environnement » (RGE). Ce système doit permettre une progression écologique en garantissant aux maitres d'œuvres une qualité de service pour l'amélioration de la performance écologique de leur bâtiment ou pour entreprendre des travaux d'économie d'énergie. Pourtant ce dispositif ne répond pas aux objectifs affichés initialement. Ce système menace la survie des entreprises artisanales du bâtiment ainsi que des bureaux d'études déjà fragilisés par la crise. « L'écoconditionnalité » des aides rajoute des freins à la croissance dans un contexte de défiance généralisée. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend mettre en place un moratoire afin de proposer une remise à plat du dispositif en associant ensuite tous les acteurs de terrain pour rééquilibrer le système. Par ailleurs il lui demande la mise en œuvre d'une enquête parlementaire pour mesurer l'impact de cette mesure sur les petites entreprises.

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  • Question écrite n° 63079 publiée le 19 août 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la suppression de la bourse au mérite. En effet 8 500 bacheliers boursiers ayant obtenu une mention très bien au baccalauréat et les meilleurs diplômés de licence ont appris l'incroyable décision de suppression des 1 800 euros annuels accordés au titre de la bourse au mérite pour financer leurs études supérieures. Mise en place en 2009, cette bourse visait à promouvoir l'égalité des chances et l'excellence pour des élèves méritants. C'est une aide précieuse en faveur de nombreux jeunes qui doivent faire à l'augmentation du coût de la vie étudiante. Cette mesure peu couteuse pour le budget de l'État avait pourtant une valeur symbolique forte. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour rétablir la reconnaissance du mérite républicain.

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  • Question écrite n° 62980 publiée le 12 août 2014
    justice - tribunaux de commerce - tribunaux maritimes commerciaux. réforme. perspectives

    M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un projet de décret fixant la liste et le ressort des tribunaux maritimes commerciaux. En effet il est cohérent de créer un tribunal maritime commercial par façade de la métropole et par région ultrapériphérique maritime. Il est également pertinent de fixer le siège du tribunal maritime de chaque façade dans la ville du grand port maritime local. C'est le cas pour la Manche et la Méditerranée mais pas pour l'Atlantique. Il est projeté de créer sur la façade atlantique deux tribunaux maritimes commerciaux : l'un à Brest, l'autre à Bordeaux. Nantes n'a pas été retenue dans cette organisation alors que la ville est le siège de l'École de formation des administrateurs maritimes, du grand port, d'une direction interrégionale maritime. Par ailleurs le décret semble prévoir le rattachement de la Vendée à la juridiction pourtant éloignée de Brest. Il lui demande donc si ce prochain décret est de nature à simplifier les procédures et dans quelle mesure il est encore possible de tenir compte des observations mentionnées supra.

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  • Compte rendu de réunion n° 85 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 22 juillet 2014 - Séance de 16 heures 45

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse, de M. Augustin de Romanet, candidat à la présidence d'Aéroports de Paris
    • - Vote sur la nomination

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  • Compte rendu de réunion n° 79 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2100) (M. Florent Boudié, rapporteur pour avis)

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  • Réponse à la question écrite n° 28934 publiée le 8 juillet 2014
    enseignement - programmes - langues régionales. gallo

    M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement du gallo. En effet, l'Association des enseignants de gallo s'interroge sur la place qui serait accordée à l'initiation et à la formation à la langue gallèse, langue romane de Bretagne, dans les écoles, collèges et lycées de l'académie de Rennes. Plus de 250 lycéens présentent cette option au baccalauréat. Le gallo, composante de l'identité régionale, doit être pris en compte dans la formation des futurs enseignants. Une formation plus spécifique et plus approfondie pourrait s'adresser aux futurs enseignants susceptibles d'assurer un enseignement de l'option facultative de gallo en collèges et lycées. Il lui demande donc quelle sont les perspectives de formation dans le cadre de l'école supérieure de professorat des écoles de Bretagne.

    Voir la réponse publiée le 8 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53527 publiée le 1 juillet 2014
    assurance maladie maternité : prestations - prise en charge - troubles de l'apprentissage. dépistage

    M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance et la prise en charge du trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité (TDAH). En effet, cette reconnaissance est loin d'être évidente pour les familles confrontées à ce trouble. Il faut souvent plusieurs années et de nombreux diagnostics et multiples consultations afin de mettre en place une thérapie adaptée. Tout ce temps perdu est préjudiciable à la scolarité de l'enfant. Il lui demande quelles sont ses intentions pour que le TDAH soit mieux connu des médecins et des enseignants afin de mettre en place un accompagnement nécessaire de l'enfant et des familles.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 24 juin 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 57797 publiée le 24 juin 2014
    chasse et pêche - pêche - guides de pêche. diplômes requis

    M. Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les revendications exprimées par les moniteurs-guides de pêche au sujet de leur formation. En effet, avant le 28 août 2007, la Fédération française de pêche en mer avait la possibilité de faire passer des « brevets fédéraux » en seulement 2 jours et demi, délivrant les mêmes prérogatives que celles des moniteurs guide de pêche en milieu maritime qui doivent satisfaire à 11 mois de formation. Alors que ces formations trop courtes ont été abrogées après 2007, il semble que certains postulants obtiennent à nouveau le diplôme « pêche de loisir » en passant une formation très courte de quelques jours. Cette situation, mal vécue par les guides de pêche sur le terrain, dévalorise la profession et est préjudiciable pour les guides qui ont suivi une longue formation réellement qualifiante. Des formations inégales et disparates ainsi que le manque de concertation entre les différents centres de formation concernant notamment les contenus et la qualification demandée aux professionnels intervenants est fortement préjudiciable à toute une filière maritime. C'est pourquoi les professionnels souhaitent obtenir des précisions sur le cursus et les diplômes nécessaires pour avoir le droit d'exercer en mer en soulignant la nécessité d'obtenir une réelle harmonisation.

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  • Question écrite n° 57793 publiée le 24 juin 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les très vives inquiétudes exprimées par les chambres de commerce et de l'industrie (CCI). En effet, le 28 mai 2013, le Premier ministre signait avec le réseau des CCI de France un pacte de confiance. Cette confiance, déjà entamée par la baisse des ressources de 20 % cette année, votée dans le cadre de la loi de finances pour 2014, s'est transformée en défiance. Diverses préconisations semblent vouloir ôter aux CCI les moyens de soutenir le développement des entreprises et des territoires en leur supprimant des missions sur lesquelles elles affichent pourtant des résultats probants. Les conséquences seront multiples : fermeture de CFA et donc réduction du nombre d'apprentis, arrêt des formations en direction des demandeurs d'emploi, des jeunes en contrat de professionnalisation et des salariés en reconversion professionnelle ; suppression de 6 000 emplois sur les 26 000 que compte le réseau des CCI. Pourtant, les chambres consulaires sont reconnues depuis longtemps pour leur compétence, leur réactivité, et leur implication dans l'économie des territoires. Or il apparaît que le Gouvernement souhaite introduire des dispositions menaçant la survie même des CCI en les plaçant sous le pilotage stratégique des conseils régionaux. Il lui demande donc quelles sont les garanties du Gouvernement pour assurer la pérennité des CCI et conforter ses missions qui participent au développement économique des territoires.

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  • Réponse à la question écrite n° 16541 publiée le 17 juin 2014
    enseignement maternel et primaire - pédagogie - connaissances de base. acquisition

    M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens qu'il entend mettre en œuvre afin de lutter contre l'illettrisme à l'école. En effet, 40 % des élèves sortent du primaire en ne sachant ni lire ni écrire correctement, selon SOS Éducation, et la France recule dans tous les classements internationaux en lecture. À noter que le choix de la méthode dite « syllabique » en Angleterre semble obtenir de très bons résultats, notamment au dernier classement PIRLS. Des mesures concrètes sont à présent indispensables et il lui demande quel est le plan d'action du Gouvernement pour un meilleur enseignement de la lecture avec les méthodes syllabiques au CP, une formation adaptée de tous les professeurs des écoles en ce sens, et la mise en place d'une évaluation nationale centrée sur la lecture.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 6773 publiée le 17 juin 2014
    tourisme et loisirs - navigation de plaisance - équipements de détresse périmés. collecte

    M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation en vigueur concernant la gestion, par les plaisanciers, des fusées de signalisation périmées. En effet les plaisanciers ont l'obligation de disposer à bord de leurs navires des fusées de signalisation de détresse de différents types et de les remplacer à leur date de péremption. Actuellement aucun magasin d'accastillage, aucune coopérative maritime, ne veut reprendre les fusées périmées. Face à cette situation, beaucoup de plaisanciers jettent leurs fusées dans les déchetteries ou ailleurs, ce qui peut représenter un certain danger si la matière explosive est encore active. C'est pourquoi il semble urgent d'organiser une filière de récupération de ces déchets en partenariat avec les préfectures maritimes, les points de vente ou les déchetteries littorales qui pourraient proposer un traitement adéquat de ces déchets potentiellement dangereux.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 44001 publiée le 3 juin 2014
    agriculture - traitements - préparations naturelles. réglementation

    M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). L'article 36 de la loi sur l'eau de 2006 a donné une reconnaissance législative aux PNPP, tout en prévoyant pour celles-ci une procédure dérogatoire de mise sur le marché définie par décret. Cependant, les PNPP sont considérées comme des produits phytopharmaceutiques dans le décret d'application publié en 2009. Elles sont par conséquent soumises à une autorisation de mise sur le marché (AMM). Le rapport de la mission parlementaire sur les produits de bio-contrôle conduite encourage pourtant le recours à des produits alternatifs aux substances phytopharmaceutiques conventionnelles. C'est pourquoi, compte tenu du caractère peu onéreux et non nocif de ces produits qui n'ont pas recours aux pesticides, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le classement des PNPP et savoir si des évolutions sont prévues dans le cadre de la loi d'avenir de l'agriculture et de la forêt.

    Voir la réponse publiée le 3 juin 2014
  • Compte rendu intégral de la troisième séance du mardi 27 mai 2014

    • 1. Débat sur la réforme territoriale
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 27 mai 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Débat sur le rapport relatif à l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile
    • 3. Questions au ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 10339 publiée le 27 mai 2014
    énergie et carburants - agrocarburants - développement. conséquences

    M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'alimentation des populations du Sud. Les associations de défense revendiquent la suppression des objectifs d'incorporation d'énergie renouvelable dans le secteur des transports au niveau européen et la renonciation à en définir de nouveaux tant que la recherche ne propose pas d'agro carburants n'ayant aucun impact environnemental ou social. Aussi, il lui demande quel est l'impact de l'utilisation des agro carburants sur la volatilité des prix des denrées alimentaires et quel sont les objectifs du Gouvernement concernant la production de cette énergie.

    Voir la réponse publiée le 27 mai 2014
  • Compte rendu de réunion n° 57 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 21 mai 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (n° 1896) (M. Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Réponse à la question écrite n° 53934 publiée le 20 mai 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - orphelins - indemnisation. champ d'application

    M. Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'attente des membres de l'Association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre et du devoir (ANPNOGD) en matière de réparation. En effet, après de longues années d'attente, et de promesses non tenues, il y a lieu de réparer l'injustice faite par les décrets de 2000 et 2004 (instituant la notion de barbarie) entre certaines catégories de pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Il n'est pas acceptable de faire une distinction entre pupilles en fonction des conditions de décès de leur ascendant. Cette discrimination créé une forte inégalité entre enfants de ceux qui sont pourtant tous « morts pour France ». À ceux qui ont passé une enfance et une jeunesse sans père, nous devons réparer cette injustice. Ils ne doivent plus être les oubliés de l'histoire. C'est le devoir moral d'un État qui ne doit pas abandonner les enfants de ceux qui sont morts pour défendre la République et ses valeurs universelles. Cette injustice, créée par la teneur des décrets précités, doit être réparée au plus vite. Il lui demande donc de préciser ses intentions pour donner un caractère prioritaire à la demande de reconnaissance de tous les pupilles de la Nation.

    Voir la réponse publiée le 20 mai 2014

Contact

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    • christophepriou@wanadoo.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 18/06/2003 au 29/06/2005 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques sur le budget de l'écologie et du développement durable )
        • du 29/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques : Écologie et développement durable)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité
        • du 11/02/2003 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 26/02/2003 au 19/06/2007 (Rapporteur)

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