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M. Christophe Priou

Loire-Atlantique (7e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 2 mai 1958 à Nantes (Loire-Atlantique)
  • Cadre de chambre de commerce et d'industrie
Suppléant
  • M. Bernard Clouet
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Christophe Priou

Union pour un Mouvement Populaire

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    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre (vote solennel) ; Déclaration du Gouvernement sur l'autorisation de la prolongation de l'intervention des forces françaises en CentrafriqueVoir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre (vote solennel) ; Déclaration du Gouvernement sur l'autorisation de la prolongation de l'intervention des forces françaises en Centrafrique

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    1ère séance : Questions au gouvernement ; Fixation de l'ordre du jour ; Harmonisation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse en ligne ; Renforcement de la lutte contre la contrefaçonVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au gouvernement ; Fixation de l'ordre du jour ; Harmonisation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse en ligne ; Renforcement de la lutte contre la contrefaçon

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    Questions orales sans débatsVoir la vidéo

    Questions orales sans débats

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    Commission du développement durable : le 7ème programme de l'UE pour l'environnement et le programme LIFEVoir la vidéo

    Commission du développement durable : le 7ème programme de l'UE pour l'environnement et le programme LIFE

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  • Question écrite n° 54153 publiée le 22 avril 2014
    justice - tribunaux de commerce - réorganisation. modalités

    M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi de réforme de la justice commerciale qui est en cours de finalisation. En effet, les présidents des tribunaux de commerce souhaitent une réforme consensuelle de la justice commerciale afin d'en conforter l'efficacité. Ils sont favorables à l'instauration d'une obligation de formation, au renforcement des règles de déontologie, et à la mise en place d'un statut à égalité de droits et de devoirs avec les magistrats de carrière. Cependant, ils regrettent que le projet de loi portant réforme de la justice commerciale laisse transpirer une défiance envers l'institution consulaire. C'est pourquoi les présidents des tribunaux de commerce soulignent l'inutilité d'un échevinage au niveau des cours d'appel. Un échevinage aurait pour conséquence d'impacter lourdement les services aux entreprises et le fonctionnement de la justice commerciale. Par ailleurs, la spécialisation automatique des dossiers de procédures collectives ne serait pas sans conséquences sur le fonctionnement de la justice commerciale, sa proximité et son efficacité. Compte tenu de cette situation, il lui demande s'il est prévu de revenir à un texte conforme aux conclusions des travaux menés par la chancellerie qui avaient fait l'objet d'un consensus de toute l'institution afin de ne pas bloquer l'activité juridictionnelle.

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  • Question écrite n° 53934 publiée le 22 avril 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - orphelins - indemnisation. champ d'application

    M. Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'attente des membres de l'Association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre et du devoir (ANPNOGD) en matière de réparation. En effet, après de longues années d'attente, et de promesses non tenues, il y a lieu de réparer l'injustice faite par les décrets de 2000 et 2004 (instituant la notion de barbarie) entre certaines catégories de pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Il n'est pas acceptable de faire une distinction entre pupilles en fonction des conditions de décès de leur ascendant. Cette discrimination créé une forte inégalité entre enfants de ceux qui sont pourtant tous « morts pour France ». À ceux qui ont passé une enfance et une jeunesse sans père, nous devons réparer cette injustice. Ils ne doivent plus être les oubliés de l'histoire. C'est le devoir moral d'un État qui ne doit pas abandonner les enfants de ceux qui sont morts pour défendre la République et ses valeurs universelles. Cette injustice, créée par la teneur des décrets précités, doit être réparée au plus vite. Il lui demande donc de préciser ses intentions pour donner un caractère prioritaire à la demande de reconnaissance de tous les pupilles de la Nation.

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  • Question écrite n° 53887 publiée le 15 avril 2014
    tourisme et loisirs - établissements d'hébergement - résidences de tourisme. acquéreurs. protection

    M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des particuliers investisseurs dans les résidences de tourisme. En effet, la mise en oeuvre du dispositif « Demessine » a entraîné de graves dérives au détriment de nombreux Français qui ont investi dans l'immobilier défiscalisé, pensant sincèrement pouvoir obtenir un complément de revenus à la retraite. Le dispositif a rapidement montré ses limites. Certains gestionnaires peu scrupuleux qui vantaient des investissements sûrs ont manifestement et lourdement trompé les acquéreurs de bonne foi : manque d'entretien des résidences, majoration des prix de vente de biens en phase d'acquisition, contrainte de baisse de loyers sous peine de résiliation des baux créant des conditions financières insupportables pour certains copropriétaires, appartements sinistrés jamais loués, conflits d'intérêts ente syndic et gestionnaire. Ces situations ont pu tourner à la liquidation judiciaire et dans certains cas jusqu'à la perte du statut de résidence de tourisme en cas de défaillance du gestionnaire. Face à cette situation qui s'apparente de plus en plus à une véritable escroquerie organisée, il lui demande quelle sont les intentions du Gouvernement pour mieux encadrer la gestion des résidences de tourisme et protéger efficacement les investisseurs.

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  • Question écrite n° 53527 publiée le 15 avril 2014
    assurance maladie maternité : prestations - prise en charge - troubles de l'apprentissage. dépistage

    M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance et la prise en charge du trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité (TDAH). En effet, cette reconnaissance est loin d'être évidente pour les familles confrontées à ce trouble. Il faut souvent plusieurs années et de nombreux diagnostics et multiples consultations afin de mettre en place une thérapie adaptée. Tout ce temps perdu est préjudiciable à la scolarité de l'enfant. Il lui demande quelles sont ses intentions pour que le TDAH soit mieux connu des médecins et des enseignants afin de mettre en place un accompagnement nécessaire de l'enfant et des familles.

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  • Question écrite n° 53005 publiée le 1 avril 2014
    enseignement - médecine scolaire et universitaire - infirmiers scolaires. missions. statut

    M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les infirmières et infirmiers de l'éducation nationale dans le cadre des négociations sur le chantier des métiers de santé et sociaux. En effet, depuis plus de 18 mois, les infirmières se sont mobilisées pour exprimer leur attachement résolu à une orientation de la politique de santé à l'école qui justifie la présence d'infirmières et infirmiers dans les infirmeries des établissements scolaires, sous la hiérarchie des chefs d'établissements. La mission assurée par l'infirmière de l'éducation nationale n'a de réalité qu'au sein d'une équipe éducative et pédagogique. Elle permet une prise en charge globale de l'élève et des réponses adaptées aux finalités de l'école. À travers leurs missions d'accueil et d'écoute des élèves, et de conseils auprès du chef d'établissement, les infirmières et infirmiers de l'éducation nationale favorisent l'apprentissage dans les conditions les plus favorables. Or le projet d'orientation générale de la santé à l'école prévoit la création d'une mission interministérielle santé sociale (MISSE) chargée de définir les objectifs de santé et d'en évaluer la politique. Il lui demande donc si le Gouvernement entend respecter ses engagements dans le domaine du pilotage et de la gouvernance de la santé à l'école en renonçant à l'externalisation de ce pilotage suite aux interventions et mobilisations des personnels concernés.

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  • Réponse à la question écrite n° 49561 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'actuel statut des sages-femmes et sur leurs revendications en vue d'une reconnaissance comme praticien de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes. Les sages-femmes demeurent cantonnées dans un statut d'auxiliaire médical qui ne respecte pas leur autonomie. C'est pourquoi elles souhaitent légitimement intégrer le statut de praticien hospitalier. Les concertations n'ont pas permis à ce jour d'obtenir des avancées significatives. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 36300 publiée le 25 mars 2014
    jeux et paris - casinos - revendications

    M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la baisse continue et régulière depuis 2007 du produit brut des jeux des casinos. De nombreux établissements sont en résultat net négatif avec les conséquences économiques non négligeables à terme. 15 % d'emplois directs sont ainsi perdus. Dans ces conditions, les professionnels demandent un allègement de la fiscalité des casinos qui passe par une actualisation du barème progressif chaque année en fonction de l'inflation ; l'instauration d'un abattement forfaitaire supplémentaire de 500 000 euros dès la première tranche de taxation ; la suppression des prélèvements fixes institués par la loi de finances pour 1991 sur le produit brut des jeux ; le décalage du paiement des prélèvements à 28 jours pour donner un peu de souplesse aux établissements les plus menacés ; plus de souplesse réglementaire (délais d'obtention de nouveaux jeux de table, délais d'autorisation d'employer un personnel agréé). Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour ne pas mettre en péril les casinos et leurs employés.

    Voir la réponse publiée le 25 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 30367 publiée le 11 mars 2014
    impôts et taxes - politique fiscale - ports de plaisance

    M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les dispositions prises dans la loi de finances rectificative de 2012 concernant la fiscalité des ports de plaisance. En effet, la loi modifie les règles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance à compter du 1er janvier 2014 et fait planer le risque de lourdes conséquences pour l'équilibre budgétaire des structures portuaires avec des incidences sur la taxe foncière et donc corrélativement sur la contribution foncière des entreprises. La loi prévoit des modulations de tarifs après avis des commissions communales et intercommunales. Cette loi présente de nombreuses imprécisions ou ambiguïtés, notamment au sujet de la définition exacte du poste d'amarrage qui constituera la base des futurs calculs des services fiscaux. La valeur locative est fixée par poste d'amarrage, mais le texte ne contient aucune définition de ce qu'il faut entendre par poste d'amarrage d'un point de vue fiscal alors même que ces postes sont très variés. (à quai, sur ponton flottant, mouillage, taille des bateaux...). Dans ces conditions, comment définir les niveaux de service et d'équipement qui seront la condition de la modulation. Par ailleurs, un barème unique pour une grande façade maritime ne pourra pas tenir compte des disparités qui existent au niveau local. Ainsi, la méthode forfaitaire risque de déroger au principe inscrit dans le code général des impôts qui évalue la valeur locative en fonction du loyer qui pourrait être perçu. D'après les premières simulations effectuées avec des gestionnaires de ports, les plaisanciers craignent donc une augmentation considérable de la taxe foncière. Il lui demande si ce dispositif sera appliqué en l'état, ce qui aurait des incidences directes sur les tarifs pratiqués dans les ports, entrainant inévitablement des conséquences lourdes sur l'ensemble de la filière nautique déjà fragilisée par les difficultés économiques.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 25 février 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Responsabilisation des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre
    • 3. Hommage à un soldat mort en Centrafrique
    • 4. Déclaration du Gouvernement sur l’autorisation de la prolongation de l’intervention des forces françaises en Centrafrique, débat et vote sur cette déclaration
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 50725 publiée le 25 février 2014
    logement - réglementation - performance énergétique. diagnostics. fiabilité

    M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la réalisation du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, pour les habitations construites avant 1948, les diagnostiqueurs prennent en compte la totalité des énergies électriques consommées pour le classement énergétique. Cette méthode surestime trop souvent les consommations et déclasse donc les biens immobiliers. Pourtant, l'arrêté du 8 février 2012 relatif au DPE précise bien qu'il s'agit des quantités annuelles d'énergie finale nécessaires au chauffage et au refroidissement. Sans application stricte de cet arrêté, la prise en compte de la totalité des énergies électriques consommées pour le classement énergétique entraîne une forte surestimation de la classe énergétique des maisons. On peut l'évaluer de 10 % à 50 % dans certains cas. En effet, l'utilisation d'appareils électriques divers dans les ménages, tels que four, plaques de cuisson, micro-ondes, réfrigérateur, fer à repasser, lave-linge, sèche-linge, informatique, constitue une part non négligeable de la facture. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées pour une juste application de l'arrêté du 8 février 2012 afin d'obtenir une juste évaluation de la consommation en énergie pour le chauffage des maisons construites avant le 1er janvier 1948 ; évaluation qui doit aussi tenir compte de l'inertie des murs de forte épaisseur.

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  • Réponse à la question écrite n° 43989 publiée le 25 février 2014
    agriculture - apiculture - abeilles. surmortalité. lutte et prévention

    M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le plan de développement durable de l'agriculture présenté en février 2013 qui intègre une modification de l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole, devenu obsolète au regard de l'évolution des matières actives mises en œuvre. Cette modification qui doit s'étendre sans restriction à l'ensemble des catégories de pesticides permettra de protéger durablement les abeilles et autres pollinisateurs contre les effets non intentionnels des pesticides. L'actualisation de cette réglementation est importante non seulement pour la protection de la faune pollinisatrice et de l'environnement, mais aussi pour la santé humaine. Elle permettra d'améliorer immédiatement la sécurité sanitaire du cheptel apicole français sans nuire à la production agricole, et de protéger la biodiversité ainsi que la santé humaine et animale. Cette démarche s'inscrit dans l'objectif de la « nouvelle agriculture durable ». Sa rédaction et sa mise en application sont simples et ne représentent aucun investissement de la part de l'État. La modification de cet arrêté s'avère donc indispensable et urgente. Elle nécessite d'être adoptée avant le 31 janvier 2014 afin d'éviter aux exploitations apicoles sinistrées en 2013 de subir une année de plus, et une année de trop, le préjudice agrochimique pour lequel elles n'ont jamais été indemnisées. Il lui demande donc s'il entend accélérer la réécriture de cet arrêté pour une mise en application avant le début de la campagne agricole 2014.

    Voir la réponse publiée le 25 février 2014
  • Réponse à la question écrite n° 8942 publiée le 18 février 2014
    baux - baux d'habitation - loyers impayés. expulsions. mise en oeuvre

    M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de l'équilibre entre les droits des locataires et ceux des bailleurs. Il paraît en effet concevable, au nom des exigences de justice sociale, que la loi protège ponctuellement un locataire confronté à des difficultés sévères et qui ne peut plus payer son loyer. La législation en matière de procédure civile d'exécution dans sa phase contentieuse doit traduire la volonté de maintenir l'équilibre dans les rapports locatifs entre bailleur et locataire tout en tenant compte du contexte socio-économique. Or, dans le cas d'une expulsion ordonnée judiciairement, le juge peut accorder à l'occupant un délai d'un an, ce qui place le bailleur dans une nouvelle incertitude quant à la perception du loyer, étant entendu que la procédure contentieuse aura déjà duré plusieurs mois, précédent elle-même une période plus ou moins longue de non-paiement des loyers. Cette situation est insupportable pour les bailleurs qui se considèrent victimes de véritables injustices et ainsi temporairement dépossédés de leur bien et de sa jouissance. Cela est vécu sur le terrain comme une confiscation de propriété ; le paiement des loyers impayé étant obtenu au prix de longues années de procédures judiciaires coûteuses. Aussi, il lui demande dans quelle mesure les procédures et délais peuvent être raccourcis en matière d'obtention du paiement effectif des sommes dues et d'expulsion des locataires ne respectant pas les clauses du contrat de location.

    Voir la réponse publiée le 18 février 2014
  • Compte rendu de réunion n° 43 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 12 février 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur l'impact des changements climatiques en France, avec la participation de M. Jean-Michel Soubeyroux, ingénieur à la direction de la climatologie à Météo-France, M. Guy Landmann, directeur- adjoint du GIP Ecofor, M. Jean-François Soussana, directeur scientifique Environnement à l'INRA, M. Éric Chaumillon, enseignant chercheur à l'Université de La Rochelle, directeur adjoint de l'unité mixte de recherche « LIttoral ENvironnement et Sociétés » CNRS/Université de La Rochelle, M. Frédéric Berger, responsable de l'équipe « dynamiques et fonction de protection des écosystèmes forestiers de montagnes » à l'Irstea

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  • Question écrite n° 49380 publiée le 11 février 2014
    impôt sur le revenu - réglementation - dividendes d'actions

    M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'imposition des dividendes d'actions. Depuis le 1er janvier 2013, les intérêts des placements à revenu fixe (comptes à terme, livrets, obligations, etc.) et les dividendes des actions sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu, sans possibilité d'opter pour un prélèvement libératoire, comme avant. Le régime fiscal applicable sur les dividendes perçus par les contribuables personnes physiques fiscalement domiciliées en France est le suivant : sur un compte titres (hors PEA), ils sont imposables à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils bénéficient d'un abattement de 40 % non plafonné (selon certaines conditions). À compter de l'imposition des revenus de capitaux mobiliers perçus en 2013, les dividendes sont donc soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) sans option possible pour un prélèvement forfaitaire libératoire. En ce qui concerne les modalités d'imposition, ces modifications ne sont en effet pas neutres sur les revenus 2013. Les dividendes sont soumis à un prélèvement à la source de 21 % (sur le montant brut) à titre d'acompte d'impôt sur le revenu (IR). Lors de leur taxation à l'IR en 2014, le contribuable règlera l'éventuelle différence avec le montant de l'impôt calculé selon son taux marginal d'imposition (TMI), ou se verra restituer l'éventuel trop perçu. Compte tenu de cette situation, il lui demande s'il s'agit encore d'un acompte puisqu'il ne s'applique pas sur la même base et finalement dans ce cas doit-on considérer que c'est l'entreprise qui finance l'État une grande partie de l'année.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 04 février 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Fixation de l’ordre du jour
    • 3. Harmonisation des taux de TVA applicables à la presse
    • 4. Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 48552 publiée le 4 février 2014
    défense - armée de terre - 110e régiment d'infanterie. dissolution

    M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le 110e régiment d'infanterie (110e RI) de Donaueschingen. En effet, c'est le dernier régiment français outre-Rhin, appartenant à la brigade franco-allemande (BFA). Par communiqué du 31 octobre 2013, le ministère de la défense annonçait la dissolution du 110e régiment d'infanterie dans le courant de l'année 2014. Le Président de la République souhaite que la France et l'Allemagne oeuvrent à un « couple qui puisse agir pour l'Europe de la défense ». « Nous devons montrer une responsabilité commune pour la paix et la sécurité dans le monde », citant en exemple la brigade franco-allemande lors de sa conférence de presse du 14 janvier 2014. Il lui demande, à la lumière des déclarations récentes du chef de l'État sur la volonté de renforcer la BFA, si le 110e RI sera malgré tout dissous.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 28 janvier 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 35 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 21 janvier 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Arnaud Leroy, sur le 7e programme de l'Union européenne pour l'environnement et sur le programme LIFE
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu de réunion n° 34 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 15 janvier 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (Mme Brigitte Allain, rapporteure) (n° 1561)
    • - Informations relatives à la Commission

    Voir le compte rendu

Contact

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      Télécopie : 02 40 62 00 99

    • christophepriou@wanadoo.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 18/06/2003 au 29/06/2005 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques sur le budget de l'écologie et du développement durable )
        • du 29/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques : Écologie et développement durable)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité
        • du 11/02/2003 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 26/02/2003 au 19/06/2007 (Rapporteur)

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