M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la carte judiciaire. En effet, la mission chargée par ses soins d'examiner la situation de plusieurs villes privées de tribunaux de grande instance (TGI) par la réforme de la carte judiciaire a préconisé le 19 février 2013 la réouverture du tribunal de Tulle. Il lui demande de lui indiquer si la Corrèze disposera d'un ou deux tribunaux de grande instance et si d'autres départements seront également concernés par une réouverture de tribunal précédemment fermé.

Mercredi 24 avril 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Thierry Tuot, sur la réforme du code minier

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les missions et la coordination des centres départementaux de gestion (CDG). En effet, Les membres de la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) souhaitent sensibiliser les pouvoirs publics sur l'avenir des centres de gestion qui repose sur une consolidation de leur rôle d'établissement mutualisateur et un renforcement de leur coordination. Les centres de gestion départementaux n'ont cessé d'accroître leurs missions auprès des collectivités et leurs établissements. C'est pourquoi un certain nombre de préconisations sont formulées : la transformation de la fédération en un établissement public national de coordination, le relèvement du seuil d'affiliation à 1 000 agents, l'adhésion obligatoire des collectivités non-affiliées au socle des missions, l'exclusivité de l'organisation des concours (hors catégorie A+). Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement en faveur d'une coordination nationale des centres de gestion.

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'inégalité d'imposition qui perdure entre les Français établis dans l'Union européenne et les Français établis dans le reste du monde en matière de fiscalité sur les plus-values immobilières réalisées sur les biens vendus sur le territoire national. La différence de taux ne posait pas de problème tant que les Français établis dans le reste du monde n'étaient pas soumis à la CSG et à la CRDS sur les plus-values susmentionnées. Depuis la loi de finances rectificative de juillet 2012 les non-résidents sont soumis à la CSG et à la CRDS sur les plus-values immobilières réalisées sur les biens vendus en France mais sans parallèlement harmoniser leur taux d'imposition avec celui des résidents. Cette disposition est donc discriminante. Seul un tiers, environ, des Français expatriés sont inscrits au régime de la sécurité sociale. De fait, des personnes ne bénéficiant en rien du régime social français vont devoir y contribuer. Il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette disposition à la lumière des évolutions de la jurisprudence.

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des vols de câbles électriques et téléphoniques sur l'ensemble du territoire français. Les vols de câbles électriques et téléphoniques ne cessent de se multiplier sur le territoire. Ils se multiplient aussi dans nos campagnes, y compris en Loire-Atlantique, et ont des conséquences multiples, parfois graves pour les acteurs économiques sur la gestion de leurs entreprises mais aussi pour les particuliers, notamment les personnes âgées isolées munies de téléalarmes. Le rétablissement du réseau suite aux vols peut prendre dans certains cas plusieurs semaines, empêchant des opérations vitales : déclaration de TVA, commandes fournisseurs, ordres de paiement, virements de salaire, cotisations sociales, pôle emploi, caisses de retraites. Compte tenu de ces circonstances très pénalisantes, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un véritable plan de lutte pour démanteler les réseaux et lutter contre ce phénomène croissant.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Fixation de l'ordre du jour
• 3. Sécurisation de l'emploi (n° 847) (vote solennel)
• 4. Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n° 883) (nouvelle lecture)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la représentativité du Conseil supérieur de l'audiovisuel. En effet, le CSA a pour mission de préparer la télévision du futur dans un monde où l'information circule très vite. Aussi, afin de rétablir la confiance entre les médias audiovisuels et leur public il lui demande s'il ne serait pas pertinent de faire entrer au CSA un représentant des citoyens chargé de porter la parole du public au sein de l'institution, notamment pour défendre la qualité et la liberté de l'information.

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet la fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier (FIDI) s'interroge sur le plan de fiabilisation du DPE. Ce plan qui doit être applicable au 1er janvier 2013 ne permettra pas, en l'état, d'atteindre tous les objectifs souhaités. AGENDA France et la FIDI préconisent un DPE fiable réalisé par deux diagnostiqueurs différents affichant le même résultat. Quelques points semblent aujourd'hui s'opposer aux objectifs de fiabilité : la pluralité des logiciels proposés aux diagnostiqueurs immobiliers alors qu'un moteur de calcul unique permettrait d'harmoniser les résultats ; la possibilité pour l'opérateur de saisir des mesures par défaut accentue le risque d'écart ; la création d'une fiche unique dans le rapport de DPE recensant la totalité des données saisies dans le logiciel devait assurer la transparence du travail du diagnostiqueur. C'est pourquoi il lui demande de surseoir à la mise en place de l'actuel plan de fiabilisation du DPE afin de conduire une réflexion de fond et une concertation permettant de fiabiliser sérieusement le DPE.

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les inquiétudes exprimées par les installateurs de fenêtres et volets isolants concernant l'exclusion du remplacement de fenêtres, de volets isolants, de portes d'entrée pour la maison individuelle du crédit d'impôt développement durable (CIDD). Cette situation impacte fortement le marché, les artisans et les PME spécialistes du secteur. Le marché du remplacement de fenêtres représentait en 2011 environ 6 millions de fenêtres (soit 50 % du marché total de la fenêtre). En 2012 il a fortement chuté. Les professionnels demandent le rétablissement de l'action seule de remplacement de fenêtres, de volets isolants ou de portes d'entrées pour la maison individuelle dans le CIDD au taux de 10 %. Il lui demande si cette mesure sera défendue par le Gouvernement pour soutenir la filière des installateurs déjà en forte difficulté.

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'élaboration du PPRT à Donges en Loire-Atlantique. De nombreux riverains de la raffinerie, l'une des plus grandes de France, s'inquiètent du périmètre du PPRT. Les échanges sont tendus. L'impact moral et financier qu'ils devront subir est important. Lors des réunions d'information, le public a manifesté son mécontentement devant le peu d'évolution du périmètre qui semble de l'unique appréciation de la DREAL. Les Dongeois réclament une approche plus humaine du dossier et des réponses précises sur les études de vulnérabilité du bâti et les délais de remise des diagnostics sur les bâtiments. Des centaines d'habitations sont concernées. Les conséquences psychologiques pour les habitants menacés d'expulsion ou de délaissement sont importantes, y laissant souvent l'histoire d'une vie. Il lui demande quelles améliorations peuvent être apportées en faveur d'une meilleure concertation et quelles dispositions seront prises afin de réduire le coût des travaux de renforcement pour des riverains qui ne peuvent pas payer pour des risques dont ils ne sont pas responsables.