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M. Christophe Priou

Loire-Atlantique (7e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 2 mai 1958 à Nantes (Loire-Atlantique)
  • Cadre de chambre de commerce et d'industrie
Suppléant
  • M. Bernard Clouet
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Christophe Priou

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  • Compte rendu de réunion n° 6 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 22 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de résolution européenne de M. Arnaud Leroy sur le second paquet énergie-climat (n° 2295) (M. Arnaud Leroy, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 21 octobre 2014 - Séance de 17 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de MM. Christophe Aubel, directeur de l'association Humanité et Biodiversité, Bernard Chevassus-au-Louis, administrateur, et Bernard Labat, chargé de mission.

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  • Question écrite n° 65833 publiée le 7 octobre 2014
    professions sociales - aides à domicile - entreprises. agréments de l'État. autorisations des conseils généraux. reconnaissance

    M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le champ d'intervention des entreprises d'aide à la personne. En effet, le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014, inquiète des professionnels du secteur qui soulignent le risque d'exclure les entreprises prestataires de services à la personne, agréées par l'État, des interventions auprès des personnes âgées bénéficiaires de l'APA. C'est pourquoi les professionnels de l'aide à domicile souhaitent obtenir la garantie de non-discrimination entre les différents acteurs bénéficiant actuellement d'un droit d'option entre l'agrément de l'État et l'autorisation des conseils généraux. Une telle situation aurait un impact immédiat sur la pérennité de nombreuses entreprises agréées par l'État actuellement en activité et employant des milliers de salariés. Compte tenu de cette situation découlant de la rédaction de l'article 31 du texte, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement peut dissiper les inquiétudes des entreprises concernées.

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  • Question écrite n° 65748 publiée le 7 octobre 2014
    impôts locaux - cotisation foncière des entreprises - réforme. conséquences

    M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'inquiétude des auto-entrepreneurs concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE). En effet, par son mode de calcul, la cotisation met en grande difficulté de nombreux dirigeants de TPE. Cette année près d'un million d'auto-entrepreneurs seront redevables de la CFE et devront la payer dès le mois de décembre, ceci quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires. Ces cotisations qui doublent ou triplent mettent en péril de très nombreux travailleurs indépendants et TPE. Il souhaite savoir si le PLF 2015 instaurera une CFE proportionnelle et progressive dont le montant sera calculé directement sur le chiffre d'affaires ou les bénéfices avec un taux unique sur l'ensemble du territoire.

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  • Question écrite n° 65486 publiée le 7 octobre 2014
    bois et forêts - forêts communales - gestion. contributions communales. financement

    M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la décision du Gouvernement d'augmenter de 50 millions d'euros la contribution des collectivités au financement de l'Office national des forêts (ONF). En effet, cette mesure aura des conséquences financières sur les 14 800 collectivités propriétaires de forêts qui doivent déjà faire face par ailleurs à de nombreux transferts de charges et une forte diminution du montant de la dotation globale de fonctionnement. C'est encore une fois les communes rurales qui seront impactées comme d'ailleurs l'approvisionnement des entreprises de la filière. Il lui demande donc de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend revenir sur cette décision aux conséquences négatives pour la plupart des communes forestières.

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  • Compte rendu de réunion n° 90 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 30 septembre 2014 - Séance de 15 heures

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse, de M. Pierre-Marie Abadie, candidat à la direction générale de l'ANDRA
    • - Vote sur la nomination

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  • Question écrite n° 65380 publiée le 30 septembre 2014
    transports aériens - aéroport de Notre-Dame-des-Landes - avancement du projet. perspectives

    M. Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet d'aéroport du Grand ouest. En effet, dans une conjoncture pourtant atone, l'activité de l'aéroport de Nantes-Atlantique a connu une croissance très forte cet été, + 8 % soit la plus forte croissance nationale. La nécessité de cet aéroport étant avérée, 3 000 emplois étant en attente dont 800 emplois directs, les recours des opposants n'étant pas suspensifs, la totalité des terres ayant été acquises par le concessionnaire, le programme de " travaux préparatoires " ayant déjà pris bien du retard à cause de toutes les occupations illégales, sans droits ni titres, il lui demande une confirmation de ce transfert soutenu par trois présidents de la République, cinq premiers ministres, deux régions, deux départements et quatre agglomérations.

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  • Question écrite n° 65302 publiée le 30 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - huissiers - exercice de la profession. réforme

    M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des huissiers de justice. En effet, la profession s'inquiète de l'absence totale de concertation suite aux annonces faites concernant la dérégulation de la profession. Cette mesure, si elle était retenue, risque de créer une insécurité juridique supplémentaire et de déstabiliser toute la branche professionnelle. Dans ces conditions, il lui demande si une véritable concertation est prévue et quelles sont les garanties pour conserver la spécificité des officiers ministériels.

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  • Question écrite n° 65281 publiée le 30 septembre 2014
    pharmacie et médicaments - pharmaciens - exercice de la profession. perspectives

    M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes que rencontrent les pharmaciens dans le cadre du futur projet de loi pour le pouvoir d'achat et la croissance. En effet, la profession s'inquiète de l'absence totale de concertation suite aux annonces faites concernant la dérégulation de la profession. Les réformes évoquées pourraient conduire à des atteintes graves et directes à notre système de santé dont la pharmacie d'officine est un des éléments et un acteur central en relation quotidienne avec toute la population. Les mesures envisagées, si elles étaient retenues, risquent de déstabiliser toute la branche professionnelle. Dans ces conditions, il lui demande si une véritable concertation est prévue et quelles sont les garanties pour conserver la spécificité des officines de pharmacie.

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  • Question écrite n° 65201 publiée le 30 septembre 2014
    formation professionnelle - formation continue - compte personel de formation. conditions d'éligibilité

    M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le compte personnel de formation. En effet la loi du 5 mars 2014 destinée à réformer la formation professionnelle fait évoluer le DIF vers le CPF. Ce nouveau CPF doit entrer en vigueur dès janvier 2015 mais, d'après les premières informations disponibles, seraient éligibles : les formations linguistiques, la gestion des projets, le management, la finance, la comptabilité, la gestion, le commercial, les achats, la communication. Pour autant d'autres formations liées au développement de l'efficacité professionnelle et les formations de développement personnel (une des conditions du <em>leadership</em>) semblent exclues du dispositif alors même que ces formations sont des formations prioritaires pour développer les nouvelles compétences nécessaires pour créer de l'intelligence collective, facteur favorisant la croissance. Il lui demande de préciser les formations éligibles et souhaite savoir si le CPF sera réellement plus simple d'utilisation que le DIF.

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  • Question écrite n° 65140 publiée le 30 septembre 2014
    droit pénal - légitime défense - régime juridique. assistance à victimes. perspectives

    M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les témoins d'une agression qui préfèrent ne pas intervenir de peur d'encourir des poursuites judiciaires de la part de l'agresseur. En effet, la crainte de porter secours est renforcée par les ennuis judiciaires possibles si l'agresseur venait à porter plainte en cas de blessures. La présomption de légitime défense devrait pourtant renverser la charge de la preuve au profit de celui qui intervient pour porter secours à la victime d'une agression. Il lui demande donc quelle lecture juridique il faut faire de cette situation et quelles sont les solutions qui permettent de renforcer la protection juridique des témoins.

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  • Question écrite n° 65124 publiée le 30 septembre 2014
    coopération intercommunale - EPCI - seuil démographique. zones insulaires

    M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 14 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. En effet, le texte prévoit de modifier significativement le seuil démographique des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ainsi, ce seuil aurait vocation à passer à 20 000 habitants, les seules dérogations posées continuant d'être celles, actuellement applicables, et qui concernent les zones de montagne. Pourtant l'insularité est à l'origine de spécificités fortes en termes de gestion du territoire. Ce trait de caractère a fondé et justifié la construction même de certaines intercommunalité atypiques. C'est pourquoi il semble utile de faire valoir la spécificité insulaire qui ne saurait se confondre, pour des raisons évidentes, avec l'intérêt général d'un établissement public de coopération intercommunale du continent. Les spécificités des zones de montagne sont quasi systématiquement prises en compte dans les débats liés à l'évolution du droit des collectivités locales alors que le particularisme insulaire est souvent oublié. Il lui demande donc dans quelle mesure il pourra prendre en compte, dans le cadre de la loi, l'exception d'EPCI insulaires, telle que Belle-Île-en-Mer, pour laquelle le seuil de population n'est pas applicable au vu des contraintes irréductibles.

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  • Question écrite n° 65045 publiée le 30 septembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - perspectives

    M. Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les revendications exprimées par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie. En effet, la FNACA évoque de nombreux points à améliorer tels que : l'augmentation et l'extension de l'aide différentielle en direction des anciens combattants ; la revalorisation du point d'indice pour les pensions militaires et la retraite du combattant ; la modification du décret du 29 juillet 2010 relatif aux bénéfices de campagnes ; l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ; le maintien de la demi-part fiscale à l'âge de 75 ans pour les titulaires de la carte du combattant ; le maintien des ONAC dans les départements. Compte tenu de ces différentes attentes du monde combattant, il lui demande quels sont les intentions du Gouvernement dans le cadre des prochaines discussions budgétaires en souhaitant que le budget « anciens combattants » ne soit pas amputé d'un seul centime.

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  • Réponse à la question écrite n° 53005 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement - médecine scolaire et universitaire - infirmiers. revendications

    M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les infirmières et infirmiers de l'éducation nationale dans le cadre des négociations sur le chantier des métiers de santé et sociaux. En effet, depuis plus de 18 mois, les infirmières se sont mobilisées pour exprimer leur attachement résolu à une orientation de la politique de santé à l'école qui justifie la présence d'infirmières et infirmiers dans les infirmeries des établissements scolaires, sous la hiérarchie des chefs d'établissements. La mission assurée par l'infirmière de l'éducation nationale n'a de réalité qu'au sein d'une équipe éducative et pédagogique. Elle permet une prise en charge globale de l'élève et des réponses adaptées aux finalités de l'école. À travers leurs missions d'accueil et d'écoute des élèves, et de conseils auprès du chef d'établissement, les infirmières et infirmiers de l'éducation nationale favorisent l'apprentissage dans les conditions les plus favorables. Or le projet d'orientation générale de la santé à l'école prévoit la création d'une mission interministérielle santé sociale (MISSE) chargée de définir les objectifs de santé et d'en évaluer la politique. Il lui demande donc si le Gouvernement entend respecter ses engagements dans le domaine du pilotage et de la gouvernance de la santé à l'école en renonçant à l'externalisation de ce pilotage suite aux interventions et mobilisations des personnels concernés.

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  • Réponse à la question écrite n° 63094 publiée le 2 septembre 2014
    énergie et carburants - EDF - facture. délais de paiement. pénalités

    M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les délais de facturation appliqués par EDF. En effet les nouvelles conditions générales de vente applicables depuis le 1er février 2014 prévoient des pénalités automatiques de retard de paiement pour un minimum de 7,5 euros. Pourtant cette automaticité ne tient absolument pas compte des clients qui reçoivent les factures bien tardivement, à une date éloignée de l'émission du document. Compte-tenu de ces écarts entre émission et réception, il ne reste alors plus de marge de manœuvre suffisante pour régler la facture par TIP ou par chèque. Cette pratique, dans un contexte de défiance généralisée, est ressentie comme une manœuvre visant à généraliser le prélèvement automatique au détriment des autres moyens de paiement. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement peut garantir au consommateur des délais suffisants pour payer ses factures en ayant recours au moyen de paiement de son choix.

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  • Question écrite n° 63125 publiée le 19 août 2014
    professions judiciaires et juridiques - notaires - réglementation. perspectives

    M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des notaires français. En effet une réflexion concernant les professions réglementées suscite de vives inquiétudes chez les notaires qui s'interrogent sur le devenir du notariat dans sa fonction régalienne d'authentification des actes. Les actes notariés répondent à un enjeu de service public universel en France. Le notariat français permet d'assurer la sécurité optimale des actes majeurs de la vie des Français, des actes incontestables conservés sur le long terme. Remettre en cause cette institution qui fonctionne risque de déstabiliser l'exercice du droit notarial et accroître les contentieux. Il lui demande de lui faire part de ses intentions quant à la préservation de la spécificité de la profession de notaire en sa mission d'officier public.

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  • Question écrite n° 63092 publiée le 19 août 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - dispositif RGE. dysfonctionnements. pertinence

    M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le système « reconnu garant de l'environnement » (RGE). Ce système doit permettre une progression écologique en garantissant aux maitres d'œuvres une qualité de service pour l'amélioration de la performance écologique de leur bâtiment ou pour entreprendre des travaux d'économie d'énergie. Pourtant ce dispositif ne répond pas aux objectifs affichés initialement. Ce système menace la survie des entreprises artisanales du bâtiment ainsi que des bureaux d'études déjà fragilisés par la crise. « L'écoconditionnalité » des aides rajoute des freins à la croissance dans un contexte de défiance généralisée. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend mettre en place un moratoire afin de proposer une remise à plat du dispositif en associant ensuite tous les acteurs de terrain pour rééquilibrer le système. Par ailleurs il lui demande la mise en œuvre d'une enquête parlementaire pour mesurer l'impact de cette mesure sur les petites entreprises.

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  • Question écrite n° 63079 publiée le 19 août 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la suppression de la bourse au mérite. En effet 8 500 bacheliers boursiers ayant obtenu une mention très bien au baccalauréat et les meilleurs diplômés de licence ont appris l'incroyable décision de suppression des 1 800 euros annuels accordés au titre de la bourse au mérite pour financer leurs études supérieures. Mise en place en 2009, cette bourse visait à promouvoir l'égalité des chances et l'excellence pour des élèves méritants. C'est une aide précieuse en faveur de nombreux jeunes qui doivent faire à l'augmentation du coût de la vie étudiante. Cette mesure peu couteuse pour le budget de l'État avait pourtant une valeur symbolique forte. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour rétablir la reconnaissance du mérite républicain.

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  • Question écrite n° 62980 publiée le 12 août 2014
    justice - tribunaux de commerce - tribunaux maritimes commerciaux. réforme. perspectives

    M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un projet de décret fixant la liste et le ressort des tribunaux maritimes commerciaux. En effet il est cohérent de créer un tribunal maritime commercial par façade de la métropole et par région ultrapériphérique maritime. Il est également pertinent de fixer le siège du tribunal maritime de chaque façade dans la ville du grand port maritime local. C'est le cas pour la Manche et la Méditerranée mais pas pour l'Atlantique. Il est projeté de créer sur la façade atlantique deux tribunaux maritimes commerciaux : l'un à Brest, l'autre à Bordeaux. Nantes n'a pas été retenue dans cette organisation alors que la ville est le siège de l'École de formation des administrateurs maritimes, du grand port, d'une direction interrégionale maritime. Par ailleurs le décret semble prévoir le rattachement de la Vendée à la juridiction pourtant éloignée de Brest. Il lui demande donc si ce prochain décret est de nature à simplifier les procédures et dans quelle mesure il est encore possible de tenir compte des observations mentionnées supra.

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  • Compte rendu de réunion n° 85 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 22 juillet 2014 - Séance de 16 heures 45

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse, de M. Augustin de Romanet, candidat à la présidence d'Aéroports de Paris
    • - Vote sur la nomination

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      Télécopie : 02 40 62 00 99

    • christophepriou@wanadoo.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 18/06/2003 au 29/06/2005 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques sur le budget de l'écologie et du développement durable )
        • du 29/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques : Écologie et développement durable)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité
        • du 11/02/2003 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 26/02/2003 au 19/06/2007 (Rapporteur)

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