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M. Édouard Courtial

Oise (7e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 28 juin 1973 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine)
  • Consultant
Suppléant
  • Mme Dominique Le Sourd
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Édouard Courtial

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Fin de vie (suite) (Après l'article 3 (examen prioritaire) à après l'article 2)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Fin de vie (suite) (Après l'article 3 (examen prioritaire) à après l'article 2)

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    2ème séance : Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) (de l'article 6, adt 710 à l'article 9, adt 2083)Voir la vidéo

    2ème séance : Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) (de l'article 6, adt 710 à l'article 9, adt 2083)

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 26 mars 2015

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 71718 publiée le 17 mars 2015
    élevage - viandes - filière viande bovine. perspectives

    M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les enjeux commerciaux et les conséquences, sur la filière bovine française en particulier, des accords de libre-échange avec le Canada, les États-Unis et les États membres du Mercosur, menés par le commissaire européen au commerce. Celui-ci finalise avec le Canada un accord prévoyant l'ouverture du marché européen, <em>via</em> des contingents à droit de douane nuls, à 65 000 tonnes de viande bovine canadienne. Sur la base de cet accord, le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, qui porterait sur des contingents cinq à six fois plus importants, est en cours de négociation. Les discussions avec les États du Mercosur se fondent sur les mêmes éléments. Au total, ce sont donc entre 300 000 et 600 000 tonnes de viande bovine produites en Amérique du Nord et du Sud qui pourraient être importées par l'Europe, en contrepartie de concessions obtenues sur des intérêts commerciaux plus offensifs. Or ces accords représentent une double menace pour la filière viande bovine française : économique et sociale, de telles importations, à droits nuls et sans contraintes sanitaires et sociales, concurrenceront la viande française et européenne soumise à des exigences de sécurité alimentaires rigoureuses. Le secteur agricole en France tient une place particulière dans notre économie en termes d'exportations ainsi que dans la structuration de nos territoires. Il est donc impératif que la Commission européenne exige réciproquement, de la part de ses partenaires commerciaux, le respect des standards européens en matière de traçabilité, de sécurité alimentaire, de bien-être animal et de respect de l'environnement. Il lui demande donc d'intervenir en ce sens afin de rassurer les professionnels de la filière viande française.

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  • Réponse à la question écrite n° 71716 publiée le 17 mars 2015
    élevage - chevaux - revendications

    M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par la profession d'éleveur de chevaux dans de nombreux départements. Les professionnels de la filière équine s'estiment notamment « stigmatisés » de se voir privés du soutien du premier pilier de la politique agricole commune (PAC), et pénalisés par la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ils dénoncent par ailleurs la décision gouvernementale de ne plus assurer le fonctionnement des stations de monte, mesure qui selon eux entraîne une baisse importante des naissances, particulièrement depuis trois ans. La filière équine pèse plus de 50 000 emplois dans le pays, et représente un enjeu considérable dans le développement du tourisme vert dans certaines régions. C'est un secteur économique qui compte. Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de soutenir une filière en proie à de nombreuses difficultés et incertitudes.

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  • Réponse à la question écrite n° 65702 publiée le 17 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Édouard Courtial demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 65701 publiée le 17 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Édouard Courtial demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 11 mars 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Modification de l’ordre du jour
    • 3. Nouveaux droits des personnes en fin de vie
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 75716 publiée le 10 mars 2015
    sécurité sociale - régime social des indépendants - dysfonctionnements. perspectives

    M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Ce régime gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d'artisans ou encore des professions libérales. D'une part la tarification sociale est exagérée. D'autre part des problèmes informatiques et d'organisation ont débouché sur des situations kafkaïennes. Les chefs d'entreprises ne comptent plus les doubles prélèvements, les rappels de cotisations déjà payées, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficultés pour joindre simplement un interlocuteur. Les chefs d'entreprise en ont assez. Ces complications administratives fragilisent encore davantage des entreprises qui doivent déjà faire face à une morosité économique. Certes le RSI est l'interlocuteur social unique, mais il délègue certaines fonctions au réseau des URSSAF, comme le calcul et l'encaissement des cotisations et tout ou partie du recouvrement. L'URSSAF agit alors pour le compte et sous l'appellation du RSI avec des outils informatiques et méthodes qui n'ont pas été harmonisés. Par exemple, le RSI prend en compte l'adresse du domicile du chef d'entreprise, tandis que l'URSSAF compétente est celle de l'adresse de l'entreprise. Depuis la réforme de 2008 mettant en place un interlocuteur unique, le RSI coûte 20 millions d'euros plus cher que le système précédent. Les affiliés reprochent également les méthodes de mise en recouvrement particulièrement agressives des services du RSI et de l'URSSAF. Certains chefs d'entreprise préfèrent freiner leur activité, pour éviter les charges excessives liées à ce régime et les contraintes administratives qui les accompagnent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour simplifier le fonctionnement de cet organisme qui freine le développement économique des commerçants, artisans et professions libérales. Il demande qu'une réforme du mode de calcul des cotisations plus juste soit appliquée, afin que les indépendants ne soient pas pénalisés en raison de leur statut.

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  • Réponse à la question écrite n° 55100 publiée le 10 mars 2015
    pharmacie et médicaments - psychotropes - surconsommation. lutte et prévention

    M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation excessive des psychotropes en France. Les travaux des professeurs Bégaud et Costagliola, publiés en septembre 2013 dans le « rapport sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France », montrent que les psychotropes sont utilisés de manière excessive en France et que leur usage ne respecte pas souvent les recommandations des médecins s'agissant des indications ou du suivi de la durée de traitement prescrit. Concernant la consommation de tranquillisants (benzodiazépines), la France arrive en tête du classement européen. Ainsi, les chiffres sont trois fois supérieurs à ceux du Royaume-uni. Prenant acte de la situation, les professeurs Bégaud et Costagliola avancent diverses pistes comprenant une « meilleure formation et information des professionnels de santé et du grand public, bien mal préparés en France aux principes de base de la bonne prescription et du bon usage des produits de santé ». Il demande quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en œuvre sur la base des propositions contenues dans le rapport afin de promouvoir un meilleur usage des psychotropes en France.

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  • Réponse à la question écrite n° 65858 publiée le 3 mars 2015
    risques professionnels - maladies professionnelles - liste. contenu

    M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur une étude publiée le 22 janvier 2014 par le cabinet <em>Technologia</em> dévoilant que plus de 3 millions d'actifs ont un risque important de « <em>burn-out</em> ». Depuis une dizaine d'années, cette expression s'est imposée dans le langage courant pour décrire l'épuisement professionnel des salariés. Cependant, elle ne permet ni de décrire ces affections ni de promouvoir leur reconnaissance en tant que maladie professionnelle. Le risque de <em>burn-out</em> est particulièrement élevé chez les agriculteurs (23,5 %), devant les artisans, commerçants et chefs d'entreprise (19,7 %) et les cadres (19 %). Viennent ensuite les ouvriers (13,2 %), les professions intermédiaires (9,8 %) et les employés (6,8 %). Le <em>burn-out</em> peut très difficilement être reconnu au titre de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. La maladie doit justifier d'une incapacité permanente de travail de plus de 25 % et un lien « direct et essentiel » avec le travail doit être mis en évidence par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Or les critères réglementaires de recevabilité des demandes restent difficiles à réunir et le traitement par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles est très hétérogène. Seuls quelques dizaines de cas de pathologies psychiques sont ainsi reconnues chaque année. D'autres pays européens les reconnaissent comme maladie du travail. Un groupe de travail sur les pathologies professionnelles, mandaté par le conseil d'orientation des conditions de travail (COCT), situe en effet le <em>burn-out</em> à la frontière de trois pathologies précises : la dépression d'épuisement professionnel, l'état de <em>stress</em> répété conduisant à une situation traumatique et l'anxiété généralisée. Face à la situation actuelle, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 74412 publiée le 24 février 2015
    commerce et artisanat - emploi et activité - difficultés. réforme. perspectives

    M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des commerçants et des artisans qui rassemblent plus de trois millions de personnes dans notre pays pour 920 000 entreprises. Grâce à leur présence sur l'ensemble du territoire, ils garantissent l'attractivité économique de nos communes, notamment en zone rurale. Les commerçants et les artisans sont des travailleurs indépendants qui portent souvent « à bout de bras » leur projet afin de développer leur activité et de conserver l'emploi de leurs salariés. Aujourd'hui, les commerçants et les artisans lancent un cri d'alarme pour attirer l'attention sur leur situation, qui se dégrade très gravement: six entreprises disparaissent chaque heure, soit 54 000 par an. L'accumulation des prélèvements sociaux et fiscaux et des contraintes administratives de plus en plus nombreuses provoquent l'exaspération de tous ces chefs d'entreprise, qui ont supporté 1,2 milliard d'euros de prélèvements supplémentaires en 2013 et en 2014. Sont en jeu leur survie et celle de nos territoires, sachant qu'ils sont, et de loin, le premier employeur de France. Les discours lénifiants autour de la loi Macron sont autant de déclarations d'affichage, tandis que le Gouvernement continue son entreprise de destruction, sans prendre conscience que trop d'impôts tuent l'impôt. Par exemple, le déplafonnement des cotisations maladie et vieillesse et la création du compte de prévention de la pénibilité, véritable usine à gaz pour les entreprises. Pour redonner à la France les moyens d'être compétitive, de retrouver de la croissance et de l'activité, les vraies solutions sont la baisse des charges, l'allègement des formalités administratives, la fin 35 heures, la réforme du code du travail et la suppression des seuils. Si rien n'est fait, ces entreprises finiront par disparaître par asphyxie et avec elles disparaîtront : 380 milliards d'euros de chiffre d'affaires, la création de 65 000 emplois supplémentaires par an, la formation chaque année de 280 000 jeunes, soit 70 % des apprentis du pays, l'animation des quartiers, des centres villes et des villages, la qualité de des produits et des services français reconnue dans le monde entier, un tiers des entreprises exportatrices françaises, 75 % du tissu industriel français. Il lui ce qu'elle compte mettre en œuvre pour venir en aide aux artisans et aux commerçants de notre pays.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 20 février 2015

    • 1. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 67325 publiée le 17 février 2015
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la question de l'abandon progressif du réseau des chambre de commerce et d'industrie (CCI) par le Gouvernement. En effet, en 2013, il a déjà imposé aux CCI une réduction de leurs ressources de 20 %, soit un effort sans commune mesure avec celui demandé aux autres acteurs publics. Puis il est apparu qu'il envisageait de réduire à nouveau leurs ressources de 30 % d'ici à 2017. Une telle coupe budgétaire revient à sacrifier les CCI et leurs missions, ainsi que les territoires et les entreprises. De telles décisions risquent de s'avérer néfastes pour la croissance, néfastes pour l'emploi. Les CCI représentent en effet le premier réseau d'accompagnement à la création d'entreprises et le deuxième formateur de France derrière l'éducation nationale. Elles risquent aussi de mettre en danger des milliers de collaborateurs, des dizaines d'aéroports, de ports et d'équipements utiles, ainsi qu'un appareil de formation très performant. C'est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet, si important pour l'avenir de nos territoires, de l'emploi et de la formation.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 12 février 2015

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 71568 publiée le 10 février 2015
    agriculture - agriculteurs - suicides. lutte et prévention

    M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la politique de prévention du suicide des agriculteurs. Confrontés à des incertitudes, à la solitude, ou devant faire face à des difficultés professionnelles, financières ou personnelles, les exploitants agricoles sont particulièrement exposés à la dépression voire au suicide. Dans le cadre du programme national d'actions contre le suicide 2011-2014, des initiatives se sont développées sur le terrain, notamment au sein des caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) et en collaboration avec l'Institut national de veille sanitaire (InVS). Des cellules pluridisciplinaires ont notamment été créées afin de mieux accompagner les personnes en situation de fragilité. Parallèlement, compte tenu de l'absence d'informations complètes sur ces actes (fréquence, répartition géographique, par tranches d'âges, par filière), une étude de mortalité par suicide des exploitants agricoles et des conjoints collaborateurs a été confiée à l'Institut national de veille sanitaire (InVS) en collaboration avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA). À l'appui de cette étude, il souhaiterait qu'il l'informe des dispositifs qui seront mis en place en matière de prévention du suicide des agriculteurs.

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  • Réponse à la question écrite n° 72051 publiée le 3 février 2015
    voirie - chemins ruraux - taxe d'entretien. produit. répartition

    M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les modalités de répartition entre les propriétaires concernés du produit de la taxe d'entretien des chemins ruraux, prévue par l'article L. 161-7 du code rural et de la pêche maritime. Cet article dispose que le produit de la taxe est réparti à raison de l'intérêt de chaque propriété aux travaux. Cependant, la notion d'intérêt semble peu précise et est source de contentieux pour les communes ayant institué cette taxe. Il lui demande ainsi quelles dispositions il compte prendre pour préciser cette notion afin de sécuriser juridiquement la mise en application de cette taxe.

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  • Réponse à la question écrite n° 71666 publiée le 3 février 2015
    bois et forêts - ONF - propriétés non utilisées. rétrocession

    M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des propriétés de l'Office national des forêts non utilisées dans les communes rurales. L'Office national des forêts possède de nombreux espaces qui ont actuellement une très faible valeur au sein de certaines communes rurales. Ces terrains n'étant pas utilisés, les communes souhaitent, dans certains cas, que l'État puisse leur rétrocéder ces propriétés, afin qu'elles puissent, par exemple, les louer pour la chasse et les pâturages. Ce transfert permettrait notamment aux petites communes, qui rencontrent de plus en plus de problèmes de trésorerie, d'améliorer leur attractivité et leurs finances. Il lui demande si le Gouvernement entend proposer ce type de transfert aux collectivités territoriales.

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  • Réponse à la question écrite n° 71950 publiée le 27 janvier 2015
    retraites : régime agricole - montant des pensions - revalorisation

    M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés exprimées par les retraités de l'agriculture, qui représentent 12 % des retraités en France, mais seulement 8 % des retraites. En effet, les retraites des anciens exploitants agricoles comptent parmi les plus faibles et une grande partie d'entre eux vit en-dessous du seuil de pauvreté : la moyenne des pensions, pour ceux qui ont effectué une carrière complète, ne dépasse pas 720 euros par mois, soit en dessous du minimum vieillesse. Alors même qu'un programme de revalorisation des petites retraites agricoles avait été annoncé jusqu'en 2017 pour arriver à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) (soit 841 euros), et qu'est annoncé un gel des pensions jusqu'à fin 2015, sauf le minimum vieillesse, il semble néanmoins logique que celles inférieures à ce minimum soient elles aussi épargnées par ce gel, surtout celles des conjoints d'exploitants dont la moyenne se situe autour de 550 euros. Les agriculteurs demandent à vivre dignement à la retraite, avec un changement de mode de calcul sur les vingt-cinq meilleures années, et l'obtention des <em>minima</em> de retraite soumis aux mêmes conditions que les autres régimes. Ils demandent encore que soient autorisés, sous certaines conditions, des départs anticipés pour ceux en difficulté physique ou économique. C'est pourquoi, et parallèlement, la Fédération nationale des syndicats des exploitants agricoles (FNSEA) propose un régime par points, régime qui serait financé par les cotisations sociales sur le revenu du travail et qui fonctionnerait par répartition. Ainsi, il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend apporter aux demandes légitimes des exploitants agricoles sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 71949 publiée le 27 janvier 2015
    retraites : régime agricole - montant des pensions - revalorisation

    M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les retraites agricoles. En effet, les retraites dans l'agriculture sont, en moyenne, de l'ordre de 680 euros par mois, tandis que la retraite moyenne française s'élève à 1 200 euros par mois. Les retraités du monde agricole sont ainsi, bien souvent, plongés dans des situations financières difficiles. En conséquence, il souhaiterait connaître les possibilités d'améliorations des retraites agricoles et, plus précisément, savoir s'il est prévu que les retraites pour carrière complète de chef d'exploitation soient revalorisées et le cas échéant selon quel calendrier.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 71665 publiée le 27 janvier 2015
    bois et forêts - ONF - financement. communes. perspectives

    M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet d'augmentation de la contribution des communes au financement de la gestion des forêts des collectivités. Affectée par une baisse importante du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), les communes forestières seraient dans l'impossibilité de supporter ces prélèvements supplémentaires. Ceux-ci conduiraient les collectivités à demander à exercer un droit d'option sur le choix du gestionnaire de leur patrimoine forestier, et de ce fait, à mettre fin à la gestion accordée à l'Office national des forêts (ONF). Il en résulterait des conséquences désastreuses au plan de l'approvisionnement des entreprises de la filière, de l'emploi, de la gestion durable, de la préservation de l'environnement et de la biodiversité de la fonction sociale des espaces forestiers, sans ignorer les menaces qui pèseraient alors sur la pérennité de l'ONF et sur l'emploi du personnel. Devant l'inquiétude croissante des communes forestières, il lui demande le retrait de cette disposition contraire à la gestion équilibrée du patrimoine forestier public, et donc à l'intérêt général.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
    • Membre du Bureau de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Maire d'Agnetz, Oise

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 28/10/2011 (Nomination comme membre du Gouvernement)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 17/06/2012 (reprise de l'exercice du mandat d'un ancien membre du Gouvernement en remplacement de) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 01/07/2009 au 01/06/2010 (Membre)
        • du 30/06/2010 au 28/10/2011 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 06/05/2003 au 31/12/2003 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles sur le budget des sports)
        • du 27/06/2007 au 17/11/2008 (Membre)
        • du 04/03/2009 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 18/11/2008 au 04/03/2009 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 02/06/2010 au 29/06/2010 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 10/07/2002 au 19/06/2007 (Vice-Président)
  • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

    • Secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger
      • du 28/09/2011 au 10/05/2012

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