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M. Édouard Courtial

Oise (7e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 28 juin 1973 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine)
  • Consultant
Suppléant
  • Mme Dominique Le Sourd
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Édouard Courtial

Union pour un Mouvement Populaire

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    2ème séance : Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (fin de la discussion générale et discussion des articles jusqu'à l'article )Voir la vidéo

    2ème séance : Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (fin de la discussion générale et discussion des articles jusqu'à l'article )

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    2ème séance : Formation pratique aux premiers secours dans la préparation du permis de conduire ; Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfanceVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite) (Art 1er adt 407)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite) (Art 1er adt 407)

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  • Question écrite n° 61562 publiée le 22 juillet 2014
    TVA - taux - transports sanitaires

    M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les incidences de l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 10 %, au 1er janvier 2014, sur le secteur du transport sanitaire, pour l'activité des véhicules sanitaires légers (VSL). Alors que toute entreprise peut répercuter la hausse de la TVA sur le prix de vente de ses produits ou de ses productions, les ambulanciers, quant à eux, n'ont pas cette faculté. En effet, l'assurance maladie considère que la tarification conventionnelle est fixée toutes taxes comprises. L'augmentation de la TVA est donc directement à la charge des entreprises. Dans ce contexte, si cette mesure est confirmée, la chambre nationale des services d'ambulances estime à 13 000 le nombre des emplois menacés par cette mesure. Pour préserver l'activité VSL de ce secteur, elle souhaite que les tarifs VSL soient établis hors taxes ou qu'un mécanisme de compensation pérenne des augmentations de TVA soit adopté. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 61522 publiée le 22 juillet 2014
    télécommunications - téléphone - portables. couverture du territoire

    M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la mauvaise qualité de réception des réseaux de téléphonie mobile de nombreuses communes rurales, alors qu'elles ne sont pas considérées en zones blanches. En effet, la définition réglementaire de la couverture de téléphonie mobile s'entend comme la possibilité de passer un appel téléphonique et de le maintenir durant une minute, à l'extérieur des bâtiments et en usage piéton. De même, n'est pas considérée comme zone blanche une commune où devant la mairie une liaison est possible avec un opérateur. Or, dans la pratique il en va tout autrement. Force est de reconnaître les investissements réalisés au cours de la décennie passée pour couvrir le territoire national avec l'appui des collectivités territoriales. Toutefois, dans un contexte économique difficile et contraint, les opérateurs souhaitent investir pour améliorer les réseaux et préparer l'avenir avec la fibre et la 4G. Si ces investissements sont tout à fait légitimes, il n'en demeure pas moins que de nombreux secteurs (hameaux, habitats isolés) sont dans la quasi-incapacité d'utiliser la téléphonie mobile. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 61461 publiée le 22 juillet 2014
    sécurité routière - voiturettes - ampoules. réglementation. pertinence

    M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur une situation surprenante à laquelle beaucoup d'automobilistes sont confrontés et rappelle que la loi fait obligation à chaque conducteur d'avoir ses différentes ampoules en état de marche sur son véhicule, afin d'être visible en toute situation et lors de toute manoeuvre. Or, sur nombre de nouveaux véhicules, il est devenu impossible à tout un chacun de changer soi-même la moindre de ces ampoules, tant celles-ci sont devenues difficiles d'accès ; aussi chacun est-il, souvent, obligé de confier sa voiture à un garage. Chaque conducteur devant, en outre, pouvoir présenter, en cas de contrôle de police ou de gendarmerie, des ampoules de rechange et être capable, à chaque fois que cela s'avère nécessaire, de les changer, il conviendrait que les constructeurs automobiles aient le souci de rendre réalisable par chacun ce que la loi lui commande. Il en va de la sécurité de chacun et, bien entendu, de la cohérence des textes avec la faisabilité, pour chaque citoyen, de ce qui est exigé de lui. Il est également injuste que l'automobiliste soit tributaire d'un garage dont la facture sera jusqu'à dix, vingt, voire trente fois supérieure à celle des ampoules qu'il aura achetées pour se conformer à la loi. Aussi, lui demande-t-il ce qu'il envisage de faire pour remédier à une situation très préjudiciable à nos concitoyens automobilistes.

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  • Question écrite n° 61360 publiée le 22 juillet 2014
    postes - timbres - timbre Marianne. effigie. choix

    M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le Premier ministre sur le nouveau timbre de la poste française choisi par le Gouvernement. Les traits de la nouvelle Marianne républicaine sont inspirés de la fondatrice du mouvement Femen selon l'artiste-dessinateur. Or cette dernière a tenu, après avoir appris ce choix, des propos dont la vulgarité et l'indécence sont un affront aux valeurs de notre République. Le président de La Poste a rappelé que, « depuis 1944, la Marianne est une tradition républicaine qui donne un visage à la France, dans un style et une mise en scène qui permettent aux présidents de la République de traduire les valeurs sous lesquelles ils placent leur mandat ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser en quoi la référence à cette personne et à ses propos incarne l'unité nationale et les valeurs de la France et s'il ne conviendrait pas de retirer ce timbre de la vente.

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  • Question écrite n° 61144 publiée le 22 juillet 2014
    handicapés - zones urbaines - nouvelles technologies. accès. bilan

    M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'accès des personnes handicapées aux technologies de l'information et de la communication (TIC). L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a proposé en février 2011 trente propositions pour améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques et postales. Parmi ces offres, l'ARCEP invite les opérateurs et les associations concernées à travailler ensemble pour faire de l'équivalence des offres, inscrite dans la directive « service universel », une réalité pour les personnes handicapées. Ces propositions ont trouvé un écho avec la signature le 9 juin 2013 par la Fédération française des Télécoms d'une charte d'engagements volontaires du secteur télécom pour faciliter l'accès des personnes handicapées aux TIC. Aussi, il lui demande quel bilan elle entend tirer de l'application de cette charte et si des mesures sont prévues pour faire de l'accès aux nouvelles technologies à un coût abordable une réalité pour les personnes handicapées.

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  • Question écrite n° 61025 publiée le 22 juillet 2014
    entreprises - salariés - tickets-restaurant. réglementation. TVA

    M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'usage des titres de restaurant. Les modes de consommation ont changé et l'utilisation des titres de restaurant également. En effet, depuis le 30 novembre 2010, un décret a permis aux détaillants en fruits et légumes d'accepter des titres-restaurant pour régler les achats. Ainsi, le salarié peut utiliser ces bons pour déjeuner à la table d'un restaurant, auprès d'une boulangerie, charcuterie, supérette ou d'une moyenne surface. La règle est de consommer un produit à consommation immédiate. En ces temps de difficultés économiques, cette souplesse permet aux salariés, qui voient fondre leur pouvoir d'achat, de consommer d'une autre manière. Or, depuis le 1er janvier 2014, ces différents points de vente sont assujettis à des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) très différents. Quand la supérette vend des produits pour déjeuner avec un titre restaurant, celle-ci est taxée à 5,5 % alors que le restaurant a une TVA à 10 %. Dans une boulangerie, les sandwichs ou salades vendues avec assaisonnement et couverts, étant considérés comme de consommation immédiate, sont taxables à 10 %, alors que le pain, les viennoiseries et pâtisseries, étant considérés comme à consommation différée, sont soumis au taux de 5,5 %. Un titre de restaurant est souvent utilisé pour acheter, dans un même lieu, un produit taxé à 5,5 % avec un autre à 10 %. En 2012, 40 % du chiffre d'affaires des titres restaurant sont donc réalisés dans des circuits de distribution alimentaires autres que la restauration. Parmi ces 40 %, seuls 30 % sont affectés à des produits soumis au taux de TVA à 7 %, les 70 % restant étant affectés à des produits soumis au taux de TVA alimentaire de 5,5 %. L'utilisation du titre restaurant s'est donc considérablement éloignée de l'usage défini initialement, soit 1,554 milliard de chiffre d'affaires perdu pour les restaurateurs. Ainsi, les organisations professionnelles demandent-elles qu'une logique fiscale soit prise en compte avec l'application du même taux de TVA intermédiaire pour tous les produits non-bruts, ayant déjà subi une transformation, et/ou qui peuvent être consommés immédiatement. Ce manque à gagner en termes de chiffre d'affaires de 1,55 milliard d'euros représente l'équivalent de 20 000 emplois que les professionnels de la restauration pourraient créer. Il lui demande quelles mesures elle souhaite mettre en place pour équilibrer les taux de TVA lors de l'utilisation du titre restaurant.

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  • Question écrite n° 61021 publiée le 22 juillet 2014
    entreprises - entreprises en difficulté - hausse. lutte et prévention

    M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le phénomène actuel, lié à la crise financière, des défaillances d'entreprise. Selon une étude d'Altares, au premier trimestre de 2013, ce sont près de 16 000 défaillances d'entreprise qui ont été constatées en France. Elles vont des procédures de redressement aux liquidations judiciaires directes prononcées par les tribunaux de commerce. Ces défaillances touchent tous les types d'entreprises, mais ce sont les petites et moyennes entreprises (PME) de plus de cinquante salariés qui connaissent une augmentation de 12 % par rapport au premier trimestre 2012. Ces grosses PME représentent plus de 20 000 emplois directs et pèsent plus de 2,6 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Les implications sont donc lourdes sur les plans sociaux. Les secteurs les plus touchés sont l'hébergement et la restauration, avec une hausse de 1,8 % par rapport à 2012, les services aux particuliers avec une variation de + 4,8 %, et l'agriculture avec + 5,2 % de défaillances d'entreprises. Il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour tenter de remédier à cette situation difficile qui pèse sur l'emploi en France.

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  • Question écrite n° 61016 publiée le 22 juillet 2014
    entreprises - aides de l'État - relocalisation. logiel colbert 2. 0

    M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le bilan de l'utilisation du logiciel Colbert. Mis en ligne en juillet 2013 et mis gratuitement à la disposition des petites et moyennes entreprises (PME), le logiciel baptisé « Colbert 2.0 » permet aux entreprises d'évaluer facilement leur intérêt à relocaliser en France. Inspiré d'initiatives similaires en Suède ou aux États-Unis, cet outil sécurisé a été construit sur la base d'une étude approfondie de nombreux cas réels de relocalisation. Les entreprises intéressées doivent s'identifier afin d'accéder à un questionnaire d'une cinquantaine de questions. Une fois ce questionnaire rempli, un diagnostic préliminaire est établi, et un contact en région est proposé pour fixer un rendez-vous afin d'approfondir l'analyse du projet. Il souhaiterait qu'il lui présente un bilan de la mise en ligne de ce service, en lui communiquant également les chiffres de la consultation du site et le nombre de formulaires complétés, et qu'il lui indique les suites qui ont été données à l'utilisation du logiciel et en particulier le nombre de relocalisations initiées ou pouvant être espérées prochainement par le biais de ce logiciel.

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  • Question écrite n° 60951 publiée le 22 juillet 2014
    eau - distribution - canalisations. réglementation. compétitivité

    M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la situation du secteur de production de tuyaux, raccords et accessoires en fonte ductile. En effet, il apparaît que certaines normes dans cette filière ont évolué (norme EN 545), afin d'améliorer la qualité des systèmes de canalisation. Selon les professionnels de cette activité, depuis que ces normes sont entrées en vigueur, certaines entreprises hors Union européenne bénéficient de fait d'une situation de distorsion de concurrence dans la mesure où celles-ci ne respecteraient pas - ou seulement en partie - ces nouvelles contraintes réglementaires. Pour l'instant, aucune vérification n'est réalisée quant au respect d'application de ces normes par les entreprises. Or un meilleur contrôle pourrait permettre, outre l'amélioration de la qualité des installations et de leur impact écologique, le retour à une meilleure compétitivité des entreprises françaises et européennes. Aussi, souhaiterait-il connaître ses intentions concernant le contrôle plus rigoureux de l'application de ces normes qualitatives qui concernent un secteur d'activités générant, en France, plusieurs milliers d'emplois.

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  • Question écrite n° 60943 publiée le 22 juillet 2014
    donations et successions - droits de succession - collectivités territoriales. exonération

    M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la fiscalité des successions en faveur des collectivités territoriales. Les droits de succession constituent déjà une imposition souvent considérée comme inique, le défunt ayant tout au long de sa vie payé taxes et impôts. Néanmoins, ces droits existent avec différents barèmes selon le lien de proximité et de filiation entre le bénéficiaire et le défunt. Il arrive parfois qu'une collectivité locale hérite également. Ces collectivités locales n'ayant par définition pas de lien de parenté avec les défunts s'acquittent des droits les plus importants soit 60 %. Elles ont, en plus, l'obligation d'entretenir soit un terrain soit une demeure, ce qui finit par leur coûter cher. Certaines collectivités finissent par refuser ces héritages qui seraient souvent les bienvenus dans le domaine public. Il lui demande si une réforme permettant d'alléger ce taux maximum est envisageable.

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  • Question écrite n° 60914 publiée le 22 juillet 2014
    consommation - pratiques commerciales - abus de faiblesse. personnes vulnérables

    M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les pratiques commerciales agressives, souvent à la limite de la légalité, dont certaines entreprises de vente par correspondance situées dans des pays étrangers se sont fait la spécialité. Profitant de la vulnérabilité de personnes isolées, pour la plupart très âgées, elles n'hésitent pas à multiplier les sollicitations par courrier et par téléphone pour amener ces publics fragiles à souscrire à certaines offres abusives ou à participer, contre une contribution financière à des jeux concours, censés rapporter des récompenses importantes. N'étant pas localisés en France, ces sociétés commerciales peuvent agir en toute impunité, sans jamais être inquiétées par la justice et font, tous les ans, davantage de victimes. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositifs qu'il compte mettre en place pour mieux protéger les personnes les plus fréquemment ciblées par ces opérateurs, améliorer l'accès aux voies de recours à leur disposition et renforcer le régime de sanctions contre ces sociétés dénuées de tout scrupule.

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  • Question écrite n° 60868 publiée le 22 juillet 2014
    banques et établissements financiers - prêts - entreprises. accès au crédit

    M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'importance de la médiation du crédit aux entreprises, dans une période où les PME se plaignent de difficultés de trésorerie du fait de l'allongement des délais de paiement. Depuis sa création en novembre 2008, la médiation du crédit intervient avec une organisation décentralisée sur l'ensemble du territoire, s'appuyant sur le réseau départemental de la Banque de France pour ne laisser aucune entreprise dans l'isolement face à une difficulté de financement, dans sa relation avec une banque ou un assureur de crédit. Ce dispositif est une réussite dont, en temps de crise, il semblerait utile de faire une publicité massive auprès des petites entreprises. Il souhaiterait connaître sa position à cet égard.

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  • Réponse à la question écrite n° 54214 publiée le 22 juillet 2014
    politiques communautaires - commerce extracommunautaire - accord transatlantique. contenu

    M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les États-unis. Le Gouvernement français a, lors des discussions avec ses partenaires européens, fait pression pour protéger l'exception culturelle en sortant ce sujet du cadre des négociations. Il demande quelles limites le Gouvernement français compte imposer à nos voisins européens pour protéger l'agriculture française et européenne. Ce secteur économique clef ne peut être menacé par le contenu des négociations actuelles. Le secteur agricole en France tient une place particulière dans notre économie en termes d'exportations ainsi que dans la structuration de nos territoires.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 07 juillet 2014

    • 1. Agriculture, alimentation et forêt
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 53796 publiée le 1 juillet 2014
    professions de santé - sages-femmes - accouchements à domicile. assurances

    M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les sages-femmes dans la pratique de l'accouchement à domicile. La principale difficulté résulte de la nécessité de souscrire une assurance dont le coût est disproportionné par rapport au revenu des sages-femmes. Ainsi, la prime d'assurance fixée par le Bureau central de tarification s'élève à 22 000 euros tandis que le revenu annuel moyen des sages-femmes ne dépasse pas 24 000 euros. Cette tarification disproportionnée constitue un obstacle réel à la pratique de l'accouchement à domicile. Pourtant, l'accouchement à domicile est une pratique en plein essor reconnue comme un droit par la Cour européenne des droits de l'Homme dans sa jurisprudence « Ternovszky » du 14 décembre 2010. Si l'obligation d'assurance des sages-femmes est une nécessité, il convient de limiter les tarifs pratiqués en matière d'assurance afin de garantir à chaque femme, le droit d'accoucher à son domicile. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte prendre des dispositions pour rendre les tarifs d'assurance moins onéreux et faire ainsi de l'accouchement à domicile une option ouverte aux mères qui le souhaitent.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Question écrite n° 57983 publiée le 24 juin 2014
    fonction publique de l'État - catégorie C - cotisations salariales. allégement. coût

    M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision.

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  • Réponse à la question écrite n° 54208 publiée le 24 juin 2014
    politique extérieure - Turquie - Union européenne. adhésion. attitude de la France

    M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la ligne politique du Gouvernement s'agissant de l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne. Le gouvernement Fillon avait fait part de sa ferme opposition à l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne. Suite à la victoire du parti du premier ministre turc Recep Tayyip Erdogan aux élections locales, les équilibres politiques en Turquie ont été sensiblement modifiés en faveur du parti au pouvoir. Ainsi, il souhaite connaître la position exacte du Gouvernement français concernant l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54201 publiée le 24 juin 2014
    politique extérieure - Algérie - mort de moines français à Tibéhirine. enquête

    M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international à propos de l'assassinat des moines de Tibhirine en Algérie. Près de dix-huit années se sont écoulées depuis leur enlèvement et leur meurtre. Autant d'années de doutes et d'angoisse pour les familles des victimes. Il lui demande quelles actions le Gouvernement compte prendre pour accélérer le travail d'enquête du juge d'instruction français saisi du dossier.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 24602 publiée le 17 juin 2014
    déchets, pollution et nuisances - automobiles et cycles - pollution sonore. lutte et prévention

    M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de règlement visant à lutter contre la pollution sonore des véhicules adopté par le Parlement européen le 6 février 2013. En effet, la pollution sonore causée par le trafic peut avoir un impact sur la santé. Une exposition prolongée à des bruits de circulation très élevés peut épuiser les réserves physiques, perturber le bon fonctionnement des organes et mener au développement de certaines maladies, notamment cardiovasculaires. Selon le texte voté, le niveau sonore des moteurs devra diminuer de 6 dB (à 68 dB) pour les véhicules particuliers, les utilitaires légers, les bus et les autocars. Cette nouvelle limite sera applicable sur tous les nouveaux modèles six ans après l'adoption définitive du règlement et sur tous les véhicules neufs deux ans plus tard. Des dérogations ont néanmoins été accordées aux véhicules sportifs et aux camions de plus de 12 tonnes. En parallèle, les véhicules électriques et hybrides devront obligatoirement être équipés de dispositifs de production de son pour les rendre plus sûrs. Enfin, un système d'étiquetage des véhicules informant les consommateurs du niveau d'émission sonore des véhicules est proposé sur le modèle de ceux prévus pour les émissions de CO2 et les pneumatiques. Il est par ailleurs souhaitable d'intensifier les efforts sur le revêtement routier, le bruit des pneumatiques et de l'aérodynamique. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce projet de règlement et de manière plus générale les mesures prises pour lutter contre la pollution sonore automobile.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
    • Membre du Bureau de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Maire d'Agnetz, Oise

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 28/10/2011 (Nomination comme membre du Gouvernement)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 17/06/2012 (reprise de l'exercice du mandat d'un ancien membre du Gouvernement) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 01/07/2009 au 01/06/2010 (Membre)
        • du 30/06/2010 au 28/10/2011 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 06/05/2003 au 31/12/2003 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles sur le budget des sports)
        • du 27/06/2007 au 17/11/2008 (Membre)
        • du 04/03/2009 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 18/11/2008 au 04/03/2009 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 02/06/2010 au 29/06/2010 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 10/07/2002 au 19/06/2007 (Vice-Président)
  • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

    • Secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger
      • du 28/09/2011 au 10/05/2012

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