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M. Édouard Courtial

Oise (7e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 28 juin 1973 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine)
  • Consultant
Suppléant
  • Mme Dominique Le Sourd
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Édouard Courtial

Union pour un Mouvement Populaire

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    2ème séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite)

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Fixation de l'ordre du jour ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (immigration, asile, intégration), (Ecologie, développement et mobilité durables)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Fixation de l'ordre du jour ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (immigration, asile, intégration), (Ecologie, développement et mobilité durables)

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    2ème séance : Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (fin de la discussion générale et discussion des articles jusqu'à l'article )Voir la vidéo

    2ème séance : Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (fin de la discussion générale et discussion des articles jusqu'à l'article )

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 69834 publiée le 25 novembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril dernier, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.

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  • Question écrite n° 69799 publiée le 25 novembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - bénéficiaires. pertinence. alternatives

    M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires, chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des entreprises exportatrices. Or, pour lui, l'effort doit être concentré sur les secteurs exposés à forte croissance et créateurs d'emploi. Actuellement il bénéficie aux secteurs protégés de notre économie tels que la Poste ou encore la grande distribution. Le CICE n'a pas non plus permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tombées à 29,3 % au deuxième trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985. D'après le COE-Rexecode « la part des exportations françaises de produits manufacturés dans la zone euro a reculé de 12,2 % en août 2014, son plus bas niveau jamais observé ». Le CICE ne permet ni de reconstruire notre industrie, ni de développer des entreprises innovantes. Pour que notre pays retrouve de la compétitivité et donc à terme la création d'emploi, il souhaite qu'une politique axée sur le redressement des marges, l'investissement, l'innovation, l'élévation des compétences en prise avec les marchés mondiaux soit engagée. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 65787 publiée le 7 octobre 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - ruptures de stocks. conséquences

    M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pénurie récurrente de médicaments constatée par les pharmaciens et les patients. En effet, il semble que les ruptures peuvent durer jusqu'à treize mois et que la moyenne soit de 94 jours. Ce sont 344 ruptures de stock de médicaments qui ont été répertoriées de septembre 2012 à octobre 2013. Cette situation inquiète de nombreux malades qui utilisent au quotidien ces médicaments. Si celle-ci venait à se prolonger, elle risque de leur causer de graves préjudices en matière de santé. Certaines de ces molécules sont irremplaçables et sans générique possible, pour la plupart. Il semblerait que les laboratoires pharmaceutiques soient soumis à des quotas de fabrication de médicaments et préfèrent, par souci de rentabilité financière, les vendre à l'étranger, dans des pays où les prix ne sont pas plafonnés. Ces quotas sont donc atteints au détriment des malades français qui se retrouvent en peine de se soigner. Le décret n° 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain, qui devait aider à un bon approvisionnement en médicaments à usage humain, semble de peu d'effet : par exemple et tout récemment, le stock de l'antibiotique « pyostacine », qui a peu d'équivalent, était de 40 boîtes chez les grossistes pour tout le territoire français... Toujours en 2012 et concernant les matières premières pharmaceutiques, l'Académie nationale de pharmacie préconisait d'en prévenir les risques de pénurie par une forte incitation des décideurs publics et privés à relocaliser, au niveau national et européen, leur production et mettre en place une politique d'incitation industrielle (réglementaire, financière et fiscale). Il apparaît urgent de remédier à cette situation récurrente dont les répercussions, tant sur le coût de la santé que sur la qualité de la prise en charge, sont loin d'être négligeables. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions susceptibles d'être prises afin que l'approvisionnement en médicaments fonctionne sans interruption dans les officines et que les patients soient durablement à l'abri de ces pénuries.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 18 novembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 12 novembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Modification de l’ordre du jour
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 67530 publiée le 28 octobre 2014
    logement : aides et prêts - allocations de logement et APL - conditions d'attribution. réforme. conséquences

    M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les aides personnelles au logement (APL) destinées à l'achat d'un bien immobilier. Il apparaît dans le projet de budget pour 2015 que le Gouvernement compte réserver l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement social (ALS), destinées à l'achat de leur résidence principale, aux seuls ménages qui auraient subi une chute de revenus de plus de 30 % depuis la signature de leur prêt immobilier. Transformée en une sorte d'assurance emprunteur, l'aide ne serait versée qu'aux propriétaires en difficulté (perte d'emploi, divorce) pour les aider à rembourser les mensualités de leur crédit immobilier. Une telle mesure porterait atteinte à l'activité des professionnels de la construction de maisons individuelles et du secteur du bâtiment en général. Dans un contexte de crise, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de conjurer les conséquences économiques néfastes de cette disposition budgétaire.

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  • Question écrite n° 67325 publiée le 28 octobre 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la question de l'abandon progressif du réseau des chambre de commerce et d'industrie (CCI) par le Gouvernement. En effet, en 2013, il a déjà imposé aux CCI une réduction de leurs ressources de 20 %, soit un effort sans commune mesure avec celui demandé aux autres acteurs publics. Puis il est apparu qu'il envisageait de réduire à nouveau leurs ressources de 30 % d'ici à 2017. Une telle coupe budgétaire revient à sacrifier les CCI et leurs missions, ainsi que les territoires et les entreprises. De telles décisions risquent de s'avérer néfastes pour la croissance, néfastes pour l'emploi. Les CCI représentent en effet le premier réseau d'accompagnement à la création d'entreprises et le deuxième formateur de France derrière l'éducation nationale. Elles risquent aussi de mettre en danger des milliers de collaborateurs, des dizaines d'aéroports, de ports et d'équipements utiles, ainsi qu'un appareil de formation très performant. C'est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet, si important pour l'avenir de nos territoires, de l'emploi et de la formation.

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  • Réponse à la question écrite n° 54851 publiée le 28 octobre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'appareillage - prothèses auditives. remboursement

    M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontées les malentendants, du fait du coût élevé des prothèses auditives. Il lui fait remarquer qu'après remboursement par la sécurité sociale et par une mutuelle, le montant restant à payer par l'assuré pour l'acquisition d'une prothèse auditive s'élève à 1 200 euros par oreille. Du fait de ce coût prohibitif, nombre de malentendants renoncent à s'équiper d'une prothèse auditive. Les personnes âgées touchant de faibles retraites sont les premières victimes de cette situation. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier à l'exclusion de ces personnes malentendantes.

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  • Question écrite n° 65896 publiée le 7 octobre 2014
    sécurité sociale - caisse primaire d'assurance maladie - effectifs. moyens. perspectives

    M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la convention d'objectifs et de gestion pour 2014-2017 entre l'État et l'assurance maladie actuellement en cours de négociation, et notamment sur la situation des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Dans l'attente de la signature de la convention, l'État a demandé le gel des recrutements dans ces organismes. Cette décision a notamment pour conséquence de provoquer la fermeture de certaines antennes d'accueil. Compte tenu de cette situation difficile, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière pour ne pas affecter la qualité de service aux assurés sociaux.

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  • Question écrite n° 65886 publiée le 7 octobre 2014
    santé - vaccinations - adjuvants. réduction. perspectives

    M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question des sels d'aluminium contenus dans certains vaccins. Il existe en effet une très forte corrélation entre les patients ayant reçu des vaccins comportant du sel d'aluminium et ceux malades de la myofasciite à macrophages. Des recherches ont prouvé dans le milieu des années 1990 que l'aluminium injecté lors des vaccinations migrait dans l'organisme pour atteindre le cerveau, alors qu'il était censé être évacué par voie urinaire dans les quinze jours suivant la vaccination. Cette maladie rare est grave, et a déjà provoqué de nombreuses réactions au sein de la société civile, que ce soit par voie pétitionnaire ou au travers de grèves de la faim. Il semble donc nécessaire que la recherche scientifique avance rapidement et bénéficie des financements appropriés, afin de déterminer le lien de causalité existant entre vaccins comportant de l'aluminium et malades de la myofasciite à macrophages. Considérant ce problème de santé publique, et en attendant le résultat des recherches qui s'imposent, il lui demande donc d'appliquer le principe de précaution en imposant que les patients ne bénéficient plus que de vaccins sans aluminium.

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  • Question écrite n° 65884 publiée le 7 octobre 2014
    santé - soins palliatifs - effectifs. développement

    M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de développer le dispositif des soins palliatifs. En effet, l'offre de soins palliatifs est insuffisante en France. Il importe de mettre en œuvre une répartition équilibrée de l'offre de soins sur le territoire et, surtout, de remédier au manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme de soins palliatifs pour les années à venir.

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  • Question écrite n° 65875 publiée le 7 octobre 2014
    santé - politique de la santé - service public hospitalier. hospitalisation privée. disparités

    M. Édouard Courtial interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les différences de traitements entre l'hospitalisation publique et l'hospitalisation privée au détriment de cette dernière, ce qui a pour effet de la fragiliser dangereusement alors même que l'hospitalisation privée, pourtant beaucoup moins onéreuse que l'hôpital public, contribue à assurer une offre de soins de qualité sur tout notre territoire. La différence de traitement entre l'hôpital public et les cliniques et hôpitaux privés est importante. D'abord, du fait de l'écart entre les tarifications fixées par les autorités médicales, les tarifs du privé sont plus bas de 22 % que ceux du public. Deuxièmement, les crédits attribués aux missions d'intérêt général (MIG) ont été pratiquement réservés au public puisqu'à sa connaissance, le privé n'a touché que 1 % de l'enveloppe. Troisièmement, l'hôpital privé a été exclu du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) par un tour de passe-passe réglementaire. Enfin, à ces mesures est venue s'ajouter une hausse substantielle de leurs charges de plus de 3,4 % depuis 2010. Il s'inquiète donc de ces distorsions de concurrence alors même que les cliniques et hôpitaux privés, qui représentent 25 % des capacités hospitalières, assurent 34 % de l'activité tout en n'utilisant que 17 % des remboursements de l'assurance maladie. Même s'il vrai que l'hôpital public assure la majorité des hospitalisations et notamment la plupart des hospitalisations plus lourdes, force est de reconnaître qu'avec moins de prestations que l'hôpital public, en proportion le privé soigne davantage et pour moins cher que le public. En conséquence de quoi, il lui semble indispensable de préserver la viabilité économique des cliniques et hôpitaux privés. C'est pourquoi il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour remédier à la fragilité du secteur privé et résorber ces distorsions de concurrence.

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  • Question écrite n° 65868 publiée le 7 octobre 2014
    santé - épidémies - risques. lutte et prévention

    M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les mesures envisagées de lutte contre la propagation du virus ebola. Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), des cas de contamination par le virus ebola sont signalés en Guinée, en Sierra Leone et au Libéria. Il lui demande quelles mesures ont été prises par la France et la communauté internationale pour aider les pays menacés à soigner les populations atteintes et lutter contre la propagation de ce terrible virus.

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  • Question écrite n° 65858 publiée le 7 octobre 2014
    risques professionnels - maladies professionnelles - liste. contenu

    M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur une étude publiée le 22 janvier 2014 par le cabinet <em>Technologia</em> dévoilant que plus de 3 millions d'actifs ont un risque important de « <em>burn-out</em> ». Depuis une dizaine d'années, cette expression s'est imposée dans le langage courant pour décrire l'épuisement professionnel des salariés. Cependant, elle ne permet ni de décrire ces affections ni de promouvoir leur reconnaissance en tant que maladie professionnelle. Le risque de <em>burn-out</em> est particulièrement élevé chez les agriculteurs (23,5 %), devant les artisans, commerçants et chefs d'entreprise (19,7 %) et les cadres (19 %). Viennent ensuite les ouvriers (13,2 %), les professions intermédiaires (9,8 %) et les employés (6,8 %). Le <em>burn-out</em> peut très difficilement être reconnu au titre de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. La maladie doit justifier d'une incapacité permanente de travail de plus de 25 % et un lien « direct et essentiel » avec le travail doit être mis en évidence par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Or les critères réglementaires de recevabilité des demandes restent difficiles à réunir et le traitement par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles est très hétérogène. Seuls quelques dizaines de cas de pathologies psychiques sont ainsi reconnues chaque année. D'autres pays européens les reconnaissent comme maladie du travail. Un groupe de travail sur les pathologies professionnelles, mandaté par le conseil d'orientation des conditions de travail (COCT), situe en effet le <em>burn-out</em> à la frontière de trois pathologies précises : la dépression d'épuisement professionnel, l'état de <em>stress</em> répété conduisant à une situation traumatique et l'anxiété généralisée. Face à la situation actuelle, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 65850 publiée le 7 octobre 2014
    retraites : généralités - retraites complémentaires - AGIRC. ARRCO. situation financière. pérennité

    M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation devenue très difficile de l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO), dont la situation financière très dégradée fait peser le risque d'une diminution des retraites complémentaires versées aux retraités et futurs retraités relevant de ces caisses. Ces derniers s'inquiètent vivement de cette situation qui menace à brève échéance le pouvoir d'achat des seuls retraités du secteur privé. Les mesures récemment annoncées par le conseil d'administration de l'AGIRC et de l'ARRCO vont entraîner des discriminations entre les diverses catégories d'actifs et de retraités. Elles viennent souligner l'urgence de procéder à une convergence des régimes vers un système de retraite universel seul susceptible d'éviter toute discrimination, de pérenniser à long terme l'ensemble du système de retraite et donc de rassurer les jeunes générations à cet égard. Il souhaiterait connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes des salariés et retraités du secteur privé concernant l'avenir de leurs retraites.

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  • Question écrite n° 65845 publiée le 7 octobre 2014
    retraites : généralités - montant des pensions - revalorisation

    M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par les retraités de l'artisanat et du commerce après l'annonce du gel des retraites jusqu'en octobre 2015. Après le gel du barème de l'impôt sur le revenu, l'institution de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) sur les retraites, la désindexation des retraites complémentaires, le report de la revalorisation des pensions de base, la défiscalisation de majorations pour enfant, un gel aveugle serait intenable pour les retraités. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelle réponse le Gouvernement compte apporter à cette demande motivée par une baisse continue du pouvoir d'achat des retraités.

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  • Question écrite n° 65843 publiée le 7 octobre 2014
    retraites : généralités - calcul des pensions - titulaires de pension d'invalidité. réglementation

    M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés auxquelles sont confrontées les conjoints collaborateurs lourdement handicapés dans la prise en compte des pensions d'invalidité. En effet, la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 propose l'harmonisation des différents régimes, ce qui permettrait aux personnes atteintes d'un handicap ayant cotisé en tant que salarié à d'autres régimes de voir pris en compte leurs antécédents salariaux dans le mode de calcul de la pension. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour appliquer effectivement ce texte de loi.

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  • Question écrite n° 65821 publiée le 7 octobre 2014
    professions de santé - ostéopathes - formation

    M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de la pratique de l'ostéopathie. Il lui fait part de l'inquiétude des professionnels de santé sur les projets du ministère concernant la création d'un référentiel métier ignorant les fondements scientifiques de l'ostéopathie, l'absence d'audit de la formation et de son contenu pour les écoles d'ostéopathie avant leur agrément. Cette normalisation de la pratique illégale de la médecine n'allant pas dans le sens d'une réelle sécurité sanitaire risque de conduire des patients à avoir recours à ces pratiques en toute ignorance. De même, il lui demande si effectivement des mesures réglementaires sont prévues pour des stages en milieu hospitalier de non professionnels de santé. Il souhaiterait qu'un dialogue de qualité soit établi avec les professionnels de santé avant la parution de ces décrets.

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  • Question écrite n° 65817 publiée le 7 octobre 2014
    professions de santé - médecins généralistes - installation. zones déficitaires. incitation

    M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les problèmes d'adaptation des dispositifs d'incitation pour l'installation des médecins en zones déficitaires. Nombre de territoires ruraux font face à une pénurie de médecins de plus en plus problématique, les mesures fiscales pour faciliter l'installation ou le regroupement des professionnels ne sont pas toujours adaptées à la réalité des besoins du terrain. Si les médecins s'installant en zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices et de taxe professionnelle, certaines zones déficitaires ne bénéficient pas de ces incitations pour attirer de nouveaux praticiens. Ainsi, lui demande-t-il de préciser quelles dispositions le Gouvernement entend adopter pour ajuster le système d'incitations aux zones déficitaires.

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  • Question écrite n° 65815 publiée le 7 octobre 2014
    professions de santé - gynécologues - effectifs de la profession

    M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nomination d'internes à l'examen classant national, pour la spécialité de gynécologie médicale, pour l'année universitaire 2014-2015. En cinq ans, le nombre des gynécologues médicaux a connu une baisse de près de 500 praticiens, soit plus du quart de l'effectif de ces spécialistes en exercice. Cette situation résulte, notamment, de l'absence durant plus de quinze ans de formation à la spécialité et du faible nombre de postes d'internes qui lui ont été attribués, pendant des années, depuis son rétablissement en 2003. En juillet 2013, le nombre des postes attribués à la gynécologie médicale a été augmenté, passant ainsi de trente postes d'internes en 2012-2013 à quarante-et-un pour l'année 2013-2014. Les agences régionales de santé (ARS) ont été incitées par ailleurs à augmenter le nombre de postes en gynécologie médicale, eu égard à une démographie qui demeure préoccupante. Or il semblerait que certaines ARS demandent un nombre de postes inférieur à celui de l'année universitaire en cours. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la situation de ce dossier et des mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour la défense de la gynécologie médicale.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
    • Membre du Bureau de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Maire d'Agnetz, Oise

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 28/10/2011 (Nomination comme membre du Gouvernement)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 17/06/2012 (reprise de l'exercice du mandat d'un ancien membre du Gouvernement en remplacement de) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 01/07/2009 au 01/06/2010 (Membre)
        • du 30/06/2010 au 28/10/2011 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 06/05/2003 au 31/12/2003 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles sur le budget des sports)
        • du 27/06/2007 au 17/11/2008 (Membre)
        • du 04/03/2009 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 18/11/2008 au 04/03/2009 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 02/06/2010 au 29/06/2010 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 10/07/2002 au 19/06/2007 (Vice-Président)
  • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

    • Secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger
      • du 28/09/2011 au 10/05/2012

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