M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de l'Office français de prévention du tabagisme (OFT) relatif à « l'e-cigarette ». L'OFT recommande que soient interdites toutes les promotions de l'utilisation des e-cigarettes dans des lieux non-fumeurs. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette recommandation.

M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de l'Office français de prévention du tabagisme (OFT) relatif à « l'e-cigarette ». L'OFT recommande que, comme pour les produits du tabac, la vente des e-cigarettes soit interdite aux moins de 18 ans. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette recommandation.

M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de l'Office français de prévention du tabagisme (OFT) relatif à « l'e-cigarette ». L'OFT recommande la création d'une catégorie de « produits évoquant le tabagisme » (PET) comprenant les e-cigarettes, mais aussi : les produits contenant de la nicotine qui sont ni classes comme produits du tabac, ni comme médicament ; les produits ressemblant à des produits du tabac, même s'ils ne contiennent pas de nicotine ; les produits dont l'usage ressemble à celui du tabac. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette recommandation.

M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de l'Office français de prévention du tabagisme (OFT) relatif à « l'e-cigarette ». L'OFT recommande la mise en oeuvre de mesures pour éviter toute promotion et toute facilitation de l'accès de l'e-cigarette aux mineurs et aux sujets n'ayant jamais fumé. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette recommandation.

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique fiscale suivante en matière de droits de succession : en cas de démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance décès, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés, tant au regard des droits de succession prévus à l'article 757 B du code général des impôts que du prélèvement spécifique de l'article 990-I du même code, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant, déterminée selon le barème prévu à l'article 669 dudit code. Au plan juridique, lorsque le démembrement porte sur une somme d'argent (tel que précisément le capital perçu en application de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance décès), il résulte de l'article 587 du code civil que l'usufruitier en a la libre disposition (sans contrôle ni information du nu-propriétaire), à charge de rendre au nu-propriétaire, à la fin de l'usufruit, la valeur estimée de cette somme. On parle alors d'un quasi-usufruitier, qui peut librement utiliser la totalité de la somme d'argent concernée, le nu-propriétaire ne disposant sur le premier que d'une créance dont le paiement n'interviendra qu'au décès du quasi-usufruitier. L'hypothèse envisagée est celle où, au moment de son décès, le quasi-usufruitier ne dispose d'aucun actif permettant d'honorer le paiement de ladite créance, ou que ses actifs n'en permettent qu'un paiement partiel. Dans la situation ainsi décrite se posent les questions suivantes : le nu-propriétaire est-il redevable, dès le décès du souscripteur, des droits qui lui incombent en vertu des articles 757 B ou 990-I susvisés ? Dans l'affirmative, est-il en droit, en application des articles 397 et 404 B de l'annexe III au CGI, de demander le paiement différé de ces droits ? Dans l'hypothèse où il s'avérerait que suite au décès du quasi-usufruitier, la créance du nu-propriétaire reste totalement ou partiellement impayée, les droits en définitive mis à la charge du nu-propriétaire pourront-ils être limités à ceux correspondant à la somme qu'il a réellement perçue ; il apparaît qu'à défaut d'une telle limitation, le nu-propriétaire pourrait se retrouver redevable d'un impôt calculé sur des sommes qu'il n'aura pas perçues, voire d'un impôt excédant l'actif reçu ce qui conduirait le nu-propriétaire à avoir payé plus d'impôt que la somme qu'il a reçue. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces questions.

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce d'un prochain relèvement du taux de TVA de 7 % à 10 % dans le secteur de la distribution automatique de boissons chaudes. Si ce changement fiscal était confirmé, il serait à craindre une situation critique pour la survie des entreprises du secteur dont 94 % sont des TPE et des PME. En effet, le prix du café n'a pas augmenté depuis 2000 malgré le passage à l'euro et l'augmentation du prix des matières premières, et il apparaît vital, pour ces entreprises, que les boissons chaudes dans les distributeurs bénéficient, en 2014, du taux de 5 % comme les autres produits alimentaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les actions mises en place en faveur des jeunes entrepreneurs. Le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse a présenté un plan d'action qui ambitionne notamment de soutenir les initiatives des jeunes créateurs d'entreprise. Il souhaite connaître les suites concrètes que le Gouvernement entend donner à cette annonce en faveur des jeunes entrepreneurs.

M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les cas de fraude entourant l'activité de marchand de listes immobilières. Cette profession, instituée par la loi Hoguet de 1970, consiste à vendre des listes d'annonces immobilières disponibles. La réglementation impose notamment que le paiement d'une telle liste se fasse après le constat que l'offre proposée comporte réellement les critères annoncés au moment de la vente, tant en termes d'annonces de logements vacants que de caractéristiques recherchées par le consommateur. Or tel n'est souvent pas le cas dans la pratique. Confrontés à la difficulté de se loger, de nombreux étudiants et jeunes actifs ont particulièrement recours aux marchands de liste. Or il est constaté de nombreux cas de diffusion de listes erronées ou mensongères, proposant des logements inexistants, déjà loués, insalubres ou contenant des mauvaises coordonnées de propriétaire, et ce contre paiement de sommes variant de 170 à 450 euros. Aussi il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour mieux encadrer l'activité de marchand de listes et lutter contre les abus constatés.

M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de reconstruction du centre hospitalier général de Clermont. En effet, ce projet, annoncé au mois de juillet 2006, a été présenté en juin 2011 ; il comprend une tranche ferme avec toutes les activités de médecine constituant un hôpital de proximité, notamment une activité de gynécologie-obstétrique, et une tranche optionnelle constituée principalement du service de chirurgie. L'autorisation d'exploitation de l'activité de gynécologie-obstétrique de l'hôpital a été renouvelée au mois de mars 2012. À cette même période, le ministre de la santé confirmait son accord pour la reconstruction du centre hospitalier incluant de manière ferme la maternité et une salle de bloc permettant les césariennes. Toutefois, il mentionnait un nécessaire approfondissement du projet au regard du surcoût imposé à la suite d'études techniques complémentaires sur la nature des sols ainsi que la réalisation d'une étude sur la faisabilité de la tranche optionnelle. Or l'intégration du service de chirurgie dans le nouvel hôpital apparaît primordiale pour garantir l'avenir de la maternité et honorer au mieux l'engagement de l'État dans un projet pérenne et ambitieux, une subvention de 15 millions d'euros ayant été accordée dans le cadre du plan Hôpital 2012 afin de participer au financement de ce projet d'investissement. C'est pourquoi il souhaite des réponses et garanties claires sur le dimensionnement du projet qui a accumulé déjà un important retard et la date de démarrage des travaux.