Accueil > Les députés > M. Édouard Courtial

M. Édouard Courtial

Oise (7e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 28 juin 1973 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine)
  • Consultant
Suppléant
  • Mme Dominique Le Sourd
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Édouard Courtial

Union pour un Mouvement Populaire

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

  • Séance publique

    2ème séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Fixation de l'ordre du jour ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (immigration, asile, intégration), (Ecologie, développement et mobilité durables)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Fixation de l'ordre du jour ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (immigration, asile, intégration), (Ecologie, développement et mobilité durables)

  • Toutes les vidéos de Édouard Courtial
  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 71950 publiée le 27 janvier 2015
    retraites : régime agricole - montant des pensions - revalorisation

    M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés exprimées par les retraités de l'agriculture, qui représentent 12 % des retraités en France, mais seulement 8 % des retraites. En effet, les retraites des anciens exploitants agricoles comptent parmi les plus faibles et une grande partie d'entre eux vit en-dessous du seuil de pauvreté : la moyenne des pensions, pour ceux qui ont effectué une carrière complète, ne dépasse pas 720 euros par mois, soit en dessous du minimum vieillesse. Alors même qu'un programme de revalorisation des petites retraites agricoles avait été annoncé jusqu'en 2017 pour arriver à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) (soit 841 euros), et qu'est annoncé un gel des pensions jusqu'à fin 2015, sauf le minimum vieillesse, il semble néanmoins logique que celles inférieures à ce minimum soient elles aussi épargnées par ce gel, surtout celles des conjoints d'exploitants dont la moyenne se situe autour de 550 euros. Les agriculteurs demandent à vivre dignement à la retraite, avec un changement de mode de calcul sur les vingt-cinq meilleures années, et l'obtention des <em>minima</em> de retraite soumis aux mêmes conditions que les autres régimes. Ils demandent encore que soient autorisés, sous certaines conditions, des départs anticipés pour ceux en difficulté physique ou économique. C'est pourquoi, et parallèlement, la Fédération nationale des syndicats des exploitants agricoles (FNSEA) propose un régime par points, régime qui serait financé par les cotisations sociales sur le revenu du travail et qui fonctionnerait par répartition. Ainsi, il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend apporter aux demandes légitimes des exploitants agricoles sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 71949 publiée le 27 janvier 2015
    retraites : régime agricole - montant des pensions - revalorisation

    M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les retraites agricoles. En effet, les retraites dans l'agriculture sont, en moyenne, de l'ordre de 680 euros par mois, tandis que la retraite moyenne française s'élève à 1 200 euros par mois. Les retraités du monde agricole sont ainsi, bien souvent, plongés dans des situations financières difficiles. En conséquence, il souhaiterait connaître les possibilités d'améliorations des retraites agricoles et, plus précisément, savoir s'il est prévu que les retraites pour carrière complète de chef d'exploitation soient revalorisées et le cas échéant selon quel calendrier.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 71665 publiée le 27 janvier 2015
    bois et forêts - ONF - financement. communes. perspectives

    M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet d'augmentation de la contribution des communes au financement de la gestion des forêts des collectivités. Affectée par une baisse importante du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), les communes forestières seraient dans l'impossibilité de supporter ces prélèvements supplémentaires. Ceux-ci conduiraient les collectivités à demander à exercer un droit d'option sur le choix du gestionnaire de leur patrimoine forestier, et de ce fait, à mettre fin à la gestion accordée à l'Office national des forêts (ONF). Il en résulterait des conséquences désastreuses au plan de l'approvisionnement des entreprises de la filière, de l'emploi, de la gestion durable, de la préservation de l'environnement et de la biodiversité de la fonction sociale des espaces forestiers, sans ignorer les menaces qui pèseraient alors sur la pérennité de l'ONF et sur l'emploi du personnel. Devant l'inquiétude croissante des communes forestières, il lui demande le retrait de cette disposition contraire à la gestion équilibrée du patrimoine forestier public, et donc à l'intérêt général.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 71570 publiée le 27 janvier 2015
    agriculture - GAEC - réglementation

    M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'extension aux exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et aux sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA) de la transparence qui permet à chaque associé au sein d'un GAEC de percevoir des aides de la politique agricole commune (PAC). En effet cette distinction issue des règlements européens fait apparaître des distorsions et un grand sentiment d'injustice entre les différentes formes sociétaires agricoles. Cette question est d'autant plus centrale qu'un certain nombre d'exploitants avaient été contraints de créer des EARL dans la mesure où, avant 2010, les GAEC entre conjoints n'existaient pas. Aussi dans le cadre des débats relatifs au projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (AN n° 1548, XIVe législature), il a notamment indiqué que le Gouvernement travaillait avec la Commission européenne afin de tenter d'étendre cette reconnaissance aux EARL. Par conséquent il lui demande de bien vouloir l'informer sur l'état d'avancement de ces travaux.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 65886 publiée le 13 janvier 2015
    santé - vaccinations - adjuvants. réduction. perspectives

    M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question des sels d'aluminium contenus dans certains vaccins. Il existe en effet une très forte corrélation entre les patients ayant reçu des vaccins comportant du sel d'aluminium et ceux malades de la myofasciite à macrophages. Des recherches ont prouvé dans le milieu des années 1990 que l'aluminium injecté lors des vaccinations migrait dans l'organisme pour atteindre le cerveau, alors qu'il était censé être évacué par voie urinaire dans les quinze jours suivant la vaccination. Cette maladie rare est grave, et a déjà provoqué de nombreuses réactions au sein de la société civile, que ce soit par voie pétitionnaire ou au travers de grèves de la faim. Il semble donc nécessaire que la recherche scientifique avance rapidement et bénéficie des financements appropriés, afin de déterminer le lien de causalité existant entre vaccins comportant de l'aluminium et malades de la myofasciite à macrophages. Considérant ce problème de santé publique, et en attendant le résultat des recherches qui s'imposent, il lui demande donc d'appliquer le principe de précaution en imposant que les patients ne bénéficient plus que de vaccins sans aluminium.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 69834 publiée le 30 décembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril dernier, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Question écrite n° 72051 publiée le 23 décembre 2014
    voirie - chemins ruraux - taxe d'entretien. produit. répartition

    M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les modalités de répartition entre les propriétaires concernés du produit de la taxe d'entretien des chemins ruraux, prévue par l'article L. 161-7 du code rural et de la pêche maritime. Cet article dispose que le produit de la taxe est réparti à raison de l'intérêt de chaque propriété aux travaux. Cependant, la notion d'intérêt semble peu précise et est source de contentieux pour les communes ayant institué cette taxe. Il lui demande ainsi quelles dispositions il compte prendre pour préciser cette notion afin de sécuriser juridiquement la mise en application de cette taxe.

    Voir la question
  • Question écrite n° 71907 publiée le 23 décembre 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les problèmes inhérents à la création de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, de nombreux kinésithérapeutes s'inquiètent de l'obligation qui leur est faite de s'inscrire auprès de l'ordre régissant leur profession puisque celle-ci s'accompagne d'une cotisation considérée comme beaucoup trop élevée. Dès lors ces professionnels libéraux ou salariés refusent de payer leur cotisation et se retrouvent de fait dans l'illégalité. Il lui demande quelle réponse compte-elle apporter pour concilier cette situation.

    Voir la question
  • Question écrite n° 71718 publiée le 23 décembre 2014
    élevage - viandes - filière viande bovine. perspectives

    M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les enjeux commerciaux et les conséquences, sur la filière bovine française en particulier, des accords de libre-échange avec le Canada, les États-Unis et les États membres du Mercosur, menés par le commissaire européen au commerce. Celui-ci finalise avec le Canada un accord prévoyant l'ouverture du marché européen, <em>via</em> des contingents à droit de douane nuls, à 65 000 tonnes de viande bovine canadienne. Sur la base de cet accord, le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, qui porterait sur des contingents cinq à six fois plus importants, est en cours de négociation. Les discussions avec les États du Mercosur se fondent sur les mêmes éléments. Au total, ce sont donc entre 300 000 et 600 000 tonnes de viande bovine produites en Amérique du Nord et du Sud qui pourraient être importées par l'Europe, en contrepartie de concessions obtenues sur des intérêts commerciaux plus offensifs. Or ces accords représentent une double menace pour la filière viande bovine française : économique et sociale, de telles importations, à droits nuls et sans contraintes sanitaires et sociales, concurrenceront la viande française et européenne soumise à des exigences de sécurité alimentaires rigoureuses. Le secteur agricole en France tient une place particulière dans notre économie en termes d'exportations ainsi que dans la structuration de nos territoires. Il est donc impératif que la Commission européenne exige réciproquement, de la part de ses partenaires commerciaux, le respect des standards européens en matière de traçabilité, de sécurité alimentaire, de bien-être animal et de respect de l'environnement. Il lui demande donc d'intervenir en ce sens afin de rassurer les professionnels de la filière viande française.

    Voir la question
  • Question écrite n° 71716 publiée le 23 décembre 2014
    élevage - chevaux - revendications

    M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par la profession d'éleveur de chevaux dans de nombreux départements. Les professionnels de la filière équine s'estiment notamment « stigmatisés » de se voir privés du soutien du premier pilier de la politique agricole commune (PAC), et pénalisés par la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ils dénoncent par ailleurs la décision gouvernementale de ne plus assurer le fonctionnement des stations de monte, mesure qui selon eux entraîne une baisse importante des naissances, particulièrement depuis trois ans. La filière équine pèse plus de 50 000 emplois dans le pays, et représente un enjeu considérable dans le développement du tourisme vert dans certaines régions. C'est un secteur économique qui compte. Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de soutenir une filière en proie à de nombreuses difficultés et incertitudes.

    Voir la question
  • Question écrite n° 71681 publiée le 23 décembre 2014
    commerce extérieur - exportations - produits alimentaires. embargo. Russie. conséquences

    M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de l'embargo d'un an, décidé par la Russie en réaction aux décisions politiques de l'Union européenne concernant la situation en Ukraine, sur les produits alimentaires européens. Cela touche particulièrement les filières françaises des secteurs des viandes porcines et bovines, mais aussi les filières de la pomme de terre et des fruits et légumes frais. La filière porcine était déjà fortement touchée par la décision de la Russie de suspendre, dès janvier 2014, ses importations de viande de porc en provenance de l'Union européenne (UE), en raison de deux cas de peste porcine africaine détectés sur des sangliers en Lituanie. La chute des cours du porc en France depuis le début de ce premier embargo se traduisait, selon l'interprofession nationale porcine (Inaporc), par une perte de plus de dix millions d'euros par semaine pour les éleveurs et les entreprises d'abattage et de découpe. Ce phénomène va en empirant fortement du fait de l'embargo récent. Autre exemple : l'UE exportant vers la Russie 5,7 % de sa production de fromage et 9 % de sa production de beurre, un simple excédent de marchandises pourrait déstabiliser rapidement l'ensemble de la filière laitière et avoir des conséquences très graves sur les prix de l'ensemble des produits laitiers. Déjà durement touchés par la crise et par des perturbations climatiques fortes, les agriculteurs méritent une compensation à une décision unilatérale dont ils sont les premières victimes. Il est donc nécessaire que le Gouvernement agisse pour éviter un désastre économique. Aussi il lui demande quelles mesures pourraient être prises en faveur des agriculteurs sur ce sujet.

    Voir la question
  • Question écrite n° 71666 publiée le 23 décembre 2014
    bois et forêts - ONF - propriétés non utilisées. rétrocession

    M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des propriétés de l'Office national des forêts non utilisées dans les communes rurales. L'Office national des forêts possède de nombreux espaces qui ont actuellement une très faible valeur au sein de certaines communes rurales. Ces terrains n'étant pas utilisés, les communes souhaitent, dans certains cas, que l'État puisse leur rétrocéder ces propriétés, afin qu'elles puissent, par exemple, les louer pour la chasse et les pâturages. Ce transfert permettrait notamment aux petites communes, qui rencontrent de plus en plus de problèmes de trésorerie, d'améliorer leur attractivité et leurs finances. Il lui demande si le Gouvernement entend proposer ce type de transfert aux collectivités territoriales.

    Voir la question
  • Question écrite n° 71568 publiée le 23 décembre 2014
    agriculture - agriculteurs - suicides. lutte et prévention

    M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la politique de prévention du suicide des agriculteurs. Confrontés à des incertitudes, à la solitude, ou devant faire face à des difficultés professionnelles, financières ou personnelles, les exploitants agricoles sont particulièrement exposés à la dépression voire au suicide. Dans le cadre du programme national d'actions contre le suicide 2011-2014, des initiatives se sont développées sur le terrain, notamment au sein des caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) et en collaboration avec l'Institut national de veille sanitaire (InVS). Des cellules pluridisciplinaires ont notamment été créées afin de mieux accompagner les personnes en situation de fragilité. Parallèlement, compte tenu de l'absence d'informations complètes sur ces actes (fréquence, répartition géographique, par tranches d'âges, par filière), une étude de mortalité par suicide des exploitants agricoles et des conjoints collaborateurs a été confiée à l'Institut national de veille sanitaire (InVS) en collaboration avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA). À l'appui de cette étude, il souhaiterait qu'il l'informe des dispositifs qui seront mis en place en matière de prévention du suicide des agriculteurs.

    Voir la question
  • Rapport n° 2395 déposé le 26 novembre 2014, mis en ligne le 11 décembre 2014

    Traités et conventions : convention n° 181 de l'OIT relative aux agences d'emploi privées

    Voir le document - Voir le dossier législatif

  • Réponse à la question écrite n° 61562 publiée le 9 décembre 2014
    TVA - taux - transports sanitaires

    M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les incidences de l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 10 %, au 1er janvier 2014, sur le secteur du transport sanitaire, pour l'activité des véhicules sanitaires légers (VSL). Alors que toute entreprise peut répercuter la hausse de la TVA sur le prix de vente de ses produits ou de ses productions, les ambulanciers, quant à eux, n'ont pas cette faculté. En effet, l'assurance maladie considère que la tarification conventionnelle est fixée toutes taxes comprises. L'augmentation de la TVA est donc directement à la charge des entreprises. Dans ce contexte, si cette mesure est confirmée, la chambre nationale des services d'ambulances estime à 13 000 le nombre des emplois menacés par cette mesure. Pour préserver l'activité VSL de ce secteur, elle souhaite que les tarifs VSL soient établis hors taxes ou qu'un mécanisme de compensation pérenne des augmentations de TVA soit adopté. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53641 publiée le 9 décembre 2014
    enseignement privé - établissements sous contrat - taxe régionale. perpspectives

    M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les inquiétudes soulevées par les établissements privés d'enseignement sous contrat d'association. Ces établissements redoutent les conséquences liées à l'adoption de l'article 27 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 qui prévoit de faire passer la part de la taxe réservée aux régions de 42 % à « au moins » 55 %. Cette disposition entraînera une diminution de la part du barème à hauteur de 25 % dès 2015 et occasionnera de graves conséquences budgétaires pour les établissements d'enseignement privé. En effet, elle risque de remettre en cause le maintien de certains enseignements technologiques et professionnels complémentaires aux unités pédagogiques. Pourtant, ces enseignements sont fondamentaux pour l'insertion professionnelle des jeunes sur le marché du travail. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir clarifier les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57983 publiée le 2 décembre 2014
    fonction publique de l'État - catégorie C - cotisations salariales. allégement. coût

    M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision.

    Voir la réponse publiée le 2 décembre 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 25 novembre 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 69799 publiée le 25 novembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - bénéficiaires. pertinence. alternatives

    M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires, chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des entreprises exportatrices. Or, pour lui, l'effort doit être concentré sur les secteurs exposés à forte croissance et créateurs d'emploi. Actuellement il bénéficie aux secteurs protégés de notre économie tels que la Poste ou encore la grande distribution. Le CICE n'a pas non plus permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tombées à 29,3 % au deuxième trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985. D'après le COE-Rexecode « la part des exportations françaises de produits manufacturés dans la zone euro a reculé de 12,2 % en août 2014, son plus bas niveau jamais observé ». Le CICE ne permet ni de reconstruire notre industrie, ni de développer des entreprises innovantes. Pour que notre pays retrouve de la compétitivité et donc à terme la création d'emploi, il souhaite qu'une politique axée sur le redressement des marges, l'investissement, l'innovation, l'élévation des compétences en prise avec les marchés mondiaux soit engagée. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la question
  • Question écrite n° 65787 publiée le 7 octobre 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - ruptures de stocks. conséquences

    M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pénurie récurrente de médicaments constatée par les pharmaciens et les patients. En effet, il semble que les ruptures peuvent durer jusqu'à treize mois et que la moyenne soit de 94 jours. Ce sont 344 ruptures de stock de médicaments qui ont été répertoriées de septembre 2012 à octobre 2013. Cette situation inquiète de nombreux malades qui utilisent au quotidien ces médicaments. Si celle-ci venait à se prolonger, elle risque de leur causer de graves préjudices en matière de santé. Certaines de ces molécules sont irremplaçables et sans générique possible, pour la plupart. Il semblerait que les laboratoires pharmaceutiques soient soumis à des quotas de fabrication de médicaments et préfèrent, par souci de rentabilité financière, les vendre à l'étranger, dans des pays où les prix ne sont pas plafonnés. Ces quotas sont donc atteints au détriment des malades français qui se retrouvent en peine de se soigner. Le décret n° 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain, qui devait aider à un bon approvisionnement en médicaments à usage humain, semble de peu d'effet : par exemple et tout récemment, le stock de l'antibiotique « pyostacine », qui a peu d'équivalent, était de 40 boîtes chez les grossistes pour tout le territoire français... Toujours en 2012 et concernant les matières premières pharmaceutiques, l'Académie nationale de pharmacie préconisait d'en prévenir les risques de pénurie par une forte incitation des décideurs publics et privés à relocaliser, au niveau national et européen, leur production et mettre en place une politique d'incitation industrielle (réglementaire, financière et fiscale). Il apparaît urgent de remédier à cette situation récurrente dont les répercussions, tant sur le coût de la santé que sur la qualité de la prise en charge, sont loin d'être négligeables. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions susceptibles d'être prises afin que l'approvisionnement en médicaments fonctionne sans interruption dans les officines et que les patients soient durablement à l'abri de ces pénuries.

    Voir la question

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
    • Membre du Bureau de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Maire d'Agnetz, Oise

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 28/10/2011 (Nomination comme membre du Gouvernement)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 17/06/2012 (reprise de l'exercice du mandat d'un ancien membre du Gouvernement en remplacement de) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 01/07/2009 au 01/06/2010 (Membre)
        • du 30/06/2010 au 28/10/2011 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 06/05/2003 au 31/12/2003 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles sur le budget des sports)
        • du 27/06/2007 au 17/11/2008 (Membre)
        • du 04/03/2009 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 18/11/2008 au 04/03/2009 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 02/06/2010 au 29/06/2010 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 10/07/2002 au 19/06/2007 (Vice-Président)
  • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

    • Secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger
      • du 28/09/2011 au 10/05/2012

Retour haut de pageImprimer