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M. Jean-Pierre Decool

Nord (14e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 19 octobre 1952 à Bourbourg (Nord)
  • Professeur
Suppléant
  • M. Paul Christophe
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Pierre Decool

Apparenté Union pour un Mouvement Populaire

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (vote solennel) ; quatre accords internationaux ; PLFR pour 2014 (lecture définitive) ; Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (lecture définitive) ; PLFRSS pour 2014 (lecture définitive) ; Egalité réelle entre les femmes et les hommes (C.M.P.)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (vote solennel) ; quatre accords internationaux ; PLFR pour 2014 (lecture définitive) ; Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (lecture définitive) ; PLFRSS pour 2014 (lecture définitive) ; Egalité réelle entre les femmes et les hommes (C.M.P.)

  • Séance publique

    1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) (suite) (de l'article 5 quater - adt 99 à l'article 5 bis (seconde délibération)) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoralVoir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) (suite) (de l'article 5 quater - adt 99 à l'article 5 bis (seconde délibération)) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral

  • Séance publique

    2ème séance : Individualisation des peines et préventions de la récidive (C.M.P.) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Individualisation des peines et préventions de la récidive (C.M.P.) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)

  • Séance publique

    1ère séance : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (vote solennel) ; Questions à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, consacrées à l’énergie ; Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (suite)  (Art 4, adt 497 à Art 10 bis A, adt 853)Voir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (vote solennel) ; Questions à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, consacrées à l’énergie ; Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (suite) (Art 4, adt 497 à Art 10 bis A, adt 853)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Cinq conventions internationales ; Formation professionnelle (C.M.P.) ; Accessibilité des services au public dans les territoires fragilesVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Cinq conventions internationales ; Formation professionnelle (C.M.P.) ; Accessibilité des services au public dans les territoires fragiles

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 23 juillet 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Approbation d’accords internationaux
    • 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 5. Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013
    • 6. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014
    • 7. Égalité entre les femmes et les hommes
    • 8. Clôture de la session extraordinaire

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  • Question écrite n° 61402 publiée le 22 juillet 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'impact de la loi du 20 janvier 2014 prévoyant la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité sur de nombreuses entreprises. En effet, une lourde incompréhension règne légitimement dans l'esprit de nombreux chefs d'entreprises, artisans, agriculteurs exploitants, et tant d'autres créateurs d'emplois de notre pays, sur les conséquences de cette disposition sur leur activité. Au lieu d'assister à l'application tant promise d'un pacte de responsabilité permettant un abaissement des charges annoncée par M. le Président de la République le 31 décembre 2013, ainsi qu'au choc de la simplification tant attendu, cette loi vient renforcer l'étranglement fiscal dont sont victimes nombre de ces acteurs économiques. La mise en place d'un compte personnel de prévention de la pénibilité ajoute à la charge des entreprises 1,8 % de cotisations supplémentaires, alourdissant ainsi le coût de l'emploi, et complique de manière significative les démarches administratives avec l'obligation d'une gestion différenciée de ces cotisations en fonction du statut des salariés. Alors que le pays traverse une phase de chômage élevé, cette loi se met en travers d'un retour de la compétitivité des entreprises, en passe de devenir exsangue. L'alourdissement des charges et la surenchère administrative entraînés par l'application de ce compte personnel de prévention de la pénibilité fragilisent un peu plus les activités et les emplois de nos concitoyens. Il lui demande ainsi ce qu'envisage le Gouvernement afin de réduire cette inflation du coût de l'emploi, et entamer le choc de la simplification enrayant la surenchère administrative que subissent actuellement nombre d'entreprises.

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  • Question écrite n° 61160 publiée le 22 juillet 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. veuves. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le retrait de la demi-part fiscale supplémentaire dont bénéficiaient les veuves d'anciens combattants jusqu'à la modification des critères d'éligibilité apportée par l'article 195-1-f du code général des impôts. En effet, l'article 195-1-f du CGI stipule désormais que : « Sont âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans, des personnes mentionnées ci-dessus ». Cependant, cette disposition annule l'avantage offert jusque-là aux veuves d'anciens combattants sans discrimination au regard de l'âge du décès du conjoint. Bien qu'elles bénéficient déjà du dispositif d'aide différentielle (ADCS), leur garantissant un revenu minimum, son montant demeure inférieur au seuil de pauvreté (980 euros) malgré des réévaluations de son montant plafond. Beaucoup de veuves, faute de simplicité et lisibilité administrative, ne parviennent déjà pas à remplir les critères d'éligibilité à l'ADCS. En outre, la suppression de cette demi-part fiscale est ressentie comme une véritable injustice pour les veuves, leur imposant ce critère d'exclusion malsain d'avoir perdu leurs maris avant qu'ils n'atteignent leurs 75 printemps. Nombre de veuves d'anciens combattants vivent aujourd'hui dans une situation de précarité, et beaucoup sont victimes d'injustices lorsque le Gouvernement leur refuse l'accès à des aides telles que la demi-part fiscale supplémentaire, ou que le calcul des ressources prend en compte l'allocation personnalisée d'autonomie, alors que celle-ci est en réalité une aide à la dépendance que la plupart ne perçoit pas en personne. En conséquence, il lui demande d'abandonner cette restriction arbitraire, discriminatoire, et socialement injuste, et de bien vouloir lui indiquer ce qu'il envisage dans le cadre d'une revalorisation du statut des anciens combattants et de leurs veuves.

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  • Question écrite n° 61140 publiée le 22 juillet 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en oeuvre de la loi sur l'accessibilité des transports et des lieux publics aux personnes handicapées qui vient d'être votée. Réaffirmant le principe et l'objectif d'accessibilité pour tous de la loi du 11 février 2005, cette nouvelle loi permet au Gouvernement de mettre en oeuvre, par voie d'ordonnance, les solutions issues de la concertation qui s'est déroulée en février 2014 pour concrétiser l'accessibilité. Pour prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) doivent être mis en place et un dispositif de suivi et de sanctions est prévu. Pourtant, les inquiétudes de la société civile sont grande vis-à-vis du projet d'ordonnance : caractère renouvelable des Ad'AP et leur souplesse, les délais envisagés, la faiblesse des sanctions. Aussi, il souhaiterait connaître les modalités précises de mise en oeuvre envisagées.

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  • Question écrite n° 61138 publiée le 22 juillet 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - loi n° 2005-102 du 11 février 2005. accessibilité des locaux. mise en oeuvre

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l'accessibilité affirmant le principe d'accessibilité pour tous. Suite aux modifications du texte apportées le 26 février 2014, le Gouvernement entend procéder à la création et au recrutement de 1 000 ambassadeurs de l'accessibilité. Il lui demande de préciser les modalités et les conditions de ces recrutements.

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  • Question écrite n° 60893 publiée le 22 juillet 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation de précarité extrême dont souffrent de nombreux seniors sans emploi proches de la retraite. En effet, des milliers de travailleurs seniors sans emploi proches de la retraite subissent de plein fouet la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) datant de fin 2011, et nombre d'entre eux ne remplissent pas les critères d'éligibilité à l'allocation transitoire de solidarité (ATS), cette dernière étant censée remplacer l'AER. Cette situation expose des milliers de personnes à la précarité, pris dans l'étau du chômage sans réel espoir de retrouver un emploi afin de valider leurs quelques trimestres restant. Beaucoup survivent avec une aide mensuelle fournie par l'allocation solidarité spécifique, dont le montant alloué se trouve nettement en-dessous du seuil de pauvreté, soit 980 euros par mois. Malgré l'action courageuse de nombreux collectifs sociaux tentant d'endiguer cette situation, le double couperet de la crise économique et de la suppression de l'AER entraîne une véritable injustice sociale envers ces seniors, qui ne parviennent plus à vivre dignement jusqu'au départ à la retraite. Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage concernant le rétablissement de l'AER, ou un éventuel élargissement des critères d'éligibilité de l'ATS.

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  • Réponse à la question écrite n° 56597 publiée le 22 juillet 2014
    fonction publique territoriale - filière administrative - rédacteurs. grade. accès

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la situation des « reçus-collés » à l'examen de rédacteur territorial. Le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 qui ne permettait qu'une nomination au titre de la promotion interne pour le recrutement a été modifié par un autre décret paru le 30 juillet 2012 permettant ainsi de déroger à cette règle des quotas par une règle de base du calcul des possibilités de nomination à la promotion interne au titre de l'examen professionnel. Un taux effectif de 5 % de l'effectif total du cadre d'emplois des rédacteurs de la collectivité a été retenu, mais sur une période limitée au 31 décembre 2014. Du fait de cette période transitoire instaurée par le décret, 13 agents de Lille-métropole sont ainsi en attente d'une nomination dans le cadre de la promotion interne. En outre, le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est favorable à un ratio de 10 % tandis que la Fédération des services publics souhaite une nomination dérogatoire hors quotas, ce qui permettrait de réduire ou de pouvoir nommer tous les agents titulaires de l'examen professionnel de rédacteur. Par conséquent, il convient de réfléchir à une suppression des quotas sur la période transitoire du décret afin de permettre la nomination immédiate d'agents injustement victimes de cette situation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement vis-à-vis du problème soulevé.

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  • Question écrite n° 53802 publiée le 15 avril 2014
    renouvelée le 22 juillet 2014
    professions sociales - assistants maternels - charges sociales employeurs. perspectives

    M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression des avantages fiscaux liés à l'embauche d'une assistante maternelle, au-delà des six ans de l'enfant. En effet, alors que le règlement de frais de garde génère, les six premières années de vie de l'enfant, prestations familiales, paiement de charges sociales et déduction fiscale, le passage à l'âge légal de scolarisation supprime, à l'exception du paiement des charges, les avantages pécuniaires inhérents au recrutement d'une assistante maternelle. Cette mesure a pour principal défaut de favoriser le travail au noir. Il demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour étendre la déduction fiscale à l'ensemble des employeurs, et ce sans limite d'âge.

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  • Question écrite n° 53657 publiée le 15 avril 2014
    renouvelée le 22 juillet 2014
    entreprises - procédures collectives - établissements secondaires. mandataires judiciaires. réforme

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'article 621-1 du code du commerce. En effet, lorsque l'entreprise, faisant l'objet d'une procédure collective, dispose d'un ou de plusieurs établissements secondaires situés en dehors de son siège social, il serait tout à fait opportun que le tribunal puisse nommer également un mandataire judiciaire opérant dans le ressort du siège où est inscrit le ou les établissements secondaires. Le seuil pour l'application d'une telle proposition serait celui prévu à l'article R. 621-11 du code du commerce. Il lui demande ainsi de préciser les intentions du Gouvernement vis-à-vis d'une telle proposition.

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  • Question écrite n° 53610 publiée le 15 avril 2014
    renouvelée le 22 juillet 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Ce rapport invite à « inciter les collectivités à intégrer dans les PLU des dispositifs incitatifs [ou] obligatoires pour la mise en place de systèmes d'autopartage (par exemple de véhicules électriques) au sein des nouvelles copropriétés ». Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Question écrite n° 53608 publiée le 15 avril 2014
    renouvelée le 22 juillet 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Ce rapport préconise « d'assurer un soutien constant sur les motorisations alternatives et les carburants alternatifs, en particulier le biogaz, l'hydrogène et les agrocarburants de 3e génération ». Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Question écrite n° 53563 publiée le 15 avril 2014
    renouvelée le 22 juillet 2014
    communes - voiries - barres de hauteur. installation. réglementation

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la restriction de l'accès et du stationnement des <em>camping-cars</em> dans les communes. L'installation de barres de hauteur, pratique constituant à installer des portiques combinée le plus souvent à un panneau de pré-signalisation d'un danger afin d'empêcher l'accès des véhicules de grand gabarit, tend actuellement à se répandre dans les communes, notamment dans les zones touristiques bénéficiant d'une forte fréquentation. L'utilisation de ces portiques soulève de sérieuses difficultés, puisqu'elle permet aux maires d'interdire implicitement l'accès aux véhicules de grand gabarit, sans prendre d'arrêté municipal ni procéder à la pose d'un panneau de signalisation. L'usage de la barre de hauteur est ainsi détourné pour empêcher l'accès et le stationnement de certains types de véhicules alors qu'il n'existe aucun danger. Les <em>camping-cars</em> sont tout particulièrement visés par ces pratiques. L'article 36 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière indique que les barres de hauteur, par ailleurs absentes du code de la route, ne peuvent être utilisées que pour la signalisation d'un danger. La juridiction administrative, avec un jugement rendu par le tribunal administratif de Nantes le 18 décembre 2009, a déjà sanctionné le caractère illégal et abusif d'un arrêté municipal prévoyant la pose de sept portiques. Il lui demande donc de confirmer que l'usage de barres de hauteur, dans les cas où elles n'annoncent pas un obstacle déterminé, constitue un détournement de pouvoir, et de préciser les conditions d'emploi de ces portiques par les communes.

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  • Question écrite n° 47311 publiée le 31 décembre 2013
    renouvelée le 22 juillet 2014
    sécurité routière - permis de conduire - suspension. tests psychotechniques. décret. publication

    M. Jean-Pierre Decool interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en place des tests psychotechniques en cas de suspension du permis de conduire. En effet, les tests psychotechniques devraient être obligatoires pour toute suspension de permis de conduire supérieur à au moins un mois, comme le prévoit l'article L. 224-14 du code de la route. Néanmoins, cet article du code de la route fait référence à un décret qui n'a toujours pas été publié. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin que l'article L. 224-14 du code de la route soit enfin applicable.

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  • Question écrite n° 47292 publiée le 31 décembre 2013
    renouvelée le 22 juillet 2014
    plus-values : imposition - réforme - cessions immobilières. perspectives

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modifications de fiscalité concernant les plus-values immobilières, suite à l'adoption du projet de loi de finances pour 2014. Il est aujourd'hui très difficile pour certaine notaires de statuer sur l'issue d'un dossier de vente d'un terrain, en raison de l'incertitude en ce qui concerne le maintien des règles fiscales applicables en 2014. En effet, la suppression des abattements pour durée de détention pour les ventes régularisées à compter du 01 janvier 2014 occasionnerait une taxation de la plus-value à 34,5 % (dont 19 % au titre de l'impôt sur le revenu et 15,5 % au titre des prélèvements sociaux). Pourtant, une réponse ministérielle début avril 2013 prévoyait le maintien de l'abattement pour durée de détention (exonération des plus-values après 30 ans) pour « les opérations de cession engagées par une promesse de vente enregistrée avant le 31 décembre 2013 ». L'application immédiate de la suppression de l'abattement pour durée de détention, sans période transitoire, serait préjudiciable pour certaines opérations en cours dans de nombreuses communes, notamment pour l'aménagement des zones d'activités et les emplois qui en dépendent, ainsi que pour l'offre de logements sur notre territoire. Les projets actuellement en cours en matière de développement économique, de création d'emploi et de mise sur le marché de logements doivent pouvoir aboutir. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend maintenir une période transitoire pour l'application de la nouvelle réglementation sur les plus-values applicable aux terrains à bâtir.

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  • Question écrite n° 47244 publiée le 31 décembre 2013
    renouvelée le 22 juillet 2014
    aménagement du territoire - structures administratives - Haut conseil des territoires. suppression. conséquences. zones rurales

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la suppression parlementaire du Haut conseil des territoires. La ruralité est aujourd'hui un des grands « perdants » de la politique du Gouvernement : après une vente à la découpe des cantons ruraux, reniés au profit des zones urbaines ultra peuplées, après une réforme du Sénat qui va réduire la représentation des territoires ruraux, voilà le renoncement à la création du Haut conseil des territoires (HCT) et la réduction des compétences et pouvoirs conférés aux conférences territoriales de l'action publique (CTAP)... Ainsi, la loi sur la modernisation de l'action publique territoriale bénéficie surtout aux métropoles et accentue plus encore la relégation des territoires ruraux... La création de ce Haut conseil des territoires aurait permis une gouvernance plus démocratique, plus proche et plus participative dans le respect et la représentation équilibrée des zones rurales... Les zones rurales, sous-peuplées, seront de nouveau privées d'une juste représentation et participation au suivi des politiques d'aménagement du territoire national, débat confisqué par les zones urbaines. La ruralité mérite et doit avoir toute sa place dans le débat, le suivi et la gouvernance territoriale de proximité qu'attendent les Français. Il lui demande donc de préciser ses intentions concernant le dépôt d'un nouveau projet de loi portant création de ce Haut conseil des territoires.

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  • Question écrite n° 47232 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 22 juillet 2014
    TVA - taux - travaux de rénovation. logement

    M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du taux de TVA dans le secteur du logement à compter du 1er janvier 2014. En effet, interpellé par des propriétaires, il relaie leurs interrogations notamment concernant des projets de travaux de réhabilitation thermique de logements pour lesquels une demande de prêt a été déposée : il se demande quel sera le taux de TVA applicable pour une copropriété de 125 copropriétaires gérée par un syndic. Par ailleurs, les professionnels se demandent si les crédits d'impôts pour les copropriétaires résidents ou bailleurs imposent des normes ou l'emploi de matériaux spécifiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les solutions ou mesures envisagées par le Gouvernement afin de répondre à ces inquiétudes légitimes.

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  • Question écrite n° 45294 publiée le 10 décembre 2013
    renouvelée le 22 juillet 2014
    entreprises - concurrence - concurrence européenne. main-d'oeuvre. coût

    M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre du redressement productif sur la situation des entreprises françaises mises en concurrence avec des sociétés européennes. Il attire l'attention sur des faits survenus à Dunkerque. Deux sociétés (Spie et Vinci-Cegelec), habituellement concurrentes, avaient décidé pour la première fois d'être partenaires pour un appel d'offres afin de pérenniser des emplois sur leur territoire. Toutefois, les deux sociétés n'auraient pas été retenues pour un chantier important du terminal méthanier en raison d'un prix supérieur de 30 % à celui proposé par l'un des concurrents européens, suite à quoi plusieurs syndicats et responsables des sociétés concernées s'inquiètent de cette situation récurrente due, semblerait-il, à une disproportion du coût de la main-d'œuvre voire des prestations proposées à bas prix par des entreprises européennes. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet et demande quelles sont les initiatives envisagées, tout en respectant la libre circulation des travailleurs, pour infléchir cette tendance qui affecte considérablement le marché du travail français.

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  • Question écrite n° 37754 publiée le 24 septembre 2013
    renouvelée le 22 juillet 2014
    banques et établissements financiers - prêts - assurance emprunteur. réglementation

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, concernant l'activité des assurances liées aux prêts bancaires. En effet, le dispositif d'assurances liées aux prêts existe depuis plusieurs années, mais il connaît aujourd'hui un manque criant de transparence et de rigueur. Les tarifs des assurances varient bien souvent selon des critères laissés à la discrétion même des établissements distributeurs de crédits. Il conviendrait alors d'établir une liste simple, lisible et objective des critères à retenir lors de l'élaboration de contrats d'assurances liées aux prêts bancaires. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet, et ce qu'il entend mettre en œuvre pour enfin rompre avec ces comportements malsains.

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  • Question écrite n° 37280 publiée le 17 septembre 2013
    renouvelée le 22 juillet 2014
    culture - politique culturelle - aide à la création. perspectives

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les positionnements du Gouvernement en matière d'accompagnement, de création, de soutien et de légitimation de la création artistique en France, à la charge du contribuable français. Il souhaiterait donc connaître les priorités et les principes du Gouvernement dans le domaine artistique, ainsi que les moyens mis en œuvre pour les accomplir.

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  • Question écrite n° 28514 publiée le 4 juin 2013
    renouvelée le 22 juillet 2014
    pharmacie et médicaments - pharmacies minières - perspectives

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences néfastes de l'abrogation de l'article 80 du décret du 30 août 2011, relatif au régime spécial de Sécurité Sociale des mines. Cette abrogation relance de vives inquiétudes sur le devenir du régime minier et sur une éventuelle ouverture à tout public des pharmacies minières. En effet, leur implantation n'a pas été conditionnée au nombre d'habitants, alors que c'est une condition nécessaire à l'ouverture d'officines de pharmacies libérales. Ainsi, ouvrir les pharmacies du régime minier à l'ensemble de la population reviendrait à créer un sentiment de concurrence déloyale vis-à-vis des officines libérales. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de ne pas aggraver la situation des officines déjà aujourd'hui en difficulté.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Nord)

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Mairie

        59630 Brouckerque

        Téléphone : 03 28 27 12 00

        Télécopie : 03 28 27 16 14

      • Permanence

        11 Place du Marché-aux-Fruits

        59630 Bourbourg

        Téléphone : 03 28 22 33 33

        Télécopie : 03 28 20 00 86

      • jpdecool@orange.fr

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 22/10/2013 au 24/10/2013 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 24/09/2002 au 22/10/2002 (Membre)
          • du 26/04/2003 au 17/05/2003 (Membre)
          • du 23/01/2008 au 05/02/2008 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 26/06/2002 au 23/09/2002 (Membre)
          • du 23/10/2002 au 25/04/2003 (Membre)
          • du 18/05/2003 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 23/01/2008 (Membre)
          • du 05/02/2008 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 28/06/2012 au 21/10/2013 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
          • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité
          • du 11/02/2003 au 19/06/2007 (Membre)
        • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
          • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
          • du 27/06/2002 au 19/12/2002 (Membre suppléant)
          • du 30/09/2003 au 19/06/2007 (Membre suppléant)

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