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M. Jean-Pierre Decool

Nord (14e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 19 octobre 1952 à Bourbourg (Nord)
  • Professeur
Suppléant
  • M. Paul Christophe
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Pierre Decool

Apparenté Union pour un Mouvement Populaire

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (vote solennel) ; quatre accords internationaux ; PLFR pour 2014 (lecture définitive) ; Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (lecture définitive) ; PLFRSS pour 2014 (lecture définitive) ; Egalité réelle entre les femmes et les hommes (C.M.P.)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (vote solennel) ; quatre accords internationaux ; PLFR pour 2014 (lecture définitive) ; Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (lecture définitive) ; PLFRSS pour 2014 (lecture définitive) ; Egalité réelle entre les femmes et les hommes (C.M.P.)

  • Séance publique

    1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) (suite) (de l'article 5 quater - adt 99 à l'article 5 bis (seconde délibération)) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoralVoir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) (suite) (de l'article 5 quater - adt 99 à l'article 5 bis (seconde délibération)) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral

  • Séance publique

    2ème séance : Individualisation des peines et préventions de la récidive (C.M.P.) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Individualisation des peines et préventions de la récidive (C.M.P.) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)

  • Séance publique

    1ère séance : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (vote solennel) ; Questions à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, consacrées à l’énergie ; Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (suite)  (Art 4, adt 497 à Art 10 bis A, adt 853)Voir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (vote solennel) ; Questions à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, consacrées à l’énergie ; Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (suite) (Art 4, adt 497 à Art 10 bis A, adt 853)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Cinq conventions internationales ; Formation professionnelle (C.M.P.) ; Accessibilité des services au public dans les territoires fragilesVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Cinq conventions internationales ; Formation professionnelle (C.M.P.) ; Accessibilité des services au public dans les territoires fragiles

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  • Réponse à la question écrite n° 62412 publiée le 19 août 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office Parlementaire de l'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT et qui lui a été remis le 13 mai 2014. Concernant le parc roulant, principal levier sur lequel agir pour baisser les émissions de polluants (Selon le CCFA, 38 millions de véhicules légers en circulation au 1er janvier 2014 pour 1,79 millions de voitures vendues en 2013) le rapport préconise de « renforcer le contrôle des véhicules usagers. En particulier le contrôle technique sur l'éco-diagnostic et l'éco-entretien » À quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition énergétique, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 62406 publiée le 19 août 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les négociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME afin de définir la troisième période des certificats d'économie d'énergie (2015 - 2017) Le récent rapport de l'Office Parlementaire de l'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances, invite le Gouvernement à utiliser plus avant le dispositif des CEE afin de faire émerger des pratiques de mobilité sereines et durables. Le rendement d'un moteur thermique classique, essence ou gazole, varie aujourd'hui entre 25 % et 30 %, quand les moteurs électriques ont des rendements qui oscillent entre 80 % et plus de 95 % pour certains moteurs asynchrones. La France a pris toute la mesure de l'importance du déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans le cadre de la mission confiée au préfet Philippe Vuibert dans le cadre des projets de la nouvelle France industrielle. Certains obligés distributeurs de carburant se sont positionnés pour indiquer qu'ils étaient prêts à faire installer des bornes recharge rapide pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables dès lors que cette opération deviendrait éligible aux CEE. Alors même que le Gouvernement a récemment annoncé son souhait d'« augmenter la part des certificats d'économie d'énergie dédiée aux projets et politiques de mobilité durable », notamment dans le cadre des négociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME pour définir la troisième période des CEE (2015 - 2017), et eu égard au gain d'énergie primaire lié au remplacement d'un véhicule thermique par un véhicule électrique puis à son utilisation dans le temps, il souhaite savoir s'il est prévu de rendre éligible l'installation de bornes de recharges rapides (>= 43KVA) au dispositif des certificats d'économie d'énergie.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 62405 publiée le 19 août 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les négociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME afin de définir la troisième période des certificats d'économie d'énergie (2015 e- 2017) Le récent rapport de l'Office Parlementaire de l'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances, invite le Gouvernement à utiliser plus avant le dispositif des CEE afin de faire émerger des pratiques de mobilité sereines et durables. Grâce à une réduction de 20 % de la résistance au roulement, l'utilisation de pneus verts permet une économie estimée entre 2,5 % et 4 % de consommation de carburant par rapport aux pneus classiques. Sur les 38 millions de véhicules légers circulant en France, le gain est important. Il l'est d'autant plus concernant les poids lourds. Leur acquisition est donc éligible aux certificats d'économie d'énergie. Pour autant, la rémunération de cette fiche standardisée n'a suscité qu'une remontée minime d'opérations en ce sens, les professionnels ne souhaitant pas investir le temps administratif nécessaire pour faire valoir leurs droits auprès de l'administration fiscale. Pourtant, la Fédération des syndicats des distributeurs automobiles (FEDA) se dit prête à centraliser cette remontée, dès lors qu'elle serait suffisamment attractive pour les professionnels. Alors même que le Gouvernement a récemment annoncé son souhait d'« augmenter la part des certificats d'économie d'énergie dédiée aux projets et politiques de mobilité durable », notamment dans le cadre des négociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME pour définir la troisième période des CEE (2015 - 2017), il souhaite savoir s'il est prévu de revaloriser les fiches standardisées correspondant à l'acquisition de pneus à faible résistance au roulement, et, dans l'affirmative, dans quelle proportion.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 62404 publiée le 19 août 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les négociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME afin de définir la troisième période des certificats d'économie d'énergie (2015 - 2017) Le récent rapport de l'Office Parlementaire de l'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances, invite le Gouvernement à utiliser plus avant le dispositif des CEE afin de faire émerger des pratiques de mobilité sereines et durables. Concernant le parc roulant, principal levier sur lequel agir pour baisser les émissions de polluants (Selon le CCFA, 38 millions de véhicules légers en circulation au 1er janvier 2014 pour 1,79 millions de voitures vendues en 2013) le rapport préconise de « renforcer le contrôle des véhicules usagers. En particulier le contrôle technique sur l'éco-diagnostic et l'éco-entretien » En effet, une récente étude menée par la Fédération des syndicats de la distribution automobile (FEDA) en partenariat avec l'ADEME et l'EFSTTAR a montré que l'écoentretien appliqué au parc roulant des véhicules diesel de quatre ans et plus permettrait de réduire de 18 000 tonnes de NOx, 920 tonnes de particules, 730 000 tonnes de CO2 par an soit une économie de près de 239 000 tonnes équivalent pétrole par an. Alors même que le Gouvernement a récemment annoncé son souhait d'« augmenter la part des certificats d'économie d'énergie dédiée aux projets et politiques de mobilité durable », notamment dans le cadre des négociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME pour définir la troisième période des CEE (2015 - 2017), il souhaite savoir si de nouvelles fiches standardisées permettront d'encourager les automobilistes à établir régulièrement des écodiagnostics de leurs véhicules. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 62403 publiée le 19 août 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les négociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME afin de définir la troisième période des certificats d'économie d'énergie (2015 - 2017) Le récent rapport de l'Office Parlementaire de l'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances, invite le Gouvernement à utiliser plus avant le dispositif des CEE afin de faire émerger des pratiques de mobilité sereines et durables. Les professionnels de l'écoconduite, au rang desquels Mobigreen, qui a formé les 40 000 facteurs du groupe la Poste, ont mesuré un gain de 12 % de consommation de carburant grâce aux formations mises en place en interne. Or, aujourd'hui, si l'écoconduite a bien été repérée par l'ATEE et l'ADEME comme un facteur d'amélioration sensible de la consommation d'énergie dans les transports, elle est aujourd'hui très peu valorisée (de l'ordre de 2 à 3 euros pour une formation de 150 euros / jour), et réservée aux professionnels. De fait, très peu de formateurs prennent aujourd'hui le temps d'effectuer les démarches nécessaires pour valoriser cette démarche auprès de leurs clients. Alors même que le Gouvernement a récemment annoncé son souhait d'« augmenter la part des certificats d'économie d'énergie dédiée aux projets et politiques de mobilité durable », notamment dans le cadre des négociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME pour définir la troisième période des CEE (2015 - 2017), il souhaite savoir si la fiche standardisée correspondant à l'écoconduite sera revalorisée, et s'il est prévu de la rendre accessible aux particuliers. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 62402 publiée le 19 août 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les négociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME afin de définir la troisième période des certificats d'économie d'énergie (2015 - 2017) Le récent rapport de l'Office Parlementaire de l'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances, invite le Gouvernement à utiliser plus avant le dispositif des CEE afin de faire émerger des pratiques de mobilité sereines et durables. Certains acteurs économiques proposent aujourd'hui de remplacer l'attribution d'un véhicule de société aux salariés de l'entreprise par un crédit de mobilité : moyennant l'utilisation d'un véhicule moins consommateur de carburant, le salarié a également droit de réserver des billets de train, d'utiliser des taxis ou de prendre les transports en commun pour son compte personnel. Les gains en termes de consommation sont mesurables et mesurés par les entreprises qui font ce choix. À ce jour, ce crédit de mobilité ne bénéficie d'aucun encouragement fiscal, et il est même défavorisé dans le sens où aucun amortissement n'est prévu pour l'entreprise qui fait ce choix. Alors même que le Gouvernement a récemment annoncé son souhait d'« augmenter la part des certificats d'économie d'énergie dédiée aux projets et politiques de mobilité durable », notamment dans le cadre des négociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME pour définir la troisième période des CEE (2015 - 2017), il souhaite savoir s'il est prévu de rendre éligible le crédit de mobilité aux certificats d'économie d'énergie.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 62401 publiée le 19 août 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les négociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME afin de définir la troisième période des certificats d'économie d'énergie (2015 - 2017) Le récent rapport de l'Office Parlementaire de l'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances, invite le Gouvernement à utiliser plus avant le dispositif des CEE afin de faire émerger des pratiques de mobilité sereines et durables. Les professionnels de l'autopartage peuvent bénéficier de CEE aujourd'hui dès lors qu'ils vendent un abonnement, et que leur système est proposé « en boucle fermée ». Les systèmes « en boucle fermée » sont aujourd'hui les moins prisés, souvent proposés par des petites entités associatives ou des entreprises déployant des systèmes à taille réduite. Outre le défaut d'information de ces petites structures, il semblerait que les moyens humains nécessaires pour effectuer les démarches de récupération des CEE ne soient pas en adéquation avec les bénéfices financiers que les opérateurs pourraient en retirer. Alors même que le Gouvernement a récemment annoncé son souhait d'« augmenter la part des certificats d'économie d'énergie dédiée aux projets et politiques de mobilité durable », notamment dans le cadre des négociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME pour définir la troisième période des CEE (2015 - 2017), il souhaite savoir si la fiche standardisée correspondant à l'autopartage sera revalorisée, et s'il est prévu de la rendre accessible aux autres systèmes d'autopartage (<em>trace direct, free floating</em>). Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 62400 publiée le 19 août 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office Parlementaire de l'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT et qui lui a été remis le 13 mai 2014. Le rapport indique « de manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent d'« intégrer au système des certificats d'économie d'énergie des dispositifs permettant le développement de l'usage des énergies alternatives dans la mobilité ». Alors même que les objectifs de la troisième période 2015-2017 sont actuellement en discussion avec l'ATEE et l'ADEME, et que le système des certificats d'économie d'énergie est en cours de refonte suite au rapport de la Cour des comptes du 16 octobre 2013, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Réponse à la question écrite n° 58363 publiée le 12 août 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en œuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique qu'un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de santé publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

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  • Question écrite n° 62620 publiée le 5 août 2014
    logement - logement social - financement. perspectives

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur sa décision de rompre les termes de la lettre d'engagement mutuel élaborée en partenariat avec Action Logement. En effet, en novembre 2012, sous le Gouvernement Jean-Marc Ayrault II, Action Logement a signé avec la ministre du logement et de l'égalité des territoires, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget, une lettre d'engagement mutuel, amenant d'un côté l'État à réduire, à l'horizon 2016, progressivement ses prélèvements sur le 1 % Logement, permettant ainsi d'un autre côté à Action Logement d'emprunter trois milliards d'euros sur trois ans, dans le but de financer la construction de 150 000 logements sociaux pour les familles aux revenus modestes, et à rénover sa gouvernance et son réseau. Avec cet engagement, Action Logement a pu restructurer son réseau et se renforcer en tant que premier producteur de logements sociaux en France, et notamment au sein de bassins d'emplois dynamiques. Malgré une pression du marché et de nombreux problèmes de logement des salariés affectant 40 % des entreprises, Action Logement a tenu ses engagements en fournissant des solutions logements innovantes, en logeant 70 000 ménages au sein de comités interprofessionnels du logement (CIL), et en assistant plus de 560 000 ménages au travers d'aides en 2013. Cependant, <em>via</em> Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires, le Gouvernement rompt ses engagements pris 18 mois plus tôt en annonçant un maintien des prélèvements actuels jusqu'en 2018, soit un montant avoisinant 1,5 milliard d'euros entre 2016 et 2019. Cette décision, en plus de témoigner d'une rupture de confiance en la parole de l'État et de son engagement, met en péril la mission d'Action Logement ainsi que son équilibre financier. De ce fait, Action Logement se trouve dans l'obligation d'interrompre son programme d'emprunt sur la période 2014-2015, et de suspendre les nouvelles opérations de financement de logement, afin de pouvoir redéfinir ses modalités d'intervention, à savoir les différents types de financements, types de logements, etc. Ainsi, il lui demande de respecter et réaffirmer l'accord signé en 2012, afin de permettre à Action Logement, acteur social responsable, d'agir concrètement de manière saine et économiquement viable.

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  • Question écrite n° 62417 publiée le 5 août 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office Parlementaire de l'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT. Ce rapport indique : « dans le cadre de la transition énergétique, il faut accélérer le développement de carburants alternatifs et renouvelables. Ce développement ne doit pas injurier l'avenir en conduisant à une monoculture technologique, mais au contraire développer l'ensemble de la palette des alternatives ». En ce sens, les parlementaires recommandent de « ne fermer aucune option technique pour promouvoir la mixité énergétique : des sauts technologiques peuvent avoir lieu aussi bien dans les moteurs thermiques (gaz, agro-carburants issus d'énergies renouvelables) qu'électriques, à l'hydrogène ou à l'air comprimé. De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». Si l'importance de cette mixité énergétique a bien été soulignée lors de la remise du rapport de l'OPECST le 13 mai 2014, la conférence de presse de présentation du projet de loi sur la transition énergétique n'a fait état que de la promotion du seul véhicule électrique À quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition énergétique, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Question écrite n° 62416 publiée le 5 août 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office Parlementaire de l'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT et qui lui a été remis le 13 mai 2014. Le rapport indique « de manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé. » En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de « simplifier les démarches de changement d'énergie pour les véhicules existants (électrification, transformation pour permettre un usage de gaz, d'éthanol) ». Eu égard aux différences de prix entre le superéthanol E85 et l'essence, de nombreux kits éthanol sont vendus sur internet, sans que les véhicules ne repassent ensuite à la DRIRE pour être homologués, ce qui peut à terme poser de véritables problèmes de défaut d'assurance. À quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition énergétique, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Question écrite n° 62415 publiée le 5 août 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office Parlementaire de l'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT et qui lui a été remis le 13 mai 2014. Le rapport indique « de manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de « faciliter le stationnement des véhicules écologiques (en fonction de leur motorisation, de leur taille et de leur puissance) sur la voirie et dans les parcs souterrains, en leur réservant des places dédiées et/ou en réduisant le coût du stationnement. Soutenir les solutions innovantes telles que le disque vert, permettant d'offrir 1 heure 30 de stationnement gratuit pour ces véhicules ». En intégrant le disque vert au code de la route, l'État donnerait une visibilité nationale à cette solution innovante, tout en offrant un bonus d'usage intéressant pour ceux qui font le choix du véhicule écologique. À quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition énergétique, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Question écrite n° 62414 publiée le 5 août 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office Parlementaire de l'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT et qui lui a été remis le 13 mai 2014. Le rapport indique « de manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de mettre en place « un système de tarification préférentielle sur les voies à péages pour les véhicules écologiques, sur la base de leur mode de propulsion (électrique, gaz), de leur sobriété, de leur taille et de leur taux d'occupation ». Alors même que l'État renégocie actuellement les concessions d'autoroutes, et à quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition énergétique, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Question écrite n° 62413 publiée le 5 août 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office Parlementaire de l'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT et qui lui a été remis le 13 mai 2014. Le rapport indique « de manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de « retirer les panneaux « Interdit au GPL » à l'entrée des parcs de stationnement ». En effet, tous les véhicules GPL en circulation en Europe sont munis de soupape de sécurité depuis 2001 conformément au règlement européen R67-01. À quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition énergétique, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Question écrite n° 62411 publiée le 5 août 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office Parlementaire de l'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT et qui lui a été remis le 13 mai 2014. Le rapport indique « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de « d'utiliser le levier de la commande publique pour soutenir le développement de véhicules sobres » et garantir ainsi le développement d'un mix énergétique plus équilibré dans les transports. À quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition énergétique, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Question écrite n° 62410 publiée le 5 août 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office Parlementaire de l'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT et qui lui a été remis le 13 mai 2014. Le rapport indique « de manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de « mettre en place des prêts à taux zéro destinés aux foyers modestes, afin de leur permettre d'acquérir un véhicule écologique ». À  quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition énergétique, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Question écrite n° 62409 publiée le 5 août 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office Parlementaire de l'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT, et qui lui a été remis le 13 mai 2014. Ce rapport invite à « inciter les collectivités à intégrer dans les PLU des dispositifs incitatifs / obligatoires pour la mise en place de systèmes d'autopartage (par exemple de véhicules électriques) au sein des nouvelles copropriétés ». Eu égard aux temps nécessaires pour modifier les PLU, et dans le cadre du projet de loi sur la Transition énergétique, l'État pourrait diminuer le coefficient de stationnement obligatoire prévu pour toute nouvelle construction d'immeuble collectif moyennant l'installation d'un système d'autopartage. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Question écrite n° 62408 publiée le 5 août 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le rapport de l'Office Parlementaire de l'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT. Ce rapport indique que « dans le cadre de la transition énergétique, il faut accélérer le développement de carburants alternatifs et renouvelables. Ce développement ne doit pas injurier l'avenir en conduisant à une monoculture technologique, mais au contraire développer l'ensemble de la palette des alternatives ». En ce sens, les parlementaires recommandent de « ne fermer aucune option technique pour promouvoir la mixité énergétique : des sauts technologiques peuvent avoir lieu aussi bien dans les moteurs thermiques (gaz, agro-carburants issus d'énergies renouvelables) qu'électriques, à l'hydrogène ou à l'air comprimé. De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». Eu égard aux 34 plans industriels présentés aux côtés de Président de la République fin 2013, et à quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition énergétique, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en faveur d'une réorientation de notre industrie automobile en ce sens.

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  • Question écrite n° 62407 publiée le 5 août 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le rapport de l'Office Parlementaire de l'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT. Ce rapport préconise d'« assurer un soutien constant à la recherche sur les motorisations alternatives et les carburants alternatifs, en particulier le biogaz, l'hydrogène et les agrocarburants de troisième génération ». À quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition énergétique, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Nord)

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Mairie

        59630 Brouckerque

        Téléphone : 03 28 27 12 00

        Télécopie : 03 28 27 16 14

      • Permanence

        11 Place du Marché-aux-Fruits

        59630 Bourbourg

        Téléphone : 03 28 22 33 33

        Télécopie : 03 28 20 00 86

      • jpdecool@orange.fr

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 22/10/2013 au 24/10/2013 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 24/09/2002 au 22/10/2002 (Membre)
          • du 26/04/2003 au 17/05/2003 (Membre)
          • du 23/01/2008 au 05/02/2008 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 26/06/2002 au 23/09/2002 (Membre)
          • du 23/10/2002 au 25/04/2003 (Membre)
          • du 18/05/2003 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 23/01/2008 (Membre)
          • du 05/02/2008 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 28/06/2012 au 21/10/2013 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
          • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité
          • du 11/02/2003 au 19/06/2007 (Membre)
        • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
          • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
          • du 27/06/2002 au 19/12/2002 (Membre suppléant)
          • du 30/09/2003 au 19/06/2007 (Membre suppléant)

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