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M. Jean-Pierre Decool

Nord (14e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 19 octobre 1952 à Bourbourg (Nord)
  • Professeur
Suppléant
  • M. Paul Christophe
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Pierre Decool

Apparenté Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Nouvelle organisation territoriale de la République (vote solennel) ; Fin de vie (jusqu'à une partie de la discussion générale (M. Bernard Debré))Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Nouvelle organisation territoriale de la République (vote solennel) ; Fin de vie (jusqu'à une partie de la discussion générale (M. Bernard Debré))

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    Commission des lois : M. Jacques Toubon, défenseur des droitsVoir la vidéo

    Commission des lois : M. Jacques Toubon, défenseur des droits

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    1ère séance : Questions orales sans débat ; fixation de l'ordre du jour ; Débat sur le rapport relatif à l'activité de la délégation parlemetnaire au renseignement pour l'année 2014Voir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat ; fixation de l'ordre du jour ; Débat sur le rapport relatif à l'activité de la délégation parlemetnaire au renseignement pour l'année 2014

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  • Question écrite n° 76374 publiée le 24 mars 2015
    enseignement - élèves - soutien scolaire. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la suppression des aides aux stations-service traditionnelles. En effet, le Gouvernement a décidé la fin des aides allouées en fin d'année dernière. Pour un peu moins de 3 millions d'euros, cette décision sonne la fermeture des quelques 6 000 stations-service qui survivent encore dans nos territoires, soumises à la concurrence des grandes surfaces, qui font du carburant, leur produit d'appel. Face à la très vive inquiétude des professionnels, le Gouvernement est revenu en arrière et s'est finalement engagé sur de nouvelles formes d'aides devant permettre de conserver le maillage territorial. Or ces aides proposées dans le cadre du FISAC ont des critères tellement restrictifs que plus de la moitié des stations-service auparavant éligibles en est désormais exclue. Alors que ces commerces, gage de lien social dans les zones isolées, locomotives du commerce de proximité dans les centres villes, ont plus que jamais besoin de se moderniser ; alors que le réseau qu'elles représentent devrait être utilisé pour le déploiement des bornes de recharge ou la promotion de nouveaux carburants ; c'est la désertification commerciale de nos régions au profit de grands pôles que l'on verra. Enfin, en l'absence d'aides à la fermeture et à la dépollution, ce sont des friches dangereuses qui verraient le jour. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour soutenir ces commerces de proximité et concrétiser les engagements pris.

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  • Réponse à la question écrite n° 74696 publiée le 24 mars 2015
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures d'insertion. financement

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les incertitudes liées à la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique. Cette réforme apporte plusieurs modifications se caractérisant par une harmonisation des financements de l'État en faveur des structures d'insertion par l'activité économique et le passage du CUI-CAE au contrat à durée déterminée d'insertion. Cependant cette mesure apporte un grand nombre d'incertitudes et de contraintes au sein des structures d'insertion par l'activité économique. En effet, elles n'ont encore aucune donnée concernant le montant que leur dédiera l'État et le financement apporté par les conseils généraux sont insuffisants compte tenu des objectifs fixés. De plus, le transfert de compétences de la nouvelle programmation sur fonds social européen vers les conseils généraux apporte son lot de questions telle l'éventuelle simplification administrative apportée par cette décentralisation. Enfin, le décalage du financement généré par l'intermédiation des agences de services et de paiement risque de fragiliser encore plus ces structures qui se trouvent déjà dans une situation de trésorerie tendue. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures afin de ne pas fragiliser les structures d'insertion par l'activité économique suite à l'application de la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique et quels soutiens elles vont avoir afin de pallier les effets déstabilisants de cette réforme sur leurs trésoreries.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 73766 publiée le 24 mars 2015
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en œuvre de la loi sur la pénibilité. Les entreprises françaises ont le devoir, depuis le premier janvier 2015, de mettre en application la loi sur la pénibilité afin de prendre en compte les dangers, les risques et le caractère répétitif du travail. Les salariés se voient ainsi attribués des points au vu des expositions au risque déclarés par l'employeur comme l'indique l'article L. 4162-3. Ces points visent à permettre aux employés de bénéficier de formations professionnelles spécifiques afin de transiter vers un emploi présentant des conditions plus soutenables, vers un emploi à temps partiel ou de financer un complément de rémunération. Cependant, comme le révèle l'article L. 4162-3, les points sont attribués sur la base des expositions du salarié déclarées par l'employeur. Bien que cette déclaration se fonde sur la fiche mentionnée à l'article L. 4161-1, elle laisse une grande liberté quant à son interprétation, et génère ainsi une forte incertitude pour les employeurs qui craignent de nombreux contentieux. De plus, de nombreuses entreprises mettent déjà en place des pratiques afin de limiter les risques et la pénibilité du travail telle que la rotation des taches, ce qui se traduit par une impossibilité pour ces entreprises de mesurer le temps de travail de ses salariés sur chaque poste afin de déterminer les seuils annuels en heures. En conséquence, il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'améliorer le dispositif de manière à l'articuler de la façon la plus efficace au sein de chaque industrie et de préserver ainsi la compétitivité des entreprises françaises.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 72805 publiée le 24 mars 2015
    sécurité sociale - Carsat - Nord-Picardie. dysfonctionnements. moyens

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées depuis plus d'un an maintenant par les personnes ayant déposé une demande de liquidation de leurs droits à la retraite auprès de la CARSAT Nord-Picardie. La CARSAT ne daigne aujourd'hui verser le moindre acompte, ce qui soulagerait pourtant les nombreuses personnes qui n'ont d'autres ressources que leur retraite. Les délais de mise en paiement sont d'ailleurs récemment passés de deux à cinq mois de retard. Devant cette situation regrettable, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les dossiers puissent être traités rapidement.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Question écrite n° 70852 publiée le 9 décembre 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    outre-mer - DOM-ROM : Guyane - maladies vectorielles. insecticide. utilisation. conséquences

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'autorisation d'épandage du produit toxique Malathion dans les territoires d'outre-mer. La situation est préoccupante, puisque la Guyane a débuté en novembre son utilisation. De nombreuses associations guyanaises de protection de l'environnement et de la santé ont alerté concernant la mise sur le marché et l'utilisation comme insecticide du Malathion, par arrêté du 5 août 2014, dans le but de lutter contre la propagation du virus du chikungunya. S'il convient de saluer les initiatives du Gouvernement dans la lutte anti-vectorielle menée en Guyane, notamment concernant les épidémies de dengue et de chikungunya, il s'interroge sur la pertinence de recourir au Malathion compte tenu de sa nocivité pour les populations et les habitats naturels alors même que l'ANSES confirme que son efficacité pour atteindre l'objectif recherché n'est pas avérée. Ainsi, dans le souci du respect du droit des habitants à vivre dans un environnement sain, il vous demande de bien vouloir lui indiquer quels éléments sont à l'origine de cette décision et quelles sont les mesures mises en place par les services concernés afin d'assurer la parfaite sécurité sanitaire des populations et la sauvegarde de la biodiversité.

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  • Réponse à la question écrite n° 70268 publiée le 24 mars 2015
    enseignement privé - enseignement supérieur - subventions. baisse. perspectives

    M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'équité dans le traitement des établissements d'enseignement supérieur et en particulier les grandes écoles privées associatives sous contrat. En effet, ces dernières, engagées dans des plans d'amélioration de la qualité, d'ouverture sociale, d'accueil de boursiers, d'embauche d'enseignants-chercheurs et de développement international doivent faire face à une baisse du montant des subventions allouées alors que le budget de l'enseignement supérieur connaît une évolution générale. Cette baisse, cumulée à la réforme de la taxe d'apprentissage, pourrait entraîner la fermeture de certains établissements. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de contrer cette éventualité.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 70090 publiée le 24 mars 2015
    sports - natation - maîtres-nageurs-sauveteurs. agrément. réglementation

    M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la procédure d'agrément des intervenants extérieurs pour l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires. Explicitée par la circulaire n° 92-196 du 3 juillet 1992, cette assistance pédagogique de l'enseignant est une disposition prévue à l'article L. 312-3 du code de l'éducation. Pour la natation scolaire, activité à encadrement renforcé, l'enseignant est aidé dans cette tâche par des professionnels qualifiés et agréés par l'inspecteur d'académie ou par des intervenants bénévoles également soumis à agrément. En effet, les maîtres-nageurs sauveteurs sont soumis à plusieurs obligations relatives, d'une part, à une formation annuelle portant sur la révision secourisme en premier secours en équipe de niveau 1 (PSE1) et l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque et, d'autre part, à une formation de trois jours quinquennale de révision des aptitudes. Par ailleurs, ces professionnels doivent justifier, pour continuer à exercer leur activité, de l'obtention d'un certificat médical d'aptitude complet et de l'obligation de posséder une carte professionnelle délivrée par les services déconcentrés du ministère des sports. Conscients du nécessaire suivi et contrôle des compétences qu'ils ne remettent pas en cause, ces professionnels sollicitent toutefois la suppression de l'agrément de compétence pour les éducateurs sportifs, maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation aux enfants dans cadre du temps scolaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 62414 publiée le 5 août 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office Parlementaire de l'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT et qui lui a été remis le 13 mai 2014. Le rapport indique « de manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de mettre en place « un système de tarification préférentielle sur les voies à péages pour les véhicules écologiques, sur la base de leur mode de propulsion (électrique, gaz), de leur sobriété, de leur taille et de leur taux d'occupation ». Alors même que l'État renégocie actuellement les concessions d'autoroutes, et à quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition énergétique, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Réponse à la question écrite n° 61402 publiée le 24 mars 2015
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'impact de la loi du 20 janvier 2014 prévoyant la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité sur de nombreuses entreprises. En effet, une lourde incompréhension règne légitimement dans l'esprit de nombreux chefs d'entreprises, artisans, agriculteurs exploitants, et tant d'autres créateurs d'emplois de notre pays, sur les conséquences de cette disposition sur leur activité. Au lieu d'assister à l'application tant promise d'un pacte de responsabilité permettant un abaissement des charges annoncée par M. le Président de la République le 31 décembre 2013, ainsi qu'au choc de la simplification tant attendu, cette loi vient renforcer l'étranglement fiscal dont sont victimes nombre de ces acteurs économiques. La mise en place d'un compte personnel de prévention de la pénibilité ajoute à la charge des entreprises 1,8 % de cotisations supplémentaires, alourdissant ainsi le coût de l'emploi, et complique de manière significative les démarches administratives avec l'obligation d'une gestion différenciée de ces cotisations en fonction du statut des salariés. Alors que le pays traverse une phase de chômage élevé, cette loi se met en travers d'un retour de la compétitivité des entreprises, en passe de devenir exsangue. L'alourdissement des charges et la surenchère administrative entraînés par l'application de ce compte personnel de prévention de la pénibilité fragilisent un peu plus les activités et les emplois de nos concitoyens. Il lui demande ainsi ce qu'envisage le Gouvernement afin de réduire cette inflation du coût de l'emploi, et entamer le choc de la simplification enrayant la surenchère administrative que subissent actuellement nombre d'entreprises.

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  • Question écrite n° 60728 publiée le 15 juillet 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - délinquance et criminalité. lutte et prévention

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prolifération de faits divers, de crimes et d'actes de délinquance commis sur notre territoire. Aujourd'hui, aucune zone territoriale n'est épargnée : que ce soit en zone urbaine, périphérique ou rurale, de nombreux crimes sont perpétrés chaque jour, viols ou braquages avec violence notamment. Les auteurs ne semblent plus avoir aucune crainte de la sphère publique, que ce soit sur le choix de lieu de ces crimes (transports en commun, voie publique), ni sur la réaction des témoins assistant à ces scènes. Nos concitoyens peuvent hésiter à porter assistance à une personne victime d'un délit ou d'un crime dont ils sont témoins. Bien que l'article 223-6 du code pénal punisse la non-assistance à personne en danger, et que l'article 112-5 de ce même code rende toute personne commettant un acte de légitime défense de soi-même ou d'autrui non « pénalement responsable », les conséquences concrètes pour des témoins défendant une personne en danger n'en sont pas moins des poursuites judiciaires. La discrétion judiciaire demandant des réactions proportionnées aux personnes usant de leur droit de légitime défense sur eux-mêmes ou sur autrui entraîne cette « lâcheté » individualiste des témoins, préférant ne pas agir plutôt que de s'exposer à des poursuites judiciaires lancées par l'agresseur. Cette peur se traduit par une défiance de nos institutions, les citoyens ne se sentant plus protégés par ces dernières. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la réponse qu'il entend donner face à la multiplication d'actes criminels et de délinquance, et ce qu'il envisage afin de redonner aux citoyens la confiance qu'ils méritent.

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  • Question écrite n° 60248 publiée le 15 juillet 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    collectivités territoriales - ressources - dotations de l'État. diminution. conséquences

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur la situation financière délicate de nombreuses collectivités locales. En effet, poursuivant l'effort d'économie fort louable de 50 milliards d'euros à l'horizon de 2017 afin de rétablir l'équilibre budgétaire structurel du pays, le Gouvernement prive les collectivités locales de 11 milliards d'euros de dotations d'ici 2017. Cette politique a pour conséquence de mettre en péril la situation financière de nombreuses collectivités locales, acteurs économiques incontournables et de proximité dans notre pays. Ces collectivités représentent aujourd'hui 70 % de l'investissement public local, et sont ainsi essentielles à la survie de nombreuses entreprises mais également les garantes de la reprise économique du pays. Cependant, elles se retrouvent prises dans un étau dont elles ne peuvent se retirer, assistant à une baisse des dotations et au désengagement d'autres collectivités telles que le département ou la région et aussi à l'impossibilité morale d'accroître le niveau de pression fiscale sur leurs administrés et sur les entreprises. Financièrement asphyxiées, les collectivités locales se trouvent dans l'impasse budgétaire, considérant que les pistes évoquées par le Gouvernement pour stimuler l'économie ne peuvent empêcher les destructions d'emplois ou la baisse du pouvoir d'achat des usagers des services publics fournis par les administrations locales. Ainsi, il lui demande, dans le cadre d'un effort collectif nécessaire de recherche de l'équilibre budgétaire structurel, de garantir aux collectivités locales un système d'aide financière s'appuyant sur des objectifs de création d'emploi et de maintien des collectivités comme acteurs économiques locaux de premier plan.

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  • Question écrite n° 60223 publiée le 15 juillet 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    bâtiment et travaux publics - activités - investissements. restrictions budgétaires. conséquences

    M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les difficultés financières des entreprises de travaux publics dont les carnets de commandes sont en chute libre. Par ailleurs, la baisse de 11 milliards d'euros des dotations de l'État aggrave la situation et met en péril les petites entreprises inquiètent de voir se réduire les budgets d'entretien et de construction d'infrastructures des collectivités locales, principales sources de travail et de maintien d'emplois. À terme, le manque d'investissements dans les infrastructures engendrera non seulement une fragilisation des réseaux voire une détérioration, mais encore des fermetures d'entreprises et du chômage. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir ces entreprises de travaux publics les plus impactées par les restrictions budgétaires imposées par l'État.

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  • Question écrite n° 54573 publiée le 29 avril 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    enfants - modes de garde - maisons d'assistants maternels. fonctionnement

    M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions entourant l'ouverture des maisons d'assistantes maternelles. En effet, en l'état actuel, tout porteur de projet peut, une fois le local adéquat trouvé, ouvrir une maison d'assistantes maternelles. Si cet accueil présente l'avantage indéniable d'un mode de garde alternatif dans les petites communes dénuées d'assistantes maternelles, il peut, au contraire, se révéler destructeur au sein des villes où sont installées des nourrices agréées. Celles-ci sont alors victimes d'une forme de concurrence mettant en péril leur emploi. Il paraîtrait, dès lors, judicieux qu'une réglementation plus stricte soit instaurée. Il lui demande donc d'indiquer si elle entend prendre une telle mesure.

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  • Question écrite n° 47311 publiée le 31 décembre 2013
    renouvelée le 24 mars 2015
    sécurité routière - permis de conduire - suspension. tests psychotechniques. décret. publication

    M. Jean-Pierre Decool interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en place des tests psychotechniques en cas de suspension du permis de conduire. En effet, les tests psychotechniques devraient être obligatoires pour toute suspension de permis de conduire supérieur à au moins un mois, comme le prévoit l'article L. 224-14 du code de la route. Néanmoins, cet article du code de la route fait référence à un décret qui n'a toujours pas été publié. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin que l'article L. 224-14 du code de la route soit enfin applicable.

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  • Question écrite n° 45294 publiée le 10 décembre 2013
    renouvelée le 24 mars 2015
    entreprises - concurrence - concurrence européenne. main-d'oeuvre. coût

    M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre du redressement productif sur la situation des entreprises françaises mises en concurrence avec des sociétés européennes. Il attire l'attention sur des faits survenus à Dunkerque. Deux sociétés (Spie et Vinci-Cegelec), habituellement concurrentes, avaient décidé pour la première fois d'être partenaires pour un appel d'offres afin de pérenniser des emplois sur leur territoire. Toutefois, les deux sociétés n'auraient pas été retenues pour un chantier important du terminal méthanier en raison d'un prix supérieur de 30 % à celui proposé par l'un des concurrents européens, suite à quoi plusieurs syndicats et responsables des sociétés concernées s'inquiètent de cette situation récurrente due, semblerait-il, à une disproportion du coût de la main-d'œuvre voire des prestations proposées à bas prix par des entreprises européennes. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet et demande quelles sont les initiatives envisagées, tout en respectant la libre circulation des travailleurs, pour infléchir cette tendance qui affecte considérablement le marché du travail français.

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  • Question écrite n° 37754 publiée le 24 septembre 2013
    renouvelée le 24 mars 2015
    banques et établissements financiers - prêts - assurance emprunteur. réglementation

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, concernant l'activité des assurances liées aux prêts bancaires. En effet, le dispositif d'assurances liées aux prêts existe depuis plusieurs années, mais il connaît aujourd'hui un manque criant de transparence et de rigueur. Les tarifs des assurances varient bien souvent selon des critères laissés à la discrétion même des établissements distributeurs de crédits. Il conviendrait alors d'établir une liste simple, lisible et objective des critères à retenir lors de l'élaboration de contrats d'assurances liées aux prêts bancaires. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet, et ce qu'il entend mettre en œuvre pour enfin rompre avec ces comportements malsains.

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  • Question écrite n° 37280 publiée le 17 septembre 2013
    renouvelée le 24 mars 2015
    culture - politique culturelle - aide à la création. perspectives

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les positionnements du Gouvernement en matière d'accompagnement, de création, de soutien et de légitimation de la création artistique en France, à la charge du contribuable français. Il souhaiterait donc connaître les priorités et les principes du Gouvernement dans le domaine artistique, ainsi que les moyens mis en œuvre pour les accomplir.

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  • Question écrite n° 28514 publiée le 4 juin 2013
    renouvelée le 24 mars 2015
    pharmacie et médicaments - pharmacies minières - perspectives

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences néfastes de l'abrogation de l'article 80 du décret du 30 août 2011, relatif au régime spécial de Sécurité Sociale des mines. Cette abrogation relance de vives inquiétudes sur le devenir du régime minier et sur une éventuelle ouverture à tout public des pharmacies minières. En effet, leur implantation n'a pas été conditionnée au nombre d'habitants, alors que c'est une condition nécessaire à l'ouverture d'officines de pharmacies libérales. Ainsi, ouvrir les pharmacies du régime minier à l'ensemble de la population reviendrait à créer un sentiment de concurrence déloyale vis-à-vis des officines libérales. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de ne pas aggraver la situation des officines déjà aujourd'hui en difficulté.

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  • Question écrite n° 28004 publiée le 4 juin 2013
    renouvelée le 24 mars 2015
    collectivités territoriales - élus locaux - parité. réglementation

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau mode de scrutin des conseillers communautaires, suite à l'adoption du projet de loi relatif aux élections des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Il souhaite savoir si le nombre de vice-présidents des prochains exécutifs intercommunaux devra respecter la règle de la parité.

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  • Question écrite n° 27135 publiée le 28 mai 2013
    renouvelée le 24 mars 2015
    animaux - cormorans - prolifération. lutte et prévention

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétante prolifération du grand cormoran sur le territoire français En effet, la présence de cette espèce, disposant au niveau européen du statut d'animal protégé depuis 1979, provoque de vives inquiétudes chez de nombreux pêcheurs et pisciculteurs, pouvant accusés de lourdes pertes. Menacée dans les années 1970, son nombre a depuis connu une augmentation sans précédents. Se nourrissant en moyenne de 500 grammes de poisson chaque jour, cet animal se présente comme un véritable prédateur des populations piscicoles. Il apparaît donc comme très préoccupant aujourd'hui la présence de cette espèce dans de telles proportions. En conséquence, il lui demande quelles sont les solutions envisagées face à cette situation.

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Fonctions

      Contact

      Historique

      • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

        • Mandat de député
            • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
            • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Commission permanente
          • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
            • du 22/10/2013 au 24/10/2013 (Membre)
          • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
            • du 24/09/2002 au 22/10/2002 (Membre)
            • du 26/04/2003 au 17/05/2003 (Membre)
            • du 23/01/2008 au 05/02/2008 (Membre)
          • Commission des affaires économiques
            • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
            • du 17/01/2015 au 05/02/2015 (Membre)
          • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
            • du 26/06/2002 au 23/09/2002 (Membre)
            • du 23/10/2002 au 25/04/2003 (Membre)
            • du 18/05/2003 au 19/06/2007 (Membre)
            • du 27/06/2007 au 23/01/2008 (Membre)
            • du 05/02/2008 au 30/06/2009 (Membre)
          • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
            • du 28/06/2012 au 21/10/2013 (Membre)
            • du 25/10/2013 au 16/01/2015 (Membre)
        • Commission spéciale et commission ad hoc
          • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
            • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
        • Commission d'enquête
          • Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle
            • du 06/06/2014 au 20/11/2014 (Membre)
            • du 24/06/2014 au 20/11/2014 (Secrétaire)
          • Commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité
            • du 11/02/2003 au 19/06/2007 (Membre)
          • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
            • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
        • Commission permanente non législative
          • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
            • du 27/06/2002 au 19/12/2002 (Membre suppléant)
            • du 30/09/2003 au 19/06/2007 (Membre suppléant)

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