Accueil > Les députés > M. Jean-Pierre Decool

M. Jean-Pierre Decool

Nord (14e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 19 octobre 1952 à Bourbourg (Nord)
  • Professeur
Suppléant
  • M. Paul Christophe
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Pierre Decool

Apparenté Union pour un Mouvement Populaire

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (suite) - Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (suite) (de l'article 1er à avant l'article 7)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (suite) - Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (suite) (de l'article 1er à avant l'article 7)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (vote solennel) ; quatre accords internationaux ; PLFR pour 2014 (lecture définitive) ; Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (lecture définitive) ; PLFRSS pour 2014 (lecture définitive) ; Egalité réelle entre les femmes et les hommes (C.M.P.)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (vote solennel) ; quatre accords internationaux ; PLFR pour 2014 (lecture définitive) ; Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (lecture définitive) ; PLFRSS pour 2014 (lecture définitive) ; Egalité réelle entre les femmes et les hommes (C.M.P.)

  • Séance publique

    1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) (suite) (de l'article 5 quater - adt 99 à l'article 5 bis (seconde délibération)) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoralVoir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) (suite) (de l'article 5 quater - adt 99 à l'article 5 bis (seconde délibération)) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral

  • Séance publique

    2ème séance : Individualisation des peines et préventions de la récidive (C.M.P.) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Individualisation des peines et préventions de la récidive (C.M.P.) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)

  • Séance publique

    1ère séance : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (vote solennel) ; Questions à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, consacrées à l’énergie ; Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (suite)  (Art 4, adt 497 à Art 10 bis A, adt 853)Voir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (vote solennel) ; Questions à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, consacrées à l’énergie ; Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (suite) (Art 4, adt 497 à Art 10 bis A, adt 853)

  • Toutes les vidéos de Jean-Pierre Decool
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 67146 publiée le 21 octobre 2014
    retraites : généralités - âge de la retraite - condition d'âge. abaissement. décret d'application

    M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Cette loi, qui vise à garantir l'équilibre de notre système de retraites dans la durée et à le rendre plus juste, a permis notamment d'abaisser la condition d'âge de 62 ans à 60 ans pour bénéficier de la retraite progressive. Cependant, il apparaît qu'à la date d'aujourd'hui un certain nombre de décrets n'ont pas encore été pris alors que des milliers de travailleurs sont dans l'attente pour gérer au mieux leur fin de carrière. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de parution envisagée de ce décret.

    Voir la question
  • Question écrite n° 66863 publiée le 21 octobre 2014
    État - Conseil constitutionnel - membres. incompatibilités

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, afin qu'elle puisse lui indiquer si la fonction de membre du Conseil constitutionnel est compatible avec la fonction de président d'un parti politique.

    Voir la question
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 15 octobre 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019-Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 66652 publiée le 14 octobre 2014
    urbanisme - réglementation - plans locaux d'urbanisme intercommunaux. mise en place

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), prévue par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). En faisant la promotion du PLUI, le Gouvernement a pris le risque de déposséder les communes de toute compétence en matière d'aménagement du territoire au profit des seules intercommunalités. Lors de la discussion parlementaire sur la loi ALUR, un dispositif a été adopté visant à permettre à des communes membres de s'opposer au transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités. Il lui demande de bien vouloir lui détailler les modalités pratiques.

    Voir la question
  • Question écrite n° 66445 publiée le 14 octobre 2014
    professions de santé - sécurité - violences. lutte et prévention

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Aux mois de juillet et août 2014, plusieurs actes graves et intolérables ont visé des infirmières. L'une d'entre elles, en Alsace, a été assassinée dans le cadre de son exercice professionnel, ce qui a amené ses consœurs et confrères à organiser une marche blanche. Ces évènements, ont suscité la colère et l'émotion de l'ensemble des infirmiers, ils appellent une réponse adaptée et urgente de la part des pouvoirs publics. En effet, les infirmières et infirmiers comptent parmi les rares professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients, parfois dans des quartiers et zones difficiles. Ils y assurent une mission de service public. Le 31 octobre 2013, alors interpellée par de nombreux parlementaires, vous aviez dressé un panorama des dernières mesures devant permettre de faire face à ces actes de violences, à savoir le protocole santé-sécurité-justice du 10 juin 2010 et le protocole national pour la sécurité des professions de santé dédié notamment aux professionnels exerçant hors établissement, datant du 20 avril 2011. Dans sa réponse elle affirmait que 68 départements bénéficiaient déjà « d'un protocole national ou un équivalent », ajoutant « qu'une évaluation annuelle des mesures mises en place [...] devrait permettre d'adapter les mesures correctrices nécessaires à un exercice serein et de qualité ». Face à la dégradation de la situation, l'ordre national des infirmiers a demandé à ce que soient organisées localement et sous l'autorité des préfets de régions, des rencontres entre les administrations de l'intérieur, de la justice et les représentants de professionnels de santé concernés afin que les problématiques de sécurité des professionnels de santé soient prises en compte. Des dispositifs spécifiques d'alarme pourraient par exemple être mis en œuvre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des infirmiers.

    Voir la question
  • Question écrite n° 59653 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 14 octobre 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - consommations et prescriptions. suivis

    M. Jean-Pierre Decool alerte M. le Premier ministre sur l’iatrogénie médicamenteuse en France. Selon le rapport des professeurs Begaud et Costagliola, remis à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé le 16 septembre 2013, chaque année en France, entre 10 000 et 30 000 décès sont attribuables aux accidents médicamenteux. Selon l'étude EMIR réalisée par le CRPV de Bordeaux en 2007, l’iatrogénie causerait 143 914 hospitalisations par an. Les refus réitérés et illégitimes formulés par Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, y compris lors de sa réponse aux 101 parlementaires l'ayant questionnée sur ce sujet, retardent la mise en œuvre d'un procédé innovant dont l'efficacité pour la santé publique est incontestable, le système de veille épidémiologique en temps réel, développée par une PME vannetaise. La persistance d'un tel refus, est susceptible de constituer à l'égard des futures victimes d'affections iatrogènes « une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité imposée par la loi » au sens des articles 221-6 (blessures involontaires) et 221-19 (homicide involontaire) du code pénal. En effet, par un arrêté, en date du 26 mai 2014, le Conseil d'État est venu confirmer la légalité du procédé Celtipharm, réaffirmant que ce système ne porte atteinte ni au secret professionnel ni au respect de la vie privée des patients. Soucieux d'alerter sur les effets délétères et mortifères des mésusages du médicament en France, de l'inertie des pouvoirs publics et du blocage des systèmes de pharmacovigilance en temps réel, cette société a adressé aux services du Premier ministre un dossier d'information le 1er avril 2014. Dans sa réponse du 28 mai 2014, M. le Premier ministre a indiqué son intention de transmettre ce dossier à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Malheureusement, cette démarche très active n'a pas permis le recul du nombre de victimes d'accidents médicamenteux en France. Pourtant, il y avait la possibilité, en demandant à la ministre de débloquer cette situation insoutenable. Dans l'affaire du sang contaminé, la faute effectuée par le secrétaire d'État à la santé fut une faute involontaire commise pendant quelques jours, alors que le refus opposé par la ministre de la santé est une faute volontaire qui dure depuis plusieurs mois. Cette décision, sans coût pour l'État, est même susceptible de réduire les dépenses de la sécurité sociale. À cela s'ajoute que cette faute se fonde sur un motif illégal censuré par le Conseil d'État. Par conséquent, en s'abstenant volontairement de faire le nécessaire pour permettre à Celtipharm, le déploiement du premier levier préconisé par les présidents Begaud et Costagliola, « la connaissance en temps réel de ce qui se prescrit, à qui, comment et pourquoi », pour informer le public des mésusages ainsi détectés, le Gouvernement se rend responsable de fautes, au préjudice de la population française qui consomme des médicaments. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 59108 publiée le 14 octobre 2014
    chômage : indemnisation - professionnels du spectacle - intermittents. réforme. perspectives

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la réforme de la convention du régime d'assurance chômage. Le 22 mars 2014 ont été signés des accords Unédic entre le patronat et les syndicats. Ce nouveau texte prévoit des mesures d'économie mais surtout, il s'attaque au régime spécifique des intermittents du spectacle, régulièrement dénoncé depuis 2003 par la Cour des comptes comme étant un gouffre financier. Parmi les mesures entreprises, on peut par exemple noter l'augmentation des cotisations de 2 %, ainsi que la création d'un différé d'indemnisation. Un cumul « revenu d'activité et allocations chômage » est également instauré avec un plafond mensuel fixé à 5 475,75 euros. Avec de telles mesures le Gouvernement menace à terme l'existence même de certains acteurs du secteur de la création. En outre, a été créé en 2003 un comité suivi sur la réforme du régime de l'intermittence, composé de parlementaires et d'organisations professionnelles du milieu du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel, visant à établir des propositions pour une plus grande justice sociale et une meilleure efficience économique. Dès lors on peut s'étonner qu'aucune de leur proposition n'ait été retenue, ni même étudiée lors des négociations. Bien que le régime des intermittents représente clairement un gouffre financier, il est néanmoins évident que la création et le spectacle sont des domaines à part. À partir de là, les pouvoirs publics se doivent d'affirmer clairement leurs priorités. S'ils entendent en effet encourager la culture, il convient alors de s'en donner les moyens, sachant que les artistes ont souvent des emplois intermittents. En conséquence, cette réforme ajoutant de la précarité à la précarité, il conviendrait de revoir les mesures proposées en imposant par exemple la prise en compte des directives du comité de suivi sur la réforme du régime de l'intermittence. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57749 publiée le 14 octobre 2014
    agriculture - traitements - pesticides. épandage aérien. réglementation

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'arrêté visant à limiter, voire interdire, l'épandage aérien de pesticides. Suites aux différents incidents récemment constatés et médiatisés en matière d'utilisation de pesticides, le souhait d'interdire l'épandage « à moins de 200 mètres des écoles » a été formulé par Mme la ministre de l'écologie. Les Sénateurs ont de leur côté été encore plus loin. A ainsi été voté un amendement au projet de loi d'avenir pour l'agriculture, réclamant auprès du ministre de l'agriculture l'interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires à une certaine distance des lieux publics, mais aussi de toute habitation ! Prises sous la pression de la médiatisation, ces dernières décisions sont néanmoins dénuées de bon sens et font fi des conséquences néfastes et dramatiques qu'elles pourraient engendrer pour tout un pan de notre économie. En effet, selon les premières estimations, ce sont environ 13 millions d'hectares qui sortiraient alors de la production agricole. Peuvent être par exemple citées les surfaces agricoles périurbaines ou encore les zones maraichères à proximité des villages. De même, une telle mesure entraînerait automatiquement le blocage de toute nouvelle extension de zones urbanisables et de lieux fréquentés par le grand public. Enfin, l'arrêté en question s'inscrit en porte à faux avec les mesures adoptées récemment dans le cadre de la loi « Alur » pour lutter contre l'artificialisation du foncier et pour maintenir la surface productive agricole. D'autre part, le Gouvernement semble oublier que des mesures efficaces de prévention et de sécurité existent déjà en la matière. L'évaluation des risques pour les personnes présentes dans les lieux publics et les riverains est par exemple prise en compte dans le cadre de la procédure de délivrance des autorisations préalables à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. De même, un arrêté ministériel en date du 12 septembre 2006 impose aux utilisateurs de ces produits de mettre en place des mesures pour éviter leur propagation hors des parcelles ou des zones traitées, la pulvérisation étant par exemple interdite en cas de vent fort. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir abandonner un tel projet d'arrêté, envisagé sans même avoir consulté les parties concernées.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52543 publiée le 14 octobre 2014
    audiovisuel et communication - radio - diffuseurs. concentration du secteur. lutte et prévention

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de préserver la diversité, le pluralisme et la liberté de la radio française. Par sa décision du 11 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel porte atteinte à une disposition de la loi sur la liberté de communication du 30 septembre 1986 sur laquelle repose la diversité des éditeurs et le pluralisme des programmes radiophoniques : le plafond de concentration. L'article 41 de cette loi fixe à 150 millions d'habitants la population cumulée desservie par les radios d'un même groupe. Ce plafond permet aux groupes nationaux du secteur d'éditer chacun de trois à quatre réseaux. Il préserve en même temps l'existence des radios indépendantes au sein desquelles s'expriment les voix des régions, des territoires, la diversité musicale et les cultures plurielles de notre pays. Ce plafond de concentration a été au fil des années l'objet d'attaques visant à le supprimer ou à le relever. Le Parlement l'a toujours défendu et maintenu, quelle que soit sa majorité. Face à cette constance du Parlement, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) utilise un subterfuge technique qui abaisse artificiellement de plusieurs dizaines de millions d'habitants le décompte de la population desservie par chacun des groupes nationaux, en changeant les instruments de calcul. Le CSA contourne ainsi le Parlement et empiète sur ses prérogatives législatives. Le CSA prend le risque et la responsabilité d'initier un nouvel épisode de concentration dans l'audiovisuel, il fait peser de lourdes menaces sur les PME de radios indépendantes qui emploient 2 500 salariés dont 500 journalistes, sans aucune aide ni subvention. Les radios indépendantes sont indispensables à la diversité et au pluralisme du média par l'apport de thématiques éditoriales, musicales et culturelles exclusives. Elles sont en relation de proximité avec leurs publics, produisent quotidiennement de l'information locale et régionale, et donnent la parole aux personnalités et élus en régions. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions envisagées par le Gouvernement afin de revenir sur cette décision du CSA qui ne respecte aucunement la volonté du législateur.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014
  • Question écrite n° 51337 publiée le 4 mars 2014
    renouvelée le 14 octobre 2014
    sécurité routière - limitations de vitesse - perspectives

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de réduction de la vitesse maximale de 90 à 80 km/h sur l'ensemble du réseau routier secondaire. Tout le monde est d'accord pour avoir comme objectif la diminution du nombre de tués sur la route, mais aussi pour combattre les incivilités et les risques sur les routes. Personne ne conteste qu'il convient d'agir sur les comportements civiques afin de limiter les facteurs de risque et d'insécurité routière. Mais l'idée de diminuer la vitesse maximale autorisée sur les routes nationales et départementales doit être combattue. Des études montrent bien que la vitesse n'est pas la seule responsable des accidents et des tués. Ce projet visant à diminuer les limitations de vitesse suscite l'hostilité légitime des conducteurs, comme en atteste la pétition lancée par la Ligue de défense des conducteurs ayant rassemblé près d'un million de signatures. C'est pourquoi il lui demande de maintenir la limitation de vitesse sur les routes départementales et nationales à 90 km/h.

    Voir la question
  • Question écrite n° 51098 publiée le 4 mars 2014
    renouvelée le 14 octobre 2014
    impôt sur le revenu - assiette - pensions. majorations familiales. réforme. conséquences

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression de l'exonération de l'impôt sur le revenu des majorations de retraites ou de pensions pour charge de famille. L'imposition de ces majorations a pour conséquence une hausse significative du revenu imposable chez les retraités parents de familles nombreuses, qui augmente proportionnellement au nombre d'enfants élevés dans ces familles. Une telle mesure témoigne d'une vision confiscatoire de la fiscalité et méconnaît la nécessité de préserver la famille. Elle contredit l'engagement du Président de la République de ne pas augmenter les impôts. Il lui demande donc de justifier cette hausse inéquitable de l'imposition chez les retraités parents de familles nombreuses alors même qu'elle pénalise plus fortement encore les ménages à revenus modestes.

    Voir la question
  • Question écrite n° 50973 publiée le 4 mars 2014
    renouvelée le 14 octobre 2014
    avortement - IVG - statistiques

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des avortements tardifs. Selon les statistiques de l'INED, il apparaît en France 3 010 avortements à 15 semaines et plus, se répartissant entre 1 009 avortements pratiqués pour un motif médical (IMG), et 1 817 avortements, soit les deux tiers des avortements tardifs, pratiqués sans motif médical. Selon la loi (articles L. 2212-1 et L. 2213-1 du code de la santé publique), au-delà de 15 semaines, l'avortement n'est possible que pour motif médical attesté par deux médecins. Parmi les 3 010 interruptions tardives de grossesse, il lui demande de bien vouloir indiquer combien sont effectuées entre 15 et 22 semaines, et combien après 22 semaines (seuil de viabilité).

    Voir la question
  • Question écrite n° 50972 publiée le 4 mars 2014
    renouvelée le 14 octobre 2014
    avortement - IVG - avortements tardifs. statistiques

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des avortements tardifs. Dans les statistiques de l'INED, il apparaît qu'il y a eu en France 3 010 avortements à 15 semaines et plus, se répartissant entre 1 009 avortements pratiqués pour un motif médical (IMG), et 1 817 avortements, soit les deux tiers des avortements tardifs, pratiqués sans motif médical. Selon la loi (articles L. 2212-1 et L. 2213-1 du code de la santé publique), au-delà de 15 semaines, l'avortement n'est possible que pour motif médical attesté par deux médecins. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer dans quel cadre légal ont été effectués les 1 817 avortements pratiqués après 15 semaines sans cause médicale.

    Voir la question
  • Question écrite n° 50971 publiée le 4 mars 2014
    renouvelée le 14 octobre 2014
    avortement - IVG - accès. réglementation

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des avortements tardifs. Selon les statistiques de l'INED, il apparaît en France 3 010 avortements à 15 semaines et plus, se répartissant entre 1 009 avortements pratiqués pour un motif médical (IMG), et 1 817 avortements, soit les deux tiers des avortements tardifs, pratiqués sans motif médical. Selon la loi (articles L. 2212-1 et L. 2213-1 du code de la santé publique), au-delà de 15 semaines, l'avortement n'est possible que pour motif médical attesté par deux médecins. Si les avortements tardifs sont dépourvus de base légale, il lui demande aussi de bien vouloir lui mentionner les actions envisagées pour assurer le respect de la loi encadrant l'interruption médicale de grossesse.

    Voir la question
  • Question écrite n° 43496 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 14 octobre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - champ d'application. économie sociale et solidaire

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le crédit d'impôts compétitivité emploi (CICE). Cette mesure apporte aux entreprises privées lucratives une aide significative dont ne peuvent bénéficier les entreprises de l'économie sociale et solidaire. La mesure de compensation prise en faveur de l'économie sociale visant la hausse de l'abattement de la taxe sur les salaires n'est pas suffisante du fait de son plafonnement et de la réalité de notre secteur. L'activité est principalement portée par des organisations importantes comptant en moyenne une centaine de salariés. Ainsi, le nouvel abattement n'est sans commune mesure avec l'intérêt que constitue le CICE. Ramené au coût du travail, l'écart de compétitivité est de 1,16 € par heure. Et cet écart s'accentue avec la taille des organisations. Cela illustre la réelle perte de moyens pour investir dans l'avenir, certes celui des entreprises de l'économie sociale et aussi plus globalement celui du secteur des services à la personne, car 80 % de l'activité n'entre pas dans le champ du CICE. Il regrette qu'à l'heure où l'économie sociale est reconnue comme un acteur économique à part entière, ses opérateurs ne puissent prendre part, au côté des entreprises classiques, au pacte national pour la croissance, l'activité et l'emploi. Face à cette situation, il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de permettre une égalité de traitement entre les acteurs de ce secteur en permettant aussi bien aux associations, entreprises et établissements publics de bénéficier du CICE.

    Voir la question
  • Question écrite n° 65964 publiée le 7 octobre 2014
    urbanisme - PLU - loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. mise en oeuvre

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité à propos des modifications des règles d'urbanisme et de l'impact pour nos concitoyens. De nombreux habitants voient le plan local d'urbanisme (PLU) de leur commune modifié en application de nouvelles lois contraignantes. Les conséquences sont importantes car de nombreux terrains classés constructibles deviennent ainsi des terrains agricoles. La volonté de chaque Français de transmettre à ses enfants le fruit d'une vie de travail est remise en cause. Les enfants ne peuvent plus bénéficier d'un terrain constructible et ainsi bâtir leur projet de vie. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de garantir à l'ensemble de nos compatriotes une stabilité des règles d'urbanisme afin d'éviter des situations humaines délicates.

    Voir la question
  • Question écrite n° 65690 publiée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, afin qu'il puisse lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

    Voir la question
  • Question écrite n° 65689 publiée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, afin qu'il puisse lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 60185 publiée le 7 octobre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - orphelins - indemnisation. champ d'application

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'attente des membres de l'association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre et du devoir en matière de réparation. En effet, après de longues années d'attente, et de promesses non tenues, il y a lieu de réparer l'injustice faite par les décrets de 2000 et 2004 (instituant la notion de barbarie) entre certaines catégories de pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Il n'est pas acceptable de faire une distinction entre pupilles en fonction des conditions de décès de leur ascendant. Cette discrimination crée une forte inégalité entre enfants de ceux qui sont pourtant tous « morts pour la France ». À ceux qui ont passé une enfance et une jeunesse sans père, nous devons réparer cette injustice. Ils ne doivent plus être les oubliés de l'histoire. C'est le devoir moral d'un État qui ne doit pas abandonner les enfants de ceux qui sont morts pour défendre la République et ses valeurs universelles. Cette injustice, créée par la teneur des décrets précités, doit être réparée au plus vite. Il lui demande donc de lui préciser ses intentions pour donner un caractère prioritaire à la demande de reconnaissance de tous les pupilles de la Nation.

    Voir la réponse publiée le 7 octobre 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Nord)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 22/10/2013 au 24/10/2013 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 24/09/2002 au 22/10/2002 (Membre)
          • du 26/04/2003 au 17/05/2003 (Membre)
          • du 23/01/2008 au 05/02/2008 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 26/06/2002 au 23/09/2002 (Membre)
          • du 23/10/2002 au 25/04/2003 (Membre)
          • du 18/05/2003 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 23/01/2008 (Membre)
          • du 05/02/2008 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 28/06/2012 au 21/10/2013 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
          • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité
          • du 11/02/2003 au 19/06/2007 (Membre)
        • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
          • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
          • du 27/06/2002 au 19/12/2002 (Membre suppléant)
          • du 30/09/2003 au 19/06/2007 (Membre suppléant)

    Retour haut de pageImprimer