M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la justice commerciale. Le rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale, publié le 24 avril 2013, provoque de vives inquiétudes dans les tribunaux de commerce. Malgré un fonctionnement globalement satisfaisant, cette mission d'information s'attaque à une organisation pragmatique au sein de laquelle les juges consulaires sont reconnus pour leur rapidité et la qualité du traitement des affaires. En 2012, ce sont plus d'un million de décisions rendues, pour un traitement sur 5,4 mois en moyenne et un taux d'infirmation en appel très faible. Grâce à la proximité des tribunaux de commerce et des milieux socioprofessionnels dont ils jugent les litiges, les décisions sont rendues en cohérence avec les bassins d'emploi. Or ce rapport parlementaire dans lequel certaines divergences entre les rapporteurs subsistent, préconise notamment de reconnaitre aux justiciables la faculté de recourir, à leur demande, à la procédure de dépaysement et de tendre vers la pratique de l'échevinage. De telles propositions ne pourront que se heurter, d'une part, à un principe de notre droit qui ne saurait être remis en cause à savoir que le justiciable ne saurait prétendre au choix de son juge et d'autre part entrainerait inévitablement le risque de manoeuvres dilatoires contraires à la nécessité d'une justice rapide et efficace. Par ailleurs ces propositions, si elles devaient être retenues, seront perçues comme un désaveu pour les juges consulaires malgré les efforts qu'ils font pour leur formation et la prise en compte de l'éthique et de la déontologie dans chaque affaire examinée. Si rendre plus systématique la présence du parquet pour veiller à la régularité de la procédure s'avère être une initiative particulièrement bien perçue par l'ensemble des acteurs, l'implication de magistrats professionnels dans la prise de décision se révèlerait inopérante tant dans son fonctionnement qu'en termes de coût humain et financier. De plus, l'échevinage serait ressenti comme un signe de défiance à l'égard des juges non professionnels, bénévoles motivés et responsables dans les décisions qu'ils prennent et risquerait de porter un coup fatal à une juridiction qui fonctionne de manière satisfaisante qui mérite cependant de connaitre quelques améliorations en termes de formation, de statut et de déontologie. Une telle composition serait d'autant moins justifiée puisqu'il existe une procédure de délocalisation quand les intérêts en présence le justifient. Il souhaite savoir si le ministère de la justice prendra en compte ces observations et ainsi éviter la destruction d'une juridiction consulaire chevronnée.

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la Direction générale de prévention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement, la nomenclature ICPE encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n° 2255, afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons à des produits chimiques et toxiques porterait atteinte à l'image de la filière. Elle entraînerait des coûts de mise en conformité conséquents, et serait incompatible avec les conditions d'une production de qualité. Ainsi les règles applicables aux liquides inflammables imposent notamment un stockage dans des récipients étanches et incombustibles, alors que le vieillissement sous bois est indispensable au processus de fabrication de nombreuses boissons spiritueuses. Cette suppression ne répond ni à un impératif technique, ni à une amélioration de la prévention des risques, ni même à une contrainte juridique puisque la directive Seveso 3 ne l'impose pas. Par conséquent, il lui demande si elle entend réexaminer les conditions d'un maintien de la rubrique ICPE n° 2255 spécifique au stockage des alcools de bouche de plus de 40 %.

M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture de l'université privée portugaise Fernando-Pessoa à Toulon qui propose de former et de diplômer des chirurgiens-dentistes moyennant un tarif d'inscription de 9 500 euros par an au mépris des règles régissant la formation des professionnels médicaux en vigueur dans notre pays. Cette structure qui a ouvert ses portes le 12 novembre 2012 conditionne l'entrée dans la formation au seul paiement des frais d'inscription se soustrayant purement et simplement au principe du concours d'entrée. À ce jour, aucune autorisation d'ouverture n'a été donnée à l'antenne française de cette université par l'agence de certification de l'enseignement supérieur. L'agence portugaise d'évaluation et d'accréditation précise qu'elle n'a délivré aucune accréditation à Fernando-Pessoa pour des cycles d'études à l'étranger et affirme qu'elle n'a pas qualité à délivrer un doctorat d'odontologie sur le territoire français. Rien ne permet donc de connaître la qualité de l'enseignement proposé, ni le niveau des enseignants recrutés. Par ailleurs, en l'absence d'accréditation, les étudiants suivant actuellement cette formation se voient promettre un diplôme non valable. En recrutant les étudiants sur leur capacité à payer des frais de scolarité exorbitants et non sur concours, cette structure privée à but lucratif détourne le principe mis en place en 1971 et dont l'objet est de permettre la régulation de l'offre de soins en fonction des numerus clausus besoins en santé. En se soustrayant à tout contrôle de la qualité des enseignements dispensés, n'étant soumise ni à la tutelle des ministères de la santé et de l'éducation français, ni à leurs homologues portugais, cette "université" à vocation financière porte gravement atteinte à la politique sanitaire française. Le 13 décembre 2012, le Gouvernement a saisi le procureur de la République de Toulon au motif de l'utilisation abusive de la dénomination « université » et a exigé la fermeture de cet établissement. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour prévenir ces abus et proposer la garantie d'une régulation de la formation des futurs professionnels de santé en adéquation avec les besoins des Français.

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de vente de pièces détachées automobiles dans notre pays. La France, en s'exonérant de la libre concurrence sur le marché des pièces de carrosserie automobile, a vu les prix de ces dernières s'envoler de 349 % entre 2008 et 2009. Une étude publiée en mars 2011, comparant les prix constructeurs et les prix pratiqués par des entreprises indépendantes dans les pays européens ayant libéralisé leur marché, démontre que l'écart de prix peut atteindre jusqu'à 54,4 %. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter la législation française à celle des autres pays européens, dans l'intérêt des automobilistes français.

M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la biomasse du pneumatique. En effet, le pneumatique usagé est considéré comme de la biomasse car, en termes de poids de combustible, il est composé de 40 % de latex, une matière biodégradable. Le ministère de l'écologie l'a reconnu le 10 décembre 2009 dans le cadre d'une circulaire qui a été adressée à l'ensemble des préfets. Considérant les risques sanitaires élevés en termes de transmission d'arbovirus utilisant le moustique comme vecteur de propagation (comme en atteste une étude réalisée par les Nations-unies), il apparaît que, pour éradiquer ce risque, l'incinération du pneumatique usagé est la solution la plus appropriée alors que les autres solutions de valorisation actuellement mises en oeuvre ne font qu'accroître ce risque sanitaire. Tous les départements de France sont concernés par ce risque sanitaire et plus particulièrement le sud de la France. Une fois le pneu incinéré, le pneumatique usagé n'existe plus et le problème est ainsi définitivement réglé alors que les autres solutions ne font que reporter le problème dans le futur tout en maintenant un risque sanitaire élevé. Aujourd'hui, un procédé d'incinération de pneumatique usagé très respectueux de l'environnement est développé en France et a fait ses preuves aux États unis d'Amérique et au Japon depuis 21 ans. Il permet de produire de l'électricité, de la vapeur et de récupérer les matières premières utilisées lors de la fabrication du pneu comme de l'oxyde de zinc et l'acier. Il s'agit, au sens donné par le code de l'environnement, d'une installation de recyclage dans la mesure où le procédé permet de remettre les matières premières dans l'état où elles se trouvaient antérieurement à la fabrication du pneu. Il va créer 40 emplois et générer une puissance de 31 MWe. Son coût d'investissement est estimé à 156 millions d'euros et va pouvoir faire vivre de nombreuses entreprises locales. Durant la construction, plus d'un millier d'emploi seront créés chez les sous-traitants. Il s'agit d'une première technique au sein de l'Union européenne et elle va contribuer au développement des énergies vertes dans la mesure où les cendres volantes vont être recyclées pour faire des engrais ou une matière première utile à la vulcanisation du caoutchouc lors de la fabrication du pneu. Un projet d'implantation est prévu à Strasbourg, compte tenu des approvisionnements de 110 000 tonnes/an provenant de France, d'Allemagne, de Suisse, de Belgique et du Luxembourg. Ce projet a reçu un écho favorable de la région et des établissements financiers régionaux qui ont énoncé leurs conditions pour financer l'emprunt bancaire de 78 millions d'euros. Néanmoins, pour des raisons inconnues, ce procédé n'est pas reconnu officiellement par le bureau des énergies renouvelables du ministère de l'écologie. La part de 40 % de biomasse dans le pneu est considérée comme trop faible pour qualifier le combustible de biomasse alors qu'aucune loi, ni décret, ne prévoit de part minimale que doit contenir en biomasse un combustible pour être qualifié de biomasse. Par conséquent, il lui demande, alors que la direction générale de l'énergie et du climat reconnaît le pneu comme de la biomasse sans aucune réserve, de bien vouloir revoir sa position à ce sujet.

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la décision de fermer l'ensemble des installations auxiliaires de contrôle technique d'ici au 10 octobre 2016. Cette fermeture imposée par le décret du 10 octobre 2012 concerne sans distinction les véhicules lourds et légers. Or les spécificités des véhicules lourds sont telles que cette décision va avoir de graves conséquences pour les transporteurs routiers. Les centres de contrôle technique seront en effet moins nombreux et donc moins proches. Cela va provoquer une hausse des temps de conduite des chauffeurs devant se rendre vers un autre centre plus éloigné, mais également une augmentation des frais de carburant liée à ce temps de conduite rallongé, et enfin un engorgement des centres avec des délais d'attente pour les visites. Par ailleurs, l'augmentation des déplacements des véhicules liée à la fermeture des installations auxiliaires va contribuer à augmenter le trafic et donc les émissions polluantes mais également présenter des risques en termes de sécurité routière. Face à l'inquiétude grandissante des professionnels devant cette décision brutale de fermer les installations auxiliaires de contrôle technique, et compte tenu du contexte économique et réglementaire déjà particulièrement difficile pour les professionnels de la route, marqué par la crise persistante et par la mise en place de la taxe poids-lourds, il lui demande s'il n'est pas opportun d'annuler le décret du 10 octobre 2012 afin de le remplacer par un nouveau texte élargissant, pour la catégorie des véhicules lourds, à tous les acteurs, qu'ils soient réseaux ou indépendants, la possibilité d'ouvrir des centres auxiliaires de contrôle technique, conformément à l'avis du Conseil d'État du 21 octobre 2011.

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti à des rappels à la réglementation et au dépôt de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que, depuis, le marché ne s'est pas assaini. Une association de consommateurs rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caractère défectueux du matériel proposé. Il importe de mettre un terme aux abus constatés et de réguler ce marché en plein essor en définissant des critères de qualité et en mettant en place un contrat-type. Ces mesures pourraient s'intégrer dans le projet de loi à venir sur le vieillissement. Des contrôles accrus auprès des acteurs du secteur sont également souhaitables. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contrôles auprès des opérateurs.

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les conséquences pour les collectivités locales et les associations de l'allongement des vacances de la Toussaint à deux semaines, ce qui se traduit par la nécessité pour les structures d'accueils de loisirs de prendre en charge les enfants pendant davantage de jours. Les accueils de loisirs sont, en règle générale, financés par les communes ou associations, les familles, les caisses d'allocation familiales (CAF), et certains sont également subventionnés par les conseils généraux. Après contractualisation, les CAF financent ces journées par le biais des prestations de service ordinaires et des prestations enfance jeunesse, lorsqu'une commune dispose d'un contrat enfance jeunesse. Dans le cas des prestations de service ordinaires, le financement se fait sur la base d'un nombre d'heures par enfant. Plus la commune ou l'association propose de jours et ou d'heures d'ouverture d'accueil de loisirs, plus elle accueille d'enfants, plus elle est financée. Par sa décision, le ministère de l'éducation nationale oblige l'ensemble des accueils de loisirs à fonctionner deux jours de plus, jours qui n'ont pas fait l'objet d'une contractualisation avec la CAF et qui n'avaient pas été prévus au budget prévisionnel des services petite enfance des communes. Cela va se traduire concrètement par un coût supplémentaire qui va peser sur les communes ou les associations. Car seule la partie des prestations de service ordinaires va pouvoir s'adapter à cette augmentation d'activité. Pour les contrats enfance, cela supposerait de revoir les contrats signés. En outre, pour ces contrats, les journées réalisées ne seront pas conformes à l'offre initialement contractualisée (c'est-à-dire le nombre de jours de fonctionnement initialement défini dès la première année du contrat). Enfin, il apparaît également très difficile d'appréhender le nombre de familles qui choisiront de maintenir leurs enfants en accueil de loisirs pour ces journées de congés supplémentaires. En effet, les accueils de loisirs sont un service payant pour les familles et certaines pourraient avoir des difficultés à financer davantage de journées que ce qu'elles avaient initialement prévu. Dans ces conditions, les communes risquent de mobiliser des moyens avec un très faible taux d'occupation. Cela constitue une incertitude supplémentaire pour l'organisation de cet accueil. En conséquence, il lui demande si ce changement a été pris en compte par la caisse nationale des allocations familiales et quelles instructions ont été données pour assouplir le dispositif actuel, afin de l'adapter à cette modification pour cette année et les années suivantes, si la durée des vacances de la Toussaint doit être durablement portée à deux semaines.

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de cohéritiers ne pouvant pas céder le patrimoine reçu en raison de l'opposition d'un seul indivisaire. En effet, la réglementation actuelle prévoit que, sauf cas particuliers, la cession d'un bien faisant partie d'une indivision peut seulement être autorisée par le tribunal de grande instance sur la demande de l'un ou des indivisaires titulaire(s) d'au moins deux tiers des droits. Au regard de la lourdeur mais aussi du coût global de cette procédure juridique, il lui demande donc de lui indiquer si un assouplissement évitant le recours à une décision de justice est envisageable.

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation préoccupante des propriétaires de mobile home. En effet, ceux-ci sont soumis annuellement aux hausses des loyers de location des parcelles d'habitation. Aucune législation existante ne vient protéger ces résidents qui doivent se soumettre au diktat des propriétaires des campings. Les résidents se trouvent ainsi dans des situations précaires qu'il est nécessaire de prendre en compte. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement afin d'offrir un régime juridique protecteur aux propriétaires de mobile home.