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M. Jean-Pierre Decool

Nord (14e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 19 octobre 1952 à Bourbourg (Nord)
  • Professeur
Suppléant
  • M. Paul Christophe
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Pierre Decool

Apparenté Union pour un Mouvement Populaire

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  • Réponse à la question écrite n° 62409 publiée le 16 décembre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office Parlementaire de l'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT, et qui lui a été remis le 13 mai 2014. Ce rapport invite à « inciter les collectivités à intégrer dans les PLU des dispositifs incitatifs / obligatoires pour la mise en place de systèmes d'autopartage (par exemple de véhicules électriques) au sein des nouvelles copropriétés ». Eu égard aux temps nécessaires pour modifier les PLU, et dans le cadre du projet de loi sur la Transition énergétique, l'État pourrait diminuer le coefficient de stationnement obligatoire prévu pour toute nouvelle construction d'immeuble collectif moyennant l'installation d'un système d'autopartage. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

    Voir la réponse publiée le 16 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53610 publiée le 16 décembre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Ce rapport invite à « inciter les collectivités à intégrer dans les PLU des dispositifs incitatifs [ou] obligatoires pour la mise en place de systèmes d'autopartage (par exemple de véhicules électriques) au sein des nouvelles copropriétés ». Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

    Voir la réponse publiée le 16 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 1704 publiée le 16 décembre 2014
    sang et organes humains - sang - dons. réglementation

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le refus de don du sang provenant de personnes atteintes du syndrome de fibromyalgie. Dans certains centres, les fibromyalgiques se voient refuser le don de leur sang dans le cadre du « principe de précaution ». Il lui demande donc sur quelle décision officielle se base cette démarche de principe de précaution et que, si principe de précaution il y a, ce refus soit alors appliqué partout en France, ce qui n'est pas le cas actuellement. En outre, il lui demande que les raisons officielles de ce refus soient portées à la connaissance des malades.

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  • Question écrite n° 70957 publiée le 9 décembre 2014
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - plasma thérapeutique. commercialisation. sécurité

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations évoquées par les salariés de l'Etablissement français du sang et les représentants des amicales de donneurs de sang bénévoles quant au projet de loi de finances de la sécurité sociale 2015 et notamment la rédaction de l'article n° 51. En effet, cet article prévoit la possibilité pour des sociétés étrangères de vendre du plasma directement aux hôpitaux français. Il s'agit donc de remettre en cause le système transfusionnel français. Pourtant, la décision du Conseil d'État du 23 juillet dernier stipule que pour commercialiser des produits sanguins en France, les sociétés doivent respecter le régime applicable aux médicaments dérivés du sang, en obtenant une autorisation de mise sur le marché et en respectant les exigences tenant notamment au caractère volontaire, anonyme et gratuit des dons de sang, à la majorité du donneur et au dépistage des maladies transmissibles prévues dans le code de la santé publique. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour garantir et préserver le système français.

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  • Question écrite n° 70852 publiée le 9 décembre 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Guyane - maladies vectorielles. insecticide. utilisation. conséquences

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'autorisation d'épandage du produit toxique Malathion dans les territoires d'outre-mer. La situation est préoccupante, puisque la Guyane a débuté en novembre son utilisation. De nombreuses associations guyanaises de protection de l'environnement et de la santé ont alerté concernant la mise sur le marché et l'utilisation comme insecticide du Malathion, par arrêté du 5 août 2014, dans le but de lutter contre la propagation du virus du chikungunya. S'il convient de saluer les initiatives du Gouvernement dans la lutte anti-vectorielle menée en Guyane, notamment concernant les épidémies de dengue et de chikungunya, il s'interroge sur la pertinence de recourir au Malathion compte tenu de sa nocivité pour les populations et les habitats naturels alors même que l'ANSES confirme que son efficacité pour atteindre l'objectif recherché n'est pas avérée. Ainsi, dans le souci du respect du droit des habitants à vivre dans un environnement sain, il vous demande de bien vouloir lui indiquer quels éléments sont à l'origine de cette décision et quelles sont les mesures mises en place par les services concernés afin d'assurer la parfaite sécurité sanitaire des populations et la sauvegarde de la biodiversité.

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  • Question écrite n° 62620 publiée le 5 août 2014
    renouvelée le 9 décembre 2014
    logement - logement social - financement. perspectives

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur sa décision de rompre les termes de la lettre d'engagement mutuel élaborée en partenariat avec Action Logement. En effet, en novembre 2012, sous le Gouvernement Jean-Marc Ayrault II, Action Logement a signé avec la ministre du logement et de l'égalité des territoires, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget, une lettre d'engagement mutuel, amenant d'un côté l'État à réduire, à l'horizon 2016, progressivement ses prélèvements sur le 1 % Logement, permettant ainsi d'un autre côté à Action Logement d'emprunter trois milliards d'euros sur trois ans, dans le but de financer la construction de 150 000 logements sociaux pour les familles aux revenus modestes, et à rénover sa gouvernance et son réseau. Avec cet engagement, Action Logement a pu restructurer son réseau et se renforcer en tant que premier producteur de logements sociaux en France, et notamment au sein de bassins d'emplois dynamiques. Malgré une pression du marché et de nombreux problèmes de logement des salariés affectant 40 % des entreprises, Action Logement a tenu ses engagements en fournissant des solutions logements innovantes, en logeant 70 000 ménages au sein de comités interprofessionnels du logement (CIL), et en assistant plus de 560 000 ménages au travers d'aides en 2013. Cependant, <em>via</em> Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires, le Gouvernement rompt ses engagements pris 18 mois plus tôt en annonçant un maintien des prélèvements actuels jusqu'en 2018, soit un montant avoisinant 1,5 milliard d'euros entre 2016 et 2019. Cette décision, en plus de témoigner d'une rupture de confiance en la parole de l'État et de son engagement, met en péril la mission d'Action Logement ainsi que son équilibre financier. De ce fait, Action Logement se trouve dans l'obligation d'interrompre son programme d'emprunt sur la période 2014-2015, et de suspendre les nouvelles opérations de financement de logement, afin de pouvoir redéfinir ses modalités d'intervention, à savoir les différents types de financements, types de logements, etc. Ainsi, il lui demande de respecter et réaffirmer l'accord signé en 2012, afin de permettre à Action Logement, acteur social responsable, d'agir concrètement de manière saine et économiquement viable.

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  • Réponse à la question écrite n° 62417 publiée le 9 décembre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office Parlementaire de l'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT. Ce rapport indique : « dans le cadre de la transition énergétique, il faut accélérer le développement de carburants alternatifs et renouvelables. Ce développement ne doit pas injurier l'avenir en conduisant à une monoculture technologique, mais au contraire développer l'ensemble de la palette des alternatives ». En ce sens, les parlementaires recommandent de « ne fermer aucune option technique pour promouvoir la mixité énergétique : des sauts technologiques peuvent avoir lieu aussi bien dans les moteurs thermiques (gaz, agro-carburants issus d'énergies renouvelables) qu'électriques, à l'hydrogène ou à l'air comprimé. De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». Si l'importance de cette mixité énergétique a bien été soulignée lors de la remise du rapport de l'OPECST le 13 mai 2014, la conférence de presse de présentation du projet de loi sur la transition énergétique n'a fait état que de la promotion du seul véhicule électrique À quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition énergétique, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Question écrite n° 62415 publiée le 5 août 2014
    renouvelée le 9 décembre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office Parlementaire de l'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT et qui lui a été remis le 13 mai 2014. Le rapport indique « de manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de « faciliter le stationnement des véhicules écologiques (en fonction de leur motorisation, de leur taille et de leur puissance) sur la voirie et dans les parcs souterrains, en leur réservant des places dédiées et/ou en réduisant le coût du stationnement. Soutenir les solutions innovantes telles que le disque vert, permettant d'offrir 1 heure 30 de stationnement gratuit pour ces véhicules ». En intégrant le disque vert au code de la route, l'État donnerait une visibilité nationale à cette solution innovante, tout en offrant un bonus d'usage intéressant pour ceux qui font le choix du véhicule écologique. À quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition énergétique, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Question écrite n° 62414 publiée le 5 août 2014
    renouvelée le 9 décembre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office Parlementaire de l'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT et qui lui a été remis le 13 mai 2014. Le rapport indique « de manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de mettre en place « un système de tarification préférentielle sur les voies à péages pour les véhicules écologiques, sur la base de leur mode de propulsion (électrique, gaz), de leur sobriété, de leur taille et de leur taux d'occupation ». Alors même que l'État renégocie actuellement les concessions d'autoroutes, et à quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition énergétique, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Réponse à la question écrite n° 62411 publiée le 9 décembre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office Parlementaire de l'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT et qui lui a été remis le 13 mai 2014. Le rapport indique « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de « d'utiliser le levier de la commande publique pour soutenir le développement de véhicules sobres » et garantir ainsi le développement d'un mix énergétique plus équilibré dans les transports. À quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition énergétique, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Question écrite n° 62410 publiée le 5 août 2014
    renouvelée le 9 décembre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office Parlementaire de l'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT et qui lui a été remis le 13 mai 2014. Le rapport indique « de manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de « mettre en place des prêts à taux zéro destinés aux foyers modestes, afin de leur permettre d'acquérir un véhicule écologique ». À  quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition énergétique, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Réponse à la question écrite n° 62408 publiée le 9 décembre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le rapport de l'Office Parlementaire de l'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT. Ce rapport indique que « dans le cadre de la transition énergétique, il faut accélérer le développement de carburants alternatifs et renouvelables. Ce développement ne doit pas injurier l'avenir en conduisant à une monoculture technologique, mais au contraire développer l'ensemble de la palette des alternatives ». En ce sens, les parlementaires recommandent de « ne fermer aucune option technique pour promouvoir la mixité énergétique : des sauts technologiques peuvent avoir lieu aussi bien dans les moteurs thermiques (gaz, agro-carburants issus d'énergies renouvelables) qu'électriques, à l'hydrogène ou à l'air comprimé. De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». Eu égard aux 34 plans industriels présentés aux côtés de Président de la République fin 2013, et à quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition énergétique, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en faveur d'une réorientation de notre industrie automobile en ce sens.

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  • Question écrite n° 61402 publiée le 22 juillet 2014
    renouvelée le 9 décembre 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'impact de la loi du 20 janvier 2014 prévoyant la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité sur de nombreuses entreprises. En effet, une lourde incompréhension règne légitimement dans l'esprit de nombreux chefs d'entreprises, artisans, agriculteurs exploitants, et tant d'autres créateurs d'emplois de notre pays, sur les conséquences de cette disposition sur leur activité. Au lieu d'assister à l'application tant promise d'un pacte de responsabilité permettant un abaissement des charges annoncée par M. le Président de la République le 31 décembre 2013, ainsi qu'au choc de la simplification tant attendu, cette loi vient renforcer l'étranglement fiscal dont sont victimes nombre de ces acteurs économiques. La mise en place d'un compte personnel de prévention de la pénibilité ajoute à la charge des entreprises 1,8 % de cotisations supplémentaires, alourdissant ainsi le coût de l'emploi, et complique de manière significative les démarches administratives avec l'obligation d'une gestion différenciée de ces cotisations en fonction du statut des salariés. Alors que le pays traverse une phase de chômage élevé, cette loi se met en travers d'un retour de la compétitivité des entreprises, en passe de devenir exsangue. L'alourdissement des charges et la surenchère administrative entraînés par l'application de ce compte personnel de prévention de la pénibilité fragilisent un peu plus les activités et les emplois de nos concitoyens. Il lui demande ainsi ce qu'envisage le Gouvernement afin de réduire cette inflation du coût de l'emploi, et entamer le choc de la simplification enrayant la surenchère administrative que subissent actuellement nombre d'entreprises.

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  • Question écrite n° 61140 publiée le 22 juillet 2014
    renouvelée le 9 décembre 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en oeuvre de la loi sur l'accessibilité des transports et des lieux publics aux personnes handicapées qui vient d'être votée. Réaffirmant le principe et l'objectif d'accessibilité pour tous de la loi du 11 février 2005, cette nouvelle loi permet au Gouvernement de mettre en oeuvre, par voie d'ordonnance, les solutions issues de la concertation qui s'est déroulée en février 2014 pour concrétiser l'accessibilité. Pour prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) doivent être mis en place et un dispositif de suivi et de sanctions est prévu. Pourtant, les inquiétudes de la société civile sont grande vis-à-vis du projet d'ordonnance : caractère renouvelable des Ad'AP et leur souplesse, les délais envisagés, la faiblesse des sanctions. Aussi, il souhaiterait connaître les modalités précises de mise en oeuvre envisagées.

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  • Question écrite n° 61138 publiée le 22 juillet 2014
    renouvelée le 9 décembre 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - loi n° 2005-102 du 11 février 2005. accessibilité des locaux. mise en oeuvre

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l'accessibilité affirmant le principe d'accessibilité pour tous. Suite aux modifications du texte apportées le 26 février 2014, le Gouvernement entend procéder à la création et au recrutement de 1 000 ambassadeurs de l'accessibilité. Il lui demande de préciser les modalités et les conditions de ces recrutements.

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  • Question écrite n° 60728 publiée le 15 juillet 2014
    renouvelée le 9 décembre 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - délinquance et criminalité. lutte et prévention

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prolifération de faits divers, de crimes et d'actes de délinquance commis sur notre territoire. Aujourd'hui, aucune zone territoriale n'est épargnée : que ce soit en zone urbaine, périphérique ou rurale, de nombreux crimes sont perpétrés chaque jour, viols ou braquages avec violence notamment. Les auteurs ne semblent plus avoir aucune crainte de la sphère publique, que ce soit sur le choix de lieu de ces crimes (transports en commun, voie publique), ni sur la réaction des témoins assistant à ces scènes. Nos concitoyens peuvent hésiter à porter assistance à une personne victime d'un délit ou d'un crime dont ils sont témoins. Bien que l'article 223-6 du code pénal punisse la non-assistance à personne en danger, et que l'article 112-5 de ce même code rende toute personne commettant un acte de légitime défense de soi-même ou d'autrui non « pénalement responsable », les conséquences concrètes pour des témoins défendant une personne en danger n'en sont pas moins des poursuites judiciaires. La discrétion judiciaire demandant des réactions proportionnées aux personnes usant de leur droit de légitime défense sur eux-mêmes ou sur autrui entraîne cette « lâcheté » individualiste des témoins, préférant ne pas agir plutôt que de s'exposer à des poursuites judiciaires lancées par l'agresseur. Cette peur se traduit par une défiance de nos institutions, les citoyens ne se sentant plus protégés par ces dernières. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la réponse qu'il entend donner face à la multiplication d'actes criminels et de délinquance, et ce qu'il envisage afin de redonner aux citoyens la confiance qu'ils méritent.

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  • Question écrite n° 60248 publiée le 15 juillet 2014
    renouvelée le 9 décembre 2014
    collectivités territoriales - ressources - dotations de l'État. diminution. conséquences

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur la situation financière délicate de nombreuses collectivités locales. En effet, poursuivant l'effort d'économie fort louable de 50 milliards d'euros à l'horizon de 2017 afin de rétablir l'équilibre budgétaire structurel du pays, le Gouvernement prive les collectivités locales de 11 milliards d'euros de dotations d'ici 2017. Cette politique a pour conséquence de mettre en péril la situation financière de nombreuses collectivités locales, acteurs économiques incontournables et de proximité dans notre pays. Ces collectivités représentent aujourd'hui 70 % de l'investissement public local, et sont ainsi essentielles à la survie de nombreuses entreprises mais également les garantes de la reprise économique du pays. Cependant, elles se retrouvent prises dans un étau dont elles ne peuvent se retirer, assistant à une baisse des dotations et au désengagement d'autres collectivités telles que le département ou la région et aussi à l'impossibilité morale d'accroître le niveau de pression fiscale sur leurs administrés et sur les entreprises. Financièrement asphyxiées, les collectivités locales se trouvent dans l'impasse budgétaire, considérant que les pistes évoquées par le Gouvernement pour stimuler l'économie ne peuvent empêcher les destructions d'emplois ou la baisse du pouvoir d'achat des usagers des services publics fournis par les administrations locales. Ainsi, il lui demande, dans le cadre d'un effort collectif nécessaire de recherche de l'équilibre budgétaire structurel, de garantir aux collectivités locales un système d'aide financière s'appuyant sur des objectifs de création d'emploi et de maintien des collectivités comme acteurs économiques locaux de premier plan.

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  • Question écrite n° 60223 publiée le 15 juillet 2014
    renouvelée le 9 décembre 2014
    bâtiment et travaux publics - activités - investissements. restrictions budgétaires. conséquences

    M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les difficultés financières des entreprises de travaux publics dont les carnets de commandes sont en chute libre. Par ailleurs, la baisse de 11 milliards d'euros des dotations de l'État aggrave la situation et met en péril les petites entreprises inquiètent de voir se réduire les budgets d'entretien et de construction d'infrastructures des collectivités locales, principales sources de travail et de maintien d'emplois. À terme, le manque d'investissements dans les infrastructures engendrera non seulement une fragilisation des réseaux voire une détérioration, mais encore des fermetures d'entreprises et du chômage. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir ces entreprises de travaux publics les plus impactées par les restrictions budgétaires imposées par l'État.

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  • Réponse à la question écrite n° 55343 publiée le 9 décembre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avant-projet de stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable (SNTEDD) 2014-2020 présenté le 20 mars 2014. Faisant suite à la publication par l'OPECST du rapport "Les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir des véhicules écologiques" et à la veille des débats sur la future loi de programmation sur la transition énergétique, cette stratégie intervient à un moment clef de la réorientation de notre société vers un nouveau modèle de développement durable. S'il apparaît nécessaire de définir les grandes orientations de cette transition, il convient de s'interroger quant aux déclinaisons législatives que va prendre ce texte sur les sujets de la mobilité durable, qui constituent sans nul doute un élément majeur de la transition écologique. Rappelant que les transports représentent 27 % des émissions de gaz à effet de serre, qu'ils contribuent activement au développement des énergies renouvelables, et peuvent être une source non négligeable d'économie d'énergie, il souhaite s'assurer que des dispositions seront effectivement prises en direction d'une mobilité plus durable. Conformément au rapport de l'OPECST et eu égard à la future loi de programmation sur la transition énergétique, cette orientation vers un modèle de mobilité durable doit se construire dans la mixité énergétique. De nombreuses recommandations ont été votées par les parlementaires de l'OPECST en ce sens le 15 janvier 2014. Il s'agit d'encourager les filières françaises et européennes des énergies alternatives en investissant dans la recherche et le déploiement de carburants alternatifs, en particulier sur l'électrique, le GPL, le GNV, l'hydrogène et les biocarburants. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Nord)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 22/10/2013 au 24/10/2013 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 24/09/2002 au 22/10/2002 (Membre)
          • du 26/04/2003 au 17/05/2003 (Membre)
          • du 23/01/2008 au 05/02/2008 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 26/06/2002 au 23/09/2002 (Membre)
          • du 23/10/2002 au 25/04/2003 (Membre)
          • du 18/05/2003 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 23/01/2008 (Membre)
          • du 05/02/2008 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 28/06/2012 au 21/10/2013 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
          • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle
          • du 06/06/2014 au 20/11/2014 (Membre)
          • du 24/06/2014 au 20/11/2014 (Secrétaire)
        • Commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité
          • du 11/02/2003 au 19/06/2007 (Membre)
        • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
          • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
          • du 27/06/2002 au 19/12/2002 (Membre suppléant)
          • du 30/09/2003 au 19/06/2007 (Membre suppléant)

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