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M. Jean-Pierre Decool

Nord (14e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 19 octobre 1952 à Bourbourg (Nord)
  • Professeur
Suppléant
  • M. Paul Christophe
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Pierre Decool

Apparenté Union pour un Mouvement Populaire

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (vote solennel) ; quatre accords internationaux ; PLFR pour 2014 (lecture définitive) ; Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (lecture définitive) ; PLFRSS pour 2014 (lecture définitive) ; Egalité réelle entre les femmes et les hommes (C.M.P.)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (vote solennel) ; quatre accords internationaux ; PLFR pour 2014 (lecture définitive) ; Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (lecture définitive) ; PLFRSS pour 2014 (lecture définitive) ; Egalité réelle entre les femmes et les hommes (C.M.P.)

  • Séance publique

    1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) (suite) (de l'article 5 quater - adt 99 à l'article 5 bis (seconde délibération)) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoralVoir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) (suite) (de l'article 5 quater - adt 99 à l'article 5 bis (seconde délibération)) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral

  • Séance publique

    2ème séance : Individualisation des peines et préventions de la récidive (C.M.P.) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Individualisation des peines et préventions de la récidive (C.M.P.) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)

  • Séance publique

    1ère séance : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (vote solennel) ; Questions à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, consacrées à l’énergie ; Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (suite)  (Art 4, adt 497 à Art 10 bis A, adt 853)Voir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (vote solennel) ; Questions à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, consacrées à l’énergie ; Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (suite) (Art 4, adt 497 à Art 10 bis A, adt 853)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Cinq conventions internationales ; Formation professionnelle (C.M.P.) ; Accessibilité des services au public dans les territoires fragilesVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Cinq conventions internationales ; Formation professionnelle (C.M.P.) ; Accessibilité des services au public dans les territoires fragiles

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 65249 publiée le 30 septembre 2014
    justice - peines - multirécidive. suivi

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la très violente agression dont ont été victimes deux jeunes femmes, à Colombes, au début du mois d'août 2013, par un délinquant multirécidiviste. D'après des informations recueillies par l'institut pour la justice, une enquête de l'inspection générale des services judiciaires serait en cours, notamment concernant les conditions du suivi du principal suspect. À l'heure où la réforme pénale du Gouvernement cherche à développer les aménagements de peine et à diminuer le recours à la détention, la plus grande transparence s'impose, plus que jamais. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir le tenir informé des conclusions de cette inspection dès qu'elles auront été établies, et que celles-ci soient rendues publiques, sauf avis contraire des victimes ou de leur famille.

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  • Question écrite n° 58249 publiée le 24 juin 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    travail - réglementation - stages en entreprise

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Le Conseil économique, social et environnemental a récemment constaté un accroissement significatif du nombre de stagiaires en milieu professionnel. On en compte ainsi aujourd'hui plus de 1,6 million en France, contre 600 000 en 2006. Néanmoins, alors que le stage devrait être pour les étudiants et jeunes diplômés une première approche du monde du travail, ces derniers apparentent déjà l'entreprise à un lieu d'exploitation. Cette défiance résulte en effet du comportement peu scrupuleux de certaines entreprises, recourant abusivement à cette main-d’œuvre en substitution de salariés. Les stages devenant des CDD déguisés, ils perdent alors leur fonction première de formation. Il est donc important de légiférer en la matière afin de contrer ces dérives sans pour autant décourager une pratique représentant bien souvent une condition nécessaire au premier emploi. Toutefois, les mesures présentées par la proposition de loi ne correspondent pas aux enjeux évoqués. Elles menacent tout d'abord la pérennité du système de formation en alternance français dont le stage est la condition <em>sine qua non</em>. En effet, dans le but de synthétiser et simplifier les lois et décrets antérieurs en la matière, la future loi propose de transposer les règles applicables à l'enseignement supérieur à tout l'enseignement professionnel. Cette confusion des statuts risque de faire oublier le principal intérêt de la formation scolaire par alternance : sa souplesse. En outre, en plafonnant le nombre de stagiaires par entreprise, la future loi va par là même réduire les opportunités de stage, sans compter les nouvelles charges qui vont encore peser sur les entreprises, ne les incitant donc ni à embaucher ni à former des étudiants et jeunes diplômés. En conséquence, la volonté affichée par le Gouvernement depuis quelques années de développer l'alternance ne se traduit pas dans les faits. Plus généralement, en régulant la pratique des stages, la proposition de loi entend réduire les abus. Or, une nouvelle fois, le Gouvernement se méprend sur la cible à atteindre. Si les dérives et excès sont légion à l'heure actuelle, c'est malheureusement la conséquence néfaste d'un marché du travail français complexe, rigide et coûteux. C'est donc sur ce plan que la réforme était nécessaire et aurait dû être entreprise. Au lieu de surencadrer, comme trop souvent, la pratique des stages et ce au risque de tarir l'offre, il aurait fallu, au contraire, assouplir le marché du travail. En encadrant encore davantage la pratique des stages, la proposition de loi actuelle va par là même freiner un marché du travail français déjà sclérosé. En conséquence, il convient de repenser le dispositif proposé par la future loi afin qu'il puisse répondre pertinemment aux enjeux de demain. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la réponse du Gouvernement vis-à-vis des problèmes soulevés ici.

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  • Question écrite n° 57987 publiée le 24 juin 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    fonction publique de l'État - catégorie C - cotisations salariales. allégement. coût

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision.

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  • Question écrite n° 57873 publiée le 24 juin 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    élections et référendums - élections municipales - listes de candidats. mouvements politiques. affiliation. réglementation

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attribution d'une nuance politique à tous les candidats des communes de plus de 1 000 habitants dans le cadre des élections municipales. La création d'un fichier par le ministère de l'intérieur attribuant, entre autres, étiquette et nuance politique aux élus et candidats aux élections au suffrage universel avait déjà créé la controverse en 2001. On les plaçait ainsi à gauche, à droite ou au centre et ce, quand bien même ils refusaient tout étiquetage et revendiquaient leur indépendance d'esprit. Avec un abaissement du seuil de scrutin de liste de 3 500 à 1 000 habitants en mai 2013, la question de la légitimité d'un tel système revient dans les débats. Lors des dernières élections municipales, c'est ainsi plus de 6 500 communes qui se sont vues appliquer cette nouvelle réglementation. La grille fixée par la direction générale de l'administration de l'intérieur dénigre l'esprit apolitique de certaines listes en attribuant de façon discrétionnaire une nuance à chacun. Dans ce nuancier, aucune rubrique « sans étiquette» ou « non inscrit » n'a été envisagée. Cette mesure ne cherche donc qu'à catégoriser l'engagement des citoyens en procédant à cet étiquetage forcé des non-inscrits. C'était en outre plus spécifiquement à l'échelle des petites communes que l'on retrouvait le plus de listes non partisanes. À ce niveau, c'est en effet l'engagement des élus qui compte, plus que leur couleur politique. Ces personnes se rassemblent bien souvent avec pour seule ambition la défense des intérêts de leur commune, au-delà des clivages politiques. Les justifications apportées par l'administration ces dernières années restent maigres et peu judicieuses. La CNIL a récemment affirmé qu'un tel système permettait « aux pouvoirs publics et aux citoyens de disposer de résultats électoraux faisant apparaître les tendances politiques locales et nationales et de suivre ces tendances dans le temps ». Dans notre pays, à l'heure actuelle, il paraît invraisemblable de « brader » l'indépendance politique des candidats et de l'exploiter pour des statistiques nationales. En conséquence, afin d'en finir avec cette situation anti-démocratique violant délibérément les libertés d'opinion et d'expression défendues par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, il convient de rectifier le présent nuancier et d'y insérer les rubriques « non inscrit » et « sans étiquette ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement vis-à-vis d'une telle proposition.

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  • Question écrite n° 57749 publiée le 24 juin 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    agriculture - traitements - pesticides. épandage aérien. réglementation

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'arrêté visant à limiter, voire interdire, l'épandage aérien de pesticides. Suites aux différents incidents récemment constatés et médiatisés en matière d'utilisation de pesticides, le souhait d'interdire l'épandage « à moins de 200 mètres des écoles » a été formulé par Mme la ministre de l'écologie. Les Sénateurs ont de leur côté été encore plus loin. A ainsi été voté un amendement au projet de loi d'avenir pour l'agriculture, réclamant auprès du ministre de l'agriculture l'interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires à une certaine distance des lieux publics, mais aussi de toute habitation ! Prises sous la pression de la médiatisation, ces dernières décisions sont néanmoins dénuées de bon sens et font fi des conséquences néfastes et dramatiques qu'elles pourraient engendrer pour tout un pan de notre économie. En effet, selon les premières estimations, ce sont environ 13 millions d'hectares qui sortiraient alors de la production agricole. Peuvent être par exemple citées les surfaces agricoles périurbaines ou encore les zones maraichères à proximité des villages. De même, une telle mesure entraînerait automatiquement le blocage de toute nouvelle extension de zones urbanisables et de lieux fréquentés par le grand public. Enfin, l'arrêté en question s'inscrit en porte à faux avec les mesures adoptées récemment dans le cadre de la loi « Alur » pour lutter contre l'artificialisation du foncier et pour maintenir la surface productive agricole. D'autre part, le Gouvernement semble oublier que des mesures efficaces de prévention et de sécurité existent déjà en la matière. L'évaluation des risques pour les personnes présentes dans les lieux publics et les riverains est par exemple prise en compte dans le cadre de la procédure de délivrance des autorisations préalables à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. De même, un arrêté ministériel en date du 12 septembre 2006 impose aux utilisateurs de ces produits de mettre en place des mesures pour éviter leur propagation hors des parcelles ou des zones traitées, la pulvérisation étant par exemple interdite en cas de vent fort. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir abandonner un tel projet d'arrêté, envisagé sans même avoir consulté les parties concernées.

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  • Réponse à la question écrite n° 52530 publiée le 30 septembre 2014
    arts et spectacles - spectacle vivant - bénévoles. rémunération. réglementation

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi visant à codifier les pratiques artistiques amateurs, actuellement en cours d'élaboration. Ce projet de loi actuellement envisagerait de professionnaliser les amateurs qui participent à de nombreux spectacles partout en France, en les soumettant au droit du travail en vigueur pour les artistes rémunérés. Ce projet prévoit en réalité d'imposer de nouvelles contraintes aux organisateurs de spectacles ayant recours à des bénévoles : déclaration préalable et autorisation administrative, mentions obligatoires sur l'affichage des spectacles, rémunération des participants jusque-là bénévoles, limitation du nombre de représentations... Il suscite par conséquent une vive inquiétude dans le milieu associatif et bénévole, qui y voit une attaque contre la liberté des structures associatives et bénévoles du monde du spectacle. Certains représentants de grands festivals ou de parcs de loisirs y voient même une menace pour la pérennité de leurs grands spectacles permanents, dans la mesure où ils n'auront pas les moyens de rémunérer les centaines de bénévoles qu'ils emploient de façon saisonnière pour ces représentations. Il convient de rappeler que de nombreuses entreprises de spectacle font travailler des artistes sous le statut de bénévole, à l'instar du Puy-du-Fou, parc de loisir vendéen, qui a recours à plus de 3 400 bénévoles. Il lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend prendre en compte les inquiétudes légitimes des amateurs et des organisateurs de spectacles, et modifier son projet de loi en conséquence.

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  • Réponse à la question écrite n° 48002 publiée le 30 septembre 2014
    presse et livres - presse - diffuseurs. grande distribution. perspectives

    M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des diffuseurs de presse (marchands de journaux). En effet, ces derniers s'inquiètent, suite au débat relatif à la consolidation économique du réseau de vente, d'une décision visant à favoriser la grande distribution, sous prétexte que celle-ci est susceptible d'ouvrir de nouveaux rayons de presse dans ses magasins. Une telle décision aurait pour conséquence une diminution plus importante des diffuseurs de presse sachant que, depuis 2005, ce secteur a déjà perdu 3 000 points de vente. L'inquiétude des diffuseurs de presse est d'autant plus grande qu'aujourd'hui c'est son avenir qui est en jeu au détriment des grandes et moyennes surfaces. Une telle mesure viendrait à faire disparaître les marchands de journaux dans le maillage territorial. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 64664 publiée le 23 septembre 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - pharmacovigilances. perspectives

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la nécessité immédiate de la mise en œuvre de systèmes efficaces de pharmacovigilance en temps réel. Pour rappel, la surconsommation médicamenteuse coûte 10 milliards d'euros à la France chaque année, ce mésusage contribuant certainement aux nombreux décès, estimés entre 10 000 et 30 000 par an, dus à des accidents médicamenteux. À l'heure où le Gouvernement cherche à économiser 50 milliards d'euros d'ici à 2017, l'accès aux données publiques est l'opportunité d'améliorer la gestion des fonds publics. Pour M. Didier Migaud, premier Président de la Cour des comptes, « la dette sociale qui s'est accumulée est une profonde anomalie [et] les perspectives financières des régimes sociaux sont insoutenables et injustes pour les générations futures ». Pour éviter la faillite de notre système social solidaire, et à l'instar des recommandations des professeurs Costagliola et Begaud, le premier levier pouvant être mis en place est « la connaissance en temps réel de ce qui se prescrit, à qui, comment et pourquoi ». Le suivi longitudinal du parcours de soin des Français, de manière totalement anonyme, permettrait de mieux piloter les politiques de santé et d'optimiser l'allocation des moyens dédiés à la santé des français à chaque étape de la vie. Un tel système a été développé par Celtipharm, PME bretonne, et est prêt à être mis en œuvre depuis le 8 septembre 2011, lorsqu'il a été autorisé par la CNIL. Cette technologie de veille et d'analyse épidémiologique en temps réel permettrait de renforcer la pertinence de la décision publique. Bien que le Conseil d'État ait réaffirmé en mai 2014 les garanties de sécurité apportées par ce système, la direction de la sécurité sociale, dont il partage la tutelle avec Mme Touraine, persiste à refuser de leur communiquer la clé de déchiffrement des feuilles de soins électroniques. Bloqué depuis maintenant trois ans, le déploiement de ce projet aurait permis à cette société de créer de 50 à 150 emplois en région. Enfin, il n'est pas sans avoir que, dans son étude annuelle publiée le 9 septembre 2014, le Conseil d'État s'intéresse tout particulièrement aux « effets dynamiques des technologies numériques qui en font le vecteur d'une économie qui favorise la croissance et l'emploi ». Il lui demande, en qualité de ministre de tutelle, s'il entend enjoindre à la direction de la sécurité sociale de transmettre à Celtipharm les clés de déchiffrement nécessaires à la mise en œuvre de ce système de pharmacovigilance en temps réel.

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  • Question écrite n° 64371 publiée le 23 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rétablissement des bourses au mérite. En effet, à la faveur de la fin du mois de juillet, une circulaire a supprimé un dispositif créé en 2001 et qui a fait ses preuves. Il permettait ainsi d'accorder une aide légitime et justifiée de 1 800 euros pendant trois ans aux élèves boursiers ayant eu la mention très bien au Baccalauréat ainsi qu'aux meilleurs étudiants boursiers de licence, pour leur entrée en master. La suppression de cette aide concerne plus de 30 000 élèves. De nombreux parlementaires s'inquiètent de ce signal négatif envoyé aux jeunes de France ainsi qu'à tous ceux qui croient en la vertu du Mérite. Il rappelle que le Président de la République avait déclaré le 6 mai 2012 souhaité être jugé sur son action en faveur de la « jeunesse ». Une telle suppression ne peut aller que dans le sens contraire. Si le Gouvernement cherche à faire des économies, il est absurde et contre-productif de pénaliser l'investissement dans la réussite de notre jeunesse qui sera demain à l'avant-poste du redressement de notre pays. Il invite donc le Gouvernement à s'orienter davantage dans la lutte contre les différentes fraudes aux bourses dont le montant total se révèle plus élevé que celui des actuels dispositifs de récompense des efforts scolaires des élèves. Il lui demande donc de revoir d'urgence la copie de son prédécesseur et de corriger cette injustice en rétablissant les bourses au mérite.

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  • Réponse à la question écrite n° 61160 publiée le 23 septembre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le retrait de la demi-part fiscale supplémentaire dont bénéficiaient les veuves d'anciens combattants jusqu'à la modification des critères d'éligibilité apportée par l'article 195-1-f du code général des impôts. En effet, l'article 195-1-f du CGI stipule désormais que : « Sont âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans, des personnes mentionnées ci-dessus ». Cependant, cette disposition annule l'avantage offert jusque-là aux veuves d'anciens combattants sans discrimination au regard de l'âge du décès du conjoint. Bien qu'elles bénéficient déjà du dispositif d'aide différentielle (ADCS), leur garantissant un revenu minimum, son montant demeure inférieur au seuil de pauvreté (980 euros) malgré des réévaluations de son montant plafond. Beaucoup de veuves, faute de simplicité et lisibilité administrative, ne parviennent déjà pas à remplir les critères d'éligibilité à l'ADCS. En outre, la suppression de cette demi-part fiscale est ressentie comme une véritable injustice pour les veuves, leur imposant ce critère d'exclusion malsain d'avoir perdu leurs maris avant qu'ils n'atteignent leurs 75 printemps. Nombre de veuves d'anciens combattants vivent aujourd'hui dans une situation de précarité, et beaucoup sont victimes d'injustices lorsque le Gouvernement leur refuse l'accès à des aides telles que la demi-part fiscale supplémentaire, ou que le calcul des ressources prend en compte l'allocation personnalisée d'autonomie, alors que celle-ci est en réalité une aide à la dépendance que la plupart ne perçoit pas en personne. En conséquence, il lui demande d'abandonner cette restriction arbitraire, discriminatoire, et socialement injuste, et de bien vouloir lui indiquer ce qu'il envisage dans le cadre d'une revalorisation du statut des anciens combattants et de leurs veuves.

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  • Réponse à la question écrite n° 60121 publiée le 23 septembre 2014
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le remplacement de l'écotaxe par un péage de transit pour les poids-lourds, et notamment sur son éventuel application aux associations à but non lucratif. Des activités de loisirs, telle la colombophilie, nécessitent le transport d'animaux dans un but non commercial, mais entraient tout de même dans le champ d'application de l'ancien décret n° 2011-234 relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. Lors de rencontres en octobre 2013 avec des représentants d'associations colombophiles, le secrétaire d'État en charge des transports leur avait mentionné son refus d'exempter d'écotaxe ce type d'activités, et qu'ils allaient devoir supporter une hausse de leurs coûts de l'ordre de 5 % à 10 %. Cela ne me semble pas acceptable, d'autant que dans l'histoire militaire, le pigeon voyageur a été un pigeon-soldat, et que demain, celui-ci pourrait encore rendre des services insoupçonnés à la sûreté et à la sécurité de notre pays. Pourtant, l'instauration de l'écotaxe en France répondait à la transposition de la directive n° 1999/62/CE du 9 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive n° 2006/38/CE du 17 mai 2006, relative à la taxation des poids-lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Or l'article 6-2-b de la directive n° 1999/62/CE dispose expressément que « les États membres peuvent appliquer des taux réduits ou des exonérations pour les véhicules qui ne circulent qu'occasionnellement sur les voies publiques de l'État membre d'immatriculation et qui sont utilisés par des personnes physiques ou morales dont l'activité principale n'est pas le transport de marchandises ». Il convient de signaler qu'une association à but non lucratif n'effectue que peu de kilomètres ; l'usage d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes étant bien occasionnel, et loin de préoccupations mercantiles. Dès lors, dans le cadre du remplacement de l'écotaxe par un péage de transit pour les poids-lourds, et eu égard à ces précisions, il lui demande de bien vouloir confirmer l'exemption des transports effectués par les associations à but non lucratif, dans le cadre de leurs activités, de ce nouveau dispositif.

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  • Question écrite n° 57239 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    tourisme et loisirs - établissements d'hébergement - résidences de tourisme. acquéreurs. protection

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation alarmante des investisseurs en résidence de tourisme. Poussés par des systèmes de défiscalisation successifs, de nombreux Français ont investi ces dernières années dans des résidences de tourisme. Le principe semble en effet attrayant : l'investisseur privé peut occuper le bien en question pendant quelques semaines de vacances et le louer, <em>via</em> un gestionnaire, le reste du temps. Vendues comme des placements simples et sans risque, ces résidences sont toutefois « prises en otage » par des exploitants malhonnêtes et sans scrupule. Les gestionnaires de ces résidences de tourisme profitent en effet de ce marché juteux sans honorer les engagements pris auprès des investisseurs, et ce en toute impunité. Ils peuvent ainsi décider arbitrairement de baisser les loyers engendrant par là même des conséquences dramatiques pour les ménages les moins aisés qui se sont endettés afin d'acheter ce bien immobilier. Ils peuvent également décider de la vente de biens immobiliers appartenant pourtant aux propriétaires par destination comme par exemple des radiateurs ou des éviers. Certains investisseurs se retrouvent même devant les tribunaux face à des exploitants défaillants. Devant ces abus, les propriétaires se retrouvent malheureusement pieds et poings liés sans réelle possibilité de riposte. Leur seule contre-attaque réside dans la résiliation du bail, bien souvent impossible sous peine d'indemnités d'éviction conséquentes. À l'heure actuelle, il n'existe donc aucune protection adaptée pour les propriétaires floués de ces résidences de tourisme. Les mesures prises, comme la simple amélioration de l'information préalable des investisseurs, ne suffisent plus. En conséquence, afin d'en finir avec cette situation d'injustice et de déséquilibre, il convient de mettre en place un dispositif législatif concret dans le but de protéger les propriétaires des résidences de tourisme contre les abus des exploitants. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement vis-à-vis d'une telle proposition.

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  • Question écrite n° 57187 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    retraites : régime général - retraites complémentaires - retraite supplémentaire des entreprises. IRUS. statut juridique

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les statuts et règlement de l'Institution de retraite Usinor-Sacilor (IRUS), réglementés par quatre arrêtés semblant illégaux. Un arrêté, en date du 20 juillet 1990 pris par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, a autorisé l'IRUS à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale. Toutefois, un nouvel arrêté pris par le ministre du travail et des affaires sociales le 27 décembre 1995 a approuvé la modification des statuts et du règlement de l'IRUS, autorisant cette dernière à fonctionner dans les conditions prévues cette fois-ci par le titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale. Un autre arrêté pris le même jour a par ailleurs approuvé la modification de statuts de la Caisse de retraites des hauts fourneaux de la Chiers. Finalement, un dernier arrêté en date du 10 décembre 1996 a une nouvelle fois approuvé une modification des statuts de l'IRUS. Ces arrêtés semblent néanmoins illégaux, sans cause ni objet car dépourvus de négociation d'un nouvel accord collectif fondateur pourtant obligatoire en cas de changement de statut juridique selon les termes de l'article L. 2231-3 du code du travail. Ces arrêtés violent en effet la double interdiction édictée à l'article L 941-1 du code de sécurité sociale. Selon les termes dudit article, l'IRUS ne peut pas être transposée du statut juridique d'institution de prévoyance en celui d'institution de retraite supplémentaire. Le paragraphe I interdit en effet la transposition à toute institution qui relève du titre III du livre VII au jour du 8 août 1994, ce qui était le cas pour l'IRUS. De plus, l'exception mentionnée au paragraphe II ne concerne pas l'IRUS dont tous les salariés relèvent pour leur retraite complémentaire d'institutions paritaires interprofessionnelles. En conséquence, il convient de déployer les investigations nécessaires pour exiger sans délai l'application des articles 1er à 4 et 16-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, lesquels obligent d'office l'autorité administrative à entériner ces quatre arrêtés frauduleux. Il lui demande donc de bien vouloir prendre les mesures nécessaires concernant le problème soulevé.

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  • Question écrite n° 56667 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    politique économique - pouvoir d'achat - retraités. perspectives

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le gel des pensions jusqu'en octobre 2015 prévu par le programme de stabilité budgétaire. Afin de réaliser 50 milliards d'euros d'économies d'ici à 2017, tous les pans de la société sont mis à contribution et notamment les 16 millions de retraités français. Cependant, les mesures prises à leur encontre sont une nouvelle fois injustes et discriminatoires. Alors que le montant des retraites de base et des retraites complémentaires gérées par des organismes publics est habituellement revalorisé tous les ans au rythme de l'inflation, il sera gelé jusqu'en octobre 2015 malgré le fait qu'une hausse des prix de 1,3 % ait été prévue par le Gouvernement. Cette mesure est un nouveau coup de rabot sur le pouvoir d'achat des retraités déjà bien entamé par les réformes précédentes. Depuis le 1er avril 2013, quelque 7,5 millions de retraités imposables doivent en effet s'acquitter d'une taxe de 0,3 % afin de financer la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. Cette mesure pénalise ainsi les retraités payant l'impôt sur le revenu et entraîne naturellement un recul de leur pouvoir d'achat. De même, la hausse de la TVA effective depuis le 1er janvier 2014 est un nouveau coup dur pour les retraités français. Affaibli par le poids de ces réformes, leur niveau de vie semble sérieusement être en péril. En conséquence, il convient d'apporter aux retraités français toutes les garanties nécessaires au maintien de leur pouvoir d'achat sérieusement entamé par le programme de stabilité budgétaire et les réformes précédentes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses réponses vis-à-vis du problème soulevé.

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  • Question écrite n° 56659 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - producteurs et distributeurs. plan d'économies. impacts

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant les menaces pesant sur le médicament du fait des 3,5 milliards d'euros d'économies prévues par le programme de stabilité budgétaire. Afin d'atteindre cet objectif de 3,5 milliards d'euros d'économies, une baisse des prix des médicaments a été enclenchée. Cette décision semble néanmoins avoir été fixée sans réelle prise en considération des problèmes économiques rencontrés par les officines depuis quelques années. Ainsi, depuis trois ans, 180 millions et 250 millions d'euros de baisses successives de prix sur le seul médicament générique ont été observées sans augmentation significative des volumes pourtant promise par le dispositif « tiers payant contre générique ». Une diminution de 2 % des volumes de génériques a même été constatée au premier trimestre 2014. Déjà inférieur à la moyenne européenne, une nouvelle baisse du prix des génériques, qui semble déjà être largement en-dessous de son prix-plancher, pourrait se révéler catastrophique sans une forte hausse des volumes garantie par le Gouvernement. Pour atteindre cette hausse, le plan d'économies prévoit par ailleurs de favoriser la consommation de médicaments génériques. Là encore les mesures proposées ne correspondent pas aux enjeux. Une simple campagne de communication autour des génériques ne semble pas suffisante pour endiguer le désamour que les Français leur portent. De même, l'effort des pharmaciens semble avoir atteint ses limites dans la mesure où le taux de substitution plafonne déjà à son quasi-maximum, soit 80 %. Le problème de sous-utilisation du générique doit, par conséquent, être réglé à l'échelon des médecins, prescripteurs massifs de princeps. De ce fait, seul le développement de la prescription de médicaments génériques pourra permettre des économies réelles sans pour autant fragiliser l'activité économique des officines déjà bien précaire. Alors qu'on constate la fermeture d'une centaine d'officines par an, les 120 000 emplois non exportables que la profession représente semblent plus que jamais en danger. Après les déserts médicaux, c'est maintenant les déserts pharmaceutiques qui guettent notre pays. Ce plan inquiète donc par conséquent la profession, déjà échaudée par un alourdissement du poids des réformes depuis de nombreuses années. Bien que les médicaments ne représentent que 15 % des dépenses d'assurance maladie, ils contribuent pourtant au tiers des économies demandées. Ce déséquilibre manifeste s'éloigne fortement des propos tenus par le Premier ministre qui annonçait « des efforts justes car équitablement répartis ». Les officines ne semblent pas être les seules menacées par ce plan d'austérité : en s'attaquant aux médicaments, le plan d'économies s'attaque par là même à l'industrie pharmaceutique française. Alors que notre pays court après une croissance économique qui lui échappe, fragiliser l'un des rares secteurs de sortie de crise semble en effet suicidaire. Malgré plus de 100 000 personnes employées et la moitié de la production nationale exportée, l'industrie pharmaceutique a paradoxalement connu une baisse conséquente de 44 % de ses investissements productifs ces dernières années. Déjà soumise à la rude concurrence de nos voisins européens, l'activité sur notre territoire de l'industrie pharmaceutique est désormais fortement mise en péril par le plan d'économies. En conséquence, toute la chaîne du médicament étant bouleversée et fragilisée par ce plan d'économies, il convient d'apporter aux officines ainsi qu'à l'industrie pharmaceutique toutes les garanties nécessaires à la survie de leurs activités. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les solutions du Gouvernement vis-à-vis de ces problèmes soulevés.

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  • Question écrite n° 56632 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    logement - équipements - installations électriques. normes de sécurité

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le non-respect du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 par les entreprises gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité. Alors que le décret précise que « l'attestation de conformité n'est pas exigée lorsque la mise sous tension n'est demandée que pour une période limitée en vue de procéder aux essais de l'installation », ERDF semble imposer la production d'un « certificat HTA » dont la procédure est calquée sur les attestations de conformité, méprisant de ce fait la réglementation en vigueur. En conséquence, il convient de sanctionner les éventuels abus. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce propos.

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  • Question écrite n° 56631 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    logement - équipements - installations électriques. normes de sécurité

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le non-respect du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 par les entreprises gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité. Le décret n° 72-1120 ne fait mention, à l'article 1er, que de trois situations nécessitant la production d'une attestation de conformité. Toutefois, le consortium SéQuéLec, instance de concertation réunissant ERDF et des organisations professionnelles d'installateurs électriciens, semble vouloir imposer de nouvelles situations pourtant non citées par le décret.

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  • Question écrite n° 56630 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    logement - équipements - installations électriques. normes de sécurité

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions floues du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972. Le décret, tel qu'il est énoncé dans son intitulé, ne porte que sur « les installations électriques intérieures ». Néanmoins, la formulation de l'article 1er A semble suggérer la prise en compte d'installations électriques extérieures. Ainsi, en parlant « du » point de raccordement, le décret semble supposer la présence d'installations électriques extérieures sans même qu'il n'existe d'installation intérieure. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'interprétation qui doit être donnée à l'article 1er A dudit décret.

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  • Question écrite n° 56625 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    jeunes - protection judiciaire - centres éducatifs fermés. statut associatif. moyens

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réduction des moyens humains consentis aux centres éducatifs fermés associatifs. Créés la loi n° 2002-1138 en date du 9 septembre 2002, les centres éducatifs fermés (CEF) sont des structures destinées à accueillir des mineurs délinquants ayant commis des infractions d'une gravité telle qu'un enfermement temporaire s'avère nécessaire. Ils ont ainsi pour but d'assurer une action éducative dans un cadre privatif de liberté. À noter qu'une distinction est par ailleurs faite entre CEF public et CEF associatif. Ces structures demandent un encadrement intensif et permanent. Auparavant, les CEF relevant du secteur public disposaient de 24 ETP (équivalents temps plein) tandis que les CEF relevant du secteur associatif habilité étaient quant à eux autorisés à recruter 27 ETP. Après le 1er janvier 2014, une harmonisation des moyens humains dans les CEF publics et associatifs a été entreprise faisant passer le nombre de personnels exerçant en CEF associatif de 27 à 24. Ce nivellement par le bas apparaît cependant contestable au regard des différents éléments du dossier. L'instauration de cette norme commune applicable à tous les établissements a en effet été décidée sans tenir compte des rapports successifs conseillant pourtant de conserver un effectif cible de 27 ETP hors enseignant et personnels de santé. Le rapport d'information de la commission des lois du Sénat en juillet 2011 comme celui publié par l'Inspection générale des services judiciaires en novembre 2013 préconisent ainsi de maintenir ce taux effectif d'encadrement élevé et cela, afin de respecter les prescriptions du cahier des charges des CEF. Cette mesure est en outre justifiée par un contexte de maîtrise des dépenses publiques. Néanmoins, les différents rapports parlementaires précisent là encore que les CEF associatifs avec 27 ETP restent moins coûteux que les CEF publics fonctionnant pourtant avec 24 ETP. Cette mesure n'apparaît donc pas motivée par une réelle recherche de réduction des coûts mais plutôt par une volonté de limiter, par principe, le nombre des emplois à 24 ETP. En supprimant trois postes ETP sur les vingt-sept nécessaires au bon fonctionnement d'un CEF, le Gouvernement fragilise ainsi un dispositif pénitentiaire ayant pourtant fait ses preuves. Par conséquent, il convient d'apporter aux centres éducatifs fermés associatifs une justification crédible et pertinente face à cette réduction des effectifs ainsi que des garanties concernant leur mission éducative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les réponses du Gouvernement vis-à-vis du problème soulevé.

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  • Question écrite n° 56207 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - consommations et prescriptions. suivis

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la responsabilité de la CNAM dans l'affaire Médiator et sur les défaillances de notre système d'alerte sanitaire dont les conséquences sont dramatiques : décès, hospitalisations, handicaps, gênes respiratoires, appréhensions quotidiennes... Le Médiator était prescrit et remboursé dans 80 % des cas en dehors de ses indications officielles en 2008 et 2009. L'ampleur de ces pratiques à risque ne pouvait être ignorée. La CNAM aurait dû alerter sur son mésusage. Les décès et les préjudices corporels causés par l'usage du Médiator avant son retrait seraient donc imputables non seulement à l'Agence nationale de sécurité du médicament, mais aussi à la CNAM. La CNAM a péché par négligence et manquement à ses obligations, obligations clairement définies par l'article L. 1110-1 du code de la santé publique. Le rapport des professeurs Costagliola et Begaud sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France, qui lui a été remis le 16 septembre 2013, est alarmant : entre « 10 000 et 30 000 » décès attribuables chaque année à un accident médicamenteux en France. Ce rapport identifiait comme premier levier pour lutter contre ce mésusage « la connaissance en temps réel de ce qui se prescrit, à qui, comment et pourquoi ». De plus, il qualifiait ce levier de « priorités immédiates simples à mettre en oeuvre, pour un coût minime si on le compare à celui induit par la persistance de la situation actuelle ». Aujourd'hui, la preuve est faite que ni le Ministère ni la CNAM ne mettent en oeuvre les moyens nécessaires à la sécurité sanitaire des Français. Pire encore, elles bloquent des acteurs tels que Celtipharm, PME bretonne, qui a développé un programme de veille pharmaco-épidémiologique en temps réel. Ce projet a pourtant été autorisé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à l'unanimité il y a plus de 31 mois. Il lui demande quelles mesures sur le plan juridique et structurel il entend prendre afin de contribuer à ce que justice soit faite, et afin d'améliorer la sécurité sanitaire des Français étant donné la nécessité immédiate de la mise en oeuvre de systèmes efficaces de pharmacovigilance.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Nord)

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Mairie

        59630 Brouckerque

        Téléphone : 03 28 27 12 00

        Télécopie : 03 28 27 16 14

      • Permanence

        11 Place du Marché-aux-Fruits

        59630 Bourbourg

        Téléphone : 03 28 22 33 33

        Télécopie : 03 28 20 00 86

      • jpdecool@orange.fr

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 22/10/2013 au 24/10/2013 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 24/09/2002 au 22/10/2002 (Membre)
          • du 26/04/2003 au 17/05/2003 (Membre)
          • du 23/01/2008 au 05/02/2008 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 26/06/2002 au 23/09/2002 (Membre)
          • du 23/10/2002 au 25/04/2003 (Membre)
          • du 18/05/2003 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 23/01/2008 (Membre)
          • du 05/02/2008 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 28/06/2012 au 21/10/2013 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
          • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité
          • du 11/02/2003 au 19/06/2007 (Membre)
        • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
          • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
          • du 27/06/2002 au 19/12/2002 (Membre suppléant)
          • du 30/09/2003 au 19/06/2007 (Membre suppléant)

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