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M. Jean-Pierre Decool

Nord (14e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 19 octobre 1952 à Bourbourg (Nord)
  • Professeur
Suppléant
  • M. Paul Christophe
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Pierre Decool

Apparenté Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Rapport n° 2530 déposé le 28 janvier 2015

    Economie : lutte contre le gaspillage alimentaire

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  • Question écrite n° 67146 publiée le 21 octobre 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    retraites : généralités - âge de la retraite - condition d'âge. abaissement. décret d'application

    M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Cette loi, qui vise à garantir l'équilibre de notre système de retraites dans la durée et à le rendre plus juste, a permis notamment d'abaisser la condition d'âge de 62 ans à 60 ans pour bénéficier de la retraite progressive. Cependant, il apparaît qu'à la date d'aujourd'hui un certain nombre de décrets n'ont pas encore été pris alors que des milliers de travailleurs sont dans l'attente pour gérer au mieux leur fin de carrière. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de parution envisagée de ce décret.

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  • Question écrite n° 66863 publiée le 21 octobre 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    État - Conseil constitutionnel - membres. incompatibilités

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, afin qu'elle puisse lui indiquer si la fonction de membre du Conseil constitutionnel est compatible avec la fonction de président d'un parti politique.

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  • Question écrite n° 66652 publiée le 14 octobre 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    urbanisme - réglementation - plans locaux d'urbanisme intercommunaux. mise en place

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), prévue par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). En faisant la promotion du PLUI, le Gouvernement a pris le risque de déposséder les communes de toute compétence en matière d'aménagement du territoire au profit des seules intercommunalités. Lors de la discussion parlementaire sur la loi ALUR, un dispositif a été adopté visant à permettre à des communes membres de s'opposer au transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités. Il lui demande de bien vouloir lui détailler les modalités pratiques.

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  • Question écrite n° 65964 publiée le 7 octobre 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    urbanisme - PLU - loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. mise en oeuvre

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité à propos des modifications des règles d'urbanisme et de l'impact pour nos concitoyens. De nombreux habitants voient le plan local d'urbanisme (PLU) de leur commune modifié en application de nouvelles lois contraignantes. Les conséquences sont importantes car de nombreux terrains classés constructibles deviennent ainsi des terrains agricoles. La volonté de chaque Français de transmettre à ses enfants le fruit d'une vie de travail est remise en cause. Les enfants ne peuvent plus bénéficier d'un terrain constructible et ainsi bâtir leur projet de vie. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de garantir à l'ensemble de nos compatriotes une stabilité des règles d'urbanisme afin d'éviter des situations humaines délicates.

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  • Question écrite n° 65690 publiée le 7 octobre 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, afin qu'il puisse lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Question écrite n° 65689 publiée le 7 octobre 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, afin qu'il puisse lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Question écrite n° 65249 publiée le 30 septembre 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    ministères et secrétariats d'État - justice : fonctionnement - inspection générale des services judiciaires. rapport. parlementaires. communication

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la très violente agression dont ont été victimes deux jeunes femmes, à Colombes, au début du mois d'août 2013, par un délinquant multirécidiviste. D'après des informations recueillies par l'institut pour la justice, une enquête de l'inspection générale des services judiciaires serait en cours, notamment concernant les conditions du suivi du principal suspect. À l'heure où la réforme pénale du Gouvernement cherche à développer les aménagements de peine et à diminuer le recours à la détention, la plus grande transparence s'impose, plus que jamais. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir le tenir informé des conclusions de cette inspection dès qu'elles auront été établies, et que celles-ci soient rendues publiques, sauf avis contraire des victimes ou de leur famille.

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  • Question écrite n° 64371 publiée le 23 septembre 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rétablissement des bourses au mérite. En effet, à la faveur de la fin du mois de juillet, une circulaire a supprimé un dispositif créé en 2001 et qui a fait ses preuves. Il permettait ainsi d'accorder une aide légitime et justifiée de 1 800 euros pendant trois ans aux élèves boursiers ayant eu la mention très bien au Baccalauréat ainsi qu'aux meilleurs étudiants boursiers de licence, pour leur entrée en master. La suppression de cette aide concerne plus de 30 000 élèves. De nombreux parlementaires s'inquiètent de ce signal négatif envoyé aux jeunes de France ainsi qu'à tous ceux qui croient en la vertu du Mérite. Il rappelle que le Président de la République avait déclaré le 6 mai 2012 souhaité être jugé sur son action en faveur de la « jeunesse ». Une telle suppression ne peut aller que dans le sens contraire. Si le Gouvernement cherche à faire des économies, il est absurde et contre-productif de pénaliser l'investissement dans la réussite de notre jeunesse qui sera demain à l'avant-poste du redressement de notre pays. Il invite donc le Gouvernement à s'orienter davantage dans la lutte contre les différentes fraudes aux bourses dont le montant total se révèle plus élevé que celui des actuels dispositifs de récompense des efforts scolaires des élèves. Il lui demande donc de revoir d'urgence la copie de son prédécesseur et de corriger cette injustice en rétablissant les bourses au mérite.

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  • Réponse à la question écrite n° 62410 publiée le 27 janvier 2015
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office Parlementaire de l'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT et qui lui a été remis le 13 mai 2014. Le rapport indique « de manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de « mettre en place des prêts à taux zéro destinés aux foyers modestes, afin de leur permettre d'acquérir un véhicule écologique ». À  quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition énergétique, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Question écrite n° 59653 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    pharmacie et médicaments - médicaments - consommations et prescriptions. suivis

    M. Jean-Pierre Decool alerte M. le Premier ministre sur l’iatrogénie médicamenteuse en France. Selon le rapport des professeurs Begaud et Costagliola, remis à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé le 16 septembre 2013, chaque année en France, entre 10 000 et 30 000 décès sont attribuables aux accidents médicamenteux. Selon l'étude EMIR réalisée par le CRPV de Bordeaux en 2007, l’iatrogénie causerait 143 914 hospitalisations par an. Les refus réitérés et illégitimes formulés par Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, y compris lors de sa réponse aux 101 parlementaires l'ayant questionnée sur ce sujet, retardent la mise en œuvre d'un procédé innovant dont l'efficacité pour la santé publique est incontestable, le système de veille épidémiologique en temps réel, développée par une PME vannetaise. La persistance d'un tel refus, est susceptible de constituer à l'égard des futures victimes d'affections iatrogènes « une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité imposée par la loi » au sens des articles 221-6 (blessures involontaires) et 221-19 (homicide involontaire) du code pénal. En effet, par un arrêté, en date du 26 mai 2014, le Conseil d'État est venu confirmer la légalité du procédé Celtipharm, réaffirmant que ce système ne porte atteinte ni au secret professionnel ni au respect de la vie privée des patients. Soucieux d'alerter sur les effets délétères et mortifères des mésusages du médicament en France, de l'inertie des pouvoirs publics et du blocage des systèmes de pharmacovigilance en temps réel, cette société a adressé aux services du Premier ministre un dossier d'information le 1er avril 2014. Dans sa réponse du 28 mai 2014, M. le Premier ministre a indiqué son intention de transmettre ce dossier à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Malheureusement, cette démarche très active n'a pas permis le recul du nombre de victimes d'accidents médicamenteux en France. Pourtant, il y avait la possibilité, en demandant à la ministre de débloquer cette situation insoutenable. Dans l'affaire du sang contaminé, la faute effectuée par le secrétaire d'État à la santé fut une faute involontaire commise pendant quelques jours, alors que le refus opposé par la ministre de la santé est une faute volontaire qui dure depuis plusieurs mois. Cette décision, sans coût pour l'État, est même susceptible de réduire les dépenses de la sécurité sociale. À cela s'ajoute que cette faute se fonde sur un motif illégal censuré par le Conseil d'État. Par conséquent, en s'abstenant volontairement de faire le nécessaire pour permettre à Celtipharm, le déploiement du premier levier préconisé par les présidents Begaud et Costagliola, « la connaissance en temps réel de ce qui se prescrit, à qui, comment et pourquoi », pour informer le public des mésusages ainsi détectés, le Gouvernement se rend responsable de fautes, au préjudice de la population française qui consomme des médicaments. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 58904 publiée le 27 janvier 2015
    risques professionnels - accidents du travail et maladies professionnelles - indemnisation. gel. conséquences

    M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des victimes du travail et maladies professionnelles (AT-MP). En effet, des voix s'élèvent, surprises du recul social qui leur semble criant avec l'annonce du gel des rentes dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. C'est l'étonnement pour les victimes qui, en 2012, prenaient acte avec satisfaction de l'engagement du Président de la République d'adopter une loi juste pour « améliorer l'indemnisation des victimes du travail ». Or, en avril 2014, la revalorisation des AT-MP atteignait à peine 0,6 %. De plus, les personnes concernées se sentent trahies en apprenant le gel des rentes d'autant plus qu'une telle décision les pénalise doublement en raison des franchises médicales venant limiter leur indemnisation puisqu'elles doivent payer pour des soins liés aux conséquences de leur accident et de leur maladie professionnelle. Par ailleurs, des fédérations de défense préconisent non pas le gel des indemnisations des victimes, mais une augmentation des cotisations des entreprises à cette branche AT-MP. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette annonce de gel des rentes et sur la proposition d'augmentation de cotisations des entreprises.

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  • Question écrite n° 58265 publiée le 1 juillet 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    administration - rapports avec les administrés - rescrit. réforme. préconisations

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la procédure de rescrit en matière sociale. L'article L 243-6-3 du code de la sécurité sociale dispose que les organismes comme l'URSSAF doivent se prononcer de manière explicite sur toute demande d'un cotisant ou futur cotisant, présentée en sa qualité d'employeur. Néanmoins, dès lors qu'une demande est introduite par les salariés d'une société et non par un cotisant ou futur cotisant en sa qualité d'employeur, les organismes sociaux refusent de répondre, opposant ainsi une fin de non-recevoir. Une telle situation laisse quelque peu perplexe. D'une part, les organismes sociaux laissent entendre qu'ils ne pourraient être interrogés qu'en présence d'une disposition législative ou réglementaire précise. D'autre part, ils reviennent à considérer qu'un salarié n'aurait pas d'intérêt à l'interroger alors même qu'il verse des cotisations salariales. En conséquence, il convient de mettre en place un dispositif permettant d'interroger les organismes sociaux en dehors de ces rigides dispositifs de rescrits spéciaux, et ce en vue d'une plus grande sécurité juridique et d'une meilleure prévisibilité de la loi. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions vis-à-vis d'une telle proposition.

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  • Question écrite n° 58249 publiée le 24 juin 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    travail - réglementation - stages en entreprise

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Le Conseil économique, social et environnemental a récemment constaté un accroissement significatif du nombre de stagiaires en milieu professionnel. On en compte ainsi aujourd'hui plus de 1,6 million en France, contre 600 000 en 2006. Néanmoins, alors que le stage devrait être pour les étudiants et jeunes diplômés une première approche du monde du travail, ces derniers apparentent déjà l'entreprise à un lieu d'exploitation. Cette défiance résulte en effet du comportement peu scrupuleux de certaines entreprises, recourant abusivement à cette main-d’œuvre en substitution de salariés. Les stages devenant des CDD déguisés, ils perdent alors leur fonction première de formation. Il est donc important de légiférer en la matière afin de contrer ces dérives sans pour autant décourager une pratique représentant bien souvent une condition nécessaire au premier emploi. Toutefois, les mesures présentées par la proposition de loi ne correspondent pas aux enjeux évoqués. Elles menacent tout d'abord la pérennité du système de formation en alternance français dont le stage est la condition <em>sine qua non</em>. En effet, dans le but de synthétiser et simplifier les lois et décrets antérieurs en la matière, la future loi propose de transposer les règles applicables à l'enseignement supérieur à tout l'enseignement professionnel. Cette confusion des statuts risque de faire oublier le principal intérêt de la formation scolaire par alternance : sa souplesse. En outre, en plafonnant le nombre de stagiaires par entreprise, la future loi va par là même réduire les opportunités de stage, sans compter les nouvelles charges qui vont encore peser sur les entreprises, ne les incitant donc ni à embaucher ni à former des étudiants et jeunes diplômés. En conséquence, la volonté affichée par le Gouvernement depuis quelques années de développer l'alternance ne se traduit pas dans les faits. Plus généralement, en régulant la pratique des stages, la proposition de loi entend réduire les abus. Or, une nouvelle fois, le Gouvernement se méprend sur la cible à atteindre. Si les dérives et excès sont légion à l'heure actuelle, c'est malheureusement la conséquence néfaste d'un marché du travail français complexe, rigide et coûteux. C'est donc sur ce plan que la réforme était nécessaire et aurait dû être entreprise. Au lieu de surencadrer, comme trop souvent, la pratique des stages et ce au risque de tarir l'offre, il aurait fallu, au contraire, assouplir le marché du travail. En encadrant encore davantage la pratique des stages, la proposition de loi actuelle va par là même freiner un marché du travail français déjà sclérosé. En conséquence, il convient de repenser le dispositif proposé par la future loi afin qu'il puisse répondre pertinemment aux enjeux de demain. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la réponse du Gouvernement vis-à-vis des problèmes soulevés ici.

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  • Question écrite n° 57239 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    tourisme et loisirs - établissements d'hébergement - résidences de tourisme. acquéreurs. protection

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation alarmante des investisseurs en résidence de tourisme. Poussés par des systèmes de défiscalisation successifs, de nombreux Français ont investi ces dernières années dans des résidences de tourisme. Le principe semble en effet attrayant : l'investisseur privé peut occuper le bien en question pendant quelques semaines de vacances et le louer, <em>via</em> un gestionnaire, le reste du temps. Vendues comme des placements simples et sans risque, ces résidences sont toutefois « prises en otage » par des exploitants malhonnêtes et sans scrupule. Les gestionnaires de ces résidences de tourisme profitent en effet de ce marché juteux sans honorer les engagements pris auprès des investisseurs, et ce en toute impunité. Ils peuvent ainsi décider arbitrairement de baisser les loyers engendrant par là même des conséquences dramatiques pour les ménages les moins aisés qui se sont endettés afin d'acheter ce bien immobilier. Ils peuvent également décider de la vente de biens immobiliers appartenant pourtant aux propriétaires par destination comme par exemple des radiateurs ou des éviers. Certains investisseurs se retrouvent même devant les tribunaux face à des exploitants défaillants. Devant ces abus, les propriétaires se retrouvent malheureusement pieds et poings liés sans réelle possibilité de riposte. Leur seule contre-attaque réside dans la résiliation du bail, bien souvent impossible sous peine d'indemnités d'éviction conséquentes. À l'heure actuelle, il n'existe donc aucune protection adaptée pour les propriétaires floués de ces résidences de tourisme. Les mesures prises, comme la simple amélioration de l'information préalable des investisseurs, ne suffisent plus. En conséquence, afin d'en finir avec cette situation d'injustice et de déséquilibre, il convient de mettre en place un dispositif législatif concret dans le but de protéger les propriétaires des résidences de tourisme contre les abus des exploitants. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement vis-à-vis d'une telle proposition.

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  • Question écrite n° 57187 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    retraites : régime général - retraites complémentaires - retraite supplémentaire des entreprises. IRUS. statut juridique

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les statuts et règlement de l'Institution de retraite Usinor-Sacilor (IRUS), réglementés par quatre arrêtés semblant illégaux. Un arrêté, en date du 20 juillet 1990 pris par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, a autorisé l'IRUS à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale. Toutefois, un nouvel arrêté pris par le ministre du travail et des affaires sociales le 27 décembre 1995 a approuvé la modification des statuts et du règlement de l'IRUS, autorisant cette dernière à fonctionner dans les conditions prévues cette fois-ci par le titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale. Un autre arrêté pris le même jour a par ailleurs approuvé la modification de statuts de la Caisse de retraites des hauts fourneaux de la Chiers. Finalement, un dernier arrêté en date du 10 décembre 1996 a une nouvelle fois approuvé une modification des statuts de l'IRUS. Ces arrêtés semblent néanmoins illégaux, sans cause ni objet car dépourvus de négociation d'un nouvel accord collectif fondateur pourtant obligatoire en cas de changement de statut juridique selon les termes de l'article L. 2231-3 du code du travail. Ces arrêtés violent en effet la double interdiction édictée à l'article L 941-1 du code de sécurité sociale. Selon les termes dudit article, l'IRUS ne peut pas être transposée du statut juridique d'institution de prévoyance en celui d'institution de retraite supplémentaire. Le paragraphe I interdit en effet la transposition à toute institution qui relève du titre III du livre VII au jour du 8 août 1994, ce qui était le cas pour l'IRUS. De plus, l'exception mentionnée au paragraphe II ne concerne pas l'IRUS dont tous les salariés relèvent pour leur retraite complémentaire d'institutions paritaires interprofessionnelles. En conséquence, il convient de déployer les investigations nécessaires pour exiger sans délai l'application des articles 1er à 4 et 16-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, lesquels obligent d'office l'autorité administrative à entériner ces quatre arrêtés frauduleux. Il lui demande donc de bien vouloir prendre les mesures nécessaires concernant le problème soulevé.

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  • Question écrite n° 56667 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    politique économique - pouvoir d'achat - retraités. perspectives

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le gel des pensions jusqu'en octobre 2015 prévu par le programme de stabilité budgétaire. Afin de réaliser 50 milliards d'euros d'économies d'ici à 2017, tous les pans de la société sont mis à contribution et notamment les 16 millions de retraités français. Cependant, les mesures prises à leur encontre sont une nouvelle fois injustes et discriminatoires. Alors que le montant des retraites de base et des retraites complémentaires gérées par des organismes publics est habituellement revalorisé tous les ans au rythme de l'inflation, il sera gelé jusqu'en octobre 2015 malgré le fait qu'une hausse des prix de 1,3 % ait été prévue par le Gouvernement. Cette mesure est un nouveau coup de rabot sur le pouvoir d'achat des retraités déjà bien entamé par les réformes précédentes. Depuis le 1er avril 2013, quelque 7,5 millions de retraités imposables doivent en effet s'acquitter d'une taxe de 0,3 % afin de financer la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. Cette mesure pénalise ainsi les retraités payant l'impôt sur le revenu et entraîne naturellement un recul de leur pouvoir d'achat. De même, la hausse de la TVA effective depuis le 1er janvier 2014 est un nouveau coup dur pour les retraités français. Affaibli par le poids de ces réformes, leur niveau de vie semble sérieusement être en péril. En conséquence, il convient d'apporter aux retraités français toutes les garanties nécessaires au maintien de leur pouvoir d'achat sérieusement entamé par le programme de stabilité budgétaire et les réformes précédentes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses réponses vis-à-vis du problème soulevé.

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  • Question écrite n° 56659 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    pharmacie et médicaments - médicaments - producteurs et distributeurs. plan d'économies. impacts

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant les menaces pesant sur le médicament du fait des 3,5 milliards d'euros d'économies prévues par le programme de stabilité budgétaire. Afin d'atteindre cet objectif de 3,5 milliards d'euros d'économies, une baisse des prix des médicaments a été enclenchée. Cette décision semble néanmoins avoir été fixée sans réelle prise en considération des problèmes économiques rencontrés par les officines depuis quelques années. Ainsi, depuis trois ans, 180 millions et 250 millions d'euros de baisses successives de prix sur le seul médicament générique ont été observées sans augmentation significative des volumes pourtant promise par le dispositif « tiers payant contre générique ». Une diminution de 2 % des volumes de génériques a même été constatée au premier trimestre 2014. Déjà inférieur à la moyenne européenne, une nouvelle baisse du prix des génériques, qui semble déjà être largement en-dessous de son prix-plancher, pourrait se révéler catastrophique sans une forte hausse des volumes garantie par le Gouvernement. Pour atteindre cette hausse, le plan d'économies prévoit par ailleurs de favoriser la consommation de médicaments génériques. Là encore les mesures proposées ne correspondent pas aux enjeux. Une simple campagne de communication autour des génériques ne semble pas suffisante pour endiguer le désamour que les Français leur portent. De même, l'effort des pharmaciens semble avoir atteint ses limites dans la mesure où le taux de substitution plafonne déjà à son quasi-maximum, soit 80 %. Le problème de sous-utilisation du générique doit, par conséquent, être réglé à l'échelon des médecins, prescripteurs massifs de princeps. De ce fait, seul le développement de la prescription de médicaments génériques pourra permettre des économies réelles sans pour autant fragiliser l'activité économique des officines déjà bien précaire. Alors qu'on constate la fermeture d'une centaine d'officines par an, les 120 000 emplois non exportables que la profession représente semblent plus que jamais en danger. Après les déserts médicaux, c'est maintenant les déserts pharmaceutiques qui guettent notre pays. Ce plan inquiète donc par conséquent la profession, déjà échaudée par un alourdissement du poids des réformes depuis de nombreuses années. Bien que les médicaments ne représentent que 15 % des dépenses d'assurance maladie, ils contribuent pourtant au tiers des économies demandées. Ce déséquilibre manifeste s'éloigne fortement des propos tenus par le Premier ministre qui annonçait « des efforts justes car équitablement répartis ». Les officines ne semblent pas être les seules menacées par ce plan d'austérité : en s'attaquant aux médicaments, le plan d'économies s'attaque par là même à l'industrie pharmaceutique française. Alors que notre pays court après une croissance économique qui lui échappe, fragiliser l'un des rares secteurs de sortie de crise semble en effet suicidaire. Malgré plus de 100 000 personnes employées et la moitié de la production nationale exportée, l'industrie pharmaceutique a paradoxalement connu une baisse conséquente de 44 % de ses investissements productifs ces dernières années. Déjà soumise à la rude concurrence de nos voisins européens, l'activité sur notre territoire de l'industrie pharmaceutique est désormais fortement mise en péril par le plan d'économies. En conséquence, toute la chaîne du médicament étant bouleversée et fragilisée par ce plan d'économies, il convient d'apporter aux officines ainsi qu'à l'industrie pharmaceutique toutes les garanties nécessaires à la survie de leurs activités. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les solutions du Gouvernement vis-à-vis de ces problèmes soulevés.

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  • Question écrite n° 56625 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    jeunes - protection judiciaire - centres éducatifs fermés. statut associatif. moyens

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réduction des moyens humains consentis aux centres éducatifs fermés associatifs. Créés la loi n° 2002-1138 en date du 9 septembre 2002, les centres éducatifs fermés (CEF) sont des structures destinées à accueillir des mineurs délinquants ayant commis des infractions d'une gravité telle qu'un enfermement temporaire s'avère nécessaire. Ils ont ainsi pour but d'assurer une action éducative dans un cadre privatif de liberté. À noter qu'une distinction est par ailleurs faite entre CEF public et CEF associatif. Ces structures demandent un encadrement intensif et permanent. Auparavant, les CEF relevant du secteur public disposaient de 24 ETP (équivalents temps plein) tandis que les CEF relevant du secteur associatif habilité étaient quant à eux autorisés à recruter 27 ETP. Après le 1er janvier 2014, une harmonisation des moyens humains dans les CEF publics et associatifs a été entreprise faisant passer le nombre de personnels exerçant en CEF associatif de 27 à 24. Ce nivellement par le bas apparaît cependant contestable au regard des différents éléments du dossier. L'instauration de cette norme commune applicable à tous les établissements a en effet été décidée sans tenir compte des rapports successifs conseillant pourtant de conserver un effectif cible de 27 ETP hors enseignant et personnels de santé. Le rapport d'information de la commission des lois du Sénat en juillet 2011 comme celui publié par l'Inspection générale des services judiciaires en novembre 2013 préconisent ainsi de maintenir ce taux effectif d'encadrement élevé et cela, afin de respecter les prescriptions du cahier des charges des CEF. Cette mesure est en outre justifiée par un contexte de maîtrise des dépenses publiques. Néanmoins, les différents rapports parlementaires précisent là encore que les CEF associatifs avec 27 ETP restent moins coûteux que les CEF publics fonctionnant pourtant avec 24 ETP. Cette mesure n'apparaît donc pas motivée par une réelle recherche de réduction des coûts mais plutôt par une volonté de limiter, par principe, le nombre des emplois à 24 ETP. En supprimant trois postes ETP sur les vingt-sept nécessaires au bon fonctionnement d'un CEF, le Gouvernement fragilise ainsi un dispositif pénitentiaire ayant pourtant fait ses preuves. Par conséquent, il convient d'apporter aux centres éducatifs fermés associatifs une justification crédible et pertinente face à cette réduction des effectifs ainsi que des garanties concernant leur mission éducative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les réponses du Gouvernement vis-à-vis du problème soulevé.

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  • Question écrite n° 55512 publiée le 13 mai 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    sécurité routière - signalisation - panneaux bilingues. réglementation

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réponse apportée par son prédécesseur à la question écrite n° 40239. Celle-ci concernait la prise en compte de la langue flamande dans la signalisation directionnelle du réseau routier national en Flandre française. Son prédécesseur, dans sa réponse, détaille la législation et la jurisprudence en matière de signalétique bilingue mais ne répond en rien à la question posée, à savoir les mesures envisagées par le Gouvernement pour que la langue flamande trouve enfin la place qui lui revient, en Flandre française, sur les deux routes nationales, l'A 16 et l'A 25. Il demande à nouveau quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin que la langue flamande trouve enfin la place qui lui revient sur le réseau routier national en Flandre française.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Nord)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 22/10/2013 au 24/10/2013 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 24/09/2002 au 22/10/2002 (Membre)
          • du 26/04/2003 au 17/05/2003 (Membre)
          • du 23/01/2008 au 05/02/2008 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 26/06/2002 au 23/09/2002 (Membre)
          • du 23/10/2002 au 25/04/2003 (Membre)
          • du 18/05/2003 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 23/01/2008 (Membre)
          • du 05/02/2008 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 28/06/2012 au 21/10/2013 (Membre)
          • du 25/10/2013 au 16/01/2015 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
          • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle
          • du 06/06/2014 au 20/11/2014 (Membre)
          • du 24/06/2014 au 20/11/2014 (Secrétaire)
        • Commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité
          • du 11/02/2003 au 19/06/2007 (Membre)
        • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
          • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
          • du 27/06/2002 au 19/12/2002 (Membre suppléant)
          • du 30/09/2003 au 19/06/2007 (Membre suppléant)

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