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M. Jean-Pierre Decool

Nord (14e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 19 octobre 1952 à Bourbourg (Nord)
  • Professeur
Suppléant
  • M. Paul Christophe
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Jean-Pierre Decool

Apparenté Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Cinq conventions internationales ; Formation professionnelle (C.M.P.) ; Accessibilité des services au public dans les territoires fragilesVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Coûts de la filière nucléaire (explications de vote) ; Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (deuxième lecture) (suite) (Articles 1er AA à 9 bis B, adt 356)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Coûts de la filière nucléaire (explications de vote) ; Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (deuxième lecture) (suite) (Articles 1er AA à 9 bis B, adt 356)

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    Budget (commission élargie) : Crédits 2014 : SantéVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF 2014 (seconde partie) : Sport, jeunesse et vie associative  ; Action extérieure de l'état ; Aide publique au développementVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF 2014 (seconde partie) : Sport, jeunesse et vie associative ; Action extérieure de l'état ; Aide publique au développement

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 53802 publiée le 15 avril 2014
    professions sociales - assistants maternels - charges sociales employeurs. perspectives

    M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression des avantages fiscaux liés à l'embauche d'une assistante maternelle, au-delà des six ans de l'enfant. En effet, alors que le règlement de frais de garde génère, les six premières années de vie de l'enfant, prestations familiales, paiement de charges sociales et déduction fiscale, le passage à l'âge légal de scolarisation supprime, à l'exception du paiement des charges, les avantages pécuniaires inhérents au recrutement d'une assistante maternelle. Cette mesure a pour principal défaut de favoriser le travail au noir. Il demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour étendre la déduction fiscale à l'ensemble des employeurs, et ce sans limite d'âge.

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  • Question écrite n° 53657 publiée le 15 avril 2014
    entreprises - procédures collectives - établissements secondaires. mandataires judiciaires. réforme

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'article 621-1 du code du commerce. En effet, lorsque l'entreprise, faisant l'objet d'une procédure collective, dispose d'un ou de plusieurs établissements secondaires situés en dehors de son siège social, il serait tout à fait opportun que le tribunal puisse nommer également un mandataire judiciaire opérant dans le ressort du siège où est inscrit le ou les établissements secondaires. Le seuil pour l'application d'une telle proposition serait celui prévu à l'article R. 621-11 du code du commerce. Il lui demande ainsi de préciser les intentions du Gouvernement vis-à-vis d'une telle proposition.

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  • Question écrite n° 53620 publiée le 15 avril 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Ce rapport indique : « dans le cadre de la transition énergétique, il faut accélérer le développement de carburants alternatifs et renouvelables. Ce développement ne doit pas injurier l'avenir en conduisant à une monoculture technologique, mais au contraire développer l'ensemble de la palette des alternatives ». En ce sens, les parlementaires recommandent de « ne fermer aucune option technique pour promouvoir la mixité énergétique : des sauts technologiques peuvent avoir lieu aussi bien dans les moteurs thermiques (gaz, agro-carburants issus d'énergies renouvelables) qu'électriques, à l'hydrogène ou à l'air comprimé. De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Question écrite n° 53619 publiée le 15 avril 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Le rapport indique : « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de « simplifier les démarches de changement d'énergie pour les véhicules existants (électrification, transformation pour permettre un usage de gaz, d'éthanol...) ». Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Question écrite n° 53618 publiée le 15 avril 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Le rapport indique : « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de « faciliter le stationnement des véhicules écologiques (en fonction de leur motorisation, de leur taille, et de leur puissance) sur la voirie et dans les parcs souterrains, en leur réservant des places dédiées [ou] en réduisant le coût de stationnement. Soutenir les solutions innovantes telle que le disque vert, permettant d'offrir 1 heure 30 de stationnement gratuit pour ces véhicules ». Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Question écrite n° 53617 publiée le 15 avril 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Le rapport indique : « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de mettre en place « un système de tarification préférentielle sur les voies à péages pour les véhicules écologiques, sur la base de leur mode de propulsion (électrique, gaz...), de leur sobriété, de leur taille et de leur taux d'occupation ». Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Question écrite n° 53616 publiée le 15 avril 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Le rapport indique : « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de « retirer les panneaux « Interdit au GPL » à l'entrée de parcs de stationnement ». En effet, tous les véhicules GPL en circulation en Europe sont munis de soupapes de sécurité depuis 2001 conformément au règlement européen R67-01. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Question écrite n° 53615 publiée le 15 avril 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Concernant le parc roulant, principal levier sur lequel agir pour baisser les émissions de polluants (selon le CCFA, 38 millions de véhicules légers en circulation au 1er janvier 2014 pour 1,79 million de voitures vendues en 2013), le rapport préconise de « renforcer le contrôle des véhicules usagers. En particulier le contrôle technique sur l'éco-diagnostic et l'éco-entretien ». Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 53614 publiée le 15 avril 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Le rapport indique : « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent « d'utiliser le levier de la commande publique pour soutenir le développement de véhicules sobres ». Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 53613 publiée le 15 avril 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Le rapport indique : « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de « mettre en place des prêts à taux zéro destinés aux foyers modestes, afin de leur permettre d'acquérir un véhicule écologique ». Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 53612 publiée le 15 avril 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Le rapport indique : « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de « faire évoluer le dispositif des certificats d'économie d'énergie, afin qu'il puisse bénéficier à l'achat de véhicules écologiques ou au remplacement d'un véhicule polluant par un véhicule écologique ». Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Question écrite n° 53611 publiée le 15 avril 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Le rapport indique : « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent d'intégrer « au système des certificats d'économie d'énergie des dispositifs permettant le développement de l'usage des énergies alternatives dans la mobilité ». Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Question écrite n° 53610 publiée le 15 avril 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Ce rapport invite à « inciter les collectivités à intégrer dans les PLU des dispositifs incitatifs [ou] obligatoires pour la mise en place de systèmes d'autopartage (par exemple de véhicules électriques) au sein des nouvelles copropriétés ». Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Question écrite n° 53609 publiée le 15 avril 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Ce rapport indique : « dans le cadre de la transition énergétique, il faut accélérer le développement de carburants alternatifs et renouvelables. Ce développement ne doit pas injurier l'avenir en conduisant à une monoculture technologique, mais au contraire développer l'ensemble de la palette des alternatives ». En ce sens les parlementaires recommandent de « ne fermer aucune option technique pour promouvoir la mixité énergétique : des sauts technologiques peuvent avoir lieu aussi bien dans les moteurs thermiques (gaz, agro-carburants issus d'énergies renouvelables) qu'électriques, à l'hydrogène ou à l'air comprimé. De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». Eu égard aux 34 plans industriels présentés aux côtés du Président de la République fin 2013, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en faveur d'une réorientation de notre industrie automobile en ce sens.

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  • Question écrite n° 53608 publiée le 15 avril 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Ce rapport préconise « d'assurer un soutien constant sur les motorisations alternatives et les carburants alternatifs, en particulier le biogaz, l'hydrogène et les agrocarburants de 3e génération ». Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Question écrite n° 53563 publiée le 15 avril 2014
    communes - voiries - barres de hauteur. installation. réglementation

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la restriction de l'accès et du stationnement des <em>camping-cars</em> dans les communes. L'installation de barres de hauteur, pratique constituant à installer des portiques combinée le plus souvent à un panneau de pré-signalisation d'un danger afin d'empêcher l'accès des véhicules de grand gabarit, tend actuellement à se répandre dans les communes, notamment dans les zones touristiques bénéficiant d'une forte fréquentation. L'utilisation de ces portiques soulève de sérieuses difficultés, puisqu'elle permet aux maires d'interdire implicitement l'accès aux véhicules de grand gabarit, sans prendre d'arrêté municipal ni procéder à la pose d'un panneau de signalisation. L'usage de la barre de hauteur est ainsi détourné pour empêcher l'accès et le stationnement de certains types de véhicules alors qu'il n'existe aucun danger. Les <em>camping-cars</em> sont tout particulièrement visés par ces pratiques. L'article 36 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière indique que les barres de hauteur, par ailleurs absentes du code de la route, ne peuvent être utilisées que pour la signalisation d'un danger. La juridiction administrative, avec un jugement rendu par le tribunal administratif de Nantes le 18 décembre 2009, a déjà sanctionné le caractère illégal et abusif d'un arrêté municipal prévoyant la pose de sept portiques. Il lui demande donc de confirmer que l'usage de barres de hauteur, dans les cas où elles n'annoncent pas un obstacle déterminé, constitue un détournement de pouvoir, et de préciser les conditions d'emploi de ces portiques par les communes.

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  • Question écrite n° 47311 publiée le 31 décembre 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    sécurité routière - permis de conduire - suspension. tests psychotechniques. décret. publication

    M. Jean-Pierre Decool interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en place des tests psychotechniques en cas de suspension du permis de conduire. En effet, les tests psychotechniques devraient être obligatoires pour toute suspension de permis de conduire supérieur à au moins un mois, comme le prévoit l'article L. 224-14 du code de la route. Néanmoins, cet article du code de la route fait référence à un décret qui n'a toujours pas été publié. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin que l'article L. 224-14 du code de la route soit enfin applicable.

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  • Question écrite n° 47292 publiée le 31 décembre 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    plus-values : imposition - réforme - cessions immobilières. perspectives

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modifications de fiscalité concernant les plus-values immobilières, suite à l'adoption du projet de loi de finances pour 2014. Il est aujourd'hui très difficile pour certaine notaires de statuer sur l'issue d'un dossier de vente d'un terrain, en raison de l'incertitude en ce qui concerne le maintien des règles fiscales applicables en 2014. En effet, la suppression des abattements pour durée de détention pour les ventes régularisées à compter du 01 janvier 2014 occasionnerait une taxation de la plus-value à 34,5 % (dont 19 % au titre de l'impôt sur le revenu et 15,5 % au titre des prélèvements sociaux). Pourtant, une réponse ministérielle début avril 2013 prévoyait le maintien de l'abattement pour durée de détention (exonération des plus-values après 30 ans) pour « les opérations de cession engagées par une promesse de vente enregistrée avant le 31 décembre 2013 ». L'application immédiate de la suppression de l'abattement pour durée de détention, sans période transitoire, serait préjudiciable pour certaines opérations en cours dans de nombreuses communes, notamment pour l'aménagement des zones d'activités et les emplois qui en dépendent, ainsi que pour l'offre de logements sur notre territoire. Les projets actuellement en cours en matière de développement économique, de création d'emploi et de mise sur le marché de logements doivent pouvoir aboutir. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend maintenir une période transitoire pour l'application de la nouvelle réglementation sur les plus-values applicable aux terrains à bâtir.

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  • Question écrite n° 47244 publiée le 31 décembre 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    aménagement du territoire - structures administratives - Haut conseil des territoires. suppression. conséquences. zones rurales

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la suppression parlementaire du Haut conseil des territoires. La ruralité est aujourd'hui un des grands « perdants » de la politique du Gouvernement : après une vente à la découpe des cantons ruraux, reniés au profit des zones urbaines ultra peuplées, après une réforme du Sénat qui va réduire la représentation des territoires ruraux, voilà le renoncement à la création du Haut conseil des territoires (HCT) et la réduction des compétences et pouvoirs conférés aux conférences territoriales de l'action publique (CTAP)... Ainsi, la loi sur la modernisation de l'action publique territoriale bénéficie surtout aux métropoles et accentue plus encore la relégation des territoires ruraux... La création de ce Haut conseil des territoires aurait permis une gouvernance plus démocratique, plus proche et plus participative dans le respect et la représentation équilibrée des zones rurales... Les zones rurales, sous-peuplées, seront de nouveau privées d'une juste représentation et participation au suivi des politiques d'aménagement du territoire national, débat confisqué par les zones urbaines. La ruralité mérite et doit avoir toute sa place dans le débat, le suivi et la gouvernance territoriale de proximité qu'attendent les Français. Il lui demande donc de préciser ses intentions concernant le dépôt d'un nouveau projet de loi portant création de ce Haut conseil des territoires.

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  • Question écrite n° 47232 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    TVA - taux - travaux de rénovation. logement

    M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du taux de TVA dans le secteur du logement à compter du 1er janvier 2014. En effet, interpellé par des propriétaires, il relaie leurs interrogations notamment concernant des projets de travaux de réhabilitation thermique de logements pour lesquels une demande de prêt a été déposée : il se demande quel sera le taux de TVA applicable pour une copropriété de 125 copropriétaires gérée par un syndic. Par ailleurs, les professionnels se demandent si les crédits d'impôts pour les copropriétaires résidents ou bailleurs imposent des normes ou l'emploi de matériaux spécifiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les solutions ou mesures envisagées par le Gouvernement afin de répondre à ces inquiétudes légitimes.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Nord)

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Mairie

        59630 Brouckerque

        Téléphone : 03 28 27 12 00

        Télécopie : 03 28 27 16 14

      • Permanence

        11 Place du Marché-aux-Fruits

        59630 Bourbourg

        Téléphone : 03 28 22 33 33

        Télécopie : 03 28 20 00 86

      • jpdecool@orange.fr

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 22/10/2013 au 24/10/2013 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 24/09/2002 au 22/10/2002 (Membre)
          • du 26/04/2003 au 17/05/2003 (Membre)
          • du 23/01/2008 au 05/02/2008 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 26/06/2002 au 23/09/2002 (Membre)
          • du 23/10/2002 au 25/04/2003 (Membre)
          • du 18/05/2003 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 23/01/2008 (Membre)
          • du 05/02/2008 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 28/06/2012 au 21/10/2013 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
          • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité
          • du 11/02/2003 au 19/06/2007 (Membre)
        • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
          • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
          • du 27/06/2002 au 19/12/2002 (Membre suppléant)
          • du 30/09/2003 au 19/06/2007 (Membre suppléant)

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