Accueil > Les députés > M. Jean-Pierre Decool

M. Jean-Pierre Decool

Nord (14e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 19 octobre 1952 à Bourbourg (Nord)
  • Professeur
Suppléant
  • M. Paul Christophe
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Pierre Decool

Apparenté Union pour un Mouvement Populaire

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Commission des lois : M. Jacques Toubon, défenseur des droitsVoir la vidéo

    Commission des lois : M. Jacques Toubon, défenseur des droits

  • Séance publique

    1ère séance : Questions orales sans débat ; fixation de l'ordre du jour ; Débat sur le rapport relatif à l'activité de la délégation parlemetnaire au renseignement pour l'année 2014Voir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat ; fixation de l'ordre du jour ; Débat sur le rapport relatif à l'activité de la délégation parlemetnaire au renseignement pour l'année 2014

  • Séance publique

    1ère séance : Conditions d'accès aux installations nucléaires de base ; Lutte contre le gaspillage alimentaireVoir la vidéo

    1ère séance : Conditions d'accès aux installations nucléaires de base ; Lutte contre le gaspillage alimentaire

  • Toutes les vidéos de Jean-Pierre Decool
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 74696 publiée le 24 février 2015
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures d'insertion. financement

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les incertitudes liées à la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique. Cette réforme apporte plusieurs modifications se caractérisant par une harmonisation des financements de l'État en faveur des structures d'insertion par l'activité économique et le passage du CUI-CAE au contrat à durée déterminée d'insertion. Cependant cette mesure apporte un grand nombre d'incertitudes et de contraintes au sein des structures d'insertion par l'activité économique. En effet, elles n'ont encore aucune donnée concernant le montant que leur dédiera l'État et le financement apporté par les conseils généraux sont insuffisants compte tenu des objectifs fixés. De plus, le transfert de compétences de la nouvelle programmation sur fonds social européen vers les conseils généraux apporte son lot de questions telle l'éventuelle simplification administrative apportée par cette décentralisation. Enfin, le décalage du financement généré par l'intermédiation des agences de services et de paiement risque de fragiliser encore plus ces structures qui se trouvent déjà dans une situation de trésorerie tendue. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures afin de ne pas fragiliser les structures d'insertion par l'activité économique suite à l'application de la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique et quels soutiens elles vont avoir afin de pallier les effets déstabilisants de cette réforme sur leurs trésoreries.

    Voir la question
  • Question écrite n° 74636 publiée le 24 février 2015
    impôts et taxes - taxe sur la consommation finale d'électricité - rétrocession. modalités

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics à propos de la rétrocession des taxes sur la consommation finale d'électricité (TCFE). La TCFE donne aux collectivités locales des moyens supplémentaires pour réaliser des travaux concernant l'électrification des communes. Ces accises s'appliquent à tous les fournisseurs d'électricité et sur toutes les offres. Cependant, le projet visant à revenir sur la rétrocession de la TCFE pourrait avoir des conséquences néfastes sur l'équilibre financier des collectivités locales qui pourraient voir leurs projets d'investissements dans les infrastructures électriques fortement controversés. En conséquence, il lui demande quelles mesures sont prévues afin de soutenir les collectivités locales dans ces investissements compte tenu de la diminution des recettes induite par la remise en cause de la rétrocession de cette taxe aux communes.

    Voir la question
  • Question écrite n° 74633 publiée le 24 février 2015
    impôts et taxes - fraude fiscale - sanctions. droits civiques. privation. perspectives

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice au sujet des sanctions pénales concernant la fraude fiscale. Ce délit est condamnable d'après l'article 1741 du code général des impôts, de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende. Cependant, aucune sanction en matière de droits civiques n'est prévue dans ce cas. Ainsi, des élus qui se doivent de faire preuve d'exemplarité ne sont pas soumis à des peines d'inéligibilité en cas de délit de fraude fiscale. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures afin de durcir les sanctions pénales concernant les délits de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale afin d'instaurer une privation partielle ou totale des droits civiques lorsque la condamnation a lieu.

    Voir la question
  • Question écrite n° 74549 publiée le 24 février 2015
    entreprises - liquidation judiciaire - créanciers. remboursement. modalités

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique concernant l'ordre de remboursement des créanciers dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Lorsqu'une entreprise se retrouve en situation de faillite, l'article L. 622-17-II du code du commerce indique l'ordre de priorité dans lequel les créanciers sont remboursés. Ainsi, les premiers à être indemnisés sont les salariés, suivis de l'État, des bailleurs, des banques et pour finir des créanciers chirographaires. Toutefois, cette dernière catégorie comprend toutes les entreprises et travailleurs indépendants partenaires et fournisseurs du défaillant. Compte tenu de leur ordre dans le classement, ils sont rarement remboursés quand leurs clients font défaut alors qu'ils sont les moins à même de faire face à un accident dans leur trésorerie. Cette situation peut les conduire à des difficultés et parfois même à la faillite, dans une logique de réaction en chaîne. En conséquence, il lui demande de repenser l'ordre de remboursement applicable aujourd'hui afin de prendre en compte la fragilité de certains acteurs face à un défaut de remboursement sur leur trésorerie.

    Voir la question
  • Compte rendu de réunion n° 48 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 18 février 2015 - Séance de 11 heures

    • - Audition de M. Jacques Toubon, Défenseur des droits
    • - Informations relatives à la Commission

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 74200 publiée le 17 février 2015
    professions de santé - personnel - personnels soignants. hôpitaux. conditions de travail. perspectives

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de travail des personnels soignants dans les structures hospitalières. Les personnels soignants dans ces structures n'ont cessé de voir leurs conditions de travail se dégrader au fil du temps en raison de la réduction des effectifs mais également aux réorganisations de travail. Les employés subissent ainsi des pressions psychologiques plus fortes et des tensions supplémentaires. Ils ont aussi de plus fortes probabilités d'adopter des conduites addictives ou de développer des pathologies telles que la dépression. En effet, les cycles de travail ne sont plus respectés, ce qui engendre des problèmes de santé du personnel soignant. De plus, la complexité administrative a entraîné un afflux de la masse salariale vers les effectifs administratifs, au détriment des effectifs soignants, ce qui contribue à accentuer les effets néfastes évoqués. En conséquence, il conviendrait de réfléchir sur les outils à mettre en place afin que les aides-soignants de notre pays puissent exercer leur métier dans les meilleures conditions de travail possibles. Il s'agit ici de favoriser l'épanouissement au travail tout en réduisant le mal-être lié au rythme des métiers de la fonction hospitalière. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail des personnels soignants au sein des structures hospitalières.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 27236 publiée le 17 février 2015
    consommation - étiquetage informatif - affichage environnemental

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie concernant la phase d'expérimentation nationale sur l'affichage environnemental. Le 18 février 2013, un premier bilan de cette expérimentation a été dressé. Prochainement, c'est le Parlement qui sera chargé de décider ou non d'une généralisation ou non de l'affichage environnemental à l'ensemble des produits et services, inquiétant ainsi de nombreux professionnels. En effet, le système tel qu'il est aujourd'hui présenté, s'il venait à être généralisé, ne correspondrait pas à certains systèmes de production et d'élevages, et notamment aux élevages biologiques. La méthode de l'analyse du cycle de vie se révèle en effet inadaptée au secteur agricole. Il convient donc, avant une telle généralisation, de parvenir à solidifier les bases méthodologiques déjà existantes, mais aussi de laisser le temps nécessaire à une harmonisation européenne. En conséquence, il lui demande quelles sont les positions du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 10 février 2015

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 73854 publiée le 10 février 2015
    travail - conditions de travail - méthodes d'évaluation. révision. perspectives

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'évaluation des conditions de travail et les améliorations à mettre en place. Le conseil d'orientation sur les conditions de travail a établi le 27 janvier 2015 un bilan sur les conditions de travail pour l'année 2013. Bien que les accidents de travail et les maladies professionnelles aient diminué respectivement de 3,5 % et de 4,7 %, les accidents de trajets ont connu une hausse de 10 %. Cependant, ces chiffres peuvent présenter plusieurs biais. En effet, ces évolutions proviennent en partie de la modification des conditions de reconnaissances, tel est le cas des troubles musculo-squelettiques, inscrivant les individus dans les statistiques du chômage sans les comptabiliser dans les chiffres des maladies professionnelles. Par ailleurs, la désinsertion professionnelle n'est pas bien prise en compte dans les statistiques dans la mesure où les chiffres du bilan datent d'un rapport de 2012 et ne concernent que 14 régions. En conséquence, il serait opportun de revenir sur les méthodes d'évaluation de ces chiffres et de proposer des solutions adéquates à ces problèmes. En effet, les efforts doivent être mis sur la prévention de la désinsertion professionnelle afin de parer les besoins futurs de réparation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre à ce propos.

    Voir la question
  • Question écrite n° 73766 publiée le 10 février 2015
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en œuvre de la loi sur la pénibilité. Les entreprises françaises ont le devoir, depuis le premier janvier 2015, de mettre en application la loi sur la pénibilité afin de prendre en compte les dangers, les risques et le caractère répétitif du travail. Les salariés se voient ainsi attribués des points au vu des expositions au risque déclarés par l'employeur comme l'indique l'article L. 4162-3. Ces points visent à permettre aux employés de bénéficier de formations professionnelles spécifiques afin de transiter vers un emploi présentant des conditions plus soutenables, vers un emploi à temps partiel ou de financer un complément de rémunération. Cependant, comme le révèle l'article L. 4162-3, les points sont attribués sur la base des expositions du salarié déclarées par l'employeur. Bien que cette déclaration se fonde sur la fiche mentionnée à l'article L. 4161-1, elle laisse une grande liberté quant à son interprétation, et génère ainsi une forte incertitude pour les employeurs qui craignent de nombreux contentieux. De plus, de nombreuses entreprises mettent déjà en place des pratiques afin de limiter les risques et la pénibilité du travail telle que la rotation des taches, ce qui se traduit par une impossibilité pour ces entreprises de mesurer le temps de travail de ses salariés sur chaque poste afin de déterminer les seuils annuels en heures. En conséquence, il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'améliorer le dispositif de manière à l'articuler de la façon la plus efficace au sein de chaque industrie et de préserver ainsi la compétitivité des entreprises françaises.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 69629 publiée le 10 février 2015
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation alarmante des détaillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CDPC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-service financièrement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991 : il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non délocalisables dans nos régions qui sont directement menacés. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les détaillants avaient obtenu, notamment grâce à la mobilisation de la représentation nationale, un délai de 3 ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un Comité déjà mis à mal par la baisse de subventions. Ce report entre en contradiction totale avec la suppression du CPDC. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui mentionner les mesures que Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable des 2 200 dossiers en souffrance actuellement au CPDC et les solutions que le Gouvernement entend trouver pour garantir sur le long terme un maillage territorial de détaillants de proximité, tout en les réengageant sur une dynamique d'investissements, notamment par l'équipement du pays en bornes de recharges électriques.

    Voir la réponse publiée le 10 février 2015
  • Question écrite n° 68282 publiée le 4 novembre 2014
    renouvelée le 10 février 2015
    mort - suicide - lutte et prévention

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impérieuse nécessité de faire de la prévention du suicide une priorité nationale. Selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes, une « tragédie » qui pourrait être évitée par des actions de prévention efficaces à déployer par les pouvoirs publics nationaux. La France se situe au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, soit 14,9 pour 100 000 personnes, un des taux les plus élevés d'Europe. Le taux de suicide des hommes de plus de 70 ans se situe à un niveau particulièrement élevé : 54 pour 100 000 hommes. 220 000 tentatives de suicide sont également recensées tous les ans, conduisant à une prise en charge dans les services d'urgence. La moitié d'entre elles débouche sur une hospitalisation. Dans notre pays, la société tout entière est mobilisée contre le suicide et y consacre d'importants moyens financiers et humains. Parmi les facteurs de risque individuels relevés par le rapport de l'OMS, la douleur et les maladies chroniques doivent particulièrement nous alerter pour un accompagnement adapté de ces situations face à la médiatisation des revendications de suicide dit « assisté ». Par conséquent, et dans le droit fil de l'installation de l'Observatoire national du suicide il y a un an, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions d'œuvrer pour que la prévention du suicide devienne une grande cause nationale, comme l'a recommandé le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans un important avis rendu en février 2013.

    Voir la question
  • Question écrite n° 68028 publiée le 4 novembre 2014
    renouvelée le 10 février 2015
    enseignement - pédagogie - contenu. associations anti-homophobie. information à l'école. Conseil d'État. avis

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la décision du Conseil d'État d'annuler une circulaire du ministère de l'éducation nationale invitant les recteurs à relayer la campagne de l'association <em>Ligne Azur</em> destinée « aux jeunes qui s'interrogent sur leur orientation sexuelle ». Le Conseil d'État a confirmé le 15 octobre que la <em>Ligne Azur</em> n'aurait pas dû entrer à l'école et a affirmé qu'il incombait au ministre de l'éducation nationale de s'assurer, avant le lancement d'une telle campagne, « que les éléments d'information qui seront diffusés sont bien conformes aux principes de neutralité du service public et de liberté de conscience des élèves ». Cela pose une première question : y avait-il eu de la part du ministère une vérification du contenu des messages délivrés par la <em>Ligne Azur</em> ou a-t-il agi uniquement sous la pression des lobbys ? Deux options sont donc possibles : soit le contenu du matériel pédagogique et du message de ces associations n'avait pas été vérifié et il est totalement irresponsable de la part du ministère de l'éducation nationale d'avoir fait la promotion d'une association qu'il ne connaissait pas ; soit il en a fait la promotion en connaissance de cause, ce qui est tout aussi grave quand on voit la portée de ce qui est reproché par le Conseil d'État. Le contentement des associations LGBT passe-t-il avant le respect de la justice, de la liberté éducative des parents, de la conscience des enfants ? De plus, le ministère a déclaré « prendre acte de cette décision d'annulation fondée essentiellement sur l'absence de mention sur le site internet de la <em>Ligne Azur</em> du caractère illégal de certaines pratiques figurant encore début 2013 sur ce site, sans pour autant qu'il puisse en être déduit qu'il ait entendu faire preuve de complaisance à leur égard ». Que cela ne puisse en être déduit, c'est une chose. Mais ce qui est important, ce sont les conséquences sur les mentalités et les consciences des enfants. Le ministère ne semble absolument pas se préoccuper de cela, ni de la colère ou de l'inquiétude des parents dont les enfants ont été touchés par les messages délivrés. L'impact sur un jeune de 11 ans de la lecture d'articles sur la prise de stupéfiants ou sur des actes pédophiles est difficilement mesurable et peut être dramatique. Cela rend d'autant plus grave la légèreté avec laquelle cette affaire est traitée par le ministère, qui se contente de déclarer qu'il ne fera plus la promotion du site internet complet de <em>Ligne Azur</em>, mais d'une page spécifique renvoyant au numéro de téléphone de l'association. Le problème reste intact. Car comment imaginer que le discours tenu aux élèves sur la ligne téléphonique de l'association puisse être différent des contenus qu'elle a pu ou pourra mettre en ligne ? Comment l'éducation nationale peut-elle maintenir sa confiance à une association qui tient un discours tel que le Conseil d'État l'a décrit ? Cet arrêt doit engager l'éducation nationale à une réflexion plus sérieuse sur les partenariats qu'elle noue avec ce type d'associations. Qui les anime ? Qu'est-ce qui est dit aux enfants ? Quelle est leur véritable légitimité ? Quels sont les critères réels d'agrément ? Après SOS Homophobie, qui s'était vue retirer son agrément en 2012 pour atteinte au principe de laïcité et de neutralité du service public, <em>Ligne Azur</em> est la deuxième association dont le discours est condamné par la justice. Pourtant, l'éducation nationale redonne toujours son agrément après quelques corrections cosmétiques ; dès 2013 pour SOS Homophobie par exemple. Il demande au ministère de l'éducation nationale de rendre compte des méthodes qu'il emploie pour vérifier le contenu des messages véhiculés par les associations dont il fait la promotion, et des critères sur lesquels il se base pour donner des agréments à ces associations. Au vu de la gravité des faits qui sont reprochés à l'association <em>ligne Azur</em>, il lui demande que des excuses soient faites aux parents et que le soutien du ministère de l'éducation nationale à cette association soit totalement retiré.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 50973 publiée le 10 février 2015
    avortement - IVG - statistiques

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des avortements tardifs. Selon les statistiques de l'INED, il apparaît en France 3 010 avortements à 15 semaines et plus, se répartissant entre 1 009 avortements pratiqués pour un motif médical (IMG), et 1 817 avortements, soit les deux tiers des avortements tardifs, pratiqués sans motif médical. Selon la loi (articles L. 2212-1 et L. 2213-1 du code de la santé publique), au-delà de 15 semaines, l'avortement n'est possible que pour motif médical attesté par deux médecins. Parmi les 3 010 interruptions tardives de grossesse, il lui demande de bien vouloir indiquer combien sont effectuées entre 15 et 22 semaines, et combien après 22 semaines (seuil de viabilité).

    Voir la réponse publiée le 10 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 50972 publiée le 10 février 2015
    avortement - IVG - avortements tardifs. statistiques

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des avortements tardifs. Dans les statistiques de l'INED, il apparaît qu'il y a eu en France 3 010 avortements à 15 semaines et plus, se répartissant entre 1 009 avortements pratiqués pour un motif médical (IMG), et 1 817 avortements, soit les deux tiers des avortements tardifs, pratiqués sans motif médical. Selon la loi (articles L. 2212-1 et L. 2213-1 du code de la santé publique), au-delà de 15 semaines, l'avortement n'est possible que pour motif médical attesté par deux médecins. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer dans quel cadre légal ont été effectués les 1 817 avortements pratiqués après 15 semaines sans cause médicale.

    Voir la réponse publiée le 10 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 50971 publiée le 10 février 2015
    avortement - IVG - accès. réglementation

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des avortements tardifs. Selon les statistiques de l'INED, il apparaît en France 3 010 avortements à 15 semaines et plus, se répartissant entre 1 009 avortements pratiqués pour un motif médical (IMG), et 1 817 avortements, soit les deux tiers des avortements tardifs, pratiqués sans motif médical. Selon la loi (articles L. 2212-1 et L. 2213-1 du code de la santé publique), au-delà de 15 semaines, l'avortement n'est possible que pour motif médical attesté par deux médecins. Si les avortements tardifs sont dépourvus de base légale, il lui demande aussi de bien vouloir lui mentionner les actions envisagées pour assurer le respect de la loi encadrant l'interruption médicale de grossesse.

    Voir la réponse publiée le 10 février 2015
  • Compte rendu de réunion n° 33 - Commission des affaires économiques

    Jeudi 5 février 2015 - Séance de 10 heures 20

    • - Examen en application de l'article 88 du Règlement, des amendements restant en discussion sur la proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire (n° 2530) (M. Jean-Pierre Decool, rapporteur)

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 05 février 2015

    • 1. Lutte contre le gaspillage alimentaire
    • 2. Maladie de Lyme
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 05 février 2015

    • 1. Conditions d’accès aux installations nucléaires de base
    • 2. Gaspillage alimentaire
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 72216 publiée le 3 février 2015
    TVA - taux - honoraires des avocats

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que « chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre », l'application de cette réglementation apparaît dès lors discriminatoire et est de nature à constituer une barrière de plus à l'accès à la justice pour le consommateur en rendant <em>de facto</em> ce coût pour ce dernier 20 % plus cher à celui d'une entreprise. Faciliter l'accès à la justice pour les particuliers est pourtant un prérequis nécessaire à l'effectivité des droits des justiciables qui devraient être en mesure de pouvoir les exercer facilement. S'il apparaît opportun de rappeler que les frais de justice constituent indéniablement un investissement non négligeable pour le consommateur, la réglementation fiscale actuelle entraîne un renchérissement non justifiable du coût de l'accès à la justice. Cette situation qui désavantage nettement les consommateurs par rapport aux entreprises apparaît d'autant moins acceptable dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, les moyens dont disposent ces derniers notamment en termes d'expertise, créant déjà un déséquilibre, et ce d'autant plus que les associations de consommateurs n'ont pas la possibilité d'assister en justice les particuliers. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale respecte l'égalité des armes entre les parties à un procès.

    Voir la réponse publiée le 3 février 2015

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Nord)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 22/10/2013 au 24/10/2013 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 24/09/2002 au 22/10/2002 (Membre)
          • du 26/04/2003 au 17/05/2003 (Membre)
          • du 23/01/2008 au 05/02/2008 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 17/01/2015 au 05/02/2015 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 26/06/2002 au 23/09/2002 (Membre)
          • du 23/10/2002 au 25/04/2003 (Membre)
          • du 18/05/2003 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 23/01/2008 (Membre)
          • du 05/02/2008 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 28/06/2012 au 21/10/2013 (Membre)
          • du 25/10/2013 au 16/01/2015 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
          • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle
          • du 06/06/2014 au 20/11/2014 (Membre)
          • du 24/06/2014 au 20/11/2014 (Secrétaire)
        • Commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité
          • du 11/02/2003 au 19/06/2007 (Membre)
        • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
          • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
          • du 27/06/2002 au 19/12/2002 (Membre suppléant)
          • du 30/09/2003 au 19/06/2007 (Membre suppléant)

    Retour haut de pageImprimer