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M. Jean-Pierre Decool

Nord (14e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 19 octobre 1952 à Bourbourg (Nord)
  • Professeur
Suppléant
  • M. Paul Christophe
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Pierre Decool

Apparenté Union pour un Mouvement Populaire

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (vote solennel) ; quatre accords internationaux ; PLFR pour 2014 (lecture définitive) ; Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (lecture définitive) ; PLFRSS pour 2014 (lecture définitive) ; Egalité réelle entre les femmes et les hommes (C.M.P.)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (vote solennel) ; quatre accords internationaux ; PLFR pour 2014 (lecture définitive) ; Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (lecture définitive) ; PLFRSS pour 2014 (lecture définitive) ; Egalité réelle entre les femmes et les hommes (C.M.P.)

  • Séance publique

    1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) (suite) (de l'article 5 quater - adt 99 à l'article 5 bis (seconde délibération)) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoralVoir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) (suite) (de l'article 5 quater - adt 99 à l'article 5 bis (seconde délibération)) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral

  • Séance publique

    2ème séance : Individualisation des peines et préventions de la récidive (C.M.P.) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Individualisation des peines et préventions de la récidive (C.M.P.) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)

  • Séance publique

    1ère séance : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (vote solennel) ; Questions à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, consacrées à l’énergie ; Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (suite)  (Art 4, adt 497 à Art 10 bis A, adt 853)Voir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (vote solennel) ; Questions à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, consacrées à l’énergie ; Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (suite) (Art 4, adt 497 à Art 10 bis A, adt 853)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Cinq conventions internationales ; Formation professionnelle (C.M.P.) ; Accessibilité des services au public dans les territoires fragilesVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Cinq conventions internationales ; Formation professionnelle (C.M.P.) ; Accessibilité des services au public dans les territoires fragiles

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  • Question écrite n° 61160 publiée le 22 juillet 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le retrait de la demi-part fiscale supplémentaire dont bénéficiaient les veuves d'anciens combattants jusqu'à la modification des critères d'éligibilité apportée par l'article 195-1-f du code général des impôts. En effet, l'article 195-1-f du CGI stipule désormais que : « Sont âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans, des personnes mentionnées ci-dessus ». Cependant, cette disposition annule l'avantage offert jusque-là aux veuves d'anciens combattants sans discrimination au regard de l'âge du décès du conjoint. Bien qu'elles bénéficient déjà du dispositif d'aide différentielle (ADCS), leur garantissant un revenu minimum, son montant demeure inférieur au seuil de pauvreté (980 euros) malgré des réévaluations de son montant plafond. Beaucoup de veuves, faute de simplicité et lisibilité administrative, ne parviennent déjà pas à remplir les critères d'éligibilité à l'ADCS. En outre, la suppression de cette demi-part fiscale est ressentie comme une véritable injustice pour les veuves, leur imposant ce critère d'exclusion malsain d'avoir perdu leurs maris avant qu'ils n'atteignent leurs 75 printemps. Nombre de veuves d'anciens combattants vivent aujourd'hui dans une situation de précarité, et beaucoup sont victimes d'injustices lorsque le Gouvernement leur refuse l'accès à des aides telles que la demi-part fiscale supplémentaire, ou que le calcul des ressources prend en compte l'allocation personnalisée d'autonomie, alors que celle-ci est en réalité une aide à la dépendance que la plupart ne perçoit pas en personne. En conséquence, il lui demande d'abandonner cette restriction arbitraire, discriminatoire, et socialement injuste, et de bien vouloir lui indiquer ce qu'il envisage dans le cadre d'une revalorisation du statut des anciens combattants et de leurs veuves.

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  • Question écrite n° 48812 publiée le 4 février 2014
    renouvelée le 13 mai 2014
    ordre public - manifestations - groupes féministes. provocations. lutte et prévention

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opacité de la structure du mouvement Femen, son origine, son mode de financement, ses motivation profondes. Au lendemain d'une action exhibitionniste sur la place Saint-Pierre au Vatican, une militante s'est adonnée à un spectacle simulant un avortement à base de foie de veau sur l'autel de l'église de la Madeleine à Paris, provoquant le dépôt d'une plainte du curé de cette église. Cela témoigne du caractère intimement provocateur, irrespectueux des croyances de chacun, des actions menées par le mouvement. Au-delà du caractère condamnable de leurs actions, se pose la question du financement de ce mouvement et de l'opacité de sa structure. Peu de renseignements sont disponibles sur l'origine des fonds finançant le mouvement. Ces renseignements semblent pourtant nécessaires à l'heure où le mouvement doit faire face à d'importants frais de justice. Par ailleurs, le statut de bénévole des activistes du mouvement a lui aussi été remis en cause par une journaliste infiltrée. Des informations circulant sur le prêt de locaux appartenant aux collectivités locales françaises, et notamment la mairie de Pairs, nécessitent certaines explications si elles s'avèrent exactes. Dès lors, dans un souci de transparence vis-à-vis des Français et de la représentation nationale, il lui demande de bien vouloir apporter des éclaircissements sur les modes de financement du mouvement, la nature des revenus de leurs membres, et s'il juge acceptable les troubles à l'ordre public causés par le mouvement agissant au mépris des croyances intimes de chacun.

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  • Réponse à la question écrite n° 62416 publiée le 16 septembre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office Parlementaire de l'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT et qui lui a été remis le 13 mai 2014. Le rapport indique « de manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé. » En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de « simplifier les démarches de changement d'énergie pour les véhicules existants (électrification, transformation pour permettre un usage de gaz, d'éthanol) ». Eu égard aux différences de prix entre le superéthanol E85 et l'essence, de nombreux kits éthanol sont vendus sur internet, sans que les véhicules ne repassent ensuite à la DRIRE pour être homologués, ce qui peut à terme poser de véritables problèmes de défaut d'assurance. À quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition énergétique, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Réponse à la question écrite n° 62407 publiée le 16 septembre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le rapport de l'Office Parlementaire de l'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT. Ce rapport préconise d'« assurer un soutien constant à la recherche sur les motorisations alternatives et les carburants alternatifs, en particulier le biogaz, l'hydrogène et les agrocarburants de troisième génération ». À quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition énergétique, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Réponse à la question écrite n° 57243 publiée le 16 septembre 2014
    transports ferroviaires - ligne Paris-Arras - fonctionnement. horaires

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la décision de la SNCF de supprimer les TGV Paris-Arras de 17 heures 22 et 18 heures 22, desservant les villes de Lens, Béthune, Douai, Valenciennes, Hazebrouck et Dunkerque. Les habitants des bassins de vie concernés ont appris avec stupéfaction le projet de suppression de ces deux TGV. Cette décision est imposée unilatéralement par la SNCF aux usagers, aux collectivités et aux élus qui n'ont à aucun moment été consultés ni associés à une quelconque concertation. Outre cette méthode plus que discutable, cette volonté de réduire les dessertes ferroviaires va à l'encontre de tous les efforts collectifs engagés pour développer les transports en commun, les modes de déplacement doux, dans le souci permanent du développement durable et de la protection de l'environnement. Cette décision incompréhensible de la SNCF est un non-sens au regard des investissements et des engagements de l'ensemble des collectivités de la région pour promouvoir l'attractivité et développer le potentiel touristique et économique de notre territoire. Les élus de la région Nord-Pas-de-Calais appellent ainsi la SNCF à la raison et lui prie de revenir sur cette décision allant à l'encontre des intérêts et des efforts du territoire. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer les actions envisagées par le Gouvernement auprès de la SNCF, pour défendre les intérêts ferroviaires de la région Nord-Pas-de-Calais et l'équité des territoires.

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  • Réponse à la question écrite n° 53563 publiée le 16 septembre 2014
    communes - voiries - barres de hauteur. installation. réglementation

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la restriction de l'accès et du stationnement des <em>camping-cars</em> dans les communes. L'installation de barres de hauteur, pratique constituant à installer des portiques combinée le plus souvent à un panneau de pré-signalisation d'un danger afin d'empêcher l'accès des véhicules de grand gabarit, tend actuellement à se répandre dans les communes, notamment dans les zones touristiques bénéficiant d'une forte fréquentation. L'utilisation de ces portiques soulève de sérieuses difficultés, puisqu'elle permet aux maires d'interdire implicitement l'accès aux véhicules de grand gabarit, sans prendre d'arrêté municipal ni procéder à la pose d'un panneau de signalisation. L'usage de la barre de hauteur est ainsi détourné pour empêcher l'accès et le stationnement de certains types de véhicules alors qu'il n'existe aucun danger. Les <em>camping-cars</em> sont tout particulièrement visés par ces pratiques. L'article 36 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière indique que les barres de hauteur, par ailleurs absentes du code de la route, ne peuvent être utilisées que pour la signalisation d'un danger. La juridiction administrative, avec un jugement rendu par le tribunal administratif de Nantes le 18 décembre 2009, a déjà sanctionné le caractère illégal et abusif d'un arrêté municipal prévoyant la pose de sept portiques. Il lui demande donc de confirmer que l'usage de barres de hauteur, dans les cas où elles n'annoncent pas un obstacle déterminé, constitue un détournement de pouvoir, et de préciser les conditions d'emploi de ces portiques par les communes.

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  • Réponse à la question écrite n° 48666 publiée le 16 septembre 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs Associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.

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  • Réponse à la question écrite n° 56471 publiée le 2 septembre 2014
    droits de l'Homme et libertés publiques - fichiers informatisés - fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. consultation. associations sportives

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'utilisation du « fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes » par les associations sportives. Depuis la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 dite loi Perben II, toute personne ayant fait l'objet d'une mesure ou d'une décision judiciaire pour avoir commis une infraction à caractère sexuel se voit recenser dans un fichier dit « fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes» dans le but de prévenir le renouvellement des infractions de nature sexuelle ou de grande violence et de faciliter l'identification et la localisation de leurs auteurs. Seules certaines autorités sont habilitées à consulter directement ce fichier, à savoir les autorités judiciaires, la police et la gendarmerie, les préfets et les administrations de l'État ou encore les agents des greffes spécialement habilités par les chefs d'établissement pénitentiaire. Cette consultation semble néanmoins facultative et les autorités concernées peuvent décider ou non de recourir au fichier avant d'embaucher une personne en contact avec des mineurs. Cette législation a fait l'objet de plusieurs modifications successives. Suite à un nouvel arrêté en date du 19 avril 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé, la consultation du fichier est devenue systématique pour chaque personne faisant partie de l'équipe d'encadrement déclarée d'un « accueil collectif de mineurs ». Cette automaticité des contrôles s'inscrit dans une plus grande protection des enfants et des personnes vulnérables contre les délinquants sexuels récidivistes. Toutefois, des lacunes législatives demeurent. Certaines organisations ont ainsi été oubliées par le précédent arrêté. Concernant les associations sportives, un vide juridique est en effet à déplorer. Pour les associations sportives directement placées sous la responsabilité d'une collectivité territoriale, une consultation du fichier est possible. Néanmoins, pour les autres, aucune procédure de consultation ne semble avoir été prévue. De ce fait, aucun contrôle n'est possible ni organisé et la sécurité des personnes mineures n'est pas assurée. En conséquence, il convient de revoir les lacunes laissées par la législation en vigueur et ainsi donner aux associations sportives la possibilité de consulter <em>via</em> les autorités habilitées le fichier dès lors qu'une personne, bénévole ou non, intervient auprès de mineurs. En outre, il serait opportun de rendre cette consultation systématique et obligatoire comme elle peut l'être pour les « accueils collectifs de mineurs » afin de prévenir tout risque. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement vis-à-vis de ces propositions qui pourraient prévenir les risques d'agression sexuelle sur des mineurs au sein des associations sportives.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52467 publiée le 2 septembre 2014
    télécommunications - téléphone - portables. antennes-relais. installation. réglementation

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le déploiement de la 4G, qui augmente l'exposition des habitants des logements sociaux de 50 % environ, selon le rapport de synthèse du COMOP, comité opérationnel installé en juillet 2009 dans le cadre du Grenelle et devenu COPIC en octobre 2011. La circulaire du 16 octobre 2001, relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile qui pose les règles en matière de protection de la santé visant notamment à délimiter les périmètres de sécurité autour des antennes relais ne prend pas en compte les nouveaux types d'antennes qui accompagnent le passage à la 4G pourtant plus puissantes. Les fenêtres et les balcons de locataires peuvent ainsi se trouver à des distances inférieures à 1,5 mètre d'une antenne, principalement en zone dense urbaine. Aussi, il est indispensable d'actualiser la circulaire du 16 octobre 2001 aux nouvelles technologies et de déterminer des distances de sécurité adaptées aux antennes à double faisceau et aux nouvelles puissances d'émissions. Il apparaît nécessaire d'adresser une instruction aux préfets afin qu'ils demandent aux bailleurs et gestionnaires d'immeubles d'actualiser la cartographie des implantations d'antennes sur leur patrimoine, en précisant leur nature et leur puissance, afin qu'une vérification des périmètres de sécurité et des distances aux ouvrants soit effectuée. Les distances de sécurité actuellement appliquées n'assurent plus la protection des résidents des immeubles concernés et des salariés intervenant sur les immeubles. Par ailleurs, il est indispensable d'adapter la circulaire du 16 octobre 2001 afin qu'elle précise les modalités d'information et de concertation avec les représentants des locataires. L'implantation d'antennes devrait faire l'objet d'une négociation d'accord collectif précisant les données techniques, les mesures de contrôle et de protection, et l'affectation des recettes. Les bailleurs sociaux perçoivent chaque année des recettes importantes provenant de la location des emplacements aux opérateurs, qui peuvent atteindre des millions d'euros, notamment dans les grandes villes, et qui abondent leur budget général. L'accord collectif doit prévoir l'utilisation prioritaire de ces recettes à la protection des locataires contre l'exposition aux EOM, à l'intégration des antennes au bâti afin de supprimer les nuisances visuelles, à l'amélioration du cadre de vie et à la réduction des charges des résidences concernées. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une actualisation de la réglementation est envisagée par le Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48768 publiée le 2 septembre 2014
    justice - conseils de prud'hommes - scrutin. réforme. modalités

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale prévoyant l'autorisation de légiférer par ordonnance sur la question des désignations des Conseillers prud'hommes, remettant en cause les élections prud'homales. Les conseils de Prud'hommes, spécificité française unique en Europe, constituent un lieu fondamental de régulation sociale et un réel miroir social du droit du travail. Le principe de désignation des conseillers prud'hommes et donc de suppression des élections prud'homales paraît critiquable et risque d'entraîner un recul social et démocratique majeur. Dans un souci de préservation d'un acquis démocratique d'une telle importance, il lui demande donc de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de ce projet de loi.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 43087 publiée le 2 septembre 2014
    sports - football - football amateur. représentation

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le football amateur en France. Un groupe de travail sur le « football durable », présidé par Jean Glavany, a été initié sous son égide dans la perspective de la loi-cadre sur le sport. Le football amateur est aujourd'hui inquiet : le nombre de licenciés chute et près de 3 000 clubs ont disparu ces deux dernières années. Il lui demande de bien vouloir lui assurer que le football amateur, avec ses 2 millions de licenciés et ses 500 000 bénévoles, est bien représenté et considéré dans le cadre de ces travaux.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 3737 publiée le 2 septembre 2014
    santé - grippe - pandémie. télétravail. mise en oeuvre

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de recourir au télétravail en cas de pandémie grippale. Une pandémie aurait des conséquences désastreuses sur la productivité et sur les ressources humaines des entreprises et des administrations. Elle entraînerait une désorganisation complète de la vie sociale et économique. Le plan national de lutte et de prévention pandémie grippale préconise une démarche d'anticipation du plan de continuité de l'activité (PCA) afin de préserver le fonctionnement aussi normal que possible de la société et des activités économiques. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en application rapide du recours au télétravail, pour anticiper les conséquences d'une éventuelle pandémie grippale dans les meilleures conditions possibles.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 38933 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - réforme - orientations

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant les vives interrogations entourant la prochaine réforme des retraites en discussion au Parlement. En effet, nombreux sont les Français à considérer cette réforme comme partielle, ne traitant pas des vrais sujets. Le souci d'équité et de justice, porté par le Président de la République, ne semble aujourd'hui plus être au rendez-vous. Cette exigence de justice reste cependant portée par les français, prêts à faire des efforts si toute la société en fait de même. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement peut solennellement assurer la pérennité du financement des retraites à moyen et long terme, et si de nouvelles mesures d'équité ne sont pas néanmoins nécessaires.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 62412 publiée le 19 août 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office Parlementaire de l'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT et qui lui a été remis le 13 mai 2014. Concernant le parc roulant, principal levier sur lequel agir pour baisser les émissions de polluants (Selon le CCFA, 38 millions de véhicules légers en circulation au 1er janvier 2014 pour 1,79 millions de voitures vendues en 2013) le rapport préconise de « renforcer le contrôle des véhicules usagers. En particulier le contrôle technique sur l'éco-diagnostic et l'éco-entretien » À quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition énergétique, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 62406 publiée le 19 août 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les négociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME afin de définir la troisième période des certificats d'économie d'énergie (2015 - 2017) Le récent rapport de l'Office Parlementaire de l'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances, invite le Gouvernement à utiliser plus avant le dispositif des CEE afin de faire émerger des pratiques de mobilité sereines et durables. Le rendement d'un moteur thermique classique, essence ou gazole, varie aujourd'hui entre 25 % et 30 %, quand les moteurs électriques ont des rendements qui oscillent entre 80 % et plus de 95 % pour certains moteurs asynchrones. La France a pris toute la mesure de l'importance du déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans le cadre de la mission confiée au préfet Philippe Vuibert dans le cadre des projets de la nouvelle France industrielle. Certains obligés distributeurs de carburant se sont positionnés pour indiquer qu'ils étaient prêts à faire installer des bornes recharge rapide pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables dès lors que cette opération deviendrait éligible aux CEE. Alors même que le Gouvernement a récemment annoncé son souhait d'« augmenter la part des certificats d'économie d'énergie dédiée aux projets et politiques de mobilité durable », notamment dans le cadre des négociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME pour définir la troisième période des CEE (2015 - 2017), et eu égard au gain d'énergie primaire lié au remplacement d'un véhicule thermique par un véhicule électrique puis à son utilisation dans le temps, il souhaite savoir s'il est prévu de rendre éligible l'installation de bornes de recharges rapides (>= 43KVA) au dispositif des certificats d'économie d'énergie.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 62405 publiée le 19 août 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les négociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME afin de définir la troisième période des certificats d'économie d'énergie (2015 e- 2017) Le récent rapport de l'Office Parlementaire de l'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances, invite le Gouvernement à utiliser plus avant le dispositif des CEE afin de faire émerger des pratiques de mobilité sereines et durables. Grâce à une réduction de 20 % de la résistance au roulement, l'utilisation de pneus verts permet une économie estimée entre 2,5 % et 4 % de consommation de carburant par rapport aux pneus classiques. Sur les 38 millions de véhicules légers circulant en France, le gain est important. Il l'est d'autant plus concernant les poids lourds. Leur acquisition est donc éligible aux certificats d'économie d'énergie. Pour autant, la rémunération de cette fiche standardisée n'a suscité qu'une remontée minime d'opérations en ce sens, les professionnels ne souhaitant pas investir le temps administratif nécessaire pour faire valoir leurs droits auprès de l'administration fiscale. Pourtant, la Fédération des syndicats des distributeurs automobiles (FEDA) se dit prête à centraliser cette remontée, dès lors qu'elle serait suffisamment attractive pour les professionnels. Alors même que le Gouvernement a récemment annoncé son souhait d'« augmenter la part des certificats d'économie d'énergie dédiée aux projets et politiques de mobilité durable », notamment dans le cadre des négociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME pour définir la troisième période des CEE (2015 - 2017), il souhaite savoir s'il est prévu de revaloriser les fiches standardisées correspondant à l'acquisition de pneus à faible résistance au roulement, et, dans l'affirmative, dans quelle proportion.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 62404 publiée le 19 août 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les négociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME afin de définir la troisième période des certificats d'économie d'énergie (2015 - 2017) Le récent rapport de l'Office Parlementaire de l'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances, invite le Gouvernement à utiliser plus avant le dispositif des CEE afin de faire émerger des pratiques de mobilité sereines et durables. Concernant le parc roulant, principal levier sur lequel agir pour baisser les émissions de polluants (Selon le CCFA, 38 millions de véhicules légers en circulation au 1er janvier 2014 pour 1,79 millions de voitures vendues en 2013) le rapport préconise de « renforcer le contrôle des véhicules usagers. En particulier le contrôle technique sur l'éco-diagnostic et l'éco-entretien » En effet, une récente étude menée par la Fédération des syndicats de la distribution automobile (FEDA) en partenariat avec l'ADEME et l'EFSTTAR a montré que l'écoentretien appliqué au parc roulant des véhicules diesel de quatre ans et plus permettrait de réduire de 18 000 tonnes de NOx, 920 tonnes de particules, 730 000 tonnes de CO2 par an soit une économie de près de 239 000 tonnes équivalent pétrole par an. Alors même que le Gouvernement a récemment annoncé son souhait d'« augmenter la part des certificats d'économie d'énergie dédiée aux projets et politiques de mobilité durable », notamment dans le cadre des négociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME pour définir la troisième période des CEE (2015 - 2017), il souhaite savoir si de nouvelles fiches standardisées permettront d'encourager les automobilistes à établir régulièrement des écodiagnostics de leurs véhicules. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 62403 publiée le 19 août 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les négociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME afin de définir la troisième période des certificats d'économie d'énergie (2015 - 2017) Le récent rapport de l'Office Parlementaire de l'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances, invite le Gouvernement à utiliser plus avant le dispositif des CEE afin de faire émerger des pratiques de mobilité sereines et durables. Les professionnels de l'écoconduite, au rang desquels Mobigreen, qui a formé les 40 000 facteurs du groupe la Poste, ont mesuré un gain de 12 % de consommation de carburant grâce aux formations mises en place en interne. Or, aujourd'hui, si l'écoconduite a bien été repérée par l'ATEE et l'ADEME comme un facteur d'amélioration sensible de la consommation d'énergie dans les transports, elle est aujourd'hui très peu valorisée (de l'ordre de 2 à 3 euros pour une formation de 150 euros / jour), et réservée aux professionnels. De fait, très peu de formateurs prennent aujourd'hui le temps d'effectuer les démarches nécessaires pour valoriser cette démarche auprès de leurs clients. Alors même que le Gouvernement a récemment annoncé son souhait d'« augmenter la part des certificats d'économie d'énergie dédiée aux projets et politiques de mobilité durable », notamment dans le cadre des négociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME pour définir la troisième période des CEE (2015 - 2017), il souhaite savoir si la fiche standardisée correspondant à l'écoconduite sera revalorisée, et s'il est prévu de la rendre accessible aux particuliers. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 62402 publiée le 19 août 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les négociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME afin de définir la troisième période des certificats d'économie d'énergie (2015 - 2017) Le récent rapport de l'Office Parlementaire de l'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances, invite le Gouvernement à utiliser plus avant le dispositif des CEE afin de faire émerger des pratiques de mobilité sereines et durables. Certains acteurs économiques proposent aujourd'hui de remplacer l'attribution d'un véhicule de société aux salariés de l'entreprise par un crédit de mobilité : moyennant l'utilisation d'un véhicule moins consommateur de carburant, le salarié a également droit de réserver des billets de train, d'utiliser des taxis ou de prendre les transports en commun pour son compte personnel. Les gains en termes de consommation sont mesurables et mesurés par les entreprises qui font ce choix. À ce jour, ce crédit de mobilité ne bénéficie d'aucun encouragement fiscal, et il est même défavorisé dans le sens où aucun amortissement n'est prévu pour l'entreprise qui fait ce choix. Alors même que le Gouvernement a récemment annoncé son souhait d'« augmenter la part des certificats d'économie d'énergie dédiée aux projets et politiques de mobilité durable », notamment dans le cadre des négociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME pour définir la troisième période des CEE (2015 - 2017), il souhaite savoir s'il est prévu de rendre éligible le crédit de mobilité aux certificats d'économie d'énergie.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Nord)

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Mairie

        59630 Brouckerque

        Téléphone : 03 28 27 12 00

        Télécopie : 03 28 27 16 14

      • Permanence

        11 Place du Marché-aux-Fruits

        59630 Bourbourg

        Téléphone : 03 28 22 33 33

        Télécopie : 03 28 20 00 86

      • jpdecool@orange.fr

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 22/10/2013 au 24/10/2013 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 24/09/2002 au 22/10/2002 (Membre)
          • du 26/04/2003 au 17/05/2003 (Membre)
          • du 23/01/2008 au 05/02/2008 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 26/06/2002 au 23/09/2002 (Membre)
          • du 23/10/2002 au 25/04/2003 (Membre)
          • du 18/05/2003 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 23/01/2008 (Membre)
          • du 05/02/2008 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 28/06/2012 au 21/10/2013 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
          • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité
          • du 11/02/2003 au 19/06/2007 (Membre)
        • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
          • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
          • du 27/06/2002 au 19/12/2002 (Membre suppléant)
          • du 30/09/2003 au 19/06/2007 (Membre suppléant)

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