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M. Jean-Pierre Decool

Nord (14e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 19 octobre 1952 à Bourbourg (Nord)
  • Professeur
Suppléant
  • M. Paul Christophe
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Pierre Decool

Apparenté Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    Commission élargie : crédits 2015 relations avec les collectivités territoriales

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  • Question écrite n° 72806 publiée le 20 janvier 2015
    sécurité sociale - Carsat - Nord-Picardie. dysfonctionnements. moyens

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées depuis plus d'un an maintenant par les personnes ayant déposé une demande de liquidation de leurs droits à la retraite auprès de la CARSAT Nord-Picardie. La CARSAT ne daigne aujourd'hui verser le moindre acompte, ce qui soulagerait pourtant les nombreuses personnes qui n'ont d'autres ressources que leur retraite. Les délais de mise en paiement sont d'ailleurs récemment passés de deux à cinq mois de retard. Malheureusement, les retards dans les mises en paiement risquent d'avoir des conséquences importantes quant au calcul de l'impôt sur le revenu de chaque retraité concerné. Il lui demande donc si les sommes versées en retard seront imputées sur la feuille d'impôt de l'année précédente, comme cela aurait dû être le cas sans la défaillance de la CARSAT, ou de celle en cours, où le paiement sera bien effectif.

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  • Question écrite n° 72805 publiée le 20 janvier 2015
    sécurité sociale - Carsat - Nord-Picardie. dysfonctionnements. moyens

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées depuis plus d'un an maintenant par les personnes ayant déposé une demande de liquidation de leurs droits à la retraite auprès de la CARSAT Nord-Picardie. La CARSAT ne daigne aujourd'hui verser le moindre acompte, ce qui soulagerait pourtant les nombreuses personnes qui n'ont d'autres ressources que leur retraite. Les délais de mise en paiement sont d'ailleurs récemment passés de deux à cinq mois de retard. Devant cette situation regrettable, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les dossiers puissent être traités rapidement.

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  • Question écrite n° 72663 publiée le 20 janvier 2015
    industrie - métallurgie - Ascometal. salariés retraités. retraite supplémentaire. perspectives

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation inique vécue actuellement par les retraités de l'usine Ascometal bénéficiant d'un accord IRUS (Institution retraite Usinor Sacilor). Ces anciens salariés, à peu près 500 en France, ont été embauchés par la société Ascometal, spécialisée dans les aciers, avec quatre sites de production à Leffrinckoucke, Fos-sur-Mer, Hagondange et Allevard, deux ateliers de transformation à Custines et Saint-Etienne, ainsi qu'un siège à Paris. Ascometal, filiale d'Usinor a été revendue en 1999 au groupe Lucchini, lui-même racheté en 2006 par le groupe Severstal à hauteur de 70 %. En 2011, le groupe Severstal revend Ascometal au fonds d'investissement Apollo. En mars 2014, Ascometal est mise en redressement judiciaire, puis est reprise en mai 2014, par un consortium de fonds et d'industriels, dirigé par Franck Supplisson, avec l'aide du Gouvernement pour une somme dérisoire, et devient Asco Industrie. En juillet 2014, Ascometal est mise en liquidation. Les retraités de l'entreprise bénéficiaient d'un accord IRUS ; Ascometal y avait adhéré en 1990. L'IRUS garantissait un niveau de retraite pouvant aller jusque 62 % du montant du dernier salaire brut en activité en versant une allocation supplémentaire, en complément des retraites Carsat, Agirc et Arrco. À la création d'Asco Industrie, les nouveaux dirigeants français n'ont plus souhaité financer cette retraite supplémentaire en prétextant que les anciens dirigeants d'Ascometal devaient à l'époque externaliser les fonds. Depuis avril 2014, les retraités d'Ascometal perdent ainsi une partie de leur retraite qui leur avait pourtant été garantie par un courrier de l'IRUS à leur fin d'activité. Les provisions pour payer ces retraites étaient d'ailleurs bien comptabilisées au bilan chaque année, mais les sommes correspondantes n'étaient pas externalisées. Devant cette situation regrettable, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour le rétablissement des droits octroyés aux retraités de la société Ascometal.

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  • Réponse à la question écrite n° 62415 publiée le 20 janvier 2015
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office Parlementaire de l'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT et qui lui a été remis le 13 mai 2014. Le rapport indique « de manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de « faciliter le stationnement des véhicules écologiques (en fonction de leur motorisation, de leur taille et de leur puissance) sur la voirie et dans les parcs souterrains, en leur réservant des places dédiées et/ou en réduisant le coût du stationnement. Soutenir les solutions innovantes telles que le disque vert, permettant d'offrir 1 heure 30 de stationnement gratuit pour ces véhicules ». En intégrant le disque vert au code de la route, l'État donnerait une visibilité nationale à cette solution innovante, tout en offrant un bonus d'usage intéressant pour ceux qui font le choix du véhicule écologique. À quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition énergétique, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Réponse à la question écrite n° 70957 publiée le 13 janvier 2015
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - plasma thérapeutique. commercialisation. sécurité

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations évoquées par les salariés de l'Etablissement français du sang et les représentants des amicales de donneurs de sang bénévoles quant au projet de loi de finances de la sécurité sociale 2015 et notamment la rédaction de l'article n° 51. En effet, cet article prévoit la possibilité pour des sociétés étrangères de vendre du plasma directement aux hôpitaux français. Il s'agit donc de remettre en cause le système transfusionnel français. Pourtant, la décision du Conseil d'État du 23 juillet dernier stipule que pour commercialiser des produits sanguins en France, les sociétés doivent respecter le régime applicable aux médicaments dérivés du sang, en obtenant une autorisation de mise sur le marché et en respectant les exigences tenant notamment au caractère volontaire, anonyme et gratuit des dons de sang, à la majorité du donneur et au dépistage des maladies transmissibles prévues dans le code de la santé publique. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour garantir et préserver le système français.

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  • Réponse à la question écrite n° 1483 publiée le 13 janvier 2015
    famille - enfants - décès. accompagnement des familles

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la législation concernant l'aide apportée aux familles frappées par le décès d'un enfant. Plusieurs associations ont été à l'initiative de propositions, dans le but de soulager ces familles endeuillées : prolongation pendant trois mois des prestations familiales après le décès de l'enfant ; déclaration automatique du décès de l'enfant entre l'état civil et la CAF ; application de la loi votée par le Sénat le 22 juin 2006, faisant passer de deux à quatre jours la durée de congé accordée lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis sur l'ensemble des propositions émises.

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  • Réponse à la question écrite n° 51098 publiée le 6 janvier 2015
    impôt sur le revenu - assiette - pensions. majorations familiales. réforme. conséquences

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression de l'exonération de l'impôt sur le revenu des majorations de retraites ou de pensions pour charge de famille. L'imposition de ces majorations a pour conséquence une hausse significative du revenu imposable chez les retraités parents de familles nombreuses, qui augmente proportionnellement au nombre d'enfants élevés dans ces familles. Une telle mesure témoigne d'une vision confiscatoire de la fiscalité et méconnaît la nécessité de préserver la famille. Elle contredit l'engagement du Président de la République de ne pas augmenter les impôts. Il lui demande donc de justifier cette hausse inéquitable de l'imposition chez les retraités parents de familles nombreuses alors même qu'elle pénalise plus fortement encore les ménages à revenus modestes.

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  • Réponse à la question écrite n° 47244 publiée le 6 janvier 2015
    aménagement du territoire - structures administratives - Haut conseil des territoires. suppression. conséquences. zones rurales

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la suppression parlementaire du Haut conseil des territoires. La ruralité est aujourd'hui un des grands « perdants » de la politique du Gouvernement : après une vente à la découpe des cantons ruraux, reniés au profit des zones urbaines ultra peuplées, après une réforme du Sénat qui va réduire la représentation des territoires ruraux, voilà le renoncement à la création du Haut conseil des territoires (HCT) et la réduction des compétences et pouvoirs conférés aux conférences territoriales de l'action publique (CTAP)... Ainsi, la loi sur la modernisation de l'action publique territoriale bénéficie surtout aux métropoles et accentue plus encore la relégation des territoires ruraux... La création de ce Haut conseil des territoires aurait permis une gouvernance plus démocratique, plus proche et plus participative dans le respect et la représentation équilibrée des zones rurales... Les zones rurales, sous-peuplées, seront de nouveau privées d'une juste représentation et participation au suivi des politiques d'aménagement du territoire national, débat confisqué par les zones urbaines. La ruralité mérite et doit avoir toute sa place dans le débat, le suivi et la gouvernance territoriale de proximité qu'attendent les Français. Il lui demande donc de préciser ses intentions concernant le dépôt d'un nouveau projet de loi portant création de ce Haut conseil des territoires.

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  • Question écrite n° 72216 publiée le 30 décembre 2014
    TVA - taux - honoraires des avocats

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que « chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre », l'application de cette réglementation apparaît dès lors discriminatoire et est de nature à constituer une barrière de plus à l'accès à la justice pour le consommateur en rendant <em>de facto</em> ce coût pour ce dernier 20 % plus cher à celui d'une entreprise. Faciliter l'accès à la justice pour les particuliers est pourtant un prérequis nécessaire à l'effectivité des droits des justiciables qui devraient être en mesure de pouvoir les exercer facilement. S'il apparaît opportun de rappeler que les frais de justice constituent indéniablement un investissement non négligeable pour le consommateur, la réglementation fiscale actuelle entraîne un renchérissement non justifiable du coût de l'accès à la justice. Cette situation qui désavantage nettement les consommateurs par rapport aux entreprises apparaît d'autant moins acceptable dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, les moyens dont disposent ces derniers notamment en termes d'expertise, créant déjà un déséquilibre, et ce d'autant plus que les associations de consommateurs n'ont pas la possibilité d'assister en justice les particuliers. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale respecte l'égalité des armes entre les parties à un procès.

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  • Réponse à la question écrite n° 69829 publiée le 30 décembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui pèsent sur le budget des entreprises.

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  • Question écrite n° 71726 publiée le 23 décembre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place d'un système de tarification préférentielle pour les véhicules écologiques sur les voies d'autoroutes. Faisant suite au récent rapport de l'Autorité de la concurrence sur les profits réalisés par les sociétés d'autoroutes, le Gouvernement a décidé de rouvrir le débat sur les contrats de concessions. À l'heure de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité et du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, il apparaît stratégique de faire de ces négociations un levier en faveur de la mobilité durable. À ce titre, le rapport de l'OPECST « Les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques » adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 préconise de mettre en place « un système de tarification préférentielle sur les voies à péages pour les véhicules écologiques, sur la base de leur mode de propulsion (électrique, gaz), de leur sobriété, de leur taille et de leur taux d'occupation ». En contrepartie, le renouvellement des concessions pourrait se voir étendu d'une année supplémentaire. Sont considérés comme écologiques les véhicules à motorisation électrique ou hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l'éthanol E85 ou ED95, ou à l'hydrogène qui représentent moins de 2 % du parc roulant. En plus d'encourager l'acquisition et l'usage quotidien de véhicules plus propres, il s'agit pas là de donner une direction claire à l'industrie automobile et énergétique française. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Réponse à la question écrite n° 62409 publiée le 16 décembre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office Parlementaire de l'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT, et qui lui a été remis le 13 mai 2014. Ce rapport invite à « inciter les collectivités à intégrer dans les PLU des dispositifs incitatifs / obligatoires pour la mise en place de systèmes d'autopartage (par exemple de véhicules électriques) au sein des nouvelles copropriétés ». Eu égard aux temps nécessaires pour modifier les PLU, et dans le cadre du projet de loi sur la Transition énergétique, l'État pourrait diminuer le coefficient de stationnement obligatoire prévu pour toute nouvelle construction d'immeuble collectif moyennant l'installation d'un système d'autopartage. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Réponse à la question écrite n° 53610 publiée le 16 décembre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Ce rapport invite à « inciter les collectivités à intégrer dans les PLU des dispositifs incitatifs [ou] obligatoires pour la mise en place de systèmes d'autopartage (par exemple de véhicules électriques) au sein des nouvelles copropriétés ». Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Réponse à la question écrite n° 1704 publiée le 16 décembre 2014
    sang et organes humains - sang - dons. réglementation

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le refus de don du sang provenant de personnes atteintes du syndrome de fibromyalgie. Dans certains centres, les fibromyalgiques se voient refuser le don de leur sang dans le cadre du « principe de précaution ». Il lui demande donc sur quelle décision officielle se base cette démarche de principe de précaution et que, si principe de précaution il y a, ce refus soit alors appliqué partout en France, ce qui n'est pas le cas actuellement. En outre, il lui demande que les raisons officielles de ce refus soient portées à la connaissance des malades.

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  • Question écrite n° 70852 publiée le 9 décembre 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Guyane - maladies vectorielles. insecticide. utilisation. conséquences

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'autorisation d'épandage du produit toxique Malathion dans les territoires d'outre-mer. La situation est préoccupante, puisque la Guyane a débuté en novembre son utilisation. De nombreuses associations guyanaises de protection de l'environnement et de la santé ont alerté concernant la mise sur le marché et l'utilisation comme insecticide du Malathion, par arrêté du 5 août 2014, dans le but de lutter contre la propagation du virus du chikungunya. S'il convient de saluer les initiatives du Gouvernement dans la lutte anti-vectorielle menée en Guyane, notamment concernant les épidémies de dengue et de chikungunya, il s'interroge sur la pertinence de recourir au Malathion compte tenu de sa nocivité pour les populations et les habitats naturels alors même que l'ANSES confirme que son efficacité pour atteindre l'objectif recherché n'est pas avérée. Ainsi, dans le souci du respect du droit des habitants à vivre dans un environnement sain, il vous demande de bien vouloir lui indiquer quels éléments sont à l'origine de cette décision et quelles sont les mesures mises en place par les services concernés afin d'assurer la parfaite sécurité sanitaire des populations et la sauvegarde de la biodiversité.

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  • Question écrite n° 62620 publiée le 5 août 2014
    renouvelée le 9 décembre 2014
    logement - logement social - financement. perspectives

    M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur sa décision de rompre les termes de la lettre d'engagement mutuel élaborée en partenariat avec Action Logement. En effet, en novembre 2012, sous le Gouvernement Jean-Marc Ayrault II, Action Logement a signé avec la ministre du logement et de l'égalité des territoires, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget, une lettre d'engagement mutuel, amenant d'un côté l'État à réduire, à l'horizon 2016, progressivement ses prélèvements sur le 1 % Logement, permettant ainsi d'un autre côté à Action Logement d'emprunter trois milliards d'euros sur trois ans, dans le but de financer la construction de 150 000 logements sociaux pour les familles aux revenus modestes, et à rénover sa gouvernance et son réseau. Avec cet engagement, Action Logement a pu restructurer son réseau et se renforcer en tant que premier producteur de logements sociaux en France, et notamment au sein de bassins d'emplois dynamiques. Malgré une pression du marché et de nombreux problèmes de logement des salariés affectant 40 % des entreprises, Action Logement a tenu ses engagements en fournissant des solutions logements innovantes, en logeant 70 000 ménages au sein de comités interprofessionnels du logement (CIL), et en assistant plus de 560 000 ménages au travers d'aides en 2013. Cependant, <em>via</em> Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires, le Gouvernement rompt ses engagements pris 18 mois plus tôt en annonçant un maintien des prélèvements actuels jusqu'en 2018, soit un montant avoisinant 1,5 milliard d'euros entre 2016 et 2019. Cette décision, en plus de témoigner d'une rupture de confiance en la parole de l'État et de son engagement, met en péril la mission d'Action Logement ainsi que son équilibre financier. De ce fait, Action Logement se trouve dans l'obligation d'interrompre son programme d'emprunt sur la période 2014-2015, et de suspendre les nouvelles opérations de financement de logement, afin de pouvoir redéfinir ses modalités d'intervention, à savoir les différents types de financements, types de logements, etc. Ainsi, il lui demande de respecter et réaffirmer l'accord signé en 2012, afin de permettre à Action Logement, acteur social responsable, d'agir concrètement de manière saine et économiquement viable.

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  • Réponse à la question écrite n° 62417 publiée le 9 décembre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office Parlementaire de l'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT. Ce rapport indique : « dans le cadre de la transition énergétique, il faut accélérer le développement de carburants alternatifs et renouvelables. Ce développement ne doit pas injurier l'avenir en conduisant à une monoculture technologique, mais au contraire développer l'ensemble de la palette des alternatives ». En ce sens, les parlementaires recommandent de « ne fermer aucune option technique pour promouvoir la mixité énergétique : des sauts technologiques peuvent avoir lieu aussi bien dans les moteurs thermiques (gaz, agro-carburants issus d'énergies renouvelables) qu'électriques, à l'hydrogène ou à l'air comprimé. De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». Si l'importance de cette mixité énergétique a bien été soulignée lors de la remise du rapport de l'OPECST le 13 mai 2014, la conférence de presse de présentation du projet de loi sur la transition énergétique n'a fait état que de la promotion du seul véhicule électrique À quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition énergétique, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Question écrite n° 62414 publiée le 5 août 2014
    renouvelée le 9 décembre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office Parlementaire de l'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT et qui lui a été remis le 13 mai 2014. Le rapport indique « de manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de mettre en place « un système de tarification préférentielle sur les voies à péages pour les véhicules écologiques, sur la base de leur mode de propulsion (électrique, gaz), de leur sobriété, de leur taille et de leur taux d'occupation ». Alors même que l'État renégocie actuellement les concessions d'autoroutes, et à quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition énergétique, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Réponse à la question écrite n° 62411 publiée le 9 décembre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office Parlementaire de l'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT et qui lui a été remis le 13 mai 2014. Le rapport indique « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de « d'utiliser le levier de la commande publique pour soutenir le développement de véhicules sobres » et garantir ainsi le développement d'un mix énergétique plus équilibré dans les transports. À quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition énergétique, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Nord)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 22/10/2013 au 24/10/2013 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 24/09/2002 au 22/10/2002 (Membre)
          • du 26/04/2003 au 17/05/2003 (Membre)
          • du 23/01/2008 au 05/02/2008 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 26/06/2002 au 23/09/2002 (Membre)
          • du 23/10/2002 au 25/04/2003 (Membre)
          • du 18/05/2003 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 23/01/2008 (Membre)
          • du 05/02/2008 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 28/06/2012 au 21/10/2013 (Membre)
          • du 25/10/2013 au 16/01/2015 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
          • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle
          • du 06/06/2014 au 20/11/2014 (Membre)
          • du 24/06/2014 au 20/11/2014 (Secrétaire)
        • Commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité
          • du 11/02/2003 au 19/06/2007 (Membre)
        • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
          • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
          • du 27/06/2002 au 19/12/2002 (Membre suppléant)
          • du 30/09/2003 au 19/06/2007 (Membre suppléant)

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