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M. Guillaume Larrivé

Yonne (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 24 janvier 1977 à Mulhouse (Haut-Rhin)
  • Maître des Requêtes au Conseil d'État
Suppléant
  • Mme Michèle Bourhis
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Guillaume Larrivé

Union pour un Mouvement Populaire

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique (C.M.P.) ; Accord France-Andorre prévention doubles impositions (nouvelle lecture)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique (C.M.P.) ; Accord France-Andorre prévention doubles impositions (nouvelle lecture)

  • Commission

    Commission des lois : Audition de M. Lionel Jospin dont la nomination au Conseil Constitutionnel est proposée ; Professions juridiques réglementées (rapport d'information) ; Inscription sur les listes électorales (rapport d'information)Voir la vidéo

    Commission des lois : Audition de M. Lionel Jospin dont la nomination au Conseil Constitutionnel est proposée ; Professions juridiques réglementées (rapport d'information) ; Inscription sur les listes électorales (rapport d'information)

  • Commission

    Commission des lois : Audition de M. Lionel Jospin dont la nomination au Conseil Constitutionnel est proposée ; Professions juridiques réglementées (rapport d'information) ; Inscription sur les listes électorales (rapport d'information)Voir la vidéo

    Commission des lois : Audition de M. Lionel Jospin dont la nomination au Conseil Constitutionnel est proposée ; Professions juridiques réglementées (rapport d'information) ; Inscription sur les listes électorales (rapport d'information)

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 39 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 28 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Point sur les travaux de la Commission
    • - Examen, en vue de sa lecture définitive, du projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (Mme Colette Capdevielle, rapporteure)

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  • Question écrite n° 73145 publiée le 27 janvier 2015
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - usurpations d'identité. lutte et prévention

    M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la nécessité de mieux lutter contre les usurpations d'identité lors des échanges économiques et financiers. De trop nombreux Français sont victimes de fraudeurs qui ont dérobé leur document d'identité (carte nationale d'identité, passeport...) ou les données permettant d'établir un tel document (notamment en les recueillant sur internet). Il lui demande de préciser les conditions dans lesquelles les établissements bancaires peuvent ou doivent vérifier l'identité réelle des personnes sollicitant l'autorisation d'un compte. Il l'interroge, en particulier, sur l'opportunité de créer un traitement automatique de données permettant aux établissements bancaires de s'assurer de l'identité des personnes qui les sollicitent.

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  • Question écrite n° 72908 publiée le 27 janvier 2015
    automobiles et cycles - immatriculation - usurpations. lutte et prévention

    M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les vols de cartes grises et sur les fraudes ainsi suscitées. Il suffit, en effet, au voleur de faire établir des plaques d'immatriculation correspondant à la carte grise volée et de les apposer sur un autre véhicule pour que celui-ci, ainsi équipé de vraies-fausses plaques, soit utilisé à des fins délictueuses, au préjudice du titulaire légal de cette carte grise (imputation erronée d'infractions routières, retraits de points, etc.). Il lui demande quelles réponses juridiques et techniques sont apportées par le ministère de l'intérieur afin de résoudre ce problème.

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  • Réponse à la question écrite n° 58565 publiée le 27 janvier 2015
    impôts et taxes - crédit d'impôt recherche - mise en oeuvre. réglementation. perspectives

    M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la rédaction du paragraphe 225 du Bulletin officiel des finances publiques du 4 avril 2014, consultable en ligne sous la référence BOI-BIC-RICI-10-10-20-30-20140404. Aux termes du premier bloc de ce paragraphe, si une entreprise a externalisé des travaux de recherche en en confiant la réalisation à un organisme tiers de recherche agréé, mais qu'elle ne peut néanmoins bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR) faute de satisfaire à l'ensemble des conditions requises par le B de l'article 244 <em>quater</em> du code général des impôts (CGI), cela ne fait pas obstacle à la prise en compte des dépenses considérées par l'organisme sous-traitant pour le calcul de son propre CIR. En revanche, il ressort du second bloc du même article que si une entreprise pratiquant l'externalisation et éligible au CIR renonce volontairement au bénéfice du CIR au titre de l'année considérée, l'organisme de recherche sous-traitant ne peut prendre en compte ces mêmes dépenses pour le calcul de son propre CIR. Autrement dit, dans ce second cas, le bénéfice du CIR disparaît pour l'ensemble des acteurs impliqués dans la démarche de recherche. Cette dissymétrie entre les deux situations semble peu justifiable par une raison de fond : elle apparaît plutôt, aux yeux des organismes de recherche vivant de la sous-traitance qu'elle va lourdement pénaliser, comme un moyen pour l'État de « rogner » sur le mécanisme fiscal du CIR afin de limiter le manque à gagner correspondant pour les finances publiques. Chacun s'accorde sur la nécessité des économies budgétaires dans le contexte actuel, mais il se demande si le choix d'une telle variable d'ajustement est bien judicieux. La compétitivité de nos entreprises, à laquelle les dépenses de recherche et développement contribuent au premier chef, représente un enjeu aussi crucial pour l'avenir de notre économie que le redressement des comptes publics. Les entreprises françaises de recherche clinique et médicale sont notamment parmi les premières touchées par cette nouvelle lecture de l'administration fiscale et risquent de subir des pertes de compétitivité forte débouchant sur des pertes d'emploi préjudiciables à l'économie française dans son ensemble. Aussi lui demande-t-il s'il ne serait pas opportun de modifier la rédaction de la disposition en cause, pour revenir à la situation antérieure en précisant que si l'entreprise satisfait aux conditions du CGI pour bénéficier du CIR mais qu'elle y renonce volontairement au titre de l'année considérée (soit pour la seule fraction des dépenses de recherche qu'elle a externalisées, soit pour l'ensemble des dépenses de recherche qu'elle a exposées, y compris en interne), l'organisme agréé auprès duquel elle externalise les travaux de recherche n'est pas tenu de déduire de la base de calcul de son propre CIR les sommes reçues de cette entreprise.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 2722 publiée le 27 janvier 2015
    ministères et secrétariats d'État - décentralisation - missions. perspectives

    M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la décentralisation et la déconcentration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont, selon elle, s'agissant des missions dont son ministère a actuellement la charge : celles qui doivent rester de la compétence de l'État ; et celles qui pourraient utilement être transférées aux collectivités territoriales. S'agissant des premières missions, étatiques, il lui demande de préciser : celles qui ont vocation à demeurer gérées à l'échelon central ; et celles qui pourraient utilement être déconcentrées. S'agissant des secondes missions, susceptibles d'être décentralisées, il lui serait reconnaissant de préciser quel niveau de collectivités territoriales lui semble le plus approprié.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 20 janvier 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Adaptation au droit de l’Union européennedans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
    • 3. Approbation de la convention entre la République française et la Principauté d’Andorre pour éviter les doubles impositions
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 64391 publiée le 20 janvier 2015
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'hypothèse de l'apposition de pastilles de couleurs en fonction d'une échelle nutritionnelle sur les étiquettes de produits agro-alimentaires. Certains producteurs s'inquiètent de cette proposition qui repose sur une volonté de vouloir considérer uniquement la valeur nutritionnelle des aliments au détriment des usages que peuvent en avoir les consommateurs. Elle risquerait, en outre, de détériorer l'image de certains aliments comme le fromage, la crème ou le beurre qui porteraient une pastille rouge, dissuadant ainsi le consommateur. Aussi il l'appelle à ne pas poursuivre dans cette voie.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 31002 publiée le 20 janvier 2015
    impôt sur le revenu - calcul - assistants maternels. indemnités de repas. réglementation

    M. Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des assistants maternels, et plus particulièrement sur la volonté du Gouvernement d'imposer la fourniture de repas aux enfants. Désormais le repas de l'enfant accueilli, fourni par l'employeur, doit être réintégré au revenu imposable de l'assistant maternel alors que cette prestation n'a été matérialisée ni dans le contrat de travail ni sur le bulletin de salaire. Les professionnels et surtout les parents employeurs n'ont jamais reçu de précisions dans ce sens du service Pajemploi ou des relais assistants maternels (RAM). Aussi, il souhaiterait connaître ses propositions afin d'envisager le report de cette réintégration aux revenus 2013 et lui demande de préciser les conséquences que pourrait engendrer une rupture du contrat en amont de cette mesure.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Question écrite n° 72428 publiée le 13 janvier 2015
    ordre public - terrorisme - lutte contre le terrorisme. décrets. publication

    M. Guillaume Larrivé alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Il l'appelle à publier, en urgence, le décret nécessaire à l'application de l'article L. 6341-4 du code des transports, précisant les mesures de sûreté imposées aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, par l'autorité administrative en cas de menace pour la sécurité nationale.

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  • Question écrite n° 72427 publiée le 13 janvier 2015
    ordre public - terrorisme - lutte contre le terrorisme. décrets. publication

    M. Guillaume Larrivé alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Il l'appelle à publier, en urgence, le décret nécessaire à l'application de l'article 12 de la loi, permettant, d'une part le retrait des contenus et le blocage de l'accès aux sites internet faisant l'apologie du terrorisme, et d'autre part le déréférencement des sites internet faisant l'apologie du terrorisme.

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  • Question écrite n° 72426 publiée le 13 janvier 2015
    ordre public - terrorisme - lutte contre le terrorisme. décrets. publication

    M. Guillaume Larrivé alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Il l'appelle à publier, en urgence, le décret nécessaire à l'application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier, désignant les autorités compétentes pour décider du gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

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  • Question écrite n° 72425 publiée le 13 janvier 2015
    ordre public - terrorisme - lutte contre le terrorisme. décrets. publication

    M. Guillaume Larrivé alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Il l'appelle à publier, en urgence, le décret nécessaire à l'application de l'article L. 232-8 du code de la sécurité intérieure, permettant la notification en urgence à l'entreprise de transport d'une décision d'interdiction de transport d'une personne par l'autorité administrative.

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  • Question écrite n° 72424 publiée le 13 janvier 2015
    ordre public - terrorisme - lutte contre le terrorisme. décrets. publication

    M. Guillaume Larrivé alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Il l'appelle à publier, en urgence, le décret nécessaire à l'application du 2° de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, définissant les modalités de mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire.

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  • Question écrite n° 65285 publiée le 30 septembre 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    pharmacie et médicaments - pharmaciens - exercice de la profession. perspectives

    M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impact de la réforme des professions réglementées envisagée par le Gouvernement, sur la profession de pharmacien. Sur la base d'un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) faisant reposer son analyse sur des arguments incertains et essentiellement financiers, le Gouvernement envisage, notamment, la vente de médicaments à prescription facultative en grandes surfaces. Le Gouvernement envisage ainsi de s'attaquer à une profession de proximité, qui compte environ 22 000 pharmacies réparties équitablement sur le territoire. Or les médicaments même sans ordonnance restent des médicaments et ne sont pas des biens de consommation courante. Par ailleurs, les officines jouent un véritable rôle de conseil et assurent la sécurité de délivrance du médicament ainsi que sa traçabilité. À l'heure où l'on cherche à maitriser les dépenses de santé en encourageant les médecins dans l'efficience des prescriptions, il ne serait pas opportun de pousser les patients vers l'automédication. Par ailleurs, l'ouverture du capital des officines à des investisseurs privés mettrait en péril d'une part, l'indépendance des pharmaciens vis-à-vis des grands laboratoires et conduirait, d'autre part, à accentuer les déserts médicaux en raison de la recherche du seul profit. Les officines jouent un rôle essentiel dans l'accès au soin en zone rurale et contribuent à préserver le lien social dans de très nombreux villages. Une telle réforme, sans concertation avec les professions concernées, mettrait en danger de nombreux emplois et conduirait <em>in fine</em>, à un affaiblissement de l'accès à la santé pour l'ensemble des Français. Aussi il l'appelle à ne pas poursuivre dans cette voie et à écouter, enfin, les acteurs concernés.

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  • Question écrite n° 63398 publiée le 2 septembre 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    consommation - sécurité des produits - produits cosmétiques. composition

    M. Guillaume Larrivé alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la présence d'aluminium dans certains produits cosmétiques comme les déodorants. Il lui demande de préciser quelle appréciation portent les autorités sanitaires sur une telle utilisation de ce métal, au regard de la santé publique.

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  • Réponse à la question écrite n° 61015 publiée le 13 janvier 2015
    enseignement technique et professionnel - IUT - Dijon-Auxerre. fermeture de filière. perspectives

    M. Guillaume Larrivé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'avenir du site auxerrois de l'Institut universitaire de technologie (IUT) de Dijon-Auxerre. Il regrette que la décision ait été prise de fermer la filière « qualité, logistique industrielle et organisation » (QLIO) qui délivrait un diplôme universitaire de technologie (DUT) permettant jusqu'alors de former à Auxerre, à destination notamment de PME industrielles, des techniciens supérieurs capables d'exercer des métiers liés à la maîtrise des flux et au management de la qualité. Il appelle la ministre à prendre en compte les attentes des industriels du bassin auxerrois. Dans cet esprit, il souhaite que la ministre précise les objectifs stratégiques assignés au site auxerrois de l'IUT d'Auxerre pour les dix années à venir.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015
  • Question écrite n° 55814 publiée le 20 mai 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    professions de santé - ordre professionnel - cotisations. caractère facultatif. perspectives

    M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation d'adhésion à l'ordre des infirmiers pour ces professionnels de la santé. Le 13 avril 2014, six infirmières du Haut-Rhin ont été convoquées à la gendarmerie où leur a été reprochée leur non-adhésion à l'ordre. Toutes ont eu l'obligation de le faire sous 60 jours, sous peine d'encourir une peine d'un an de prison et 15 000 euros d'amende pour exercice illégal de la profession. Or elle a affirmé à plusieurs reprises que « l'adhésion à l'ordre des infirmiers devait être rendue facultative ». Aussi il lui demande quelle décision elle compte prendre à ce propos.

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  • Réponse à la question écrite n° 55003 publiée le 13 janvier 2015
    État - publications - DILA. Journal officiel. mise en oeuvre

    M. Guillaume Larrivé prie M. le Premier ministre de bien vouloir lui indiquer le nombre de pages du <em>Journal officiel</em> publiées, chaque année, de 1974 à aujourd'hui.

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  • Réponse à la question écrite n° 27328 publiée le 30 décembre 2014
    droit pénal - peines - bracelets électroniques. port. statistiques

    M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 116 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui a modifié le code de l'entrée et du séjour des étrangers en prévoyant désormais que "l'autorité administrative peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile de l'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés en application des articles L. 523-3, L. 523-4 ou L. 541-3 s'il a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste". Il souhaite que le ministre de l'intérieur précise le nombre total de terroristes faisant l'objet d'une mesure d'expulsion ayant fait l'objet, en vertu de ce texte, d'un tel placement sous "bracelet électronique" ainsi que, parmi ces derniers, le nombre total de terroristes qui restent aujourd'hui placés sous surveillance électronique.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 27327 publiée le 30 décembre 2014
    droit pénal - peines - bracelets électroniques. port. statistiques

    M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 116 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui a modifié le code de l'entrée et du séjour des étrangers en prévoyant désormais que "l'autorité administrative peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile de l'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés en application des articles L. 523-3, L. 523-4 ou L. 541-3 s'il a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste". Il souhaite qu'il précise le nombre de terroristes condamnés à une interdiction du territoire ayant fait l'objet, en vertu de ce texte, d'un tel placement sous "bracelet électronique" ainsi que, parmi eux, le nombre de terroristes faisant toujours l'objet d'une telle surveillance électronique.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014

Fonctions

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 27/12/2012 au 21/01/2013 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 22/09/2012 au 26/12/2012 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 28/06/2012 au 21/09/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
        • du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)

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