Accueil > Les députés > M. Yves Jégo

M. Yves Jégo

Seine-et-Marne (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 17 avril 1961 à Besançon (Doubs)
  • Avocat
Suppléant
  • M. Jean-Louis Thiériot
Contact

Yves Jégo

Union des démocrates et indépendants

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Autre

    Conférence de presse de M. Yves Jégo, député de Seine-et-MarneVoir la vidéo

    Conférence de presse de M. Yves Jégo, député de Seine-et-Marne

  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Gratitude et reconnaissance de l’Assemblée nationale pour les actes d’héroïsme et les actions militaires des membres des forces armées alliées ayant pris part au débarquement en Normandie, en France, le 6 juin 1944 ; Réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriquesVoir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Gratitude et reconnaissance de l’Assemblée nationale pour les actes d’héroïsme et les actions militaires des membres des forces armées alliées ayant pris part au débarquement en Normandie, en France, le 6 juin 1944 ; Réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Exil des forces vives de FranceVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Exil des forces vives de France

  • Séance publique

    3ème séance : Questions à la ministre de la justice ; Questions à la ministre de l'artidanat, du commerce et du tourismeVoir la vidéo

    3ème séance : Questions à la ministre de la justice ; Questions à la ministre de l'artidanat, du commerce et du tourisme

  • Séance publique

    3ème séance : Questions à la ministre de la justice ; Questions à la ministre de l'artidanat, du commerce et du tourismeVoir la vidéo

    3ème séance : Questions à la ministre de la justice ; Questions à la ministre de l'artidanat, du commerce et du tourisme

  • Toutes les vidéos de Yves Jégo
  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 57795 publiée le 22 juillet 2014
    chasse et pêche - chasse - garde-chasse particuliers. revendications

    M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les délais imposés aux gardes particuliers pour transmettre leurs procès-verbaux aux procureurs de la République. En effet, suite à l'abrogation de l'article L. 428-25 du code de l'environnement par l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012, les délais de transmission des procès-verbaux établis par tous les gardes particuliers ont été harmonisés à trois jours à compter de la constatation. Or il apparaît en pratique que ces délais restreints sont particulièrement difficiles à tenir, notamment pour les bénévoles qui ne sont pas familiers de ce type de document. Afin de résoudre ces difficultés, il est demandé à Mme la ministre si elle envisage d'aligner les délais de transmission aux procureurs de la République des procès-verbaux des gardes particuliers sur ceux auxquels sont soumis les techniciens de l'environnement (ONCFS et ONEMA), à savoir cinq jours à dater de la constatation.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51789 publiée le 22 juillet 2014
    politique sociale - allocations et ressources - seniors sans emploi

    M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la détresse de milliers de séniors sans emploi qui sont en situation de grande précarité après avoir pourtant cotisé tout le temps nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Néanmoins, ils ne peuvent pas prétendre à ce droit car ils n'ont pas encore atteint l'âge légal de départ et devront donc patienter plusieurs années. L'allocation équivalent retraite (AER) ayant été supprimée et l'allocation transitoire de solidarité étant trop restrictive, ces séniors ne perçoivent que l'allocation de solidarité Spécifique (ASS), c'est-à-dire même pas 500 euros par mois. Avec ces maigres ressources, il leur devient pratiquement impossible de se loger, se nourrir, payer leur loyer, leurs charges, leurs factures, ce qui est particulièrement inacceptable pour des personnes qui ont validé tous leurs trimestres de cotisation pour avoir droit à une retraite à taux plein. Il est donc urgent que des mesures soient prises pour aider ces séniors à sortir de leur situation de grande précarité et il lui demande donc de faire connaître les dispositions qui peuvent être mises en place pour y parvenir.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51781 publiée le 22 juillet 2014
    police - police municipale - revendications

    M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'amertume des policiers municipaux qui avaient reçu l'engagement de l'Association des maires de France (AMF) que serait constitué un groupe de réflexion sur les modalités d'intégration de leur prime spéciale de fonction (ISF) dans le calcul de leur retraite et que cette ISF ferait l'objet d'une attribution généralisée au taux plancher de 20 % et au taux plafond de 25 %. Ils s'étonnent que le Gouvernement n'ait pas souhaité tenir compte de cet engagement qui les laisse avec des pensions de retraite très modestes, d'autant plus que ce n'est pas l'État qui les rémunère mais bien les communes. Ils estiment qu'il appartient donc aux collectivités locales, au nom du principe de leur libre administration, de décider des suites qu'elles entendent réserver aux revendications des policiers municipaux. Il aimerait donc qu'il puisse rassurer cette profession sur l'attention portée par le Gouvernement au montant de leur pension de retraite.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51484 publiée le 22 juillet 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la détresse de milliers de seniors sans emploi qui sont en situation de grande précarité après avoir pourtant cotisé tout le temps nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Néanmoins, ils ne peuvent pas prétendre à ce droit car ils n'ont pas encore atteint l'âge légal de départ et devront donc patienter plusieurs années. L'allocation équivalent retraite (AER) ayant été supprimée et l'allocation transitoire de solidarité étant trop restrictive, ces seniors ne perçoivent que l'allocation de solidarité spécifique (ASS), c'est-à-dire même pas 500 euros par mois. Avec ces maigres ressources, il leur devient pratiquement impossible de se loger, se nourrir, payer leur loyer, leurs charges, leurs factures, ce qui est particulièrement inacceptable pour des personnes qui ont validé tous leurs trimestres de cotisation pour avoir droit à une retraite à taux plein. Il est donc urgent que des mesures soient prises pour aider ces seniors à sortir de leur situation de grande précarité et il lui demande donc de faire connaître les dispositions qui peuvent être mises en place pour y parvenir.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Question écrite n° 59884 publiée le 8 juillet 2014
    télécommunications - haut débit - couverture du territoire

    M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la situation de l'aménagement numérique du territoire. L'accès de tous au très haut débit et à la fibre optique est une question cruciale pour le développement des collectivités. En effet, d'eux dépendent de plus en plus l'attractivité des territoires et la pérennité de leur économie et de leurs emplois. Afin de supporter les coûts de tels aménagements, plusieurs départements ont mis en place des syndicats mixtes en assurant les communes qu'elles ne pourraient bénéficier de subventions qu'en s'y associant, c'est notamment le cas en Seine-et-Marne. Or, dernières à bénéficier des installations, les communes rurales sont toujours les grandes laissées pour compte de ce type d'organisation. Il apparaît donc souvent préférable pour elles de mettre en place, au niveau intercommunal, leur propre projet d'aménagement numérique dont elles fixent le calendrier. Aussi, il lui est demandé si de tels projets intercommunaux d'équipement en très haut débit et en fibre optique peuvent faire l'objet de subventions et, dans le cas contraire, ce qui justifie ce refus.

    Voir la question
  • Question écrite n° 59024 publiée le 8 juillet 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - perspectives

    M. Yves Jégo attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation de grande précarité des anciens combattants. Alors que ceux-ci, en servant la France, ont acquis un droit imprescriptible à la réparation, leur situation financière ne cesse de se dégrader. En effet, alors que le budget qui leur est alloué a diminué de 20 % depuis 2007, la valeur du point de pension PMI est toujours fixée à 13,94 euros, ce qui leur permet à peine de dégager un revenu décent. Maintenir le budget pour 2015 des anciens combattants à son niveau de 2014 serait une première étape afin de parvenir à remédier à cette situation. Dans ce contexte, il lui est demandé ce qu'il entend présenter, dans le cadre de la prochaine loi de finances, allant en ce sens.

    Voir la question
  • Question écrite n° 59000 publiée le 8 juillet 2014
    agriculture - traitements - pesticides. épandage. réglementation

    M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de la mesure visant à interdire l'épandage de pesticides dans un périmètre de 200 mètres autour des habitations. En effet, l'application stricte de cette mesure provoquerait une nette réduction des surfaces cultivées et donc une chute d'ampleur de la production et de la productivité des exploitations agricoles françaises, pouvant aller jusqu'à condamner certaines d'entre elles. À titre d'exemple, dans le département de Seine-et-Marne, la FDSEA estime que 20 % des surfaces agricoles sortiraient ainsi de la production, soit une emprise au sol de près de 68 000 hectares. Dans ce contexte et afin de préserver la production agricole de notre pays, il lui est demandé de bien vouloir préciser les mesures qu'il entend prendre afin de remédier aux difficultés induites par cette mesure.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 51466 publiée le 1 juillet 2014
    assurance maladie maternité : prestations - prise en charge - troubles de l'apprentissage. dépistage

    M. Yves Jégo appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la détresse des parents d'enfant victime de trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité (TDAH). En effet, à l'apparition des premiers symptômes, toutes les hypothèses sont d'abord évoquées : attachement trop fort à la mère, naissance d'un petit frère, mauvaise éducation, etc., ce qui fait bien entendu culpabiliser les parents. C'est souvent très tardivement qu'un bilan, très onéreux, chez un neuropsychologue permet enfin de poser un diagnostic qui permet alors d'orienter l'enfant vers un pédopsychiatre et de mettre en place un traitement cohérent et des séances de psychomotricité. Bien entendu, ces séances ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie. Avec cet appui médical, l'enfant pourra alors suivre une scolarité dans un cadre classique avec le soutien d'un auxiliaire de vie scolaire octroyé, si elle le veut bien, par la Maison départementale des personnes handicapées. Toutes ces démarches sont fort longues, très contraignantes et très chères pour les familles et surtout pour l'enfant qui peut, faute d'un suivi rigoureux, tomber très vite dans l'échec scolaire. C'est pourquoi il lui demande s'il est possible d'envisager une information sur les TDAH auprès des médecins et des enseignants afin que les enfants qui souffrent de ces troubles puissent être diagnostiqués et pris en charge au plus tôt.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 41743 publiée le 1 juillet 2014
    retraites : généralités - pensions - calcul. affiliation. réservistes opérationnels

    M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les injustices dont sont victimes les réservistes en matière de droit à pension. Les dispositions de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoient que « le fonctionnaire civil ou le militaire qui vient à quitter le service sans pouvoir obtenir une pension est rétabli en ce qui concerne l'assurance vieillesse dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général des assurances sociales et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités locales pendant la période où il a été soumis au présent régime ». Néanmoins, l'instruction n° 202019-SGA-DFP-FM-4 du 30 octobre 1997 réactualisée, prévoit des mesures particulières pour les réservistes, qu'il s'agisse de la date d'affiliation rétroactive ou du remboursement des prélèvements indûment perçus pour la retraite. Ceci est particulièrement injuste car un réserviste appelé sous les drapeaux est automatiquement réactivé et devrait donc bénéficier des mêmes droits que le militaire d'active. Ainsi, il conviendrait également que les temps passés dans la réserve puissent être cumulés et comptabilisés dans leur globalité en trimestres en fin de carrière. L'armée impose que le décompte soit effectué après la radiation des cadres de militaires qui ne peuvent pas atteindre quinze ans. Celle-ci est suivie par l'affiliation rétroactive des militaires ayant servi dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. Or la circulaire CNAV du 29 septembre 2005 reprenant l'instruction du 30 octobre 1997 a oublié les périodes antérieures à l'application de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 qui a ensuite été remplacée par la loi du 18 avril 2006. Enfin, de nombreux réservistes souhaiteraient avoir, en lieu et place de l'IRCANTEC comme caisse complémentaire, la caisse de retraite du moment et considèrent que cinq jours d'activités devraient valider une année. En outre, au niveau pratique, il semble que la marine nationale a égaré les archives antérieures à 2005 du fait des différents mouvements dans les services. Il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour répondre aux légitimes attentes des citoyens qui servent ou ont servi dans la réserve opérationnelle des armées.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 40178 publiée le 1 juillet 2014
    professions de santé - sages-femmes - accouchement à domicile. assurances

    M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le non-respect par la France du droit européen qui accorde aux femmes le choix d'accoucher dans les conditions et le lieu qu'elles estiment les meilleurs. En effet, la Cour européenne des droits de l'Homme a clairement exprimé le devoir des États de permettre à ces personnes, qui ont fait le choix de l'accouchement à domicile, d'être accompagnées par des professionnels de santé, des sages-femmes dans notre pays. Or le fait que les sages-femmes libérales soient obligées de souscrire une assurance de 22 000 euros par an pour pouvoir pratiquer des accouchements à domicile est, chacun en conviendra, totalement dissuasif au regard des revenus dont elles peuvent disposer. En outre, les sages-femmes qui contreviendraient à ces dispositions et pratiqueraient ces accouchements sans l'assurance adéquate risqueraient de lourdes sanctions et même la radiation. Tout est donc mis en oeuvre pour dissuader ces professionnelles de santé d'assister les femmes qui souhaitent accoucher à domicile, ce qui peut d'ailleurs laisser craindre une multiplication des accouchements sans assistance avec tous les risques que cela induit, et ce qui implique aussi que le droit des femmes à accoucher dans le lieu de leur choix est totalement bafoué. Il lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre pour permettre à la France de se mettre en conformité avec le droit européen et pour permettre surtout aux femmes d'accoucher en toute sécurité dans le lieu de leur choix.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 24973 publiée le 1 juillet 2014
    ministères et secrétariats d'État - économie et finances : personnel - La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

    M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconstitution des carrières des agents fonctionnaires de La Poste et de France Télécom. Depuis la loi de du 2 juillet 1990, le service public de l'administration des postes et communications (PTT), a donné naissance à deux exploitants publics distincts : La Poste et France Télécom. La loi a permis un droit implicite d'option, laissant le choix aux agents des PTT d'être recrutés par La Poste et France Télécom ; ou d'être maintenus dans leur grade d'origine des PTT en tant que « reclassés ». Pourtant le déroulement normal des carrières de ces derniers est bloqué et ils ne bénéficient pas des dispositions du statut de la fonction publique d'État. En effet, depuis 1993 les carrières de ces agents, ainsi que les échelles de leurs traitements sont toujours bloquées. À cela s'ajoute le préjudice en retraite qui s'élève à environ 75 000 euros, en moyenne par fonctionnaire. Il lui demande donc, s'il entend intervenir pour la nomination au grade supérieur de ces agents de La Poste et de France Télécom dits « reclassés » ; il lui demande aussi, s'il envisage de manière générale une revalorisation de leurs carrières.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 1773 publiée le 1 juillet 2014
    tourisme et loisirs - camping-caravaning - autocaravanes. stationnement. réglementation

    M. Yves Jégo appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'inquiétude des "camping-caristes" à l'égard des suites éventuelles qui pourraient être réservées au rapport de Jean-Louis Léonard et Pascale Got sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs. Le camping-car est à la fois un véhicule et un mode d'hébergement assimilé à la caravane. Il est soumis, en tant que véhicule, aux dispositions du code de la route en matière de stationnement sur la voie publique, au code général des collectivités territoriales et, en matière de stationnement sur le domaine privé, au code de l'urbanisme. C'est une réglementation assez stricte à laquelle les propriétaires de camping-cars ont d'ailleurs largement apporté leur contribution. Ils sont même à l'origine de la création de nombreuses aires d'accueil et travaillent régulièrement avec les communes et leurs groupements ainsi qu'avec les comités départementaux ou régionaux du tourisme. Ce système semble fonctionner relativement bien et donner satisfaction à tous puisqu'il existe déjà en France 3 400 aires de stationnement. Alors que la pratique du camping-car participe largement au développement du tourisme national, les usagers s'étonnent donc qu'il puisse être envisagé de créer des contraintes supplémentaires à celles énoncées dans la circulaire du 19 octobre 2004 et souhaitent le maintien en l'état de la réglementation actuellement en vigueur. Il aimerait donc qu'elle puisse les rassurer sur les suites qu'elle entend donner au rapport de Jean-Louis Léonard et Pascale Got.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Question écrite n° 58198 publiée le 24 juin 2014
    sécurité publique - secours - réforme territoriale. conséquences

    M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'avenir des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Alors que, dans le cadre de la réforme territoriale que souhaite mener le Gouvernement, semble se profiler la disparition des départements, le sujet de la pérennité des SDIS devient pressant. En effet, la structure départementale semblait jusqu'alors parfaitement adaptée à ce service de secours de proximité dont l'essentiel des financements provient des conseils généraux. Avec la disparition proposée de ceux-ci se pose donc la question même de la survie des SDIS avec la mise à mal de la juste adéquation entre leur mission d'intérêt local et leur échelon de rattachement et, en conséquence, les risques planant à la fois sur leurs sources de financement et le maintien de emploi, notamment celui des agents administratifs et techniques. Dans ce contexte et afin d'éclaircir ces incertitudes, il lui demande donc de préciser les orientations choisies pour les SDIS afin de préserver leurs structures, leurs financements et leurs emplois.

    Voir la question
  • Question écrite n° 58169 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les problèmes que pose la mise en place du dispositif de compte pénibilité dans le secteur agricole. En effet, les contraintes en termes de coûts financier et de gestion que recèle l'application du dispositif paraissent insurmontables, notamment pour les petites exploitations et dans le cadre des contrats à durée déterminée ou des groupements d'employeur. Par ailleurs, au vue des spécificités du travail agricole, le délai de 3 ans pendant lequel un contrôle des déclarations pourra être opéré et la nature subjective de la définition des seuils de pénibilité se traduisent par une insécurité juridique constante. Dans ce contexte et afin de trouver une réponse appropriée à ces problèmes, il lui est demandé de bien vouloir préciser les mesures que son ministère entend prendre afin d'assurer la faisabilité de ce dispositif dans le secteur agricole et quelle que soit la taille des entreprises.

    Voir la question
  • Question écrite n° 57874 publiée le 24 juin 2014
    élections et référendums - élections municipales - listes de candidats. mouvements politiques. affiliation. réglementation

    M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'étiquetage politique qui a été exigé des candidats aux élections municipales lors du dépôt de leurs listes, indépendamment du nombre d'habitants de leurs communes. Depuis cette année en effet, obligation est faite aux candidats des communes de mille à trois mille cinq-cents habitants de déclarer une nuance politique. Outre que cette obligation méconnaît la réalité de la vie politique locale, que bien des candidats au poste de maire ne se sentent pas d'appartenance politique spécifique et que bien des listes rassemblent des gens de sensibilités politiques diverses, elle a été également appliquée à des candidats de communes ayant un nombre d'habitants inférieur à ce seuil. Il me paraît pour le moins étrange que les services de l'État fassent non seulement pression afin que les candidats choisissent une étiquette politique en laquelle ils ne se reconnaissent pas forcément, mais, pire, en viennent parfois à leur en imposer une d'office. Ce fut notamment le cas dans le département de Seine-et-Marne où plusieurs candidats ont appelé mon attention sur le fait qu'une étiquette politique leur a été imposée sans leur consentement. Aussi, il lui est demandé ce qu'il compte faire afin de respecter le choix des candidats aux élections municipales, qu'ils souhaitent ou non revendiquer une étiquette politique.

    Voir la question
  • Question écrite n° 57792 publiée le 24 juin 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - missions. compétences. pérennité

    M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique au sujet de la motion adoptée par le réseau des Chambres de commerce et d'industrie suspendant tous les travaux entre celles-ci et le Gouvernement à la suite de la dégradation continue de leurs rapports. Étant donné le rôle structurant joué par les CCI dans le soutien et le développement des entreprises et des territoires, il me semble très étonnant que le Gouvernement ait souhaité à la fois réduire les ressources qui leurs sont allouées et leur interdire l'accès à des secteurs stratégiques où elles ont pourtant largement fait leurs preuves. Ma surprise est encore amplifiée car ces nouvelles orientations adviennent alors que notre pays est en prise à une profonde crise de l'emploi et de l'activité des entreprises dont la résolution a été affirmée comme la grande priorité de l'action de l'exécutif par le Président de la République, ce qui nécessite donc au contraire le renforcement du dialogue et de la coordination entre tous les acteurs concernés. Aussi, il est demandé au ministre les actions qu'il entend mener afin de résoudre le conflit ouvert avec les CCI qui ne peut que pénaliser les efforts menés par tous au profit du redressement de notre économie, du regain de l'activité de nos entreprises et de la réduction du chômage de masse dont souffre notre pays.

    Voir la question
  • Question écrite n° 57757 publiée le 24 juin 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - conjoints survivants - revendications

    M. Yves Jégo attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des conjoints survivants des Grands Invalides de Guerre. En effet, alors que ceux-ci, en se consacrant à l'accompagnement des Grands Invalides de Guerre, ont dû renoncer à se constituer un revenu décent, ils se retrouvent, au lendemain du décès de leurs conjoints, dans une situation de grande précarité, leur droit à réparation n'ayant plus évolué depuis 1928. Il est d'autant plus urgent de leur assurer un niveau de vie décent que près du tiers des personnes concernées est aujourd'hui âgée de plus de 90 ans. Dans ce contexte, il lui est demandé ce qu'il entend présenter dans le cadre de la prochaine loi de finances afin de remédier à cette situation.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 53101 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la grande inquiétude des artisans et des PME du bâtiment à l'égard des fiches individuelles de prévention de la pénibilité instaurées par la loi du 9 novembre 2010 et qui vont être dorénavant utilisées pour déterminer les droits des salariés à un départ en retraite anticipé. Au moment où l'on évoque la nécessité d'alléger et de simplifier les démarches administratives qui asphyxient le monde de l'entreprise, il semble complètement à contre-courant d'imposer aux artisans et professionnels du bâtiment de rédiger ces fiches individuelles, d'estimer la pénibilité des tâches confiées à leurs salariés et de les obliger à tenir régulièrement à jour ces formulaires en fonction des éventuels changements de postes des uns et des autres. D'une part, ces appréciations, forcément subjectives, seront sources de moult contestations et, d'autre part, elles risquent d'amener les employeurs à se tourner vers de la main-d’œuvre étrangère et des travailleurs détachés afin de se libérer de ces contraintes étouffantes. Cette obligation administrative, source de contentieux et de contournements, imposée notamment aux entreprises du bâtiment est donc totalement inapplicable en l'état. Si nul ne méconnaît la nécessité de prendre en compte la pénibilité du travail pour déterminer l'âge du départ à la retraite, il semble tout à fait anormal que ces évaluations soient laissées à la charge des entreprises. Il lui demande donc de prendre en compte les légitimes inquiétudes des artisans et PME du bâtiment et d'indiquer les mesures susceptibles d'être prises pour les rassurer à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 45153 publiée le 24 juin 2014
    chambres consulaires - chambres de métiers et de l'artisanat - ressources. perspectives

    M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'inquiétude des chambres de métiers et de l'artisanat à l'égard du projet de loi de finances qui, en baissant le plafond du montant de la taxe affectée à leur réseau, réduira leurs ressources fiscales de 35 millions d'euros. Ces organismes consulaires ont déjà fait de gros efforts pour parvenir à accroitre leur activité sans augmenter leurs dépenses de fonctionnement. Cette nécessaire modernisation a toutefois entamé leurs résultats d'exploitation qui sont globalement négatifs depuis trois ans. Une amputation des ressources des chambres de métiers et de l'artisanat serait aujourd'hui dramatique car elle remettrait en cause leur capacité de financement de l'apprentissage, qui représente la moitié de leur budget, et également leur capacité de soutien aux entreprises artisanales qui sont, chacun le sait, les principaux pourvoyeurs d'emplois. Il semble donc indispensable que l'alinéa 26 du projet de loi de finances soit supprimé et que le plafond soit maintenu à 280 millions d'euros. Il lui demande comment il entend rassurer à cet égard les chambres de métiers et de l'artisanat dont les missions sont si importantes dans le difficile contexte actuel.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 19888 publiée le 24 juin 2014
    TVA - taux - travaux publics et paysage

    M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation économique très préoccupante du secteur des artisans du bâtiment, des travaux publics et du paysage. Les mesures récentes pénalisent fortement les entreprises de l'artisanat, notamment les plus petites et mobilisent les acteurs de la profession qui ont lancé un véritable cri d'alarme partout en France. Avec un taux intermédiaire de TVA à 7 % qui montera à 10 % en 2014, un crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants, excluant ainsi 200 000 artisans de ce dispositif, une taxe routière qui viendra alourdir des charges déjà fortement plombées par le budget 2013, les inquiétudes des professionnels de ce secteur d'activité sont extrêmes. Il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre pour rassurer les artisans du bâtiment, des travaux publics et du paysage.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Montereau-Fault-Yonne, Seine-et-Marne
    • Mandats intercommunaux

      • Président de la communauté de communes des deux fleuves

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence

        6 Rue Arthur Petit

        77130 Montereau

        Téléphone : 01 64 32 02 81

      • Mairie

        54 Rue Jean Jaurès

        77130 Montereau

        Téléphone : 01 64 70 44 02

        Télécopie : 01 64 70 44 42

      • yjego@club-internet.fr

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/04/2008 (Nomination comme membre du Gouvernement)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 24/07/2009 (reprise de l'exercice du mandat d'un ancien membre du Gouvernement : M. Gérard Millet) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 26/06/2002 au 04/05/2004 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 15/09/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 05/05/2004 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 19/04/2008 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 24/07/2009 au 14/09/2009 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur la situation de l'industrie ferroviaire française : production de matériels roulants "voyageurs" et fret
          • du 14/12/2010 au 15/06/2011 (Membre)
    • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

      • Secrétaire d'État à l'outre-mer, auprès de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
        • du 18/03/2008 au 23/06/2009

    Retour haut de pageImprimer