M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'avenir de l'enseignement agricole dans le contexte de l'acte III de la décentralisation. En effet, des organisations syndicales s'inquiètent de la disposition relative à la carte des formations professionnelles initiales qui remet en cause la cohérence du pilotage national de l'enseignement agricole. Pourtant le système actuel fonctionne très bien, avec une forte réactivité et des innovations unanimement reconnues. En outre, les dispositions concernant la formation professionnelle continue et l'apprentissage agricole ne sont pas à la hauteur des problèmes rencontrés. L'enseignement agricole public compte des milliers d'agents contractuels dans ses établissements. Des emplois d'agents de catégorie B et C ont été créés illégalement à temps incomplet. C'est pourquoi il lui demande s'il peut être envisagé que l'ensemble des agents non titulaires soient recrutés à temps complet dans un cadre légal conformément aux objectifs de la loi du 11 mars 2012. Il lui demande aussi, si le Gouvernement entend conserver le pilotage national de l'enseignement agricole.

M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconstitution des carrières des agents fonctionnaires de La Poste et de France Télécom. Depuis la loi de du 2 juillet 1990, le service public de l'administration des postes et communications (PTT), a donné naissance à deux exploitants publics distincts : La Poste et France Télécom. La loi a permis un droit implicite d'option, laissant le choix aux agents des PTT d'être recrutés par La Poste et France Télécom ; ou d'être maintenus dans leur grade d'origine des PTT en tant que « reclassés ». Pourtant le déroulement normal des carrières de ces derniers est bloqué et ils ne bénéficient pas des dispositions du statut de la fonction publique d'État. En effet, depuis 1993 les carrières de ces agents, ainsi que les échelles de leurs traitements sont toujours bloquées. À cela s'ajoute le préjudice en retraite qui s'élève à environ 75 000 euros, en moyenne par fonctionnaire. Il lui demande donc, s'il entend intervenir pour la nomination au grade supérieur de ces agents de La Poste et de France Télécom dits « reclassés » ; il lui demande aussi, s'il envisage de manière générale une revalorisation de leurs carrières.

M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un procédé d'incinération de pneumatique usagé respectueux de l'environnement qui permet à la fois de produire de l'électricité et de la vapeur, d'éliminer les matières biodégradables, comme le latex qui entre à 40 % dans la composition du pneu, et de récupérer les matières premières utilisées lors de la fabrication telles que l'oxyde de zinc et l'acier. Le développement en France de ce processus vertueux de recyclage, répandu aux États-unis et au Japon, semble toutefois bloqué par le bureau des énergies renouvelables qui considère que la part de 40 % est insuffisante pour considérer cette technique de combustion du pneumatique comme une énergie biomasse. Il lui demande donc sur quel fondement juridique s'appuie le bureau des énergies renouvelables pour étayer son refus et s'il ne convient pas de donner une chance à ce procédé d'incinération qui répond à un besoin économique et environnemental.

M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les femmes qui doivent subir une interruption volontaire de grossesse au mois d'août. La réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 2 avril 2013 ne répond en rien à la question n° 3854 qu'il lui avait adressée. En effet, si les conditions de remboursement et de prise en charge des moyens de contraception sont bien évoquées dans l'argumentaire de Mme la Ministre, il n'est apporté aucun élément de réponse aux difficultés que rencontrent les femmes qui doivent subir cette intervention en pleine période de vacances et dont certaines sont alors contraintes d'aller se faire avorter à l'étranger. Il lui demande donc à nouveau de bien vouloir préciser les mesures susceptibles d'être prises pour améliorer cette situation inacceptable.

M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des acteurs de la filière éolienne face à la forte baisse de la production. En effet, ce secteur, qui représente 11 000 emplois, connaît un brutal ralentissement dû à la prudence des investisseurs qui attendent que soit réglé le problème de l'arrêté tarifaire applicable à ce secteur. La paralysie provoquée par cette simple question de procédure fragilise de nombreuses entreprises et menace des centaines d'emplois. Il lui demande donc s'il est envisagé de publier un nouvel arrêté tarifaire qui serait préalablement notifié à la Commission européenne, ce qui permettrait de rassurer les professionnels de la filière éolienne.

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la grande inquiétude des Etablissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF) à l'égard de subventions qui ont été votées par l'Assemblée nationale dans le cadre de la loi de finances pour 2012 mais dont le versement est resté très incomplet au terme de l'année. En effet, il était prévu une subvention globale de 2,6 millions d'euros pour l'ensemble des 220 EICCF du territoire, mais plus de 270 000 euros n'avaient toujours pas été versés au 31 décembre 2012. Alors que les mêmes montants ont été reconduits sur cette ligne budgétaire pour 2013, le planning familial craint que ces dysfonctionnements ne se reproduisent et que les budgets de certains EICCF soient fortement amputés alors même que les crédits ont été votés par l'Assemblée nationale. Il est en effet étonnant que des fonds puissent, mystérieusement, ne pas être affectés à des postes sur lesquels ils ont été inscrits. Il aimerait donc que ces établissements puissent être assurés d'obtenir réellement la globalité des subventions qui leur ont été attribuées par la représentation nationale.

Mercredi 20 février 2013 - Séance de 9 heures 30

• -  Audition de M. Pascal Coudin, avocat-conseil en droit fiscal, président de l'institut des avocats-conseils fiscaux (IACF) et M. Luc Jaillais, avocat-conseil en droit fiscal, membre de la commission Fiscalité du patrimoine de l'IACF, sur l'incidence de la fiscalité sur les départs de France de contribuables français
• -  Présences en réunion

Mercredi 10 octobre 2012 - Séance de 9 heures 45

• -  Examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2013 (n° 235) (M. Christian Eckert, Rapporteur général)
• - Présences en réunion

M. Yves Jégo appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'inquiétude des "camping-caristes" à l'égard des suites éventuelles qui pourraient être réservées au rapport de Jean-Louis Léonard et Pascale Got sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs. Le camping-car est à la fois un véhicule et un mode d'hébergement assimilé à la caravane. Il est soumis, en tant que véhicule, aux dispositions du code de la route en matière de stationnement sur la voie publique, au code général des collectivités territoriales et, en matière de stationnement sur le domaine privé, au code de l'urbanisme. C'est une réglementation assez stricte à laquelle les propriétaires de camping-cars ont d'ailleurs largement apporté leur contribution. Ils sont même à l'origine de la création de nombreuses aires d'accueil et travaillent régulièrement avec les communes et leurs groupements ainsi qu'avec les comités départementaux ou régionaux du tourisme. Ce système semble fonctionner relativement bien et donner satisfaction à tous puisqu'il existe déjà en France 3 400 aires de stationnement. Alors que la pratique du camping-car participe largement au développement du tourisme national, les usagers s'étonnent donc qu'il puisse être envisagé de créer des contraintes supplémentaires à celles énoncées dans la circulaire du 19 octobre 2004 et souhaitent le maintien en l'état de la réglementation actuellement en vigueur. Il aimerait donc qu'elle puisse les rassurer sur les suites qu'elle entend donner au rapport de Jean-Louis Léonard et Pascale Got.