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M. Yves Jégo

Seine-et-Marne (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 17 avril 1961 à Besançon (Doubs)
  • Avocat
Suppléant
  • M. Jean-Louis Thiériot
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Yves Jégo

Union des démocrates et indépendants

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    2ème séance : Respect du choix de fin vie des patients ; Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre ; Nouveaux indicateurs de richesseVoir la vidéo

    2ème séance : Respect du choix de fin vie des patients ; Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre ; Nouveaux indicateurs de richesse

  • Séance publique

    1ère séance : Convention O.I.T. agences d’emploi privées (deuxième lecture) ; Accord France - Azerbaïdjan sur les centres culturels ; Exercice de leur mandat par les élus locauxVoir la vidéo

    1ère séance : Convention O.I.T. agences d’emploi privées (deuxième lecture) ; Accord France - Azerbaïdjan sur les centres culturels ; Exercice de leur mandat par les élus locaux

  • Commission

    Commission des finances : M. Louis Schweitzer, commissaire général à l'investissementVoir la vidéo

    Commission des finances : M. Louis Schweitzer, commissaire général à l'investissement

  • Toutes les vidéos de Yves Jégo
  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 30 janvier 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 22 janvier 2015

    • 1. Convention de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées
    • 2. Accord France-Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d’activités des centres culturels
    • 3. Exercice de leur mandat par les élus locaux
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 72547 publiée le 20 janvier 2015
    assurances - prix - discriminations fondées sur l'état de santé. cancers. réglementation

    M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les discriminations de fait dont font l'objet les personnes ayant subi un cancer au regard des assurances. En effet, lorsqu'elles ne refusent pas simplement de les assurer, les compagnies d'assurances leur imposent de fait une double pénalité. Non seulement les personnes ayant subi un cancer se voient contraintes de payer des primes majorées, quelque soit leur état de rémission (185 % de majoration malgré une rémission totale dans un cas particulier sur lequel il a été alerté), mais l'offre d'assurance qu'on leur propose ne comporte souvent aucune garantie contre le cancer. Ainsi, bien des anciens malades ne se voient proposer que des assurances onéreuses et mal adaptées à leurs besoins et se retrouvent pris au piège dès que la souscription à une assurance est rendue nécessaire, par exemple pour l'obtention d'un prêt. Dans ce contexte, il lui est demandé de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de tenter de résoudre cette situation intenable pour les milliers de personnes concernées.

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  • Compte rendu de réunion n° 56 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 14 janvier 2015 - Séance de 10 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Louis Schweitzer, Commissaire général à l'investissement
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 71822 publiée le 23 décembre 2014
    impôts et taxes - champ d'application - métaux précieux et bijoux. harmonisation. perspectives

    M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal afférent aux métaux précieux et aux bijoux dont les taxes ne sont pas harmonisées. En effet, si la taxe sur les bijoux est aujourd'hui fixée à 6,50 %, celle qui s'applique aux métaux précieux est de 10,50 %. Or nombreux sont les Français qui seraient susceptibles de dégager du pouvoir d'achat par la vente de biens en or en cas de baisse de cette taxe, ce qui permettrait également de dégager des rentrées fiscales supplémentaires. Aussi il lui est demandé les raisons de cet écart de régime fiscal et s'il est envisagé une harmonisation de celui s'appliquant aux métaux précieux sur celui des bijoux.

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  • Question écrite n° 57068 publiée le 10 juin 2014
    signalée le 16 décembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - culture et communication : archives - archives nationales. Fontainebleau. perspectives

    M. Yves Jégo appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir du site des archives nationales de Fontainebleau dont l'importance en termes d'offre culturelle, éducative et historiographique, de source d'accès au droit et au savoir, d'expertise sur le développement des archives électroniques et d'emploi est cruciale. Depuis le vendredi 28 mars 2014, les unités 1 et 2 sont interdites au public et aux personnels. Cette décision fait suite à l'annonce d'un risque portant sur la stabilité structurelle de l'ouvrage et qui pourrait porter atteinte à la sécurité des personnes, mais qui n'a pas encore été confirmé. Loin de remettre en cause le principe de précaution, il semble nécessaire d'établir rapidement un juste diagnostic de la situation afin d'entamer rapidement les travaux nécessaires à la réouverture du site. En effet, au-delà de la situation des bâtiments et alors que la direction des archives nationales a annoncé son intention de transférer les fonds d'archives vers le site de Pierrefitte-sur-Seine, c'est bien la question de la pérennité du site de Fontainebleau qui semble se profiler. Il aimerait donc connaître à la fois le diagnostic technique réel et ce qu'elle envisage de mettre en œuvre afin d'assurer la pérennité du site.

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  • Question écrite n° 70691 publiée le 9 décembre 2014
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - financement. perspectives

    M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la circulaire de la Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT) du 17 novembre 2014 donnant des indications aux Préfets pour la préparation du budget 2015 des chambres d'agriculture. En effet, cette circulaire anticiperait des dispositions, non encore votées à la date de sa parution, du projet de loi de finances pour 2015. Une telle initiative, qui semble ignorer le fonctionnement de nos institutions, ne peut qu'interroger. Par ailleurs, si l'effort budgétaire doit être partagé par tous, il est nécessaire de pouvoir maintenir au maximum le rôle structurant joué par les chambres départementales d'agriculture. Aussi, il lui est demandé des précisions sur la teneur, le calendrier et les orientations prévues par cette circulaire et pour l'activité des chambres d'agriculture.

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  • Réponse à la question écrite n° 59884 publiée le 9 décembre 2014
    télécommunications - haut débit - couverture du territoire

    M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la situation de l'aménagement numérique du territoire. L'accès de tous au très haut débit et à la fibre optique est une question cruciale pour le développement des collectivités. En effet, d'eux dépendent de plus en plus l'attractivité des territoires et la pérennité de leur économie et de leurs emplois. Afin de supporter les coûts de tels aménagements, plusieurs départements ont mis en place des syndicats mixtes en assurant les communes qu'elles ne pourraient bénéficier de subventions qu'en s'y associant, c'est notamment le cas en Seine-et-Marne. Or, dernières à bénéficier des installations, les communes rurales sont toujours les grandes laissées pour compte de ce type d'organisation. Il apparaît donc souvent préférable pour elles de mettre en place, au niveau intercommunal, leur propre projet d'aménagement numérique dont elles fixent le calendrier. Aussi, il lui est demandé si de tels projets intercommunaux d'équipement en très haut débit et en fibre optique peuvent faire l'objet de subventions et, dans le cas contraire, ce qui justifie ce refus.

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  • Réponse à la question écrite n° 56416 publiée le 9 décembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - associations - financement

    M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le financement annuel des associations de combattants et victimes de guerre. En 2014, les associations ont constaté une nouvelle fois la diminution de leur budget annuel. Pourtant, l'allongement de la durée de vie voudrait que pour permettre les avancées significatives répondant aux attentes des anciens combattants et victimes de guerre, les budgets engagés les années précédentes soient suivis d'un effort équivalent. Aussi semble-t-il pertinent de rappeler le caractère atypique de ce financement. Il est effectué au titre du droit à la réparation et ne devrait par conséquent pas être rétroactif, au gré des disponibilités budgétaires. Au contraire, nous devons nous focaliser sur le service inaltérable de ces citoyens rendu à notre pays. Notre formation politique reconnaît la nécessité de réduire la dépense publique en période de crise économique mais des personnes qui ont fait la preuve de leur allégeance à leur pays, et pour qui une indemnité était prévue, ne peuvent être est une variable d'ajustement. Dans le cadre du pacte de stabilité et compte tenu des nombreuses opportunités d'économies qu'il existe dans notre pays, le Gouvernement peut-il justifier ces restrictions ? En restreignant ses moyens, le Gouvernement ne prive pas seulement l'Association d'une ressource nécessaire à son fonctionnement et à sa solvabilité. Il envoie à nos concitoyens le message catastrophique que l'engagement pour la France n'a de valeur que lorsque les comptes publics le permettent.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 19 novembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 68922 publiée le 11 novembre 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - délinquance et criminalité. lutte et prévention

    M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites de l'agression dont deux jeunes femmes ont été victimes à Colombes au mois d'août 2013 de la part d'un délinquant multirécidiviste. Cette affaire a donné lieu à une enquête de l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ) et à la rédaction d'un rapport. La connaissance de celui-ci pouvant apporter des éléments aptes à éclairer le débat sur la semi-liberté et le suivi des personnes concernées, il est demandé à Mme la garde des sceaux de bien vouloir en communiquer au moins les conclusions aux parlementaires.

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  • Question écrite n° 68802 publiée le 11 novembre 2014
    politique extérieure - aide au développement - budget. réduction. perspectives

    M. Yves Jégo appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, sur la diminution de l'aide au développement de la France. En effet, pour la 4ème année consécutive, la France réduit le budget qu'elle consacre à l'aide au développement et il semblerait qu'il en sera de même jusqu'en 2017. Si, en ces temps de contrainte budgétaire renforcée, chacun doit prendre part à l'effort collectif, préserver des crédits suffisant pour accompagner le développement sanitaire, économique et social, la promotion de la paix, de la stabilité et du respect des droits de l'Homme chez nos partenaires est, plus que jamais dans le contexte international actuel, une nécessité. Aussi, il lui est demandé ce qu'elle compte faire afin, d'une part, que la baisse des crédits affectés à l'aide au développement ne se poursuive plus et, d'autre part, de conserver l'efficience des actions entreprises et à entreprendre malgré une baisse des fonds qui leurs sont alloués.

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  • Question écrite n° 68408 publiée le 4 novembre 2014
    sécurité routière - permis de conduire - retrait. syndrôme d'apnée obstructive du sommeil. directive

    M. Yves Jégo appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la directive de la Commission 2014/85/UE du 1er juillet 2014 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire. En effet, la transposition de cette directive qui dispose que « les candidats ou les conducteurs pour lesquels il existe une suspicion du syndrome de l'apnée obstructive du sommeil modéré ou sévère, un avis médical plus approfondi doit être recueilli auprès d'un médecin agréé avant la délivrance ou le renouvellement du permis de conduire » soulève de nombreux problèmes. Au-delà de la question de la prise en compte en droit d'un principe de suspicion, la saturation actuelle des services de santé permettant de tester l'apnée du sommeil est telle que les près de trois millions d'apnéiques du sommeil français pourraient se voir unilatéralement privés de leur permis de conduire sans pouvoir procéder aux tests nécessaires pendant des mois. Dans ce contexte, il lui est demandé de préciser l'application qu'elle entend faire de cette directive et ses modalités pour les millions de personnes concernées.

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  • Réponse à la question écrite n° 24589 publiée le 28 octobre 2014
    copropriété - syndics - compte bancaire séparé. réglementation

    M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'obsolescence de la loi du 10 juillet 1965, qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Au regard de cette loi, la protection des copropriétaires et des copropriétés n'est pas assurée, puisque la gestion financière et comptable n'est ni autonome, ni sécurisée. En effet, la loi affirme le principe du compte séparé, mais les syndics parviennent souvent à y déroger, sous la menace de doubler leurs honoraires. Les copropriétaires renoncent ainsi <em>de facto</em> à leurs droits et au recours de la garantie professionnelle, en cas de détournement de fonds de la part du syndic. Cette pratique est devenue de plus en plus courante et de nombreuses copropriétés, étranglées par les charges et les mises aux normes, n'ont plus les moyens de se défendre judiciairement. Des associations de copropriétaires réclament aujourd'hui que l'ouverture du compte séparé devienne obligatoire sans dérogation possible et sans augmentation des honoraires de la part des syndics. Il lui demande les suites qu'il entend réserver à cette proposition.

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  • Question écrite n° 66276 publiée le 14 octobre 2014
    handicapés - établissements - capacités d'accueil

    M. Yves Jégo appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les carences de l'offre d'accueil, d'éducation et de soin des personnes handicapées. En effet, alors que la loi du 11 février 2005 n'est pas uniformément appliquée, la situation atteint aujourd'hui un seuil critique, notamment pour les enfants handicapés. Ainsi, au niveau scolaire, le manque de place dans les instituts médico-éducatifs, l'insuffisance des postes d'auxiliaires de vie scolaire et leur manque de formations maintiennent les enfants handicapés dans une situation de précarité qui s'aggrave chaque année. Par ailleurs, le paysage médicosocial local de prise en charge du handicap est, au mieux, opaque ; les instances en charge, ARS et MDPH, ne parviennent pas à assurer efficacement leurs rôles respectifs. Ce constat ne s'améliore malheureusement pas lorsque les enfants deviennent adultes. Dès lors, il lui est demandé de préciser les moyens que son ministère entend mobiliser et les objectifs qui sont les siens en matière de prise en charge du handicap, notamment dans les départements sous-équipés comme la Seine-et-Marne.

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  • Question écrite n° 66050 publiée le 14 octobre 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Yves Jégo alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique au sujet de la baisse de la taxe affectée au réseau des chambre de commerce et d'industrie (CCI) et au prélèvement d'un demi-milliard d'euros envisagé sur leur fond de roulement. En effet, l'augmentation de leurs ressources induite par la réforme de la taxe professionnelle a été intégralement reversée en 2014 par l'effet cumulé de la baisse de 7,5 % de leurs ressources fiscales et le prélèvement sur leurs fonds de 170 millions d'euros supplémentaires. Dès lors, le projet d'intensifier la pression budgétaire sur les CCI en 2015, en baissant à nouveau de 17 % leur taxe affectée tout en effectuant un nouveau prélèvement de 500 millions d'euro sur leurs fonds, est en passe de les condamner. Si chacun doit prendre une juste part à l'effort budgétaire collectif, sacrifier les ressources des CIC qui jouent un rôle structurant dans le soutien et le développement des entreprises et des territoires alors que notre pays souffre d'une massification du chômage et d'une crise de l'activité des entreprises n'apparaît pas comme une solution souhaitable. Aussi, il lui est demandé ce qui a justifié ces choix budgétaires et le soutien qu'il entend apporter aux CCI afin d'en soutenir l'activité.

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  • Réponse à la question écrite n° 59000 publiée le 7 octobre 2014
    produits dangereux - pesticides - utilisation. zone de 200 mètres. réglementation

    M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de la mesure visant à interdire l'épandage de pesticides dans un périmètre de 200 mètres autour des habitations. En effet, l'application stricte de cette mesure provoquerait une nette réduction des surfaces cultivées et donc une chute d'ampleur de la production et de la productivité des exploitations agricoles françaises, pouvant aller jusqu'à condamner certaines d'entre elles. À titre d'exemple, dans le département de Seine-et-Marne, la FDSEA estime que 20 % des surfaces agricoles sortiraient ainsi de la production, soit une emprise au sol de près de 68 000 hectares. Dans ce contexte et afin de préserver la production agricole de notre pays, il lui est demandé de bien vouloir préciser les mesures qu'il entend prendre afin de remédier aux difficultés induites par cette mesure.

    Voir la réponse publiée le 7 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 29991 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - musées privés. perspectives

    M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des musées privés en matière de TVA. En effet, tandis que les musées gérés par une personne morale de droit public sont exonérés de TVA sur les droits d'entrée perçus pour la visite (D. adm. 3 A-3182, n° 30), il apparaît selon les dispositions de l'article 279-2° b <em>ter</em> du CGI, que pour les musées gérés par une personne morale de droit privé, la même activité est soumise au taux de 10 % à compter du 1er janvier 2014. Il est à signaler que si ce taux était antérieurement de 5,5 %. L'écart de taux applicable entre les deux types de gestion de musée s'accroit donc considérablement, bien qu'il s'agisse rigoureusement de la même activité. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité et afin de ne pas fausser la concurrence, il lui est demandé s'il envisage sur ce point d'aligner le taux de TVA applicable aux musées gérés par une personne morale de droit privé sur celui applicable aux musées gérés par une personne morale de droit public ou bien de le ramené au taux de 5 % pour les deux, afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et inciter les français à visiter tous nos musées.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53712 publiée le 2 septembre 2014
    justice - conseils de prud'hommes - scrutin. réforme. modalités

    M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'incompréhension de certains syndicats à l'égard d'un projet de texte qui viserait à supprimer l'élection des conseillers prud'hommes pour la remplacer par une désignation de juges prud'homaux. Même si ce type d'élections a pu, dans le passé, susciter un fort taux d'abstention, cette mesure apparaîtrait très critiquable sur le plan démocratique. D'abord, cette possible désignation des juges a été rejetée par le Conseil constitutionnel à plusieurs reprises. Ensuite, elle induirait, au moins pour un certain temps, une inégalité de traitement inacceptable entre les juges prud'homaux représentant les salariés, qui seraient nommés, et ceux représentant les employeurs, qui seraient élus. Enfin, il est toujours dangereux pour la démocratie de remplacer, par ordonnance qui plus est, une élection par une désignation. Il lui demande donc s'il envisage de mettre en place un groupe de travail au Conseil supérieur de la prud'homie afin que toutes ces questions soient débattues dans la concertation et la transparence.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Montereau-Fault-Yonne, Seine-et-Marne
    • Mandats intercommunaux

      • Président de la communauté de communes des deux fleuves

    Contact

    • Mél et site internet

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      • Mairie

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        77130 Montereau

        Téléphone : 01 64 70 44 02

        Télécopie : 01 64 70 44 42

      • yjego@club-internet.fr

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/04/2008 (Nomination comme membre du Gouvernement)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 24/07/2009 (reprise de l'exercice du mandat d'un ancien membre du Gouvernement en remplacement de : M. Gérard Millet) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 26/06/2002 au 04/05/2004 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 15/09/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 05/05/2004 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 19/04/2008 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 24/07/2009 au 14/09/2009 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur la situation de l'industrie ferroviaire française : production de matériels roulants "voyageurs" et fret
          • du 14/12/2010 au 15/06/2011 (Membre)
    • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

      • Secrétaire d'État à l'outre-mer, auprès de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
        • du 18/03/2008 au 23/06/2009

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