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M. Jacques Alain Bénisti

Val-de-Marne (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 10 avril 1952 à Paris 15ème (75)
  • Cadre d'entreprise
Suppléant
  • Mme Laurence Sandlarz
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Jacques Alain Bénisti

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Question écrite n° 53824 publiée le 15 avril 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la complexité de la mise en œuvre du dispositif des fiches individuelles de prévention de la pénibilité dans le secteur du bâtiment. L'évaluation de cette pénibilité doit en effet être réalisée sur la base des fiches de prévention instaurées par l'arrêté du 30 janvier 2012. Tous les employeurs sont tenus de remplir des fiches individuelles de prévention des expositions à la pénibilité, versées au dossier médical des salariés exposés à certains facteurs de risque. Bien loin de la simplification administrative annoncée, on assiste là à un alourdissement sans précédent des obligations faites aux employeurs concernés, très petites entreprises et artisans dans leur grande majorité, qui n'ont ni le temps, ni les moyens, de supporter ces nouvelles contraintes. De plus, les professionnels redoutent que cela les pénalisent davantage face aux entreprises étrangères concurrentes non soumises à ce type d'obligation. Ils attendent donc légitimement que le choc de simplification annoncé par le Gouvernement ne soit plus un vœu pieux mais concrètement mis en œuvre. Par conséquent, il lui demande ses intentions en vue de prendre davantage en considération les difficultés auxquelles se heurte le secteur du bâtiment dans l'accomplissement de cette obligation.

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  • Réponse à la question écrite n° 43744 publiée le 8 avril 2014
    propriété intellectuelle - droits d'auteur - producteurs de spectacles. rapport. propositions

    M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur son intention de créer une mission visant à évaluer les conditions de mise en œuvre d'un droit de propriété intellectuelle <em>sui generis</em> du producteur de spectacles, comme le préconise le rapport Lescure dans sa proposition n° 38. Ce droit permettrait en effet aux producteurs de spectacles musicaux et de variété de bénéficier d'une protection légale de leurs investissements, protection dont ils sont les seuls producteurs de biens culturels à ne pas bénéficier. Aussi, il lui demande si telle est toujours son intention et, dans l'affirmative, de lui préciser le calendrier de la conduite de cette mission.

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  • Réponse à la question écrite n° 45769 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance du statut des sages-femmes comme profession médicale. Actuellement, les sages-femmes sont reconnues comme profession paramédicale. Or ce qui distingue principalement les professions médicales des professions paramédicales est que les premières ont la capacité de prescrire tandis que les secondes ne l'ont pas. Les sages-femmes pouvant prescrire, elles devraient logiquement être intégrées à un statut médical à part entière, le statut du personnel médical hospitalier, praticien sage-femme. Par ailleurs, les sages-femmes devraient pouvoir être reconnues praticien de 1er recours et être intégrées dans le parcours de soin des femmes, enceintes ou en âge de procréer, de façon visible et directe. Enfin, les études de sages-femmes durent 5 ans (contre trois pour les infirmières par exemple). Cette première année de médecine suivie des 4 années d'école de sage-femme ne leur donnent cependant qu'une équivalence de bac + 3. La grille salariale suit en conséquence, et le salaire des sages-femmes reste disproportionné par rapport aux risques et aux responsabilités qu'elles assument. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces inégalités.

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  • Réponse à la question écrite n° 40174 publiée le 25 mars 2014
    presse et livres - presse - Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la publication des aides de l'État à la presse écrite. Dans son rapport rendu public le 18 septembre 2013, la Cour des comptes préconise de « rendre public le montant annuel des aides accordées à chaque titre de presse, en consolidant dans un même document l'ensemble des financements alloués, qu'ils soient directs ou indirects, et en faisant également apparaître le montant des aides par exemplaire ». Il souhaite connaître sa position et ses intentions sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 51995 publiée le 18 mars 2014
    agriculture - recherche - variétés tolérantes aux herbicides. apiculture

    M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la menace qui pèse sur le maintien du service de la pollinisation qui est essentiel pour un grand nombre d'espèces cultivées et sauvages, et tout particulièrement pour les cultures oléagineuses. Il apparaît que les agriculteurs rencontrent de grandes difficultés pour contrôler la pression de certaines mauvaises herbes dans leur production de colza. Le monde agricole constate des pertes préjudiciables sur le rendement et sur la qualité de la récolte, ce qui remet en cause la pérennité de ces productions. Le colza joue un rôle majeur dans l'économie apicole aussi bien au niveau de l'alimentation des abeilles que pour la production de miel de printemps. En outre, la qualité, la quantité et la disponibilité de ressources nutritives pour les abeilles est, de l'avis de tous les scientifiques, un facteur indispensable au maintien de leur défense immunitaire et donc un rempart contre les phénomènes de surmortalité observés depuis des années. L'absence durable de solutions techniques pour les agriculteurs risque fortement de les dissuader de produire du colza, ce qui fragiliserait les filières apicoles locales : d'une part, par une réduction de la ressource pollinique et d'autre part, par une diminution de la production de miel de colza (qui est le miel le plus produit en France). La raréfaction des ruchers en zones de grandes cultures aurait pour conséquence une diminution très importante de la présence des pollinisateurs sur le territoire. C'est donc le service même de la pollinisation qui se retrouve aujourd'hui menacé et avec lui la biodiversité. Une réponse à ces importantes difficultés techniques de désherbage peut néanmoins être apportée par l'utilisation de nouvelles variétés non OGM dites « tolérantes aux herbicides de post-levée ». Depuis plusieurs années, des apiculteurs et des agriculteurs ont mené des observations en plein champ sur ces nouvelles variétés. Celles-ci s'avèrent probantes. Le comportement des butineuses est semblable, tout comme l'intensité de butinage. Le développement des colonies est similaire non seulement pour les abeilles domestiques mais aussi pour les pollinisateurs sauvages. C'est pourquoi il lui demande de quelle manière il compte soutenir les agriculteurs producteurs de colza en leur apportant des réponses concrètes et efficaces face aux difficultés techniques qu'ils rencontrent, notamment en matière de lutte contre l'ensemble de ces adventices difficiles. Il lui demande quelles mesures seront mises en oeuvre pour soutenir cette filière et les innovations variétales permettant de préserver le service de la pollinisation, de contribuer à la ressource alimentaire des abeilles indispensable à leur santé et à la production de miel.

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  • Réponse à la question écrite n° 43953 publiée le 18 mars 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA appliqué aux activités équestres. Le Gouvernement s'était engagé à défendre la filière équestre ; l'annonce récente du revirement de ce dernier avec la hausse de la TVA est un coup dur pour toute la filière, créatrice d'emplois, qui contribue au dynamisme de nos territoires et qui intéresse de très nombreux adhérents. En effet, avec cette hausse du taux de TVA, la plupart des centres équestres risquent de fermer. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire afin de sécuriser les activités équestres.

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  • Question écrite n° 51519 publiée le 11 mars 2014
    déchets, pollution et nuisances - aéroports - Orly. nuisances sonores. couvre-feu de coeur de nuit. perspectives

    M. Jacques Alain Bénisti alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les projets pour l'aéroport d'Orly. ADP, dont l'actionnaire majoritaire est l'État, prévoit en effet d'augmenter la capacité d'accueil de cette plateforme en construisant une nouvelle aérogare de 85 000 mètres carrés mais aussi un nouveau satellite d'embarquement international dédié aux gros porteurs. Ce projet intervient après la réfection des deux pistes principales de l'aéroport afin de leur permettre d'accueillir les plus gros avions existants. Il lui demande de réaffirmer clairement et sans ambiguïté que le Gouvernement n'a aucunement l'intention de remettre en cause, ni maintenant ni dans les années à venir, le couvre-feu interdisant tout décollage et atterrissage d'avions entre 23 heures 30 et 6 heures, ainsi que le respect du plafonnement de 200 000 mouvements.

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  • Compte rendu de réunion n° 41 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 11 février 2014 - Séance de 17 heures

    • - En application de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Yvin, candidat à la présidence du directoire de la Société du Grand Paris

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 11 février 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 49140 publiée le 11 février 2014
    commerce et artisanat - soldes - pratiques abusives. contrôles

    M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'intérêt réel de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles étudiés, les rabais restent globalement très modestes (- 15 % en moyenne à l'ouverture des soldes). Mais, afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus élevé d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en très faible nombre. De plus, la moitié des sites présentent les soldes au milieu d'autres articles non soldés mais affublés d'accroches telles que « vente flash », « instant promo », « bonne affaire »... La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. De plus, alors que la loi interdit aux commerçants de se réapprovisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits soldés, les e-marchands contournent cette obligation, avec 13 % des produits mis en ligne précisément au début de la période réglementaire. De la même façon, dans 20 % des cas les sites ont augmenté les prix de leurs références un mois avant que ceux-ci ne soient soldés. Ces hausses en décembre ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus élevés que la réalité. Dans 8 % des cas, les produits ont même été proposés avant les fêtes à un prix inférieur au prix soldé. Au vu de ces constats, il lui demande de bien vouloir diligenter une enquête sur la réalité des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques. De plus, un renforcement de l'encadrement réglementaire des soldes s'impose afin de mettre fin aux mauvaises pratiques. La suppression des soldes flottants est également nécessaire, dans la mesure où ce dispositif ajoute encore à la confusion et rend impossible toute comparaison entre les prix soldés et les prix de référence.

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  • Réponse à la question écrite n° 46222 publiée le 4 février 2014
    logement : aides et prêts - aides - insonorisation. riverains d'aéroports

    M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). La TNSA a été créée à compter du 1er janvier 1993 par la loi n° 92-144 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (articles 16 à 20). Le dispositif a été modifié à compter du 1er janvier 2005 par la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), qui a inséré la taxe dans le code général des impôts (article 1609 <em>quatervecies</em> A). La TNSA a été expressément instituée pour financer, autour de l'aérodrome où se situe son fait générateur, des aides aux riverains en vue de l'isolation des logements situés dans le plan de gêne sonore (PGS) de la plateforme - et donc fortement impactés par l'activité aérienne - sous réserve que le permis de construire ait été délivré avant l'arrêté publiant ce PGS. À l'époque, le nombre de logements éligibles était estimé à plus de 150 000. Par un décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes, le taux de la taxe a été porté de 80 % à 100 % du plafond réglementaire, pour une période devant s'achever le 31 décembre 2013. Cette mesure très positive a suscité une progression sensible du nombre de dossiers d'aide déposés, traduisant le fait que, pour beaucoup de riverains exposés aux nuisances sonores des avions, le « reste à charge » était trop élevé lorsqu'il s'élevait à 20 % du plafond pris en compte par l'administration. Pour autant, il reste encore environ 100 000 logements à insonoriser autour des douze aérodromes concernés. Sachant que la TNSA repose sur le principe « pollueur payeur », qu'elle ne met d'aucune manière le budget de l'État à contribution et que l'isolation est essentielle à la santé des riverains des aéroports, il est demandé si le Gouvernement envisage de pérenniser le taux de 100 %.

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  • Réponse à la question écrite n° 42459 publiée le 28 janvier 2014
    sécurité sociale - régime social des indépendants - Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 13 septembre 2012 portant sur le régime social des indépendants (RSI) et l'interlocuteur social unique. Ce rapport préconise de définir, préalablement à toute réforme d'une telle ampleur et d'une telle complexité, un dispositif de pilotage de projet rigoureux, en particulier en conduisant une analyse des risques exhaustive et préalable à toute décision définitive et en se dotant d'un cadre et d'outils de suivi proportionnés aux enjeux. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

    Voir la réponse publiée le 28 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 41254 publiée le 28 janvier 2014
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en œuvre de l'écotaxe poids-lourds. Les associations caritatives s'inquiètent des répercussions de la mise en place de cette nouvelle taxe qui les toucherait directement et les impacterait dans leur approvisionnement de l'aide alimentaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de prendre des mesures d'exonération ou de compensation envers ces associations.

    Voir la réponse publiée le 28 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 30386 publiée le 28 janvier 2014
    justice - magistrats - Syndicat de la magistrature. subventions. statistiques

    M. Jacques Alain Bénisti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, afin de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2008, le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature.

    Voir la réponse publiée le 28 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 27598 publiée le 14 janvier 2014
    justice - tribunaux de commerce - composition. réforme

    M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la justice commerciale. Le rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale, publié le 24 avril 2013, provoque de vives inquiétudes dans les tribunaux de commerce. Malgré un fonctionnement globalement satisfaisant, cette mission d'information s'attaque à une organisation pragmatique au sein de laquelle les juges consulaires sont reconnus pour leur rapidité et la qualité du traitement des affaires. En 2012, ce sont plus d'un million de décisions rendues, pour un traitement sur 5,4 mois en moyenne et un taux d'infirmation en appel très faible. Grâce à la proximité des tribunaux de commerce et des milieux socioprofessionnels dont ils jugent les litiges, les décisions sont rendues en cohérence avec les bassins d'emploi. Or ce rapport parlementaire dans lequel certaines divergences entre les rapporteurs subsistent, préconise notamment de reconnaître aux justiciables la faculté de recourir, à leur demande, à la procédure de dépaysement et de tendre vers la pratique de l'échevinage. De telles propositions ne pourront que se heurter, d'une part, à un principe de notre droit qui ne saurait être remis en cause à savoir que le justiciable ne saurait prétendre au choix de son juge et d'autre part entraînerait inévitablement le risque de manoeuvres dilatoires contraires à la nécessité d'une justice rapide et efficace. Par ailleurs ces propositions, si elles devaient être retenues, seront perçues comme un désaveu pour les juges consulaires malgré les efforts qu'ils font pour leur formation et la prise en compte de l'éthique et de la déontologie dans chaque affaire examinée. Si rendre plus systématique la présence du parquet pour veiller à la régularité de la procédure s'avère être une initiative particulièrement bien perçue par l'ensemble des acteurs, l'implication de magistrats professionnels dans la prise de décision se révèlerait inopérante tant dans son fonctionnement qu'en termes de coût humain et financier. De plus, l'échevinage serait ressenti comme un signe de défiance à l'égard des juges non professionnels, bénévoles motivés et responsables dans les décisions qu'ils prennent et risquerait de porter un coup fatal à une juridiction qui fonctionne de manière satisfaisante qui mérite cependant de connaître quelques améliorations en termes de formation, de statut et de déontologie. Une telle composition serait d'autant moins justifiée puisqu'il existe une procédure de délocalisation quand les intérêts en présence le justifient. Il souhaite savoir si le ministère de la justice prendra en compte ces observations et ainsi évitera la destruction d'une juridiction consulaire chevronnée.

    Voir la réponse publiée le 14 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 21797 publiée le 14 janvier 2014
    enregistrement et timbre - droits de mutation - suppression. perspectives

    M. Jacques Alain Bénisti interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays européens), sont, dans le contexte des prix élevés de l'immobilier, l'impôt consumériste le plus inflationniste. À titre d'exemple, les DMTO ont permis à la mairie de Paris d'encaisser, en 2011, plus d'un milliard d'euros. Pour les acquéreurs, le montant de plus en plus élevé des DMTO représente aujourd'hui une barrière à l'accès au logement. Non seulement ils constituent une somme importante, mais ce montant doit être acquitté en une seule fois, et ne peut être intégré au crédit immobilier. En conséquence, les DMTO dégradent de plus en plus les capacités de solvabilité et de trésorerie des consommateurs qui souhaitent devenir propriétaires de leur logement. Les effets en sont plus ou moins radicaux : de l'achat d'un logement plus petit à la renonciation pure et simple à l'acquisition. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins à l'accès au logement dont les DMTO font partie.

    Voir la réponse publiée le 14 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 40283 publiée le 7 janvier 2014
    travail - congé parental d'éducation - réforme. conséquences

    M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences engendrées par la nouvelle loi sur les congés parentaux. Celle-ci prévoit de réduire à deux ans et demi le congé parental des mères, libre aux pères de prendre un congé de six mois par la suite. Ainsi, la réduction du temps total accordé aux mères, avec une option simple pour les pères ne va pas manquer de plonger certaines familles dans des difficultés de garde d'enfants. Prenons, par exemple, le cas d'une famille ou le père décide de ne pas utiliser les six mois de congés. La famille se trouverait alors dans une situation délicate. Elle serait confrontée au problème concret qu'est le manque de places pour les enfants en structures d'accueil. En effet, la réduction du congé parental, comme le prévoit la loi pour l'égalité entre les hommes et les femmes, pose ces différentes questions. Cette réduction du temps de congés va donc entraîner un plus grand nombre de parents demandeurs de prise en charge de leurs enfants, dans leur désir de retourner sur le marché du travail. Le problème étant que ces structures sont pour la plupart en surcharge, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion sur le sujet.

    Voir la réponse publiée le 7 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 38296 publiée le 7 janvier 2014
    Parlement - ordre du jour - proposition de loi. bulletins blancs. inscription

    M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le calendrier d'examen en seconde lecture de la proposition de loi n° 768, modifiée par le Sénat, visant à reconnaître le vote blanc aux élections, adoptée par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2012, par le Sénat le 28 février 2013, déposée à l'Assemblée nationale le 28 février 2013 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale. En effet, déposer dans l'urne un bulletin blanc est un acte réfléchi et intentionnel. Le citoyen vote mais en exprimant clairement sa volonté de se démarquer du choix proposé par l'élection. Or à ce jour, le vote blanc est assimilé à un vote nul ce qui, en outre, peut encourager l'abstention. La proposition de loi discutée au Parlement vise notamment à reconnaître le vote blanc comme expression politique légitime. Les débats menés à l'Assemblée nationale et au Sénat lors de l'examen de cette proposition de loi ont permis de dégager plusieurs points d'accord, notamment le refus de reconnaître le vote blanc comme un suffrage exprimé (dans une telle hypothèse, à l'occasion d'un référendum par exemple, le vote blanc serait considéré comme un bulletin « non » et serait donc détourné de son intention initiale) ou l'opportunité représentée par la reconnaissance du vote blanc pour combattre la désaffection civique grâce à l'élargissement du champ des possibilités ainsi offertes à l'électeur. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette proposition de loi et notamment le calendrier de son examen en seconde lecture d'un texte qui porte un principe essentiel : l'élection est faite pour que les électeurs s'expriment avant d'être faite pour celles et ceux qu'elle désigne.

    Voir la réponse publiée le 7 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 37633 publiée le 7 janvier 2014
    sociétés - sociétés par actions simplifiées - commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

    M. Jacques Alain Bénisti appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la hausse des seuils de commissariat aux comptes dans les SAS. En effet, cette mesure est évoquée dans le cadre des réflexions gouvernementales dites de « simplification » de la vie économique. Si elle était adoptée, elle reviendrait à ne plus rendre obligatoire le recours à ces professionnels dans environ un tiers des SAS. Pourtant, la certification des comptes est un vrai facteur de confiance des partenaires économiques de l'entreprise. Ainsi, c'est l'entreprise elle-même qui risque d'être la première victime d'une telle mesure qui ne manquerait pas de fragiliser la confiance des investisseurs. De plus, les commissaires aux comptes ont un rôle important en matière de prévention des difficultés financières de l'entreprise, <em>via</em> la procédure d'alerte. Le commissaire aux comptes étant garant d'une information financière de qualité, sa disparition risque de se traduire par celle d'une forme d'assurance fiscale et sociale dont bénéficie aujourd'hui l'entreprise grâce à la certification de ses comptes. Il lui demande par conséquent s'il envisage d'engager une concertation avec les représentants de la profession avant toute décision visant à modifier les seuils actuellement applicables.

    Voir la réponse publiée le 7 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 37249 publiée le 7 janvier 2014
    consommation - étiquetage informatif - viande. préparations à base de viande. origine

    M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur l'urgence d'assurer aux consommateurs l'accès à une information la plus complète possible notamment concernant la filière viande. En effet, la Commission européenne a décidé d'étendre, comme pour le bœuf, l'obligation de spécifier l'indication d'origine des viandes de porc, de volaille et d'agneau. Applicable sur la base du volontariat par les pays membres de l'Union européenne jusqu'à fin 2013, cette disposition deviendra obligatoire en 2014. Pour autant, cette obligation d'information n'a pas été étendue à l'étiquetage d'origine des préparations et plats cuisinés à base de viande. Aussi, il lui demande si, dans le respect d'une plus grande information du consommateur, il entend élargir cette obligation d'information afin que les mentions obligatoires sur le pays d'origine de la viande soient étendues aux préparations à base de viande.

    Voir la réponse publiée le 7 janvier 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration du Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports
    • Membre suppléant du conseil d'administration de l'établissement d'hospitalisation public de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Villiers-sur-Marne, Val-de-Marne

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      29 Rue du Général de Gaulle

      94430 Chennevières-sur-Marne

      Téléphone : 01 49 82 02 21

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2007 au 01/10/2008 (Vice-président)
        • du 01/07/2009 au 05/10/2010 (Vice-président)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
        • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement
        • du 12/12/2005 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête relative aux modalités, au financement et à l'impact sur l'environnement du projet de rénovation du réseau express régional d'Île-de-France
        • du 13/12/2011 au 07/03/2012 (Membre)

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