M. Jacques Alain Bénisti alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse envisagée du taux de TVA sur certains services à la personne. La hausse, de 7 % à 19,6 %, initialement prévue au 1er avril a été reportée au 1er juillet 2013. Le secteur des services à la personne a déjà connu une hausse de 5,5 % à 7 % le 1er janvier 2012. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce domaine et s'il envisage de prendre des mesures fiscales et sociales qui pourraient accompagner cette hausse afin d'en atténuer les effets. Face aux difficultés éprouvées par ces professionnels, il lui demande ainsi les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour préserver ce secteur en pleine expansion, qui participe à l'économie des territoires et à la fourniture de services à la population.

M. Jacques Alain Bénisti alerte M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres donnés par la préfecture de police de Paris concernant le décalage toujours plus important des chiffres annoncés par la préfecture de police de Paris lors de manifestations. La manifestation de dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi relatif au « mariage pour tous » est certainement un record en la matière. Comment la préfecture peut-elle avancer un chiffre de 340 000 manifestants alors que les organisateurs et les renseignements généraux annoncent un chiffre compris entre 1 million et 1,3 million. De plus, l'expérience des regroupements qui ont pu avoir lieu sur le Champ de mars révèle qu'il peut contenir au moins 750 000 personnes (concert de Johnny Hallyday). Il suffit de regarder les images pour attester de l'erreur manifeste des chiffres officiels. Un tel décalage entre la réalité et le fantasme des chiffres de la préfecture de police de Paris discrédite l'autorité et tend à faire penser que certains souhaiteraient minimiser la portée de cette manifestation. La volonté d'un gouvernement démocrate et républicain ne pouvant, évidemment, être celle-ci, il lui demande dans quelle mesure il envisage de revoir le mode ce comptage désuet afin que celui-ci ne puisse plus être contesté et ne discrédite plus les autorités publiques.

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti à des rappels à la réglementation et au dépôt de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que depuis, le marché ne s'est pas assaini. L'association de consommateurs UFC-Que choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caractère défectueux du matériel proposé. Il importe de mettre un terme aux abus constatés et de réguler ce marché en plein essor en définissant des critères de qualité et en mettant en place un contrat-type. Ces mesures pourraient s'intégrer dans le projet de loi à venir sur le vieillissement. Des contrôles accrus auprès des acteurs du secteur sont également souhaitables. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contrôles auprès des opérateurs.

M. Jacques Alain Bénisti interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le niveau de saturation des lignes RER A et D. Les nombreux plans de modernisation, lancés ces dernières années, restent bien insuffisants face à la situation déplorable dans laquelle se trouvent des millions d'usagers qui empruntent quotidiennement ces deux lignes RER. Il ne se passe pas une journée sans que des incidents ne viennent perturber le trafic, entraînant systématiquement de nombreux retards. En tant qu'actionnaire principal de la SNCF, de la RATP et de RFF et compte tenu du rôle stratégique du réseau Francilien, l'État ne peut laisser perdurer cette situation. Il lui demande donc de bien vouloir lui présenter les initiatives que l'État entend prendre pour répondre, le plus rapidement possible, aux difficultés quotidiennes et de lui indiquer ce qui est programmé pour améliorer l'information en temps réel des usagers.

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la justice commerciale. Le rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale, publié le 24 avril 2013, provoque de vives inquiétudes dans les tribunaux de commerce. Malgré un fonctionnement globalement satisfaisant, cette mission d'information s'attaque à une organisation pragmatique au sein de laquelle les juges consulaires sont reconnus pour leur rapidité et la qualité du traitement des affaires. En 2012, ce sont plus d'un million de décisions rendues, pour un traitement sur 5,4 mois en moyenne et un taux d'infirmation en appel très faible. Grâce à la proximité des tribunaux de commerce et des milieux socioprofessionnels dont ils jugent les litiges, les décisions sont rendues en cohérence avec les bassins d'emploi. Or ce rapport parlementaire dans lequel certaines divergences entre les rapporteurs subsistent, préconise notamment de reconnaître aux justiciables la faculté de recourir, à leur demande, à la procédure de dépaysement et de tendre vers la pratique de l'échevinage. De telles propositions ne pourront que se heurter, d'une part, à un principe de notre droit qui ne saurait être remis en cause à savoir que le justiciable ne saurait prétendre au choix de son juge et d'autre part entraînerait inévitablement le risque de manoeuvres dilatoires contraires à la nécessité d'une justice rapide et efficace. Par ailleurs ces propositions, si elles devaient être retenues, seront perçues comme un désaveu pour les juges consulaires malgré les efforts qu'ils font pour leur formation et la prise en compte de l'éthique et de la déontologie dans chaque affaire examinée. Si rendre plus systématique la présence du parquet pour veiller à la régularité de la procédure s'avère être une initiative particulièrement bien perçue par l'ensemble des acteurs, l'implication de magistrats professionnels dans la prise de décision se révèlerait inopérante tant dans son fonctionnement qu'en termes de coût humain et financier. De plus, l'échevinage serait ressenti comme un signe de défiance à l'égard des juges non professionnels, bénévoles motivés et responsables dans les décisions qu'ils prennent et risquerait de porter un coup fatal à une juridiction qui fonctionne de manière satisfaisante qui mérite cependant de connaître quelques améliorations en termes de formation, de statut et de déontologie. Une telle composition serait d'autant moins justifiée puisqu'il existe une procédure de délocalisation quand les intérêts en présence le justifient. Il souhaite savoir si le ministère de la justice prendra en compte ces observations et ainsi évitera la destruction d'une juridiction consulaire chevronnée.

M. Jacques Alain Bénisti interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences du changement du mode de calcul du potentiel fiscal des communes effectué en 2011 pour la détermination du prélèvement opéré sur les ressources des communes déficitaires en logements locatifs sociaux. En effet, si le potentiel fiscal des communes défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales permet, en tant qu'indicateur de richesse fiscale, de déterminer les dotations pour les collectivités, notamment celles relatives à la péréquation, l'article L. 302-7 du code de la construction prévoit que ce même potentiel fiscal des communes sert de base de calcul pour le prélèvement opéré sur les ressources des communes déficitaires en logements locatifs sociaux. Ainsi, une variation importante du potentiel fiscal, du fait des modifications de son mode de calcul, peut conduire à une évolution tout aussi importante du prélèvement, sans lien avec la politique de logements sociaux mise en œuvre dans la commune, ni avec l'évolution constatée de ses ressources fiscales. Dans ces conditions, il demande s'il est envisagé d'introduire un coefficient correcteur dans le calcul du prélèvement et à quelle échéance.

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi protège les pièces détachées automobiles au titre des dessins et modèles sur le marché secondaire des pièces de rechange. La vente et la production des pièces de carrosserie sont donc contrôlées par les constructeurs, tandis que la commercialisation des pièces mécaniques est libre. Ce monopole contraint les consommateurs à se soumettre aux conditions de vente (notamment tarifaires) imposées par les constructeurs. En conséquence, les prix ont augmenté de 26 % entre 2005 et 2010 alors que les prix à la consommation ont augmenté de 7,63 % sur cette période. Pourtant, les pièces « alternatives » sont moins chères et tout aussi sûres. En effet, tout comme pour les pièces mécaniques, la libéralisation des pièces de carrosserie n'aurait pas d'effets négatifs sur la sécurité des pièces de carrosserie. Selon la plateforme « Libère mon auto » qui rassemble associations de consommateurs et d'automobilistes et fédérations de professionnels de l'automobile, l'ouverture à la concurrence devrait permettre de faire baisser les prix de 34 % en moyenne lorsque le consommateur choisit des pièces alternatives. Il convient donc de remettre en question le maintien de ce monopole préjudiciable aux consommateurs Aussi, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins à la concurrence sur le marché des pièces de carrosserie automobile.

M. Jacques Alain Bénisti alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'arrêté du 13 mars 2013 qui abaisse le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) pour les aéroports de Paris-Orly, Paris-Charles-de-Gaulle et Nice-Côte d'Azur de 47 euros à 32 euros. Arrêté qui est entré en vigueur au 1er avril 2013. Aucune concertation préalable avec les instances de concertation des aéroports concernés (commission consultative d'aide aux riverains notamment) n'a été menée, cet arrêté a été pris en « catimini » au mépris des riverains et des politiques d'insonorisations menées depuis plusieurs années. Le produit de la TNSA permet d'insonoriser les logements, les établissements d'enseignement, les locaux sanitaires et sociaux, et à titre exceptionnel, d'acquérir, démolir ou reloger les occupants ou réaménager des terrains qui se situent dans le plan de gêne sonore (PGS). Le décret du 27 décembre 2011 a institué un taux de remboursement égal à 100 % du plafond de l'aide pour inciter les riverains de l'aéroport d'Orly à insonoriser leurs logements. Cette aide est importante pour maintenir la qualité du bâti dans des zones fortement contraintes du fait de la proximité de la plate-forme aéroportuaire. En vigueur depuis le 31 décembre 2012, il l'a d'ailleurs saisi afin d'obtenir une prolongation voire une pérennisation de ce dispositif dans la mesure où le traitement des dossiers traînent en longueur. Aujourd'hui la TNSA vient d'être abaissée, ce qui est un nouveau coup porté au processus d'insonorisation cher aux riverains qui subissent au quotidien les nuisances liées au trafic de ces plates-formes et qui va à l'encontre des engagements écologiques chers à certains ministres du Gouvernement. Le manque à gagner de cette baisse de 32 % du produit de la taxe ne permettra plus de satisfaire les nombreux dossiers d'insonorisations en instance et à venir. Aussi, il lui demande quelles sont les motivations qui l'ont amené à accorder une baisse aussi importante de cette taxe dont le produit permet aux riverains de moins subir les nuisances aériennes et d'annuler dans les plus brefs délais cet arrêté inique et le cas échéant d'abroger cet arrêté.

M. Jacques Alain Bénisti interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place programmée du nouveau compteur électrique dénommé Linky. À partir de la fin de l'année 2014, les compteurs EDF doivent être progressivement remplacés par 35 millions de « compteurs électriques communiquant », déjà expérimentés dans quelques localités françaises au cours des pois passés. Imposé par une directive européenne aux États membres de l'Union européenne (UE), ce compteur Linky vise à favoriser les économies d'énergie. Toutefois, ce remplacement n'est pas sans poser un certain nombre de questions Le coût de fabrication de ces 35 millions de nouveaux compteurs est évalué à 4 milliards d'euros qui sont censés être pris en charge par ERDF, filiale d'EDF s'occupant de la distribution d'électricité en France. Les pouvoirs publics ont assuré que « la fabrication et l'installation du compteur ne seront pas facturés au consommateur d'électricité ». Or les frais supplémentaires d'ERDF seront couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe) qui, lui, est acquitté par tout consommateur. De même, selon l'Ademe, une légère consommation supplémentaire est aussi à craindre, ce qui risque d'annuler l'effet bénéfique en termes d'économie d'énergie. Enfin, la question se pose sur la légalité même de ce nouveau dispositif, qui a été contestée, devant le Conseil d'État, par une association de consommateurs. C'est pourquoi il lui demande de lui confirmer que les abonnés n'auront pas, d'une manière ou d'une autre, à payer le coût d'installation de ces nouveaux appareils, estimé entre 120 et 240 euros. Il souhaite aussi savoir pourquoi le compteur Linky affiche uniquement le volume de consommation d'électricité et n'indique pas la dépense en euros. Il aimerait enfin connaître les résultats des expérimentations réalisées, ainsi que l'impact de l'installation de ces compteurs, d'une part, sur la consommation d'électricité dans les départements qui l'ont expérimenté et, d'autre part, sur la facture des usagers.