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M. Jacques Alain Bénisti

Val-de-Marne (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 10 avril 1952 à Paris 15ème (75)
  • Cadre d'entreprise
Suppléant
  • Mme Laurence Sandlarz
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jacques Alain Bénisti

Union pour un Mouvement Populaire

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    2ème séance : Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite) (avant l'article 5, adt 56 à l'article 7 bis)Voir la vidéo

    2ème séance : Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite) (avant l'article 5, adt 56 à l'article 7 bis)

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    Commisssion du développement durable : Réforme territorialeVoir la vidéo

    Commisssion du développement durable : Réforme territoriale

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    2ème séance : Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite)

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    Commission du développement durable : Mise en accessibilité des établissements recevant du public (avis)Voir la vidéo

    Commission du développement durable : Mise en accessibilité des établissements recevant du public (avis)

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    Commission du développement durable : Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologieVoir la vidéo

    Commission du développement durable : Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 58977 publiée le 1 juillet 2014
    transports urbains - RATP : métro - grand Paris express. emploi local. perspectives

    M. Jacques Alain Bénisti interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'adoption de clauses d'insertions dans les marchés de travaux du Grand Paris Express pour favoriser l'emploi local. La Société du Grand Paris commence en 2015 les premiers travaux de concessionnaires pour la ligne 15 du Grand Paris Express. C'est le début d'un chantier qui s'étalera, pour ce tronçon, jusqu'en 2020. Ce projet doit générer 18 000 recrutements dans les travaux publics et plus de 200 000 dans le bâtiment d'ici 2020. À ce jour, la région IDF a organisé une plateforme régionale qui centralisera tous les postes proposés par les entreprises liées au projet du métro Grand Paris. Mais il relève de la SGP et du STIF de gérer les clauses d'insertion liées aux marchés passés par ces organismes. Pour mémoire, la clause d'insertion apparaît comme un outil indispensable au service de la construction de parcours professionnels pour les personnes éloignées de l'emploi et a constitué un véritable succès pour les chantiers relatifs aux programmes de rénovation urbaine. Aujourd'hui, la SGP a pris acte du souhait des collectivités d'inclure des clauses d'insertion dans les marchés mais rien n'est arrêté, ni organisé à ce sujet. Dans un contexte de crise, où le chômage est la première préoccupation de tous les dirigeants, à tous les niveaux de décision, les travaux du Grand Paris sont dans leur globalité, un levier formidable d'emplois et de développement économique. Les habitants des villes qui bénéficieront d'une gare connaîtront aussi les difficiles heures des chantiers. En proposant un accès à l'emploi, c'est l'ensemble des acteurs qui s'en trouve gagnant. Aussi, il lui demande où en sont les réflexions sur le sujet des clauses d'insertion. Les villes seront-elles prochainement associées à la définition de ces clauses. Pouvez-vous garantir que les emplois seront attribués en priorités aux populations locales.

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  • Question écrite n° 58970 publiée le 1 juillet 2014
    transports aériens - aéroports - politique aéroportuaire. perspectives

    M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la nécessité de définir une nouvelle politique aéroportuaire visionnaire pour le pays qui anticipe le devenir du système aéroportuaire national et francilien à l'horizon 2035 selon les études qui annoncent la saturation des plates-formes existantes. La création du nouvel aéroport Nantes-Notre-Dame-des-Landes ne saurait résumer à elle seule la politique aéroportuaire de la France. Les travaux du groupe d'étude parlementaire sur la politique aéroportuaire démontrent l'absence de réflexion globale sur la stratégie à adopter alors que le système aéroportuaire français est déséquilibré entre Paris et la province. Il est temps que l'État redevienne stratège sur ce dossier. Il lui demande quelles sont ses intentions pour relancer la réflexion stratégique sur la politique aéroportuaire de la France.

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  • Question écrite n° 58679 publiée le 1 juillet 2014
    logement - amélioration de l'habitat - économies d'énergie. travaux. financement

    M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'éco-conditionnalité de l'éco-prêt et du crédit d'impôt développement durable destinés à la rénovation énergétique des logements. Cette mesure qui doit inciter les ménages à faire des travaux de rénovation énergétique dans leur logement doit être encouragée mais ne peut se révéler efficace que si elle ne représente pas une contrainte trop lourde pour que les entreprises du bâtiment et les bureaux d'études puissent la soutenir. En effet, restreindre, dès le 1er juillet 2014, l'éco-prêt à taux zéro et, dès le 1er janvier 2015, l'accès au crédit d'impôt développement durable et aux aides à la réalisation d'études préalables aux travaux à la condition de faire appel à des entreprises certifiées « reconnu garant de l'environnement » (RGE) risque de menacer les entreprises qui n'ont pas ce certificat. Or une telle certification est l'aboutissement d'un processus qui passe, entre autres, par la formation de professionnels et nécessite donc, outre un financement de la part des entreprises, un délai d'exécution. Il apparaît donc que les dates de mise en application de l'éco-conditionnalité des aides publiques telles qu'elles doivent être fixées par l'arrêté modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, le décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens et le décret relatif au crédit d'impôt développement durable relevant de travaux de rénovation destinés à l'amélioration de la performance énergétique des logements anciens devraient être rediscutées. Il lui demande de surseoir à la publication de ces décrets et d'engager des discussions avec tous les acteurs de terrain concernés afin que ces textes n'aboutissent pas à l'effet inverse à celui recherché.

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  • Question écrite n° 58628 publiée le 1 juillet 2014
    justice - conseillers prud'homaux - renouvellement

    M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la représentativité des organisations patronales au sein des conseils prud'homaux. En effet, le Gouvernement a décidé de renoncer à l'élection des conseillers prud'homaux, jugée trop coûteuse. Il en résulte un déficit de représentativité des conseillers actuels, élus en 2008 pour un mandat de cinq ans, mandat prorogé jusqu'en 2017. Si l'abandon du principe électif pour les organisations professionnelles salariales est justifiable en ce que les élections des délégués du personnel et des membres des comités d'entreprise permettent de connaître la représentativité des différentes organisations salariales, il n'en va pas de même pour les organisations patronales, dont la représentativité n'est assurée par aucune autre élection. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour assurer une représentation juste et équilibrée des organisations professionnelles patronales, tenant compte de la taille des entreprises et de la diversité du paysage entrepreneurial français, au sein des conseils prud'homaux.

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  • Réponse à la question écrite n° 45918 publiée le 1 juillet 2014
    Union européenne - remboursement - santé. réglementation

    M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la directive européenne encadrant la possibilité de se faire rembourser des soins réalisés dans un autre pays de l'Union européenne. Il semblerait que cette directive n'ait pas été transposée en France ou devait l'être avant le 25 octobre 2013. Cette directive prévoit qu'on puisse se faire soigner ailleurs sans forcément demander une autorisation préalable. Dans chaque pays, un « point de contact » doit informer sur la prise en charge. À terme, un candidat aurait deux options : soit, comme actuellement, demander une autorisation et, s'il l'obtient, voir ses soins entièrement couverts ; soit partir sans autorisation et n'être remboursé qu'à hauteur de ce qui est pris en charge par l'assurance maladie de son pays. Aussi, dans un souci de bonne information des citoyens français, il lui demande de l'informer sur l'état de la transposition de cette directive ainsi que sur les droits des citoyens européens en matière de soins à l'étranger.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 25 juin 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 25 juin 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 57816 publiée le 24 juin 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que, sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en œuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de santé publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

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  • Réponse à la question écrite n° 55530 publiée le 24 juin 2014
    transports aériens - personnel - personnel navigant technique. sécurité sociale. affiliation. réglementation

    M. Jacques Alain Bénisti interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la législation de sécurité sociale des personnels navigant technique (PNT). Le règlement UE n° 465-2012 du Parlement européen et du conseil du 22 mai 2012 précise expressément que le personnel navigant technique relève de la législation de sécurité sociale de l'État membre de l'Union où il a sa base d'affectation. Si ce règlement constitue une arme redoutable contre le dumping social, certaines pratiques viennent rendre inefficace ledit texte. En effet, la mention au sein des contrats de travail de PNT de bases d'affectation fictives en Irlande, en Grèce notamment alors que toute l'activité est réalisée au départ de la France constitue un véritable contournement de la réglementation. Ces pratiques ont déjà été dénoncées par plusieurs syndicats du secteur aérien. Or les contrôles par les autorités françaises aux fins de faire cesser ces pratiques illégales, puisque la mention au contrat de travail ne correspond pas à la réalité, se font attendre. La traçabilité dont bénéficie le secteur aérien (planning de vol des équipages) permet sans nul doute de connaître précisément l'activité du personnel navigant technique (lieu de début du service, lieu de fin du service). Aussi, il souhaite connaître l'action du Gouvernement concernant ces contrôles.

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  • Réponse à la question écrite n° 53824 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la complexité de la mise en œuvre du dispositif des fiches individuelles de prévention de la pénibilité dans le secteur du bâtiment. L'évaluation de cette pénibilité doit en effet être réalisée sur la base des fiches de prévention instaurées par l'arrêté du 30 janvier 2012. Tous les employeurs sont tenus de remplir des fiches individuelles de prévention des expositions à la pénibilité, versées au dossier médical des salariés exposés à certains facteurs de risque. Bien loin de la simplification administrative annoncée, on assiste là à un alourdissement sans précédent des obligations faites aux employeurs concernés, très petites entreprises et artisans dans leur grande majorité, qui n'ont ni le temps, ni les moyens, de supporter ces nouvelles contraintes. De plus, les professionnels redoutent que cela les pénalisent davantage face aux entreprises étrangères concurrentes non soumises à ce type d'obligation. Ils attendent donc légitimement que le choc de simplification annoncé par le Gouvernement ne soit plus un vœu pieux mais concrètement mis en œuvre. Par conséquent, il lui demande ses intentions en vue de prendre davantage en considération les difficultés auxquelles se heurte le secteur du bâtiment dans l'accomplissement de cette obligation.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 41215 publiée le 24 juin 2014
    sécurité publique - secours - sécurité civile. personnels navigants. missions

    M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante décrite par le Syndicat autonome du personnel navigant de la sécurité civile. Les équipages des hélicoptères de la sécurité civile secourent en moyenne une personne toutes les trente-deux minutes, de jour comme de nuit et en tout lieu, sur le principe de gratuité toujours soutenu par l'État français. Aujourd'hui, leurs missions sont menacées par certains objectifs exprimés par le Conseil national de l'urgence hospitalière (CNUH) et l'Association française des utilisateurs des hélicoptères sanitaires hospitaliers (AFHSH). En effet, la CNUH prépare actuellement un rapport dont certains extraits semblent vouloir mettre en opposition les parcs d'hélicoptères existants d'un côté, et celui des hélicoptères médicalisés gérés par les établissements hospitaliers de l'autre côté. En outre, le ministère de l'intérieur projetterait des déplacements et fermetures de bases, ce qui ne peut que réduire la capacité de l'État à porter assistance aux populations, au quotidien bien sûr, mais également lors de catastrophes de grande ampleur. Enfin, il faut admettre que la sécurité civile se démarque d'une part, par la polyvalence de ses actions (hélitreuillage des secouristes et des personnes en difficulté pour éviter les risques, transport médicalisé, lutte contre les incendies et les pollutions marines, surveillance des territoires et des populations, secours en grande catastrophe...) et d'autre part par ses capacités (hélitreuillage en milieu hostile, mer et montagne, par tout temps). Le supprimer reviendrait à ôter une forte garantie de la sécurité des Français. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend prendre, afin que les personnels navigants de la sécurité civile continuent à exercer leurs missions d'assistance et de secours, pour le maintien d'un service public de qualité.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51519 publiée le 17 juin 2014
    déchets, pollution et nuisances - aéroports - Orly. nuisances sonores. couvre-feu de coeur de nuit. perspectives

    M. Jacques Alain Bénisti alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les projets pour l'aéroport d'Orly. ADP, dont l'actionnaire majoritaire est l'État, prévoit en effet d'augmenter la capacité d'accueil de cette plateforme en construisant une nouvelle aérogare de 85 000 mètres carrés mais aussi un nouveau satellite d'embarquement international dédié aux gros porteurs. Ce projet intervient après la réfection des deux pistes principales de l'aéroport afin de leur permettre d'accueillir les plus gros avions existants. Il lui demande de réaffirmer clairement et sans ambiguïté que le Gouvernement n'a aucunement l'intention de remettre en cause, ni maintenant ni dans les années à venir, le couvre-feu interdisant tout décollage et atterrissage d'avions entre 23 heures 30 et 6 heures, ainsi que le respect du plafonnement de 200 000 mouvements.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49140 publiée le 17 juin 2014
    commerce et artisanat - soldes - pratiques abusives. contrôles

    M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'intérêt réel de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles étudiés, les rabais restent globalement très modestes (- 15 % en moyenne à l'ouverture des soldes). Mais, afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus élevé d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en très faible nombre. De plus, la moitié des sites présentent les soldes au milieu d'autres articles non soldés mais affublés d'accroches telles que « vente flash », « instant promo », « bonne affaire »... La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. De plus, alors que la loi interdit aux commerçants de se réapprovisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits soldés, les e-marchands contournent cette obligation, avec 13 % des produits mis en ligne précisément au début de la période réglementaire. De la même façon, dans 20 % des cas les sites ont augmenté les prix de leurs références un mois avant que ceux-ci ne soient soldés. Ces hausses en décembre ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus élevés que la réalité. Dans 8 % des cas, les produits ont même été proposés avant les fêtes à un prix inférieur au prix soldé. Au vu de ces constats, il lui demande de bien vouloir diligenter une enquête sur la réalité des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques. De plus, un renforcement de l'encadrement réglementaire des soldes s'impose afin de mettre fin aux mauvaises pratiques. La suppression des soldes flottants est également nécessaire, dans la mesure où ce dispositif ajoute encore à la confusion et rend impossible toute comparaison entre les prix soldés et les prix de référence.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 05 juin 2014

    • 1. Prévention de la récidive et individualisation des peines
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 65 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 4 juin 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur la réforme territoriale, avec la participation de Mme Béatrice Giblin, géopoliticienne, M. Gérard-François Dumont, géographe, et M. Patrick Le Lidec, sociologue

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 03 juin 2014

    • 1. Prévention de la récidive et individualisation des peines
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 18611 publiée le 27 mai 2014
    déchets, pollution et nuisances - air - plan d'urgence. Île-de-France

    M. Jacques Alain Bénisti alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le plan d'urgence annoncé pour améliorer la qualité de l'air en Île-de-France. Confronté à la menace de lourdes amendes européennes en raison de la mauvaise qualité de l'air, la ministre a présenté le 6 février 2013 une série de mesures « d'urgence » dont l'une vise à bannir des routes les véhicules les plus polluants lors des pics de pollution. Si l'on ne peut que saluer les initiatives qui visent à protéger la santé publique ainsi que le cadre de vie des habitants d'Île-de-France. Il est étonnant que le trafic aérien, pourtant large contributeur de la pollution de l'air, soit totalement oublié des mesures prises. L'Île-de-France à cette spécificité que les deux plateformes aéroportuaires se trouvent en milieu urbain, spécialement Orly qui se trouve dans un tissu urbain très dense (2 500 habitants/km²). Faut-il le rappeler, un Boeing 747 au décollage émet autant d'oxydes d'azote qu'une Clio sur 160 000 km. L'aéroport d'Orly produit à lui seul la moitié des émissions d'oxydes d'azote du périphérique parisien (étude Airparif 2004) et ses émissions ne font qu'augmenter depuis l'an 2000. Elles ne feront d'ailleurs qu'augmenter à l'avenir puisque ADP a annoncé un projet d'augmentation des capacités de cet aéroport et l'arrivée de gros porteurs. Il est donc particulièrement étonnant que le Gouvernement n'ait pas pris la peine d'englober le transport aérien dans les mesures d'urgence annoncées en cas de pic de pollution. De même il lui demande pourquoi les dispositions adoptées dans la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 (article 181) qui permettent déjà la mise en place de dispositifs de restrictions du trafic aérien ne sont toujours pas appliquées lors de pics de pollution. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour faire respecter la législation en vigueur pour la sauvegarde de la pollution de l'air en Île-de-France.

    Voir la réponse publiée le 27 mai 2014
  • Compte rendu de réunion n° 57 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 21 mai 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (n° 1896) (M. Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu de réunion n° 56 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 20 mai 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

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  • Question écrite n° 55416 publiée le 13 mai 2014
    logement - réglementation - vente en l'état futur d'achèvement. contrats. protection des acquéreurs

    M. Jacques Alain Bénisti alerte Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation des victimes de programmes immobiliers jamais achevés. Le régime des ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) ne propose pas aux acheteurs les meilleures conditions de garanties et de sécurité quant à l'aboutissement réel de l'opération immobilière dans laquelle ils investissent. Le manque d'encadrement de ce dispositif et l'insuffisance des obligations imposées aux établissements bancaires qui sont garants des promoteurs ont contribué au cours de ces dernières années à l'accroissement du nombre de particuliers ayant investi dans un bien qu'ils ne pourront jamais exploiter ou occuper, en raison de l'abandon pur et simple du chantier de construction. La situation de ces personnes peut prendre un tour dramatique car elles demeurent contraintes par leurs obligations de remboursement des prêts contractés pour cet achat alors même qu'elles n'ont aucun moyen pour contraindre les garants du promoteur à terminer les travaux. Compte tenu de cet état de déséquilibre entre les droits et obligations des promoteurs et des acquéreurs en VEFA cela donne lieu à des situations humaines inextricables. C'est pourquoi il souhaite avoir connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour mieux encadrer le régime de la VEFA et davantage sécuriser les acheteurs.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration du Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports
    • Membre suppléant du conseil d'administration de l'établissement d'hospitalisation public de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Villiers-sur-Marne, Val-de-Marne

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      29 Rue du Général de Gaulle

      94430 Chennevières-sur-Marne

      Téléphone : 01 49 82 02 21

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2007 au 01/10/2008 (Vice-président)
        • du 01/07/2009 au 05/10/2010 (Vice-président)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
        • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement
        • du 12/12/2005 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête relative aux modalités, au financement et à l'impact sur l'environnement du projet de rénovation du réseau express régional d'Île-de-France
        • du 13/12/2011 au 07/03/2012 (Membre)

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