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M. Jacques Alain Bénisti

Val-de-Marne (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 10 avril 1952 à Paris 15ème (75)
  • Cadre d'entreprise
Suppléant
  • Mme Laurence Sandlarz
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jacques Alain Bénisti

Union pour un Mouvement Populaire

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    2ème séance : Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite) (avant l'article 5, adt 56 à l'article 7 bis)Voir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 20 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 15 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (suite)
    • 2. Projet de loi de finances pour 2015 (suite)
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 66076 publiée le 14 octobre 2014
    déchets, pollution et nuisances - aéroports - nuisances sonores. travaux d'isolation. prise en charge intégrale. maintien

    M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la nécessité de répondre à la forte inquiétude que suscite la disparition programmée du dispositif d'indemnisation des riverains situés dans les plans de gêne sonore des aéroports "acnusés", à partir du 1er janvier 2015. Depuis 2012, le taux de prise en charge plafonné des travaux d'insonorisation a été relevé par décret de 80 % à 100 %. L'augmentation importante du nombre de dossiers d'aide pendant cette période montre combien le « reste à charge » est encore trop élevé pour les riverains situés dans ces zones défavorisées lorsqu'il s'élève à 20 % du plafond pris en compte par l'administration. Sur décision du Gouvernement, le taux de 100 % a ainsi été prolongé à deux reprises, une première fois jusqu'à la fin 2013, puis jusqu'au 31 décembre 2014. Après cette échéance, la plus grande incertitude demeure quant à la pérennisation de cette prise en charge. Par ailleurs, certaines plateformes risquent de se trouver à très court terme dans une situation financière critique compte tenu des engagements déjà pris et du nombre de logements restant à insonoriser. C'est particulièrement vrai à Nice et surtout pour les trois aéroports parisiens. Or les taux de TNSA sur Nice, Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly ont été réduits par arrêté ministériel en mars 2013, diminuant ainsi les ressources disponibles alors que, parallèlement, les plans de gêne sonore des deux derniers aéroports étaient révisés et élargis, accroissant donc le nombre de bénéficiaires potentiels de la TNSA. Par ailleurs, ainsi que l'ACNUSA l'a relevé dans son rapport annuel de 2013, le plafonnement à 49 millions d'euros du montant de TNSA destinée à l'aide à l'insonorisation soulève des doutes quant à sa constitutionnalité. En outre, il risquerait, en raison des besoins considérables, chiffrés à plus de cinquante millions d'euros pour les seules aides relevant d'Aéroports de Paris, d'allonger considérablement les délais de traitement des dossiers, les portant à plusieurs années contre dix mois auparavant. Sachant que la TNSA repose sur le principe "pollueur-payeur", qu'elle ne met en aucune manière le budget de l'État à contribution et que l'isolation est essentielle à la santé des riverains des aéroports, il lui demande quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement pour pérenniser le taux de prise en charge à 100 % des travaux pour les logements éligibles après le 31 décembre 2014 et quelles sont ses intentions quant à la suppression du plafonnement de la TNSA.

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  • Avis n° 2266 Tome VI
    Écologie, développement et mobilité durables : Transports : Transports aériens
    déposé le 9 octobre 2014

    Budget : loi de finances 2015

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  • Réponse à la question écrite n° 42457 publiée le 7 octobre 2014
    sécurité sociale - prestations - fraudes. lutte et prévention

    M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre la fraude à l'assurance maladie. La délégation nationale à la lutte contre la fraude a publié récemment un bilan selon lequel 149,4 millions d'euros ont été détectés en 2012 pour fraude ou sommes indues, soit une hausse de 25 % par rapport à 2011. Une partie seulement de cette somme a pu être recouvrée. Une majorité de cette fraude est attribuée aux professionnels de santé : ainsi, l'assurance maladie aurait subi un préjudice de 17,3 millions d'euros du seul fait des infirmiers. Au regard de ces chiffres considérables, qui témoignent d'une tricherie massive, il lui demande de dresser un bilan des mesures entreprises pour lutter contre cette fraude et de préciser comment pourraient être renforcés les contrôles et les sanctions dans ce domaine.

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  • Réponse à la question écrite n° 39208 publiée le 7 octobre 2014
    drogue - toxicomanie - lutte et prévention

    M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'importance de la prévention des jeunes, en milieu scolaire, concernant les dangers de la consommation de drogue. Le premier plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives a été validé le 19 septembre 2013 par le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie, présidé par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault. Il mentionne notamment que, « de la petite enfance à la post-adolescence, la prévention des conduites addictives doit être conduite avec le souci constant d'empêcher, de retarder ou de limiter les consommations », que ce souci constant « doit s'intégrer dans une politique de promotion globale de la santé » et « être accompagné d'un travail de renforcement des compétences psychosociales des jeunes et de celles de leurs parents ». Cette éducation par l'information et la prévention doit être rapidement concrétisée par diverses actions comme, entre autres, l'instruction par des professeurs compétents et formés, la distribution de brochures... Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures principales qu'il entend prendre dans les prochaines semaines.

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  • Compte rendu de réunion n° 91 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 30 septembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Alexandre de Juniac, président-directeur général du groupe Air France-KLM

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  • Question écrite n° 65079 publiée le 30 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la décision du Gouvernement de supprimer la bourse au mérite pour les nouveaux bacheliers ayant obtenu une mention « très bien » au baccalauréat. Cette aide financière supplémentaire était de 1 800 euros par an pendant toute la durée des études supérieures pour ces élèves boursiers. Elle permettait pour les étudiants issus de milieu modeste de pouvoir continuer à s'investir pleinement dans les études supérieures sans avoir à trouver un travail rémunéré en parallèle de leurs études. Outre les conséquences sociales pour les étudiants, la suppression de la bourse au mérite envoie un signal négatif à tous ceux qui ont donné beaucoup d'efforts pour obtenir la meilleure mention au baccalauréat. Il lui demande donc de revenir sur sa décision et de remettre en place le dispositif pour les bacheliers de 2014.

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  • Réponse à la question écrite n° 58970 publiée le 23 septembre 2014
    transports aériens - aéroports - politique aéroportuaire. perspectives

    M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la nécessité de définir une nouvelle politique aéroportuaire visionnaire pour le pays qui anticipe le devenir du système aéroportuaire national et francilien à l'horizon 2035 selon les études qui annoncent la saturation des plates-formes existantes. La création du nouvel aéroport Nantes-Notre-Dame-des-Landes ne saurait résumer à elle seule la politique aéroportuaire de la France. Les travaux du groupe d'étude parlementaire sur la politique aéroportuaire démontrent l'absence de réflexion globale sur la stratégie à adopter alors que le système aéroportuaire français est déséquilibré entre Paris et la province. Il est temps que l'État redevienne stratège sur ce dossier. Il lui demande quelles sont ses intentions pour relancer la réflexion stratégique sur la politique aéroportuaire de la France.

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  • Question écrite n° 64032 publiée le 16 septembre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. Jacques Alain Bénisti alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des veuves d'anciens combattants. Une nouvelle lecture restrictive de l'article 195-1-f du code général des impôts retire à ces veuves, ayant perdu leur époux avant qu'ils atteignent 75 ans, l'avantage d'une demi-part fiscale supplémentaire dont elles bénéficiaient elles-mêmes à leurs 75 ans. Un certain nombre d'entre-elles deviennent ainsi imposables et assujetties aux taxes dont elles ont été jusqu'alors exonérées en raison de leur situation financière. Cette disposition pénalise un grand nombre de femmes, dont la situation risque de s'aggraver encore davantage si elles ne bénéficient plus de cette part et demi. Il demande l'annulation de cette mesure restrictive pour les veuves de titulaires de la carte du combattant ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qualité qui leur a été reconnue par un décret de janvier 1991.

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  • Question écrite n° 63821 publiée le 16 septembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient depuis quelques jours les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Bien que de multiples mesures aient été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique...), le constat d'échec s'impose. Une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques d'une part mais aussi environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc vivement de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément-clé de leur santé. C'est donc un facteur décisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs à leurs colonies particulièrement exposées à des parasites tel que <em>varroa,</em> véritable fléau pour les abeilles domestiques, des champignons (<em>nosema ceranae</em>) et autres virus. C'est pourquoi il lui demande quelles actions vont être entreprises et avec quels partenaires privilégiés, et quelles modifications d'orientation du plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) vont être apportées pour répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française, en particulier en matière de développement de la ressource qui conditionne la santé du cheptel et sa capacité à produire du miel.

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  • Réponse à la question écrite n° 55363 publiée le 16 septembre 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    M. Jacques Alain Bénisti interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important.

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  • Réponse à la question écrite n° 17813 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - relèvement. bâtiment. conséquences

    M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des artisans du bâtiment. La perspective d'un taux intermédiaire de TVA qui passera à 10 % en 2014, après une première hausse de 5,5 % à 7 % en 2011, un crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants (plus de 200 000 artisans exclus du dispositif), les mesures récentes du budget 2013 qui alourdissent les charges des entreprises, des délais de paiement réduits pour les artisans, des trésoreries exsangues et des banques tardant à soutenir le secteur inquiètent les professionnels. L'exaspération des artisans du bâtiment est d'autant plus forte que la concurrence des auto-entrepreneurs s'accroît ces derniers n'étant pas concernés par l'augmentation du taux de TVA à 10 %, ni soumis aux mêmes charges que les entreprises. Une recrudescence du travail clandestin et des entreprises ne respectant pas la législation française et européenne est à craindre. Les artisans souhaitent que des mesures urgentes soient prises en appliquant la TVA à 5 % aux activités de rénovation des logements, que soit mis en place un contrôle des auto-entrepreneurs et que des mesures soient prises pour la rénovation de 500 000 logements tout en maintenant le rythme actuel des constructions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour soutenir l'activité des artisans du bâtiment.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 111 - Commission des affaires économiques

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte et la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu de réunion n° 87 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques et la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques et la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Réponse à la question écrite n° 58628 publiée le 2 septembre 2014
    justice - conseillers prud'homaux - renouvellement

    M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la représentativité des organisations patronales au sein des conseils prud'homaux. En effet, le Gouvernement a décidé de renoncer à l'élection des conseillers prud'homaux, jugée trop coûteuse. Il en résulte un déficit de représentativité des conseillers actuels, élus en 2008 pour un mandat de cinq ans, mandat prorogé jusqu'en 2017. Si l'abandon du principe électif pour les organisations professionnelles salariales est justifiable en ce que les élections des délégués du personnel et des membres des comités d'entreprise permettent de connaître la représentativité des différentes organisations salariales, il n'en va pas de même pour les organisations patronales, dont la représentativité n'est assurée par aucune autre élection. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour assurer une représentation juste et équilibrée des organisations professionnelles patronales, tenant compte de la taille des entreprises et de la diversité du paysage entrepreneurial français, au sein des conseils prud'homaux.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 39229 publiée le 26 août 2014
    emploi - chômage - lutte et prévention

    M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la gravité de la situation économique et les mauvais chiffres du chômage dans notre pays. Le Gouvernement dit faire de l'emploi sa priorité numéro un, ce qui est un choix difficilement contestable. Mais rien à court terme n'est vraiment prévu pour inverser la courbe du chômage à part la création d'emplois d'avenir financés par l'impôt. La gravité de la situation exige pourtant des mesures radicales, en particulier pour relancer le tissu entrepreneurial et les TPE. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en place.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58679 publiée le 19 août 2014
    logement - amélioration de l'habitat - économies d'énergie. travaux. certifications

    M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'éco-conditionnalité de l'éco-prêt et du crédit d'impôt développement durable destinés à la rénovation énergétique des logements. Cette mesure qui doit inciter les ménages à faire des travaux de rénovation énergétique dans leur logement doit être encouragée mais ne peut se révéler efficace que si elle ne représente pas une contrainte trop lourde pour que les entreprises du bâtiment et les bureaux d'études puissent la soutenir. En effet, restreindre, dès le 1er juillet 2014, l'éco-prêt à taux zéro et, dès le 1er janvier 2015, l'accès au crédit d'impôt développement durable et aux aides à la réalisation d'études préalables aux travaux à la condition de faire appel à des entreprises certifiées « reconnu garant de l'environnement » (RGE) risque de menacer les entreprises qui n'ont pas ce certificat. Or une telle certification est l'aboutissement d'un processus qui passe, entre autres, par la formation de professionnels et nécessite donc, outre un financement de la part des entreprises, un délai d'exécution. Il apparaît donc que les dates de mise en application de l'éco-conditionnalité des aides publiques telles qu'elles doivent être fixées par l'arrêté modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, le décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens et le décret relatif au crédit d'impôt développement durable relevant de travaux de rénovation destinés à l'amélioration de la performance énergétique des logements anciens devraient être rediscutées. Il lui demande de surseoir à la publication de ces décrets et d'engager des discussions avec tous les acteurs de terrain concernés afin que ces textes n'aboutissent pas à l'effet inverse à celui recherché.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57816 publiée le 12 août 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que, sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en œuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de santé publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration du Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports
    • Membre suppléant du conseil d'administration de l'établissement d'hospitalisation public de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Villiers-sur-Marne, Val-de-Marne

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      29 Rue du Général de Gaulle

      94430 Chennevières-sur-Marne

      Téléphone : 01 49 82 02 21

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2007 au 01/10/2008 (Vice-président)
        • du 01/07/2009 au 05/10/2010 (Vice-président)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
        • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement
        • du 12/12/2005 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête relative aux modalités, au financement et à l'impact sur l'environnement du projet de rénovation du réseau express régional d'Île-de-France
        • du 13/12/2011 au 07/03/2012 (Membre)

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