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M. Axel Poniatowski

Val-d'Oise (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 août 1951 à Rabat (Maroc)
  • Directeur de société
Suppléant
  • Mme Nathalie Brahami
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Axel Poniatowski

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Fixation de l'odre du jour ; Égalité des territoires ; PLF rectificative pour 2013 (nouvelle lecture)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Fixation de l'odre du jour ; Égalité des territoires ; PLF rectificative pour 2013 (nouvelle lecture)

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    Commission des affaires étrangères : M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 30169 publiée le 25 juin 2013
    renouvelée le 22 avril 2014
    droits de l'Homme et libertés publiques - CNIL - fichiers d'antécédents. contrôles. rapport. préconisations

    M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les fichiers d'antécédents. Dans son rapport de juin 2013 « Conclusions du contrôle des fichiers d'antécédents du ministère de l'intérieur », la Commission nationale de l'informatique et des libertés préconise de clarifier le rôle des procureurs généraux et, le cas échéant, de formaliser une procédure de transmission manuelle des suites judiciaires par les parquets généraux dans l'attente du déploiement de Cassiopee au sein des cours d'appel. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 29464 publiée le 18 juin 2013
    renouvelée le 22 avril 2014
    énergie et carburants - électricité - tarifs. disparité. perspectives

    M. Axel Poniatowski interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les tarifs de l'électricité. Dans son rapport sur les coûts de production et de commercialisation d'EDF, la commission de régulation de l'énergie (CRE) fait état d'un écart de 1,47 milliard d'euros entre les coûts supportés par l'électricien public et les tarifs fixés par le Gouvernement en 2012. Selon un décret du 12 août 2009, les tarifs réglementés de l'électricité doivent couvrir les coûts de production d'EDF. Or la hausse de 2 % décidée en 2012 n'avait pas couvert la totalité de la hausse des coûts. La CRE indique que le poids des investissements s'accroît considérablement depuis quelques années, de 16 % par an. Ces investissements consistent à maintenir le parc nucléaire au niveau exigé de sûreté, de remplacer des gros équipements comme les générateurs de vapeur arrivés en fin de vie, de mettre en œuvre les mesures de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) imposées après Fukushima. Une hausse des tarifs « bleus » (appliqués aux ménages et petits professionnels) en France de 6,8 % à 9,6 % dès cet été est préconisée. Cette augmentation tient à l'hypothèse d'un allongement comptable ou non de dix ans de la durée d'amortissement des centrales nucléaires en 2013. Si le Gouvernement a exclu de procéder immédiatement au rattrapage du retard accumulé sur les hausses des tarifs d'EDF compte tenu du niveau du pouvoir d'achat, il souhaite connaître ses intentions et les bases d'une éventuelle hausse des tarifs de l'électricité.

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  • Question écrite n° 24030 publiée le 16 avril 2013
    renouvelée le 22 avril 2014
    énergie et carburants - énergie photovoltaïque - statistiques. Val-d'Oise

    M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le déploiement de l'énergie solaire en France, et plus précisément dans le Val d'Oise. En début d'année 2013 a été annoncé le dispositif de soutien pour le photovoltaïque. Il prévoit une cible de nouveaux projets de 1 000 MW par an pour les prochaines années, dont 200 MW pour le résidentiel et les petites toitures. Il souhaite connaître le nombre de particuliers qui, dans ce département, ont équipé leur habitat de panneaux photovoltaïques, le nombre de panneaux installés et la quantité d'électricité qu'ils ont produit.

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  • Compte rendu de réunion n° 51 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 15 avril 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, sur l'actualité internationale (ouverte à la presse)

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  • Réponse à la question écrite n° 40899 publiée le 8 avril 2014
    automobiles et cycles - immatriculation - fraude. lutte et prévention

    M. Axel Poniatowski interroge M. le ministre de l'intérieur sur les usurpations de plaques d'immatriculation dont sont victimes de plus en plus d'automobilistes. En effet, selon les chiffres du ministère de l'intérieur, le nombre d'usurpations de plaques d'immatriculation est passé de 5 079 en 2010 à 17 476 en 2012, soit une augmentation de 73 % l'an passé. Pour lutter contre ce phénomène, aux conséquences parfois lourdes, le défenseur des droits Dominique Baudis préconise l'adoption de trois mesures : la présentation obligatoire de la carte grise et d'une pièce d'identité par tout demandeur d'une plaque d'immatriculation, la tenue d'un registre par le vendeur de plaques d'immatriculation, qui serait tenu de présenter ce document aux autorités compétentes pour tout acte de vérification et l'apposition sur toute plaque d'immatriculation d'une pastille d'authenticité inaltérable et inamovible. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement pour mettre fin à ce phénomène.

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  • Réponse à la question écrite n° 38498 publiée le 11 mars 2014
    TVA - taux - collecte et traitement des déchets

    M. Axel Poniatowski alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA applicable aux collectivités locales (communes ou intercommunalités) dans le cadre des prestations de service de collecte et de traitement de déchets. Au 1er janvier 2014, le taux actuel de 7 % passera à 10 %. Pour supporter cette augmentation, les collectivités chargées de ces gestions pourraient être tentées de répercuter cette hausse sur les contribuables. À une époque, où il est demandé à nos concitoyens d'accentuer leurs efforts en matière de tri sélectif, il peut paraître dommageable de leur faire subir une hausse du coût de la collecte et du traitement des déchets. La collecte et le traitement des déchets semblent parfaitement correspondre au service de première nécessité telle que définie par l'OMS. L'application de la TVA à 5 % pour ce service paraît donc plus qu'appropriée. Il demande que soit reconnu le caractère de service de première nécessité au service de collecte et de traitement des déchets permettant ainsi l'application d'un taux de TVA à 5 % au 1er janvier 2014.

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  • Question écrite n° 25613 publiée le 30 avril 2013
    renouvelée le 18 février 2014
    logement - logement social - prêt locatif social. taux d'intérêt

    M. Axel Poniatowski interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le prêt locatif social (PLS). Ce dispositif, qui s'adresse à tout investisseur personne physique ou morale qui réalise une opération locative, est destiné à financer des logements correspondant à des niveaux de loyers et de ressources supérieurs au prêt locatif à usage social dans des zones à marché tendu. Distribué par la Caisse des dépôts et consignations et les établissements de crédit ayant signé une convention avec elle, le PLS permet de financer l'acquisition ou la construction de logements à usage locatif, ainsi que le cas échéant les travaux d'amélioration correspondants. Le taux d'intérêt du PLS est indexé sur le livret A. En 2011, le taux des PLS était compris entre 3,32 % et 3,62 % pour une enveloppe de près de 3 000 millions d'euros. Il souhaite qu'elle lui indique le taux d'intérêt du PLS pour 2013.

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  • Compte rendu de réunion n° 42 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 11 février 2014 - Séance de 17 heures

    • - Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (n° 1577) Philippe Cochet, rapporteur

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  • Question écrite n° 48992 publiée le 4 février 2014
    sécurité routière - alcoolémie - éthylotests. norme. réglementation

    M. Axel Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation concernant l'utilisation des éthylotests obligatoires à bord des véhicules circulant sur le territoire français. La commission européenne considère que le dispositif comporte une « anomalie », car la loi française n'autorise pas l'emploi de dispositifs homologués par d'autres États membres, ce qui contrevient à la libre circulation des marchandises dans l'Union européenne et enfreint « les principes de non-discrimination et de reconnaissance mutuelle des produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre État membre de l'Union ». En effet, notre pays oblige les conducteurs à avoir à bord de leur véhicule un éthylotest conforme aux normes françaises uniquement (et porteur de la marque collective de certification NF). Sans remettre en cause le bien-fondé de l'utilité des éthylotests, la commission européenne considère que les éthylotests agréés dans d'autres pays de l'Union, ou conformes à la norme NF ou à une norme équivalente, doivent aussi être acceptés, un délai de deux mois étant accordé à la France pour ce faire, sous peine d'être traduite devant la Cour de justice. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les moyens que la France va mettre en œuvre pour se conformer à la réglementation européenne.

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  • Question écrite n° 11530 publiée le 20 novembre 2012
    renouvelée le 28 janvier 2014
    télécommunications - haut débit - couverture du territoire

    M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le déploiement du très haut débit dans le Val-d'Oise. La fibre optique est essentielle tant pour les particuliers que pour développer l'attractivité économique du territoire. Trente-six communes du département devraient être couvertes d'ici à 2020. Cela concerne principalement de grandes villes, à l'instar de Cergy ou de Saint-Ouen-L'Aumône. Certaines zones d'activités situées aux abords de ces villes vont également en bénéficier. Cette avancée ne doit pas s'entendre au seul bénéfice des grandes communes ; les communes rurales doivent également en bénéficier. Il est urgent de réduire la fracture numérique française et d'inclure les communes rurales dans l'offre de couverture numérique. Le programme national très haut débit lancé en juin 2010, dont l'objectif de couvrir 100 % des foyers d'ici à 2025, allait en ce sens. Il souhaite connaître l'engagement du Gouvernement en matière du déploiement du très haut débit pour le département et savoir ce qu'il va advenir du programme national.

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  • Compte rendu de réunion n° 35 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 22 janvier 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Présentation du rapport de la mission d'information sur la Francophonie, par M. Pouria Amirshahi, rapporteur, et M. François Rochebloine, président
    • - Information relative à la commission

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  • Question écrite n° 31404 publiée le 9 juillet 2013
    renouvelée le 21 janvier 2014
    assurance maladie maternité : généralités - conventions avec les praticiens - parcours de soins. modalités

    M. Axel Poniatowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la procédure du parcours de soins coordonnés. Lorsqu'un patient est contraint à un suivi régulier, notamment pour une maladie chronique, par un spécialiste ou un médecin spécialisé, ce dernier doit, lors de chaque consultation, signaler le parcours de soins coordonnés et notamment le nom du médecin traitant. En cas d'oubli, le patient supporte des pénalités financières. Il propose d'enregistrer par informatique l'accord du médecin traitant à cette première consultation d'un spécialiste ou d'un médecin spécialisé et d'envisager sa reconduction annuellement. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Compte rendu de réunion n° 34 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 15 janvier 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition de M. Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères

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  • Réponse à la question écrite n° 36920 publiée le 14 janvier 2014
    justice - tribunaux de commerce - réorganisation. modalités

    M. Axel Poniatowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la révision de la carte des tribunaux de commerce. Dans un référé de juillet 2013, la Cour des comptes a qualifié de nécessaire cette révision. Elle établit que, sur les 134 tribunaux de commerce, « plus de la moitié n'atteignent pas les 400 nouvelles procédures par an (seuil minimum retenu en 2007 à l'occasion de la réforme de la carte judiciaire) ». En outre « dans 60 des 134 tribunaux de commerce, chaque juge traite moins de 15 affaires contentieuses par an ». Ce référé fait écho au rapport d'information parlementaire sur le rôle de la justice en matière commerciale qui préconise une rénovation du maillage territorial. Elle a annoncé que les arbitrages sur ce sujet interviendront à l'automne. Il souhaite connaître ses intentions en ce domaine et savoir si la taille des juridictions consulaires ou le nombre de procédures contentieuses traitées annuellement seront pris pour base pour envisager des fermetures.

    Voir la réponse publiée le 14 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 29687 publiée le 14 janvier 2014
    jeunes - politique à l'égard des jeunes - action sociale. branche famille

    M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'action sociale de la branche famille. Dans un référé, la Cour des comptes rappelle que l'action sociale, complémentaire des prestations sociales, de la branche famille pour les enfants de plus de trois ans et les adolescents est dotée de moyens financiers significatifs et en forte augmentation. Pour la Cour des comptes, l'aide apportée par la caisse nationale des allocations familiales est insuffisamment ciblée et ses interventions ne répondent pas à l'exigence de meilleure équité sociale et territoriale. Les dépenses sont jugées très variables selon les départements et peu corrélées avec la pauvreté de cette classe d'âge. En conclusion de son référé, la Cour des comptes estime que la politique de la branche familiale en direction de la jeunesse nécessite d'être profondément reconsidérée. À l'heure où l'État et la caisse nationale des allocations familiales élabore une nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2013-2016, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

    Voir la réponse publiée le 14 janvier 2014
  • Compte rendu de réunion n° 31 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 8 janvier 2014 - Séance de 10 heures

    • - Audition de M. Pierre Sellal, Secrétaire général du ministère des affaires étrangères
    • - Informations relatives à la commission

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  • Réponse à la question écrite n° 30173 publiée le 7 janvier 2014
    droits de l'Homme et libertés publiques - CNIL - fichiers d'antécédents. contrôles. rapport. préconisations

    M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les fichiers d'antécédents. Dans son rapport de juin 2013 « Conclusions du contrôle des fichiers d'antécédents du ministère de l'intérieur », la Commission nationale de l'informatique et des libertés préconise de généraliser le rapprochement des services de police administrative (en charge des enquêtes administratives) et des services de police judiciaire (en charge du contrôle de la mise à jour des fichiers d'antécédents) afin de permettre la mise à jour des fichiers d'antécédents à l'occasion des enquêtes administratives. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 7 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 30172 publiée le 7 janvier 2014
    droits de l'Homme et libertés publiques - CNIL - fichiers d'antécédents. contrôles. rapport. préconisations

    M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les fichiers d'antécédents. Dans son rapport de juin 2013 « Conclusions du contrôle des fichiers d'antécédents du ministère de l'intérieur », la Commission nationale de l'informatique et des libertés préconise de préciser, d'unifier et de formaliser les conditions et modalités concrètes de réalisation des enquêtes administratives, tant à destination des autorités publiques demanderesses (préfets, CNAPS) que des services enquêteurs (police et de la gendarmerie nationales). Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 7 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 30171 publiée le 7 janvier 2014
    droits de l'Homme et libertés publiques - CNIL - fichiers d'antécédents. contrôles. rapport. préconisations

    M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les fichiers d'antécédents. Dans son rapport de juin 2013 « Conclusions du contrôle des fichiers d'antécédents du ministère de l'intérieur », la Commission nationale de l'informatique et des libertés préconise de fixer, au sein des services de la police et de la gendarmerie nationales, les conditions de sécurité dans lesquelles les données issues des fichiers d'antécédents peuvent être communiquées à une personne se présentant (notamment par téléphone ou courrier électronique) comme un destinataire légitime. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 7 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 30170 publiée le 7 janvier 2014
    droits de l'Homme et libertés publiques - CNIL - fichiers d'antécédents. contrôles. rapport. préconisations

    M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les fichiers d'antécédents. Dans son rapport de juin 2013 « Conclusions du contrôle des fichiers d'antécédents du ministère de l'intérieur », la Commission nationale de l'informatique et des libertés préconise de procéder à une action massive de mise à jour, quant aux suites judiciaires, des fiches de TAJ issues des fichiers STIC et Judex ; en priorité, de procéder à la mise à jour de certaines catégories de fiches, comme celles relatives aux personnes mises en cause mineures au moment des faits, aux faits de nature criminelle et aux faits commis sous un délai de cinq ans, qui sont les faits le plus souvent pris en compte dans les enquêtes administratives. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 7 janvier 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de L'Isle-Adam, Val-d'Oise
    • Mandats intercommunaux

      • Président de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois-Forêts

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 26/06/2002 au 04/05/2004 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 05/05/2004 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 28/06/2007 au 19/06/2012 (Président)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête relative aux modalités, au financement et à l'impact sur l'environnement du projet de rénovation du réseau express régional d'Île-de-France
          • du 13/12/2011 au 07/03/2012 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye et sur les récents accords franco-libyens
          • du 16/10/2007 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 17/10/2007 au 19/06/2012 (Rapporteur)
      • Commission permanente non législative
        • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre de droit)
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
          • du 06/10/2006 au 19/06/2007 (Membre)

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