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M. Guy Delcourt

Pas-de-Calais (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 13 juillet 1947 à Palaiseau (Essonne)
  • Retraité de la fonction publique territoriale
Suppléant
  • Mme Frédérique Masson
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Guy Delcourt

Socialiste, républicain et citoyen

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    Maintien de l'ordre républicain : M. Pierre Tartakowski, pdt de la Ligue des droits de l’homme  ;  Me Françoise Mathe, avocateVoir la vidéo

    Maintien de l'ordre républicain : M. Pierre Tartakowski, pdt de la Ligue des droits de l’homme ; Me Françoise Mathe, avocate

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    Maintien de l'ordre républicain : Gl Denis FAvier, Dg de la Gendarmerie natoinale ; M. Jean-Marc Falcone, Dg de la Police nationaleVoir la vidéo

    Maintien de l'ordre républicain : Gl Denis FAvier, Dg de la Gendarmerie natoinale ; M. Jean-Marc Falcone, Dg de la Police nationale

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  • Réponse à la question écrite n° 73261 publiée le 24 février 2015
    défense - personnel - gendarmerie. associations représentatives. perspectives

    M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie. À la lecture du récent rapport de M. Bernard Pêcheur à M. le Président de la République et de l'avant-projet de loi relatif aux modifications à apporter au code de la défense, il ressort que les associations actuelles de retraités de la gendarmerie ne seraient plus présentes dans les organes de concertation comme le CSFM où elles ont des représentants désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette rénovation des organes de concertation, qui accorde le droit de constituer une association professionnelle adaptée à l'état militaire à l'exclusion de tout droit syndical, dictée par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, peut paraître comme une avancée majeure dans le dialogue social des militaires. La chaîne de concertation serait ainsi formée de membres volontaires des instances actuelles auxquelles viendraient s'ajouter les élus des APNM. Pour une totale indépendance, il faut des associations représentatives capables de défendre les intérêts des militaires actifs et retraités. En conséquence, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 74271 publiée le 17 février 2015
    sécurité sociale - régime social des indépendants - dysfonctionnements. perspectives

    M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dysfonctionnements des services du RSI (Régime social des indépendants). Créé en 2006, le RSI gère l'assurance sociale de près de 4 millions d'entrepreneurs, commerçants et professions libérales et travailleurs indépendants. Régulièrement sont pointés des litiges dus à d'importantes erreurs de calculs ou de rappels de cotisations infondés, qui plongent certains entrepreneurs dans de sérieuses difficultés financières pouvant conduire à des dépôts de bilan. Si des problèmes informatiques ou d'inadaptation des procédures sont mis en exergue, cette situation n'est pas sans interroger les affiliés sur régime sur le sérieux de cette administration. Ces problématiques s'ajoutent par ailleurs à d'autres interrogations sur la pérennité d'autres organismes de cotisations tels que l'AGIRC et l'ARRCO dont la gestion est également au centre des interrogations. Parce que le contexte budgétaire nécessite une recherche d'efficience dans l'ensemble des administrations, et pour lever l'opacité sur ces organismes de gestion des cotisations, il lui demande si le Gouvernement entend évaluer le fonctionnement de ces derniers et revoir leurs processus d'activité.

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  • Question écrite n° 74270 publiée le 17 février 2015
    sécurité sociale - régime social des indépendants - dysfonctionnements. perspectives

    M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dysfonctionnements des services du RSI (Régime social des indépendants). Créé en 2006, le RSI gère l'assurance sociale de près de 4 millions d'entrepreneurs, commerçants et professions libérales et travailleurs indépendants. Régulièrement sont pointés des litiges dus à d'importantes erreurs de calculs ou de rappels de cotisations infondés, qui plongent certains entrepreneurs dans de sérieuses difficultés financières pouvant conduire à des dépôts de bilan. Si des problèmes informatiques ou d'inadaptation des procédures sont mis en exergue, cette situation n'est pas sans interroger les affiliés sur régime sur le sérieux de cette administration. Ces problématiques s'ajoutent par ailleurs à d'autres interrogations sur la pérennité d'autres organismes de cotisations tels que l'AGIRC et l'ARRCO dont la gestion est également au centre des interrogations. Parce que le contexte budgétaire nécessite une recherche d'efficience dans l'ensemble des administrations, et pour lever l'opacité sur ces organismes de gestion des cotisations, il lui demande si le Gouvernement entend évaluer le fonctionnement de ces derniers et revoir leurs processus d'activité.

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  • Question écrite n° 74157 publiée le 17 février 2015
    ministères et secrétariats d'État - économie et finances : services extérieurs - directions régionales des finances publiques. effectifs de personnel

    M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les suppressions d'emploi prévues par la Direction des finances publiques en 2015. La Direction générale des finances publiques prévoit 2 000 suppressions d'emploi en 2015. Elle aura ainsi perdu 32 000 emplois depuis 2002 alors que, dans le même temps, la charge de travail a explosé et que sa complexité s'est considérablement accrue. Il est prévu 36 suppressions dans le département du Pas-de-Calais. Le contexte particulièrement difficile amène une recrudescence du mécontentement des contribuables qui se traduit par une augmentation de l'accueil et des appels téléphoniques reconnue par l'administration. Tous les sites vivent une situation difficile et le sérieux des agents ne permet plus de faire face à toutes les tâches qui leur incombent. Il est envisagé des jours de fermeture au public mais cela ne fera que reporter le problème à d'autres moments et exaspérera d'autant plus les contribuables. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend réaliser une étude visant à équilibrer la charge de travail avec les emplois existants.

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  • Question écrite n° 74012 publiée le 17 février 2015
    enfants - protection - associations de protection de l'enfance. regroupement. perspectives

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur la densité du tissu associatif en matière de droits de l'enfant. Les travaux du groupe d'études sur les droits de l'enfant, de l'adolescent et la protection de la jeunesse de l'Assemblée nationale créé en 2007 ont amené au constat de la multiplicité des associations œuvrant dans le domaine de la protection infantile. Si certaines associations se concentrent sur un domaine d'études bien spécifiques, force est de constater que la majorité d'entre elles se revendiquent le plus souvent d'objectifs sensiblement similaires, et du manque de soutien public pour mener à bien leurs actions. Cette diversité d'interlocuteurs associatifs, aux buts plus que louables, incitent cependant au saupoudrage d'aides publiques et délayent l'action de l'État et des administrations publiques en la matière. En outre, cette prolifération des « guichets » associatifs accessibles peut parfois créer la confusion pour les usagers potentiels sur les structures à contacter. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement envisage, sans remettre en cause l'inaliénable liberté d'association, une réflexion sur l'incitation au regroupement des associations existantes en fédérations, qui permettrait de conserver l'identité propre de chacune des structures tout en favorisant la baisse mécanique des frais de structure et des coûts fixes propres à chacune d'entre elles.

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  • Réponse à la question écrite n° 68546 publiée le 17 février 2015
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la diminution des ressources fiscales du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Dans le cadre du projet de loi de finances présenté le 1er octobre 2014, le plafonnement prévu du montant de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TFC) conduirait à des baisses de ressources pour ces établissements. Les CCI évoquent ainsi le risque d'une réduction nécessaire de leurs effectifs engendrée par cette baisse de ressources, ainsi qu'une suppression de certaines actions d'accompagnement aux entreprises. S'il est nécessaire de rationaliser les prélèvements et taxes dans un but d'efficacité économique, il lui demande les orientations que souhaite prendre le Gouvernement en vue de conforter le rôle de ces établissements publics fondamentaux dans le contexte économique actuel.

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  • Réponse à la question écrite n° 60603 publiée le 17 février 2015
    santé - dyslexie et dyspraxie - supports pédagogiques. droits d'auteur. exonération

    M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enfants présentant des troubles de la coordination motrice tel que la dyspraxie. La loi de 2006 prévoyait bien une exception handicap aux droits d'auteur mais les décrets d'application n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 précisent que cette exception ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 % ou lorsqu'un médecin ophtalmologiste délivre un certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de lire après correction. Cependant, le taux de handicap des enfants dyspraxiques n'atteint jamais 80 % sauf en cas de handicap associé et leur acuité visuelle mesurée par un ophtalmologiste n'est pas plus atteinte que celle des autres enfants. Bien que la dyspraxie soit extrêmement invalidante et qu'elle touche, d'après les études, environ 5 % d'une classe d'âge, celle-ci n'est pas reconnue au titre des exceptions aux droits d'auteur en faveur de personnes atteintes d'un handicap. En septembre 2013, un rapport de l'inspection générale des affaires culturelles préconisant l'élargissement de l'exception handicap aux droits d'auteur aux personnes dyspraxiques a été rendu. Au regard de la situation, il souhaiterait savoir qu'elles sont ses intentions sur le sujet.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Compte rendu de réunion n° 11 - Commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation

    Jeudi 12 février 2015 - Séance de 10 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Marc Falcone, directeur général de la police nationale, et de M. Philippe Klayman, préfet, directeur central des compagnies républicaines de sécurité. 2
    • - Présences en commission 13

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  • Compte rendu de réunion n° 10 - Commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation

    Jeudi 12 février 2015 - Séance de 08 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, du général Denis Favier, directeur général de la gendarmerie nationale. 2
    • - Présences en commission 16

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  • Question écrite n° 71039 publiée le 9 décembre 2014
    signalée le 10 février 2015
    travail - médecine du travail - visites obligatoires. coût. agents territoriaux

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la facturation annuelle des services de santé au travail. Les prestations délivrées par ces organismes concernent notamment les visites médicales obligatoires, qui peuvent aller jusqu'à 179 euros par agent pour une surveillance médicale renforcée. Or, si les prestations de la médecine du travail ne sont délivrées qu'une fois tous les deux ans, la facturation est, elle, trimestrielle et correspond à des prestations pour une année civile. C'est ainsi qu'une année sur deux, des milliers d'euros peuvent être facturés à une collectivité sans qu'aucune prestation médicale n'ait été réalisée, ce qui interroge d'un point de vue comptable ou juridique. En outre, au moment où la rationalisation des dépenses de santé est au cœur de l'action publique pour concilier optimisation budgétaire avec le maintien de la qualité des soins, il lui demande également si le Gouvernement entend mener une réflexion sur une évolution de la médecine du travail notamment sur son volet facturation.

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  • Compte rendu de réunion n° 8 - Commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation

    Mardi 3 février 2015 - Séance de 10 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur. 2
    • - Présences en commission 21

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 03 février 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 64589 publiée le 3 février 2015
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - loi n° 2005-102 du 11 février 2005. accessibilité des locaux. mise en oeuvre

    M. Guy Delcourt interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi sur l'accessibilité des transports et des lieux publics aux personnes handicapées qui vient d'être votée. Réaffirmant le principe et l'objectif d'accessibilité pour tous de la loi du 11 février 2005, cette nouvelle loi permet au Gouvernement de mettre en œuvre, par voie d'ordonnance, les solutions issues de la concertation qui s'est déroulée en février 2014 pour concrétiser l'accessibilité. Pour prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) doivent être mis en place et un dispositif de suivi et de sanctions est prévu. Pourtant, les inquiétudes de la société civile sont grande vis-à-vis du projet d'ordonnance : caractère renouvelable des Ad'AP et leur souplesse, les délais envisagés, la faiblesse des sanctions, aussi il souhaiterait connaître les modalités précises de mise en œuvre envisagées.

    Voir la réponse publiée le 3 février 2015
  • Question écrite n° 73081 publiée le 27 janvier 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. guides conférenciers. réforme

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la profession de guide-conférencier. Cette profession a été créée par le décret n° 2011-930 du 1er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques. Cette nouvelle profession est issue de la fusion de quatre professions réglementées antérieures, guide-interprète régional, guide-interprète national, guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire et conférencier national. Il s'agit d'une mesure de simplification indéniable qui a facilité l'exercice de la profession. L'arrêté du 7 mars 2012 relatif à la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier a précisé les dispositions pratiques induites par le décret. La profession de guide-conférencier est donc une profession récente et l'on peut supposer que de nouvelles dispositions réglementaires nuiraient à l'activité de ces professionnels. En conséquence, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Compte rendu de réunion n° 4 - Commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation

    Jeudi 22 janvier 2015 - Séance de 08 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Cédric Moreau de Bellaing, maître de conférences à l'École normale supérieure 2
    • - Présences en commission 12

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  • Question écrite n° 72739 publiée le 20 janvier 2015
    professions de santé - psychomotriciens - formation. revendications

    M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation actuelle des psychomotriciens. Les psychomotriciens ont porté la nécessité d'une formation sur 5 ans assortie du grade de master, permettant d'intégrer l'élargissement toujours plus important des connaissances requises pour exercer ce métier essentiel dans le dispositif de santé publique. Cela permettrait de reconnaître le niveau élevé d'expertise indispensable pour garantir aux Français des soins psychomoteurs de haute qualité. Les professionnels estiment avoir pris leurs responsabilités face aux besoins nouveaux de santé des patients, sur des dossiers primordiaux, tels que le plan Alzheimer ou le plan autisme. Or, depuis trois ans maintenant, la réingénierie de la profession de psychomotricien est interrompue par le ministère de la santé. C'est pourquoi, au regard des leurs missions, il lui demande si le Gouvernement entend réétudier prochainement le statut des psychomotriciens.

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation

    Jeudi 15 janvier 2015 - Séance de 10 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, du général Bertrand Cavallier (2ème section), ancien commandant du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie (Saint-Astier, Dordogne). 2
    • - Présences en commission 13

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation

    Jeudi 15 janvier 2015 - Séance de 09 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de MM. Patrice Bergougnoux et Dominique Bur, préfets honoraires 2
    • - Présences en commission 10

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  • Question écrite n° 71709 publiée le 23 décembre 2014
    économie sociale - normes - décret d'application. mise en oeuvre

    M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Bien que la loi rende obligatoire l'adoption d'un schéma de promotion des achats publics socialement responsables, afin de développer les politiques d'achats des collectivités, le projet de décret relatif au schéma des achats responsables fixe l'application de cette obligation à partir de cent millions d'euros d'achats annuels hors taxes. Ce seuil, défini à partir de la fiche d'impact, permet d'intégrer presque l'intégralité des régions, mais seulement 60 % des départements, moins de 70 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), sur les 2 145 EPCI à fiscalité propre en France, et une dizaine de communes de plus de 250 000 habitants. L'ambition légitime de cette loi est d'encourager une croissance de l'économie sociale et solidaire, comme le précise la fiche d'impact : « les collectivités publiques qui concluent des marchés se doivent d'adopter un comportement exemplaire dans ce domaine, afin de provoquer un effet d'entraînement sur l'ensemble des autres acteurs de la société ». Or ce seuil trop important restreint cette ambition par l'exclusion d'une majorité des collectivités locales, alors même qu'il apparaît essentiel qu'une majorité des collectivités de proximité s'y intègrent, afin de permettre un « effet de levier » sur l'ensemble du secteur économique, ainsi que pour le développement des valeurs de solidarité, de justes échanges et d'utilité collective portées par l'économie sociale et solidaire. Dans la volonté légitime du Gouvernement de redresser la France dans la justice, le développement de l'économie sociale et solidaire présente des perspectives de croissance qualitatives et quantitatives, en termes d'emplois, d'échanges et de vivre ensemble. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer ce seuil.

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  • Réponse à la question écrite n° 68930 publiée le 23 décembre 2014
    sécurité sociale - caisse primaire d'assurance maladie - Artois. négociations COG. perspectives

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la branche maladie qui va être signée entre l'État et la CPAM pour la période 2014-2017. La CPAM de l'Artois, soumise depuis plusieurs années à des contraintes budgétaires, s'inquiète des moyens humains et financiers de la future COG qu'elle juge insuffisants et qui, au-delà d'un nécessaire effort d'économie, risquerait d'affaiblir ses capacités à répondre à sa mission de service aux assurés. Les représentants du personnel sont notamment préoccupés par la suppression de 8 800 emplois envisagée d'ici 2017, qui conduirait à une dégradation des conditions de travail et à l'aggravation des risques psychosociaux. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière en tenant compte des conditions de travail des salariés des CPAM et de la nécessaire préservation de la qualité de traitement et de prise en charge des assurés sociaux.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014

Contact

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Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 10/11/2012 au 30/11/2012 (Membre)
        • du 12/01/2013 au 14/01/2013 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 16/02/2010 au 26/03/2010 (Membre)
        • du 19/01/2011 au 07/03/2011 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 01/07/2009 au 26/10/2009 (Membre)
        • du 21/11/2009 au 15/02/2010 (Membre)
        • du 27/03/2010 au 28/06/2010 (Membre)
        • du 07/07/2010 au 08/07/2010 (Membre)
        • du 11/09/2010 au 18/01/2011 (Membre)
        • du 20/09/2011 au 28/10/2011 (Membre)
        • du 19/11/2011 au 09/01/2012 (Membre)
        • du 01/02/2012 au 01/02/2012 (Membre)
        • du 22/02/2012 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 10/11/2012 (Membre)
        • du 01/12/2012 au 11/01/2013 (Membre)
        • du 15/01/2013 au 26/02/2013 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 27/10/2009 au 20/11/2009 (Membre)
        • du 29/06/2010 au 06/07/2010 (Membre)
        • du 09/07/2010 au 10/09/2010 (Membre)
        • du 29/10/2011 au 18/11/2011 (Membre)
        • du 10/01/2012 au 31/01/2012 (Membre)
        • du 02/02/2012 au 21/02/2012 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 08/03/2011 au 19/09/2011 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
        • du 15/06/2011 au 30/11/2011 (Membre)

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