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M. Guy Delcourt

Pas-de-Calais (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 13 juillet 1947 à Palaiseau (Essonne)
  • Retraité de la fonction publique territoriale
Suppléant
  • Mme Frédérique Masson
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Guy Delcourt

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (Défense ; Médias, livre et industries culturelles)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (Défense ; Médias, livre et industries culturelles)

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    Budget (commission élargie) : Crédits 2015 : DéfenseVoir la vidéo

    Budget (commission élargie) : Crédits 2015 : Défense

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 69401 publiée le 18 novembre 2014
    retraites : généralités - paiement des pensions - versement. calendrier

    M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences fiscales des retards de versements des pensions de retraite. Actuellement, les retards dans le contrôle des dossiers de constitution des droits à la retraite par les CARSAT conduisent nombre de nos concitoyens à des difficultés financières, puisqu'ils sont souvent privés de leur pension pendant plusieurs mois avant que leur dossier ne soit enregistré. Au-delà de ces situations, se pose également la question des conséquences fiscales liées à ces versements différés. Ainsi, le premier versement des pensions de retraite comprend également les arriérés de pension des mois précédents. Dans le cas où ce versement global intervient après le 1er janvier de l'année suivante, ces revenus sont ainsi pris en compte pour l'année fiscale de versement, et peuvent constituer un revenu conséquent qui a une incidence par exemple sur le paiement de l'impôt sur le revenu et l'ensemble des impôts inhérents (redevance audiovisuelle, taxe d'habitation). Si certains dispositifs d'étalement ou de quotient familial existent, cette situation reste néanmoins préjudiciable pour les contribuables concernés. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour combler ces retards de paiements, mais aussi les orientations qui pourraient être prises en matière fiscale pour éviter qu'à ces retards de paiement ne s'ajoute un désagrément financier supplémentaire.

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  • Question écrite n° 68930 publiée le 11 novembre 2014
    sécurité sociale - caisse primaire d'assurance maladie - Artois. négociations COG. perspectives

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la branche maladie qui va être signée entre l'État et la CPAM pour la période 2014-2017. La CPAM de l'Artois, soumise depuis plusieurs années à des contraintes budgétaires, s'inquiète des moyens humains et financiers de la future COG qu'elle juge insuffisants et qui, au-delà d'un nécessaire effort d'économie, risquerait d'affaiblir ses capacités à répondre à sa mission de service aux assurés. Les représentants du personnel sont notamment préoccupés par la suppression de 8 800 emplois envisagée d'ici 2017, qui conduirait à une dégradation des conditions de travail et à l'aggravation des risques psychosociaux. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière en tenant compte des conditions de travail des salariés des CPAM et de la nécessaire préservation de la qualité de traitement et de prise en charge des assurés sociaux.

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  • Question écrite n° 68807 publiée le 11 novembre 2014
    politique extérieure - lutte contre le terrorisme - otages français détenus. informations

    M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de deux journalistes de Arte, arrêtés et emprisonnés en Indonésie le 6 août 2014. À la suite de leur libération, il tient tout d'abord à manifester son soutien à la famille et aux proches de Valentine Bourrat et Thomas Dandois après cette épreuve. Il tient également à élargir son soutien, mais surtout son inquiétude à l'ensemble de nos compatriotes qui restent retenus contre le gré de par le monde, par des régimes totalitaires ou par des groupes terroristes. Compte tenu des évènements géopolitiques récents, il lui demande de bien vouloir l'informer de la situation des autres otages français, et de l'action de la France sur le sujet.

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  • Question écrite n° 68546 publiée le 11 novembre 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la diminution des ressources fiscales du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Dans le cadre du projet de loi de finances présenté le 1er octobre 2014, le plafonnement prévu du montant de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TFC) conduirait à des baisses de ressources pour ces établissements. Les CCI évoquent ainsi le risque d'une réduction nécessaire de leurs effectifs engendrée par cette baisse de ressources, ainsi qu'une suppression de certaines actions d'accompagnement aux entreprises. S'il est nécessaire de rationaliser les prélèvements et taxes dans un but d'efficacité économique, il lui demande les orientations que souhaite prendre le Gouvernement en vue de conforter le rôle de ces établissements publics fondamentaux dans le contexte économique actuel.

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  • Réponse à la question écrite n° 61698 publiée le 11 novembre 2014
    consommation - sécurité alimentaire - aliments anti-cholestérol. effets indésirables

    M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'avis alarmant de l'Anses sur les aliments «anti-cholestérol» et la nécessité de réévaluer l'autorisation de leur commercialisation. Le taux de LDL-cholestérol n'est qu'un des nombreux facteurs pour déterminer le risque de maladies cardiovasculaires, ainsi le fait de faire baisser ce taux n'est pas nécessairement corrélé à une baisse du risque cardiovasculaire. Pourtant, certains produits alimentaires profitent de cette ambiguïté du lien pour les consommateurs entre la baisse du cholestérol et la baisse du risque cardiovasculaire. L'Anses, saisi par l'UFC-Que Choisir, vient de publier un avis préoccupant sur ces produits. En effet, l'autorité sanitaire affirme d'une part que les bienfaits allégués sur la baisse du cholestérol ne sont pas avérés pour près d'un tiers des consommateurs. Mais c'est surtout l'absence de démonstration de l'effet vis-à-vis des maladies cardiovasculaires qui est dénoncé par l'Anses et qui enlève ainsi tout intérêt à la consommation de ces produits. Pire, il existe des risques potentiels qui ne sont pas évalués tels que l'augmentation du taux de phytostérols et la baisse du taux de bêta-carotène qui augmentent le risque de maladies cardiovasculaires. En effet, les experts n'ont pas été en mesure d'infirmer les risques potentiels allégués par certaines études du fait de l'insuffisance de littérature scientifique sur ces sujets. Au vu de l'avis des experts, au-delà même de la légitimité des allégations sanitaires portées par ces produits, c'est bel et bien aujourd'hui la question de leur commercialisation qui est posée en raison du fait de l'enjeu de santé publique révélé aujourd'hui par l'avis de l'Anses. En effet, il est inadmissible que subsistent des doutes sur l'innocuité de produits vendus au rayon frais au milieu d'anodins yaourts ou margarines. Compte tenu ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que les autorités européennes réexaminent dans les plus brefs délais l'autorisation de la commercialisation des produits anti-cholestérol.

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  • Réponse à la question écrite n° 66745 publiée le 4 novembre 2014
    bois et forêts - activités - coupe du bois. certificats d'aptitude

    M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les accidents de travail en forêt. Chaque année de nombreuses personnes subissent des accidents liés à l'utilisation de matériel forestier (tronçonneuse, coupeur/fendeur...) qui peuvent être gravissimes selon les cas. Ces accidents sont directement liés à une mauvaise utilisation du matériel ou à la chute d'un arbre. Parmi celles-ci, on retrouve des professionnels mais, pour la plupart, des personnes coupant du bois pour leur propre usage ou pour autrui, alimentant un marché parallèle. Ces accidents génèrent des dépenses importantes à la sécurité sociale alors que l'utilisation de matériels destinés à la transformation de bois en bois de chauffage est dangereuse et leur utilisation nécessite un minimum de formation obligatoire et de contrôle. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les statistiques annuelles de ces accidents et de lui indiquer s'il serait favorable à la nécessité d'obtenir un certificat d'aptitude à toute personne travaillant en forêt et notamment aux particuliers.

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  • Réponse à la question écrite n° 65048 publiée le 4 novembre 2014
    animaux - animaux domestiques - éleveurs professionnels. particuliers. TVA. réglementation

    M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des éleveurs professionnels d'animaux domestiques, et en particulier vis-à-vis de la concurrence dont ils font l'objet de la part de particuliers proposant notamment des chiots et chatons à la vente. Dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, ces professionnels de l'élevage attendent au travers de l'article 24 la mise sur un pied d'égalité des éleveurs professionnels et particuliers en matière de contraintes légales et réglementaires, et ce par le biais d'une redéfinition du seuil de déclaration de l'activité d'élevage de chiens et de chats. Hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (fixée à 20 %), multiplication des offres concurrentielles provenant de particuliers, donc de vendeurs non assujettis à la TVA, application du défaut de conformité aux ventes d'animaux de compagnie..., telles sont les obligations dont sont exemptés les particuliers éleveurs et qui suscitent chez les professionnels un sentiment d'injustice entre les deux statuts. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait lui confirmer l'importance d'un traitement équitable et clair dans la rédaction de l'ordonnance sur le sujet, découlant de la récente loi adoptée par les parlementaires.

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  • Réponse à la question écrite n° 60894 publiée le 4 novembre 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation précaire des seniors en fin de droit nés après 1953 et ayant validé le nombre de trimestres requis pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein. Malgré l'avancée dans le rétablissement des droits à l'allocation transitoire de solidarité (ATS) à travers le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013, il subsiste toujours des seniors qui n'arrivent pas à s'extraire de leur situation de précarité. C'est notamment le cas de certaines personnes nées après 1953. Ces dernières, alors qu'elles ont commencé à travailler dès leur plus jeune âge, se retrouvent contraintes, une fois leurs allocations chômage épuisées, de toucher l'allocation de solidarité spécifique (ASS), ce alors qu'elles ont validé le nombre nécessaire de trimestres permettant de toucher une retraite à taux plein. Cela a pour conséquence de les placer bien en dessous du seuil de pauvreté. Si le volontarisme du Gouvernement n'est plus à démontrer en vue de créer les conditions de la reprise économique et donc de l'emploi, force est de constater que les seniors restent la catégorie la plus en difficulté en matière de retour à l'emploi. Socialement et économiquement en difficultés, ces personnes attendent plus que jamais un signe fort de solidarité à leur égard. Aussi, il lui demande si une modification de l'ATS serait envisageable afin de rendre ce dispositif accessible à ces chômeurs nés après 1953, qui ne bénéficient pas d'autre indemnisation que de l'ASS, alors qu'ils ont pourtant suffisamment cotisé pour leur retraite.

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  • Réponse à la question écrite n° 56760 publiée le 4 novembre 2014
    syndicats - perspectives - syndicats de chômeurs. statut

    M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le statut des associations de chômeurs. Par nature, les syndicats institutionnels ne font pas des chômeurs une priorité dans leur action et leurs revendications, se préoccupant en premier lieu des travailleurs de par leur statut de syndicats de salariés. De ce fait, bon nombre de demandeurs d'emploi se regroupent au sein de mouvements associatifs pour faire valoir leurs droits et permettre la reconnaissance de leurs préoccupations. Néanmoins, ces mouvements rencontrent des difficultés, de par leur statut associatif, et dépendent des subventions que veulent leur accorder l'État et les collectivités, et ne bénéficient pas des dispositifs existants et acquis aux syndicats traditionnels de travailleurs. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait envisager pour la reconnaissance administrative, juridique et financière de ces mouvements, à l'instar des syndicats de salariés, pour la reconnaissance d'un statut de syndicat de chômeurs.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 29 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Projet de loi de finances pour 2015
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 61688 publiée le 28 octobre 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en œuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu au vu du projet de loi de santé publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

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  • Réponse à la question écrite n° 30381 publiée le 28 octobre 2014
    justice - conciliateurs - exercice de la profession

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des conciliateurs de justice. Les conciliateurs sont des citoyens donnant bénévolement de leur temps pour exécuter une mission d'auxiliaire de justice. Artisan de la concorde sociale, en toute proximité avec la population, l'État leur est redevable de leur participation active au fonctionnement du service public de la justice. Cependant, la réalité des conditions d'exercice de cette mission nécessite une réflexion approfondie quant aux nécessaires évolutions législatives visant à pérenniser la conciliation. En effet, si la circulaire du 27 juillet 2006 énonce la volonté de l'École nationale de la magistrature de prévoir une formation pour les conciliateurs, les moyens financiers alloués à celle-ci ne permettent pas toujours de proposer cette formation dans des délais raisonnables. Au-delà des instances de formation, la question financière est aussi prégnante dans le quotidien des conciliateurs de justice, dédommagés annuellement de 232 euros pour leurs menues dépenses, alors que les frais liés aux fournitures bureautiques, aux affranchissements et aux divers initiatives menées par ces derniers dépassent souvent ce montant. Cette situation, ayant naturellement favorisé le regroupement de plusieurs conciliateurs en associations, conduit ces dernières à pratiquer en plus de leur mission d'auxiliaire de justice la recherche de quelques subventions, mais surtout elle implique de fortes disparités d'un secteur à l'autre, et laisse place aux inquiétudes quant au nombre de futurs volontaires à la conciliation. Une mission ayant été confiée à l'Institut des hautes études pour la justice sur l'office du juge, il lui demande si la question de l'évolution nécessaire du statut des auxiliaires de justice est inscrite dans ses réflexions. Exerçant à la fois le rôle de médiateur et celui de juge pour la conciliation judiciaire, ce statut hybride permet légitimement de s'interroger sur la conception que souhaite donner la justice dans l'avenir à la mission de conciliateur, dont pourrait découler un statut et un budget adaptés.

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 6

    Jeudi 23 octobre 2014 - Séance de 09 heures

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Défense

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  • Question écrite n° 66946 publiée le 21 octobre 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - loi n° 2005-102 du 11 février 2005. accessibilité des locaux. mise en oeuvre

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l'accessibilité affirmant le principe d'accessibilité pour tous. Lors de la conclusion de la concertation sur l'accessibilité par le Premier Ministre de l'époque le 26 février dernier, le Gouvernement a précisé la création et le recrutement de 1 000 ambassadeurs de l'accessibilité. Il lui demande de préciser les modalités et les conditions de ces recrutements.

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  • Compte rendu de réunion n° 13 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 08 heures

    • - 2

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  • Réponse à la question écrite n° 53199 publiée le 14 octobre 2014
    audiovisuel et communication - radio - diffuseurs. concentration du secteur. lutte et prévention

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 11 décembre 2013 modifiant la méthodologie de calcul du plafond de concentration en radio analogique. La loi du 30 mars 1986 fixe dans son article 41 à 150 millions le nombre total d'habitants pouvant être desservis par un même groupe pour l'exploitation de ses réseaux radiophoniques. Cette disposition législative a ainsi permis jusqu'alors de préserver quelque 150 radios indépendantes, indispensables à la diversité et au pluralisme du média par l'apport de thématiques éditoriales, musicales ou culturelles exclusives et de proximité. Cette remise en cause des méthodes de calcul suscite donc aujourd'hui d'importantes inquiétudes émanant des radios indépendantes menacées sur leur modèle économique et leurs emplois. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend répondre à ces inquiétudes et comment il envisage de sauvegarder le pluralisme radiophonique.

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  • Question écrite n° 65956 publiée le 7 octobre 2014
    TVA - taux - bois de chauffage

    M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les statistiques de commercialisation de bois sous forme de bûches. La TVA sur le bois de chauffage a augmenté significativement ces dernières années passant successivement de 5,5 % à 7 % puis de 7 % à 10 % en 2014 soit une augmentation de plus de 80 % en trois ans. Ce taux de TVA couvre l'ensemble des combustibles bois et notamment le bois de chauffage sous forme de bûche, le granulé et la plaquette. Le bois sous forme de bûche, contrairement au granulé et à la plaquette, est concurrencé à plus de 75 % par un marché parallèle déloyal. L'augmentation de la TVA a notablement réduit les ventes du bois de chauffage sous forme de bûche. Ce commerce illégal n'alimente en aucun cas les recettes fiscales de l'État. C'est pourquoi il souhaiterait connaître précisément les recettes fiscales qui ont été engendrées par le commerce du bois sous forme de bûche.

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  • Question écrite n° 65247 publiée le 30 septembre 2014
    justice - mineurs - tribunaux correctionnels. suppression

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les tribunaux correctionnels pour mineurs. Instaurées par le précédent Gouvernement dans le cadre du projet de loi sur la justice des mineurs, ces structures avaient été largement dénoncées par bon nombre d'acteurs évoluant dans le champ de la protection des droits des mineurs, énonçant une contradiction avec les engagements internationaux de la France qui affirment que la justice des mineurs doit rester spécifique et ne pas glisser vers celle des adultes. Plusieurs organismes tels que l'UNICEF souhaitaient l'abrogation de ces tribunaux lors de l'examen de la réforme pénale récemment adoptée, en vain. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir confirmer la volonté gouvernementale sur ce sujet, ainsi que sa transposition dans le futur projet de loi sur la justice des mineurs.

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  • Question écrite n° 64590 publiée le 23 septembre 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - loi n° 2005-102 du 11 février 2005. accessibilité des locaux. mise en oeuvre

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la nécessité de réduire voire supprimer les différents obstacles architecturaux générateurs de situations de handicap, non seulement pour les personnes dites handicapées, mais aussi pour les personnes âgées en difficulté d'autonomie. Abaisser de 10 % les coûts de la construction, tel est l'objectif des 50 mesures pour simplifier les normes et la réglementation dans la construction annoncées par la ministre du logement. Parmi elles, certaines règles précises en matière d'accessibilité aux personnes handicapées seront allégées. L'association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) craint que certaines d'entre elles ne remettent en cause les acquis de la loi du 11 février 2005 en matière d'accessibilité, au détriment des personnes dites handicapées. C'est pourquoi il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 64589 publiée le 23 septembre 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - loi n° 2005-102 du 11 février 2005. accessibilité des locaux. mise en oeuvre

    M. Guy Delcourt interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi sur l'accessibilité des transports et des lieux publics aux personnes handicapées qui vient d'être votée. Réaffirmant le principe et l'objectif d'accessibilité pour tous de la loi du 11 février 2005, cette nouvelle loi permet au Gouvernement de mettre en œuvre, par voie d'ordonnance, les solutions issues de la concertation qui s'est déroulée en février 2014 pour concrétiser l'accessibilité. Pour prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) doivent être mis en place et un dispositif de suivi et de sanctions est prévu. Pourtant, les inquiétudes de la société civile sont grande vis-à-vis du projet d'ordonnance : caractère renouvelable des Ad'AP et leur souplesse, les délais envisagés, la faiblesse des sanctions, aussi il souhaiterait connaître les modalités précises de mise en œuvre envisagées.

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Fonctions

      Contact

      • Mél et site internet

      • Adresses

        • Assemblée nationale

          126 Rue de l'Université

          75355 Paris 07 SP

        • Permanence parlementaire

          Hôtel de ville

          62307 Lens cedex

          Téléphone : 03 21 70 89 51

          Télécopie : 03 21 70 89 51

      Historique

      • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

        • Mandat de député
            • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Commission permanente
          • Commission de la défense nationale et des forces armées
            • du 10/11/2012 au 30/11/2012 (Membre)
            • du 12/01/2013 au 14/01/2013 (Membre)
          • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
            • du 16/02/2010 au 26/03/2010 (Membre)
            • du 19/01/2011 au 07/03/2011 (Membre)
          • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
            • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
          • Commission des affaires sociales
            • du 01/07/2009 au 26/10/2009 (Membre)
            • du 21/11/2009 au 15/02/2010 (Membre)
            • du 27/03/2010 au 28/06/2010 (Membre)
            • du 07/07/2010 au 08/07/2010 (Membre)
            • du 11/09/2010 au 18/01/2011 (Membre)
            • du 20/09/2011 au 28/10/2011 (Membre)
            • du 19/11/2011 au 09/01/2012 (Membre)
            • du 01/02/2012 au 01/02/2012 (Membre)
            • du 22/02/2012 au 19/06/2012 (Membre)
            • du 28/06/2012 au 10/11/2012 (Membre)
            • du 01/12/2012 au 11/01/2013 (Membre)
            • du 15/01/2013 au 26/02/2013 (Membre)
          • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
            • du 27/10/2009 au 20/11/2009 (Membre)
            • du 29/06/2010 au 06/07/2010 (Membre)
            • du 09/07/2010 au 10/09/2010 (Membre)
            • du 29/10/2011 au 18/11/2011 (Membre)
            • du 10/01/2012 au 31/01/2012 (Membre)
            • du 02/02/2012 au 21/02/2012 (Membre)
          • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
            • du 08/03/2011 au 19/09/2011 (Membre)
        • Commission spéciale et commission ad hoc
          • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
            • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
        • Commission d'enquête
          • Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
            • du 15/06/2011 au 30/11/2011 (Membre)

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