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M. Guy Delcourt

Pas-de-Calais (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 13 juillet 1947 à Palaiseau (Essonne)
  • Retraité de la fonction publique territoriale
Suppléant
  • Mme Frédérique Masson
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Guy Delcourt

Socialiste, républicain et citoyen

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    Maintien de l'ordre républicain : auditions diversesVoir la vidéo

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  • Question écrite n° 76419 publiée le 24 mars 2015
    environnement - développement durable - diagnostic unique de performance environnementale. mise en oeuvre

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'introduction d'un diagnostic unique de performance environnementale. Le droit commun des contrats, en matière de vente comme de baux, le droit de la construction et de l'habitation mais aussi le droit de l'environnement, mettent tous à la charge du vendeur ou du bailleur des obligations d'information : audit environnemental, diagnostic de pollution, dossier de diagnostic technique La commission environnement du Club des juristes, dans son rapport « Mieux informer et être informé sur l'environnement », propose la création d'un diagnostic unique de performance environnementale qui aurait pour but de créer une information unique et globalisée autour des enjeux environnementaux et sanitaires des terrains et immeubles bâtis. Sur la base des obligations d'information déjà existantes, il s'agirait de rationaliser et d'organiser les renseignements recueillis dans une base de données unique qui constituerait une sorte de « carnet de santé environnementale » de tout terrain ou immeuble bâti ayant fait l'objet d'une transaction. Seraient concernés l'ensemble des terrains, qu'ils soient ou non soumis aux législations environnementales spéciales. En effet, le droit commun des contrats et le droit de la construction et de l'habitation incitent ou commandent aux vendeurs et bailleurs d'informer leurs acquéreurs et locataires sur l'état du bien ou ses caractéristiques techniques et notamment environnementales. Une fois rassemblée, organisée et mise en cohérence, l'information environnementale unique sur le bien serait intégrée à une base de données. Celle-ci sera alimentée, au fur et à mesure des transactions, par les informations directement produites par les parties ou indirectement collectées par elles auprès des services de l'État comme le prévoient les articles L. 125-5 et L. 125-6 du code de l'environnement. La base de données sera enfin librement accessible, par exemple <em>via</em> internet. Les motivations qui président à la création d'un diagnostic unique de performance environnementale sont triples : la simplicité puisqu'il s'agirait uniquement de rassembler des informations découlant d'obligations qui incombent déjà aux parties ; la sécurité juridique, car celle-ci implique la prévisibilité du droit ; et enfin l'impératif d'économie de l'espace, posé par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui implique de favoriser la réutilisation des sols. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur la création d'un diagnostic unique de performance environnementale.

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  • Question écrite n° 76333 publiée le 24 mars 2015
    déchets, pollution et nuisances - installations classées - commission de suivi de site. composition

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la composition des commissions de suivi de site. La loi Grenelle, précisée par le décret n° 2012-189 du 7 février 2012, a créé les commissions de suivi de sites, acteurs clés de l'information du public autour des sites industriels. En effet, ces commissions sont notamment chargées de créer un cadre d'échange et d'information sur les actions menées par les exploitants d'installations classées, de les surveiller de leur création à leur mise à l'arrêt et de promouvoir l'information du public sur ces installations. Aux termes de l'article R. 125-8-2 du code de l'environnement, « La commission est composée d'un membre au moins choisi dans chacun des cinq collèges suivants : administrations de l'État ; élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés ; riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée ; exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant ; salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée ». Ainsi, riverains et associations de protection de l'environnement relèvent du même collège. Or leurs intérêts ne sont pas nécessairement identiques. La commission environnement du Club des juristes, dans son rapport « Mieux informer et être informé sur l'environnement », propose la création, par décret, d'un sixième collège, distinct des riverains, celui des associations de défense de l'environnement. Il souhaiterait connaître, dans un premier temps, sa position sur ce sujet et, dans un second temps, si elle entend prendre un décret en ce sens.

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  • Question écrite n° 76288 publiée le 24 mars 2015
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - extension. modalités

    M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des chômeurs de plus de soixante ans disposant de toutes leurs annuités. En novembre 2014, le Président de la République a annoncé le retour d'une allocation pour les chômeurs qui ont suffisamment cotisé mais n'ont pas atteint l'âge de la retraite. Cette préoccupation en matière d'emploi, qui est également celle du Gouvernement pleinement mobilisé sur ce sujet est effectivement une urgence pour bon nombre de nos concitoyens. Elle l'est pour les jeunes naturellement, mais aussi pour les séniors dont on connaît les difficultés de retour à l'emploi après une période de chômage. C'est la raison pour laquelle, après le combat des parlementaires socialistes pour le maintien de l'allocation équivalent retraite, celui du Gouvernement pour la mise en place de l'allocation transitoire de solidarité, il lui demande les conditions et le calendrier de mise en œuvre de cet engagement présidentiel.

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  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation

    Jeudi 19 mars 2015 - Séance de 11 heures

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  • Compte rendu de réunion n° 18 - Commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation

    Jeudi 19 mars 2015 - Séance de 09 heures 30

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  • Réponse à la question écrite n° 66946 publiée le 17 mars 2015
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - loi n° 2005-102 du 11 février 2005. accessibilité des locaux. mise en oeuvre

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l'accessibilité affirmant le principe d'accessibilité pour tous. Lors de la conclusion de la concertation sur l'accessibilité par le Premier Ministre de l'époque le 26 février dernier, le Gouvernement a précisé la création et le recrutement de 1 000 ambassadeurs de l'accessibilité. Il lui demande de préciser les modalités et les conditions de ces recrutements.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 12 mars 2015

    • 1. Droit d’accès à la restauration scolaire
    • 2. Droit d’option départemental
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 11 mars 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Modification de l’ordre du jour
    • 3. Nouveaux droits des personnes en fin de vie
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 75688 publiée le 10 mars 2015
    sécurité publique - gendarmerie et police - adjoints de sécurité. recrutement. statut

    M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir des adjoints de sécurité. Contractuels, ces agents sont recrutés à partir de tests écrits et physiques pour une durée déterminée, et ne sont pas soumis au concours de gardien de la paix. Si leur statut diffère de celui des fonctionnaires de police, ils sont pourtant sur le terrain pour remplir des missions similaires, assistant leurs collègues titulaires et exposés aux mêmes risques mais aussi aux mêmes apprentissages du métier au quotidien. Au terme de leur contrat, signé pour 3 années et parfois renouvelé, de nombreux adjoints de sécurité, qui ont ainsi appris en grande partie le métier de policier ne peuvent le plus souvent poursuivre leur carrière dans la police, compte tenu de leur non-admission au concours de gardien de la paix. Compte tenu du choix gouvernemental de renforcer les effectifs de policiers et de gendarmes à hauteur de 500 postes de policiers et de gendarmes chaque année depuis 2012, ces adjoints de sécurité peuvent naturellement constituer des candidats privilégiés à ces recrutements compte tenu de l'expérience qu'ils ont acquise. C'est la raison pour laquelle, sans remettre en cause le bien-fondé du concours de gardien de la paix, il lui demande si le Gouvernement entend étudier une possible passerelle de recrutement sur dossier, pour les adjoints de sécurité qui ont accompli leurs missions avec professionnalisme et dans des conditions qui ont satisfaits leur hiérarchie.

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  • Question écrite n° 75404 publiée le 10 mars 2015
    droit pénal - délit d'outrage - sanctions

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la condamnation des délits d'insultes et de diffamations aggravées. Actuellement, la diffamation et l'injure sont encadrées par la loi de 1881 sur la liberté de la presse, et bénéficient d'un délai de prescription de trois mois. Les récents évènements ont amené le Gouvernement à envisager une évolution de ce régime, par une soumission au régime de droit commun permettant de recourir à la comparution immédiate et à un délai de prescription porté à 3 ans. Ce projet de réforme auquel s'adjoint la possibilité d'une fermeture de site Internet par une autorité administrative et non plus uniquement sur décision de justice, sont les réponses aux récents évènements qu'a connus notre pays pour préserver ses valeurs de respect, d'égalité et de laïcité. C'est la raison pour laquelle ces mesures concernent les contenus racistes, antisémites ou homophobes. Simultanément, avec le développement croissant des nouvelles technologies et des supports d'informations et de publications libres, se multiplient et se banalisent presque les injures et propos diffamatoires envers les élus de la République. Or les élus pour représenter leurs concitoyens, ils subissent également des propos de plus en plus violents qui portent atteinte à notre démocratie, et ce sans véritable possibilité de faire cesser ces agissements, compte tenu de la lourdeur et de la complexité des recours existants. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'entamer une réflexion similaire pour lutter contre les injures et diffamations à l'encontre des représentants du peuple, et notamment par l'élargissement des mesures annoncées à ces cas de figure.

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  • Question écrite n° 75280 publiée le 10 mars 2015
    agriculture - endives - producteurs. revendications

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la contribution au service public de l'électricité (CSPE) dans la profession endivière. La compensation des opérateurs électriques de leurs charges imputables aux missions de service public est fixée par le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2014 modifié. À ce titre, l'article 12 <em>bis</em> introduit en 2005 permet à une société industrielle de demander le remboursement partiel de sa contribution si celle-ci excède 0,5 % de la valeur ajoutée de la société. Cette possibilité n'est ouverte qu'aux sociétés dont la consommation annuelle est supérieure à 7 millions de kWh, niveau que la profession endivière n'atteint pas dans ses exploitations de production. Néanmoins, le poste de consommation électrique est de plus en plus important pour ces entreprises. À ce titre, l'équivalent de la contribution CSPE soit 1,65 centime d'euro par kWh consommé revient à presque 250 euros par hectare. Si l'on considère la faible valeur ajoutée des endivières, l'application du plafond de 0,5 % ferait économiser sans doute 200 euros par hectare au minimum. Les dirigeants d'exploitations endivières de la région Nord Pas-de-Calais et Picardie estiment par conséquent que le principe d'égalité devant les charges n'est pas respecté car il devrait s'appliquer à toutes les entreprises. En conséquence, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Compte rendu de réunion n° 16 - Commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation

    5 mars 2015 - Séance de 10 heures

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  • Compte rendu de réunion n° 15 - Commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation

    5 mars 2015 - Séance de 08 heures 30

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  • Question écrite n° 74981 publiée le 3 mars 2015
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place d'un système de tarification préférentielle pour les véhicules écologiques sur les voies d'autoroutes. Faisant suite au récent rapport de l'Autorité de la concurrence sur les profits réalisés par les sociétés d'autoroutes, le Gouvernement a décidé de rouvrir le débat sur les contrats de concessions. À l'heure de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité et du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, il apparaît stratégique de faire de ces négociations un levier en faveur de la mobilité durable. À ce titre, le rapport de l'OPECST « Les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques » adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 préconise de mettre en place « un système de tarification préférentielle sur les voies à péages pour les véhicules écologiques, sur la base de leur mode de propulsion (électrique, gaz...), de leur sobriété, de leur taille et de leur taux d'occupation ». En contrepartie, le renouvellement des concessions pourrait se voir étendu d'une année supplémentaire. Sont considérés comme écologiques les véhicules à motorisation électrique ou hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l'éthanol E85 ou ED95, ou à l'hydrogène qui représentent moins de 2 % du parc roulant. En plus d'encourager l'acquisition et l'usage quotidien de véhicules plus propres, il s'agit là de donner une direction claire à l'industrie automobile et énergétique française. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Réponse à la question écrite n° 73261 publiée le 24 février 2015
    défense - personnel - gendarmerie. associations représentatives. perspectives

    M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie. À la lecture du récent rapport de M. Bernard Pêcheur à M. le Président de la République et de l'avant-projet de loi relatif aux modifications à apporter au code de la défense, il ressort que les associations actuelles de retraités de la gendarmerie ne seraient plus présentes dans les organes de concertation comme le CSFM où elles ont des représentants désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette rénovation des organes de concertation, qui accorde le droit de constituer une association professionnelle adaptée à l'état militaire à l'exclusion de tout droit syndical, dictée par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, peut paraître comme une avancée majeure dans le dialogue social des militaires. La chaîne de concertation serait ainsi formée de membres volontaires des instances actuelles auxquelles viendraient s'ajouter les élus des APNM. Pour une totale indépendance, il faut des associations représentatives capables de défendre les intérêts des militaires actifs et retraités. En conséquence, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Compte rendu de réunion n° 12 - Commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation

    Jeudi 19 février 2015 - Séance de 08 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Pierre Tartakowsky, président de la Ligue des droits de l'Homme. 2
    • - Présences en commission 15

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  • Question écrite n° 74271 publiée le 17 février 2015
    sécurité sociale - régime social des indépendants - dysfonctionnements. perspectives

    M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dysfonctionnements des services du RSI (Régime social des indépendants). Créé en 2006, le RSI gère l'assurance sociale de près de 4 millions d'entrepreneurs, commerçants et professions libérales et travailleurs indépendants. Régulièrement sont pointés des litiges dus à d'importantes erreurs de calculs ou de rappels de cotisations infondés, qui plongent certains entrepreneurs dans de sérieuses difficultés financières pouvant conduire à des dépôts de bilan. Si des problèmes informatiques ou d'inadaptation des procédures sont mis en exergue, cette situation n'est pas sans interroger les affiliés sur régime sur le sérieux de cette administration. Ces problématiques s'ajoutent par ailleurs à d'autres interrogations sur la pérennité d'autres organismes de cotisations tels que l'AGIRC et l'ARRCO dont la gestion est également au centre des interrogations. Parce que le contexte budgétaire nécessite une recherche d'efficience dans l'ensemble des administrations, et pour lever l'opacité sur ces organismes de gestion des cotisations, il lui demande si le Gouvernement entend évaluer le fonctionnement de ces derniers et revoir leurs processus d'activité.

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  • Question écrite n° 74270 publiée le 17 février 2015
    sécurité sociale - régime social des indépendants - dysfonctionnements. perspectives

    M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dysfonctionnements des services du RSI (Régime social des indépendants). Créé en 2006, le RSI gère l'assurance sociale de près de 4 millions d'entrepreneurs, commerçants et professions libérales et travailleurs indépendants. Régulièrement sont pointés des litiges dus à d'importantes erreurs de calculs ou de rappels de cotisations infondés, qui plongent certains entrepreneurs dans de sérieuses difficultés financières pouvant conduire à des dépôts de bilan. Si des problèmes informatiques ou d'inadaptation des procédures sont mis en exergue, cette situation n'est pas sans interroger les affiliés sur régime sur le sérieux de cette administration. Ces problématiques s'ajoutent par ailleurs à d'autres interrogations sur la pérennité d'autres organismes de cotisations tels que l'AGIRC et l'ARRCO dont la gestion est également au centre des interrogations. Parce que le contexte budgétaire nécessite une recherche d'efficience dans l'ensemble des administrations, et pour lever l'opacité sur ces organismes de gestion des cotisations, il lui demande si le Gouvernement entend évaluer le fonctionnement de ces derniers et revoir leurs processus d'activité.

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  • Question écrite n° 74157 publiée le 17 février 2015
    ministères et secrétariats d'État - économie et finances : services extérieurs - directions régionales des finances publiques. effectifs de personnel

    M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les suppressions d'emploi prévues par la Direction des finances publiques en 2015. La Direction générale des finances publiques prévoit 2 000 suppressions d'emploi en 2015. Elle aura ainsi perdu 32 000 emplois depuis 2002 alors que, dans le même temps, la charge de travail a explosé et que sa complexité s'est considérablement accrue. Il est prévu 36 suppressions dans le département du Pas-de-Calais. Le contexte particulièrement difficile amène une recrudescence du mécontentement des contribuables qui se traduit par une augmentation de l'accueil et des appels téléphoniques reconnue par l'administration. Tous les sites vivent une situation difficile et le sérieux des agents ne permet plus de faire face à toutes les tâches qui leur incombent. Il est envisagé des jours de fermeture au public mais cela ne fera que reporter le problème à d'autres moments et exaspérera d'autant plus les contribuables. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend réaliser une étude visant à équilibrer la charge de travail avec les emplois existants.

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  • Question écrite n° 74012 publiée le 17 février 2015
    enfants - protection - associations de protection de l'enfance. regroupement. perspectives

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur la densité du tissu associatif en matière de droits de l'enfant. Les travaux du groupe d'études sur les droits de l'enfant, de l'adolescent et la protection de la jeunesse de l'Assemblée nationale créé en 2007 ont amené au constat de la multiplicité des associations œuvrant dans le domaine de la protection infantile. Si certaines associations se concentrent sur un domaine d'études bien spécifiques, force est de constater que la majorité d'entre elles se revendiquent le plus souvent d'objectifs sensiblement similaires, et du manque de soutien public pour mener à bien leurs actions. Cette diversité d'interlocuteurs associatifs, aux buts plus que louables, incitent cependant au saupoudrage d'aides publiques et délayent l'action de l'État et des administrations publiques en la matière. En outre, cette prolifération des « guichets » associatifs accessibles peut parfois créer la confusion pour les usagers potentiels sur les structures à contacter. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement envisage, sans remettre en cause l'inaliénable liberté d'association, une réflexion sur l'incitation au regroupement des associations existantes en fédérations, qui permettrait de conserver l'identité propre de chacune des structures tout en favorisant la baisse mécanique des frais de structure et des coûts fixes propres à chacune d'entre elles.

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Contact

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      126 Rue de l'Université

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      Hôtel de ville

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      Téléphone : 03 21 70 89 51

      Télécopie : 03 21 70 89 51

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 10/11/2012 au 30/11/2012 (Membre)
        • du 12/01/2013 au 14/01/2013 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 16/02/2010 au 26/03/2010 (Membre)
        • du 19/01/2011 au 07/03/2011 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 01/07/2009 au 26/10/2009 (Membre)
        • du 21/11/2009 au 15/02/2010 (Membre)
        • du 27/03/2010 au 28/06/2010 (Membre)
        • du 07/07/2010 au 08/07/2010 (Membre)
        • du 11/09/2010 au 18/01/2011 (Membre)
        • du 20/09/2011 au 28/10/2011 (Membre)
        • du 19/11/2011 au 09/01/2012 (Membre)
        • du 01/02/2012 au 01/02/2012 (Membre)
        • du 22/02/2012 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 10/11/2012 (Membre)
        • du 01/12/2012 au 11/01/2013 (Membre)
        • du 15/01/2013 au 26/02/2013 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 27/10/2009 au 20/11/2009 (Membre)
        • du 29/06/2010 au 06/07/2010 (Membre)
        • du 09/07/2010 au 10/09/2010 (Membre)
        • du 29/10/2011 au 18/11/2011 (Membre)
        • du 10/01/2012 au 31/01/2012 (Membre)
        • du 02/02/2012 au 21/02/2012 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 08/03/2011 au 19/09/2011 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
        • du 15/06/2011 au 30/11/2011 (Membre)

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