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M. Guy Delcourt

Pas-de-Calais (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 13 juillet 1947 à Palaiseau (Essonne)
  • Retraité de la fonction publique territoriale
Suppléant
  • Mme Frédérique Masson
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Guy Delcourt

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 66946 publiée le 21 octobre 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - loi n° 2005-102 du 11 février 2005. accessibilité des locaux. mise en oeuvre

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l'accessibilité affirmant le principe d'accessibilité pour tous. Lors de la conclusion de la concertation sur l'accessibilité par le Premier Ministre de l'époque le 26 février dernier, le Gouvernement a précisé la création et le recrutement de 1 000 ambassadeurs de l'accessibilité. Il lui demande de préciser les modalités et les conditions de ces recrutements.

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  • Question écrite n° 66745 publiée le 21 octobre 2014
    bois et forêts - activités - coupe du bois. certificats d'aptitude

    M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les accidents de travail en forêt. Chaque année de nombreuses personnes subissent des accidents liés à l'utilisation de matériel forestier (tronçonneuse, coupeur/fendeur...) qui peuvent être gravissimes selon les cas. Ces accidents sont directement liés à une mauvaise utilisation du matériel ou à la chute d'un arbre. Parmi celles-ci, on retrouve des professionnels mais, pour la plupart, des personnes coupant du bois pour leur propre usage ou pour autrui, alimentant un marché parallèle. Ces accidents génèrent des dépenses importantes à la sécurité sociale alors que l'utilisation de matériels destinés à la transformation de bois en bois de chauffage est dangereuse et leur utilisation nécessite un minimum de formation obligatoire et de contrôle. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les statistiques annuelles de ces accidents et de lui indiquer s'il serait favorable à la nécessité d'obtenir un certificat d'aptitude à toute personne travaillant en forêt et notamment aux particuliers.

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  • Réponse à la question écrite n° 53199 publiée le 14 octobre 2014
    audiovisuel et communication - radio - diffuseurs. concentration du secteur. lutte et prévention

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 11 décembre 2013 modifiant la méthodologie de calcul du plafond de concentration en radio analogique. La loi du 30 mars 1986 fixe dans son article 41 à 150 millions le nombre total d'habitants pouvant être desservis par un même groupe pour l'exploitation de ses réseaux radiophoniques. Cette disposition législative a ainsi permis jusqu'alors de préserver quelque 150 radios indépendantes, indispensables à la diversité et au pluralisme du média par l'apport de thématiques éditoriales, musicales ou culturelles exclusives et de proximité. Cette remise en cause des méthodes de calcul suscite donc aujourd'hui d'importantes inquiétudes émanant des radios indépendantes menacées sur leur modèle économique et leurs emplois. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend répondre à ces inquiétudes et comment il envisage de sauvegarder le pluralisme radiophonique.

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  • Question écrite n° 65956 publiée le 7 octobre 2014
    TVA - taux - bois de chauffage

    M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les statistiques de commercialisation de bois sous forme de bûches. La TVA sur le bois de chauffage a augmenté significativement ces dernières années passant successivement de 5,5 % à 7 % puis de 7 % à 10 % en 2014 soit une augmentation de plus de 80 % en trois ans. Ce taux de TVA couvre l'ensemble des combustibles bois et notamment le bois de chauffage sous forme de bûche, le granulé et la plaquette. Le bois sous forme de bûche, contrairement au granulé et à la plaquette, est concurrencé à plus de 75 % par un marché parallèle déloyal. L'augmentation de la TVA a notablement réduit les ventes du bois de chauffage sous forme de bûche. Ce commerce illégal n'alimente en aucun cas les recettes fiscales de l'État. C'est pourquoi il souhaiterait connaître précisément les recettes fiscales qui ont été engendrées par le commerce du bois sous forme de bûche.

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  • Question écrite n° 65247 publiée le 30 septembre 2014
    justice - mineurs - tribunaux correctionnels. suppression

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les tribunaux correctionnels pour mineurs. Instaurées par le précédent Gouvernement dans le cadre du projet de loi sur la justice des mineurs, ces structures avaient été largement dénoncées par bon nombre d'acteurs évoluant dans le champ de la protection des droits des mineurs, énonçant une contradiction avec les engagements internationaux de la France qui affirment que la justice des mineurs doit rester spécifique et ne pas glisser vers celle des adultes. Plusieurs organismes tels que l'UNICEF souhaitaient l'abrogation de ces tribunaux lors de l'examen de la réforme pénale récemment adoptée, en vain. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir confirmer la volonté gouvernementale sur ce sujet, ainsi que sa transposition dans le futur projet de loi sur la justice des mineurs.

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  • Question écrite n° 65048 publiée le 30 septembre 2014
    animaux - animaux domestiques - éleveurs professionnels. particuliers. TVA. réglementation

    M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des éleveurs professionnels d'animaux domestiques, et en particulier vis-à-vis de la concurrence dont ils font l'objet de la part de particuliers proposant notamment des chiots et chatons à la vente. Dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, ces professionnels de l'élevage attendent au travers de l'article 24 la mise sur un pied d'égalité des éleveurs professionnels et particuliers en matière de contraintes légales et réglementaires, et ce par le biais d'une redéfinition du seuil de déclaration de l'activité d'élevage de chiens et de chats. Hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (fixée à 20 %), multiplication des offres concurrentielles provenant de particuliers, donc de vendeurs non assujettis à la TVA, application du défaut de conformité aux ventes d'animaux de compagnie..., telles sont les obligations dont sont exemptés les particuliers éleveurs et qui suscitent chez les professionnels un sentiment d'injustice entre les deux statuts. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait lui confirmer l'importance d'un traitement équitable et clair dans la rédaction de l'ordonnance sur le sujet, découlant de la récente loi adoptée par les parlementaires.

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  • Question écrite n° 64590 publiée le 23 septembre 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - loi n° 2005-102 du 11 février 2005. accessibilité des locaux. mise en oeuvre

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la nécessité de réduire voire supprimer les différents obstacles architecturaux générateurs de situations de handicap, non seulement pour les personnes dites handicapées, mais aussi pour les personnes âgées en difficulté d'autonomie. Abaisser de 10 % les coûts de la construction, tel est l'objectif des 50 mesures pour simplifier les normes et la réglementation dans la construction annoncées par la ministre du logement. Parmi elles, certaines règles précises en matière d'accessibilité aux personnes handicapées seront allégées. L'association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) craint que certaines d'entre elles ne remettent en cause les acquis de la loi du 11 février 2005 en matière d'accessibilité, au détriment des personnes dites handicapées. C'est pourquoi il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 64589 publiée le 23 septembre 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - loi n° 2005-102 du 11 février 2005. accessibilité des locaux. mise en oeuvre

    M. Guy Delcourt interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi sur l'accessibilité des transports et des lieux publics aux personnes handicapées qui vient d'être votée. Réaffirmant le principe et l'objectif d'accessibilité pour tous de la loi du 11 février 2005, cette nouvelle loi permet au Gouvernement de mettre en œuvre, par voie d'ordonnance, les solutions issues de la concertation qui s'est déroulée en février 2014 pour concrétiser l'accessibilité. Pour prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) doivent être mis en place et un dispositif de suivi et de sanctions est prévu. Pourtant, les inquiétudes de la société civile sont grande vis-à-vis du projet d'ordonnance : caractère renouvelable des Ad'AP et leur souplesse, les délais envisagés, la faiblesse des sanctions, aussi il souhaiterait connaître les modalités précises de mise en œuvre envisagées.

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  • Question écrite n° 64303 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de trente ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ils ont vu ce taux passer à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014, soit un doublement en deux ans. Comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ces augmentations grèvent leur budget, et indirectement celui de l'assurance maladie. Ces augmentations considérables ne permettent plus à ces établissements de pouvoir envisager de se recentrer sur leur cœur de métier - le soin -, car l'élévation du taux de TVA ne les incite pas à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. Pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Dans ces conditions, il semble cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux réduit de TVA de 5,5 % prévu à l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts. Les établissements de santé sont, du point de vue de la restauration des usagers, beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. C'est pourquoi il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 64128 publiée le 16 septembre 2014
    mines et carrières - travailleurs de la mine - grève de 1948. condamnations. amnistie. indemnisation

    M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'indemnisation des mineurs grévistes de 1948 et leurs ayants droit. À l'automne 1948, plusieurs milliers de mineurs des sites du Nord-Pas-de-Calais avaient cessé le travail pour protester contre la baisse de leur rémunération, ce qui avait conduit au licenciement de près de 3 000 mineurs et à la condamnation de certains d'entre eux à des peines de prison ferme. Amnistiés en 1981, une décision de justice de mars 2011 ensuite cassée, avait reconnu le caractère discriminatoire et abusif du licenciement de 17 mineurs et employés des Charbonnages de France, annulé les licenciements et condamné Charbonnages de France et l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) à leur verser 30 000 euros chacun. C'est sur ces bases que la ministre de la justice a récemment annoncé la volonté gouvernementale de procéder à l'indemnisation des mineurs grévistes du grand mouvement de l'automne 1948 ainsi que leurs ayants droit. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend confirmer le principe de cette indemnisation par le biais d'une mesure dans le prochain collectif budgétaire qui sera soumis au Parlement.

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  • Question écrite n° 63788 publiée le 9 septembre 2014
    sports - football - Direction nationale du contrôle de gestion. missions. fonctionnement

    M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur le fonctionnement de la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG). Issue de la loi du 16 juillet 1984 modifiée prévoyant que chaque fédération disposant d'une ligue professionnelle crée un organisme assurant le contrôle juridique et financier des associations et sociétés pour respecter les conditions de participation aux compétitions, cette structure a pour mission essentielle de s'assurer de la pérennité et de l'équité des compétitions, en vérifiant notamment que les investissements sportifs de chaque club n'excèdent pas ses capacités financières. Si l'essence même de la mission de cette structure en justifie l'existence, force est de constater que son champ d'actions et la coordination avec les autres organismes footballistiques et sportifs appelés à se prononcer sur le devenir des clubs professionnels amènent légitimement à s'interroger sur le champ d'actions de la DNCG. En effet, plusieurs acteurs du monde footballistique pointent du doigt la condition posée par la DNCG aux clubs de produire des comptes équilibrés, ce qui freinerait certains clubs dans leur stratégie d'investissement, et ce malgré leur capacité à assumer les dépenses liées à leur saison en championnat. En outre, les possibilités multiples de recours pour les clubs de contester les décisions de la DNCG, par le biais du Comité national olympique français, ou de la Fédération française de football, allongent le rendu des décisions et opacifient les rôles de chacune de ses structures. Particulièrement convaincu du caractère indispensable du contrôle financier des clubs sportifs pour éviter les dérives, il lui demande néanmoins si le Gouvernement entend engager la réflexion sur l'évolution possible des missions de la DNCG, afin d'en favoriser la clarification, en éviter la contestation et en faciliter la compréhension par l'ensemble des acteurs du milieu sportif.

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  • Question écrite n° 56760 publiée le 3 juin 2014
    signalée le 9 septembre 2014
    syndicats - perspectives - syndicats de chômeurs. statut

    M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le statut des associations de chômeurs. Par nature, les syndicats institutionnels ne font pas des chômeurs une priorité dans leur action et leurs revendications, se préoccupant en premier lieu des travailleurs de par leur statut de syndicats de salariés. De ce fait, bon nombre de demandeurs d'emploi se regroupent au sein de mouvements associatifs pour faire valoir leurs droits et permettre la reconnaissance de leurs préoccupations. Néanmoins, ces mouvements rencontrent des difficultés, de par leur statut associatif, et dépendent des subventions que veulent leur accorder l'État et les collectivités, et ne bénéficient pas des dispositifs existants et acquis aux syndicats traditionnels de travailleurs. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait envisager pour la reconnaissance administrative, juridique et financière de ces mouvements, à l'instar des syndicats de salariés, pour la reconnaissance d'un statut de syndicat de chômeurs.

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  • Question écrite n° 56164 publiée le 27 mai 2014
    signalée le 9 septembre 2014
    jeunes - protection judiciaire - centres éducatifs fermés. statut associatif. moyens

    M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modifications apportées au taux d'encadrement dans les centres éducatifs fermés (CEF) gérés par des associations. En effet, ces structures ont été créées par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 qui a renforcé et diversifié les moyens mis à la disposition des centres éducatifs fermés et répondent au besoin d'un encadrement intensif et permanent des mineurs délinquants de 13 à 18 ans. La plupart des CEF associatifs fonctionnaient jusqu'au 31 décembre 2013 avec un effectif encadrant de 27 équivalents temps plein (ETP) pour 12 mineurs. Or, depuis le 1er janvier 2014, sur la base des orientations de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, la norme applicable à l'ensemble des CEF a été fixée à 24 ETP pour 12 mineurs. Cette décision inquiète vivement les fédérations associatives engagées dans la lutte contre la délinquance des mineurs, qui souhaitent disposer des moyens humains nécessaires à une prise en charge adaptée des mineurs combinant sanction et travail éducatif pour permettre une insertion sociale et professionnelle réussie de ces derniers. Ces fédérations, qui gèrent actuellement les trois quarts des CEF en fonctionnement, déplorent également l'absence de concertation sur ce sujet malgré leur demande d'audience récurrente. Enfin, elles s'appuient sur les rapports parlementaires mettant en exergue le coût global des associatifs moindre que celui des CEF publics qui pourtant fonctionnent avec 24 ETP. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend engager cette concertation, et examiner les demandes associatives relatives au nécessaire maintien du taux d'encadrement existant.

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  • Réponse à la question écrite n° 61719 publiée le 2 septembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - sacs plastiques recyclés. développement

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le devenir des sacs plastiques non réutilisables. À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, et ce afin d'éradiquer le milliard de sacs de caisse en plastique non biodégradable a été adoptée l'instauration d'une taxe au poids sur les sacs de caisse à usage unique dont le décret d'application est en cours de rédaction. Si la fiscalité incitative est un des leviers à mobiliser pour modifier les habitudes de production et les comportements de consommation, il est important qu'elle ne décourage pas les innovations vertueuses, et qu'elle s'inscrive dans un cadre législatif stable afin de rassurer les acteurs économiques. C'est ainsi que pour répondre aux exigences écologiques, plusieurs entreprises ont développé des emballages biodégradables d'origine végétale afin de proposer une alternative aux sacs plastiques. Néanmoins, un autre procédé développé par une entreprise implantée dans le Pas-de-Calais s'inscrit lui aussi dans une démarche de développement durable, avec la création d'une unité de récupération des déchets plastiques, lui permettant de recycler tous types de déchets plastiques existants en produisant de nouveaux sacs à partir de cette matière. Cette initiative permettant un circuit de consommation et de recyclage exemplaire, cette entreprise craint néanmoins la mise en application d'une écotaxe sur les sacs plastiques au profit des matières d'origine biologique, et le risque d'interdiction des sacs plastiques non réutilisables annoncée dans un communiqué du ministère du 26 juin sur la biodiversité. Par conséquent, il souhaite obtenir une clarification de sa position concernant les dispositions qui seront prises à l'attention de la filière de production de sacs plastiques issus de matières recyclées.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 61327 publiée le 2 septembre 2014
    politique extérieure - droits de l'homme et libertés publiques - droits de l'enfant. attitude de la France

    M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur « les enfants fantômes ». Ils sont des centaines de millions d'enfants dans le monde - principalement en Afrique sub-saharienne en Asie du Sud, mais aussi en Europe -, privés d'un de leurs droits fondamentaux : celui d'avoir une identité reconnue. Ils n'existent tout simplement pas officiellement pour les administrations de leurs pays, n'ayant pas été enregistrés à la naissance du fait de la pauvreté et de l'exclusion, de l'éloignement ou encore de la discrimination. Plusieurs associations et institutions telles que l'Association du notariat francophone (ANF) ou l'UNICEF, agissent partout dans le monde, pour faire sortir ces « enfants invisibles » de l'oubli et leur donner une identité, indispensable à leur développement, leur protection et leur insertion dans la société. Les chiffres en la matière sont alarmants, puisque selon un nouveau rapport de l'UNICEF de décembre dernier, près de 230 millions d'enfants de moins de cinq ans n'ont jamais été enregistrés à la naissance, soit environ un enfant de moins de cinq ans sur trois dans le monde. Le rapport montre que sans identité, ces enfants sont souvent privés d'accès à l'éducation, de soins de santé et de sécurité sociale et sont plus exposés à l'exploitation et aux abus. Sans nationalité, ils sont aussi des apatrides. En cas de catastrophe naturelle ou de conflit, il est par ailleurs très difficile de réunir les enfants séparés de leur famille en l'absence de documents officiels. C'est la raison pour laquelle en tant que président du groupe d'études sur les droits de l'enfant, de l'adolescent et la protection de la jeunesse, il lui demande comment le Gouvernement, notamment au travers des missions diplomatiques du ministère des affaires étrangères, entend s'impliquer sur cette question pour faire prévaloir les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53268 publiée le 2 septembre 2014
    fonctionnaires et agents publics - réglementation - compte épargne temps

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur le dispositif du compte épargne temps (CET), réglementé par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 qui consiste à permettre à l'agent d'épargner des droits à congés, qu'il pourra utiliser ultérieurement sous différentes formes. Les possibilités d'utilisation des droits épargnés sur le CET ne seront pas les mêmes selon qu'une délibération est prise ou non par la collectivité territoriale. Lorsque la collectivité ou l'établissement ne prend pas de délibération autorisant l'indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) des droits épargnés, dans ce cas les jours accumulés sur le CET peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés (article 3-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004). Toutefois, si l'agent change de collectivité (ou d'établissement public local) à la suite d'une mutation ou d'un détachement, il conserve les droits qu'il a acquis au titre de son CET (article 9 du décret n° 2004-878). Dans ces circonstances, il revient alors à la collectivité ou à l'établissement d'accueil d'assurer l'ouverture des droits et la gestion du compte, et une convention peut prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés (article 11 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004). Les décisions relatives à l'utilisation des droits relèvent de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel l'agent est affecté, même si les droits utilisés ont été acquis au cours d'une précédente d'affectation (CE 3 décembre 2010 n° 337793). En cas de détachement dans un des corps ou emplois d'une autre fonction publique (d'État ou hospitalière), les droits sont alors conservés mais inutilisables sauf autorisation de l'administration d'emploi. Or, bien souvent les statuts particuliers dans l'une des trois fonctions publiques prévoient des modalités d'intégration à l'issue d'une année ou de plusieurs années de détachement. S'il n'y a pas autorisation de l'administration d'emploi, lors de l'intégration les droits conservés demeurent inutilisables. En conséquence, il lui demande s'il ne faut pas envisager de permettre aux fonctionnaires territoriaux intégrés dans la fonction publique d'État à l'issue d'une ou plusieurs années de détachement de la fonction publique territoriale de bénéficier automatiquement des droits acquis à la date d'intégration dans la fonction publique d'État dans la mesure où le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au CET dans la fonction publique territoriale transpose aux collectivités territoriales les dispositions du décret du 29 avril 2002 applicable aux agents de l'État et qu'il n'est plus possible pour l'agent détaché intégré dans la fonction publique d'État de solder les droits accumulés lorsqu'ils ne peuvent être utilisés qu'uniquement sous forme de congés dans la fonction publique territoriale.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 47133 publiée le 26 août 2014
    santé - hépatite C - traitement. mise à disposition

    M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement d'un nouveau médicament « le Sofosbuvir » par la compagnie pharmaceutique Gilead, afin de soigner les patients atteints d'hépatite C. Cette innovation est porteuse d'espoir pour des milliers de personnes en situation d'échec thérapeutique. L'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a accordé des ATU nominatives de sofosbuvir à des personnes transplantées, des personnes en attente de transplantation et des personnes cirrhotiques en impasse thérapeutique. Or la compagnie pharmaceutique Gilead a refusé jusqu'à présent de délivrer le sofosbuvir à la majorité des cliniciens qui en ont fait la demande. Il est urgent de convaincre la compagnie Gilead d'élargir l'accès compassionnel au sofosbuvir, en acceptant de fournir le produit à des malades très avancés selon des critères moins restrictifs que ceux retenus actuellement. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre en ce sens.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48517 publiée le 19 août 2014
    commerce et artisanat - réglementation - répertoire des métiers. champ d'application. ongles artificiels

    M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les règles régissant le métier de prothésiste ongulaire. Jusqu'alors, la pose d'ongles artificiels, consistant à coller des faux ongles sur les ongles naturels d'un client, n'était pas considérée comme une prestation d'esthétique justifiant la possession d'une qualification professionnelle, lorsqu'elle n'était pas assortie de prestations de manucure. L'instauration d'une obligation de qualification pour la pose d'ongles artificiels n'était en effet pas jugée nécessaire, à la lumière de considération de santé publique. Or, depuis fin 2013, certaines chambres des métiers ont reçu une circulaire de la DGCCRF requérant un diplôme d'esthétique pour toute immatriculation au métier de prothésiste ongulaire. Cette circulaire s'appuie sur l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, que complète le décret n° 98-246 du 2 avril 1998. C'est la raison pour laquelle, à la lumière de ce qui semble une nouvelle interprétation de la législation en la matière, et pour répondre aux inquiétudes des professionnels du secteur, il lui demande de bien vouloir clarifier les exigences légales pour l'exercice de ce métier.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 31759 publiée le 19 août 2014
    handicapés - ESAT - financement. conseils généraux. compétences

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'inquiétude des associations concernés par le volet handicap du projet de loi sur la décentralisation. En effet, si les associations concernées saluent l'avancée que constitue ce texte, elles émettent plusieurs préoccupations sur lesquelles elles souhaiteraient avoir la position du Gouvernement. En premier lieu, sur le transfert des Établissements et services d'aide par le travail vers les Conseils généraux pour lequel les associations relèvent une évolution du financement par l'État inférieur à l'inflation entre 2007 et 2012, et qui interroge sur l'éventuel transfert de moyens complémentaires dans les années à venir. En second lieu, le transfert d'une enveloppe non fléchée laisse planer des disparités de financement et de taux d'équipement entre les ESAT transférés d'un territoire à l'autre. Elles sollicitent une analyse des taux d'équipement actuel au regard des besoins sur chaque territoire et un système de péréquation entre départements sur la base de cette analyse. Sur le transfert initialement annoncé des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) vers les Conseils généraux, elles insistent sur la nécessité de maintenir le statut de Groupement d'intérêt public (GIP), et donc la représentation des personnes handicapées dans les instances de fonctionnement. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces inquiétudes et pour garantir une avancée des droits des personnes handicapées.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 27529 publiée le 19 août 2014
    handicapés - allocations et ressources - prestation de compensation du handicap. conditions d'attribution. réglementation

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes âgées de plus de 60 ans dont le handicap s'est déclaré après l'âge de 60 ans. Ces personnes ne peuvent actuellement prétendre au bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH) compte-tenu de la recevabilité de la demande qui doit être sollicitée avant l'âge de 60 ans (âge fixé par décret). En effet, les dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles conduisent les personnes dans cette situation à ne bénéficier que du recours à l'allocation personnalisée d'autonomie. Or cette prestation ne répond que partiellement au besoin d'aides humaines, techniques et d'aménagement du logement ou d'un véhicule nécessaires à la vie quotidienne de ces personnes. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution de la réglementation qui permettrait l'examen de l'éligibilité à la PCH au-delà de cette limite d'âge afin de préserver l'autonomie des personnes vivant à domicile en apportant une compensation réelle du handicap avéré.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014

Fonctions

      Contact

      • Mél et site internet

      • Adresses

        • Assemblée nationale

          126 Rue de l'Université

          75355 Paris 07 SP

        • Permanence parlementaire

          Hôtel de ville

          62307 Lens cedex

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      Historique

      • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

        • Mandat de député
            • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Commission permanente
          • Commission de la défense nationale et des forces armées
            • du 10/11/2012 au 30/11/2012 (Membre)
            • du 12/01/2013 au 14/01/2013 (Membre)
          • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
            • du 16/02/2010 au 26/03/2010 (Membre)
            • du 19/01/2011 au 07/03/2011 (Membre)
          • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
            • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
          • Commission des affaires sociales
            • du 01/07/2009 au 26/10/2009 (Membre)
            • du 21/11/2009 au 15/02/2010 (Membre)
            • du 27/03/2010 au 28/06/2010 (Membre)
            • du 07/07/2010 au 08/07/2010 (Membre)
            • du 11/09/2010 au 18/01/2011 (Membre)
            • du 20/09/2011 au 28/10/2011 (Membre)
            • du 19/11/2011 au 09/01/2012 (Membre)
            • du 01/02/2012 au 01/02/2012 (Membre)
            • du 22/02/2012 au 19/06/2012 (Membre)
            • du 28/06/2012 au 10/11/2012 (Membre)
            • du 01/12/2012 au 11/01/2013 (Membre)
            • du 15/01/2013 au 26/02/2013 (Membre)
          • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
            • du 27/10/2009 au 20/11/2009 (Membre)
            • du 29/06/2010 au 06/07/2010 (Membre)
            • du 09/07/2010 au 10/09/2010 (Membre)
            • du 29/10/2011 au 18/11/2011 (Membre)
            • du 10/01/2012 au 31/01/2012 (Membre)
            • du 02/02/2012 au 21/02/2012 (Membre)
          • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
            • du 08/03/2011 au 19/09/2011 (Membre)
        • Commission spéciale et commission ad hoc
          • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
            • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
        • Commission d'enquête
          • Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
            • du 15/06/2011 au 30/11/2011 (Membre)

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