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M. Guy Delcourt

Pas-de-Calais (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 13 juillet 1947 à Palaiseau (Essonne)
  • Retraité de la fonction publique territoriale
Suppléant
  • Mme Frédérique Masson
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Guy Delcourt

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 61336 publiée le 22 juillet 2014
    politique extérieure - Liban - réfugiés syriens. attitude de la France

    M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des réfugiés syriens au Liban. A l'occasion de la journée mondiale des réfugiés du 20 juin dernier, plusieurs rapports émanant d'institutions internationales et d'organismes humanitaires font état des besoins humanitaires actuels des réfugiés de Syrie au Liban et de la saturation des capacités d'accueil du Liban face à cette arrivée massive de réfugiés. Avec plus d'un million de réfugiés enregistrés ou en attente d'enregistrement, le Liban est le pays qui accueille le plus de réfugiés syriens, au point où un habitant sur quatre est désormais un réfugié, ce qui engendre de multiples conséquences économiques, sociales ou politiques pour les Libanais. Le Liban et les autres pays voisins de la Syrie ne peuvent continuer à supporter à eux seuls le poids de cette crise et sont donc dans l'attente d'une mobilisation pleine et entière de la communauté internationale tant pour des mesures de soutien d'urgence que pour des actions de développement pérennes visant à améliorer durablement les conditions de vie de l'ensemble des personnes affectées par ce conflit et cette crise. Il lui demande donc les intentions et actions du Gouvernement français en faveur de ces réfugiés mais aussi des citoyens libanais, sur les modalités d'accompagnement et de prise en charge envisageables ou à développer.

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  • Question écrite n° 61327 publiée le 22 juillet 2014
    politique extérieure - droits de l'homme et libertés publiques - droits de l'enfant. attitude de la France

    M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur « les enfants fantômes ». Ils sont des centaines de millions d'enfants dans le monde - principalement en Afrique sub-saharienne en Asie du Sud, mais aussi en Europe -, privés d'un de leurs droits fondamentaux : celui d'avoir une identité reconnue. Ils n'existent tout simplement pas officiellement pour les administrations de leurs pays, n'ayant pas été enregistrés à la naissance du fait de la pauvreté et de l'exclusion, de l'éloignement ou encore de la discrimination. Plusieurs associations et institutions telles que l'Association du notariat francophone (ANF) ou l'UNICEF, agissent partout dans le monde, pour faire sortir ces « enfants invisibles » de l'oubli et leur donner une identité, indispensable à leur développement, leur protection et leur insertion dans la société. Les chiffres en la matière sont alarmants, puisque selon un nouveau rapport de l'UNICEF de décembre dernier, près de 230 millions d'enfants de moins de cinq ans n'ont jamais été enregistrés à la naissance, soit environ un enfant de moins de cinq ans sur trois dans le monde. Le rapport montre que sans identité, ces enfants sont souvent privés d'accès à l'éducation, de soins de santé et de sécurité sociale et sont plus exposés à l'exploitation et aux abus. Sans nationalité, ils sont aussi des apatrides. En cas de catastrophe naturelle ou de conflit, il est par ailleurs très difficile de réunir les enfants séparés de leur famille en l'absence de documents officiels. C'est la raison pour laquelle en tant que président du groupe d'études sur les droits de l'enfant, de l'adolescent et la protection de la jeunesse, il lui demande comment le Gouvernement, notamment au travers des missions diplomatiques du ministère des affaires étrangères, entend s'impliquer sur cette question pour faire prévaloir les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant.

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  • Question écrite n° 60894 publiée le 22 juillet 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation précaire des seniors en fin de droit nés après 1953 et ayant validé le nombre de trimestres requis pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein. Malgré l'avancée dans le rétablissement des droits à l'allocation transitoire de solidarité (ATS) à travers le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013, il subsiste toujours des seniors qui n'arrivent pas à s'extraire de leur situation de précarité. C'est notamment le cas de certaines personnes nées après 1953. Ces dernières, alors qu'elles ont commencé à travailler dès leur plus jeune âge, se retrouvent contraintes, une fois leurs allocations chômage épuisées, de toucher l'allocation de solidarité spécifique (ASS), ce alors qu'elles ont validé le nombre nécessaire de trimestres permettant de toucher une retraite à taux plein. Cela a pour conséquence de les placer bien en dessous du seuil de pauvreté. Si le volontarisme du Gouvernement n'est plus à démontrer en vue de créer les conditions de la reprise économique et donc de l'emploi, force est de constater que les seniors restent la catégorie la plus en difficulté en matière de retour à l'emploi. Socialement et économiquement en difficultés, ces personnes attendent plus que jamais un signe fort de solidarité à leur égard. Aussi, il lui demande si une modification de l'ATS serait envisageable afin de rendre ce dispositif accessible à ces chômeurs nés après 1953, qui ne bénéficient pas d'autre indemnisation que de l'ASS, alors qu'ils ont pourtant suffisamment cotisé pour leur retraite.

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  • Question écrite n° 31759 publiée le 9 juillet 2013
    renouvelée le 31 décembre 2013
    signalée le 22 juillet 2014
    handicapés - ESAT - financement. conseils généraux. compétences

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'inquiétude des associations concernés par le volet handicap du projet de loi sur la décentralisation. En effet, si les associations concernées saluent l'avancée que constitue ce texte, elles émettent plusieurs préoccupations sur lesquelles elles souhaiteraient avoir la position du Gouvernement. En premier lieu, sur le transfert des Établissements et services d'aide par le travail vers les Conseils généraux pour lequel les associations relèvent une évolution du financement par l'État inférieur à l'inflation entre 2007 et 2012, et qui interroge sur l'éventuel transfert de moyens complémentaires dans les années à venir. En second lieu, le transfert d'une enveloppe non fléchée laisse planer des disparités de financement et de taux d'équipement entre les ESAT transférés d'un territoire à l'autre. Elles sollicitent une analyse des taux d'équipement actuel au regard des besoins sur chaque territoire et un système de péréquation entre départements sur la base de cette analyse. Sur le transfert initialement annoncé des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) vers les Conseils généraux, elles insistent sur la nécessité de maintenir le statut de Groupement d'intérêt public (GIP), et donc la représentation des personnes handicapées dans les instances de fonctionnement. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces inquiétudes et pour garantir une avancée des droits des personnes handicapées.

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  • Question écrite n° 30381 publiée le 25 juin 2013
    renouvelée le 31 décembre 2013
    signalée le 22 juillet 2014
    justice - conciliateurs - exercice de la profession

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des conciliateurs de justice. Les conciliateurs sont des citoyens donnant bénévolement de leur temps pour exécuter une mission d'auxiliaire de justice. Artisan de la concorde sociale, en toute proximité avec la population, l'État leur est redevable de leur participation active au fonctionnement du service public de la justice. Cependant, la réalité des conditions d'exercice de cette mission nécessite une réflexion approfondie quant aux nécessaires évolutions législatives visant à pérenniser la conciliation. En effet, si la circulaire du 27 juillet 2006 énonce la volonté de l'École nationale de la magistrature de prévoir une formation pour les conciliateurs, les moyens financiers alloués à celle-ci ne permettent pas toujours de proposer cette formation dans des délais raisonnables. Au-delà des instances de formation, la question financière est aussi prégnante dans le quotidien des conciliateurs de justice, dédommagés annuellement de 232 euros pour leurs menues dépenses, alors que les frais liés aux fournitures bureautiques, aux affranchissements et aux divers initiatives menées par ces derniers dépassent souvent ce montant. Cette situation, ayant naturellement favorisé le regroupement de plusieurs conciliateurs en associations, conduit ces dernières à pratiquer en plus de leur mission d'auxiliaire de justice la recherche de quelques subventions, mais surtout elle implique de fortes disparités d'un secteur à l'autre, et laisse place aux inquiétudes quant au nombre de futurs volontaires à la conciliation. Une mission ayant été confiée à l'Institut des hautes études pour la justice sur l'office du juge, il lui demande si la question de l'évolution nécessaire du statut des auxiliaires de justice est inscrite dans ses réflexions. Exerçant à la fois le rôle de médiateur et celui de juge pour la conciliation judiciaire, ce statut hybride permet légitimement de s'interroger sur la conception que souhaite donner la justice dans l'avenir à la mission de conciliateur, dont pourrait découler un statut et un budget adaptés.

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  • Question écrite n° 60603 publiée le 15 juillet 2014
    santé - dyslexie et dyspraxie - supports pédagogiques. droits d'auteur. exonération

    M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enfants présentant des troubles de la coordination motrice tel que la dyspraxie. La loi de 2006 prévoyait bien une exception handicap aux droits d'auteur mais les décrets d'application n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 précisent que cette exception ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 % ou lorsqu'un médecin ophtalmologiste délivre un certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de lire après correction. Cependant, le taux de handicap des enfants dyspraxiques n'atteint jamais 80 % sauf en cas de handicap associé et leur acuité visuelle mesurée par un ophtalmologiste n'est pas plus atteinte que celle des autres enfants. Bien que la dyspraxie soit extrêmement invalidante et qu'elle touche, d'après les études, environ 5 % d'une classe d'âge, celle-ci n'est pas reconnue au titre des exceptions aux droits d'auteur en faveur de personnes atteintes d'un handicap. En septembre 2013, un rapport de l'inspection générale des affaires culturelles préconisant l'élargissement de l'exception handicap aux droits d'auteur aux personnes dyspraxiques a été rendu. Au regard de la situation, il souhaiterait savoir qu'elles sont ses intentions sur le sujet.

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  • Question écrite n° 49618 publiée le 11 février 2014
    signalée le 15 juillet 2014
    santé - politique de la santé - prévention bucco-dentaire. enfants. développement

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention santé, en particulier dans le domaine bucco-dentaire. À l'occasion du projet de loi pour l'adaptation de la société au vieillissement, l'Union française pour la santé bucco-dentaire soulève la nécessaire appréhension de ce sujet dans le cadre de la politique de prévention sanitaire globale en faveur de nos aînés. En tant que président du groupe d'études sur les droits de l'enfant, de l'adolescent et la protection de la jeunesse de l'Assemblée nationale, il insiste également sur l'importance de cette question aussi à l'âge de la prime enfance. Le traitement de cette question passe en premier lieu par le renforcement des postes de médecins et infirmières scolaires au sein de l'éducation nationale. Mais le rôle des médecins généralistes est lui aussi déterminant en tant que premier maillon de la prise en charge sanitaire et notamment bucco-dentaire. En effet, il est rare que les médecins généralistes pratiquent une auscultation oculaire, auriculaire ou dentaire de contrôle pour les patients, quel que soit leur âge, qui se présentent à eux pour des consultations sans lien direct avec les pathologies de cette zone. C'est la raison pour laquelle, sur ce sujet il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour favoriser les dépistages et d'examens réguliers à destination notamment des enfants et ce par les généralistes.

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  • Question écrite n° 48517 publiée le 4 février 2014
    signalée le 15 juillet 2014
    commerce et artisanat - esthéticiens - champ d'application. ongles artificiels. réglementation

    M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les règles régissant le métier de prothésiste ongulaire. Jusqu'alors, la pose d'ongles artificiels, consistant à coller des faux ongles sur les ongles naturels d'un client, n'était pas considérée comme une prestation d'esthétique justifiant la possession d'une qualification professionnelle, lorsqu'elle n'était pas assortie de prestations de manucure. L'instauration d'une obligation de qualification pour la pose d'ongles artificiels n'était en effet pas jugée nécessaire, à la lumière de considération de santé publique. Or, depuis fin 2013, certaines chambres des métiers ont reçu une circulaire de la DGCCRF requérant un diplôme d'esthétique pour toute immatriculation au métier de prothésiste ongulaire. Cette circulaire s'appuie sur l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, que complète le décret n° 98-246 du 2 avril 1998. C'est la raison pour laquelle, à la lumière de ce qui semble une nouvelle interprétation de la législation en la matière, et pour répondre aux inquiétudes des professionnels du secteur, il lui demande de bien vouloir clarifier les exigences légales pour l'exercice de ce métier.

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  • Question écrite n° 59014 publiée le 8 juillet 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - conjoints survivants - revendications

    M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les besoins matériels des conjoints survivants des Grands invalides de guerre. Aujourd'hui 32 % des conjoints survivants ont plus de 90 ans. Ils attendent des mesures, pour leur rendre une fin de vie décente, qui s'inscrivent dans cette solidarité nationale comme un droit reconnaissant l'engagement de ceux qui, par leur présence permanente auprès des Grands invalides de guerre, ont su les accompagner en fin de vie et ont dû renoncer à se constituer un revenu décent. Connaissant l'attention et le respect porté par le Gouvernement à l'endroit de ceux qui ont combattu pour la France et leurs proches, il lui demande quelles sont les mesures qui pourraient être envisagées pour témoigner de la solidarité nationale à leur égard.

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  • Question écrite n° 46847 publiée le 24 décembre 2013
    signalée le 8 juillet 2014
    fonctionnaires et agents publics - congé de longue maladie - rémunérations. réglementation

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la rémunération des fonctionnaires en longue maladie. Actuellement, la loi prévoit un versement du traitement intégral hors primes des agents bénéficiant d'un congé long maladie pendant une durée de trois ans. Au-delà l'agent bascule en demi-traitement. Pourtant, les agents contraints par leur état de santé à prolonger leur congé longue maladie sont par nature fragilisés de par leur santé en raison d'une affection particulièrement grave, à laquelle s'ajoute de ce fait une précarité économique. Contraints de vivre avec la moitié de leur traitement, cette situation conduit inéluctablement à basculer dans une précarité extrêmement difficile à accepter pour ceux qui se battent déjà contre la maladie et la précarité sociale induite par leur retrait du monde professionnel. Si le contexte budgétaire actuel est contraint, cette souffrance vécue par ces agents ne peut néanmoins laisser les pouvoirs publics insensibles de par la dimension humaine de ces situations. C'est la raison pour laquelle il sollicite une réflexion sur la manière d'améliorer la prise en charge indemnitaire de ces agents.

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  • Réponse à la question écrite n° 53447 publiée le 1 juillet 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobile homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobile homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobile homes</em>. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 41502 publiée le 1 juillet 2014
    étrangers - conditions d'entrée et de séjour - mineurs isolés. prise en charge

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes étrangers isolés. La France accueillant sur son sol des mineurs étrangers isolés, évalués au nombre de 8 000 et qui relèvent de la responsabilité des départements, cette circulaire a pour objet de procurer à ces mineurs des conditions d'accueil protectrices et conformes au droit. Or l'association France terre d'asile met en exergue une application non harmonisée de ce texte sur l'ensemble du territoire. Ainsi, le protocole d'évaluation de l'âge serait ignoré dans certains départements et nécessite un renforcement des moyens affectés aux tribunaux pour enfants dans le but de faciliter la saisine directe du juge pour enfant afin de respecter le droit au recours. Par ailleurs, l'association déplore le refus de certains départements d'accueillir les mineurs orientés vers leur territoire en vertu du mécanisme de répartition des mineurs. C'est la raison pour laquelle, en tant que président du groupe d'études parlementaire sur les droits de l'enfant, de l'adolescent et la protection de la jeunesse, il lui demande si le Gouvernement entend mener une évaluation rapide de cette circulaire à la lumière de ces éléments.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Question écrite n° 27529 publiée le 28 mai 2013
    renouvelée le 31 décembre 2013
    signalée le 1 juillet 2014
    handicapés - allocations et ressources - prestation de compensation du handicap. conditions d'attribution. réglementation

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes âgées de plus de 60 ans dont le handicap s'est déclaré après l'âge de 60 ans. Ces personnes ne peuvent actuellement prétendre au bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH) compte-tenu de la recevabilité de la demande qui doit être sollicitée avant l'âge de 60 ans (âge fixé par décret). En effet, les dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles conduisent les personnes dans cette situation à ne bénéficier que du recours à l'allocation personnalisée d'autonomie. Or cette prestation ne répond que partiellement au besoin d'aides humaines, techniques et d'aménagement du logement ou d'un véhicule nécessaires à la vie quotidienne de ces personnes. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution de la réglementation qui permettrait l'examen de l'éligibilité à la PCH au-delà de cette limite d'âge afin de préserver l'autonomie des personnes vivant à domicile en apportant une compensation réelle du handicap avéré.

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  • Réponse à la question écrite n° 50495 publiée le 17 juin 2014
    commerce et artisanat - soldes - pratiques abusives. contrôles

    M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'intérêt réel de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles étudiés, les rabais restent globalement très modestes (- 15 % en moyenne à l'ouverture des soldes). Mais, afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus élevé d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en très faible nombre. De plus, la moitié des sites présentent les soldes au milieu d'autres articles non soldés mais affublés d'accroches telles que « vente flash », « instant promo », « bonne affaire »... La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. De plus, alors que la loi interdit aux commerçants de se réapprovisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits soldés, les e-marchands contournent cette obligation, avec 13 % des produits mis en ligne précisément au début de la période réglementaire. De la même façon, dans 20 % des cas les sites ont augmenté les prix de leurs références un mois avant que ceux-ci ne soient soldés. Ces hausses en décembre ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus élevés que la réalité. Dans 8 % des cas, les produits ont même été proposés avant les fêtes à un prix inférieur au prix soldé. Au vu de ces constats, il convient de diligenter une enquête sur la réalité des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques. De plus, un renforcement de l'encadrement réglementaire des soldes s'impose afin de mettre fin aux mauvaise pratiques. La suppression des soldes flottants est également nécessaire, dans la mesure où ce dispositif ajoute encore à la confusion et rend impossible toute comparaison entre les prix soldés et les prix de référence. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 17510 publiée le 17 juin 2014
    politique sociale - personnes âgées - dépendance. prise en charge

    M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la convergence tarifaire dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes et les unités de soins de longue durée. Ce principe repose sur une harmonisation des règles de financement entre établissements privés lucratifs et établissements publics qui a des conséquences lourdes sur ces derniers. Compte tenu de la spécificité des établissements publics, cette pression économique les contraindra à supprimer des postes d'aides-soignants, d'aides médico-psychologiques et d'infirmiers malgré leur importance pour les résidents. Au regard des valeurs d'équité et de solidarité de l'hôpital public ainsi mises à mal, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour maintenir les objectifs de qualité de soins et d'amélioration de la bientraitance.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Question écrite n° 56760 publiée le 3 juin 2014
    syndicats - perspectives - syndicats de chômeurs. statut

    M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le statut des associations de chômeurs. Par nature, les syndicats institutionnels ne font pas des chômeurs une priorité dans leur action et leurs revendications, se préoccupant en premier lieu des travailleurs de par leur statut de syndicats de salariés. De ce fait, bon nombre de demandeurs d'emploi se regroupent au sein de mouvements associatifs pour faire valoir leurs droits et permettre la reconnaissance de leurs préoccupations. Néanmoins, ces mouvements rencontrent des difficultés, de par leur statut associatif, et dépendent des subventions que veulent leur accorder l'État et les collectivités, et ne bénéficient pas des dispositifs existants et acquis aux syndicats traditionnels de travailleurs. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait envisager pour la reconnaissance administrative, juridique et financière de ces mouvements, à l'instar des syndicats de salariés, pour la reconnaissance d'un statut de syndicat de chômeurs.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 27 mai 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 56391 publiée le 27 mai 2014
    TVA - taux - EHPAD. assujettissement. règles de calcul

    M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalité applicable aux établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, il existe une véritable complexité relative aux règles de non-assujettissement à la TVA pour certaines prestations telles que les soins d'une part, et d'autre part, les prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées hébergées qui sont soumises à une TVA à taux réduit. Certains rapports parlementaires datant de plusieurs années, tels que le rapport n° 3091 du 17 mai 2006 de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l'Assemblée nationale sur le financement des établissements d'hébergement des personnes âgées, pointaient déjà les incohérences du code général des impôts concernant les règles d'assujettissement à la TVA en la matière. Concrètement, les règles de calcul entre les prestations donnant lieu ou non à un appel de TVA peuvent donner lieu à une contestation par les services fiscaux des affectations comptables réalisées par les EHPAD, en matière de calcul de chiffres d'affaires soumis à TVA, comme en matière de taxe sur les salaires. En effet, l'administration fiscale et la jurisprudence ne reconnaissent pas aux EHPAD la possibilité de constituer deux secteurs d'activité distincts, alors que ces établissements fournissent des prestations (de soins : exonérées, et d'hébergement : taxées) qui ne sont pas uniformément soumises à TVA. Il souhaiterait connaître les dispositions qu'il compte prendre pour clarifier les règles d'exonération applicables aux EHPAD qui tentent quotidiennement de conjuguer équilibre financier et prise en charge médicosociales accessibles au plus grand nombre.

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  • Question écrite n° 56164 publiée le 27 mai 2014
    jeunes - protection judiciaire - centres éducatifs fermés. statut associatif. moyens

    M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modifications apportées au taux d'encadrement dans les centres éducatifs fermés (CEF) gérés par des associations. En effet, ces structures ont été créées par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 qui a renforcé et diversifié les moyens mis à la disposition des centres éducatifs fermés et répondent au besoin d'un encadrement intensif et permanent des mineurs délinquants de 13 à 18 ans. La plupart des CEF associatifs fonctionnaient jusqu'au 31 décembre 2013 avec un effectif encadrant de 27 équivalents temps plein (ETP) pour 12 mineurs. Or, depuis le 1er janvier 2014, sur la base des orientations de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, la norme applicable à l'ensemble des CEF a été fixée à 24 ETP pour 12 mineurs. Cette décision inquiète vivement les fédérations associatives engagées dans la lutte contre la délinquance des mineurs, qui souhaitent disposer des moyens humains nécessaires à une prise en charge adaptée des mineurs combinant sanction et travail éducatif pour permettre une insertion sociale et professionnelle réussie de ces derniers. Ces fédérations, qui gèrent actuellement les trois quarts des CEF en fonctionnement, déplorent également l'absence de concertation sur ce sujet malgré leur demande d'audience récurrente. Enfin, elles s'appuient sur les rapports parlementaires mettant en exergue le coût global des associatifs moindre que celui des CEF publics qui pourtant fonctionnent avec 24 ETP. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend engager cette concertation, et examiner les demandes associatives relatives au nécessaire maintien du taux d'encadrement existant.

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  • Réponse à la question écrite n° 51483 publiée le 27 mai 2014
    chasse et pêche - chasse - gibier d'eau. dates d'ouverture

    M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la date de fermeture de la chasse des oies sauvages et des canards siffleurs dans la région Nord-Pas-de-Calais fixée au 31 janvier. Depuis des années, certains pays du Bénélux capturent et gazent des oies sauvages et des canards siffleurs par centaines de milliers à des fins de protection des cultures et des récoltes. Les chasseurs français ne comprennent donc pas cette décision de fermeture anticipée et souhaitent son rétablissement au mois de février. C'est pourquoi, au regard de la situation, il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 27 mai 2014

Fonctions

      Contact

      • Mél et site internet

      • Adresses

        • Assemblée nationale

          126 Rue de l'Université

          75355 Paris 07 SP

        • Permanence parlementaire

          Hôtel de ville

          62307 Lens cedex

          Téléphone : 03 21 70 89 51

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      Historique

      • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

        • Mandat de député
            • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Commission permanente
          • Commission de la défense nationale et des forces armées
            • du 10/11/2012 au 30/11/2012 (Membre)
            • du 12/01/2013 au 14/01/2013 (Membre)
          • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
            • du 16/02/2010 au 26/03/2010 (Membre)
            • du 19/01/2011 au 07/03/2011 (Membre)
          • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
            • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
          • Commission des affaires sociales
            • du 01/07/2009 au 26/10/2009 (Membre)
            • du 21/11/2009 au 15/02/2010 (Membre)
            • du 27/03/2010 au 28/06/2010 (Membre)
            • du 07/07/2010 au 08/07/2010 (Membre)
            • du 11/09/2010 au 18/01/2011 (Membre)
            • du 20/09/2011 au 28/10/2011 (Membre)
            • du 19/11/2011 au 09/01/2012 (Membre)
            • du 01/02/2012 au 01/02/2012 (Membre)
            • du 22/02/2012 au 19/06/2012 (Membre)
            • du 28/06/2012 au 10/11/2012 (Membre)
            • du 01/12/2012 au 11/01/2013 (Membre)
            • du 15/01/2013 au 26/02/2013 (Membre)
          • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
            • du 27/10/2009 au 20/11/2009 (Membre)
            • du 29/06/2010 au 06/07/2010 (Membre)
            • du 09/07/2010 au 10/09/2010 (Membre)
            • du 29/10/2011 au 18/11/2011 (Membre)
            • du 10/01/2012 au 31/01/2012 (Membre)
            • du 02/02/2012 au 21/02/2012 (Membre)
          • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
            • du 08/03/2011 au 19/09/2011 (Membre)
        • Commission spéciale et commission ad hoc
          • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
            • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
        • Commission d'enquête
          • Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
            • du 15/06/2011 au 30/11/2011 (Membre)

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