M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la perspective de création d'une nouvelle catégorie de régions au niveau de l'Union européenne. Dans le cadre des perspectives financières 2014-2020 et de la politique de cohésion, la Commission européenne a proposé la création de régions en transition qui pourraient ainsi bénéficier de fonds structurels plus conséquents toujours dans l'objectif de réduire les disparités entre les territoires européens. Caractérisées par un PIB par habitant compris entre 75 % et 90 % de la moyenne communautaire, dix régions françaises - soit 18 millions de Français - seraient ainsi concernées dont la région Nord-Pas-de-Calais, ce qui constituerait une opportunité pour ces territoires de poursuivre leur mutation et leur développement d'ores et déjà impulsés par les collectivités locales dont ils dépendent. C'est la raison pour laquelle il lui demande si la France entend faire entendre sa voix dans le cadre des négociations à venir sur le cadre budgétaire européen afin de soutenir cette proposition.

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti à des rappels à la réglementation et au dépôt de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que, depuis, le marché ne s'est pas assaini. L'association de consommateurs UFC-Que choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caractère défectueux du matériel proposé. Il importe de mettre un terme aux abus constatés et de réguler ce marché en plein essor en définissant des critères de qualité et en mettant en place un contrat-type. Ces mesures pourraient s'intégrer dans le projet de loi à venir sur le vieillissement. Des contrôles accrus auprès des acteurs du secteur sont également souhaitables. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contrôles auprès des opérateurs.

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. Cet article dispose notamment que « Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire [...] sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent ». En supprimant cet arrêté et ce décret, la mesure serait vidée de son sens et l'application du principe de l'équilibre nutritionnel laissé à la seule appréciation des gestionnaires. Or l'enquête que vient de mener l'association UFC-Que Choisir sur la qualité nutritionnelle des repas servis dans plus de 600 communes et établissements scolaires montre l'impact qu'ont ces textes, puisque les évaluations récoltées par les établissements sont très supérieures à la précédente enquête menée en 2005. Pour autant, 10 % des établissements étudiés n'atteignent pas la moyenne, ce qui démontre la nécessité du maintien de l'obligation réglementaire. Le niveau de détail des textes, critiqué par les rapporteurs, constitue par ailleurs un repère sur l'adaptation des portions à l'âge des enfants. La préconisation du rapport de les remplacer par une brève disposition d'ordre général priverait les collectivités d'un outil de mise en œuvre pratique de la notion d'équilibre nutritionnel, et qui permet également de contrôler les sociétés délégataires dans le cadre de la gestion externalisée. Soucieux du maintien des textes réglementaires relatifs à l'équilibre nutritionnel dans la restauration scolaire, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question.

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent à la maison ou lors d'une activité de loisirs. En France, les accidents de la vie courante sont à l'origine de 20 000 décès par an, soit plus de cinq fois l'équivalent de la mortalité sur les routes. Ces chiffres recouvrent des souffrances personnelles et des dépenses de santé énormes ; ils pèsent sur l'ensemble de la collectivité. Or il n'existe aujourd'hui aucune source fiable de données sur les causes des accidents de la vie courante. La création d'une base paneuropéenne est pourtant la condition nécessaire à l'élaboration d'une politique de prévention efficace. C'est pourquoi il conviendrait d'appuyer auprès de la Commission européenne la mise en place et le financement d'une base de données des accidents et des blessures. Il lui demande si le Gouvernement entend contribuer à la mise en œuvre d'une telle base dans le but de mieux lutter contre les accidents de la vie courante.

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF). Les EICCF sont indispensables à la mise en oeuvre des missions fondamentales de prévention en matière de santé sexuelle, d'information, d'orientation et d'éducation de la population sur les questions de sexualité et de conjugalité, en particulier des jeunes et des personnes en situation vulnérable. Fin 2012 plus de 270 000 euros n'avaient pas encore été versés pour cette activité à une vingtaine d'associations du planning familial, compromettant ainsi le fonctionnement d'un certain nombre d'entre elles. Leurs représentants sont d'autant plus inquiets pour l'avenir qu'il serait envisagé de confier aux caisses d'allocations familiales le versement des subventions aux EICCF à partir de 2013. En effet, une expérimentation réalisée en ce sens dans le département du Nord s'est traduite par un déficit cumulé, en 2012, de 118 760 euros par rapport à 2011 pour quatre associations de ce département. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de soutenir et garantir les crédits alloués aux EICCF.

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suppression du précompte sur le salaire des cotisations pour les adhérents de l'Orphéopolis. Chaque année, des policiers perdent brutalement la vie ou décèdent suite à la maladie, laissant derrière eux des familles plongées dans des difficultés aussi bien matérielles que psychologiques. Fondé dans un esprit de solidarité, Orphéopolis met tout en œuvre pour soutenir ces familles et protéger, jusqu'à leur entrée dans la vie active, les orphelins de ceux qui ont fait le choix d'être au service de leurs concitoyens. Cette action est financée exclusivement grâce aux cotisations de ses adhérents et aux dons de nombreux contributeurs. Le paiement des cotisations, depuis les années 1960, est facilité par le précompte sur les bulletins de salaire. Or à compter du 1er janvier 2013, la suppression du précompte sur le salaire, au motif du changement du prestataire devant assurer les payes, va mettre en péril cette association et les 4 500 orphelins dont elle s'occupe. Une première dérogation a permis de proroger ce dispositif jusqu'au 1er juillet 2013. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage le maintien du précompte sur le salaire des cotisations pour les adhérents de l'Orphéopolis.

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'usine PSA d'Aulnay-sous-Bois (93). Depuis la mi-janvier 2013, une minorité de salariés est en grève contre le PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) et contre l'accord sur lequel la direction du groupe et la majorité des organisations syndicales se sont mises d'accord après trois mois de négociations. Si l'exercice de la grève est un droit pour tous les salariés, le mouvement sur le site d'Aulnay va plus loin et s'est transformé en blocage de l'usine. Aujourd'hui, les lignes de production sont à l'arrêt malgré la volonté de l'écrasante majorité des salariés de travailler. En outre, des dérapages violents de la part de groupuscules contribuent à créer et entretenir un climat de tensions vives au sein de l'usine avec des conséquences physiques et psychologiques importantes pour certains salariés non-grévistes. À titre d'exemple, suite à l'intrusion d'un groupe armé de barres de bois dans le local du comité d'entreprise où elle travaille, une femme a dû être hospitalisée d'urgence et subir un lavage d'estomac car, en raison de la violence du choc psychologique, elle avait ingéré des dizaines de médicaments. Des membres de l'encadrement ont quant à eux été blessés par des boulons attachés à de gros pétards d'artifices jetés dans leur direction. Outre le site d'Aulnay, on ne peut que déplorer que de telles situations se multiplient à travers nos territoires. À ce titre, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner les entreprises et les aider à garantir le libre exercice du droit du travail conjointement à celui du droit de grève afin de mettre un terme sans délai aux situations de violences constatées dans de nombreuses usines telles que celle de PSA d'Aulnay.

M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les plasmaphérèses. Depuis cet automne, l'Établissement français du sang (EFS) a reçu pour consigne du Laboratoire français de fractionnement et de biotechnologies (LFB) de stopper toutes les collectes mobiles de plasma via plasmaphérèses, en raison de l'excédent de plasma existant, estimé à 15 000 poches. Cette décision trouve son fondement dans la forte concurrence internationale qui s'est instaurée depuis plusieurs années et a réduit la part de marché du LFB de 80 % à 50 % de la demande française. Cette situation n'est pas sans conséquences éthique, économique et humaine. D'une part, elle met en péril notre système de santé publique basé sur le bénévolat et la gratuité du don, puisque les opérateurs étrangers pour la plupart d'entre eux rémunèrent ou indemnisent les donneurs. D'autre part, elle conduit à la suppression de centaines de postes au LFB, et par répercussion menace les effectifs de l'Établissement français du sang. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend instaurer la concertation sur ce dossier pour pérenniser cette activité, éviter une désaffection chez les donneurs de sang et ce tout en garantissant la sécurité des patients français.

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les revendications de l'association nationale des maîtres de chiens guides d'aveugles. Parce que des personnes aveugles ou malvoyantes, guidées par leur chien guide, sont encore refusées dans des lieux ouverts au public ou des transports, malgré la loi en leur faveur, et parce que les bénévoles et les professionnels qui éduquent les chiens guides ne peuvent accéder librement à ces mêmes lieux, faute d'une législation favorable, cette association est initiatrice d'une pétition signée par plus de 27 000 soutiens formulant un certain nombre de propositions en faveur des personnes aveugles ou malvoyantes. Parmi ces propositions figurent la reconnaissance officielle des chiens guides comme une catégorie spécifique, avec un statut lui conférant des droits et une identification nationale, le libre accès à tous les lieux ouverts au public et tous les transports bénéficie pour les chiens guides de leur sélection à leur fin de sa vie, ou encore la labellisation des écoles de chiens guides comme un gage de qualité de l'éducation du chien guide remis. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière, afin que la vie quotidienne des personnes aveugles ou malvoyantes accompagnées d'un chien guide soit facilitée.