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M. Guy Delcourt

Pas-de-Calais (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 13 juillet 1947 à Palaiseau (Essonne)
  • Retraité de la fonction publique territoriale
Suppléant
  • Mme Frédérique Masson
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Guy Delcourt

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions orales sans débat

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFSS pour 2014 (nouvelle lecture) (vote solennel) ; Avenir et justice du système de retraites (nouvelle lecture) (vote solennel) ; Loi de programmation militaire 2014-2019

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  • Question écrite n° 61719 publiée le 29 juillet 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - sacs plastiques recyclés. développement

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le devenir des sacs plastiques non réutilisables. À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, et ce afin d'éradiquer le milliard de sacs de caisse en plastique non biodégradable a été adoptée l'instauration d'une taxe au poids sur les sacs de caisse à usage unique dont le décret d'application est en cours de rédaction. Si la fiscalité incitative est un des leviers à mobiliser pour modifier les habitudes de production et les comportements de consommation, il est important qu'elle ne décourage pas les innovations vertueuses, et qu'elle s'inscrive dans un cadre législatif stable afin de rassurer les acteurs économiques. C'est ainsi que pour répondre aux exigences écologiques, plusieurs entreprises ont développé des emballages biodégradables d'origine végétale afin de proposer une alternative aux sacs plastiques. Néanmoins, un autre procédé développé par une entreprise implantée dans le Pas-de-Calais s'inscrit lui aussi dans une démarche de développement durable, avec la création d'une unité de récupération des déchets plastiques, lui permettant de recycler tous types de déchets plastiques existants en produisant de nouveaux sacs à partir de cette matière. Cette initiative permettant un circuit de consommation et de recyclage exemplaire, cette entreprise craint néanmoins la mise en application d'une écotaxe sur les sacs plastiques au profit des matières d'origine biologique, et le risque d'interdiction des sacs plastiques non réutilisables annoncée dans un communiqué du ministère du 26 juin sur la biodiversité. Par conséquent, il souhaite obtenir une clarification de sa position concernant les dispositions qui seront prises à l'attention de la filière de production de sacs plastiques issus de matières recyclées.

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  • Question écrite n° 61702 publiée le 29 juillet 2014
    coopération intercommunale - communautés de communes - périmètres. réglementation

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les impacts de la création d'un nouveau seuil minimal de 20 000 habitants envisagé par le Président de la République pour préparer l'évolution des périmètres communautaires. Après avoir procédé à une analyse des impacts territoriaux et à une cartographie en utilisant le site de l'observatoire des territoires du Commissariat général à l'égalité des territoires, l'Assemblée des communautés de France a noté qu'à ce jour 1 507 communautés n'atteignent pas ce seuil soit près des trois quarts d'entre elles. Dans les régions de faible densité (Limousin, Franche-Comté, Champagne-Ardenne, Corse) ou certains départements très ruraux (Lozère, Nièvre) la quasi-totalité des communautés sont situées en dessous du nouveau seuil. Les possibilités d'adaptation de ce seuil seront donc très importantes. C'est pourquoi il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 61698 publiée le 29 juillet 2014
    consommation - sécurité alimentaire - aliments anti-cholestérol. effets indésirables

    M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'avis alarmant de l'Anses sur les aliments «anti-cholestérol» et la nécessité de réévaluer l'autorisation de leur commercialisation. Le taux de LDL-cholestérol n'est qu'un des nombreux facteurs pour déterminer le risque de maladies cardiovasculaires, ainsi le fait de faire baisser ce taux n'est pas nécessairement corrélé à une baisse du risque cardiovasculaire. Pourtant, certains produits alimentaires profitent de cette ambiguïté du lien pour les consommateurs entre la baisse du cholestérol et la baisse du risque cardiovasculaire. L'Anses, saisi par l'UFC-Que Choisir, vient de publier un avis préoccupant sur ces produits. En effet, l'autorité sanitaire affirme d'une part que les bienfaits allégués sur la baisse du cholestérol ne sont pas avérés pour près d'un tiers des consommateurs. Mais c'est surtout l'absence de démonstration de l'effet vis-à-vis des maladies cardiovasculaires qui est dénoncé par l'Anses et qui enlève ainsi tout intérêt à la consommation de ces produits. Pire, il existe des risques potentiels qui ne sont pas évalués tels que l'augmentation du taux de phytostérols et la baisse du taux de bêta-carotène qui augmentent le risque de maladies cardiovasculaires. En effet, les experts n'ont pas été en mesure d'infirmer les risques potentiels allégués par certaines études du fait de l'insuffisance de littérature scientifique sur ces sujets. Au vu de l'avis des experts, au-delà même de la légitimité des allégations sanitaires portées par ces produits, c'est bel et bien aujourd'hui la question de leur commercialisation qui est posée en raison du fait de l'enjeu de santé publique révélé aujourd'hui par l'avis de l'Anses. En effet, il est inadmissible que subsistent des doutes sur l'innocuité de produits vendus au rayon frais au milieu d'anodins yaourts ou margarines. Compte tenu ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que les autorités européennes réexaminent dans les plus brefs délais l'autorisation de la commercialisation des produits anti-cholestérol.

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  • Question écrite n° 61688 publiée le 29 juillet 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en œuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu au vu du projet de loi de santé publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

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  • Question écrite n° 61336 publiée le 22 juillet 2014
    politique extérieure - Liban - réfugiés syriens. attitude de la France

    M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des réfugiés syriens au Liban. A l'occasion de la journée mondiale des réfugiés du 20 juin dernier, plusieurs rapports émanant d'institutions internationales et d'organismes humanitaires font état des besoins humanitaires actuels des réfugiés de Syrie au Liban et de la saturation des capacités d'accueil du Liban face à cette arrivée massive de réfugiés. Avec plus d'un million de réfugiés enregistrés ou en attente d'enregistrement, le Liban est le pays qui accueille le plus de réfugiés syriens, au point où un habitant sur quatre est désormais un réfugié, ce qui engendre de multiples conséquences économiques, sociales ou politiques pour les Libanais. Le Liban et les autres pays voisins de la Syrie ne peuvent continuer à supporter à eux seuls le poids de cette crise et sont donc dans l'attente d'une mobilisation pleine et entière de la communauté internationale tant pour des mesures de soutien d'urgence que pour des actions de développement pérennes visant à améliorer durablement les conditions de vie de l'ensemble des personnes affectées par ce conflit et cette crise. Il lui demande donc les intentions et actions du Gouvernement français en faveur de ces réfugiés mais aussi des citoyens libanais, sur les modalités d'accompagnement et de prise en charge envisageables ou à développer.

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  • Question écrite n° 61327 publiée le 22 juillet 2014
    politique extérieure - droits de l'homme et libertés publiques - droits de l'enfant. attitude de la France

    M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur « les enfants fantômes ». Ils sont des centaines de millions d'enfants dans le monde - principalement en Afrique sub-saharienne en Asie du Sud, mais aussi en Europe -, privés d'un de leurs droits fondamentaux : celui d'avoir une identité reconnue. Ils n'existent tout simplement pas officiellement pour les administrations de leurs pays, n'ayant pas été enregistrés à la naissance du fait de la pauvreté et de l'exclusion, de l'éloignement ou encore de la discrimination. Plusieurs associations et institutions telles que l'Association du notariat francophone (ANF) ou l'UNICEF, agissent partout dans le monde, pour faire sortir ces « enfants invisibles » de l'oubli et leur donner une identité, indispensable à leur développement, leur protection et leur insertion dans la société. Les chiffres en la matière sont alarmants, puisque selon un nouveau rapport de l'UNICEF de décembre dernier, près de 230 millions d'enfants de moins de cinq ans n'ont jamais été enregistrés à la naissance, soit environ un enfant de moins de cinq ans sur trois dans le monde. Le rapport montre que sans identité, ces enfants sont souvent privés d'accès à l'éducation, de soins de santé et de sécurité sociale et sont plus exposés à l'exploitation et aux abus. Sans nationalité, ils sont aussi des apatrides. En cas de catastrophe naturelle ou de conflit, il est par ailleurs très difficile de réunir les enfants séparés de leur famille en l'absence de documents officiels. C'est la raison pour laquelle en tant que président du groupe d'études sur les droits de l'enfant, de l'adolescent et la protection de la jeunesse, il lui demande comment le Gouvernement, notamment au travers des missions diplomatiques du ministère des affaires étrangères, entend s'impliquer sur cette question pour faire prévaloir les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant.

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  • Question écrite n° 60894 publiée le 22 juillet 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation précaire des seniors en fin de droit nés après 1953 et ayant validé le nombre de trimestres requis pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein. Malgré l'avancée dans le rétablissement des droits à l'allocation transitoire de solidarité (ATS) à travers le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013, il subsiste toujours des seniors qui n'arrivent pas à s'extraire de leur situation de précarité. C'est notamment le cas de certaines personnes nées après 1953. Ces dernières, alors qu'elles ont commencé à travailler dès leur plus jeune âge, se retrouvent contraintes, une fois leurs allocations chômage épuisées, de toucher l'allocation de solidarité spécifique (ASS), ce alors qu'elles ont validé le nombre nécessaire de trimestres permettant de toucher une retraite à taux plein. Cela a pour conséquence de les placer bien en dessous du seuil de pauvreté. Si le volontarisme du Gouvernement n'est plus à démontrer en vue de créer les conditions de la reprise économique et donc de l'emploi, force est de constater que les seniors restent la catégorie la plus en difficulté en matière de retour à l'emploi. Socialement et économiquement en difficultés, ces personnes attendent plus que jamais un signe fort de solidarité à leur égard. Aussi, il lui demande si une modification de l'ATS serait envisageable afin de rendre ce dispositif accessible à ces chômeurs nés après 1953, qui ne bénéficient pas d'autre indemnisation que de l'ASS, alors qu'ils ont pourtant suffisamment cotisé pour leur retraite.

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  • Réponse à la question écrite n° 46847 publiée le 22 juillet 2014
    fonctionnaires et agents publics - congé de longue maladie - rémunérations. réglementation

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la rémunération des fonctionnaires en longue maladie. Actuellement, la loi prévoit un versement du traitement intégral hors primes des agents bénéficiant d'un congé long maladie pendant une durée de trois ans. Au-delà l'agent bascule en demi-traitement. Pourtant, les agents contraints par leur état de santé à prolonger leur congé longue maladie sont par nature fragilisés de par leur santé en raison d'une affection particulièrement grave, à laquelle s'ajoute de ce fait une précarité économique. Contraints de vivre avec la moitié de leur traitement, cette situation conduit inéluctablement à basculer dans une précarité extrêmement difficile à accepter pour ceux qui se battent déjà contre la maladie et la précarité sociale induite par leur retrait du monde professionnel. Si le contexte budgétaire actuel est contraint, cette souffrance vécue par ces agents ne peut néanmoins laisser les pouvoirs publics insensibles de par la dimension humaine de ces situations. C'est la raison pour laquelle il sollicite une réflexion sur la manière d'améliorer la prise en charge indemnitaire de ces agents.

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  • Question écrite n° 31759 publiée le 9 juillet 2013
    renouvelée le 31 décembre 2013
    signalée le 22 juillet 2014
    handicapés - ESAT - financement. conseils généraux. compétences

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'inquiétude des associations concernés par le volet handicap du projet de loi sur la décentralisation. En effet, si les associations concernées saluent l'avancée que constitue ce texte, elles émettent plusieurs préoccupations sur lesquelles elles souhaiteraient avoir la position du Gouvernement. En premier lieu, sur le transfert des Établissements et services d'aide par le travail vers les Conseils généraux pour lequel les associations relèvent une évolution du financement par l'État inférieur à l'inflation entre 2007 et 2012, et qui interroge sur l'éventuel transfert de moyens complémentaires dans les années à venir. En second lieu, le transfert d'une enveloppe non fléchée laisse planer des disparités de financement et de taux d'équipement entre les ESAT transférés d'un territoire à l'autre. Elles sollicitent une analyse des taux d'équipement actuel au regard des besoins sur chaque territoire et un système de péréquation entre départements sur la base de cette analyse. Sur le transfert initialement annoncé des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) vers les Conseils généraux, elles insistent sur la nécessité de maintenir le statut de Groupement d'intérêt public (GIP), et donc la représentation des personnes handicapées dans les instances de fonctionnement. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces inquiétudes et pour garantir une avancée des droits des personnes handicapées.

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  • Question écrite n° 30381 publiée le 25 juin 2013
    renouvelée le 31 décembre 2013
    signalée le 22 juillet 2014
    justice - conciliateurs - exercice de la profession

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des conciliateurs de justice. Les conciliateurs sont des citoyens donnant bénévolement de leur temps pour exécuter une mission d'auxiliaire de justice. Artisan de la concorde sociale, en toute proximité avec la population, l'État leur est redevable de leur participation active au fonctionnement du service public de la justice. Cependant, la réalité des conditions d'exercice de cette mission nécessite une réflexion approfondie quant aux nécessaires évolutions législatives visant à pérenniser la conciliation. En effet, si la circulaire du 27 juillet 2006 énonce la volonté de l'École nationale de la magistrature de prévoir une formation pour les conciliateurs, les moyens financiers alloués à celle-ci ne permettent pas toujours de proposer cette formation dans des délais raisonnables. Au-delà des instances de formation, la question financière est aussi prégnante dans le quotidien des conciliateurs de justice, dédommagés annuellement de 232 euros pour leurs menues dépenses, alors que les frais liés aux fournitures bureautiques, aux affranchissements et aux divers initiatives menées par ces derniers dépassent souvent ce montant. Cette situation, ayant naturellement favorisé le regroupement de plusieurs conciliateurs en associations, conduit ces dernières à pratiquer en plus de leur mission d'auxiliaire de justice la recherche de quelques subventions, mais surtout elle implique de fortes disparités d'un secteur à l'autre, et laisse place aux inquiétudes quant au nombre de futurs volontaires à la conciliation. Une mission ayant été confiée à l'Institut des hautes études pour la justice sur l'office du juge, il lui demande si la question de l'évolution nécessaire du statut des auxiliaires de justice est inscrite dans ses réflexions. Exerçant à la fois le rôle de médiateur et celui de juge pour la conciliation judiciaire, ce statut hybride permet légitimement de s'interroger sur la conception que souhaite donner la justice dans l'avenir à la mission de conciliateur, dont pourrait découler un statut et un budget adaptés.

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  • Question écrite n° 60603 publiée le 15 juillet 2014
    santé - dyslexie et dyspraxie - supports pédagogiques. droits d'auteur. exonération

    M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enfants présentant des troubles de la coordination motrice tel que la dyspraxie. La loi de 2006 prévoyait bien une exception handicap aux droits d'auteur mais les décrets d'application n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 précisent que cette exception ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 % ou lorsqu'un médecin ophtalmologiste délivre un certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de lire après correction. Cependant, le taux de handicap des enfants dyspraxiques n'atteint jamais 80 % sauf en cas de handicap associé et leur acuité visuelle mesurée par un ophtalmologiste n'est pas plus atteinte que celle des autres enfants. Bien que la dyspraxie soit extrêmement invalidante et qu'elle touche, d'après les études, environ 5 % d'une classe d'âge, celle-ci n'est pas reconnue au titre des exceptions aux droits d'auteur en faveur de personnes atteintes d'un handicap. En septembre 2013, un rapport de l'inspection générale des affaires culturelles préconisant l'élargissement de l'exception handicap aux droits d'auteur aux personnes dyspraxiques a été rendu. Au regard de la situation, il souhaiterait savoir qu'elles sont ses intentions sur le sujet.

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  • Question écrite n° 49618 publiée le 11 février 2014
    signalée le 15 juillet 2014
    santé - politique de la santé - prévention bucco-dentaire. enfants. développement

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention santé, en particulier dans le domaine bucco-dentaire. À l'occasion du projet de loi pour l'adaptation de la société au vieillissement, l'Union française pour la santé bucco-dentaire soulève la nécessaire appréhension de ce sujet dans le cadre de la politique de prévention sanitaire globale en faveur de nos aînés. En tant que président du groupe d'études sur les droits de l'enfant, de l'adolescent et la protection de la jeunesse de l'Assemblée nationale, il insiste également sur l'importance de cette question aussi à l'âge de la prime enfance. Le traitement de cette question passe en premier lieu par le renforcement des postes de médecins et infirmières scolaires au sein de l'éducation nationale. Mais le rôle des médecins généralistes est lui aussi déterminant en tant que premier maillon de la prise en charge sanitaire et notamment bucco-dentaire. En effet, il est rare que les médecins généralistes pratiquent une auscultation oculaire, auriculaire ou dentaire de contrôle pour les patients, quel que soit leur âge, qui se présentent à eux pour des consultations sans lien direct avec les pathologies de cette zone. C'est la raison pour laquelle, sur ce sujet il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour favoriser les dépistages et d'examens réguliers à destination notamment des enfants et ce par les généralistes.

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  • Question écrite n° 48517 publiée le 4 février 2014
    signalée le 15 juillet 2014
    commerce et artisanat - esthéticiens - champ d'application. ongles artificiels. réglementation

    M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les règles régissant le métier de prothésiste ongulaire. Jusqu'alors, la pose d'ongles artificiels, consistant à coller des faux ongles sur les ongles naturels d'un client, n'était pas considérée comme une prestation d'esthétique justifiant la possession d'une qualification professionnelle, lorsqu'elle n'était pas assortie de prestations de manucure. L'instauration d'une obligation de qualification pour la pose d'ongles artificiels n'était en effet pas jugée nécessaire, à la lumière de considération de santé publique. Or, depuis fin 2013, certaines chambres des métiers ont reçu une circulaire de la DGCCRF requérant un diplôme d'esthétique pour toute immatriculation au métier de prothésiste ongulaire. Cette circulaire s'appuie sur l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, que complète le décret n° 98-246 du 2 avril 1998. C'est la raison pour laquelle, à la lumière de ce qui semble une nouvelle interprétation de la législation en la matière, et pour répondre aux inquiétudes des professionnels du secteur, il lui demande de bien vouloir clarifier les exigences légales pour l'exercice de ce métier.

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  • Question écrite n° 59014 publiée le 8 juillet 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - conjoints survivants - revendications

    M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les besoins matériels des conjoints survivants des Grands invalides de guerre. Aujourd'hui 32 % des conjoints survivants ont plus de 90 ans. Ils attendent des mesures, pour leur rendre une fin de vie décente, qui s'inscrivent dans cette solidarité nationale comme un droit reconnaissant l'engagement de ceux qui, par leur présence permanente auprès des Grands invalides de guerre, ont su les accompagner en fin de vie et ont dû renoncer à se constituer un revenu décent. Connaissant l'attention et le respect porté par le Gouvernement à l'endroit de ceux qui ont combattu pour la France et leurs proches, il lui demande quelles sont les mesures qui pourraient être envisagées pour témoigner de la solidarité nationale à leur égard.

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  • Réponse à la question écrite n° 53447 publiée le 1 juillet 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobile homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobile homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobile homes</em>. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 41502 publiée le 1 juillet 2014
    étrangers - conditions d'entrée et de séjour - mineurs isolés. prise en charge

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes étrangers isolés. La France accueillant sur son sol des mineurs étrangers isolés, évalués au nombre de 8 000 et qui relèvent de la responsabilité des départements, cette circulaire a pour objet de procurer à ces mineurs des conditions d'accueil protectrices et conformes au droit. Or l'association France terre d'asile met en exergue une application non harmonisée de ce texte sur l'ensemble du territoire. Ainsi, le protocole d'évaluation de l'âge serait ignoré dans certains départements et nécessite un renforcement des moyens affectés aux tribunaux pour enfants dans le but de faciliter la saisine directe du juge pour enfant afin de respecter le droit au recours. Par ailleurs, l'association déplore le refus de certains départements d'accueillir les mineurs orientés vers leur territoire en vertu du mécanisme de répartition des mineurs. C'est la raison pour laquelle, en tant que président du groupe d'études parlementaire sur les droits de l'enfant, de l'adolescent et la protection de la jeunesse, il lui demande si le Gouvernement entend mener une évaluation rapide de cette circulaire à la lumière de ces éléments.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Question écrite n° 27529 publiée le 28 mai 2013
    renouvelée le 31 décembre 2013
    signalée le 1 juillet 2014
    handicapés - allocations et ressources - prestation de compensation du handicap. conditions d'attribution. réglementation

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes âgées de plus de 60 ans dont le handicap s'est déclaré après l'âge de 60 ans. Ces personnes ne peuvent actuellement prétendre au bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH) compte-tenu de la recevabilité de la demande qui doit être sollicitée avant l'âge de 60 ans (âge fixé par décret). En effet, les dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles conduisent les personnes dans cette situation à ne bénéficier que du recours à l'allocation personnalisée d'autonomie. Or cette prestation ne répond que partiellement au besoin d'aides humaines, techniques et d'aménagement du logement ou d'un véhicule nécessaires à la vie quotidienne de ces personnes. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution de la réglementation qui permettrait l'examen de l'éligibilité à la PCH au-delà de cette limite d'âge afin de préserver l'autonomie des personnes vivant à domicile en apportant une compensation réelle du handicap avéré.

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  • Réponse à la question écrite n° 50495 publiée le 17 juin 2014
    commerce et artisanat - soldes - pratiques abusives. contrôles

    M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'intérêt réel de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles étudiés, les rabais restent globalement très modestes (- 15 % en moyenne à l'ouverture des soldes). Mais, afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus élevé d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en très faible nombre. De plus, la moitié des sites présentent les soldes au milieu d'autres articles non soldés mais affublés d'accroches telles que « vente flash », « instant promo », « bonne affaire »... La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. De plus, alors que la loi interdit aux commerçants de se réapprovisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits soldés, les e-marchands contournent cette obligation, avec 13 % des produits mis en ligne précisément au début de la période réglementaire. De la même façon, dans 20 % des cas les sites ont augmenté les prix de leurs références un mois avant que ceux-ci ne soient soldés. Ces hausses en décembre ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus élevés que la réalité. Dans 8 % des cas, les produits ont même été proposés avant les fêtes à un prix inférieur au prix soldé. Au vu de ces constats, il convient de diligenter une enquête sur la réalité des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques. De plus, un renforcement de l'encadrement réglementaire des soldes s'impose afin de mettre fin aux mauvaise pratiques. La suppression des soldes flottants est également nécessaire, dans la mesure où ce dispositif ajoute encore à la confusion et rend impossible toute comparaison entre les prix soldés et les prix de référence. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 17510 publiée le 17 juin 2014
    politique sociale - personnes âgées - dépendance. prise en charge

    M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la convergence tarifaire dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes et les unités de soins de longue durée. Ce principe repose sur une harmonisation des règles de financement entre établissements privés lucratifs et établissements publics qui a des conséquences lourdes sur ces derniers. Compte tenu de la spécificité des établissements publics, cette pression économique les contraindra à supprimer des postes d'aides-soignants, d'aides médico-psychologiques et d'infirmiers malgré leur importance pour les résidents. Au regard des valeurs d'équité et de solidarité de l'hôpital public ainsi mises à mal, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour maintenir les objectifs de qualité de soins et d'amélioration de la bientraitance.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Question écrite n° 56760 publiée le 3 juin 2014
    syndicats - perspectives - syndicats de chômeurs. statut

    M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le statut des associations de chômeurs. Par nature, les syndicats institutionnels ne font pas des chômeurs une priorité dans leur action et leurs revendications, se préoccupant en premier lieu des travailleurs de par leur statut de syndicats de salariés. De ce fait, bon nombre de demandeurs d'emploi se regroupent au sein de mouvements associatifs pour faire valoir leurs droits et permettre la reconnaissance de leurs préoccupations. Néanmoins, ces mouvements rencontrent des difficultés, de par leur statut associatif, et dépendent des subventions que veulent leur accorder l'État et les collectivités, et ne bénéficient pas des dispositifs existants et acquis aux syndicats traditionnels de travailleurs. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait envisager pour la reconnaissance administrative, juridique et financière de ces mouvements, à l'instar des syndicats de salariés, pour la reconnaissance d'un statut de syndicat de chômeurs.

    Voir la question

Fonctions

      Contact

      • Mél et site internet

      • Adresses

        • Assemblée nationale

          126 Rue de l'Université

          75355 Paris 07 SP

        • Permanence parlementaire

          Hôtel de ville

          62307 Lens cedex

          Téléphone : 03 21 70 89 51

          Télécopie : 03 21 70 89 51

      Historique

      • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

        • Mandat de député
            • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Commission permanente
          • Commission de la défense nationale et des forces armées
            • du 10/11/2012 au 30/11/2012 (Membre)
            • du 12/01/2013 au 14/01/2013 (Membre)
          • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
            • du 16/02/2010 au 26/03/2010 (Membre)
            • du 19/01/2011 au 07/03/2011 (Membre)
          • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
            • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
          • Commission des affaires sociales
            • du 01/07/2009 au 26/10/2009 (Membre)
            • du 21/11/2009 au 15/02/2010 (Membre)
            • du 27/03/2010 au 28/06/2010 (Membre)
            • du 07/07/2010 au 08/07/2010 (Membre)
            • du 11/09/2010 au 18/01/2011 (Membre)
            • du 20/09/2011 au 28/10/2011 (Membre)
            • du 19/11/2011 au 09/01/2012 (Membre)
            • du 01/02/2012 au 01/02/2012 (Membre)
            • du 22/02/2012 au 19/06/2012 (Membre)
            • du 28/06/2012 au 10/11/2012 (Membre)
            • du 01/12/2012 au 11/01/2013 (Membre)
            • du 15/01/2013 au 26/02/2013 (Membre)
          • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
            • du 27/10/2009 au 20/11/2009 (Membre)
            • du 29/06/2010 au 06/07/2010 (Membre)
            • du 09/07/2010 au 10/09/2010 (Membre)
            • du 29/10/2011 au 18/11/2011 (Membre)
            • du 10/01/2012 au 31/01/2012 (Membre)
            • du 02/02/2012 au 21/02/2012 (Membre)
          • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
            • du 08/03/2011 au 19/09/2011 (Membre)
        • Commission spéciale et commission ad hoc
          • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
            • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
        • Commission d'enquête
          • Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
            • du 15/06/2011 au 30/11/2011 (Membre)

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