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M. Guy Delcourt

Pas-de-Calais (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 13 juillet 1947 à Palaiseau (Essonne)
  • Retraité de la fonction publique territoriale
Suppléant
  • Mme Frédérique Masson
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Guy Delcourt

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 64303 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de trente ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ils ont vu ce taux passer à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014, soit un doublement en deux ans. Comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ces augmentations grèvent leur budget, et indirectement celui de l'assurance maladie. Ces augmentations considérables ne permettent plus à ces établissements de pouvoir envisager de se recentrer sur leur cœur de métier - le soin -, car l'élévation du taux de TVA ne les incite pas à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. Pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Dans ces conditions, il semble cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux réduit de TVA de 5,5 % prévu à l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts. Les établissements de santé sont, du point de vue de la restauration des usagers, beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. C'est pourquoi il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 64128 publiée le 16 septembre 2014
    mines et carrières - travailleurs de la mine - grève de 1948. condamnations. amnistie. indemnisation

    M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'indemnisation des mineurs grévistes de 1948 et leurs ayants droit. À l'automne 1948, plusieurs milliers de mineurs des sites du Nord-Pas-de-Calais avaient cessé le travail pour protester contre la baisse de leur rémunération, ce qui avait conduit au licenciement de près de 3 000 mineurs et à la condamnation de certains d'entre eux à des peines de prison ferme. Amnistiés en 1981, une décision de justice de mars 2011 ensuite cassée, avait reconnu le caractère discriminatoire et abusif du licenciement de 17 mineurs et employés des Charbonnages de France, annulé les licenciements et condamné Charbonnages de France et l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) à leur verser 30 000 euros chacun. C'est sur ces bases que la ministre de la justice a récemment annoncé la volonté gouvernementale de procéder à l'indemnisation des mineurs grévistes du grand mouvement de l'automne 1948 ainsi que leurs ayants droit. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend confirmer le principe de cette indemnisation par le biais d'une mesure dans le prochain collectif budgétaire qui sera soumis au Parlement.

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  • Question écrite n° 63788 publiée le 9 septembre 2014
    sports - football - Direction nationale du contrôle de gestion. missions. fonctionnement

    M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur le fonctionnement de la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG). Issue de la loi du 16 juillet 1984 modifiée prévoyant que chaque fédération disposant d'une ligue professionnelle crée un organisme assurant le contrôle juridique et financier des associations et sociétés pour respecter les conditions de participation aux compétitions, cette structure a pour mission essentielle de s'assurer de la pérennité et de l'équité des compétitions, en vérifiant notamment que les investissements sportifs de chaque club n'excèdent pas ses capacités financières. Si l'essence même de la mission de cette structure en justifie l'existence, force est de constater que son champ d'actions et la coordination avec les autres organismes footballistiques et sportifs appelés à se prononcer sur le devenir des clubs professionnels amènent légitimement à s'interroger sur le champ d'actions de la DNCG. En effet, plusieurs acteurs du monde footballistique pointent du doigt la condition posée par la DNCG aux clubs de produire des comptes équilibrés, ce qui freinerait certains clubs dans leur stratégie d'investissement, et ce malgré leur capacité à assumer les dépenses liées à leur saison en championnat. En outre, les possibilités multiples de recours pour les clubs de contester les décisions de la DNCG, par le biais du Comité national olympique français, ou de la Fédération française de football, allongent le rendu des décisions et opacifient les rôles de chacune de ses structures. Particulièrement convaincu du caractère indispensable du contrôle financier des clubs sportifs pour éviter les dérives, il lui demande néanmoins si le Gouvernement entend engager la réflexion sur l'évolution possible des missions de la DNCG, afin d'en favoriser la clarification, en éviter la contestation et en faciliter la compréhension par l'ensemble des acteurs du milieu sportif.

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  • Question écrite n° 56760 publiée le 3 juin 2014
    signalée le 9 septembre 2014
    syndicats - perspectives - syndicats de chômeurs. statut

    M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le statut des associations de chômeurs. Par nature, les syndicats institutionnels ne font pas des chômeurs une priorité dans leur action et leurs revendications, se préoccupant en premier lieu des travailleurs de par leur statut de syndicats de salariés. De ce fait, bon nombre de demandeurs d'emploi se regroupent au sein de mouvements associatifs pour faire valoir leurs droits et permettre la reconnaissance de leurs préoccupations. Néanmoins, ces mouvements rencontrent des difficultés, de par leur statut associatif, et dépendent des subventions que veulent leur accorder l'État et les collectivités, et ne bénéficient pas des dispositifs existants et acquis aux syndicats traditionnels de travailleurs. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait envisager pour la reconnaissance administrative, juridique et financière de ces mouvements, à l'instar des syndicats de salariés, pour la reconnaissance d'un statut de syndicat de chômeurs.

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  • Question écrite n° 56164 publiée le 27 mai 2014
    signalée le 9 septembre 2014
    jeunes - protection judiciaire - centres éducatifs fermés. statut associatif. moyens

    M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modifications apportées au taux d'encadrement dans les centres éducatifs fermés (CEF) gérés par des associations. En effet, ces structures ont été créées par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 qui a renforcé et diversifié les moyens mis à la disposition des centres éducatifs fermés et répondent au besoin d'un encadrement intensif et permanent des mineurs délinquants de 13 à 18 ans. La plupart des CEF associatifs fonctionnaient jusqu'au 31 décembre 2013 avec un effectif encadrant de 27 équivalents temps plein (ETP) pour 12 mineurs. Or, depuis le 1er janvier 2014, sur la base des orientations de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, la norme applicable à l'ensemble des CEF a été fixée à 24 ETP pour 12 mineurs. Cette décision inquiète vivement les fédérations associatives engagées dans la lutte contre la délinquance des mineurs, qui souhaitent disposer des moyens humains nécessaires à une prise en charge adaptée des mineurs combinant sanction et travail éducatif pour permettre une insertion sociale et professionnelle réussie de ces derniers. Ces fédérations, qui gèrent actuellement les trois quarts des CEF en fonctionnement, déplorent également l'absence de concertation sur ce sujet malgré leur demande d'audience récurrente. Enfin, elles s'appuient sur les rapports parlementaires mettant en exergue le coût global des associatifs moindre que celui des CEF publics qui pourtant fonctionnent avec 24 ETP. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend engager cette concertation, et examiner les demandes associatives relatives au nécessaire maintien du taux d'encadrement existant.

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  • Réponse à la question écrite n° 61719 publiée le 2 septembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - sacs plastiques recyclés. développement

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le devenir des sacs plastiques non réutilisables. À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, et ce afin d'éradiquer le milliard de sacs de caisse en plastique non biodégradable a été adoptée l'instauration d'une taxe au poids sur les sacs de caisse à usage unique dont le décret d'application est en cours de rédaction. Si la fiscalité incitative est un des leviers à mobiliser pour modifier les habitudes de production et les comportements de consommation, il est important qu'elle ne décourage pas les innovations vertueuses, et qu'elle s'inscrive dans un cadre législatif stable afin de rassurer les acteurs économiques. C'est ainsi que pour répondre aux exigences écologiques, plusieurs entreprises ont développé des emballages biodégradables d'origine végétale afin de proposer une alternative aux sacs plastiques. Néanmoins, un autre procédé développé par une entreprise implantée dans le Pas-de-Calais s'inscrit lui aussi dans une démarche de développement durable, avec la création d'une unité de récupération des déchets plastiques, lui permettant de recycler tous types de déchets plastiques existants en produisant de nouveaux sacs à partir de cette matière. Cette initiative permettant un circuit de consommation et de recyclage exemplaire, cette entreprise craint néanmoins la mise en application d'une écotaxe sur les sacs plastiques au profit des matières d'origine biologique, et le risque d'interdiction des sacs plastiques non réutilisables annoncée dans un communiqué du ministère du 26 juin sur la biodiversité. Par conséquent, il souhaite obtenir une clarification de sa position concernant les dispositions qui seront prises à l'attention de la filière de production de sacs plastiques issus de matières recyclées.

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  • Réponse à la question écrite n° 61327 publiée le 2 septembre 2014
    politique extérieure - droits de l'homme et libertés publiques - droits de l'enfant. attitude de la France

    M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur « les enfants fantômes ». Ils sont des centaines de millions d'enfants dans le monde - principalement en Afrique sub-saharienne en Asie du Sud, mais aussi en Europe -, privés d'un de leurs droits fondamentaux : celui d'avoir une identité reconnue. Ils n'existent tout simplement pas officiellement pour les administrations de leurs pays, n'ayant pas été enregistrés à la naissance du fait de la pauvreté et de l'exclusion, de l'éloignement ou encore de la discrimination. Plusieurs associations et institutions telles que l'Association du notariat francophone (ANF) ou l'UNICEF, agissent partout dans le monde, pour faire sortir ces « enfants invisibles » de l'oubli et leur donner une identité, indispensable à leur développement, leur protection et leur insertion dans la société. Les chiffres en la matière sont alarmants, puisque selon un nouveau rapport de l'UNICEF de décembre dernier, près de 230 millions d'enfants de moins de cinq ans n'ont jamais été enregistrés à la naissance, soit environ un enfant de moins de cinq ans sur trois dans le monde. Le rapport montre que sans identité, ces enfants sont souvent privés d'accès à l'éducation, de soins de santé et de sécurité sociale et sont plus exposés à l'exploitation et aux abus. Sans nationalité, ils sont aussi des apatrides. En cas de catastrophe naturelle ou de conflit, il est par ailleurs très difficile de réunir les enfants séparés de leur famille en l'absence de documents officiels. C'est la raison pour laquelle en tant que président du groupe d'études sur les droits de l'enfant, de l'adolescent et la protection de la jeunesse, il lui demande comment le Gouvernement, notamment au travers des missions diplomatiques du ministère des affaires étrangères, entend s'impliquer sur cette question pour faire prévaloir les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant.

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  • Réponse à la question écrite n° 53268 publiée le 2 septembre 2014
    fonctionnaires et agents publics - réglementation - compte épargne temps

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur le dispositif du compte épargne temps (CET), réglementé par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 qui consiste à permettre à l'agent d'épargner des droits à congés, qu'il pourra utiliser ultérieurement sous différentes formes. Les possibilités d'utilisation des droits épargnés sur le CET ne seront pas les mêmes selon qu'une délibération est prise ou non par la collectivité territoriale. Lorsque la collectivité ou l'établissement ne prend pas de délibération autorisant l'indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) des droits épargnés, dans ce cas les jours accumulés sur le CET peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés (article 3-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004). Toutefois, si l'agent change de collectivité (ou d'établissement public local) à la suite d'une mutation ou d'un détachement, il conserve les droits qu'il a acquis au titre de son CET (article 9 du décret n° 2004-878). Dans ces circonstances, il revient alors à la collectivité ou à l'établissement d'accueil d'assurer l'ouverture des droits et la gestion du compte, et une convention peut prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés (article 11 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004). Les décisions relatives à l'utilisation des droits relèvent de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel l'agent est affecté, même si les droits utilisés ont été acquis au cours d'une précédente d'affectation (CE 3 décembre 2010 n° 337793). En cas de détachement dans un des corps ou emplois d'une autre fonction publique (d'État ou hospitalière), les droits sont alors conservés mais inutilisables sauf autorisation de l'administration d'emploi. Or, bien souvent les statuts particuliers dans l'une des trois fonctions publiques prévoient des modalités d'intégration à l'issue d'une année ou de plusieurs années de détachement. S'il n'y a pas autorisation de l'administration d'emploi, lors de l'intégration les droits conservés demeurent inutilisables. En conséquence, il lui demande s'il ne faut pas envisager de permettre aux fonctionnaires territoriaux intégrés dans la fonction publique d'État à l'issue d'une ou plusieurs années de détachement de la fonction publique territoriale de bénéficier automatiquement des droits acquis à la date d'intégration dans la fonction publique d'État dans la mesure où le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au CET dans la fonction publique territoriale transpose aux collectivités territoriales les dispositions du décret du 29 avril 2002 applicable aux agents de l'État et qu'il n'est plus possible pour l'agent détaché intégré dans la fonction publique d'État de solder les droits accumulés lorsqu'ils ne peuvent être utilisés qu'uniquement sous forme de congés dans la fonction publique territoriale.

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  • Réponse à la question écrite n° 47133 publiée le 26 août 2014
    santé - hépatite C - traitement. mise à disposition

    M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement d'un nouveau médicament « le Sofosbuvir » par la compagnie pharmaceutique Gilead, afin de soigner les patients atteints d'hépatite C. Cette innovation est porteuse d'espoir pour des milliers de personnes en situation d'échec thérapeutique. L'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a accordé des ATU nominatives de sofosbuvir à des personnes transplantées, des personnes en attente de transplantation et des personnes cirrhotiques en impasse thérapeutique. Or la compagnie pharmaceutique Gilead a refusé jusqu'à présent de délivrer le sofosbuvir à la majorité des cliniciens qui en ont fait la demande. Il est urgent de convaincre la compagnie Gilead d'élargir l'accès compassionnel au sofosbuvir, en acceptant de fournir le produit à des malades très avancés selon des critères moins restrictifs que ceux retenus actuellement. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre en ce sens.

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  • Réponse à la question écrite n° 48517 publiée le 19 août 2014
    commerce et artisanat - réglementation - répertoire des métiers. champ d'application. ongles artificiels

    M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les règles régissant le métier de prothésiste ongulaire. Jusqu'alors, la pose d'ongles artificiels, consistant à coller des faux ongles sur les ongles naturels d'un client, n'était pas considérée comme une prestation d'esthétique justifiant la possession d'une qualification professionnelle, lorsqu'elle n'était pas assortie de prestations de manucure. L'instauration d'une obligation de qualification pour la pose d'ongles artificiels n'était en effet pas jugée nécessaire, à la lumière de considération de santé publique. Or, depuis fin 2013, certaines chambres des métiers ont reçu une circulaire de la DGCCRF requérant un diplôme d'esthétique pour toute immatriculation au métier de prothésiste ongulaire. Cette circulaire s'appuie sur l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, que complète le décret n° 98-246 du 2 avril 1998. C'est la raison pour laquelle, à la lumière de ce qui semble une nouvelle interprétation de la législation en la matière, et pour répondre aux inquiétudes des professionnels du secteur, il lui demande de bien vouloir clarifier les exigences légales pour l'exercice de ce métier.

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  • Réponse à la question écrite n° 31759 publiée le 19 août 2014
    handicapés - ESAT - financement. conseils généraux. compétences

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'inquiétude des associations concernés par le volet handicap du projet de loi sur la décentralisation. En effet, si les associations concernées saluent l'avancée que constitue ce texte, elles émettent plusieurs préoccupations sur lesquelles elles souhaiteraient avoir la position du Gouvernement. En premier lieu, sur le transfert des Établissements et services d'aide par le travail vers les Conseils généraux pour lequel les associations relèvent une évolution du financement par l'État inférieur à l'inflation entre 2007 et 2012, et qui interroge sur l'éventuel transfert de moyens complémentaires dans les années à venir. En second lieu, le transfert d'une enveloppe non fléchée laisse planer des disparités de financement et de taux d'équipement entre les ESAT transférés d'un territoire à l'autre. Elles sollicitent une analyse des taux d'équipement actuel au regard des besoins sur chaque territoire et un système de péréquation entre départements sur la base de cette analyse. Sur le transfert initialement annoncé des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) vers les Conseils généraux, elles insistent sur la nécessité de maintenir le statut de Groupement d'intérêt public (GIP), et donc la représentation des personnes handicapées dans les instances de fonctionnement. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces inquiétudes et pour garantir une avancée des droits des personnes handicapées.

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  • Réponse à la question écrite n° 27529 publiée le 19 août 2014
    handicapés - allocations et ressources - prestation de compensation du handicap. conditions d'attribution. réglementation

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes âgées de plus de 60 ans dont le handicap s'est déclaré après l'âge de 60 ans. Ces personnes ne peuvent actuellement prétendre au bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH) compte-tenu de la recevabilité de la demande qui doit être sollicitée avant l'âge de 60 ans (âge fixé par décret). En effet, les dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles conduisent les personnes dans cette situation à ne bénéficier que du recours à l'allocation personnalisée d'autonomie. Or cette prestation ne répond que partiellement au besoin d'aides humaines, techniques et d'aménagement du logement ou d'un véhicule nécessaires à la vie quotidienne de ces personnes. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution de la réglementation qui permettrait l'examen de l'éligibilité à la PCH au-delà de cette limite d'âge afin de préserver l'autonomie des personnes vivant à domicile en apportant une compensation réelle du handicap avéré.

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  • Réponse à la question écrite n° 59014 publiée le 12 août 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - conjoints survivants - revendications

    M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les besoins matériels des conjoints survivants des Grands invalides de guerre. Aujourd'hui 32 % des conjoints survivants ont plus de 90 ans. Ils attendent des mesures, pour leur rendre une fin de vie décente, qui s'inscrivent dans cette solidarité nationale comme un droit reconnaissant l'engagement de ceux qui, par leur présence permanente auprès des Grands invalides de guerre, ont su les accompagner en fin de vie et ont dû renoncer à se constituer un revenu décent. Connaissant l'attention et le respect porté par le Gouvernement à l'endroit de ceux qui ont combattu pour la France et leurs proches, il lui demande quelles sont les mesures qui pourraient être envisagées pour témoigner de la solidarité nationale à leur égard.

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  • Réponse à la question écrite n° 27125 publiée le 12 août 2014
    aménagement du territoire - zones franches urbaines - charges fiscales et sociales. exonération. conséquences

    M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur les dérives constatées par une excessive implantation des professions médicales et paramédicales en zone franche urbaine (ZFU). Créées à partir de 1997, les ZFU au nombre de 100 à ce jour, permettent aux entreprises déjà installées ou qui s'implantent dans des quartiers défavorisés, de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales exceptionnelles, en contrepartie d'une clause d'embauche au bénéfice des habitants. Vouées à disparaître au 31 décembre 2014 en vertu de la loi de finances 2012, la mission parlementaire qui s'est penchée sur ce sujet énonce un bilan globalement positif de ce dispositif. Néanmoins, persiste la question des effets d'aubaine concernant en particulier le transfert des professions médicales et paramédicales. En effet, certains professionnels de santé déplacent abusivement leurs cabinets médicaux ou paramédicaux. Il en résulte une forte concentration de ces professions en ZFU, au détriment des quartiers périphériques ou des communes situées à proximité. Sur un territoire comme celui du Pas-de-Calais, classé 348ème sur 348 en matière d'indicateurs sanitaires, cette situation engendre une inégalité manifeste d'accès aux soins fortement préjudiciable aux populations concernées. C'est la raison pour laquelle, il lui demande si le Gouvernement dans le cadre de ces réflexions sur la politique de la ville entend remédier à cette problématique dans le cas du maintien du dispositif des ZFU comme suggéré par la mission parlementaire sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 61336 publiée le 5 août 2014
    politique extérieure - Liban - réfugiés syriens. attitude de la France

    M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des réfugiés syriens au Liban. A l'occasion de la journée mondiale des réfugiés du 20 juin 2014, plusieurs rapports émanant d'institutions internationales et d'organismes humanitaires font état des besoins humanitaires actuels des réfugiés de Syrie au Liban et de la saturation des capacités d'accueil du Liban face à cette arrivée massive de réfugiés. Avec plus d'un million de réfugiés enregistrés ou en attente d'enregistrement, le Liban est le pays qui accueille le plus de réfugiés syriens, au point où un habitant sur quatre est désormais un réfugié, ce qui engendre de multiples conséquences économiques, sociales ou politiques pour les Libanais. Le Liban et les autres pays voisins de la Syrie ne peuvent continuer à supporter à eux seuls le poids de cette crise et sont donc dans l'attente d'une mobilisation pleine et entière de la communauté internationale tant pour des mesures de soutien d'urgence que pour des actions de développement pérennes visant à améliorer durablement les conditions de vie de l'ensemble des personnes affectées par ce conflit et cette crise. Il lui demande donc les intentions et actions du Gouvernement français en faveur de ces réfugiés mais aussi des citoyens libanais, sur les modalités d'accompagnement et de prise en charge envisageables ou à développer.

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  • Réponse à la question écrite n° 49618 publiée le 5 août 2014
    santé - politique de la santé - prévention bucco-dentaire. enfants. développement

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention santé, en particulier dans le domaine bucco-dentaire. À l'occasion du projet de loi pour l'adaptation de la société au vieillissement, l'Union française pour la santé bucco-dentaire soulève la nécessaire appréhension de ce sujet dans le cadre de la politique de prévention sanitaire globale en faveur de nos aînés. En tant que président du groupe d'études sur les droits de l'enfant, de l'adolescent et la protection de la jeunesse de l'Assemblée nationale, il insiste également sur l'importance de cette question aussi à l'âge de la prime enfance. Le traitement de cette question passe en premier lieu par le renforcement des postes de médecins et infirmières scolaires au sein de l'éducation nationale. Mais le rôle des médecins généralistes est lui aussi déterminant en tant que premier maillon de la prise en charge sanitaire et notamment bucco-dentaire. En effet, il est rare que les médecins généralistes pratiquent une auscultation oculaire, auriculaire ou dentaire de contrôle pour les patients, quel que soit leur âge, qui se présentent à eux pour des consultations sans lien direct avec les pathologies de cette zone. C'est la raison pour laquelle, sur ce sujet il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour favoriser les dépistages et d'examens réguliers à destination notamment des enfants et ce par les généralistes.

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  • Question écrite n° 61702 publiée le 29 juillet 2014
    coopération intercommunale - communautés de communes - périmètres. réglementation

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les impacts de la création d'un nouveau seuil minimal de 20 000 habitants envisagé par le Président de la République pour préparer l'évolution des périmètres communautaires. Après avoir procédé à une analyse des impacts territoriaux et à une cartographie en utilisant le site de l'observatoire des territoires du Commissariat général à l'égalité des territoires, l'Assemblée des communautés de France a noté qu'à ce jour 1 507 communautés n'atteignent pas ce seuil soit près des trois quarts d'entre elles. Dans les régions de faible densité (Limousin, Franche-Comté, Champagne-Ardenne, Corse) ou certains départements très ruraux (Lozère, Nièvre) la quasi-totalité des communautés sont situées en dessous du nouveau seuil. Les possibilités d'adaptation de ce seuil seront donc très importantes. C'est pourquoi il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 61698 publiée le 29 juillet 2014
    consommation - sécurité alimentaire - aliments anti-cholestérol. effets indésirables

    M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'avis alarmant de l'Anses sur les aliments «anti-cholestérol» et la nécessité de réévaluer l'autorisation de leur commercialisation. Le taux de LDL-cholestérol n'est qu'un des nombreux facteurs pour déterminer le risque de maladies cardiovasculaires, ainsi le fait de faire baisser ce taux n'est pas nécessairement corrélé à une baisse du risque cardiovasculaire. Pourtant, certains produits alimentaires profitent de cette ambiguïté du lien pour les consommateurs entre la baisse du cholestérol et la baisse du risque cardiovasculaire. L'Anses, saisi par l'UFC-Que Choisir, vient de publier un avis préoccupant sur ces produits. En effet, l'autorité sanitaire affirme d'une part que les bienfaits allégués sur la baisse du cholestérol ne sont pas avérés pour près d'un tiers des consommateurs. Mais c'est surtout l'absence de démonstration de l'effet vis-à-vis des maladies cardiovasculaires qui est dénoncé par l'Anses et qui enlève ainsi tout intérêt à la consommation de ces produits. Pire, il existe des risques potentiels qui ne sont pas évalués tels que l'augmentation du taux de phytostérols et la baisse du taux de bêta-carotène qui augmentent le risque de maladies cardiovasculaires. En effet, les experts n'ont pas été en mesure d'infirmer les risques potentiels allégués par certaines études du fait de l'insuffisance de littérature scientifique sur ces sujets. Au vu de l'avis des experts, au-delà même de la légitimité des allégations sanitaires portées par ces produits, c'est bel et bien aujourd'hui la question de leur commercialisation qui est posée en raison du fait de l'enjeu de santé publique révélé aujourd'hui par l'avis de l'Anses. En effet, il est inadmissible que subsistent des doutes sur l'innocuité de produits vendus au rayon frais au milieu d'anodins yaourts ou margarines. Compte tenu ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que les autorités européennes réexaminent dans les plus brefs délais l'autorisation de la commercialisation des produits anti-cholestérol.

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  • Question écrite n° 61688 publiée le 29 juillet 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en œuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu au vu du projet de loi de santé publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

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  • Question écrite n° 60894 publiée le 22 juillet 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation précaire des seniors en fin de droit nés après 1953 et ayant validé le nombre de trimestres requis pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein. Malgré l'avancée dans le rétablissement des droits à l'allocation transitoire de solidarité (ATS) à travers le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013, il subsiste toujours des seniors qui n'arrivent pas à s'extraire de leur situation de précarité. C'est notamment le cas de certaines personnes nées après 1953. Ces dernières, alors qu'elles ont commencé à travailler dès leur plus jeune âge, se retrouvent contraintes, une fois leurs allocations chômage épuisées, de toucher l'allocation de solidarité spécifique (ASS), ce alors qu'elles ont validé le nombre nécessaire de trimestres permettant de toucher une retraite à taux plein. Cela a pour conséquence de les placer bien en dessous du seuil de pauvreté. Si le volontarisme du Gouvernement n'est plus à démontrer en vue de créer les conditions de la reprise économique et donc de l'emploi, force est de constater que les seniors restent la catégorie la plus en difficulté en matière de retour à l'emploi. Socialement et économiquement en difficultés, ces personnes attendent plus que jamais un signe fort de solidarité à leur égard. Aussi, il lui demande si une modification de l'ATS serait envisageable afin de rendre ce dispositif accessible à ces chômeurs nés après 1953, qui ne bénéficient pas d'autre indemnisation que de l'ASS, alors qu'ils ont pourtant suffisamment cotisé pour leur retraite.

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Fonctions

      Contact

      • Mél et site internet

      • Adresses

        • Assemblée nationale

          126 Rue de l'Université

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        • Permanence parlementaire

          Hôtel de ville

          62307 Lens cedex

          Téléphone : 03 21 70 89 51

          Télécopie : 03 21 70 89 51

      Historique

      • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

        • Mandat de député
            • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Commission permanente
          • Commission de la défense nationale et des forces armées
            • du 10/11/2012 au 30/11/2012 (Membre)
            • du 12/01/2013 au 14/01/2013 (Membre)
          • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
            • du 16/02/2010 au 26/03/2010 (Membre)
            • du 19/01/2011 au 07/03/2011 (Membre)
          • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
            • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
          • Commission des affaires sociales
            • du 01/07/2009 au 26/10/2009 (Membre)
            • du 21/11/2009 au 15/02/2010 (Membre)
            • du 27/03/2010 au 28/06/2010 (Membre)
            • du 07/07/2010 au 08/07/2010 (Membre)
            • du 11/09/2010 au 18/01/2011 (Membre)
            • du 20/09/2011 au 28/10/2011 (Membre)
            • du 19/11/2011 au 09/01/2012 (Membre)
            • du 01/02/2012 au 01/02/2012 (Membre)
            • du 22/02/2012 au 19/06/2012 (Membre)
            • du 28/06/2012 au 10/11/2012 (Membre)
            • du 01/12/2012 au 11/01/2013 (Membre)
            • du 15/01/2013 au 26/02/2013 (Membre)
          • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
            • du 27/10/2009 au 20/11/2009 (Membre)
            • du 29/06/2010 au 06/07/2010 (Membre)
            • du 09/07/2010 au 10/09/2010 (Membre)
            • du 29/10/2011 au 18/11/2011 (Membre)
            • du 10/01/2012 au 31/01/2012 (Membre)
            • du 02/02/2012 au 21/02/2012 (Membre)
          • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
            • du 08/03/2011 au 19/09/2011 (Membre)
        • Commission spéciale et commission ad hoc
          • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
            • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
        • Commission d'enquête
          • Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
            • du 15/06/2011 au 30/11/2011 (Membre)

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