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M. Guy Delcourt

Pas-de-Calais (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 13 juillet 1947 à Palaiseau (Essonne)
  • Retraité de la fonction publique territoriale
Suppléant
  • Mme Frédérique Masson
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Guy Delcourt

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Exil des forces vives de FranceVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Exil des forces vives de France

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Ville et Cohésion urbaine (vote solennel) ; Loi de programmation militaire 2014-2019 (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Ville et Cohésion urbaine (vote solennel) ; Loi de programmation militaire 2014-2019 (suite)

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFSS pour 2014 (nouvelle lecture) (vote solennel) ; Avenir et justice du système de retraites (nouvelle lecture) (vote solennel) ; Loi de programmation militaire 2014-2019Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFSS pour 2014 (nouvelle lecture) (vote solennel) ; Avenir et justice du système de retraites (nouvelle lecture) (vote solennel) ; Loi de programmation militaire 2014-2019

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 09 avril 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Fixation de l’ordre du jour
    • 3. Exil des forces vives de France
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 53447 publiée le 8 avril 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobile homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobile homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobile homes</em>. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

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  • Question écrite n° 53268 publiée le 8 avril 2014
    fonctionnaires et agents publics - réglementation - compte épargne temps

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur le dispositif du compte épargne temps (CET), réglementé par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 qui consiste à permettre à l'agent d'épargner des droits à congés, qu'il pourra utiliser ultérieurement sous différentes formes. Les possibilités d'utilisation des droits épargnés sur le CET ne seront pas les mêmes selon qu'une délibération est prise ou non par la collectivité territoriale. Lorsque la collectivité ou l'établissement ne prend pas de délibération autorisant l'indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) des droits épargnés, dans ce cas les jours accumulés sur le CET peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés (article 3-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004). Toutefois, si l'agent change de collectivité (ou d'établissement public local) à la suite d'une mutation ou d'un détachement, il conserve les droits qu'il a acquis au titre de son CET (article 9 du décret n° 2004-878). Dans ces circonstances, il revient alors à la collectivité ou à l'établissement d'accueil d'assurer l'ouverture des droits et la gestion du compte, et une convention peut prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés (article 11 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004). Les décisions relatives à l'utilisation des droits relèvent de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel l'agent est affecté, même si les droits utilisés ont été acquis au cours d'une précédente d'affectation (CE 3 décembre 2010 n° 337793). En cas de détachement dans un des corps ou emplois d'une autre fonction publique (d'État ou hospitalière), les droits sont alors conservés mais inutilisables sauf autorisation de l'administration d'emploi. Or, bien souvent les statuts particuliers dans l'une des trois fonctions publiques prévoient des modalités d'intégration à l'issue d'une année ou de plusieurs années de détachement. S'il n'y a pas autorisation de l'administration d'emploi, lors de l'intégration les droits conservés demeurent inutilisables. En conséquence, il lui demande s'il ne faut pas envisager de permettre aux fonctionnaires territoriaux intégrés dans la fonction publique d'État à l'issue d'une ou plusieurs années de détachement de la fonction publique territoriale de bénéficier automatiquement des droits acquis à la date d'intégration dans la fonction publique d'État dans la mesure où le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au CET dans la fonction publique territoriale transpose aux collectivités territoriales les dispositions du décret du 29 avril 2002 applicable aux agents de l'État et qu'il n'est plus possible pour l'agent détaché intégré dans la fonction publique d'État de solder les droits accumulés lorsqu'ils ne peuvent être utilisés qu'uniquement sous forme de congés dans la fonction publique territoriale.

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  • Question écrite n° 53199 publiée le 8 avril 2014
    audiovisuel et communication - radio - diffuseurs. concentration du secteur. lutte et prévention

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 11 décembre 2013 modifiant la méthodologie de calcul du plafond de concentration en radio analogique. La loi du 30 mars 1986 fixe dans son article 41 à 150 millions le nombre total d'habitants pouvant être desservis par un même groupe pour l'exploitation de ses réseaux radiophoniques. Cette disposition législative a ainsi permis jusqu'alors de préserver quelque 150 radios indépendantes, indispensables à la diversité et au pluralisme du média par l'apport de thématiques éditoriales, musicales ou culturelles exclusives et de proximité. Cette remise en cause des méthodes de calcul suscite donc aujourd'hui d'importantes inquiétudes émanant des radios indépendantes menacées sur leur modèle économique et leurs emplois. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend répondre à ces inquiétudes et comment il envisage de sauvegarder le pluralisme radiophonique.

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  • Réponse à la question écrite n° 47152 publiée le 8 avril 2014
    sécurité routière - contraventions - procès-verbal électronique. amélioration

    M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dématérialisation des procès-verbaux. Lancé en 2009, le procès-verbal électronique est rédigé par le biais d'un terminal portable dont disposent policiers et contractuels. Une fois l'infraction constatée et enregistrée, ces informations sont télétransmises au centre national de traitement de Rennes, qui consulte le Système d'immatriculation des véhicules pour identifier le propriétaire du véhicule. Cette procédure dématérialisée est sans nul doute un gain de temps pour les agents verbalisateurs, mais elle ne permet plus pour autant d'identifier visuellement le véhicule qui a fait l'objet d'une contravention. C'est ainsi que sans cette information, se multiplient les procès-verbaux pour la même infraction, dressés dans la même journée par des agents de police différents ignorant la verbalisation préexistante. La jurisprudence admet, dans le cadre d'une contravention, qu'un procès-verbal peut être établi par jour de commission de l'infraction et non plusieurs fois le même jour. Néanmoins, cette annulation nécessite de la part du contrevenant d'en faire la demande, et un traitement de cette demande par les services de police après vérifications, ce qui nuance l'intérêt du dispositif de dématérialisation en l'état. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend améliorer ce dispositif, pour éviter ces situations désagréables pour le contrevenant et chronophages pour les services de police vérificateurs.

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  • Réponse à la question écrite n° 43312 publiée le 8 avril 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - sacs plastiques recyclés. développement. taxation

    M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution de la taxation des sacs plastiques recyclés dans le cadre de la TGAP. L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2010 instaure au 1er janvier 2014 une taxe de 10 €/kg sur tous les sacs plastiques de caisses à usage unique, à l'exception de ceux comportant au moins 40 % de matière végétale (dits bioplastiques). Ce plastique à base de végétal, compostable uniquement en milieu industriel (norme EN 13432) et donc considéré à tort comme biodégradable, ne satisfait en rien aux objectifs environnementaux et industriels fixés par le Gouvernement et l'Union européenne. En effet, la fabrication du bioplastique, effectuée par la polymérisation (pétrochimie), est d'abord un procédé industriel pouvant donner vie à un matériau très toxique. Ce matériau peut d'ailleurs contenir des phtalates et du bisphénol A dont chacun connaît la toxicité et l'impact sanitaire. Ce matériau perturbe par ailleurs le processus de recyclage du plastique traditionnel (compositions moléculaires incompatibles), même en faibles quantités, et ne peut donc être récupéré par la filière de recyclage. Par ailleurs, cette disposition de la TGAP, telle qu'elle est écrite, constitue une menace forte sur un tissu industriel français déjà fragile et entraînera la suppression de 3 000 emplois directs, à 90 % ouvriers et ruraux. Les commerçants et la grande distribution se tourneront effectivement vers le sac en papier, deux fois moins cher que le bioplastique et dont l'impact écologique est désastreux. Un rapport de l'Ademe publié en février 2012 met en lumière les inconvénients des sacs bioplastiques et préconise de favoriser l'utilisation de sacs réutilisables en plastique traditionnel. En outre, une étude de l'agence de l'environnement britannique publiée en février 2011 affirme que le sac plastique à base de matière recyclée possède le meilleur bilan environnemental, loin devant le sac bioplastique et celui en papier. Ces résultats font d'ailleurs écho à la directive européenne n° 94/62/CE sur les emballages fixant « comme première priorité » les emballages recyclables et recyclés, ainsi qu'aux conclusions de la Conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 fixant comme objectif de « développer l'économie circulaire par des leviers financiers et fiscaux adaptés, et basés sur le développement des projets d'écologie industrielle ». Face à ce constat, il lui demande quelle est sa position sur le développement des sacs plastiques recyclés comme alternative aux sacs plastiques traditionnels et si cette problématique sera prise en considération dans l'évolution du périmètre de la TGAP mise en œuvre à partir du 1er janvier 2014.

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  • Réponse à la question écrite n° 49269 publiée le 1 avril 2014
    famille - conjoints survivants - revendications

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le statut des veufs et orphelins. Dans le cadre du projet de loi sur la famille en cours d'élaboration, la Fédération des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins (FAVEC) sollicite la prise en compte de leur situation particulière au sein des familles monoparentales. C'est ainsi que dans le cadre des réflexions sur les pupilles de l'État, la pré-majorité, les droits des enfants hospitalisés, l'autorité parentale, la médiation familiale, la FAVEC souhaite se saisir de ces débats et participer activement à l'élaboration aux côtés des autres associations et acteurs institutionnelles. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend permettre aux associations représentatives des veufs et orphelins de partager leur expérience et exprimer leurs besoins dans le cadre de l'élaboration de ce texte fondamental.

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  • Réponse à la question écrite n° 41480 publiée le 1 avril 2014
    enseignement : personnel - enseignants - formation

    M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation des enseignants au handicap cognitif. Des mesures fortes ont déjà été annoncées à l'occasion de cette rentrée pour parvenir à une école plus inclusive et favoriser la réussite de chaque élève : création de postes d'enseignants supplémentaires, le dispositif « plus de maîtres que de classes », lutte contre le décrochage scolaire et pérennisation des 28 000 contrats d'accompagnants. Néanmoins, sur le sujet du handicap à l'école, des efforts restent à faire pour parvenir à une prise en charge la plus adaptée possible aux spécificités des enfants. Le rapport sur la professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire a fait émerger le besoin de formation des enseignants sur le handicap à l'école, y compris pour les handicaps non visibles, et notamment les troubles cognitifs. C'est la raison pour laquelle il lui demande, dans le cadre des écoles supérieures du professorat et de l'enseignement si ce type de handicap sera intégré dans les modules de formation liés à l'école inclusive.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48548 publiée le 18 mars 2014
    déchets, pollution et nuisances - eau - pollutions agricoles. nitrates. politiques communautaires

    M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la directive européenne n° 91/676/CEE visant à réduire la présence de nitrates dans les eaux. Sa transposition se matérialise par le 5e programme d'actions actuellement en phase de définition, et qui suscite l'inquiétude des agriculteurs et en particulier des éleveurs. En effet, ce programme implique des exigences nationales mais aussi régionalisées sous l'autorité de la DREAL, qui vont entraîner des coûts supplémentaires qui préoccupent les éleveurs, en particulier relatifs à l'augmentation des capacités de stockage. Si la question environnementale et de santé publique doit être au coeur de l'agriculture d'aujourd'hui et de demain, il lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux difficultés des éleveurs à satisfaire l'exigence de ces programmes d'actions nationaux et régionaux.

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  • Question écrite n° 51698 publiée le 11 mars 2014
    logement : aides et prêts - allocations de logement - revalorisation. calendrier. réforme

    M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la date de revalorisation du barème des aides au logement. Jusqu'à présent, les aides au logement étaient recalculées chaque année au 1er janvier en tenant compte du loyer du mois de juillet précédent et du barème revalorisé au 1er janvier en fonction de l'IRL. Les modifications introduites par la loi de finances impliquent que la revalorisation des aides au logement qui se fera au 1er janvier s'effectuera sur un barème réévalué en octobre de l'année précédente, alors que la plupart des loyers subissent une augmentation au 1er janvier. Les aides au logement concernant les foyers les plus modestes, cette modification en apparence anodine inquiète les associations de défense des droits des locataires qui invoquent le risque d'une baisse du pouvoir d'achat des personnes concernées. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend prendre en considération ces préoccupations, et éviter les conséquences néfastes sur le pouvoir d'achat des bénéficiaires des aides au logement.

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  • Question écrite n° 51483 publiée le 11 mars 2014
    chasse et pêche - chasse - gibier d'eau. dates d'ouverture

    M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la date de fermeture de la chasse des oies sauvages et des canards siffleurs dans la région Nord-Pas-de-Calais fixée au 31 janvier. Depuis des années, certains pays du Bénélux capturent et gazent des oies sauvages et des canards siffleurs par centaines de milliers à des fins de protection des cultures et des récoltes. Les chasseurs français ne comprennent donc pas cette décision de fermeture anticipée et souhaitent son rétablissement au mois de février. C'est pourquoi, au regard de la situation, il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 51030 publiée le 4 mars 2014
    énergie et carburants - électricité - taxe sur la consommation finale d'électricité. perception. réglementation

    M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'évolution du dispositif entourant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE). L'article 22 (devenu 45 dans la rédaction finale du texte) du projet de loi de finances rectificative pour 2013, avait en effet pour ambition de clarifier les dispositions juridiques relatives à la TCFE. Jusqu'à présent, s'agissant des communes de plus de 2 000 habitants, le produit de la TCFE leur était directement affecté. Le nouveau dispositif, s'il a le mérite de rendre plus lisible le système actuel, aboutit néanmoins à une perte de recettes pour les collectivités. Ce sont désormais les autorités organisatrices de la distribution d'électricité notamment qui percevraient de façon obligatoire cette taxe. Deux conséquences majeures découleraient de ce dispositif : d'une part l'amputation de la moitié des recettes des communes au titre de la TCCFE ; d'autre part une baisse des redevances émanant d'ERDF et perçues par les fédérations locales de distribution d'énergies sans pouvoir en reverser la totalité aux communes. C'est la raison pour laquelle il lui demande la façon dont le Gouvernement entend tenir compte de ces difficultés avant la mise en œuvre effective de ce nouveau dispositif.

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  • Question écrite n° 50495 publiée le 25 février 2014
    commerce et artisanat - soldes - pratiques abusives. contrôles

    M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'intérêt réel de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles étudiés, les rabais restent globalement très modestes (- 15 % en moyenne à l'ouverture des soldes). Mais, afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus élevé d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en très faible nombre. De plus, la moitié des sites présentent les soldes au milieu d'autres articles non soldés mais affublés d'accroches telles que « vente flash », « instant promo », « bonne affaire »... La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. De plus, alors que la loi interdit aux commerçants de se réapprovisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits soldés, les e-marchands contournent cette obligation, avec 13 % des produits mis en ligne précisément au début de la période réglementaire. De la même façon, dans 20 % des cas les sites ont augmenté les prix de leurs références un mois avant que ceux-ci ne soient soldés. Ces hausses en décembre ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus élevés que la réalité. Dans 8 % des cas, les produits ont même été proposés avant les fêtes à un prix inférieur au prix soldé. Au vu de ces constats, il convient de diligenter une enquête sur la réalité des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques. De plus, un renforcement de l'encadrement réglementaire des soldes s'impose afin de mettre fin aux mauvaise pratiques. La suppression des soldes flottants est également nécessaire, dans la mesure où ce dispositif ajoute encore à la confusion et rend impossible toute comparaison entre les prix soldés et les prix de référence. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 30369 publiée le 25 février 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés non bâties - terrains constructibles. réforme

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'inquiétude de la fédération des syndicats d'exploitants agricoles du Nord-Pas de Calais suscitée par la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles, telles que prévues par l'article 1396 de code général des impôts. Cette majoration est applicable non seulement aux terrains constructibles situés dans les zones urbaines, mais également à ceux situés dans les zones à urbaniser. Aux termes de l'article 1396 du GCI, la valeur locative des terrains constructibles peut être majorée dans une fourchette comprise entre 0 et 3 euros/m² contre 0,76 euro avant 2008. Ainsi de nombreuses exploitations de cette région présentent la particularité d'être située en zone urbaine ou périurbaine. Des accords avec les propriétaires permettent de préserver des parcelles autour des bâtiments d'exploitation. Cette situation autorise le maintien, voire le développement de ces exploitations. La surtaxe des terrains va obliger ces propriétaires à vendre et, de fait, va enfermer les corps de ferme. Cette situation risque d'aggraver les problèmes de nuisances et d'hypothéquer la possibilité d'évolution et la pérennité des exploitations. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour reconsidérer la mise en oeuvre de cette loi en prenant en compte la situation des exploitations situées en zones urbaines ou à urbaniser.

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  • Réponse à la question écrite n° 6450 publiée le 25 février 2014
    énergie et carburants - gaz - tarifs. évolution

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la hausse rétroactive des tarifs du gaz. Imposée par le Conseil d'État, cette décision aura des conséquences financières lourdes pour les neuf millions de foyers chauffés individuellement au gaz, et interroge par la même occasion sur le mode de calcul des tarifs du gaz. En effet, depuis 2002 l'abandon de la tarification sur les coûts réels au profit d'une tarification indexée sur les tarifs boursiers a profondément pénalisé le consommateur et enrichit les actionnaires de l'énergie. Dans le prolongement des engagements du Président de la République, le Gouvernement s'est engagé à instaurer une révision des modes de fixation des tarifs réglementés, ainsi que des mesures rapides concernant la lutte contre la précarité énergétique. C'est la raison pour laquelle il lui demande la nature des mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir l'accès à l'énergie comme un droit fondamental.

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  • Question écrite n° 49618 publiée le 11 février 2014
    santé - politique de la santé - prévention bucco-dentaire. enfants. développement

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention santé, en particulier dans le domaine bucco-dentaire. À l'occasion du projet de loi pour l'adaptation de la société au vieillissement, l'Union française pour la santé bucco-dentaire soulève la nécessaire appréhension de ce sujet dans le cadre de la politique de prévention sanitaire globale en faveur de nos aînés. En tant que président du groupe d'études sur les droits de l'enfant, de l'adolescent et la protection de la jeunesse de l'Assemblée nationale, il insiste également sur l'importance de cette question aussi à l'âge de la prime enfance. Le traitement de cette question passe en premier lieu par le renforcement des postes de médecins et infirmières scolaires au sein de l'éducation nationale. Mais le rôle des médecins généralistes est lui aussi déterminant en tant que premier maillon de la prise en charge sanitaire et notamment bucco-dentaire. En effet, il est rare que les médecins généralistes pratiquent une auscultation oculaire, auriculaire ou dentaire de contrôle pour les patients, quel que soit leur âge, qui se présentent à eux pour des consultations sans lien direct avec les pathologies de cette zone. C'est la raison pour laquelle, sur ce sujet il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour favoriser les dépistages et d'examens réguliers à destination notamment des enfants et ce par les généralistes.

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  • Question écrite n° 48517 publiée le 4 février 2014
    commerce et artisanat - esthéticiens - champ d'application. ongles artificiels. réglementation

    M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les règles régissant le métier de prothésiste ongulaire. Jusqu'alors, la pose d'ongles artificiels, consistant à coller des faux ongles sur les ongles naturels d'un client, n'était pas considérée comme une prestation d'esthétique justifiant la possession d'une qualification professionnelle, lorsqu'elle n'était pas assortie de prestations de manucure. L'instauration d'une obligation de qualification pour la pose d'ongles artificiels n'était en effet pas jugée nécessaire, à la lumière de considération de santé publique. Or, depuis fin 2013, certaines chambres des métiers ont reçu une circulaire de la DGCCRF requérant un diplôme d'esthétique pour toute immatriculation au métier de prothésiste ongulaire. Cette circulaire s'appuie sur l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, que complète le décret n° 98-246 du 2 avril 1998. C'est la raison pour laquelle, à la lumière de ce qui semble une nouvelle interprétation de la législation en la matière, et pour répondre aux inquiétudes des professionnels du secteur, il lui demande de bien vouloir clarifier les exigences légales pour l'exercice de ce métier.

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  • Réponse à la question écrite n° 43690 publiée le 21 janvier 2014
    presse et livres - presse - tarifs postaux. perspectives

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et de l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Les titres relevant de la presse spécialisée vont subir cette forte hausse au contraire des titres « d'information politique et générale » (IPG). Il convient d'interroger la cohérence d'une telle mesure. En effet, la notion « d'information politique et générale » est loin d'être cantonnée aux titres permettant l'exercice du pluralisme et du débat démocratique. Certains titres comme <em>Télérama</em> ainsi que les suppléments des quotidiens (féminins et magazines TV) sont ainsi reconnus comme IPG et bénéficient dès lors largement de l'aide publique à la presse. Cette situation aboutit à une distorsion de concurrence extrêmement préjudiciable à la presse spécialisée. Le mensuel <em>Que choisir</em> (éditée par une association), qui remplit un rôle d'information des consommateurs, sujet d'intérêt général, et participe activement au débat d'idées économique et politique, n'est ainsi pas considéré comme IPG. En comparaison, la reconnaissance de magazines culturels, féminins ou TV comme relevant de l'information politique et générale, donc éligibles à l'essentiel des aides au contraire de <em>Que choisir,</em> apparaît inéquitable. Cette question de la cohérence des aides à la presse, réservées pour l'essentiel aux titres IPG, est d'ailleurs dénoncée dans le dernier rapport de la Cour des comptes. Une des solutions pour sortir de l'impasse serait d'ouvrir aux mensuels l'éligibilité à la catégorie IGP. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'éviter un choc tarifaire qui ne manquera pas d'affaiblir un peu plus la situation économique des titres de la presse spécialisée.

    Voir la réponse publiée le 21 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 23397 publiée le 14 janvier 2014
    enregistrement et timbre - droits de mutation - suppression. perspectives

    M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays européens), sont, dans le contexte des prix élevés de l'immobilier, l'impôt consumériste le plus inflationniste. À titre d'exemple, les DMTO ont permis à la mairie de Paris d'encaisser, en 2011, plus d'un milliard d'euros. Pour les consommateurs, le montant de plus en plus élevé des DMTO représente aujourd'hui une barrière à l'accès au logement. Non seulement ils constituent une somme importante, mais ce montant doit être acquitté en une seule fois, et ne peut être intégré au crédit immobilier. En conséquence, les DMTO dégradent de plus en plus les capacités de solvabilité et de trésorerie des consommateurs qui souhaitent devenir propriétaires de leur logement. Les effets en sont plus ou moins radicaux : de l'achat d'un logement plus petit à la renonciation pure et simple à l'acquisition. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins à l'accès au logement dont les DMTO font partie.

    Voir la réponse publiée le 14 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 40395 publiée le 7 janvier 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les critères d'éligibilité à l'Allocation transitoire de solidarité (ATS). L'AER supprimée depuis le 1er janvier 2011 a été remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS) mise en place par le décret du 4 mars 2013. Nombre d'associations de défense des demandeurs d'emplois et le collectif créé spécifiquement sur le sujet sont préoccupés par les critères cumulatifs auxquels doivent répondre les seniors sans emploi pour prétendre à ce dispositif. Cette allocation destinée aux personnes nées en 1952 et 1953 inscrites auprès de Pôle Emploi, et justifiant du nombre de trimestres de cotisations. Si ces associations déploraient déjà l'exclusion des personnes nées après 1953, elles s'inquiètent d'un autre critère non prévu dans le décret initial, à savoir la non prise en compte des trimestres de cotisations validés au titre de l'Allocation spécifique de solidarité. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de l'actuelle réforme des retraites, il lui demande si une modification de l'ATS serait envisageable afin de rendre ce dispositif accessible à ces chômeurs qui ont pourtant suffisamment cotisé pour leur retraite.

    Voir la réponse publiée le 7 janvier 2014

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      Historique

      • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

        • Mandat de député
            • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Commission permanente
          • Commission de la défense nationale et des forces armées
            • du 10/11/2012 au 30/11/2012 (Membre)
            • du 12/01/2013 au 14/01/2013 (Membre)
          • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
            • du 16/02/2010 au 26/03/2010 (Membre)
            • du 19/01/2011 au 07/03/2011 (Membre)
          • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
            • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
          • Commission des affaires sociales
            • du 01/07/2009 au 26/10/2009 (Membre)
            • du 21/11/2009 au 15/02/2010 (Membre)
            • du 27/03/2010 au 28/06/2010 (Membre)
            • du 07/07/2010 au 08/07/2010 (Membre)
            • du 11/09/2010 au 18/01/2011 (Membre)
            • du 20/09/2011 au 28/10/2011 (Membre)
            • du 19/11/2011 au 09/01/2012 (Membre)
            • du 01/02/2012 au 01/02/2012 (Membre)
            • du 22/02/2012 au 19/06/2012 (Membre)
            • du 28/06/2012 au 10/11/2012 (Membre)
            • du 01/12/2012 au 11/01/2013 (Membre)
            • du 15/01/2013 au 26/02/2013 (Membre)
          • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
            • du 27/10/2009 au 20/11/2009 (Membre)
            • du 29/06/2010 au 06/07/2010 (Membre)
            • du 09/07/2010 au 10/09/2010 (Membre)
            • du 29/10/2011 au 18/11/2011 (Membre)
            • du 10/01/2012 au 31/01/2012 (Membre)
            • du 02/02/2012 au 21/02/2012 (Membre)
          • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
            • du 08/03/2011 au 19/09/2011 (Membre)
        • Commission spéciale et commission ad hoc
          • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
            • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
        • Commission d'enquête
          • Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
            • du 15/06/2011 au 30/11/2011 (Membre)

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