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M. François Sauvadet

Côte-d'Or (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 20 avril 1953 à Dijon (Côte-d'Or)
  • Journaliste
Suppléant
  • M. Charles Barriere
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Déclaration d’intérêts et d’activités

François Sauvadet

Union des démocrates et indépendants

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    Commission des affaires économiques : M. Patrick Kron, PDG du groupe Alstom et M. Jérôme Pécresse, pdt d'Alstom Renewable PowerVoir la vidéo

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    Commission des affaires économiques : Signes d’identification de l’origine et de la qualité (rapport d'information)Voir la vidéo

    Commission des affaires économiques : Signes d’identification de l’origine et de la qualité (rapport d'information)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme de l'asile (vote solennel) ; Projet de loi de finances pour 2015 (nouvelle lecture) (vote solennel) - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 (nouvelle lecture) ; LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2014-2019 (nouvelle lecture) (Discussion générale commune)Voir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 76680 publiée le 24 mars 2015
    professions de santé - médecins généralistes - contrats de praticiens territoriaux. mise en oeuvre

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en œuvre du « Pacte territoire-santé ». Si les ambitions affichées de ce pacte étaient élevées, les résultats ne sont pour l'instant pas à la hauteur du défi pour les territoires ruraux. La disparition d'un médecin généraliste a des conséquences en chaîne, entraînant souvent avec elle la disparition de la pharmacie et des médecins spécialistes exerçant sur le territoire. Cette situation est doublement discriminante : à l'égard des personnes qui ont besoin de soins dans ces territoires mais aussi à l'égard de ces territoires qui voient leur attractivité fortement affectée par l'absence de service. Face aux deux millions de personnes touchées par les déserts médicaux et à l'effet de contagion que provoque l'absence de généraliste dans une zone, le plan « Pacte-territoire-santé » ne semble pas en mesure de répondre à l'objectif d'égalité d'accès aux soins qu'il s'était fixé. Aussi, il lui demande si des mesures plus avantageuses pour les praticiens territoriaux de médecine générale sont envisageables pour contrer la mise à l'écart de certains territoires touchés par le manque de médecin alors même que la mobilité des populations est particulièrement limitée.

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  • Question écrite n° 76636 publiée le 24 mars 2015
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures d'insertion. financement

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des structures portant les actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Ces structures embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Ces entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires contribuent au développement économique local. Or ces structures connaissent des difficultés sans précédent depuis la mise en œuvre de la réforme du financement en 2013 qui n'a pas été accompagnée d'une adaptation des modalités de gestion et des règles de gestion. L'emploi des personnes en difficulté doit rester une priorité mais cet objectif n'est pas atteignable si les structures portant les actions d'ateliers et chantiers d'insertion connaissent des difficultés de trésorerie. Celles-ci trouvent souvent leur origine dans le manque de célérité des services déconcentrés qui tardent à établir les annexes financières et une inadaptation des modalités de paiement de l'Agence de services et de paiements. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à l'urgence de la situation à court terme et quelles sont les pistes d'amélioration qu'il entend proposer pour assurer la pérennité des ateliers et chantiers d'insertion.

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  • Question écrite n° 76571 publiée le 24 mars 2015
    marchés publics - maîtrise d'ouvrage - directive. transposition

    M. François Sauvadet interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics. Il a été alerté par de nombreux professionnels de l'architecture s'inquiétant de l'absence de mention du concours en tant que système spécial de passation des marchés publics de maîtrise d'œuvre. Le recours au concours a fait ses preuves en France pour favoriser une concurrence qualitative et ouverte dans le domaine de l'architecture. Aussi, il lui demande si l'ordonnance relative aux marchés publics qui sera soumise au Parlement pour ratification contiendra une référence au concours.

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  • Question écrite n° 76283 publiée le 24 mars 2015
    bâtiment et travaux publics - emploi et activité - investissements publics. perspectives

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la baisse de l'investissement dans les travaux publics du fait de la baisse des dotations de l'État aux collectivités territoriales. Les collectivités locales représentent plus de 70 % des investissements publics du pays. Or la baisse annoncée de 11 milliards d'euros des dotations de l'État aggrave les inquiétudes des professionnels du secteur. Ces derniers font face à des collectivités locales soumises à des charges croissantes et disposant de ressources réduites, ce qui menace gravement leurs capacités d'investissement. Les perspectives pour les entreprises du secteur des travaux publics sont préoccupantes comme en témoignent les carnets de commandes. Le secteur des travaux publics fournit un emploi de proximité et de qualité, en particulier en s'appuyant sur l'apprentissage. En baissant la capacité d'investissement des collectivités territoriales, c'est l'emploi et l'insertion qui sont pénalisés. Aussi, il lui demande ce qu'il entend mettre en place pour soutenir les entrepreneurs des travaux publics dans les zones qui ne sont pas concernées par les grands plans nationaux.

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  • Question écrite n° 76256 publiée le 24 mars 2015
    agroalimentaire - boissons et alcools - bouilleurs de cru. revendications

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'opportunité de faire passer à 75 % le droit réduit du droit à la consommation mentionné au 2°du I de l'article 403 du code des impôts pour les bouilleurs de cru non titulaires de l'allocation en franchise. En effet, les bouilleurs de cru non titulaires de l'allocation en franchise constituent aujourd'hui l'essentiel des bouilleurs de cru. Ces propriétaires, fermiers, métayers ou vignerons qui distillent ou font distiller des vins, cidres ou poirés, marcs, lies, cerises, prunes et prunelles provenant exclusivement de leur récolte et à des fins de consommation personnelle participent à l'entretien des vergers et au maintien de la diversité des cultures. Cette activité, qui représente aussi souvent un moment familial et convivial, est constitutive de l'histoire et de l'identité des terroirs français. Le régime actuel des bouilleurs de cru revient à taxer la transformation des fruits à hauteur de 50 % de la taxe sur la consommation prévue à l'article 403 du code général des impôts. Cette taxe, unique en son genre puisqu'elle s'applique sur des produits qui sont conçus pour une consommation personnelle, mériterait d'être abaissé au regard des enjeux de maintien de la biodiversité. Afin que soit encouragé l'activité en campagne, l'entretien des vergers, la transmission de ce savoir séculaire une minoration de la taxe à 75 % serait incitative. Cette minoration serait conforme à nos engagements européens qui prévoient la possibilité aux États d'exonérer les produits d'un particulier qui ne sont pas fabriqués à des fins commerciale conformément à la directive 92/83/CEE du 19 octobre 1992. Aussi, il lui demande s'il entend défendre cette proposition dans le prochain projet de loi de finances.

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  • Réponse à la question écrite n° 70925 publiée le 24 mars 2015
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme du cursus des masseurs kinésithérapeutes. Il a reçu de nombreux témoignages de professionnels se plaignant de négociations très difficiles avec le ministère de la santé, conduisant les représentants syndicaux à se retirer de la négociation. Le passage au grade master de la formation des masseurs kinésithérapeutes permettrait de réviser l'organisation d'une formation qui n'a pas été modernisée depuis vingt-cinq ans malgré les évolutions considérables survenues. Ce passage s'inscrirait également dans la logique du processus de Bologne et de la réforme LMD. Aussi il lui demande si elle envisage de reprendre les négociations avec les représentants de l'Ordre national des masseurs kinésithérapeutes en leur proposant le passage de leur formation en master.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 68864 publiée le 24 mars 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. avocats. réforme

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi relatif à la croissance et l'activité en date du 13 octobre 2014. De nombreux professionnels s'inquiètent des mesures envisagées dans ce projet. La combinaison du nouveau statut d'avocat d'entreprise et de la possibilité pour tout avocat de postuler devant tous les TGI et cours d'appel de France va immanquablement conduire à la concentration dans quelques métropoles de la majorité de nos services juridiques au détriment d'un maillage territorial équilibré. Si la concurrence est légitime, elle ne doit pas se faire au détriment de l'aménagement de notre territoire et, surtout, elle ne doit pas se faire à chaque fois au détriment des habitants des territoires périphériques. Le statut d'avocat en entreprise est également problématique en ce qu'il pose d'importantes questions quant à l'indépendance de ces avocats. Le lien de subordination propre à toute relation entre un employeur et un employé est ici particulièrement sensible. Aussi, il lui demande s'il entend prendre en compte ces préoccupations légitimes et quelles réponses il pourrait y apporter pour ne pas affaiblir l'égal accès au droit de chacun dans notre pays.

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  • Réponse à la question écrite n° 63790 publiée le 24 mars 2015
    télécommunications - appels d'urgence - numéro unique. permanence des soins. évaluation

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques de démantèlement de la permanence de soins en raison de l'annonce d'un numéro unique de PDS dans chaque département, lors de la présentation du projet de loi santé le 19 juin 2014. Il existe déjà un numéro national, le 15, et des numéros interconnectés tel le 3624 de SOS Médecins qui assurent la régulation des appels. Ce dispositif, qui fonctionne depuis cinq ans, mérite d'être conservé et éventuellement amélioré par une augmentation de l'échange d'informations entre les acteurs, à travers notamment les conventions d'interconnexion entre les centres 15 et les associations de permanence de soins. Une évaluation comparant l'évolution des dépenses liées à la PDSA et celles liées au fonctionnement des urgences, des transports sanitaires et des services mobiles d'urgence de réanimation (SMUR) doit également être conduite. En l'état, ce projet de réforme aura des conséquences malheureuses tant en termes de confusion pour les patients, que d'efficacité médicale et de coûts additionnels pour les collectivités. Aussi il lui demande si elle compte mettre en place un « numéro unique départemental » dont la confusion supplémentaire qu'il occasionnerait pour les patients ne fait guère de doute. Il lui demande également si elle n'entend pas mener des évaluations plus approfondies sur les coûts et avantages de la PDSA avant de remettre en cause celle-ci.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Question écrite n° 54711 publiée le 29 avril 2014
    signalée le 24 mars 2015
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - majoration pour enfants - conditons d'attribution. réforme

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la majoration pour enfant accordée aux fonctionnaires. L'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose, en son alinéa 1er, « qu'une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants » ; en outre le 3e alinéa de cette même loi dispose « qu'à l'exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans ». Aussi, une famille ayant élevé trois enfants perd automatiquement le bénéfice de la majoration pour enfant si l'un d'eux décède avant l'âge de neuf ans. Cette disposition est donc particulièrement dommageable pour les familles concernées qui doivent déjà faire face à un évènement tragique. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de modifier cet article du code des pensions civiles et militaires afin d'étendre l'exception faite par le 3e alinéa à l'ensemble des enfants décédés avant d'atteindre l'âge de neuf ans ou, à défaut, d'abaisser cet âge.

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  • Réponse à la question écrite n° 54687 publiée le 24 mars 2015
    politique sociale - personnes âgées - loi autonomie. pouvoir d'achat des retraités. perspectives

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par l'Union régionale de l'aide, des soins et des services aux domiciles de Bourgogne quant aux moyens qui seront effectivement alloués à la future loi sur l'adaptation de la société au vieillissement. Le constat de la nécessité d'une réforme et de ses objectifs est partagé : anticipation et prévention de la perte d'autonomie, adaptation de la société au vieillissement et accompagnement de la perte d'autonomie. Cependant, les inquiétudes portent sur les modalités de financement. En effet, seuls les retraités seront mis à contribution, à travers la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) créée en 2013, à hauteur de 645 millions d'euros, ce qui semble par ailleurs bien insuffisant pour faire face au défi de la perte d'autonomie, qui représente un coût public estimé à 24 milliards. Aussi, il lui demande de clarifier les modalités de financement et de mise en œuvre effective de la future loi autonomie et de préciser comment elle entend les concilier avec la préservation du pouvoir d'achat des retraités.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 22626 publiée le 24 mars 2015
    décorations, insignes et emblèmes - Légion d'honneur - anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attribution de la Légion d'honneur aux anciens combattants de la guerre de 1939-1945. En dépit du fait que les conditions d'attribution sont effectivement réunies, le nombre restreint de distinctions à accorder conduit à ce qu'un grand nombre de récipiendaires ne puisse un jour en être les bénéficiaires. Ainsi, un nombre significatif de médailles supplémentaires pourrait être accordé à plusieurs milliers d'anciens combattants qui sont en attente de cette décoration. Or les anciens combattants des guerres précitées ont à présent atteint un grand âge, et il serait temps d'honorer leur combat pour la France. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour assurer la pleine reconnaissance due aux combattants volontaires, particulièrement s'il est favorable à accorder la Légion d'honneur aux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Question écrite n° 75915 publiée le 17 mars 2015
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la suppression des crédits accordés au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) sur notre maillage territorial en matière de station-service de proximité. Suite à la suppression du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), le Gouvernement s'est pour l'instant contenter d'agir dans l'urgence sans apporter de solution pérenne pour assurer l'avenir des stations-service de proximité. Ainsi, plus de la moitié des stations-services autrefois éligibles aux aides du CPDC s'en trouvent aujourd'hui exclues. En abandonnant ces entreprises, le Gouvernement va accentuer encore un peu plus le sentiment d'abandon du monde rural aujourd'hui et se priver de relais précieux pour l'installation de bornes de recharge électrique demain. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte accroître ses efforts à destination des stations-service de proximité pour éviter un véritable effondrement de ces entreprises.

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  • Compte rendu de réunion n° 39 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 11 mars 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition conjointe de M. Patrick Kron, président-directeur général du groupe Alstom, et de M. Jérôme Pécresse, président d'Alstom Renewable Power et vice-président exécutif d'Alstom
    • - Informations relatives à la commission

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  • Question écrite n° 75559 publiée le 10 mars 2015
    industrie - cuirs et peaux - chaussures. mention « fait main ». réglementation

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la procédure d'infraction d'entraves aux échanges engagée par la Commission européenne engagée contre l'article premier de la loi n° 48-824 du 14 mai 1948. Il souhaiterait connaître la solution législative que le Gouvernement entend apporter à cette procédure. En effet, s'il s'avère que le projet du Gouvernement est d'abroger la loi celle-ci aurait pour conséquence de priver d'un label de qualité les bottiers français. Aussi, il lui demande ce qu'elle entend proposer comme réponse législative à la procédure d'infraction d'entrave aux échanges engagée par la Commission européenne.

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  • Question écrite n° 75044 publiée le 3 mars 2015
    fonction publique territoriale - révocation - réglementation

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des employeurs publics devant verser aux agents involontairement privé d'emploi un revenu de remplacement suite à une condamnation de 4ème classe. À l'heure où les institutions de la France ont plus que jamais besoin de se montrer fermes face au respect des principes républicains et à l'heure où les collectivités territoriales subissent des contraintes budgétaires sans précédent, le régime actuel des agents titulaires involontairement privé d'emploi du fait d'une révocation pour manquement à la déontologie semble inadapté. En effet, celui-ci contraint les collectivités à verser sur leurs budgets propres l'allocation pour perte d'emploi alors que celles-ci supportent directement les dommages et dégâts effectués dans les services mais aussi auprès des usagers. De plus, l'automatisme du versement conduit à un véritable sentiment d'impunité chez les agents révoqués ce qui minimise les effets de la condamnation subie alors même que cette sanction devrait, dans le cas de manquement à la déontologie, être renforcée. Il résulte de ce système l'imposition d'une double peine aux collectivités, de trop faibles conséquences pour les agents et un affaiblissement de la garantie des valeurs républicaines dans nos services publics. La déontologie dans la fonction publique est une garantie essentielle du respect des valeurs de la République au sein des services publics. Elle est la manifestation concrète du pacte républicain auprès des usagers du service public. Aussi, il lui demande si elle entend modifier les conditions de versement du revenu de remplacement dans les cas de révocation des agents publics titulaires pour manquement à la déontologie.

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  • Question écrite n° 74966 publiée le 3 mars 2015
    élections et référendums - élections cantonales et élections régionales - campagne. radio France. couverture. réglementation

    M. François Sauvadet interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la couverture des élections locales par l'antenne de service public France Bleu et sur les moyens dévolus par Radio France à cette antenne. Le syndicat national des journalistes (SNJ) Radio France s'est en effet légitimement ému de consignes émises par la direction du réseau de radios locales publiques de Radio France visant à réaliser une couverture « <em>a minima</em> » des élections départementales et régionales au motif du sentiment de « défiance envers les politiques » que ressentirait par les auditeurs. Cette consigne contrevient gravement aux missions de service public que doit assumer Radio France, et ce d'autant plus qu'elle ne relève pas d'un choix éditorial, mais d'une décision « commerciale ». Le choix de ne pas informer les citoyens au sujet d'une élection pose également un grave problème démocratique : passer sous silence les élections, c'est alimenter cette « défiance » mentionné par la direction de Radio France. Aussi, il demande à Mme la ministre si elle entend intervenir, au moins par des déclarations publiques, pour contester cette consigne qu'il trouve profondément choquante.

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  • Question écrite n° 74911 publiée le 3 mars 2015
    collectivités territoriales - compétences - clause de compétence générale. suppression. conséquences

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la suppression de la clause de compétence générale prévue dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Il a en effet été alerté des inquiétudes des parents d'élèves relatifs aux livres scolaires dans les lycées. Certaines régions ont fait le choix de prendre en charge ces achats, pour lesquels il n'existe aucun dispositif de financement prévu par la loi. Le principe de libre administration des collectivités territoriales justifie pleinement ces initiatives. Si la suppression de la clause de compétence générale est une nécessité pour améliorer la clarté et l'efficacité des politiques publiques locales, il convient de s'assurer qu'elle n'empêche pas les élus de faire preuve d'initiative là où rien n'est prévu. C'est pourquoi il lui demande si de telles initiatives seront encore possible malgré la suppression de la clause de compétences générales, par exemple en confiant aux régions une compétence « politique éducative ».

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  • Question écrite n° 74899 publiée le 3 mars 2015
    audiovisuel et communication - radio - Radio France. situation financière. perspectives

    M. François Sauvadet interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation financière de Radio France. En 2014, Radio France a pour la première fois finit l'année en déficit et l'année 2015 ne présente pas de perspectives plus favorables. De plus, l'Etat n'a pas respecté le contrat d'objectifs et de moyens (2010-2014) puisqu'il a amputé les budgets de Radio France de 87,5 millions d'euros par rapport à ses engagements, entraînant une désorganisation des services et des efforts d'économie considérables. Aussi, il demande à la ministre si le Gouvernement entend intervenir auprès de Radio France pour élaborer en commun des solutions afin d'éviter que cette situation inquiétante continue de s'aggraver.

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  • Question écrite n° 74877 publiée le 3 mars 2015
    agriculture - PAC - aides européennes. répartition

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des exploitants agricoles qui sont toujours dans l'attente des règles nationales de mise en œuvre du fonds européen agricole de développement rural pour la période 2014-2020. En effet, la saison agricole ne peut attendre et il résulte de ce délai excessif que les exploitants agricoles n'ont aucune visibilité sur le niveau de garantie que les fonds européens pourront leur apporter cette année. Aussi, il lui demande s'il entend mettre en œuvre rapidement les nouveaux dossiers relatifs à l'obtention des aides européennes du fonds européen agricole de développement rural pour la période 2014-2020 afin que les démarches administratives des exploitants soient réalisées dans des conditions acceptables et qu'ils puissent se préparer plus sereinement aux mois à venir.

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  • Réponse à la question écrite n° 71167 publiée le 3 mars 2015
    eau - assainissement - ouvrages non collectifs. réglementation

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation du service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la communauté des communes Ouche et Montagne. Il a reçu divers témoignages se plaignant d'une réglementation peu cohérente avec la réalité des usagers. En effet, la réglementation n'autorise que les installations normalisées au DTU 64-1 ou les installations agréées. Or des dispositifs comme certains filtres plantés sont également efficaces. Autonomes et écologiques, les filtres plantés présentent divers avantages et sont de plus en plus installés avec l'aide de professionnels. Leur coût plus attractif permet également une mise en place par les usagers eux-mêmes. Pourtant ils ne sont toujours pas réglementaires. Aussi il lui demande si elle entend faire évoluer la réglementation en faveur des usagers afin de faciliter le développement responsable de l'assainissement des eaux usées.

    Voir la réponse publiée le 3 mars 2015

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Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 29/07/2011 (Nomination comme membre du Gouvernement)
        • Président du groupe Nouveau Centre - du 27/06/2007 au 05/07/2011
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 04/02/2011 au 29/07/2011 (Membre)
        • du 15/05/2013 au 15/05/2013 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 14/11/2013 au 14/11/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 28/06/2012 au 19/09/2012 (Membre)
        • du 21/09/2012 au 06/11/2012 (Membre)
        • du 23/11/2012 au 05/02/2013 (Membre)
        • du 07/02/2013 au 19/03/2013 (Membre)
        • du 21/03/2013 au 14/05/2013 (Membre)
        • du 16/05/2013 au 29/10/2013 (Membre)
        • du 05/11/2013 au 13/11/2013 (Membre)
        • du 15/11/2013 au 18/11/2013 (Membre)
        • du 21/11/2013 au 27/11/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2002 au 30/09/2004 (Vice-président)
        • du 05/10/2004 au 19/06/2007 (Vice-président)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 20/09/2012 au 20/09/2012 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 07/11/2012 au 22/11/2012 (Membre)
        • du 06/02/2013 au 06/02/2013 (Membre)
        • du 20/03/2013 au 20/03/2013 (Membre)
        • du 30/10/2013 au 04/11/2013 (Membre)
        • du 19/11/2013 au 20/11/2013 (Membre)
        • du 28/11/2013 au 29/11/2013 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 03/02/2011 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation pour le développement du territoire
        • du 18/06/1994 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
        • du 15/01/2003 au 21/07/2003 (Vice-Président)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en france
        • du 12/10/1999 au 05/04/2000 (Membre)
      • Commission d'enquête sur le recours aux farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage, la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et les enseignements de la crise en termes de pratiques agricoles et de santé publique
        • du 20/12/2000 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 09/01/2001 au 18/06/2002 (Président)
    • Commission permanente non législative
      • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
        • du 01/07/2009 au 29/07/2011 (Membre de droit du Bureau)
        • du 01/07/2009 au 29/07/2011 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire
        • du 15/10/1999 au 18/06/2002 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation de la législation
        • du 22/06/1996 au 21/04/1997 (Membre de droit (Représentant de la commission de la production))
        • du 17/10/1997 au 29/10/1997 (Membre désigné par les groupes)
        • du 29/10/1997 au 18/06/2002 (Secrétaire)
        • du 29/10/1997 au 18/06/2002 (Membre désigné par les groupes)
        • du 10/10/2002 au 19/06/2007 (Membre désigné par les groupes)
  • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

    • Ministre de la fonction publique
      • du 29/06/2011 au 10/05/2012

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