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M. François Sauvadet

Côte-d'Or (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 20 avril 1953 à Dijon (Côte-d'Or)
  • Journaliste
Suppléant
  • M. Charles Barriere
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François Sauvadet

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    Commission des affaires économiques : Signes d’identification de l’origine et de la qualité (rapport d'information)Voir la vidéo

    Commission des affaires économiques : Signes d’identification de l’origine et de la qualité (rapport d'information)

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme de l'asile (vote solennel) ; Projet de loi de finances pour 2015 (nouvelle lecture) (vote solennel) - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 (nouvelle lecture) ; LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2014-2019 (nouvelle lecture) (Discussion générale commune)Voir la vidéo

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  • Question écrite n° 75044 publiée le 3 mars 2015
    fonction publique territoriale - révocation - réglementation

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des employeurs publics devant verser aux agents involontairement privé d'emploi un revenu de remplacement suite à une condamnation de 4ème classe. À l'heure où les institutions de la France ont plus que jamais besoin de se montrer fermes face au respect des principes républicains et à l'heure où les collectivités territoriales subissent des contraintes budgétaires sans précédent, le régime actuel des agents titulaires involontairement privé d'emploi du fait d'une révocation pour manquement à la déontologie semble inadapté. En effet, celui-ci contraint les collectivités à verser sur leurs budgets propres l'allocation pour perte d'emploi alors que celles-ci supportent directement les dommages et dégâts effectués dans les services mais aussi auprès des usagers. De plus, l'automatisme du versement conduit à un véritable sentiment d'impunité chez les agents révoqués ce qui minimise les effets de la condamnation subie alors même que cette sanction devrait, dans le cas de manquement à la déontologie, être renforcée. Il résulte de ce système l'imposition d'une double peine aux collectivités, de trop faibles conséquences pour les agents et un affaiblissement de la garantie des valeurs républicaines dans nos services publics. La déontologie dans la fonction publique est une garantie essentielle du respect des valeurs de la République au sein des services publics. Elle est la manifestation concrète du pacte républicain auprès des usagers du service public. Aussi, il lui demande si elle entend modifier les conditions de versement du revenu de remplacement dans les cas de révocation des agents publics titulaires pour manquement à la déontologie.

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  • Question écrite n° 74966 publiée le 3 mars 2015
    élections et référendums - élections cantonales et élections régionales - campagne. radio France. couverture. réglementation

    M. François Sauvadet interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la couverture des élections locales par l'antenne de service public France Bleu et sur les moyens dévolus par Radio France à cette antenne. Le syndicat national des journalistes (SNJ) Radio France s'est en effet légitimement ému de consignes émises par la direction du réseau de radios locales publiques de Radio France visant à réaliser une couverture « <em>a minima</em> » des élections départementales et régionales au motif du sentiment de « défiance envers les politiques » que ressentirait par les auditeurs. Cette consigne contrevient gravement aux missions de service public que doit assumer Radio France, et ce d'autant plus qu'elle ne relève pas d'un choix éditorial, mais d'une décision « commerciale ». Le choix de ne pas informer les citoyens au sujet d'une élection pose également un grave problème démocratique : passer sous silence les élections, c'est alimenter cette « défiance » mentionné par la direction de Radio France. Aussi, il demande à Mme la ministre si elle entend intervenir, au moins par des déclarations publiques, pour contester cette consigne qu'il trouve profondément choquante.

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  • Question écrite n° 74911 publiée le 3 mars 2015
    collectivités territoriales - compétences - clause de compétence générale. suppression. conséquences

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la suppression de la clause de compétence générale prévue dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Il a en effet été alerté des inquiétudes des parents d'élèves relatifs aux livres scolaires dans les lycées. Certaines régions ont fait le choix de prendre en charge ces achats, pour lesquels il n'existe aucun dispositif de financement prévu par la loi. Le principe de libre administration des collectivités territoriales justifie pleinement ces initiatives. Si la suppression de la clause de compétence générale est une nécessité pour améliorer la clarté et l'efficacité des politiques publiques locales, il convient de s'assurer qu'elle n'empêche pas les élus de faire preuve d'initiative là où rien n'est prévu. C'est pourquoi il lui demande si de telles initiatives seront encore possible malgré la suppression de la clause de compétences générales, par exemple en confiant aux régions une compétence « politique éducative ».

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  • Question écrite n° 74899 publiée le 3 mars 2015
    audiovisuel et communication - radio - Radio France. situation financière. perspectives

    M. François Sauvadet interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation financière de Radio France. En 2014, Radio France a pour la première fois finit l'année en déficit et l'année 2015 ne présente pas de perspectives plus favorables. De plus, l'Etat n'a pas respecté le contrat d'objectifs et de moyens (2010-2014) puisqu'il a amputé les budgets de Radio France de 87,5 millions d'euros par rapport à ses engagements, entraînant une désorganisation des services et des efforts d'économie considérables. Aussi, il demande à la ministre si le Gouvernement entend intervenir auprès de Radio France pour élaborer en commun des solutions afin d'éviter que cette situation inquiétante continue de s'aggraver.

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  • Question écrite n° 74877 publiée le 3 mars 2015
    agriculture - PAC - aides européennes. répartition

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des exploitants agricoles qui sont toujours dans l'attente des règles nationales de mise en œuvre du fonds européen agricole de développement rural pour la période 2014-2020. En effet, la saison agricole ne peut attendre et il résulte de ce délai excessif que les exploitants agricoles n'ont aucune visibilité sur le niveau de garantie que les fonds européens pourront leur apporter cette année. Aussi, il lui demande s'il entend mettre en œuvre rapidement les nouveaux dossiers relatifs à l'obtention des aides européennes du fonds européen agricole de développement rural pour la période 2014-2020 afin que les démarches administratives des exploitants soient réalisées dans des conditions acceptables et qu'ils puissent se préparer plus sereinement aux mois à venir.

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  • Réponse à la question écrite n° 71167 publiée le 3 mars 2015
    eau - assainissement - ouvrages non collectifs. réglementation

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation du service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la communauté des communes Ouche et Montagne. Il a reçu divers témoignages se plaignant d'une réglementation peu cohérente avec la réalité des usagers. En effet, la réglementation n'autorise que les installations normalisées au DTU 64-1 ou les installations agréées. Or des dispositifs comme certains filtres plantés sont également efficaces. Autonomes et écologiques, les filtres plantés présentent divers avantages et sont de plus en plus installés avec l'aide de professionnels. Leur coût plus attractif permet également une mise en place par les usagers eux-mêmes. Pourtant ils ne sont toujours pas réglementaires. Aussi il lui demande si elle entend faire évoluer la réglementation en faveur des usagers afin de faciliter le développement responsable de l'assainissement des eaux usées.

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  • Réponse à la question écrite n° 66112 publiée le 24 février 2015
    enfants - établissements - enfants de parents divorcés. inscription. réglementation

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la scolarisation des enfants dont les parents sont divorcés. Il a reçu différents témoignages qui révèlent une incohérence entre les textes de loi. En effet, une loi interdit de scolariser un enfant sans l'accord des deux parents et une autre précise que les directeurs d'école ne peuvent refuser l'inscription d'un élève. Cette contradiction engendre des abus de la part de certains parents qui changent leurs enfants d'établissement sans même en avertir leur ex-conjoint. Aussi, il lui demande d'établir plus de cohérence dans les textes juridiques.

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  • Question écrite n° 74020 publiée le 17 février 2015
    enseignement : personnel - enseignants - effectifs de personnel. académie de Dijon

    M. François Sauvadet interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche interroge sur l'évolution de la répartition des postes dans l'éducation nationale. Alors que le Gouvernement se prévaut de la création de 25 000 postes au 1er septembre 2014 depuis deux ans, et annonce plus de 10 000 nouveaux postes dans le budget 2015, comment est-il possible que les collèges de l'académie de Dijon se voient retirer plus de 74 équivalent temps plein ? Cette situation est incompréhensible : le budget de l'éducation nationale continue de croître alors que la situation sur le terrain ne cesse de se dégrader. Les parents d'élèves et le corps professoral ne voient aucun effectif supplémentaire ! Aussi, il lui demande comment la répartition des postes créées est-elle décidée et si l'académie de Dijon pourra elle aussi bénéficier des créations de postes annoncés par le Gouvernement.

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  • Question écrite n° 73929 publiée le 17 février 2015
    coopération intercommunale - ressources - CVAE. recettes. diminution. mesures

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les baisses de la cotisation sur la valeur des entreprises (CVAE) dont sont victimes de nombreuses collectivités territoriales. Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint lié à la crise économique, à la baisse des ressources fiscales et à la réduction des dotations de l'État, des effets ciseaux sont constatés qui pèsent lourdement sur les finances des collectivités territoriales et sur leurs investissements. Aussi il lui propose d'inscrire dans le prochain projet de loi de finances un dispositif qui garantisse une certaine stabilité des ressources des collectivités afin d'éviter un effet ciseau qui affecterait gravement les finances d'une collectivité et ses investissements. Il faudrait pour cela introduire un dispositif garantissant que la somme des recettes perçues par un établissement public de coopération intercommunal et l'ensemble de ses communes membres ne puissent être inférieure à 90 % du montant perçu l'année précédente. Il conviendrait également de préciser dans cette perspective que la dotation de garantie devrait être répartie entre l'établissement public de coopération intercommunal et de ses communes membres au prorata de leurs contributions respectives aux recettes perçues par l'ensemble intercommunal l'année précédente.

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  • Réponse à la question écrite n° 68629 publiée le 17 février 2015
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la suppression des crédits accordés au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). De nombreux professionnels s'inquiètent de la suppression de l'aide financière accordée au comité professionnel de distribution de carburants (CPDC) depuis 1991. En aidant les détaillants en carburant à se moderniser, le CPDC assurait le maintien d'un réseau actif de stations-service de proximité sur tout le territoire. Cette mesure, économique pour l'État, menace aujourd'hui l'existence même de ces stations-service et les emplois qui y sont liés. Seules 6 000 stations-service de proximité sont implantées en France. Toutefois, ce chiffre pourrait baisser considérablement si la suppression des crédits était maintenue. Il attire son attention sur le fait que ce serait <em>in fine</em> les populations des territoires périphériques, les plus dépendantes de l'automobile et qui vivent dans les territoires les moins bien pourvus en stations-service, qui seraient les principales victimes d'une telle mesure. Aussi, il lui demande s'il entend revenir sur la suppression des crédits accordés au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC).

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  • Réponse à la question écrite n° 67365 publiée le 17 février 2015
    énergie et carburants - économies d'énergie - isolation de façades. bâti ancien. réglementation

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le titre II, article 5, alinéa 5, de la loi de transition énergétique. Dans son titre, la loi précise que des travaux d'isolation de façade seront obligatoires lors d'un ravalement de celle-ci. De nombreux professionnels du bâtiment s'inquiètent des conséquences néfastes que cette mesure pourrait avoir sur le patrimoine architectural de notre pays. En effet, laisser l'appréciation des techniques d'isolation aux propriétaires des biens concernés est une décision risquée. Les bâtiments traditionnels et anciens nécessitent l'expertise de professionnels. C'est à eux que doit revenir la tâche de juger de ce qui est nécessaire en matière d'isolation et de diagnostiquer l'état de santé d'un bâtiment. Les solutions onéreuses et bien souvent incompatibles avec les matériaux de construction naturels mettent en danger notre patrimoine. Les maisons à colombage ou bien encore celle en brique du Nord de la France par exemple, nécessitent des mesures particulières afin d'être protégées et pleinement conservées. En l'absence d'une prise en charge professionnelle et adaptée aux matériaux, elles risquent de se dégrader rapidement. Aussi, il lui demande de modifier cette mesure afin de proposer des solutions plus pragmatiques à même de maintenir en bon état le patrimoine architectural français dont l'importance en matière d'attractivité touristique n'est plus à démontrer.

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  • Question écrite n° 73773 publiée le 10 février 2015
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - plasma thérapeutique. commercialisation. sécurité

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article 51 du PLFSS, intitulé « tarification des plasmas thérapeutiques ». Il a reçu de nombreux témoignages de personnes qui s'inquiètent des conséquences néfastes de l'article 51. En effet, la mise à disposition de plasma SD auprès des établissements de santé porte atteinte à la conception éthique du don du sang. En rémunérant les individus pour leur « don » de sang, on accepte et favorise la marchandisation des corps humains. Les populations défavorisées issus de divers pays, viendraient ainsi vendre leur sang afin d'améliorer leurs conditions de vie. Malgré la précision introduite selon laquelle « le plasma sera prélevé dans des conditions éthiques », cette nouvelle disposition suscite de légitimes inquiétudes. Aussi il lui demande de bien réaffirmer que le don du sang ne saurait faire l'objet d'une rémunération.

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  • Question écrite n° 73551 publiée le 10 février 2015
    communes - ressources - fonds national de garantie individuelle des ressources. calcul. modalités

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les modalités de calcul de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). La commune de Sombernon fait face à une situation complexe suite à une erreur de déclaration du réseau de transport d'électricité (RTE). Les conséquences de cette erreur sont lourdes pour la commune car elles représenteraient une perte annuelle de 39 081 euros. L'article 40 de la loi de finances 2012 indique que les prélèvements au titre du FNGIR sont figés au montant perçu pour l'année 2013. Toutefois, dans le cas particulier de la commune de Sombernon, il semble essentiel d'actualiser le calcul afin de ne pas la pénaliser de façon injuste. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en considération ce cas particulier et de procéder à une mise à jour du FNGIR.

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  • Réponse à la question écrite n° 63638 publiée le 10 février 2015
    enseignement : personnel - affectation - réglementation. conséquences

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels au sein du ministère de l'éducation nationale. Il a en effet reçu plusieurs témoignages de titulaires se voyant dans l'obligation de démissionner pour ne pas déménager. Les enseignants de collège, dont 2 400 ont été titularisés en 2013, sont nombreux à ne pas effectuer leur stage dans leur académie d'origine, où ils vivent depuis de nombreuses années, en particulier sur les spécialités techniques où peu de postes sont créés par discipline. Leur ancienneté et leur compétence se heurtent à des frais bien trop élevés et à un éloignement de leur foyer injustifié. Ces personnels, pour lesquels la titularisation devait apparaître comme une sécurisation de leur parcours professionnel, se voient au contraire confrontés à des difficultés matérielles nouvelles et à des incertitudes pesantes. Aussi il lui demande quelles solutions concrètes il entend mettre en place pour protéger ces agents de la précarité forcée qu'ils vivent au quotidien et qui est en totale contradiction avec l'esprit de la loi du 12 mars 2012.

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  • Réponse à la question écrite n° 63610 publiée le 10 février 2015
    collectivités territoriales - DGF - péréquation intercommunale. évolutions. conséquences

    M. François Sauvadet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la répartition pour 2014 du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Il a reçu de nombreux témoignages de maires et présidents de communautés de communes se plaignant d'un changement brutal par rapport à l'année 2013, changement dont les explications ne sont pas fournies aux élus concernés. À titre d'exemple, l'ensemble intercommunal de la communauté de communes de Saulieu, qui bénéficiait d'une aide de 39 744 euros en 2013, est désormais contributeur net à hauteur de 28 579 euros en 2014. Les fondamentaux économiques n'ont pourtant pas évolué brusquement et la communauté de communes reste parmi les plus défavorisées du département. Les recettes fiscales complémentaires obtenues grâce à l'implantation d'entreprises sur le site de l'écopôle Bois, à hauteur de 109 546 euros, proviennent d'un engagement volontariste des élus et doivent être mises en parallèle avec l'investissement réalisé pour ce projet avec une échéance annuelle de l'emprunt à hauteur de 60 970 euros. Il est difficile de concevoir que les collectivités vertueuses et volontaristes se voient ainsi privées des effets de leur engagement pour leur territoire par des règles trop rigides. Aussi, il lui demande de lui expliquer les raisons de cette évolution aussi défavorable du FPIC pour certaines collectivités dont la situation financière était déjà rendue précaire par une accumulation de mesures coûteuses (réforme des rythmes scolaires, baisse des dotations).

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  • Question écrite n° 73429 publiée le 3 février 2015
    santé - maladie de Lyme - lutte et prévention

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la maladie de Lyme. Cette maladie est aujourd'hui en pleine expansion, au point d'inquiéter les spécialistes internationaux qui craignent d'avoir à faire face à une épidémie. L'infection a été identifiée partout en France sauf sur le littoral méditerranéen. Selon l'Institut de veille sanitaire, le nombre de cas moyen annuel est de l'ordre de vingt-sept mille avec une incidence moyenne annuelle estimée à 43 cas pour 100 000 habitants, en sachant que les protocoles de détections et de soins de cette maladie sont actuellement obsolètes et à l'origine de milliers de patients faussement diagnostiqués « négatifs ». La Commission européenne estime le nombre de cas annuels dans l'Union européenne à soixante-cinq mille et souligne que l'ampleur de la maladie est très probablement sous-estimée du fait de l'absence d'harmonisation entre les différents États membres. De plus, la maladie de Lyme ne fait l'objet d'aucune obligation de notification au Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies, puisqu'elle ne fait pas partie des maladies à déclaration obligatoire énumérées par la décision de la Commission européenne du 22 décembre 1999. Aussi il lui demande si elle soutiendra la proposition de loi n° 2291 relative à la maladie de Lyme.

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  • Question écrite n° 73252 publiée le 3 février 2015
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - emballages. consigne. mise en place

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la tarification des consignes de verre. Dans le cadre de la politique qu'il conduit dans son département pour la prévention des déchets, M. le député mène une politique visant à encourager le retour de la consigne. Or il a constaté que le tarif réglementé pour les consignes de bouteilles de 70 à 100 centilitres inclus s'élevait à 20 centimes d'euro. Au regard des prix de vente des bouteilles de vin achetées en Côte-d'Or, cette tarification se révèle malheureusement trop peu incitative pour permettre de rendre la consigne véritablement attractive. Aussi, il lui demande si elle envisage de fixer par décret un nouveau tarif réglementé rehaussé qui permettrait de conduire une politique visant à favoriser le retour de la consigne en France et les bénéfices écologiques qui en découlent.

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  • Réponse à la question écrite n° 63699 publiée le 3 février 2015
    logement - logement social - financement. perspectives

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la hausse des prélèvements annuels sur Action logement de près d'un milliard d'euros sur quatre ans. Avec leur parc de près de 800 000 logements, les entreprises sociales pour l'habitat d'Action logement sont devenues le 1er producteur de logements sociaux en France. En 2013, près de 560 000 ménages ont bénéficié des aides d'Action logement et 70 000 ménages ont été logés dans le logement social sur réservations des comités interprofessionnels du logement (CIL). En novembre 2012, l'État et Action logement ont signé une lettre d'engagement mutuel aux termes de laquelle Action logement s'engageait à emprunter 3 milliards d'euros sur la période 2013-2015, en contrepartie d'une réduction progressive par l'État de ses prélèvements, et ce pour accompagner la réalisation de l'objectif gouvernemental de produire 150 000 logements sociaux par an. Le 3 juin 2014, les partenaires sociaux ont proposé d'orienter la prochaine convention quinquennale avec l'État autour d'un plan de relance du logement social, du logement intermédiaire, de l'accession sociale ou de la primo accession à la propriété. Mais contre toute attente, le Gouvernement a annoncé la hausse de ses prélèvements annuels sur Action logement de près d'un milliard d'euros sur quatre ans. Si cette hausse venait à être mise en œuvre, ce sont plus de 120 000 logements neufs qui pourraient, faute de financement d'Action logement, ne pas être construits dans les trois prochaines années, au détriment de l'emploi de 240 000 salariés. Aussi il lui demande s'il est envisagé de respecter la lettre d'engagement mutuel, signée il y a moins de 18 mois par la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, pour préserver la capacité de financement des entreprises en direction du logement des salariés. Dans un contexte de crise économique, le logement est un levier essentiel de la relance de l'activité économique et de la création d'emploi. En revenant sur ses engagements, le Gouvernement menace la croissance. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ses annonces afin de tenir ses engagements initiaux.

    Voir la réponse publiée le 3 février 2015
  • Question écrite n° 73155 publiée le 27 janvier 2015
    sports - natation - maîtres-nageurs-sauveteurs. agrément. réglementation

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de l'agrément annuel imposé par l'éducation nationale aux maitres-nageurs sauveteurs (MNS). Le Président de la République s'était engagé à supprimer cet agrément lors de sa campagne présidentielle en mars 2012. Le ministère de l'éducation nationale s'est quant à lui engagé à simplifier cette procédure dans une réponse au sénateur Bruno Retailleau, datant du 25 décembre 2014. Cette simplification, si elle est bienvenue, demeure insuffisante. Aussi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour respecter la promesse de François Hollande qui était de « prévoir sa suppression dans les meilleurs délais ».

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  • Réponse à la question écrite n° 63651 publiée le 27 janvier 2015
    enseignement supérieur - universités - filière STAPS. accès

    M. François Sauvadet interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de la filière STAPS en France. Suite à l'instauration d'une sélection par tirage au sort pour l'entrée en première année, il a reçu des témoignages d'incompréhension face à ce qui constitue une négation complète des principes de notre méritocratie républicaine. Comment faire comprendre à nos enfants la nécessité d'un travail studieux quand la sélection dans la filière de leur choix est soumise à l'arbitraire et au hasard ? Si les capacités d'accueil de certaines filières sont saturées, n'existent-ils pas d'autres solutions à mettre en place, telle une sélection à l'entrée ou une augmentation des moyens dévolus à ces filières. La situation existante est en tout état de cause inacceptable. Aussi, il lui demande si elle entend faire évoluer ce système de sélection par tirage au sort.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015

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Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 29/07/2011 (Nomination comme membre du Gouvernement)
        • Président du groupe Nouveau Centre - du 27/06/2007 au 05/07/2011
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 04/02/2011 au 29/07/2011 (Membre)
        • du 15/05/2013 au 15/05/2013 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 14/11/2013 au 14/11/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 28/06/2012 au 19/09/2012 (Membre)
        • du 21/09/2012 au 06/11/2012 (Membre)
        • du 23/11/2012 au 05/02/2013 (Membre)
        • du 07/02/2013 au 19/03/2013 (Membre)
        • du 21/03/2013 au 14/05/2013 (Membre)
        • du 16/05/2013 au 29/10/2013 (Membre)
        • du 05/11/2013 au 13/11/2013 (Membre)
        • du 15/11/2013 au 18/11/2013 (Membre)
        • du 21/11/2013 au 27/11/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2002 au 30/09/2004 (Vice-président)
        • du 05/10/2004 au 19/06/2007 (Vice-président)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 20/09/2012 au 20/09/2012 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 07/11/2012 au 22/11/2012 (Membre)
        • du 06/02/2013 au 06/02/2013 (Membre)
        • du 20/03/2013 au 20/03/2013 (Membre)
        • du 30/10/2013 au 04/11/2013 (Membre)
        • du 19/11/2013 au 20/11/2013 (Membre)
        • du 28/11/2013 au 29/11/2013 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 03/02/2011 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation pour le développement du territoire
        • du 18/06/1994 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
        • du 15/01/2003 au 21/07/2003 (Vice-Président)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en france
        • du 12/10/1999 au 05/04/2000 (Membre)
      • Commission d'enquête sur le recours aux farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage, la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et les enseignements de la crise en termes de pratiques agricoles et de santé publique
        • du 20/12/2000 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 09/01/2001 au 18/06/2002 (Président)
    • Commission permanente non législative
      • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
        • du 01/07/2009 au 29/07/2011 (Membre de droit du Bureau)
        • du 01/07/2009 au 29/07/2011 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire
        • du 15/10/1999 au 18/06/2002 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation de la législation
        • du 22/06/1996 au 21/04/1997 (Membre de droit (Représentant de la commission de la production))
        • du 17/10/1997 au 29/10/1997 (Membre désigné par les groupes)
        • du 29/10/1997 au 18/06/2002 (Secrétaire)
        • du 29/10/1997 au 18/06/2002 (Membre désigné par les groupes)
        • du 10/10/2002 au 19/06/2007 (Membre désigné par les groupes)
  • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

    • Ministre de la fonction publique
      • du 29/06/2011 au 10/05/2012

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