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M. François Sauvadet

Côte-d'Or (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 20 avril 1953 à Dijon (Côte-d'Or)
  • Journaliste
Suppléant
  • M. Charles Barriere
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Déclaration d’intérêts et d’activités

François Sauvadet

Union des démocrates et indépendants

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (Défense ; Médias, livre et industries culturelles)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (Défense ; Médias, livre et industries culturelles)

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    Commission des affaires économiques : M. Carlos Ghosn, pdg de RenaultVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : M. Carlos Ghosn, pdg de Renault

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    1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) (suite) (de l'article 5 quater - adt 99 à l'article 5 bis (seconde délibération)) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoralVoir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) (suite) (de l'article 5 quater - adt 99 à l'article 5 bis (seconde délibération)) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 29 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Projet de loi de finances pour 2015
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 67655 publiée le 28 octobre 2014
    sang et organes humains - organes humains - dons. registre. ordre du jour. proposition de loi

    M. François Sauvadet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la création d'un registre national des donneurs volontaires d'organes et de tissus. Il a déposé une proposition de loi en ce sens qui permettrait de faciliter le processus de prélèvement d'organe par les équipes médicales. Les personnes souhaitant faire connaître leur consentement au prélèvement d'organe en vue d'une greffe seraient ainsi répertoriées par avance et éviterait à leurs proches, déjà endeuillés, de se trouver dans une situation délicate. Cette réforme de bon sens pourrait certainement faire l'objet d'un consensus au sein des différents groupes parlementaires, ainsi qu'en témoignent différents témoignages reçus par lui. Aussi, il lui demande si elle envisage l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour dans les prochains mois.

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  • Question écrite n° 67375 publiée le 28 octobre 2014
    enfants - protection - compétence territoriale. perspectives

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir de la protection de l'enfance. Les récentes annonces relatives à la réforme territoriale apportent peu de précisions quant à l'avenir de la politique publique de protection de l'enfance. La réforme apportée par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, a renforcé le rôle du département en matière de protection de l'enfance. Le conseil général est celui qui gère au quotidien les situations familiales les plus complexes. S'agissant d'une compétence départementale, de nombreux directeurs de l'enfance et de la famille des conseils généraux sont particulièrement inquiets de ne pas obtenir de réponse satisfaisante relative au devenir de ce dispositif. La perspective d'une suppression de la moitié des départements de France ne contribue pas à clarifier la situation. Ainsi, il lui demande si elle entend rapidement apporter des précisions quant au niveau d'intervention publique qui sera demain compétent en matière de protection de l'enfance et si ces niveaux d'intervention pourraient être différenciés selon les territoires, ce qui risque de ne pas contribuer à l'égalité de nos territoires.

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  • Question écrite n° 67365 publiée le 28 octobre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - isolation de façades. bâti ancien. réglementation

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le titre II, article 5, alinéa 5, de la loi de transition énergétique. Dans son titre, la loi précise que des travaux d'isolation de façade seront obligatoires lors d'un ravalement de celle-ci. De nombreux professionnels du bâtiment s'inquiètent des conséquences néfastes que cette mesure pourrait avoir sur le patrimoine architectural de notre pays. En effet, laisser l'appréciation des techniques d'isolation aux propriétaires des biens concernés est une décision risquée. Les bâtiments traditionnels et anciens nécessitent l'expertise de professionnels. C'est à eux que doit revenir la tâche de juger de ce qui est nécessaire en matière d'isolation et de diagnostiquer l'état de santé d'un bâtiment. Les solutions onéreuses et bien souvent incompatibles avec les matériaux de construction naturels mettent en danger notre patrimoine. Les maisons à colombage ou bien encore celle en brique du Nord de la France par exemple, nécessitent des mesures particulières afin d'être protégées et pleinement conservées. En l'absence d'une prise en charge professionnelle et adaptée aux matériaux, elles risquent de se dégrader rapidement. Aussi, il lui demande de modifier cette mesure afin de proposer des solutions plus pragmatiques à même de maintenir en bon état le patrimoine architectural français dont l'importance en matière d'attractivité touristique n'est plus à démontrer.

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  • Question écrite n° 67265 publiée le 28 octobre 2014
    agriculture - viticulteurs - main-d'oeuvre saisonnière. réglementation

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression de l'exonération de la part salariale des cotisations sociales du contrat vendanges dans le cadre du projet de la loi finances pour 2015. Si le maintien du contrat vendanges est une annonce positive, de nombreux professionnels s'inquiètent des conséquences néfastes provoquées par la suppression de l'exonération de la part salariale des cotisations sociales. Cette suppression serait en effet un véritable obstacle au recrutement de salariés saisonniers, qui constituent la majorité des contrats de travail de ce secteur. Il rappelle que, face à la pénurie de main-d'œuvre que cette décision risque d'aggraver, de nombreuses exploitations agricoles seront contraintes d'avoir recours à des prestataires de service étrangers. Aussi, il lui demande de maintenir l'exonération de la part salariale des cotisations sociales afin de garantir la dynamique de l'emploi viticole.

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  • Question écrite n° 67254 publiée le 28 octobre 2014
    agriculture - emploi - main-d'oeuvre saisonnière. réglementation

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression de l'exonération des charges patronales en faveur de l'emploi saisonnier agricole pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers dans le cadre du projet de la loi finances pour 2015. De nombreux professionnels s'inquiètent des conséquences néfastes provoquées par cette suppression, qui constituerait un véritable obstacle au recrutement de salariés saisonniers, qui constituent la majorité des contrats de travail dans le secteur des travaux agricoles, ruraux et forestiers. Il rappelle que, face à la pénurie de main-d'oeuvre que cette décision risque d'aggraver, de nombreuses exploitations agricoles seront contraintes d'avoir recours à des prestataires de service étrangers ou d'augmenter leurs tarifs. Aussi, il lui demande de maintenir l'exonération de la part salariale des cotisations sociales afin de garantir la dynamique de l'emploi agricole.

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  • Réponse à la question écrite n° 64236 publiée le 28 octobre 2014
    retraites : régime agricole - montant des pensions - revalorisation

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la revalorisation des petites pensions des non-salariés agricoles prévue dans le chapitre IV du récent projet de loi de réforme des retraites. Les mesures prises sont encore insuffisantes pour améliorer les conditions de vie des anciens agriculteurs et anciennes agricultrices. De nombreuses personnes vivent avec des ressources mensuelles faibles et des pensions qui ne constituent pas les 85 % du SMIC et qui sont fréquemment inférieures au seuil de pauvreté. Malgré une vie de labeur, ces personnes se voient aujourd'hui confrontées à de grandes difficultés matérielles. La suppression du FFIPSA (Fonds de financement des prestations agricoles) n'a en effet été compensée par aucun nouveau dispositif. Aussi, il lui demande s'il est envisagé une revalorisation des retraites à travers la remise en place d'un fond de financement spécial.

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  • Question écrite n° 66735 publiée le 21 octobre 2014
    audiovisuel et communication - télévision numérique terrestre - LCI. perspectives

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le refus du CSA d'accepter la candidature de LCI à la TNT. Invoquant des difficultés économiques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé cet été la candidature émise par LCI. Cette décision menace directement la chaîne qui ne dispose plus des ressources nécessaires pour continuer sur les réseaux payants. La qualité du travail proposée par les salariés de LCI est connue. Condamner cette société serait ainsi une perte importante pour les téléspectateurs. Cette décision semble également contraire au principe de pluralisme en France. Avec deux chaînes d'information instantanée sur la TNT, les sources semblent peu variées. Aussi, il lui demande si elle envisage de revoir le mandat du Conseil supérieur de l'audiovisuel afin qu'il soit également garant du pluralisme de l'information en France.

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  • Réponse à la question écrite n° 63835 publiée le 21 octobre 2014
    agriculture - viticulture - droits de plantation. politiques communautaires

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation des droits de plantation dans le cadre de la réforme de la PAC. Malgré l'accord obtenu en juin 2013 dans le cadre de la réforme de la PAC, des inquiétudes demeurent. Dans la perspective de la réunion du 9 septembre 2014 entre le groupe d'experts réunissant la Commission européenne et les représentants des États membres, il est essentiel de relayer ces craintes. Les producteurs ont exprimé le souhait que l'application des critères de priorité (lorsque les demandes d'autorisation dépassent le pourcentage national) puissent être déclinés au niveau régional afin de tenir compte de la grande diversité de situation des différents vignobles. Aussi il lui demande s'il a bien l'intention de réclamer cette modification à la Commission européenne et si nos partenaires européens, et particulièrement les autres États membres producteurs viticoles, seront prêts à nous soutenir.

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  • Réponse à la question écrite n° 63834 publiée le 21 octobre 2014
    agriculture - viticulture - droits de plantation. politiques communautaires

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation des droits de plantation dans le cadre de la réforme de la PAC. Malgré l'accord obtenu en juin 2013 dans le cadre de la réforme de la PAC, des inquiétudes demeurent. Dans la perspective de la réunion du 9 septembre 2014 entre le groupe d'experts réunissant la Commission Européenne et les représentants des États membres, il est essentiel de relayer ces craintes. Une restriction inutile est prévue s'agissant du risque de « détournement de notoriété », que la Commission européenne souhaite restreindre aux aires de production des AOP et IGP. Pourtant, si le risque de détournement de notoriété est avéré hors de ces zones, pourquoi s'interdire d'y faire référence ? À tout le moins, s'il n'est pas possible de supprimer cette condition, il conviendrait au moins d'y inclure les zones à proximité des aires de production. Aussi il lui demande s'il a bien l'intention de réclamer cette modification à la Commission européenne et si nos partenaires européens, et particulièrement les autres États membres producteurs viticoles, seront prêts à nous soutenir.

    Voir la réponse publiée le 21 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 63833 publiée le 21 octobre 2014
    agriculture - viticulture - droits de plantation. politiques communautaires

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation des droits de plantation dans le cadre de la réforme de la PAC. Malgré l'accord obtenu en juin 2013 dans le cadre de la réforme de la PAC, des inquiétudes demeurent. Dans la perspective de la réunion du 9 septembre 2014 entre le groupe d'experts réunissant la Commission européenne et les représentants des États membres, il est essentiel de relayer ces craintes. La Commission a récemment proposé un dispositif autorisant les États membres à encadrer la plantation des vignes destinées à la production de vins sans indication géographique (IG) sur les aires de production des appellations d'origine protégée et des indications géographiques protégées (IGP), en obligeant le titulaire d'une autorisation de plantation de vigne destinée à la production de vins sans IG sur une aire de production d'une AOP et IGP à ne pouvoir revendiquer que du vin sans IG durant une période déterminée. Malheureusement, les conditions de cet encadrement sont aujourd'hui trop restrictives. Il est en effet prévu que ces restrictions ne soient possibles que si un risque important de détournement de la réputation de l'AOP ou de l'IGP est avéré. Cette notion subjective de « risque » est d'une complexité inutile. Dès lors que la production s'opère sur une aire de production d'une AOP et IGP, ce risque existe par définition. Cette restriction semble n'avoir été conçue que pour détourner la réglementation évoquée et il conviendrait donc d'en convaincre nos partenaires européens. Aussi il lui demande s'il a bien l'intention de réclamer cette modification à la Commission européenne et si nos partenaires européens, et particulièrement les autres États membres producteurs viticoles, seront prêts à nous soutenir.

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  • Question écrite n° 66468 publiée le 14 octobre 2014
    recherche - budget - région Bourgogne. dotation. perspectives

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la proposition actuelle pour le CPER-recherche en Bourgogne. De nombreuses personnes s'inquiètent du budget proposé à la région Bourgogne pour faire vivre ses projets liés à l'enseignement supérieur et la recherche. Avec un soutien de moins de 5,5 millions d'euros, la Bourgogne appartiendrait aux régions les moins dotées de France en ce domaine. Ces réductions budgétaires affecteront la qualité de la recherche conduite ainsi que l'attractivité de la région. De plus, au regard de l'important travail de coordination et de rationalisation mené par les organismes de recherche bourguignons pour développer une stratégie commune de développement, la proposition ministérielle n'est pas cohérente avec les priorités définies par les acteurs eux-mêmes. À l'heure où le Gouvernement souhaite confier des compétences plus importantes à des régions élargies, ce mépris des acteurs locaux est en contradiction totale avec les discours tenus. Aussi, il lui demande de bien vouloir reconsidérer la dotation proposée pour le CPER-Recherche en Bourgogne.

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  • Question écrite n° 66451 publiée le 14 octobre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. chirurgien-dentiste. réforme

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des chirurgiens-dentistes. Il a reçu différents témoignages se plaignant des attaques ciblant cette profession dans le cadre du débat sur le projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d'achat. Les critiques sur les professions réglementées ont en effet été extrêmement virulentes au cours de ces dernières semaines et elles ont englobé sans discernement un ensemble de professions peu en rapport les unes avec les autres. De nombreux professionnels se sentent injustement jugés par le Gouvernement. De plus, la volonté du Gouvernement de recourir à une « loi d'habilitation à procéder par ordonnances » témoigne d'un refus du débat qui ne peut qu'inquiéter les professions concernées. Les chirurgiens-dentistes sont des professionnels de la santé qualifiés, qui prodiguent des soins de manière responsable. Le projet de loi menace les règles déontologiques ainsi que l'accès aux soins pour de nombreuses personnes. La réforme actuellement envisagée semble également ignorer l'un des enjeux fondamentaux pour notre pays : la qualité et la sécurité des soins. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend s'engager à tenir compte de l'ensemble de ces problématiques dans son projet de loi et s'il entend enfin entamer une concertation approfondie avec les professions concernées.

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  • Question écrite n° 66345 publiée le 14 octobre 2014
    justice - avocats - auditions libres. rétribution

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rétribution des avocats dans le cadre des auditions libres. Le récent rapport de M. Le Bouillonnec a apporté certains éléments de réponse quant au financement de l'aide juridictionnelle. Cependant, de nombreux professionnels se plaignent du manque de précision concernant la rétribution des avocats dans le cadre des auditions libres. Aussi, il lui demande quelles sont les modalités de rétribution envisagées pour la rétribution des avocats dans le cadre des auditions libres et d'assurer que l'accès au droit ne sera pas financé par ceux-là même qui le garantissent.

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  • Question écrite n° 66112 publiée le 14 octobre 2014
    enfants - établissements - enfants de parents divorcés. inscription. réglementation

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la scolarisation des enfants dont les parents sont divorcés. Il a reçu différents témoignages qui révèlent une incohérence entre les textes de loi. En effet, une loi interdit de scolariser un enfant sans l'accord des deux parents et une autre précise que les directeurs d'école ne peuvent refuser l'inscription d'un élève. Cette contradiction engendre des abus de la part de certains parents qui changent leurs enfants d'établissement sans même en avertir leur ex-conjoint. Aussi, il lui demande d'établir plus de cohérence dans les textes juridiques.

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  • Réponse à la question écrite n° 54506 publiée le 14 octobre 2014
    audiovisuel et communication - radio - diffuseurs. concentration du secteur. lutte et prévention

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des radios indépendantes concernant la décision du 11 décembre 2013 prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) visant à revoir le mode de calcul du plafond de concentration en radio. Jusqu'à présent, ce plafond (selon la loi sur la liberté de communication du 30 septembre 1986) fixait à 150 millions d'habitants la population cumulée desservie par les radios d'un même groupe. Ce plafond permet aux groupes nationaux du secteur d'éditer chacun trois ou quatre réseaux. Il préserve en même temps l'existence des radios indépendantes au sein desquelles s'expriment les voix des régions, des territoires, la diversité musicale et les cultures plurielles de notre pays. La décision du CSA contribue à abaisser de plusieurs dizaines de millions d'habitants le décompte de la population desservie par chacun des groupes nationaux, en changeant les instruments de calcul. Cela fait peser un risque de concentration dans l'audiovisuel menaçant les radios indépendantes qui emploient 2 500 salariés dont 500 journalistes, sans aucune aide ni subvention. Alors que ces radios sont indispensables à la diversité et au pluralisme des médias, il souhaiterait savoir quelles mesures le nouveau Gouvernement entend prendre pour les protéger.

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  • Question écrite n° 65900 publiée le 7 octobre 2014
    sécurité sociale - cotisations - fraudes. lutte et prévention

    M. François Sauvadet interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la fraude aux cotisations sociales. Le rapport de la Cour des comptes fait état d'une situation particulièrement alarmante pour les finances publiques. Avec des fraudes qui s'élèvent de 20 milliards à 25 milliards d'euros, conséquence du travail illégal et des omissions involontaires entres autres, la situation est grave. Il faut donc agir au plus vite afin de lutter contre ces abus qui portent atteinte à l'économie nationale. La faiblesse des sanctions et le manque d'enquêteurs pour relever les fraudes sont au coeur du problème. En 2013, le niveau de redressement était inférieur à un milliard d'euros, chiffre dérisoire comparé aux montants évoqués antérieurement. Aussi, il lui demande s'il est envisagé un renforcement des moyens d'investigation ou, comme le souhaite la Cour des comptes, la mise en place d'une « police fiscale ».

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  • Question écrite n° 65824 publiée le 7 octobre 2014
    professions de santé - pharmaciens - exercice de la profession. réforme

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des pharmaciens. Il a reçu différents témoignages se plaignant des attaques ciblant cette profession dans le cadre du débat sur le projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d'achat. Les critiques sur les professions réglementées ont en effet été extrêmement virulentes au cours de ces dernières semaines et elles ont englobé sans discernement un ensemble de professions peu en rapport les unes avec les autres. De nombreux professionnels se sentent injustement jugés par le Gouvernement. De plus, la volonté du Gouvernement de recourir à une « loi d'habilitation à procéder par ordonnances » témoigne d'un refus du débat qui ne peut qu'inquiéter les professions concernées. Les pharmaciens constituent pourtant une profession dont l'activité est essentielle à la santé des Français. 22 000 pharmacies sont implantées sur le territoire aussi bien en zone urbaine que rurale. Tous ces professionnels prodiguent chaque jour des conseils quant aux doses et durée de prise d'un traitement. Ce critère est essentiel car il permet de créer une frontière entre un médicament et un produit de consommation présent dans une grande surface. L'ouverture du marché de la santé aux grandes surfaces, abolirait immédiatement cette limite. La réforme actuellement envisagée semble également ignorer l'un des enjeux fondamentaux pour notre pays : l'égal accès de tous aux médicaments. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend s'engager à tenir compte de l'ensemble de ces problématiques dans son projet de loi et s'il entend enfin entamer une concertation approfondie avec les professions concernées.

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  • Question écrite n° 65818 publiée le 7 octobre 2014
    professions de santé - optométristes - reconnaissance de la profession

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur 'évolution du cadre législatif relatif à la coopération des professionnels de santé, particulièrement dans le domaine de l'optique. Le nombre d'ophtalmologistes est aujourd'hui insuffisant en France et ce nombre devrait encore diminuer dans les années à venir : à l'horizon 2020 il pourrait décroître de 25 % alors que les besoins de la population devraient s'accroître de 15 % au moins. Les conséquences négatives de cette situation sont connues : allongement des délais d'attente pour obtenir un rendez-vous et accroissement des dépassements d'honoraire. Afin d'améliorer la situation de l'accès au soin, plusieurs pays européens ont mis en oeuvre une solution simple et efficace : confier certains actes, tels que la prescription de lunettes correctrices et de lentilles de contact à des opticiens-lunetiers spécialement formés à la réalisation de ces actes. En France, les optométristes disposent de ces compétences grâce à une formation spécifique. Une évolution législative demeure en revanche nécessaire pour organiser un transfert d'acte général permettant à l'opticien optométriste la mesure de la réfraction et la prescription de produits d'optique correctrice. Cette mesure pourrait s'inscrire dans le contexte du projet de loi portant sur les professions réglementées. Aussi, il lui demande si elle entend aller dans le sens d'une évolution qui pourrait conduire à diminuer le coût des soins optiques pour les patients et pour l'assurance maladie, tout en améliorant l'accès aux soins.

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Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 29/07/2011 (Nomination comme membre du Gouvernement)
        • Président du groupe Nouveau Centre - du 27/06/2007 au 05/07/2011
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 04/02/2011 au 29/07/2011 (Membre)
        • du 15/05/2013 au 15/05/2013 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 14/11/2013 au 14/11/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 28/06/2012 au 19/09/2012 (Membre)
        • du 21/09/2012 au 06/11/2012 (Membre)
        • du 23/11/2012 au 05/02/2013 (Membre)
        • du 07/02/2013 au 19/03/2013 (Membre)
        • du 21/03/2013 au 14/05/2013 (Membre)
        • du 16/05/2013 au 29/10/2013 (Membre)
        • du 05/11/2013 au 13/11/2013 (Membre)
        • du 15/11/2013 au 18/11/2013 (Membre)
        • du 21/11/2013 au 27/11/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2002 au 30/09/2004 (Vice-président)
        • du 05/10/2004 au 19/06/2007 (Vice-président)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 20/09/2012 au 20/09/2012 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 07/11/2012 au 22/11/2012 (Membre)
        • du 06/02/2013 au 06/02/2013 (Membre)
        • du 20/03/2013 au 20/03/2013 (Membre)
        • du 30/10/2013 au 04/11/2013 (Membre)
        • du 19/11/2013 au 20/11/2013 (Membre)
        • du 28/11/2013 au 29/11/2013 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 03/02/2011 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation pour le développement du territoire
        • du 18/06/1994 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
        • du 15/01/2003 au 21/07/2003 (Vice-Président)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en france
        • du 12/10/1999 au 05/04/2000 (Membre)
      • Commission d'enquête sur le recours aux farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage, la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et les enseignements de la crise en termes de pratiques agricoles et de santé publique
        • du 20/12/2000 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 09/01/2001 au 18/06/2002 (Président)
    • Commission permanente non législative
      • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
        • du 01/07/2009 au 29/07/2011 (Membre de droit du Bureau)
        • du 01/07/2009 au 29/07/2011 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire
        • du 15/10/1999 au 18/06/2002 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation de la législation
        • du 22/06/1996 au 21/04/1997 (Membre de droit (Représentant de la commission de la production))
        • du 17/10/1997 au 29/10/1997 (Membre désigné par les groupes)
        • du 29/10/1997 au 18/06/2002 (Secrétaire)
        • du 29/10/1997 au 18/06/2002 (Membre désigné par les groupes)
        • du 10/10/2002 au 19/06/2007 (Membre désigné par les groupes)
  • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

    • Ministre de la fonction publique
      • du 29/06/2011 au 10/05/2012

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