M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les appréhensions légitimes des professionnels des services à domicile face au relèvement du taux de la TVA de 7 % à 19,6 % à échéance du 1er juillet 2013. Cette augmentation, qui risquerait d'impacter lourdement le secteur, fait déjà suite à plusieurs réformes successives : la suppression de la réduction des charges sociales dans le dit secteur, le passage de la TVA de 5,5 % à 7 %, et enfin, la suppression par le Gouvernement, dans le PLFSS pour 2013, de la possibilité pour les intervenants du secteur de cotiser sur une base forfaitaire, ayant pour conséquence d'augmenter considérablement les coûts des salaires et entraînant une baisse sensible de leur activité. En outre, ce relèvement intervient alors que la Commission européenne a effectivement lancé une réflexion sur une potentielle révision de la directive TVA dont l'échéance des travaux est programmée à 2015. Aussi, il lui demande s'il envisage de revenir sur cette décision qui impacterait lourdement le secteur des services à la personne.

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de réforme du BTS IRIS (informatique et réseaux industriels pour les services techniques) qui est source de préoccupations chez les enseignants et les élèves concernés. Il rappelle que les BTS sont une chance pour de nombreux jeunes et, à travers eux, pour l'ensemble de la Nation : ils sont une arme anti-chômage, le risque de chômage des titulaires d'un BTS est parmi les plus bas observés. Le premier emploi est obtenu après trois mois en moyenne, avec ou sans le diplôme, pour un taux de chômage de seulement 3,5 %. Ils sont un vecteur d'ascenseur social. Selon le rapport Sarrazin "les STS remplissent indiscutablement un rôle de promotion sociale : la part des étudiants issus de familles d'ouvriers ou d'employés y est nettement plus forte que dans les autres filières d'enseignement supérieur". La proximité géographique du lycée permet à beaucoup de ces étudiants de continuer à bénéficier de l'hébergement familial. Ils participent aussi à la formation des ingénieurs industriels dont la France a besoin. En effet, de nombreux titulaires de BTS, et tout particulièrement du BTS IRIS, poursuivent leurs études en écoles d'ingénieurs, s'ouvrant ensuite les portes d'une insertion professionnelle dans l'économie réelle. Le projet de réforme a été rejeté deux fois par le Conseil supérieur de l'éducation : une première fois le 24 octobre et une deuxième fois le 13 décembre 2012. Le ministère a finalement repoussé d'une année ce projet. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement envisage de rencontrer le collectif national qui s'est rassemblé pour s'opposer au projet de réforme du BTS IRIS.

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rédaction actuelle de l'article 2458 du code civil. En effet, cet article ne visant que le « créancier hypothécaire », la question demeure toujours de savoir si tout créancier titulaire d'une sûreté immobilière spéciale peut légitimement se prévaloir de l'article 2458 du code civil, ou si la modification législative est nécessaire pour clarifier le champ d'application de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France.

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes des masseurs-kinésithérapeutes quant à la réforme de leur formation. En effet, il paraît illusoire d'envisager pour la rentrée 2014 une année de préparation comprenant 60 ECTS spécifiques à la formation de masseur-kinésithérapeute, d'autant que les réflexions autour de la réforme de la première année commune aux études de santé (PACES) n'intègrent pas cette hypothèse. Aussi, il lui demande si elle entend préconiser une solution consistant à sélectionner dès la rentrée 2014 les candidats aux études de masso-kinésithérapie par une L1 déjà existante qui comprendrait un module spécifique masso-kinésithérapie de 20 ECTS, à mettre en place la formation en instituts de formation en masseurs kinésithérapeutes, adossée par convention avec l'université, avec les 220 ECTS restant, auxquels pourraient s'ajouter 20 crédits d'initiation à la recherche appliquée ; à reconnaître, enfin, une maquette de formation 1 + 4 années universitaires, correspondant au grade de master selon les accord européens de Bologne.

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des filières scientifiques post-bac en France. En effet, les médiateurs de la culture scientifique déplorent un recul de l'orientation des jeunes vers les filières scientifiques post-bac ainsi que le retour de différentes formes de défiance et de rejet à l'égard de la science et des technologies, pourtant fondatrices du progrès. Alors que la loi sur l'orientation de l'enseignement supérieur et de la recherche va faire bientôt l'objet d'un examen au Parlement, il lui demande si elle entend défendre et valoriser plus explicitement les filières de formation scientifique dans ce projet de loi ; il lui demande par ailleurs quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour agir en direction du grand public pour leur permettre une meilleure compréhension des enjeux scientifiques dans notre société.

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du secteur de l'élevage français actuellement dans une situation économique très préoccupante. Ce secteur est confronté à un empilement de normes sanitaires et environnementales, ainsi qu'à une surenchère réglementaire et fiscale ; aussi il lui demande s'il entend prendre des mesures pour simplifier les normes environnementales existantes. Et il lui demande par ailleurs s'il entend engager une réflexion interministérielle visant à stopper cette l'inflation normative et fiscale.

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du secteur de l'élevage français actuellement dans une situation économique très préoccupante. Dans un contexte où les consommateurs exigent une traçabilité accrue de l'industrie agroalimentaire, il lui demande s'il entend rapidement généraliser l'étiquetage de l'origine de la matière première au niveau national et européen.

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des chiens-guides d'aveugles et de leurs maîtres. En effet, malgré la loi du 11 février 2005, de nombreuses personnes aveugles ou malvoyantes, guidées par leur chien-guide, doivent encore se justifier pour entrer dans des lieux ouverts au public ou se voient même refuser l'accès dans ces mêmes lieux ou dans les transports. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir aux personnes déficientes visuelles un cadre législatif et réglementaire qui les soutienne et les sécurise dans leurs déplacements.

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les incertitudes du projet de loi de décentralisation quant aux diplômes retenus dans le répertoire national des certifications professionnelles. Il lui demande ainsi quels seront les diplômes retenus dans ce répertoire.

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la décision de fermer l'ensemble des installations auxiliaires de contrôle technique (IAX) d'ici au 10 octobre 2016. Faisant suite à la décision du Conseil d'État du 21 octobre 2011 soulignant une rupture du principe d'égalité entre les réseaux et les centres indépendants quant à l'ouverture de centres auxiliaires, un décret a été pris le 10 octobre 2012 exigeant la fermeture de l'ensemble des installations auxiliaires de contrôle technique exploitées chez les concessionnaires, sans distinction entre les véhicules lourds et légers. Ainsi, sans prendre en considération la spécificité des véhicules lourds, cette décision provoquerait une hausse significative de leur temps de conduite, et par là une augmentation des frais de carburant ainsi qu'un engorgement des centres occasionnant des délais d'attente considérables. Destinées originellement à protéger l'environnement, la fermeture des IAX entraînerait l'augmentation du trafic routier et les émissions polluantes qui en résulteraient. Aussi, face à l'inquiétude légitime des acteurs du transport routier, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre la disparition définitive des IAX.