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M. François Sauvadet

Côte-d'Or (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 20 avril 1953 à Dijon (Côte-d'Or)
  • Journaliste
Suppléant
  • M. Charles Barriere
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Déclaration d’intérêts et d’activités

François Sauvadet

Union des démocrates et indépendants

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    1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) (suite) (de l'article 5 quater - adt 99 à l'article 5 bis (seconde délibération)) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoralVoir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) (suite) (de l'article 5 quater - adt 99 à l'article 5 bis (seconde délibération)) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral

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    1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) (suite) (de l'article 5 quater - adt 99 à l'article 5 bis (seconde délibération)) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoralVoir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) (suite) (de l'article 5 quater - adt 99 à l'article 5 bis (seconde délibération)) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral

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    Commission des affaires économiques : M. Jean-Ludovic Silicani, pdt de l'ARCEPVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : M. Jean-Ludovic Silicani, pdt de l'ARCEP

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Suspension des poursuites engagées contre M. Henri Guaino ; Prévention de la récidive et individualisation des peinesVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Suspension des poursuites engagées contre M. Henri Guaino ; Prévention de la récidive et individualisation des peines

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  • Question écrite n° 61536 publiée le 22 juillet 2014
    tourisme et loisirs - réglementation - taxe de séjour. hausse. perspectives

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la hausse de la taxe de séjour discutée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (articles 5 <em>ter</em> et articles 5 <em>quinquies</em>). Grâce aux voix de l'opposition, l'Assemblée a reporté à 2015 une éventuelle hausse de la taxe du séjour, comme le souhaitait le Gouvernement. Néanmoins, ce report ne met pas fin à ce projet de hausse dont les conséquences seraient désastreuses sur le secteur touristique français. Cette taxe impopulaire, souvent difficile à recouvrer, alourdit considérablement le budget vacances de très nombreuses familles. Comme le Ministre l'a indiqué dans son communiqué datant du 29 juin 2014, toute augmentation de la taxe de séjour va à l'encontre des conclusions des Assises du tourisme préconisant de soutenir la compétitivité du secteur touristique. Ce projet contredit également l'engagement solennel pris par le Président de la République et le Premier ministre de stopper l'alourdissement inconsidéré des taxes. Aussi il lui demande s'il envisage de continuer de combattre cette hausse de la taxe de séjour désormais prévue pour 2015.

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  • Question écrite n° 61463 publiée le 22 juillet 2014
    sécurité sociale - Carsat - financement

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). La réduction des subventions de l'État à la CARSAT pour les prestations extra-légales constitue une vraie menace pour ces instances. La CARSAT Bourgogne et Franche-Comté s'occupe de 612 233 retraités. Pour assurer aux personnes âgées les meilleures conditions de vie, la CARSAT les accompagne pour qu'elles restent à domicile malgré la maladie ou la perte d'autonomie et soutient les aidants familiaux. En 2012, 16 millions d'euros ont été consacrés, en actions individuelles et collectives, pour le maintien à domicile des personnes âgées. La diminution des subventions de l'État nuit à la qualité et à la pérennité des services de la CARSAT à travers ses résultats et sa capacité d'adaptation aux assurés. Aussi il lui demande si elle envisage de mettre fin à la réduction des subventions à la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail qui contribue hautement à la préservation de la qualité de vie et de l'autonomie des retraités.

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  • Question écrite n° 61434 publiée le 22 juillet 2014
    santé - maladie de Lyme - lutte et prévention

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Lyme. Cette maladie est aujourd'hui en pleine expansion, au point d'inquiéter les spécialistes internationaux qui craignent d'avoir à faire face à une épidémie. L'infection a été identifiée partout en France sauf sur le littoral méditerranéen. Selon l'Institut de veille sanitaire, le nombre de cas moyen annuel est de l'ordre de vingt-sept mille avec une incidence moyenne annuelle estimée à 43 cas pour 100 000 habitants, en sachant que les protocoles de détections et de soins de cette maladie sont actuellement obsolètes et à l'origine de milliers de patients faussement diagnostiqués « négatifs ». Aussi, il lui demande s'il est envisagé de reconnaître la maladie de Lyme comme grande cause nationale 2015 afin que ce vrai problème de santé publique soit connu du grand public et du corps médical. La Commission européenne estime le nombre de cas annuels dans l'Union européenne à soixante-cinq mille et souligne que l'ampleur de la maladie est très probablement sous-estimée du fait de l'absence d'harmonisation entre les différents États membres. De plus, la maladie de Lyme ne fait l'objet d'aucune obligation de notification au Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies, puisqu'elle ne fait pas partie des maladies à déclaration obligatoire énumérées par la décision de la Commission européenne du 22 décembre 1999. Aussi il lui demande s'il est envisagé des mesures concrètes visant à établir une définition commune de la maladie de Lyme au niveau de l'Union européenne pour permettre de l'ajouter à la liste des maladies obligatoirement déclarées énumérées par l'annexe I de la décision 2000/96/CE du 22 décembre 1999.

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  • Question écrite n° 60871 publiée le 22 juillet 2014
    bâtiment et travaux publics - activités - investissements. restrictions budgétaires. conséquences

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la baisse de l'investissement dans les infrastructures de travaux publics. Les entreprises de la filière des travaux publics se plaignent d'une baisse des appels d'offres depuis les élections municipales qui met en péril leur avenir et celui de leurs 400 000 salariés. La baisse annoncée de 11 milliards d'euros des dotations de l'État aggrave leurs inquiétudes concernant les budgets que les collectivités locales pourront consacrer à l'entretien et à la construction des infrastructures. Les collectivités locales représentent plus de 70 % des investissements publics du pays. Si la réduction de l'investissement est proportionnelle à la baisse des dotations, l'impact pour la filière pourrait être de 60 000 emplois. Et en reportant sur les années futures les travaux, ceux-ci coûteront plus chers car l'infrastructure aura subi des dommages irréversibles. Aussi il demande au ministre s'il envisage de sauver l'investissement dans les infrastructures de travaux publics mis en péril par la baisse des dotations de l'État aux collectivités locales. Aussi il lui demande s'il est envisagé des mesures concrètes visant à débloquer les projets d'infrastructures nationaux.

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  • Réponse à la question écrite n° 48566 publiée le 22 juillet 2014
    élections et référendums - élections cantonales - circonscriptions. découpage. réforme

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les termes de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Son article 46 prévoit en effet que « la qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des cantons, [...], jusqu'au prochain renouvellement général des conseils départementaux ». En clair, plusieurs centaines de communes vont perdre la qualité de chef-lieu de cantons dès les élections départementales de 2015. Or ces chefs-lieux constituent un maillage territorial dense et efficace, abritant toujours nombre de services publics de proximité. Ces derniers assurent un lien de proximité entre l'État et l'ensemble des Français, où qu'ils aient choisi de vivre sur le territoire. Lors des discussions parlementaires, le Gouvernement a affirmé que la nouvelle carte cantonale serait utilisée « pour repenser l'organisation de l'État » afin « [d']assurer une présence plus efficace des services publics ». Il est donc à craindre que les services publics (la gendarmerie, l'école, les centres d'incendie et de secours, les bureaux de poste, la perception et l'ensemble des services publics cantonaux...) actuellement rattachés aux chefs-lieux de cantons, disparaissent et isolent encore un peu plus des territoires qui se sentent déjà les grands oubliés de l'aménagement du territoire. Aussi, il souhaite connaître le nombre exact de communes qui perdront la qualité de chefs-lieux de cantons lors du prochain renouvellement des conseils départementaux.

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  • Réponse à la question écrite n° 48432 publiée le 22 juillet 2014
    transports routiers - transport de marchandises - réglementation. camions. normes

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la dimension des camions circulant sur le territoire. À l'heure actuelle, aucune norme n'impose de hauteur maximale au chargement des semi-remorques. Certains de nos concitoyens s'inquiètent de ce manque de réglementation. Ainsi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de réglementer la hauteur maximale des camions circulant sur le territoire.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 16 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 60736 publiée le 15 juillet 2014
    sécurité routière - permis de conduire - présentation aux épreuves. délais

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme du permis de conduire prévue par la loi de finances pour l'année 2014. Il a reçu des témoignages d'inspecteurs et de délégués du permis de conduire et de la sécurité routière se plaignant de la baisse programmée de leurs effectifs. 40 postes d'inspecteur et délégué du permis de conduire ont déjà été sacrifiés en 2013. La loi de finances pour 2014 a prévu la suppression de 35 postes supplémentaires, soit près de 100 000 examens en moins par an. Cette baisse des effectifs est contradictoire avec la volonté du ministère de l'intérieur d'améliorer la qualité du service public en charge de l'examen puisqu'elle provoquera un allongement des délais de passage des examens de conduite. En Côte-d'Or, les délais d'attentes entre deux passages de l'examen pratique sont actuellement de 111 jours, soit plus que la moyenne nationale qui s'élève à 98 jours. En septembre 2013, il avait déjà contacté Manuel Valls, alors ministre de l'intérieur, pour relayer les préoccupations des auto-écoles de Côte-d'Or. Aussi il demande au Ministre s'il envisage des mesures concrètes visant à suspendre cette réforme du permis de conduire. De plus, la privatisation du code de la route et des examens pratiques des catégories poids-lourds risque de provoquer la disparition de centres d'examens jugés économiquement non rentables. Ceci causerait une inégalité territoriale injuste suite à la perte de milliers de petites auto-écoles et d'emplois d'enseignants de la conduite. Aussi il lui demande s'il entend protéger le droit à la mobilité des Français en empêchant que la logique marchande ne s'empare du service public en charge des examens, seul garant de justice sociale et d'égalité.

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  • Question écrite n° 60558 publiée le 15 juillet 2014
    professions de santé - ordre professionnel - infirmiers. adhésion obligatoire. maintien

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi de Mme Annie Le Houerou visant à rendre l'adhésion à l'ordre des infirmiers facultative. Il a reçu plusieurs témoignages de l'ordre national des infirmiers se plaignant des conséquences de cette proposition de loi, si elle était adoptée, sur l'avenir de la profession infirmière. L'adhésion obligatoire à l'ordre professionnel des infirmiers permet aux pouvoirs publics de disposer d'un interlocuteur unique et représentatif de la profession pour débattre des problèmes de déontologie, d'éthique, de formation, de définition et d'évaluation des bonnes pratiques. L'ordre des infirmiers mène également une réflexion concertée sur tous les sujets touchant à la bonne pratique professionnelle et aux besoins de la santé publique, en vue de garantir aux patients la sécurité et la qualité des soins qu'ils sont en droit d'attendre. Cet ordre permet aussi une meilleure organisation des procédures disciplinaires, une plus grande certitude dans le jugement par les pairs ainsi qu'un réel recensement des infirmiers qui, avec l'appel de la cotisation annuelle de 75 euros pour les infirmiers libéraux et de 30 euros pour tous les salariés, mettent à jour leur dossier. Cette cotisation est également incontournable pour que l'Ordre conserve son indépendance. Aussi, il demande à la Ministre si elle a l'intention de s'opposer à cette proposition de loi. L'ordre national des infirmiers compte 150 000 adhérents. Rendre l'ordre facultatif pour les salariés revient à le condamner. Sa disparition entraînerait un vide juridique pour la protection des patients.

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  • Question écrite n° 60425 publiée le 15 juillet 2014
    justice - aide juridictionnelle - financement. réforme

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le principe d'une participation financière des cabinets d'avocats qui n'assurent pas de mission d'aide juridictionnelle. De nombreux avocats se plaignent de la réforme du financement de l'aide juridictionnelle. Pour compenser l'abandon du timbre fiscal qui finançait près de 20 % de l'aide juridictionnelle, une taxe sur le chiffre d'affaires des cabinets d'avocats est envisagée. Les avocats participent déjà à l'aide juridictionnelle en versant des cotisations qui servent à faire fonctionner le dispositif. Les avocats dénoncent également le faible montant de l'aide juridictionnelle qui s'élève à 319 millions d'euros en 2013, soit 30 millions de moins qu'en 2012. Ils souhaitent le doublement de ce montant qui n'a pas été revalorisé depuis 2007 alors que la population éligible a augmenté. Cette dévalorisation de l'aide juridictionnelle est une dévalorisation du travail des avocats et vide de son sens le principe d'égalité devant la justice. Aussi il lui demande comment elle entend tenir sa promesse d'une augmentation de 10 % du budget de l'aide juridictionnelle en 2015 sans que la revalorisation de la défense des plus démunis se fassent au détriment de ceux qui les défendent.

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  • Question écrite n° 60362 publiée le 15 juillet 2014
    établissements de santé - hôpitaux publics - situation financière

    M. François Sauvadet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le vrai déficit des hôpitaux publics. L'année 2012 s'est achevée sur un excédent de 30 millions d'euros. En 2013, le déficit global avoisinerait les 300 millions d'euros, dont 163 millions d'euros pour les 30 centres hospitaliers universitaires (hors Guadeloupe) qui pèsent, à eux seuls, plus de la moitié du déficit. La capacité d'autofinancement des établissements, qui leur permet d'investir sans recourir à la dette, a reculé de 6 % par rapport à 2012, particulièrement dans les hôpitaux de plus de 1 000 lits, tels que ceux du Havre, de Mulhouse ou de Roubaix. Selon la Fédération hospitalière de France (FHF), des pressions auraient été exercées pour dissimuler les bilans financiers en berne. Le CHU de Caen est en déficit structurel et affichera pourtant un bénéfice de 40 millions d'euros pour 2013. Aussi il lui demande si elle entend corriger les prévisions erronées du déficit global des 1100 hôpitaux publics. Les moyens alloués aux hôpitaux publics ne cessent de baisser quand les charges augmentent fortement. Ces chiffres sont alarmants à l'heure où le ministère des affaires sociales et de la santé souhaite encore réduire les dépenses des hôpitaux. L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), qui assurait en janvier 2014 qu'elle ne serait pas déficitaire, affichera officiellement un déficit de 8 millions d'euros. Le compte-rendu du conseil de surveillance du 19 juin 2014 évoque un déficit du compte principal de 61 millions d'euros. Aussi il lui demande s'il est envisagé des mesures concrètes visant à améliorer la situation financière des hôpitaux publics français en suspendant notamment la baisse des dotations.

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  • Question écrite n° 60358 publiée le 15 juillet 2014
    établissements de santé - CHU - Dijon. service des urgences. fonctionnement. Côte-d'Or

    M. François Sauvadet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des urgences du centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon. Le personnel urgentiste dijonnais se plaint du manque d'effectifs et de moyens des urgences de Dijon. La fusion des services d'urgence de l'hôpital (SMUR) et de ceux du SAMU risque d'entraîner le retrait d'une ambulance de réanimation. De plus, alors que les besoins des Français en matière de soin croissent sans discontinuer, il est inacceptable qu'une diminution de 3,3 % de l'enveloppe globale notifiée nationalement soit presque exclusivement répercutée sur les hôpitaux publics. Ainsi, les dotations réservées à la modernisation des établissements de santé diminuent de près de 5,5 millions d'euros et le financement de la permanence des soins en établissement subit une nouvelle baisse de 2,5 %, après une régression de 7,5 % en 2013. Ces dotations en baisse concernent des dépenses déjà engagées, dûment autorisées et contractualisées de longue date avec l'État, comme c'est le cas d'opérations immobilières indispensables comme celle du CHU de Dijon (réduction de 2,6 millions d'euros) ou du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône (réduction de 1,9 million d'euros). Dans un contexte de réduction drastique des dépenses de l'État, les problématiques qui touchent les urgences de Dijon pourraient concerner d'autres services en France. Aussi il lui demande si elle entend protéger la médecine d'urgence et améliorer les conditions de travail de ses acteurs. Aussi il lui demande que la parole de l'État, formalisée dans les contrats avec les établissements, soit tenue et que la réduction des enveloppes notifiées par le ministère des affaires sociales et de la santé soit répercutée avec équité sur tous les acteurs privés et publics.

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  • Question écrite n° 60164 publiée le 15 juillet 2014
    agriculture - élevage - animaux. statut juridique. perspectives

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'adoption mercredi 16 avril 2014 en séance publique de l'Assemblée nationale de l'amendement visant à introduire le statut de l'animal dans le code civil, dans le cadre du débat relatif au projet de loi de modernisation et de simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Il a reçu plusieurs témoignages des filières de productions animales de Bourgogne se plaignant d'une mesure qui remet en cause leur savoir-faire en matière de bien-être animal. Cet amendement a été adopté sans aucune concertation avec les professionnels de l'élevage. La France est le premier producteur de bovins et de volailles et le troisième producteur de porcins de l'Union européenne. Elle est également le seul pays à détenir à la fois un cheptel laitier et un cheptel allaitant de grande taille. Aussi il lui demande s'il entend défendre et valoriser les filières de l'élevage français conformément au discours tenu à la presse agricole par le Président de la République lors du dernier salon international de l'agriculture et ainsi supprimer cet amendement qui nuit au droit des professionnels de l'élevage et au respect de leur savoir-faire et de leur métier.

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  • Question écrite n° 59746 publiée le 8 juillet 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le compte personnel de prévention de la pénibilité créé par la loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites. Il a reçu plusieurs témoignages d'entreprises du secteur de l'artisanat et du commerce de proximité se plaignant de l'individualisation totale de la démarche qui conduit à ce que ce dispositif soit inadapté au fonctionnement des TPE-PME. Cette réforme est source d'une extrême complexité, onéreuse et source d'une grande insécurité juridique pour les 1,3 million d'entreprises de ce secteur. Aussi il lui demande s'il est envisagé des mesures concrètes visant à modifier cette loi afin, <em>a minima</em>, d'en reporter la date de mise en oeuvre. Le principe même d'un compte personnel suppose un suivi permanent des salariés incompatible avec la réalité concrète des tâches des salariés et la gestion d'une entreprise, en particulier d'une PME-TPE. Les entreprises seront contraintes de mesurer dès le 1er janvier 2015 l'exposition de chacun de leurs salariés pris individuellement aux dix facteurs de pénibilité par la loi, ce qui est impossible pour certains métiers. Cette surcharge administrative et financière risque de porter le coup de grâce aux entreprises de proximité qui sont déjà mises à mal par la crise. Le compte personnel de prévention de la pénibilité va à l'encontre des orientations annoncées par le Président de la République dans le cadre du pacte de responsabilité qui vise à alléger le coût du travail et à simplifier les démarches administratives de nos entreprises. Une modification de la loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites est impérative.

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  • Question écrite n° 59446 publiée le 8 juillet 2014
    justice - greffiers - exercice de la profession

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d'un tribunal de première instance par département ainsi que sur la création d'un greffier juridictionnel par la réforme pénale. Il a reçu plusieurs témoignages de fonctionnaires de la justice et notamment de personnels de greffe se plaignant de l'aggravation des délais d'obtention d'une décision de justice et de la paupérisation des juridictions engendrée par cette réforme. La création des tribunaux de première instance provoquera la fin de la justice de proximité pour le justiciable, une concentration des dossiers et une mobilité imposée aux personnels de la justice. La création d'un greffier juridictionnel entraînera une nouvelle répartition des tâches qui se fera sans reconnaissance de ce que les personnels de greffe accomplissent déjà. Cette réforme se met en place alors qu'il n'est prévu aucun recrutement supplémentaire de personnel de greffe malgré la hausse de la charge de travail au sein des juridictions. Aussi, dans un souci de justice envers les fonctionnaires qui œuvrent pour elle au quotidien, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'elle entend adopter pour remédier à cette situation. Le manque chronique de moyens matériels et humains dans de nombreuses juridictions sera d'autant plus important si cette réforme est adoptée. Un greffier à l'échelon le plus bas (deuxième grade) ne gagne pas plus de 2 315 euros bruts mensuels en fin de carrière. Aussi il lui demande s'il est envisagé des mesures concrètes visant à améliorer les conditions de travail des 8 000 greffiers et personnels des greffes de France ainsi qu'à revaloriser leur statut, surtout pour le personnel de catégorie B et C.

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  • Question écrite n° 59142 publiée le 8 juillet 2014
    cours d'eau, étangs et lacs - politique et réglementation - continuité écologique

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'interdiction d'implanter des ouvrages sur les cours d'eau, introduite par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Il a reçu plusieurs témoignages des jeunes agriculteurs de Côte-d'Or se plaignant d'obligations de respect de la continuité écologique trop contraignantes qui nuisent à leur production agricole et les empêchent de lutter contre la sécheresse. Selon le passage de poissons migrateurs et les mouvements naturels des fonds des rivières, ces obligations sont imposées aux ouvrages sur certains cours d'eau, elles peuvent aller jusqu'à l'interdiction d'y implanter des ouvrages. Ceux-ci garantissent pourtant une biodiversité des poissons en assurant une certaine profondeur d'eau nécessaire pour les espèces halieutiques de fond, sans cependant nuire aux espèces migratrices capables de contourner ou de franchir les petits seuils. Aussi il lui demande s'il est envisagé des mesures concrètes visant à engager une révision de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques. La Côte-d'Or compte plus de 2 500 kilomètres de cours d'eau. Le département connaît actuellement l'une des sécheresses les plus sévères depuis 1958. Au 10 juin 2014, sur les 16 stations hydrométriques de Côte-d'Or, 14 indiquaient que le seuil d'alerte était franchi, dont 2 en situation d'alerte renforcée. Les collectivités, l'industrie et l'agriculture subissent un ensemble de restrictions et d'interdictions qui empêchent leur bon fonctionnement. En période de sécheresse, les retenues d'eau permettent d'assurer la continuité de la ressource en eau et de conserver un étiage nécessaire à la survie de certaines espèces piscicoles. Une révision de la législation actuelle devient impérative.

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  • Question écrite n° 59104 publiée le 8 juillet 2014
    chômage : indemnisation - allocations - versement. réglementation

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur certaines anomalies du système d'indemnisation chômage français. Il a reçu le témoignage du maire de la commune de Grancey-sur-Ource se plaignant de l'attribution d'une indemnisation chômage. Un agent technique titulaire ayant démissionné de la fonction publique territoriale, a retrouvé un emploi dans le privé, puis ayant été licencié pour motif de cause réelle et sérieuse est aujourd'hui indemnisé à hauteur de 39,32 euros par jour et pour une durée maximale de 730 jours. Aussi il lui demande comment elle explique que des communes puissent avoir à régler les indemnisations chômage d'un agent ayant démissionné. De tels abus vont à l'encontre des objectifs fondamentaux assignés au système d'indemnisation chômage qui sont d'assurer les chômeurs contre les fluctuations de leurs revenus, de financer leur recherche d'emploi et de faciliter la création d'emploi de bonne qualité. Une indemnisation injustifiée allonge la durée des épisodes de chômage et annule tout effort de recherche d'emploi. Ceci contribue à creuser le déficit global du régime d'assurance chômage qui s'élève à 4 milliards d'euros en 2013. De plus, il est incompréhensible que la charge de cette indemnisation pèse sur la collectivité ayant subi la démission de l'agent désormais au chômage. Il demande si une évolution de la réglementation en vigueur afin de répondre à cette situation surprenante est prévue par le Gouvernement.

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  • Question écrite n° 59001 publiée le 8 juillet 2014
    agriculture - traitements - traitements phytosanitaires. nouvelles normes

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les restrictions envisagées à l'usage des produits phytosanitaires dans le cadre du projet de loi d'avenir agricole. Il a reçu plusieurs témoignages des jeunes agriculteurs de Côte-d'Or se plaignant des conséquences de l'interdiction d'épandage à moins de 200 mètres des écoles sur la production agricole de la région. Le patrimoine rural de la Bourgogne et notamment ses grands crus, pâtiront immanquablement de cette interdiction. Or, mercredi 25 juin 2014, l'amendement à l'article 23 interdisant, sauf protection particulière, l'épandage de produits phytosanitaires à proximité des écoles ou d'autres lieux sensibles a été adopté. Aussi il lui demande s'il est envisagé des mesures concrètes visant à aménager des dérogations à la distance minimale en-deçà de laquelle il sera interdit d'utiliser ces produits à proximité des écoles, afin de préserver le renom international du patrimoine viticole bourguignon. La France produit plus de 16 % du vin de la planète soit 41,1 millions d'hectolitres, dont 1 500 000 en Bourgogne. Ce qui fait de notre pays le premier pays producteur de vin au niveau mondial. Le vin est également le second secteur d'exportation français, le premier secteur agroalimentaire excédentaire et le second secteur excédentaire de la France. Ces exportations ont rapporté 7,6 milliards d'euros à la France en 2012. Aussi il lui demande s'il entend défendre et valoriser la filière vin française à travers la protection de la production agricole des viticulteurs.

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  • Question écrite n° 58629 publiée le 1 juillet 2014
    justice - conseillers prud'homaux - renouvellement

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des conseillers prud'homaux employeurs. Il a reçu plusieurs témoignages de syndicats se plaignant de l'absence d'évolution de la représentabilité des employeurs au conseil des prud'hommes depuis 2008, du non-renouvellement des syndicats employeurs et de l'absence de représentation des petits employeurs. Aussi il lui demande s'il est envisagé des mesures concrètes visant à permettre la désignation de nouveaux conseillers prud'homaux employeurs. Les conseils des prud'hommes existent depuis plus de 200 ans. Ils ont régulièrement été renouvelés de fond en comble selon les besoins réels de notre économie de marché. Aujourd'hui, certains conseillers prud'homaux employeurs sont en place depuis plus de 30 ans. Un renouveau de ces postes à responsabilités devient impératif.

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Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 29/07/2011 (Nomination comme membre du Gouvernement)
        • Président du groupe Nouveau Centre - du 27/06/2007 au 05/07/2011
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 04/02/2011 au 29/07/2011 (Membre)
        • du 15/05/2013 au 15/05/2013 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 14/11/2013 au 14/11/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 28/06/2012 au 19/09/2012 (Membre)
        • du 21/09/2012 au 06/11/2012 (Membre)
        • du 23/11/2012 au 05/02/2013 (Membre)
        • du 07/02/2013 au 19/03/2013 (Membre)
        • du 21/03/2013 au 14/05/2013 (Membre)
        • du 16/05/2013 au 29/10/2013 (Membre)
        • du 05/11/2013 au 13/11/2013 (Membre)
        • du 15/11/2013 au 18/11/2013 (Membre)
        • du 21/11/2013 au 27/11/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2002 au 30/09/2004 (Vice-président)
        • du 05/10/2004 au 19/06/2007 (Vice-président)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 20/09/2012 au 20/09/2012 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 07/11/2012 au 22/11/2012 (Membre)
        • du 06/02/2013 au 06/02/2013 (Membre)
        • du 20/03/2013 au 20/03/2013 (Membre)
        • du 30/10/2013 au 04/11/2013 (Membre)
        • du 19/11/2013 au 20/11/2013 (Membre)
        • du 28/11/2013 au 29/11/2013 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 03/02/2011 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation pour le développement du territoire
        • du 18/06/1994 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
        • du 15/01/2003 au 21/07/2003 (Vice-Président)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en france
        • du 12/10/1999 au 05/04/2000 (Membre)
      • Commission d'enquête sur le recours aux farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage, la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et les enseignements de la crise en termes de pratiques agricoles et de santé publique
        • du 20/12/2000 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 09/01/2001 au 18/06/2002 (Président)
    • Commission permanente non législative
      • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
        • du 01/07/2009 au 29/07/2011 (Membre de droit du Bureau)
        • du 01/07/2009 au 29/07/2011 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire
        • du 15/10/1999 au 18/06/2002 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation de la législation
        • du 22/06/1996 au 21/04/1997 (Membre de droit (Représentant de la commission de la production))
        • du 17/10/1997 au 29/10/1997 (Membre désigné par les groupes)
        • du 29/10/1997 au 18/06/2002 (Secrétaire)
        • du 29/10/1997 au 18/06/2002 (Membre désigné par les groupes)
        • du 10/10/2002 au 19/06/2007 (Membre désigné par les groupes)
  • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

    • Ministre de la fonction publique
      • du 29/06/2011 au 10/05/2012

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