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M. François Sauvadet

Côte-d'Or (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 20 avril 1953 à Dijon (Côte-d'Or)
  • Journaliste
Suppléant
  • M. Charles Barriere
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Déclaration d’intérêts et d’activités

François Sauvadet

Union des démocrates et indépendants

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (vote solennel) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (vote solennel) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture)

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (Défense ; Médias, livre et industries culturelles)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (Défense ; Médias, livre et industries culturelles)

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    Commission des affaires économiques : M. Carlos Ghosn, pdg de RenaultVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : M. Carlos Ghosn, pdg de Renault

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 69964 publiée le 25 novembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - mandataires judiciaires - fusion. huissiers de justice. conséquences

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées et profession unique de l'exécution. L'idée de réunir en une profession unique celles de mandataire judiciaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire n'a visiblement pas été l'objet de discussion approfondie avec les différents professionnels concernés et suscite une vive opposition. Les métiers de mandataire judiciaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont chacun leur fonction propre et n'ont en réalité que peu de rapport entre eux. Le projet de loi en l'état fait aussi peser de lourdes interrogations sur l'indépendance future des mandataires judiciaires qui pourraient être désigné mandataire d'une procédure dans laquelle les créanciers pourraient être d'anciens clients pour le compte desquels il a mené des opérations de recouvrement ? Une libéralisation sans nuance conduirait à un renchérissement des coûts pour les petites entreprises tout en favorisant les grands groupes, ce qui ne saurait être considéré comme un progrès. À moins que les mandataires ne fassent alors le choix de ne traiter que les dossiers les plus importants, laissant à elles-mêmes les petites et moyennes entreprises, qui se verraient ainsi privé de l'indispensable accès au droit auquel chacun a droit. Les professions que le Gouvernement entend regrouper sans discernement sont au cœur de notre dispositif juridique : leur présence sur l'ensemble du territoire national garantit l'accès de tous à la justice. Aussi, il lui demande s'il entend aménager son texte afin de garantir la nécessaire indépendance des mandataires judiciaire et leur accessibilité par chacun.

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  • Question écrite n° 69851 publiée le 25 novembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril dernier, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 18 novembre 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 65797 publiée le 18 novembre 2014
    politique extérieure - Iraq - minorités chrétiennes. persécutions. attitude de la France

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des chrétiens en Irak. Chassés, menacés, les chrétiens de Mossoul et de Qaraqosh sont confrontés à une violence extrême face à laquelle nous ne pouvons rester indifférents. Depuis le début de l'offensive de l'EI, dix mille chrétiens irakiens ont déposé une demande de visa afin de venir en France. Car la menace pousse chaque jour de nombreux chrétiens à fuir leurs maisons. En tant que Nation des droits de l'Homme et au nom de l'indignation ressentie, nous avons le devoir de protéger toutes les croyances. Aussi, il lui demande de convoquer les institutions internationales et nationales afin de lutter contre la barbarie et l'intolérance.

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  • Réponse à la question écrite n° 64360 publiée le 18 novembre 2014
    bâtiment et travaux publics - emploi et activité - difficultés. investissements publics. perspectives

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les entreprises de travaux publics en France. Le chiffre d'affaires du secteur s'est effondré de 20 % depuis 2008, 8 000 emplois ont été détruits en 2013 et 12 000 emplois sont menacés en 2014. Ce secteur emploie aujourd'hui 260 000 salariés. Défendre ces entreprises, c'est défendre l'emploi. Il est aujourd'hui impératif de leur redonner espoir et perspectives. L'attitude du Gouvernement est à rebours de cette nécessité. Il est donc nécessaire que certaines clarifications soient apportées. Aussi, il demande au Ministre s'il entend revenir partiellement sur les baisses de dotation aux collectivités territoriales, qui représentent 75 % de l'investissement public en France. Confrontés à des coûts de fonctionnement incompressibles et à la diminution drastique de leurs ressources, ces collectivités n'ont pas d'autre solution que de rogner les investissements. Les entreprises de travaux publics et leurs salariés sont les premières victimes de ces coupes arbitraires.

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  • Question écrite n° 68888 publiée le 11 novembre 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés certaines que posera l'application du compte pénibilité dans les petites et très petites entreprises agricoles. Au vu de la complexité du dispositif et de la réalité du travail agricole, la mise en œuvre du compte-pénibilité va entraîner une surcharge administrative et une insécurité juridique pour les exploitants et pour les salariés eux-mêmes. De plus, en renchérissant le coût du travail, ce dispositif va à l'encontre des objectifs affichés par le Gouvernement en matière de compétitivité et d'emploi. Aussi, il lui demande s'il entend plaider pour l'instauration d'une exception dans l'application de ce dispositif européen aux petites exploitations agricoles, qu'il s'agisse d'un délai supplémentaire, d'une assistance spécifique, voire d'une exemption du dispositif.

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  • Question écrite n° 68864 publiée le 11 novembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. avocats. réforme

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi relatif à la croissance et l'activité en date du 13 octobre 2014. De nombreux professionnels s'inquiètent des mesures envisagées dans ce projet. La combinaison du nouveau statut d'avocat d'entreprise et de la possibilité pour tout avocat de postuler devant tous les TGI et cours d'appel de France va immanquablement conduire à la concentration dans quelques métropoles de la majorité de nos services juridiques au détriment d'un maillage territorial équilibré. Si la concurrence est légitime, elle ne doit pas se faire au détriment de l'aménagement de notre territoire et, surtout, elle ne doit pas se faire à chaque fois au détriment des habitants des territoires périphériques. Le statut d'avocat en entreprise est également problématique en ce qu'il pose d'importantes questions quant à l'indépendance de ces avocats. Le lien de subordination propre à toute relation entre un employeur et un employé est ici particulièrement sensible. Aussi, il lui demande s'il entend prendre en compte ces préoccupations légitimes et quelles réponses il pourrait y apporter pour ne pas affaiblir l'égal accès au droit de chacun dans notre pays.

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  • Question écrite n° 68687 publiée le 11 novembre 2014
    État - concurrence - ingénierie publique. tarifs. encadrement

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la nécessaire vigilance des donneurs d'ordre public quant à la multiplication d'offres anormalement basses en matière d'ingénierie publique. De nombreuses sociétés d'études et d'ingénierie se plaignent de voir leur activité affectée par des bureaux d'études qui pratiquent des tarifs <em>low cost</em> à outrance. Face à des offres chaque jour plus basses, il devient difficile voire impossible de maintenir une concurrence saine. Ces pratiques mettent en péril les sociétés d'études et menacent de licenciement bon nombre de professionnels. Aussi, il lui demande s'il entend renforcer le dispositif juridique permettant de lutter contre les offres anormalement basses.

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  • Question écrite n° 68629 publiée le 11 novembre 2014
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la suppression des crédits accordés au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). De nombreux professionnels s'inquiètent de la suppression de l'aide financière accordée au comité professionnel de distribution de carburants (CPDC) depuis 1991. En aidant les détaillants en carburant à se moderniser, le CPDC assurait le maintien d'un réseau actif de stations-service de proximité sur tout le territoire. Cette mesure, économique pour l'État, menace aujourd'hui l'existence même de ces stations-service et les emplois qui y sont liés. Seules 6 000 stations-service de proximité sont implantées en France. Toutefois, ce chiffre pourrait baisser considérablement si la suppression des crédits était maintenue. Il attire son attention sur le fait que ce serait <em>in fine</em> les populations des territoires périphériques, les plus dépendantes de l'automobile et qui vivent dans les territoires les moins bien pourvus en stations-service, qui seraient les principales victimes d'une telle mesure. Aussi, il lui demande s'il entend revenir sur la suppression des crédits accordés au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC).

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  • Réponse à la question écrite n° 61434 publiée le 11 novembre 2014
    santé - maladie de Lyme - lutte et prévention

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Lyme. Cette maladie est aujourd'hui en pleine expansion, au point d'inquiéter les spécialistes internationaux qui craignent d'avoir à faire face à une épidémie. L'infection a été identifiée partout en France sauf sur le littoral méditerranéen. Selon l'Institut de veille sanitaire, le nombre de cas moyen annuel est de l'ordre de vingt-sept mille avec une incidence moyenne annuelle estimée à 43 cas pour 100 000 habitants, en sachant que les protocoles de détections et de soins de cette maladie sont actuellement obsolètes et à l'origine de milliers de patients faussement diagnostiqués « négatifs ». Aussi, il lui demande s'il est envisagé de reconnaître la maladie de Lyme comme grande cause nationale 2015 afin que ce vrai problème de santé publique soit connu du grand public et du corps médical. La Commission européenne estime le nombre de cas annuels dans l'Union européenne à soixante-cinq mille et souligne que l'ampleur de la maladie est très probablement sous-estimée du fait de l'absence d'harmonisation entre les différents États membres. De plus, la maladie de Lyme ne fait l'objet d'aucune obligation de notification au Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies, puisqu'elle ne fait pas partie des maladies à déclaration obligatoire énumérées par la décision de la Commission européenne du 22 décembre 1999. Aussi il lui demande s'il est envisagé des mesures concrètes visant à établir une définition commune de la maladie de Lyme au niveau de l'Union européenne pour permettre de l'ajouter à la liste des maladies obligatoirement déclarées énumérées par l'annexe I de la décision 2000/96/CE du 22 décembre 1999.

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  • Question écrite n° 68362 publiée le 4 novembre 2014
    recherche - organismes publics - Bourgogne. Projet Tous en Sciences. perspectives

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de développement du Centre de culture scientifique, technique et industrielle (CCSTI) pour 2014-2020 en Bourgogne. Ce projet, intitulé « Tous en Sciences », répond à l'appel initié par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pour l'égalité des chances. Proposé par l'Université de Bourgogne en partenariat avec le CCSTI de Bourgogne, le rectorat et la Conférence permanente des muséums de France (CPMF), ce travail a été retenu, ce qui est une bonne nouvelle pour tous les acteurs engagés dans ce projet. Toutefois, la réponse de l'ANRU semble écarter du projet son axe 1 (« Tous en Sciences ouvre le territoire à l'égalité des chances ») au profit des axes 2 et 3, plus centrés sur le rayonnement national de l'université de Bourgogne. Il lui semble qu'il devrait être possible de concilier rayonnement national et ancrage territorial afin de ne pas priver l'essentiel du public bourguignon d'un accès facilité à la culture dans toutes ses composantes (scientifique, technique et industrielle). La vision de l'ANRU est regrettable en ce qu'elle témoigne d'une vision restrictive du développement territorial, exclusivement centré autour de grands pôles métropolitains et laissant de côté notre maillage de villes moyennes. Aussi, il lui demande si elle entend défendre cette vision équilibrée du développement territorial, notamment en matière d'enseignement universitaire, auprès du ministre de la ville et de l'ANRU, afin que cette dernière repense ses critères de sélection des projets.

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  • Question écrite n° 68333 publiée le 4 novembre 2014
    professions de santé - sages-femmes - titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes à diplôme hors Union européenne qui ne parviennent pas à obtenir de poste de sage-femme associée afin de valider leur formation et bénéficier de l'autorisation d'exercice. L'obligation qui leur est faite d'effectuer une année en tant que sage-femme associée constitue un obstacle majeur à cette validation. En cinq ans, seulement 6 lauréates des épreuves de vérification et de connaissance sur 55 ont réussi à obtenir un poste de sage-femme associée et à accéder ainsi à l'autorisation d'exercice de leur métier. Si l'esprit de la loi est compréhensible, il conviendrait de s'assurer de son caractère applicable, notamment en renforçant l'information à destination des établissements hospitaliers sur le statut de sage-femme associée. De plus, afin de faciliter l'intégration dans l'emploi de ces sages-femmes, le ministère de la santé pourrait décider du financement d'un certain nombre de postes de sages-femmes associées. Aussi, il lui demande si elle entend prendre des mesures concrètes à même de résoudre une situation où des professionnels sont conduits à préparer un concours qui ne conduit par vers l'emploi dans 90 % des cas.

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  • Question écrite n° 68050 publiée le 4 novembre 2014
    enseignement supérieur - recherche - développement territorial. Bourgogne. perspectives

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le projet de développement du Centre de culture scientifique, technique et industrielle (CCSTI) pour 2014-2020 en Bourgogne. Ce projet, intitulé « Tous en sciences », répond à l'appel initié par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pour l'égalité des chances. Proposé par l'Université de Bourgogne en partenariat avec le CCSTI de Bourgogne, le rectorat et la conférence permanente des muséums de France (CPMF), ce travail a été retenu, ce qui est une bonne nouvelle pour tous les acteurs engagés dans ce projet. Toutefois, la réponse de l'ANRU semble écarter du projet son axe 1 (« Tous en sciences ouvre le territoire à l'égalité des chances ») au profit des axes 2 et 3, plus centrés sur le rayonnement national de l'Université de Bourgogne. Il semble à M. le député qu'il devrait être possible de concilier rayonnement national et ancrage territorial afin de ne pas priver l'essentiel du public bourguignon d'un accès facilité à la culture dans toutes ses composantes (scientifique, technique et industrielle). La vision de l'ANRU est regrettable en ce qu'elle témoigne d'une vision restrictive du développement territorial, exclusivement centré autour de grands pôles métropolitains et laissant de côté notre maillage de villes moyennes. Aussi, il lui demande s'il entend demander à l'ANRU de revoir ses positions afin de défendre une vision plus équilibrée du développement territorial, notamment en matière d'enseignement universitaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 65798 publiée le 4 novembre 2014
    politique extérieure - Israël et territoires palestiniens - bande de Gaza. attitude de la France

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de la population gazaouie. Quelques mois après le violent conflit entre Israël et Palestine, les conditions de vie des Palestiniens se sont gravement dégradées. La pauvreté est généralisée. Suite aux frappes israéliennes, de nombreuses infrastructures ont été détruites et la plupart des surfaces agricoles rasées. Ceci a des conséquences dramatiques sur l'économie et provoque un taux de chômage aujourd'hui supérieur à 40 %. Le blocus imposé à la population aggrave également la situation. Aussi, il lui demande de rester mobilisé afin de soutenir les Palestiniens dans leur tentative de reconstruction et de continuer à s'exprimer internationalement sur la nécessité de la création de deux États, tout en garantissant la sécurité de l'État israélien.

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  • Réponse à la question écrite n° 64410 publiée le 4 novembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - prospectus publicitaires. réduction

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la distribution dans les boîtes aux lettres de publicités. Dix ans après la mise en place de la campagne nationale « stop pub », l'UFC-Que choisir de Côte d'Or a mené une enquête sur la distribution des publicités non adressées dans le département. Les résultats sont significatifs et attestent d'un accroissement significatif de la pression publicitaire. En un mois, les habitants de Côte d'Or ont ainsi reçu 911 tonnes de prospectus. Pour agir face à cette inflation publicitaire, le dispositif « stop Pub » a démontré son efficacité, à condition qu'il soit respecté par les annonceurs. Il conviendrait notamment de mettre en place une pénalité financière pour les publicitaires qui ne respecteraient pas le « stop pub ». Aussi, il lui demande si elle a l'intention de mettre en place un dispositif contraignant permettant de freiner la propagation de publicités.

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  • Réponse à la question écrite n° 64334 publiée le 4 novembre 2014
    agriculture - semences - limitation des brevets. réglementation

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les semences agricoles dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Malgré les avancées concrètes proposées par le projet de loi, notamment celle du droit des agriculteurs d'échanger leurs propres semences, des inquiétudes subsistent, notamment concernant la limitation des brevets. Cette loi, si elle était appliquée, ferait du paysan qui reproduit ses propres semences ou animaux, un contrefacteur. Les semences de ferme et paysannes ne peuvent pourtant pas être considérées comme des contrefaçons. Issues de méthodes traditionnelles de sélection et d'observation du terroir, elles sont aujourd'hui légitimes. Aussi, il lui demande s'il envisage de laisser le choix entre les semences de fermes ou paysannes et celles certifiées du commerce.

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  • Réponse à la question écrite n° 63902 publiée le 4 novembre 2014
    chômage : indemnisation - allocation de solidarité - conditions d'attribution. réglementation

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le système d'allocation chômage. Il a reçu divers témoignages de personnes percevant une allocation de solidarité spécifique (ASS) minorée au motif qu'elles avaient travaillé au cours des douze derniers mois, et ce alors même que cette activité avait cessé depuis. Ainsi, ceux qui ont fait l'effort de rechercher une activité et un revenu se trouvent pénalisés par rapport à ceux qui n'ont pas pu ou voulu travailler. Le sentiment d'injustice généré par cette situation est immense. Aussi, il lui demande si une révision du mode de calcul des ASS est envisagée afin de tenir compte des revenus perçus au moment du versement de la prestation et non au cours des douze derniers mois.

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  • Réponse à la question écrite n° 63754 publiée le 4 novembre 2014
    produits dangereux - produits phytosanitaires - réglementation. dérogations

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les restrictions envisagées à l'usage des produits phytosanitaires dans le cadre du projet de loi d'avenir agricole. Il a reçu plusieurs témoignages d'intercommunalités se plaignant des conséquences néfastes de l'interdiction des produits phytosanitaires dans un rayon de deux cent mètres autour de toute zone habitée ou fréquentée par le public. L'évaluation des risques pour les personnes présentes dans les lieux publics et pour les riverains est déjà prise en compte dans le cadre de la procédure de délivrance des autorisations préalables à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Des démarches constructives visant à utiliser moins de produits phytosanitaires, comme le plan Ecophyto, ont déjà été mises en place. Et l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytosanitaires impose déjà aux utilisateurs de ces produits de mettre en place des mesures pour éviter leur entraînement hors des parcelles ou des zones traitées. L'application stricte de ce projet d'interdiction rendrait inexploitable un grand nombre de terres agricoles avec pour conséquence de développer des foyers de maladies, de ravageurs et d'adventices non seulement sur les terres alors livrées à l'abandon mais aussi sur les rares terres non concernées par l'interdiction. La situation économique particulièrement fragile des exploitations agricoles de notre territoire risque de subir une aggravation catastrophique tant en termes d'emploi, que d'activité et d'environnement. Aussi il lui demande s'il est envisagé des mesures concrètes visant à aménager des dérogations à l'interdiction totale d'usage des produits phytosanitaires dans un rayon de deux cents mètres autour de toute zone habitée ou fréquentée par le public. La France est la première productrice de produits agricoles, de bovins et de volailles de l'Union européenne. Notre territoire recense près de 490 000 exploitations agricoles, avec une surface moyenne de 52,6 hectares, contre 14,1 hectares en moyenne pour l'Union européenne. Et plus de 970 000 personnes participent régulièrement au travail des exploitations agricoles. Aussi il lui demande s'il entend défendre et valoriser la filière agricole française à travers la protection des exploitations agricoles du territoire.

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  • Réponse à la question écrite n° 54636 publiée le 4 novembre 2014
    impôts et taxes - taxe d'apprentissage - assujettissement. champ d'application

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les conséquences de la réforme de la taxe d'apprentissage. Dans sa décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions prévues dans le projet de loi de finances rectificative pour 2013 relatives aux critères d'affectation de la taxe d'apprentissage. Toutefois, le Gouvernement ayant prévu d'introduire ces dispositions par voie législative, il souhaite lui faire part des graves conséquences de ces dispositions pour les établissements qui dispensent des enseignements professionnels et technologiques. En effet, la part du barème qui leur est reversée diminuerait de 25 % en moyenne en 2015. Ces établissements contribuent efficacement à l'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi ; aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour répondre aux inquiétudes des chefs d'établissement.

    Voir la réponse publiée le 4 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54630 publiée le 4 novembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux activités non taxables des coopératives agricoles. Ce crédit d'impôt, entré en vigueur le 1er janvier 2013, bénéficie à toutes les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d'imposition, que ce soit l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés. Les entreprises temporairement exonérées d'impôt, en vertu de dispositifs d'aménagement du territoire, sont également éligibles à ce dispositif. Saisie par le Gouvernement en avril 2013, la Commission européenne doit rendre un avis aux ministères de l'économie et des finances et de l'agriculture, au sujet de l'application de ce dispositif aux coopératives agricoles. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, de lui transmettre un état précis de la demande faite aux autorités européennes, ainsi que de la réponse adressée et, d'autre part de lui indiquer, dans l'hypothèse d'un avis négatif, les mesures envisagées pour pallier cette distorsion de traitement, notamment dans le cadre du futur pacte de responsabilité.

    Voir la réponse publiée le 4 novembre 2014

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Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 29/07/2011 (Nomination comme membre du Gouvernement)
        • Président du groupe Nouveau Centre - du 27/06/2007 au 05/07/2011
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 04/02/2011 au 29/07/2011 (Membre)
        • du 15/05/2013 au 15/05/2013 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 14/11/2013 au 14/11/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 28/06/2012 au 19/09/2012 (Membre)
        • du 21/09/2012 au 06/11/2012 (Membre)
        • du 23/11/2012 au 05/02/2013 (Membre)
        • du 07/02/2013 au 19/03/2013 (Membre)
        • du 21/03/2013 au 14/05/2013 (Membre)
        • du 16/05/2013 au 29/10/2013 (Membre)
        • du 05/11/2013 au 13/11/2013 (Membre)
        • du 15/11/2013 au 18/11/2013 (Membre)
        • du 21/11/2013 au 27/11/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2002 au 30/09/2004 (Vice-président)
        • du 05/10/2004 au 19/06/2007 (Vice-président)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 20/09/2012 au 20/09/2012 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 07/11/2012 au 22/11/2012 (Membre)
        • du 06/02/2013 au 06/02/2013 (Membre)
        • du 20/03/2013 au 20/03/2013 (Membre)
        • du 30/10/2013 au 04/11/2013 (Membre)
        • du 19/11/2013 au 20/11/2013 (Membre)
        • du 28/11/2013 au 29/11/2013 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 03/02/2011 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation pour le développement du territoire
        • du 18/06/1994 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
        • du 15/01/2003 au 21/07/2003 (Vice-Président)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en france
        • du 12/10/1999 au 05/04/2000 (Membre)
      • Commission d'enquête sur le recours aux farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage, la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et les enseignements de la crise en termes de pratiques agricoles et de santé publique
        • du 20/12/2000 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 09/01/2001 au 18/06/2002 (Président)
    • Commission permanente non législative
      • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
        • du 01/07/2009 au 29/07/2011 (Membre de droit du Bureau)
        • du 01/07/2009 au 29/07/2011 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire
        • du 15/10/1999 au 18/06/2002 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation de la législation
        • du 22/06/1996 au 21/04/1997 (Membre de droit (Représentant de la commission de la production))
        • du 17/10/1997 au 29/10/1997 (Membre désigné par les groupes)
        • du 29/10/1997 au 18/06/2002 (Secrétaire)
        • du 29/10/1997 au 18/06/2002 (Membre désigné par les groupes)
        • du 10/10/2002 au 19/06/2007 (Membre désigné par les groupes)
  • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

    • Ministre de la fonction publique
      • du 29/06/2011 au 10/05/2012

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