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M. François Sauvadet

Côte-d'Or (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 20 avril 1953 à Dijon (Côte-d'Or)
  • Journaliste
Suppléant
  • M. Charles Barriere
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François Sauvadet

Union des démocrates et indépendants

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    Séance unique : Déclaration de politique générale du GouvernementVoir la vidéo

    Séance unique : Déclaration de politique générale du Gouvernement

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Accès au logement et urbanisme rénové (C.M.P.) (vote solennel) ; Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérenceVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Formation professionnelleVoir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 08 avril 2014

    • 1. Déclaration de politique générale du Gouvernement, débat et vote sur cette déclaration
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 48333 publiée le 1 avril 2014
    patrimoine culturel - archéologie - détecteurs de métaux. utilisation. réglementation

    M. François Sauvadet interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les mesures qui sont envisagées dans le cadre du projet de modification du code du patrimoine. À l'heure actuelle, près de 50 000 personnes pratiquent la détection de loisir. Or il semblerait que le projet ministériel de modification du code du patrimoine tende à interdire cette pratique. Pour les adeptes de la détection de loisir, ce projet serait une grave entrave à leur liberté individuelle. Aussi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet, ainsi que la nature des mesures éventuellement prévues par le Gouvernement pour encadrer la détection de loisir.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48193 publiée le 1 avril 2014
    enseignement - rythmes et vacances scolaires - calendrier scolaire. zones touristiques. concertation

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des professionnels du tourisme concernant les propositions de calendrier scolaire allant de 2014 à 2017. Les décalages successifs des congés de février et de printemps ont fait chuter de manière importante la fréquentation des stations de montagne durant les vacances de printemps. Par ailleurs, la proposition de calendrier 2016-2017 propose des départs en congés à mi-semaine, ce qui a pour conséquent la perte d'une semaine le travail des professionnels du tourisme. Ils demandent l'ouverture d'une réelle concertation sur le calendrier scolaire associant toutes les branches professionnelles parties prenantes et que la fixation de ce calendrier ne relève pas du seul ministère de l'éducation nationale mais que les autres ministères concernés soient associés à une réflexion interministérielle, notamment celui du tourisme. Il lui demande de lui préciser les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces inquiétudes légitimes.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 28606 publiée le 1 avril 2014
    saisies et sûretés - hypothèques - réglementation

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rédaction actuelle de l'article 2458 du code civil. En effet, cet article ne visant que le « créancier hypothécaire », la question demeure toujours de savoir si tout créancier titulaire d'une sûreté immobilière spéciale peut légitimement se prévaloir de l'article 2458 du code civil, ou si la modification législative est nécessaire pour clarifier le champ d'application de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 45927 publiée le 18 mars 2014
    agriculture - PAC - réforme. surprime. perspectives

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet de surprime en faveur des exploitations de moins de 52 hectares défendu à l'occasion de la réforme de la politique agricole commune pour la période 2014-2020 et sur les conséquences de celui-ci sur le secteur agricole de Côte-d'Or. L'organisation des exploitations du département de Côte-d'Or étant principalement axée sur une agriculture extensive, la surprime, telle qu'elle est actuellement prévue, risque de faire disparaître un grand nombre d'exploitations. De plus, une diminution des aides aurait pour conséquence de causer de graves distorsions de concurrences vis-à-vis des exploitants étrangers. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement pour garantir l'avenir de l'ensemble des exploitations agricoles ainsi que les revenus de leurs exploitants dans le cadre de la mise en œuvre de cette surprime.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 21563 publiée le 18 mars 2014
    TVA - taux - salles de cinéma

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les impacts économiques importants qu'entraînerait la hausse de la TVA, applicable aux entrées dans les salles de cinéma à partir de janvier 2014, en particulier pour les petites salles municipales et les cinémas indépendants. En effet, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit une hausse de trois points de la TVA applicable à partir de janvier 2014. Si cette mesure s'applique au cinéma, le taux de TVA actuel serait multiplié par deux, ce qui aurait pour conséquences de fragiliser l'équilibre des salles de cinéma et de dissuader davantage les spectateurs de s'y rendre, alors que la crise économique actuelle frappe déjà lourdement les ménages. Or le cinéma est la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modestes. Nos salles, et en particulier les salles municipales, sont souvent le lieu du premier accès à la culture, notamment chez les jeunes. Aussi, il lui demande s'il entend épargner le secteur du cinéma d'un tel relèvement et par là-même rétablir une cohérence fiscale en matière culturelle, sans porter atteinte à la fréquentation et à l'activité du cinéma populaire.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 43143 publiée le 11 mars 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Gouvernement de porter, à partir du 1er janvier 2014, le taux de TVA à 20 % pour les activités des clubs hippiques, en dehors de la vente de chevaux qui appliquent déjà ce taux. Cette décision ne correspond pas au contenu de l'arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de Justice européenne qui a condamné la France, mais qui visait exclusivement la vente de chevaux et non les activités propres des centres équestres. Par ailleurs, cette mesure va à l'encontre de la réponse apportée par le Gouvernement le 23 octobre 2012 à la question écrite n° 2424, dans laquelle il précise « qu'il n'est pas envisagé de supprimer la disposition qui permet d'appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l'Union européenne ne s'étant pas prononcée sur ce dispositif ». Il est, en conséquence, prématuré, comme le fait le Gouvernement par crainte d'une plainte de la Commission européenne devant la CJUE, de revenir sur les dispositions de la loi de finances pour 2013 qui maintient le taux de TVA à 7 % pour les clubs hippiques. Cette mesure d'abandon de la TVA réduite aurait, en outre, des conséquences économiques, sociales, environnementales et sportives désastreuses, avec la fermeture de plus de 2 000 établissements, la perte de 6 000 emplois dans un secteur qui crée 1 000 emplois par an, la fragilisation de nos territoires ruraux, l'affaiblissement d'une fédération sportive qui est la troisième de France. Aussi, il demande que le Gouvernement revienne sur cette décision.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 19 février 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Accès au logement et urbanisme rénové (CMP)
    • 3. Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 49952 publiée le 18 février 2014
    enseignement supérieur : personnel - enseignants - classes préparatoires. horaires

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur son projet de décret révisant le travail des enseignants des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). L'excellence de ces filières est internationalement reconnue. Elle est le fruit de la grande qualité d'enseignement fourni, notamment par les professeurs de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). La réforme envisagée se traduirait notamment par une baisse de salaire estimée entre 10 % et 20 %. Elle envisagerait une redistribution d'une partie des sommes économisées au bénéfice des collègues enseignant en ZEP. Ces orientations suscitent l'inquiétude légitime des enseignants dans les classes préparatoires qui ont le sentiment de faire l'objet d'une mesure vexatoire et injuste. Ces derniers effectuent pourtant un travail aussi passionnant qu'harassant, puisqu'ils ont en charge la formation des décideurs de demain. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte les inquiétudes légitimes de ces enseignants en renonçant à cette réforme dont ils seraient les premières victimes.

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  • Question écrite n° 49795 publiée le 18 février 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - conflits du XXe siècle. militaires condamnés à mort. attitude de l'État

    M. François Sauvadet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la proposition de réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la Première Guerre mondiale. L'année 2014 est placée sous le signe du centenaire de la Première Guerre mondiale. Le débat autour de la réintégration des fusillés dans la mémoire collective initié en 1998 doit être poursuivi. De nombreuses associations souhaiteraient ainsi que le dossier de la réhabilitation des fusillés pour l'exemple de la Première Guerre mondiale soit rouvert. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour envisager la réhabilitation collective des 650 fusillés pour l'exemple lors de la Grande Guerre.

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  • Compte rendu de réunion n° 58 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 5 février 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Wahl, président-directeur général du Groupe La Poste

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 05 février 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Formation professionnelle
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 48566 publiée le 4 février 2014
    élections et référendums - élections cantonales - circonscriptions. découpage. réforme

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les termes de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Son article 46 prévoit en effet que « la qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des cantons, [...], jusqu'au prochain renouvellement général des conseils départementaux ». En clair, plusieurs centaines de communes vont perdre la qualité de chef-lieu de cantons dès les élections départementales de 2015. Or ces chefs-lieux constituent un maillage territorial dense et efficace, abritant toujours nombre de services publics de proximité. Ces derniers assurent un lien de proximité entre l'État et l'ensemble des Français, où qu'ils aient choisi de vivre sur le territoire. Lors des discussions parlementaires, le Gouvernement a affirmé que la nouvelle carte cantonale serait utilisée « pour repenser l'organisation de l'État » afin « [d']assurer une présence plus efficace des services publics ». Il est donc à craindre que les services publics (la gendarmerie, l'école, les centres d'incendie et de secours, les bureaux de poste, la perception et l'ensemble des services publics cantonaux...) actuellement rattachés aux chefs-lieux de cantons, disparaissent et isolent encore un peu plus des territoires qui se sentent déjà les grands oubliés de l'aménagement du territoire. Aussi, il souhaite connaître le nombre exact de communes qui perdront la qualité de chefs-lieux de cantons lors du prochain renouvellement des conseils départementaux.

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  • Question écrite n° 48432 publiée le 28 janvier 2014
    transports routiers - transport de marchandises - réglementation. camions. normes

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la dimension des camions circulant sur le territoire. À l'heure actuelle, aucune norme n'impose de hauteur maximale au chargement des semi-remorques. Certains de nos concitoyens s'inquiètent de ce manque de réglementation. Ainsi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de réglementer la hauteur maximale des camions circulant sur le territoire.

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  • Question écrite n° 48412 publiée le 28 janvier 2014
    sécurité sociale - cotisations - contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. fonds. affectation

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'utilisation des ressources financières issues de la contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA). Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 attribue l'essentiel du produit de la CASA au fond de solidarité vieillesse. Or cette attribution détournée des recettes de la CASA est en contradiction avec les engagements pris par le Gouvernement, et elle porte préjudice aux associations oeuvrant pour l'autonomie des personnes âgées. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur l'affectation du produit de la CASA pour 2014 afin de permettre le financement d'actions en faveur de l'autonomie de nos aînés, conformément à ses engagements.

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  • Question écrite n° 48200 publiée le 28 janvier 2014
    enseignement : personnel - rémunérations - laboratoires. prise en charge. revendications

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'indemnisation des heures dites "laboratoires". L'article 8 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 créé par le décret n° 2007-1295 du 31 août 2007 dispose que certains professeurs peuvent bénéficier d'une décharge horaire ou d'une rémunération s'ils prennent en charge le laboratoire de science ou de technologie de l'établissement ou le cabinet d'histoire-géographie de celui-ci. Des professeurs de l'éducation nationale s'inquiètent de la revendication portée par certains syndicats qui voudraient voir cette rémunération encadrée au niveau national à un taux unique de 1 200 euros. Or, à l'heure actuelle, cette indemnisation est proportionnée à la qualité de l'enseignant. Par exemple, les professeurs agrégés de classe normale perçoivent 1 846,42 euros et les professeurs certifiés ou PLP hors classe touchent 1 420,33 euros. Ainsi, un encadrement national de cette indemnisation provoquerait une baisse massive du pouvoir d'achat de ces professeurs. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur cette revendication syndicale.

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  • Question écrite n° 48142 publiée le 28 janvier 2014
    chambres consulaires - chambres de métiers et de l'artisanat - ressources. perspectives

    M. François Sauvadet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les effets préjudiciables de la baisse du plafond du montant de la taxe attribuée aux chambres de métiers et de l'artisanat, à hauteur de 35 millions d'euros dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Ces dernières remplissent pourtant une mission d'intérêt public auprès des artisans en matière de formation, de conseil, d'immatriculation des entreprises et de représentation auprès des pouvoirs publics. En outre, ces organismes consulaires ont déjà effectué des efforts importants. Une telle baisse de leurs moyens de fonctionnement risque donc de fragiliser la volonté du Gouvernement de promouvoir l'apprentissage. Aussi, il lui demande de revenir sur cette mesure préjudiciable ou à défaut, de lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour sécuriser la situation de ces organismes qui contribuent à la valorisation de l'apprentissage dans notre pays.

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  • Réponse à la question écrite n° 25339 publiée le 21 janvier 2014
    collectivités territoriales - réforme - décentralisation. formation

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les incertitudes du projet de loi de décentralisation quant au rôle du Conseil national de l'emploi sur l'élaboration des référentiels de formation. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question.

    Voir la réponse publiée le 21 janvier 2014
  • Question écrite n° 10039 publiée le 13 novembre 2012
    signalée le 14 janvier 2014
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - marins : politique à l'égard des retraités - réglementation

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation de certains officiers de marine en disponibilité pour difficultés familiales ne pouvant jouir de leur retraite pour vide juridique suite à la réforme des retraites. Certains marins sont entrés en service actif de la marine le 1er septembre 1991 et admis par la suite dans le corps des officiers de marine le 1er septembre 1997, certains officiers ont sollicité une mise en disponibilité au 1er septembre 2007 pour aide à descendant et reprise d'entreprise, conformément au code de la défense d'une durée de 5 ans renouvelable une fois, soit dix ans maximum. Les textes prévoient que cette disponibilité n'est possible qu'après avoir validé plus de quinze années de service et permettre ainsi au marin qui la sollicite de pouvoir jouir de sa retraite à jouissance immédiate à partir de 25 ans de service. Les dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'État ont sensiblement modifié les modalités d'attribution des droits à la retraite à jouissance immédiate (RJI), soit 27 ans de service. Le code de la défense, n'a, quant à lui, pas été modifié pour ce qui concerne la durée maximale de la mise en disponibilité qui est toujours limitée à dix ans. Ainsi, dans le cas de ces officiers, il manque un an et un jour pour acquérir le droit à la RJI. Dans cette hypothèse, ces personnes ne peuvent bénéficier que de leurs droits à retraite à jouissance différée en 2025. Il lui demande s'il n'est pas envisagé une modification du code de la défense ou une mise en place d'un dispositif particularisé pour avoir la possibilité de solliciter une mise en disponibilité de 12 ans maximum au lieu des 10 actuels.

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Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 29/07/2011 (Nomination comme membre du Gouvernement)
        • Président du groupe Nouveau Centre - du 27/06/2007 au 05/07/2011
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 04/02/2011 au 29/07/2011 (Membre)
        • du 15/05/2013 au 15/05/2013 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 14/11/2013 au 14/11/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 28/06/2012 au 19/09/2012 (Membre)
        • du 21/09/2012 au 06/11/2012 (Membre)
        • du 23/11/2012 au 05/02/2013 (Membre)
        • du 07/02/2013 au 19/03/2013 (Membre)
        • du 21/03/2013 au 14/05/2013 (Membre)
        • du 16/05/2013 au 29/10/2013 (Membre)
        • du 05/11/2013 au 13/11/2013 (Membre)
        • du 15/11/2013 au 18/11/2013 (Membre)
        • du 21/11/2013 au 27/11/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2002 au 30/09/2004 (Vice-président)
        • du 05/10/2004 au 19/06/2007 (Vice-président)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 20/09/2012 au 20/09/2012 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 07/11/2012 au 22/11/2012 (Membre)
        • du 06/02/2013 au 06/02/2013 (Membre)
        • du 20/03/2013 au 20/03/2013 (Membre)
        • du 30/10/2013 au 04/11/2013 (Membre)
        • du 19/11/2013 au 20/11/2013 (Membre)
        • du 28/11/2013 au 29/11/2013 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 03/02/2011 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation pour le développement du territoire
        • du 18/06/1994 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
        • du 15/01/2003 au 21/07/2003 (Vice-Président)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en france
        • du 12/10/1999 au 05/04/2000 (Membre)
      • Commission d'enquête sur le recours aux farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage, la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et les enseignements de la crise en termes de pratiques agricoles et de santé publique
        • du 20/12/2000 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 09/01/2001 au 18/06/2002 (Président)
    • Commission permanente non législative
      • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
        • du 01/07/2009 au 29/07/2011 (Membre de droit du Bureau)
        • du 01/07/2009 au 29/07/2011 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire
        • du 15/10/1999 au 18/06/2002 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation de la législation
        • du 22/06/1996 au 21/04/1997 (Membre de droit (Représentant de la commission de la production))
        • du 17/10/1997 au 29/10/1997 (Membre désigné par les groupes)
        • du 29/10/1997 au 18/06/2002 (Secrétaire)
        • du 29/10/1997 au 18/06/2002 (Membre désigné par les groupes)
        • du 10/10/2002 au 19/06/2007 (Membre désigné par les groupes)
  • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

    • Ministre de la fonction publique
      • du 29/06/2011 au 10/05/2012

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