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M. François Sauvadet

Côte-d'Or (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 20 avril 1953 à Dijon (Côte-d'Or)
  • Journaliste
Suppléant
  • M. Charles Barriere
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François Sauvadet

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    Commission des affaires économiques : M. Carlos Ghosn, pdg de Renault

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    1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) (suite) (de l'article 5 quater - adt 99 à l'article 5 bis (seconde délibération)) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoralVoir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) (suite) (de l'article 5 quater - adt 99 à l'article 5 bis (seconde délibération)) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral

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    1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) (suite) (de l'article 5 quater - adt 99 à l'article 5 bis (seconde délibération)) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral

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    Commission des affaires économiques : M. Jean-Ludovic Silicani, pdt de l'ARCEPVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : M. Jean-Ludovic Silicani, pdt de l'ARCEP

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 64236 publiée le 16 septembre 2014
    retraites : régime agricole - montant des pensions - revalorisation

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la revalorisation des petites pensions des non-salariés agricoles prévue dans le chapitre IV du récent projet de loi de réforme des retraites. Les mesures prises sont encore insuffisantes pour améliorer les conditions de vie des anciens agriculteurs et anciennes agricultrices. De nombreuses personnes vivent avec des ressources mensuelles faibles et des pensions qui ne constituent pas les 85 % du SMIC et qui sont fréquemment inférieures au seuil de pauvreté. Malgré une vie de labeur, ces personnes se voient aujourd'hui confrontées à de grandes difficultés matérielles. La suppression du FFIPSA (Fonds de financement des prestations agricoles) n'a en effet été compensée par aucun nouveau dispositif. Aussi, il lui demande s'il est envisagé une revalorisation des retraites à travers la remise en place d'un fond de financement spécial.

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  • Question écrite n° 64208 publiée le 16 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - notaires - exercice de la profession. réforme

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des notaires. Il a reçu différents témoignages regrettant les attaques ciblant cette profession dans le cadre du débat sur le projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d'achat. Les critiques sur les professions réglementées ont en effet été extrêmement virulentes au cours de ces dernières semaines et elles ont englobé sans discernement un ensemble de professions peu en rapport les unes avec les autres. De plus, la volonté du Gouvernement de recourir à une « loi d'habilitation à procéder par ordonnances » témoigne d'un refus du débat qui ne peut qu'inquiéter les professions concernées. Il est également étonnant de constater que l'Autorité de la concurrence a été saisie par le Gouvernement pour rendre un avis attendu pour la fin de l'année, tandis que le dépôt du projet de loi interviendra... à la rentrée ! Ce mépris de la concertation n'augure rien de bon quant au contenu du texte final. Les notaires constituent pourtant une profession dont l'activité est au cœur du fonctionnement de notre République : 20 millions de Français se rendent chaque année dans une étude et quatre millions d'actes sont rédigés et signés chaque année pour des échanges économiques qui concernent 600 milliards de capitaux chaque année. Les notaires agissent également au service de l'État à travers la collecte de 22 milliards d'euros par an. La réforme actuellement envisagée semble ignorer ces enjeux fondamentaux pour notre pays : sécurité juridique des Français et égal accès de tous à la justice. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend s'engager à tenir compte de l'ensemble de ces problématiques dans son projet de loi et s'il entend enfin entamer une concertation approfondie avec les professions concernées.

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  • Question écrite n° 64196 publiée le 16 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - huissiers - exercice de la profession. réforme

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des huissiers de justice. Il a reçu différents témoignages regrettant les attaques ciblant cette profession dans le cadre du débat sur le projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d'achat. Les critiques sur les professions réglementées ont en effet été extrêmement virulentes au cours de ces dernières semaines et elles ont englobé sans discernement un ensemble de professions peu en rapport les unes avec les autres. De plus, la volonté du Gouvernement de recourir à une « loi d'habilitation à procéder par ordonnances » témoigne d'un refus du débat qui ne peut qu'inquiéter les professions concernées. Les huissiers de justice sont pourtant des piliers du système juridictionnel français et leur présence sur l'ensemble du territoire français est une garantie de l'égal accès de tous à la justice. Après avoir constaté l'apparition des déserts médicaux, le Gouvernement risque de faire naître de véritables déserts juridiques. Enfin, l'activité des 1 766 études de France permet à près de 15 000 huissiers et collaborateurs de disposer d'un emploi. La profession estime qu'en l'état, la réforme du Gouvernement entraînerait la destruction de 8 000 emplois. La protection du pouvoir d'achat est un objectif important. Il ne doit pas pour autant se faire à n'importe quel prix, notamment celui de l'emploi et de l'égal accès à la justice. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend s'engager à tenir compte de l'ensemble de ces problématiques dans son projet de loi et s'il entend enfin entamer le dialogue avec les professions concernées.

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  • Question écrite n° 63958 publiée le 16 septembre 2014
    économie sociale - politique et réglementation - taxe transport. perspectives

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression de l'exonération de taxe transport dont bénéficiait le secteur privé non lucratif dans le cadre du projet de loi de finances rectificatif (PLFR) pour 2014. Selon ce dernier, les structures agissant dans le domaine de l'économie sociale et solidaire seront soumises à la taxe transport pour la première fois depuis cinquante ans. Cette décision est en contradiction avec les engagements antérieurs du Gouvernement auprès des acteurs du secteur. Une telle mesure fragiliserait un secteur qui représente 10 % du PIB et dont l'utilité sociale est évidente pour nos compatriotes les plus fragiles. Aussi, il lui demande si le rétablissement de l'exonération de la taxe transport dans le projet de loi de finances rectificatif est envisagé.

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  • Question écrite n° 63914 publiée le 16 septembre 2014
    commerce et artisanat - esthéticiens - champ d'application. ongles artificiels. réglementation

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation des prothésistes ongulaires. L'augmentation du nombre de personnes sans qualification reconnue exerçant la profession de prothésiste ongulaire ne cesse de croître. Ainsi, la DGCCRF estime que 56 % des personnes qui pratiquent la prothésie ongulaire sous le régime d'auto-entrepreneur n'ont pas suivi de formation supérieure à trois semaines. Ces dérives présentent un risque sanitaire important pour le consommateur et constitue un cas évident de concurrence déloyale. Aussi, il lui demande de préciser les conditions légales d'accès et d'exercice de la profession ainsi que d'intégrer ce métier au corps des soins esthétiques.

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  • Question écrite n° 63902 publiée le 16 septembre 2014
    chômage : indemnisation - allocation de solidarité - conditions d'attribution. réglementation

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le système d'allocation chômage. Il a reçu divers témoignages de personnes percevant une allocation de solidarité spécifique (ASS) minorée au motif qu'elles avaient travaillé au cours des douze derniers mois, et ce alors même que cette activité avait cessé depuis. Ainsi, ceux qui ont fait l'effort de rechercher une activité et un revenu se trouvent pénalisés par rapport à ceux qui n'ont pas pu ou voulu travailler. Le sentiment d'injustice généré par cette situation est immense. Aussi, il lui demande si une révision du mode de calcul des ASS est envisagée afin de tenir compte des revenus perçus au moment du versement de la prestation et non au cours des douze derniers mois.

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  • Question écrite n° 63880 publiée le 16 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. François Sauvadet interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de la bourse au mérite. Expérimentée depuis 1998, cette bourse de 1 800 euros par an s'adressait aux étudiants éligibles aux critères sociaux du CROUS ayant obtenu une mention « très bien » au baccalauréat. Confrontés à des loyers élevés et à la crise économique, de nombreuses familles éprouvent de grandes difficultés à aider leurs enfants à poursuivre leurs études dans de bonnes conditions. Cette bourse combinant critères sociaux et critère de réussite scolaire faisait honneur à notre système méritocratique. En la supprimant le Gouvernement envoie un message désastreux aux élèves et aux étudiants : « la réussite scolaire ne doit pas être récompensée ! ». Dans le même temps, il met dans la difficulté de nombreuses familles déjà confrontées à une situation difficile. Aussi, il lui demande s'il est envisagé de rétablir la bourse au mérite afin d'accompagner les étudiants provenant de foyers modestes.

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  • Question écrite n° 63835 publiée le 16 septembre 2014
    agriculture - viticulture - droits de plantation. politiques communautaires

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation des droits de plantation dans le cadre de la réforme de la PAC. Malgré l'accord obtenu en juin 2013 dans le cadre de la réforme de la PAC, des inquiétudes demeurent. Dans la perspective de la réunion du 9 septembre 2014 entre le groupe d'experts réunissant la Commission européenne et les représentants des États membres, il est essentiel de relayer ces craintes. Les producteurs ont exprimé le souhait que l'application des critères de priorité (lorsque les demandes d'autorisation dépassent le pourcentage national) puissent être déclinés au niveau régional afin de tenir compte de la grande diversité de situation des différents vignobles. Aussi il lui demande s'il a bien l'intention de réclamer cette modification à la Commission européenne et si nos partenaires européens, et particulièrement les autres États membres producteurs viticoles, seront prêts à nous soutenir.

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  • Question écrite n° 63834 publiée le 16 septembre 2014
    agriculture - viticulture - droits de plantation. politiques communautaires

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation des droits de plantation dans le cadre de la réforme de la PAC. Malgré l'accord obtenu en juin 2013 dans le cadre de la réforme de la PAC, des inquiétudes demeurent. Dans la perspective de la réunion du 9 septembre 2014 entre le groupe d'experts réunissant la Commission Européenne et les représentants des États membres, il est essentiel de relayer ces craintes. Une restriction inutile est prévue s'agissant du risque de « détournement de notoriété », que la Commission européenne souhaite restreindre aux aires de production des AOP et IGP. Pourtant, si le risque de détournement de notoriété est avéré hors de ces zones, pourquoi s'interdire d'y faire référence ? À tout le moins, s'il n'est pas possible de supprimer cette condition, il conviendrait au moins d'y inclure les zones à proximité des aires de production. Aussi il lui demande s'il a bien l'intention de réclamer cette modification à la Commission européenne et si nos partenaires européens, et particulièrement les autres États membres producteurs viticoles, seront prêts à nous soutenir.

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  • Question écrite n° 63833 publiée le 16 septembre 2014
    agriculture - viticulture - droits de plantation. politiques communautaires

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation des droits de plantation dans le cadre de la réforme de la PAC. Malgré l'accord obtenu en juin 2013 dans le cadre de la réforme de la PAC, des inquiétudes demeurent. Dans la perspective de la réunion du 9 septembre 2014 entre le groupe d'experts réunissant la Commission européenne et les représentants des États membres, il est essentiel de relayer ces craintes. La Commission a récemment proposé un dispositif autorisant les États membres à encadrer la plantation des vignes destinées à la production de vins sans indication géographique (IG) sur les aires de production des appellations d'origine protégée et des indications géographiques protégées (IGP), en obligeant le titulaire d'une autorisation de plantation de vigne destinée à la production de vins sans IG sur une aire de production d'une AOP et IGP à ne pouvoir revendiquer que du vin sans IG durant une période déterminée. Malheureusement, les conditions de cet encadrement sont aujourd'hui trop restrictives. Il est en effet prévu que ces restrictions ne soient possibles que si un risque important de détournement de la réputation de l'AOP ou de l'IGP est avéré. Cette notion subjective de « risque » est d'une complexité inutile. Dès lors que la production s'opère sur une aire de production d'une AOP et IGP, ce risque existe par définition. Cette restriction semble n'avoir été conçue que pour détourner la réglementation évoquée et il conviendrait donc d'en convaincre nos partenaires européens. Aussi il lui demande s'il a bien l'intention de réclamer cette modification à la Commission européenne et si nos partenaires européens, et particulièrement les autres États membres producteurs viticoles, seront prêts à nous soutenir.

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  • Compte rendu de réunion n° 112 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 10 septembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Carlos Ghosn, président-directeur général de Renault

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  • Question écrite n° 63790 publiée le 9 septembre 2014
    télécommunications - appels d'urgence - numéro unique. permanence des soins. évaluation

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques de démantèlement de la permanence de soins en raison de l'annonce d'un numéro unique de PDS dans chaque département, lors de la présentation du projet de loi santé le 19 juin 2014. Il existe déjà un numéro national, le 15, et des numéros interconnectés tel le 3624 de SOS Médecins qui assurent la régulation des appels. Ce dispositif, qui fonctionne depuis cinq ans, mérite d'être conservé et éventuellement amélioré par une augmentation de l'échange d'informations entre les acteurs, à travers notamment les conventions d'interconnexion entre les centres 15 et les associations de permanence de soins. Une évaluation comparant l'évolution des dépenses liées à la PDSA et celles liées au fonctionnement des urgences, des transports sanitaires et des services mobiles d'urgence de réanimation (SMUR) doit également être conduite. En l'état, ce projet de réforme aura des conséquences malheureuses tant en termes de confusion pour les patients, que d'efficacité médicale et de coûts additionnels pour les collectivités. Aussi il lui demande si elle compte mettre en place un « numéro unique départemental » dont la confusion supplémentaire qu'il occasionnerait pour les patients ne fait guère de doute. Il lui demande également si elle n'entend pas mener des évaluations plus approfondies sur les coûts et avantages de la PDSA avant de remettre en cause celle-ci.

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  • Question écrite n° 63772 publiée le 9 septembre 2014
    retraites : généralités - financement - déficit. perspectives

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le déficit du régime de base des retraites prévu en 2014. Le Comité de suivi des retraites a alerté le Gouvernement dans son premier avis rendu le mardi 15 juillet 2014 sur les risques de dérapage du régime de financement des retraites. Les prévisions économiques, notamment en matière d'emploi, retenues par le Gouvernement sont trop optimistes au regard de la révision à la baisse des prévisions de croissance pour 2014 par l'INSEE. Étant donné que les mesures de hausse des cotisations salariale et patronale et de gel des pensions supérieures à 1 200 euros par an dépendent entièrement de ces prévisions économiques, il est en droit de s'inquiéter quant aux finances des retraites. Aussi il lui demande s'il est envisagé d'actualiser les prévisions macroéconomiques du Gouvernement afin de réagir rapidement à l'aggravation du déficit de 1,7 milliard d'euros du régime de base des retraites prévu en 2014. De plus, le déficit des retraites des fonctionnaires n'a pas été abordé lors des derniers débats sur la réforme des retraites au motif que ce déficit est épongé automatiquement par le budget de l'État. Néanmoins, le Comité de suivi des retraites souligne que ce déficit ne devrait s'alléger qu'à partir de 2030. Pour réduire ce déficit, seules trois options sont envisageables : diminution des pensions de retraite, hausse des cotisations ou allongement de l'âge de départ en retraite. Seule cette dernière solution paraît socialement et économiquement acceptable. Aussi il lui demande s'il est envisagé des mesures concrètes visant à lutter contre le déficit des retraites des fonctionnaires qui s'élève à 37,4 milliards d'euros.

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  • Question écrite n° 63754 publiée le 9 septembre 2014
    produits dangereux - produits phytosanitaires - réglementation. dérogations

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les restrictions envisagées à l'usage des produits phytosanitaires dans le cadre du projet de loi d'avenir agricole. Il a reçu plusieurs témoignages d'intercommunalités se plaignant des conséquences néfastes de l'interdiction des produits phytosanitaires dans un rayon de deux cent mètres autour de toute zone habitée ou fréquentée par le public. L'évaluation des risques pour les personnes présentes dans les lieux publics et pour les riverains est déjà prise en compte dans le cadre de la procédure de délivrance des autorisations préalables à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Des démarches constructives visant à utiliser moins de produits phytosanitaires, comme le plan Ecophyto, ont déjà été mises en place. Et l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytosanitaires impose déjà aux utilisateurs de ces produits de mettre en place des mesures pour éviter leur entraînement hors des parcelles ou des zones traitées. L'application stricte de ce projet d'interdiction rendrait inexploitable un grand nombre de terres agricoles avec pour conséquence de développer des foyers de maladies, de ravageurs et d'adventices non seulement sur les terres alors livrées à l'abandon mais aussi sur les rares terres non concernées par l'interdiction. La situation économique particulièrement fragile des exploitations agricoles de notre territoire risque de subir une aggravation catastrophique tant en termes d'emploi, que d'activité et d'environnement. Aussi il lui demande s'il est envisagé des mesures concrètes visant à aménager des dérogations à l'interdiction totale d'usage des produits phytosanitaires dans un rayon de deux cents mètres autour de toute zone habitée ou fréquentée par le public. La France est la première productrice de produits agricoles, de bovins et de volailles de l'Union européenne. Notre territoire recense près de 490 000 exploitations agricoles, avec une surface moyenne de 52,6 hectares, contre 14,1 hectares en moyenne pour l'Union européenne. Et plus de 970 000 personnes participent régulièrement au travail des exploitations agricoles. Aussi il lui demande s'il entend défendre et valoriser la filière agricole française à travers la protection des exploitations agricoles du territoire.

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  • Question écrite n° 63727 publiée le 9 septembre 2014
    personnes âgées - politique à l'égard des personnes âgées - adaptation de la société au vieillissement. projet de loi. perspectives

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Il a reçu des témoignages se plaignant de l'absence de représentation des associations de retraités et de personnes en perte d'autonomie au sein de la Conférence des financeurs, au moins comme observateurs. Aussi il lui demande si elle compte permettre à ces associations d'être représentées légitimement au sein de cet organe de concertation professionnelle.

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  • Question écrite n° 63726 publiée le 9 septembre 2014
    personnes âgées - politique à l'égard des personnes âgées - adaptation de la société au vieillissement. projet de loi. perspectives

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Le projet de loi ne précise pas clairement la constitution, les critères d'éligibilité et les attributions des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA), qui remplaceront les comités départementaux des retraites et personnes âgées (Coderpa). Et les associations de retraités liées au syndicalisme salarié ou issues de ce dernier ne sont pas citées comme partenaires naturels. Elles sont pourtant généralistes, en capacité de conduire des analyses transversales au-delà du champ des retraités, en articulation avec l'ensemble de la société. Aussi il lui demande s'il est envisagé des mesures visant à clarifier le fonctionnement de ces institutions et à reconnaître le rôle décisif de ces associations de retraités.

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  • Question écrite n° 63725 publiée le 9 septembre 2014
    personnes âgées - politique à l'égard des personnes âgées - adaptation de la société au vieillissement. projet de loi. perspectives

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Lors d'un processus de perte d'autonomie, il est fréquent que la prise en charge de la personne dépasse les compétences et la force des aidants et des bénévoles. Il est inquiétant de constater un oubli progressif dans ce projet de loi de l'indispensable présence de professionnels en nombre suffisant et d'une formation initiale et continue plus importante. Aussi il lui demande s'il est envisagé de renforcer la formation des professionnels en charge des personnes âgées.

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  • Question écrite n° 63724 publiée le 9 septembre 2014
    personnes âgées - politique à l'égard des personnes âgées - adaptation de la société au vieillissement. projet de loi. perspectives

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Selon le Comité national des retraites et personnes âgées (CNRPA) dans son avis du 19 mars 2014, le financement du maintien à domicile des personnes âgées par les 645 millions d'euros annuel provenant de la taxe sur les pensions des retraites imposables (CASA) sera insuffisant. Une telle carence conduirait à un financement alternatif assurantiel qui remettrait en cause le principe d'égalité. Aussi il lui demande si des mesures concrètes visant à augmenter les financements prévus pour la prise en charge des pertes d'autonomie sont envisagées.

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  • Question écrite n° 63723 publiée le 9 septembre 2014
    personnes âgées - politique à l'égard des personnes âgées - adaptation de la société au vieillissement. projet de loi. perspectives

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. La ministre a récemment annoncé une entrée en vigueur de la loi sur la réforme de la dépendance « au milieu de l'année 2015 » et non au 1er janvier 2015 comme annoncé par le précédent Gouvernement. Le projet de loi est pourtant prêt depuis plusieurs mois et discuté depuis sept ans. Ces atermoiements sont de plus en plus inquiétants d'autant que le contexte économique et fiscal fait apparaître une forte aggravation des inégalités chez les personnes âgées qui représentent plus de 17,5 % de notre population. Aussi il lui demande s'il est envisagé un calendrier précis pour répondre à ce flou injustifié d'agenda concernant le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.

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  • Question écrite n° 63699 publiée le 9 septembre 2014
    logement - logement social - financement. perspectives

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la hausse des prélèvements annuels sur Action logement de près d'un milliard d'euros sur quatre ans. Avec leur parc de près de 800 000 logements, les entreprises sociales pour l'habitat d'Action logement sont devenues le 1er producteur de logements sociaux en France. En 2013, près de 560 000 ménages ont bénéficié des aides d'Action logement et 70 000 ménages ont été logés dans le logement social sur réservations des comités interprofessionnels du logement (CIL). En novembre 2012, l'État et Action logement ont signé une lettre d'engagement mutuel aux termes de laquelle Action logement s'engageait à emprunter 3 milliards d'euros sur la période 2013-2015, en contrepartie d'une réduction progressive par l'État de ses prélèvements, et ce pour accompagner la réalisation de l'objectif gouvernemental de produire 150 000 logements sociaux par an. Le 3 juin 2014, les partenaires sociaux ont proposé d'orienter la prochaine convention quinquennale avec l'État autour d'un plan de relance du logement social, du logement intermédiaire, de l'accession sociale ou de la primo accession à la propriété. Mais contre toute attente, le Gouvernement a annoncé la hausse de ses prélèvements annuels sur Action logement de près d'un milliard d'euros sur quatre ans. Si cette hausse venait à être mise en œuvre, ce sont plus de 120 000 logements neufs qui pourraient, faute de financement d'Action logement, ne pas être construits dans les trois prochaines années, au détriment de l'emploi de 240 000 salariés. Aussi il lui demande s'il est envisagé de respecter la lettre d'engagement mutuel, signée il y a moins de 18 mois par la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, pour préserver la capacité de financement des entreprises en direction du logement des salariés. Dans un contexte de crise économique, le logement est un levier essentiel de la relance de l'activité économique et de la création d'emploi. En revenant sur ses engagements, le Gouvernement menace la croissance. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ses annonces afin de tenir ses engagements initiaux.

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Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 29/07/2011 (Nomination comme membre du Gouvernement)
        • Président du groupe Nouveau Centre - du 27/06/2007 au 05/07/2011
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 04/02/2011 au 29/07/2011 (Membre)
        • du 15/05/2013 au 15/05/2013 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 14/11/2013 au 14/11/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 28/06/2012 au 19/09/2012 (Membre)
        • du 21/09/2012 au 06/11/2012 (Membre)
        • du 23/11/2012 au 05/02/2013 (Membre)
        • du 07/02/2013 au 19/03/2013 (Membre)
        • du 21/03/2013 au 14/05/2013 (Membre)
        • du 16/05/2013 au 29/10/2013 (Membre)
        • du 05/11/2013 au 13/11/2013 (Membre)
        • du 15/11/2013 au 18/11/2013 (Membre)
        • du 21/11/2013 au 27/11/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2002 au 30/09/2004 (Vice-président)
        • du 05/10/2004 au 19/06/2007 (Vice-président)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 20/09/2012 au 20/09/2012 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 07/11/2012 au 22/11/2012 (Membre)
        • du 06/02/2013 au 06/02/2013 (Membre)
        • du 20/03/2013 au 20/03/2013 (Membre)
        • du 30/10/2013 au 04/11/2013 (Membre)
        • du 19/11/2013 au 20/11/2013 (Membre)
        • du 28/11/2013 au 29/11/2013 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 03/02/2011 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation pour le développement du territoire
        • du 18/06/1994 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
        • du 15/01/2003 au 21/07/2003 (Vice-Président)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en france
        • du 12/10/1999 au 05/04/2000 (Membre)
      • Commission d'enquête sur le recours aux farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage, la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et les enseignements de la crise en termes de pratiques agricoles et de santé publique
        • du 20/12/2000 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 09/01/2001 au 18/06/2002 (Président)
    • Commission permanente non législative
      • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
        • du 01/07/2009 au 29/07/2011 (Membre de droit du Bureau)
        • du 01/07/2009 au 29/07/2011 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire
        • du 15/10/1999 au 18/06/2002 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation de la législation
        • du 22/06/1996 au 21/04/1997 (Membre de droit (Représentant de la commission de la production))
        • du 17/10/1997 au 29/10/1997 (Membre désigné par les groupes)
        • du 29/10/1997 au 18/06/2002 (Secrétaire)
        • du 29/10/1997 au 18/06/2002 (Membre désigné par les groupes)
        • du 10/10/2002 au 19/06/2007 (Membre désigné par les groupes)
  • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

    • Ministre de la fonction publique
      • du 29/06/2011 au 10/05/2012

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