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M. François Sauvadet

Côte-d'Or (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 20 avril 1953 à Dijon (Côte-d'Or)
  • Journaliste
Suppléant
  • M. Charles Barriere
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Déclaration d’intérêts et d’activités

François Sauvadet

Union des démocrates et indépendants

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme de l'asile (vote solennel) ; Projet de loi de finances pour 2015 (nouvelle lecture) (vote solennel) - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 (nouvelle lecture) ; LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2014-2019 (nouvelle lecture) (Discussion générale commune)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme de l'asile (vote solennel) ; Projet de loi de finances pour 2015 (nouvelle lecture) (vote solennel) - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 (nouvelle lecture) ; LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2014-2019 (nouvelle lecture) (Discussion générale commune)

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    2ème séance : PLFR pour 2014 (suite) (Après l'art. 31adt 573 àVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (vote solennel) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (vote solennel) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture)

  • Toutes les vidéos de François Sauvadet
  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 16 décembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Réforme de l’asile
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2014-Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 71410 publiée le 16 décembre 2014
    pharmacie et médicaments - produits vétérinaires - autorisations de mise sur le marché français. évolutions

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'absence d'autorisation de mise sur le marché français que subissent des produits vétérinaires vendus en Espagne. Certains produits vétérinaires permettant de répondre à des problèmes sanitaires en France et en Espagne sont en effet quoique identiques et produits par les mêmes laboratoires moins chers en Espagne. Pourtant les produits vendus en Espagne ne bénéficient pas d'autorisation de mise sur le marché français, ce qui met dans l'illégalité les producteurs français proches de la frontière cherchant à bénéficier de produits moins coûteux. Cette situation est légitimement vécue comme une injustice par des producteurs qui sont eux-mêmes soumis aux règles de la concurrence à l'échelle européenne. Elle fait partie des anomalies qui nourrissent un sentiment anti-européen que nous ne pouvons que déplorer. Aussi il lui demande pour quelles raisons ces autorisations de mise sur le marché français ne sont pas délivrées et si elle envisage de faire évoluer cette situation.

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  • Question écrite n° 71167 publiée le 16 décembre 2014
    eau - assainissement - ouvrages non collectifs. réglementation

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation du service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la communauté des communes Ouche et Montagne. Il a reçu divers témoignages se plaignant d'une réglementation peu cohérente avec la réalité des usagers. En effet, la réglementation n'autorise que les installations normalisées au DTU 64-1 ou les installations agréées. Or des dispositifs comme certains filtres plantés sont également efficaces. Autonomes et écologiques, les filtres plantés présentent divers avantages et sont de plus en plus installés avec l'aide de professionnels. Leur coût plus attractif permet également une mise en place par les usagers eux-mêmes. Pourtant ils ne sont toujours pas réglementaires. Aussi il lui demande si elle entend faire évoluer la réglementation en faveur des usagers afin de faciliter le développement responsable de l'assainissement des eaux usées.

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  • Réponse à la question écrite n° 67265 publiée le 16 décembre 2014
    agriculture - viticulteurs - main-d'oeuvre saisonnière. réglementation

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression de l'exonération de la part salariale des cotisations sociales du contrat vendanges dans le cadre du projet de la loi finances pour 2015. Si le maintien du contrat vendanges est une annonce positive, de nombreux professionnels s'inquiètent des conséquences néfastes provoquées par la suppression de l'exonération de la part salariale des cotisations sociales. Cette suppression serait en effet un véritable obstacle au recrutement de salariés saisonniers, qui constituent la majorité des contrats de travail de ce secteur. Il rappelle que, face à la pénurie de main-d'œuvre que cette décision risque d'aggraver, de nombreuses exploitations agricoles seront contraintes d'avoir recours à des prestataires de service étrangers. Aussi, il lui demande de maintenir l'exonération de la part salariale des cotisations sociales afin de garantir la dynamique de l'emploi viticole.

    Voir la réponse publiée le 16 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 67254 publiée le 16 décembre 2014
    agriculture - emploi - main-d'oeuvre saisonnière. réglementation

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression de l'exonération des charges patronales en faveur de l'emploi saisonnier agricole pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers dans le cadre du projet de la loi finances pour 2015. De nombreux professionnels s'inquiètent des conséquences néfastes provoquées par cette suppression, qui constituerait un véritable obstacle au recrutement de salariés saisonniers, qui constituent la majorité des contrats de travail dans le secteur des travaux agricoles, ruraux et forestiers. Il rappelle que, face à la pénurie de main-d'oeuvre que cette décision risque d'aggraver, de nombreuses exploitations agricoles seront contraintes d'avoir recours à des prestataires de service étrangers ou d'augmenter leurs tarifs. Aussi, il lui demande de maintenir l'exonération de la part salariale des cotisations sociales afin de garantir la dynamique de l'emploi agricole.

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  • Question écrite n° 70925 publiée le 9 décembre 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme du cursus des masseurs kinésithérapeutes. Il a reçu de nombreux témoignages de professionnels se plaignant de négociations très difficiles avec le ministère de la santé, conduisant les représentants syndicaux à se retirer de la négociation. Le passage au grade master de la formation des masseurs kinésithérapeutes permettrait de réviser l'organisation d'une formation qui n'a pas été modernisée depuis vingt-cinq ans malgré les évolutions considérables survenues. Ce passage s'inscrirait également dans la logique du processus de Bologne et de la réforme LMD. Aussi il lui demande si elle envisage de reprendre les négociations avec les représentants de l'Ordre national des masseurs kinésithérapeutes en leur proposant le passage de leur formation en master.

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  • Question écrite n° 70754 publiée le 9 décembre 2014
    enseignement supérieur - universités - moyens. perspectives

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réduction du budget alloué au programme « formations supérieures et recherches universités », dans le cadre du projet de loi de finances 2015. Il rappelle que si nous voulons assurer un avenir à nos territoires et plus largement à notre pays, il est indispensable de donner à nos universités tous les moyens leur permettant de former les élites de demain. La diminution du budget destiné au programme « formations supérieures et recherches universités » est estimée à 70 millions d'euros. Cette réduction considérable va affecter le développement des universités dans un contexte de compétition internationale entre les établissements d'enseignement supérieur. De nombreuses universités françaises s'inquiètent de voir leurs projets de développement freinés par cette mesure. En effet la masse salariale des universités représente d'ores et déjà une large part de leur budget et les frais ne cessent de croître : nombre d'étudiants qui augmente, nécessité de rénover les structures d'accueil, nouveaux équipements numériques, etc. Abaisser le budget de 70 millions d'euros revient ainsi à placer plusieurs universités en situation de déficit. Aussi il lui demande de bien vouloir reconsidérer cette coupe budgétaire qui ne peut être si importante sous peine de mettre en danger l'enseignement supérieur d'aujourd'hui et la croissance de demain.

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  • Réponse à la question écrite n° 68888 publiée le 9 décembre 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés certaines que posera l'application du compte pénibilité dans les petites et très petites entreprises agricoles. Au vu de la complexité du dispositif et de la réalité du travail agricole, la mise en œuvre du compte-pénibilité va entraîner une surcharge administrative et une insécurité juridique pour les exploitants et pour les salariés eux-mêmes. De plus, en renchérissant le coût du travail, ce dispositif va à l'encontre des objectifs affichés par le Gouvernement en matière de compétitivité et d'emploi. Aussi, il lui demande s'il entend plaider pour l'instauration d'une exception dans l'application de ce dispositif européen aux petites exploitations agricoles, qu'il s'agisse d'un délai supplémentaire, d'une assistance spécifique, voire d'une exemption du dispositif.

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  • Réponse à la question écrite n° 63182 publiée le 9 décembre 2014
    commerce extérieur - exportations - produits alimentaires. embargo. Russie. conséquences

    M. François Sauvadet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de l'embargo de la Russie sur les produits alimentaires européens et américains. Déjà durement touchés par la crise et par des perturbations climatiques fortes, les agriculteurs sont en droit d'obtenir une compensation à une décision unilatérale dont ils sont les premières victimes. Selon la chambre d'agriculture de Côte-d'Or, un tiers de ses exploitations se trouvent dans une situation d'extrême fragilité financière et les pertes subies en 2014 vont de 70 à 160 euros par hectares. Cette situation se trouvant aggravée par la décision des autorités politiques russes, il est indispensable que le Gouvernement agisse pour éviter un désastre économique. Aussi il lui demande de prévoir des compensations en direction des agriculteurs et de lui indiquer la nature de celles-ci.

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  • Réponse à la question écrite n° 61536 publiée le 9 décembre 2014
    tourisme et loisirs - réglementation - taxe de séjour. hausse. perspectives

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la hausse de la taxe de séjour discutée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (articles 5 <em>ter</em> et articles 5 <em>quinquies</em>). Grâce aux voix de l'opposition, l'Assemblée a reporté à 2015 une éventuelle hausse de la taxe du séjour, comme le souhaitait le Gouvernement. Néanmoins, ce report ne met pas fin à ce projet de hausse dont les conséquences seraient désastreuses sur le secteur touristique français. Cette taxe impopulaire, souvent difficile à recouvrer, alourdit considérablement le budget vacances de très nombreuses familles. Comme le Ministre l'a indiqué dans son communiqué datant du 29 juin 2014, toute augmentation de la taxe de séjour va à l'encontre des conclusions des Assises du tourisme préconisant de soutenir la compétitivité du secteur touristique. Ce projet contredit également l'engagement solennel pris par le Président de la République et le Premier ministre de stopper l'alourdissement inconsidéré des taxes. Aussi il lui demande s'il envisage de continuer de combattre cette hausse de la taxe de séjour désormais prévue pour 2015.

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  • Réponse à la question écrite n° 54629 publiée le 9 décembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux activités non taxables des coopératives agricoles. Ce crédit d'impôt, entré en vigueur le 1er janvier 2013, bénéficie à toutes les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d'imposition, que ce soit l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés. Les entreprises temporairement exonérées d'impôt, en vertu de dispositifs d'aménagement du territoire, sont également éligibles à ce dispositif. Saisie par le Gouvernement en avril 2013, la Commission européenne doit rendre un avis aux ministères de l'économie et des finances et de l'agriculture, au sujet de l'application de ce dispositif aux coopératives agricoles. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, de lui transmettre un état précis de la demande faite aux autorités européennes, ainsi que de la réponse adressée et, d'autre part, de lui indiquer, dans l'hypothèse d'un avis négatif, les mesures envisagées pour pallier cette distorsion de traitement, notamment dans le cadre du futur pacte de responsabilité.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 03 décembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 69964 publiée le 25 novembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - mandataires judiciaires - fusion. huissiers de justice. conséquences

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées et profession unique de l'exécution. L'idée de réunir en une profession unique celles de mandataire judiciaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire n'a visiblement pas été l'objet de discussion approfondie avec les différents professionnels concernés et suscite une vive opposition. Les métiers de mandataire judiciaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont chacun leur fonction propre et n'ont en réalité que peu de rapport entre eux. Le projet de loi en l'état fait aussi peser de lourdes interrogations sur l'indépendance future des mandataires judiciaires qui pourraient être désigné mandataire d'une procédure dans laquelle les créanciers pourraient être d'anciens clients pour le compte desquels il a mené des opérations de recouvrement ? Une libéralisation sans nuance conduirait à un renchérissement des coûts pour les petites entreprises tout en favorisant les grands groupes, ce qui ne saurait être considéré comme un progrès. À moins que les mandataires ne fassent alors le choix de ne traiter que les dossiers les plus importants, laissant à elles-mêmes les petites et moyennes entreprises, qui se verraient ainsi privé de l'indispensable accès au droit auquel chacun a droit. Les professions que le Gouvernement entend regrouper sans discernement sont au cœur de notre dispositif juridique : leur présence sur l'ensemble du territoire national garantit l'accès de tous à la justice. Aussi, il lui demande s'il entend aménager son texte afin de garantir la nécessaire indépendance des mandataires judiciaire et leur accessibilité par chacun.

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  • Question écrite n° 69851 publiée le 25 novembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril dernier, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.

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  • Réponse à la question écrite n° 63914 publiée le 25 novembre 2014
    commerce et artisanat - esthéticiens - champ d'application. ongles artificiels. réglementation

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation des prothésistes ongulaires. L'augmentation du nombre de personnes sans qualification reconnue exerçant la profession de prothésiste ongulaire ne cesse de croître. Ainsi, la DGCCRF estime que 56 % des personnes qui pratiquent la prothésie ongulaire sous le régime d'auto-entrepreneur n'ont pas suivi de formation supérieure à trois semaines. Ces dérives présentent un risque sanitaire important pour le consommateur et constitue un cas évident de concurrence déloyale. Aussi, il lui demande de préciser les conditions légales d'accès et d'exercice de la profession ainsi que d'intégrer ce métier au corps des soins esthétiques.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 18 novembre 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 65797 publiée le 18 novembre 2014
    politique extérieure - Iraq - minorités chrétiennes. persécutions. attitude de la France

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des chrétiens en Irak. Chassés, menacés, les chrétiens de Mossoul et de Qaraqosh sont confrontés à une violence extrême face à laquelle nous ne pouvons rester indifférents. Depuis le début de l'offensive de l'EI, dix mille chrétiens irakiens ont déposé une demande de visa afin de venir en France. Car la menace pousse chaque jour de nombreux chrétiens à fuir leurs maisons. En tant que Nation des droits de l'Homme et au nom de l'indignation ressentie, nous avons le devoir de protéger toutes les croyances. Aussi, il lui demande de convoquer les institutions internationales et nationales afin de lutter contre la barbarie et l'intolérance.

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  • Réponse à la question écrite n° 64360 publiée le 18 novembre 2014
    bâtiment et travaux publics - emploi et activité - difficultés. investissements publics. perspectives

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les entreprises de travaux publics en France. Le chiffre d'affaires du secteur s'est effondré de 20 % depuis 2008, 8 000 emplois ont été détruits en 2013 et 12 000 emplois sont menacés en 2014. Ce secteur emploie aujourd'hui 260 000 salariés. Défendre ces entreprises, c'est défendre l'emploi. Il est aujourd'hui impératif de leur redonner espoir et perspectives. L'attitude du Gouvernement est à rebours de cette nécessité. Il est donc nécessaire que certaines clarifications soient apportées. Aussi, il demande au Ministre s'il entend revenir partiellement sur les baisses de dotation aux collectivités territoriales, qui représentent 75 % de l'investissement public en France. Confrontés à des coûts de fonctionnement incompressibles et à la diminution drastique de leurs ressources, ces collectivités n'ont pas d'autre solution que de rogner les investissements. Les entreprises de travaux publics et leurs salariés sont les premières victimes de ces coupes arbitraires.

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  • Question écrite n° 68864 publiée le 11 novembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. avocats. réforme

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi relatif à la croissance et l'activité en date du 13 octobre 2014. De nombreux professionnels s'inquiètent des mesures envisagées dans ce projet. La combinaison du nouveau statut d'avocat d'entreprise et de la possibilité pour tout avocat de postuler devant tous les TGI et cours d'appel de France va immanquablement conduire à la concentration dans quelques métropoles de la majorité de nos services juridiques au détriment d'un maillage territorial équilibré. Si la concurrence est légitime, elle ne doit pas se faire au détriment de l'aménagement de notre territoire et, surtout, elle ne doit pas se faire à chaque fois au détriment des habitants des territoires périphériques. Le statut d'avocat en entreprise est également problématique en ce qu'il pose d'importantes questions quant à l'indépendance de ces avocats. Le lien de subordination propre à toute relation entre un employeur et un employé est ici particulièrement sensible. Aussi, il lui demande s'il entend prendre en compte ces préoccupations légitimes et quelles réponses il pourrait y apporter pour ne pas affaiblir l'égal accès au droit de chacun dans notre pays.

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  • Question écrite n° 68687 publiée le 11 novembre 2014
    État - concurrence - ingénierie publique. tarifs. encadrement

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la nécessaire vigilance des donneurs d'ordre public quant à la multiplication d'offres anormalement basses en matière d'ingénierie publique. De nombreuses sociétés d'études et d'ingénierie se plaignent de voir leur activité affectée par des bureaux d'études qui pratiquent des tarifs <em>low cost</em> à outrance. Face à des offres chaque jour plus basses, il devient difficile voire impossible de maintenir une concurrence saine. Ces pratiques mettent en péril les sociétés d'études et menacent de licenciement bon nombre de professionnels. Aussi, il lui demande s'il entend renforcer le dispositif juridique permettant de lutter contre les offres anormalement basses.

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Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 29/07/2011 (Nomination comme membre du Gouvernement)
        • Président du groupe Nouveau Centre - du 27/06/2007 au 05/07/2011
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 04/02/2011 au 29/07/2011 (Membre)
        • du 15/05/2013 au 15/05/2013 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 14/11/2013 au 14/11/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 28/06/2012 au 19/09/2012 (Membre)
        • du 21/09/2012 au 06/11/2012 (Membre)
        • du 23/11/2012 au 05/02/2013 (Membre)
        • du 07/02/2013 au 19/03/2013 (Membre)
        • du 21/03/2013 au 14/05/2013 (Membre)
        • du 16/05/2013 au 29/10/2013 (Membre)
        • du 05/11/2013 au 13/11/2013 (Membre)
        • du 15/11/2013 au 18/11/2013 (Membre)
        • du 21/11/2013 au 27/11/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2002 au 30/09/2004 (Vice-président)
        • du 05/10/2004 au 19/06/2007 (Vice-président)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 20/09/2012 au 20/09/2012 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 07/11/2012 au 22/11/2012 (Membre)
        • du 06/02/2013 au 06/02/2013 (Membre)
        • du 20/03/2013 au 20/03/2013 (Membre)
        • du 30/10/2013 au 04/11/2013 (Membre)
        • du 19/11/2013 au 20/11/2013 (Membre)
        • du 28/11/2013 au 29/11/2013 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 03/02/2011 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation pour le développement du territoire
        • du 18/06/1994 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
        • du 15/01/2003 au 21/07/2003 (Vice-Président)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en france
        • du 12/10/1999 au 05/04/2000 (Membre)
      • Commission d'enquête sur le recours aux farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage, la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et les enseignements de la crise en termes de pratiques agricoles et de santé publique
        • du 20/12/2000 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 09/01/2001 au 18/06/2002 (Président)
    • Commission permanente non législative
      • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
        • du 01/07/2009 au 29/07/2011 (Membre de droit du Bureau)
        • du 01/07/2009 au 29/07/2011 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire
        • du 15/10/1999 au 18/06/2002 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation de la législation
        • du 22/06/1996 au 21/04/1997 (Membre de droit (Représentant de la commission de la production))
        • du 17/10/1997 au 29/10/1997 (Membre désigné par les groupes)
        • du 29/10/1997 au 18/06/2002 (Secrétaire)
        • du 29/10/1997 au 18/06/2002 (Membre désigné par les groupes)
        • du 10/10/2002 au 19/06/2007 (Membre désigné par les groupes)
  • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

    • Ministre de la fonction publique
      • du 29/06/2011 au 10/05/2012

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