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M. François Sauvadet

Côte-d'Or (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 20 avril 1953 à Dijon (Côte-d'Or)
  • Journaliste
Suppléant
  • M. Charles Barriere
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Déclaration d’intérêts et d’activités

François Sauvadet

Union des démocrates et indépendants

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    Commission des affaires économiques : M. Carlos Ghosn, pdg de RenaultVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : M. Carlos Ghosn, pdg de Renault

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    1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) (suite) (de l'article 5 quater - adt 99 à l'article 5 bis (seconde délibération)) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoralVoir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) (suite) (de l'article 5 quater - adt 99 à l'article 5 bis (seconde délibération)) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral

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    1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) (suite) (de l'article 5 quater - adt 99 à l'article 5 bis (seconde délibération)) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral

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    Commission des affaires économiques : M. Jean-Ludovic Silicani, pdt de l'ARCEPVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : M. Jean-Ludovic Silicani, pdt de l'ARCEP

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Question écrite n° 66735 publiée le 21 octobre 2014
    audiovisuel et communication - télévision numérique terrestre - LCI. perspectives

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le refus du CSA d'accepter la candidature de LCI à la TNT. Invoquant des difficultés économiques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé cet été la candidature émise par LCI. Cette décision menace directement la chaîne qui ne dispose plus des ressources nécessaires pour continuer sur les réseaux payants. La qualité du travail proposée par les salariés de LCI est connue. Condamner cette société serait ainsi une perte importante pour les téléspectateurs. Cette décision semble également contraire au principe de pluralisme en France. Avec deux chaînes d'information instantanée sur la TNT, les sources semblent peu variées. Aussi, il lui demande si elle envisage de revoir le mandat du Conseil supérieur de l'audiovisuel afin qu'il soit également garant du pluralisme de l'information en France.

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  • Réponse à la question écrite n° 63835 publiée le 21 octobre 2014
    agriculture - viticulture - droits de plantation. politiques communautaires

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation des droits de plantation dans le cadre de la réforme de la PAC. Malgré l'accord obtenu en juin 2013 dans le cadre de la réforme de la PAC, des inquiétudes demeurent. Dans la perspective de la réunion du 9 septembre 2014 entre le groupe d'experts réunissant la Commission européenne et les représentants des États membres, il est essentiel de relayer ces craintes. Les producteurs ont exprimé le souhait que l'application des critères de priorité (lorsque les demandes d'autorisation dépassent le pourcentage national) puissent être déclinés au niveau régional afin de tenir compte de la grande diversité de situation des différents vignobles. Aussi il lui demande s'il a bien l'intention de réclamer cette modification à la Commission européenne et si nos partenaires européens, et particulièrement les autres États membres producteurs viticoles, seront prêts à nous soutenir.

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  • Réponse à la question écrite n° 63834 publiée le 21 octobre 2014
    agriculture - viticulture - droits de plantation. politiques communautaires

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation des droits de plantation dans le cadre de la réforme de la PAC. Malgré l'accord obtenu en juin 2013 dans le cadre de la réforme de la PAC, des inquiétudes demeurent. Dans la perspective de la réunion du 9 septembre 2014 entre le groupe d'experts réunissant la Commission Européenne et les représentants des États membres, il est essentiel de relayer ces craintes. Une restriction inutile est prévue s'agissant du risque de « détournement de notoriété », que la Commission européenne souhaite restreindre aux aires de production des AOP et IGP. Pourtant, si le risque de détournement de notoriété est avéré hors de ces zones, pourquoi s'interdire d'y faire référence ? À tout le moins, s'il n'est pas possible de supprimer cette condition, il conviendrait au moins d'y inclure les zones à proximité des aires de production. Aussi il lui demande s'il a bien l'intention de réclamer cette modification à la Commission européenne et si nos partenaires européens, et particulièrement les autres États membres producteurs viticoles, seront prêts à nous soutenir.

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  • Réponse à la question écrite n° 63833 publiée le 21 octobre 2014
    agriculture - viticulture - droits de plantation. politiques communautaires

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation des droits de plantation dans le cadre de la réforme de la PAC. Malgré l'accord obtenu en juin 2013 dans le cadre de la réforme de la PAC, des inquiétudes demeurent. Dans la perspective de la réunion du 9 septembre 2014 entre le groupe d'experts réunissant la Commission européenne et les représentants des États membres, il est essentiel de relayer ces craintes. La Commission a récemment proposé un dispositif autorisant les États membres à encadrer la plantation des vignes destinées à la production de vins sans indication géographique (IG) sur les aires de production des appellations d'origine protégée et des indications géographiques protégées (IGP), en obligeant le titulaire d'une autorisation de plantation de vigne destinée à la production de vins sans IG sur une aire de production d'une AOP et IGP à ne pouvoir revendiquer que du vin sans IG durant une période déterminée. Malheureusement, les conditions de cet encadrement sont aujourd'hui trop restrictives. Il est en effet prévu que ces restrictions ne soient possibles que si un risque important de détournement de la réputation de l'AOP ou de l'IGP est avéré. Cette notion subjective de « risque » est d'une complexité inutile. Dès lors que la production s'opère sur une aire de production d'une AOP et IGP, ce risque existe par définition. Cette restriction semble n'avoir été conçue que pour détourner la réglementation évoquée et il conviendrait donc d'en convaincre nos partenaires européens. Aussi il lui demande s'il a bien l'intention de réclamer cette modification à la Commission européenne et si nos partenaires européens, et particulièrement les autres États membres producteurs viticoles, seront prêts à nous soutenir.

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  • Question écrite n° 66468 publiée le 14 octobre 2014
    recherche - budget - région Bourgogne. dotation. perspectives

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la proposition actuelle pour le CPER-recherche en Bourgogne. De nombreuses personnes s'inquiètent du budget proposé à la région Bourgogne pour faire vivre ses projets liés à l'enseignement supérieur et la recherche. Avec un soutien de moins de 5,5 millions d'euros, la Bourgogne appartiendrait aux régions les moins dotées de France en ce domaine. Ces réductions budgétaires affecteront la qualité de la recherche conduite ainsi que l'attractivité de la région. De plus, au regard de l'important travail de coordination et de rationalisation mené par les organismes de recherche bourguignons pour développer une stratégie commune de développement, la proposition ministérielle n'est pas cohérente avec les priorités définies par les acteurs eux-mêmes. À l'heure où le Gouvernement souhaite confier des compétences plus importantes à des régions élargies, ce mépris des acteurs locaux est en contradiction totale avec les discours tenus. Aussi, il lui demande de bien vouloir reconsidérer la dotation proposée pour le CPER-Recherche en Bourgogne.

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  • Question écrite n° 66451 publiée le 14 octobre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. chirurgien-dentiste. réforme

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des chirurgiens-dentistes. Il a reçu différents témoignages se plaignant des attaques ciblant cette profession dans le cadre du débat sur le projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d'achat. Les critiques sur les professions réglementées ont en effet été extrêmement virulentes au cours de ces dernières semaines et elles ont englobé sans discernement un ensemble de professions peu en rapport les unes avec les autres. De nombreux professionnels se sentent injustement jugés par le Gouvernement. De plus, la volonté du Gouvernement de recourir à une « loi d'habilitation à procéder par ordonnances » témoigne d'un refus du débat qui ne peut qu'inquiéter les professions concernées. Les chirurgiens-dentistes sont des professionnels de la santé qualifiés, qui prodiguent des soins de manière responsable. Le projet de loi menace les règles déontologiques ainsi que l'accès aux soins pour de nombreuses personnes. La réforme actuellement envisagée semble également ignorer l'un des enjeux fondamentaux pour notre pays : la qualité et la sécurité des soins. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend s'engager à tenir compte de l'ensemble de ces problématiques dans son projet de loi et s'il entend enfin entamer une concertation approfondie avec les professions concernées.

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  • Question écrite n° 66345 publiée le 14 octobre 2014
    justice - avocats - auditions libres. rétribution

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rétribution des avocats dans le cadre des auditions libres. Le récent rapport de M. Le Bouillonnec a apporté certains éléments de réponse quant au financement de l'aide juridictionnelle. Cependant, de nombreux professionnels se plaignent du manque de précision concernant la rétribution des avocats dans le cadre des auditions libres. Aussi, il lui demande quelles sont les modalités de rétribution envisagées pour la rétribution des avocats dans le cadre des auditions libres et d'assurer que l'accès au droit ne sera pas financé par ceux-là même qui le garantissent.

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  • Question écrite n° 66112 publiée le 14 octobre 2014
    enfants - établissements - enfants de parents divorcés. inscription. réglementation

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la scolarisation des enfants dont les parents sont divorcés. Il a reçu différents témoignages qui révèlent une incohérence entre les textes de loi. En effet, une loi interdit de scolariser un enfant sans l'accord des deux parents et une autre précise que les directeurs d'école ne peuvent refuser l'inscription d'un élève. Cette contradiction engendre des abus de la part de certains parents qui changent leurs enfants d'établissement sans même en avertir leur ex-conjoint. Aussi, il lui demande d'établir plus de cohérence dans les textes juridiques.

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  • Réponse à la question écrite n° 54506 publiée le 14 octobre 2014
    audiovisuel et communication - radio - diffuseurs. concentration du secteur. lutte et prévention

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des radios indépendantes concernant la décision du 11 décembre 2013 prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) visant à revoir le mode de calcul du plafond de concentration en radio. Jusqu'à présent, ce plafond (selon la loi sur la liberté de communication du 30 septembre 1986) fixait à 150 millions d'habitants la population cumulée desservie par les radios d'un même groupe. Ce plafond permet aux groupes nationaux du secteur d'éditer chacun trois ou quatre réseaux. Il préserve en même temps l'existence des radios indépendantes au sein desquelles s'expriment les voix des régions, des territoires, la diversité musicale et les cultures plurielles de notre pays. La décision du CSA contribue à abaisser de plusieurs dizaines de millions d'habitants le décompte de la population desservie par chacun des groupes nationaux, en changeant les instruments de calcul. Cela fait peser un risque de concentration dans l'audiovisuel menaçant les radios indépendantes qui emploient 2 500 salariés dont 500 journalistes, sans aucune aide ni subvention. Alors que ces radios sont indispensables à la diversité et au pluralisme des médias, il souhaiterait savoir quelles mesures le nouveau Gouvernement entend prendre pour les protéger.

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  • Question écrite n° 65900 publiée le 7 octobre 2014
    sécurité sociale - cotisations - fraudes. lutte et prévention

    M. François Sauvadet interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la fraude aux cotisations sociales. Le rapport de la Cour des comptes fait état d'une situation particulièrement alarmante pour les finances publiques. Avec des fraudes qui s'élèvent de 20 milliards à 25 milliards d'euros, conséquence du travail illégal et des omissions involontaires entres autres, la situation est grave. Il faut donc agir au plus vite afin de lutter contre ces abus qui portent atteinte à l'économie nationale. La faiblesse des sanctions et le manque d'enquêteurs pour relever les fraudes sont au coeur du problème. En 2013, le niveau de redressement était inférieur à un milliard d'euros, chiffre dérisoire comparé aux montants évoqués antérieurement. Aussi, il lui demande s'il est envisagé un renforcement des moyens d'investigation ou, comme le souhaite la Cour des comptes, la mise en place d'une « police fiscale ».

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  • Question écrite n° 65824 publiée le 7 octobre 2014
    professions de santé - pharmaciens - exercice de la profession. réforme

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des pharmaciens. Il a reçu différents témoignages se plaignant des attaques ciblant cette profession dans le cadre du débat sur le projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d'achat. Les critiques sur les professions réglementées ont en effet été extrêmement virulentes au cours de ces dernières semaines et elles ont englobé sans discernement un ensemble de professions peu en rapport les unes avec les autres. De nombreux professionnels se sentent injustement jugés par le Gouvernement. De plus, la volonté du Gouvernement de recourir à une « loi d'habilitation à procéder par ordonnances » témoigne d'un refus du débat qui ne peut qu'inquiéter les professions concernées. Les pharmaciens constituent pourtant une profession dont l'activité est essentielle à la santé des Français. 22 000 pharmacies sont implantées sur le territoire aussi bien en zone urbaine que rurale. Tous ces professionnels prodiguent chaque jour des conseils quant aux doses et durée de prise d'un traitement. Ce critère est essentiel car il permet de créer une frontière entre un médicament et un produit de consommation présent dans une grande surface. L'ouverture du marché de la santé aux grandes surfaces, abolirait immédiatement cette limite. La réforme actuellement envisagée semble également ignorer l'un des enjeux fondamentaux pour notre pays : l'égal accès de tous aux médicaments. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend s'engager à tenir compte de l'ensemble de ces problématiques dans son projet de loi et s'il entend enfin entamer une concertation approfondie avec les professions concernées.

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  • Question écrite n° 65818 publiée le 7 octobre 2014
    professions de santé - optométristes - reconnaissance de la profession

    M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur 'évolution du cadre législatif relatif à la coopération des professionnels de santé, particulièrement dans le domaine de l'optique. Le nombre d'ophtalmologistes est aujourd'hui insuffisant en France et ce nombre devrait encore diminuer dans les années à venir : à l'horizon 2020 il pourrait décroître de 25 % alors que les besoins de la population devraient s'accroître de 15 % au moins. Les conséquences négatives de cette situation sont connues : allongement des délais d'attente pour obtenir un rendez-vous et accroissement des dépassements d'honoraire. Afin d'améliorer la situation de l'accès au soin, plusieurs pays européens ont mis en oeuvre une solution simple et efficace : confier certains actes, tels que la prescription de lunettes correctrices et de lentilles de contact à des opticiens-lunetiers spécialement formés à la réalisation de ces actes. En France, les optométristes disposent de ces compétences grâce à une formation spécifique. Une évolution législative demeure en revanche nécessaire pour organiser un transfert d'acte général permettant à l'opticien optométriste la mesure de la réfraction et la prescription de produits d'optique correctrice. Cette mesure pourrait s'inscrire dans le contexte du projet de loi portant sur les professions réglementées. Aussi, il lui demande si elle entend aller dans le sens d'une évolution qui pourrait conduire à diminuer le coût des soins optiques pour les patients et pour l'assurance maladie, tout en améliorant l'accès aux soins.

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  • Question écrite n° 65798 publiée le 7 octobre 2014
    politique extérieure - Israël et territoires palestiniens - bande de Gaza. attitude de la France

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de la population gazaouie. Quelques mois après le violent conflit entre Israël et Palestine, les conditions de vie des Palestiniens se sont gravement dégradées. La pauvreté est généralisée. Suite aux frappes israéliennes, de nombreuses infrastructures ont été détruites et la plupart des surfaces agricoles rasées. Ceci a des conséquences dramatiques sur l'économie et provoque un taux de chômage aujourd'hui supérieur à 40 %. Le blocus imposé à la population aggrave également la situation. Aussi, il lui demande de rester mobilisé afin de soutenir les Palestiniens dans leur tentative de reconstruction et de continuer à s'exprimer internationalement sur la nécessité de la création de deux États, tout en garantissant la sécurité de l'État israélien.

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  • Question écrite n° 65797 publiée le 7 octobre 2014
    politique extérieure - Iraq - minorités chrétiennes. persécutions. attitude de la France

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des chrétiens en Irak. Chassés, menacés, les chrétiens de Mossoul et de Qaraqosh sont confrontés à une violence extrême face à laquelle nous ne pouvons rester indifférents. Depuis le début de l'offensive de l'EI, dix mille chrétiens irakiens ont déposé une demande de visa afin de venir en France. Car la menace pousse chaque jour de nombreux chrétiens à fuir leurs maisons. En tant que Nation des droits de l'Homme et au nom de l'indignation ressentie, nous avons le devoir de protéger toutes les croyances. Aussi, il lui demande de convoquer les institutions internationales et nationales afin de lutter contre la barbarie et l'intolérance.

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  • Question écrite n° 65643 publiée le 7 octobre 2014
    handicapés - entreprises adaptées - financement. réglementation

    M. François Sauvadet interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le pacte pour l'emploi en entreprises adaptées. Il a reçu des témoignages regrettant que les rigidités administratives freinent considérablement la création d'emplois dans les entreprises adaptées. Entre 2011 et 2013, 1760 postes pour travailleurs en situation de handicap ont été créés. Bien que ce chiffre soit encourageant, des efforts sont encore à fournir car, aujourd'hui, 413 000 personnes en situation de handicap doivent encore faire face à des périodes de chômage de longue durée. Il semble ainsi important de veiller à assouplir le dispositif administratif, notamment en matière de répartition des postes entre les régions. Aussi, il lui demande de confirmer le respect des engagements de 2013 envers les entreprises adaptées et de soutenir activement le développement d'emplois pour personnes en situation de handicap.

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  • Réponse à la question écrite n° 59001 publiée le 7 octobre 2014
    produits dangereux - pesticides - utilisation. zone de 200 mètres. réglementation

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les restrictions envisagées à l'usage des produits phytosanitaires dans le cadre du projet de loi d'avenir agricole. Il a reçu plusieurs témoignages des jeunes agriculteurs de Côte-d'Or se plaignant des conséquences de l'interdiction d'épandage à moins de 200 mètres des écoles sur la production agricole de la région. Le patrimoine rural de la Bourgogne et notamment ses grands crus, pâtiront immanquablement de cette interdiction. Or, mercredi 25 juin 2014, l'amendement à l'article 23 interdisant, sauf protection particulière, l'épandage de produits phytosanitaires à proximité des écoles ou d'autres lieux sensibles a été adopté. Aussi il lui demande s'il est envisagé des mesures concrètes visant à aménager des dérogations à la distance minimale en-deçà de laquelle il sera interdit d'utiliser ces produits à proximité des écoles, afin de préserver le renom international du patrimoine viticole bourguignon. La France produit plus de 16 % du vin de la planète soit 41,1 millions d'hectolitres, dont 1 500 000 en Bourgogne. Ce qui fait de notre pays le premier pays producteur de vin au niveau mondial. Le vin est également le second secteur d'exportation français, le premier secteur agroalimentaire excédentaire et le second secteur excédentaire de la France. Ces exportations ont rapporté 7,6 milliards d'euros à la France en 2012. Aussi il lui demande s'il entend défendre et valoriser la filière vin française à travers la protection de la production agricole des viticulteurs.

    Voir la réponse publiée le 7 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 17810 publiée le 7 octobre 2014
    bâtiment et travaux publics - entreprises - revendications

    M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des professionnels artisans du secteur du bâtiment. Le vendredi 18 janvier 2013, la CAPEB a appelé ses adhérents à manifester dans chaque département afin d'alerter les pouvoirs publics sur les difficultés du secteur et réitérer leur appel pour une prise en compte concrète de la spécificité de leur métier. Ces derniers doivent déjà faire face à un net ralentissement de leur activité en raison du contexte économique général de crise que nous connaissons et qui frappe durement le secteur du bâtiment. Au-delà, plusieurs récentes mesures du Gouvernement suscitent leurs inquiétudes : hausse de la TVA, alourdissement des charges, exclusion des travailleurs indépendants du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi... Pourtant, l'artisanat est le premier employeur de France, et doit être encouragé par une politique incitative de l'emploi et de la compétitivité. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer la compétitivité de ce secteur, et notamment, s'il a l'intention de revenir sur sa décision de relever le taux intermédiaire de TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014, ce qui va durablement fragiliser le secteur du bâtiment en France.

    Voir la réponse publiée le 7 octobre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 1 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 1 octobre 2014 - Séance de 11 heures

    • - Élection du bureau
    • - Informations relatives à la commission

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  • Question écrite n° 65357 publiée le 30 septembre 2014
    sécurité publique - services départementaux d'incendie et de secours - sécurité civile. mutualisation des moyens départementaux. perspectives

    M. François Sauvadet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le cadre juridique applicable en matière de mutualisation entre les départements et les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). L'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit en effet la possibilité de conclure des conventions de prestations de services entre les départements, les régions, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes. L'application de cette disposition soulève la question de savoir si les SDIS entrent dans la liste des organismes cités. En d'autres termes, les SDIS sont-ils visés lorsque le législateur mentionne « leurs établissements publics » ? De même, l'article L. 5111-1-1 du CGCT précise que « lorsqu'elles ont pour objet d'assurer l'exercice en commun d'une compétence reconnue par la loi ou transférée à leurs signataires, les conventions conclues entre les départements, les régions, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes prévoient soit la mise à disposition du service et des équipements d'un des cocontractants à la convention au profit d'un autre de ces cocontractants, soit le regroupement des services et équipements existants de chaque cocontractant à la convention au sein d'un service unifié relevant d'un seul de ces cocontractants ». Ici encore se pose la question de savoir si une telle convention peut être conclue entre un département et un SDIS, au vu notamment de la condition imposée par le texte et liée à l'exercice en commun d'une compétence. À cet égard, l'article L. 5111-1-1 précité renvoie à la publication d'un décret en Conseil d'État pour préciser les conditions d'application du dispositif. Or la Direction générale des collectivités locales, interrogée par la Cour des comptes, dans le cadre de son rapport sur la mutualisation des moyens départementaux de la sécurité civile rendu en septembre 2013 a précisé que l'article L. 5111-1-1 du CGCT n'exigeait pas de décret d'application, mais qu'une circulaire serait prochainement adressée aux préfets afin d'assurer une meilleure information des régions et départements concernant les modalités d'application de cet article. Aussi et afin de répondre au besoin urgent de coopération et de mutualisation entre les départements et les SDIS, il lui demande, d'une part, si les dispositifs prévus aux articles L. 5111-1 et L. 5111-1-1 du CGCT peuvent être mis en œuvre entre les deux entités et, d'autre part, à quelle échéance sera publié le décret précité ou, le cas échéant, la circulaire annoncée sur les modalités d'application de l'article L. 5111-1-1 du CGCT.

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Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 29/07/2011 (Nomination comme membre du Gouvernement)
        • Président du groupe Nouveau Centre - du 27/06/2007 au 05/07/2011
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 04/02/2011 au 29/07/2011 (Membre)
        • du 15/05/2013 au 15/05/2013 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 14/11/2013 au 14/11/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 28/06/2012 au 19/09/2012 (Membre)
        • du 21/09/2012 au 06/11/2012 (Membre)
        • du 23/11/2012 au 05/02/2013 (Membre)
        • du 07/02/2013 au 19/03/2013 (Membre)
        • du 21/03/2013 au 14/05/2013 (Membre)
        • du 16/05/2013 au 29/10/2013 (Membre)
        • du 05/11/2013 au 13/11/2013 (Membre)
        • du 15/11/2013 au 18/11/2013 (Membre)
        • du 21/11/2013 au 27/11/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2002 au 30/09/2004 (Vice-président)
        • du 05/10/2004 au 19/06/2007 (Vice-président)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 20/09/2012 au 20/09/2012 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 07/11/2012 au 22/11/2012 (Membre)
        • du 06/02/2013 au 06/02/2013 (Membre)
        • du 20/03/2013 au 20/03/2013 (Membre)
        • du 30/10/2013 au 04/11/2013 (Membre)
        • du 19/11/2013 au 20/11/2013 (Membre)
        • du 28/11/2013 au 29/11/2013 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 03/02/2011 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation pour le développement du territoire
        • du 18/06/1994 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
        • du 15/01/2003 au 21/07/2003 (Vice-Président)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en france
        • du 12/10/1999 au 05/04/2000 (Membre)
      • Commission d'enquête sur le recours aux farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage, la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et les enseignements de la crise en termes de pratiques agricoles et de santé publique
        • du 20/12/2000 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 09/01/2001 au 18/06/2002 (Président)
    • Commission permanente non législative
      • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
        • du 01/07/2009 au 29/07/2011 (Membre de droit du Bureau)
        • du 01/07/2009 au 29/07/2011 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire
        • du 15/10/1999 au 18/06/2002 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation de la législation
        • du 22/06/1996 au 21/04/1997 (Membre de droit (Représentant de la commission de la production))
        • du 17/10/1997 au 29/10/1997 (Membre désigné par les groupes)
        • du 29/10/1997 au 18/06/2002 (Secrétaire)
        • du 29/10/1997 au 18/06/2002 (Membre désigné par les groupes)
        • du 10/10/2002 au 19/06/2007 (Membre désigné par les groupes)
  • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

    • Ministre de la fonction publique
      • du 29/06/2011 au 10/05/2012

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