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M. André Schneider

Bas-Rhin (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 janvier 1947 à Strasbourg (Bas-Rhin)
  • Principal de collège retraité
Suppléant
  • M. Georges Schuler
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

André Schneider

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Accord France-Andorre : prévention doubles impositions ; Délimitation des régions (nouvelle lecture) (jusqu'à l'article premier adt 166)Voir la vidéo

    1ère séance : Accord France-Andorre : prévention doubles impositions ; Délimitation des régions (nouvelle lecture) (jusqu'à l'article premier adt 166)

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    Commission des affaires européennes : M. David Gordon-Krief, sur l’influence de la France sur la scène européenne et internationale par la promotion du droit continentalVoir la vidéo

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (vote solennel) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (vote solennel) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 75249 publiée le 3 mars 2015
    traités et conventions - convention fiscale avec l'Allemagne - travailleurs frontaliers. imposition. réglementation

    M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics concernant l'accord de principe avait été trouvé entre les ministres français et allemand pour apporter une solution au dossier fiscal des retraités frontaliers résidents en France mais imposés à la source en Allemagne en décembre 2013. Cet accord se traduit par une nouvelle réglementation relative à l'imposition des pensions à l'assurance sociale allemande, adoptée en Allemagne à la demande du Tribunal Constitutionnel, qui a eu des effets sur la situation d'anciens travailleurs transfrontaliers résidant en France. Il permettra donc aux contribuables concernés de ne plus être taxés en Allemagne, en contrepartie de quoi une compensation financière sera versée par la France. Selon cet accord, il ne devrait plus y avoir de prélèvement à la source par l'Allemagne, les retraités frontaliers étant totalement imposés en France. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser comment cette solution définitive sera mise en œuvre.

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  • Question écrite n° 75211 publiée le 3 mars 2015
    santé - vaccinations - administration des vaccins. réforme

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'extension de l'autorisation de vaccination au profit des pharmaciens et des sages-femmes. En effet, la couverture vaccinale est un véritable enjeu de santé publique. Si l'on s'appuie sur l'exemple de la vaccination anti-grippale, force est de constater que le nombre de personnes âgées de plus de 65 ans ayant réalisé ce vaccin s'est réduit de 65 % à 50 % en 5 ans. Or nombre d'études ont souligné qu'une vaccination correctement réalisée réduit de 50 % à 60 % les risques d'hospitalisation et de 70 % à 80 % la mortalité liée à la maladie. La vaccination permet ainsi de prémunir et de prévenir. Dans ce contexte, les pharmaciens et les sages-femmes devraient pouvoir trouver toute leur place dans le dispositif d'amélioration de la vaccination de nos concitoyens. Aussi lui demande-t-il, eu égard de la possible évolution de ces deux professions, ce qu'elle envisage pour que la couverture vaccinale des adultes, enjeu de santé publique, puisse être accrue.

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  • Question écrite n° 75210 publiée le 3 mars 2015
    santé - soins palliatifs - développement. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'évolution des soins palliatifs en France. Le récent rapport annuel de la Cour des comptes du 11 février 2015 observe une prise en charge toujours très incomplète et recommande, en réitérant cette suggestion, de « maintenir une politique clairement identifiée de développement des soins palliatifs, soutenue par un plan d'action spécifique, dans le cadre de la stratégie nationale de santé ». Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour atteindre cet objectif.

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  • Question écrite n° 75040 publiée le 3 mars 2015
    fonction publique territoriale - centres de gestion - temps syndical. réglementation

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les négociations qui ont lieu avec les organisations syndicales représentant les personnels des centres de gestion. Dans l'état actuel des négociations, il est prévu une « mutualisation » du crédit de temps syndical entre toutes les collectivités et ce quel que soit leur type d'affiliation. Au-delà du coût financier que cette décision engendrerait pour le centre de gestion du Bas-Rhin (CDG 67), il apparaît également que cette décision aurait pour conséquence injuste la récupération par les collectivités non affiliées (les plus nombreuses) de moyens versés par les collectivités affiliées au détriment des autres missions obligatoires délivrées au profit des communes (notamment les plus petites). Ce dispositif de « mutualisation » des moyens syndicaux serait aussi totalement incompatible avec la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. L'article 100-1 de ce texte limite en effet le remboursement des charges salariales de toutes natures afférentes à ces décharges d'activité de service (DAS), aux seuls collectivités et établissements obligatoirement affiliés, et qui, par leurs cotisations, financent les DAS des agents des collectivités affiliées. Compte tenu de ce constat, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont, à ce stade des négociations, les intentions du Gouvernement.

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  • Question écrite n° 74983 publiée le 3 mars 2015
    énergie et carburants - économies d'énergie - utilisation des LED. risques

    M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les risques associés à l'emploi de certaines lampes qui éclairent en utilisant des diodes électroluminescentes (LED). En effet, « la lumière bleue », émise par les LED, est présente de multiple façon dans notre environnement. La majeure partie de nos éclairages s'appuient sur cette nouvelle technologie, de même que tous nos écrans (télé, ordinateur, tablette, smartphone, veilleuse). C'est intéressant du point de vue économique du fait de leur faible consommation d'énergie. En outre, ces lampes ont une très longue durée de vie. C'est ce qui explique aussi qu'elles sont choisies pour éclairer nos logements, nos lieux de travail, les lieux publics ou les centres commerciaux. Il en va de même pour l'éclairage de la voie publique, des rues ou encore des autoroutes. Les LED se trouvent encore dans les phares de nos voitures et dans les appareils de luminothérapie. Cependant la lumière bleue, artificielle, émise par les LED est beaucoup plus forte que les ultra-violets et bien plus fournie en énergie que la lumière naturelle. Il semblerait que la luminance des LED soit jusqu'à 1 000 fois plus élevée qu'un éclairage classique. En 2010, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), avait chargé un groupe d'experts d'établir une gradation des risques liés à la lumière bleue. Leur rapport indiquait qu'il existait alors trop peu de données pour pouvoir se prononcer sur les dangers potentiels. Rien ne pouvait ainsi obliger les fabricants à indiquer quelles pouvaient les lampes «nouvelle génération » présentant un risque potentiel pour la santé, la biodiversité ou la sécurité routière. On constate aujourd'hui que l'usage en soirée des écrans (smartphones, tablettes, ordinateurs, télés) arrive à perturber le rythme veille / sommeil et retarde l'endormissement avec par la suite des conséquences sur le suivi à l'école en raison de la fatigue et de la somnolence ou encore par rapport à l'efficacité professionnelle se traduisant par de la difficulté à se concentrer et une baisse de productivité. Concernant les automobilistes, certains conducteurs ont témoigné de la gêne sérieuse que leur a occasionnée un brutal éblouissement lors du croisement avec un véhicule doté de feux avec LED. Bien que l'industrie automobile ait progressé pour adapter la forte luminance des feux, comment évaluer sûrement son impact aujourd'hui. Aussi lui demande-t-il quelles sont les recommandations qu'il formulerait compte tenu, cinq ans après, du résultat des études qui portent sur l'impact de l'utilisation des LED au quotidien.

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  • Question écrite n° 74926 publiée le 3 mars 2015
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. étiquetage

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur une enquête publiée récemment par « l'UFC - Que Choisir » au sujet de l'étiquetage nutritionnel simplifié, dispositif proposé par le Pr Serge Hercberg. Il s'agit d'un classement comportant cinq couleurs allant du vert au rouge selon les caractéristiques nutritionnelles de l'aliment. L'UFC a appliqué cet outil à 300 produits alimentaires. Le résultat est très probant. L'étiquetage coloriel se révèle efficace à trois niveaux. Il prouve la diversité de l'offre et de l'intérêt nutritionnel, y compris au sein d'une même famille de produits. C'est un véritable outil pédagogique au service des consommateurs susceptible de les aider à mettre en pratique les recommandations nutritionnelles. Enfin, il constitue une information loyale qui permet aux consommateurs de déjouer les pièges du marketing nutritionnel (produits « minceur » ou allégés en sels ou en matières grasses, etc.). Aussi, lui demande-t-il quelles mesures elle envisage pour que ce dispositif devienne le modèle officiel d'étiquetage simplifié.

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  • Réponse à la question écrite n° 65493 publiée le 17 février 2015
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réduction des ressources des chambres de commerces et d'industrie. Plusieurs dispositions particulièrement drastiques ont été annoncées fin juillet par son ministère concernant le financement du réseau des CCI. Ces mesures inquiètent très fortement les chambres consulaires qui craignent pour la pérennité de leurs actions aux services des entreprises, de la formation et du développement de nos territoires. Ces mesures financières et fiscales vont à l'encontre de la proximité, de la compétitivité et de l'efficacité. Elles menacent de nombreux emplois alors que les CCI participent grandement à l'effort budgétaire collectif. Il lui demande ainsi ce qu'il envisage de faire, s'agissant des mesures proposées dans le projet de loi de finances pour 2015, pour garantir aux CCI des ressources suffisantes afin qu'elle puissent continuer à assurer leurs actions et maintenir leurs emplois aux services des entreprises, de notre jeunesse et des territoires.

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  • Compte rendu de réunion n° 48 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 11 février 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Compte rendu du déplacement au Cameroun de MM. Philippe Baumel et Pierre Lellouche, dans le cadre de la mission d'information sur l'Afrique francophone

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  • Question écrite n° 73808 publiée le 10 février 2015
    santé - traitements - chirugie dentaire. radiographie. perspectives

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'optimisation de l'utilisation de la radiographie dans le domaine médical, et plus spécifiquement en matière de chirurgie dentaire. Il lui demande quelles mesures elle envisage pour développer l'information à ce sujet (la radioprotection dans ce cadre, ses bénéfices pour les diagnostics et les choix thérapeutiques, sa prise en charge pour les patients).

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  • Question écrite n° 73779 publiée le 10 février 2015
    santé - dyslexie et dyspraxie - intégration en milieu scolaire

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la prise en charge scolaire des enfants souffrant des troubles « dys » (dyslexie, dyspraxie, dysorthographie, dyscalculie). Ils sont de 6 % à 8 % à souffrir de ces troubles cognitifs spécifiques à l'apprentissage. Cela rend leur scolarité plus difficile et souvent apparaît le risque d'une orientation moins qualifiante. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour renforcer les moyens pédagogiques plus adaptés à leur condition.

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  • Question écrite n° 73650 publiée le 10 février 2015
    logement - construction - ventes. relance

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation du bâtiment et la diminution de la construction immobilière. L'évolution de la conjoncture de ce secteur clé de notre économie est préoccupante. Il lui demande quelles initiatives le Gouvernement envisage pour l'enrayer et ainsi encourager tant les entreprises et artisans qui font vivre le bâtiment que nos concitoyens dont l'accès au logement serait alors favorisé.

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  • Question écrite n° 73533 publiée le 10 février 2015
    automobiles et cycles - développement durable - véhicules écologiques. tarification préférentielle. autoroutes. perspectives

    M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place d'un système de tarification préférentielle des véhicules écologiques sur les voies d'autoroute. Une telle décision pourrait avoir pour but principal d'encourager l'acquisition et l'usage quotidien de véhicules plus propres sans pour autant donner une direction obligatoire à notre industrie automobile et énergétique. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 56941 publiée le 10 février 2015
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. élèves handicapés. mise en oeuvre

    M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'accès aux activités périscolaires des enfants en situation de handicap. Depuis la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013, l'organisation des temps d'activités périscolaires (TAP) pour ces élèves ressort de la responsabilité des municipalités. Si de nombreux progrès ont été réalisés pour leur intégration en milieu scolaire ordinaire, la mise en place des conditions de leur accueil périscolaire, notamment le soutien humain, technique et financier, n'est pas toujours possible sur l'ensemble du territoire. Cette inégalité de traitement concernant l'accueil périscolaire ne correspond pas à l'objectif du législateur d'assurer des droits identiques aux enfants, qu'ils souffrent ou non d'un handicap. Aussi, dans ce contexte, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin qu'un accès aux TAP effectif et égal sur l'ensemble du territoire français, puisse être garanti aux enfants en situation de handicap.

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  • Réponse à la question écrite n° 64346 publiée le 3 février 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - mention « Mort pour la France ». militaires décédés en Algérie, Tunisie, Maroc

    M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les attentes des anciens combattants en matière de reconnaissance. Ils demandent que soit portée la mention « mort pour la France » pour l'ensemble des militaires décédés en Algérie, Tunisie et Maroc, quelles que soient les circonstances du décès ; la mise en oeuvre d'un contingent spécial de médailles militaires de troisième génération du feu afin de rattraper le retard pris par la chancellerie, ce qui permettrait de réduire les dossiers en attente depuis quatre ou cinq ans ; et enfin l'abrogation de la décision de ne pas attribuer la médaille militaire aux titulaires du mérite national alors que cette décoration est attribuée pour des faits de guerre et non à titre civil. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre en la matière.

    Voir la réponse publiée le 3 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 57248 publiée le 3 février 2015
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'impact de l'écotaxe sur l'industrie agroalimentaire. Au vu du rapport de la mission d'information parlementaire présidée par le député Jean-Paul Chanteguet, les industriels alsaciens de l'agroalimentaire s'inquiètent de ce que la mise en oeuvre de l'écotaxe ne vienne réduire leur compétitivité. Les dispositions de ce rapport sont en principe destinées à améliorer le dispositif existant. Or, pour préserver les marges et la capacité d'investissement de toutes les entreprises alimentaires, il faudrait que le transport des produits agricoles et alimentaires soit exonéré de l'écotaxe. À défaut, il serait indispensable que les entreprises n'en soient que les collectrices et puissent la répercuter sans négociation sur leurs clients. Dans cet esprit, si l'écotaxe n'est pas supprimée, son barème devrait être le même pour tous les acteurs économiques du territoire national afin de ne pas créer de distorsions de concurrence. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.

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  • Réponse à la question écrite n° 65459 publiée le 27 janvier 2015
    architecture - CAUE - missions. financement. pérennité

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) qui constituent des outils fondés sur la transversalité, assurant à toutes les parties prenantes de l'aménagement de l'espace de poursuivre leur coopération au service de la qualité de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'environnement. Alors que les CAUE doivent faire face à des dysfonctionnements de la collecte de la taxe d'aménagement, ceux-ci s'inquiètent quant à leur pérennité, même dans le cadre des nouvelles réformes de l'organisation territoriale. Les CAUE ont été créés par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ils assurent des missions de service public dans les domaines du conseil, indispensables notamment dans les territoires ruraux. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer le maintien des CAUE et les ressources financières idoines.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 59201 publiée le 13 janvier 2015
    enseignement - diplômes - master enseignement et formation plurilingue. pérennité

    M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le master « enseignement et formation » plurilingue créé en 2009 par les écoles associatives et leurs centres respectifs de formation avec l'université de Perpignan. Aujourd'hui, un projet de démantèlement de cette formation supérieure serait en cours de préparation alors que cette formation des formateurs, organisée spécialement pour les écoles laïques d'enseignement par immersion à statut associatif, est la seule en France. Il serait très utile de conserver ce diplôme indispensable à la pérennisation des formations nécessaires aux futurs enseignants et au-delà, à l'avenir de nos écoles. Aussi, en vertu des principes de pluralité linguistique et de formation qu'elles promeuvent, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 66098 publiée le 6 janvier 2015
    élevage - volailles - poules pondeuses. politiques communautaires

    M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les élevages de poules pondeuses. Depuis le 1er janvier 2012, les élevages en cages doivent tous respecter les dispositions de la directive n° 1999/74/EC. Les normes « 2012 » imposent notamment une augmentation de la surface par poule en cage de 550 cm² à 750 cm² ainsi que la mise en place de quelques aménagements comme l'installation d'un nid, la présence d'une litière permettant le picotage et le grattage, d'un perchoir et d'un dispositif pour le raccourcissement des griffes. Or, tout récemment, l'association « L214 » a enquêté sur la situation de certains élevages de poules pondeuses. Cette enquête a montré plusieurs non-conformités à la réglementation européenne et a mis en lumière des conditions d'élevage sordides. Elle révèle qu'aucun des élevages ne présente une surface de grattage et de picotage et, en outre, cette enquête souligne le fait que dans deux élevages sur trois, les nids sont constitués par un sol grillagé, ce qui est illégal. Le bien-être animal, notamment pour les animaux d'élevage, est une préoccupation forte de nos concitoyens. Selon un sondage publié le 17 septembre 2014, 84 % des Français sont en faveur de la suppression dans les supermarchés des œufs de poules élevées en cages et 90 % sont pour l'interdiction des élevages en batterie. Dans la mesure où la France fait le choix de l'agro-écologie et d'un système de production plus soucieux du bien-être de nos animaux et ici particulièrement des animaux d'élevage, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour qu'<em>a minima</em> les règles européennes en la matière soient respectées.

    Voir la réponse publiée le 6 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 70674 publiée le 30 décembre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences d'une diminution envisagée pour le montant du fonds de soutien à l'expression radiophonique. Les radios associatives occupent une place essentielle dans l'essor culturel des territoires. Grâce à leur action, les citoyens peuvent s'exprimer et, par ce biais, elles font vivre la démocratie locale. La diminution de ce fonds risquerait de mettre en danger l'activité de ces radios et les emplois qui y sont liés sachant que le secteur de la radiodiffusion associative constitue le premier employeur radio de France. Aussi lui demande-t-il quelles sont les intentions du Gouvernement pour que le soutien aux radios associatives puisse perdurer.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 64721 publiée le 30 décembre 2014
    impôt sur le revenu - assiette - pensions. majorations familiales. réforme. conséquences

    M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalisation de la majoration des retraites pour enfants. Cette récente mesure qui s'ajoute à d'autres dispositions telles que le report de la revalorisation des pensions de base d'avril à octobre et enfin annonce du gel, jusqu'en octobre 2015, des pensions de plus de 1 200 euros par mois, conduit dans de nombreux cas des situations catastrophiques. Les familles se voient contraintes de faire face à une augmentation parfois très importantes de leur impôt sur le revenu (plus de 40 %) alors que leur situation n'a pas évolué. Ce qui devait apparaître comme une mesure juste et équitable est inévitablement vécue comme une disposition injuste qui va placer certains foyers dans des situations difficiles et alors même qu'ils ont fait face aux charges de familles pour élever leurs enfants. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et le rétablissement de plus d'équité.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Vice-Président de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
    • Vice-Président de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'orientation stratégique du Fonds de solidarité prioritaire

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
          • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 27/06/2007 au 01/10/2008 - du 05/10/2010 au 19/06/2012
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 01/02/2012 au 01/02/2012 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 31/01/2012 (Membre)
          • du 01/07/2009 au 31/01/2012 (Secrétaire)
          • du 02/02/2012 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre l'exclusion
          • du 28/03/1998 au 09/07/1998 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle
          • du 06/06/2014 au 20/11/2014 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission des affaires européennes
          • du 17/09/2008 au 19/06/2012 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
          • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 03/07/2007 au 16/09/2008 (Membre)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Représentant titulaire de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 20/07/2002 au 19/06/2007
      • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 20/07/2002 au 19/06/2007
      • Vice-Président de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 01/10/2007 au 19/06/2012
      • Vice-Président de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 01/10/2007 au 19/06/2012
      • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 09/10/2009 au 19/06/2012

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