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M. André Schneider

Bas-Rhin (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 janvier 1947 à Strasbourg (Bas-Rhin)
  • Principal de collège retraité
Suppléant
  • M. Georges Schuler
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Déclaration d’intérêts et d’activités

André Schneider

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Question écrite n° 61429 publiée le 22 juillet 2014
    santé - cancer de la peau - rayons ultraviolets. nocivité

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques sanitaires liés à la pratique du bronzage par ultraviolets artificiels (UVA). Il lui demande quelles sont ses intentions pour renforcer la prévention et la détection des cancers cutanés ?

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  • Question écrite n° 61149 publiée le 22 juillet 2014
    impôt sur le revenu - paiement - prélèvement à la source. perspectives

    M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait que dans presque tous les pays développés - sauf en France, en Suisse et à Singapour - l'impôt sur le revenu est prélevé directement sur la fiche de paye des ménages, mois après mois. Ce système dit « de prélèvement à la source » a deux avantages : il simplifie la vie des contribuables et il permet à l'État de recouvrer de façon quasi certaine l'impôt dû et ce, de façon régulière. La retenue à la source aurait encore un autre effet pour les Français : ils paieraient un impôt fondé sur les revenus de l'année. Actuellement, les foyers qui voient leurs revenus baisser, pour cause de départ à la retraite, de chômage, de divorce, doivent payer un impôt élevé comparé à leurs ressources de l'année, cet impôt étant calculé sur les revenus, meilleurs, de l'année précédente. Cela concerne 30 % des ménages chaque année. En conséquence il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.

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  • Question écrite n° 61011 publiée le 22 juillet 2014
    enseignement supérieur - universités - fonctionnement. moyens. perspectives

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante des universités face aux contraintes budgétaires. L'aggravation du sous-encadrement des étudiants, la réduction de l'offre d'enseignement, la fermeture d'options, l'augmentation du nombre d'étudiants en travaux dirigés (TD), le développement d'emplois à durée déterminée sont autant de conséquences alarmantes pour le devenir de notre Université. Il lui rappelle que le rang de la France dans le classement international est passé de la septième à la quinzième place entre 1995 et 2011. Malgré l'augmentation du crédit d'impôt recherche (CIR), on ne constate aucun effet sur les efforts des entreprises en matière de dépense de recherche et de développement. Seule une réforme du dispositif relatif au crédit d'impôt recherche devrait permettre de réduire son coût et d'augmenter l'effet de levier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que compte prendre le Gouvernement afin que l'Université soit dotée de moyens lui permettant de fonctionner et de retrouver un rang honorable au sein du classement international.

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  • Question écrite n° 60899 publiée le 22 juillet 2014
    collectivités territoriales - marchés publics - risques statutaires. marchés d'assurance. réglementation

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le fait que les collectivités territoriales concluent des contrats auprès de divers organismes d'assurance, en vue de garantir ce que l'on appelle communément les « risques statutaires ». Ces « risques statutaires » correspondent aux prestations que les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de verser à leurs agents, en espèces (maintien de traitement en cas de maladie, de maternité, d'incapacité de travail ou d'invalidité) et à leurs ayants droit, en capital, en cas de décès de leurs agents en activité, conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 7 et 11 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960. Les contrats portant sur les risques statutaires sont conclus après appel d'offres selon les modalités prévues par le code des marchés publics, sans que soient réellement respectées les dispositions du code des assurances (notice d'information, projet de contrat collectif, élaborés par l'assureur). Ces contrats sont regardés comme garantissant des opérations d'assurance relevant des branches accidents et maladies pour la prévoyance et de la branche 20 pour le décès, mais dans le même temps l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que seules les collectivités territoriales en sont les assurées bien que les personnes garanties soient les agents publics et que les opérations d'assurance relevant des branches précitées relèvent de l'assurance des personnes physiques. Dans ce contexte, il demande s'il ne conviendrait pas de préciser la nature des contrats susceptibles d'être conclus par les collectivités territoriales et les établissements publics, au titre des risques statutaires, sans discrimination entre les organismes d'assurance, qu'il s'agisse des sociétés d'assurance, des institutions de prévoyance ou de mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité.

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  • Question écrite n° 60832 publiée le 22 juillet 2014
    arts et spectacles - spectacle vivant - bénévoles. pespectives

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques. Le projet d'instituer un certain nombre de critères destinés à sécuriser la pratique « amateur » dans le spectacle vivant, menace l'apport du bénévolat associatif à nos cités. En effet, cette forme de « mise sous tutelle » par le biais d'une autorisation de l'État pour la création des spectacles vivants joués par des bénévoles, risque de décourager nos milliers d'associations dynamiques qui s'investissent dans les domaines culturels, sociaux et sportifs. Il semble impensable de réserver les scènes françaises, en salle ou en plein air, aux seuls artistes professionnels. Un équilibre doit être trouvé. Aussi lui demande-t-il quelles sont ses intentions à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 53026 publiée le 22 juillet 2014
    établissements de santé - hôpitaux - agressions. vandalisme. sécurité

    M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de sécurité du personnel soignant ainsi que sur la protection des lieux de culte dans les hôpitaux universitaires de Strasbourg. Depuis le début de cette année, le personnel assiste, sans pouvoir rien faire, à une recrudescence des actes délictueux, d'agressions physiques et de vandalisme, et ce, plus particulièrement aux urgences. Récemment, le 16 février 2014, l'aumônerie catholique du nouvel hôpital civil a été saccagée et blasphémée. Le personnel aurait pu utiliser son droit de retrait mais il ne l'a pas fait par conscience professionnelle. Aussi, lui demande-t-il que tout soit mis en œuvre pour l'application de la résolution n° 36-55 de l'assemblée générale des Nations-unies aux termes de laquelle « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion », de même que pour le respect des dispositions de protection des agents face aux risques professionnels encourus sur leur lieu de travail.

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  • Question écrite n° 60586 publiée le 15 juillet 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en application du compte personnel de prévention de la pénibilité prévu par la loi portant réforme des retraites du 20 janvier 2014. Le report à janvier 2015 pour sa mise en application apporte une réponse <em>a minima</em> pour les centaines de milliers de chefs d'entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité. Force est de constater que l'individualisation totale de la démarche conduit à ce que ce dispositif soit totalement inadapté au fonctionnement des TEP-PME. En effet, le principe même d'un compte personnel suppose un suivi permanent des salariés, qui est incompatible avec la réalité concrète sur le terrain et met ainsi gravement en péril la santé des TPE-PME. Dans un contexte de conjoncture économique dégradée où il s'agirait d'alléger le coût du travail et de simplifier les démarches administratives de nos entreprises plutôt que de complexifier les dispositifs, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour assouplir cette mesure.

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  • Question écrite n° 59839 publiée le 8 juillet 2014
    sports - activités physiques et sportives - salles de sports. abonnements. clauses abusives

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le problème de certains contrats des salles de sport. Une enquête de l'UFC-Que choisir a démontré que beaucoup d'entre eux contiennent de nombreuses clauses abusives : exonération de responsabilité en cas d'accident ou de vol, changement unilatéral des horaires de cours, fermeture des installations sans contrepartie pour l'abonné, etc. Dans plusieurs cas, des démarches amiables ont pu aboutir à de réelles modifications contractuelles de la part de certains établissements. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mieux encadrer ces pratiques.

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  • Question écrite n° 59834 publiée le 8 juillet 2014
    sécurité sociale - carte - carte Vitale. développement

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que certains médecins refusent la carte vitale ce qui implique que le moindre remboursement nécessite plusieurs mois d'attente en raison du traitement des feuilles de soins « papier » qui exige plus de temps que la télétransmission. Les patients qui n'ont parfois pas d'autre choix que de s'adresser à tel ou tel spécialiste sont ainsi pris en « otages » par ce système qui les dépasse. Aussi lui demande-t-il s'il ne serait pas possible d'imposer l'utilisation de la carte vitale surtout à l'heure où l'on envisage le paiement des frais de santé par le biais de cette carte.

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  • Question écrite n° 59773 publiée le 8 juillet 2014
    santé - protection - plan national nutrition. hydratation. promotion

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la sensibilisation aux nécessités de l'hydratation, notamment au travail. En effet, des études récentes ont montré que deux Français sur trois ne s'hydratent pas correctement, alors que seulement 5 % des boissons de la journée sont consommées au bureau. En dépit des obligations réglementaires auxquelles doivent répondre les employeurs, seulement un tiers des employés a accès dans des conditions sanitaires acceptables à une eau fraiche et potable sur son lieu de travail. Le rapport visant à donner un nouvel élan à la politique nutritionnelle française qui a été remis au mois de janvier 2014 préconise notamment d'améliorer l'accessibilité à l'eau (mesure n° 6). Il invite à renforcer les politiques de prévention au sein de la population et auprès des entreprises en particulier, qui pourraient passer par une campagne d'information nationale et la mise en place d'un repère de consommation efficace. La France, qui encourage depuis longtemps une alimentation équilibrée, y compris au moyen de messages publicitaires désormais bien connus, ne développe malheureusement à l'heure actuelle aucune campagne en faveur de l'hydratation, notamment pour rappeler les niveaux de consommation nécessaires tant pour les jeunes que pour les adultes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre en faveur de la promotion de l'hydratation dans le cadre de la stratégie nationale de santé et pour rappeler et préciser les obligations des employeurs en matière d'hydratation.

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  • Question écrite n° 59704 publiée le 8 juillet 2014
    produits dangereux - pesticides - utilisation. conséquences. apiculture

    M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessité d'interdire l'ensemble des pesticides sur toutes cultures en fleurs. Une telle mesure permettrait de lutter contre le déclin des abeilles et de participer à la préservation de l'environnement. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 59201 publiée le 8 juillet 2014
    enseignement - diplômes - master enseignement et formation plurilingue. pérennité

    M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le master « enseignement et formation » plurilingue créé en 2009 par les écoles associatives et leurs centres respectifs de formation avec l'université de Perpignan. Aujourd'hui, un projet de démantèlement de cette formation supérieure serait en cours de préparation alors que cette formation des formateurs, organisée spécialement pour les écoles laïques d'enseignement par immersion à statut associatif, est la seule en France. Il serait très utile de conserver ce diplôme indispensable à la pérennisation des formations nécessaires aux futurs enseignants et au-delà, à l'avenir de nos écoles. Aussi, en vertu des principes de pluralité linguistique et de formation qu'elles promeuvent, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.

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  • Question écrite n° 59112 publiée le 8 juillet 2014
    commerce et artisanat - esthéticiens - champ d'application. ongles artificiels. réglementation

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les règles régissant le métier de prothésiste ongulaire. L'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat fournit une liste limitative des activités pour lesquelles une qualification professionnelle est exigée. Jusqu'ici l'activité de prothésiste ongulaire a été considérée comme n'étant pas soumise à exigence de qualification professionnelle. Toutefois, la DGCCRF a récemment considéré que les prestataires de service de pose d'ongles artificiels sont soumis aux mêmes exigences de qualification que les esthéticiens. Cette situation crée aujourd'hui un flou juridique et inquiète les professionnels du secteur. Il lui demande donc de clarifier les exigences légales pour l'exercice de ce métier.

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  • Question écrite n° 59093 publiée le 8 juillet 2014
    chômage : indemnisation - allocation équivalent retraite - rétablissement. modalités

    M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés que vivent de nombreux demandeurs d'emploi séniors se retrouvant malheureusement et très souvent en situation de précarité lorsqu'ils arrivent en fin de droit. Il est urgent de ne pas laisser à l'abandon ces séniors qui, durant toute leur vie, ont contribué au développement économique et devraient légitimement bénéficier d'un traitement digne leur permettant de vivre décemment en attendant leur retraite. Afin de leur rendre un peu de justice sociale, il lui demande s'il compte rétablir l'allocation équivalent retraite (AER).

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  • Question écrite n° 58962 publiée le 1 juillet 2014
    tourisme et loisirs - établissements d'hébergement - résidences de tourisme. fiscalité. perspectives

    M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la nécessité de tenir compte fiscalement des exigences du tourisme. En effet, l'objectif visant à faire de la France la 1ère destination touristique mondiale en termes de recettes suppose que des mesures fortes soient prises en ce sens et que dans un souci de compétitivité les charges fiscales pesant sur nos entreprises ne soient pas alourdies. Dans la mesure où le rapport d'une mission parlementaire sur « la fiscalité de l'hébergement » devrait être remis ce mois-ci, il serait important d'attendre ses conclusions afin que les différentes formes d'hébergement proposées en France puissent être assujetties à une fiscalité équitable. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 52917 publiée le 1 juillet 2014
    agroalimentaire - viticulture - distillerie. redevance. perspectives

    M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la viticulture et la distillerie. Il lui demande si les producteurs de vin seront prochainement concernés par une éventuelle redevance relative aux agences de l'eau dont ils relèvent, et ce en cas d'épandage ou de compostage des marcs de raisins bruts.

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  • Réponse à la question écrite n° 52886 publiée le 1 juillet 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobile homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobile homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobile homes.</em> Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

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  • Réponse à la question écrite n° 51566 publiée le 1 juillet 2014
    enfants - santé - dyspraxie. prise en charge

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'accueil des enfants souffrant du trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité (TDAH). Il lui demande s'il ne serait pas envisageable qu'un tel accompagnement puisse être renforcé afin de répondre à l'attente des familles les plus touchées en coopération avec les maisons départementales pour personnes handicapées et les auxiliaires de vie de l'éducation nationale.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49559 publiée le 1 juillet 2014
    professions de santé - sages-femmes - accouchements à domicile. assurances

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés juridiques liées à la pratique de l'accouchement à domicile. Le respect du choix des femmes à accoucher dans les conditions et le lieu qu'elles estiment les meilleurs fait partie du droit européen et a été réaffirmé, le 15 décembre 2010, par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH, 2e Sect. 14 décembre 2010, Ternovszky c. Hongrie). Celle-ci a en effet affirmé que les États doivent prévoir une législation permettant aux parents qui font le choix d'un accouchement à domicile d'être accompagnés par des professionnels, sans qu'aucune sanction ne puisse entraver ce droit. Or, en France, actuellement, cette possibilité est significativement limitée du fait des tarifs d'assurances obligatoires imposés aux sages-femmes pour pratiquer un accouchement à domicile. Le montant de cette assurance obligatoire est en effet de 22 000 euros annuels, ce qui est prohibitif au regard de leurs revenus. Cette situation met un grand nombre d'entre elles dans l'impossibilité de répondre à la demande des femmes qui souhaitent préparer un accouchement à domicile accompagné d'une sage-femme diplômée d'État. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle propose pour que des tarifs d'assurance équitables soient proposés aux sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile et permettre ainsi que cette option reste ouverte aux femmes qui le souhaitent.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49554 publiée le 1 juillet 2014
    professions de santé - ophtalmologistes - effectifs de la profession. répartition géographique

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique des déserts médicaux et plus particulièrement sur la situation des ophtalmologues. Cette spécialité de médecine et de chirurgie rappelle la place de l'oeil et plus globalement de la vision dans la perception humaine. Or, lorsque l'on sait qu'il faut attendre plus de 100 jours en moyenne pour obtenir un rendez-vous chez son ophtalmologiste selon le Syndicat national des ophtalmologistes de France (SNOF), il est légitime de s'inquiéter. Ces médecins spécialisés sont en effet trop peu nombreux et il est regrettable que leur formation ne soit pas davantage concrètement valorisée. Aussi, lui demande-t-il, quelles mesures destinées à agir pour sauver cette profession et ainsi participer à une mise en oeuvre réelle de l'égalité de l'accès aux soins sont envisagées par le Gouvernement.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Vice-Président de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
    • Vice-Président de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'orientation stratégique du Fonds de solidarité prioritaire

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
          • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 27/06/2007 au 01/10/2008 - du 05/10/2010 au 19/06/2012
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 01/02/2012 au 01/02/2012 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 31/01/2012 (Membre)
          • du 01/07/2009 au 31/01/2012 (Secrétaire)
          • du 02/02/2012 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre l'exclusion
          • du 28/03/1998 au 09/07/1998 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission des affaires européennes
          • du 17/09/2008 au 19/06/2012 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
          • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 03/07/2007 au 16/09/2008 (Membre)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Représentant titulaire de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 20/07/2002 au 19/06/2007
      • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 20/07/2002 au 19/06/2007
      • Vice-Président de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 01/10/2007 au 19/06/2012
      • Vice-Président de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 01/10/2007 au 19/06/2012
      • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 09/10/2009 au 19/06/2012

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