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M. André Schneider

Bas-Rhin (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 janvier 1947 à Strasbourg (Bas-Rhin)
  • Principal de collège retraité
Suppléant
  • M. Georges Schuler
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

André Schneider

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Accord France-Andorre : prévention doubles impositions ; Délimitation des régions (nouvelle lecture) (jusqu'à l'article premier adt 166)Voir la vidéo

    1ère séance : Accord France-Andorre : prévention doubles impositions ; Délimitation des régions (nouvelle lecture) (jusqu'à l'article premier adt 166)

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    Commission des affaires européennes : M. David Gordon-Krief, sur l’influence de la France sur la scène européenne et internationale par la promotion du droit continentalVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (vote solennel) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (vote solennel) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture)

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  • Réponse à la question écrite n° 70488 publiée le 24 mars 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. avocats. réforme

    M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir de la profession d'avocat. Depuis plusieurs semaines, différentes propositions ont été annoncées s'agissant du projet de loi pour la croissance et le pouvoir d'achat à propos des professions réglementées. Celles-ci se sentent remises en cause par rapport à leur métier, ce qui explique qu'elles aient massivement manifesté le 13 novembre 2014. Les avocats, en particulier, s'inquiètent des trois projets que sont la suppression de la territorialité de la postulation des avocats, l'ouverture aux tiers du capital social des sociétés d'exercice libéral (SEL) et la création d'un statut de l'avocat en entreprise. En effet cette suppression de la territorialité de la postulation risquerait de conduire les cabinets d'avocats à se concentrer en zones fortement urbanisées au détriment des campagnes. Le problème du maillage du territoire serait remis en cause. Enfin l'ouverture aux tiers du capital social des SEL et la création d'un statut de l'avocat en entreprise risquent de nuire à l'indépendance de l'avocat voire au secret professionnel. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes légitimes des professions réglementées et plus particulièrement des avocats.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 64276 publiée le 24 mars 2015
    télécommunications - appels d'urgence - numéro unique. permanence des soins. perspectives

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de conserver la médecine d'urgence, de jour comme de nuit, avec la consultation à domicile, au lit du patient, d'un médecin urgentiste. Dans le Bas-Rhin comme dans le reste du pays, SOS-médecins assure 24 heures sur 24 une permanence dont l'utilité n'est plus à démontrer. De plus en plus de personnes seules, jeunes ou âgées, n'ont d'autres choix pour éviter les urgences que celui de faire appel à un praticien disponible qui posera un diagnostic à domicile, ce qui évite l'engorgement des urgences hospitalières. On ne peut vouloir limiter l'accès aux urgences hospitalières et en même temps vouloir supprimer SOS-médecins. Une remise en cause sans concertation des associations SOS-médecins et de l'efficacité de leurs centres d'appels médicaux interconnectés serait fort dommageable à la réponse d'intérêt public que leurs missions leur permettent d'apporter. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 51356 publiée le 24 mars 2015
    télécommunications - cabines - fréquentation. perspectives

    M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du service universel et de l'usage des cabines téléphoniques. Celles-ci ont connu une baisse majeure de leur fréquentation avec l'avènement du téléphone portable. Ce phénomène international conduit cependant à réfléchir à leur utilisation sur notre territoire dans l'avenir. Il lui demande ainsi quelles sont les intentions du Gouvernement pour les adapter aux nouveaux besoins de communication.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 73533 publiée le 17 mars 2015
    automobiles et cycles - développement durable - véhicules écologiques. tarification préférentielle. autoroutes. perspectives

    M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place d'un système de tarification préférentielle des véhicules écologiques sur les voies d'autoroute. Une telle décision pourrait avoir pour but principal d'encourager l'acquisition et l'usage quotidien de véhicules plus propres sans pour autant donner une direction obligatoire à notre industrie automobile et énergétique. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 65291 publiée le 10 mars 2015
    politique extérieure - Syrie - patrimoine archéologique et architectural. action de la France. perspectives

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la protection de l'exceptionnel patrimoine archéologique et architectural syrien. Cette défense ne constitue certes pas une préoccupation de premier ordre car ce terrible conflit est d'abord une tragédie d'une extraordinaire intensité pour le peuple de Syrie. Cependant les menaces qui pèsent sur ce patrimoine cinq fois millénaire sont incommensurables. Il lui demande donc quelles actions la France pourrait entreprendre de manière à préserver le patrimoine culturel inestimable de ce pays.

    Voir la réponse publiée le 10 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 61011 publiée le 10 mars 2015
    enseignement supérieur - universités - fonctionnement. moyens. perspectives

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante des universités face aux contraintes budgétaires. L'aggravation du sous-encadrement des étudiants, la réduction de l'offre d'enseignement, la fermeture d'options, l'augmentation du nombre d'étudiants en travaux dirigés (TD), le développement d'emplois à durée déterminée sont autant de conséquences alarmantes pour le devenir de notre Université. Il lui rappelle que le rang de la France dans le classement international est passé de la septième à la quinzième place entre 1995 et 2011. Malgré l'augmentation du crédit d'impôt recherche (CIR), on ne constate aucun effet sur les efforts des entreprises en matière de dépense de recherche et de développement. Seule une réforme du dispositif relatif au crédit d'impôt recherche devrait permettre de réduire son coût et d'augmenter l'effet de levier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que compte prendre le Gouvernement afin que l'Université soit dotée de moyens lui permettant de fonctionner et de retrouver un rang honorable au sein du classement international.

    Voir la réponse publiée le 10 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 46810 publiée le 10 mars 2015
    enseignement supérieur : personnel - enseignants - classes préparatoires. horaires

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). Celles-ci constituent une filière essentielle de notre enseignement supérieur dont l'excellence est reconnue. Or il semblerait que le Gouvernement envisage de revenir sur les obligations de service des enseignants de ces classes préparatoires de manière qu'il ne serait désormais plus tenu compte de l'effectif de ces classes. Si cette réforme devait être adoptée, elle reviendrait à nier la réalité de l'enseignement aux seins de ces classes et le poids du travail demandé aux professeurs en CPGE. Quant aux élèves ils considèrent avec leurs parents que c'est une chance d'être instruit dans ces filières. Cet enseignement de qualité et le métier qui le promeut ne doivent pas être dévalorisés. Aussi lui demande-t-il de revenir sur le décret qui envisage une telle réforme.

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  • Question écrite n° 75249 publiée le 3 mars 2015
    traités et conventions - convention fiscale avec l'Allemagne - travailleurs frontaliers. imposition. réglementation

    M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics concernant l'accord de principe avait été trouvé entre les ministres français et allemand pour apporter une solution au dossier fiscal des retraités frontaliers résidents en France mais imposés à la source en Allemagne en décembre 2013. Cet accord se traduit par une nouvelle réglementation relative à l'imposition des pensions à l'assurance sociale allemande, adoptée en Allemagne à la demande du Tribunal Constitutionnel, qui a eu des effets sur la situation d'anciens travailleurs transfrontaliers résidant en France. Il permettra donc aux contribuables concernés de ne plus être taxés en Allemagne, en contrepartie de quoi une compensation financière sera versée par la France. Selon cet accord, il ne devrait plus y avoir de prélèvement à la source par l'Allemagne, les retraités frontaliers étant totalement imposés en France. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser comment cette solution définitive sera mise en œuvre.

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  • Question écrite n° 75211 publiée le 3 mars 2015
    santé - vaccinations - administration des vaccins. réforme

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'extension de l'autorisation de vaccination au profit des pharmaciens et des sages-femmes. En effet, la couverture vaccinale est un véritable enjeu de santé publique. Si l'on s'appuie sur l'exemple de la vaccination anti-grippale, force est de constater que le nombre de personnes âgées de plus de 65 ans ayant réalisé ce vaccin s'est réduit de 65 % à 50 % en 5 ans. Or nombre d'études ont souligné qu'une vaccination correctement réalisée réduit de 50 % à 60 % les risques d'hospitalisation et de 70 % à 80 % la mortalité liée à la maladie. La vaccination permet ainsi de prémunir et de prévenir. Dans ce contexte, les pharmaciens et les sages-femmes devraient pouvoir trouver toute leur place dans le dispositif d'amélioration de la vaccination de nos concitoyens. Aussi lui demande-t-il, eu égard de la possible évolution de ces deux professions, ce qu'elle envisage pour que la couverture vaccinale des adultes, enjeu de santé publique, puisse être accrue.

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  • Question écrite n° 75210 publiée le 3 mars 2015
    santé - soins palliatifs - développement. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'évolution des soins palliatifs en France. Le récent rapport annuel de la Cour des comptes du 11 février 2015 observe une prise en charge toujours très incomplète et recommande, en réitérant cette suggestion, de « maintenir une politique clairement identifiée de développement des soins palliatifs, soutenue par un plan d'action spécifique, dans le cadre de la stratégie nationale de santé ». Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour atteindre cet objectif.

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  • Question écrite n° 75040 publiée le 3 mars 2015
    fonction publique territoriale - centres de gestion - temps syndical. réglementation

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les négociations qui ont lieu avec les organisations syndicales représentant les personnels des centres de gestion. Dans l'état actuel des négociations, il est prévu une « mutualisation » du crédit de temps syndical entre toutes les collectivités et ce quel que soit leur type d'affiliation. Au-delà du coût financier que cette décision engendrerait pour le centre de gestion du Bas-Rhin (CDG 67), il apparaît également que cette décision aurait pour conséquence injuste la récupération par les collectivités non affiliées (les plus nombreuses) de moyens versés par les collectivités affiliées au détriment des autres missions obligatoires délivrées au profit des communes (notamment les plus petites). Ce dispositif de « mutualisation » des moyens syndicaux serait aussi totalement incompatible avec la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. L'article 100-1 de ce texte limite en effet le remboursement des charges salariales de toutes natures afférentes à ces décharges d'activité de service (DAS), aux seuls collectivités et établissements obligatoirement affiliés, et qui, par leurs cotisations, financent les DAS des agents des collectivités affiliées. Compte tenu de ce constat, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont, à ce stade des négociations, les intentions du Gouvernement.

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  • Question écrite n° 74983 publiée le 3 mars 2015
    énergie et carburants - économies d'énergie - utilisation des LED. risques

    M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les risques associés à l'emploi de certaines lampes qui éclairent en utilisant des diodes électroluminescentes (LED). En effet, « la lumière bleue », émise par les LED, est présente de multiple façon dans notre environnement. La majeure partie de nos éclairages s'appuient sur cette nouvelle technologie, de même que tous nos écrans (télé, ordinateur, tablette, smartphone, veilleuse). C'est intéressant du point de vue économique du fait de leur faible consommation d'énergie. En outre, ces lampes ont une très longue durée de vie. C'est ce qui explique aussi qu'elles sont choisies pour éclairer nos logements, nos lieux de travail, les lieux publics ou les centres commerciaux. Il en va de même pour l'éclairage de la voie publique, des rues ou encore des autoroutes. Les LED se trouvent encore dans les phares de nos voitures et dans les appareils de luminothérapie. Cependant la lumière bleue, artificielle, émise par les LED est beaucoup plus forte que les ultra-violets et bien plus fournie en énergie que la lumière naturelle. Il semblerait que la luminance des LED soit jusqu'à 1 000 fois plus élevée qu'un éclairage classique. En 2010, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), avait chargé un groupe d'experts d'établir une gradation des risques liés à la lumière bleue. Leur rapport indiquait qu'il existait alors trop peu de données pour pouvoir se prononcer sur les dangers potentiels. Rien ne pouvait ainsi obliger les fabricants à indiquer quelles pouvaient les lampes «nouvelle génération » présentant un risque potentiel pour la santé, la biodiversité ou la sécurité routière. On constate aujourd'hui que l'usage en soirée des écrans (smartphones, tablettes, ordinateurs, télés) arrive à perturber le rythme veille / sommeil et retarde l'endormissement avec par la suite des conséquences sur le suivi à l'école en raison de la fatigue et de la somnolence ou encore par rapport à l'efficacité professionnelle se traduisant par de la difficulté à se concentrer et une baisse de productivité. Concernant les automobilistes, certains conducteurs ont témoigné de la gêne sérieuse que leur a occasionnée un brutal éblouissement lors du croisement avec un véhicule doté de feux avec LED. Bien que l'industrie automobile ait progressé pour adapter la forte luminance des feux, comment évaluer sûrement son impact aujourd'hui. Aussi lui demande-t-il quelles sont les recommandations qu'il formulerait compte tenu, cinq ans après, du résultat des études qui portent sur l'impact de l'utilisation des LED au quotidien.

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  • Question écrite n° 74926 publiée le 3 mars 2015
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. étiquetage

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur une enquête publiée récemment par « l'UFC - Que Choisir » au sujet de l'étiquetage nutritionnel simplifié, dispositif proposé par le Pr Serge Hercberg. Il s'agit d'un classement comportant cinq couleurs allant du vert au rouge selon les caractéristiques nutritionnelles de l'aliment. L'UFC a appliqué cet outil à 300 produits alimentaires. Le résultat est très probant. L'étiquetage coloriel se révèle efficace à trois niveaux. Il prouve la diversité de l'offre et de l'intérêt nutritionnel, y compris au sein d'une même famille de produits. C'est un véritable outil pédagogique au service des consommateurs susceptible de les aider à mettre en pratique les recommandations nutritionnelles. Enfin, il constitue une information loyale qui permet aux consommateurs de déjouer les pièges du marketing nutritionnel (produits « minceur » ou allégés en sels ou en matières grasses, etc.). Aussi, lui demande-t-il quelles mesures elle envisage pour que ce dispositif devienne le modèle officiel d'étiquetage simplifié.

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  • Réponse à la question écrite n° 60899 publiée le 3 mars 2015
    collectivités territoriales - marchés publics - risques statutaires. marchés d'assurance. réglementation

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le fait que les collectivités territoriales concluent des contrats auprès de divers organismes d'assurance, en vue de garantir ce que l'on appelle communément les « risques statutaires ». Ces « risques statutaires » correspondent aux prestations que les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de verser à leurs agents, en espèces (maintien de traitement en cas de maladie, de maternité, d'incapacité de travail ou d'invalidité) et à leurs ayants droit, en capital, en cas de décès de leurs agents en activité, conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 7 et 11 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960. Les contrats portant sur les risques statutaires sont conclus après appel d'offres selon les modalités prévues par le code des marchés publics, sans que soient réellement respectées les dispositions du code des assurances (notice d'information, projet de contrat collectif, élaborés par l'assureur). Ces contrats sont regardés comme garantissant des opérations d'assurance relevant des branches accidents et maladies pour la prévoyance et de la branche 20 pour le décès, mais dans le même temps l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que seules les collectivités territoriales en sont les assurées bien que les personnes garanties soient les agents publics et que les opérations d'assurance relevant des branches précitées relèvent de l'assurance des personnes physiques. Dans ce contexte, il demande s'il ne conviendrait pas de préciser la nature des contrats susceptibles d'être conclus par les collectivités territoriales et les établissements publics, au titre des risques statutaires, sans discrimination entre les organismes d'assurance, qu'il s'agisse des sociétés d'assurance, des institutions de prévoyance ou de mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité.

    Voir la réponse publiée le 3 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 41345 publiée le 3 mars 2015
    assurance maladie maternité : prestations - prestations en nature - acide hyaluronique. remboursement

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de déremboursement programmé des injections d'acide hyaluronique pour soigner la gonarthrose. Force est de constater que l'arthrose du genou frappe en effet 20 % de la population à partir de 70 ans et augmente bien sûr avec l'âge. Or la gonarthrose se traduit par un handicap fonctionnel qui peut conduire à une limitation drastique des capacités et de l'autonomie des malades. La viscosupplémentation qui consiste à injecter de l'acide hyaluronique dans le genou arthrosique douloureux s'avère être un traitement efficace pour réduire la douleur et le handicap. Le déremboursement reviendrait à promouvoir une médecine à deux vitesses alors qu'il ne s'agit pas là d'un traitement de confort. Aussi lui demande-t-il de ne pas confirmer ce projet de déremboursement.

    Voir la réponse publiée le 3 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 65493 publiée le 17 février 2015
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réduction des ressources des chambres de commerces et d'industrie. Plusieurs dispositions particulièrement drastiques ont été annoncées fin juillet par son ministère concernant le financement du réseau des CCI. Ces mesures inquiètent très fortement les chambres consulaires qui craignent pour la pérennité de leurs actions aux services des entreprises, de la formation et du développement de nos territoires. Ces mesures financières et fiscales vont à l'encontre de la proximité, de la compétitivité et de l'efficacité. Elles menacent de nombreux emplois alors que les CCI participent grandement à l'effort budgétaire collectif. Il lui demande ainsi ce qu'il envisage de faire, s'agissant des mesures proposées dans le projet de loi de finances pour 2015, pour garantir aux CCI des ressources suffisantes afin qu'elle puissent continuer à assurer leurs actions et maintenir leurs emplois aux services des entreprises, de notre jeunesse et des territoires.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Compte rendu de réunion n° 48 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 11 février 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Compte rendu du déplacement au Cameroun de MM. Philippe Baumel et Pierre Lellouche, dans le cadre de la mission d'information sur l'Afrique francophone
    • - Albanie : approbation du protocole entre la France et l'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour régulier (n° 1586) Mme Marie-Louise Fort, rapporteur.
    • - Jordanie : approbation de la convention d'entraide judiciaire entre la France et la Jordanie (N° 1180) et la convention d'extradition entre la France et la Jordanie (n° 1181) M. Didier Quentin, rapporteur.
    • - Informations relatives à la commission

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 73808 publiée le 10 février 2015
    santé - traitements - chirugie dentaire. radiographie. perspectives

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'optimisation de l'utilisation de la radiographie dans le domaine médical, et plus spécifiquement en matière de chirurgie dentaire. Il lui demande quelles mesures elle envisage pour développer l'information à ce sujet (la radioprotection dans ce cadre, ses bénéfices pour les diagnostics et les choix thérapeutiques, sa prise en charge pour les patients).

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  • Question écrite n° 73779 publiée le 10 février 2015
    santé - dyslexie et dyspraxie - intégration en milieu scolaire

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la prise en charge scolaire des enfants souffrant des troubles « dys » (dyslexie, dyspraxie, dysorthographie, dyscalculie). Ils sont de 6 % à 8 % à souffrir de ces troubles cognitifs spécifiques à l'apprentissage. Cela rend leur scolarité plus difficile et souvent apparaît le risque d'une orientation moins qualifiante. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour renforcer les moyens pédagogiques plus adaptés à leur condition.

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  • Question écrite n° 73650 publiée le 10 février 2015
    logement - construction - ventes. relance

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation du bâtiment et la diminution de la construction immobilière. L'évolution de la conjoncture de ce secteur clé de notre économie est préoccupante. Il lui demande quelles initiatives le Gouvernement envisage pour l'enrayer et ainsi encourager tant les entreprises et artisans qui font vivre le bâtiment que nos concitoyens dont l'accès au logement serait alors favorisé.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Vice-Président de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
    • Vice-Président de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'orientation stratégique du Fonds de solidarité prioritaire

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
          • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 27/06/2007 au 01/10/2008 - du 05/10/2010 au 19/06/2012
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 01/02/2012 au 01/02/2012 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 31/01/2012 (Membre)
          • du 01/07/2009 au 31/01/2012 (Secrétaire)
          • du 02/02/2012 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre l'exclusion
          • du 28/03/1998 au 09/07/1998 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle
          • du 06/06/2014 au 20/11/2014 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission des affaires européennes
          • du 17/09/2008 au 19/06/2012 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
          • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 03/07/2007 au 16/09/2008 (Membre)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Représentant titulaire de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 20/07/2002 au 19/06/2007
      • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 20/07/2002 au 19/06/2007
      • Vice-Président de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 01/10/2007 au 19/06/2012
      • Vice-Président de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 01/10/2007 au 19/06/2012
      • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 09/10/2009 au 19/06/2012

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