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M. André Schneider

Bas-Rhin (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 janvier 1947 à Strasbourg (Bas-Rhin)
  • Principal de collège retraité
Suppléant
  • M. Georges Schuler
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Déclaration d’intérêts et d’activités

André Schneider

Union pour un Mouvement Populaire

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Accord France-Andorre : prévention doubles impositions ; Délimitation des régions (nouvelle lecture) (jusqu'à l'article premier adt 166)Voir la vidéo

    1ère séance : Accord France-Andorre : prévention doubles impositions ; Délimitation des régions (nouvelle lecture) (jusqu'à l'article premier adt 166)

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    Commission des affaires européennes : M. David Gordon-Krief, sur l’influence de la France sur la scène européenne et internationale par la promotion du droit continentalVoir la vidéo

    Commission des affaires européennes : M. David Gordon-Krief, sur l’influence de la France sur la scène européenne et internationale par la promotion du droit continental

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (vote solennel) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (vote solennel) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture)

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 65459 publiée le 27 janvier 2015
    architecture - CAUE - missions. financement. pérennité

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) qui constituent des outils fondés sur la transversalité, assurant à toutes les parties prenantes de l'aménagement de l'espace de poursuivre leur coopération au service de la qualité de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'environnement. Alors que les CAUE doivent faire face à des dysfonctionnements de la collecte de la taxe d'aménagement, ceux-ci s'inquiètent quant à leur pérennité, même dans le cadre des nouvelles réformes de l'organisation territoriale. Les CAUE ont été créés par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ils assurent des missions de service public dans les domaines du conseil, indispensables notamment dans les territoires ruraux. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer le maintien des CAUE et les ressources financières idoines.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 59201 publiée le 13 janvier 2015
    enseignement - diplômes - master enseignement et formation plurilingue. pérennité

    M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le master « enseignement et formation » plurilingue créé en 2009 par les écoles associatives et leurs centres respectifs de formation avec l'université de Perpignan. Aujourd'hui, un projet de démantèlement de cette formation supérieure serait en cours de préparation alors que cette formation des formateurs, organisée spécialement pour les écoles laïques d'enseignement par immersion à statut associatif, est la seule en France. Il serait très utile de conserver ce diplôme indispensable à la pérennisation des formations nécessaires aux futurs enseignants et au-delà, à l'avenir de nos écoles. Aussi, en vertu des principes de pluralité linguistique et de formation qu'elles promeuvent, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 66098 publiée le 6 janvier 2015
    élevage - volailles - poules pondeuses. politiques communautaires

    M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les élevages de poules pondeuses. Depuis le 1er janvier 2012, les élevages en cages doivent tous respecter les dispositions de la directive n° 1999/74/EC. Les normes « 2012 » imposent notamment une augmentation de la surface par poule en cage de 550 cm² à 750 cm² ainsi que la mise en place de quelques aménagements comme l'installation d'un nid, la présence d'une litière permettant le picotage et le grattage, d'un perchoir et d'un dispositif pour le raccourcissement des griffes. Or, tout récemment, l'association « L214 » a enquêté sur la situation de certains élevages de poules pondeuses. Cette enquête a montré plusieurs non-conformités à la réglementation européenne et a mis en lumière des conditions d'élevage sordides. Elle révèle qu'aucun des élevages ne présente une surface de grattage et de picotage et, en outre, cette enquête souligne le fait que dans deux élevages sur trois, les nids sont constitués par un sol grillagé, ce qui est illégal. Le bien-être animal, notamment pour les animaux d'élevage, est une préoccupation forte de nos concitoyens. Selon un sondage publié le 17 septembre 2014, 84 % des Français sont en faveur de la suppression dans les supermarchés des œufs de poules élevées en cages et 90 % sont pour l'interdiction des élevages en batterie. Dans la mesure où la France fait le choix de l'agro-écologie et d'un système de production plus soucieux du bien-être de nos animaux et ici particulièrement des animaux d'élevage, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour qu'<em>a minima</em> les règles européennes en la matière soient respectées.

    Voir la réponse publiée le 6 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 70674 publiée le 30 décembre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences d'une diminution envisagée pour le montant du fonds de soutien à l'expression radiophonique. Les radios associatives occupent une place essentielle dans l'essor culturel des territoires. Grâce à leur action, les citoyens peuvent s'exprimer et, par ce biais, elles font vivre la démocratie locale. La diminution de ce fonds risquerait de mettre en danger l'activité de ces radios et les emplois qui y sont liés sachant que le secteur de la radiodiffusion associative constitue le premier employeur radio de France. Aussi lui demande-t-il quelles sont les intentions du Gouvernement pour que le soutien aux radios associatives puisse perdurer.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 64721 publiée le 30 décembre 2014
    impôt sur le revenu - assiette - pensions. majorations familiales. réforme. conséquences

    M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalisation de la majoration des retraites pour enfants. Cette récente mesure qui s'ajoute à d'autres dispositions telles que le report de la revalorisation des pensions de base d'avril à octobre et enfin annonce du gel, jusqu'en octobre 2015, des pensions de plus de 1 200 euros par mois, conduit dans de nombreux cas des situations catastrophiques. Les familles se voient contraintes de faire face à une augmentation parfois très importantes de leur impôt sur le revenu (plus de 40 %) alors que leur situation n'a pas évolué. Ce qui devait apparaître comme une mesure juste et équitable est inévitablement vécue comme une disposition injuste qui va placer certains foyers dans des situations difficiles et alors même qu'ils ont fait face aux charges de familles pour élever leurs enfants. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et le rétablissement de plus d'équité.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55895 publiée le 30 décembre 2014
    sécurité sociale - régime social des indépendants - fonctionnement

    M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation économique des très petites entreprises relevant du régime social des indépendants (RSI). Leurs cotisations sont calculées sur le revenu professionnel de l'année n - 2. Or beaucoup d'entre elles ont subi de plein fouet les effets de la crise, accusant une forte baisse d'activité depuis deux ans. De ce fait, il existe un grand décalage entre leurs revenus de l'année n - 2 et les revenus qu'elles dégagent actuellement. Aussi, les cotisations appelées par le RSI représentent-elles, dans bien des cas, des sommes exorbitantes au regard de leurs revenus actuels, ce qui risque d'exposer les chefs d'entreprises concernés à de très graves difficultés financières, voire de conduire certains d'entre eux au dépôt de bilan. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées en vue de répondre aux difficultés spécifiques de ces entreprises.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51452 publiée le 30 décembre 2014
    arts et spectacles - cinéma - passage au numérique. conséquences. zones rurales

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du cinéma en salle, à l'heure de la numérisation des équipements. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce début du XXIe siècle pour pérenniser les établissements où le cinéma tient encore un place primordiale dans l'animation culturelle de nos territoires (en lien avec les écoles, le patrimoine, la coopération internationale ou encore l'UNESCO).

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Question écrite n° 71988 publiée le 23 décembre 2014
    sécurité routière - signalisation - éclairage. véhicule. perspectives

    M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sensibilisation des automobilistes à l'importance d'une vérification régulière de l'éclairage et de la signalisation de leur véhicule, ainsi que de leur propre vue, pour leur sécurité mais également pour celle des autres. Il lui demande quelles sont ses intentions pour renforcer la sécurité routière.

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  • Question écrite n° 71971 publiée le 23 décembre 2014
    santé - politique de la santé - service public hospitalier. hospitalisation privée. disparités

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les différences de traitements entre l'hospitalisation publique et l'hospitalisation privée au détriment de cette dernière. Les distorsions de concurrence en ce domaine sont préoccupantes alors même que les cliniques et hôpitaux privés, qui représentent 25 % des capacités hospitalières, assument 34 % de l'activité tout en n'utilisant que 17 % des remboursements de l'assurance maladie. Si l'hôpital public s'occupe de la majorité des hospitalisations et particulièrement la plupart des hospitalisations les plus lourdes, le secteur privé, avec moins de prestations que l'hôpital public en proportion, soigne davantage et pour moins cher que le public. Il lui demande quelles sont ses intentions pour que l'hospitalisation privée ne continue pas à être fragilisée et puisse offrir une qualité des soins sur tout le territoire.

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  • Question écrite n° 71684 publiée le 23 décembre 2014
    communes - voiries - stationnement. emplacements réservés. handicapés. contrôles

    M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer, sur tout le territoire, l'efficacité des contrôles en cas de non-respect des emplacements de stationnement réservés aux personnes à mobilité réduite. Cette question devient problématique en cette période d'approche des fêtes. En effet, à ce moment de l'année, une place de stationnement pour personne handicapée occupée indûment et à répétition par un véhicule sans autorisation devient un problème majeur pour les personnes que cela pénalise. L'incivisme, le manque d'accessibilité ou le manque de respect de la loi, de la part d'autrui, s'ajoutent les uns aux autres et peuvent, au fil du temps rendre ainsi l'existence des personnes concernées invivable. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 17 décembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement sur des sujets européens
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Habilitation du Gouvernement à prendre les mesures législatives nécessaires au respect du code mondial antidopage
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 61429 publiée le 16 décembre 2014
    santé - cancer de la peau - rayons ultraviolets. nocivité

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques sanitaires liés à la pratique du bronzage par ultraviolets artificiels (UVA). Il lui demande quelles sont ses intentions pour renforcer la prévention et la détection des cancers cutanés ?

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  • Question écrite n° 70972 publiée le 9 décembre 2014
    santé - maladies - maladies chroniques. lutte et prévention

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les maladies musculosquelettiques et inflammatoires chroniques qui concernent aujourd'hui plusieurs centaines de milliers de Français. Elles sont peu connues du grand public et peu de données sont disponibles à leur sujet. Or les symptômes de ces maladies peuvent se révéler fort contraignants dans le cadre des activités quotidiennes, privées ou professionnelles, des personnes atteintes. Aussi lui demande-t-il quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer l'information sur ces pathologies ainsi que les pistes pour en faire évoluer la prévention et le traitement.

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  • Réponse à la question écrite n° 66374 publiée le 9 décembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - affaires étrangères : ambassades et consulats - visas biométriques. mise en place. perspectives

    M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la délivrance de visas biométriques pour les groupes d'enfants ukrainiens et russes invités en France durant l'été 2015 par l'association « Les enfants de Tchernobyl ». À ce jour, il est difficile de savoir si les enfants devront ou non obtenir des visas biométriques pour séjourner sur le sol français. S'ils doivent en obtenir, il est indispensable de connaître au préalable toutes les démarches afin de prévoir le déplacement de ces enfants de leurs villages jusqu'aux ambassades. Aussi, lui demande-t-il des précisions sur l'éventuelle mise en œuvre dès 2015 de ces visas par les consulats de Kiev et Moscou.

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  • Réponse à la question écrite n° 26599 publiée le 9 décembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - réduction

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gestion de nos déchets ménagers. Chaque année, près de 2 milliards de tonnes de déchets sont produits en Europe, y compris des déchets particulièrement dangereux, et ce chiffre est en constante augmentation. L'Union européenne s'est fixée comme objectif de recycler plus de la moitié de nos déchets ménagers à l'horizon 2020. Selon le dernier rapport de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) consacré à la gestion des déchets ménagers, d'importants écarts subsistent entre les différents pays de l'Union. Cinq pays ont déjà franchi la barre des 50 % : l'Autriche avec 63 % du volume recyclé, l'Allemagne avec 62 %, la Belgique, les Pays-Bas et la Suisse. Avec seulement 37 %, la France est loin derrière, à peine dans la moyenne européenne (40 %). Ainsi, une grande partie du contenu de nos poubelles continue d'être envoyée dans des décharges ou sont brûlée dans des incinérateurs. Au vu de ce constat, il serait peut-être opportun de réviser le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cet impôt local n'a malheureusement rien à voir avec la quantité de déchets que produisent les contribuables puisqu'il est calculé sur la base de la valeur cadastrale de l'habitation. Les contribuables qui produisent peu de déchets et qui utilisent des systèmes écologiques de recyclage comme le compostage... ne sont donc pas récompensés. Il apparaît important de généraliser la « redevance incitative », le citoyen paie en fonction de ce qu'il jette. Par ailleurs, cette nouvelle redevance incitera indirectement les industries agroalimentaires à réduire les emballages. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre concernant cet important sujet.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 08 décembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 08 décembre 2014

    • 1. Convention entre la République française et la Principauté d’Andorre pour éviter les doubles impositions
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 70580 publiée le 2 décembre 2014
    tourisme et loisirs - politique du tourisme - développement touristique

    M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur l'amélioration de l'économie du développement touristique dans notre pays. Il lui demande quelles sont ses intentions pour soutenir l'industrie du tourisme et ainsi renforcer les potentialités du secteur hôtelier, filière créatrice d'emplois.

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  • Question écrite n° 70511 publiée le 2 décembre 2014
    retraites : généralités - handicapés - dispositifs. amélioration

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la retraite des travailleurs handicapés. L'équité voudrait que celles et ceux qui, malgré un handicap, ont réussi à mener un parcours professionnel ne soient pas pénalisés au moment de faire valoir leur droit à retraite. Aussi lui demande-t-il quelles sont ses intentions pour améliorer le dispositif complexe, actuellement en vigueur.

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  • Question écrite n° 70488 publiée le 2 décembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. avocats. réforme

    M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir de la profession d'avocat. Depuis plusieurs semaines, différentes propositions ont été annoncées s'agissant du projet de loi pour la croissance et le pouvoir d'achat à propos des professions réglementées. Celles-ci se sentent remises en cause par rapport à leur métier, ce qui explique qu'elles aient massivement manifesté le 13 novembre 2014. Les avocats, en particulier, s'inquiètent des trois projets que sont la suppression de la territorialité de la postulation des avocats, l'ouverture aux tiers du capital social des sociétés d'exercice libéral (SEL) et la création d'un statut de l'avocat en entreprise. En effet cette suppression de la territorialité de la postulation risquerait de conduire les cabinets d'avocats à se concentrer en zones fortement urbanisées au détriment des campagnes. Le problème du maillage du territoire serait remis en cause. Enfin l'ouverture aux tiers du capital social des SEL et la création d'un statut de l'avocat en entreprise risquent de nuire à l'indépendance de l'avocat voire au secret professionnel. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes légitimes des professions réglementées et plus particulièrement des avocats.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Vice-Président de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
    • Vice-Président de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'orientation stratégique du Fonds de solidarité prioritaire

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
          • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 27/06/2007 au 01/10/2008 - du 05/10/2010 au 19/06/2012
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 01/02/2012 au 01/02/2012 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 31/01/2012 (Membre)
          • du 01/07/2009 au 31/01/2012 (Secrétaire)
          • du 02/02/2012 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre l'exclusion
          • du 28/03/1998 au 09/07/1998 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle
          • du 06/06/2014 au 20/11/2014 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission des affaires européennes
          • du 17/09/2008 au 19/06/2012 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
          • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 03/07/2007 au 16/09/2008 (Membre)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Représentant titulaire de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 20/07/2002 au 19/06/2007
      • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 20/07/2002 au 19/06/2007
      • Vice-Président de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 01/10/2007 au 19/06/2012
      • Vice-Président de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 01/10/2007 au 19/06/2012
      • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 09/10/2009 au 19/06/2012

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