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M. André Schneider

Bas-Rhin (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 janvier 1947 à Strasbourg (Bas-Rhin)
  • Principal de collège retraité
Suppléant
  • M. Georges Schuler
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Déclaration d’intérêts et d’activités

André Schneider

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Question écrite n° 64276 publiée le 16 septembre 2014
    télécommunications - appels d'urgence - numéro unique. permanence des soins. perspectives

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de conserver la médecine d'urgence, de jour comme de nuit, avec la consultation à domicile, au lit du patient, d'un médecin urgentiste. Dans le Bas-Rhin comme dans le reste du pays, SOS-médecins assure 24 heures sur 24 une permanence dont l'utilité n'est plus à démontrer. De plus en plus de personnes seules, jeunes ou âgées, n'ont d'autres choix pour éviter les urgences que celui de faire appel à un praticien disponible qui posera un diagnostic à domicile, ce qui évite l'engorgement des urgences hospitalières. On ne peut vouloir limiter l'accès aux urgences hospitalières et en même temps vouloir supprimer SOS-médecins. Une remise en cause sans concertation des associations SOS-médecins et de l'efficacité de leurs centres d'appels médicaux interconnectés serait fort dommageable à la réponse d'intérêt public que leurs missions leur permettent d'apporter. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.

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  • Question écrite n° 64259 publiée le 16 septembre 2014
    santé - sida - traitement allégé. protocole Iccarre. extension

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le protocole « Iccarre » (intermittents en cycles courts les antirétroviraux restent efficaces), recherche thérapeutique engagée depuis dix ans et menée en France à l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches auprès de 92 patients séropositifs. Ce protocole unique leur a permis de mieux vivre au quotidien en espaçant de façon considérable leurs prises de médicaments : en dix ans, ils auront réduit en moyenne de 60 % leurs prises médicamenteuses hebdomadaires, soit un gain de 6 années sans virus ni médicaments. Or ces patients souhaitent alerter l'État français car Iccarre n'est pas généralisé et risque même de disparaître. Ils ont donc lancé une pétition visant à défendre leur liberté de prescription, à généraliser l'allègement thérapeutique à tous les patients qui sont en surdosage et à faire que l'agence de sécurité du médicament mette en place une autorisation temporaire d'utilisation qui permettra au plus grand nombre d'alléger ses thérapies. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.

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  • Question écrite n° 63970 publiée le 16 septembre 2014
    énergie et carburants - énergie hydraulique - développement. perspectives

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir hydraulique. Dans la mesure où l'énergie hydraulique est au coeur du potentiel français d'énergies renouvelables et qu'elle participe à la sécurité et à la compétitivité des approvisionnements électriques du pays, il lui paraît impensable qu'une mise en concurrence de ces concessions hydrauliques puisse être envisagée. Les impératifs d'intérêt national commandent la préservation par le Gouvernement de l'organisation nationale de l'hydraulique sans mise en concurrence entre une multitude d'opérateurs locaux. En effet, aujourd'hui, assurer l'avenir hydraulique, c'est garantir une transition énergétique responsable. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 59704 publiée le 16 septembre 2014
    produits dangereux - pesticides - utilisation. conséquences. apiculture

    M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessité d'interdire l'ensemble des pesticides sur toutes cultures en fleurs. Une telle mesure permettrait de lutter contre le déclin des abeilles et de participer à la préservation de l'environnement. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 51397 publiée le 16 septembre 2014
    travail - droit du travail - inspection du travail. réforme

    M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme des métiers d'inspecteurs du travail et de contrôleurs du travail qui provoque de grandes inquiétudes au sein de ces professions. Il s'agit d'un chantier global qui a été entrepris en 2013 et devrait s'achever en 2015. L'idée de créer des sections spécialisées est source de vives critiques. En effet, les inspecteurs sont aujourd'hui compétents sur un territoire qui leur est propre et leur compétence est d'ordre général. Une telle spécialisation risquerait de nuire à la demande sociale, celle par exemple des salariés des petites entreprises qui n'ont pas de représentant du personnel, celle des salariés qui attendent des interventions sur la durée du travail ou bien un arbitrage à la demande de leurs instances représentatives. Les nouveaux « inspecteurs contrôleurs », organisés en sections spécialisées dirigées par des directeurs, perdraient en outre de leur indépendance, de leur capacité d'intervenir au plus près du terrain et des problématiques concrètes, en jugeant par eux-mêmes des priorités, de l'importance des dossiers, des suites à donner à chaque saisine. Leur autonomie serait perdue au profit d'une spécialisation et des exigences d'une hiérarchie. Il lui demande ainsi, face au désarroi des inspecteurs du travail et aux attentes des millions de salariés dont ils assurent actuellement la défense en matière de droit du travail, s'il envisage de rouvrir la concertation avec une profession forte de compétences et d'expériences en droit du travail et des entreprises.

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  • Compte rendu de réunion n° 10 - Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle

    Jeudi 4 septembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde consacrée aux associations caritatives, réunissant Mme Florence Delamoye, déléguée générale d'Emmaüs France ; Mme Hélène Beck, directrice administration-finances du Secours catholique ; Mme Henriette Steinberg, secrétaire générale du conseil d'administration et secrétaire nationale du Secours populaire français, accompagnée de M. Anthony Marque, secrétaire national du Secours populaire français ; M. Jean-Pierre Caillibot, délégué général adjoint des Petits Frères des pauvres ; M. Patrick Doutreligne, délégué général de la Fondation Abbé Pierre ; M. Olivier Berthe, président des Restos du coeur ; M. Pierre-Yves Madignier, président du mouvement ATD Quart Monde

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  • Compte rendu de réunion n° 7 - Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle

    Mercredi 3 septembre 2014 - Séance de 16 heures

    • - Audition sectorielle « culture » :
    • - - M. Alain de la Bretesche, président de la Coordination des fédérations et des associations de culture et de communication (COFAC), vice-président de la Fédération Patrimoine environnement ;
    • - - M. Jean-Michel Raingeard, vice-président de la COFAC, président de la Fédération française des sociétés d'amis de musées ;
    • - - M. Vincent Niqueux, administrateur de la COFAC, directeur général de l'Union nationale des Jeunesses musicales de France ;
    • - - M. Jean-Damien Terreaux, administrateur de la COFAC, directeur de la Fédération française des Écoles de cirque.

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  • Réponse à la question écrite n° 59839 publiée le 2 septembre 2014
    sports - activités physiques et sportives - salles de sports. abonnements. clauses abusives

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le problème de certains contrats des salles de sport. Une enquête de l'UFC-Que choisir a démontré que beaucoup d'entre eux contiennent de nombreuses clauses abusives : exonération de responsabilité en cas d'accident ou de vol, changement unilatéral des horaires de cours, fermeture des installations sans contrepartie pour l'abonné, etc. Dans plusieurs cas, des démarches amiables ont pu aboutir à de réelles modifications contractuelles de la part de certains établissements. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mieux encadrer ces pratiques.

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  • Réponse à la question écrite n° 41245 publiée le 2 septembre 2014
    tourisme et loisirs - locations saisonnières - locations meublées. réglementation

    M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité appliquée aux hébergements meublés de tourisme. À la suite de la publication du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 modifiant l'article 1407 du code général des impôts et précisant que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement de 71 %, l'administration fiscale a publié un commentaire dans le Bulletin officiel des finances publiques du 21 juin 2013 pour préciser les différentes locations pouvant prétendre à cet abattement dans le cadre du régime des micro-entreprises. L'administration précise que « pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés Gîtes de France ». Cette qualification ne résulte pas d'un classement réglementaire mais est attribuée de manière autonome par l'association, le relais départemental des Gîtes de France. Cela exclut de fait les autres hébergements meublés, notamment ceux labellisés « Clévacances ». Pourtant, ce réseau, présent dans quatre-vingt-dix-sept départements, regroupe 25 000 meublés et 6 000 chambres d'hôtes, à la mer, à la montagne, à la campagne, labellisés avec des critères de qualité élevés. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin que cette différence de traitement fiscal entre ces deux labels de qualité qui interviennent dans la location touristique cesse.

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  • Réponse à la question écrite n° 60586 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en application du compte personnel de prévention de la pénibilité prévu par la loi portant réforme des retraites du 20 janvier 2014. Le report à janvier 2015 pour sa mise en application apporte une réponse <em>a minima</em> pour les centaines de milliers de chefs d'entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité. Force est de constater que l'individualisation totale de la démarche conduit à ce que ce dispositif soit totalement inadapté au fonctionnement des TEP-PME. En effet, le principe même d'un compte personnel suppose un suivi permanent des salariés, qui est incompatible avec la réalité concrète sur le terrain et met ainsi gravement en péril la santé des TPE-PME. Dans un contexte de conjoncture économique dégradée où il s'agirait d'alléger le coût du travail et de simplifier les démarches administratives de nos entreprises plutôt que de complexifier les dispositifs, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour assouplir cette mesure.

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  • Réponse à la question écrite n° 6728 publiée le 26 août 2014
    santé - politique de la santé - urgences médicales. services. coordination

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de renforcer l'organisation du service public des urgences médicales en France. Il lui demande quelle stratégie elle envisage de mettre en oeuvre afin de conférer aux urgences une plus grande efficacité au sein du système hospitalier.

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  • Réponse à la question écrite n° 59112 publiée le 19 août 2014
    commerce et artisanat - réglementation - répertoire des métiers. champ d'application. ongles artificiels

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les règles régissant le métier de prothésiste ongulaire. L'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat fournit une liste limitative des activités pour lesquelles une qualification professionnelle est exigée. Jusqu'ici l'activité de prothésiste ongulaire a été considérée comme n'étant pas soumise à exigence de qualification professionnelle. Toutefois, la DGCCRF a récemment considéré que les prestataires de service de pose d'ongles artificiels sont soumis aux mêmes exigences de qualification que les esthéticiens. Cette situation crée aujourd'hui un flou juridique et inquiète les professionnels du secteur. Il lui demande donc de clarifier les exigences légales pour l'exercice de ce métier.

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  • Réponse à la question écrite n° 40221 publiée le 12 août 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. syndrome d'Ehlers-Danlos

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le syndrome d'Ehlers-Danlos. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour renforcer l'aide aux malades atteints du SED (accueil, diagnostic et réponse adaptée aux besoins de santé, ajout à la liste des affections de longue durée).

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  • Question écrite n° 62841 publiée le 5 août 2014
    urbanisme - réglementation - communes. droit des sols. compétences

    M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les conséquences de la loi ALUR renforçant les pouvoirs des collectivités territoriales en matière d'organisation de l'instruction des autorisations du droit des sols. L'impact sur l'ingénierie territoriale est fort et les communautés de communes rurales doivent s'organiser pour réaliser de véritables économies d'échelle. Il serait envisageable de permettre le dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme à la communauté de communes, où le maire, par délégation au service instructeur, affecterait un numéro d'enregistrement au dossier et en délivrerait un récépissé. Ainsi l'affichage de ce récépissé continuerait à être affiché en mairie, transmis par voie dématérialisée entre l'EPCI et la commune, conformément à l'article R. 423-6 du code de l'urbanisme. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.

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  • Question écrite n° 62796 publiée le 5 août 2014
    sports - natation - maîtres-nageurs sauveteurs. qualifications. réglementation. perspectives

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des représentants syndicaux des maîtres-nageurs sauveteurs et titulaires du BEESAN. En effet il semblerait que soit envisagée, à l'échelle européenne, l'uniformisation du champ réglementaire relatif à la qualification nécessaire à l'encadrement des activités sportives. Si tel devait être le cas, la qualité de l'apprentissage de la natation par des professionnels dûment formés pour ce métier risquerait d'être remise en cause. Or la France est le seul pays d'Europe où le métier d'éducateur sportif est si strictement réglementé. Aussi, lui demande-t-il quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de préserver les spécificités du métier d'éducateur sportif en France.

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  • Question écrite n° 62774 publiée le 5 août 2014
    sécurité routière - circulation urbaine - piétons. trottoirs

    M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des piétons qui ne cesse de se détériorer. En 2013 le nombre de piétons tués s'élève à 489. Les usagers des trottoirs mortellement blessés représentent ainsi la première catégorie des accidents mortels en milieu urbain. À ce chiffre déjà dramatique s'ajoute celui des blessés qui culmine à 11 247. Il lui demande les mesures concrètes qu'il envisage prendre pour assurer la sécurité des piétons et restituer à ceux-ci un usage apaisé des trottoirs.

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  • Question écrite n° 62681 publiée le 5 août 2014
    Parlement - ordre du jour - réforme régionale. modalités

    M. André Schneider attire l'attention de M. le Premier ministre sur le respect par notre pays des traités signés dans le cadre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dont il est l'un des membres de la délégation française. Dans le cadre de cette organisation et à propos du projet de loi n° 635 relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, il souligne l'obligation posée par l'article 5 de la Charte européenne de l'autonomie locale ainsi rédigé : « Article 5 - Protection des limites territoriales des collectivités locales - Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet ». Il rappelle que ce traité, signé par la France le 15 octobre 1985, ratifié le 17 janvier 2007 et entré en vigueur le 1er mai 2007, a, en vertu de l'article 55 de la constitution, « une autorité supérieure aux lois ». La consultation qu'il énonce est à la fois obligatoire et préalable. Seules les modalités sont laissées à la discrétion des États, mais il est évident qu'elle doit être formelle et ne peut se résumer à de simples entretiens politiques avec quelques présidents ou élus des régions. Comme la loi n'est pas définitivement votée, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement envisage de rattraper cette négligence, car l'omission de cette formalité substantielle minerait gravement la légitimité même de la loi si elle venait à être adoptée.

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  • Question écrite n° 62447 publiée le 5 août 2014
    environnement - biodiversité - CESE. rapport. recommandations

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préconisations du rapport «l'adaptation de la France au changement climatique mondial» du Conseil économique, social et environnemental. Le CESE précise qu'en matière de biodiversité la priorité est d'assurer les continuités écologiques identifiées dans les documents de l'État et des collectivités territoriales. Une réflexion devra être engagée sur les politiques des espaces protégés en fonction des évolutions climatiques constatées ou à venir. Il serait nécessaire de développer les savoir-faire émergents sur l'intégration des aspects de biodiversité végétale et animale dans l'aménagement des villes, face aux risques accrus de canicules. Il lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation.

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  • Question écrite n° 62388 publiée le 5 août 2014
    droit pénal - légitime défense - régime juridique. perspectives

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution inquiétante de l'indifférence des citoyens lors de dramatiques faits divers où des victimes sont agressées, violées ou tuées, sans que les personnes présentes sur les lieux n'interviennent en aucune façon. À l'individualisme et à la peur s'ajoute le manque de confiance des citoyens dans l'institution judiciaire : de nombreux cas d'actualité ayant montré, en effet, que porter secours peut déclencher de nombreux ennuis judiciaires (garde à vue, mise en examen) si l'agresseur porte plainte en cas de blessures. Tout cela encourage la déresponsabilisation collective. Afin de ne pas décourager nos compatriotes, la protection juridique dont ils bénéficient devrait être renforcée et une évolution des textes sur la légitime défense en général et plus particulièrement celle d'autrui, devrait être envisagée (articles 122-5 et 223-6, alinéa 2 du code pénal) : la présomption de légitime défense pourrait renverser la charge de la preuve au profit de celui qui intervient pour porter secours à la victime d'une agression. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle entend faire pour conforter nos concitoyens dans leur devoir d'intervenir pour la défense d'autrui.

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  • Question écrite n° 62312 publiée le 5 août 2014
    administration - généralités - service public. améliorations. perspectives

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le renforcement de l'efficacité du service public. Un rapport du médiateur de la République en 2011 avait fait écho à des failles et des complexités dans la relation entre l'administration et ses usagers et évoquait alors un service public « qui ne porte plus son nom ». Or aujourd'hui l'amélioration de la qualité du service reste toujours une attente forte des usagers, à la fois sur le niveau du service et sur les conditions de sa délivrance. Cette politique pourrait s'appuyer sur trois objectifs : l'amélioration de l'accueil des usagers quel que soit leur mode de contact avec l'administration, l'amélioration du traitement de leurs demandes de façon à pouvoir y répondre mieux et plus rapidement et enfin l'amélioration de la gestion des réponses apportées aux réclamations. Il lui demande ainsi quelles sont les intentions du Gouvernement pour rénover, en en faisant une priorité d'action, ce lien entre l'administration et ses usagers.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Vice-Président de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
    • Vice-Président de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'orientation stratégique du Fonds de solidarité prioritaire

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
          • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 27/06/2007 au 01/10/2008 - du 05/10/2010 au 19/06/2012
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 01/02/2012 au 01/02/2012 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 31/01/2012 (Membre)
          • du 01/07/2009 au 31/01/2012 (Secrétaire)
          • du 02/02/2012 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre l'exclusion
          • du 28/03/1998 au 09/07/1998 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission des affaires européennes
          • du 17/09/2008 au 19/06/2012 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
          • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 03/07/2007 au 16/09/2008 (Membre)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Représentant titulaire de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 20/07/2002 au 19/06/2007
      • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 20/07/2002 au 19/06/2007
      • Vice-Président de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 01/10/2007 au 19/06/2012
      • Vice-Président de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 01/10/2007 au 19/06/2012
      • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 09/10/2009 au 19/06/2012

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