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M. André Schneider

Bas-Rhin (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 janvier 1947 à Strasbourg (Bas-Rhin)
  • Principal de collège retraité
Suppléant
  • M. Georges Schuler
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Déclaration d’intérêts et d’activités

André Schneider

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Question écrite n° 65291 publiée le 30 septembre 2014
    politique extérieure - Syrie - patrimoine archéologique et architectural. action de la France. perspectives

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la protection de l'exceptionnel patrimoine archéologique et architectural syrien. Cette défense ne constitue certes pas une préoccupation de premier ordre car ce terrible conflit est d'abord une tragédie d'une extraordinaire intensité pour le peuple de Syrie. Cependant les menaces qui pèsent sur ce patrimoine cinq fois millénaire sont incommensurables. Il lui demande donc quelles actions la France pourrait entreprendre de manière à préserver le patrimoine culturel inestimable de ce pays.

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  • Réponse à la question écrite n° 60832 publiée le 30 septembre 2014
    arts et spectacles - spectacle vivant - bénévoles. pespectives

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques. Le projet d'instituer un certain nombre de critères destinés à sécuriser la pratique « amateur » dans le spectacle vivant, menace l'apport du bénévolat associatif à nos cités. En effet, cette forme de « mise sous tutelle » par le biais d'une autorisation de l'État pour la création des spectacles vivants joués par des bénévoles, risque de décourager nos milliers d'associations dynamiques qui s'investissent dans les domaines culturels, sociaux et sportifs. Il semble impensable de réserver les scènes françaises, en salle ou en plein air, aux seuls artistes professionnels. Un équilibre doit être trouvé. Aussi lui demande-t-il quelles sont ses intentions à ce sujet.

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  • Question écrite n° 64721 publiée le 23 septembre 2014
    impôt sur le revenu - assiette - pensions. majorations familiales. réforme. conséquences

    M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalisation de la majoration des retraites pour enfants. Cette récente mesure qui s'ajoute à d'autres dispositions telles que le report de la revalorisation des pensions de base d'avril à octobre et enfin annonce du gel, jusqu'en octobre 2015, des pensions de plus de 1 200 euros par mois, conduit dans de nombreux cas des situations catastrophiques. Les familles se voient contraintes de faire face à une augmentation parfois très importantes de leur impôt sur le revenu (plus de 40 %) alors que leur situation n'a pas évolué. Ce qui devait apparaître comme une mesure juste et équitable est inévitablement vécue comme une disposition injuste qui va placer certains foyers dans des situations difficiles et alors même qu'ils ont fait face aux charges de familles pour élever leurs enfants. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et le rétablissement de plus d'équité.

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  • Question écrite n° 64712 publiée le 23 septembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le contenu du projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d'achat, et plus particulièrement sur les dispositions relatives à la mise à plat des professions de notaires et d'huissiers de justice. Concernant les notaires, il semblerait, à la lecture des déclarations ministérielles, que soient prévues la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Quant aux huissiers de justice, la perte de la signification, leur matière vitale, est envisagée au profit d'un seul opérateur privé sur l'ensemble du territoire français. Ces mesures auraient pour conséquence de créer une insécurité juridique pour les administrés et de précariser ces professions. Dans ce contexte il lui demande s'il compte engager une concertation approfondie avec les professionnels en question avant de finaliser ce texte, et quelles garanties il entend apporter dans l'immédiat quant à la préservation de la spécificité de ces professions d'officiers publics.

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  • Question écrite n° 64346 publiée le 23 septembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - mention « Mort pour la France ». militaires décédés en Algérie, Tunisie, Maroc

    M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les attentes des anciens combattants en matière de reconnaissance. Ils demandent que soit portée la mention « mort pour la France » pour l'ensemble des militaires décédés en Algérie, Tunisie et Maroc, quelles que soient les circonstances du décès ; la mise en oeuvre d'un contingent spécial de médailles militaires de troisième génération du feu afin de rattraper le retard pris par la chancellerie, ce qui permettrait de réduire les dossiers en attente depuis quatre ou cinq ans ; et enfin l'abrogation de la décision de ne pas attribuer la médaille militaire aux titulaires du mérite national alors que cette décoration est attribuée pour des faits de guerre et non à titre civil. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre en la matière.

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  • Question écrite n° 64276 publiée le 16 septembre 2014
    télécommunications - appels d'urgence - numéro unique. permanence des soins. perspectives

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de conserver la médecine d'urgence, de jour comme de nuit, avec la consultation à domicile, au lit du patient, d'un médecin urgentiste. Dans le Bas-Rhin comme dans le reste du pays, SOS-médecins assure 24 heures sur 24 une permanence dont l'utilité n'est plus à démontrer. De plus en plus de personnes seules, jeunes ou âgées, n'ont d'autres choix pour éviter les urgences que celui de faire appel à un praticien disponible qui posera un diagnostic à domicile, ce qui évite l'engorgement des urgences hospitalières. On ne peut vouloir limiter l'accès aux urgences hospitalières et en même temps vouloir supprimer SOS-médecins. Une remise en cause sans concertation des associations SOS-médecins et de l'efficacité de leurs centres d'appels médicaux interconnectés serait fort dommageable à la réponse d'intérêt public que leurs missions leur permettent d'apporter. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.

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  • Question écrite n° 64259 publiée le 16 septembre 2014
    santé - sida - traitement allégé. protocole Iccarre. extension

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le protocole « Iccarre » (intermittents en cycles courts les antirétroviraux restent efficaces), recherche thérapeutique engagée depuis dix ans et menée en France à l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches auprès de 92 patients séropositifs. Ce protocole unique leur a permis de mieux vivre au quotidien en espaçant de façon considérable leurs prises de médicaments : en dix ans, ils auront réduit en moyenne de 60 % leurs prises médicamenteuses hebdomadaires, soit un gain de 6 années sans virus ni médicaments. Or ces patients souhaitent alerter l'État français car Iccarre n'est pas généralisé et risque même de disparaître. Ils ont donc lancé une pétition visant à défendre leur liberté de prescription, à généraliser l'allègement thérapeutique à tous les patients qui sont en surdosage et à faire que l'agence de sécurité du médicament mette en place une autorisation temporaire d'utilisation qui permettra au plus grand nombre d'alléger ses thérapies. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.

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  • Question écrite n° 63970 publiée le 16 septembre 2014
    énergie et carburants - énergie hydraulique - développement. perspectives

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir hydraulique. Dans la mesure où l'énergie hydraulique est au coeur du potentiel français d'énergies renouvelables et qu'elle participe à la sécurité et à la compétitivité des approvisionnements électriques du pays, il lui paraît impensable qu'une mise en concurrence de ces concessions hydrauliques puisse être envisagée. Les impératifs d'intérêt national commandent la préservation par le Gouvernement de l'organisation nationale de l'hydraulique sans mise en concurrence entre une multitude d'opérateurs locaux. En effet, aujourd'hui, assurer l'avenir hydraulique, c'est garantir une transition énergétique responsable. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 59704 publiée le 16 septembre 2014
    produits dangereux - pesticides - utilisation. conséquences. apiculture

    M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessité d'interdire l'ensemble des pesticides sur toutes cultures en fleurs. Une telle mesure permettrait de lutter contre le déclin des abeilles et de participer à la préservation de l'environnement. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 51397 publiée le 16 septembre 2014
    travail - droit du travail - inspection du travail. réforme

    M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme des métiers d'inspecteurs du travail et de contrôleurs du travail qui provoque de grandes inquiétudes au sein de ces professions. Il s'agit d'un chantier global qui a été entrepris en 2013 et devrait s'achever en 2015. L'idée de créer des sections spécialisées est source de vives critiques. En effet, les inspecteurs sont aujourd'hui compétents sur un territoire qui leur est propre et leur compétence est d'ordre général. Une telle spécialisation risquerait de nuire à la demande sociale, celle par exemple des salariés des petites entreprises qui n'ont pas de représentant du personnel, celle des salariés qui attendent des interventions sur la durée du travail ou bien un arbitrage à la demande de leurs instances représentatives. Les nouveaux « inspecteurs contrôleurs », organisés en sections spécialisées dirigées par des directeurs, perdraient en outre de leur indépendance, de leur capacité d'intervenir au plus près du terrain et des problématiques concrètes, en jugeant par eux-mêmes des priorités, de l'importance des dossiers, des suites à donner à chaque saisine. Leur autonomie serait perdue au profit d'une spécialisation et des exigences d'une hiérarchie. Il lui demande ainsi, face au désarroi des inspecteurs du travail et aux attentes des millions de salariés dont ils assurent actuellement la défense en matière de droit du travail, s'il envisage de rouvrir la concertation avec une profession forte de compétences et d'expériences en droit du travail et des entreprises.

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  • Compte rendu de réunion n° 10 - Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle

    Jeudi 4 septembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde consacrée aux associations caritatives, réunissant Mme Florence Delamoye, déléguée générale d'Emmaüs France ; Mme Hélène Beck, directrice administration-finances du Secours catholique ; Mme Henriette Steinberg, secrétaire générale du conseil d'administration et secrétaire nationale du Secours populaire français, accompagnée de M. Anthony Marque, secrétaire national du Secours populaire français ; M. Jean-Pierre Caillibot, délégué général adjoint des Petits Frères des pauvres ; M. Patrick Doutreligne, délégué général de la Fondation Abbé Pierre ; M. Olivier Berthe, président des Restos du coeur ; M. Pierre-Yves Madignier, président du mouvement ATD Quart Monde

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  • Compte rendu de réunion n° 7 - Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle

    Mercredi 3 septembre 2014 - Séance de 16 heures

    • - Audition sectorielle « culture » :
    • - - M. Alain de la Bretesche, président de la Coordination des fédérations et des associations de culture et de communication (COFAC), vice-président de la Fédération Patrimoine environnement ;
    • - - M. Jean-Michel Raingeard, vice-président de la COFAC, président de la Fédération française des sociétés d'amis de musées ;
    • - - M. Vincent Niqueux, administrateur de la COFAC, directeur général de l'Union nationale des Jeunesses musicales de France ;
    • - - M. Jean-Damien Terreaux, administrateur de la COFAC, directeur de la Fédération française des Écoles de cirque.

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  • Réponse à la question écrite n° 59839 publiée le 2 septembre 2014
    sports - activités physiques et sportives - salles de sports. abonnements. clauses abusives

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le problème de certains contrats des salles de sport. Une enquête de l'UFC-Que choisir a démontré que beaucoup d'entre eux contiennent de nombreuses clauses abusives : exonération de responsabilité en cas d'accident ou de vol, changement unilatéral des horaires de cours, fermeture des installations sans contrepartie pour l'abonné, etc. Dans plusieurs cas, des démarches amiables ont pu aboutir à de réelles modifications contractuelles de la part de certains établissements. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mieux encadrer ces pratiques.

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  • Réponse à la question écrite n° 41245 publiée le 2 septembre 2014
    tourisme et loisirs - locations saisonnières - locations meublées. réglementation

    M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité appliquée aux hébergements meublés de tourisme. À la suite de la publication du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 modifiant l'article 1407 du code général des impôts et précisant que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement de 71 %, l'administration fiscale a publié un commentaire dans le Bulletin officiel des finances publiques du 21 juin 2013 pour préciser les différentes locations pouvant prétendre à cet abattement dans le cadre du régime des micro-entreprises. L'administration précise que « pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés Gîtes de France ». Cette qualification ne résulte pas d'un classement réglementaire mais est attribuée de manière autonome par l'association, le relais départemental des Gîtes de France. Cela exclut de fait les autres hébergements meublés, notamment ceux labellisés « Clévacances ». Pourtant, ce réseau, présent dans quatre-vingt-dix-sept départements, regroupe 25 000 meublés et 6 000 chambres d'hôtes, à la mer, à la montagne, à la campagne, labellisés avec des critères de qualité élevés. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin que cette différence de traitement fiscal entre ces deux labels de qualité qui interviennent dans la location touristique cesse.

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  • Réponse à la question écrite n° 60586 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en application du compte personnel de prévention de la pénibilité prévu par la loi portant réforme des retraites du 20 janvier 2014. Le report à janvier 2015 pour sa mise en application apporte une réponse <em>a minima</em> pour les centaines de milliers de chefs d'entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité. Force est de constater que l'individualisation totale de la démarche conduit à ce que ce dispositif soit totalement inadapté au fonctionnement des TEP-PME. En effet, le principe même d'un compte personnel suppose un suivi permanent des salariés, qui est incompatible avec la réalité concrète sur le terrain et met ainsi gravement en péril la santé des TPE-PME. Dans un contexte de conjoncture économique dégradée où il s'agirait d'alléger le coût du travail et de simplifier les démarches administratives de nos entreprises plutôt que de complexifier les dispositifs, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour assouplir cette mesure.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 6728 publiée le 26 août 2014
    santé - politique de la santé - urgences médicales. services. coordination

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de renforcer l'organisation du service public des urgences médicales en France. Il lui demande quelle stratégie elle envisage de mettre en oeuvre afin de conférer aux urgences une plus grande efficacité au sein du système hospitalier.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 59112 publiée le 19 août 2014
    commerce et artisanat - réglementation - répertoire des métiers. champ d'application. ongles artificiels

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les règles régissant le métier de prothésiste ongulaire. L'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat fournit une liste limitative des activités pour lesquelles une qualification professionnelle est exigée. Jusqu'ici l'activité de prothésiste ongulaire a été considérée comme n'étant pas soumise à exigence de qualification professionnelle. Toutefois, la DGCCRF a récemment considéré que les prestataires de service de pose d'ongles artificiels sont soumis aux mêmes exigences de qualification que les esthéticiens. Cette situation crée aujourd'hui un flou juridique et inquiète les professionnels du secteur. Il lui demande donc de clarifier les exigences légales pour l'exercice de ce métier.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 40221 publiée le 12 août 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. syndrome d'Ehlers-Danlos

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le syndrome d'Ehlers-Danlos. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour renforcer l'aide aux malades atteints du SED (accueil, diagnostic et réponse adaptée aux besoins de santé, ajout à la liste des affections de longue durée).

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  • Question écrite n° 62841 publiée le 5 août 2014
    urbanisme - réglementation - communes. droit des sols. compétences

    M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les conséquences de la loi ALUR renforçant les pouvoirs des collectivités territoriales en matière d'organisation de l'instruction des autorisations du droit des sols. L'impact sur l'ingénierie territoriale est fort et les communautés de communes rurales doivent s'organiser pour réaliser de véritables économies d'échelle. Il serait envisageable de permettre le dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme à la communauté de communes, où le maire, par délégation au service instructeur, affecterait un numéro d'enregistrement au dossier et en délivrerait un récépissé. Ainsi l'affichage de ce récépissé continuerait à être affiché en mairie, transmis par voie dématérialisée entre l'EPCI et la commune, conformément à l'article R. 423-6 du code de l'urbanisme. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.

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  • Question écrite n° 62796 publiée le 5 août 2014
    sports - natation - maîtres-nageurs sauveteurs. qualifications. réglementation. perspectives

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des représentants syndicaux des maîtres-nageurs sauveteurs et titulaires du BEESAN. En effet il semblerait que soit envisagée, à l'échelle européenne, l'uniformisation du champ réglementaire relatif à la qualification nécessaire à l'encadrement des activités sportives. Si tel devait être le cas, la qualité de l'apprentissage de la natation par des professionnels dûment formés pour ce métier risquerait d'être remise en cause. Or la France est le seul pays d'Europe où le métier d'éducateur sportif est si strictement réglementé. Aussi, lui demande-t-il quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de préserver les spécificités du métier d'éducateur sportif en France.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Vice-Président de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
    • Vice-Président de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'orientation stratégique du Fonds de solidarité prioritaire

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
          • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 27/06/2007 au 01/10/2008 - du 05/10/2010 au 19/06/2012
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 01/02/2012 au 01/02/2012 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 31/01/2012 (Membre)
          • du 01/07/2009 au 31/01/2012 (Secrétaire)
          • du 02/02/2012 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre l'exclusion
          • du 28/03/1998 au 09/07/1998 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission des affaires européennes
          • du 17/09/2008 au 19/06/2012 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
          • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 03/07/2007 au 16/09/2008 (Membre)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Représentant titulaire de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 20/07/2002 au 19/06/2007
      • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 20/07/2002 au 19/06/2007
      • Vice-Président de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 01/10/2007 au 19/06/2012
      • Vice-Président de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 01/10/2007 au 19/06/2012
      • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 09/10/2009 au 19/06/2012

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