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M. André Schneider

Bas-Rhin (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 janvier 1947 à Strasbourg (Bas-Rhin)
  • Principal de collège retraité
Suppléant
  • M. Georges Schuler
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Déclaration d’intérêts et d’activités

André Schneider

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Réponse à la question écrite n° 59112 publiée le 19 août 2014
    commerce et artisanat - esthéticiens - champ d'application. ongles artificiels. réglementation

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les règles régissant le métier de prothésiste ongulaire. L'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat fournit une liste limitative des activités pour lesquelles une qualification professionnelle est exigée. Jusqu'ici l'activité de prothésiste ongulaire a été considérée comme n'étant pas soumise à exigence de qualification professionnelle. Toutefois, la DGCCRF a récemment considéré que les prestataires de service de pose d'ongles artificiels sont soumis aux mêmes exigences de qualification que les esthéticiens. Cette situation crée aujourd'hui un flou juridique et inquiète les professionnels du secteur. Il lui demande donc de clarifier les exigences légales pour l'exercice de ce métier.

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  • Réponse à la question écrite n° 40221 publiée le 12 août 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. syndrome d'Ehlers-Danlos

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le syndrome d'Ehlers-Danlos. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour renforcer l'aide aux malades atteints du SED (accueil, diagnostic et réponse adaptée aux besoins de santé, ajout à la liste des affections de longue durée).

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  • Question écrite n° 62841 publiée le 5 août 2014
    urbanisme - réglementation - communes. droit des sols. compétences

    M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les conséquences de la loi ALUR renforçant les pouvoirs des collectivités territoriales en matière d'organisation de l'instruction des autorisations du droit des sols. L'impact sur l'ingénierie territoriale est fort et les communautés de communes rurales doivent s'organiser pour réaliser de véritables économies d'échelle. Il serait envisageable de permettre le dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme à la communauté de communes, où le maire, par délégation au service instructeur, affecterait un numéro d'enregistrement au dossier et en délivrerait un récépissé. Ainsi l'affichage de ce récépissé continuerait à être affiché en mairie, transmis par voie dématérialisée entre l'EPCI et la commune, conformément à l'article R. 423-6 du code de l'urbanisme. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.

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  • Question écrite n° 62796 publiée le 5 août 2014
    sports - natation - maîtres-nageurs sauveteurs. qualifications. réglementation. perspectives

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des représentants syndicaux des maîtres-nageurs sauveteurs et titulaires du BEESAN. En effet il semblerait que soit envisagée, à l'échelle européenne, l'uniformisation du champ réglementaire relatif à la qualification nécessaire à l'encadrement des activités sportives. Si tel devait être le cas, la qualité de l'apprentissage de la natation par des professionnels dûment formés pour ce métier risquerait d'être remise en cause. Or la France est le seul pays d'Europe où le métier d'éducateur sportif est si strictement réglementé. Aussi, lui demande-t-il quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de préserver les spécificités du métier d'éducateur sportif en France.

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  • Question écrite n° 62774 publiée le 5 août 2014
    sécurité routière - circulation urbaine - piétons. trottoirs

    M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des piétons qui ne cesse de se détériorer. En 2013 le nombre de piétons tués s'élève à 489. Les usagers des trottoirs mortellement blessés représentent ainsi la première catégorie des accidents mortels en milieu urbain. À ce chiffre déjà dramatique s'ajoute celui des blessés qui culmine à 11 247. Il lui demande les mesures concrètes qu'il envisage prendre pour assurer la sécurité des piétons et restituer à ceux-ci un usage apaisé des trottoirs.

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  • Question écrite n° 62681 publiée le 5 août 2014
    Parlement - ordre du jour - réforme régionale. modalités

    M. André Schneider attire l'attention de M. le Premier ministre sur le respect par notre pays des traités signés dans le cadre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dont il est l'un des membres de la délégation française. Dans le cadre de cette organisation et à propos du projet de loi n° 635 relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, il souligne l'obligation posée par l'article 5 de la Charte européenne de l'autonomie locale ainsi rédigé : « Article 5 - Protection des limites territoriales des collectivités locales - Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet ». Il rappelle que ce traité, signé par la France le 15 octobre 1985, ratifié le 17 janvier 2007 et entré en vigueur le 1er mai 2007, a, en vertu de l'article 55 de la constitution, « une autorité supérieure aux lois ». La consultation qu'il énonce est à la fois obligatoire et préalable. Seules les modalités sont laissées à la discrétion des États, mais il est évident qu'elle doit être formelle et ne peut se résumer à de simples entretiens politiques avec quelques présidents ou élus des régions. Comme la loi n'est pas définitivement votée, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement envisage de rattraper cette négligence, car l'omission de cette formalité substantielle minerait gravement la légitimité même de la loi si elle venait à être adoptée.

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  • Question écrite n° 62447 publiée le 5 août 2014
    environnement - biodiversité - CESE. rapport. recommandations

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préconisations du rapport «l'adaptation de la France au changement climatique mondial» du Conseil économique, social et environnemental. Le CESE précise qu'en matière de biodiversité la priorité est d'assurer les continuités écologiques identifiées dans les documents de l'État et des collectivités territoriales. Une réflexion devra être engagée sur les politiques des espaces protégés en fonction des évolutions climatiques constatées ou à venir. Il serait nécessaire de développer les savoir-faire émergents sur l'intégration des aspects de biodiversité végétale et animale dans l'aménagement des villes, face aux risques accrus de canicules. Il lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation.

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  • Question écrite n° 62388 publiée le 5 août 2014
    droit pénal - légitime défense - régime juridique. perspectives

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution inquiétante de l'indifférence des citoyens lors de dramatiques faits divers où des victimes sont agressées, violées ou tuées, sans que les personnes présentes sur les lieux n'interviennent en aucune façon. À l'individualisme et à la peur s'ajoute le manque de confiance des citoyens dans l'institution judiciaire : de nombreux cas d'actualité ayant montré, en effet, que porter secours peut déclencher de nombreux ennuis judiciaires (garde à vue, mise en examen) si l'agresseur porte plainte en cas de blessures. Tout cela encourage la déresponsabilisation collective. Afin de ne pas décourager nos compatriotes, la protection juridique dont ils bénéficient devrait être renforcée et une évolution des textes sur la légitime défense en général et plus particulièrement celle d'autrui, devrait être envisagée (articles 122-5 et 223-6, alinéa 2 du code pénal) : la présomption de légitime défense pourrait renverser la charge de la preuve au profit de celui qui intervient pour porter secours à la victime d'une agression. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle entend faire pour conforter nos concitoyens dans leur devoir d'intervenir pour la défense d'autrui.

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  • Question écrite n° 62312 publiée le 5 août 2014
    administration - généralités - service public. améliorations. perspectives

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le renforcement de l'efficacité du service public. Un rapport du médiateur de la République en 2011 avait fait écho à des failles et des complexités dans la relation entre l'administration et ses usagers et évoquait alors un service public « qui ne porte plus son nom ». Or aujourd'hui l'amélioration de la qualité du service reste toujours une attente forte des usagers, à la fois sur le niveau du service et sur les conditions de sa délivrance. Cette politique pourrait s'appuyer sur trois objectifs : l'amélioration de l'accueil des usagers quel que soit leur mode de contact avec l'administration, l'amélioration du traitement de leurs demandes de façon à pouvoir y répondre mieux et plus rapidement et enfin l'amélioration de la gestion des réponses apportées aux réclamations. Il lui demande ainsi quelles sont les intentions du Gouvernement pour rénover, en en faisant une priorité d'action, ce lien entre l'administration et ses usagers.

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  • Réponse à la question écrite n° 44312 publiée le 5 août 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'exclusion actuelle des coopératives agricoles et des coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) du bénéfice du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Le but de ce crédit d'impôt est d'améliorer la compétitivité des entreprises en vue de leur permettre de réaliser des efforts importants pour l'investissement, la recherche, l'innovation, la formation, le recrutement, la prospection de nouveaux marchés, la transition écologique et énergétique et aussi la reconstitution de leur fonds de roulement. À la création du CICE, il était prévu que l'ensemble des entreprises employant des salariés puissent en bénéficier, quel que soit leur secteur d'activité, et quel que soit leur mode d'exploitation. Il apparaît aujourd'hui que le droit européen n'autoriserait plus l'application de cette réduction fiscale alors que cette dernière serait considérable pour la coopérative agricole entendue dans sa globalité (réduction de charges estimée à 150 millions d'euros par an). L'enjeu du CICE étant celui de la compétitivité des entreprises et de la baisse du coût du travail, et compte tenu de ce que la coopérative agricole a entamé un effort sans précédent pour permettre à nos entreprises de retrouver le chemin de la croissance, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour que soit remédié à cette distorsion de traitement.

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  • Question écrite n° 61429 publiée le 22 juillet 2014
    santé - cancer de la peau - rayons ultraviolets. nocivité

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques sanitaires liés à la pratique du bronzage par ultraviolets artificiels (UVA). Il lui demande quelles sont ses intentions pour renforcer la prévention et la détection des cancers cutanés ?

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  • Question écrite n° 61149 publiée le 22 juillet 2014
    impôt sur le revenu - paiement - prélèvement à la source. perspectives

    M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait que dans presque tous les pays développés - sauf en France, en Suisse et à Singapour - l'impôt sur le revenu est prélevé directement sur la fiche de paye des ménages, mois après mois. Ce système dit « de prélèvement à la source » a deux avantages : il simplifie la vie des contribuables et il permet à l'État de recouvrer de façon quasi certaine l'impôt dû et ce, de façon régulière. La retenue à la source aurait encore un autre effet pour les Français : ils paieraient un impôt fondé sur les revenus de l'année. Actuellement, les foyers qui voient leurs revenus baisser, pour cause de départ à la retraite, de chômage, de divorce, doivent payer un impôt élevé comparé à leurs ressources de l'année, cet impôt étant calculé sur les revenus, meilleurs, de l'année précédente. Cela concerne 30 % des ménages chaque année. En conséquence il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.

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  • Question écrite n° 61011 publiée le 22 juillet 2014
    enseignement supérieur - universités - fonctionnement. moyens. perspectives

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante des universités face aux contraintes budgétaires. L'aggravation du sous-encadrement des étudiants, la réduction de l'offre d'enseignement, la fermeture d'options, l'augmentation du nombre d'étudiants en travaux dirigés (TD), le développement d'emplois à durée déterminée sont autant de conséquences alarmantes pour le devenir de notre Université. Il lui rappelle que le rang de la France dans le classement international est passé de la septième à la quinzième place entre 1995 et 2011. Malgré l'augmentation du crédit d'impôt recherche (CIR), on ne constate aucun effet sur les efforts des entreprises en matière de dépense de recherche et de développement. Seule une réforme du dispositif relatif au crédit d'impôt recherche devrait permettre de réduire son coût et d'augmenter l'effet de levier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que compte prendre le Gouvernement afin que l'Université soit dotée de moyens lui permettant de fonctionner et de retrouver un rang honorable au sein du classement international.

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  • Question écrite n° 60899 publiée le 22 juillet 2014
    collectivités territoriales - marchés publics - risques statutaires. marchés d'assurance. réglementation

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le fait que les collectivités territoriales concluent des contrats auprès de divers organismes d'assurance, en vue de garantir ce que l'on appelle communément les « risques statutaires ». Ces « risques statutaires » correspondent aux prestations que les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de verser à leurs agents, en espèces (maintien de traitement en cas de maladie, de maternité, d'incapacité de travail ou d'invalidité) et à leurs ayants droit, en capital, en cas de décès de leurs agents en activité, conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 7 et 11 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960. Les contrats portant sur les risques statutaires sont conclus après appel d'offres selon les modalités prévues par le code des marchés publics, sans que soient réellement respectées les dispositions du code des assurances (notice d'information, projet de contrat collectif, élaborés par l'assureur). Ces contrats sont regardés comme garantissant des opérations d'assurance relevant des branches accidents et maladies pour la prévoyance et de la branche 20 pour le décès, mais dans le même temps l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que seules les collectivités territoriales en sont les assurées bien que les personnes garanties soient les agents publics et que les opérations d'assurance relevant des branches précitées relèvent de l'assurance des personnes physiques. Dans ce contexte, il demande s'il ne conviendrait pas de préciser la nature des contrats susceptibles d'être conclus par les collectivités territoriales et les établissements publics, au titre des risques statutaires, sans discrimination entre les organismes d'assurance, qu'il s'agisse des sociétés d'assurance, des institutions de prévoyance ou de mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité.

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  • Question écrite n° 60832 publiée le 22 juillet 2014
    arts et spectacles - spectacle vivant - bénévoles. pespectives

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques. Le projet d'instituer un certain nombre de critères destinés à sécuriser la pratique « amateur » dans le spectacle vivant, menace l'apport du bénévolat associatif à nos cités. En effet, cette forme de « mise sous tutelle » par le biais d'une autorisation de l'État pour la création des spectacles vivants joués par des bénévoles, risque de décourager nos milliers d'associations dynamiques qui s'investissent dans les domaines culturels, sociaux et sportifs. Il semble impensable de réserver les scènes françaises, en salle ou en plein air, aux seuls artistes professionnels. Un équilibre doit être trouvé. Aussi lui demande-t-il quelles sont ses intentions à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 53026 publiée le 22 juillet 2014
    établissements de santé - hôpitaux - agressions. vandalisme. sécurité

    M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de sécurité du personnel soignant ainsi que sur la protection des lieux de culte dans les hôpitaux universitaires de Strasbourg. Depuis le début de cette année, le personnel assiste, sans pouvoir rien faire, à une recrudescence des actes délictueux, d'agressions physiques et de vandalisme, et ce, plus particulièrement aux urgences. Récemment, le 16 février 2014, l'aumônerie catholique du nouvel hôpital civil a été saccagée et blasphémée. Le personnel aurait pu utiliser son droit de retrait mais il ne l'a pas fait par conscience professionnelle. Aussi, lui demande-t-il que tout soit mis en œuvre pour l'application de la résolution n° 36-55 de l'assemblée générale des Nations-unies aux termes de laquelle « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion », de même que pour le respect des dispositions de protection des agents face aux risques professionnels encourus sur leur lieu de travail.

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  • Question écrite n° 60586 publiée le 15 juillet 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en application du compte personnel de prévention de la pénibilité prévu par la loi portant réforme des retraites du 20 janvier 2014. Le report à janvier 2015 pour sa mise en application apporte une réponse <em>a minima</em> pour les centaines de milliers de chefs d'entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité. Force est de constater que l'individualisation totale de la démarche conduit à ce que ce dispositif soit totalement inadapté au fonctionnement des TEP-PME. En effet, le principe même d'un compte personnel suppose un suivi permanent des salariés, qui est incompatible avec la réalité concrète sur le terrain et met ainsi gravement en péril la santé des TPE-PME. Dans un contexte de conjoncture économique dégradée où il s'agirait d'alléger le coût du travail et de simplifier les démarches administratives de nos entreprises plutôt que de complexifier les dispositifs, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour assouplir cette mesure.

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  • Question écrite n° 59839 publiée le 8 juillet 2014
    sports - activités physiques et sportives - salles de sports. abonnements. clauses abusives

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le problème de certains contrats des salles de sport. Une enquête de l'UFC-Que choisir a démontré que beaucoup d'entre eux contiennent de nombreuses clauses abusives : exonération de responsabilité en cas d'accident ou de vol, changement unilatéral des horaires de cours, fermeture des installations sans contrepartie pour l'abonné, etc. Dans plusieurs cas, des démarches amiables ont pu aboutir à de réelles modifications contractuelles de la part de certains établissements. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mieux encadrer ces pratiques.

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  • Question écrite n° 59834 publiée le 8 juillet 2014
    sécurité sociale - carte - carte Vitale. développement

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que certains médecins refusent la carte vitale ce qui implique que le moindre remboursement nécessite plusieurs mois d'attente en raison du traitement des feuilles de soins « papier » qui exige plus de temps que la télétransmission. Les patients qui n'ont parfois pas d'autre choix que de s'adresser à tel ou tel spécialiste sont ainsi pris en « otages » par ce système qui les dépasse. Aussi lui demande-t-il s'il ne serait pas possible d'imposer l'utilisation de la carte vitale surtout à l'heure où l'on envisage le paiement des frais de santé par le biais de cette carte.

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  • Question écrite n° 59773 publiée le 8 juillet 2014
    santé - protection - plan national nutrition. hydratation. promotion

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la sensibilisation aux nécessités de l'hydratation, notamment au travail. En effet, des études récentes ont montré que deux Français sur trois ne s'hydratent pas correctement, alors que seulement 5 % des boissons de la journée sont consommées au bureau. En dépit des obligations réglementaires auxquelles doivent répondre les employeurs, seulement un tiers des employés a accès dans des conditions sanitaires acceptables à une eau fraiche et potable sur son lieu de travail. Le rapport visant à donner un nouvel élan à la politique nutritionnelle française qui a été remis au mois de janvier 2014 préconise notamment d'améliorer l'accessibilité à l'eau (mesure n° 6). Il invite à renforcer les politiques de prévention au sein de la population et auprès des entreprises en particulier, qui pourraient passer par une campagne d'information nationale et la mise en place d'un repère de consommation efficace. La France, qui encourage depuis longtemps une alimentation équilibrée, y compris au moyen de messages publicitaires désormais bien connus, ne développe malheureusement à l'heure actuelle aucune campagne en faveur de l'hydratation, notamment pour rappeler les niveaux de consommation nécessaires tant pour les jeunes que pour les adultes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre en faveur de la promotion de l'hydratation dans le cadre de la stratégie nationale de santé et pour rappeler et préciser les obligations des employeurs en matière d'hydratation.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Vice-Président de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
    • Vice-Président de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'orientation stratégique du Fonds de solidarité prioritaire

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
          • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 27/06/2007 au 01/10/2008 - du 05/10/2010 au 19/06/2012
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 01/02/2012 au 01/02/2012 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 31/01/2012 (Membre)
          • du 01/07/2009 au 31/01/2012 (Secrétaire)
          • du 02/02/2012 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre l'exclusion
          • du 28/03/1998 au 09/07/1998 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission des affaires européennes
          • du 17/09/2008 au 19/06/2012 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
          • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 03/07/2007 au 16/09/2008 (Membre)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Représentant titulaire de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 20/07/2002 au 19/06/2007
      • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 20/07/2002 au 19/06/2007
      • Vice-Président de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 01/10/2007 au 19/06/2012
      • Vice-Président de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 01/10/2007 au 19/06/2012
      • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 09/10/2009 au 19/06/2012

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