M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'évolution nécessaire des dispositions relatives au congé de longue durée (CLD) et au congé de longue maladie (CLM). Aujourd'hui, les progrès de la recherche donnent la possibilité aux personnes gravement malades de prendre un traitement à vie tout en poursuivant une activité professionnelle aménagée. À l'heure actuelle, si l'on prend l'exemple d'un CLD, celui-ci cesse au bout de cinq ans alors que le fonctionnaire qui n'est ni guéri ni décédé est cependant toujours malade et il en va de même pour le CLM qui s'arrête au bout de trois ans. Certaines associations ont dès lors proposé qu'un caractère illimité soit accordé au CLD et au CLM afin de permettre aux personnes dans cette situation de continuer à vivre dignement en restant actifs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gestion de nos déchets ménagers. Chaque année, près de 2 milliards de tonnes de déchets sont produits en Europe, y compris des déchets particulièrement dangereux, et ce chiffre est en constante augmentation. L'Union européenne s'est fixée comme objectif de recycler plus de la moitié de nos déchets ménagers à l'horizon 2020. Selon le dernier rapport de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) consacré à la gestion des déchets ménagers, d'importants écarts subsistent entre les différents pays de l'Union. Cinq pays ont déjà franchi la barre des 50 % : l'Autriche avec 63 % du volume recyclé, l'Allemagne avec 62 %, la Belgique, les Pays-Bas et la Suisse. Avec seulement 37 %, la France est loin derrière, à peine dans la moyenne européenne (40 %). Ainsi, une grande partie du contenu de nos poubelles continue d'être envoyée dans des décharges ou sont brûlée dans des incinérateurs. Au vu de ce constat, il serait peut-être opportun de réviser le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cet impôt local n'a malheureusement rien à voir avec la quantité de déchets que produisent les contribuables puisqu'il est calculé sur la base de la valeur cadastrale de l'habitation. Les contribuables qui produisent peu de déchets et qui utilisent des systèmes écologiques de recyclage comme le compostage... ne sont donc pas récompensés. Il apparaît important de généraliser la « redevance incitative », le citoyen paie en fonction de ce qu'il jette. Par ailleurs, cette nouvelle redevance incitera indirectement les industries agroalimentaires à réduire les emballages. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre concernant cet important sujet.

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'arrêt des plasmaphérèses. Le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) vient de demander à l'Établissement Français du Sang (EFS) de cesser la fourniture de plasma issu d'aphérèses. Cela a conduit ledit établissement à arrêter toutes plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue de fractionnement. Les associations de donneurs de sang bénévoles craignent une incidence non seulement sur l'approvisionnement en plasma de fractionnement mais également thérapeutique. Certains donneurs sont découragés et se détournent du don. Cette démobilisation est plus grave encore concernant l'approvisionnement en sang total. Certaines collectes mixtes sont elles aussi supprimées. Cette décision est préoccupante car elle met en péril le système de santé publique fondé sur le bénévolat, l'altruisme, la gratuité du don, mais aussi l'approvisionnement et l'autosuffisance en produits sanguins pour les patients nationaux. Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour répondre aux interrogations des associations de donneurs de sang bénévoles.

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en oeuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. Cet article dispose notamment que « les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire [...] sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent ». En supprimant cet arrêté et ce décret, la mesure serait vidée de son sens et l'application du principe de l'équilibre nutritionnel laissé à la seule appréciation des gestionnaires. Or l'enquête que vient de mener l'association UFC-Que choisir sur la qualité nutritionnelle des repas servis dans plus de 600 communes et établissements scolaires montre l'impact qu'ont ces textes, puisque les évaluations récoltées par les établissements sont très supérieures à la précédente enquête menée en 2005. Pour autant, 10 % des établissements étudiés n'atteignent pas la moyenne, ce qui démontre la nécessité du maintien de l'obligation réglementaire. Le niveau de détail des textes, critiqué par les rapporteurs, constitue par ailleurs un repère sur l'adaptation des portions à l'âge des enfants. La préconisation du rapport de les remplacer par une brève disposition d'ordre général priverait les collectivités d'un outil de mise en oeuvre pratique de la notion d'équilibre nutritionnel, et qui permet également de contrôler les sociétés délégataires dans le cadre de la gestion externalisée. Soucieux du maintien des textes réglementaires relatifs à l'équilibre nutritionnel dans la restauration scolaire, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question.

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconstruction et l'évolution des carrières des fonctionnaires qui ont fait le choix d'un «reclassement» suite à la réforme du 2 juillet 1990 et qui ont été affectés au sein des effectifs de la Poste et de France Télécom. Malgré l'arrêt du Conseil d'État de fin 2008 ordonnant de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT, ces personnels dits «reclassés» ne bénéficient pas à ce jour des progressions de carrière que connaissent les personnels dits «reclassifiés » ou de droit privé de ces entreprises. Depuis 2009, les résultats de ces promotions sont dérisoires puisqu'ils ne représentent que 2 % à 3 % de promus par an. Freinés dans leur épanouissement professionnel, ces fonctionnaires, soucieux du service public, souffrent de ces traitements. Certains fonctionnaires étant à l'indice terminal depuis plusieurs années, la reconstitution de carrière permettrait de mettre fin à cette situation. Regroupés en association, ils réclament la reconstitution complète des carrières pour les personnels actifs et la revalorisation des pensions pour les retraités. Ils dénoncent le manque de transparence de la part de leur hiérarchie dans la transmission des dossiers professionnels et le choix des promotions. Il lui demande donc de préciser les mesures que le Gouvernement envisage pour rétablir la justice de traitement due aux fonctionnaires « reclassés » de La Poste et France Télécom.

• 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (suite) (n° 922)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. André Schneider attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème du trafic de drogue au sein des établissements pénitentiaires français. Afin de pouvoir lutter efficacement contre, il serait utile d'équiper les surveillants pénitentiaires et les équipes régionales d'intervention et de sécurité de chiens dépisteurs de drogues. Or, pour le moment, seuls 4 chiens sont utilisés à ces fins pour l'ensemble de tous les établissements. La mise en place d'unités cynophiles afin d'endiguer le fléau de la toxicomanie dans la société est une solution qui pourrait s'avérer pertinente. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les conditions d'accès à l'apprentissage en France. La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels dite « loi Cherpion » a instauré le statut de « stagiaire » pour que les apprentis qui n'ont pas trouvé d'employeurs puissent cependant quand même entamer ou poursuivre leur formation théorique en centre de formation pour apprentis (CFA) tout en continuant à chercher un employeur. La difficulté qui préoccupe vivement l'association « France apprentissage » résulte du constat qu'un grand nombre de régions ne parviennent plus à financer ce nouveau statut de « stagiaire » par manque de moyens budgétaires. Parallèlement, alors que la crise économique a entraîné une baisse considérable des offres de contrats d'apprentissage, il y a eu un accroissement du nombre de jeunes souhaitant suivre une formation en apprentissage. L'association « France apprentissage » émet la proposition d'un déblocage urgent de fonds vers les Conseils régionaux pour que les collectivités territoriales parviennent à supporter le coût du statut de « stagiaire». Elle suggère d'intégrer ces fonds à l'enveloppe des contrats d'avenir lancés début novembre afin de financer des emplois vers le secteur marchand via les contrats d'apprentissage. Dans cette configuration, le Conseil régional qui financera ainsi ce statut, pourra contrôler les recherches de chaque apprenti(e) durant cette période transitoire. Force est de constater que ce secteur économique perd des savoir-faire ancestraux ainsi que des potentiels d'innovation. Force est de constater également que des jeunes sont motivés professionnellement pour entrer en apprentissage mais qu'ils ont besoin d'être soutenus. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'améliorer la situation des apprentis et plus globalement de l'apprentissage.

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de pathologies chroniques. Il lui demande notamment si elle envisage de favoriser la reconnaissance de la maladie de Tarlov en tant que maladie rare et orpheline afin que cette affection méningée neurologique et musculaire puisse bénéficier du soutien matériel et financier des différents canaux institutionnels ainsi que des compétences déjà disponibles.