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M. Jean-Charles Taugourdeau

Maine-et-Loire (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 17 juillet 1953 à Dreux (Eure-et-Loir)
  • Chef d'entreprise
Suppléant
  • Mme Élisabeth Marquet
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Charles Taugourdeau

Union pour un Mouvement Populaire

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    Séance unique : Questions au Gouvernement ; Modernisation du secteur de la presse (C.M.P.) ; Débat sur le rapport d'information relatif au contrat d'objectifs et de moyens de France TélévisionVoir la vidéo

    Séance unique : Questions au Gouvernement ; Modernisation du secteur de la presse (C.M.P.) ; Débat sur le rapport d'information relatif au contrat d'objectifs et de moyens de France Télévision

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    Commission des affaires économiques : table ronde avec les syndicats d'AlstomVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : table ronde avec les syndicats d'Alstom

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 25 mars 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Modernisation du secteur de la presse
    • 3. Débat sur le rapport d’information relatif au contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 24 mars 2015

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 76735 publiée le 24 mars 2015
    santé - maladie de Parkinson - traitement. Mantadix. pénurie

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pénurie de Mantadix, traitement antiparkinsonien. En France la maladie de Parkinson touche plus de 120 000 personnes. Elle est la seconde maladie neurodégénérative la plus fréquente après la maladie d'Alzheimer et est très invalidante. En effet, les patients peuvent notamment souffrir de dyskinésies (mouvements anormaux involontaires et incontrôlés, parasitant principalement les mouvements et pouvant apparaître au repos). Or le Mantadix permet de soulager les patients. En effet, s'il est vrai qu'il semble être un traitement modeste, il présente toutefois les caractéristiques d'être un des rares médicaments efficace sur les dyskinésies. Cependant, depuis juin 2014, des difficultés d'approvisionnement de ce médicament se sont fait ressentir. Raison pour laquelle l'association France Parkinson a eu l'occasion d'attirer l'attention du ministère. A cette époque, les services du ministère avaient pris des dispositions pour remédier à la situation. Malheureusement, aujourd'hui, une rupture d'approvisionnement apparaît à nouveau. Alors que ce médicament se trouve accessible dans tous les autres États européens, la France est, elle, à nouveau face à une crise d'approvisionnement. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les mesures immédiates qu'elle compte prendre afin de mettre fin à cette pénurie et soulager les patients.

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  • Question écrite n° 76688 publiée le 24 mars 2015
    recherche - agriculture - OGM. destructions. sanctions

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les actions menées par les faucheurs volontaires pour entraver la recherche publique et privée en agronomie. En effet, au mois d'octobre 2014, le centre INRA Saint-Maurice à Montfavet (Vaucluse) a été le théâtre d'une opération surprise qui a vu une soixantaine de faucheurs volontaires venir occuper les locaux pour manifester leur opposition au projet Genius, projet de recherche sur neuf espèces cultivées, financé par un partenariat public-privé et doté d'un budget de 21,3 millions d'euros. Ce type d'actions fait suite à des destructions de parcelles de tournesols tolérants aux herbicides chez des agriculteurs utilisant pourtant des semences inscrites au catalogue officiel et donc autorisées. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser d'une part les mesures qu'il entend prendre afin de faire respecter la réglementation en vigueur et, d'autre part, s'il envisage de réaffirmer le rôle primordial et intouchable de la recherche agronomique à l'heure où nous devons faire face à un défi alimentaire et climatique sans précédent.

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  • Question écrite n° 76451 publiée le 24 mars 2015
    fonction publique hospitalière - orthophonistes - rémunérations. revendications

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes formulées par les orthophonistes au sujet de la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. En effet le décalage entre le niveau statutaire et salarial, bac + 2, et les compétences de niveau bac + 5 entraîne un désintérêt des professionnels vers les postes ouverts au recrutement en milieu hospitalier, où certains postes restent vacants. Cela a de graves conséquences pour les patients qui ne bénéficient pas des soins appropriés et nécessaires à leur pathologie, tels que les victimes d'AVC, de cancers ou atteints d'autisme qui ne peuvent plus prétendre aux suivis médicaux prescrits et indispensables à leur rétablissement ou mieux-être. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes exprimées par les professionnels et ainsi assurer la pérennité de cette spécialité.

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  • Question écrite n° 76259 publiée le 24 mars 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - orphelins - indemnisation. champ d'application

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la demande de reconnaissance exprimée par les associations de pupilles de la Nation et orphelins de guerre ou du devoir. En effet, depuis plus de 10 ans ces associations mènent un combat sans relâche pour que les enfants de soldats morts à la guerre bénéficient de la même réparation que celle créée par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004. Ces deux textes ont créé une juste reconnaissance du préjudice des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre, dont les parents ont été victimes d'actes antisémites et de barbaries nazies pour des actes de résistance ou pour des faits politiques. Néanmoins cela a créé une profonde inégalité de traitement. Les pupilles de la Nation, dont au moins un des parents est décédé pour fait de guerre (reconnu par la mention portée sur les registres d'État civil : « Mort pour la France », ont été complètement oubliés. C'est une rupture d'égalité de traitement entre tous les pupilles de la Nation. Involontairement ces textes engendrent une hiérarchisation du malheur entre des enfants victimes de la même guerre. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être apportées par le Gouvernement, au droit existant afin d'étendre le dispositif d'indemnisation et de reconnaître au nom du devoir de mémoire la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents.

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  • Question écrite n° 56609 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    impôt sur le revenu - réductions d'impôt - recettes fiscales. compensation

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'annonce qu'il a faite le 16 mai 2014 et renouvelée au soir des élections européennes de diminuer les impôts dès septembre 2014. Cette réduction fiscale bénéficierait à 3 millions de Français et permettrait à 1,8 million de ménages de sortir de l'impôt sur le revenu. Cependant, les Français ne sont pas dupes. Selon un sondage IFOP, ils ne sont ainsi que 36 % à y croire dans les foyers gagnant entre 1 200 et 2 000 euros, et 38 % pour ceux dont le foyer gagne entre 2 000 et 3 000 euros, soit précisément la tranche des personnes gagnant entre 1,2 et 1,3 fois le SMIC. Pour financer « en grande partie » cette mesure dont le coût est estimé à 1 milliard d'euros, la solution envisagée est d'intensifier la lutte contre la fraude fiscale. Ceci apparaît flou, alors que les montants collectés par Bercy n'ont toujours pas été communiqués. Or, si depuis 2007 l'administration fiscale a été dotée d'importants moyens afin de lutter toujours plus efficacement contre les fraudes complexes notamment dans les paradis fiscaux, la lutte contre la fraude fiscale est dépendante de nombreux et divers facteurs exogènes, pour la plupart non maîtrisables. L'amélioration des résultats du contrôle fiscal depuis plusieurs années (16,41 milliards d'euros de droits et pénalités en 2011 et 18,1 milliards d'euros de droits et pénalités en 2012) ne peut en elle-même être un gage d'augmentation continue de ces recettes. Ainsi, il apparaît que le financement prévu de la mesure est incertain et, surtout, non défini totalement. En effet, qu'en est-il de « l'autre partie » du financement pour laquelle aucune réponse n'a été apportée ? Or, compte tenu de la très mauvaise exécution budgétaire de 2013 (4,3 % de PIB), les marges de manœuvre sont réduites, voire nulles. Dans ce contexte, les économies de structure sont indispensables pour sortir la France de la crise budgétaire et réduire durablement les impôts, pour tous les Français et les entreprises. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les modalités de financement de la réduction fiscale prévue et de lui indiquer si des réformes structurelles permettront d'alléger la fiscalité trop lourde dans notre pays.

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  • Question écrite n° 56599 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    formation professionnelle - apprentissage - utilisation des machines dangereuses. réglementation

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la circulaire interministérielle n° 11 du 23 octobre 2013 relative à la mise en oeuvre des dérogations aux travaux réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans. Cette circulaire apparaît difficile à appliquer tant pour les chefs d'établissement que pour les chefs d'entreprise. Ceux-ci indiquent d'ailleurs qu'ils ne souhaitent plus signer de conventions pour ne pas voir leur responsabilité engagée. En effet, avec ce texte, l'autorisation de déroger ne porte plus sur les individus, mais sur le lieu de formation (établissement ou entreprise) des jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, et qui préparent un diplôme technologique ou professionnel. Deux décrets du 11 octobre 2013 avaient pourtant simplifié l'usage des machines dangereuses, permettant d'assurer la formation des jeunes à leur futur métier. Cette circulaire introduit donc de nouvelles obligations qui seront impossibles à mettre en place et vont conduire à de sérieuses difficultés à la rentrée 2014. En particulier, l'évaluation par l'employeur et/ou le chef d'établissement des risques pour les lieux de formation, la délivrance dans les huit jours qui suivent la rentrée d'un avis médical préalable délivré par le médecin scolaire ou encore l'attente de la réponse de l'inspecteur du travail pour obtenir la dérogation... Toutes ces démarches complexifient et alourdissent les contraintes pesant tant sur les acteurs de la formation professionnelle que sur les entreprises. La question de l'âge pose également problème car il est possible de voir des élèves de moins de 15 ans intégrer des classes de CAP et de bac pro, alors que cette circulaire leur interdit réglementairement le départ en stage ainsi que la plupart des activités d'enseignement professionnel au lycée. Par cette circulaire, l'accueil de mineurs en entreprises, pour leur formation professionnelle, est clairement menacé. La constitution d'un dossier complexe et susceptible d'attirer des difficultés aux établissements et aux entreprises pénalisera avant tout les jeunes souhaitant apprendre un métier. Il est fort probable que de nombreux chefs d'entreprises ne prennent pas le risque de s'exposer à une visite de l'inspecteur du travail en accueillant des jeunes de moins de 18 ans avec autant de contraintes. Ces prescriptions rigides et radicales ont été très clairement édictées à l'encontre des jeunes et de la qualité de leur formation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour mettre fin aux effets nocifs de ladite circulaire.

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  • Question écrite n° 56215 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    politique économique - politique industrielle - compétitivité. rapport. recommandations

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la vingt et unième proposition préconisée par le rapport Gallois du 5 novembre 2012. Dans son intervention sur BFM TV du 6 mai 2014, le Président de la République a évoqué le rapport Gallois en indiquant qu'il « a parfaitement et objectivement situé le mal français ». Or force est de constater aujourd'hui que les principales mesures formulées par ce rapport sont restées lettre morte, en particulier, la vingt-et-unième proposition du rapport recommandant « d'accompagner toutes les décisions européennes concernant la concurrence d'un avis d'experts économiques et industriels extérieurs à la Commission rendu public ». En effet, la politique de la concurrence « domine » toutes les politiques européennes qui ne peuvent se déployer que dans le cadre qu'elle définit. Cependant, comme le montre le rapport, la politique de la concurrence de la Commission souffre de deux faiblesses : d'une part, elle intègre mal la dimension de la compétition mondiale à laquelle l'industrie européenne est confrontée et donne la priorité au consommateur par rapport au producteur ; d'autre part, les décisions relatives à la concurrence (aides d'État ou concentrations) ne peuvent être remises en cause que devant la Cour de justice européenne ; elles sont donc très largement fondées sur des critères juridiques et prennent mal en compte la dimension économique, la taille du marché pertinent, les dynamiques des secteurs à moyen terme, les effets d'échelle ou les régimes d'aide dont bénéficient les concurrents. Ainsi, la politique de la concurrence doit être davantage mise au service de l'industrie européenne et de sa compétitivité. La France pourrait ainsi tirer profit d'un tel mécanisme en protégeant les intérêts de ses entreprises dans le cadre de l'Union européenne et d'un marché mondialisé. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte donner à cette proposition, le Président de la République ayant exprimé l'intérêt du rapport Gallois pour la relance de l'économie et du travail dans notre pays.

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  • Question écrite n° 56214 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    politique économique - politique industrielle - compétitivité. rapport. recommandations

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la dix-neuvième proposition préconisée par le rapport Gallois du 5 novembre 2012. Dans son intervention sur BFM TV du 6 mai 2014, le Président de la République a évoqué le rapport Gallois en indiquant qu'il « a parfaitement et objectivement situé le mal français ». Or force est de constater aujourd'hui que les principales mesures formulées par ce rapport sont restées lettre morte. En particulier, la proposition du rapport recommandant de « doubler en cinq ans la capacité de France investissement (BPI) à développer des partenariats public-privé dans le domaine du capital-investissement pour soutenir les entreprises ayant de forts besoins d'investissement au moment de l'industrialisation de leurs innovations ». La BPI peut constituer un instrument décisif de financement des entreprises. L'action d'OSEO, en matière de crédit, est appréciée par les industriels ainsi que par les banquiers. Il importe de ne pas perdre ses atouts : proximité, réactivité. L'arrimage à des financements bancaires est efficace et protecteur même si des exceptions, clairement limitées, pourraient être apportées à ce principe. Le financement de l'innovation doit être préservé, de manière importante, au sein de la BPI. S'agissant des fonds propres, il conviendrait de renforcer la capacité de cofinancement de la BPI entre fonds publics et fonds privés à travers « France Investissement » pour soutenir les entreprises ayant de forts besoins d'investissement au moment de l'industrialisation de leurs innovations. Les investissements d'avenir pourraient participer à la dotation des fonds hébergés par France Investissement. Il est primordial de soutenir le financement de nos entreprises afin qu'elles puissent être à la pointe de l'innovation et conquérir de nouveaux marchés, et ainsi créer du travail et donc des emplois. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte donner à cette proposition, le Président de la République ayant exprimé l'intérêt du rapport Gallois pour la relance de l'économie et du travail dans notre pays.

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  • Question écrite n° 56213 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    politique économique - politique industrielle - compétitivité. rapport. recommandations

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la quatorzième proposition préconisée par le rapport Gallois du 5 novembre 2012. Dans son intervention sur BFM TV du 6 mai 2014, le Président de la République a évoqué le rapport Gallois en indiquant qu'il « a parfaitement et objectivement situé le mal français ». Or force est de constater aujourd'hui que les principales mesures formulées par ce rapport sont restées lettre morte. En particulier, la proposition recommandant de « systématiser la présence des entreprises dans la gouvernance de l'enseignement technique et professionnel au niveau des établissements, des régions et au niveau national ». Rapprocher entreprises et enseignement est nécessaire pour instituer une réelle culture de l'entreprenariat et permettre de donner les clés de la réussite. Ceci permet également d'assurer une meilleure insertion professionnelle, les besoins des entreprises pouvant être mieux identifiés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte donner à cette proposition, le Président de la République ayant exprimé l'intérêt du rapport Gallois pour la relance de l'économie et du travail dans notre pays.

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  • Question écrite n° 56184 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    marchés financiers - gestion - gestion financière. formation. sensibilisation

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fragilité des connaissances financières de nos concitoyens. Si les Français ne sont pas les seuls dans cette situation, une enquête internationale montrant que les autres pays sont également touchés, leurs résultats restent alarmants. Pour contrôler leur santé financière de façon optimale, ils doivent connaître une multitude d'options financières et intervenir activement dans le secteur des finances. Les recherches ont démontré que la capacité de naviguer dans ce système complexe peut influer sur la capacité d'une personne à s'acheter une maison, à être à l'aise financièrement au moment de la retraite ou à payer les études de ses enfants. Déjà, une étude du Credoc publiée en octobre 2011, a mis en avant que « la culture financière des Français n'est pas brillante ». En effet, la plupart d'entre eux peine à maîtriser des concepts pourtant élémentaires en la matière. Ils ont également des difficultés à faire des calculs financiers simples. Par exemple, seule une personne sur deux sait que 100 euros placés à 2 % par an conduisent à un capital de 102 euros au bout de un an. Une personne sur quatre seulement parvient à trouver, dans une liste de trois réponses possibles, la définition d'une obligation, 45 % savent ce qu'est un fonds commun de placement et 52 % connaissent les principes d'un dividende. Ces mauvais résultats classent la France en queue de peloton des pays de l'OCDE dans lesquels ce type de tests ont étés menés en 2011. Ces lacunes nourrissent un sentiment d'incompétence : 80 % de la population reconnaissent qu'ils sont un peu perdus en matière de placements financiers. Il a même progressé depuis 2004 (+ 7 points). En effet, ce qui se joue dans la sphère financière depuis 2008 semble leur échapper, alors que les répercussions sur leur vie quotidienne sont multiples : ralentissement économique, frein à la progression du pouvoir d'achat, hausse du chômage, plans de rigueurs pour tenter d'équilibrer les comptes publics, etc. Or les études montrent que les Français aimeraient être mieux formés : 79 % souhaiteraient en apprendre davantage en matière de finance au cours de leur scolarité, 77 % sont réceptifs à la possibilité de suivre une formation dans leur entreprise et 70 % trouveraient utiles de consulter des sites internet proposant des informations et explications pédagogiques. De plus, il a été démontré que les personnes à faible niveau d'instruction améliorent leurs conditions matérielles de 82 % lorsqu'elles acquièrent plus de connaissances sur la gestion financière. Ainsi, un renforcement des mesures de pédagogie s'impose. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être mises en œuvre à différents niveaux (école, entreprises, plateformes d'information...) afin de lutter efficacement contre « l'analphabétisme financier » qui ne permet pas à nombre de nos concitoyens d'améliorer leur situation économique et de gérer leur argent au mieux.

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  • Question écrite n° 56129 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    formation professionnelle - formation en alternance - développement

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la cinquième proposition préconisée par le rapport Gallois du 5 novembre 2012. Dans son intervention sur BFM TV du 6 mai 2014, le Président de la République a évoqué le rapport Gallois en indiquant qu'il « a parfaitement et objectivement situé le mal français ». Or force est de constater aujourd'hui que les principales mesures formulées par ce rapport sont restées lettre morte. En particulier, la quinzième proposition du rapport indiquant qu'il faut « doubler le nombre de formations en alternance sur la durée du quinquennat ». L'alternance est un dispositif qui combine les aspects pratiques de la formation au sein de l'entreprise et complète les connaissances dans un centre de formation. Le stagiaire alterne les périodes entreprise-centre de formation selon un calendrier prédéfini. Les avantages, tant pour l'employeur que pour l'étudiant, sont nombreux et ont fait leurs preuves : acquisition d'une expérience professionnelle, accompagnement par une équipe pédagogique, intégration et formation progressive de futurs salariés, mutualisation des savoirs, réponse à des projets de développement... La France possède un taux de chômage excessivement important. Les jeunes pas ou peu diplômés sont les premiers touchés. Il est donc nécessaire que les dispositifs de formation en alternance soient développés pour permettre à ces jeunes d'accéder à une formation et à une première expérience professionnelle. En effet, c'est un premier sas entre la formation et l'emploi. Ils ont pour but de faciliter la transition entre la sortie du système éducatif et l'accès à un emploi stable. Alors que depuis deux ans, la majorité s'acharne à réduire à néant les dispositifs précédemment mis en place pour développer l'apprentissage, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte donner à cette proposition du rapport Gallois, le Président de la République ayant exprimé l'intérêt de ce rapport pour la relance de l'économie et du travail dans notre pays.

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  • Question écrite n° 55803 publiée le 20 mai 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    politiques communautaires - politique et réglementation - auto-entrepreneur européen. statut

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la création d'un statut de l'auto-entrepreneur européen. Mis en place au 1er janvier 2009 par la France, ce régime simplifié de l'auto-entrepreneur permet à tous les Français qui le souhaitent de créer leur propre activité de façon principale ou complémentaire, sous limitation d'un plafond de chiffre d'affaires. La réussite de ce régime est indéniable : 1 328 000 inscrits en quatre ans, générant 14,9 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 3,6 milliards d'euros de recettes fiscales. En France, 75 % des auto-entrepreneurs en activité déclarent qu'ils n'auraient rien fait si le régime n'avait pas existé. De plus, 43 % des auto-entrepreneurs ont entre 20 et 34 ans et les auto-entrepreneurs constituent une population plus féminine que les autres entrepreneurs (34 % de femmes contre 29 %). Ainsi, le régime de l'auto-entreprenariat a donné la possibilité aux Français d'entreprendre et a permis aux jeunes de sortir de la morosité de la crise ou de l'économie informelle. Il y a donc eu une véritable création de travail et de richesses. En Europe, si la plupart des pays membres disposent de dispositifs en faveur des entrepreneurs, ces mécanismes ne sont pas parvenus à allier la simplicité et l'efficacité que notre régime d'auto-entrepreneur a su combiner. Alors que le taux de chômage des jeunes explose en Europe (plus de 23 %) et que le modèle du salariat laisse peu à peu la place à des modes de travail plus autonomes, un statut européen de l'auto-entrepreneur donnerait à l'Europe une impulsion en matière de création de travail, de richesses et de créativité. Selon toute vraisemblance et au regard des données françaises, ce sont environ 5 millions d'activités nouvelles à l'échelle européenne qui pourraient être crées. La notion d'auto-entrepreneur est aujourd'hui une notion non harmonisée en droit de l'Union. Elle renvoie au concept de micro-entreprise, concept beaucoup plus large en droit européen que le statut de l'auto-entrepreneur en droit français. Faire émerger un statut de l'auto-entrepreneur en droit européen représenterait donc une étape nouvelle, essentielle au marché commun. Enfin, l'auto-entrepreneur européen s'inscrirait dans l'esprit originel de la construction européenne énoncé par Robert Schuman dans sa déclaration du 9 mai 1950 : « L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble: elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait ». C'est un exemple concret de ce que l'Europe peut apporter aux États qui la composent. À l'approche des élections européennes, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il souhaite porter cette mesure au sein des instances européennes afin que la prochaine Commission s'empare du sujet de l'auto-entrepreneur européen.

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  • Question écrite n° 55787 publiée le 20 mai 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    politique économique - politique industrielle - compétitivité. rapport. recommandations

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le Premier ministre sur la dixième proposition préconisée par le rapport Gallois du 5 novembre 2012. Dans son intervention sur BFM TV du 6 mai 2014, le Président de la République a évoqué le rapport Gallois en indiquant qu'il « a parfaitement et objectivement situé le mal français ». Or force est de constater aujourd'hui que les principales mesures formulées par ce rapport sont restées lettre morte. En particulier, la dixième proposition du rapport propose « d'élaborer un équivalent au <em>small business act,</em> comme cadre de cohérence des dispositifs en faveur de la croissance ». Un tel dispositif, mis en place depuis 1953 aux États-unis, favorise les PME dans un tissu économique dense et vivant. La croyance optimiste dans la réussite individuelle apparaît comme intrinsèquement liée à la civilisation américaine. Cette culture du succès individuel par l'économie s'incarne dans un engagement de la Nation pour soutenir les petites entreprises, qui sont considérées comme le moteur de l'économie et le symbole de la réussite et de la liberté. Il permet d'assurer aux entreprises du pays un accès privilégié aux marchés publics. Il faut donc instaurer une « part réservée » des marchés publics aux entreprises et aux artisans en France. Ainsi, ils pourront plus sereinement asseoir leur existence même, avoir les moyens de rivaliser sur un marché concurrentiel, d'innover, d'embaucher et de permettre la création et la diffusion de richesses. Les TPE, PME et ETI, dotées de véritables outils de croissance, sont l'avenir de notre pays et de sa richesse intellectuelle, industrielle et financière. Il ne manque que le courage politique et une volonté sincère pour instaurer cette mesure et faire redémarrer notre pays, en panne de croissance solide et durable. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte donner à cette proposition du rapport Gallois, le Président de la République ayant exprimé l'intérêt de ce rapport pour la relance de l'économie et du travail dans notre pays.

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  • Question écrite n° 55366 publiée le 13 mai 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    entreprises - TPE et PME - crédit bancaire. accès

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les difficultés d'accès aux petits crédits de trésorerie rencontrées par les TPE. Le développement des TPE, PME et ETI doit être la colonne vertébrale de notre stratégie économique. Si la France dispose de champions mondiaux, la taille des entreprises françaises reste néanmoins réduite par rapport à nos principaux partenaires, en particulier allemands. Il est indispensable que nos entreprises puissent trouver les financements nécessaires au développement de leurs projets et de la recherche et développement. Cependant, il apparaît que des entreprises ferment leurs portes ou licencient pour quelques milliers d'euros refusés par leur partenaire bancaire. La France est l'un des pays de l'Union européenne dans lequel les frais bancaires sont parmi les plus élevés. L'accès au crédit est un sujet crucial, notamment pour les TPE, lorsque des difficultés apparaissent car c'est souvent à ce moment-là que les banques cessent de prêter. S'il existe par des dispositifs permettant aux entreprises de recevoir des crédits après examen de leur situation particulière, ceux-ci ne sont pas suffisants. Surtout, ils ne permettent pas de répondre de manière rapide à une difficulté de trésorerie. Ainsi, des garanties qui permettent aux entreprises en difficulté de continuer d'emprunter doivent être établies. Il serait normal que les banques auxquelles les entreprises ont fait gagner de l'argent pendant des années grâce aux intérêts des prêts et aux frais bancaires, alimentent un fonds qui garantisse les difficultés des mêmes entreprises. Il ne s'agit pas d'instituer un droit au crédit qui conduirait à prêter sans réflexion sur les chances de réussite d'un projet. Il s'agit de soutenir pleinement nos entreprises et de rééquilibrer la position d'une entreprise vis-à-vis de son établissement de crédit. Il est urgent de pallier la défaillance de marché des établissements bancaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour assurer à nos entreprises les moyens de poursuivre leur activité, notamment lorsque des difficultés de trésorerie se présentent.

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  • Question écrite n° 55234 publiée le 6 mai 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    travail - travail le dimanche - extension. perspectives

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la question du travail dominical. Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius, qui a également en charge le tourisme, a déclaré le mardi 22 avril 2014 que « pour les touristes, il faut qu'il y ait une ouverture le dimanche, compensée pour les salariés ». Cette déclaration montre à quel point ce sujet est d'actualité et qu'il est urgent de faire évoluer les règles relatives aux horaires de travail, et plus largement les règles qui freinent le développement économique et touristique, de notre pays. Pour exemple, Paris est aujourd'hui l'une des capitales où l'ouverture du dimanche est la plus restrictive. Si l'on ajoute à cela le manque de « compétitivité nocturne » de la capitale, dû à l'encadrement trop strict du travail de nuit - pointé par un rapport remis à la mairie de Paris en 2009 -, l'image en termes touristiques est désastreuse. Il est vital de faire évoluer le droit du travail dans un contexte de concurrence accrue, à plus forte raison, dans une période économique difficile. Il est aujourd'hui crucial d'adapter nos efforts et de permettre aux entreprises de prendre toutes les mesures nécessaires à l'ajustement des conditions de travail. Si les entreprises peuvent, après accord conjoint de la direction et des représentants des salariés, aménager les conditions de travail dans certains domaines, cette faculté est encore trop restreinte. En ce sens, les conventions ou accords d'entreprises doivent pouvoir primer sur les dispositions légales en vigueur afin que les salariés d'une entreprise puissent organiser leur travail comme ils le souhaiteraient. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte mettre en place pour faciliter le travail dominical et pour assouplir les contraintes qui pèsent sur les entreprises.

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  • Question écrite n° 55120 publiée le 6 mai 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    politique sociale - RSA - amélioration. perspectives

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme nécessaire du revenu de solidarité active (RSA). La précédente majorité, sous l'égide de Martin Hirsch, a souhaité la mise en place du RSA afin d'encourager les Français sans activité à renouer avec la valeur travail. Cette initiative a porté ses fruits. Malgré les efforts portés par la précédente majorité, il est à noter que les mécanismes d'incitation à la reprise d'activité pour les bénéficiaires percevant le RSA socle restent à être valorisés. Aujourd'hui, l'optimisation du dispositif est au point mort. La seule décision de l'actuel Gouvernement est de revaloriser de 2 % le RSA socle au 1er septembre 2014 dans le cadre du plan quinquennal de lutte contre la pauvreté. Pourtant, un rapport remis à Matignon en juillet 2013 par le député socialiste, Christophe Sirugue, préconise de renforcer l'incitation à l'emploi, le taux de retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA étant meilleur de 9 % en moyenne par rapport aux allocataires du RMI. Il existe donc là un véritable levier qui permettrait de favoriser le retour à l'activité, donc la création de richesses et ainsi d'emplois. Il est primordial que la solidarité, aussi nécessaire soit elle, n'ait pas d'effet pervers à l'endroit de la reprise d'activité. Malheureusement, notre système français donne bien souvent l'impression que travailler ne paie pas plus que les minima sociaux encourageant ainsi l'assistanat. La récente annonce de la revalorisation du RSA « socle » de 10 % va comprimer la marge qui existe entre une personne au SMIC et une personne bénéficiant de la solidarité. Malgré une forte communication institutionnelle, cette annonce n'arrivera pas à convaincre les Français que les problèmes de pauvreté et de chômage seront résolus. Au contraire, des mesures fortes doivent s'imposer afin d'assurer que la solidarité ne conduit pas à l'assistanat, mais au contraire incite à la reprise d'une activité. Une véritable réflexion doit s'engager en s'appuyant sur la richesse des résultats positifs engendrés par la mise en place du RSA. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre concernant l'amélioration et la pérennisation du dispositif du revenu de solidarité active.

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  • Réponse à la question écrite n° 37044 publiée le 24 mars 2015
    sports - sportifs - litiges. responsabilité civile

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique créée par les inégalités de traitement des sportifs existant dans l'application des différents régimes de responsabilité civile (RC) aux litiges à caractère sportif. Du fait de ces inégalités, un sportif peut, de façon surprenante, aussi bien voir sa responsabilité civile engagée de plein droit ou bien totalement exonérée et ce dans des situations très similaires. En effet, il est difficile de concevoir, pour des faits comparables, qu'un sportif involontairement blessé puisse obtenir intégralement réparation auprès d'un autre sportif sans avoir à prouver la faute de ce dernier lors d'une compétition de squash, alors qu'un sportif blessé dans le cadre d'une partie de tennis ne pourra pas obtenir réparation. De même, comment justifier l'existence d'une différence de traitement, au sein des sports de combat, selon que le sportif, blessant son adversaire d'un coup de pied, porte un chausson de protection ou non ? Dans le premier cas, il verra sa responsabilité engagée de plein droit, dans le second cas, il ne verra sa responsabilité engagée que s'il viole les règles du jeu. Comment expliquer que pour des faits identiques, un sportif mineur ayant causé un dommage engagera de plein droit la responsabilité civile de ses parents, alors que s'il avait été majeur il aurait été totalement exonéré? Ces distinctions, dont la subtilité échappe complètement au sens commun, complexifient la détermination du risque sportif. Cette situation, amplifiée par le phénomène de judiciarisation de la société, entraîne inéluctablement une hausse massive des primes d'assurances, en particulier dans les sports à matériel. À titre d'exemple, l'enduro du Touquet a vu sa prime d'assurance augmenter brutalement de près de 70 %. Par ailleurs, elle pourrait à terme considérablement diminuer l'attractivité de la France en tant que pays d'accueil pour les organisateurs de manifestations sportives internationales, en raison de leur difficulté à cerner les implications juridiques potentielles que peut comporter l'organisation de ce type d'évènements sur le territoire français. Une solution existe pour remédier à cette situation, tout en favorisant une meilleure indemnisation des victimes. La consécration légale d'un régime unique de responsabilité sportive, fondé sur la faute du sportif caractérisé par une violation des règles du jeu, constituerait une première étape compréhensible par les pratiquants. Ce régime aurait vocation à s'appliquer dans le cadre de la pratique d'activités sportives, dans des lieux dédiés à celles-ci par des personnes titulaires de licences sportives. Dans le même temps, afin de répondre au légitime besoin d'indemnisation des victimes, il pourrait être envisagé une obligation d'assurance individuelle-accident (IA) présentant des garanties d'indemnisation minimum. Cette assurance IA (non obligatoire à ce jour) présenterait l'avantage de fonctionner quelles que soient les circonstances, pourvu que l'accident survienne à l'occasion d'activités sportives organisées. Au regard de ces éléments, il est demandé quelles sont les actions que le Gouvernement compte entreprendre afin, d'une part, de mettre un terme à l'insécurité juridique régnant dans le domaine de la RC sportive et, d'autre part, de faire perdurer les disciplines à matériel telles que le cyclisme, le motocyclisme, le sport automobile qui sont, comme d'autres, menacées par ces évolutions du droit prétorien. Il s'interroge enfin sur la date à laquelle interviendra la remise du rapport relatif à l'application de la loi du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, prévu en vertu de l'article 2 de celle-ci, pour le 1er juillet 2013.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Compte rendu de réunion n° 42 - Commission des affaires économiques

    Mardi 17 mars 2015 - Séance de 17 heures

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Beaufort-en-Vallée, Maine-et-Loire
    • Mandats intercommunaux

      • Président de la communauté de communes de Beaufort-en-Anjou

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 20/11/2012 au 07/12/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 19/11/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
          • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
        • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
          • du 03/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)
          • du 08/07/2014 au 19/12/2014 (Secrétaire)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle
          • du 06/06/2014 au 20/11/2014 (Membre)
        • Commission d'enquête sur l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail
          • du 23/06/2014 au 06/01/2015 (Membre)

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