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M. Jean-Charles Taugourdeau

Maine-et-Loire (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 17 juillet 1953 à Dreux (Eure-et-Loir)
  • Chef d'entreprise
Suppléant
  • Mme Élisabeth Marquet
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Jean-Charles Taugourdeau

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  • Question écrite n° 56609 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    impôt sur le revenu - réductions d'impôt - recettes fiscales. compensation

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'annonce qu'il a faite le 16 mai 2014 et renouvelée au soir des élections européennes de diminuer les impôts dès septembre 2014. Cette réduction fiscale bénéficierait à 3 millions de Français et permettrait à 1,8 million de ménages de sortir de l'impôt sur le revenu. Cependant, les Français ne sont pas dupes. Selon un sondage IFOP, ils ne sont ainsi que 36 % à y croire dans les foyers gagnant entre 1 200 et 2 000 euros, et 38 % pour ceux dont le foyer gagne entre 2 000 et 3 000 euros, soit précisément la tranche des personnes gagnant entre 1,2 et 1,3 fois le SMIC. Pour financer « en grande partie » cette mesure dont le coût est estimé à 1 milliard d'euros, la solution envisagée est d'intensifier la lutte contre la fraude fiscale. Ceci apparaît flou, alors que les montants collectés par Bercy n'ont toujours pas été communiqués. Or, si depuis 2007 l'administration fiscale a été dotée d'importants moyens afin de lutter toujours plus efficacement contre les fraudes complexes notamment dans les paradis fiscaux, la lutte contre la fraude fiscale est dépendante de nombreux et divers facteurs exogènes, pour la plupart non maîtrisables. L'amélioration des résultats du contrôle fiscal depuis plusieurs années (16,41 milliards d'euros de droits et pénalités en 2011 et 18,1 milliards d'euros de droits et pénalités en 2012) ne peut en elle-même être un gage d'augmentation continue de ces recettes. Ainsi, il apparaît que le financement prévu de la mesure est incertain et, surtout, non défini totalement. En effet, qu'en est-il de « l'autre partie » du financement pour laquelle aucune réponse n'a été apportée ? Or, compte tenu de la très mauvaise exécution budgétaire de 2013 (4,3 % de PIB), les marges de manœuvre sont réduites, voire nulles. Dans ce contexte, les économies de structure sont indispensables pour sortir la France de la crise budgétaire et réduire durablement les impôts, pour tous les Français et les entreprises. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les modalités de financement de la réduction fiscale prévue et de lui indiquer si des réformes structurelles permettront d'alléger la fiscalité trop lourde dans notre pays.

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  • Question écrite n° 56599 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    formation professionnelle - apprentissage - utilisation des machines dangereuses. réglementation

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la circulaire interministérielle n° 11 du 23 octobre 2013 relative à la mise en oeuvre des dérogations aux travaux réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans. Cette circulaire apparaît difficile à appliquer tant pour les chefs d'établissement que pour les chefs d'entreprise. Ceux-ci indiquent d'ailleurs qu'ils ne souhaitent plus signer de conventions pour ne pas voir leur responsabilité engagée. En effet, avec ce texte, l'autorisation de déroger ne porte plus sur les individus, mais sur le lieu de formation (établissement ou entreprise) des jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, et qui préparent un diplôme technologique ou professionnel. Deux décrets du 11 octobre 2013 avaient pourtant simplifié l'usage des machines dangereuses, permettant d'assurer la formation des jeunes à leur futur métier. Cette circulaire introduit donc de nouvelles obligations qui seront impossibles à mettre en place et vont conduire à de sérieuses difficultés à la rentrée 2014. En particulier, l'évaluation par l'employeur et/ou le chef d'établissement des risques pour les lieux de formation, la délivrance dans les huit jours qui suivent la rentrée d'un avis médical préalable délivré par le médecin scolaire ou encore l'attente de la réponse de l'inspecteur du travail pour obtenir la dérogation... Toutes ces démarches complexifient et alourdissent les contraintes pesant tant sur les acteurs de la formation professionnelle que sur les entreprises. La question de l'âge pose également problème car il est possible de voir des élèves de moins de 15 ans intégrer des classes de CAP et de bac pro, alors que cette circulaire leur interdit réglementairement le départ en stage ainsi que la plupart des activités d'enseignement professionnel au lycée. Par cette circulaire, l'accueil de mineurs en entreprises, pour leur formation professionnelle, est clairement menacé. La constitution d'un dossier complexe et susceptible d'attirer des difficultés aux établissements et aux entreprises pénalisera avant tout les jeunes souhaitant apprendre un métier. Il est fort probable que de nombreux chefs d'entreprises ne prennent pas le risque de s'exposer à une visite de l'inspecteur du travail en accueillant des jeunes de moins de 18 ans avec autant de contraintes. Ces prescriptions rigides et radicales ont été très clairement édictées à l'encontre des jeunes et de la qualité de leur formation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour mettre fin aux effets nocifs de ladite circulaire.

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  • Question écrite n° 56215 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    politique économique - politique industrielle - compétitivité. rapport. recommandations

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la vingt et unième proposition préconisée par le rapport Gallois du 5 novembre 2012. Dans son intervention sur BFM TV du 6 mai 2014, le Président de la République a évoqué le rapport Gallois en indiquant qu'il « a parfaitement et objectivement situé le mal français ». Or force est de constater aujourd'hui que les principales mesures formulées par ce rapport sont restées lettre morte, en particulier, la vingt-et-unième proposition du rapport recommandant « d'accompagner toutes les décisions européennes concernant la concurrence d'un avis d'experts économiques et industriels extérieurs à la Commission rendu public ». En effet, la politique de la concurrence « domine » toutes les politiques européennes qui ne peuvent se déployer que dans le cadre qu'elle définit. Cependant, comme le montre le rapport, la politique de la concurrence de la Commission souffre de deux faiblesses : d'une part, elle intègre mal la dimension de la compétition mondiale à laquelle l'industrie européenne est confrontée et donne la priorité au consommateur par rapport au producteur ; d'autre part, les décisions relatives à la concurrence (aides d'État ou concentrations) ne peuvent être remises en cause que devant la Cour de justice européenne ; elles sont donc très largement fondées sur des critères juridiques et prennent mal en compte la dimension économique, la taille du marché pertinent, les dynamiques des secteurs à moyen terme, les effets d'échelle ou les régimes d'aide dont bénéficient les concurrents. Ainsi, la politique de la concurrence doit être davantage mise au service de l'industrie européenne et de sa compétitivité. La France pourrait ainsi tirer profit d'un tel mécanisme en protégeant les intérêts de ses entreprises dans le cadre de l'Union européenne et d'un marché mondialisé. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte donner à cette proposition, le Président de la République ayant exprimé l'intérêt du rapport Gallois pour la relance de l'économie et du travail dans notre pays.

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  • Question écrite n° 56214 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    politique économique - politique industrielle - compétitivité. rapport. recommandations

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la dix-neuvième proposition préconisée par le rapport Gallois du 5 novembre 2012. Dans son intervention sur BFM TV du 6 mai 2014, le Président de la République a évoqué le rapport Gallois en indiquant qu'il « a parfaitement et objectivement situé le mal français ». Or force est de constater aujourd'hui que les principales mesures formulées par ce rapport sont restées lettre morte. En particulier, la proposition du rapport recommandant de « doubler en cinq ans la capacité de France investissement (BPI) à développer des partenariats public-privé dans le domaine du capital-investissement pour soutenir les entreprises ayant de forts besoins d'investissement au moment de l'industrialisation de leurs innovations ». La BPI peut constituer un instrument décisif de financement des entreprises. L'action d'OSEO, en matière de crédit, est appréciée par les industriels ainsi que par les banquiers. Il importe de ne pas perdre ses atouts : proximité, réactivité. L'arrimage à des financements bancaires est efficace et protecteur même si des exceptions, clairement limitées, pourraient être apportées à ce principe. Le financement de l'innovation doit être préservé, de manière importante, au sein de la BPI. S'agissant des fonds propres, il conviendrait de renforcer la capacité de cofinancement de la BPI entre fonds publics et fonds privés à travers « France Investissement » pour soutenir les entreprises ayant de forts besoins d'investissement au moment de l'industrialisation de leurs innovations. Les investissements d'avenir pourraient participer à la dotation des fonds hébergés par France Investissement. Il est primordial de soutenir le financement de nos entreprises afin qu'elles puissent être à la pointe de l'innovation et conquérir de nouveaux marchés, et ainsi créer du travail et donc des emplois. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte donner à cette proposition, le Président de la République ayant exprimé l'intérêt du rapport Gallois pour la relance de l'économie et du travail dans notre pays.

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  • Question écrite n° 56213 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    politique économique - politique industrielle - compétitivité. rapport. recommandations

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la quatorzième proposition préconisée par le rapport Gallois du 5 novembre 2012. Dans son intervention sur BFM TV du 6 mai 2014, le Président de la République a évoqué le rapport Gallois en indiquant qu'il « a parfaitement et objectivement situé le mal français ». Or force est de constater aujourd'hui que les principales mesures formulées par ce rapport sont restées lettre morte. En particulier, la proposition recommandant de « systématiser la présence des entreprises dans la gouvernance de l'enseignement technique et professionnel au niveau des établissements, des régions et au niveau national ». Rapprocher entreprises et enseignement est nécessaire pour instituer une réelle culture de l'entreprenariat et permettre de donner les clés de la réussite. Ceci permet également d'assurer une meilleure insertion professionnelle, les besoins des entreprises pouvant être mieux identifiés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte donner à cette proposition, le Président de la République ayant exprimé l'intérêt du rapport Gallois pour la relance de l'économie et du travail dans notre pays.

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  • Question écrite n° 56184 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    marchés financiers - gestion - gestion financière. formation. sensibilisation

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fragilité des connaissances financières de nos concitoyens. Si les Français ne sont pas les seuls dans cette situation, une enquête internationale montrant que les autres pays sont également touchés, leurs résultats restent alarmants. Pour contrôler leur santé financière de façon optimale, ils doivent connaître une multitude d'options financières et intervenir activement dans le secteur des finances. Les recherches ont démontré que la capacité de naviguer dans ce système complexe peut influer sur la capacité d'une personne à s'acheter une maison, à être à l'aise financièrement au moment de la retraite ou à payer les études de ses enfants. Déjà, une étude du Credoc publiée en octobre 2011, a mis en avant que « la culture financière des Français n'est pas brillante ». En effet, la plupart d'entre eux peine à maîtriser des concepts pourtant élémentaires en la matière. Ils ont également des difficultés à faire des calculs financiers simples. Par exemple, seule une personne sur deux sait que 100 euros placés à 2 % par an conduisent à un capital de 102 euros au bout de un an. Une personne sur quatre seulement parvient à trouver, dans une liste de trois réponses possibles, la définition d'une obligation, 45 % savent ce qu'est un fonds commun de placement et 52 % connaissent les principes d'un dividende. Ces mauvais résultats classent la France en queue de peloton des pays de l'OCDE dans lesquels ce type de tests ont étés menés en 2011. Ces lacunes nourrissent un sentiment d'incompétence : 80 % de la population reconnaissent qu'ils sont un peu perdus en matière de placements financiers. Il a même progressé depuis 2004 (+ 7 points). En effet, ce qui se joue dans la sphère financière depuis 2008 semble leur échapper, alors que les répercussions sur leur vie quotidienne sont multiples : ralentissement économique, frein à la progression du pouvoir d'achat, hausse du chômage, plans de rigueurs pour tenter d'équilibrer les comptes publics, etc. Or les études montrent que les Français aimeraient être mieux formés : 79 % souhaiteraient en apprendre davantage en matière de finance au cours de leur scolarité, 77 % sont réceptifs à la possibilité de suivre une formation dans leur entreprise et 70 % trouveraient utiles de consulter des sites internet proposant des informations et explications pédagogiques. De plus, il a été démontré que les personnes à faible niveau d'instruction améliorent leurs conditions matérielles de 82 % lorsqu'elles acquièrent plus de connaissances sur la gestion financière. Ainsi, un renforcement des mesures de pédagogie s'impose. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être mises en œuvre à différents niveaux (école, entreprises, plateformes d'information...) afin de lutter efficacement contre « l'analphabétisme financier » qui ne permet pas à nombre de nos concitoyens d'améliorer leur situation économique et de gérer leur argent au mieux.

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  • Question écrite n° 56129 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    formation professionnelle - formation en alternance - développement

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la cinquième proposition préconisée par le rapport Gallois du 5 novembre 2012. Dans son intervention sur BFM TV du 6 mai 2014, le Président de la République a évoqué le rapport Gallois en indiquant qu'il « a parfaitement et objectivement situé le mal français ». Or force est de constater aujourd'hui que les principales mesures formulées par ce rapport sont restées lettre morte. En particulier, la quinzième proposition du rapport indiquant qu'il faut « doubler le nombre de formations en alternance sur la durée du quinquennat ». L'alternance est un dispositif qui combine les aspects pratiques de la formation au sein de l'entreprise et complète les connaissances dans un centre de formation. Le stagiaire alterne les périodes entreprise-centre de formation selon un calendrier prédéfini. Les avantages, tant pour l'employeur que pour l'étudiant, sont nombreux et ont fait leurs preuves : acquisition d'une expérience professionnelle, accompagnement par une équipe pédagogique, intégration et formation progressive de futurs salariés, mutualisation des savoirs, réponse à des projets de développement... La France possède un taux de chômage excessivement important. Les jeunes pas ou peu diplômés sont les premiers touchés. Il est donc nécessaire que les dispositifs de formation en alternance soient développés pour permettre à ces jeunes d'accéder à une formation et à une première expérience professionnelle. En effet, c'est un premier sas entre la formation et l'emploi. Ils ont pour but de faciliter la transition entre la sortie du système éducatif et l'accès à un emploi stable. Alors que depuis deux ans, la majorité s'acharne à réduire à néant les dispositifs précédemment mis en place pour développer l'apprentissage, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte donner à cette proposition du rapport Gallois, le Président de la République ayant exprimé l'intérêt de ce rapport pour la relance de l'économie et du travail dans notre pays.

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  • Question écrite n° 55803 publiée le 20 mai 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    politiques communautaires - politique et réglementation - auto-entrepreneur européen. statut

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la création d'un statut de l'auto-entrepreneur européen. Mis en place au 1er janvier 2009 par la France, ce régime simplifié de l'auto-entrepreneur permet à tous les Français qui le souhaitent de créer leur propre activité de façon principale ou complémentaire, sous limitation d'un plafond de chiffre d'affaires. La réussite de ce régime est indéniable : 1 328 000 inscrits en quatre ans, générant 14,9 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 3,6 milliards d'euros de recettes fiscales. En France, 75 % des auto-entrepreneurs en activité déclarent qu'ils n'auraient rien fait si le régime n'avait pas existé. De plus, 43 % des auto-entrepreneurs ont entre 20 et 34 ans et les auto-entrepreneurs constituent une population plus féminine que les autres entrepreneurs (34 % de femmes contre 29 %). Ainsi, le régime de l'auto-entreprenariat a donné la possibilité aux Français d'entreprendre et a permis aux jeunes de sortir de la morosité de la crise ou de l'économie informelle. Il y a donc eu une véritable création de travail et de richesses. En Europe, si la plupart des pays membres disposent de dispositifs en faveur des entrepreneurs, ces mécanismes ne sont pas parvenus à allier la simplicité et l'efficacité que notre régime d'auto-entrepreneur a su combiner. Alors que le taux de chômage des jeunes explose en Europe (plus de 23 %) et que le modèle du salariat laisse peu à peu la place à des modes de travail plus autonomes, un statut européen de l'auto-entrepreneur donnerait à l'Europe une impulsion en matière de création de travail, de richesses et de créativité. Selon toute vraisemblance et au regard des données françaises, ce sont environ 5 millions d'activités nouvelles à l'échelle européenne qui pourraient être crées. La notion d'auto-entrepreneur est aujourd'hui une notion non harmonisée en droit de l'Union. Elle renvoie au concept de micro-entreprise, concept beaucoup plus large en droit européen que le statut de l'auto-entrepreneur en droit français. Faire émerger un statut de l'auto-entrepreneur en droit européen représenterait donc une étape nouvelle, essentielle au marché commun. Enfin, l'auto-entrepreneur européen s'inscrirait dans l'esprit originel de la construction européenne énoncé par Robert Schuman dans sa déclaration du 9 mai 1950 : « L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble: elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait ». C'est un exemple concret de ce que l'Europe peut apporter aux États qui la composent. À l'approche des élections européennes, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il souhaite porter cette mesure au sein des instances européennes afin que la prochaine Commission s'empare du sujet de l'auto-entrepreneur européen.

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  • Question écrite n° 55787 publiée le 20 mai 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    politique économique - politique industrielle - compétitivité. rapport. recommandations

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le Premier ministre sur la dixième proposition préconisée par le rapport Gallois du 5 novembre 2012. Dans son intervention sur BFM TV du 6 mai 2014, le Président de la République a évoqué le rapport Gallois en indiquant qu'il « a parfaitement et objectivement situé le mal français ». Or force est de constater aujourd'hui que les principales mesures formulées par ce rapport sont restées lettre morte. En particulier, la dixième proposition du rapport propose « d'élaborer un équivalent au <em>small business act,</em> comme cadre de cohérence des dispositifs en faveur de la croissance ». Un tel dispositif, mis en place depuis 1953 aux États-unis, favorise les PME dans un tissu économique dense et vivant. La croyance optimiste dans la réussite individuelle apparaît comme intrinsèquement liée à la civilisation américaine. Cette culture du succès individuel par l'économie s'incarne dans un engagement de la Nation pour soutenir les petites entreprises, qui sont considérées comme le moteur de l'économie et le symbole de la réussite et de la liberté. Il permet d'assurer aux entreprises du pays un accès privilégié aux marchés publics. Il faut donc instaurer une « part réservée » des marchés publics aux entreprises et aux artisans en France. Ainsi, ils pourront plus sereinement asseoir leur existence même, avoir les moyens de rivaliser sur un marché concurrentiel, d'innover, d'embaucher et de permettre la création et la diffusion de richesses. Les TPE, PME et ETI, dotées de véritables outils de croissance, sont l'avenir de notre pays et de sa richesse intellectuelle, industrielle et financière. Il ne manque que le courage politique et une volonté sincère pour instaurer cette mesure et faire redémarrer notre pays, en panne de croissance solide et durable. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte donner à cette proposition du rapport Gallois, le Président de la République ayant exprimé l'intérêt de ce rapport pour la relance de l'économie et du travail dans notre pays.

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  • Question écrite n° 55663 publiée le 20 mai 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    énergie et carburants - hydrocarbures - gaz de schiste. exploitation. perspectives

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le Premier ministre sur la cinquième proposition préconisée par le rapport Gallois du 5 novembre 2012. Dans son intervention sur BFM TV du 6 mai 2014, le Président de la République a évoqué le rapport Gallois en indiquant qu'il « a parfaitement et objectivement situé le mal français ». Or force est de constater aujourd'hui que les principales mesures formulées par ce rapport sont restées lettre morte. En particulier, la cinquième proposition du rapport indiquant que des recherches sur les techniques d'exploitation des gaz de schiste mériteraient d'être menées. La France bénéficie d'un parc nucléaire assurant à ses entreprises une énergie électrique à un coût faible comparé à ses voisins européens. La transition énergétique, avec l'augmentation de la part d'énergies renouvelables dans le « mix énergétique », ne doit pas impacter la marge des entreprises et donc leur capacité à investir. Ce n'est pas acquis et il faut veiller à ce que la facture énergétique n'explose pas. En effet, dans la plupart des scenarii de transition énergétique, la part du gaz augmente ou ne se réduit pas à moyen terme. La pression exercée sur l'accès à cette ressource va se renforcer et, indubitablement, entraîner une hausse des prix. Ainsi, la recherche sur les techniques d'exploitation des gaz de schiste pourraient permettre d'identifier des procédés accédant à cette ressource de manière acceptable pour l'environnement. Un programme européen, notamment avec l'Allemagne, pourrait être mis en place. Il est inutile que la France se mette des barrières dogmatiques et prenne du retard sur cette question eu égard à ses principaux concurrents. L'exploitation du gaz de schiste soutient l'amorce de ré-industrialisation constatée aux États-unis. Le gaz y est désormais plus de deux fois moins cher qu'en Europe et cela a réduit la pression sur sa balance commerciale de manière très significative. Il est indéniable que les retombées économiques en France iraient dans le même sens. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte donner à cette proposition du rapport Gallois, le Président de la République ayant exprimé l'intérêt de ce rapport pour la relance de l'économie et du travail.

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  • Question écrite n° 55366 publiée le 13 mai 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    entreprises - TPE et PME - crédit bancaire. accès

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les difficultés d'accès aux petits crédits de trésorerie rencontrées par les TPE. Le développement des TPE, PME et ETI doit être la colonne vertébrale de notre stratégie économique. Si la France dispose de champions mondiaux, la taille des entreprises françaises reste néanmoins réduite par rapport à nos principaux partenaires, en particulier allemands. Il est indispensable que nos entreprises puissent trouver les financements nécessaires au développement de leurs projets et de la recherche et développement. Cependant, il apparaît que des entreprises ferment leurs portes ou licencient pour quelques milliers d'euros refusés par leur partenaire bancaire. La France est l'un des pays de l'Union européenne dans lequel les frais bancaires sont parmi les plus élevés. L'accès au crédit est un sujet crucial, notamment pour les TPE, lorsque des difficultés apparaissent car c'est souvent à ce moment-là que les banques cessent de prêter. S'il existe par des dispositifs permettant aux entreprises de recevoir des crédits après examen de leur situation particulière, ceux-ci ne sont pas suffisants. Surtout, ils ne permettent pas de répondre de manière rapide à une difficulté de trésorerie. Ainsi, des garanties qui permettent aux entreprises en difficulté de continuer d'emprunter doivent être établies. Il serait normal que les banques auxquelles les entreprises ont fait gagner de l'argent pendant des années grâce aux intérêts des prêts et aux frais bancaires, alimentent un fonds qui garantisse les difficultés des mêmes entreprises. Il ne s'agit pas d'instituer un droit au crédit qui conduirait à prêter sans réflexion sur les chances de réussite d'un projet. Il s'agit de soutenir pleinement nos entreprises et de rééquilibrer la position d'une entreprise vis-à-vis de son établissement de crédit. Il est urgent de pallier la défaillance de marché des établissements bancaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour assurer à nos entreprises les moyens de poursuivre leur activité, notamment lorsque des difficultés de trésorerie se présentent.

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  • Question écrite n° 55234 publiée le 6 mai 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    travail - travail le dimanche - extension. perspectives

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la question du travail dominical. Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius, qui a également en charge le tourisme, a déclaré le mardi 22 avril 2014 que « pour les touristes, il faut qu'il y ait une ouverture le dimanche, compensée pour les salariés ». Cette déclaration montre à quel point ce sujet est d'actualité et qu'il est urgent de faire évoluer les règles relatives aux horaires de travail, et plus largement les règles qui freinent le développement économique et touristique, de notre pays. Pour exemple, Paris est aujourd'hui l'une des capitales où l'ouverture du dimanche est la plus restrictive. Si l'on ajoute à cela le manque de « compétitivité nocturne » de la capitale, dû à l'encadrement trop strict du travail de nuit - pointé par un rapport remis à la mairie de Paris en 2009 -, l'image en termes touristiques est désastreuse. Il est vital de faire évoluer le droit du travail dans un contexte de concurrence accrue, à plus forte raison, dans une période économique difficile. Il est aujourd'hui crucial d'adapter nos efforts et de permettre aux entreprises de prendre toutes les mesures nécessaires à l'ajustement des conditions de travail. Si les entreprises peuvent, après accord conjoint de la direction et des représentants des salariés, aménager les conditions de travail dans certains domaines, cette faculté est encore trop restreinte. En ce sens, les conventions ou accords d'entreprises doivent pouvoir primer sur les dispositions légales en vigueur afin que les salariés d'une entreprise puissent organiser leur travail comme ils le souhaiteraient. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte mettre en place pour faciliter le travail dominical et pour assouplir les contraintes qui pèsent sur les entreprises.

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  • Question écrite n° 55120 publiée le 6 mai 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    politique sociale - RSA - amélioration. perspectives

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme nécessaire du revenu de solidarité active (RSA). La précédente majorité, sous l'égide de Martin Hirsch, a souhaité la mise en place du RSA afin d'encourager les Français sans activité à renouer avec la valeur travail. Cette initiative a porté ses fruits. Malgré les efforts portés par la précédente majorité, il est à noter que les mécanismes d'incitation à la reprise d'activité pour les bénéficiaires percevant le RSA socle restent à être valorisés. Aujourd'hui, l'optimisation du dispositif est au point mort. La seule décision de l'actuel Gouvernement est de revaloriser de 2 % le RSA socle au 1er septembre 2014 dans le cadre du plan quinquennal de lutte contre la pauvreté. Pourtant, un rapport remis à Matignon en juillet 2013 par le député socialiste, Christophe Sirugue, préconise de renforcer l'incitation à l'emploi, le taux de retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA étant meilleur de 9 % en moyenne par rapport aux allocataires du RMI. Il existe donc là un véritable levier qui permettrait de favoriser le retour à l'activité, donc la création de richesses et ainsi d'emplois. Il est primordial que la solidarité, aussi nécessaire soit elle, n'ait pas d'effet pervers à l'endroit de la reprise d'activité. Malheureusement, notre système français donne bien souvent l'impression que travailler ne paie pas plus que les minima sociaux encourageant ainsi l'assistanat. La récente annonce de la revalorisation du RSA « socle » de 10 % va comprimer la marge qui existe entre une personne au SMIC et une personne bénéficiant de la solidarité. Malgré une forte communication institutionnelle, cette annonce n'arrivera pas à convaincre les Français que les problèmes de pauvreté et de chômage seront résolus. Au contraire, des mesures fortes doivent s'imposer afin d'assurer que la solidarité ne conduit pas à l'assistanat, mais au contraire incite à la reprise d'une activité. Une véritable réflexion doit s'engager en s'appuyant sur la richesse des résultats positifs engendrés par la mise en place du RSA. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre concernant l'amélioration et la pérennisation du dispositif du revenu de solidarité active.

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  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 10 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur les aides d'État, avec la participation de M. Pierre-André Buigues, professeur à la Toulouse Business School, ancien chef économiste adjoint de la DG Concurrence de la Commission européenne, Mme Sarah Guillou, économiste senior au département de recherche « Innovation et concurrence » de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) et M. Jacques Derenne, avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris, maître de conférences à l'Université de Liège

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 10 décembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Réforme de l’asile
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 40 - Commission d'enquête relative à l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail

    Mardi 9 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen et vote, à huis clos, du rapport

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  • Réponse à la question écrite n° 62704 publiée le 9 décembre 2014
    produits dangereux - produits phytosanitaires - autorisations de mise sur le marché. délivrance. délais

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le blocage de nombreux dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM) de produits phytosanitaires. L'article 37 du règlement 1107-2009, relatif au délai d'examen, dispose que l'État membre rapporteur de la zone détermine, dans un délai de dix-huit mois maximum, s'il est satisfait aux conditions d'autorisation de mise sur le marché et que les autres États membres concernés statuent sur la demande d'autorisation, au plus tard cent vingt jours après réception du rapport d'évaluation et de la copie de l'autorisation de l'État membre rapporteur. Or, les demandes d'AMM de nouveaux produits, déposées depuis le 14 juin 2011, n'ont pas fait l'objet d'un examen par la France, État membre rapporteur, malgré le délai maximal de dix-huit mois imparti par l'article 37-1 du règlement 1107-2009. Dans le même sens, la France n'a toujours pas statué sur les demandes d'AMM de nouveaux produits déposées depuis le 14 juin 2011, après évaluation et autorisation délivrées par d'autres États membres rapporteurs, en méconnaissance du délai de cent vingt jours fixé par les articles 37-4 et 42 du même règlement. Par ailleurs, alors même que des avis favorables de l'Anses ont été rendus à l'issue d'une évaluation des risques et des bénéfices que présentent des nouveaux produits, la Direction générale de l'alimentation (DGAL) du ministère n'a toujours pas délivré les autorisations de mise sur le marché demandées sans informer les pétitionnaires, de manière officielle, des raisons de ce blocage. Ce blocage des AMM opéré par la DGAL concerne de nouveaux produits contenant des substances actives qu'elle suspecte, sans le moindre élément scientifique sérieux tiré d'analyses ou d'expertises, de ne pas satisfaire aux critères d'approbation prévus par le règlement 1107-2009, avant même la réalisation de leurs réévaluations, dans le cadre communautaire, selon les échéances fixées par le même règlement. Ce retard dans la délivrance des AMM ainsi que cette situation de blocage, juridiquement et scientifiquement infondée, portent atteinte aux intérêts des demandeurs d'AMM concernés mais, au-delà, prive l'agriculture française de solutions de protection des plantes innovantes, pour la plupart autorisées dans d'autres pays de l'Union européenne. Il aggrave les distorsions de concurrence subies par les acteurs économiques français et impacte négativement la compétitivité de la filière agricole. Dans la mesure où le ministère de l'agriculture est l'autorité compétente chargée de s'acquitter des obligations découlant du règlement 1107-2009, en vertu des dispositions de l'article R. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il lui demande les actions qu'il compte entreprendre pour respecter les exigences communautaires.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 04 décembre 2014

    • 1. Principe d’innovation responsable
    • 2. Lutte contre la gestation pour autrui
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 57995 publiée le 2 décembre 2014
    fonction publique de l'État - catégorie C - cotisations salariales. allégement. coût

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision.

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  • Compte rendu de réunion n° 23 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - Examen de la proposition de loi constitutionnelle de MM. Éric Woerth, Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer un principe d'innovation responsable (n° 2293) (M. Éric Woerth, rapporteur)
    • - Examen de la proposition de loi de M. Philippe Meunier et plusieurs de ses collègues visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police (n° 996) (M. Philippe Meunier, rapporteur)
    • - Examen de la proposition de loi de M. Jean Leonetti et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui (n° 2277) (M. Jean Leonetti, rapporteur)
    • - Examen de la proposition de résolution de MM. Christian Jacob, Éric Ciotti, Pierre Lellouche et Guillaume Larrivé et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes (n° 2240) (M. Alain Tourret, rapporteur)
    • - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la réforme de l'asile (n° 2182) (Mme Sandrine Mazetier, rapporteure)

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Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 20/11/2012 au 07/12/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 19/11/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle
        • du 06/06/2014 au 20/11/2014 (Membre)

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