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M. Jean-Charles Taugourdeau

Maine-et-Loire (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 17 juillet 1953 à Dreux (Eure-et-Loir)
  • Chef d'entreprise
Suppléant
  • Mme Élisabeth Marquet
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Jean-Charles Taugourdeau

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    Commission des affaires économiques : M. Bruno Lafont, pdg de LafargeVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : M. Bruno Lafont, pdg de Lafarge

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (vote solennel) ; Projet de loi de finances pour 2015 (première partie) (vote solennel) ; Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (vote solennel) ; Projet de loi de finances pour 2015 (première partie) (vote solennel) ; Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

  • Séance publique

    2ème séance :  Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - Projet de loi de finances pour 2015 (discussion générale commune) (suite) (motions de renvoi en commissionn, puis la discussion générale)Voir la vidéo

    2ème séance : Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - Projet de loi de finances pour 2015 (discussion générale commune) (suite) (motions de renvoi en commissionn, puis la discussion générale)

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  • Question écrite n° 69797 publiée le 25 novembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - bénéficiaires. pertinence. alternatives

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires, chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des entreprises exportatrices. Or, à ses yeux, l'effort doit être concentré sur les secteurs exposés à forte croissance et créateurs d'emploi. Actuellement il bénéficie aux secteurs protégés de notre économie tels que La Poste ou encore la grande distribution. Le CICE n'a pas non plus permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tombées à 29,3 % au deuxième trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985. D'après le COE-Rexecode « la part des exportations françaises de produits manufacturés dans la zone euro a reculé de 12,2 % en août 2014, son plus bas niveau jamais observé ». Le CICE ne permet ni de reconstruire notre industrie, ni de développer des entreprises innovantes. Pour que notre pays retrouve de la compétitivité et donc à terme la création d'emploi, il souhaite qu'une politique axée sur le redressement des marges, l'investissement, l'innovation, l'élévation des compétences en prise avec les marchés mondiaux soit engagée. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 69112 publiée le 18 novembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.

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  • Question écrite n° 62704 publiée le 5 août 2014
    renouvelée le 11 novembre 2014
    produits dangereux - produits phytosanitaires - autorisations de mise sur le marché. délivrance. délais

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le blocage de nombreux dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM) de produits phytosanitaires. L'article 37 du règlement 1107-2009, relatif au délai d'examen, dispose que l'État membre rapporteur de la zone détermine, dans un délai de dix-huit mois maximum, s'il est satisfait aux conditions d'autorisation de mise sur le marché et que les autres États membres concernés statuent sur la demande d'autorisation, au plus tard cent vingt jours après réception du rapport d'évaluation et de la copie de l'autorisation de l'État membre rapporteur. Or, les demandes d'AMM de nouveaux produits, déposées depuis le 14 juin 2011, n'ont pas fait l'objet d'un examen par la France, État membre rapporteur, malgré le délai maximal de dix-huit mois imparti par l'article 37-1 du règlement 1107-2009. Dans le même sens, la France n'a toujours pas statué sur les demandes d'AMM de nouveaux produits déposées depuis le 14 juin 2011, après évaluation et autorisation délivrées par d'autres États membres rapporteurs, en méconnaissance du délai de cent vingt jours fixé par les articles 37-4 et 42 du même règlement. Par ailleurs, alors même que des avis favorables de l'Anses ont été rendus à l'issue d'une évaluation des risques et des bénéfices que présentent des nouveaux produits, la Direction générale de l'alimentation (DGAL) du ministère n'a toujours pas délivré les autorisations de mise sur le marché demandées sans informer les pétitionnaires, de manière officielle, des raisons de ce blocage. Ce blocage des AMM opéré par la DGAL concerne de nouveaux produits contenant des substances actives qu'elle suspecte, sans le moindre élément scientifique sérieux tiré d'analyses ou d'expertises, de ne pas satisfaire aux critères d'approbation prévus par le règlement 1107-2009, avant même la réalisation de leurs réévaluations, dans le cadre communautaire, selon les échéances fixées par le même règlement. Ce retard dans la délivrance des AMM ainsi que cette situation de blocage, juridiquement et scientifiquement infondée, portent atteinte aux intérêts des demandeurs d'AMM concernés mais, au-delà, prive l'agriculture française de solutions de protection des plantes innovantes, pour la plupart autorisées dans d'autres pays de l'Union européenne. Il aggrave les distorsions de concurrence subies par les acteurs économiques français et impacte négativement la compétitivité de la filière agricole. Dans la mesure où le ministère de l'agriculture est l'autorité compétente chargée de s'acquitter des obligations découlant du règlement 1107-2009, en vertu des dispositions de l'article R. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il lui demande les actions qu'il compte entreprendre pour respecter les exigences communautaires.

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  • Question écrite n° 54661 publiée le 29 avril 2014
    renouvelée le 11 novembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - moyens financiers - cabinets ministériels. collaborateurs. effectifs

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le Premier ministre sur le manque de transparence dans le recrutement des « conseillers <em>off</em> » et des personnels chargés de fonctions support. En effet, ces personnels sont recrutés au sein des cabinets et concourent au fonctionnement des institutions. Ils peuvent exercer diverses fonctions telles que de l'intendance (cuisine, hôtellerie...) ou de l'assistance (administration, courrier, secrétariat...). Malgré leur grande utilité, ces personnels ne font pas l'objet d'une nomination au <em>Journal officiel</em> ce qui leur permet d'être recrutés au-delà des effectifs prévus par les circulaires Fillon et Ayrault. De plus, à la demande de la majorité, malgré des amendements déposés par l'opposition, la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ne prévoit rien pour cette catégorie. Or on ne peut exiger la transparence de la vie publique que pour une certaine catégorie de personnel. La transparence doit concerner « soit tout le monde, soit personne ». Il ne peut exister de demi-mesure. Ainsi, compte tenu de leur présence effective au sein des cabinets ministériels, mais également eu égard à l'actualité entourant les pratiques de certains collaborateurs de l'État, il apparaît que ces personnels devraient être assujettis à l'obligation de déclaration de patrimoine et d'intérêt. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour améliorer la transparence du fonctionnement des services de nos institutions.

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  • Question écrite n° 54618 publiée le 29 avril 2014
    renouvelée le 11 novembre 2014
    finances publiques - déficits publics - réduction. perspectives

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le Premier ministre sur la feuille de route pour réaliser la baisse annoncée de la dépense publique. Initialement prévu pour 2013, l'objectif des 3 % de déficits publics a été reporté en 2015. Or compte tenu de la très mauvaise exécution budgétaire de 2013 (4,3 % de PIB), celui-ci apparaît aujourd'hui bien plus difficile à tenir. Ainsi, selon la Cour des comptes dans son rapport public annuel pour 2014, l'effort à réaliser pour atteindre cet objectif est de 57 milliards d'euros. Ce montant inclut le financement du CICE ainsi qu'une baisse de 0,3 point des prélèvements obligatoires en 2017. Face à ces difficultés et à la nécessaire urgence d'engager des réformes structurelles importantes, 50 milliards d'euros d'économie en dépenses sur la période 2015 à 2017 ont été annoncées. Ces économies semblent réparties au prorata du poids de chaque bloc de dépense dans la dépense publique totale : 18 milliards d'euros pour l'État ; 21 milliards d'euros pour la sécurité sociale (dont 10 milliards d'euros pour les dépenses d'assurance-maladie) et 11 milliards d'euros pour les collectivités locales. Mais ces économies ne sont absolument pas identifiées, en dehors de la baisse drastique des dotations aux collectivités locales. Ramener à zéro l'augmentation des dépenses de l'État représenterait 7 milliards d'euros par an (soit 21 milliards sur trois années), à en croire les chiffres fournis par le Gouvernement. Ce ne sont donc pas les 18 milliards d'euros d'économies programmées qui permettront d'engager des économies en profondeur, et surtout, des économies de structure durables. Notre pays dépense déjà en moyenne 135 milliards d'euros de plus par an que l'État allemand. En France, 23 % de la population active travaille pour l'État et les collectivités territoriales contre 14 % en moyenne dans les pays de l'OCDE. Cette particularité à la française a un coût qui devient de plus en plus insurmontable. Les économies de structure sont indispensables pour sortir la France de la crise. Tous les pays dans le monde ont diminué le poids de l'État depuis la crise de 2008. Certains, comme le Canada ou la Suède l'avaient fait dès les années 1990. Les réformes des structures étatiques dans ces pays ont porté leurs fruits. Pour y parvenir, les États ne peuvent pas se dispenser d'agir sur leur masse salariale sauf à tailler drastiquement dans les dépenses d'intervention. Il faut dire que la masse salariale représente en France quelque 30 % des dépenses de l'État hors remboursement de la dette et pensions de retraite des fonctionnaires. Mais les réformes de structure doivent aussi concerner la fiscalité. Moins d'impôt, c'est plus de rentrées fiscales. La concurrence internationale et la mondialisation obligent les États à s'adapter en supprimant des réglementations et des contraintes normatives, ainsi qu'en donnant plus d'air aux entreprises. Tous les pays ont compris qu'il faut soulager les entreprises, sauf la France. La baisse programmée de l'impôt sur les sociétés de 33 % à 28 % en 2020 interviendra trop tard, beaucoup trop tard. C'est maintenant qu'il faut agir pour créer les conditions de la reprise économique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement va avoir le courage politique d'engager de véritables réformes structurelles permettant de baisser durablement les dépenses publiques et de baisser la pression fiscale notamment pour les entreprises.

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  • Question écrite n° 54597 publiée le 29 avril 2014
    renouvelée le 11 novembre 2014
    entreprises - compétitivité - pacte de responsabilité. contenu. financement

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les mesures annoncées par le Premier ministre concernant le pacte de solidarité. Annoncé à la fin du mois de mars 2014 par le Président de la République, le contenu de ce pacte reste indéterminé et par ailleurs la question du financement des mesures est totalement inabordée. Selon les mots même du Président de la République, « au pacte de responsabilité, doit correspondre un pacte de solidarité dont le premier pilier est l'éducation, et la formation de la jeunesse ; le second, c'est la sécurité sociale avec la priorité donnée à la santé ; et le troisième, c'est le pouvoir d'achat avec une réduction des impôts des Français et une baisse des cotisations payées par les salariés ». Évoqué à nouveau par le Premier ministre le 8 avril 2014 devant la représentation nationale, le doute est total quant au détail des mesures et à leur financement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que contiennent réellement les « trois piliers » du pacte et comment le Gouvernement souhaite le financer.

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  • Question écrite n° 54387 publiée le 22 avril 2014
    renouvelée le 11 novembre 2014
    travail - coût du travail - pacte de responsabilité. contenu

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les mesures annoncées par le Premier ministre concernant le pacte de responsabilité. Les entreprises attendent des mesures simples, rapides, lisibles et courageuses. Annoncé en janvier 2014 par le Président de la République et repris par le Premier ministre des zones d'ombre subsistent largement. Surtout, la question du contenu des mesures que le pacte de responsabilité contient reste sans réponse. Avant les élections municipales, le ministre du travail de l'époque, Michel Sapin, indiquait que « les grandes lignes du pacte » devaient être adoptées « au printemps ». Une journée devait par ailleurs être dégagée dans l'agenda parlementaire, "au plus vite", pour le vote de confiance à l'Assemblée nationale sur le pacte de responsabilité. Or, depuis le remaniement, tout semble remis en cause et en suspens. Les changements de cap fréquents, l'existence de doutes pèsent à l'évidence sur les entreprises et sur les ménages qui n'ont aucune visibilité, ni aucune lisibilité. L'insécurité tant juridique, fiscale, sociale freine les initiatives de l'ensemble des entreprises de notre territoire. Par ailleurs, dans un contexte de crise économique, le coût élevé du travail comprime les marges des entreprises, qui réduisent leur capacité d'autofinancement, d'innovation, d'investissement, d'augmentation des salaires et bien sûr d'embauche. La croissance et la création de travail souffrent. Un pacte de responsabilité entre les acteurs de l'économie est évidemment nécessaire. À une seule condition : que les mesures de ce pacte tendent vers plus de facilité pour entreprendre, vers moins de charges pour les entreprises, vers plus de compétitivité vis-à-vis de la concurrence étrangère, vers la simplification du code du travail, vers une réduction drastique voire une suppression totale des normes et des contraintes absurdes qui brident le travail. Les discussions entre les partenaires sociaux relayées par la presse tendent à cristalliser le débat public autour des fameuses « contreparties » qui devraient être garanties par un seul partenaire à savoir le « patronat ». Or, si contreparties il y a, elles doivent bien entendu émaner de l'État et non entièrement des entreprises car ce sont elles qui créent le travail et donc les emplois. Il est évident que si les pouvoirs publics garantissent un meilleur environnement au tissu économique, une répercussion se fera sentir au niveau des emplois. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement est prêt à faire le pari de la confiance à l'égard des seuls créateurs de richesses, connaître l'état d'esprit du Gouvernement ainsi que les contours exacts des mesures du pacte de responsabilité.

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  • Question écrite n° 54386 publiée le 22 avril 2014
    renouvelée le 11 novembre 2014
    travail - coût du travail - pacte de responsabilité. calendrier

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les mesures annoncées par le Premier ministre concernant le pacte de responsabilité. Annoncé en janvier 2014 par le Président de la République, la visibilité en termes de calendrier est aujourd'hui plus qu'incertaine. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier que le Gouvernement a prévu d'adopter.

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  • Question écrite n° 54066 publiée le 22 avril 2014
    renouvelée le 11 novembre 2014
    entreprises - création - APCE. missions. situation financière

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les difficultés rencontrées par l'Agence pour la création d'entreprise (APCE). Cette agence est un rouage important puisqu'elle donne toute une information professionnelle pour l'État, les réseaux consulaires, les porteurs de projet et l'ensemble des créateurs d'entreprises. Elle intervient dans le processus d'aide à la création, à la transmission et au développement des entreprises. Près de 850 000 internautes consultent son site chaque mois, ce qui prouve son utilité. Financée à 48 % par des ressources propres et à 52 % par l'État, l'APCE est une association à but non lucratif (loi 1901). Or elle est aujourd'hui menacée de disparition en raison des difficultés financières qu'elle rencontre, dues à la baisse des subventions de l'État. Un dépôt de bilan serait un coup dur pour les créateurs d'entreprise dans le contexte économique que nous connaissons. Le rapport remis, avant le remaniement, à Fleur Pellerin, alors ministre déléguée aux PME, à l'innovation et à l'économie numérique, préconise de conserver le rôle de l'APCE dans l'écosystème entrepreneurial, en lui trouvant de nouvelles ressources privées. Cependant, aucune décision n'a été prise par le Gouvernement et l'APCE se retrouve aujourd'hui au pied du mur. Si son modèle doit être repensé, le temps nécessaire doit être pris pour assurer sa mutation. Alors même que le nouveau Premier ministre a, dans son discours de politique générale, mis en avant le rôle-clé des entrepreneurs et de la création d'entreprise, laisser disparaître l'APCE serait en contradiction avec les objectifs affichés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin que l'APCE puisse continuer à exercer ses missions et être un acteur moteur de la création d'entreprises dans notre pays.

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  • Question écrite n° 54065 publiée le 22 avril 2014
    renouvelée le 11 novembre 2014
    entreprises - compétitivité - pacte de responsabilité. financement

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les mesures annoncées concernant le pacte de responsabilité. Le coût élevé du travail comprime les marges des entreprises, réduit leur capacité d'autofinancement, d'innovation, d'investissement, d'augmentation des salaires et bien sûr d'embauche. C'est la croissance, la création de travail et donc d'emplois qui souffrent. Les entreprises attendent des mesures simples, rapides, lisibles et courageuses. Annoncée en janvier 2014 par le Président de la République, la question du financement des mesures contenu dans le pacte de responsabilité reste sans réponse. Le coût engendré par les premières mesures annoncées est cependant d'ores et déjà indentifiable : au moins 30 milliards d'euros si l'on s'en tient à ce qu'a annoncé le Premier ministre le 8 avril 2014 devant la représentation nationale. Néanmoins, aucun financement précis n'a été évoqué. Cela soulève l'inquiétude tant des ménages que des entreprises, pour qui l'avenir est par conséquent incertain. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement souhaite financer le pacte de responsabilité.

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  • Question écrite n° 37044 publiée le 10 septembre 2013
    renouvelée le 11 novembre 2014
    sports - sportifs - litiges. responsabilité civile

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique créée par les inégalités de traitement des sportifs existant dans l'application des différents régimes de responsabilité civile (RC) aux litiges à caractère sportif. Du fait de ces inégalités, un sportif peut, de façon surprenante, aussi bien voir sa responsabilité civile engagée de plein droit ou bien totalement exonérée et ce dans des situations très similaires. En effet, il est difficile de concevoir, pour des faits comparables, qu'un sportif involontairement blessé puisse obtenir intégralement réparation auprès d'un autre sportif sans avoir à prouver la faute de ce dernier lors d'une compétition de squash, alors qu'un sportif blessé dans le cadre d'une partie de tennis ne pourra pas obtenir réparation. De même, comment justifier l'existence d'une différence de traitement, au sein des sports de combat, selon que le sportif, blessant son adversaire d'un coup de pied, porte un chausson de protection ou non ? Dans le premier cas, il verra sa responsabilité engagée de plein droit, dans le second cas, il ne verra sa responsabilité engagée que s'il viole les règles du jeu. Comment expliquer que pour des faits identiques, un sportif mineur ayant causé un dommage engagera de plein droit la responsabilité civile de ses parents, alors que s'il avait été majeur il aurait été totalement exonéré? Ces distinctions, dont la subtilité échappe complètement au sens commun, complexifient la détermination du risque sportif. Cette situation, amplifiée par le phénomène de judiciarisation de la société, entraîne inéluctablement une hausse massive des primes d'assurances, en particulier dans les sports à matériel. À titre d'exemple, l'enduro du Touquet a vu sa prime d'assurance augmenter brutalement de près de 70 %. Par ailleurs, elle pourrait à terme considérablement diminuer l'attractivité de la France en tant que pays d'accueil pour les organisateurs de manifestations sportives internationales, en raison de leur difficulté à cerner les implications juridiques potentielles que peut comporter l'organisation de ce type d'évènements sur le territoire français. Une solution existe pour remédier à cette situation, tout en favorisant une meilleure indemnisation des victimes. La consécration légale d'un régime unique de responsabilité sportive, fondé sur la faute du sportif caractérisé par une violation des règles du jeu, constituerait une première étape compréhensible par les pratiquants. Ce régime aurait vocation à s'appliquer dans le cadre de la pratique d'activités sportives, dans des lieux dédiés à celles-ci par des personnes titulaires de licences sportives. Dans le même temps, afin de répondre au légitime besoin d'indemnisation des victimes, il pourrait être envisagé une obligation d'assurance individuelle-accident (IA) présentant des garanties d'indemnisation minimum. Cette assurance IA (non obligatoire à ce jour) présenterait l'avantage de fonctionner quelles que soient les circonstances, pourvu que l'accident survienne à l'occasion d'activités sportives organisées. Au regard de ces éléments, il est demandé quelles sont les actions que le Gouvernement compte entreprendre afin, d'une part, de mettre un terme à l'insécurité juridique régnant dans le domaine de la RC sportive et, d'autre part, de faire perdurer les disciplines à matériel telles que le cyclisme, le motocyclisme, le sport automobile qui sont, comme d'autres, menacées par ces évolutions du droit prétorien. Il s'interroge enfin sur la date à laquelle interviendra la remise du rapport relatif à l'application de la loi du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, prévu en vertu de l'article 2 de celle-ci, pour le 1er juillet 2013.

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  • Réponse à la question écrite n° 60236 publiée le 4 novembre 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des seniors sans emploi qui n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite. En effet, l'allocation équivalent retraite (AER) et les critères de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) étant très stricts, ces personnes ne perçoivent que l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Or le montant de cette allocation s'élève à 483 euros mensuels, alors que le seuil de pauvreté est fixé à 980 euros. Ces personnes se retrouvent dès lors dans la précarité alors qu'elles ont pourtant validé tous leurs trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 57224 publiée le 4 novembre 2014
    sécurité sociale - cotisations - contribution sociale de solidarité. perspectives

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur sa volonté de supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Cette contribution est due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires hors taxe d'au moins 760 000 euros. Elle finance le régime de protection sociale des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, etc.). La contribution additionnelle, prélevée en complément, contribue au financement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Elle avait été créée pour compenser la disparition du petit commerce indépendant, dont était responsable les implantations de grandes surfaces de distribution. Elle a permis de créer un lien de solidarité entre les sociétés réalisant plus de 760 000 euros de chiffre d'affaires au profit du régime de retraite des commerçants et artisans dont l'équilibre était menacé par la diminution du nombre d'adhérents. Son produit actuel (4,5 milliards en 2013) finance à parts égales le RSI (Régime social des indépendants), en pleine restructuration, et le Fonds de solidarité vieillesse. La suppression de la C3S s'apparente à un sacrifice des PME et TPE au profit des grands groupes, des grandes entreprises et de la grande distribution. En effet les mesures annoncées par le Premier ministre montrent que d'un côté il y a un allègement de charges de 1 milliard au profit des indépendants mais que dans le même temps plus de 2 milliards sont confisqués à leur régime de retraite. Or de nombreux artisans et petits commerçants se retrouvent lors de leur cessation d'activité avec de très maigres retraites. Si la suppression de la C3S est effective, elle mettra en difficulté leur régime social. Le doute plane sur les intentions réelles du Gouvernement ce qui inquiète les représentants du secteur. Une diminution du montant des retraites ou une augmentation importante de leurs cotisations n'apparaissent pas comme des solutions viables. Les TPE, les PME, les ETI sont des entreprises qui créent beaucoup de richesses en France. Elles devraient donc être encouragées et soutenues afin de leur donner les moyens nécessaires à leur développement. Par ailleurs, les artisans et les commerçants représentent le plus grand nombre d'entreprises et le principal tissu économique de notre pays. Ainsi, l'incertitude d'une telle réforme, qui vient s'ajouter aux charges déjà trop lourdes, à un droit du travail devenu inadapté et complexe dans un monde qui évolue en permanence et aux contraintes administratives insupportables qui les brident, ne leur permet pas d'envisager l'avenir sereinement dans un contexte économique déjà morose. Une cohérence dans les choix politiques s'impose. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les contours exacts et le calendrier de la réforme de la C3S qu'il souhaite engager, un nouveau matraquage des artisans et des petits commerçants ne pouvant pas être acceptable.

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  • Question écrite n° 67454 publiée le 28 octobre 2014
    fonctionnaires et agents publics - supplément familial de traitement - inégalité de traitement. public. privé. perspectives

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les aides publiques aux familles. La semaine dernière, en plein examen par le Parlement du budget 2015, l'Elysée a communiqué des arbitrages concernant la politique familiale. Force est de constater que ce sont encore les familles qui vont payer le prix fort. Après les baisses du quotient familial, la réduction du congé parental, la fiscalisation des compléments de retraites des familles nombreuses ces mesures portent un coup fatal à la politique familiale de notre pays, reconnue et enviée partout en Europe comme une politique efficace en faveur de la vitalité démographique et conciliant vie personnelle et vie professionnelle. Malgré des intentions louables de réduction des dépenses, il semble incompréhensible que la question des aides publiques aux familles ne soit pas traitée dans son ensemble et que ne soit pas envisagée une refonte du « supplément familial de traitement ». Selon le décret du 24 octobre 1985, (modifié par le décret n° 99-491 du 10 juin 1999), « le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d'un seul droit par enfant, est ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux agents de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l'exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation ». Ainsi, il s'agit d'un avantage obligatoire à finalité sociale majorant le traitement suivant le nombre d'enfants à charge cumulable avec les prestations familiales légales versées par la caisse d'allocations familiales et dont les bénéficiaires sont les seuls fonctionnaires. Au nom de l'équité et la solidarité qui devraient exister entre les salariés privés et les fonctionnaires, il lui demande de lui indiquer quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette inégalité de traitement.

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  • Question écrite n° 61020 publiée le 22 juillet 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    entreprises - entreprises de taille intermédiaire - aides de l'État

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les difficultés rencontrées par le groupe Arc International, important industriel français qui emploie notamment 5 700 personnes dans le Pas-de-Calais. Un récent article de presse fait mention des difficultés financières de cette entreprise qui sera très prochainement à court de liquidités. Aussi, une reprise du site d'Arques apparaît inévitable et divers investisseurs français et étrangers se sont déjà manifestés. Cependant ces derniers semblent attendre une aide financière préalable de l'État pour s'engager. Ainsi, selon l'hebdomadaire, le Gouvernement, pour venir en aide à cette entreprise, aurait annoncé puiser dans le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Or ce fonds est un établissement public national à caractère administratif qui indemnise les victimes de l'amiante. Il est apparaît donc clairement que la visée première de ce fonds est bien la seule indemnisation des travailleurs exposés à l'amiante et aujourd'hui sujets à des pathologies graves. La situation de ce groupe industriel est malheureusement un exemple parmi tant d'autres sur notre territoire. Les diverses politiques adoptées dernièrement visent toujours à brider la création de richesses et à détruire les emplois. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour venir en aide à ce groupe industriel. Par ailleurs, compte tenu de l'émotion suscitée par l'annonce d'engagements financiers émanant du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces déclarations sont fondées ou non.

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  • Question écrite n° 60570 publiée le 15 juillet 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    recherche - politique de la recherche - recherche et développement. financement. perspectives

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par la France en matière de recherche et développement (R et D). La France est certes une des meilleures puissances scientifiques dans le monde mais les perspectives sont plutôt défavorables. En effet, le budget global de la recherche est en baisse de 1 % en 2014 en s'établissant à un peu moins de 8 milliards d'euros et il faut s'attendre à une nouvelle baisse en 2015. De plus, de nombreux obstacles existent : le rôle des universités est trop minime comparé aux leaders mondiaux, les entreprises privées ne sont pas suffisamment engagées dans la R et D. C'est ce qui ressort d'une étude publiée le 27 juin 2014 par l'OCDE, et qui confirme l'avis déjà donné par la Cour des comptes en 2013 et en 2014. En d'autres termes, la France peut mieux faire. Et elle le doit si elle ne veut pas être décrochée sur la scène internationale. Surtout, l'OCDE voit dans la trop lourde fiscalité française un frein aux dépenses de R et D. Or l'innovation est un facteur clé pour le dynamisme de nos entreprises, l'exportation et donc le travail en France et ainsi une sortie de crise franco-française. Le crédit d'impôt recherche et le soutien de la banque publique d'investissement (BPI) devraient être mieux répartis. Ce soutien est bon pour les start-up mais insuffisant pour les PME. Le rapport Pisani-Ferry, commandé par le Gouvernement et rendu public le 25 juin 2014, indique vouloir créer 1 000 nouvelles ETI d'ici 2025. C'est notamment sur ce terrain que la France a du retard par rapport à l'Allemagne. Pour y parvenir, il indique que le soutien public doit s'orienter vers les projets de rupture technologique, donc la R et D, qui permettent d'être présent à l'export. Notre pays est à un tournant et doit être capable de prendre des mesures claires, fortes et cohérentes. Cette cohérence impose d'agir en priorité pour les TPE, PME et les ETI qui sont les seules à même de pouvoir créer du travail et donc des emplois. Il faut mettre toutes les chances de leur côté. La R et D est un levier efficace d'innovation et de croissance qu'il faut privilégier. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures, fiscales et d'aides, et la trajectoire qu'il compte prendre pour favoriser la R et D afin que la France maintienne son rang international dans le domaine scientifique et gagne de nouveaux marchés.

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  • Question écrite n° 60490 publiée le 15 juillet 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    Parlement - lois - mesures d'application. mise en oeuvre. délais

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application des lois, notamment lorsqu'elles sont d'origine parlementaire. Le taux global d'application des lois votées entre 2012 et 2013 s'établit à 64 %. Ce taux signifie que les décrets d'application ne sont pas rédigés, pas publiés, ou alors partiellement. Il apparaît en outre que le Gouvernement est plus prompt à mettre en application les textes qu'il a lui-même initiés. En effet, lorsque l'initiative est parlementaire, le Gouvernement semble moins empressé d'adopter les décrets d'application. Ainsi, si 67 % des mesures issues d'un projet du Gouvernement sont appliquées, seulement 48 % de celles dues à des amendements de l'Assemblée, et 24 % de celles du Sénat, le sont. Le travail effectué par les commissions pour le contrôle de l'application des lois de chaque chambre du Parlement permet de dresser un constat pour le moins préoccupant. Préoccupant car c'est la place même du pouvoir législatif et son rôle dans les institutions qui est mis en cause. Comment expliquer qu'une loi votée par le Parlement, émanation de la représentation nationale, ne soit jamais appliquée car les décrets ne sont pas pris ? Préoccupant car c'est l'intelligibilité même de la loi qui est menacée. Or le Conseil constitutionnel, par une décision du 16 décembre 1999, a élaboré un "objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi", précisé par une décision du 27 juillet 2006. Les Français ne comprennent pas, les Français ne comprennent plus. À moins d'être un expert, comment s'y retrouver dans la multitude des textes toujours plus longs et plus complexes ? La loi doit être au service des citoyens et des entreprises de notre pays, pas au service d'arrangements politiciens, où le calcul politique prend le pas sur le bon sens. Il en va de la crédibilité de l'action publique et de l'action des hommes et des femmes qui se mettent au service de leur pays. C'est le fonctionnement même de la démocratie qui est en jeu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour que l'application de la loi soit pleinement assurée et pour que l'initiative parlementaire retrouve toute sa place dans nos Institutions.

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  • Réponse à la question écrite n° 55491 publiée le 28 octobre 2014
    santé - allergies - ambroisie. prolifération. lutte et prévention

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. En effet, plante invasive et allergène, l'ambroisie s'étend sur le territoire et touche désormais 87 départements. Initialement présente dans le quart sud-est de la France, elle est désormais très présente dans la vallée du Rhône, la région Poitou-Charentes, les Pays-de-la-Loire, le Centre ou encore la Bourgogne. Le pollen de cette mauvaise herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. Ces allergies touchent environ 15 % de la population exposée à l'ambroisie. Tous les acteurs ont besoin de soutien technique pour lutter contre la plante, notamment les agriculteurs puisque le pollen d'ambroisie est originaire à 75 % de leurs parcelles. Attendue depuis de nombreuses années, une proposition de loi visant à organiser la lutte contre cette plante allergène était à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, le 5 décembre 2013. Alors qu'il permettait de fixer un cadre juridique national pour la lutte contre l'ambroisie, applicable dès la saison 2014, ce texte n'a pas été adopté au motif qu'il fallait étendre la lutte à d'autres plantes invasives, le Gouvernement s'engageant alors à oeuvrer dans ce sens très rapidement. Le printemps étant déjà entamé, les premières manifestations allergiques vont apparaître dans les prochaines semaines et devraient atteindre un pic lors de la saison estivale. Il est urgent de prendre des mesures de lutte efficaces permettant de prévenir ce problème de santé publique. La lutte contre l'ambroisie étant inscrite dans le plan national santé environnement 2 au titre de la prévention des allergies, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions particulières qu'elle compte prendre, dès à présent, afin de soulager, dans les semaines à venir, les malades dont le nombre ne cesse de croître, et qui ne comprennent toujours pas l'attentisme des pouvoirs publics sur ce sujet.

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  • Compte rendu de réunion n° 6 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 22 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Bruno Lafont, président-directeur général de Lafarge.
    • - Informations relatives à la commission

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 21 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019-Projet de loi de finances pour 2015(Première partie)
    • 3. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Beaufort-en-Vallée, Maine-et-Loire
    • Mandats intercommunaux

      • Président de la communauté de communes de Beaufort-en-Anjou

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 20/11/2012 au 07/12/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 19/11/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
          • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)

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