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M. Jean-Charles Taugourdeau

Maine-et-Loire (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 17 juillet 1953 à Dreux (Eure-et-Loir)
  • Chef d'entreprise
Suppléant
  • Mme Élisabeth Marquet
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Charles Taugourdeau

Union pour un Mouvement Populaire

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    2ème séance :  Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - Projet de loi de finances pour 2015 (discussion générale commune) (suite) (motions de renvoi en commissionn, puis la discussion générale)Voir la vidéo

    2ème séance : Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - Projet de loi de finances pour 2015 (discussion générale commune) (suite) (motions de renvoi en commissionn, puis la discussion générale)

  • Commission

    Simplification de la vie des entreprises : M. Thierry Mandon, secrétaire d'Etat chargé de la Réforme de l'Etat et de la simplificationVoir la vidéo

    Simplification de la vie des entreprises : M. Thierry Mandon, secrétaire d'Etat chargé de la Réforme de l'Etat et de la simplification

  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (vote solennel) ; Questions au ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Questions au ministre de l'Economie, du redressement productif et du numériqueVoir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (vote solennel) ; Questions au ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Questions au ministre de l'Economie, du redressement productif et du numérique

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    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (vote solennel) ; Questions au ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Questions au ministre de l'Economie, du redressement productif et du numérique

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    Commission des affaires économiques : M. Arnaud Montebourg, ministre de l'économie ; M. Patrick Kron, pdg d'AlstomVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : M. Arnaud Montebourg, ministre de l'économie ; M. Patrick Kron, pdg d'Alstom

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 14 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019-Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 66302 publiée le 14 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Jean-Charles Taugourdeau interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables, par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Question écrite n° 66301 publiée le 14 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le produit de l'impôt sur le revenu. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Question écrite n° 60129 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 14 octobre 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés soulevées par la mise en oeuvre de la durée minimum de 24 heures hebdomadaires pour le temps partiel. À partir d'aujourd'hui, un salarié embauché à temps partiel ne pourra pas travailler moins de 24 heures par semaine. Deux exceptions sont toutefois prévues par la loi de sécurisation de l'emploi : un accord de branche peut autoriser des dérogations sous certaines conditions, et un salarié peut adresser une demande écrite et motivée pour travailler moins, par exemple s'il a un autre emploi ou des obligations familiales. Mais que pourra faire un employeur, si un salarié embauché avec un temps de travail inférieur à 24 heures réclame de travailler davantage ? Il règne ainsi une forte insécurité juridique qui menace de très nombreux emplois alors que nous devons tout mettre en oeuvre pour favoriser le travail et la création de richesses. Cette situation met en danger des secteurs d'activité et, avec eux, beaucoup de salariés à temps partiel. Un baromètre réalisé par l'IFOP indique que 36 % des chefs d'entreprises déclarent que cette mesure les ferait renoncer à embaucher, mesure déjà dénoncée à l'occasion du débat parlementaire, il convient, à nouveau, de s'alarmer sur les dégâts occasionnés par le maintien en l'état de ce texte, à un moment où la France dépasse les 3 millions de chômeurs. À défaut, les conséquences seront ravageuses sur la création de richesses pour notre territoire. Dans une période économique difficile pour notre pays, il est aujourd'hui vital d'adapter nos efforts et de permettre aux entreprises de prendre toutes les mesures nécessaires à l'ajustement des conditions de travail. Il est heureux de voir que le Gouvernement semble, enfin, se préoccuper des dommages que causeraient ces mesures dogmatiques faussement en faveur des salariés. Ceux-ci ne sont d'ailleurs pas dupes et savent bien qu'au lieu de « sécuriser », la loi a précarisé leur situation. La surréglementation tue le travail, tue la création de richesses, tue les emplois. La meilleure sécurisation de l'emploi, c'est d'abord de libérer le travail dont l'emploi n'est que la conséquence logique. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation qui fait peser une menace grave sur le travail en France et donc sur l'emploi.

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  • Question écrite n° 59826 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 14 octobre 2014
    sécurité routière - contrôle technique des véhicules - véhicules utilitaires. réglementation. perspectives

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation du contrôle technique complémentaire portant sur le contrôle des émissions polluantes pour les véhicules utilitaires. Le contrôle technique d'un véhicule utilitaire s'effectue, comme pour tout autre véhicule léger, avant le quatrième anniversaire de la première mise en circulation puis tous les deux ans. Cependant, l'article R. 323-22 du code de la route impose la réalisation d'un contrôle anti-pollution entre chaque contrôle technique, c'est-à-dire dans les dix à douze mois qui suivent un contrôle technique favorable. Cette disposition adoptée à partir du 1er janvier 1999 ne trouve pas de justification suffisante à son existence. En effet, le contrôle technique effectué tous les deux ans comporte déjà un tel contrôle anti-pollution. Or les véhicules utilitaires légers disposent des mêmes caractéristiques techniques que les autres véhicules légers : même motorisation, même système de filtration de particules, etc. Ainsi, cette mesure n'est qu'une contrainte supplémentaire imposée aux entreprises qui utilisent le plus ce type de véhicule. Il s'agit là, encore une fois, d'une surréglementation qui nuit à l'activité et à notre compétitivité en obligeant les entreprises à immobiliser inutilement leur outil de travail et à supporter un coût supplémentaire. Or la simplification des normes ou « choc de simplification » revêt un enjeu économique capital au maintien de nos outils de production, donc de travail sur notre territoire et par conséquent d'emploi. Il apparaît essentiel et nécessaire d'agir en faveur des entreprises en leur permettant d'éviter l'application de normes et de contraintes réglementaires qui seraient manifestement défavorables à leur production et à leur compétitivité, ainsi qu'au maintien de l'emploi et de l'activité économique. Ceci passe par la suppression de nombre de dispositions inutiles, comme celle prévue au II de l'article R. 323-22 du code de la route. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte faire pour mettre en cohérence les intentions du Gouvernement en matière de simplification et leur mise en œuvre concrète pour faciliter la vie de nos entreprises.

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  • Question écrite n° 57995 publiée le 24 juin 2014
    renouvelée le 14 octobre 2014
    fonction publique de l'État - catégorie C - cotisations salariales. allégement. coût

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision.

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  • Question écrite n° 57785 publiée le 24 juin 2014
    renouvelée le 14 octobre 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les inquiétudes exprimées par les chambres de commerce et d'industrie (CCI) lors de leur assemblée générale annuelle. En effet, elles appréhendent la baisse drastique de leurs ressources prévue par un rapport de l'inspection générale des finances (IGF). Cela vient s'ajouter à une baisse déjà actée de 20 % pour le budget 2014. Pourtant, le 28 mai 2013, le Premier ministre signait avec le réseau des CCI de France un Pacte de confiance. Ce pacte devait permettre à celles-ci d'envisager l'avenir plus sereinement, tout en participant à l'effort de redressement des finances publiques, auquel elles sont prêtes à contribuer. D'ailleurs, des synergies pourraient être trouvées avec les autres réseaux existants comme les chambres de métiers et de l'artisanat ou les chambres d'agriculture. Cependant, elles menacent aujourd'hui de cesser toute collaboration avec l'État, la confiance s'étant rompue. Or ces chambres de commerce sont indispensables pour aider les créateurs de richesses sur l'ensemble des territoires de notre pays. Elles sont aussi un acteur majeur de la formation, outil nécessaire à la qualification de nombreux jeunes pour entrer dans le monde du travail. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour veiller à une meilleure reconnaissance de leur rôle et pour rétablir une saine coopération avec l'État.

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  • Question écrite n° 57224 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 14 octobre 2014
    sécurité sociale - cotisations - contribution sociale de solidarité. perspectives

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur sa volonté de supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Cette contribution est due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires hors taxe d'au moins 760 000 euros. Elle finance le régime de protection sociale des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, etc.). La contribution additionnelle, prélevée en complément, contribue au financement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Elle avait été créée pour compenser la disparition du petit commerce indépendant, dont était responsable les implantations de grandes surfaces de distribution. Elle a permis de créer un lien de solidarité entre les sociétés réalisant plus de 760 000 euros de chiffre d'affaires au profit du régime de retraite des commerçants et artisans dont l'équilibre était menacé par la diminution du nombre d'adhérents. Son produit actuel (4,5 milliards en 2013) finance à parts égales le RSI (Régime social des indépendants), en pleine restructuration, et le Fonds de solidarité vieillesse. La suppression de la C3S s'apparente à un sacrifice des PME et TPE au profit des grands groupes, des grandes entreprises et de la grande distribution. En effet les mesures annoncées par le Premier ministre montrent que d'un côté il y a un allègement de charges de 1 milliard au profit des indépendants mais que dans le même temps plus de 2 milliards sont confisqués à leur régime de retraite. Or de nombreux artisans et petits commerçants se retrouvent lors de leur cessation d'activité avec de très maigres retraites. Si la suppression de la C3S est effective, elle mettra en difficulté leur régime social. Le doute plane sur les intentions réelles du Gouvernement ce qui inquiète les représentants du secteur. Une diminution du montant des retraites ou une augmentation importante de leurs cotisations n'apparaissent pas comme des solutions viables. Les TPE, les PME, les ETI sont des entreprises qui créent beaucoup de richesses en France. Elles devraient donc être encouragées et soutenues afin de leur donner les moyens nécessaires à leur développement. Par ailleurs, les artisans et les commerçants représentent le plus grand nombre d'entreprises et le principal tissu économique de notre pays. Ainsi, l'incertitude d'une telle réforme, qui vient s'ajouter aux charges déjà trop lourdes, à un droit du travail devenu inadapté et complexe dans un monde qui évolue en permanence et aux contraintes administratives insupportables qui les brident, ne leur permet pas d'envisager l'avenir sereinement dans un contexte économique déjà morose. Une cohérence dans les choix politiques s'impose. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les contours exacts et le calendrier de la réforme de la C3S qu'il souhaite engager, un nouveau matraquage des artisans et des petits commerçants ne pouvant pas être acceptable.

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  • Question écrite n° 33509 publiée le 23 juillet 2013
    renouvelée le 14 octobre 2014
    impôts locaux - versement transport - taux

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nouvelle hausse de la cotisation « versement transport » pour les entreprises. Le versement transport représente une contribution des entreprises, recouvrée par l'URSSAF, affectée aux financements des transports en commun. Elle est due par toute entreprise employant au moins 9 salariés, dont l'activité est exercée en Île-de-France ou dans le périmètre d'une autorité organisatrice de transport. Au 1er juillet 2013, le Gouvernement a augmenté cette contribution, assise sur les rémunérations soumises à cotisations sociales, alourdissant, du même fait, le poids des taxes sur les entreprises. S'il est évidemment nécessaire de financer les réseaux de transports en commun, cette contribution, à la charge exclusive des entreprises, constitue une nouvelle entrave pour le développement de notre économie. À l'heure où des centaines de TPE-PME sont en difficultés, le Gouvernement augmente une nouvelle fois les contraintes qui pèsent sur les entrepreneurs. Cette contrainte est d'autant plus lourde que les entreprises ayant des établissements implantés dans plusieurs zones soumises à cette obligation fiscale, doivent s'acquitter de la contribution "versement transport" dans chacune des zones où elles emploient plus de 9 salariés. Le montant de cette taxe, qui est passé de 2,60 % à 2,70 % pour Paris et les Hauts-de-Seine, de 1,70 % à 1,80 % pour la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, et de 1,40 % à 1,50 % dans les autres communes franciliennes, freine le développement des entreprises en alourdissant le cout du travail. Le seuil fixé à 9 salariés porte, une nouvelle fois, préjudice au marché de l'emploi, en dissuadant les entrepreneurs d'embaucher plus afin de ne pas être redevables de taxes supplémentaires. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour éviter à nos entreprises d'être étouffées par le poids des charges.

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  • Question écrite n° 33333 publiée le 23 juillet 2013
    renouvelée le 14 octobre 2014
    entreprises - emploi et activité - soutien de l'État

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises françaises au deuxième trimestre 2013. En effet, un rapport récent souligne la forte augmentation du nombre de défaillance des entreprises, en mettant notamment en lumière la hausse inquiétante du nombre de liquidations judiciaires, redressements judiciaire et procédures de sauvegarde. Au printemps 2013, le nombre de procédures a ainsi augmenté de 9,4 % par rapport à la même période l'année dernière, portant à plus de 15 000 le nombre de défaillance. Cette situation, comparable sinon pire à celle connue en 2009 au plus fort de la crise, porte inévitablement préjudice à la croissance mais également à la santé des TPE et PME françaises. Au 2e trimestre 2013, 5 800 TPE et 4 500 micro-entreprises ont déposé le bilan, soit 11 % de plus qu'au printemps 2012. Cette crise des entreprises, loin d'être ponctuelle, touche toute la France et impacte de nombreux domaines de notre économie. La restauration, la maçonnerie, la peinture, l'alimentation générale, la vente automobile et les soins à la personne accusent une hausse du nombre de défaillances de 10 % à 20 %. En dépit de ce diagnostic, le Président de la République, a annoncé aux Français une « reprise » de l'économie, lors de son interview télévisée à l'occasion du 14 juillet. Il souhaiterait connaître alors la nature et l'ampleur des mesures prises par le Gouvernement pour rendre effective cette déclaration.

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  • Question écrite n° 32965 publiée le 23 juillet 2013
    renouvelée le 14 octobre 2014
    administration - rapports avec les administrés - accord tacite. champ d'application

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens qui a été déposé, en procédure accélérée, au Sénat. À la suite du conseil des ministres du 10 juillet 2013, la porte-parole du Gouvernement a annoncé que le Premier ministre avait présenté une communication sur « le silence de l'administration vaut accord ». Le Gouvernement ayant décidé de faire de la règle de l'accord tacite le principe de droit commun, il est prévu que soit déposé un amendement au projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, qui sera prochainement examiné par le Sénat, afin de modifier la loi du 12 avril 2000. Il lui demande des précisions sur cet amendement envisagé et notamment sur les domaines qui seront concernés.

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  • Réponse à la question écrite n° 59116 publiée le 30 septembre 2014
    commerce et artisanat - réglementation - ouvertures dominicale et de nuit. réforme

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la question de l'ouverture des commerces le dimanche et le soir. À l'occasion des assises du tourisme organisées le 19 juin 2014, le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius, a déclaré que « le touriste qui trouve porte close le dimanche ou à 19 heures n'attend pas le jeudi suivant. La logique est simple: un touriste mécontent est un touriste qui ne reviendra pas ». Cette déclaration montre à quel point ce sujet est d'actualité et qu'il est urgent de faire évoluer les règles relatives aux horaires de travail, et plus largement les règles qui freinent le développement économique et touristique de notre pays. Le tourisme est la première industrie au monde, représentant 12 % du PIB mondial et plus de 200 millions d'emplois. Le tourisme pèse 7,3 % du PIB de la France. En 2012, il représentait deux millions d'emplois directs et indirects. Première destination mondiale avec 83 millions de touristes internationaux, la France n'est que 3e en termes de recettes derrière les États-unis et l'Espagne. L'objectif fixé par le ministre est d'accueillir 100 millions de touristes étrangers. Pour réaliser cet objectif ambitieux, il est aujourd'hui crucial d'adapter nos efforts et de permettre aux entreprises de prendre toutes les mesures nécessaires à l'ajustement des conditions de travail. Il est également indispensable de décloisonner un droit du travail devenu trop rigide et ne permettant plus à la France d'évoluer dans une économie globalisée et de saisir des opportunités en termes de travail et donc, par conséquent, d'emplois. Il est donc vital de faire évoluer le droit du travail dans un contexte de concurrence accrue, à plus forte raison, dans une période économique particulièrement difficile pour notre pays. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte mettre en place pour que commerces puissent être ouverts le dimanche et le soir.

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  • Réponse à la question écrite n° 56698 publiée le 16 septembre 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes. Des interrogations et des difficultés demeurent sur les modalités d'accès et d'exercice de cette profession qui compte près de 65 000 praticiens. Tous les syndicats de la profession viennent de décider unanimement un arrêt des groupes de travail avec le Gouvernement jusqu'à modification de l'arbitrage ministériel du 25 janvier 2013. Les professionnels indiquent que la production de ces groupes techniques ne répond ni aux besoins de santé, ni à la qualité et à la sécurité des soins attendus par la population, ni aux exigences qualitatives préconisées par les standards internationaux. Surtout, ils trouvent dommageable le changement permanent de représentants du gouvernement. De plus, suite aux propositions gouvernementales annoncées en janvier 2014, la plupart des professionnels kinésithérapeutes estiment que cette réforme ne correspond pas aux nouvelles exigences et aux nouvelles missions imposées à ces professionnels de santé. Ils s'opposent notamment à la rétrogradation de la reconnaissance du diplôme de kinésithérapie au grade de licence. En effet, cette reconnaissance ne correspond pas au niveau de l'enseignement, ni au niveau de sortie réel des étudiants. Bien qu'attributive de soixante ECTS, l'année de préparation aux études n'est pas intégrée dans le parcours de formation professionnelle. Il faut également préciser que l'ensemble des trois années de formation correspond en volume horaire à 5,43 années universitaires. Ainsi, une reconnaissance au grade de master avec, en outre, le maintien de la première année commune aux études de santé (PACES) paraît la solution la plus appropriée. Cela valoriserait les années d'études nécessaires à l'obtention du diplôme de masseur-kinésithérapeute et permettrait d'améliorer leur statut au regard de l'harmonisation européenne des formations Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de débloquer cette situation préjudiciable pour la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes. Considérant que la qualité des soins et la sécurité des patients dépendent du niveau de formation de ces professionnels, il lui demande de quelle manière elle entend prendre en compte leurs demandes dans le cadre de la réforme de leur formation.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54602 publiée le 16 septembre 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la levée temporaire des seuils sociaux évoquée dernièrement par le Premier ministre. Cette question primordiale de suppression ou d'assouplissement des seuils n'est pas uniquement symbolique. Elle est essentielle au développement de l'activité économique, créatrice de richesses pour notre territoire. En effet, les seuils sociaux déclenchent un certain nombre d'obligations pour les entreprises dont les effectifs franchissent ces seuils. Il y a là un obstacle certain à la création de travail et donc à l'embauche de nouveaux salariés. Le nombre d'entreprises chute au passage des seuils, ce qui tend à prouver que beaucoup d'entreprises évitent de se développer pour ne pas être soumises à de nouvelles obligations. La perte serait évaluée à environ 70 000 à 140 000 emplois. Les seuils de 10 et 50 salariés apparaissent comme les plus critiques. Ce sont les TPE, les PME, les ETI qui sont pénalisées alors même qu'elles sont le moteur de l'économie. La France compte 3,2 millions de PME, soit 99,9 % des entreprises. Elles représentent 52 % de l'emploi salarié. Elles réalisent 38 % du chiffre d'affaires, 49 % de la valeur ajoutée et 43 % de l'investissement. Il est donc indispensable de lever les obstacles qui freinent leur développement. La suspension des obligations voire le lissage du seuil de dix à onze salariés (élection de délégués du personnel, et versement de cotisations patronales sur les apprentis) est nécessaire. Un assouplissement voire un lissage du seuil de 50 salariés, qui crée le plus d'obligations (CHSCT, comité d'entreprise...), doit également être envisagé pour libérer les entreprises du poids que représente le franchissement de ce seuil. D'ailleurs, il est à noter que les syndicats ne semblent pas opposés à la négociation ; certains ont même affiché leur accord. Plus largement, il plaide pour que l'ensemble des seuils qui brident nos entreprises soient remis à plat. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre en la matière.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48216 publiée le 16 septembre 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Question écrite n° 56609 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 9 septembre 2014
    impôt sur le revenu - réductions d'impôt - recettes fiscales. compensation

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'annonce qu'il a faite le 16 mai 2014 et renouvelée au soir des élections européennes de diminuer les impôts dès septembre 2014. Cette réduction fiscale bénéficierait à 3 millions de Français et permettrait à 1,8 million de ménages de sortir de l'impôt sur le revenu. Cependant, les Français ne sont pas dupes. Selon un sondage IFOP, ils ne sont ainsi que 36 % à y croire dans les foyers gagnant entre 1 200 et 2 000 euros, et 38 % pour ceux dont le foyer gagne entre 2 000 et 3 000 euros, soit précisément la tranche des personnes gagnant entre 1,2 et 1,3 fois le SMIC. Pour financer « en grande partie » cette mesure dont le coût est estimé à 1 milliard d'euros, la solution envisagée est d'intensifier la lutte contre la fraude fiscale. Ceci apparaît flou, alors que les montants collectés par Bercy n'ont toujours pas été communiqués. Or, si depuis 2007 l'administration fiscale a été dotée d'importants moyens afin de lutter toujours plus efficacement contre les fraudes complexes notamment dans les paradis fiscaux, la lutte contre la fraude fiscale est dépendante de nombreux et divers facteurs exogènes, pour la plupart non maîtrisables. L'amélioration des résultats du contrôle fiscal depuis plusieurs années (16,41 milliards d'euros de droits et pénalités en 2011 et 18,1 milliards d'euros de droits et pénalités en 2012) ne peut en elle-même être un gage d'augmentation continue de ces recettes. Ainsi, il apparaît que le financement prévu de la mesure est incertain et, surtout, non défini totalement. En effet, qu'en est-il de « l'autre partie » du financement pour laquelle aucune réponse n'a été apportée ? Or, compte tenu de la très mauvaise exécution budgétaire de 2013 (4,3 % de PIB), les marges de manœuvre sont réduites, voire nulles. Dans ce contexte, les économies de structure sont indispensables pour sortir la France de la crise budgétaire et réduire durablement les impôts, pour tous les Français et les entreprises. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les modalités de financement de la réduction fiscale prévue et de lui indiquer si des réformes structurelles permettront d'alléger la fiscalité trop lourde dans notre pays.

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  • Question écrite n° 56599 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 9 septembre 2014
    formation professionnelle - apprentissage - utilisation des machines dangereuses. réglementation

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la circulaire interministérielle n° 11 du 23 octobre 2013 relative à la mise en oeuvre des dérogations aux travaux réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans. Cette circulaire apparaît difficile à appliquer tant pour les chefs d'établissement que pour les chefs d'entreprise. Ceux-ci indiquent d'ailleurs qu'ils ne souhaitent plus signer de conventions pour ne pas voir leur responsabilité engagée. En effet, avec ce texte, l'autorisation de déroger ne porte plus sur les individus, mais sur le lieu de formation (établissement ou entreprise) des jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, et qui préparent un diplôme technologique ou professionnel. Deux décrets du 11 octobre 2013 avaient pourtant simplifié l'usage des machines dangereuses, permettant d'assurer la formation des jeunes à leur futur métier. Cette circulaire introduit donc de nouvelles obligations qui seront impossibles à mettre en place et vont conduire à de sérieuses difficultés à la rentrée 2014. En particulier, l'évaluation par l'employeur et/ou le chef d'établissement des risques pour les lieux de formation, la délivrance dans les huit jours qui suivent la rentrée d'un avis médical préalable délivré par le médecin scolaire ou encore l'attente de la réponse de l'inspecteur du travail pour obtenir la dérogation... Toutes ces démarches complexifient et alourdissent les contraintes pesant tant sur les acteurs de la formation professionnelle que sur les entreprises. La question de l'âge pose également problème car il est possible de voir des élèves de moins de 15 ans intégrer des classes de CAP et de bac pro, alors que cette circulaire leur interdit réglementairement le départ en stage ainsi que la plupart des activités d'enseignement professionnel au lycée. Par cette circulaire, l'accueil de mineurs en entreprises, pour leur formation professionnelle, est clairement menacé. La constitution d'un dossier complexe et susceptible d'attirer des difficultés aux établissements et aux entreprises pénalisera avant tout les jeunes souhaitant apprendre un métier. Il est fort probable que de nombreux chefs d'entreprises ne prennent pas le risque de s'exposer à une visite de l'inspecteur du travail en accueillant des jeunes de moins de 18 ans avec autant de contraintes. Ces prescriptions rigides et radicales ont été très clairement édictées à l'encontre des jeunes et de la qualité de leur formation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour mettre fin aux effets nocifs de ladite circulaire.

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  • Question écrite n° 56215 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 9 septembre 2014
    politique économique - politique industrielle - compétitivité. rapport. recommandations

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la vingt et unième proposition préconisée par le rapport Gallois du 5 novembre 2012. Dans son intervention sur BFM TV du 6 mai 2014, le Président de la République a évoqué le rapport Gallois en indiquant qu'il « a parfaitement et objectivement situé le mal français ». Or force est de constater aujourd'hui que les principales mesures formulées par ce rapport sont restées lettre morte, en particulier, la vingt-et-unième proposition du rapport recommandant « d'accompagner toutes les décisions européennes concernant la concurrence d'un avis d'experts économiques et industriels extérieurs à la Commission rendu public ». En effet, la politique de la concurrence « domine » toutes les politiques européennes qui ne peuvent se déployer que dans le cadre qu'elle définit. Cependant, comme le montre le rapport, la politique de la concurrence de la Commission souffre de deux faiblesses : d'une part, elle intègre mal la dimension de la compétition mondiale à laquelle l'industrie européenne est confrontée et donne la priorité au consommateur par rapport au producteur ; d'autre part, les décisions relatives à la concurrence (aides d'État ou concentrations) ne peuvent être remises en cause que devant la Cour de justice européenne ; elles sont donc très largement fondées sur des critères juridiques et prennent mal en compte la dimension économique, la taille du marché pertinent, les dynamiques des secteurs à moyen terme, les effets d'échelle ou les régimes d'aide dont bénéficient les concurrents. Ainsi, la politique de la concurrence doit être davantage mise au service de l'industrie européenne et de sa compétitivité. La France pourrait ainsi tirer profit d'un tel mécanisme en protégeant les intérêts de ses entreprises dans le cadre de l'Union européenne et d'un marché mondialisé. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte donner à cette proposition, le Président de la République ayant exprimé l'intérêt du rapport Gallois pour la relance de l'économie et du travail dans notre pays.

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  • Question écrite n° 56214 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 9 septembre 2014
    politique économique - politique industrielle - compétitivité. rapport. recommandations

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la dix-neuvième proposition préconisée par le rapport Gallois du 5 novembre 2012. Dans son intervention sur BFM TV du 6 mai 2014, le Président de la République a évoqué le rapport Gallois en indiquant qu'il « a parfaitement et objectivement situé le mal français ». Or force est de constater aujourd'hui que les principales mesures formulées par ce rapport sont restées lettre morte. En particulier, la proposition du rapport recommandant de « doubler en cinq ans la capacité de France investissement (BPI) à développer des partenariats public-privé dans le domaine du capital-investissement pour soutenir les entreprises ayant de forts besoins d'investissement au moment de l'industrialisation de leurs innovations ». La BPI peut constituer un instrument décisif de financement des entreprises. L'action d'OSEO, en matière de crédit, est appréciée par les industriels ainsi que par les banquiers. Il importe de ne pas perdre ses atouts : proximité, réactivité. L'arrimage à des financements bancaires est efficace et protecteur même si des exceptions, clairement limitées, pourraient être apportées à ce principe. Le financement de l'innovation doit être préservé, de manière importante, au sein de la BPI. S'agissant des fonds propres, il conviendrait de renforcer la capacité de cofinancement de la BPI entre fonds publics et fonds privés à travers « France Investissement » pour soutenir les entreprises ayant de forts besoins d'investissement au moment de l'industrialisation de leurs innovations. Les investissements d'avenir pourraient participer à la dotation des fonds hébergés par France Investissement. Il est primordial de soutenir le financement de nos entreprises afin qu'elles puissent être à la pointe de l'innovation et conquérir de nouveaux marchés, et ainsi créer du travail et donc des emplois. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte donner à cette proposition, le Président de la République ayant exprimé l'intérêt du rapport Gallois pour la relance de l'économie et du travail dans notre pays.

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  • Question écrite n° 56213 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 9 septembre 2014
    politique économique - politique industrielle - compétitivité. rapport. recommandations

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la quatorzième proposition préconisée par le rapport Gallois du 5 novembre 2012. Dans son intervention sur BFM TV du 6 mai 2014, le Président de la République a évoqué le rapport Gallois en indiquant qu'il « a parfaitement et objectivement situé le mal français ». Or force est de constater aujourd'hui que les principales mesures formulées par ce rapport sont restées lettre morte. En particulier, la proposition recommandant de « systématiser la présence des entreprises dans la gouvernance de l'enseignement technique et professionnel au niveau des établissements, des régions et au niveau national ». Rapprocher entreprises et enseignement est nécessaire pour instituer une réelle culture de l'entreprenariat et permettre de donner les clés de la réussite. Ceci permet également d'assurer une meilleure insertion professionnelle, les besoins des entreprises pouvant être mieux identifiés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte donner à cette proposition, le Président de la République ayant exprimé l'intérêt du rapport Gallois pour la relance de l'économie et du travail dans notre pays.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Beaufort-en-Vallée, Maine-et-Loire
    • Mandats intercommunaux

      • Président de la communauté de communes de Beaufort-en-Anjou

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 20/11/2012 au 07/12/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 19/11/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
          • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)

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