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M. Jean-Charles Taugourdeau

Maine-et-Loire (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 17 juillet 1953 à Dreux (Eure-et-Loir)
  • Chef d'entreprise
Suppléant
  • Mme Élisabeth Marquet
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Jean-Charles Taugourdeau

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    Simplification de la vie des entreprises : M. Thierry Mandon, secrétaire d'Etat chargé de la Réforme de l'Etat et de la simplificationVoir la vidéo

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  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (vote solennel) ; Questions au ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Questions au ministre de l'Economie, du redressement productif et du numériqueVoir la vidéo

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    Commission des affaires économiques : M. Arnaud Montebourg, ministre de l'économie ; M. Patrick Kron, pdg d'AlstomVoir la vidéo

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  • Question écrite n° 55491 publiée le 13 mai 2014
    renouvelée le 19 août 2014
    santé - allergies - ambroisie. prolifération. lutte et prévention

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. En effet, plante invasive et allergène, l'ambroisie s'étend sur le territoire et touche désormais 87 départements. Initialement présente dans le quart sud-est de la France, elle est désormais très présente dans la vallée du Rhône, la région Poitou-Charentes, les Pays-de-la-Loire, le Centre ou encore la Bourgogne. Le pollen de cette mauvaise herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. Ces allergies touchent environ 15 % de la population exposée à l'ambroisie. Tous les acteurs ont besoin de soutien technique pour lutter contre la plante, notamment les agriculteurs puisque le pollen d'ambroisie est originaire à 75 % de leurs parcelles. Attendue depuis de nombreuses années, une proposition de loi visant à organiser la lutte contre cette plante allergène était à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, le 5 décembre 2013. Alors qu'il permettait de fixer un cadre juridique national pour la lutte contre l'ambroisie, applicable dès la saison 2014, ce texte n'a pas été adopté au motif qu'il fallait étendre la lutte à d'autres plantes invasives, le Gouvernement s'engageant alors à oeuvrer dans ce sens très rapidement. Le printemps étant déjà entamé, les premières manifestations allergiques vont apparaître dans les prochaines semaines et devraient atteindre un pic lors de la saison estivale. Il est urgent de prendre des mesures de lutte efficaces permettant de prévenir ce problème de santé publique. La lutte contre l'ambroisie étant inscrite dans le plan national santé environnement 2 au titre de la prévention des allergies, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions particulières qu'elle compte prendre, dès à présent, afin de soulager, dans les semaines à venir, les malades dont le nombre ne cesse de croître, et qui ne comprennent toujours pas l'attentisme des pouvoirs publics sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 55366 publiée le 13 mai 2014
    renouvelée le 19 août 2014
    entreprises - TPE et PME - crédit bancaire. accès

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les difficultés d'accès aux petits crédits de trésorerie rencontrées par les TPE. Le développement des TPE, PME et ETI doit être la colonne vertébrale de notre stratégie économique. Si la France dispose de champions mondiaux, la taille des entreprises françaises reste néanmoins réduite par rapport à nos principaux partenaires, en particulier allemands. Il est indispensable que nos entreprises puissent trouver les financements nécessaires au développement de leurs projets et de la recherche et développement. Cependant, il apparaît que des entreprises ferment leurs portes ou licencient pour quelques milliers d'euros refusés par leur partenaire bancaire. La France est l'un des pays de l'Union européenne dans lequel les frais bancaires sont parmi les plus élevés. L'accès au crédit est un sujet crucial, notamment pour les TPE, lorsque des difficultés apparaissent car c'est souvent à ce moment-là que les banques cessent de prêter. S'il existe par des dispositifs permettant aux entreprises de recevoir des crédits après examen de leur situation particulière, ceux-ci ne sont pas suffisants. Surtout, ils ne permettent pas de répondre de manière rapide à une difficulté de trésorerie. Ainsi, des garanties qui permettent aux entreprises en difficulté de continuer d'emprunter doivent être établies. Il serait normal que les banques auxquelles les entreprises ont fait gagner de l'argent pendant des années grâce aux intérêts des prêts et aux frais bancaires, alimentent un fonds qui garantisse les difficultés des mêmes entreprises. Il ne s'agit pas d'instituer un droit au crédit qui conduirait à prêter sans réflexion sur les chances de réussite d'un projet. Il s'agit de soutenir pleinement nos entreprises et de rééquilibrer la position d'une entreprise vis-à-vis de son établissement de crédit. Il est urgent de pallier la défaillance de marché des établissements bancaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour assurer à nos entreprises les moyens de poursuivre leur activité, notamment lorsque des difficultés de trésorerie se présentent.

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  • Question écrite n° 55234 publiée le 6 mai 2014
    renouvelée le 19 août 2014
    travail - travail le dimanche - extension. perspectives

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la question du travail dominical. Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius, qui a également en charge le tourisme, a déclaré le mardi 22 avril 2014 que « pour les touristes, il faut qu'il y ait une ouverture le dimanche, compensée pour les salariés ». Cette déclaration montre à quel point ce sujet est d'actualité et qu'il est urgent de faire évoluer les règles relatives aux horaires de travail, et plus largement les règles qui freinent le développement économique et touristique, de notre pays. Pour exemple, Paris est aujourd'hui l'une des capitales où l'ouverture du dimanche est la plus restrictive. Si l'on ajoute à cela le manque de « compétitivité nocturne » de la capitale, dû à l'encadrement trop strict du travail de nuit - pointé par un rapport remis à la mairie de Paris en 2009 -, l'image en termes touristiques est désastreuse. Il est vital de faire évoluer le droit du travail dans un contexte de concurrence accrue, à plus forte raison, dans une période économique difficile. Il est aujourd'hui crucial d'adapter nos efforts et de permettre aux entreprises de prendre toutes les mesures nécessaires à l'ajustement des conditions de travail. Si les entreprises peuvent, après accord conjoint de la direction et des représentants des salariés, aménager les conditions de travail dans certains domaines, cette faculté est encore trop restreinte. En ce sens, les conventions ou accords d'entreprises doivent pouvoir primer sur les dispositions légales en vigueur afin que les salariés d'une entreprise puissent organiser leur travail comme ils le souhaiteraient. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte mettre en place pour faciliter le travail dominical et pour assouplir les contraintes qui pèsent sur les entreprises.

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  • Question écrite n° 55228 publiée le 6 mai 2014
    renouvelée le 19 août 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés soulevées par la mise en oeuvre de la loi relative à la sécurisation de l'emploi. Cette loi transpose l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Entre autres mesures difficiles à mettre en oeuvre pour les entreprises, elle prévoit notamment que la durée minimum d'activité soit fixée à 24 heures par semaine. Cette mesure induit de fait une rémunération majorée de 10 % dès la première heure supplémentaire. Afin de donner un délai supplémentaire aux branches professionnelles pour mettre en oeuvre cette nouvelle disposition et leur permettre de négocier des dérogations, le Gouvernement a suspendu son application jusqu'au 30 juin 2014. Ce délai supplémentaire est un aveu patent de la difficulté d'application de cette nouvelle mesure pour les entreprises. Aujourd'hui encore multiples secteurs ne sont pas parvenus à conclure un accord dérogatoire à la durée minimale hebdomadaire de 24 heures. De très nombreuses PME envisagent, pour des raisons précises, de recruter pour une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires. Avec cette disposition, elles devront y renoncer car n'étant pas économiquement en capacité d'embaucher dans le cadre de la nouvelle durée minimale désormais imposée par le législateur. De très nombreux emplois sont menacés alors que nous devons tout mettre en oeuvre pour favoriser le travail et la création de richesses. Il faut ajouter à cela que cette durée minimale de 24 heures par semaine doit s'entendre chez le même employeur et non globalement en cas de pluriactivité. Cette situation met en danger des secteurs d'activité et, avec eux, beaucoup de salariés à temps partiel. Un baromètre réalisé par l'IFOP indique que 36 % des chefs d'entreprises déclarent que cette mesure les ferait renoncer à embaucher. Déjà dénoncé à l'occasion du débat parlementaire, il convient, à nouveau, de s'alarmer sur les dégâts occasionnés par le maintien en l'état de ce texte au 1er janvier 2016, date à laquelle l'ensemble des contrats à temps partiel en cours, devront sauf dérogations, être portés à 24 heures minimales hebdomadaires. Le 30 juin, date d'entrée en application de ces 24 heures hebdomadaires pour les nouveaux contrats de travail, se rapprochant, il convient maintenant d'envisager une modification de la législation. À défaut, ses conséquences seront ravageuses sur la création de richesses pour notre territoire. Dans une période économique difficile pour notre pays, il est aujourd'hui vital d'adapter nos efforts et de permettre aux entreprises de prendre toutes les mesures nécessaires à l'ajustement des conditions de travail. Le législateur se doit d'adopter des dispositifs visant à alléger les contraintes pesant sur les entreprises. Le législateur se doit d'accompagner toutes les forces vives de notre pays créatrices de richesses. La surréglementation tue le travail, tue la création de richesses, tue les emplois. La meilleure sécurisation de l'emploi, c'est d'abord de libérer le travail dont l'emploi n'est que la conséquence logique. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre à l'égard de cette disposition.

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  • Question écrite n° 55120 publiée le 6 mai 2014
    renouvelée le 19 août 2014
    politique sociale - RSA - amélioration. perspectives

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme nécessaire du revenu de solidarité active (RSA). La précédente majorité, sous l'égide de Martin Hirsch, a souhaité la mise en place du RSA afin d'encourager les Français sans activité à renouer avec la valeur travail. Cette initiative a porté ses fruits. Malgré les efforts portés par la précédente majorité, il est à noter que les mécanismes d'incitation à la reprise d'activité pour les bénéficiaires percevant le RSA socle restent à être valorisés. Aujourd'hui, l'optimisation du dispositif est au point mort. La seule décision de l'actuel Gouvernement est de revaloriser de 2 % le RSA socle au 1er septembre 2014 dans le cadre du plan quinquennal de lutte contre la pauvreté. Pourtant, un rapport remis à Matignon en juillet 2013 par le député socialiste, Christophe Sirugue, préconise de renforcer l'incitation à l'emploi, le taux de retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA étant meilleur de 9 % en moyenne par rapport aux allocataires du RMI. Il existe donc là un véritable levier qui permettrait de favoriser le retour à l'activité, donc la création de richesses et ainsi d'emplois. Il est primordial que la solidarité, aussi nécessaire soit elle, n'ait pas d'effet pervers à l'endroit de la reprise d'activité. Malheureusement, notre système français donne bien souvent l'impression que travailler ne paie pas plus que les minima sociaux encourageant ainsi l'assistanat. La récente annonce de la revalorisation du RSA « socle » de 10 % va comprimer la marge qui existe entre une personne au SMIC et une personne bénéficiant de la solidarité. Malgré une forte communication institutionnelle, cette annonce n'arrivera pas à convaincre les Français que les problèmes de pauvreté et de chômage seront résolus. Au contraire, des mesures fortes doivent s'imposer afin d'assurer que la solidarité ne conduit pas à l'assistanat, mais au contraire incite à la reprise d'une activité. Une véritable réflexion doit s'engager en s'appuyant sur la richesse des résultats positifs engendrés par la mise en place du RSA. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre concernant l'amélioration et la pérennisation du dispositif du revenu de solidarité active.

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  • Question écrite n° 62704 publiée le 5 août 2014
    produits dangereux - produits phytosanitaires - autorisations de mise sur le marché. délivrance. délais

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le blocage de nombreux dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM) de produits phytosanitaires. L'article 37 du règlement 1107-2009, relatif au délai d'examen, dispose que l'État membre rapporteur de la zone détermine, dans un délai de dix-huit mois maximum, s'il est satisfait aux conditions d'autorisation de mise sur le marché et que les autres États membres concernés statuent sur la demande d'autorisation, au plus tard cent vingt jours après réception du rapport d'évaluation et de la copie de l'autorisation de l'État membre rapporteur. Or, les demandes d'AMM de nouveaux produits, déposées depuis le 14 juin 2011, n'ont pas fait l'objet d'un examen par la France, État membre rapporteur, malgré le délai maximal de dix-huit mois imparti par l'article 37-1 du règlement 1107-2009. Dans le même sens, la France n'a toujours pas statué sur les demandes d'AMM de nouveaux produits déposées depuis le 14 juin 2011, après évaluation et autorisation délivrées par d'autres États membres rapporteurs, en méconnaissance du délai de cent vingt jours fixé par les articles 37-4 et 42 du même règlement. Par ailleurs, alors même que des avis favorables de l'Anses ont été rendus à l'issue d'une évaluation des risques et des bénéfices que présentent des nouveaux produits, la Direction générale de l'alimentation (DGAL) du ministère n'a toujours pas délivré les autorisations de mise sur le marché demandées sans informer les pétitionnaires, de manière officielle, des raisons de ce blocage. Ce blocage des AMM opéré par la DGAL concerne de nouveaux produits contenant des substances actives qu'elle suspecte, sans le moindre élément scientifique sérieux tiré d'analyses ou d'expertises, de ne pas satisfaire aux critères d'approbation prévus par le règlement 1107-2009, avant même la réalisation de leurs réévaluations, dans le cadre communautaire, selon les échéances fixées par le même règlement. Ce retard dans la délivrance des AMM ainsi que cette situation de blocage, juridiquement et scientifiquement infondée, portent atteinte aux intérêts des demandeurs d'AMM concernés mais, au-delà, prive l'agriculture française de solutions de protection des plantes innovantes, pour la plupart autorisées dans d'autres pays de l'Union européenne. Il aggrave les distorsions de concurrence subies par les acteurs économiques français et impacte négativement la compétitivité de la filière agricole. Dans la mesure où le ministère de l'agriculture est l'autorité compétente chargée de s'acquitter des obligations découlant du règlement 1107-2009, en vertu des dispositions de l'article R. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il lui demande les actions qu'il compte entreprendre pour respecter les exigences communautaires.

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  • Question écrite n° 54661 publiée le 29 avril 2014
    renouvelée le 5 août 2014
    ministères et secrétariats d'État - moyens financiers - cabinets ministériels. collaborateurs. effectifs

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le Premier ministre sur le manque de transparence dans le recrutement des « conseillers <em>off</em> » et des personnels chargés de fonctions support. En effet, ces personnels sont recrutés au sein des cabinets et concourent au fonctionnement des institutions. Ils peuvent exercer diverses fonctions telles que de l'intendance (cuisine, hôtellerie...) ou de l'assistance (administration, courrier, secrétariat...). Malgré leur grande utilité, ces personnels ne font pas l'objet d'une nomination au <em>Journal officiel</em> ce qui leur permet d'être recrutés au-delà des effectifs prévus par les circulaires Fillon et Ayrault. De plus, à la demande de la majorité, malgré des amendements déposés par l'opposition, la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ne prévoit rien pour cette catégorie. Or on ne peut exiger la transparence de la vie publique que pour une certaine catégorie de personnel. La transparence doit concerner « soit tout le monde, soit personne ». Il ne peut exister de demi-mesure. Ainsi, compte tenu de leur présence effective au sein des cabinets ministériels, mais également eu égard à l'actualité entourant les pratiques de certains collaborateurs de l'État, il apparaît que ces personnels devraient être assujettis à l'obligation de déclaration de patrimoine et d'intérêt. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour améliorer la transparence du fonctionnement des services de nos institutions.

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  • Question écrite n° 54618 publiée le 29 avril 2014
    renouvelée le 5 août 2014
    finances publiques - déficits publics - réduction. perspectives

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le Premier ministre sur la feuille de route pour réaliser la baisse annoncée de la dépense publique. Initialement prévu pour 2013, l'objectif des 3 % de déficits publics a été reporté en 2015. Or compte tenu de la très mauvaise exécution budgétaire de 2013 (4,3 % de PIB), celui-ci apparaît aujourd'hui bien plus difficile à tenir. Ainsi, selon la Cour des comptes dans son rapport public annuel pour 2014, l'effort à réaliser pour atteindre cet objectif est de 57 milliards d'euros. Ce montant inclut le financement du CICE ainsi qu'une baisse de 0,3 point des prélèvements obligatoires en 2017. Face à ces difficultés et à la nécessaire urgence d'engager des réformes structurelles importantes, 50 milliards d'euros d'économie en dépenses sur la période 2015 à 2017 ont été annoncées. Ces économies semblent réparties au prorata du poids de chaque bloc de dépense dans la dépense publique totale : 18 milliards d'euros pour l'État ; 21 milliards d'euros pour la sécurité sociale (dont 10 milliards d'euros pour les dépenses d'assurance-maladie) et 11 milliards d'euros pour les collectivités locales. Mais ces économies ne sont absolument pas identifiées, en dehors de la baisse drastique des dotations aux collectivités locales. Ramener à zéro l'augmentation des dépenses de l'État représenterait 7 milliards d'euros par an (soit 21 milliards sur trois années), à en croire les chiffres fournis par le Gouvernement. Ce ne sont donc pas les 18 milliards d'euros d'économies programmées qui permettront d'engager des économies en profondeur, et surtout, des économies de structure durables. Notre pays dépense déjà en moyenne 135 milliards d'euros de plus par an que l'État allemand. En France, 23 % de la population active travaille pour l'État et les collectivités territoriales contre 14 % en moyenne dans les pays de l'OCDE. Cette particularité à la française a un coût qui devient de plus en plus insurmontable. Les économies de structure sont indispensables pour sortir la France de la crise. Tous les pays dans le monde ont diminué le poids de l'État depuis la crise de 2008. Certains, comme le Canada ou la Suède l'avaient fait dès les années 1990. Les réformes des structures étatiques dans ces pays ont porté leurs fruits. Pour y parvenir, les États ne peuvent pas se dispenser d'agir sur leur masse salariale sauf à tailler drastiquement dans les dépenses d'intervention. Il faut dire que la masse salariale représente en France quelque 30 % des dépenses de l'État hors remboursement de la dette et pensions de retraite des fonctionnaires. Mais les réformes de structure doivent aussi concerner la fiscalité. Moins d'impôt, c'est plus de rentrées fiscales. La concurrence internationale et la mondialisation obligent les États à s'adapter en supprimant des réglementations et des contraintes normatives, ainsi qu'en donnant plus d'air aux entreprises. Tous les pays ont compris qu'il faut soulager les entreprises, sauf la France. La baisse programmée de l'impôt sur les sociétés de 33 % à 28 % en 2020 interviendra trop tard, beaucoup trop tard. C'est maintenant qu'il faut agir pour créer les conditions de la reprise économique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement va avoir le courage politique d'engager de véritables réformes structurelles permettant de baisser durablement les dépenses publiques et de baisser la pression fiscale notamment pour les entreprises.

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  • Question écrite n° 54602 publiée le 29 avril 2014
    renouvelée le 5 août 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la levée temporaire des seuils sociaux évoquée dernièrement par le Premier ministre. Cette question primordiale de suppression ou d'assouplissement des seuils n'est pas uniquement symbolique. Elle est essentielle au développement de l'activité économique, créatrice de richesses pour notre territoire. En effet, les seuils sociaux déclenchent un certain nombre d'obligations pour les entreprises dont les effectifs franchissent ces seuils. Il y a là un obstacle certain à la création de travail et donc à l'embauche de nouveaux salariés. Le nombre d'entreprises chute au passage des seuils, ce qui tend à prouver que beaucoup d'entreprises évitent de se développer pour ne pas être soumises à de nouvelles obligations. La perte serait évaluée à environ 70 000 à 140 000 emplois. Les seuils de 10 et 50 salariés apparaissent comme les plus critiques. Ce sont les TPE, les PME, les ETI qui sont pénalisées alors même qu'elles sont le moteur de l'économie. La France compte 3,2 millions de PME, soit 99,9 % des entreprises. Elles représentent 52 % de l'emploi salarié. Elles réalisent 38 % du chiffre d'affaires, 49 % de la valeur ajoutée et 43 % de l'investissement. Il est donc indispensable de lever les obstacles qui freinent leur développement. La suspension des obligations voire le lissage du seuil de dix à onze salariés (élection de délégués du personnel, et versement de cotisations patronales sur les apprentis) est nécessaire. Un assouplissement voire un lissage du seuil de 50 salariés, qui crée le plus d'obligations (CHSCT, comité d'entreprise...), doit également être envisagé pour libérer les entreprises du poids que représente le franchissement de ce seuil. D'ailleurs, il est à noter que les syndicats ne semblent pas opposés à la négociation ; certains ont même affiché leur accord. Plus largement, il plaide pour que l'ensemble des seuils qui brident nos entreprises soient remis à plat. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre en la matière.

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  • Question écrite n° 54597 publiée le 29 avril 2014
    renouvelée le 5 août 2014
    entreprises - compétitivité - pacte de responsabilité. contenu. financement

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les mesures annoncées par le Premier ministre concernant le pacte de solidarité. Annoncé à la fin du mois de mars 2014 par le Président de la République, le contenu de ce pacte reste indéterminé et par ailleurs la question du financement des mesures est totalement inabordée. Selon les mots même du Président de la République, « au pacte de responsabilité, doit correspondre un pacte de solidarité dont le premier pilier est l'éducation, et la formation de la jeunesse ; le second, c'est la sécurité sociale avec la priorité donnée à la santé ; et le troisième, c'est le pouvoir d'achat avec une réduction des impôts des Français et une baisse des cotisations payées par les salariés ». Évoqué à nouveau par le Premier ministre le 8 avril 2014 devant la représentation nationale, le doute est total quant au détail des mesures et à leur financement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que contiennent réellement les « trois piliers » du pacte et comment le Gouvernement souhaite le financer.

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  • Question écrite n° 54387 publiée le 22 avril 2014
    renouvelée le 5 août 2014
    travail - coût du travail - pacte de responsabilité. contenu

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les mesures annoncées par le Premier ministre concernant le pacte de responsabilité. Les entreprises attendent des mesures simples, rapides, lisibles et courageuses. Annoncé en janvier 2014 par le Président de la République et repris par le Premier ministre des zones d'ombre subsistent largement. Surtout, la question du contenu des mesures que le pacte de responsabilité contient reste sans réponse. Avant les élections municipales, le ministre du travail de l'époque, Michel Sapin, indiquait que « les grandes lignes du pacte » devaient être adoptées « au printemps ». Une journée devait par ailleurs être dégagée dans l'agenda parlementaire, "au plus vite", pour le vote de confiance à l'Assemblée nationale sur le pacte de responsabilité. Or, depuis le remaniement, tout semble remis en cause et en suspens. Les changements de cap fréquents, l'existence de doutes pèsent à l'évidence sur les entreprises et sur les ménages qui n'ont aucune visibilité, ni aucune lisibilité. L'insécurité tant juridique, fiscale, sociale freine les initiatives de l'ensemble des entreprises de notre territoire. Par ailleurs, dans un contexte de crise économique, le coût élevé du travail comprime les marges des entreprises, qui réduisent leur capacité d'autofinancement, d'innovation, d'investissement, d'augmentation des salaires et bien sûr d'embauche. La croissance et la création de travail souffrent. Un pacte de responsabilité entre les acteurs de l'économie est évidemment nécessaire. À une seule condition : que les mesures de ce pacte tendent vers plus de facilité pour entreprendre, vers moins de charges pour les entreprises, vers plus de compétitivité vis-à-vis de la concurrence étrangère, vers la simplification du code du travail, vers une réduction drastique voire une suppression totale des normes et des contraintes absurdes qui brident le travail. Les discussions entre les partenaires sociaux relayées par la presse tendent à cristalliser le débat public autour des fameuses « contreparties » qui devraient être garanties par un seul partenaire à savoir le « patronat ». Or, si contreparties il y a, elles doivent bien entendu émaner de l'État et non entièrement des entreprises car ce sont elles qui créent le travail et donc les emplois. Il est évident que si les pouvoirs publics garantissent un meilleur environnement au tissu économique, une répercussion se fera sentir au niveau des emplois. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement est prêt à faire le pari de la confiance à l'égard des seuls créateurs de richesses, connaître l'état d'esprit du Gouvernement ainsi que les contours exacts des mesures du pacte de responsabilité.

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  • Question écrite n° 54386 publiée le 22 avril 2014
    renouvelée le 5 août 2014
    travail - coût du travail - pacte de responsabilité. calendrier

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les mesures annoncées par le Premier ministre concernant le pacte de responsabilité. Annoncé en janvier 2014 par le Président de la République, la visibilité en termes de calendrier est aujourd'hui plus qu'incertaine. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier que le Gouvernement a prévu d'adopter.

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  • Question écrite n° 54066 publiée le 22 avril 2014
    renouvelée le 5 août 2014
    entreprises - création - APCE. missions. situation financière

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les difficultés rencontrées par l'Agence pour la création d'entreprise (APCE). Cette agence est un rouage important puisqu'elle donne toute une information professionnelle pour l'État, les réseaux consulaires, les porteurs de projet et l'ensemble des créateurs d'entreprises. Elle intervient dans le processus d'aide à la création, à la transmission et au développement des entreprises. Près de 850 000 internautes consultent son site chaque mois, ce qui prouve son utilité. Financée à 48 % par des ressources propres et à 52 % par l'État, l'APCE est une association à but non lucratif (loi 1901). Or elle est aujourd'hui menacée de disparition en raison des difficultés financières qu'elle rencontre, dues à la baisse des subventions de l'État. Un dépôt de bilan serait un coup dur pour les créateurs d'entreprise dans le contexte économique que nous connaissons. Le rapport remis, avant le remaniement, à Fleur Pellerin, alors ministre déléguée aux PME, à l'innovation et à l'économie numérique, préconise de conserver le rôle de l'APCE dans l'écosystème entrepreneurial, en lui trouvant de nouvelles ressources privées. Cependant, aucune décision n'a été prise par le Gouvernement et l'APCE se retrouve aujourd'hui au pied du mur. Si son modèle doit être repensé, le temps nécessaire doit être pris pour assurer sa mutation. Alors même que le nouveau Premier ministre a, dans son discours de politique générale, mis en avant le rôle-clé des entrepreneurs et de la création d'entreprise, laisser disparaître l'APCE serait en contradiction avec les objectifs affichés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin que l'APCE puisse continuer à exercer ses missions et être un acteur moteur de la création d'entreprises dans notre pays.

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  • Question écrite n° 54065 publiée le 22 avril 2014
    renouvelée le 5 août 2014
    entreprises - compétitivité - pacte de responsabilité. financement

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les mesures annoncées concernant le pacte de responsabilité. Le coût élevé du travail comprime les marges des entreprises, réduit leur capacité d'autofinancement, d'innovation, d'investissement, d'augmentation des salaires et bien sûr d'embauche. C'est la croissance, la création de travail et donc d'emplois qui souffrent. Les entreprises attendent des mesures simples, rapides, lisibles et courageuses. Annoncée en janvier 2014 par le Président de la République, la question du financement des mesures contenu dans le pacte de responsabilité reste sans réponse. Le coût engendré par les premières mesures annoncées est cependant d'ores et déjà indentifiable : au moins 30 milliards d'euros si l'on s'en tient à ce qu'a annoncé le Premier ministre le 8 avril 2014 devant la représentation nationale. Néanmoins, aucun financement précis n'a été évoqué. Cela soulève l'inquiétude tant des ménages que des entreprises, pour qui l'avenir est par conséquent incertain. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement souhaite financer le pacte de responsabilité.

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  • Question écrite n° 37044 publiée le 10 septembre 2013
    renouvelée le 5 août 2014
    sports - sportifs - litiges. responsabilité civile

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique créée par les inégalités de traitement des sportifs existant dans l'application des différents régimes de responsabilité civile (RC) aux litiges à caractère sportif. Du fait de ces inégalités, un sportif peut, de façon surprenante, aussi bien voir sa responsabilité civile engagée de plein droit ou bien totalement exonérée et ce dans des situations très similaires. En effet, il est difficile de concevoir, pour des faits comparables, qu'un sportif involontairement blessé puisse obtenir intégralement réparation auprès d'un autre sportif sans avoir à prouver la faute de ce dernier lors d'une compétition de squash, alors qu'un sportif blessé dans le cadre d'une partie de tennis ne pourra pas obtenir réparation. De même, comment justifier l'existence d'une différence de traitement, au sein des sports de combat, selon que le sportif, blessant son adversaire d'un coup de pied, porte un chausson de protection ou non ? Dans le premier cas, il verra sa responsabilité engagée de plein droit, dans le second cas, il ne verra sa responsabilité engagée que s'il viole les règles du jeu. Comment expliquer que pour des faits identiques, un sportif mineur ayant causé un dommage engagera de plein droit la responsabilité civile de ses parents, alors que s'il avait été majeur il aurait été totalement exonéré? Ces distinctions, dont la subtilité échappe complètement au sens commun, complexifient la détermination du risque sportif. Cette situation, amplifiée par le phénomène de judiciarisation de la société, entraîne inéluctablement une hausse massive des primes d'assurances, en particulier dans les sports à matériel. À titre d'exemple, l'enduro du Touquet a vu sa prime d'assurance augmenter brutalement de près de 70 %. Par ailleurs, elle pourrait à terme considérablement diminuer l'attractivité de la France en tant que pays d'accueil pour les organisateurs de manifestations sportives internationales, en raison de leur difficulté à cerner les implications juridiques potentielles que peut comporter l'organisation de ce type d'évènements sur le territoire français. Une solution existe pour remédier à cette situation, tout en favorisant une meilleure indemnisation des victimes. La consécration légale d'un régime unique de responsabilité sportive, fondé sur la faute du sportif caractérisé par une violation des règles du jeu, constituerait une première étape compréhensible par les pratiquants. Ce régime aurait vocation à s'appliquer dans le cadre de la pratique d'activités sportives, dans des lieux dédiés à celles-ci par des personnes titulaires de licences sportives. Dans le même temps, afin de répondre au légitime besoin d'indemnisation des victimes, il pourrait être envisagé une obligation d'assurance individuelle-accident (IA) présentant des garanties d'indemnisation minimum. Cette assurance IA (non obligatoire à ce jour) présenterait l'avantage de fonctionner quelles que soient les circonstances, pourvu que l'accident survienne à l'occasion d'activités sportives organisées. Au regard de ces éléments, il est demandé quelles sont les actions que le Gouvernement compte entreprendre afin, d'une part, de mettre un terme à l'insécurité juridique régnant dans le domaine de la RC sportive et, d'autre part, de faire perdurer les disciplines à matériel telles que le cyclisme, le motocyclisme, le sport automobile qui sont, comme d'autres, menacées par ces évolutions du droit prétorien. Il s'interroge enfin sur la date à laquelle interviendra la remise du rapport relatif à l'application de la loi du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, prévu en vertu de l'article 2 de celle-ci, pour le 1er juillet 2013.

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  • Réponse à la question écrite n° 54563 publiée le 29 juillet 2014
    emploi - politique de l'emploi - pacte de solidarité. mise en oeuvre. calendrier

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les mesures annoncées par le Premier ministre concernant le « pacte de solidarité ». Annoncé à la fin du mois de mars 2014 par le Président de la République, la visibilité en termes de calendrier de mise en œuvre est aujourd'hui incertaine. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier que le Gouvernement a prévu d'adopter.

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  • Réponse à la question écrite n° 50916 publiée le 29 juillet 2014
    agriculture - maladies et parasites - chrysomèle des racines du maïs. lutte et prévention

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'évolution récente des normes européennes en matière de lutte contre la chrysomèle du maïs. En décembre 2013, le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a validé, à la majorité qualifiée, le retrait de la reconnaissance de diabrotica en tant qu'organisme nuisible réglementé entraînant une mise en quarantaine. Chaque État membre doit désormais décider des moyens de lutte contre diabrotica selon la recommandation de la Commission européenne du 6 février 2014 (<em>Journal officiel</em> du 7 février 2014). En France, où diabrotica est apparu en 2002, les pouvoirs publics ont opté pour une stratégie de surveillance et de traitement modulée selon la géographie avec un découpage en trois zones, dont une zone de confinement et une zone d'éradication. Parallèlement, un mécanisme de solidarité a été mis en place pour contribuer à indemniser les maïsiculteurs de tout ou partie des frais occasionnés par cette lutte obligatoire. Un arrêté du 30 décembre 2013 vient d'étendre ce mécanisme jusqu'en juin 2015. Il aimerait savoir comment va évoluer le dispositif de lutte contre diabrotica et ce qu'il adviendra du mécanisme d'indemnisation.

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  • Réponse à la question écrite n° 47952 publiée le 29 juillet 2014
    impôts locaux - contribution économique territoriale - musées. exonération

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution économique territoriale payée par les musées. En effet, il apparaît qu'en réponse aux questions parlementaires n° 31804 et n° 43536 portant sur la discrimination effectuée entre les personnes morales de droit public et de droit privé gérant des musées quant à l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), appliquée aux premiers et pas aux seconds, il est indiqué que cette situation serait justifiée du fait que, les personnes morales de droit privé gérant des musées se livrent à une exploitation commerciale lucrative, située dans le champ d'application de la CFE, contrairement aux personnes morales de droit public. Cette réponse purement théorique et écartant la réalité pratique apparaît insatisfaisante compte tenu de la nécessité de préserver notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France en diminuant le prix de la visite pour le public. En effet, cette inégalité de traitement crée manifestement une distorsion de concurrence au profit des musées publics qui peuvent réduire de façon déloyale leur prix ou augmenter leur marge au détriment des musées privés, d'autant plus, que comme chacun le sait, dans la quasi-totalité des cas, les musées ne gagnent pas d'argent mais se contentent le plus clair du temps d'équilibrer leurs comptes. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité et afin de ne pas fausser la concurrence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'exonérer de contribution économique territoriale les musées gérés par une personne morale de droit privé ou bien d'accorder un abattement significatif afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 22 juillet 2014

    • 1. Simplification de la vie des entreprises
    • 2. Infrastructures de recharge de véhicules électriques
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Beaufort-en-Vallée, Maine-et-Loire
    • Mandats intercommunaux

      • Président de la communauté de communes de Beaufort-en-Anjou

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 20/11/2012 au 07/12/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 19/11/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
          • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)

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