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M. Jean-Charles Taugourdeau

Maine-et-Loire (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 17 juillet 1953 à Dreux (Eure-et-Loir)
  • Chef d'entreprise
Suppléant
  • Mme Élisabeth Marquet
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Jean-Charles Taugourdeau

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    Commission des affaires économiques : M. Bruno Lafont, pdg de LafargeVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : M. Bruno Lafont, pdg de Lafarge

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (vote solennel) ; Projet de loi de finances pour 2015 (première partie) (vote solennel) ; Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (vote solennel) ; Projet de loi de finances pour 2015 (première partie) (vote solennel) ; Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

  • Séance publique

    2ème séance :  Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - Projet de loi de finances pour 2015 (discussion générale commune) (suite) (motions de renvoi en commissionn, puis la discussion générale)Voir la vidéo

    2ème séance : Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - Projet de loi de finances pour 2015 (discussion générale commune) (suite) (motions de renvoi en commissionn, puis la discussion générale)

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  • Question écrite n° 67454 publiée le 28 octobre 2014
    fonctionnaires et agents publics - supplément familial de traitement - inégalité de traitement. public. privé. perspectives

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les aides publiques aux familles. La semaine dernière, en plein examen par le Parlement du budget 2015, l'Elysée a communiqué des arbitrages concernant la politique familiale. Force est de constater que ce sont encore les familles qui vont payer le prix fort. Après les baisses du quotient familial, la réduction du congé parental, la fiscalisation des compléments de retraites des familles nombreuses ces mesures portent un coup fatal à la politique familiale de notre pays, reconnue et enviée partout en Europe comme une politique efficace en faveur de la vitalité démographique et conciliant vie personnelle et vie professionnelle. Malgré des intentions louables de réduction des dépenses, il semble incompréhensible que la question des aides publiques aux familles ne soit pas traitée dans son ensemble et que ne soit pas envisagée une refonte du « supplément familial de traitement ». Selon le décret du 24 octobre 1985, (modifié par le décret n° 99-491 du 10 juin 1999), « le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d'un seul droit par enfant, est ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux agents de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l'exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation ». Ainsi, il s'agit d'un avantage obligatoire à finalité sociale majorant le traitement suivant le nombre d'enfants à charge cumulable avec les prestations familiales légales versées par la caisse d'allocations familiales et dont les bénéficiaires sont les seuls fonctionnaires. Au nom de l'équité et la solidarité qui devraient exister entre les salariés privés et les fonctionnaires, il lui demande de lui indiquer quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette inégalité de traitement.

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  • Question écrite n° 61020 publiée le 22 juillet 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    entreprises - entreprises de taille intermédiaire - aides de l'État

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les difficultés rencontrées par le groupe Arc International, important industriel français qui emploie notamment 5 700 personnes dans le Pas-de-Calais. Un récent article de presse fait mention des difficultés financières de cette entreprise qui sera très prochainement à court de liquidités. Aussi, une reprise du site d'Arques apparaît inévitable et divers investisseurs français et étrangers se sont déjà manifestés. Cependant ces derniers semblent attendre une aide financière préalable de l'État pour s'engager. Ainsi, selon l'hebdomadaire, le Gouvernement, pour venir en aide à cette entreprise, aurait annoncé puiser dans le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Or ce fonds est un établissement public national à caractère administratif qui indemnise les victimes de l'amiante. Il est apparaît donc clairement que la visée première de ce fonds est bien la seule indemnisation des travailleurs exposés à l'amiante et aujourd'hui sujets à des pathologies graves. La situation de ce groupe industriel est malheureusement un exemple parmi tant d'autres sur notre territoire. Les diverses politiques adoptées dernièrement visent toujours à brider la création de richesses et à détruire les emplois. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour venir en aide à ce groupe industriel. Par ailleurs, compte tenu de l'émotion suscitée par l'annonce d'engagements financiers émanant du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces déclarations sont fondées ou non.

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  • Question écrite n° 60570 publiée le 15 juillet 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    recherche - politique de la recherche - recherche et développement. financement. perspectives

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par la France en matière de recherche et développement (R et D). La France est certes une des meilleures puissances scientifiques dans le monde mais les perspectives sont plutôt défavorables. En effet, le budget global de la recherche est en baisse de 1 % en 2014 en s'établissant à un peu moins de 8 milliards d'euros et il faut s'attendre à une nouvelle baisse en 2015. De plus, de nombreux obstacles existent : le rôle des universités est trop minime comparé aux leaders mondiaux, les entreprises privées ne sont pas suffisamment engagées dans la R et D. C'est ce qui ressort d'une étude publiée le 27 juin 2014 par l'OCDE, et qui confirme l'avis déjà donné par la Cour des comptes en 2013 et en 2014. En d'autres termes, la France peut mieux faire. Et elle le doit si elle ne veut pas être décrochée sur la scène internationale. Surtout, l'OCDE voit dans la trop lourde fiscalité française un frein aux dépenses de R et D. Or l'innovation est un facteur clé pour le dynamisme de nos entreprises, l'exportation et donc le travail en France et ainsi une sortie de crise franco-française. Le crédit d'impôt recherche et le soutien de la banque publique d'investissement (BPI) devraient être mieux répartis. Ce soutien est bon pour les start-up mais insuffisant pour les PME. Le rapport Pisani-Ferry, commandé par le Gouvernement et rendu public le 25 juin 2014, indique vouloir créer 1 000 nouvelles ETI d'ici 2025. C'est notamment sur ce terrain que la France a du retard par rapport à l'Allemagne. Pour y parvenir, il indique que le soutien public doit s'orienter vers les projets de rupture technologique, donc la R et D, qui permettent d'être présent à l'export. Notre pays est à un tournant et doit être capable de prendre des mesures claires, fortes et cohérentes. Cette cohérence impose d'agir en priorité pour les TPE, PME et les ETI qui sont les seules à même de pouvoir créer du travail et donc des emplois. Il faut mettre toutes les chances de leur côté. La R et D est un levier efficace d'innovation et de croissance qu'il faut privilégier. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures, fiscales et d'aides, et la trajectoire qu'il compte prendre pour favoriser la R et D afin que la France maintienne son rang international dans le domaine scientifique et gagne de nouveaux marchés.

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  • Question écrite n° 60490 publiée le 15 juillet 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    Parlement - lois - mesures d'application. mise en oeuvre. délais

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application des lois, notamment lorsqu'elles sont d'origine parlementaire. Le taux global d'application des lois votées entre 2012 et 2013 s'établit à 64 %. Ce taux signifie que les décrets d'application ne sont pas rédigés, pas publiés, ou alors partiellement. Il apparaît en outre que le Gouvernement est plus prompt à mettre en application les textes qu'il a lui-même initiés. En effet, lorsque l'initiative est parlementaire, le Gouvernement semble moins empressé d'adopter les décrets d'application. Ainsi, si 67 % des mesures issues d'un projet du Gouvernement sont appliquées, seulement 48 % de celles dues à des amendements de l'Assemblée, et 24 % de celles du Sénat, le sont. Le travail effectué par les commissions pour le contrôle de l'application des lois de chaque chambre du Parlement permet de dresser un constat pour le moins préoccupant. Préoccupant car c'est la place même du pouvoir législatif et son rôle dans les institutions qui est mis en cause. Comment expliquer qu'une loi votée par le Parlement, émanation de la représentation nationale, ne soit jamais appliquée car les décrets ne sont pas pris ? Préoccupant car c'est l'intelligibilité même de la loi qui est menacée. Or le Conseil constitutionnel, par une décision du 16 décembre 1999, a élaboré un "objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi", précisé par une décision du 27 juillet 2006. Les Français ne comprennent pas, les Français ne comprennent plus. À moins d'être un expert, comment s'y retrouver dans la multitude des textes toujours plus longs et plus complexes ? La loi doit être au service des citoyens et des entreprises de notre pays, pas au service d'arrangements politiciens, où le calcul politique prend le pas sur le bon sens. Il en va de la crédibilité de l'action publique et de l'action des hommes et des femmes qui se mettent au service de leur pays. C'est le fonctionnement même de la démocratie qui est en jeu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour que l'application de la loi soit pleinement assurée et pour que l'initiative parlementaire retrouve toute sa place dans nos Institutions.

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  • Question écrite n° 60236 publiée le 15 juillet 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des seniors sans emploi qui n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite. En effet, l'allocation équivalent retraite (AER) et les critères de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) étant très stricts, ces personnes ne perçoivent que l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Or le montant de cette allocation s'élève à 483 euros mensuels, alors que le seuil de pauvreté est fixé à 980 euros. Ces personnes se retrouvent dès lors dans la précarité alors qu'elles ont pourtant validé tous leurs trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 55491 publiée le 28 octobre 2014
    santé - allergies - ambroisie. prolifération. lutte et prévention

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. En effet, plante invasive et allergène, l'ambroisie s'étend sur le territoire et touche désormais 87 départements. Initialement présente dans le quart sud-est de la France, elle est désormais très présente dans la vallée du Rhône, la région Poitou-Charentes, les Pays-de-la-Loire, le Centre ou encore la Bourgogne. Le pollen de cette mauvaise herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. Ces allergies touchent environ 15 % de la population exposée à l'ambroisie. Tous les acteurs ont besoin de soutien technique pour lutter contre la plante, notamment les agriculteurs puisque le pollen d'ambroisie est originaire à 75 % de leurs parcelles. Attendue depuis de nombreuses années, une proposition de loi visant à organiser la lutte contre cette plante allergène était à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, le 5 décembre 2013. Alors qu'il permettait de fixer un cadre juridique national pour la lutte contre l'ambroisie, applicable dès la saison 2014, ce texte n'a pas été adopté au motif qu'il fallait étendre la lutte à d'autres plantes invasives, le Gouvernement s'engageant alors à oeuvrer dans ce sens très rapidement. Le printemps étant déjà entamé, les premières manifestations allergiques vont apparaître dans les prochaines semaines et devraient atteindre un pic lors de la saison estivale. Il est urgent de prendre des mesures de lutte efficaces permettant de prévenir ce problème de santé publique. La lutte contre l'ambroisie étant inscrite dans le plan national santé environnement 2 au titre de la prévention des allergies, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions particulières qu'elle compte prendre, dès à présent, afin de soulager, dans les semaines à venir, les malades dont le nombre ne cesse de croître, et qui ne comprennent toujours pas l'attentisme des pouvoirs publics sur ce sujet.

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  • Compte rendu de réunion n° 6 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 22 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Bruno Lafont, président-directeur général de Lafarge.
    • - Informations relatives à la commission

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 21 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019-Projet de loi de finances pour 2015(Première partie)
    • 3. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 14 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019-Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 66302 publiée le 14 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Jean-Charles Taugourdeau interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables, par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Question écrite n° 66301 publiée le 14 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le produit de l'impôt sur le revenu. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Question écrite n° 60129 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 14 octobre 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés soulevées par la mise en oeuvre de la durée minimum de 24 heures hebdomadaires pour le temps partiel. À partir d'aujourd'hui, un salarié embauché à temps partiel ne pourra pas travailler moins de 24 heures par semaine. Deux exceptions sont toutefois prévues par la loi de sécurisation de l'emploi : un accord de branche peut autoriser des dérogations sous certaines conditions, et un salarié peut adresser une demande écrite et motivée pour travailler moins, par exemple s'il a un autre emploi ou des obligations familiales. Mais que pourra faire un employeur, si un salarié embauché avec un temps de travail inférieur à 24 heures réclame de travailler davantage ? Il règne ainsi une forte insécurité juridique qui menace de très nombreux emplois alors que nous devons tout mettre en oeuvre pour favoriser le travail et la création de richesses. Cette situation met en danger des secteurs d'activité et, avec eux, beaucoup de salariés à temps partiel. Un baromètre réalisé par l'IFOP indique que 36 % des chefs d'entreprises déclarent que cette mesure les ferait renoncer à embaucher, mesure déjà dénoncée à l'occasion du débat parlementaire, il convient, à nouveau, de s'alarmer sur les dégâts occasionnés par le maintien en l'état de ce texte, à un moment où la France dépasse les 3 millions de chômeurs. À défaut, les conséquences seront ravageuses sur la création de richesses pour notre territoire. Dans une période économique difficile pour notre pays, il est aujourd'hui vital d'adapter nos efforts et de permettre aux entreprises de prendre toutes les mesures nécessaires à l'ajustement des conditions de travail. Il est heureux de voir que le Gouvernement semble, enfin, se préoccuper des dommages que causeraient ces mesures dogmatiques faussement en faveur des salariés. Ceux-ci ne sont d'ailleurs pas dupes et savent bien qu'au lieu de « sécuriser », la loi a précarisé leur situation. La surréglementation tue le travail, tue la création de richesses, tue les emplois. La meilleure sécurisation de l'emploi, c'est d'abord de libérer le travail dont l'emploi n'est que la conséquence logique. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation qui fait peser une menace grave sur le travail en France et donc sur l'emploi.

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  • Question écrite n° 59826 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 14 octobre 2014
    sécurité routière - contrôle technique des véhicules - véhicules utilitaires. réglementation. perspectives

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation du contrôle technique complémentaire portant sur le contrôle des émissions polluantes pour les véhicules utilitaires. Le contrôle technique d'un véhicule utilitaire s'effectue, comme pour tout autre véhicule léger, avant le quatrième anniversaire de la première mise en circulation puis tous les deux ans. Cependant, l'article R. 323-22 du code de la route impose la réalisation d'un contrôle anti-pollution entre chaque contrôle technique, c'est-à-dire dans les dix à douze mois qui suivent un contrôle technique favorable. Cette disposition adoptée à partir du 1er janvier 1999 ne trouve pas de justification suffisante à son existence. En effet, le contrôle technique effectué tous les deux ans comporte déjà un tel contrôle anti-pollution. Or les véhicules utilitaires légers disposent des mêmes caractéristiques techniques que les autres véhicules légers : même motorisation, même système de filtration de particules, etc. Ainsi, cette mesure n'est qu'une contrainte supplémentaire imposée aux entreprises qui utilisent le plus ce type de véhicule. Il s'agit là, encore une fois, d'une surréglementation qui nuit à l'activité et à notre compétitivité en obligeant les entreprises à immobiliser inutilement leur outil de travail et à supporter un coût supplémentaire. Or la simplification des normes ou « choc de simplification » revêt un enjeu économique capital au maintien de nos outils de production, donc de travail sur notre territoire et par conséquent d'emploi. Il apparaît essentiel et nécessaire d'agir en faveur des entreprises en leur permettant d'éviter l'application de normes et de contraintes réglementaires qui seraient manifestement défavorables à leur production et à leur compétitivité, ainsi qu'au maintien de l'emploi et de l'activité économique. Ceci passe par la suppression de nombre de dispositions inutiles, comme celle prévue au II de l'article R. 323-22 du code de la route. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte faire pour mettre en cohérence les intentions du Gouvernement en matière de simplification et leur mise en œuvre concrète pour faciliter la vie de nos entreprises.

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  • Question écrite n° 57995 publiée le 24 juin 2014
    renouvelée le 14 octobre 2014
    fonction publique de l'État - catégorie C - cotisations salariales. allégement. coût

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision.

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  • Question écrite n° 57785 publiée le 24 juin 2014
    renouvelée le 14 octobre 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les inquiétudes exprimées par les chambres de commerce et d'industrie (CCI) lors de leur assemblée générale annuelle. En effet, elles appréhendent la baisse drastique de leurs ressources prévue par un rapport de l'inspection générale des finances (IGF). Cela vient s'ajouter à une baisse déjà actée de 20 % pour le budget 2014. Pourtant, le 28 mai 2013, le Premier ministre signait avec le réseau des CCI de France un Pacte de confiance. Ce pacte devait permettre à celles-ci d'envisager l'avenir plus sereinement, tout en participant à l'effort de redressement des finances publiques, auquel elles sont prêtes à contribuer. D'ailleurs, des synergies pourraient être trouvées avec les autres réseaux existants comme les chambres de métiers et de l'artisanat ou les chambres d'agriculture. Cependant, elles menacent aujourd'hui de cesser toute collaboration avec l'État, la confiance s'étant rompue. Or ces chambres de commerce sont indispensables pour aider les créateurs de richesses sur l'ensemble des territoires de notre pays. Elles sont aussi un acteur majeur de la formation, outil nécessaire à la qualification de nombreux jeunes pour entrer dans le monde du travail. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour veiller à une meilleure reconnaissance de leur rôle et pour rétablir une saine coopération avec l'État.

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  • Question écrite n° 57224 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 14 octobre 2014
    sécurité sociale - cotisations - contribution sociale de solidarité. perspectives

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur sa volonté de supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Cette contribution est due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires hors taxe d'au moins 760 000 euros. Elle finance le régime de protection sociale des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, etc.). La contribution additionnelle, prélevée en complément, contribue au financement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Elle avait été créée pour compenser la disparition du petit commerce indépendant, dont était responsable les implantations de grandes surfaces de distribution. Elle a permis de créer un lien de solidarité entre les sociétés réalisant plus de 760 000 euros de chiffre d'affaires au profit du régime de retraite des commerçants et artisans dont l'équilibre était menacé par la diminution du nombre d'adhérents. Son produit actuel (4,5 milliards en 2013) finance à parts égales le RSI (Régime social des indépendants), en pleine restructuration, et le Fonds de solidarité vieillesse. La suppression de la C3S s'apparente à un sacrifice des PME et TPE au profit des grands groupes, des grandes entreprises et de la grande distribution. En effet les mesures annoncées par le Premier ministre montrent que d'un côté il y a un allègement de charges de 1 milliard au profit des indépendants mais que dans le même temps plus de 2 milliards sont confisqués à leur régime de retraite. Or de nombreux artisans et petits commerçants se retrouvent lors de leur cessation d'activité avec de très maigres retraites. Si la suppression de la C3S est effective, elle mettra en difficulté leur régime social. Le doute plane sur les intentions réelles du Gouvernement ce qui inquiète les représentants du secteur. Une diminution du montant des retraites ou une augmentation importante de leurs cotisations n'apparaissent pas comme des solutions viables. Les TPE, les PME, les ETI sont des entreprises qui créent beaucoup de richesses en France. Elles devraient donc être encouragées et soutenues afin de leur donner les moyens nécessaires à leur développement. Par ailleurs, les artisans et les commerçants représentent le plus grand nombre d'entreprises et le principal tissu économique de notre pays. Ainsi, l'incertitude d'une telle réforme, qui vient s'ajouter aux charges déjà trop lourdes, à un droit du travail devenu inadapté et complexe dans un monde qui évolue en permanence et aux contraintes administratives insupportables qui les brident, ne leur permet pas d'envisager l'avenir sereinement dans un contexte économique déjà morose. Une cohérence dans les choix politiques s'impose. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les contours exacts et le calendrier de la réforme de la C3S qu'il souhaite engager, un nouveau matraquage des artisans et des petits commerçants ne pouvant pas être acceptable.

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  • Question écrite n° 33509 publiée le 23 juillet 2013
    renouvelée le 14 octobre 2014
    impôts locaux - versement transport - taux

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nouvelle hausse de la cotisation « versement transport » pour les entreprises. Le versement transport représente une contribution des entreprises, recouvrée par l'URSSAF, affectée aux financements des transports en commun. Elle est due par toute entreprise employant au moins 9 salariés, dont l'activité est exercée en Île-de-France ou dans le périmètre d'une autorité organisatrice de transport. Au 1er juillet 2013, le Gouvernement a augmenté cette contribution, assise sur les rémunérations soumises à cotisations sociales, alourdissant, du même fait, le poids des taxes sur les entreprises. S'il est évidemment nécessaire de financer les réseaux de transports en commun, cette contribution, à la charge exclusive des entreprises, constitue une nouvelle entrave pour le développement de notre économie. À l'heure où des centaines de TPE-PME sont en difficultés, le Gouvernement augmente une nouvelle fois les contraintes qui pèsent sur les entrepreneurs. Cette contrainte est d'autant plus lourde que les entreprises ayant des établissements implantés dans plusieurs zones soumises à cette obligation fiscale, doivent s'acquitter de la contribution "versement transport" dans chacune des zones où elles emploient plus de 9 salariés. Le montant de cette taxe, qui est passé de 2,60 % à 2,70 % pour Paris et les Hauts-de-Seine, de 1,70 % à 1,80 % pour la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, et de 1,40 % à 1,50 % dans les autres communes franciliennes, freine le développement des entreprises en alourdissant le cout du travail. Le seuil fixé à 9 salariés porte, une nouvelle fois, préjudice au marché de l'emploi, en dissuadant les entrepreneurs d'embaucher plus afin de ne pas être redevables de taxes supplémentaires. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour éviter à nos entreprises d'être étouffées par le poids des charges.

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  • Question écrite n° 33333 publiée le 23 juillet 2013
    renouvelée le 14 octobre 2014
    entreprises - emploi et activité - soutien de l'État

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises françaises au deuxième trimestre 2013. En effet, un rapport récent souligne la forte augmentation du nombre de défaillance des entreprises, en mettant notamment en lumière la hausse inquiétante du nombre de liquidations judiciaires, redressements judiciaire et procédures de sauvegarde. Au printemps 2013, le nombre de procédures a ainsi augmenté de 9,4 % par rapport à la même période l'année dernière, portant à plus de 15 000 le nombre de défaillance. Cette situation, comparable sinon pire à celle connue en 2009 au plus fort de la crise, porte inévitablement préjudice à la croissance mais également à la santé des TPE et PME françaises. Au 2e trimestre 2013, 5 800 TPE et 4 500 micro-entreprises ont déposé le bilan, soit 11 % de plus qu'au printemps 2012. Cette crise des entreprises, loin d'être ponctuelle, touche toute la France et impacte de nombreux domaines de notre économie. La restauration, la maçonnerie, la peinture, l'alimentation générale, la vente automobile et les soins à la personne accusent une hausse du nombre de défaillances de 10 % à 20 %. En dépit de ce diagnostic, le Président de la République, a annoncé aux Français une « reprise » de l'économie, lors de son interview télévisée à l'occasion du 14 juillet. Il souhaiterait connaître alors la nature et l'ampleur des mesures prises par le Gouvernement pour rendre effective cette déclaration.

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  • Question écrite n° 32965 publiée le 23 juillet 2013
    renouvelée le 14 octobre 2014
    administration - rapports avec les administrés - accord tacite. champ d'application

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens qui a été déposé, en procédure accélérée, au Sénat. À la suite du conseil des ministres du 10 juillet 2013, la porte-parole du Gouvernement a annoncé que le Premier ministre avait présenté une communication sur « le silence de l'administration vaut accord ». Le Gouvernement ayant décidé de faire de la règle de l'accord tacite le principe de droit commun, il est prévu que soit déposé un amendement au projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, qui sera prochainement examiné par le Sénat, afin de modifier la loi du 12 avril 2000. Il lui demande des précisions sur cet amendement envisagé et notamment sur les domaines qui seront concernés.

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  • Réponse à la question écrite n° 59116 publiée le 30 septembre 2014
    commerce et artisanat - réglementation - ouvertures dominicale et de nuit. réforme

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la question de l'ouverture des commerces le dimanche et le soir. À l'occasion des assises du tourisme organisées le 19 juin 2014, le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius, a déclaré que « le touriste qui trouve porte close le dimanche ou à 19 heures n'attend pas le jeudi suivant. La logique est simple: un touriste mécontent est un touriste qui ne reviendra pas ». Cette déclaration montre à quel point ce sujet est d'actualité et qu'il est urgent de faire évoluer les règles relatives aux horaires de travail, et plus largement les règles qui freinent le développement économique et touristique de notre pays. Le tourisme est la première industrie au monde, représentant 12 % du PIB mondial et plus de 200 millions d'emplois. Le tourisme pèse 7,3 % du PIB de la France. En 2012, il représentait deux millions d'emplois directs et indirects. Première destination mondiale avec 83 millions de touristes internationaux, la France n'est que 3e en termes de recettes derrière les États-unis et l'Espagne. L'objectif fixé par le ministre est d'accueillir 100 millions de touristes étrangers. Pour réaliser cet objectif ambitieux, il est aujourd'hui crucial d'adapter nos efforts et de permettre aux entreprises de prendre toutes les mesures nécessaires à l'ajustement des conditions de travail. Il est également indispensable de décloisonner un droit du travail devenu trop rigide et ne permettant plus à la France d'évoluer dans une économie globalisée et de saisir des opportunités en termes de travail et donc, par conséquent, d'emplois. Il est donc vital de faire évoluer le droit du travail dans un contexte de concurrence accrue, à plus forte raison, dans une période économique particulièrement difficile pour notre pays. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte mettre en place pour que commerces puissent être ouverts le dimanche et le soir.

    Voir la réponse publiée le 30 septembre 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Beaufort-en-Vallée, Maine-et-Loire
    • Mandats intercommunaux

      • Président de la communauté de communes de Beaufort-en-Anjou

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 20/11/2012 au 07/12/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 19/11/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
          • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)

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