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M. Jean-Charles Taugourdeau

Maine-et-Loire (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 17 juillet 1953 à Dreux (Eure-et-Loir)
  • Chef d'entreprise
Suppléant
  • Mme Élisabeth Marquet
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Jean-Charles Taugourdeau

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Artisanat, commerce, et très petites entreprises (vote solennel) ; Enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970 ; Droits de la france sur le plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon : Responsabilisation des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre.Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Artisanat, commerce, et très petites entreprises (vote solennel) ; Enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970 ; Droits de la france sur le plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon : Responsabilisation des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre.

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    Questions orales sans débatsVoir la vidéo

    Questions orales sans débats

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    1ère séance : Encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires ; Exposition aux ondes électromagnétiquesVoir la vidéo

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    Commission des affaires économiques : Table ronde : la croissance par l'exempleVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : Table ronde : la croissance par l'exemple

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 54387 publiée le 22 avril 2014
    travail - coût du travail - pacte de responsabilité. contenu

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les mesures annoncées par le Premier ministre concernant le pacte de responsabilité. Les entreprises attendent des mesures simples, rapides, lisibles et courageuses. Annoncé en janvier 2014 par le Président de la République et repris par le Premier ministre des zones d'ombre subsistent largement. Surtout, la question du contenu des mesures que le pacte de responsabilité contient reste sans réponse. Avant les élections municipales, le ministre du travail de l'époque, Michel Sapin, indiquait que « les grandes lignes du pacte » devaient être adoptées « au printemps ». Une journée devait par ailleurs être dégagée dans l'agenda parlementaire, "au plus vite", pour le vote de confiance à l'Assemblée nationale sur le pacte de responsabilité. Or, depuis le remaniement, tout semble remis en cause et en suspens. Les changements de cap fréquents, l'existence de doutes pèsent à l'évidence sur les entreprises et sur les ménages qui n'ont aucune visibilité, ni aucune lisibilité. L'insécurité tant juridique, fiscale, sociale freine les initiatives de l'ensemble des entreprises de notre territoire. Par ailleurs, dans un contexte de crise économique, le coût élevé du travail comprime les marges des entreprises, qui réduisent leur capacité d'autofinancement, d'innovation, d'investissement, d'augmentation des salaires et bien sûr d'embauche. La croissance et la création de travail souffrent. Un pacte de responsabilité entre les acteurs de l'économie est évidemment nécessaire. À une seule condition : que les mesures de ce pacte tendent vers plus de facilité pour entreprendre, vers moins de charges pour les entreprises, vers plus de compétitivité vis-à-vis de la concurrence étrangère, vers la simplification du code du travail, vers une réduction drastique voire une suppression totale des normes et des contraintes absurdes qui brident le travail. Les discussions entre les partenaires sociaux relayées par la presse tendent à cristalliser le débat public autour des fameuses « contreparties » qui devraient être garanties par un seul partenaire à savoir le « patronat ». Or, si contreparties il y a, elles doivent bien entendu émaner de l'État et non entièrement des entreprises car ce sont elles qui créent le travail et donc les emplois. Il est évident que si les pouvoirs publics garantissent un meilleur environnement au tissu économique, une répercussion se fera sentir au niveau des emplois. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement est prêt à faire le pari de la confiance à l'égard des seuls créateurs de richesses, connaître l'état d'esprit du Gouvernement ainsi que les contours exacts des mesures du pacte de responsabilité.

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  • Question écrite n° 54386 publiée le 22 avril 2014
    travail - coût du travail - pacte de responsabilité. calendrier

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les mesures annoncées par le Premier ministre concernant le pacte de responsabilité. Annoncé en janvier 2014 par le Président de la République, la visibilité en termes de calendrier est aujourd'hui plus qu'incertaine. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier que le Gouvernement a prévu d'adopter.

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  • Question écrite n° 54305 publiée le 22 avril 2014
    santé - établissements de santé - hébergement à proximité. perspectives

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'hébergement à proximité des lieux de soins. La loi Hôpital, patients, santé, territoires a réaffirmé le principe d'une réduction de l'hospitalisation complète au bénéfice de l'hospitalisation de jour et à domicile. Parallèlement, l'implication des proches auprès des malades souffrant de maladies chroniques ou des personnes handicapées, est encouragée. Ainsi, l'hébergement en proximité des lieux de soins se développe, pour permettre aux malades d'être opérés et traités en ambulatoire et pour offrir aux « aidants » la possibilité de rester auprès de l'enfant ou de l'adulte hospitalisé. Cependant, ces lieux d'hébergement sont aujourd'hui menacés par l'évolution, à leur détriment, de la participation de la CNAM aux frais de séjour et par l'absence de subventions. De plus, un problème de prise en charge des patients en soins ambulatoires se pose, notamment lorsque le domicile et l'établissement de soins sont éloignés. Il faut ainsi trouver des solutions nécessaires à l'extension prévisible des soins ambulatoires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les meures qu'elle compte mettre en œuvre en matière d'hébergement à proximité des établissements de soins et si elle compte mettre en place un groupe de travail sur le sujet, réunissant les organisations publiques et privées afin d'envisager l'avenir des structures associatives plus sereinement notamment dans la perspective des discussions sur la reconduction de la convention d'objectifs et de moyens pour 2014-2016.

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  • Question écrite n° 54066 publiée le 22 avril 2014
    entreprises - création - APCE. missions. situation financière

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les difficultés rencontrées par l'Agence pour la création d'entreprise (APCE). Cette agence est un rouage important puisqu'elle donne toute une information professionnelle pour l'État, les réseaux consulaires, les porteurs de projet et l'ensemble des créateurs d'entreprises. Elle intervient dans le processus d'aide à la création, à la transmission et au développement des entreprises. Près de 850 000 internautes consultent son site chaque mois, ce qui prouve son utilité. Financée à 48 % par des ressources propres et à 52 % par l'État, l'APCE est une association à but non lucratif (loi 1901). Or elle est aujourd'hui menacée de disparition en raison des difficultés financières qu'elle rencontre, dues à la baisse des subventions de l'État. Un dépôt de bilan serait un coup dur pour les créateurs d'entreprise dans le contexte économique que nous connaissons. Le rapport remis, avant le remaniement, à Fleur Pellerin, alors ministre déléguée aux PME, à l'innovation et à l'économie numérique, préconise de conserver le rôle de l'APCE dans l'écosystème entrepreneurial, en lui trouvant de nouvelles ressources privées. Cependant, aucune décision n'a été prise par le Gouvernement et l'APCE se retrouve aujourd'hui au pied du mur. Si son modèle doit être repensé, le temps nécessaire doit être pris pour assurer sa mutation. Alors même que le nouveau Premier ministre a, dans son discours de politique générale, mis en avant le rôle-clé des entrepreneurs et de la création d'entreprise, laisser disparaître l'APCE serait en contradiction avec les objectifs affichés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin que l'APCE puisse continuer à exercer ses missions et être un acteur moteur de la création d'entreprises dans notre pays.

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  • Question écrite n° 54065 publiée le 22 avril 2014
    entreprises - compétitivité - pacte de responsabilité. financement

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les mesures annoncées concernant le pacte de responsabilité. Le coût élevé du travail comprime les marges des entreprises, réduit leur capacité d'autofinancement, d'innovation, d'investissement, d'augmentation des salaires et bien sûr d'embauche. C'est la croissance, la création de travail et donc d'emplois qui souffrent. Les entreprises attendent des mesures simples, rapides, lisibles et courageuses. Annoncée en janvier 2014 par le Président de la République, la question du financement des mesures contenu dans le pacte de responsabilité reste sans réponse. Le coût engendré par les premières mesures annoncées est cependant d'ores et déjà indentifiable : au moins 30 milliards d'euros si l'on s'en tient à ce qu'a annoncé le Premier ministre le 8 avril 2014 devant la représentation nationale. Néanmoins, aucun financement précis n'a été évoqué. Cela soulève l'inquiétude tant des ménages que des entreprises, pour qui l'avenir est par conséquent incertain. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement souhaite financer le pacte de responsabilité.

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  • Réponse à la question écrite n° 33486 publiée le 18 mars 2014
    impôts et taxes - crédit d'impôt création - artisans d'art. champ d'application

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des TPE-PME et notamment sur le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art. Ce CIMA est un dispositif permettant de soutenir les entreprises relevant des métiers d'art par un crédit d'impôt au titre des dépenses qu'elles engagent pour la conception de nouveaux produits. Malheureusement, l'éligibilité à ce crédit d'impôt peut s'avérer parfois difficile à appréhender. En effet, ce dispositif fiscal rencontre de nombreuses difficultés de mise en oeuvre constatées notamment par la multiplication des mises en demeure de l'administration fiscale de restituer les sommes perçues. Cette incertitude juridico-fiscale met ainsi en péril la vie voire la survie de ces entreprises de petites tailles. Il lui demande quelles dispositions peuvent être mises en place afin de clarifier les règles d'application de ce crédit d'impôt.

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  • Réponse à la question écrite n° 31781 publiée le 18 mars 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Afin de bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un coût pour l'entreprise, en termes de gestion, lié à la justification de la destination de ce crédit. C'est une véritable « usine à gaz » qui renforce la méfiance des entreprises. Ce crédit d'impôt n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de qualification, rémunérés à plus de 2,5 fois le SMIC. Il ne ralentira donc pas les fuites des cerveaux et l'exil des jeunes que la France éduque et qui préfèrent partir pour s'assurer un avenir meilleur. Les entreprises se délocalisent de plus en plus, dans les pays voisins, là où nos jeunes se sont installés, là où les charges et la réglementation sont moins lourdes, là où les pouvoirs publics les accueillent avec bienveillance. Les entrepreneurs restent vigilants quant aux contreparties supplémentaires susceptibles d'être exigées par les pouvoirs publics au cas où ils viendraient à bénéficier de ce dispositif. Pour gérer leur société, les entrepreneurs ont besoin d'un cadre juridique, fiscal stable et simplifié. C'est en prenant des mesures en ce sens que les pouvoirs publics retrouveront de la crédibilité et la confiance des créateurs d'emplois et de richesse. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte simplifier ce crédit d'impôt compétitivité emploi. Il ajoute qu'en baissant directement les charges des entreprises à hauteur de 30 milliards d'euros comme le préconise le rapport Gallois, le Gouvernement contribuerait à améliorer les marges des entreprises, qui sont les plus faibles d'Europe.

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  • Question écrite n° 50916 publiée le 4 mars 2014
    agriculture - maladies et parasites - chrysomèle des racines du maïs. lutte et prévention

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'évolution récente des normes européennes en matière de lutte contre la chrysomèle du maïs. En décembre 2013, le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a validé, à la majorité qualifiée, le retrait de la reconnaissance de diabrotica en tant qu'organisme nuisible réglementé entraînant une mise en quarantaine. Chaque État membre doit désormais décider des moyens de lutte contre diabrotica selon la recommandation de la Commission européenne du 6 février 2014 (<em>Journal officiel</em> du 7 février 2014). En France, où diabrotica est apparu en 2002, les pouvoirs publics ont opté pour une stratégie de surveillance et de traitement modulée selon la géographie avec un découpage en trois zones, dont une zone de confinement et une zone d'éradication. Parallèlement, un mécanisme de solidarité a été mis en place pour contribuer à indemniser les maïsiculteurs de tout ou partie des frais occasionnés par cette lutte obligatoire. Un arrêté du 30 décembre 2013 vient d'étendre ce mécanisme jusqu'en juin 2015. Il aimerait savoir comment va évoluer le dispositif de lutte contre diabrotica et ce qu'il adviendra du mécanisme d'indemnisation.

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  • Question écrite n° 35399 publiée le 6 août 2013
    renouvelée le 4 mars 2014
    entreprises - création - développement. perspectives

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse importante du nombre de demandeurs d'emplois dans le territoire saumurois. Selon les dernières statistiques réalisées par la maison de l'emploi Saumur-Loire-Vallées d'Anjou, le nombre de chômeurs a augmenté de 0,8 % en un an. La zone d'emploi de Saumur enregistre ainsi un taux de chômage à 11,2 % de la population active largement au-dessus de la moyenne nationale. Cette situation, très préoccupante, témoigne des difficultés des Français à trouver leur place dans la vie active et à garder un emploi sur le long terme. Il lui demande donc comment il envisage de sensibiliser à l'accompagnement des entrepreneurs ses collègues des ministères du travail et de l'environnement, faciliter la création de travail étant la première bonne façon de lutter contre le chômage.

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  • Question écrite n° 33509 publiée le 23 juillet 2013
    renouvelée le 4 mars 2014
    impôts locaux - versement transport - taux

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nouvelle hausse de la cotisation « versement transport » pour les entreprises. Le versement transport représente une contribution des entreprises, recouvrée par l'URSSAF, affectée aux financements des transports en commun. Elle est due par toute entreprise employant au moins 9 salariés, dont l'activité est exercée en Île-de-France ou dans le périmètre d'une autorité organisatrice de transport. Au 1er juillet 2013, le Gouvernement a augmenté cette contribution, assise sur les rémunérations soumises à cotisations sociales, alourdissant, du même fait, le poids des taxes sur les entreprises. S'il est évidemment nécessaire de financer les réseaux de transports en commun, cette contribution, à la charge exclusive des entreprises, constitue une nouvelle entrave pour le développement de notre économie. À l'heure où des centaines de TPE-PME sont en difficultés, le Gouvernement augmente une nouvelle fois les contraintes qui pèsent sur les entrepreneurs. Cette contrainte est d'autant plus lourde que les entreprises ayant des établissements implantés dans plusieurs zones soumises à cette obligation fiscale, doivent s'acquitter de la contribution "versement transport" dans chacune des zones où elles emploient plus de 9 salariés. Le montant de cette taxe, qui est passé de 2,60 % à 2,70 % pour Paris et les Hauts-de-Seine, de 1,70 % à 1,80 % pour la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, et de 1,40 % à 1,50 % dans les autres communes franciliennes, freine le développement des entreprises en alourdissant le cout du travail. Le seuil fixé à 9 salariés porte, une nouvelle fois, préjudice au marché de l'emploi, en dissuadant les entrepreneurs d'embaucher plus afin de ne pas être redevables de taxes supplémentaires. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour éviter à nos entreprises d'être étouffées par le poids des charges.

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  • Question écrite n° 33333 publiée le 23 juillet 2013
    renouvelée le 4 mars 2014
    entreprises - emploi et activité - soutien de l'État

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises françaises au deuxième trimestre 2013. En effet, un rapport récent souligne la forte augmentation du nombre de défaillance des entreprises, en mettant notamment en lumière la hausse inquiétante du nombre de liquidations judiciaires, redressements judiciaire et procédures de sauvegarde. Au printemps 2013, le nombre de procédures a ainsi augmenté de 9,4 % par rapport à la même période l'année dernière, portant à plus de 15 000 le nombre de défaillance. Cette situation, comparable sinon pire à celle connue en 2009 au plus fort de la crise, porte inévitablement préjudice à la croissance mais également à la santé des TPE et PME françaises. Au 2e trimestre 2013, 5 800 TPE et 4 500 micro-entreprises ont déposé le bilan, soit 11 % de plus qu'au printemps 2012. Cette crise des entreprises, loin d'être ponctuelle, touche toute la France et impacte de nombreux domaines de notre économie. La restauration, la maçonnerie, la peinture, l'alimentation générale, la vente automobile et les soins à la personne accusent une hausse du nombre de défaillances de 10 % à 20 %. En dépit de ce diagnostic, le Président de la République, a annoncé aux Français une « reprise » de l'économie, lors de son interview télévisée à l'occasion du 14 juillet. Il souhaiterait connaître alors la nature et l'ampleur des mesures prises par le Gouvernement pour rendre effective cette déclaration.

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  • Question écrite n° 32965 publiée le 23 juillet 2013
    renouvelée le 4 mars 2014
    administration - rapports avec les administrés - accord tacite. champ d'application

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens qui a été déposé, en procédure accélérée, au Sénat. À la suite du conseil des ministres du 10 juillet 2013, la porte-parole du Gouvernement a annoncé que le Premier ministre avait présenté une communication sur « le silence de l'administration vaut accord ». Le Gouvernement ayant décidé de faire de la règle de l'accord tacite le principe de droit commun, il est prévu que soit déposé un amendement au projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, qui sera prochainement examiné par le Sénat, afin de modifier la loi du 12 avril 2000. Il lui demande des précisions sur cet amendement envisagé et notamment sur les domaines qui seront concernés.

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  • Question écrite n° 32741 publiée le 16 juillet 2013
    renouvelée le 4 mars 2014
    politiques communautaires - prestation de services - réglementation

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés de certains professionnels à rester compétitifs face à des prestataires issus d'autres pays européens et proposant des services ou de la main d'œuvre à moindre coût. Depuis un décret de 2007, le recours à des entreprises étrangères prestataires de services installées dans d'autres pays de l'Union européenne est en effet légal en France. Cependant, celles-ci doivent respecter le droit du travail français, en matière de rémunérations notamment. En novembre 2012, le Premier ministre avait annoncé un plan pour contrôler les prestataires étrangers en France. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qui a été donnée à cette annonce.

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  • Réponse à la question écrite n° 33830 publiée le 25 février 2014
    TVA - taux - horticulture

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'augmentation du taux de TVA des produits horticoles. Le taux de TVA réduit sur les végétaux permettait aux producteurs de pratiquer des prix raisonnables pour le consommateur et facilitait la gestion de leur activité qui implique des besoins de trésorerie importants. Après une hausse de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012, la filière horticole s'inquiète d'une nouvelle hausse à 10 % à partir du 1er janvier 2014 qui la condamnerait définitivement. C'est pourquoi elle souhaite la réintégration de ses produits dans la liste des produits aux taux réduits de 5 % mentionnés dans l'article 278-0 <em>bis</em> du CGI sous la mention produits d'origine horticole : graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour soutenir l'activité de la filière.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 18 février 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Artisanat, commerce et très petites entreprises
    • 3. Nomination d’un député en mission temporaire
    • 4. Enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970
    • 5. Droits de la France sur le plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon
    • 6. Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale
    • 7. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 31031 publiée le 18 février 2014
    justice - magistrats du parquet - procureurs de la République. délégués. rémunération. réglementation

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des délégués du procureur. Mis en place par la loi du 23 juin 1999 dans le but de désengorger les tribunaux, ils ont pour fonction d'assister les magistrats du parquet. Rémunérés forfaitairement pour leurs missions, il est constaté une forte disparité entre TGI, à la fois dans la nature de l'acte rémunéré, dans le montant de la rémunération et dans les délais de son versement. À titre d'exemple, l'article 41-2 4° du code de procédure pénale relatif à la composition pénale (alternative aux poursuites) dispose que « le procureur de la République [...] peut proposer directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée [...] à une personne physique [...] de remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire [...] ». Dans les faits, la suspension n'est plus seulement judiciaire mais aussi administrative. C'est donc auprès de la préfecture que les permis sont bien souvent déposés. Les délégués sont tenus de procéder à la vérification de ce dépôt, qu'il soit fait au greffe ou en préfecture. Or le choix de rémunérer ou non cette seconde procédure de vérification est laissé à la discrétion des procureurs, certains faisant une application stricte des textes. Il existe par conséquent une rupture d'égalité de traitement entre les délégués du procureur en fonction de leur lieu d'exercice. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réforme est à l'étude afin de créer un véritable statut du délégué du procureur et d'uniformiser à l'échelon national leurs conditions d'exercice et de rémunération.

    Voir la réponse publiée le 18 février 2014
  • Réponse à la question écrite n° 30116 publiée le 11 février 2014
    consommation - réglementation - appellation d'origine protégée

    M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés susceptibles de naître en cas de fermeture du site angevin de l'Institut national des appellations d'origine contrôlée. Ce site, quatrième au niveau national en termes d'effectifs, constitue un enjeu important pour les professionnels du Val de Loire. Cette région, berceau de grandes traditions agricoles, est aujourd'hui l'un des piliers de notre politique agricole et recense à elle seule une partie importante des labels d'origines contrôlés français. L'INAO, chargé pour l'essentiel de promouvoir, en France et à l'étranger, les différents concepts d'identification et de qualité, se trouverait handicapé par l'absence d'un site référent dans une région aussi stratégique que le Val de Loire. Les professionnels locaux, se trouveraient, en outre, dépourvus d'un pôle d'information et de gestion important, sans accès direct aux structures leur permettant d'acquérir leurs identifications et contraints de faire suivre leurs demandes par des personnes plus éloignées de leurs intérêts. Il lui demande donc de quelle manière il envisage de pallier ces difficultés afin d'assurer la promotion des indentifications d'origine sur tout le territoire.

    Voir la réponse publiée le 11 février 2014
  • Compte rendu de réunion n° 57 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 29 janvier 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (n° 1338) (M. Fabrice Verdier, rapporteur)

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 56 - Commission des affaires économiques

    Mardi 28 janvier 2014 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (n° 1338) (M. Fabrice Verdier, rapporteur)

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 28 janvier 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Beaufort-en-Vallée, Maine-et-Loire
    • Mandats intercommunaux

      • Président de la communauté de communes de Beaufort-en-Anjou

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 20/11/2012 au 07/12/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 19/11/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
          • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)

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