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M. Gérard Terrier

Moselle (1re circonscription)

Mandat en cours

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Biographie
  • Né le 1er février 1948 à Verdun (Meuse)
  • Retraité
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Gérard Terrier

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Cinq conventions internationales ; Formation professionnelle (C.M.P.) ; Accessibilité des services au public dans les territoires fragilesVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Cinq conventions internationales ; Formation professionnelle (C.M.P.) ; Accessibilité des services au public dans les territoires fragiles

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    1ère séance : PLF 2014 (seconde partie) (suite) : Anciens combattants, mémoire et lien avec la NationVoir la vidéo

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    Budget (commission élargie) : Crédits 2014  : Mission anciens combattants, mémoire et lien avec la NationVoir la vidéo

    Budget (commission élargie) : Crédits 2014 : Mission anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 46433 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    M. Gérard Terrier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes. Alors que ces dernières doivent faire face à des conditions d'exercice de plus en plus difficiles, les sages-femmes revendiquent une juste revalorisation de leur statut et de leur rémunération. En effet, si, pour cette profession paramédicale régie par le titre IV de la fonction publique hospitalière, le cursus de formation se déroule sur cinq années après le bac, il ne leur est reconnu qu'un niveau de licence, soit bac + 3, et ce depuis l'adoption de la réforme européenne LMD (licence, master, doctorat). Eu égard à leur travail de prévention, de dépistage, de diagnostic et d'accompagnement, elles demandent le statut de praticien de premier recours et de praticien hospitalier, au même titre que les autres professions médicales. Par ailleurs, les sages-femmes rencontrent des difficultés juridiques dans l'exercice de l'accouchement à domicile. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, elles ont l'obligation de souscrire à une assurance en responsabilité civile professionnelle dont le montant prohibitif de 22 000 € par an entraîne ou des manquements à la législation ou des renoncements à pratiquer l'accouchement à domicile. Ceci n'est pas satisfaisant et pour les sages-femmes et pour les parents entravés dans leur choix d'accoucher à domicile. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux attentes légitimes des sages-femmes.

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  • Question écrite n° 51025 publiée le 4 mars 2014
    emploi - insertion professionnelle - contrat unique d'insertion. prolongation. modalités

    M. Gérard Terrier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'embauche d'un salarié sous contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) par un établissement public local d'enseignement (EPLE) en appui éducatif et administratif avec une durée de 20 heures hebdomadaires. Or un arrêté préfectoral (SGAR n° 2014-28 du 05 février 2014) de M. le préfet de la région lorraine stipule : « le remplacement d'un salarié dans le cadre d'une rupture anticipée est possible dans la limite de la durée minimum légale de 6 mois et de la date de fin d'année scolaire 2014-2015, soit le 4 juillet 2015 inclus ». Ainsi, la conjonction de ces deux limites n'a pas permis à un chef d'établissement de sa circonscription de remplacer, fin janvier, un poste CUI-CAE devenu vacant dans son collège suite à la rupture du contrat. Cette réglementation est donc très pénalisante puisque l'établissement ne pourra pas bénéficier des services assurés par ce contrat durant les deux tiers de l'année scolaire restante. Dans sa forme actuelle, ce type de contrat semble donc assez mal adapté à la spécificité des établissements de l'éducation nationale qui fonctionnent par année scolaire et non calendaire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet et de lui préciser, le cas échéant, les mesures qu'il entend prendre pour permettre d'assurer la continuité de service.

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  • Question écrite n° 50990 publiée le 4 mars 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - retraite complémentaire. financement

    M. Gérard Terrier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la validation des périodes de retraite complémentaire des bénéficiaires de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) créée par le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011. Le 6 décembre 2011, les commissions paritaires de l'AGIRC ont décidé que la validation des périodes de versement de l'ATS dans les régimes de retraite complémentaire était subordonnée au financement de l'État. En date du 15 décembre 2011, un courrier a été adressé en ce sens aux pouvoirs publics, demandant le financement des points de retraite complémentaire. Dans l'attente d'une réponse, aucun droit n'a été attribué. Le 28 mars 2013, les commissions paritaires ont confirmé que les périodes d'ATS ne seront pas validées tant que les points de retraite complémentaire ne feront pas l'objet d'un financement par l'État. Il lui demande donc si cette prise en charge financière peut être envisagée afin de permettre l'attribution des points de retraite complémentaire aux bénéficiaires de l'ATS.

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  • Question écrite n° 50947 publiée le 4 mars 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais de transport - handicapés

    M. Gérard Terrier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés financières des personnes adultes handicapés (ou de leurs familles) admises en foyer d'accueil spécialisé (FAS), encore dénommé foyer occupationnel (FO) ou foyer de vie (FV). Ces structures développent de plus en plus l'accueil des personnes handicapées, inaptes au travail en établissement et service d'aide par le travail (ESAT) mais autonomes et ne nécessitant pas une surveillance médicale et des soins constants. En effet, elles permettent -par des activités d'éveil, de socialisation et de formation adaptée- de favoriser l'autonomie et l'intégration sociale des handicapés. De plus, elles sont beaucoup moins onéreuses, pour la collectivité, que des structures d'hébergement plus lourdes, notamment l'internat. Or le décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010 relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes adultes handicapées bénéficiant d'un accueil de jour s'appliquent uniquement aux maisons d'accueil spécialisées (MAS) et aux foyers d'accueil médicalisé (FAM), excluant à tort les FAS. Certes, une prestation de compensation du handicap (PCH), d'un montant mensuel de 200 euros, est versée sur une durée de 5 ans pour compenser le surcoût des frais de transport occasionné par le déplacement entre le lieu de résidence et le FAS. Cependant, la modicité de cette prestation, adaptée à l'internat, ne permet pas de compenser un coût mensuel pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros dans le cadre d'un accueil de jour, dès lors que le recours à un taxi s'impose et que les distances sont longues. Si certains départements ont constitué un fonds de compensation ayant pour vocation de couvrir le montant des frais de transport qui reste à charge après intervention de la PCH, ce n'est pas le cas partout et, notamment, en Moselle. Ainsi, de toute évidence, il existe bien, pour des milliers de personnes handicapées et leurs familles, une double injustice, à la fois structurelle et territoriale. Plusieurs réponses pourraient être envisagées pour mettre fin à leur désarroi : l'extension des dispositions du décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010 relatif à la prise en charge des frais de transport aux personnes adultes handicapées bénéficiant d'un accueil de jour dans les FAS, la généralisation à tous les départements d'une mesure de compensation des frais de transports restant à leur charge ; l'obligation dans le cadre d'une mutualisation des moyens, pour une collectivité locale, de développer un mode de transport collectif adapté aux personnes à mobilité réduite dans un périmètre à déterminer en fonction de la densité de population. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures, parmi celles citées ci-dessus ou nouvelles, pourraient être envisagées pour répondre à cette attente pressante des handicapés et de leurs familles.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 26 février 2014

    • 1. Communication de M. le président
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Nomination d’une députée en mission temporaire
    • 4. Approbation d’une convention et d’accords internationaux
    • 5. Formation professionnelle
    • 6. Débat sur la qualité et l’accessibilité des services au public dans les territoires fragiles
    • 7. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 39550 publiée le 25 février 2014
    logement - habitat insalubre - lutte et prévention

    M. Gérard Terrier alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la lutte contre l'habitat indigne. Cette dernière est une priorité de l'action de ce gouvernement, menée en s'appuyant soit sur des mesures d'incitation afin d'encourager la réhabilitation des logements, soit sur des mesures coercitives visant les propriétaires bailleurs indélicats. Cependant, pour accroître l'efficacité de cette lutte contre les marchands de sommeil, il est nécessaire de renforcer l'arsenal juridique. Ainsi, de nombreuses associations se battant quotidiennement contre l'habitat indigne proposent de faire évoluer la réglementation de l'aide au logement dans un sens plus favorable aux locataires victimes de l'habitat indécent. En effet, en cas d'indécence notifiée par la caisse d'allocation familiale, ce locataire perd le bénéfice de l'allocation logement et doit s'acquitter de la totalité de son loyer. Ainsi, le locataire est doublement pénalisé, alors que le propriétaire bailleur indélicat ne subit aucune contrainte puisque le montant de l'aide non versée continue à lui être dû. En conséquence, ne pourrait-on envisager de sanctionner ce dernier en considérant que le montant de l'aide non versée soit tout de même déduit du loyer en question jusqu'à l'achèvement des travaux de réhabilitation du logement ? Il souhaite qu'elle lui précise si cette proposition pourrait être prise en compte.

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  • Question écrite n° 50373 publiée le 18 février 2014
    télécommunications - téléphone - portables. cartes prépayées. validité. coût

    M. Gérard Terrier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la date de validité des cartes prépayées de téléphonie mobile. Comme les petits forfaits sans engagement, ces offres sont souscrites par nos concitoyens les plus modestes. Leurs recharges ont une durée limitée qui croît en fonction de leur montant allant de quelques jours à quelques mois. Néanmoins, l'offre reste chère et peu lisible et cette complexité profite aux opérateurs car il est extrêmement difficile pour le consommateur de choisir une offre en adéquation avec sa consommation réelle. Soucieux de l'intérêt de nos concitoyens les plus modestes, il lui demande si des mesures pourraient être prises dans le sens d'une suppression de cette date de validité ou, du moins, d'une augmentation de cette durée pour les petits montants de téléphonie prépayés.

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  • Réponse à la question écrite n° 44090 publiée le 17 décembre 2013
    consommation - sécurité des produits - phénoxyéthanol. utilisation. conséquences

    M. Gérard Terrier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence de nombreuses substances dangereuses pour la santé dans les lingettes et les laits de toilette destinés aux très jeunes enfants. S'agissant tout d'abord du phénoxyéthanol, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé recommande, dans un rapport daté de mai 2012, d'en limiter la concentration à 0,4 % dans les produits destinés aux moins de trois ans et de le bannir des produits destinés au siège. Malheureusement, la législation européenne autorise une valeur maximale de 1 % sans tenir compte de l'usage pour ce conservateur qui a des effets toxiques pour le foie et qui est suspecté pour le système reproducteur et le développement. De même, une étude de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir a révélé la présence d'allergènes en quantités significatives dans ces produits ainsi que des parabènes à longue chaîne, suspectés d'être des perturbateurs endocriniens interférant avec le système hormonal et susceptibles d'agir aux stades précoces du développement de l'enfant. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle pourrait mettre en œuvre, notamment pour le phénoxyéthanol pour assurer la sécurité sanitaire des très jeunes enfants.

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  • Réponse à la question écrite n° 8534 publiée le 17 décembre 2013
    handicapés - allocations et ressources - prestation de compensation du handicap. réglementation

    M. Gérard Terrier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les besoins des handicapés non couverts par la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, cette dernière, destinée aux personnes handicapées de moins de soixante ans, ne prend pas en charge l'aide au ménage et à la préparation des repas comme c'est le cas de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) servie aux personnes handicapées de plus de soixante ans. Cette exclusion rend très difficile la mise en œuvre d'un projet de vie autonome adaptée aux bénéficiaires de cette prestation souffrant de maladie neuromusculaire. Il lui demande si une évolution allant dans ce sens pourrait être envisagée dans le cadre de la prestation de compensation du handicap.

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  • Réponse à la question écrite n° 37283 publiée le 12 novembre 2013
    déchéances et incapacités - curatelle et tutelle - personnes étrangères. convention internationale. modalités d'application

    M. Gérard Terrier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'application de la convention de Vienne du 24 avril 1963 concernant les obligations d'informer les autorités consulaires dans le cas d'une mise sous tutelle d'un mineur étranger et d'une prise en charge d'un adulte vulnérable étranger notamment lors d'institution d'une curatelle. Les dispositions relatives à ces cas sont contenues dans les articles 5/h et 37/b de cette convention. Article 5/h : les fonctions consulaires consistent à « Sauvegarder, dans les limites fixées par les lois et règlements de l'État de résidence, les intérêts des mineurs et des incapables, ressortissants de l'État d'envoi, particulièrement lorsque l'institution d'une tutelle ou d'une curatelle à leur égard est requise ; ». Article 37/b : si les autorités compétentes de l'État de résidence possèdent les renseignements correspondants, elles sont tenues « de notifier sans retard au poste consulaire compétent tous les cas où il y aurait lieu de pourvoir à la nomination d'un tuteur ou d'un curateur pour un ressortissant mineur ou incapable de l'État d'envoi. L'application des lois et règlements demeure toutefois réservée en ce qui concerne la nomination de ce tuteur ou de ce curateur ». En ce qui concerne la mise sous tutelle d'un mineur confié à l'ASE ou d'une curatelle sur adulte vulnérable relevée par ses services, le président du conseil général est compétent pour effectuer un signalement au procureur de la République. Cependant, la question est de savoir si le simple signalement opéré par cette collectivité territoriale auprès du procureur lui donne autorité ou obligation d'informer la représentation consulaire concernée. Il souhaite qu'il lui précise la manière dont il convient d'interpréter ces articles de la convention internationale.

    Voir la réponse publiée le 12 novembre 2013
  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 04 novembre 2013

    • 1. Communication de Mme la présidente
    • 2. Projet de loi de finances pour 2014
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 37138 publiée le 29 octobre 2013
    anciens combattants et victimes de guerre - orphelins - indemnisation. champ d'application

    M. Gérard Terrier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la mise en oeuvre des décrets relatifs aux orphelins de victimes de persécutions en raison de leur « race » et ceux de la barbarie nazie. Il s'agit d'une part du décret du 13 juillet 2000 qui institue une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été déportés depuis la France dans le cadre des persécutions antisémites et raciales, et d'autre part, du décret du 27 juillet 2004, instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Dans ces deux cas spécifiques, l'État a souhaité prendre en compte l'extrême inhumanité des crimes et des persécutions visés et le traumatisme des déportations. Toutefois, l'application de ces décrets suscitent de l'incompréhension voire de l'indignation. La question se pose par exemple pour les orphelins de résistants à la barbarie nazie, morts au combat. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer les conditions d'application de ces décrets et en faciliter une mise en oeuvre éclairée.

    Voir la réponse publiée le 29 octobre 2013
  • Rapport n° 1428 Tome III Annexe 6
    Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
    déposé le 10 octobre 2013, mis en ligne le 22 octobre 2013

    Budget : loi de finances 2014

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 1

    Lundi 21 octobre 2013 - Séance de 15 heures

    • 1. Projet de loi de finances pour 2014 - Commission élargie : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

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  • Compte rendu de réunion n° 002 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 1 octobre 2013 - Séance de 19 heures

    • - — Audition de M. Kader Arif, ministre délégué aux Anciens combattants, sur le projet de loi de finances pour 2014. 2
    • - — Information relative à la commission. 13

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  • Question écrite n° 38736 publiée le 1 octobre 2013
    établissements de santé - établissements privés - forfait administratif. réglementation

    M. Gérard Terrier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le forfait administratif d'un montant de neuf euros introduit par certains hôpitaux ou cliniques privées. En effet, ces établissements facturent systématiquement un « forfait d'assistance aux démarches administratives » en sus des prestations expressément visées au code de la sécurité sociale. Ce forfait a été imposé à de nombreux patients sans aucun courrier de demande d'accord ou d'explication sur son caractère facultatif et sur le fait qu'il ne fait l'objet d'aucun remboursement. Or l'assurance-maladie a rappelé, notamment au groupe hospitalier Vitalia, que « le caractère systématique de la facturation dudit forfait fait douter de la licéité de la pratique. Dans ces conditions, vous n'êtes pas en droit d'exiger des assurés une telle participation ». De nombreuses mutuelles ont dénoncé ce forfait administratif demandé aux patients en s'interrogeant sur la capacité d'un malade de refuser ou accepter un forfait optionnel même dans le cas minoritaire où une information lui est délivrée. Le rappel de la CNAM n'ayant pas interrompu cette pratique, il souhaite connaître son avis sur ce forfait quasiment imposé au patient.

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  • Question écrite n° 36992 publiée le 10 septembre 2013
    professions sociales - assistants maternels - formation

    M. Gérard Terrier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la procédure d'appel d'offres applicable aux formations obligatoires mises en œuvre par le président du conseil général pour les assistantes maternelles. En effet, le code de l'action sociale et des familles (CASF) institue et définit dans ses articles L. 421-1 et suivants et D. 421-43 et suivants la formation que les assistantes maternelles sont tenues de suivre après l'agrément délivré par le président du conseil général. Cette formation peut être organisée directement par les services départementaux ou faire l'objet d'une convention par laquelle cette dernière est confiée à un organisme de formation. Néanmoins, le code des marchés publics (CMP), dans ses articles 28 et 30, stipule que les actions de formation doivent, d'une manière générale, faire l'objet de marchés publics, selon une procédure adaptée. Alors que le CASF prévoit une simple « convention » (article D. 421-50) et fixe les qualités que doivent réunir les organismes de formation et leurs personnels pouvant être choisis par les collectivités territoriales. Il souhaite qu'il lui précise quelle procédure il conviendrait de suivre dans le cadre d'une délégation à un établissement de cette formation.

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  • Réponse à la question écrite n° 33284 publiée le 20 août 2013
    enseignement agricole - généralités - orientations. perpectives

    M. Gérard Terrier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes du syndicat SEA-UNSA concernant l'avenir de l'enseignement agricole. En effet, ce dernier souhaite que la réforme, engagée pour adapter cet enseignement aux défis alimentaire, climatique ou environnemental, maintienne les spécificités qui lui sont propres. À savoir, un réseau national à ancrage régional piloté par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. La conservation de ce schéma serait de nature à préserver la réactivité et les capacités d'innovation pédagogiques de cet enseignement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement.

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  • Réponse à la question écrite n° 7596 publiée le 20 août 2013
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. Gérard Terrier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 relatif à l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Ce décret institue, à titre exceptionnel, une allocation au profit des demandeurs d'emploi nés entre le 1er juillet 1953 et le 31 décembre 1953. Pour en être bénéficiaire, il faut que tous les trimestres soient validés, il faut avoir 60 ans, être au chômage le 10 novembre 2010 et être toujours indemnisé au titre de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Or l'application de ce texte se heurte au fait que l'ARE ne dure que trente-six mois donc jusqu'à la date du 10 novembre 2013. Il semble ainsi que la rédaction de ce texte exclut <em>de facto</em> les personnes nées entre le 11 novembre 1953 et le 31 décembre 1953, alors même qu'elles remplissent toutes les autres conditions du décret. Il lui demande de lui indiquer si elle envisage une refonte de ce texte.

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  • Question écrite n° 34602 publiée le 30 juillet 2013
    logement - logement décent - sous-sols. réglementation

    M. Gérard Terrier appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique. En effet, cette réglementation et sa confirmation constante par la jurisprudence du Conseil d'État interdit la mise à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, de sous-sols aménagés en logement. L'application de cet article faite par l'administration est systématique et ne tient pas compte de la réalité des situations concernant ces logements semi-enterrés. Or, si on peut comprendre cette interdiction pour des locaux dépourvus d'ouverture sur l'extérieur et ne répondant pas aux normes de l'habitabilité, il me semble que, dans le contexte actuel d'une certaine pénurie de logements, cette réglementation pourrait être infléchie dans un sens plus favorable à une appréciation concrète de la qualité du logement. De plus, il faut signaler que l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) préconise ce type de construction dans une publication datant de mai 2011 : « En pente, mais aussi en terrain plat, pensez à une construction semi-enterrée. Elle va profiter des apports de chaleur et de fraîcheur du sol, en hiver et en été, ce qui y limitera les variations de températures » (Construire autrement n° 6293). Il souhaite savoir si le Gouvernement pourrait prendre en compte cette nouvelle orientation pour les constructions semi-enterrées.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Maizières-lès-Metz, Moselle
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté de communes de Maizières-les-Metz

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      2 Grand'Rue

      BP 30243

      57282 Maizières-lès-Metz Cedex

      Téléphone : 03 87 33 10 52

    • gerardterrier@free.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 20/09/2012 au 21/09/2012 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 03/08/2012 au 19/09/2012 (Membre)
        • du 22/09/2012 au 24/09/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)

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