M. Gérard Terrier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les craintes exprimées par la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) suite à l'arrêt des plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue de son fractionnement. En effet, le Laboratoire français du fractionnement et des biothechnologies (LSB) a demandé à l'Établissement français du sang (EFS) d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèses. En conséquence, la FFDSB s'inquiète des répercutions très importantes de cette décision sur tout le système bénévole du don du sang. Alors que la demande mondiale en plasma et médicaments dérivés du plasma (MDP) ne cesse de croître, des centaines d'emplois seraient menacés tant au LFB qu'à l'EFS. Il lui demande quelles mesures elle envisage pour éviter ces tristes perspectives préjudiciables aux patients et à l'équilibre de notre système de santé.

M. Gérard Terrier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la gare de triage de Woippy, la plus importante de France, qui voit circuler chaque année près de 45 000 wagons de matières dangereuses, en particulier du chlore. Bien que la gare ne soit pas classée site « Seveso », elle est soumise à étude de danger conformément à la loi « post A2F ». Une nouvelle étude mettant en exergue un risque de pollution par le chlore a été présentée aux élus le 22 novembre 2012 concluant à l'hypothèse d'un élargissement du périmètre de protection autour de la gare de triage de Woippy à 2,5 km, au-delà donc du double périmètre de protection actuel dont une zone de 350 m non constructible. En attendant toute décision définitive, et une étude complémentaire reportée à septembre 2013, l'État a gelé la délivrance des permis de construire dans la zone concernée de 2,5 km autour de la gare de triage. Par la suite, il a reconnu que seul le projet d'intérêt général publié par arrêté préfectoral du 23 juillet 1999 définissant une zone de risque létal de 350 m non constructible restait opposable. Au nom même du principe de précaution invoqué par l'État, et de celui de l'article 7 de la charte de l'environnement, sept communes (Woippy, Semecourt, Plesnois, Norroy-le-Veneur, Maizières-les-Metz, Feves, La Maxe) concernées demandent une mesure d'interdiction du trafic de chlore à Woippy, considérant que, si danger il y a, l'urgence est de protéger les populations déjà présentes autour du site. Devant les atermoiements de l'État, il souhaite donc connaître ses intentions pour assurer la transparence et la cohérence de la décision publique dans le respect de l'intérêt général.

M. Gérard Terrier alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la perte de la demi-part fiscale subie par les personnes veuves ayant élevé des enfants suite à une décision fiscale injuste prise par le gouvernement précédent. En effet, l'article 92 de la loi des finances pour 2009 du 27 décembre 2008, n° 2008-1425, a réservé le bénéfice de cette demi-part fiscale aux personnes ayant supporté seules, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. À l'évidence, si près de quatre millions de retraités sont concernés par la mesure, la suppression de cette demi-part fiscale touche plus particulièrement les personnes aux ressources les plus modestes alors que les frais de résidence resteront bien évidemment les mêmes après la perte de leur conjoint. En outre, l'imposition sur les revenus les rend redevables de nouvelles charges. Bien que conscient des contraintes budgétaires actuelles, il souhaite des aménagements afin de diminuer les conséquences fiscales très défavorables aux retraités ayant les ressources les plus modestes.

M. Gérard Terrier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de modifier la composition des juges des tribunaux de commerce. Ces derniers se prononcent notamment sur la reprise ou la liquidation d'entreprises en difficulté. Ils ont donc entre leurs mains l'avenir des femmes et des hommes qui y travaillent et de leur famille. Actuellement, les juges sont des commerçants ou des dirigeants d'entreprise dont la légitimité n'est pas contestable. Certains partenaires sociaux proposent d'y inclure des représentants des salariés à l'image de la juridiction prud'homale. Un tel changement aurait pour avantage en associant patronat et syndicat d'avoir un regard plus affiné sur la problématique des restructurations et de l'emploi. Il lui demande si une telle évolution pourrait obtenir son approbation.

M. Gérard Terrier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les droits des grands-parents vis-à-vis de leurs petits-enfants suite à une mesure de placement. En effet, il serait souhaitable que cette procédure intègre plus largement la possibilité d'un placement chez les grands-parents comme l'indique l'article 375-3 du code civil qui fixe comme lieu de placement prioritaire « un autre membre de la famille ». Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.

M. Gérard Terrier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés financières du réseau lorrain de l'insuffisance cardiaque ICALOR. Mis en place le 1er janvier 2006, il a pour mission de diminuer la morbi-mortalité et la ré-hospitalisation et d'améliorer la qualité de vie des insuffisants cardiaques de Lorraine. À cette fin, il favorise la coordination, la qualité et la standardisation des soins afin d'assurer une prise en charge optimisée et continue du patient, son éducation et sa surveillance à domicile. Depuis 2006, le réseau a déjà pris en charge plus de 2 900 patients, obtenu l'adhésion et formé plusieurs milliers de professionnels de la santé. Son action a abouti à stabiliser la fréquence des hospitalisations pour insuffisance cardiaque alors qu'elle est en progression ailleurs en France. Principal soutien financier d'ICALOR, l'agence régionale de santé de Lorraine ne pourra plus continuer à apporter son aide à l'association menaçant ainsi la poursuite de son action au service des patients. Néanmoins, l'assurance maladie vient de faire part à la Société française de cardiologie de son intention de mettre en oeuvre dans d'autres régions de France des expérimentations du type d'ICALOR. Dans ce cadre, le régime général reprendrait à sa charge le financement des actes dérogatoires (surveillance par les infirmières de ville). Cependant, le calendrier de mise en application de ces mesures et la possibilité d'un budget spécifique ne sont pas connus à l'heure actuelle. Il lui demande quelles mesures elle envisage pour prévenir le risque de cessation d'activité d'ICALOR, notamment par une accélération du processus de prise en charge par l'assurance maladie des réseaux des insuffisants cardiaques existants.

M. Gérard Terrier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des prisonniers dans les camps soviétiques à l'ouest de la « ligne Curzon ». Contrairement à ceux internés à l'est de la même ligne, ils ne bénéficient pas d'un droit à pension. Ils revendiquent donc les mêmes droits depuis des années. Des engagements leur avaient été donnés en 2011 mais n'ont pas été suivis d'effet. Le coût d'une telle mesure serait pourtant négligeable puisque moins de quatre-vingt personnes seraient concernées. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

M. Gérard Terrier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conditions du commerce de la viande halal. En effet, l'insécurité ressentie par les consommateurs de halal ne cesse de grandir devant le nombre croissant de certificateurs et l'absence de transparence de ce marché. Face à cette situation s'est créée la Fédération française du halal qui se propose de créer un label unique autour des grandes mosquées (Lyon, Paris, Evry), de l'Afnor et des certificateurs agréés. Elle souhaite que l'État soit partenaire dans l'élaboration de ce label. Ce dernier permettrait de faire taire les polémiques qui secouent régulièrement cette filière en obligeant les certificateurs à respecter un cahier des charges unique. De plus, cette démarche de labélisation permettrait aux industriels français de pouvoir accéder en toute sérénité au marché du halal et d'accroître leur part de marché en France et à l'international. Il souhaite connaître son avis sur cette proposition de la Fédération française du halal.

M. Gérard Terrier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une évolution souhaitable de la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des Maisons d'assistants maternels ou MAM En effet, l'article L 424 du code de l'action sociale et des familles limite à quatre, le nombre des assistants maternels pouvant accueillir des mineurs au sein d'un établissement. Cette disposition pose le problème de la continuité de service indispensable pour les parents-employeurs obligés d'assurer eux-mêmes la garde de leurs enfants en cas d'absences prolongées, congés maladies ou formations. Or dans son alinéa 2, le même article prévoit la possibilité pour les parents de déléguer l'accueil de leur enfant à une ou plusieurs assistants maternels exerçant au sein de la même structure. Ainsi, un assouplissement de ce texte permettrait de répondre à une réelle demande et d'accompagner la politique de créations d'emplois dans ce secteur. Afin de pallier cette carence, il lui demande s'il est envisageable de donner aux MAM la possibilité d'une embauche supplémentaire d'un assistant maternel polyvalent au travers d'un décret.

M. Gérard Terrier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, relatives aux nouvelles obligations des associations intermédiaires (AI) concernant la médecine du travail. En effet, ces associations doivent depuis le 1er juillet 2012 assurer le suivi médical des personnes qu'elles mettent à disposition d'un utilisateur, soit dès cette mise à disposition, soit au plus tard dans le mois qui suit. L'application de ce décret dont les associations déplorent l'absence de concertation préalable, s'oppose à la faiblesse des moyens des services de la médecine du travail, mais aussi au coût financier jugé insupportable pour des structures dont le niveau de financement public n'excède que rarement plus de 5 % des recettes alors qu'elles accueillent et salarient le plus grand nombre de salariés du secteur de l'insertion par l'activité économique. Il lui demande si on ne pourrait pas envisager la délivrance d'un récépissé lors du passage de la visite médicale avec une validité à déterminer. Cela permettrait d'éviter de répéter ce contrôle à l'occasion de chaque changement d'employeur. Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir l'informer sur les négociations en cours avec les acteurs concernés par l'évolution potentielle de ce décret.