M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres très encourageants annoncés vendredi 8 février 2013 par la sécurité routière. Ainsi, le nombre de tués sur la route a décru de 8,8 % en janvier 2013 par rapport à janvier 2012. La baisse du nombre de victimes de la route est constante sur les douze derniers mois, ce qui montre que les chiffres de janvier 2013 sont inscrits dans une tendance lourde. L'année 2012 a d'ailleurs été marquée par une décrue de 8 % du nombre de tués par rapport à 2011, ce qui constitua le plus bas historique depuis 1948. Il lui demande comment le Gouvernement compte poursuivre et accentuer cette dynamique.

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les attentes des psychologues du premier degré et des conseillers d'orientation-psychologues dans le cadre de la loi de refondation de l'école. Au sein de l'école qui a énormément souffert de la RGPP, ces personnels assurent une aide très utile pour les élèves, les enseignants et également les parents. Leur rôle est crucial lorsqu'il s'agit de cerner des situations familiales et sociales ayant des conséquences sur la scolarité des enfants. Contrairement aux autres psychologues de la fonction publique, leur reconnaissance statutaire n'est pas actée et le recrutement ne s'effectue pas au niveau d'un master 2 de psychologie. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin que les psychologues du premier degré et les conseillers d'orientation-psychologues voient leur rôle dans l'éducation nationale pleinement reconnu.

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avis que vient de rendre le Haut conseil des finances publiques qui juge optimiste les prévisions de croissance retenues par le Gouvernement, compte tenu notamment de la faiblesse de la consommation des ménages et de l'hésitation des entreprises à investir. Il lui demande donc s'il confirme les prévisions de croissance de 0,1 % en 2013, 1,2 % en 2014 et 2,0 % en 2015.

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le Conseil européen de jeudi et vendredi consacré au cadre financier pluriannuel 2014-2020. Les négociations sont, pour des raisons tout-à-fait compréhensibles, extrêmement délicates avec notre partenaire allemand. Alors que le compromis proposé par le président du Conseil Herman Van Rompuy prévoit une nouvelle réduction de 77,4 milliards d'euros par rapport au texte de la commission et que certains États dont l'Allemagne souhaitent aller encore plus loin dans les coupes budgétaires, il est à craindre que certaines politiques ne fassent les frais de cette volonté de rigueur. Ainsi, la politique européenne de voisinage est dotée de 11,181 milliards d'euros pour la période 2007-2013 dont les deux tiers pour le versant méditerranéen. La proposition formulée par la commission dans sa communication du 29 juin 2011 est de 18,2 milliards d'euros en valeur courante, 16,1 milliards d'euros en valeur 2011, pour l'ensemble de la politique européenne de voisinage. Cette augmentation significative, si elle est assortie d'une clef de répartition identique, à savoir un tiers pour le versant oriental et deux tiers pour le versant méditerranéen, serait un signe non négligeable de l'Europe vers les pays de la rive sud de la Méditerranée partageant avec ceux de la rive nord une communauté de destin. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les réductions budgétaires prévues par le Conseil tout comme les pressions exercées par des pays dont la Méditerranée n'est pas une priorité essentielle risquent de remettre en cause cette hausse du budget de la politique européenne de voisinage dans son volet méditerranéen pour la période 2014-2020.

M. Michel Vauzelle interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les initiatives de la France auprès de ses partenaires européens et de la Commission européenne pour la constitution d'une coopération renforcée sur une taxe visant les transactions financières. Le nombre de pays ayant rejoint cette initiative est de onze, ce qui permet d'ores et déjà la création d'un tel groupe au sein de l'Union européenne, préalable indispensable à une réorientation en profondeur de la construction européenne. Il lui demande donc à quel moment cette coopération sera enclenchée et ce que le Gouvernement français peut en espérer.

M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la crise déclenchée par la rupture des négociations entre la fédération des établissements hospitaliers d'aide à la personne (FEHAP) et les syndicats de ce secteur concernant la convention collective nationale 51 (CCN51). La dénonciation de cette convention collective par la FEHAP a entraîné un mouvement de grève dans les établissements concernés, cette dernière souhaitant voire remplacer la CCN 51 par une recommandation patronale. Il a alors appelé à la reprise des négociations dans le cadre d'une commission mixte paritaire, ce à quoi la FEHAP a répondu par une proposition d'avenant à la CCN 51 jugé inacceptable par la CGT, FO et la CFTC. La demande d'agrément de la proposition patronale que la FEHAP a effectuée auprès de lui contourne de fait la négociation entre les partenaires sociaux, pilier central de la méthode de concertation définie par le Président et le Premier ministre. Cet agrément signifierait un recul social important pour les employés des 3 650 établissements sanitaires, sociaux et médicaux-sociaux privés non lucratifs concernés. Il lui demande donc quelles sont les suites qu'elle compte donner à cette demande d'agrément et quelles mesures elle compte prendre pour que les négociations reprennent.

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le feu vert donné par le ministère israélien de la défense à la construction de 90 logements dans la colonie de Beit El près de Ramallah. Cette initiative est d'autant plus inquiétante qu'elle est prise alors que le nouveau gouvernement n'a pas encore été formé, dans un secteur détaché des grands blocs de colonies à quelques semaines d'une visite du Président des Etats-Unis en Israël et en Palestine. Il s'agit donc d'un message de fermeture et d'une nouvelle avancée dans l'émiettement programmé du territoire cisjordanien en vue de porter atteinte à la viabilité du futur État palestinien. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement face à cette décision qui obère une nouvelle fois les perspectives de paix.

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les sombres perspectives contenues dans le projet de compromis concernant le cadre budgétaire pluriannuel européen 2014-2020 présenté par le président du Conseil européen, Herman van Rumpuy. Ce projet présente une réduction de 75 milliards d'euros, supérieure de 25 milliards d'euros par rapport au projet de la présidence chypriote. Les premières victimes de ces coupes sont la politique de cohésion et la politique agricole commune. Ainsi, la première se verrait amputer de 29,5 milliards d'euros et la seconde de 25,5 milliards d'euros. La politique d'aide aux plus démunis se voit également amputée de 400 millions d'euros. Ces actions de l'Union européenne entretiennent un lien de plus en plus difficile et distant entre la construction européenne et les citoyens des pays membres, les plus fragiles en particulier. Les menaces qui pèsent sur elles pourraient aggraver encore la crise de légitimité démocratique et donc de popularité qui frappe les institutions européennes. Il lui demande de bien vouloir le tenir informé des mesures et des positions prises par le Gouvernement a ce sujet.

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'annonce faite par Renault d'une suppression de 7 500 postes en France d'ici 2016. Conformément aux exigences du Gouvernement, ceci ne se traduirait pas par la fermeture de sites et un plan de départs volontaires si un accord est trouvé avec les syndicats. Cette baisse d'effectifs prendra la forme de départs non renouvelés et d'un plan de départs anticipés pour les fins de carrières. Il s'agit néanmoins, à terme, d'un passage de 44 642 à 37 142 salariés venant après l'annonce par PSA d'une suppression de 11 000 postes. Il lui demande de bien vouloir lui fournir de plus amples détails sur les sites touchés ainsi que sur les perspectives de reprise économique dans le secteur automobile.