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M. Michel Vergnier

Creuse (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 25 novembre 1946 à Ennery (Moselle)
  • Directeur d'école retraité
Suppléant
  • Mme Martine Laporte
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Michel Vergnier

Socialiste, républicain et citoyen

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    2ème séance :  Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - Projet de loi de finances pour 2015 (discussion générale commune) (suite) (motions de renvoi en commissionn, puis la discussion générale)Voir la vidéo

    2ème séance : Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - Projet de loi de finances pour 2015 (discussion générale commune) (suite) (motions de renvoi en commissionn, puis la discussion générale)

  • Séance publique

    1ère séance : Ouverture de la session extraordinaire ; Adaptation de la société au vieillissement (Article 1er, inscrits sur l'article)Voir la vidéo

    1ère séance : Ouverture de la session extraordinaire ; Adaptation de la société au vieillissement (Article 1er, inscrits sur l'article)

  • Séance publique

    2ème séance : Adaptation de la société au vieillissement (suite) (de l'article 1er à  l'article 3, inscrits sur l'article )Voir la vidéo

    2ème séance : Adaptation de la société au vieillissement (suite) (de l'article 1er à l'article 3, inscrits sur l'article )

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Maintien d’une administration et de politiques publiques dédiées aux français rapatriés d’outre-mer (vote) ; Réforme ferroviaire - Nomination des dirigeants de la SNCFVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Maintien d’une administration et de politiques publiques dédiées aux français rapatriés d’outre-mer (vote) ; Réforme ferroviaire - Nomination des dirigeants de la SNCF

  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Gratitude et reconnaissance de l’Assemblée nationale pour les actes d’héroïsme et les actions militaires des membres des forces armées alliées ayant pris part au débarquement en Normandie, en France, le 6 juin 1944 ; Réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriquesVoir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Gratitude et reconnaissance de l’Assemblée nationale pour les actes d’héroïsme et les actions militaires des membres des forces armées alliées ayant pris part au débarquement en Normandie, en France, le 6 juin 1944 ; Réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 67105 publiée le 21 octobre 2014
    professions de santé - opticiens - maillage géographique. perspectives

    M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des opticiens installés en particulier sur un secteur géographique rural. Ceux-ci évoluent en « réseaux fermés » renouvelés tous les trois ans après appel d'offres de la plateforme d'intégration Itelis. Or le choix de ne retenir qu'un seul opticien sur huit installés sur un secteur risque de détourner la clientèle au profit de celui qui aura reçu l'agrément, ce qui pose à la fois un problème d'éthique par rapport au choix opéré, et de distorsion de concurrence, car ceux qui n'auront pas été retenus verront leurs produits moins bien remboursés et suspectés de moindre qualité. Les critères de sélection quant au maillage géographique restent opaques et incontrôlables. Il lui demande donc dans quelle mesure il serait possible de revoir le maillage géographique et le nombre d'agréments sur un secteur, afin de ne pas porter atteinte à l'emploi et d'exiger si possible l'indication d'origine des produits.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 15 octobre 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019-Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 14 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019-Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 63046 publiée le 14 octobre 2014
    santé - cancer - traitements. enfants. perspectives

    M. Michel Vergnier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recherche en oncologie pédiatrique. Les enfants atteints de cancers rares faisant partie de maladies dites « orphelines » ont très peu de chance de guérison car les traitements pour les adultes ne leur sont pas adaptés. Pour cette raison, les cancers pédiatriques représentent la première cause de mortalité par maladie chez les enfants. En effet, les moyens alloués à la recherche en oncologie pédiatrique ne représentent que 5 % de la recherche en cancérologie. Faute de financements suffisants, il n'y a pas de vraie équipe dédiée à la recherche sur les cancers rares. Pour renforcer la recherche en oncologie pédiatrique, il serait judicieux de mettre en œuvre des ressources qui incitent les laboratoires spécialisés dans ce domaine à entreprendre des travaux sur ces cancers. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures particulières que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre afin d'aider la recherche sur les cancers pédiatriques.

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  • Rapport n° 2260 Tome III Annexe 34
    Politique des territoires
    déposé le 9 octobre 2014

    Budget : loi de finances 2015

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  • Compte rendu de réunion n° 6 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Suite de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2015 (n° 2234) (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale) 2
    • - Présences en réunion 54

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  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2015 (n° 2234) (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale)
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 65400 publiée le 30 septembre 2014
    TVA - recouvrement - fraudes. véhicules d'occasion. importations. lutte et prévention

    M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion. La Fédération nationale de l'artisanat automobile a constaté que certains mandataires automobiles qui réalisent des ventes de véhicules d'occasion en provenance d'un autre État européen éludent la TVA normalement applicable en France. Selon elle, cette fraude à la TVA intracommunautaire a atteint près d'un milliard d'euros en 2011 pour environ 160 000 véhicules d'occasion importés en « franchise de TVA ». Cette situation, qui pèse lourdement sur les recettes fiscales de l'État, pénalise fortement les 29 647 entreprises du commerce des véhicules d'occasion du fait d'une importante distorsion de concurrence, la fraude à la TVA permettant aux mandataires frauduleux de proposer des tarifs inférieurs d'environ 20 % à ceux qu'ils devraient normalement afficher. Bien que des mesures répressives existent, elles n'interviennent cependant qu'<em>a posteriori</em>, une fois la fraude réalisée. Afin d'empêcher les montages frauduleux, la Fédération nationale de l'artisanat automobile suggère l'instauration de mesures de contrôle en amont, dès la délivrance du certificat fiscal nécessaire pour obtenir l'immatriculation du véhicule en France. Elle propose également l'ouverture d'une réflexion sur la mise en place de dispositifs législatifs et réglementaires au niveau national et européen. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage l'adoption de mesures fiscales, afin d'enrayer la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion en amont.

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  • Question écrite n° 65315 publiée le 30 septembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise à plat des professions réglementées dans le cadre du futur projet de loi pour le pouvoir d'achat et la croissance. Un rapport de l'inspection générale des finances, partiellement divulgué, émet des hypothèses qui mettent en émoi certains corps de métiers concernés, au premier chef les notaires et les pharmaciens. Afin de mener cette réforme complexe, tant le nombre de professions différentes est important, et néanmoins nécessaire pour faire baisser les prix de certains services mais aussi créer de nouveaux emplois dans les métiers contingentés, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour assurer une concertation approfondie avec les professionnels en question, selon quel calendrier et avec quelles garanties pour le maintien des missions de service public que certains d'entre eux exercent.

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  • Réponse à la question écrite n° 53793 publiée le 23 septembre 2014
    professions de santé - orthophonistes - diplôme. revendications

    M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes dans les établissements de santé. Actuellement, le diplôme obtenu après 4 ans d'études est rémunéré dans les hôpitaux, depuis 1986, sur la base bac + 2 soit 1,06 SMIC. Dans les prochaines années, de nombreux orthophonistes salariés prendront leur retraite. Parallèlement, les orthophonistes disposant désormais d'un diplôme bac + 5 (grade Master) délaisseront les postes salariés insuffisamment valorisés au regard de leur niveau d'études, ce qui risque de poser problème pour prendre en charge les patients dans les meilleures conditions. Le 18 février 2014, le ministère de la santé a proposé aux organisations syndicales, qui l'ont unanimement refusé, un projet de décret instaurant les mêmes salaires pour des professionnels, quel que soit leur niveau de formation. Face à cette situation qui fait peser une inquiétude sur la profession et également sur la qualité des soins de nos concitoyens, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de revoir sa position.

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  • Réponse à la question écrite n° 37747 publiée le 23 septembre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'optique - remboursement. perspectives

    M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les coûts des soins optiques. Le rapport annuel de la Cour des comptes sur les comptes de la sécurité sociale paru le 17 septembre 2013 se veut alarmant quant au système de remboursement des frais d'optique. En effet, la part des remboursements de la sécurité sociale pour des soins qui concernent les deux tiers de la population est quasi nulle : 2 % du marché. Les complémentaires santé sont également visées par le rapport de la Cour des comptes, qui suggère un plafonnement des remboursements et des fréquences de renouvellement de lunettes pour limiter la politique commerciale et la surenchère des complémentaires sur les remboursements d'optique, afin de réguler un secteur d'activité abandonné au privé par la sphère publique. Pour maintenir un bon niveau de remboursement tout en limitant la dépense, la Cour des comptes propose qu'au sein de l'assurance complémentaire santé pour tous, actée dans l'accord interprofessionnel signé en janvier dernier par les partenaires sociaux, et qui doit donner accès à une complémentaire santé obligatoire à tous nos concitoyens en janvier 2016, les lunettes et les prothèses audio figurent dans la liste des prestations minimales obligatoires. À ce titre, la Cour des comptes suggère la suppression de la prise en charge par l'assurance maladie de l'optique corrective. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que son ministère compte prendre afin d'assurer à nos concitoyens un meilleur remboursement des soins optiques.

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  • Question écrite n° 63946 publiée le 16 septembre 2014
    défense - armée - engagés volontaires. reclassement

    M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions de reclassement des militaires engagés volontaires dans le civil. À la lecture de certains témoignages d'administrés, il apparaît que seuls les officiers et sous-officiers, retournés à la vie civile, peuvent valoriser leur formation et leur expérience acquise au sein de l'armée française, quel que soit le corps d'armée. Les personnes engagées volontaires n'ayant pas atteint ce grade ne peuvent pas, par exemple, recevoir une carte professionnelle de la part du Conseil national des activités privées de sécurité, ce qui leur permettrait d'exercer la profession d'agent de sécurité et de retrouver un emploi. Il faut souligner qu'une fois au chômage après avoir quitté l'armée, un citoyen ne touche aucune assurance chômage puisque l'armée ne cotise pas pour ses employées. Il lui demande donc de lui expliquer les raisons d'une telle disparité de traitement envers les anciens de l'armée française, et s'il est possible d'y remédier rapidement afin que tout citoyen entré dans l'armée et retourné à la vie civile puisse faire valoir son expérience et retrouver un emploi.

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  • Question écrite n° 63887 publiée le 16 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de la bourse au mérite pour les bacheliers et meilleurs élèves de licence à partir de l'année universitaire 2014-2015. Destinée aux lycéens ayant obtenu la mention « très bien » au baccalauréat, ainsi qu'aux meilleurs élèves de licence bénéficiant de la bourse sur critères sociaux et souhaitant continuer leurs études, cette bourse d'une valeur de 1 800 euros par an récompensait les meilleurs élèves du pays pendant la durée des études supérieures. La suppression de cette bourse a suscité beaucoup d'émotion, au point qu'une pétition nationale ait été lancée pour demander son rétablissement. Si la mention « très bien » n'est pas le seul critère de mérite, loin s'en faut, cette bourse avait l'avantage de permettre à des étudiants d'intégrer des lycées prestigieux, parfois situés loin de chez eux. Aujourd'hui, la suppression de cette bourse occasionne fatalement des difficultés supplémentaires pour ces étudiants. Aussi il lui demande quelles décisions elle entend prendre pour répondre aux préoccupations légitimes des étudiants éligibles aux bourses au mérite en 2014, notamment les plus défavorisés.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 09 septembre 2014

    • 1. Adaptation de la société au vieillissement
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 09 septembre 2014

    • 1. Ouverture de la session extraordinaire
    • 2. Cessation de mandat et remplacement d’une députée membre du Gouvernement
    • 3. Adaptation de la société au vieillissement
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 55208 publiée le 26 août 2014
    sports - activités physiques et sportives - éducateurs sportifs. qualification

    M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur le transfert et l'abandon de la compétence sport de l'État au profit du mouvement sportif. Les éducateurs sportifs et indépendants, salariés et indépendants, ont alerté les parlementaires sur les effets néfastes que le projet de loi de modernisation du sport pourrait avoir sur leur activité, en permettant aux animateurs fédéraux d'avoir les mêmes prérogatives en termes de rémunération et de statut que les professionnels diplômés. Ils estiment en effet que cela créerait une concurrence déloyale entre professionnels du sport et bénévoles, entre des professionnels, qui ont suivi et payé une formation durant au minimum un an, et des animateurs fédéraux qui pourront être formés sur une durée comprise entre 2 jours et demi et 5 jours. 260 métiers du sport seraient concernés, et près de 200 000 personnes impactées. Ils demandent à ce que l'État concerne la compétence sport et que tout ce qui touche à l'emploi et à la formation ne soit pas transféré aux fédérations sportives. Il lui demande donc de lui indiquer si le ministère compte associer les professionnels de l'enseignement sportif à la discussion en amont de la présentation de ce projet de loi au Parlement, de façon à mieux prendre en considération leurs revendications.

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  • Question écrite n° 62920 publiée le 12 août 2014
    énergie et carburants - énergies renouvelables - déchets agricoles. méthanisation. fiscalité. perspectives

    M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'intégration de la filière méthanisation dans les départements ruraux tels que la Creuse. Il s'agit de produire de l'énergie renouvelable à partir de déchets, d'effluents d'élevage et de productions agricoles et de permettre une diversification des exploitations à long terme. Le digestat peut être valorisé comme fertilisant. La méthanisation est donc une filière alternative de traitement des déchets et une filière de production d'énergie renouvelable. La loi de modernisation de l'agriculture qualifie d'activité agricole la production et la commercialisation issues pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations ou détenues par des exploitants agricoles. Toutefois, il résulte des règles applicables à la contribution économique territoriale que la production d'énergie n'entre pas dans le champ d'application de l'exonération prévue pour les bâtiments affectés à une activité agricole. Il s'interroge sur le cas de sociétés commerciales qui, bien que détenues par des exploitants agricoles et utilisant plus de 50 % de matières agricoles servant à la méthanisation et étant assujetties à l'impôt sur les sociétés, les rendent redevables de la CFE. Dans ce cas, quelle sera la base de la valeur locative pour en déterminer le montant ? Est-il possible de retenir un plafonnement à 3 % de la valeur ajoutée ? L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pouvant être appliquée par les collectivités pendant 5 ans, quelle sera la base d'imposition à compter de la 6ème année et le mode de calcul de la valeur locative des bâtiments utilisés? Il lui demande donc de répondre à l'inquiétude des acteurs de cette filière qui vont réaliser des investissements importants.

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  • Réponse à la question écrite n° 58077 publiée le 12 août 2014
    mines et carrières - prospection - Creuse. conséquences

    M. Michel Vergnier alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les travaux de prospection minière prévus en Creuse par la Société COMINOR à la suite de l'octroi du permis dit de Villeranges le 18 novembre 2013 (modifié par l'arrêté du 20 mars 2014). Ce permis qui autorise cette société à effectuer des recherches de mines d'or, de cuivre, d'argent, d'antimoine, de zinc, d'étain, de tungstène et autres substances connexes, sur une surface d'environ 47,6 kilomètres carrés et portant sur les territoires de 7 communes du nord-est de la Creuse, suscite l'inquiétude des habitants sur de nombreux points environnementaux... En premier lieu, la pollution de leur eau puisque ce territoire est à l'aplomb de la seule nappe souterraine du département et impacte nécessairement les zones de captage d'eau potable puisqu'il se trouve à l'intérieur de leurs périmètres de protection. Il est à noter qu'une station de traitement pour éliminer l'arsenic existe déjà, preuve qu'une « remobilisation de l'arsenic » <em>in situ</em> par des travaux élémentaires de prospection serait catastrophique au plan sanitaire. D'autre part, l'emploi de produits toxiques comme le cyanure, procédé utilisé pour la recherche de l'or notamment, ne ferait que majorer cette catastrophe. Outre l'impact sur l'eau, il est à noter également que les fiches d'identité de deux ZNIEFF (vallée de la Voueize et étang des landes) ne sont absolument pas prises en compte, à l'instar de la réserve naturelle nationale de 165 hectares intégrée dans le double site Natura 2000- bassin de Gouzon et étang des Landes. Bien que le Conseil général de l'Industrie, de l'économie, de l'énergie et des technologies ait émis un avis favorable pour ce projet, le Conseil général de la Creuse a adopté le 19 mai 2014 une motion demandant le retrait du permis, en vertu de tous les risques évoqués. Il lui demande donc de lui préciser la finalité exacte de ces recherches sur une zone environnementale des plus sensibles et quel encadrement ultérieur pourrait en donner le code minier.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 56640 publiée le 12 août 2014
    mines et carrières - prospection - Creuse. conséquences

    M. Michel Vergnier alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les travaux de prospection minière entrepris en Creuse, près de Chambon-sur-Voueize, par la société Cominor à la suite de l'octroi du permis de Villeranges le 18 novembre 2013. Ce permis autorise cette société à effectuer des recherches de mines d'or, de cuivre, d'argent, d'antimoine, de zinc, d'étain, de tungstène et autres substances connexes dans sept communes creusoises, ce qui suscite l'inquiétude des habitants à cause des produits utilisés, comme l'arsenic et le cyanure, et des risques de pollution pour l'environnement et la biodiversité des environs du lac de Vassivière, fleuron touristique du département. Bien que le Conseil général de l'industrie, de l'économie, de l'énergie et des technologies ait émis un avis favorable pour ce projet, le conseil général de la Creuse a adopté le 19 mai 2014 une motion demandant le retrait du permis, en vertu de tous les risques évoqués. Il lui demande donc de lui préciser si cette recherche donnera obligatoirement lieu à des travaux, et dans quelle mesure le code minier encadrera la demande d'exploitation du site.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48278 publiée le 5 août 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application du CICE aux coopératives d'utilisation de matériel agricole. Les CUMA, exonérées d'impôt sur les bénéfices, devaient pouvoir bénéficier du CICE lors de son établissement. Cette mesure devait s'appliquer non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement d'impôt, sur les bénéfices sous réserve de la conformité du dispositif au droit européen. Cependant, il s'avère que la Commission européenne saisie par le Gouvernement sur cette question a rendu un avis négatif. En milieu rural, l'agriculture fait partie de la dynamique économique des territoires et à ce titre devrait pouvoir bénéficier du CICE. Ainsi, le ministère de l'agriculture avait promis l'ouverture du CICE aux CUMA au printemps 2013. Les CUMA, fortement mobilisées en faveur du développement de l'emploi partagé ces dernières années, sont néanmoins exclues de cette mesure qui représente un crédit d'impôt estimé à 2 300 000 euros pour 2013 et 3 500 000 euros pour 2014. Face à ce blocage européen, il lui demande donc ce que prévoit le Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Guéret, Creuse

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la production et des échanges
          • du 13/06/1997 au 07/04/1998 (Membre)
          • du 09/04/1998 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 08/04/1998 au 08/04/1998 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 27/06/2007 au 10/02/2012 (Membre)
          • du 14/02/2012 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 11/02/2012 au 13/02/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre l'exclusion
          • du 28/03/1998 au 09/07/1998 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
          • du 15/01/2003 au 21/07/2003 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur le recours aux farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage, la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et les enseignements de la crise en termes de pratiques agricoles et de santé publique
          • du 20/12/2000 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 09/01/2001 au 18/06/2002 (Rapporteur)

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