Mercredi 15 mai 2013 - Séance de 9 heures

• - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques et la commission des finances de M. Nicolas Dufourcq, directeur général de la Banque Publique d'Investissement (BPI)

Mardi 14 mai 2013 - Séance de 21 heures 30

• - Suite de l'examen, ouvert à la presse, du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n° 835) (M. Vincent Feltesse, rapporteur)
• - Amendements examinés par la commission
• - Présences en réunion

M. Michel Vergnier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur plusieurs points concernant les problématiques de santé en milieu rural. L'hôpital public tout d'abord, et notamment les hôpitaux-pôles de secteur. Dans ces établissements, la T2A à 100 % et la baisse des tarifs des actes médicaux conduisent à des situations financières difficiles et des équilibres impossibles à atteindre. En effet, dans ces territoires, l'activité stable ne compense pas la baisse des tarifs. Il souhaite savoir où en est le Gouvernement dans cette réflexion. Par ailleurs, les recrutements médicaux restent très compliqués voire impossibles en zone rurale. C'est vrai pour les spécialisations mais aussi pour la médecine générale, et d'ici à moins de dix ans la situation sera dramatique. Enfin, la réglementation actuelle régissant l'installation des maisons pluridisciplinaires est trop restrictive et empêche plusieurs projets de MSP d'aboutir, notamment en Limousin où la démographie médicale conduit à un manque flagrant d'offres de soins. Actuellement, la réglementation limite l'installation de MSP aux communes de moins de 63 818 habitants. Augmenter ce seuil ne coûterait rien de plus aux finances publiques et permettrait de mener plusieurs projets d'implantation à bien. Il désire donc savoir ce que le Gouvernement peut proposer en la matière.

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants sourds. Sept ans après la loi n° 2005-102 du 11 février sur l'égalité des droits et des chances, qui institue pour tout jeune handicapé un droit à un parcours de formation, un rapport des inspections générales de l'éducation nationale constate que la loi n'est toujours pas appliquée : 5 % seulement des enfants sourds ont accès à un dispositif d'enseignement en langue des signes, alors que la loi précitée la reconnaît comme une langue à part entière. Seuls 5 % d'entre eux, également, accèdent à un niveau d'études supérieures. Le système scolaire actuel pénalise donc grandement ces jeunes en situation de handicap, alors que des dispositions légales existent pour les aider, mais sont mal appliquées ou inappliquées. Il demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour veiller au respect de la loi en faveur de ces enfants.

M. Michel Vergnier alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la question du respect de la laïcité dans le sport. Depuis quelques mois, de nombreuses instances internationales sportives (FIFA, Comité international olympique) autorisent les athlètes féminines à se distinguer par des attributs vestimentaires compatibles avec leur religion. Non seulement cette mesure s'avère sexiste puisqu'elle ne vise que les femmes, mais elle est incompatible avec le principe de laïcité et de neutralité qui doit être le principe de toute pratique sportive. Cette disposition porte atteinte à la dignité des femmes et ébranle fortement les valeurs d'universalité et d'égalité entre les sexes que le sport est sensé véhiculer, notamment auprès des plus jeunes. Si ces pratiques se pérennisent dans le sport professionnel, le sport amateur risque d'être également touché. Il lui demande donc d'intervenir auprès des instances sportives internationales qui ont décidé de cette mesure pour qu'elles la révisent et l'abrogent.

M. Michel Vergnier alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nocivité avérée des pesticides sur la santé humaine. La France est aujourd'hui le pays européen le plus consommateur de pesticides. Le plan Ecopytho vise pourtant à réduire leur utilisation de 50 % d'ici 2018. Or 85 médecins limousins ont récemment lancé un appel pour réduire drastiquement l'usage de ces pesticides. Ils sont en effet les premiers témoins des conséquences désastreuses que ces produits peuvent avoir sur la santé de ceux qui les emploient, mais également sur celle de leur entourage, et de la population en général puisqu'ils se retrouvent dans les sols, dans l'eau et dans l'air lorsqu'ils sont répandus, et à terme dans nos aliments. De nombreuses pathologies parmi les plus graves sont diagnostiquées chez les utilisateurs directs de ces pesticides : hémopathies malignes lymphoïdes, tumeurs cérébrales, cancers hormono-dépendants (cancers de la prostate, du sein, des testicules et des ovaires), troubles neurologiques comme la maladie de Parkinson. L'utilisation domestique des pesticides est tout aussi dangereuse, puisque tumeurs cérébrales et leucémies sont aussi détectées chez les enfants ayant été exposés dès la grossesse ou dans leurs premières années de vie. Afin de protéger au maximum les populations, les médecins réclament plusieurs mesures : interdiction des épandages aériens, signalisation des routes à proximité des cultures à forte utilisation de pesticide, distance de sécurité avec les habitations et, vis-à-vis des professionnels concernés, une meilleure information pour les alerter des dangers liés à ces produits. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure ces dispositions pourraient être mises en œuvre, ainsi que ce que le Gouvernement envisage de faire pour réduire efficacement l'utilisation des pesticides.

M. Michel Vergnier alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur une revalorisation du régime additionnel de retraite des enseignants du privé. La loi Censi du 5 janvier 2005 prévoit en effet la mise en place d'une compensation financière visant à rapprocher les émoluments des enseignants du privé à la retraite de ceux de leurs collègues du public, qui perçoivent 75 % de leur dernier salaire pour une carrière complète. Ce régime est financé à parts égales par l'État employeur et par les maîtres et mettait un œuvre un traitement juste et équitable entre tous les acteurs du service public d'éducation. Or un référé de la Cour des comptes publié le 31 octobre 2012 remet en cause ce système perçue comme déficitaire et soutenant les maîtres du privé dont la retraite serait égale ou supérieure à ceux du public avant le versement de cette compensation, ce qui dans les faits est inexact. Le blocage ou la remise en cause de ce régime, qui devait être discuté dès le 1er janvier 2013, sera vécu comme une injustice par le personnel d'enseignement au pouvoir d'achat déjà fragilisé. Il lui demande donc de l'informer sur les décisions que le Gouvernement compte prendre sur l'avenir de ce régime additionnel de retraite.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Refondation de l'école de la République (suite) (n° 767)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 23 janvier 2013 - Séance de 16 heures 15

• -  Audition, ouverte à la presse, de M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie et des finances, chargé du Budget, sur les résultats de l'exercice 2012
• -  Communication du Président sur le programme de travail de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC)
• -  Dépouillement du vote sur la nomination de M. Nicolas Dufourcq aux fonctions de directeur général de la SA BPI-Groupe
• -  Informations relatives à la Commission
• -  Présences en réunion

Jeudi 5 juillet 2012 - Séance de 9 heures 30

• -  Examen du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 (n° 3) (M. Christian Eckert, Rapporteur général)
• -  Examen du rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques (M. Christian Eckert, Rapporteur général)
• -  Amendements examinés par la Commission
• -  Informations relatives à la Commission
• -  Présences en réunion