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M. Michel Vergnier

Creuse (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 25 novembre 1946 à Ennery (Moselle)
  • Directeur d'école retraité
Suppléant
  • Mme Martine Laporte
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Michel Vergnier

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 72823 publiée le 20 janvier 2015
    signalée le 24 mars 2015
    sports - natation - maîtres-nageurs-sauveteurs. agrément. réglementation

    M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la procédure d'agrément des maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation dans un cadre scolaire. Comme le dispose la circulaire n° 92-196 du 3 juillet 1992, cette assistance pédagogique de l'enseignant est une disposition prévue à l'article L. 312-3 du code de l'éducation. Celle-ci impose également un renouvellement annuel de l'agrément nécessaire aux intervenants extérieurs au ministère de l'éducation nationale. Or le président de la République aurait qualifié cet agrément de « superfétatoire » voire d' « inutile » et souhaiterait que le Gouvernement inscrive à son agenda sa suppression dans les meilleurs délais. Néanmoins, la délivrance de cet agrément annuel demeure obligatoire et la pratique du renouvellement tacite s'avère disparate en fonction des départements et des académies. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 69374 publiée le 24 mars 2015
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    M. Michel Vergnier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réingénierie de la formation des étudiants masseurs-kinésithérapeutes. Dans le cadre du système actuel, des doutes subsistent sur les modalités d'accès et d'exercice de cette profession. Les étudiants dénoncent un mode de sélection trop disparate, une formation trop dense et non reconnue à l'international. En effet, bien que le système « LMD » soit devenu la norme depuis 15 ans, les études en kinésithérapie n'y sont toujours pas intégrées. Or la prise en charge en kinésithérapie regroupe à la fois la prévention, le traitement et l'éducation des patients : ce sont trois composantes fondamentales au vu de l'évolution de l'état de santé de la population, lié aux inéluctables mutations démographiques et à l'augmentation du nombre de patients atteints de maladie chronique. En ce sens, les étudiants en kinésithérapie revendiquent une harmonisation des modes de sélection par une première année commune d'études de santé, l'intégration universitaire des instituts de formation et l'accès à un master pour acquérir une validité scientifique. C'est pourquoi il lui demande de préciser si les propositions des étudiants pouvaient se concrétiser au niveau législatif et le cas échéant, le calendrier envisagé pour cette réforme.

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  • Question écrite n° 75771 publiée le 10 mars 2015
    transports ferroviaires - transport de voyageurs - trains d'équilibre du territoire. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Michel Vergnier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche au sujet du rapport de la Cour des comptes relatif aux trains d'équilibre du territoire (TET). Dans ses conclusions, la Cour dénonce un taux de remplissage des trains très disparate qui induit une tarification complexe et un déficit pour 2014 de 309 millions d'euros contre 210 millions en 2011, représentant « un poids de moins en moins supportable pour la SNCF ». Elle appelle donc les pouvoirs publics « à faire un bilan socio-économique des lignes les moins fréquentées (...) permettant, le cas échéant, de décider de leur fermeture et de leur remplacement par des liaisons routières ». Or cette logique purement gestionnaire ne saurait garantir un aménagement territorial équilibré. En effet, la rentabilité de toutes les lignes SNCF ne peut être assurée si l'on vise parallèlement la desserte de tous les territoires par un service public du rail. C'est pourquoi, depuis 2010, l'État est l'autorité régulatrice des TET qu'il subventionne à hauteur de 400 millions d'euros. Par ailleurs, ces préconisations s'opposent frontalement à la logique d'investissement qui a prévalu sur l'axe Paris-Limoges-Toulouse : 500 millions d'euros auront été investis par RFF sur la période 2004-2016 dans un vaste programme de rénovation. D'ici 2020, la même somme sera consacrée à la modernisation de cette voie ferroviaire, doublant ainsi le rythme des investissements. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui assurer que les recommandations de la Cour des comptes ne seront pas suivies d'effet alors que la mission sur l'avenir des TET doit rendre ses conclusions en mai et qu'une nouvelle convention entre l'État et la SNCF doit entrer en vigueur en 2016.

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  • Question écrite n° 75670 publiée le 10 mars 2015
    santé - accès aux soins - services d'urgence. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'augmentation du recours aux urgences hospitalières. En 2012, on dénombre 18 millions de passages dans les services d'urgence hospitaliers sur l'année, soit 30 % de plus en 10 ans. Au-delà de l'engorgement des hôpitaux qui en résulte, cette fréquentation exponentielle a un impact considérable sur les finances de l'assurance maladie que l'on évalue à près de 2,5 milliards d'euros. Or il s'avère, selon les estimations de la Cour des comptes, que près de 3 600 000 visites sont évitables car elles n'ont nécessité qu'une consultation médicale. Alors que l'on estime à près de 160 euros le passage aux urgences, une réorientation des patients pourrait permettre à l'assurance maladie de réaliser des économies de l'ordre de 500 M d'euros. La Cour des comptes préconise donc aux pouvoirs publics de revoir le schéma du dispositif de soin, de redéfinir la place de l'hôpital dans celui-ci afin de développer la médecine ambulatoire, une révision de la tarification des services d'urgence, de mesurer et d'analyser les « passages évitables », de développer la prise en charge en ville des soins non programmés. C'est pourquoi il souhaite savoir les actions que le Gouvernement entend engager afin de réguler ces prises en charge pour améliorer l'efficience de notre système de soin.

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  • Question écrite n° 75597 publiée le 10 mars 2015
    ministères et secrétariats d'État - budget : services extérieurs - douanes. Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Michel Vergnier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les recommandations de la Cour des comptes s'agissant de l'action de la douane. Dans un contexte d'accroissement et de complexification des mécanismes de fraudes et de restrictions budgétaires, le projet stratégique « Douane 2018 » a été lancé. Toutefois, la Cour juge que son adaptation aux nouveaux enjeux reste à parfaire, en ce qui concerne tant ses objectifs et ses moyens que son organisation et ses méthodes. Il est ainsi suggéré un rééquilibrage de la hiérarchie des priorités au profit de la lutte contre les fraudes fiscales qui se sont fortement développées et notamment celles à la TVA. D'autre part, son action est jugée encore trop cloisonnée, en inadéquation avec la nature des fraudes et trafics qu'elle combat. Ainsi, afin d'augmenter l'efficience de ses contrôles, la Cour suggère de renforcer les synergies avec les autres services de l'État et notamment la DGFIP, la DGDDI, et de faciliter la coopération internationale. Il importe donc de clarifier les responsabilités de chaque institution, de donner une plus grande place aux systèmes d'information et aux recrutements connexes. Il souhaite donc savoir si ces recommandations seront suivies d'effet et si le projet de « Douane 2018 » sera ajusté afin de prendre davantage en compte la dimension financière de la fraude pour préserver les intérêts économiques de la France.

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  • Question écrite n° 75535 publiée le 10 mars 2015
    formation professionnelle - AFPA - sous-utilisation. pertes financières. mesures

    M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). La décentralisation de cette activité et son ouverture à la concurrence a profondément bouleversé le service public de l'emploi dont l'AFPA constitue un rouage essentiel, comme l'indique le code du travail. En effet, le Conseil de la concurrence a estimé que la délivrance de prestations de formation professionnelle devait être soumise aux règles du marché contraignant ainsi les acheteurs publics à avoir recours à des appels d'offres. Or, depuis cette réforme, l'activité de l'AFPA décroît, la plongeant dans une grave crise financière. De plus, la compétition avec des formations à bas coûts a entraîné un nivellement par le bas de la qualité de l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Pourtant, la réglementation européenne permet de sécuriser ce service public en l'émancipant des règles du marché. Il lui demande donc si le Gouvernement entend transposer la directive européenne « service d'intérêt général » ou dans le cas contraire, les solutions envisagées pour optimiser l'offre de formations.

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  • Question écrite n° 75090 publiée le 3 mars 2015
    outre-mer - octroi de mer - champ d'application

    M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur une disposition particulière applicable dans les départements d'outre-mer : l'octroi de mer. Cette mesure, qui concerne l'importation de marchandises, s'applique aux entreprises de productions réalisant plus de 550 000 euros de chiffre d'affaires ainsi qu'aux livraisons de biens à titre onéreux. Le régime d'octroi de mer permet de défendre les productions locales. Or, s'agissant d'envois de colis à des membres de la famille lors de fêtes, d'anniversaires ou tout simplement pour faire plaisir, l'application de cette taxe paraît abusive, d'autant que les cadeaux sont assujettis à la TVA. Il lui demande si cette taxe, appliquée à l'envoi de cadeaux par des particuliers est légale, quelles sont ses modalités de mise en œuvre et le cas échéant, si elle ne peut pas être purement et simplement supprimée.

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  • Question écrite n° 74315 publiée le 17 février 2015
    transports ferroviaires - ligne Paris Orléans Limoges Toulouse - perspectives

    M. Michel Vergnier rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche l'importance stratégique de la ligne ferroviaire Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, dite POLT. Comme l'a rappelé le Gouvernement, elle constitue une ligne structurante du périmètre des trains d'équilibre du territoire (TET). À ce titre, une mission d'analyse et de propositions sur l'avenir des TET s'est constituée. Pourtant, l'édification d'un schéma directeur de la ligne POLT n'est toujours pas à l'ordre du jour. Or la mise en place d'un tel instrument de coordination et de cohérence, en matière de fret et de transport de voyageurs, permettrait d'assurer la complémentarité entre le réseau classique et celui à grande vitesse tout en sanctuarisant la ligne historique. Les élus s'inquiètent alors que le décret d'utilité publique du barreau LGV Poitiers Limoges ait été publié et que les investissements à venir sur la ligne POLT ne s'inscrivent pas dans une stratégie ambitieuse et à long terme. Il lui demande donc quand ce schéma directeur sera élaboré et le cas échéant, quelle méthode sera retenue.

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  • Question écrite n° 74162 publiée le 17 février 2015
    mort - suicide - lutte et prévention

    M. Michel Vergnier alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question du suicide. Selon les chiffres du ministère, près de 10 500 personnes se donnent la mort chaque année, ce qui représente près de trois fois plus que les décès par accidents de la circulation. En outre, 200 000 tentatives de suicide sont prises en charge chaque année par les urgences hospitalières. Cette tendance suicidaire impacte avec une certaine disparité les classes sociales et les âges : les agriculteurs et les adolescents sont ainsi particulièrement affectés. Pourtant, en dépit de ce funeste constat, le suicide n'est pas considéré comme une grande cause nationale comme le recommande le Conseil économique et social et environnemental. Or cette préconisation lui semble d'autant plus pertinente que selon une étude récente de l'INSERM, il existe une corrélation entre le taux de suicide et la hausse du chômage. Il lui demande donc de bien vouloir exposer les actions entreprises en matière de prévention et d'identification des facteurs de risques et l'interroge sur l'opportunité d'une mobilisation nationale contre le suicide.

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  • Question écrite n° 74151 publiée le 17 février 2015
    logement - politique du logement - mal logement. lutte et prévention

    M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question du mal-logement en France. Dans les conclusions de son rapport annuel publié récemment, la fondation Abbé Pierre juge que près de 3,5 millions de Français sont mal logés. La fondation met également en avant l'insuffisance des hébergements d'urgence à destination des sans-abris. Le nombre de demandeurs d'un logement social atteint 1,8 million, alors que seules 467 000 HLM sont attribuées chaque année, satisfaisant moins d'un quart des demandes. À cet égard, il souhaite donc connaître les actions d'ores et déjà entreprises par le Gouvernement pour résoudre la pénurie de logement.

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  • Compte rendu de réunion n° 61 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 11 février 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition de M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du Budget, sur les résultats de l'exercice 2014
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du mardi 10 février 2015

    • 1. Questions sur la politique budgétaire
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 72740 publiée le 20 janvier 2015
    professions de santé - psychomotriciens - formation. revendications

    M. Michel Vergnier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réingénierie de la formation initiale des psychomotriciens. Compte tenu des nouveaux besoins en soin psychomoteur et des mutations démographiques de la population, une actualisation des champs de compétences et une évolution de la formation initiale des futurs professionnels apparaissent nécessaires afin de garantir aux Français des soins de haute qualité. Ainsi, les psychomotriciens souhaiteraient voir leur niveau élevé d'expertise reconnu par les autorités <em>via</em> un allongement de la période de formation à cinq ans d'études assorti du grade master. Cette évolution permettrait notamment d'intégrer à la formation des psychomotriciens l'élargissement des connaissances requises pour exercer cette profession et de développer la recherche en psychomotricité, indispensable pour l'amélioration des actes thérapeutiques. Il souhaite donc savoir si cette revendication portée par les praticiens pourrait se concrétiser au niveau législatif et, le cas échéant, le calendrier envisagé pour cette réforme.

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  • Compte rendu de réunion n° 57 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 14 janvier 2015 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen, ouvert à la presse, d'un rapport d'information sur la contribution de La Poste au maintien des missions de service public dans les territoires (M. Jean Launay, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 61165 publiée le 30 décembre 2014
    impôts et taxes - exonération - activités situées en zone de revitalisation rurale. perspectives

    M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions d'exonération des bénéfices réalisés par les entreprises (application du régime fiscal prévu par l'article 44 quindecies du code général des impôts) en zone de revitalisation rurale. Certains critères sont précisés pour bénéficier de ces mesures : siège, nature de l'activité, moyens d'exploitation, nombre de salariés, domaine d'intervention. Toutefois certaines décisions liées au développement de l'entreprise peuvent conduire le responsable de celle-ci à positionner un collaborateur sur un secteur n'étant pas en ZRR, ce qui entraîne l'annulation totale des exonérations. Il demande s'il est possible de revoir le système d'exonération afin qu'il s'applique au secteur principal d'activité et au <em>prorata</em> du chiffre d'affaires réalisé sur celui-ci et qu'une activité partielle ne soit pas facteur d'annulation des mesures précitées. Il demande ce que le Gouvernement pourrait mettre en place pour plus d'équité.

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  • Question écrite n° 70276 publiée le 2 décembre 2014
    entreprises - concurrence - entreprises européennes. pratiques frauduleuses. perspectives

    M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les pratiques d'entreprises établies dans un État membre de l'UE qui ne respectent ni le droit du travail ni les règles applicables aux marchés publics et n'assument pas les charges qui s'appliquent aux entreprises françaises. L'intervention de ces entreprises hors du cadre réglementaire leur permet d'obtenir des marchés au détriment de celles implantées en France, d'autres font travailler du personnel recruté à l'étranger et mis à disposition de l'entreprise basée en France, d'autres sous-traitent à des entreprises en recourant aux procédés cités. Les entreprises françaises en grande difficulté dans le contexte économique actuel se trouvent de plus confrontées à des pratiques frauduleuses. En ce sens, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour préserver le tissu économique et social français.

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  • Réponse à la question écrite n° 65400 publiée le 25 novembre 2014
    TVA - recouvrement - fraudes. véhicules d'occasion. importations. lutte et prévention

    M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion. La Fédération nationale de l'artisanat automobile a constaté que certains mandataires automobiles qui réalisent des ventes de véhicules d'occasion en provenance d'un autre État européen éludent la TVA normalement applicable en France. Selon elle, cette fraude à la TVA intracommunautaire a atteint près d'un milliard d'euros en 2011 pour environ 160 000 véhicules d'occasion importés en « franchise de TVA ». Cette situation, qui pèse lourdement sur les recettes fiscales de l'État, pénalise fortement les 29 647 entreprises du commerce des véhicules d'occasion du fait d'une importante distorsion de concurrence, la fraude à la TVA permettant aux mandataires frauduleux de proposer des tarifs inférieurs d'environ 20 % à ceux qu'ils devraient normalement afficher. Bien que des mesures répressives existent, elles n'interviennent cependant qu'<em>a posteriori</em>, une fois la fraude réalisée. Afin d'empêcher les montages frauduleux, la Fédération nationale de l'artisanat automobile suggère l'instauration de mesures de contrôle en amont, dès la délivrance du certificat fiscal nécessaire pour obtenir l'immatriculation du véhicule en France. Elle propose également l'ouverture d'une réflexion sur la mise en place de dispositifs législatifs et réglementaires au niveau national et européen. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage l'adoption de mesures fiscales, afin d'enrayer la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion en amont.

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  • Question écrite n° 69378 publiée le 18 novembre 2014
    professions de santé - orthophonistes - diplôme. revendications

    M. Michel Vergnier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à la suite de sa question écrite n° 53793 publiée au <em>Journal officiel</em> le 15 avril 2014 et relative à la réingénierie de la formation des orthophonistes et de la reconnaissance universitaire de leur diplôme et considérant la réponse du Gouvernement en date du 23 septembre 2014. Il souhaite à nouveau poser une question sur ce thème eu égard aux interrogations qui subsistent. En premier lieu l'accord du 2 février 2010 auquel le Gouvernement déclare se conformer dans sa réponse, ne vise pas les orthophonistes. En effet ce protocole précise qu'une nouvelle grille indiciaire sera effectivement créée et « qu'elle sera accessible aux professionnels paramédicaux dont la formation de trois ans après le baccalauréat, aura été reconstruite conformément au standard européen LMD ». Or la formation des orthophonistes dure cinq ans après le baccalauréat, soit le niveau d'un master 2. De plus, bien que le Gouvernement soulève l'enjeu considérable de l'attractivité des postes d'orthophonistes hospitaliers dans sa réponse, il n'ouvre aucune perspective de revalorisation significative des grilles indiciaires correspondant à leur niveau de responsabilités et de formation. Ainsi il s'inquiète de la vacance de nombreux postes d'orthophonistes dans les hôpitaux qui entraîne une carence de soins aux patients et met en péril l'égalité d'accès aux soins pour tous. Par conséquent il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour assurer la pérennité de cette profession.

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  • Question écrite n° 69124 publiée le 18 novembre 2014
    impôts et taxes - politiques communautaires - taxe sur les transactions financières. perspectives

    M. Michel Vergnier interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les négociations européennes visant à établir une taxe sur les transactions financières. Vendredi 7 novembre 2014 à Bruxelles, à l'occasion du Conseil ECOFIN, les ministres européens des finances ont débattu du projet de taxe sur les transactions financières. Il s'agit là d'une des premières coopérations renforcées en matière fiscale. Le Gouvernement a admis défendre un accord « ambitieux et pragmatique » alliant une taxation efficace des transactions et la préservation de l'activité financière dans nos pays. Néanmoins, la France défend un projet modeste : une taxe sur les actions et sur une fraction minime des dérivés (les <em>credit default swaps</em> (CDS) représentant moins de 3 % du total des dérivés et promis à disparaître du fait des nouvelles réglementations). Seront donc exclues de cette assiette les transactions portant sur les produits dérivés, reconnues comme les plus spéculatives. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour juguler les transactions mettant en péril l'économie réelle et pour mettre un terme à la sous-imposition du secteur financier.

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  • Compte rendu de réunion n° 34 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - Suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015 (n° 2234) : Examen des articles 41 à 44 non rattachés (Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale)
    • - Présences en réunion

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Guéret, Creuse

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    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la production et des échanges
          • du 13/06/1997 au 07/04/1998 (Membre)
          • du 09/04/1998 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 08/04/1998 au 08/04/1998 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 27/06/2007 au 10/02/2012 (Membre)
          • du 14/02/2012 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 11/02/2012 au 13/02/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre l'exclusion
          • du 28/03/1998 au 09/07/1998 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
          • du 15/01/2003 au 21/07/2003 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur le recours aux farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage, la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et les enseignements de la crise en termes de pratiques agricoles et de santé publique
          • du 20/12/2000 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 09/01/2001 au 18/06/2002 (Rapporteur)

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