Accueil > Les députés > M. Jean-Sébastien Vialatte

M. Jean-Sébastien Vialatte

Var (7e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 30 janvier 1951 à Saint-Étienne (Loire)
  • Biologiste
Suppléant
  • Mme Hélène Rigal
Contact

Jean-Sébastien Vialatte

Union pour un Mouvement Populaire

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de député ou de sénateur (lecture définitive) (vote solennel) ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de représentant au parlement européen (lecture définitive) (vote solennel) ; Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritairesVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de député ou de sénateur (lecture définitive) (vote solennel) ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de représentant au parlement européen (lecture définitive) (vote solennel) ; Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires

  • Commission

    OPECST : Mme Emmanuelle Prada-Bordenave, DG de l'agence de la biomédecineVoir la vidéo

    OPECST : Mme Emmanuelle Prada-Bordenave, DG de l'agence de la biomédecine

  • Commission

    OPECST : Mme Emmanuelle Prada-Bordenave, DG de l'agence de la biomédecineVoir la vidéo

    OPECST : Mme Emmanuelle Prada-Bordenave, DG de l'agence de la biomédecine

  • Commission

    OPECST  : Médecine personnalisée : enjeux éthiques et sociétaux ? (matin)Voir la vidéo

    OPECST : Médecine personnalisée : enjeux éthiques et sociétaux ? (matin)

  • Commission

    OPECST : Médecine personnalisée : quels défis scientifiques, techniques et médicauxVoir la vidéo

    OPECST : Médecine personnalisée : quels défis scientifiques, techniques et médicaux

  • Toutes les vidéos de Jean-Sébastien Vialatte
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 53318 publiée le 8 avril 2014
    impôt sur le revenu - montant - calcul

    M. Jean-Sébastien Vialatte demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer, de façon claire et précise, la réglementation s'appliquant aux calculs du revenu net perçu à déclarer à l'administration fiscale en 2014 au titre des revenus de 2013. Il voudra bien lui préciser, comme s'il s'adressait à un contribuable retraité de quatre-vingt-trois ans, la manière dont ce revenu à déclarer s'articule avec les cotisations que sont la CSG, la CRDS et la CASA. Il lui suggère de le rassurer sur les mécanismes et la logique qui les sous-tendent, qui consistent, pour un contribuable, à être taxé sur des montants qu'il n'a pas perçus et qui sont réintégrés dans le total des sommes à déclarer à l'administration fiscale.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 50116 publiée le 8 avril 2014
    ministères et secrétariats d'État - culture et communication : structures administratives - centre national de la cinématographie. fonctionnement

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'absence de réponse au courrier qu'il a adressé le 21 novembre 2013 au Centre national de la cinématographie ainsi qu'à plusieurs de ses courriels et demandes de rendez-vous restés eux-mêmes sans réponse. Il s'étonne qu'à l'heure où le Gouvernement engage un programme de simplification des normes et des démarches administratives pour faciliter la vie des citoyens et des entreprises, ainsi que le travail des collectivités territoriales, une administration de son ministère reste muette à sa demande. En vertu du principe selon lequel l'absence de réponse de l'administration au bout de deux mois vaut désormais accord, à l'inverse des actuelles règles de droit public, il souhaite qu'elle lui communique les éléments de réponse qu'il est en mesure d'attendre compte tenu du fait que l'audience sollicitée ne lui a jamais été accordée par le CNC. Ces informations relèvent de l'aide demandée au CNC pour le financement du nouveau cinéma de Six-Fours dont l'inauguration a eu lieu le 28 janvier 2014.

    Voir la réponse publiée le 8 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51297 publiée le 1 avril 2014
    santé - cancer - traitements. enfants. perspectives

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre les cancers pédiatriques qui représentent près de 1 % de l'ensemble des cancers et est la première cause de mortalité des enfants qui en sont atteints. Faute de recherche dédiée, certains cancers spécifiques comme les tumeurs cérébrales pédiatriques n'ont pas permis une évolution favorable à l'espérance de survie depuis plus de 30 ans. Seulement 2 % des fonds de recherche anti-cancéreux sont alloués aux cancers pédiatriques. Des scientifiques ont démontré que de nombreux cancers pédiatriques (comme les tumeurs cérébrales) nécessitaient des recherches et des voix thérapeutiques spécifiques, différentes de celles dédiés aux adultes (contrairement au traitement anticancéreux en cas de leucémie). Le mardi 4 février 2014, le Président de la République a présenté le prochain "plan cancer 2014-2019. Bien que les enfants atteints de cancers aient été mentionnés, aucune mesure visant à garantir un financement pérenne de la recherche sur les cancers pédiatriques n'est prévue par la majorité actuelle ; or 500 enfants décèdent d'un cancer chaque année. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la création d'un fonds dédié à la recherche sur les cancers pédiatriques.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48377 publiée le 1 avril 2014
    retraites : généralités - retraites complémentaires - AGIRC. ARRCO. paiement mensuel. conséquences

    M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'accord signé le 18 mars 2011 entre syndicats et patronat entraînant la disparition d'un trimestre complet de retraites complémentaires. En effet, cet accord, qui doit faciliter la gestion du budget des retraités, prévoit que les retraites complémentaires AGIRC et Arrco seront versées chaque mois à partir de janvier 2014 et non plus trimestriellement comme précédemment. De ce fait, les retraités concernés ont pu constater que les retraites complémentaires pour le trimestre octobre-décembre 2013 à terme échu n'ont pas été honorées. L'AGIRC et l'Arrco se justifient en expliquant qu'à l'origine les retraités ont reçu un « cadeau » correspondant à l'équivalent d'un trimestre, « cadeau » qui est aujourd'hui supprimé par ces organismes. Face à l'incompréhension totale des retraités touchés par cette modification, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de rétablir le paiement de l'intégralité du dernier trimestre 2013 et ainsi sauvegarder le pouvoir d'achat des retraités.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 44235 publiée le 1 avril 2014
    enfants - maltraitance - lutte et prévention. grande cause nationale

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'opportunité de faire de l'enfance maltraitée la grande cause nationale pour 2014. En effet, cette décision permettrait de renforcer la nécessaire action contre les agressions que subissent encore trop d'enfants dans notre pays. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Question écrite n° 52006 publiée le 18 mars 2014
    aménagement du territoire - zones franches urbaines - charges fiscales et sociales. exonération. réglementation

    M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la modification du fonctionnement des zones franches urbaines (ZFU) apparue dans la loi de finances rectificative pour 2013, créant un flou dans la compréhension des règles fiscales et peut-être un risque majeur pour l'emploi dans ces secteurs. Les professionnels installés en ZFU de manière sédentaire ainsi que ceux considérés comme « non sédentaires » mais qui remplissent les conditions pour bénéficier des exonérations, voyaient jusqu'à présent leurs bénéfices réalisés en dehors des territoires ZFU, exonérés dans la limite des plafonds réglementaires. La règle de prorata liée aux éléments d'imposition à la CFE concernait en revanche les professionnels ayant une implantation réglementaire en ZFU mais aussi une implantation hors ZFU, dans le cadre d'un ou plusieurs établissements secondaires. Si les termes de la loi semblent confirmer le principe de l'exonération pour les bénéfices réalisés hors zone franche pour les professionnels sédentaires de la ZFU, ou ceux non sédentaires, mais respectant les règles prévues, il lui demande de lui confirmer que la notion de l'imposition des bénéfices réalisés hors zone franche, selon le droit commun, ne concerne en réalité que les professionnels installés en ZFU qui interviennent aussi hors zone franche urbaine, mais au travers d'établissements secondaires. Cette modification de la loi ne serait en fait qu'un nouveau mode de calcul pour déterminer la part de bénéfice exonérée pour cette seule catégorie de professionnels. En revanche, dans le cas où l'imposition des bénéfices réalisés hors ZFU venait à concerner l'ensemble des professionnels ayant choisi de s'implanter dans ces territoires (y compris donc les sédentaires et non sédentaires) cela serait contraire à l'esprit de la loi et aux engagements pris par le Gouvernement, de favoriser la stabilité fiscale. En effet, cela porterait en outre un coup très dur aux territoires ZFU en générant à coup sûr, le départ de nombreux entrepreneurs avec autant de pertes d'emplois à la clé. Il le remercie de ses précisions sur ce point particulier.

    Voir la question
  • Question écrite n° 51870 publiée le 11 mars 2014
    risques professionnels - maladies professionnelles - amiante. militaires et anciens militaires. revendications

    M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des marins militaires et anciens marins militaires exposés à l'amiante. En effet, ceux-ci ne peuvent faire inclure dans le décompte de leurs droits au titre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) leur période d'activité militaire au contact de l'amiante. Le code de la défense nationale stipule que l'État doit prévoir «des compensations aux contraintes et exigences de la vie dans les forces armées ». Celles-ci n'étant pas appliquées, elles génèrent de fait des différences de droits et traitements peu justifiées entre militaires entre eux et civils. Dans les réponses du Gouvernement en date du 14 janvier 2014 et du 11 février 2014, il était évoqué «des voies appropriées pour faire évoluer la législation en vigueur » pour permettre de comptabiliser les années d'exposition à l'amiante des anciens militaires non titulaires d'une pension de retraite et notamment, pour entreprendre cette réforme, de modifier l'article 41 de la loi du 23 décembre 1988. Aussi, il lui demande si depuis un an, la mission d'information a avancé dans ses conclusions pour apporter des solutions concrètes à ce problème.

    Voir la question
  • Question écrite n° 51862 publiée le 11 mars 2014
    retraites : régime général - statistiques - perspectives

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social afin que lui soit communiqué le nombre des assurés bénéficiant du régime général des retraites et n'atteignant pas 20 000 euros annuels.

    Voir la question
  • Question écrite n° 51861 publiée le 11 mars 2014
    retraites : régime général - statistiques - perspectives

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social afin que lui soit communiqué le nombre d'assurés atteignant aujourd'hui en France le plafond du régime général des retraites.

    Voir la question
  • Question écrite n° 43132 publiée le 19 novembre 2013
    renouvelée le 4 mars 2014
    TVA - calcul - logements acquis en VEFA. revente. réglementation

    M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés rencontrées par les propriétaires souhaitant revendre leur biens en zone ANRU. L'article 64 (I-F-l) de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) a supprimé la taxation à la TVA des premières cessions d'immeubles neufs acquis préalablement par des particuliers comme immeubles à construire, c'est-à-dire dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA) ou d'une vente à terme. Une telle vente relève désormais de la taxe de publicité foncière au taux global de 5,09 %. La suppression de la taxation à la TVA des cessions d'immeubles neufs acquis par des particuliers comme immeubles à construire s'applique aux ventes dont la signature de l'acte authentique intervient à compter du 31 décembre 2012. Cependant, la loi n'évoque pas les reventes de biens acquis en zones ANRU. Cette distinction implique que les particuliers ayant acheté au taux de TVA à 5,5 %, doivent rembourser le différentiel de TVA (19,6 %) pour une vente inférieure à cinq années d'acquisition, puis 10 % par tranche d'une année entre la fin de la cinquième année et ce jusqu'à la quinzième. Les acquéreurs de programmes aidés se retrouvent ainsi débiteurs de sommes conséquentes empêchant en réalité toute cession de leur bien. Le dispositif d'accession à la propriété se transforme pour eux en une charge insurmontable. Comme la revente de ce type de biens constitue une exception à la loi de finances rectificatives du 29 décembre 2012, il lui demande ses intentions quant à l'adoption de nouvelles dispositions pour mettre un terme à cette exception fiscale.

    Voir la question
  • Question écrite n° 36885 publiée le 10 septembre 2013
    renouvelée le 4 mars 2014
    impôts et taxes - taxe sur les conventions d'assurance - champ d'application

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) et les cotisations incapacité invalidité. Par dérogation à l'article 991 du code général des impôts, l'article 998 dudit code stipule que sont entre autres exonérées de cette taxe spéciale les assurances de groupe et opérations collectives souscrites par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés de celles-ci. Sont exclues de cette exonération les couvertures de prévoyance mises en oeuvre au profit des agents publics dans le cadre de la procédure de référencement fixée par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 ou dans le cadre des procédure de labellisation ou de convention de participation fixées par décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011. Or ce sont les seules possibilités d'intervention des employeurs publics qui ne peuvent instituer d'assurances de groupe obligatoire au profit de leurs agents. En conséquence, en vertu de l'article 1001 du code général des impôts, il doit être fait application de la taxe à hauteur de 7 % pour l'incapacité et de 9 % pour l'invalidité. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de rétablir l'équité entre les salariés et les agents publics pour que les modalités d'intervention, par construction solidaires et collectives, ouvertes aux employeurs publics soient ajoutées au 1° de l'article 998 du code général des impôts.

    Voir la question
  • Question écrite n° 33490 publiée le 23 juillet 2013
    renouvelée le 4 mars 2014
    impôts et taxes - redevance audiovisuelle - exonération. réglementation

    M. Jean-Sébastien Vialatte demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui préciser les règles d'exonération de la contribution à l'audiovisuel public pour une personne seule de quatre-vingt-quatre ans, titulaire d'une pension d'invalidité à 85 % et du statut d'ancien combattant.

    Voir la question
  • Question écrite n° 32244 publiée le 16 juillet 2013
    renouvelée le 4 mars 2014
    assurance maladie maternité : prestations - création - caisse de compensation des risques. fonction publique territoriale

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition émise par l'ensemble des mutuelles territoriales regroupées au sein d'Uni-ter visant à la création d'une caisse de compensation des risques. Cette proposition qui a pour but de garantir la couverture santé des retraités de la fonction publique territoriale, s'inscrit dans le cadre du décret d'application à la fonction publique territoriale de la loi du 2 février 2007 devant définir les moyens selon lesquels les collectivités locales pourront participer financièrement à la protection sociale de leurs agents. Or bien qu'elle soit exigée par le législateur, la question de la solidarité avec les retraités reste pour l'instant non résolue. La détention d'une complémentaire est devenue une condition d'accès aux soins face au désengagement de l'assurance maladie. Mais au moment de la retraite, les actifs couverts par un contrat d'entreprise sont particulièrement exposés : la moitié d'entre eux perdant le bénéfice de ce contrat. Pour ceux qui ont conservé leur complémentaire, 57 % doivent également faire face à des augmentations de leur cotisation, de l'ordre de 24 %. Pour y remédier, il est proposé que tous les opérateurs contribuent à une caisse de compensation nationale (payant en fonction du nombre d'actifs assurés et recevant en fonction des retraités couverts). Cette mesure permettrait d'assurer une couverture durable aux retraités en l'adossant sur la solidarité des actifs, comme c'est déjà le cas dans nombre de pays étrangers. Aussi, il lui demande quelle suite il entend donner à ce projet afin de garantir la solidarité intergénérationnelle et l'accès aux soins des retraités.

    Voir la question
  • Question écrite n° 26387 publiée le 14 mai 2013
    renouvelée le 4 mars 2014
    logement - logement social - construction. perspectives

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le manque évident de logements sociaux en France, et dont la demande est amplifiée du fait de la crise. Plus de 11 millions de Français habitent des HLM. Plus de 4 millions de logements sociaux sont construits sur le territoire national dont la moitié entre 1963 et 1977 et plus de 900 organismes en assurent la tutelle. La région Provence-Alpes-Côte d'azur a été identifiée, tout comme l'Île-de-France, comme une zone en tension en matière de logements sociaux. Dans un contexte de raréfaction de la ressource publique, la question des priorités géographiques est indispensable pour orienter, au mieux des besoins, le soutien de l'action publique en faveur du logement social, ce qui implique d'adopter un zonage spécifique et pertinent pour la programme de logements sociaux. Par ailleurs, le logement social est pris en tenailles : d'un côté, le prix du marché ne permet pas de couvrir son coût de production ; de l'autre, l'arsenal des réglementations, normes, dimensionnements de surface, aides accompagnées d'obligations, etc., en bride la conception, au point que l'essentiel du logement social est dessiné non par des architectes, mais par les contraintes d'urbanisme. Aussi, il lui demande de lui préciser si le rapport à paraître relatif à la mise en oeuvre de la règle dite des "trois tiers bâtis" - consistant à favoriser, dans les opérations de construction de logements, un tiers de logements sociaux, un tiers de logements intermédiaires et un tiers de logements libres - sera au bénéfice de la qualité architecturale pour tous.

    Voir la question
  • Question écrite n° 24794 publiée le 23 avril 2013
    renouvelée le 4 mars 2014
    établissements de santé - établissements de soins de suite et de réadaptation - fonctionnement

    M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite appeler l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les ex-MECS (maisons d'enfants à caractère sanitaire spécialisées pour cures thermales ou climatisme) devenues progressivement établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR). Depuis 2003, cette transformation a eu pour effet, dans le meilleur des cas, le redéploiement des droits aux lits en faveur des SSR adultes ou, au pire, la disparition pure et simple de ces structures. À l'heure actuelle, les maisons d'enfants à caractère sanitaire d'Ax-les-Termes, de Cauterets et de Bagnères-de-Luchon, en région Midi-Pyrénées sont particulièrement inquiètes de leur devenir. En effet, ces établissements accueillent et soignent en hospitalisation complète à titre temporaire 140 enfants de trois à dix-huit ans souffrant principalement de pathologies ORL et voies respiratoires. La reconversion est bloquée et aucune garantie n'est donnée quant à la pérennité des emplois et le maintien des droits aux lits. La solution préconisée serait de transformer ces lits en SSR permanents adultes indifférenciés et de les regrouper sur un secteur déficitaire dans la même région sanitaire, avec le cas échéant, l'aide d'un opérateur de santé de tout premier plan. Ce nouveau schéma pourrait également s'accompagner de la création de plusieurs dizaines d'emplois sur le nouveau site ainsi créé, car ils répondraient aux besoins sans cesse croissant en matière de soins de suite. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir tout mettre en œuvre pour favoriser ou soutenir la conversion et le regroupement de ces trois établissements.

    Voir la question
  • Question écrite n° 23718 publiée le 9 avril 2013
    renouvelée le 4 mars 2014
    santé - tabagisme - interdiction de fumer. lieux publics. contravention. bilan

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 portant interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de contraventions pour infraction à cette réglementation dressées en 2012 dans les gares SNCF et les mesures urgentes qu'il compte prendre afin que cette interdiction soit mieux mise en application.

    Voir la question
  • Question écrite n° 21820 publiée le 26 mars 2013
    renouvelée le 4 mars 2014
    enseignement maternel et primaire - pédagogie - connaissances de base. acquisition

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la lutte contre l'illettrisme en milieu scolaire. Il semble que les travaux de Rhona Johnston, outre-Manche, ont su convaincre les politiques de toutes tendances de travailler ensemble pour permettre aux enseignants de gagner le pari de l'apprentissage de la lecture. Ses recherches montrent que le décodage permet des résultats nettement supérieurs à la méthode globale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'il fait des travaux de Rhona Johnston et la façon dont il souhaite aborder le sujet avec les enseignants pour faire évoluer leurs pratiques.

    Voir la question
  • Question écrite n° 21163 publiée le 19 mars 2013
    renouvelée le 4 mars 2014
    entreprises - auto-entrepreneurs - statut. conséquences. concurrence

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des membres de la chambre des métiers et de l'artisanat du Var. En effet, des problèmes de concurrence existent entre deux personnes exerçant la même activité professionnelle selon qu'elles soient auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur. Les chefs d'entreprise supportent des charges plus conséquentes que les auto-entrepreneurs et ils sont assujettis à la TVA. Compte tenu de ces disparités, les professionnels souhaiteraient que les auto-entrepreneurs évoluent à terme vers de véritables entreprises. Ce régime pourrait être limité à deux ans et il pourrait être supprimé en l'absence de chiffre d'affaires pendant 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs. Une radiation d'office devrait également être faite pour tout auto-entrepreneur déclarant un chiffre d'affaires annuel inférieur au SMIC. Ces deux mesures favoriseraient le passage de l'auto-entrepreneur vers la micro-entreprise. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la question
  • Question écrite n° 19763 publiée le 26 février 2013
    renouvelée le 4 mars 2014
    santé - cholestérol - traitements. perspectives

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent livre publié par le professeur Philippe Even qui remet en cause les dangers liés au cholestérol et sa nécessaire prise en charge médicamenteuse. L'auteur prend ainsi le risque de conduire de nombreux malades à arrêter de leur propre initiative des traitements qui leur sont pourtant indispensables. De nombreuses études sérieuses démontrent que l'excès de cholestérol dans le sang a été identifié comme l'un des principaux facteurs de risque cardiaque, surtout s'il est couplé avec un diabète, une tension élevée, un surpoids et le tabagisme. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir l'analyse qu'elle fait de cette question de santé publique et sa position sur l'efficacité des traitements par statine.

    Voir la question
  • Question écrite n° 14367 publiée le 25 décembre 2012
    renouvelée le 4 mars 2014
    entreprises - création et reprise - Pôle emploi. aide à la reprise ou à la création d'entreprise. conditions d'accès

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'attribution de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) par Pôle emploi. Il a été saisi de l'exemple d'une personne salariée dans une PME et exerçant, en parallèle depuis août 2011, une activité d'auto-entrepreneur en maçonnerie. Cette personne projette de créer son entreprise prochainement et souhaite savoir si, se séparant de son employeur dans le cadre d'une rupture conventionnelle de contrat de travail, elle peut bénéficier de l'ACCRE (aide à la création ou la reprise d'entreprise) et prétendre à l'ARCE selon des modalités lui permettant de percevoir la globalité de ses droits acquis en deux fois sous forme de capital (la première à l'inscription au registre des métiers et la seconde six mois plus tard). Dans le cas contraire, elle s'interroge sur la nécessité avant toute formalité de se radier de sa qualité d'auto-entrepreneur. Il le remercie des éléments qu'il pourra lui apporter sur ce sujet.

    Voir la question

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Six-Fours-les-Plages, Var
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la Communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 28/06/2012 au 09/04/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 10/04/2013 au 26/04/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l' assurance maladie
        • du 16/06/2004 au 30/07/2004 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
        • du 17/11/2010 au 23/06/2011 (Vice-Président)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule
        • du 15/10/2003 au 19/06/2007 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)

Retour haut de pageImprimer