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M. Jean-Sébastien Vialatte

Var (7e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 30 janvier 1951 à Saint-Étienne (Loire)
  • Biologiste
Suppléant
  • Mme Hélène Rigal
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Sébastien Vialatte

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de député ou de sénateur (lecture définitive) (vote solennel) ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de représentant au parlement européen (lecture définitive) (vote solennel) ; Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritairesVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de député ou de sénateur (lecture définitive) (vote solennel) ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de représentant au parlement européen (lecture définitive) (vote solennel) ; Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires

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  • Réponse à la question écrite n° 10330 publiée le 19 août 2014
    emploi - jeunes - rapport. propositions

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessaire lutte contre le chômage des jeunes. En effet, dans un récent avis, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) vient de faire dix-huit recommandations sur l'emploi des jeunes. Il constate qu'en France, le chômage des moins de 25 ans poursuit sa progression et s'établit au niveau record de 22,7 % au second semestre 2012. Face à cette catastrophe, il propose de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes par l'entrepreneuriat (recommandation n° 15). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette suggestion du CESE.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58384 publiée le 12 août 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en oeuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle coloriée afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de Loi de santé publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 45030 publiée le 5 août 2014
    transports urbains - train - ligne J. dysfonctionnements

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les dysfonctionnements fréquents qui affectent le transport des voyageurs sur la ligne J du Transilien entre Ermont-Eaubonne et la gare Saint-Lazare. En effet, presque quotidiennement des suppressions de trains aux heures de pointe sont la cause de retards et d'énervement tant pour les usagers-clients que pour les conducteurs. Le report des voyageurs sur les seuls trains fonctionnant a, bien évidemment, des conséquences sur les conditions de transports, sur la sécurité et sur la ponctualité qui n'est plus assurée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons précises de ces suppressions de trains et les mesures urgentes que comptent mettre en place le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la Région pour faire en sorte que ces incidents de trains deviennent des exceptions.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Question écrite n° 61663 publiée le 29 juillet 2014
    collectivités territoriales - compétences - clause de compétence générale. société nationale de sauvetage en mer. réforme

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences que pourraient avoir la réforme de l'organisation territoriale et la disparition de la clause de compétence générale des collectivités locales en matière sécurité en mer. La société nationale de sauvetage en mer (SNSM) est une association organisant le secours et le sauvetage des personnes en détresse en mer. Son budget est essentiellement constitué par des ressources d'origine privée (73 %). Elle bénéficie également d'une subvention annuelle de fonctionnement versée par l'État qui représente aujourd'hui environ 10 % de ses ressources. Enfin les régions, départements et communes contribuent pour le solde au financement d'une partie du fonctionnement, mais surtout à 50 % des investissements indispensables à l'exercice de sa mission : la flotte de ses embarcations de sauvetage. La disparition annoncée de la clause de compétence générale des régions et départements risque d'avoir pour conséquence de tarir ce flux de ressources en provenance des collectivités locales et de compromettre ainsi le renouvellement nécessaire de ses moyens. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de prévoir, dans l'élaboration des textes relatifs à la réforme territoriale, l'inscription d'une disposition formelle créant une compétence spéciale des futures régions dans le domaine de la sécurité en mer et ainsi permettre à la SNSM de poursuivre sa mission.

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  • Question écrite n° 60610 publiée le 15 juillet 2014
    santé - politique de la santé - biologie médicale. réforme. bilan

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la loi portant réforme de la biologie médicale adoptée en mai 2013, dont l'objectif était plus d'efficacité et de qualité pour les patients et les laboratoires. Dans les faits, cette réforme a profondément modifié la pratique de l'exerce des biologistes et a notamment entraîner d'importantes restructurations. Il lui demande si elle envisage de réaliser un bilan d'étape de la réforme compte tenu des normes imposées aux professionnels et des investissements qu'elles génèrent. Il souhaite connaître, par ailleurs, le délai dont dispose le Comité français d'accréditation (Cofrac) pour réaliser les accréditations des laboratoires.

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  • Question écrite n° 60609 publiée le 15 juillet 2014
    santé - politique de la santé - biologie médicale. examens réputés urgents. liste. publication

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 9 de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale qui prévoit que la liste des examens réputés urgents ainsi que les conditions de réalisation et de rendu des résultats soit fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Il lui demande si cet arrêté est toujours d'actualité et s'il a des chances de voir le jour. Conformément au contrôle de l'application de la loi effectué par le Sénat le 9 avril 2014, aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement. Il lui rappelle que la mise en oeuvre de la réforme de la biologie médicale adoptée au printemps 2013 a eu des conséquences non négligeables sur le service rendu aux patients. Dans la pratique, les professionnels s'aperçoivent que nombre de laboratoires, y compris ceux situés en zone urbaine compte tenu de l'éloignement des plateaux techniques, sont dans l'incapacité de rendre des résultats élémentaires et urgents dans un délai raisonnable. Aussi, la publication de la liste des examens urgents est une réelle nécessité.

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  • Question écrite n° 60193 publiée le 15 juillet 2014
    animaux - réglementation - statut de l'animal. réforme

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi de modernisation et de simplification du droit et plus particulièrement sur le texte concernant le statut de l'animal. Bien que le code rural reconnaisse un statut spécifique à l'animal, puisqu'il le qualifie explicitement d'être sensible à son article L. 214-1, ce dernier reste incomplet et limité à certaines espèces. Selon un sondage récent, 9 Français sur 10 sont favorables à une réforme du code civil reconnaissant les animaux comme êtres vivants doués de sensibilité. Il lui demande donc quelle sera la mesure juridique prise à l'avenir par le Gouvernement, tout en veillant à prendre en compte les inquiétudes du monde rural concernant le statut animal.

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  • Question écrite n° 53318 publiée le 8 avril 2014
    renouvelée le 15 juillet 2014
    impôt sur le revenu - montant - calcul

    M. Jean-Sébastien Vialatte demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer, de façon claire et précise, la réglementation s'appliquant aux calculs du revenu net perçu à déclarer à l'administration fiscale en 2014 au titre des revenus de 2013. Il voudra bien lui préciser, comme s'il s'adressait à un contribuable retraité de quatre-vingt-trois ans, la manière dont ce revenu à déclarer s'articule avec les cotisations que sont la CSG, la CRDS et la CASA. Il lui suggère de le rassurer sur les mécanismes et la logique qui les sous-tendent, qui consistent, pour un contribuable, à être taxé sur des montants qu'il n'a pas perçus et qui sont réintégrés dans le total des sommes à déclarer à l'administration fiscale.

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  • Question écrite n° 52006 publiée le 18 mars 2014
    renouvelée le 8 juillet 2014
    aménagement du territoire - zones franches urbaines - charges fiscales et sociales. exonération. réglementation

    M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la modification du fonctionnement des zones franches urbaines (ZFU) apparue dans la loi de finances rectificative pour 2013, créant un flou dans la compréhension des règles fiscales et peut-être un risque majeur pour l'emploi dans ces secteurs. Les professionnels installés en ZFU de manière sédentaire ainsi que ceux considérés comme « non sédentaires » mais qui remplissent les conditions pour bénéficier des exonérations, voyaient jusqu'à présent leurs bénéfices réalisés en dehors des territoires ZFU, exonérés dans la limite des plafonds réglementaires. La règle de prorata liée aux éléments d'imposition à la CFE concernait en revanche les professionnels ayant une implantation réglementaire en ZFU mais aussi une implantation hors ZFU, dans le cadre d'un ou plusieurs établissements secondaires. Si les termes de la loi semblent confirmer le principe de l'exonération pour les bénéfices réalisés hors zone franche pour les professionnels sédentaires de la ZFU, ou ceux non sédentaires, mais respectant les règles prévues, il lui demande de lui confirmer que la notion de l'imposition des bénéfices réalisés hors zone franche, selon le droit commun, ne concerne en réalité que les professionnels installés en ZFU qui interviennent aussi hors zone franche urbaine, mais au travers d'établissements secondaires. Cette modification de la loi ne serait en fait qu'un nouveau mode de calcul pour déterminer la part de bénéfice exonérée pour cette seule catégorie de professionnels. En revanche, dans le cas où l'imposition des bénéfices réalisés hors ZFU venait à concerner l'ensemble des professionnels ayant choisi de s'implanter dans ces territoires (y compris donc les sédentaires et non sédentaires) cela serait contraire à l'esprit de la loi et aux engagements pris par le Gouvernement, de favoriser la stabilité fiscale. En effet, cela porterait en outre un coup très dur aux territoires ZFU en générant à coup sûr, le départ de nombreux entrepreneurs avec autant de pertes d'emplois à la clé. Il le remercie de ses précisions sur ce point particulier.

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  • Question écrite n° 51862 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 8 juillet 2014
    retraites : régime général - statistiques - perspectives

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social afin que lui soit communiqué le nombre des assurés bénéficiant du régime général des retraites et n'atteignant pas 20 000 euros annuels.

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  • Question écrite n° 51861 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 8 juillet 2014
    retraites : régime général - statistiques - perspectives

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social afin que lui soit communiqué le nombre d'assurés atteignant aujourd'hui en France le plafond du régime général des retraites.

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  • Question écrite n° 43132 publiée le 19 novembre 2013
    renouvelée le 8 juillet 2014
    TVA - calcul - logements acquis en VEFA. revente. réglementation

    M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés rencontrées par les propriétaires souhaitant revendre leur biens en zone ANRU. L'article 64 (I-F-l) de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) a supprimé la taxation à la TVA des premières cessions d'immeubles neufs acquis préalablement par des particuliers comme immeubles à construire, c'est-à-dire dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA) ou d'une vente à terme. Une telle vente relève désormais de la taxe de publicité foncière au taux global de 5,09 %. La suppression de la taxation à la TVA des cessions d'immeubles neufs acquis par des particuliers comme immeubles à construire s'applique aux ventes dont la signature de l'acte authentique intervient à compter du 31 décembre 2012. Cependant, la loi n'évoque pas les reventes de biens acquis en zones ANRU. Cette distinction implique que les particuliers ayant acheté au taux de TVA à 5,5 %, doivent rembourser le différentiel de TVA (19,6 %) pour une vente inférieure à cinq années d'acquisition, puis 10 % par tranche d'une année entre la fin de la cinquième année et ce jusqu'à la quinzième. Les acquéreurs de programmes aidés se retrouvent ainsi débiteurs de sommes conséquentes empêchant en réalité toute cession de leur bien. Le dispositif d'accession à la propriété se transforme pour eux en une charge insurmontable. Comme la revente de ce type de biens constitue une exception à la loi de finances rectificatives du 29 décembre 2012, il lui demande ses intentions quant à l'adoption de nouvelles dispositions pour mettre un terme à cette exception fiscale.

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  • Question écrite n° 36885 publiée le 10 septembre 2013
    renouvelée le 8 juillet 2014
    impôts et taxes - taxe sur les conventions d'assurance - champ d'application

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) et les cotisations incapacité invalidité. Par dérogation à l'article 991 du code général des impôts, l'article 998 dudit code stipule que sont entre autres exonérées de cette taxe spéciale les assurances de groupe et opérations collectives souscrites par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés de celles-ci. Sont exclues de cette exonération les couvertures de prévoyance mises en oeuvre au profit des agents publics dans le cadre de la procédure de référencement fixée par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 ou dans le cadre des procédure de labellisation ou de convention de participation fixées par décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011. Or ce sont les seules possibilités d'intervention des employeurs publics qui ne peuvent instituer d'assurances de groupe obligatoire au profit de leurs agents. En conséquence, en vertu de l'article 1001 du code général des impôts, il doit être fait application de la taxe à hauteur de 7 % pour l'incapacité et de 9 % pour l'invalidité. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de rétablir l'équité entre les salariés et les agents publics pour que les modalités d'intervention, par construction solidaires et collectives, ouvertes aux employeurs publics soient ajoutées au 1° de l'article 998 du code général des impôts.

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  • Question écrite n° 33490 publiée le 23 juillet 2013
    renouvelée le 8 juillet 2014
    impôts et taxes - redevance audiovisuelle - exonération. réglementation

    M. Jean-Sébastien Vialatte demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui préciser les règles d'exonération de la contribution à l'audiovisuel public pour une personne seule de quatre-vingt-quatre ans, titulaire d'une pension d'invalidité à 85 % et du statut d'ancien combattant.

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  • Question écrite n° 32244 publiée le 16 juillet 2013
    renouvelée le 8 juillet 2014
    assurance maladie maternité : prestations - création - caisse de compensation des risques. fonction publique territoriale

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition émise par l'ensemble des mutuelles territoriales regroupées au sein d'Uni-ter visant à la création d'une caisse de compensation des risques. Cette proposition qui a pour but de garantir la couverture santé des retraités de la fonction publique territoriale, s'inscrit dans le cadre du décret d'application à la fonction publique territoriale de la loi du 2 février 2007 devant définir les moyens selon lesquels les collectivités locales pourront participer financièrement à la protection sociale de leurs agents. Or bien qu'elle soit exigée par le législateur, la question de la solidarité avec les retraités reste pour l'instant non résolue. La détention d'une complémentaire est devenue une condition d'accès aux soins face au désengagement de l'assurance maladie. Mais au moment de la retraite, les actifs couverts par un contrat d'entreprise sont particulièrement exposés : la moitié d'entre eux perdant le bénéfice de ce contrat. Pour ceux qui ont conservé leur complémentaire, 57 % doivent également faire face à des augmentations de leur cotisation, de l'ordre de 24 %. Pour y remédier, il est proposé que tous les opérateurs contribuent à une caisse de compensation nationale (payant en fonction du nombre d'actifs assurés et recevant en fonction des retraités couverts). Cette mesure permettrait d'assurer une couverture durable aux retraités en l'adossant sur la solidarité des actifs, comme c'est déjà le cas dans nombre de pays étrangers. Aussi, il lui demande quelle suite il entend donner à ce projet afin de garantir la solidarité intergénérationnelle et l'accès aux soins des retraités.

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  • Question écrite n° 26387 publiée le 14 mai 2013
    renouvelée le 8 juillet 2014
    logement - logement social - construction. perspectives

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le manque évident de logements sociaux en France, et dont la demande est amplifiée du fait de la crise. Plus de 11 millions de Français habitent des HLM. Plus de 4 millions de logements sociaux sont construits sur le territoire national dont la moitié entre 1963 et 1977 et plus de 900 organismes en assurent la tutelle. La région Provence-Alpes-Côte d'azur a été identifiée, tout comme l'Île-de-France, comme une zone en tension en matière de logements sociaux. Dans un contexte de raréfaction de la ressource publique, la question des priorités géographiques est indispensable pour orienter, au mieux des besoins, le soutien de l'action publique en faveur du logement social, ce qui implique d'adopter un zonage spécifique et pertinent pour la programme de logements sociaux. Par ailleurs, le logement social est pris en tenailles : d'un côté, le prix du marché ne permet pas de couvrir son coût de production ; de l'autre, l'arsenal des réglementations, normes, dimensionnements de surface, aides accompagnées d'obligations, etc., en bride la conception, au point que l'essentiel du logement social est dessiné non par des architectes, mais par les contraintes d'urbanisme. Aussi, il lui demande de lui préciser si le rapport à paraître relatif à la mise en oeuvre de la règle dite des "trois tiers bâtis" - consistant à favoriser, dans les opérations de construction de logements, un tiers de logements sociaux, un tiers de logements intermédiaires et un tiers de logements libres - sera au bénéfice de la qualité architecturale pour tous.

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  • Question écrite n° 24794 publiée le 23 avril 2013
    renouvelée le 8 juillet 2014
    établissements de santé - établissements de soins de suite et de réadaptation - fonctionnement

    M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite appeler l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les ex-MECS (maisons d'enfants à caractère sanitaire spécialisées pour cures thermales ou climatisme) devenues progressivement établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR). Depuis 2003, cette transformation a eu pour effet, dans le meilleur des cas, le redéploiement des droits aux lits en faveur des SSR adultes ou, au pire, la disparition pure et simple de ces structures. À l'heure actuelle, les maisons d'enfants à caractère sanitaire d'Ax-les-Termes, de Cauterets et de Bagnères-de-Luchon, en région Midi-Pyrénées sont particulièrement inquiètes de leur devenir. En effet, ces établissements accueillent et soignent en hospitalisation complète à titre temporaire 140 enfants de trois à dix-huit ans souffrant principalement de pathologies ORL et voies respiratoires. La reconversion est bloquée et aucune garantie n'est donnée quant à la pérennité des emplois et le maintien des droits aux lits. La solution préconisée serait de transformer ces lits en SSR permanents adultes indifférenciés et de les regrouper sur un secteur déficitaire dans la même région sanitaire, avec le cas échéant, l'aide d'un opérateur de santé de tout premier plan. Ce nouveau schéma pourrait également s'accompagner de la création de plusieurs dizaines d'emplois sur le nouveau site ainsi créé, car ils répondraient aux besoins sans cesse croissant en matière de soins de suite. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir tout mettre en œuvre pour favoriser ou soutenir la conversion et le regroupement de ces trois établissements.

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  • Question écrite n° 23718 publiée le 9 avril 2013
    renouvelée le 8 juillet 2014
    santé - tabagisme - interdiction de fumer. lieux publics. contravention. bilan

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 portant interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de contraventions pour infraction à cette réglementation dressées en 2012 dans les gares SNCF et les mesures urgentes qu'il compte prendre afin que cette interdiction soit mieux mise en application.

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  • Question écrite n° 21163 publiée le 19 mars 2013
    renouvelée le 8 juillet 2014
    entreprises - auto-entrepreneurs - statut. conséquences. concurrence

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des membres de la chambre des métiers et de l'artisanat du Var. En effet, des problèmes de concurrence existent entre deux personnes exerçant la même activité professionnelle selon qu'elles soient auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur. Les chefs d'entreprise supportent des charges plus conséquentes que les auto-entrepreneurs et ils sont assujettis à la TVA. Compte tenu de ces disparités, les professionnels souhaiteraient que les auto-entrepreneurs évoluent à terme vers de véritables entreprises. Ce régime pourrait être limité à deux ans et il pourrait être supprimé en l'absence de chiffre d'affaires pendant 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs. Une radiation d'office devrait également être faite pour tout auto-entrepreneur déclarant un chiffre d'affaires annuel inférieur au SMIC. Ces deux mesures favoriseraient le passage de l'auto-entrepreneur vers la micro-entreprise. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 19763 publiée le 26 février 2013
    renouvelée le 8 juillet 2014
    santé - cholestérol - traitements. perspectives

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent livre publié par le professeur Philippe Even qui remet en cause les dangers liés au cholestérol et sa nécessaire prise en charge médicamenteuse. L'auteur prend ainsi le risque de conduire de nombreux malades à arrêter de leur propre initiative des traitements qui leur sont pourtant indispensables. De nombreuses études sérieuses démontrent que l'excès de cholestérol dans le sang a été identifié comme l'un des principaux facteurs de risque cardiaque, surtout s'il est couplé avec un diabète, une tension élevée, un surpoids et le tabagisme. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir l'analyse qu'elle fait de cette question de santé publique et sa position sur l'efficacité des traitements par statine.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Six-Fours-les-Plages, Var
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la Communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 28/06/2012 au 09/04/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 10/04/2013 au 26/04/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l' assurance maladie
        • du 16/06/2004 au 30/07/2004 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
        • du 17/11/2010 au 23/06/2011 (Vice-Président)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule
        • du 15/10/2003 au 19/06/2007 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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