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M. Jean-Sébastien Vialatte

Var (7e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 30 janvier 1951 à Saint-Étienne (Loire)
  • Biologiste
Suppléant
  • Mme Hélène Rigal
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Sébastien Vialatte

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 72895 publiée le 27 janvier 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - associations - cotisations. réduction d'impôt. perspectives

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les possibilités de déduction fiscale des cotisations à des associations d'anciens combattants. Actuellement les cotisations des adhérents versées à des associations d'anciens combattants ne sont pas éligibles au régime de réduction d'impôt visé à l'article 200 du code général des impôts. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, des fondations ou associations reconnues d'utilité publique. Une telle situation est justifiée par le fait que ces associations profitant à un cercle restreint de personnes ne sont pas considérées comme étant d'intérêt général. Or aujourd'hui le rôle des anciens combattants s'est beaucoup développé notamment dans le cadre du devoir des mémoires auprès des jeunes générations, la défense de la paix, la solidarité entre les peuples ainsi que la promotion des valeurs patriotiques, démocratiques et républicaines. Elles contribuent également à transmettre des valeurs civiques aux plus jeunes <em>via</em> différentes actions pédagogiques. Considérant que ces actions sont de l'intérêt de tous, financées par les cotisations annuelles des adhérents, il serait juste de permettre à ceux-ci de déduire au moins en partie le montant de leur versement. Il le remercie de lui faire savoir la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 72474 publiée le 27 janvier 2015
    sang et organes humains - organes humains - dons. développement

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question du don et de la greffe d'organes. Malgré le fait que de nombreux organismes, comme la fédération des associations pour le don d'organes et de tissus humains (France ADOT) ou l'agence de biomédecine, aient pu mener plusieurs campagnes de sensibilisation à la question du don et de la greffe d'organes, près de 19 000 patients sont toujours en attente. Par ailleurs, le taux de refus de prélèvement d'organes atteint, à l'heure actuelle, le niveau préoccupant de 35 %. De surcroît, le principe du consentement présumé, organisé par la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes, reste très largement non appliqué. Pourtant, il est à noter qu'environ 80 % de nos concitoyens sont favorables au don de leurs organes après leur mort alors que 63 % y sont favorables pour leurs proches. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures permettant d'assurer une application effective du principe du consentement présumé et si une évolution du registre actuel permettant à chacun d'exprimer sans ambiguïté sa position est réalisable.

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  • Réponse à la question écrite n° 68958 publiée le 27 janvier 2015
    transports ferroviaires - LGV - rentabilité. Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le récent rapport que la Cour des comptes a consacré au transport ferroviaire à grande vitesse (TGV) en France. À cette occasion, elle suggère de veiller au paiement par l'Afitf de ses engagements financiers vis-à-vis de RFF et clarifier rapidement la question des ressources de cette agence. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette recommandation de la Cour des comptes.

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  • Réponse à la question écrite n° 57973 publiée le 20 janvier 2015
    famille - politique familiale - manifeste. propositions

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la famille et la politique familiale. Le Manifeste pour la famille et pour l'enfant, issu de nombreuses consultations menées pendant plusieurs mois par le Grenelle de la famille, pose un certain nombre de principes et formule des propositions afin de promouvoir la famille et protéger l'enfant. Au nombre de ces idées, il suggère de réserver, dans les familles recomposées, l'éventuelle délégation d'une part de l'autorité parentale aux actes de la vie courante et de préciser que, même dans ce cas, le père et la mère continuent d'être les seuls à détenir pleinement et entièrement cette autorité (proposition 2.5). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre en œuvre cette proposition et ainsi aider à un meilleur épanouissement de la famille et des enfants.

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  • Réponse à la question écrite n° 57969 publiée le 20 janvier 2015
    famille - politique familiale - manifeste. propositions

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la famille et la politique familiale. Le Manifeste pour la famille et pour l'enfant, issu de nombreuses consultations menées pendant plusieurs mois par le Grenelle de la famille, pose un certain nombre de principes et formule des propositions afin de promouvoir la famille et protéger l'enfant. Au nombre de ces idées, il suggère de promouvoir la médiation préventive familiale pour les couples en difficulté et de la faire connaître par des campagnes publiques d'information et d'instaurer un processus de médiation préalable lors d'une instance de divorce (proposition 2.2). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre en œuvre cette proposition et ainsi aider à un meilleur épanouissement de la famille et des enfants.

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  • Réponse à la question écrite n° 57965 publiée le 20 janvier 2015
    famille - politique familiale - manifeste. propositions

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la famille et la politique familiale. Le Manifeste pour la famille et pour l'enfant, issu de nombreuses consultations menées pendant plusieurs mois par le Grenelle de la famille, pose un certain nombre de principes et formule des propositions afin de promouvoir la famille et protéger l'enfant. Au nombre de ces idées, il suggère d'affirmer que l'autorité parentale est exercée par le père et la mère de l'enfant jusqu'à sa majorité ou son émancipation, pour garantir sa sécurité, sa santé et son éducation (proposition 2.4). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre en œuvre cette proposition et ainsi aider à un meilleur épanouissement de la famille et des enfants.

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  • Question écrite n° 72487 publiée le 13 janvier 2015
    santé - politique de la santé - service public hospitalier. hospitalisation privée. disparités

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications des professionnels des cliniques et hôpitaux privés au regard du projet de loi santé qui sera examiné par le Parlement début 2015. En effet, les dispositions de ce texte introduisent une discrimination entre secteurs hospitaliers, en excluant les cliniques et hôpitaux privés du service public hospitalier. Ces professionnels dénoncent une vision éloignée du terrain qui ne correspond pas à la réalité quotidienne : 130 services d'urgence accueillent 2,3 millions de patients par an démontrent le service rendu au public par l'hospitalisation privée. De plus, l'hospitalisation privée représente 34 % de l'activité hospitalière, et seulement 17 % des dépenses d'assurance maladie. Les médecins exerçant dans ces établissements, pour la plupart à titre libéral, voient leur avenir menacé, ainsi que celui des 150 000 salariés employés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes des professionnels de ce secteur et s'il compte ouvrir des discussions plus larges avec eux.

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  • Question écrite n° 72467 publiée le 13 janvier 2015
    propriété - multipropriété - réglementation. réforme. perspectives

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le système des résidences dit en temps partagé. Il lui évoque les inquiétudes de l'Association de défense des consommateurs de semaines en temps partagé (ADCSTP) qui dénonce l'impossibilité pour les détenteurs de ce type de services de s'en défaire que ce soit par vente ou par don. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer clairement les règles qui s'appliquent en matière de cession de vacances en temps partagé et les évolutions législatives qu'elle compte prendre afin de proposer une solution viable aux milliers de Français qui se sentent piégés par ce système.

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  • Question écrite n° 72418 publiée le 13 janvier 2015
    justice - procédure - rapport. divorce par consentement mutuel. propositions

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions exprimées dans le « rapport d'information » relatif à la justice familiale. Il souhaite connaître son avis sur la recommandation visant à poursuivre l'allègement de la procédure judiciaire de divorce par consentement mutuel et reconnaître la possibilité d'une simple homologation judiciaire devant le greffe, en préservant le recours au juge si nécessaire. Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet et, le cas échéant, dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.

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  • Question écrite n° 72394 publiée le 13 janvier 2015
    établissements de santé - fonctionnement - imagerie médicale. délais d'attente

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de la mise en service d'un appareil IRM à La Ciotat (Bouches-du-Rhône) tel qu'inscrit au schéma régional d'imagerie conformément à la décision du directeur général de l'agence régionale de la santé PACA en date du 27 février 2012. En dépit de plusieurs relances des professionnels de santé et des maires des communes concernées auprès de l'ARS, l'arrêté attributif d'implantation de l'IRM n'a toujours pas été obtenu, ce qui fragilise l'objectif commun d'optimisation de la sécurité sanitaire globale sur l'est des Bouches-du-Rhône et l'ouest varois. Plus de deux ans après l'annonce de Mme la ministre de la santé sur l'autorisation d'implantation d'une IRM, il lui paraît impératif que cette mise en application puisse être opérationnelle dans les meilleurs délais et ce, d'autant plus que le conseil de surveillance de l'hôpital a réservé dès 2012 une enveloppe budgétaire de 300 000 euros pour la réalisation de cet investissement. En conséquence, il souhaiterait connaître son sentiment et les mesures concrètes qu'elle entend prendre.

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  • Réponse à la question écrite n° 68913 publiée le 13 janvier 2015
    santé - vaccinations - adjuvants. réduction. perspectives

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question des sels d'aluminium présents comme adjuvants vaccinaux et les risques qu'ils font courir pour la santé. En effet, des études récentes ont démontré la nocivité de ces adjuvants qui migrent vers le cerveau et deviennent des perturbateurs endocriniens et des neurotoxiques. Ils seraient responsables, entre autres, de la myofasciite à macrophages. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'elle fait de la situation et les mesures de préventions qu'elle entend prendre.

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  • Question écrite n° 64309 publiée le 16 septembre 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    urbanisme - PLU - loi montagne. aménagements

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés croissantes que rencontrent les populations montagnardes en matière d'urbanisme. En effet, sur la base de la loi montagne, il n'est pas rare que des terrains constructibles soient déclassés en agricoles à la faveur d'un remaniement de PLU. Du jour au lendemain, des terrains se retrouvent dépréciés de 100 % alors qu'ils ont été acquis au prix de terrains constructibles. Les propriétaires perdent tout, la valeur et la jouissance du bien qu'ils ont acheté au prix d'un grand sacrifice personnel dans le but de le transmettre de génération en génération. Ils s'estiment à juste titre spoliés suite à l'application de cette loi particulièrement inique. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les assouplissements éventuels qui pourraient être apportés à la loi montagne.

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  • Réponse à la question écrite n° 63994 publiée le 13 janvier 2015
    enseignement supérieur - étudiants - coût des formations. financement. prêts étudiants

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, au sujet des modalités d'obtention d'un prêt étudiant lorsque les banques font défaut aux jeunes, pour financer leurs études. En effet, il rencontre régulièrement des jeunes gens de sa circonscription, titulaires d'un baccalauréat souhaitant intégrer une école située à Paris. Les frais de scolarité et d'hébergement étant très élevés, les étudiants n'ont pas d'autre solution que de contracter un prêt. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les différentes possibilités d'obtention d'un prêt auprès d'organismes agrées pour ces jeunes gens désirant se perfectionner en vue de préparer convenablement leur avenir professionnel.

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  • Question écrite n° 61663 publiée le 29 juillet 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    collectivités territoriales - compétences - clause de compétence générale. société nationale de sauvetage en mer. réforme

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences que pourraient avoir la réforme de l'organisation territoriale et la disparition de la clause de compétence générale des collectivités locales en matière sécurité en mer. La société nationale de sauvetage en mer (SNSM) est une association organisant le secours et le sauvetage des personnes en détresse en mer. Son budget est essentiellement constitué par des ressources d'origine privée (73 %). Elle bénéficie également d'une subvention annuelle de fonctionnement versée par l'État qui représente aujourd'hui environ 10 % de ses ressources. Enfin les régions, départements et communes contribuent pour le solde au financement d'une partie du fonctionnement, mais surtout à 50 % des investissements indispensables à l'exercice de sa mission : la flotte de ses embarcations de sauvetage. La disparition annoncée de la clause de compétence générale des régions et départements risque d'avoir pour conséquence de tarir ce flux de ressources en provenance des collectivités locales et de compromettre ainsi le renouvellement nécessaire de ses moyens. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de prévoir, dans l'élaboration des textes relatifs à la réforme territoriale, l'inscription d'une disposition formelle créant une compétence spéciale des futures régions dans le domaine de la sécurité en mer et ainsi permettre à la SNSM de poursuivre sa mission.

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  • Question écrite n° 60610 publiée le 15 juillet 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    santé - politique de la santé - biologie médicale. réforme. bilan

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la loi portant réforme de la biologie médicale adoptée en mai 2013, dont l'objectif était plus d'efficacité et de qualité pour les patients et les laboratoires. Dans les faits, cette réforme a profondément modifié la pratique de l'exerce des biologistes et a notamment entraîner d'importantes restructurations. Il lui demande si elle envisage de réaliser un bilan d'étape de la réforme compte tenu des normes imposées aux professionnels et des investissements qu'elles génèrent. Il souhaite connaître, par ailleurs, le délai dont dispose le Comité français d'accréditation (Cofrac) pour réaliser les accréditations des laboratoires.

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  • Question écrite n° 60609 publiée le 15 juillet 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    santé - politique de la santé - biologie médicale. examens réputés urgents. liste. publication

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 9 de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale qui prévoit que la liste des examens réputés urgents ainsi que les conditions de réalisation et de rendu des résultats soit fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Il lui demande si cet arrêté est toujours d'actualité et s'il a des chances de voir le jour. Conformément au contrôle de l'application de la loi effectué par le Sénat le 9 avril 2014, aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement. Il lui rappelle que la mise en oeuvre de la réforme de la biologie médicale adoptée au printemps 2013 a eu des conséquences non négligeables sur le service rendu aux patients. Dans la pratique, les professionnels s'aperçoivent que nombre de laboratoires, y compris ceux situés en zone urbaine compte tenu de l'éloignement des plateaux techniques, sont dans l'incapacité de rendre des résultats élémentaires et urgents dans un délai raisonnable. Aussi, la publication de la liste des examens urgents est une réelle nécessité.

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  • Question écrite n° 60193 publiée le 15 juillet 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    animaux - réglementation - statut de l'animal. réforme

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi de modernisation et de simplification du droit et plus particulièrement sur le texte concernant le statut de l'animal. Bien que le code rural reconnaisse un statut spécifique à l'animal, puisqu'il le qualifie explicitement d'être sensible à son article L. 214-1, ce dernier reste incomplet et limité à certaines espèces. Selon un sondage récent, 9 Français sur 10 sont favorables à une réforme du code civil reconnaissant les animaux comme êtres vivants doués de sensibilité. Il lui demande donc quelle sera la mesure juridique prise à l'avenir par le Gouvernement, tout en veillant à prendre en compte les inquiétudes du monde rural concernant le statut animal.

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  • Question écrite n° 57972 publiée le 24 juin 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    famille - politique familiale - manifeste. propositions

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la famille et la politique familiale. Le Manifeste pour la famille et pour l'enfant, issu de nombreuses consultations menées pendant plusieurs mois par le Grenelle de la famille, pose un certain nombre de principes et formule des propositions afin de promouvoir la famille et protéger l'enfant. Au nombre de ces idées, il suggère de promouvoir, par la politique étrangère de la France et sous l'égide de l'ONU, l'inscription dans les textes internationaux de l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA) (proposition 4.3). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre en œuvre cette proposition et ainsi aider à un meilleur épanouissement de la famille et des enfants.

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  • Question écrite n° 57971 publiée le 24 juin 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    famille - politique familiale - manifeste. propositions

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la famille et la politique familiale. Le Manifeste pour la famille et pour l'enfant, issu de nombreuses consultations menées pendant plusieurs mois par le Grenelle de la famille, pose un certain nombre de principes et formule des propositions afin de promouvoir la famille et protéger l'enfant. Au nombre de ces idées, il suggère de confirmer l'interdiction absolue de la gestation pour autrui (PMA) par application du principe de l'indisponibilité du corps humain ; d'interdire toute forme de promotion de la PMA ; de poursuivre les fraudes en réprimant les intermédiations et de leur refuser tout effet dans notre ordre juridique (proposition 4.2). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre en œuvre cette proposition et ainsi aider à un meilleur épanouissement de la famille et des enfants.

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  • Question écrite n° 57970 publiée le 24 juin 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    famille - politique familiale - manifeste. propositions

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la famille et la politique familiale. Le Manifeste pour la famille et pour l'enfant, issu de nombreuses consultations menées pendant plusieurs mois par le Grenelle de la famille, pose un certain nombre de principes et formule des propositions afin de promouvoir la famille et protéger l'enfant. Au nombre de ces idées, il suggère de constitutionnaliser le caractère naturel et fondamental de la famille (proposition 1.1). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre en œuvre cette proposition et ainsi aider à un meilleur épanouissement de la famille et des enfants.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Six-Fours-les-Plages, Var
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la Communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 28/06/2012 au 09/04/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 10/04/2013 au 26/04/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l' assurance maladie
        • du 16/06/2004 au 30/07/2004 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
        • du 17/11/2010 au 23/06/2011 (Vice-Président)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule
        • du 15/10/2003 au 19/06/2007 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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