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M. Jean-Sébastien Vialatte

Var (7e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 30 janvier 1951 à Saint-Étienne (Loire)
  • Biologiste
Suppléant
  • Mme Hélène Rigal
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Sébastien Vialatte

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de député ou de sénateur (lecture définitive) (vote solennel) ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de représentant au parlement européen (lecture définitive) (vote solennel) ; Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritairesVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de député ou de sénateur (lecture définitive) (vote solennel) ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de représentant au parlement européen (lecture définitive) (vote solennel) ; Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires

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  • Question écrite n° 64309 publiée le 16 septembre 2014
    urbanisme - PLU - loi montagne. aménagements

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés croissantes que rencontrent les populations montagnardes en matière d'urbanisme. En effet, sur la base de la loi montagne, il n'est pas rare que des terrains constructibles soient déclassés en agricoles à la faveur d'un remaniement de PLU. Du jour au lendemain, des terrains se retrouvent dépréciés de 100 % alors qu'ils ont été acquis au prix de terrains constructibles. Les propriétaires perdent tout, la valeur et la jouissance du bien qu'ils ont acheté au prix d'un grand sacrifice personnel dans le but de le transmettre de génération en génération. Ils s'estiment à juste titre spoliés suite à l'application de cette loi particulièrement inique. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les assouplissements éventuels qui pourraient être apportés à la loi montagne.

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  • Question écrite n° 63994 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement supérieur - étudiants - coût des formations. financement. prêts étudiants

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, au sujet des modalités d'obtention d'un prêt étudiant lorsque les banques font défaut aux jeunes, pour financer leurs études. En effet, il rencontre régulièrement des jeunes gens de sa circonscription, titulaires d'un baccalauréat souhaitant intégrer une école située à Paris. Les frais de scolarité et d'hébergement étant très élevés, les étudiants n'ont pas d'autre solution que de contracter un prêt. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les différentes possibilités d'obtention d'un prêt auprès d'organismes agrées pour ces jeunes gens désirant se perfectionner en vue de préparer convenablement leur avenir professionnel.

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  • Question écrite n° 63820 publiée le 16 septembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient depuis quelques jours les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Bien que de multiples mesures aient été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique...), le constat d'échec s'impose. Une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques d'une part mais aussi environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc vivement de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément-clé de leur santé. C'est donc un facteur décisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs à leurs colonies particulièrement exposées à des parasites tel que <em>varroa,</em> véritable fléau pour les abeilles domestiques, des champignons (<em>nosema ceranae</em>) et autres virus. C'est pourquoi il lui demande quelles actions vont être entreprises et avec quels partenaires privilégiés, et quelles modifications d'orientation du plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) vont être apportées pour répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française, en particulier en matière de développement de la ressource qui conditionne la santé du cheptel et sa capacité à produire du miel.

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  • Question écrite n° 50413 publiée le 18 février 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - transports sanitaires

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'augmentation du taux de TVA de 7 % à 10 %, pour les activités de transport sanitaire. La marge bénéficiaire du transport en véhicule sanitaire léger (VSL) étant très faible, la hausse de trois points du taux de TVA va inévitablement se traduire par une baisse significative du chiffre d'affaires du VSL et peser sur les emplois. En effet, il est utile de rappeler qu'en matière de transport sanitaire, le tarif conventionnel est considéré par l'assurance maladie comme « toutes taxes comprises », aussi les professionnels ne peuvent pas récupérer la TVA sur le tarif conventionnel VSL. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures de compensation qu'il entend mettre en place afin de préserver le secteur du transport sanitaire dans notre pays.

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  • Question écrite n° 50337 publiée le 18 février 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    sécurité publique - surveillance des plages - CRS maîtres-nageurs sauveteurs. effectifs de personnel

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diminution d'effectifs des maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (MNS-CRS) dans les régions connaissant une forte affluence saisonnière. Ces renforts ont pour mission la sécurisation des plages, le respect de la réglementation, le sauvetage et le secours aux personnes. À Six-Fours-les-Plages, commune disposant d'une façade maritime étendue, le nombre de policiers déployés pendant l'été a diminué au fil des ans alors même que celui des vacanciers connaît lui, une nette progression. De même, il déplore que la période de présence de ces personnels s'amenuise comme semble l'indiquer le calendrier prévisionnel 2014 amputé d'une semaine. Les maires savent pouvoir s'appuyer sur les MNS-CRS qui travaillent en étroite collaboration avec les services municipaux pour assurer le maintien de l'ordre et la sécurité des personnes aux abords des plages. Aussi, afin d'assurer une bonne gestion du personnel local et prévoir le budget alloué à la sécurité sur le littoral ne serait-il pas opportun d'établir un contrat pluriannuel entre l'État et les communes, lequel fixerait à l'avance les dates et le nombre de MNS-CRS détachés. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 47540 publiée le 14 janvier 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    entreprises - PME - immatriculation et radiation. simplification

    M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la simplification des procédures administratives et en particulier, celles concernant l'immatriculation et la radiation des entreprises. Compte tenu des obligations faites aux chambres de métiers et de l'artisanat de réclamer de multiples documents à l'immatriculation des entreprises, il souhaite savoir si une modification des imprimés Cerfa PO et MO est envisageable. En effet, dans un souci d'allègement de la charge administrative des PME, il conviendrait d'intégrer sur lesdits formulaires les éléments de déclaration afin d'éviter aux créateurs d'entreprise de devoir produire de nombreux documents administratifs.

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  • Question écrite n° 47452 publiée le 14 janvier 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - remboursement - traitement antirejet. greffés du rein. belatacept

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement d'un médicament antirejet, le belatacept (immunosuppresseur), pour lequel deux associations de greffés du rein, Renaloo et Fnair, ont demandé, dans une lettre ouverte, d'autoriser la prise en charge, en l'inscrivant sur la liste des médicaments hospitaliers pris en charge directement par l'assurance maladie. En France les personnes souffrant d'insuffisance rénale terminale sont au nombre de 70 000 dont 33 000 vivent avec un rein greffé. Actuellement, le coût global évalué à 4 milliards d'euros, dont les trois quarts pour les dialysés, représente 2 % des dépenses de la sécurité sociale. D'après une étude, ce traitement améliore de 15 % à 30 % le fonctionnement des reins greffés et permettrait un prolongement de près de deux ans de la survie des greffons rénaux, suite à une injection par mois au sein d'un hôpital. Il présente des avantages importants par rapport aux molécules utilisées jusqu'à présent, les inhibiteurs de la calcineurine (ICN) qui peuvent provoquer une hypertension artérielle et des anomalies métaboliques, y compris une intolérance au glucose. Malgré son coût d'environ 3 000 euros supplémentaires, il semblerait d'après les associations qu'<em>in fine,</em> l'économie dégagée grâce à son utilisation serait d'environ 70 000 euros par patient. Ainsi, il lui demande quelles sont les possibilités de prise en charge par la sécurité sociale de ce traitement antirejet afin d'améliorer la qualité de vie des patients concernés.

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  • Question écrite n° 63505 publiée le 2 septembre 2014
    retraites : généralités - majoration pour enfants - politique fiscale

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalisation de la majoration des retraites pour enfants élevés. Cette récente mesure qui s'ajoute à d'autres dispositions telles que le report de la revalorisation des pensions de base d'avril à octobre et enfin annonce du gel, jusqu'en octobre 2015, des pensions de plus de 1 200 euros par mois, conduit dans de nombreux cas des situations catastrophiques. Les familles se voient contraintes de faire face à une augmentation parfois très importantes de leur impôt sur le revenu (plus de 40 %) alors que leur situation n'a pas évolué. Ce qui devait apparaître comme une mesure juste et équitable est inévitablement vécue comme une disposition injuste qui va placer certains foyers dans des situations difficiles et alors même qu'ils ont fait face aux charges de familles pour élever leurs enfants. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et le rétablissement de plus d'équité.

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  • Réponse à la question écrite n° 55969 publiée le 2 septembre 2014
    animaux - dégâts des animaux - gros gibier. indemnisation. réglementation

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la motion récemment adoptée par la Fédération départementale des chasseurs du Var. Intitulée motion pour une chasse durable et solidaire du grand gibier, elle met en exergue les difficultés financières rencontrées par les chasseurs du Var du fait des règles d'indemnisation des dégâts provoqués aux cultures par les grands gibiers et autres innovations réglementaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de soutenir les fédérations de chasseurs dans leur effort de régulation du grand gibier, action s'apparentant à un véritable travail d'intérêt général. Il lui demande aussi s'il envisageable de créer une commission nationale de travail afin de trouver des solutions complémentaires plus équitables envers le monde de la chasse.

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  • Réponse à la question écrite n° 56332 publiée le 26 août 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes que rencontrent les familles qui doivent faire face à une maladie rare et orpheline : la maladie de Tarlov et apparentées, méconnue du grand public ainsi que dans le domaine de la santé et des centres de référence. Les patients atteints de cette pathologie subissent une discrimination quant à l'absence de politique sanitaire encadrant leur prise en charge. Les causes de cette pathologie invalidante sont multiples : traumatisme accidentel, chirurgical, ou acte médical (ponction lombaire, péridurale, infiltrations répétitives...). Les traitements de cette pathologie relèvent de soins spécialisés au long cours à visée thérapeutique et antalgique ; ce qui nécessite un aménagement particulier de la vie du patient concernant ses capacités réduites ainsi que ses déplacements. La situation de ces patients est très préoccupante quant à l'ignorance dont ils font l'objet, et porte atteinte aux droits à la santé prévu dans la déclaration des droits de l'Homme. Aussi, il lui demande que les maladies des kystes de Tarlov et apparentées, arachnoïdite soient reconnues et enregistrées comme maladies rares et orphelines et en attente où à défaut avoir une codification. Il serait également souhaitable qu'il y ait une reconnaissance ALD 30 et que des financements en vue de la recherche soient débloqués afin d'avancer sur sa connaissance. Tout ceci concourant à une prise en charge décente de tous les citoyens qui en sont affectés. Il le remercie de l'intérêt qu'elle portera à ce douloureux problème.

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  • Réponse à la question écrite n° 52006 publiée le 26 août 2014
    aménagement du territoire - zones franches urbaines - charges fiscales et sociales. exonération. réglementation

    M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la modification du fonctionnement des zones franches urbaines (ZFU) apparue dans la loi de finances rectificative pour 2013, créant un flou dans la compréhension des règles fiscales et peut-être un risque majeur pour l'emploi dans ces secteurs. Les professionnels installés en ZFU de manière sédentaire ainsi que ceux considérés comme « non sédentaires » mais qui remplissent les conditions pour bénéficier des exonérations, voyaient jusqu'à présent leurs bénéfices réalisés en dehors des territoires ZFU, exonérés dans la limite des plafonds réglementaires. La règle de prorata liée aux éléments d'imposition à la CFE concernait en revanche les professionnels ayant une implantation réglementaire en ZFU mais aussi une implantation hors ZFU, dans le cadre d'un ou plusieurs établissements secondaires. Si les termes de la loi semblent confirmer le principe de l'exonération pour les bénéfices réalisés hors zone franche pour les professionnels sédentaires de la ZFU, ou ceux non sédentaires, mais respectant les règles prévues, il lui demande de lui confirmer que la notion de l'imposition des bénéfices réalisés hors zone franche, selon le droit commun, ne concerne en réalité que les professionnels installés en ZFU qui interviennent aussi hors zone franche urbaine, mais au travers d'établissements secondaires. Cette modification de la loi ne serait en fait qu'un nouveau mode de calcul pour déterminer la part de bénéfice exonérée pour cette seule catégorie de professionnels. En revanche, dans le cas où l'imposition des bénéfices réalisés hors ZFU venait à concerner l'ensemble des professionnels ayant choisi de s'implanter dans ces territoires (y compris donc les sédentaires et non sédentaires) cela serait contraire à l'esprit de la loi et aux engagements pris par le Gouvernement, de favoriser la stabilité fiscale. En effet, cela porterait en outre un coup très dur aux territoires ZFU en générant à coup sûr, le départ de nombreux entrepreneurs avec autant de pertes d'emplois à la clé. Il le remercie de ses précisions sur ce point particulier.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48438 publiée le 26 août 2014
    TVA - calcul - logements acquis en VEFA. revente. réglementation

    M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la législation en vigueur applicable à la revente par des particuliers de logements qu'ils ont acquis en VEFA (vente en état futur d'achèvement) avec l'avantage du taux réduit de la TVA, biens situés dans des immeubles édifiés dans des zones classées « ANRU ». Selon deux réponses ministérielles à des questions écrites (n° 8834, p. 3879, et n° 99826, p. 7301), il semblerait que le principe de la remise en cause du taux réduit de la TVA (art. 284 du CGI) et son application stricte y compris sur les acquisitions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion soit confirmée. Dans ce cas, les acquéreurs de programmes aidés se retrouvent débiteurs de sommes conséquentes empêchant en réalité toute cession de leur bien. Le dispositif d'accession à la propriété se transforme pour eux en une charge insurmontable. En tout état de cause, le régime fiscal des logements sociaux, acquis en zones « ANRU » avec le bénéficie du taux réduit de la TVA, se révèle pour le moins complexe et ambigu. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il compte prendre en la matière pour mettre un terme à cette exception fiscale.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 44718 publiée le 26 août 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - solitude. lutte et prévention

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récente étude de la Fondation de France consacrée aux solitudes en 2013 dans notre pays. Elle fait le constat qu'aujourd'hui 12 % de la population est seule. Elle note aussi que l'isolement progresse de manière constante et s'étend à de nouvelles générations et à de nouvelles catégories sociales. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'elle fait de la situation et les mesures susceptibles d'être initiées par son ministère afin d'infléchir cette tendance préoccupante.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 43132 publiée le 26 août 2014
    TVA - calcul - logements acquis en VEFA. revente. réglementation

    M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés rencontrées par les propriétaires souhaitant revendre leur biens en zone ANRU. L'article 64 (I-F-l) de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) a supprimé la taxation à la TVA des premières cessions d'immeubles neufs acquis préalablement par des particuliers comme immeubles à construire, c'est-à-dire dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA) ou d'une vente à terme. Une telle vente relève désormais de la taxe de publicité foncière au taux global de 5,09 %. La suppression de la taxation à la TVA des cessions d'immeubles neufs acquis par des particuliers comme immeubles à construire s'applique aux ventes dont la signature de l'acte authentique intervient à compter du 31 décembre 2012. Cependant, la loi n'évoque pas les reventes de biens acquis en zones ANRU. Cette distinction implique que les particuliers ayant acheté au taux de TVA à 5,5 %, doivent rembourser le différentiel de TVA (19,6 %) pour une vente inférieure à cinq années d'acquisition, puis 10 % par tranche d'une année entre la fin de la cinquième année et ce jusqu'à la quinzième. Les acquéreurs de programmes aidés se retrouvent ainsi débiteurs de sommes conséquentes empêchant en réalité toute cession de leur bien. Le dispositif d'accession à la propriété se transforme pour eux en une charge insurmontable. Comme la revente de ce type de biens constitue une exception à la loi de finances rectificatives du 29 décembre 2012, il lui demande ses intentions quant à l'adoption de nouvelles dispositions pour mettre un terme à cette exception fiscale.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 36885 publiée le 26 août 2014
    impôts et taxes - taxe sur les conventions d'assurance - champ d'application

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) et les cotisations incapacité invalidité. Par dérogation à l'article 991 du code général des impôts, l'article 998 dudit code stipule que sont entre autres exonérées de cette taxe spéciale les assurances de groupe et opérations collectives souscrites par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés de celles-ci. Sont exclues de cette exonération les couvertures de prévoyance mises en oeuvre au profit des agents publics dans le cadre de la procédure de référencement fixée par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 ou dans le cadre des procédure de labellisation ou de convention de participation fixées par décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011. Or ce sont les seules possibilités d'intervention des employeurs publics qui ne peuvent instituer d'assurances de groupe obligatoire au profit de leurs agents. En conséquence, en vertu de l'article 1001 du code général des impôts, il doit être fait application de la taxe à hauteur de 7 % pour l'incapacité et de 9 % pour l'invalidité. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de rétablir l'équité entre les salariés et les agents publics pour que les modalités d'intervention, par construction solidaires et collectives, ouvertes aux employeurs publics soient ajoutées au 1° de l'article 998 du code général des impôts.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 33490 publiée le 26 août 2014
    impôts et taxes - redevance audiovisuelle - exonération. réglementation

    M. Jean-Sébastien Vialatte demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui préciser les règles d'exonération de la contribution à l'audiovisuel public pour une personne seule de quatre-vingt-quatre ans, titulaire d'une pension d'invalidité à 85 % et du statut d'ancien combattant.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 10330 publiée le 19 août 2014
    emploi - jeunes - rapport. propositions

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessaire lutte contre le chômage des jeunes. En effet, dans un récent avis, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) vient de faire dix-huit recommandations sur l'emploi des jeunes. Il constate qu'en France, le chômage des moins de 25 ans poursuit sa progression et s'établit au niveau record de 22,7 % au second semestre 2012. Face à cette catastrophe, il propose de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes par l'entrepreneuriat (recommandation n° 15). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette suggestion du CESE.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58384 publiée le 12 août 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en oeuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle coloriée afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de Loi de santé publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 45030 publiée le 5 août 2014
    transports urbains - train - ligne J. dysfonctionnements

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les dysfonctionnements fréquents qui affectent le transport des voyageurs sur la ligne J du Transilien entre Ermont-Eaubonne et la gare Saint-Lazare. En effet, presque quotidiennement des suppressions de trains aux heures de pointe sont la cause de retards et d'énervement tant pour les usagers-clients que pour les conducteurs. Le report des voyageurs sur les seuls trains fonctionnant a, bien évidemment, des conséquences sur les conditions de transports, sur la sécurité et sur la ponctualité qui n'est plus assurée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons précises de ces suppressions de trains et les mesures urgentes que comptent mettre en place le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la Région pour faire en sorte que ces incidents de trains deviennent des exceptions.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Question écrite n° 61663 publiée le 29 juillet 2014
    collectivités territoriales - compétences - clause de compétence générale. société nationale de sauvetage en mer. réforme

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences que pourraient avoir la réforme de l'organisation territoriale et la disparition de la clause de compétence générale des collectivités locales en matière sécurité en mer. La société nationale de sauvetage en mer (SNSM) est une association organisant le secours et le sauvetage des personnes en détresse en mer. Son budget est essentiellement constitué par des ressources d'origine privée (73 %). Elle bénéficie également d'une subvention annuelle de fonctionnement versée par l'État qui représente aujourd'hui environ 10 % de ses ressources. Enfin les régions, départements et communes contribuent pour le solde au financement d'une partie du fonctionnement, mais surtout à 50 % des investissements indispensables à l'exercice de sa mission : la flotte de ses embarcations de sauvetage. La disparition annoncée de la clause de compétence générale des régions et départements risque d'avoir pour conséquence de tarir ce flux de ressources en provenance des collectivités locales et de compromettre ainsi le renouvellement nécessaire de ses moyens. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de prévoir, dans l'élaboration des textes relatifs à la réforme territoriale, l'inscription d'une disposition formelle créant une compétence spéciale des futures régions dans le domaine de la sécurité en mer et ainsi permettre à la SNSM de poursuivre sa mission.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Six-Fours-les-Plages, Var
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la Communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 28/06/2012 au 09/04/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 10/04/2013 au 26/04/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l' assurance maladie
        • du 16/06/2004 au 30/07/2004 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
        • du 17/11/2010 au 23/06/2011 (Vice-Président)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule
        • du 15/10/2003 au 19/06/2007 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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