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M. Jean-Sébastien Vialatte

Var (7e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 30 janvier 1951 à Saint-Étienne (Loire)
  • Biologiste
Suppléant
  • Mme Hélène Rigal
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Sébastien Vialatte

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 75556 publiée le 10 mars 2015
    impôts locaux - taxe sur les surfaces commerciales - augmentation. conséquences

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences de la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (tascom) pour toutes les surfaces de vente de plus de 2 500m². Cette hausse substantielle de la fiscalité frappe directement des enseignes urbaines, pourtant essentielles à l'animation des villes et des centres villes. Outre le fait que le montant au mètre carré de la tascom a progressé entre 2002 et 2015 de près de 500 %, cette hausse pénalise surtout des commerces aujourd'hui fortement concurrencés par le commerce en ligne qui n'est pas soumis à cette taxe. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de corriger la distorsion de concurrence qui s'est créée du fait de la majoration de la tascom entre le commerce physique et le commerce sur Internet.

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  • Réponse à la question écrite n° 19763 publiée le 10 mars 2015
    santé - cholestérol - traitements. perspectives

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent livre publié par le professeur Philippe Even qui remet en cause les dangers liés au cholestérol et sa nécessaire prise en charge médicamenteuse. L'auteur prend ainsi le risque de conduire de nombreux malades à arrêter de leur propre initiative des traitements qui leur sont pourtant indispensables. De nombreuses études sérieuses démontrent que l'excès de cholestérol dans le sang a été identifié comme l'un des principaux facteurs de risque cardiaque, surtout s'il est couplé avec un diabète, une tension élevée, un surpoids et le tabagisme. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir l'analyse qu'elle fait de cette question de santé publique et sa position sur l'efficacité des traitements par statine.

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  • Réponse à la question écrite n° 68964 publiée le 3 mars 2015
    transports ferroviaires - LGV - rentabilité. Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le récent rapport que la Cour des comptes a consacré au transport ferroviaire à grande vitesse (TGV) en France. À cette occasion, elle suggère de veiller à ce que la définition des futurs ratios d'endettement du gestionnaire d'infrastructure conduise effectivement à ne pas financer des projets non rentables. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette recommandation de la Cour des comptes.

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  • Réponse à la question écrite n° 68960 publiée le 3 mars 2015
    transports ferroviaires - LGV - rentabilité. Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le récent rapport que la Cour des comptes a consacré au transport ferroviaire à grande vitesse (TGV) en France. À cette occasion, elle suggère de faire prévaloir l'évaluation socio-économique des projets de LGV annoncés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette recommandation de la Cour des comptes.

    Voir la réponse publiée le 3 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 68957 publiée le 3 mars 2015
    transports ferroviaires - LGV - rentabilité. Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le récent rapport que la Cour des comptes a consacré au transport ferroviaire à grande vitesse (TGV) en France. À cette occasion, elle suggère de concentrer en priorité les moyens financiers sur l'entretien du réseau par rapport aux projets de développement et améliorer le pilotage de la prestation d'entretien du réseau ferroviaire par le gestionnaire d'infrastructure. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette recommandation de la Cour des comptes.

    Voir la réponse publiée le 3 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 66440 publiée le 24 février 2015
    professions de santé - sécurité - violences. lutte et prévention

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. En juillet 2014 et août 2014, plusieurs actes graves et intolérables ont visé des infirmières. L'une d'entre elles, en Alsace, a été assassinée dans le cadre de son exercice professionnel, ce qui a amené ses consœurs et confrères à organiser une marche blanche. Ces évènements ont suscité la colère et l'émotion de l'ensemble des infirmiers, ils appellent une réponse adaptée et urgente de la part des pouvoirs publics. En effet, les infirmières et infirmiers comptent parmi les rares professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients, parfois dans des quartiers et zones difficiles. Ils y assurent une mission de service public. Le 31 octobre 2013, alors interpellée par de nombreux parlementaires, elle a dressé un panorama des dernières mesures devant permettre de faire face à ces actes de violences. À savoir : le protocole santé-sécurité-justice du 10 juin 2010 et le protocole national pour la sécurité des professions de santé dédié notamment aux professionnels exerçant hors établissement, datant du 20 avril 2011. Dans sa réponse, elle affirmait que 68 départements bénéficiaient déjà d'un protocole national ou un équivalent, ajoutant qu'une évaluation annuelle des mesures mises en place devrait « permettre d'adapter les mesures correctrices nécessaires à un exercice serein et de qualité ». Face à la dégradation de la situation, l'Ordre national des infirmiers a demandé à ce que soient organisées localement, sous l'autorité des préfets de régions, des rencontres entre les administrations de l'intérieur, de la justice et les représentants de professionnels de santé concernés afin que les problématiques de sécurité des professionnels de santé soient prises en compte. Des dispositifs spécifiques d'alarme pourraient par exemple être mis en œuvre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des infirmiers.

    Voir la réponse publiée le 24 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 70693 publiée le 17 février 2015
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation préoccupante de la Chambre de commerce et d'industrie du Var (CCIV). Le Gouvernement envisage, dans le cadre du projet de la loi de finances pour 2015, un prélèvement sur fonds de roulement de 19,8 millions d'euros pour la (CCIV) qui s'ajoute au 1,5 million d'euros déjà prélevé en 2014 et une baisse de sa ressource fiscale annuelle de - 7 %, - 26 % et - 37 %. Ces mesures, si elles étaient adoptées, pourraient mettre à mal le développement économique des territoires dans le domaine de l'accompagnement des entreprises, de la formation et du tourisme. Parmi les grands projets qui pourraient être impactés par ces baisses drastiques figure la construction d'une école moderne à Toulon dès 2015 au sein du quartier de la connaissance et du numérique <em>Kedje Business School</em>. Aussi, il lui demande de lui faire part de ses intentions en la matière afin de ne pas pénaliser la CCIV.

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  • Réponse à la question écrite n° 68548 publiée le 17 février 2015
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Var. En effet, si on tient compte de la baisse des ressources fiscales et des nouvelles ponctions en préparation sur le budget des CCI, de graves conséquences sont à craindre pour l'économie du Var, le tissu des PME et PMI du département et le développement de toute la région. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de sauvegarder les capacités d'initiative et d'investissements de la CCI du Var.

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  • Question écrite n° 73738 publiée le 10 février 2015
    professions sociales - aides à domicile - entreprises. agrément. réglementation

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur le champ d'intervention des entreprises d'aide à la personne. En effet, le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement adopté par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014 inquiète les professionnels du secteur qui soulignent le risque d'exclure les entreprises prestataires de services à la personne, agréées par l'État, des interventions auprès des personnes âgées bénéficiaires de l'APA au bénéfice des seules structures retenues par le conseil général. Cette mesure, si elle était adoptée, créerait une discrimination entre les acteurs car les entreprises bénéficient actuellement d'un droit d'option entre l'agrément de l'État et l'autorisation des conseils généraux. Une telle situation aurait un impact immédiat sur la pérennité de nombreuses entreprises agréées par l'État actuellement en activité et employant des milliers de salariés. Compte tenu de cette situation, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet afin de dissiper les inquiétudes des entreprises concernées.

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  • Réponse à la question écrite n° 70736 publiée le 10 février 2015
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation alarmante des détaillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au Comité Professionnel de la Distribution de Carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-service financièrement, notamment dans leurs travaux de mise aux  normes. La baisse continue de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991 : il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non dé localisables dans nos régions qui sont directement menacés. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les détaillants avaient obtenu, notamment grâce à la mobilisation de la Représentation Nationale, un délai de 3 ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un Comité déjà mis à mal par la baisses de subventions. Ce report entre en contradiction totale avec la suppression du CPDC. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable des 2 200 dossiers en souffrance actuellement au CPDC et quelles solutions le Gouvernement entend trouver pour garantir sur le long terme un maillage territorial de détaillants de proximité, tout en les réengageant sur une dynamique d'investissements, notamment, par l'équipement du pays en bornes de recharges électriques.

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  • Réponse à la question écrite n° 61663 publiée le 10 février 2015
    collectivités territoriales - compétences - clause de compétence générale. société nationale de sauvetage en mer. réforme

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences que pourraient avoir la réforme de l'organisation territoriale et la disparition de la clause de compétence générale des collectivités locales en matière sécurité en mer. La société nationale de sauvetage en mer (SNSM) est une association organisant le secours et le sauvetage des personnes en détresse en mer. Son budget est essentiellement constitué par des ressources d'origine privée (73 %). Elle bénéficie également d'une subvention annuelle de fonctionnement versée par l'État qui représente aujourd'hui environ 10 % de ses ressources. Enfin les régions, départements et communes contribuent pour le solde au financement d'une partie du fonctionnement, mais surtout à 50 % des investissements indispensables à l'exercice de sa mission : la flotte de ses embarcations de sauvetage. La disparition annoncée de la clause de compétence générale des régions et départements risque d'avoir pour conséquence de tarir ce flux de ressources en provenance des collectivités locales et de compromettre ainsi le renouvellement nécessaire de ses moyens. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de prévoir, dans l'élaboration des textes relatifs à la réforme territoriale, l'inscription d'une disposition formelle créant une compétence spéciale des futures régions dans le domaine de la sécurité en mer et ainsi permettre à la SNSM de poursuivre sa mission.

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  • Question écrite n° 72895 publiée le 27 janvier 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - associations - cotisations. réduction d'impôt. perspectives

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les possibilités de déduction fiscale des cotisations à des associations d'anciens combattants. Actuellement les cotisations des adhérents versées à des associations d'anciens combattants ne sont pas éligibles au régime de réduction d'impôt visé à l'article 200 du code général des impôts. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, des fondations ou associations reconnues d'utilité publique. Une telle situation est justifiée par le fait que ces associations profitant à un cercle restreint de personnes ne sont pas considérées comme étant d'intérêt général. Or aujourd'hui le rôle des anciens combattants s'est beaucoup développé notamment dans le cadre du devoir des mémoires auprès des jeunes générations, la défense de la paix, la solidarité entre les peuples ainsi que la promotion des valeurs patriotiques, démocratiques et républicaines. Elles contribuent également à transmettre des valeurs civiques aux plus jeunes <em>via</em> différentes actions pédagogiques. Considérant que ces actions sont de l'intérêt de tous, financées par les cotisations annuelles des adhérents, il serait juste de permettre à ceux-ci de déduire au moins en partie le montant de leur versement. Il le remercie de lui faire savoir la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 72474 publiée le 27 janvier 2015
    sang et organes humains - organes humains - dons. développement

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question du don et de la greffe d'organes. Malgré le fait que de nombreux organismes, comme la fédération des associations pour le don d'organes et de tissus humains (France ADOT) ou l'agence de biomédecine, aient pu mener plusieurs campagnes de sensibilisation à la question du don et de la greffe d'organes, près de 19 000 patients sont toujours en attente. Par ailleurs, le taux de refus de prélèvement d'organes atteint, à l'heure actuelle, le niveau préoccupant de 35 %. De surcroît, le principe du consentement présumé, organisé par la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes, reste très largement non appliqué. Pourtant, il est à noter qu'environ 80 % de nos concitoyens sont favorables au don de leurs organes après leur mort alors que 63 % y sont favorables pour leurs proches. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures permettant d'assurer une application effective du principe du consentement présumé et si une évolution du registre actuel permettant à chacun d'exprimer sans ambiguïté sa position est réalisable.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 68958 publiée le 27 janvier 2015
    transports ferroviaires - LGV - rentabilité. Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le récent rapport que la Cour des comptes a consacré au transport ferroviaire à grande vitesse (TGV) en France. À cette occasion, elle suggère de veiller au paiement par l'Afitf de ses engagements financiers vis-à-vis de RFF et clarifier rapidement la question des ressources de cette agence. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette recommandation de la Cour des comptes.

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  • Réponse à la question écrite n° 57973 publiée le 20 janvier 2015
    famille - politique familiale - manifeste. propositions

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la famille et la politique familiale. Le Manifeste pour la famille et pour l'enfant, issu de nombreuses consultations menées pendant plusieurs mois par le Grenelle de la famille, pose un certain nombre de principes et formule des propositions afin de promouvoir la famille et protéger l'enfant. Au nombre de ces idées, il suggère de réserver, dans les familles recomposées, l'éventuelle délégation d'une part de l'autorité parentale aux actes de la vie courante et de préciser que, même dans ce cas, le père et la mère continuent d'être les seuls à détenir pleinement et entièrement cette autorité (proposition 2.5). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre en œuvre cette proposition et ainsi aider à un meilleur épanouissement de la famille et des enfants.

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  • Réponse à la question écrite n° 57969 publiée le 20 janvier 2015
    famille - politique familiale - manifeste. propositions

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la famille et la politique familiale. Le Manifeste pour la famille et pour l'enfant, issu de nombreuses consultations menées pendant plusieurs mois par le Grenelle de la famille, pose un certain nombre de principes et formule des propositions afin de promouvoir la famille et protéger l'enfant. Au nombre de ces idées, il suggère de promouvoir la médiation préventive familiale pour les couples en difficulté et de la faire connaître par des campagnes publiques d'information et d'instaurer un processus de médiation préalable lors d'une instance de divorce (proposition 2.2). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre en œuvre cette proposition et ainsi aider à un meilleur épanouissement de la famille et des enfants.

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  • Réponse à la question écrite n° 57965 publiée le 20 janvier 2015
    famille - politique familiale - manifeste. propositions

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la famille et la politique familiale. Le Manifeste pour la famille et pour l'enfant, issu de nombreuses consultations menées pendant plusieurs mois par le Grenelle de la famille, pose un certain nombre de principes et formule des propositions afin de promouvoir la famille et protéger l'enfant. Au nombre de ces idées, il suggère d'affirmer que l'autorité parentale est exercée par le père et la mère de l'enfant jusqu'à sa majorité ou son émancipation, pour garantir sa sécurité, sa santé et son éducation (proposition 2.4). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre en œuvre cette proposition et ainsi aider à un meilleur épanouissement de la famille et des enfants.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Question écrite n° 72487 publiée le 13 janvier 2015
    santé - politique de la santé - service public hospitalier. hospitalisation privée. disparités

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications des professionnels des cliniques et hôpitaux privés au regard du projet de loi santé qui sera examiné par le Parlement début 2015. En effet, les dispositions de ce texte introduisent une discrimination entre secteurs hospitaliers, en excluant les cliniques et hôpitaux privés du service public hospitalier. Ces professionnels dénoncent une vision éloignée du terrain qui ne correspond pas à la réalité quotidienne : 130 services d'urgence accueillent 2,3 millions de patients par an démontrent le service rendu au public par l'hospitalisation privée. De plus, l'hospitalisation privée représente 34 % de l'activité hospitalière, et seulement 17 % des dépenses d'assurance maladie. Les médecins exerçant dans ces établissements, pour la plupart à titre libéral, voient leur avenir menacé, ainsi que celui des 150 000 salariés employés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes des professionnels de ce secteur et s'il compte ouvrir des discussions plus larges avec eux.

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  • Question écrite n° 72467 publiée le 13 janvier 2015
    propriété - multipropriété - réglementation. réforme. perspectives

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le système des résidences dit en temps partagé. Il lui évoque les inquiétudes de l'Association de défense des consommateurs de semaines en temps partagé (ADCSTP) qui dénonce l'impossibilité pour les détenteurs de ce type de services de s'en défaire que ce soit par vente ou par don. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer clairement les règles qui s'appliquent en matière de cession de vacances en temps partagé et les évolutions législatives qu'elle compte prendre afin de proposer une solution viable aux milliers de Français qui se sentent piégés par ce système.

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  • Question écrite n° 72418 publiée le 13 janvier 2015
    justice - procédure - rapport. divorce par consentement mutuel. propositions

    M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions exprimées dans le « rapport d'information » relatif à la justice familiale. Il souhaite connaître son avis sur la recommandation visant à poursuivre l'allègement de la procédure judiciaire de divorce par consentement mutuel et reconnaître la possibilité d'une simple homologation judiciaire devant le greffe, en préservant le recours au juge si nécessaire. Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet et, le cas échéant, dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Six-Fours-les-Plages, Var
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la Communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 28/06/2012 au 09/04/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 10/04/2013 au 26/04/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l' assurance maladie
        • du 16/06/2004 au 30/07/2004 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
        • du 17/11/2010 au 23/06/2011 (Vice-Président)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule
        • du 15/10/2003 au 19/06/2007 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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