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M. Jean-Luc Warsmann

Ardennes (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 22 octobre 1965 à Villers-Semeuse (Ardennes)
  • Sans profession
Suppléant
  • Mme Christine Noiret
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Luc Warsmann

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission des lois : Audition de M. Lionel Jospin dont la nomination au Conseil Constitutionnel est proposée ; Professions juridiques réglementées (rapport d'information) ; Inscription sur les listes électorales (rapport d'information)Voir la vidéo

    Commission des lois : Audition de M. Lionel Jospin dont la nomination au Conseil Constitutionnel est proposée ; Professions juridiques réglementées (rapport d'information) ; Inscription sur les listes électorales (rapport d'information)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 73024 publiée le 27 janvier 2015
    justice - tribunaux correctionnels - fichier des interdits de gérer. décrets d'application. publication

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'entrée en fonction entière et concrète du fichier des interdits de gérer. Il souhaite savoir si tous les textes d'application ont été pris et, le cas échéant, connaître un premier bilan du développement du dispositif.

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  • Réponse à la question écrite n° 71667 publiée le 27 janvier 2015
    bois et forêts - politique forestière - Centre national de la propriété forestière. moyens. financement

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences qu'entraîne la suppression de la subvention pour compensation de contraintes de services publics allouée chaque année au Centre national de la propriété forestière pour son fonctionnement et celui de ses délégations régionales. C'est ainsi qu'une somme à hauteur de 16 millions d'euros fera défaut, soit 64 % de son budget annuel. Il lui demande sa position sur le sujet et les mesures susceptibles d'être prises.

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  • Réponse à la question écrite n° 53382 publiée le 27 janvier 2015
    Parlement - lois - textes d'application. publication

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 68, I, 7°, b, de ladite loi, concernant la modification de la dénomination DGFIP, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 26315 publiée le 27 janvier 2015
    collectivités territoriales - finances - emprunts à taux variable. statistiques

    M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les collectivités locales ayant souscrit un emprunt dit « toxique ». Il souhaiterait savoir si des établissements publics de coopération intercommunale du département des Ardennes, avec ou sans fiscalité propre, ont eu recours à ce type d'emprunt. Pour chacune des collectivités concernées, il souhaiterait connaître pour chaque prêt relevant de cette catégorie, la date du prêt, son montant ainsi que ses principales caractéristiques.

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  • Réponse à la question écrite n° 26314 publiée le 27 janvier 2015
    collectivités territoriales - finances - emprunts à taux variable. statistiques

    M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les collectivités locales ayant souscrit un emprunt dit « toxique ». Il souhaiterait savoir si des communes du département des Ardennes ont eu recours à ce type d'emprunt. Pour chacune des collectivités concernées, il souhaiterait connaître, pour chaque prêt relevant de cette catégorie, la date du prêt, son montant ainsi que ses principales caractéristiques.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 26313 publiée le 27 janvier 2015
    collectivités territoriales - finances - emprunts à taux variable. statistiques

    M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les collectivités locales ayant souscrit un emprunt dit « toxique ». Il souhaiterait connaître pour chaque conseil général concerné par ce dispositif, pour chacun des prêts de ce type, son montant ainsi que ses principales caractéristiques.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 26312 publiée le 27 janvier 2015
    collectivités territoriales - finances - emprunts à taux variable. statistiques

    M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les collectivités locales ayant souscrit un emprunt dit « toxique ». Il souhaiterait connaître pour chaque conseil régional concerné par ce dispositif, pour chacun des prêts de ce type, son montant ainsi que ses principales caractéristiques.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 26311 publiée le 27 janvier 2015
    collectivités territoriales - finances - emprunts à remboursement in fine. statistiques

    M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les collectivités locales ayant souscrit un emprunt dit « <em>in fine</em> ». Il souhaiterait savoir si des conseils régionaux ont eu recours à ce type d'emprunt. Pour chacune des collectivités régionales concernées, il souhaiterait connaître la date de souscription des emprunts, leurs montants ainsi que leurs principales caractéristiques.

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  • Question écrite n° 72570 publiée le 20 janvier 2015
    communes - DGF - anciens chefs-lieux. conséquences

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences financières qu'entraîne pour certaines communes auparavant chef-lieu de canton la perte de cette qualité, ceci notamment en termes d'éligibilité à certaines dotations telles la dotation de solidarité rurale. Il lui demande sa position sur le sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 68833 publiée le 20 janvier 2015
    produits dangereux - pesticides - utilisation. conséquences. apiculture

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, quant aux réserves émises par la profession agricole la proposition de résolution invitant le Gouvernement français à agir auprès de l'Union européenne pour une interdiction des insecticides de la famille des néonicotinoïdes. La profession agricole, également très inquiète face à la mortalité des abeilles fait cependant valoir que cette surmortalité a des causes multifactorielles. Or cette décision risquerait d'avoir un impact important sur l'agriculture européenne avec l'absence de solution alternative pour certains ravageurs, une perte de rendement et de compétitivité. Il lui demande sa position sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 66043 publiée le 14 octobre 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des Chambres de Commerce et d'Industrie. Après une baisse de ressources fiscales de 7,5 % en 2014 à laquelle s'est ajouté un prélèvement un prélèvement initialement qualifié « d'exceptionnel » de 170 millions d'euros, le projet de loi de Finances pour 2015 proposerait une nouvelle diminution de 17 % de la taxe affectée aux CCI ainsi qu'un prélèvement de 500 millions d'euros sur leur fonds de roulement. Les présidents de ces chambres consulaires s'interrogent quant à la justification de ces nouvelles mesures qui auront des conséquences extrêmement dommageable en matière d'emploi, de formation, d'aménagement du territoire ou d'investissement. Il lui demande sa position sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 66038 publiée le 14 octobre 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur quant à l'émotion que suscite la suppression de l'aide au mérite pour les étudiants issus de milieux financièrement défavorisés. 8 000 étudiants boursiers sur critères sociaux ayant obtenu la mention très bien au baccalauréat sont concernés par cette suppression. Ils auraient pu obtenir une bourse complémentaire de 1 800 euros pendant trois ans. Par ailleurs cette aide favorisait la mixité sociale dans les filières sélectives. Il lui demande sa position sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 65362 publiée le 30 septembre 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    sécurité sociale - caisse primaire d'assurance maladie - Ardennes. budget. perspectives

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation dans laquelle se trouve la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes. En effet lors de la commission d'action sanitaire et sociale du 22 août 2014 dédiée au suivi des budgets ASS les membres de la commission ont été informés que le budget provisoire versé au début de l'année 2014 était épuisé. En effet, sur la dotation de 405 900 euros égale à 80 % du budget initial 2013 versé en début d'année 2014, au 28 août il avait été dépensé 453 738 euros réellement décaissés plus 109 699 euros en attente de facture soit 563 437 euros. Cette situation est essentiellement due à la progression considérable des budgets « aide à la complémentaire santé et aides financières » mais également à celle très importante du budget « Aides aux handicapés » du fait de l'arrêt du fonds handicapé MDPH. Afin de pouvoir honorer l'ensemble des dossiers le versement du reliquat s'avère donc extrêmement urgent. Or il semble que seuls 10 % de la dotation initiale 2014 seraient versés laissant un encours disponible de 5 162 euros après fusion des budgets ASS, obligeant la CPAM à cesser toute aide jusqu'à la fin de cette année. Il lui demande sa position sur ce sujet et la mise en place des crédits nécessaires au plus vite.

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  • Réponse à la question écrite n° 52763 publiée le 20 janvier 2015
    Parlement - lois - textes d'application. publication

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 29, I, de ladite loi, concernant les modalités relatives à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 33924 publiée le 20 janvier 2015
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'appareillage - fauteuils roulants. matériel d'occasion

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, quant à la possibilité pour les personnes handicapées d'acquérir du matériel d'occasion. Il a été interpellé par un habitant de sa circonscription dont l'état de santé nécessitait l'acquisition d'un fauteuil. Celui-ci a acheté un fauteuil d'occasion, ce qui a permis d'économiser une somme considérable, y compris aux organismes publics pouvant l'aider. Or la maison départementale des personnes handicapées des Ardennes l'a informé que le matériel d'occasion ne pouvait pas être pris en charge financièrement par la MDPH. Il lui demande les raisons pour lesquelles il semble que le recours systématique au matériel neuf soit encouragé, ce qui au final est plus coûteux, à la fois pour les fonds publics et pour les personnes concernées qui ont ainsi un reste à payer plus important.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 7791 publiée le 20 janvier 2015
    handicapés - allocation d'éducation de l'enfant handicapé - statistiques. Ardennes

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. En effet, il souhaiterait connaître, depuis 2007 et pour chaque année suivante, le nombre de personnes bénéficiant de l'allocation d'éducation spécialisée dans le département des Ardennes.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 8038 publiée le 13 janvier 2015
    personnes âgées - établissements d'accueil - tarifs fixation

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, quant aux pratiques abusives de certaines maisons de retraite, notamment en termes de tarification ou de traitement. Il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour lutter contre ce phénomène.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015
  • Question écrite n° 72304 publiée le 6 janvier 2015
    transports ferroviaires - LGV - ligne Paris-Sedan. fréquence. revendication

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la demande des Ardennais de rétablissement du 3e aller-retour TGV entre Paris et Sedan. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.

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  • Question écrite n° 72241 publiée le 6 janvier 2015
    droit pénal - expertises - experts psychiatres. indemnités. cotisations. prise en charge

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice quant au statut des indemnités versées aux médecins psychiatres au titre des expertises pénales. Il est précisé que les juridictions ordonnant ces expertises prennent à leur charge les cotisations dues à la sécurité sociale au titre du versement de leurs indemnités. Or il semble que de tels versements ne sont pas effectués. Il semble que sur certains territoires les URSSAF exigent des praticiens des paiements directs de charges sociales. Il souhaite que le Gouvernement puisse rappeler clairement le droit et veiller à ce que chacune des parties prenantes assume ses obligations.

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  • Réponse à la question écrite n° 64127 publiée le 6 janvier 2015
    marchés financiers - fonctionnement - transactions instantanées. encadrement

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le <em>trading</em> à haute fréquence. Il souhaite savoir quelle réglementation existe. Il souhaite par ailleurs connaître les initiatives susceptibles d'être mises en place afin de la renforcer.

    Voir la réponse publiée le 6 janvier 2015

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge titulaire de la Cour de justice de la République
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Douzy, Ardennes
    • Membre du conseil régional (Champagne-Ardenne)
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la Communauté de communes des Trois cantons de Carignan, Mouzon et Raucourt

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence

      11 Rue Carnot

      08200 Sedan

      Téléphone : 03 24 27 13 37

      Télécopie : 03 24 29 12 73

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 12/12/1995 (remplacement d'un député décédé : M. Claude Vissac) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Vice-président de l'Assemblée nationale - du 04/07/2005 au 03/10/2005 - du 04/10/2005 au 19/06/2007
    • Commission permanente
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 22/12/1995 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2002 au 30/09/2004 (Vice-président)
        • du 05/10/2004 au 03/10/2005 (Vice-président)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2007 au 19/06/2012 (Président)
        • du 28/06/2012 au 01/10/2013 (Vice-président)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative aux lois de finances
        • du 06/10/2000 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
        • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
        • du 26/09/2012 au 22/11/2012 (Secrétaire)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l' assurance maladie
        • du 16/06/2004 au 30/07/2004 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur certaines pratiques des groupes nationaux et multinationaux industriels, de services et financiers et leurs conséquences sur l'emploi et l'aménagement du territoire
        • du 15/12/1998 au 02/06/1999 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises
        • du 09/02/2000 au 28/06/2000 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en france
        • du 12/10/1999 au 05/04/2000 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre de droit)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Délégation parlementaire au renseignement
        • du 30/10/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 12/12/2007 au 19/06/2012 (Membre de droit (Président de la commission des lois))
        • du 01/01/2009 au 31/12/2009 (Premier vice-président)
      • Office parlementaire d'évaluation de la législation
        • du 10/10/2002 au 19/06/2007 (Membre désigné par les groupes)
        • du 30/10/2007 au 15/06/2009 (Vice-Président)
        • du 30/10/2007 au 15/06/2009 (Membre de droit (Président de la commission des lois))
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge titulaire de la Cour de justice de la République du 24/07/2007 au 19/06/2012

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