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M. Jean-Luc Warsmann

Ardennes (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 22 octobre 1965 à Villers-Semeuse (Ardennes)
  • Sans profession
Suppléant
  • Mme Christine Noiret
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Luc Warsmann

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 19 novembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - Examen de la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (n° 2273) (M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 18 novembre 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 36066 publiée le 18 novembre 2014
    agriculture - PAC - FAEDER. perspectives

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les fonds FEADER. Il souhaite connaître la date à laquelle la prochaine génération de ces fonds sera opérationnelle. En effet, ils permettent la réalisation de très nombreux projets d'investissement en zone rurale et leur mise en place la plus rapide possible aurait un effet dynamisant sur la croissance économique de notre pays.

    Voir la réponse publiée le 18 novembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 16 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 12 novembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2331) (M. Carlos Da Silva, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 15 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 12 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles (n° 1986) (Mme Sonia Lagarde, rapporteure)
    • - Examen du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2331) (M. Carlos Da Silva, rapporteur)

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  • Question écrite n° 68990 publiée le 11 novembre 2014
    urbanisme - PLU - intercommunalité. POS. caducité. report

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant à l'analyse de l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales. En effet il semblerait que certaines préfectures analysent cet article comme érigeant le plan local d'urbanisme au titre des compétences obligatoires devant être transférées aux communautés de communes avant le 31 décembre 2014 pour bénéficier de la dotation globale de fonctionnement bonifiée à compter du 1er janvier 2015. Toutefois les dispositions de II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoient que « la communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétence n'a pas lieu ». Il lui demande sa position quant à ce sujet.

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  • Question écrite n° 68833 publiée le 11 novembre 2014
    produits dangereux - pesticides - utilisation. conséquences. apiculture

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, quant aux réserves émises par la profession agricole la proposition de résolution invitant le Gouvernement français à agir auprès de l'Union européenne pour une interdiction des insecticides de la famille des néonicotinoïdes. La profession agricole, également très inquiète face à la mortalité des abeilles fait cependant valoir que cette surmortalité a des causes multifactorielles. Or cette décision risquerait d'avoir un impact important sur l'agriculture européenne avec l'absence de solution alternative pour certains ravageurs, une perte de rendement et de compétitivité. Il lui demande sa position sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 68616 publiée le 11 novembre 2014
    énergie et carburants - énergies renouvelables - biomasse. taxes. agriculture. perspectives

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur quant au souhait de la FNSEA et des Jeunes Agriculteurs de voir exclus les produits issus de la biomasse (biogaz issu de la méthanisation et biocarburants) de la hausse des taux des taxes inférieures sur la consommation. Ces augmentations sont fixées en fonction des émissions de CO2 de chaque produit. En effet l'augmentation de la contribution climat énergie a pour objectif de donner un signal prix croissant sur le carbone afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Or le carbone contenu dans les produits et énergies issus de la biomasse provient de l'atmosphère. La réémission directe dans l'atmosphère de ce carbone n'augmente donc pas la concentration de CO2. Il serait donc nécessaire de distinguer les deux origines de carbone. Il lui demande sa position sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 68584 publiée le 11 novembre 2014
    consommation - étiquetage informatif - demande de mise en oeuvre. viandes. poissons. fruits et légumes perspectives

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, quant à l'origine des produits constituant les repas servis dans le cadre de la restauration hors foyer qui comprend notamment la restauration collective. Plus de 6 milliards de repas sont distribués chaque année et seule l'indication de l'origine de la viande bovine est obligatoire. La restauration collective est soumise aux règles des marchés publics interdisant le recours à un critère faisant mention d'une origine géographique, la restauration collective privée ou commerciale n'y est pas soumise. La FNSEA et les jeunes agriculteurs font valoir leur souhait de voir l'indication d'origine de la viande bovine étendue à l'ensemble des viandes, poissons, fruits et légumes afin de permettre au consommateur une meilleure appréciation ainsi que l'autorisation par les pouvoirs publics de desserrer la contrainte des marchés publics en validant par exemple des critères utilisables juridiquement dans les appels d'offres pour promouvoir les produits locaux. Il lui demande sa position sur ces sujets.

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  • Question écrite n° 68507 publiée le 11 novembre 2014
    animaux - sangliers - prolifération. régulation

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, quant aux conséquences qu'entraîne la surpopulation de sangliers que ce soit en termes de productions agricoles, de sécurité routière, de dégradations de terrains. Nombre d'associations de particuliers et de syndicats professionnels souhaitent une refonte du système de régulation de cette espèce en confiant la régulation du sanglier à une instance regroupant des représentants de la profession agricole, de particuliers, d'organismes de sécurité sanitaire. Il lui demande sa position sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 68475 publiée le 11 novembre 2014
    agriculture - installation - instruction. documents manquants

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, quant aux remarques de la profession agricole relayé par la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs quant à la mise en œuvre de la nouvelle programmation en 2015 des dossiers d'installation. Il semble en effet qu'à ce jour plusieurs documents soient manquants, notamment le nouveau formulaire du plan d'entreprise, les modalités de fonctionnement des prêts bonifiés ainsi que la finalisation des critères de modulation de dotation jeunes agriculteurs. Il lui demande sa position sur le sujet et les mesures prise pour remédier à cette situation.

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  • Question écrite n° 68474 publiée le 11 novembre 2014
    agriculture - facturation - modernisation. perspectives

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, quant aux remarques de la profession agricole relayé par la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs quant à la nécessité de la mise en œuvre d'un plan ambitieux de modernisation des exploitations afin de répondre au double défi économique et environnemental de l'agriculture française. La profession agricole met ainsi l'accent quant à l'opportunité de mettre de la cohérence dans les politiques publiques entre des stratégies de filières élaborées au niveau national (FranceAgriMer) et la mise en œuvre territoriale du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles, ceci tout en mobilisant les outils et les moyens annoncés. Il lui demande sa position sur le sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 55183 publiée le 11 novembre 2014
    sécurité publique - gendarmerie et police - effectifs. statistiques

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nécessaires précisions à la réponse que celui-ci a apporté à la question écrite n° 38970 déposée par le député et publiée au <em>Journal officiel</em> le 1er octobre 2013, ayant fait l'objet d'une réponse le 11 février 2014. Il tient à le remercier des éléments de réponse, mais souhaite savoir à quelle date l'effectif de 602 personnels de gendarmerie dans le département des Ardennes a été constaté. En effet, la question portait sur l'effectif au 1er janvier 2013. Cet effectif de 602 ne correspondant pas à l'effectif détaillé au 1er janvier 2013, il renouvelle sa question afin de connaître l'effectif à la date précitée.

    Voir la réponse publiée le 11 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53355 publiée le 11 novembre 2014
    Parlement - lois - textes d'application. publication

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 32, I, 1°, de ladite loi, concernant les modalités relatives à un contrat financier adossé à un emprunt auprès d'un établissement de crédit, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

    Voir la réponse publiée le 11 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53354 publiée le 11 novembre 2014
    Parlement - lois - textes d'application. publication

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 32, I, 1°, de ladite loi, concernant la formule d'indexation des taux variables, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

    Voir la réponse publiée le 11 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 60500 publiée le 4 novembre 2014
    Parlement - lois - textes d'application. publication

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 38, III, de ladite loi, concernant l'indemnité journalière maternité dans le régime des praticiens et auxiliaires médicaux: Montant et versement de l'indemnité journalière pour incapacité physique de continuer ou de reprendre une activité professionnelle en raison de difficultés médicales liées à une grossesse, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 4 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 60499 publiée le 4 novembre 2014
    Parlement - lois - textes d'application. publication

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 38, II, de ladite loi, concernant l'indemnité journalière (IJ) maternité dans le régime des praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) : Indemnité journalière forfaitaire pour incapacité physique de continuer ou de reprendre une activité professionnelle en raison de difficultés médicales liées à une grossesse, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 4 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 60498 publiée le 4 novembre 2014
    Parlement - lois - textes d'application. publication

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 35, I, de ladite loi, concernant les protocoles de coopération : composition du collège des financeurs, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 4 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 60491 publiée le 4 novembre 2014
    Parlement - lois - textes d'application. publication

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 4, I, A, de ladite loi, concernant la participation à la prise en charge des modes de rémunération : modalités d'échange des données nécessaires à la détermination du montant du forfait annuel, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 4 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58335 publiée le 4 novembre 2014
    chasse et pêche - chasse - associations. revendications

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le souhait de la Fédération des chasseurs ardennais de voir distinguer dans le projet de loi pour l'avenir de l'agriculture les parcs, enclos et autres lieux où sont détenus en captivité des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, de l'ensemble des détenteurs ou titulaires de droits de chasse. Il lui demande sa position sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 4 novembre 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge titulaire de la Cour de justice de la République
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Douzy, Ardennes
    • Membre du conseil régional (Champagne-Ardenne)
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la Communauté de communes des Trois cantons de Carignan, Mouzon et Raucourt

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence

      11 Rue Carnot

      08200 Sedan

      Téléphone : 03 24 27 13 37

      Télécopie : 03 24 29 12 73

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 12/12/1995 (remplacement d'un député décédé : M. Claude Vissac) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Vice-président de l'Assemblée nationale - du 04/07/2005 au 03/10/2005 - du 04/10/2005 au 19/06/2007
    • Commission permanente
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 22/12/1995 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2002 au 30/09/2004 (Vice-président)
        • du 05/10/2004 au 03/10/2005 (Vice-président)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2007 au 19/06/2012 (Président)
        • du 28/06/2012 au 01/10/2013 (Vice-président)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative aux lois de finances
        • du 06/10/2000 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
        • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
        • du 26/09/2012 au 22/11/2012 (Secrétaire)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l' assurance maladie
        • du 16/06/2004 au 30/07/2004 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur certaines pratiques des groupes nationaux et multinationaux industriels, de services et financiers et leurs conséquences sur l'emploi et l'aménagement du territoire
        • du 15/12/1998 au 02/06/1999 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises
        • du 09/02/2000 au 28/06/2000 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en france
        • du 12/10/1999 au 05/04/2000 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre de droit)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Délégation parlementaire au renseignement
        • du 30/10/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 12/12/2007 au 19/06/2012 (Membre de droit (Président de la commission des lois))
        • du 01/01/2009 au 31/12/2009 (Premier vice-président)
      • Office parlementaire d'évaluation de la législation
        • du 10/10/2002 au 19/06/2007 (Membre désigné par les groupes)
        • du 30/10/2007 au 15/06/2009 (Vice-Président)
        • du 30/10/2007 au 15/06/2009 (Membre de droit (Président de la commission des lois))
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge titulaire de la Cour de justice de la République du 24/07/2007 au 19/06/2012

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