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M. Jean-Luc Warsmann

Ardennes (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 22 octobre 1965 à Villers-Semeuse (Ardennes)
  • Sans profession
Suppléant
  • Mme Christine Noiret
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Luc Warsmann

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Réponse à la question écrite n° 53376 publiée le 19 août 2014
    Parlement - lois - textes d'application. publication

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 56, I, de ladite loi, concernant l'organisation et fonctionnement de l'observatoire de l'inclusion bancaire chargé de collecter des informations sur l'accès aux services bancaires des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53372 publiée le 19 août 2014
    Parlement - lois - textes d'application. publication

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 39, III, 3°, de ladite loi, concernant les qualités nécessaires aux fonctions d'administrateur et de dirigeant d'un organisme mutualiste, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53367 publiée le 19 août 2014
    Parlement - lois - textes d'application. publication

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 39, I, 2°, de ladite loi, concernant les conditions de saisine de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour avis sur toute proposition de nomination ou de renouvellement d'un dirigeant, ainsi que d'un membre du conseil d'administration, directoire et conseil de surveillance, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53366 publiée le 19 août 2014
    Parlement - lois - textes d'application. publication

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 39, I, 2°, de ladite loi, concernant le délai de cessation du mandat ou de la fonction des personnes dont la nomination ou le renouvellement fait l'objet d'une opposition de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution après notification de la décision d'opposition, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53363 publiée le 19 août 2014
    Parlement - lois - textes d'application. publication

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 39, I, 2°, de ladite loi, concernant le délai de notification à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution des informations relatives à la nomination et au renouvellement des membres des conseils d'administration ou de surveillance, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53351 publiée le 19 août 2014
    Parlement - lois - textes d'application. publication

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 12, II, 4°, de ladite loi, concernant les critères objectifs des opérations soumises à une obligation de transmission d'information relatives aux opérations financières présentant un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53350 publiée le 19 août 2014
    Parlement - lois - textes d'application. publication

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 2 de ladite loi, concernant le seuil de filialisation, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52760 publiée le 19 août 2014
    Parlement - lois - textes d'application. publication

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 20 de ladite loi, concernant l'extension des habilitations des contrôleurs des transports terrestres, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 45181 publiée le 19 août 2014
    communes - eau - gestion. milieux aquatiques. inondations. réglementation

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant aux remarques formulées par l'union départementale des associations syndicales autorisées des Ardennes sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Ce projet de loi prévoit que la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations sera transférée aux groupements de communes et qu'il pourrait être institué une taxe pour financer cela, taxe répartie entre toutes les personnes assujetties à la taxe foncière et à la taxe d'habitations. L'UDASA fait valoir que ces compétences sont assurées actuellement sur certains secteurs par les associations de propriétaires, ASA et ASCO et que les frais de fonctionnement ainsi que le financement des travaux sont intégralement couverts par les propriétaires fonciers membres. Par ailleurs ces associations fonctionnent grâce au bénévolat de leurs membres. De fait ce transfert de compétence aurait pour conséquence une augmentation des coûts répercutés sur les contribuables. Il lui demande sa position sur le sujet.

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  • Question écrite n° 62988 publiée le 12 août 2014
    logement : aides et prêts - subventions de l'ANAH - Ardennes. montant. revendications

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires quant à la nécessité d'accorder des crédits complémentaires au titre de l'amélioration de l'habitat pour le département des Ardennes. Le département comprend un grand nombre d'habitations anciennes nécessitant des travaux, soit pour les mettre au niveau de confort actuel, soit pour diminuer leur consommation d'énergie. L'enveloppe ANAH annoncée pour le département des Ardennes au titre de 2014 s'élève à 3 153 384 euros, dont 80 % ont été mis à disposition et entièrement consommés à ce jour, soit 2 522 707 euros. À ce jour 200 dossiers de propriétaires occupants sont en instance, ceci pour un montant de subventions à hauteur de 1 300 000 euros, dossiers à ajouter aux demandes de propriétaires bailleurs représentant 38 logements, pour un montant de subventions à hauteur de 900 000 euros. La mobilisation des acteurs locaux, et notamment des élus pour assurer la promotion de ces dispositifs créateurs d'activité pour le secteur du bâtiment, étant très forte, il est extrêmement important que des crédits complémentaires puissent être apportés dans les Ardennes afin de pouvoir répondre à la demande. Les crédits du Fonds d'aide à la rénovation écologique ont été consommés et les besoins estimés pour les dossiers en instance s'élèvent à 760 000 euros, auxquels il convient d'ajouter les dossiers qui vont être déposés d'ici la fin de l'année. Un abondement de crédits de l'ordre de 2 000 000 euros pour le département des Ardennes est donc nécessaire. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et le remercie par avance de l'attention portée à cette demande.

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  • Réponse à la question écrite n° 7532 publiée le 12 août 2014
    assurance maladie maternité : généralités - dossier médical personnel - bilan et perspectives

    M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de bien vouloir lui dresser un bilan de l'expérimentation menée dans le cadre du dossier médical personnalisé.

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  • Question écrite n° 62667 publiée le 5 août 2014
    ministères et secrétariats d'État - intérieur : sous-préfectures - Ardennes. perspectives

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'importance que revêt pour l'arrondissement de Vouziers la nomination la plus rapide possible d'un nouveau sous-préfet. L'intérim sera assuré par M. le sous-préfet de Rethel, qui devra ainsi gérer l'arrondissement de Rethel qui compte 101 communes et 36 623 habitants (population légale 2014) mais également l'arrondissement de Vouziers, qui compte 123 communes et 22 398 habitants (population légale 2014). Enfin la sous-préfecture de Vouziers joue un rôle majeur auprès des collectivités locales et des usagers qui ont recours à ce service public. La présence d'un représentant de l'État est de ce fait d'autant plus nécessaire sur ce territoire rural. Il sollicite donc la nomination dans les meilleurs délais possibles d'un nouveau sous-préfet.

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  • Réponse à la question écrite n° 55998 publiée le 5 août 2014
    chasse et pêche - chasse - associations. revendications

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, au sujet des inquiétudes qui sont apparues lors de l'assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes du 26 avril 2014, concernant la responsabilité sanitaire. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, dans sa version actuelle votée par le Sénat, prévoit de faire porter sur les détenteurs de droits de chasse une responsabilité sanitaire en cas de maladie survenant sur les espèces gibier, et se transmettant à des animaux domestiques. Les représentants des chasseurs craignent d'être de fait les coupables désignés en cas d'apparition d'épizooties. Il souhaite connaître la position du Gouvernement après la prise en compte de ces différents arguments.

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  • Réponse à la question écrite n° 52764 publiée le 29 juillet 2014
    Parlement - lois - textes d'application. publication

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 29, IV, de ladite loi, concernant la suspension ou l'abrogation de la délégation par l'autorité administrative compétente en cas de manquement grave ou répété dans l'exécution du service délégué par un organisme habilité à délivrer les certificats d'assurance des navires, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52762 publiée le 29 juillet 2014
    Parlement - lois - textes d'application. publication

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'application de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 28, I, 2° de ladite loi, concernant la déchéance des droits du propriétaire suite à un abandon sur un navire, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52073 publiée le 29 juillet 2014
    défense - réservistes - statut. réglementation

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur une question qui lui a été posée lors de l'assemblée générale de l'Union départementale de l'Association des sous-officiers de réserve des Ardennes, ASORA, du dimanche 23 février 2014 à Bazeilles. Il lui a été demandé de l'interroger sur le statut de réserviste et sur les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 37897 publiée le 29 juillet 2014
    entreprises - entreprises en difficulté - experts-comptables. propositions

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les propositions de l'ordre des experts-comptables de Paris-Île-de-France en vue de mieux prévenir et traiter les difficultés des entreprises. Ces propositions concernent notamment l'amélioration du système de financement des plans de sauvegarde des entreprises par l'assurance garantie des salaires, en permettant à une entreprise en difficulté de bénéficier du préfinancement proposé par l'État sur la base d'une attestation d'impécuniosité qui serait établie par un expert-comptable. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 30490 publiée le 29 juillet 2014
    Parlement - lois - textes d'application. publication

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 19 de ladite loi, concernant l'adaptation de la réglementation pour le financement des opérations par le Fonds national de développement, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 30481 publiée le 22 juillet 2014
    Parlement - lois - textes d'application. publication

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 4, I,I de ladite loi, concernant la liste des établissements pour lesquels les dispositions d'aliénation de terrains prévues à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques sont rendues applicables n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Question écrite n° 60514 publiée le 15 juillet 2014
    Parlement - lois - textes d'application. publication

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 4, 5 et 6 de ladite loi, concernant la limite maximale pour les délais dans lesquels doit être produite l'expertise ordonnée par le juge des libertés et de la détention, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge titulaire de la Cour de justice de la République
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Douzy, Ardennes
    • Membre du conseil régional (Champagne-Ardenne)
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la Communauté de communes des Trois cantons de Carignan, Mouzon et Raucourt

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence

      11 Rue Carnot

      08200 Sedan

      Téléphone : 03 24 27 13 37

      Télécopie : 03 24 29 12 73

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 12/12/1995 (remplacement d'un député décédé : M. Claude Vissac) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Vice-président de l'Assemblée nationale - du 04/07/2005 au 03/10/2005 - du 04/10/2005 au 19/06/2007
    • Commission permanente
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 22/12/1995 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2002 au 30/09/2004 (Vice-président)
        • du 05/10/2004 au 03/10/2005 (Vice-président)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2007 au 19/06/2012 (Président)
        • du 28/06/2012 au 01/10/2013 (Vice-président)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative aux lois de finances
        • du 06/10/2000 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
        • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
        • du 26/09/2012 au 22/11/2012 (Secrétaire)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l' assurance maladie
        • du 16/06/2004 au 30/07/2004 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur certaines pratiques des groupes nationaux et multinationaux industriels, de services et financiers et leurs conséquences sur l'emploi et l'aménagement du territoire
        • du 15/12/1998 au 02/06/1999 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises
        • du 09/02/2000 au 28/06/2000 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en france
        • du 12/10/1999 au 05/04/2000 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre de droit)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Délégation parlementaire au renseignement
        • du 30/10/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 12/12/2007 au 19/06/2012 (Membre de droit (Président de la commission des lois))
        • du 01/01/2009 au 31/12/2009 (Premier vice-président)
      • Office parlementaire d'évaluation de la législation
        • du 10/10/2002 au 19/06/2007 (Membre désigné par les groupes)
        • du 30/10/2007 au 15/06/2009 (Vice-Président)
        • du 30/10/2007 au 15/06/2009 (Membre de droit (Président de la commission des lois))
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge titulaire de la Cour de justice de la République du 24/07/2007 au 19/06/2012

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