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M. Jean-Luc Warsmann

Ardennes (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 22 octobre 1965 à Villers-Semeuse (Ardennes)
  • Sans profession
Suppléant
  • Mme Christine Noiret
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Luc Warsmann

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 67780 publiée le 28 octobre 2014
    sécurité routière - code de la route - dispositif répressif. Défenseur des droits. proposition

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recommandation du Défenseur des droits en date du 12 juin 2012, appelant une simplification du dispositif répressif en matière de sécurité routière. S'y ajoute une recommandation visant à la mise en place d'un dispositif de prévention et de règlement des contentieux, respectueux des droits des justifiables, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme en date du 8 mars 2012. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 67774 publiée le 28 octobre 2014
    sécurité publique - plans de prévention des risques - avalanches. Défenseur des droits. proposition

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la proposition effectuée par le Défenseur des droits en date du 13 février 2014 de la prise en compte des zones « d'aléa maximum vraisemblable » dans les plans de prévention des risques naturels d'avalanche. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.

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  • Question écrite n° 67635 publiée le 28 octobre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. pharmaciens. réforme

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes de l'Union des groupements de pharmaciens d'officine face aux mesures visant à autoriser la vente de médicaments sans ordonnance hors pharmacie. La profession craint notamment pour la santé publique eu égard aux principes actifs contenus dans lesdits médicaments qui, consommés sans accompagnement et sans conseils peuvent avoir des conséquences dommageables pour la santé. Elle s'inquiète par ailleurs des risques d'augmentation des déserts médicaux avec la fermeture d'officines notamment en milieu rural engendrés par cette mesure. Il lui demande sa position sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 67625 publiée le 28 octobre 2014
    professions de santé - sages-femmes - titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes à diplôme hors Union européenne en procédure d'autorisation d'exercice sur le territoire français. La loi n° 2012-157 du 1er février 2012 stipule que les sages-femmes lauréates aux épreuves de vérification des connaissances, doivent effectuer une année de fonction hospitalière rémunérée dans les conditions fixées par le décret n° 2010-2012 du 13 octobre 2010. Or il semble que depuis 2009 ces sages-femmes rencontrent d'importantes difficultés pour effectuer cette année, les hôpitaux arguant notamment de problèmes budgétaires. Il lui demande sa position sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 67588 publiée le 28 octobre 2014
    personnes âgées - établissements d'accueil - séjours en établissements spécialisés. Défenseur des droits. propositions

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les sept recommandations du Défenseur des droits en date du 11 avril 2013, visant à protéger les droits des personnes âgées vulnérables avant et pendant leur séjour en établissements spécialisés. Plusieurs de ces recommandations portent sur l'anticipation de la prise en charge, du consentement et de la gestion des conflits. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces différentes recommandations.

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  • Question écrite n° 67587 publiée le 28 octobre 2014
    Parlement - lois - textes d'application. publication

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 51, III, 4°, de ladite loi, concernant la compensation financière entre les régimes concernés liée aux transferts et maintiens d'affiliations, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

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  • Question écrite n° 67586 publiée le 28 octobre 2014
    Parlement - lois - textes d'application. publication

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 48, I, 4°, de ladite loi, concernant la périodicité, contenu et signataires du contrat pluriannuel et des contrats de gestion (État-caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales), n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

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  • Question écrite n° 67585 publiée le 28 octobre 2014
    Parlement - lois - textes d'application. publication

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 48, I, 3°, de ladite loi, concernant les conditions de désignation des représentants des organisations syndicales et fixation du nombre de voix de chacun des administrateurs de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

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  • Question écrite n° 67584 publiée le 28 octobre 2014
    Parlement - lois - textes d'application. publication

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 48, I, 1°, de ladite loi, concernant le rôle de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

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  • Question écrite n° 67583 publiée le 28 octobre 2014
    Parlement - lois - textes d'application. publication

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 47, I, 5°, de ladite loi, concernant les plafonds de variations annuelles des valeurs de service du point de retraite, des valeurs d'achat du point de retraite ainsi que des taux de cotisation, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

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  • Question écrite n° 67582 publiée le 28 octobre 2014
    Parlement - lois - textes d'application. publication

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 47, I, 2°, de ladite loi, concernant le rapport du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole aux ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget, détaillant la situation financière du régime, ses perspectives d'équilibre de long terme ainsi que les risques auxquels il est exposé, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

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  • Question écrite n° 67581 publiée le 28 octobre 2014
    Parlement - lois - textes d'application. publication

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 38, III, 1°, de ladite loi, concernant le taux d'incapacité permanente permettant de bénéficier d'une majoration de durée d'assurance, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

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  • Question écrite n° 67580 publiée le 28 octobre 2014
    Parlement - lois - textes d'application. publication

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 37, III, 1°, de ladite loi, concernant le taux d'incapacité permanente permettant de déroger aux règles de liquidation, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

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  • Question écrite n° 67579 publiée le 28 octobre 2014
    Parlement - lois - textes d'application. publication

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 37, I, de ladite loi, concernant le taux d'incapacité permanente permettant de bénéficier du taux plein sans justifier de la durée d'assurance requise, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

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  • Question écrite n° 67578 publiée le 28 octobre 2014
    Parlement - lois - textes d'application. publication

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 35, I, de ladite loi, concernant le mode de calcul du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire et conditions suivant lesquelles les durées d'assurance sont prises en compte pour le calcul du montant minimal annuel, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

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  • Question écrite n° 67577 publiée le 28 octobre 2014
    Parlement - lois - textes d'application. publication

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 30, I, 3°, de ladite loi, concernant la prise en charge du versement d'un complément de cotisations d'assurance vieillesse par le fonds solidarité vieillesse (apprentis), n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

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  • Question écrite n° 67576 publiée le 28 octobre 2014
    Parlement - lois - textes d'application. publication

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 28 de ladite loi, concernant la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stages des étudiants, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

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  • Question écrite n° 67575 publiée le 28 octobre 2014
    Parlement - lois - textes d'application. publication

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 25, 1°, de ladite loi, concernant les périodes d'assurance retenues pour la détermination du droit à pension ou rente, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

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  • Question écrite n° 67574 publiée le 28 octobre 2014
    Parlement - lois - textes d'application. publication

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 23 de ladite loi, concernant la règle de priorité entre régimes pour l'attribution des trimestres de majoration de durée d'assurance lorsque les deux parents sont de même sexe, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

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  • Question écrite n° 67573 publiée le 28 octobre 2014
    Parlement - lois - textes d'application. publication

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 20, I, de ladite loi, concernant la reprise d'activité, réduction de pensions lorsque les revenus ajoutés aux pensions dépassent un plafond, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge titulaire de la Cour de justice de la République
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Douzy, Ardennes
    • Membre du conseil régional (Champagne-Ardenne)
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la Communauté de communes des Trois cantons de Carignan, Mouzon et Raucourt

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence

      11 Rue Carnot

      08200 Sedan

      Téléphone : 03 24 27 13 37

      Télécopie : 03 24 29 12 73

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 12/12/1995 (remplacement d'un député décédé : M. Claude Vissac) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Vice-président de l'Assemblée nationale - du 04/07/2005 au 03/10/2005 - du 04/10/2005 au 19/06/2007
    • Commission permanente
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 22/12/1995 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2002 au 30/09/2004 (Vice-président)
        • du 05/10/2004 au 03/10/2005 (Vice-président)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2007 au 19/06/2012 (Président)
        • du 28/06/2012 au 01/10/2013 (Vice-président)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative aux lois de finances
        • du 06/10/2000 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
        • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
        • du 26/09/2012 au 22/11/2012 (Secrétaire)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l' assurance maladie
        • du 16/06/2004 au 30/07/2004 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur certaines pratiques des groupes nationaux et multinationaux industriels, de services et financiers et leurs conséquences sur l'emploi et l'aménagement du territoire
        • du 15/12/1998 au 02/06/1999 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises
        • du 09/02/2000 au 28/06/2000 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en france
        • du 12/10/1999 au 05/04/2000 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre de droit)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Délégation parlementaire au renseignement
        • du 30/10/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 12/12/2007 au 19/06/2012 (Membre de droit (Président de la commission des lois))
        • du 01/01/2009 au 31/12/2009 (Premier vice-président)
      • Office parlementaire d'évaluation de la législation
        • du 10/10/2002 au 19/06/2007 (Membre désigné par les groupes)
        • du 30/10/2007 au 15/06/2009 (Vice-Président)
        • du 30/10/2007 au 15/06/2009 (Membre de droit (Président de la commission des lois))
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge titulaire de la Cour de justice de la République du 24/07/2007 au 19/06/2012

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