M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant à la situation des personnes atteintes de maladies graves et notamment du cancer vis-à-vis de l'accès au crédit. Cet accès, malgré la convention AERAS, est quasiment impossible. À titre d'exemple, le taux de survie des personnes atteintes de cancer augmente et pourtant il leur est extrêmement difficile de devenir propriétaire, de monter une entreprise, de faire des projets d'avenir. Il lui demande sa position quant à une éventuelle nouvelle discussion de la convention AERAS avec le secteur bancaire.

M. Jean-Luc Warsmann alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la grande inquiétude des entreprises du paysage. Le président départemental Ardenne de l'UNEP nord-est lui a fait valoir que la perspective d'un taux de TVA à 19,6 % au 1er avril 2013 pour ce secteur entraînerait la remise en cause d'un nombre très important d'emplois. Un certain nombre de clients de ces services de jardinage risquent de ne plus entretenir leurs biens ou d'avoir recours à du travail irrégulier. Il lui demande donc ses intentions quant aux initiatives qu'il pourrait prendre afin de conserver un taux à 7 %, ou dans un prochain avenir à 10 % pour ce type d'activité.

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant aux conséquences qu'aura, sur les grossistes-distributeurs du secteur du commerce interentreprises, l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids-lourds. Cet impact pourrait représenter jusqu'à 15 % de leur résultat net. Il lui demande sa position sur ce sujet.

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, quant à l'urgence que représente pour la ville de Sedan l'affectation des crédits alloués à l'opération PNQRAD pour laquelle elle a été retenue au mois de décembre 2010. Aujourd'hui le centre ancien de Sedan caractérisé par la persistance de l'architecture des XVIIe et XVIIIe siècles est massivement confronté à des problématiques socio-urbaines lourdes et une proportion importante du parc privé ancien est extrêmement dégradé avec dans certaines rues des situations graves de pauvreté. Malgré de nombreuses enveloppes financières consacrées ces dernières années par l'État et l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, cette dégradation du bâti ancien n'est pas enrayée. Le 9 décembre 2010 la ville de Sedan a été retenue dans le programme national de requalification des quartiers anciens très dégradés et une enveloppe prévisionnelle de 10 400 000 euros a été proposée. M. Jean-Luc Warsmann avait également attiré l'attention de M. le ministre du logement par une question orale dans l'hémicycle sur la nécessité d'aller plus loin eu égard à l'importance des projets de travaux mais également quant à l'urgence d'une affectation des crédits proposés à la ville de Sedan. Celui-ci avait alors indiqué que la signature de convention pluriannuelle permettrait ainsi la mise en œuvre des premières opérations de requalification ainsi que la mise en place des paiements relatifs aux dépenses effectuées en anticipation par la ville de Sedan notamment pour les études. Le 8 août 2012 la convention a été adressée à tous les partenaires. Il lui demande, eu égard à l'intérêt général certain que représente ce projet, la date à laquelle les crédits seront affectés à cette opération.

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 3 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 101 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 71 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 53 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 9 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 7 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.