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M. Jean-Luc Warsmann

Ardennes (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 22 octobre 1965 à Villers-Semeuse (Ardennes)
  • Sans profession
Suppléant
  • Mme Christine Noiret
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Luc Warsmann

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 65362 publiée le 30 septembre 2014
    sécurité sociale - caisse primaire d'assurance maladie - Ardennes. budget. perspectives

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation dans laquelle se trouve la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes. En effet lors de la commission d'action sanitaire et sociale du 22 août 2014 dédiée au suivi des budgets ASS les membres de la commission ont été informés que le budget provisoire versé au début de l'année 2014 était épuisé. En effet, sur la dotation de 405 900 euros égale à 80 % du budget initial 2013 versé en début d'année 2014, au 28 août il avait été dépensé 453 738 euros réellement décaissés plus 109 699 euros en attente de facture soit 563 437 euros. Cette situation est essentiellement due à la progression considérable des budgets « aide à la complémentaire santé et aides financières » mais également à celle très importante du budget « Aides aux handicapés » du fait de l'arrêt du fonds handicapé MDPH. Afin de pouvoir honorer l'ensemble des dossiers le versement du reliquat s'avère donc extrêmement urgent. Or il semble que seuls 10 % de la dotation initiale 2014 seraient versés laissant un encours disponible de 5 162 euros après fusion des budgets ASS, obligeant la CPAM à cesser toute aide jusqu'à la fin de cette année. Il lui demande sa position sur ce sujet et la mise en place des crédits nécessaires au plus vite.

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  • Réponse à la question écrite n° 51755 publiée le 30 septembre 2014
    Parlement - lois - textes d'application. publication

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 26 de ladite loi, concernant l'intégration des stages à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

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  • Question écrite n° 64698 publiée le 23 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - notaires - revendications

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'attribution des produits d'un office notarial géré par un suppléant. L'article 9 du décret du 29 février 1956 prévoit que les produits nets de l'office sont partagés par moitié entre le suppléant et le suppléé ou les ayants droit de celui-ci, les parties pouvant seulement stipuler une autre répartition sans toutefois que la part de l’une d'elles dans les produits nets de l'office ne puisse excéder les deux tiers. Par ailleurs l'article 14, qui prévoit notamment pour le cas de décès du titulaire de l'office une attribution totale des produits au suppléant ne s'applique qu'aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Cependant le bulletin officiel des finances publiques-impôts publié le 12 septembre 2012 stipule que « lorsque le suppléé est décédé (CE, arrêt du 21 février 1979, req. n° 3395 et arrêt du 4 juillet 1979, req. n° 6297) ou destitué, le suppléant accomplit tous les actes professionnels dans les mêmes conditions qu'aurait pu le faire le suppléé et a droit à la totalité des produits de l'office. Son mode de rétribution et la nature de son activité sont alors identiques à ceux du suppléé ». Il lui demande sa position sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 51767 publiée le 23 septembre 2014
    Parlement - lois - textes d'application. publication

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 92 de ladite loi, concernant la composition du Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

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  • Compte rendu de réunion n° 78 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n° 1952) (Mme Colette Capdevielle, rapporteure)
    • - Création d'une mission d'information sur les modalités d'inscription sur les listes électorales
    • - Création d'une mission d'information sur les professions juridiques réglementées
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Question écrite n° 64242 publiée le 16 septembre 2014
    sang et organes humains - établissement français du sang - restructuration. perspectives

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la fermeture annoncée par l'Établissement français du sang de trois postes fixes de collecte de sang dans le département des Ardennes. Ainsi, durant cet été alors qu'il était régulièrement rappelé le manque de dons de sang en France, il a été précisé que les postes fixes de Vouziers, Rethel et Sedan seraient supprimés. Cette décision n'est pas acceptable pour les associations de donneurs de sang, d'autant plus que le département des Ardennes affiche, en effet, un meilleur taux de don par habitant en âge de donner (8 %), et que le chiffre de dons est hausse de 7 % en 2013, avec 20 000 dons. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour maintenir ces centres prélèvements.

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  • Question écrite n° 64127 publiée le 16 septembre 2014
    marchés financiers - fonctionnement - transactions instantanées. encadrement

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le <em>trading</em> à haute fréquence. Il souhaite savoir quelle réglementation existe. Il souhaite par ailleurs connaître les initiatives susceptibles d'être mises en place afin de la renforcer.

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  • Réponse à la question écrite n° 53381 publiée le 16 septembre 2014
    Parlement - lois - textes d'application. publication

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 66 de ladite loi, concernant les informations sur le montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que l'établissement entend débiter sur le compte de dépôt, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53374 publiée le 16 septembre 2014
    Parlement - lois - textes d'application. publication

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 49, 1°, de ladite loi, concernant la liste des centres hospitaliers régionaux habilités à émettre des titres de créances négociables, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53362 publiée le 16 septembre 2014
    Parlement - lois - textes d'application. publication

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 36, 4°, de ladite loi, concernant l'autorité des marchés financiers : conditions dans lesquelles les enquêteurs et les contrôleurs procèdent à leurs constatations, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53360 publiée le 16 septembre 2014
    Parlement - lois - textes d'application. publication

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 34, II, de ladite loi, concernant les dérogations aux limites et réserves de souscription des emprunts auprès des établissements de crédit, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53359 publiée le 16 septembre 2014
    Parlement - lois - textes d'application. publication

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 34, I, de ladite loi, concernant les conditions relatives aux contrats financiers adossés à un emprunt auprès d'un établissement de crédit, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53356 publiée le 16 septembre 2014
    Parlement - lois - textes d'application. publication

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 32, II, de ladite loi, concernant les dérogations aux limites et réserves de souscription des emprunts auprès des établissements de crédit, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53353 publiée le 16 septembre 2014
    Parlement - lois - textes d'application. publication

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 32, I, 1°, de ladite loi, concernant les indices et écarts d'indices autorisés pour les clauses d'indexation des taux d'intérêt variables, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51496 publiée le 16 septembre 2014
    commerce et artisanat - petit commerce - maintien. zones rurales

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation du territoire de la communauté de communes des Trois Cantons, situé dans les Ardennes. Ce territoire fortement éprouvé par les reconversions industrielles a fait l'objet d'une première opération de restructuration de l'artisanat et du commerce entre 1992 et 1995. L'objectif était d'enrayer le déclin économique, de consolider l'existant et de participer à la redynamisation du tissu artisanal et commercial. En 2004, afin de répondre aux problèmes de déclin de ce secteur, les élus des Trois Cantons ont décidé de relancer une nouvelle ORAC. Après une première tranche qui s'est déroulée entre 2004 et 2008 ayant permis d'accompagner 43 entreprises, une deuxième tranche a été mise en place à compter du mois de juin 2009 et les élus ont exprimé leur volonté de poursuivre cette ORAC avec une troisième tranche qui permettrait, selon les estimations, d'accompagner une quarantaine de dossiers, pour un montant de 30 000 euros d'investissements éligible par projet et une subvention à hauteur de 6 250 euros par dossier. La loi de finances pour 2014 a permis d'abonder l'enveloppe dédiée au FISAC. Il lui demande le calendrier selon lequel cette troisième tranche pourra être mise en place sur ce territoire.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 44068 publiée le 16 septembre 2014
    collectivités territoriales - finances - fonds de soutien. perspectives

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant à l'article 60 du projet de finances pour 2014 relatif au Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des prêts structurés. En effet certaines dispositions de cet article suscitent en effet des inquiétudes notamment quant aux conditions d'accès au fonds et les modalités de gestion. En effet les collectivités susceptibles de bénéficier de ce fonds se trouveraient dans l'obligation d'abandonner tous les contentieux « nés ou à naître », empêchant ainsi tout recours juridique. Il lui demande sa position sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 22273 publiée le 16 septembre 2014
    presse et livres - presse - aides de l'État

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social quant aux inquiétudes que génère le dispositif prévu par l'article 11 de l'accord national interprofessionnel pour la profession de portage de presse, dispositif qui crée une durée hebdomadaire minimum de 24 heures pour toutes les branches dont au moins un tiers des salariés est embauché à temps partiel. Il lui demande sa position sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 76 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 10 septembre 2014 - Séance de 11 heures

    • - Examen de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association présentée par MM. Claude Bartolone, Bernard Roman, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Philippe Briand, Bruno Le Roux, Christian Jacob, Philippe Vigier, François de Rugy, Roger-Gérard Schwartzenberg et André Chassaigne (n° 2190) (M. Bernard Roman, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 58326 publiée le 2 septembre 2014
    bois et forêts - gestion - équilibre agro-sylvo-cynégétique

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le souhait de la Fédération des chasseurs ardennais de voir l'alinéa 56 du nouvel article L. 121-1 du code forestier rédigé comme suit « 4 À la préservation des peuplements forestiers et à la présence d'une faune sauvage riche et variée dans un but d'équilibre sylvo-cynégétique ». En effet le 4 tel qu'il est rédigé dans l'article 1er du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, à savoir « À la régénération des peuplements forestiers dans des conditions satisfaisantes d'équilibre sylvo-cynégétique, au sens du dernier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'environnement » a pour objet de constituer la régénération des peuplements forestier comme objectif prioritaire par rapport à la conservation de la faune sauvage et à la sauvegarde de la biodiversité. Il lui demande sa position sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51758 publiée le 2 septembre 2014
    Parlement - lois - textes d'application. publication

    M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 36 de ladite loi, concernant la dérogation à la règle de durée des stages compte tenu des spécificités des professions nécessitant une durée de pratique supérieure, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge titulaire de la Cour de justice de la République
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Douzy, Ardennes
    • Membre du conseil régional (Champagne-Ardenne)
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la Communauté de communes des Trois cantons de Carignan, Mouzon et Raucourt

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence

      11 Rue Carnot

      08200 Sedan

      Téléphone : 03 24 27 13 37

      Télécopie : 03 24 29 12 73

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 12/12/1995 (remplacement d'un député décédé : M. Claude Vissac) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Vice-président de l'Assemblée nationale - du 04/07/2005 au 03/10/2005 - du 04/10/2005 au 19/06/2007
    • Commission permanente
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 22/12/1995 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2002 au 30/09/2004 (Vice-président)
        • du 05/10/2004 au 03/10/2005 (Vice-président)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2007 au 19/06/2012 (Président)
        • du 28/06/2012 au 01/10/2013 (Vice-président)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative aux lois de finances
        • du 06/10/2000 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
        • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
        • du 26/09/2012 au 22/11/2012 (Secrétaire)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l' assurance maladie
        • du 16/06/2004 au 30/07/2004 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur certaines pratiques des groupes nationaux et multinationaux industriels, de services et financiers et leurs conséquences sur l'emploi et l'aménagement du territoire
        • du 15/12/1998 au 02/06/1999 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises
        • du 09/02/2000 au 28/06/2000 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en france
        • du 12/10/1999 au 05/04/2000 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre de droit)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Délégation parlementaire au renseignement
        • du 30/10/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 12/12/2007 au 19/06/2012 (Membre de droit (Président de la commission des lois))
        • du 01/01/2009 au 31/12/2009 (Premier vice-président)
      • Office parlementaire d'évaluation de la législation
        • du 10/10/2002 au 19/06/2007 (Membre désigné par les groupes)
        • du 30/10/2007 au 15/06/2009 (Vice-Président)
        • du 30/10/2007 au 15/06/2009 (Membre de droit (Président de la commission des lois))
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge titulaire de la Cour de justice de la République du 24/07/2007 au 19/06/2012

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