Commission des finances : M. Didier Migaud, 1er pdt de la Cour des comptes, sur la certification des comptes de l’État – exercice 2012 ; avis relatif au respect des orientations pluriannuelles de finances publiques
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M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nécessaire travail de revalorisation des diplômes engagé par les professions paramédicales. Dans ce contexte, il remarque que les orthoptistes ne bénéficient pas encore de la reconnaissance de leur formation au niveau master. Pourtant, cette profession devrait intégrer le système universitaire, issu des accords de Bologne et dit « LMD », c'est-à-dire « licence, master, doctorat ». Pour cela, trois grands référentiels sont retenus : le référentiel d'activité, le référentiel des compétences et le référentiel de formation. Si les deux premiers référentiels ont été finalisés avec le ministère de la santé, celui de la formation devait l'être avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Aujourd'hui, les compétences des orthoptistes s'inscrivent parfaitement dans une logique de masterisation de leur formation. Par conséquent, les orthoptistes réclament un référentiel de formation en adéquation avec les compétences nécessaires à l'exercice de leur profession. Il demande si le Ministère a l'intention de répondre positivement à cette demande logique et argumentée de création d'un master en orthoptie.
Voir la réponseM. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le canton de Senlis (département de l'Oise). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'année 2011 (premier et second semestres) et pour l'année 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire de manière générale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre éléments : le nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique ; le nombre d'escroqueries et infractions économiques et financières.
Voir la réponseM. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le canton de Pont-Sainte-Maxence (département de l'Oise). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'année 2011 (premier et second semestres) et pour l'année 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire de manière générale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre éléments : le nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique ; le nombre d'escroqueries et infractions économiques et financières.
Voir la réponseM. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le canton de Neuilly-en-Thelle (département de l'Oise). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'année 2011 (premier et second semestres) et pour l'année 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire de manière générale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre éléments : le nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique ; le nombre d'escroqueries et infractions économiques et financières.
Voir la réponseM. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le canton de Nanteuil-le-Haudouin (département de l'Oise). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'année 2011 (premier et second semestres) et pour l'année 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire de manière générale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre éléments : le nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique ; le nombre d'escroqueries et infractions économiques et financières.
Voir la réponseM. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le canton de Montataire (département de l'Oise). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'année 2011 (premier et second semestres) et pour l'année 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire de manière générale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre éléments : le nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique ; le nombre d'escroqueries et infractions économiques et financières.
Voir la réponseM. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le canton de Crépy-en-Valois (département de l'Oise). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'année 2011 (premier et second semestres) et pour l'année 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire de manière générale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre éléments : le nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique ; le nombre d'escroqueries et infractions économiques et financières.
Voir la réponseM. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le canton de Creil-sud (département de l'Oise). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'année 2011 (premier et second semestres) et pour l'année 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire de manière générale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre éléments : le nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique ; le nombre d'escroqueries et infractions économiques et financières.
Voir la réponseM. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le canton de Creil-Nogent-sur-Oise (département de l'Oise). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'année 2011 (premier et second semestres) et pour l'année 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire de manière générale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre éléments : le nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique ; le nombre d'escroqueries et infractions économiques et financières.
Voir la réponseM. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le canton de Chantilly (département de l'Oise). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'année 2011 (premier et second semestres) et pour l'année 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire de manière générale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre éléments : le nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique ; le nombre d'escroqueries et infractions économiques et financières.
Voir la réponseM. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le canton de Betz (département de l'Oise). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'année 2011 (premier et second semestres) et pour l'année 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire de manière générale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre éléments : le nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique ; le nombre d'escroqueries et infractions économiques et financières.
Voir la réponseM. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le canton de Ribécourt-Dreslincourt (département de l'Oise). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'année 2011 (premier et second semestres) et pour l'année 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire de manière générale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre éléments : le nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique ; le nombre d'escroqueries et infractions économiques et financières.
Voir la réponseM. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le canton de Ressons-sur-Matz (département de l'Oise). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'année 2011 (premier et second semestres) et pour l'année 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire de manière générale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre éléments : le nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique ; le nombre d'escroqueries et infractions économiques et financières.
Voir la réponseM. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le canton de Noyon (département de l'Oise). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'année 2011 (premier et second semestres) et pour l'année 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire de manière générale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre éléments : le nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique ; le nombre d'escroqueries et infractions économiques et financières.
Voir la réponseM. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le canton de Lassigny (département de l'Oise). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'année 2011 (premier et second semestres) et pour l'année 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire de manière générale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre éléments : le nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique ; le nombre d'escroqueries et infractions économiques et financières.
Voir la réponseM. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le canton de Guiscard (département de l'Oise). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'année 2011 (premier et second semestres) et pour l'année 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire de manière générale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre éléments : le nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique ; le nombre d'escroqueries et infractions économiques et financières.
Voir la réponseM. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le canton d'Estrées-Saint-Denis (département de l'Oise). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'année 2011 (premier et second semestres) et pour l'année 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire de manière générale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre éléments : le nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique ; le nombre d'escroqueries et infractions économiques et financières.
Voir la réponseM. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le canton de Compiègne-sud-ouest (département de l'Oise). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'année 2011 (premier et second semestres) et pour l'année 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire de manière générale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre éléments : le nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique ; le nombre d'escroqueries et infractions économiques et financières.
Voir la réponseM. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le canton de Compiègne-sud-est (département de l'Oise). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'année 2011 (premier et second semestres) et pour l'année 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire de manière générale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre éléments : le nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique ; le nombre d'escroqueries et infractions économiques et financières.
Voir la réponseM. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le canton de Compiègne-nord (département de l'Oise). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'année 2011 (premier et second semestres) et pour l'année 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire de manière générale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre éléments : le nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique ; le nombre d'escroqueries et infractions économiques et financières.
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