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M. Éric Woerth

Oise (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 29 janvier 1956 à Creil (Oise)
  • Associé dans un cabinet d'audit international
Suppléant
  • M. Jean-Marc Simon
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Éric Woerth

Union pour un Mouvement Populaire

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    CEC : M. Didier Migaud, Premier pdt de la Cour des comptes, sur l’évaluation de l’action de la douane dans la lutte contre les fraudes et les traficsVoir la vidéo

    CEC : M. Didier Migaud, Premier pdt de la Cour des comptes, sur l’évaluation de l’action de la douane dans la lutte contre les fraudes et les trafics

  • Séance publique

    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

  • Commission

    Commission des finances : M. Christian Eckert, ministre ; M. Philippe Askenazy, chercheurVoir la vidéo

    Commission des finances : M. Christian Eckert, ministre ; M. Philippe Askenazy, chercheur

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 76191 publiée le 17 mars 2015
    sécurité sociale - régime social des indépendants - dysfonctionnements. perspectives

    M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Ce régime gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d'artisans ou encore des professions libérales. D'une part la tarification sociale est exagérée. D'autre part des problèmes informatiques et d'organisation ont débouché sur des situations kafkaïennes. Les chefs d'entreprises ne comptent plus les doubles prélèvements, les rappels de cotisations déjà payées, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficultés pour joindre simplement un interlocuteur. Les chefs d'entreprise en ont assez. Ces complications administratives fragilisent encore davantage des entreprises qui doivent déjà faire face à une morosité économique. Certes le RSI est l'interlocuteur social unique, mais il délègue certaines fonctions au réseau des URSSAF, comme le calcul et l'encaissement des cotisations et tout ou partie du recouvrement. L'URSSAF agit alors pour le compte et sous l'appellation du RSI avec des outils informatiques et méthodes qui n'ont pas été harmonisés. Par exemple, le RSI prend en compte l'adresse du domicile du chef d'entreprise, tandis que l'URSSAF compétente est celle de l'adresse de l'entreprise. Depuis la réforme de 2008 mettant en place un interlocuteur unique, le RSI coûte 20 millions d'euros plus cher que le système précédent. Les affiliés reprochent également les méthodes de mise en recouvrement particulièrement agressives des services du RSI et de l'URSSAF. Certains chefs d'entreprise préfèrent freiner leur activité, pour éviter les charges excessives liées à ce régime et les contraintes administratives qui les accompagnent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour simplifier le fonctionnement de cet organisme qui freine le développement économique des commerçants, artisans et professions libérales. Il demande qu'une réforme du mode de calcul des cotisations plus juste soit appliquée, afin que les indépendants ne soient pas pénalisés en raison de leur statut.

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  • Question écrite n° 76032 publiée le 17 mars 2015
    marchés publics - maîtrise d'ouvrage - directive. transposition

    M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. Tel qu'il est rédigé, son article 28 généralise les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l'article 18-I de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP), remettant ainsi en cause l'indépendance de la maîtrise d'œuvre, principe essentiel de la commande publique française d'architecture. En intervenant sur le champ de la loi MOP et de la loi MOLLE, loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, ce projet va au-delà du champ d'habilitation fixé par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Par ailleurs, la généralisation des contrats dits globaux, proposée dans le projet, en limitant la concurrence entre entreprises du BTP ainsi que la concurrence architecturale, réduit l'accès à la commande publique dans une période de crise aigüe. Elle rend les professionnels de la maîtrise d'œuvre dépendants de l'entreprise du BTP mandataire, face à laquelle elle n'est plus en mesure de défendre les intérêts du maître d'ouvrage public et va à l'encontre de la volonté de faciliter l'accès à la commande publique des artisans et PME. Aussi, il lui demande si l'ordonnance précitée s'en tiendra aux hypothèses de dérogation actuellement prévues par la loi MOP et ses textes d'application.

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  • Question écrite n° 76031 publiée le 17 mars 2015
    marchés publics - maîtrise d'ouvrage - directive. transposition

    M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maitrise d'œuvre. La commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, se traduit depuis de nombreuses années, par une production architecturale innovante et de qualité. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil européen de procédure formalisée, permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes ainsi que le choix et la maîtrise du projet par les responsables publics. Il favorise également l'émulation d'une maîtrise d'œuvre autonome et compétitive, condition essentielle au maintien de la qualité architecturale du cadre bâti. Or le projet d'ordonnance ne contient aucune disposition spécifique pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre, pas plus qu'il ne mentionne le concours en tant que système spécial de passation des marchés. Ces dispositions sont pourtant essentielles, car outre les conséquences néfastes que la remise en cause d'un modèle qui a fait ses preuves pourrait avoir sur les structures de l'ensemble des professionnels de la maîtrise d'œuvre en les contraignant à réduire encore leurs effectifs et capacités d'innovation, ce qui accentuerait ainsi les effets d'une crise aigüe, son abandon nous ramènerait 30 ans en arrière et aurait un impact direct sur notre cadre de vie et l'efficacité de nos services publics. En conséquence, il lui demande si le concours obligatoire, comme procédure formalisée de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, va être conservé afin d'inscrire la création du cadre bâti dans une démarche de qualité.

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  • Question écrite n° 74600 publiée le 24 février 2015
    fonction publique hospitalière - orthophonistes - rémunérations. revendications

    M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes formulées par les orthophonistes au sujet de la dégradation de l'offre de soins orthophoniques à l'hôpital. Il apparaît qu'un écart entre le niveau de rémunération des postes en milieu hospitalier et le niveau d'études de bac + 5 nécessaire à l'exercice de la profession entraîne des difficultés à pourvoir tous les postes d'orthophonistes à l'hôpital. Il aimerait savoir comment et quand le Gouvernement entend mettre en œuvre une concertation avec les représentants de la profession qui permettrait de résoudre de façon constructive une situation qui en l'état actuel des choses risque de porter préjudices aux patients.

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  • Compte rendu de réunion n° 6 - Comité d'évaluation et de contrôle

    Jeudi 19 février 2015 - Séance de 11 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, sur l'évaluation de l'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et les trafics.

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  • Réponse à la question écrite n° 57791 publiée le 17 février 2015
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes des CCI relatives à l'évolution de leurs ressources financières. Ces dernières après avoir été victimes d'une importante réduction de leurs ressources fiscales en 2013 (15 %) puis en 2014 (20 %), s'inquiètent des éventuelles conclusions d'un rapport de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales, qui devrait être rendu public à l'automne 2014. Il semble qu'à l'heure où le Gouvernement entend mobiliser les forces vives du pays, ce rapport prépare une casse des CCI sans précédent, rendant vain l'engagement des chefs d'entreprise au service de l'économie de leur territoire. En effet, après les précédentes réductions de ressources fiscales, les CCI seraient menacées de nouvelles baisses aux conséquences irréversibles pour le développement économique des territoires et des entreprises (fermeture des CFA, fermeture d'aéroports, de ports de pêche ou de commerce, fermeture de zones d'activité, suppression de 6 000 emplois sur les 26 000 que compte le réseau, etc.) Il rappelle aussi que depuis 2012, l'État a engagé une réduction du budget des CCI à hauteur de 20 % (soit 170 millions d'euros ponctionnés sur leur fonds de roulement) en plus de la diminution de leurs ressources fiscales. Il semble que les CCI qui participent au dynamisme de nos territoires et à la pérennité de leurs activités économiques devraient plutôt bénéficier du soutien de l'État qui s'est exprimé en faveur d'un pacte de responsabilité dont les CCI incarnent l'esprit pratique. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures sont envisagées pour soutenir leurs activités et non pour leur faire subir un nouvel assommoir fiscal.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 12 février 2015

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 61 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 11 février 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition de M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du Budget, sur les résultats de l'exercice 2014
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 59 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mardi 3 février 2015 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen, pour avis, de l'article 17 septdecies ainsi que des titres IV et VI du projet de loi, adopté par le Sénat, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 2529) (Mme Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis)
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 02 février 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 72783 publiée le 20 janvier 2015
    santé - drogue - cannabis thérapeutique. perspectives

    M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'usage du cannabis à des fins thérapeutiques. Certaines maladies ne disposent pas encore de remèdes. Il apparaît que dans certaines d'entre elles comme la sclérose en plaques ou la fibromyalgie, le cannabis puisse permettre de soulager les douleurs. Il aimerait savoir si le Gouvernement a l'intention d'autoriser ou d'expérimenter l'usage du cannabis à des fins thérapeutiques, ou s'il a l'intention de mener un plan d'identification des substances bénéfiques qui pourraient être prescrites sans avoir recours au cannabis. Il aimerait enfin connaître la listes des maladies que le Gouvernement a identifié être potentiellement sujettes aux mesures prises par le Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 72737 publiée le 20 janvier 2015
    professions de santé - ordre professionnel - cotisations. caractère facultatif. perspectives

    M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'opposition formulée par certains masseurs kinésithérapeutes à l'égard du décret d'application rendant l'inscription obligatoire ou automatique à l'ordre des masseurs kinésithérapeutes. En effet, un litige important persiste au sujet de l'inscription et du paiement d'une cotisation à l'ordre de la profession. Le flou caractérisant la situation juridique du présent sujet entraîne une véritable confusion qui génère de nombreux conflits et un malaise grandissant au sein de la profession. Il lui demande de lui indiquer sa position sur le caractère obligatoire de l'inscription à l'ordre des masseurs kinésithérapeutes et les mesures qu'elle compte prendre pour mettre fin à la situation confuse qui persiste sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 32595 publiée le 20 janvier 2015
    impôt sur le revenu - calcul - assistants maternels. indemnités de repas. réglementation

    M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des assistants maternels pour les repas fournis par l'employeur. Jusqu'alors, les assistants maternels étaient tenus de déclarer au fisc l'indemnité de repas que les parents leurs réglaient dans le cas où ils faisaient eux-mêmes le repas de l'enfant. Les précisions apportées par la Direction générale des finances publiques aux interrogations des assistants maternels (réponses aux courriers de syndicats, fédérations, etc.) confirment que la prise en charge du repas de l'enfant par l'employeur, constitue une prestation en nature imposable (comme les indemnités d'entretien et d'hébergement.) Ainsi, pour l'imposition des revenus, les assistants maternels doivent déclarer 4,40 euros (montant forfaitaire) ou le montant réel du repas apporté par l'employeur, par enfant et par jour, quel que soit le nombre de repas fournis par l'employeur et quelle que soit la nature du repas fourni. La décision, en plus de susciter une vague de mécontentement, amène les assistants maternels à exiger des précisions. En effet, les parents-employeurs n'ont pas reçu d'informations précises du service PAJEMPLOI ou des Relais assistants maternels (RAM) et par conséquent, cette prestation n'a pas été matérialisée dans le contrat de travail ni sur le bulletin de paie qui lui, doit justifier des sommes réellement perçues par le salarié et donc déclarées aux services fiscaux. Ce manque de précision, l'incite à demander si cette prestation sera dématérialisée sur le bulletin de paie, si en cas de rupture de contrat en amont de la mesure, une attestation sur l'honneur de l'employeur suffira pour justifier de cette somme et si le montant peut être fixé librement par le parent-employeur et son assistant maternel.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 69122 publiée le 30 décembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Question écrite n° 71268 publiée le 16 décembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - montant restituable. acomptes d'impôt. imputation

    M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'impossibilité d'imputer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi sur les acomptes d'impôt sur les sociétés. D'autres réductions ou crédits d'impôts peuvent être imputés sur les acomptes d'impôt sur les sociétés versés postérieurement au dépôt des déclarations relatives à ces réductions et crédits d'impôts. Ainsi, le BOI-IS-DECLA-20-10 20130530 énumère « notamment » le crédit d'impôt pour dépense de recherche ; la créance née du report en arrière des déficits et le crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse. L'utilisation du terme « notamment » pousse à interpréter que la liste précitée n'est pas limitative et qu'elle pourrait donc inclure le CICE. L'impossibilité d'imputer le CICE sur les acomptes d'impôts sur les sociétés représente pour les entreprises qui ne peuvent pas bénéficier de la restitution immédiate une contrainte forte en termes de trésorerie. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement à l'intention d'ajouter le CICE à la liste énoncée dans le BOI-IS-DECLA-20-10 20130530, s'il compte modifier les formulaires de relevé d'acomptes en conséquence afin qu'il prenne aussi en compte le CICE et dans quels délais.

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  • Question écrite n° 70644 publiée le 9 décembre 2014
    agroalimentaire - tabacs manufacturés - trafics. lutte et prévention

    M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la lutte contre le trafic illicite de tabac en Europe. En effet, alors que le Gouvernement mène une politique anti-tabac, il paraît nécessaire de lutter dans le même temps contre les trafics qui pourraient amoindrir fortement les effets des mesures prises par le Gouvernement. Il lui demande de lui indiquer si elle compte intervenir afin de demander à l'OLAF de transmettre tous les éléments dont il dispose sur le commerce illicite de tabac au sein de l'Union européenne et comment elle compte œuvrer pour davantage de transparence dans les négociations qui ont lieu entres les institutions et l'industrie du tabac.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 04 décembre 2014

    • 1. Principe d’innovation responsable
    • 2. Lutte contre la gestation pour autrui
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 02 décembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Reconnaissance de l’État de Palestine
    • 3. Délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles
    • 4. Fixation de l’ordre du jour
    • 5. Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Rapport n° 2404 déposé le 26 novembre 2014, mis en ligne le 1 décembre 2014

    Recherche : instauration d'un principe d'innovation responsable

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  • Compte rendu de réunion n° 23 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - Examen de la proposition de loi constitutionnelle de MM. Éric Woerth, Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer un principe d'innovation responsable (n° 2293) (M. Éric Woerth, rapporteur)
    • - Examen de la proposition de loi de M. Philippe Meunier et plusieurs de ses collègues visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police (n° 996) (M. Philippe Meunier, rapporteur)
    • - Examen de la proposition de loi de M. Jean Leonetti et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui (n° 2277) (M. Jean Leonetti, rapporteur)
    • - Examen de la proposition de résolution de MM. Christian Jacob, Éric Ciotti, Pierre Lellouche et Guillaume Larrivé et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes (n° 2240) (M. Alain Tourret, rapporteur)
    • - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la réforme de l'asile (n° 2182) (Mme Sandrine Mazetier, rapporteure)

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Chantilly, Oise
    • Mandats intercommunaux

      • Président de la Communauté de communes de l'Aire Cantilienne (CCAC)

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Mairie

        11 Avenue du Maréchal Joffre

        60500 Chantilly

        Téléphone : 03 44 62 42 11

        Télécopie : 03 44 62 42 36

      • Permanence parlementaire

        9 Avenue du Maréchal Foch

        1er étage

        60300 Senlis

        Téléphone : 03 44 55 13 13

        Télécopie : 03 44 55 13 15

      • maire@ville-chantilly.fr

        eric.woerth@wanadoo.fr

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 30/04/2004 (Nomination comme membre du Gouvernement)
          • 12e législature : Réélu le 18/09/2005 - Mandat du 19/09/2005 (élection partielle, remplacement d'un député démissionnaire : M. Christian Patria) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/07/2007 (Nomination comme membre du Gouvernement)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 14/12/2010 (reprise de l'exercice du mandat d'un ancien membre du Gouvernement en remplacement de) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 04/10/2005 au 06/09/2006 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 15/12/2010 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 26/06/2002 au 30/04/2004 (Membre)
          • du 07/09/2006 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 18/11/2014 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 19/11/2014 au 05/12/2014 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
          • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes
          • du 26/06/2002 au 30/04/2004 (Membre)
    • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

      • Secrétaire d'État à la réforme de l'Etat, auprès du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
        • du 31/03/2004 au 31/05/2005
      • Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
        • du 18/05/2007 au 18/06/2007
      • Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
        • du 19/06/2007 au 23/06/2009
      • Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
        • du 23/06/2009 au 22/03/2010
      • Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique
        • du 22/03/2010 au 13/11/2010

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