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Mme Marie-Jo Zimmermann

Moselle (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 29 avril 1951 à Creutzwald (Moselle)
  • Professeur certifié
Suppléant
  • M. Bernard Hertzog
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Marie-Jo Zimmermann

Union pour un Mouvement Populaire

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    2ème séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)Voir la vidéo

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    Commission des lois : Mme Adeline Hazan, pressentie aux fonctions de contrôleur gl des lieux de privation de liberté ; M. Jacques Toubon, pressenti aux fonctions de défenseur des droits ; sécurisation des transactions relatives à la ZAC GerlandVoir la vidéo

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    Commission des lois : Egalité entre les femmes et les hommes

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    1ère séance : Égalité entre les femmes et les hommesVoir la vidéo

    1ère séance : Égalité entre les femmes et les hommes

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  • Question écrite n° 65354 publiée le 30 septembre 2014
    sécurité publique - incendies - bouches d'incendie. réglementation. zones rurales

    Mme Marie-Jo Zimmermann interroge une nouvelle fois M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, depuis la départementalisation des SDIS, ceux-ci deviennent de plus en plus exigeants à l'égard des communes (mise en peinture des bouches d'incendie, débit et pression d'eau à la sortie, section des conduites d'amenée d'eau...). Or les SDIS sont les conseilleurs mais pas les payeurs. À juste titre, les communes se plaignent donc de ce qu'on leur impose des travaux parfois extravagants. Certains SDIS interprètent notamment de manière tatillonne la circulaire interministérielle du 10 décembre 1951, laquelle recommande l'utilisation des réseaux d'eau potable pour la lutte contre l'incendie en fixant des références techniques. Celles-ci ne sont cependant qu'indicatives et le bon sens exige qu'il y ait des modulations dans les cas particuliers (fermes isolées, petites communes...). Ainsi, le SDIS de Moselle demande une pression de 1 bar à la sortie des bouches d'incendie, même lorsque le débit disponible est par ailleurs très suffisant pour permettre aux sapeurs-pompiers d'utiliser leur matériel. Une question écrite n° 14484 (<em>Journal officiel</em> Sénat du 04 novembre 2004) avait demandé si la pression de 1 bar est une obligation absolue. La réponse ministérielle indique que, selon la circulaire du 10 décembre 1951, « la pression de marche des poteaux et bouches d'incendie doit être au moins de 1 bar, cependant une pression moindre pourra être admise sous réserve de ne jamais descendre au-dessous de 0,6 bar ». Tout d'abord, une simple circulaire n'a pas de valeur juridique contraignante. Par ailleurs, cette circulaire laisse au bon plaisir de chaque SDIS la fixation de la pression obligatoire entre 0,6 et 1 bar. En réponse à d'autres questions écrites, le ministère de l'intérieur a indiqué qu'un décret était à l'étude depuis février 2005 pour moderniser et clarifier les règles applicables à la lutte contre l'incendie. Ce décret devait être publié en 2007 puis avant la fin 2009 ce qui là également n'a pas été fait à la date annoncée. En tout état de cause, un certain flou continue à subsister avec des interprétations plus ou moins restrictives par les SDIS selon les départements. Elle lui demande donc quelle est la référence en matière de pression et de débit des bouches d'incendie.

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  • Question écrite n° 65090 publiée le 30 septembre 2014
    chasse et pêche - chasse - lots. adjudication. réglementation

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en Alsace-Moselle, la loi prévoit la création d'une commission consultative pour l'adjudication de la chasse. Elle lui demande si un conseiller municipal qui est membre de cette commission ès qualité peut malgré tout être candidat à l'attribution d'un lot de chasse.

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  • Réponse à la question écrite n° 60190 publiée le 30 septembre 2014
    animaux - chiens - procédures d'identification

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation concernant les chiens dangereux. Dans le cas d'un habitant qui possède un gros chien, le maire de la commune a été alerté par plusieurs habitants. Toutefois, sans fournir aucune attestation, le propriétaire du chien prétend que celui-ci n'appartient pas à l'une des races répertoriées par la réglementation. De ce fait, le maire est démuni car il lui est impossible de savoir si le chien est ou non en infraction. Dans ce type de situation, elle lui demande quels sont les moyens dont dispose le maire.

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  • Question écrite n° 60142 publiée le 8 juillet 2014
    signalée le 30 septembre 2014
    voirie - routes - propriétés adjacentes. arbres et plantations. élagage. réglementation

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un terrain en bordure d'un sentier qui appartient à la commune et qui est situé dans la partie urbanisée de celle-ci. Ce terrain est délimité par une plantation de végétaux qui sont élagués de façon à ne pas dépasser le surplomb du sentier. Par contre, cette végétation est très haute (plus de trois mètres). Elle lui demande si la commune peut exiger de la part du propriétaire qu'il limite la hauteur des arbres et arbustes concernés.

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  • Question écrite n° 57555 publiée le 17 juin 2014
    signalée le 30 septembre 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que sa question écrite n° 48815 publiée au <em>Journal officiel</em> de l'Assemblée nationale du 4 février 2014 posait le problème de la prolongation, de dix à quinze ans, de la durée de validité des cartes d'identité. Comme l'indiquait la question, lorsqu'une personne se déplace à l'étranger, la présentation d'un document présentant une date périmée (même si elle a été prorogée par décret) semblera non valable aux services de police ou de douanes de l'étranger. L'argument des pouvoirs publics français selon lequel il est possible d'imprimer sur internet une photocopie de l'instruction ministérielle prorogeant la validité, est assez saugrenu car les policiers ou les douaniers du pays étranger n'accorderont aucune valeur à une simple photocopie d'une instruction ministérielle, que n'importe quel faussaire peut imiter. Or la réponse ministérielle se contente de répéter que les usagers peuvent télécharger ledit document attestant la prolongation de dix à quinze ans, de la validité de toutes les cartes d'identité. C'est précisément cet aspect qui est très discutable et il conviendrait, pour le moins, que la réponse ministérielle soit plus explicite. Concrètement, elle lui demande donc ce que peut faire une personne qui, dans un aéroport étranger, se voit refuser l'accès à un avion sous prétexte que la date de validité figurant sur sa carte d'identité est périmée et que la simple photocopie d'une instruction ministérielle n'a aucune valeur.

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  • Réponse à la question écrite n° 55776 publiée le 30 septembre 2014
    mort - cimetières - concessions funéraires. réglementation

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune où les concessions funéraires étaient accordées gratuitement et simplement avec l'accord verbal du maire. Elle lui demande si, afin de mettre de l'ordre dans l'organisation du cimetière, la commune peut prendre des décisions rétroactives d'attribution de concessions.

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  • Réponse à la question écrite n° 54803 publiée le 30 septembre 2014
    urbanisme - permis de construire - contentieux. introduction de l'instance. modalités

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le fait que la personne, qui souhaite contester un permis de construire devant le tribunal administratif, doit en adresser la copie au bénéficiaire du permis contesté. Il lui demande si cette copie doit comporter les pièces annexes associées au recours. Si certaines de ces pièces annexes ne peuvent être reproduites, elle lui demande, le cas échéant, quelle est alors la solution.

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  • Question écrite n° 54524 publiée le 29 avril 2014
    signalée le 30 septembre 2014
    communes - adjoints au maire - parité. réglementation

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune de 1 200 habitants où le conseil municipal a élu quatre adjoints, deux hommes et deux femmes. Si une des deux femmes démissionne de sa fonction d'adjoint et si le conseil municipal organise une seconde élection pour pourvoir la vacance, elle lui demande s'il est possible d'élire un homme comme adjoint ce qui conduirait au total à trois adjoints hommes et une femme.

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  • Réponse à la question écrite n° 52117 publiée le 30 septembre 2014
    enseignement secondaire - lycées - élèves. inscription. réglementation

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait qu'à la sortie du collège, les familles ont théoriquement la possibilité de solliciter trois choix pour le lycée de scolarisation de leur enfant. Or dans la région messine, on constate que le plus souvent il n'est absolument pas tenu compte de ces trois choix, les futurs lycéens étant affectés quasiment d'office dans tel ou tel établissement. Une telle situation devient extrêmement regrettable car on ne peut pas faire croire aux familles qu'il y a une possibilité de choix et ensuite refuser d'en tenir compte.

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  • Réponse à la question écrite n° 51417 publiée le 30 septembre 2014
    aménagement du territoire - établissements - établissements recevant du public. définition

    Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie la difficulté pour appréhender ce que sont des établissements recevant du public (ERP). Ainsi sont considérés comme des ERP, une station-service comprenant un magasin de vente (CE, 13 avril 1983, n° 32420) ou une résidence de tourisme de 379 lits dans son ensemble (CAA Douai, n° 00DA00611, 20 décembre 2001) mais non les espaces extérieurs non clos d'une station-service (CAA Bordeaux, 20 décembre 2011, n° 11BX00342) ou un garage (CE 10 février 1992, n° 96966) ou une résidence pour étudiants (CAA Bordeaux, n° 12BX00649, 21 mai 2013). Elle lui demande s'il ne serait pas judicieux de définir plus précisément ce qu'est un établissement recevant du public (ERP).

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  • Question écrite n° 43191 publiée le 19 novembre 2013
    signalée le 30 septembre 2014
    urbanisme - permis de construire - non conformité. modalités

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les modalités d'application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme. Dans le cadre de la mise en œuvre d'un permis de construire, un agent assermenté de la commune exerçant le droit de visite qu'il tient de l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme dresse un procès-verbal d'infraction relevant la non-conformité des travaux réalisés au regard de l'autorisation délivrée et ce, en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. Le maire de la commune prend un arrêté interruptif de travaux, conformément à l'article L. 480-2 du même code et notifie cet AIT au contrevenant. Ce dernier peut-il, nonobstant l'existence de cet AIT, mettre en œuvre les travaux destinés à supprimer les ouvrages en infraction, tels que relevés dans le procès-verbal d'infraction, comme non conformes au permis de construire délivré ? En d'autres termes, un contrevenant peut-il mettre son chantier en conformité en supprimant les ouvrages constatés non conformes nonobstant l'AIT ? Et une fois ces travaux de mise en conformité achevés, comment peut-il reprendre le cours normal de ses travaux en conformité avec son permis de construire ? Elle demande enfin quelle procédure doit-il initier pour obtenir le retrait ou l'abrogation de l'AIT une fois les infractions supprimées.

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  • Question écrite n° 19841 publiée le 26 février 2013
    signalée le 30 septembre 2014
    télécommunications - Internet - blog. réglementation

    Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, si une personne ouvrant et animant un blog est tenue, comment en matière de presse écrite pour le directeur de la publication, d'indiquer son identité et si le refus d'y satisfaire est sanctionné.

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  • Question écrite n° 64991 publiée le 23 septembre 2014
    urbanisme - réglementation - droit de préemption. communes

    Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité le cas d'une commune ayant par délibération, instauré un droit de préemption urbain dont l'exercice est confié au maire par délégation du conseil municipal. Cette commune envisage de déléguer à un établissement public foncier local, l'exercice ponctuel de ce droit de préemption urbain. Elle lui demande si cette subdélégation au profit de l'établissement public foncier local est légale et doit être le fait du maire ou du conseil municipal.

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  • Question écrite n° 64952 publiée le 23 septembre 2014
    tourisme et loisirs - offices de tourisme - statut juridique

    Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que l'article L. 133-2 du code de tourisme dispose que le statut juridique de l'office de tourisme est déterminé par le conseil municipal et ajoute que lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 133-4 à L. 133-10 lui sont applicables. Elle lui demande si la mention « établissement public industriel et commercial » renvoie obligatoirement au régime des régies visées au décret du 23 février 2001 puisque l'office de tourisme est un service public local ou si cette mention « établissement public industriel et commercial » renvoie à un établissement public « <em>sui generis</em> » sans genre particulier.

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  • Question écrite n° 64592 publiée le 23 septembre 2014
    impôt sur le revenu - déductions de charges - associations. dons. réglementation

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le fait que les associations d'intérêt général qui reçoivent des dons peuvent bénéficier, sous réserve de l'accord des services fiscaux, d'un droit à dégrèvement fiscal au profit des personnes qui leur consentent des dons. Or dans le département de la Moselle, une association qui fait circuler un train touristique à vapeur sur une ancienne voie ferrée allemande désaffectée et qui utilise pour cela des locomotives à vapeur classées monument historique, vient de se voir refuser la possibilité susvisée de dégrèvement fiscal pour ses donateurs. Une telle décision est d'autant plus surprenante que l'intérêt général est évident, eu égard notamment à la préservation des locomotives classées monument historique. De plus, l'association n'est pas à but lucratif puisque le prix modique acquitté par les voyageurs qui effectuent le va-et-vient avec les locomotives, ne permet pas de réaliser des bénéfices ni même de couvrir les dépenses pour la réfection et l'entretien des anciennes locomotives. Elle lui demande donc de lui préciser sur quel fondement, l'administration fiscale accorde ou refuse d'octroyer un agrément fiscal aux associations d'intérêt général et dans le cas d'espèce, elle souhaiterait savoir sur quel fondement des arbitrages aussi restrictifs peuvent être pris.

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  • Question écrite n° 64417 publiée le 23 septembre 2014
    eau - assainissement - fosses sceptiques. réglementation

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que les habitations qui relèvent du régime du SPANC (Service public de l'assainissement non collectif) doivent être équipées de fosses septiques. Toutefois, lorsque les sols sont argileux, les effluents de ces fosses septiques doivent être déversés dans un ruisseau, ce qui n'est autorisé que si ledit ruisseau a un débit minimum. Or d'un département à l'autre, le règlement sanitaire fixe des normes de débit très différentes. Pour deux départements voisins l'écart est parfois important. Elle lui demande si elle ne pense pas qu'il y a là une incohérence administrative et s'il ne conviendrait pas d'uniformiser des normes de référence.

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  • Question écrite n° 64404 publiée le 23 septembre 2014
    coopération intercommunale - fonctionnement - sièges. répartition

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que jusqu'à présent, la loi prévoyait que la répartition des sièges entre les communes membres d'une communauté de communes se faisait, soit selon une grille démographique rigide, soit s'il y avait accord entre les communes, avec une majoration de 10 % des effectifs et une modulation au profit des petites communes. Suite à une décision récente du Conseil constitutionnel, il n'est plus possible de moduler la répartition au profit des petites communes. Par contre, une certaine incertitude existe quant à la majoration de 10 % du nombre des sièges. Elle souhaiterait qu'il lui indique si cette majoration reste encore possible.

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  • Question écrite n° 64403 publiée le 23 septembre 2014
    coopération intercommunale - communautés d'agglomération et communautés de communes - conseils communautaires. composition

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que suite à une décision récente du Conseil constitutionnel, les accords locaux qui étaient prévus pour la répartition des sièges entre les communes d'une même intercommunalité, ne sont plus possibles. Toutefois, ce changement n'entre en vigueur qu'à compter du prochain renouvellement général, sauf si entretemps des élections partielles sont organisées dans une commune membre de l'intercommunalité. Dans ce cas, il y a alors lieu à procéder à une nouvelle répartition des sièges entre les communes, en respectant la grille de référence selon les populations respectives. Dans l'hypothèse d'une telle situation, elle lui demande s'il faut utiliser la population des communes au moment du précédent renouvellement général ou la population des communes au jour du calcul de la nouvelle répartition des sièges.

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  • Question écrite n° 64383 publiée le 23 septembre 2014
    communes - domaine public - autorisation d'occupation. réglementation

    Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'un occupant du domaine public, titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public est en liquidation judiciaire, la commune peut résilier l'autorisation d'occupation du domaine public et installer un nouvel exploitant ou si l'article L. 622-21 du code de commerce interdit à la commune l'autorisation d'occupation du domaine public et de reprendre possession de son domaine public.

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  • Question écrite n° 64382 publiée le 23 septembre 2014
    communes - conseils municipaux - séances. enregistrement des débats. réglementation

    Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer si lors d'une séance du conseil municipal, une personne peut enregistrer les débats en vidéo et mettre ensuite cet enregistrement sur Internet, étant entendu que sur l'enregistrement, figurent non seulement des élus mais aussi, des membres du personnel municipal ou des personnes du public qui assistent à la réunion.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de l'Observatoire de la laïcité
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Metz, Moselle

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • 9 Square du Pontiffroy

      57000 Metz

      Téléphone : 03 87 30 39 15

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élue le 01/02/1998 - Mandat du 02/02/1998 (élection partielle, suite à l'annulation de l'élection d'un député : M. Jean Louis Masson) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélue le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 01/07/2009 au 08/12/2009 (Membre)
        • du 23/01/2010 au 09/02/2010 (Membre)
        • du 23/02/2010 au 24/03/2010 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 05/02/1998 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 09/12/2009 au 22/01/2010 (Membre)
        • du 10/02/2010 au 22/02/2010 (Membre)
        • du 25/03/2010 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
        • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 28/06/2001 au 18/06/2002 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre de droit)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 15/10/1999 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 09/11/1999 au 18/06/2002 (Vice-Présidente)
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 10/07/2002 au 19/06/2007 (Présidente)
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 11/07/2007 au 19/06/2012 (Présidente)

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