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Mme Marie-Jo Zimmermann

Moselle (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 29 avril 1951 à Creutzwald (Moselle)
  • Professeur certifié
Suppléant
  • M. Bernard Hertzog
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Marie-Jo Zimmermann

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission des lois : Délimitation des régions (lecture définitive)Voir la vidéo

    Commission des lois : Délimitation des régions (lecture définitive)

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    1ère séance : Accord France-Andorre : prévention doubles impositions ; Délimitation des régions (nouvelle lecture) (jusqu'à l'article premier adt 166)Voir la vidéo

    1ère séance : Accord France-Andorre : prévention doubles impositions ; Délimitation des régions (nouvelle lecture) (jusqu'à l'article premier adt 166)

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    Commission des lois : Libertés publiques et droit de manifestation : Délimitation des régions (nouvelle lecture) ; Nominations de rapporteursVoir la vidéo

    Commission des lois : Libertés publiques et droit de manifestation : Délimitation des régions (nouvelle lecture) ; Nominations de rapporteurs

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 72867 publiée le 20 janvier 2015
    voirie - autoroutes - péages. tarifs

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que la presse locale a évoqué en janvier 2015, le coût prohibitif du péage autoroutier entre Metz et Saint-Avold. Elle confirme une réalité évidente, à savoir que ce péage est parmi les plus chers de France. Qui plus est, pour une autoroute en rase campagne et relativement ancienne, donc déjà amortie, ce péage est parmi les trois plus chers de France. Manifestement la SANEF, société concessionnaire, a mis en œuvre au détriment des Mosellans, une stratégie dite de « foisonnement » qui a d'ores et déjà été dénoncée par un rapport de la Cour des comptes. Dans la mesure où les contrats de concession se bornent à réglementer le tarif kilométrique moyen sur toute la longueur des autoroutes concernées, la SANEF a concentré les tarifs élevés sur les sections les plus utilisées et réduit en contrepartie, les tarifs sur les sections moins utilisées. De la sorte, elle maximise son bénéfice. Cette situation est d'autant plus intolérable que du point de vue économique, elle pénalise lourdement les échanges entre la région messine et le bassin houiller. Elle lui demande si plutôt que de multiplier les annonces contradictoires dans la presse, annonces qui restent sans suite, le ministre compétent ne devrait pas commencer par travailler sérieusement et prendre des mesures concrètes afin de faire disparaître les injustices scandaleuses qui résultent des discriminations tarifaires pratiquées par les sociétés concessionnaires.

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  • Question écrite n° 72598 publiée le 20 janvier 2015
    eau - assainissement - assainissement collectif. redevance. bases de calcul

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que de nombreuses communes sont confrontées à des difficultés pour le recouvrement de la redevance d'assainissement collectif. Elles se heurtent en effet au problème des prélèvements d'eau en provenance de puits. Les volumes d'eaux concernés qui sont ensuite rejetés vers la station d'épuration, contournent trop souvent le paiement de la redevance. Cela incite de nombreuses communes à instaurer un forfait de consommation d'eau par habitant. Elle souhaiterait savoir si la législation ou la jurisprudence limite l'importance du forfait de consommation d'eau dans l'assiette de la redevance d'assainissement.

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  • Question écrite n° 72588 publiée le 20 janvier 2015
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - hôpitaux. perspectives

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que les centres d'enfouissement des ordures ménagères doivent s'assurer que les déchets ne comportent pas d'éléments radioactifs. Cette problématique est tout à fait d'actualité car certains hôpitaux font preuve de négligence et ont tendance à mélanger des déchets ou des liquides médicaux ayant un niveau de radioactivité qui dépasse très largement les normes. Ainsi à quatre reprises, au cours des derniers mois, le portique de contrôle à l'entrée de la décharge d'Aboncourt (Moselle) a été mis en alerte suite à l'arrivée de camions chargés d'ordures avec un niveau de radioactivité très supérieur à la norme tolérée. Un des camions a même dû être immobilisé plusieurs semaines. Face à une telle situation, elle lui demande s'il ne serait pas pertinent soit de renforcer les sanctions, notamment en cas de récidive à l'encontre des hôpitaux fautifs, soit d'imposer un contrôle systématique à la source des ordures ménagères provenant des hôpitaux.

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  • Réponse à la question écrite n° 68919 publiée le 20 janvier 2015
    sécurité publique - plans de prévention des risques - financement. modalités

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) et leurs modalités de financement, sont régis par les articles L. 515 et suivants du code de l'environnement. Il est notamment prévu que les collectivités territoriales ou leurs groupements, qui perçoivent la contribution économique territoriale (CET) dans le périmètre du PPRT, assurent le financement des mesures prises pour son application. Toutefois il existe une incertitude dans la mesure où le partage de la CET peut varier au cours du temps, notamment lorsque tel ou tel type de fiscalité est transférée des communes à une communauté de communes. Elle lui demande donc si la grille répartissant les participations financières est calculée sur la base de la proportion de CET encaissée au moment où le paiement doit être effectué. À défaut elle lui demande quelle est la solution à retenir et sur quel fondement juridique.

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  • Réponse à la question écrite n° 68918 publiée le 20 janvier 2015
    sécurité publique - plans de prévention des risques - financement. modalités

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) et leurs modalités de financement, sont régis par les articles L. 515 et suivants du code de l'environnement. Il est notamment prévu que les collectivités territoriales ou leurs groupements, qui perçoivent la contribution économique territoriale (CET) dans le périmètre du PPRT, assurent le financement des mesures prises pour son application. Il peut en particulier arriver que des bâtiments situés à proximité d'un établissement dangereux, doivent être démolis. Dans le cas d'un PPRT qui a d'ores et déjà été approuvé en 2010 sans qu'il y ait une convention de financement des frais de démolition, il semble qu'il y a un vide juridique. Elle lui demande donc dans ce cas comment la répartition du financement doit s'effectuer entre les collectivités et groupements concernés.

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  • Question écrite n° 62917 publiée le 12 août 2014
    signalée le 20 janvier 2015
    élections et référendums - élections municipales - annulation. procédure

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que lorsqu'ils sont saisis d'une protestation (ou recours) électorale qui tend à l'annulation d'une élection municipale, certains tribunaux administratifs transmettent la copie de cette protestation aux conseillers municipaux élus sur des autres listes mais pas à ceux qui sont élus sur la liste dont faisait partie le requérant. Or l'arrêt du Conseil d'État n° 319651 (élections municipales de Mtsangamouji) confirme le fait que l'article R. 119 du code électoral s'applique pleinement à ce type de contentieux. L'arrêt constate que de ce fait, les protestations (ou recours) peuvent n'être fournies qu'en un seul exemplaire par le requérant. Toutefois, l'arrêt cite aussi les dispositions de l'article R. 119, selon lesquelles « la notification est faite, dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, aux conseillers dont l'élection est contestée qui sont avisés en même temps qu'ils ont cinq jours pour tout délai à l'effet de déposer leurs défenses au greffe ». Elle lui demande donc s'il est conforme au code électoral que certains conseillers municipaux ne soient pas prévenus de l'existence d'une protestation électorale au motif qu'ils ont été élus sur la liste du requérant. Par ailleurs, si un conseiller municipal qui a reçu la notification du recours ne répond pas dans les cinq jours suivant la réception, elle lui demande si l'intéressé conserve malgré tout, le droit de déposer des observations suite, par exemple, à des mémoires complémentaires transmis ultérieurement par l'une ou l'autre des parties.

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  • Question écrite n° 57809 publiée le 24 juin 2014
    signalée le 20 janvier 2015
    communes - gestion - concessionnaires. prescription de recouvrement. perspectives

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le cas où un service public géré par une commune (adduction d'eau potable, assainissement), est financé par le biais d'une redevance payée par les usagers. Si un usager ne paye pas, elle lui demande quel est le délai de prescription à compter de l'émission de la facture, au cours duquel la commune peut engager une action en recouvrement. Par ailleurs, si la commune a commis une erreur dans le calcul de l'assiette de la redevance, elle lui demande quel est le délai dont elle dispose pour émettre un titre de recette complémentaire avant que la prescription ne soit acquise au profit du détenteur et entraîne l'extinction des droits de la commune.

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  • Question écrite n° 57808 publiée le 24 juin 2014
    signalée le 20 janvier 2015
    communes - gestion - concessionnaires. prescription de recouvrement. perspectives

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le fait que les communes peuvent confier la gestion de certains services publics à des concessionnaires, lesquels perçoivent directement la redevance pour service rendu auprès des usagers. Dans le cas où un service public est géré par un concessionnaire, elle lui demande quel est le délai de prescription de recouvrement et quel est le tribunal compétent dans le cas où un usager n'a pas payé sa facture. Par ailleurs, si le concessionnaire a omis d'émettre un titre de recettes ou ne l'a émis que partiellement pour les sommes qui lui sont dues, elle lui demande dans quel délai la prescription est acquise au profit du débiteur, en entraînant l'extinction des droits du concessionnaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 55249 publiée le 20 janvier 2015
    urbanisme - permis de construire - instruction. réglementation

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas où une personne a demandé un permis de construire. Si le maire considère que le dossier n'est pas complet et demande une pièce complémentaire et si le pétitionnaire ne répond pas, elle lui demande si, au bout d'un certain délai, le permis de construire est, soit tacitement accordé, soit tacitement rejeté.

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  • Réponse à la question écrite n° 52488 publiée le 20 janvier 2015
    transports ferroviaires - sécurité des usagers - police ferroviaire. réglementation

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le fait que le décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 a modifié le décret n° 42-730 du 22 mars 1942 relatif à la police des voies ferrées. Auparavant, l'article 85 du décret n° 42-730 du 22 mars 1942 concernait la police ferroviaire, aussi bien dans les bâtiments et les gares que dans les trains. Or il semblerait que le nouvel article 85 ne prenne pas en compte la police ferroviaire dans les trains, ce qui a contrario, a pour effet d'autoriser la vente de produits sans autorisation ou la mendicité à bord des trains. Elle souhaiterait qu'il lui indique pour quelles raisons la police ferroviaire a été l'objet d'une telle restriction.

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  • Réponse à la question écrite n° 42182 publiée le 20 janvier 2015
    famille - divorce - garde des enfants. situation des pères. disparités de traitement

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la tendance des juges aux affaires familiales à refuser très souvent le recours à la garde alternée, et à privilégier la mère au détriment du père. La lettre de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, qui a remanié l'article 371-1 du code civil, place au premier rang l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle insiste également sur les devoirs conjoints de ses deux parents à son égard. Si l'on se fonde sur les statistiques, le juge n'a recours à la garde alternée que dans une très faible minorité de cas. S'il est normal de chercher un cadre stable pour l'enfant, le priver de la présence d'un père peut aussi être lourd de conséquences pour lui. Elle lui demande donc de se saisir de ce sujet, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant et de l'indépendance de la justice.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 36619 publiée le 20 janvier 2015
    impôt sur le revenu - calcul - assistants maternels. indemnités de repas. réglementation

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal applicable aux assistantes maternelles. Dans le cadre de leur activité professionnelle ces dernières perçoivent une rémunération allouée à titre de salaires et des indemnités ou fournitures attribuées pour l'entretien de l'enfant, notamment les repas. Selon la lettre de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, ces deux sources de rémunération sont imposables. Un tel régime semble peu cohérent car les indemnités perçues au titre de l'entretien de l'enfant ne constituent pas un avantage fiscal mais seulement un dédommagement de frais engagés par l'assistant maternel pour l'enfant. Elle lui demande donc de réétudier la philosophie d'une telle mesure qui semble inéquitable.

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  • Question écrite n° 20297 publiée le 5 mars 2013
    signalée le 20 janvier 2015
    justice - cours d'appel - carte judiciaire. réforme

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, selon le compte-rendu officiel de la séance du 6 novembre 2012 de la commission des lois du Sénat, elle a été interrogée sur l'instauration des budgets opérationnels de programme (BOP) lesquels regroupent différentes cours d'appel sous la responsabilité d'une seule. Selon la question, « l'indépendance des cours d'appel est mise à mal, leur gestion soumise à la tutelle d'une autre cour parfois très éloignée ». Dans sa réponse, elle a indiqué « dix pôles, plus quatre en outre-mer, regroupent les 37 cours d'appel. Dans chaque groupe, une cour exerce sur les autres une forme de tutelle... Lorsque l'on superpose les cartes, celle des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire, et de la protection judiciaire, le ressort des cours d'appel et les régions administratives, on constate une certaine confusion. Il conviendrait de remettre un peu de cohérence ». Elle lui demande de lui préciser pour la France métropolitaine quels sont les dix pôles sus-évoqués et quelles sont les cours d'appel qui y sont rattachées. Elle attire aussi son attention sur le fait que certaines démarches effectuées auprès d'elle peuvent susciter des inquiétudes dans telle ou telle cour d'appel. Ainsi, le 19 février 2013, elle a reçu à son ministère les parlementaires du Bas-Rhin accompagnés par le bâtonnier de Strasbourg lesquels ont évoqué la suppression de la cour d'appel de Metz, le rattachement de son ressort à Colmar et le transfert du siège de Colmar à Strasbourg. Dès le lendemain, le bâtonnier de Colmar a d'ailleurs alerté les parlementaires du Haut-Rhin pour leur demander de réagir contre cette initiative engagée à son insu et à l'insu des élus du Haut-Rhin. Afin de lever toute ambiguïté, elle lui demande s'il est exact qu'elle a chargé un fonctionnaire d'engager une réflexion sur la réorganisation territoriale des cours d'appel. Elle lui demande également si un redécoupage du ressort des cours d'appel au cours de la présente législature est totalement exclu ou si la question n'est simplement pas à l'ordre du jour pour l'instant.

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  • Réponse à la question écrite n° 68553 publiée le 13 janvier 2015
    chasse et pêche - chasse - réglementation. Alsace-Moselle

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le droit de la chasse est l'objet d'une législation spécifique applicable en Alsace-Moselle. Tous les neuf ans les baux de chasse sont réattribués selon trois modes possibles. Tout d'abord la reconduction de gré à gré avec l'ancien adjudicataire. Ensuite l'adjudication publique, l'ancien adjudicataire ayant un droit de préemption. Enfin la procédure d'appel d'offres. Dans ce dernier cas, elle lui demande si l'ancien adjudicataire peut aussi bénéficier d'un droit de préemption ou d'une priorité, à l'instar de l'hypothèse d'une adjudication publique.

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  • Réponse à la question écrite n° 66370 publiée le 13 janvier 2015
    marchés publics - collectivités territoriales - durée. réglementation

    Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que certains marchés publics passés par les collectivités locales peuvent avoir une durée longue (parfois jusqu'à quinze années), notamment lorsqu'il s'agit de marchés portant sur des installations de matériels dont la durée de vie ou de renouvellement est comprise entre cinq années et quinze années. Elle lui demande si la durée des marchés publics passés par les collectivités est libre ou si cette durée doit être strictement liée à la durée d'amortissement des biens fournis ou installés dans le cadre du marché public.

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  • Réponse à la question écrite n° 66348 publiée le 13 janvier 2015
    justice - juridictions administratives - mise en demeure. délais

    Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que certains greffes de juridictions administratives saisis de recours ou requêtes émanant de communes ou établissements publics de coopération intercommunale adressent, à réception du recours ou de la requête, une mise en demeure d'avoir à produire sous un délai de quinze jours la délibération autorisant la commune ou l'établissement public à agir et indiquant que faute de produire sous ce délai l'autorisation attendue, la requête sera rejetée. Or les petites communes ou établissements publics ne se réunissent pas très souvent, de sorte qu'il est assez difficile de respecter un délai aussi bref de quinze jours. Elle lui demande si cette injonction ne pourrait pas être atténuée pour permettre aux communes et établissements publics dont la fréquence de réunion est très faible, à produire comme il est d'usage l'autorisation attendue, sans condition de délai et en tout cas, bien avant l'audience de jugement.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 66063 publiée le 13 janvier 2015
    communes - maires - décision de justice. exécution

    Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que lorsque des communes obtiennent devant les juridictions judiciaires, la condamnation pécuniaire d'un administré, se pose la question de l'autorité chargée de l'exécution de la décision judiciaire. Elle lui demande si c'est le maire de la commune qui est tenu de l'exécution de la décision et donc, de missionner un huissier de justice pour le recouvrement des sommes arbitrées par les juges ou s'il s'agit là d'une compétence propre du comptable public.

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  • Question écrite n° 64280 publiée le 16 septembre 2014
    signalée le 13 janvier 2015
    télécommunications - téléphone - portables. couverture territoriale

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 16947 (<em>Journal officiel</em> du 18 février 2014), il a indiqué que « la commune de Hestroff est couverte par les quatre opérateurs » de téléphone portable. Manifestement, une telle affirmation relève d'un optimisme tout à fait inconsidéré car il suffit de se rendre dans la commune de Hestroff pour constater qu'il n'en est rien et que deux habitants sur trois sont dans l'impossibilité absolue d'utiliser leur téléphone portable. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'en fait, la zone blanche couvre tout le secteur de la RD 3 et que la réception dans les localités voisines de Piblange, Gomelange et Anzeling est d'une qualité lamentable. Au moment où de nombreux pays sous-développés ont une couverture très satisfaisante de leur territoire par le téléphone mobile, il est vraiment affligeant que de nombreuses zones rurales en France continuent à être délaissées. Il est certes sympathique de vouloir développer la téléphonie 3G puis 4G dans les grandes zones urbaines mais il est certainement encore plus urgent de veiller à ce que les habitants des zones rurales aient un accès au simple téléphone portable de base. Elle lui demande donc s'il ne pense pas qu'il serait temps de revoir les priorités gouvernementales et de faire en sorte qu'aussi bien pour le téléphone portable que pour l'accès à internet à haut débit, les secteurs ruraux ne soient pas abusivement traités en parents pauvres. Dans le cas de Hestroff, elle lui demande également si une solution satisfaisante est susceptible d'intervenir et, si oui, dans quelles conditions.

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  • Réponse à la question écrite n° 62363 publiée le 13 janvier 2015
    communes - conseils municipaux - séances. temps de parole. réglementation

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas où un maire a attribué un temps de parole à chaque groupe d'élus pour les différents points de l'ordre du jour du conseil municipal. Lorsque pour une délibération, un groupe a épuisé son temps de parole, elle lui demande si un élu a la possibilité d'exiger de s'exprimer.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 61665 publiée le 13 janvier 2015
    collectivités territoriales - marchés publics - seuils. réglementation

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les marchés publics de faible valeur amènent les collectivités et leurs établissements publics à solliciter au minimum trois devis de fournisseurs ou prestataires. Elle lui demande si dans cette procédure, le choix du candidat doit être identique à ce qui se pratique en matière de marchés publics : examen des candidatures, examen des offres, jugement des offres, rédaction d'un rapport d'analyse des devis et si les candidats évincés peuvent demander à consulter le dossier.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Vice-Présidente de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de l'Observatoire de la laïcité
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Metz, Moselle

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élue le 01/02/1998 - Mandat du 02/02/1998 (élection partielle, suite à l'annulation de l'élection d'un député : M. Jean Louis Masson) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélue le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 01/07/2009 au 08/12/2009 (Membre)
        • du 23/01/2010 au 09/02/2010 (Membre)
        • du 23/02/2010 au 24/03/2010 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 05/02/1998 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 09/12/2009 au 22/01/2010 (Membre)
        • du 10/02/2010 au 22/02/2010 (Membre)
        • du 25/03/2010 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
        • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 28/06/2001 au 18/06/2002 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre de droit)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 15/10/1999 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 09/11/1999 au 18/06/2002 (Vice-Présidente)
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 10/07/2002 au 19/06/2007 (Présidente)
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 11/07/2007 au 19/06/2012 (Présidente)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 02/08/2012 au 05/11/2014

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