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Mme Marie-Jo Zimmermann

Moselle (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 29 avril 1951 à Creutzwald (Moselle)
  • Professeur certifié
Suppléant
  • M. Bernard Hertzog
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Marie-Jo Zimmermann

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Égalité entre les femmes et les hommesVoir la vidéo

    1ère séance : Égalité entre les femmes et les hommes

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 64312 publiée le 16 septembre 2014
    voirie - réglementation - usoirs. utilisation

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que dans le département de la Moselle, la bande de terrain située entre les maisons et la rue relève souvent du régime des usoirs. Ces usoirs servaient autrefois à stocker les matériaux des riverains (bois, fumier...). Les droits des riverains sont, de ce fait, l'objet d'une réglementation spécifique. Dans le cas où une commune réalise des places de stationnement sur un usoir, elle lui demande si les riverains peuvent exiger d'y être prioritaires. Par ailleurs, la réalisation des travaux doit également prendre en compte, le maintien d'un espace suffisant appelé « tour de volet » le long des immeubles. Elle lui demande comment s'applique le droit des riverains au respect du « tour de volet ».

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  • Question écrite n° 64280 publiée le 16 septembre 2014
    télécommunications - téléphone - portables. couverture territoriale

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 16947 (<em>Journal officiel</em> du 18 février 2014), il a indiqué que « la commune de Hestroff est couverte par les quatre opérateurs » de téléphone portable. Manifestement, une telle affirmation relève d'un optimisme tout à fait inconsidéré car il suffit de se rendre dans la commune de Hestroff pour constater qu'il n'en est rien et que deux habitants sur trois sont dans l'impossibilité absolue d'utiliser leur téléphone portable. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'en fait, la zone blanche couvre tout le secteur de la RD 3 et que la réception dans les localités voisines de Piblange, Gomelange et Anzeling est d'une qualité lamentable. Au moment où de nombreux pays sous-développés ont une couverture très satisfaisante de leur territoire par le téléphone mobile, il est vraiment affligeant que de nombreuses zones rurales en France continuent à être délaissées. Il est certes sympathique de vouloir développer la téléphonie 3G puis 4G dans les grandes zones urbaines mais il est certainement encore plus urgent de veiller à ce que les habitants des zones rurales aient un accès au simple téléphone portable de base. Elle lui demande donc s'il ne pense pas qu'il serait temps de revoir les priorités gouvernementales et de faire en sorte qu'aussi bien pour le téléphone portable que pour l'accès à internet à haut débit, les secteurs ruraux ne soient pas abusivement traités en parents pauvres. Dans le cas de Hestroff, elle lui demande également si une solution satisfaisante est susceptible d'intervenir et, si oui, dans quelles conditions.

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  • Question écrite n° 63960 publiée le 16 septembre 2014
    élections et référendums - élections régionales - calendrier. comptes de campagne

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les élections cantonales et régionales devaient avoir lieu en mars 2015. Le Gouvernement a ensuite déposé un projet de loi pour les reporter à décembre 2015, projet de loi qui a été voté en première lecture par l'Assemblée nationale. Il semble que maintenant, il envisage de revenir à une date de juin 2015. Une telle fluctuation à six mois de la date légale en vigueur pour l'instant, conduit à un <em>imbroglio</em> sans précédent pour les comptes de campagne, lesquels doivent débuter un an avant la date prévue, c'est-à-dire à partir du 1er mars 2014. Si les élections ont par exemple lieu en décembre 2015, les candidats potentiels qui ont constitué et déclaré leur compte de campagne à compter de mars 2014 auront donc été inutilement entravés dans leur action pendant un an et demi. Une fois de plus, ce constat montre à quel point le délai d'un an prévu pour le départ des comptes de campagne avant la date du scrutin est excessif. Répondant à de précédentes questions écrites, il a confirmé que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) estimait elle-même qu'une période de six mois avant le scrutin serait amplement suffisante pour la prise en compte des comptes de campagne. Elle lui demande s'il ne pense pas qu'il serait pertinent que le texte qui sera définitivement voté sur le report de la date des élections, soit l'objet d'un amendement gouvernemental prenant en compte la problématique des comptes de campagne. Cela règlerait à la fois pour le cas d'espèce mais aussi pour l'avenir, les difficultés qui résultent du caractère excessif du délai d'un an susvisé.

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  • Question écrite n° 63951 publiée le 16 septembre 2014
    donations et successions - donations - réglementation. Alsace-Moselle. dérogations

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait que les règles d'enregistrement et de publicité foncière concernant les actes de donation ont été récemment modifiées. Dorénavant, ces actes seront soumis en droit général à la formalité fusionnée. Il a cependant été prévu des dispositions particulières pour les départements de la Moselle et du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans la mesure où la publicité foncière reposant sur le livre foncier est incompatible avec le mécanisme de la formalité fusionnée. Toutefois, la situation peut s'avérer complexe lorsque l'acte de donation concerne, d'une part des immeubles se trouvant dans l'un des trois départements d'Alsace-Moselle et, d'autre part, des immeubles se trouvant dans le reste de la France. Elle lui demande quelle est alors la procédure qu'il convient de mettre en oeuvre.

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  • Question écrite n° 63927 publiée le 16 septembre 2014
    coopération intercommunale - communautés d'agglomération et communautés de communes - conseiller communautaire. suppléance. réglementation

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article 62 de la loi n° 2014-873 a apporté une solution à l'<em>imbroglio</em> juridique concernant les délégués communautaires suppléants dans les communes de plus de 1 000 habitants qui n'ont qu'un seul délégué titulaire dans les intercommunalités. Le Gouvernement avait retenu une interprétation de la loi qui conduisait à ce que le délégué suppléant ne puisse ni remplacer le titulaire en cas de démission ni le remplacer en cas d'absence. Dorénavant, grâce à l'adoption de l'article 62 susvisé, cette incohérence a disparu. Elle souhaiterait savoir si l'article 62 s'applique immédiatement, sans attendre le prochain renouvellement des communes. Par ailleurs, dans le cas où un délégué titulaire a démissionné avant la promulgation de l'article 62 en cause, elle lui demande si à l'avenir son remplaçant est le délégué suppléant ou le premier élu de même sexe de la liste municipale.

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  • Question écrite n° 63918 publiée le 16 septembre 2014
    communes - voirie - régie des eaux. réglementation

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une rue privée qui appartient à plusieurs propriétaires riverains. À l'entrée de cette rue, la régie des eaux a installé un compteur unique, la copropriété ayant mis en place une conduite d'eau dans la rue privée, laquelle dessert les différentes maisons riveraines. La consommation d'eau est répartie par la copropriété au <em>prorata</em> des consommations constatées sur des compteurs secondaires qu'elle a fait installer sur chaque branchement. Or l'un des copropriétaires demande à être desservi directement par la régie des eaux afin de ne plus être tributaire de la copropriété. Elle lui demande si la commune est obligée de donner une suite favorable à cette demande. Si oui, elle souhaite savoir si la commune doit installer le compteur d'eau à l'aplomb de la maison du riverain concerné ou si le compteur d'eau doit seulement être installé à l'entrée de la rue privée, le riverain en cause devant ensuite réaliser lui-même la mise en place d'une conduite entre l'entrée de la rue privée et sa maison.

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  • Question écrite n° 63916 publiée le 16 septembre 2014
    communes - communes associées - intercommunalité. représentant. désignation

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, lorsqu'il y a lieu à désigner des délégués communautaires supplémentaires, ceux-ci le sont au scrutin proportionnel de liste, les listes de candidats devant présenter au moins deux noms de plus que de nombre de sièges à pourvoir. C'est par exemple ce qui se passe lorsque le nombre de sièges attribués aux différentes communes d'une intercommunalité est modifié. Il s'avère toutefois que certains groupes de candidats ne peuvent être suffisamment nombreux au sein d'un conseil municipal pour former une liste complète alors même que, eu égard au nombre de sièges à pourvoir, la répartition proportionnelle pourrait conduire à leur en attribuer. Or la loi ne prévoit pas que les listes de candidats soient signées par ceux-ci. Elle lui demande donc si les candidats susvisés peuvent compléter leur liste en ajoutant le nom d'autres membres du conseil municipal, sans leur demander leur accord.

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  • Question écrite n° 63901 publiée le 16 septembre 2014
    chasse et pêche - chasse - réglementation. Alsace-Moselle

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que, dans les trois départements d'Alsace-Moselle, le droit local applicable à la chasse prévoit que les communes procèdent à l'adjudication des lots de chasse sur leur ban communal. Le montant de la location annuelle de chasse est ensuite, soit intégré dans le budget communal si les propriétaires fonciers en sont majoritairement d'accord, soit redistribué chaque année aux propriétaires fonciers. Dans cette dernière hypothèse, qui est de loin la plus fréquente, la commune établit chaque année un rôle de chasse précisant la quote-part revenant à chaque propriétaire. Par le passé, les percepteurs venaient ensuite en mairie pour effectuer le paiement aux différents propriétaires. Toutefois, suite au désengagement des services de l'État, les communes doivent dorénavant se débrouiller elles-mêmes pour la procédure de paiement, ce qui est particulièrement compliqué en raison de l'existence de plusieurs centaines de propriétaires ne percevant parfois que de très petites sommes. Elle souhaiterait donc savoir si l'ancienne procédure de paiement par les percepteurs ne pourrait pas être rétablie.

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  • Question écrite n° 63900 publiée le 16 septembre 2014
    chasse et pêche - chasse - réglementation. Alsace-Moselle

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que, dans les trois départements d'Alsace-Moselle, le droit local applicable à la chasse prévoit que les communes procèdent à l'adjudication des lots de chasse sur leur ban communal. Le montant de la location annuelle de chasse est ensuite, soit intégré dans le budget communal si les propriétaires fonciers en sont majoritairement d'accord, soit redistribué chaque année aux propriétaires fonciers. Dans cette dernière hypothèse, qui est de loin la plus fréquente, la commune établit chaque année un rôle de chasse précisant la quote-part revenant à chaque propriétaire. Ensuite, la commune se charge de la procédure de paiement, ce qui est particulièrement compliqué en raison de l'existence de plusieurs centaines de propriétaires ne percevant parfois que de très petites sommes. Lorsqu'il s'agit de payer un euro ou même un demi euro de droit de chasse à plusieurs dizaines de propriétaires, la situation est même aberrante car le coût de la procédure pour la collectivité représente vingt fois le montant de la somme en cause. Elle souhaiterait donc savoir s'il serait possible qu'en-deçà d'un seuil de vingt-cinq euros les droits de chasse ne soient pas répartis mais reversés en bloc au budget communal.

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  • Question écrite n° 63814 publiée le 16 septembre 2014
    administration - cantons - redéfinition. dénomination

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'avec la réforme du découpage des cantons les nouveaux cantons portent en général le nom d'une commune. Elle lui demande si cette commune est d'office le chef-lieu de canton et le bureau centralisateur. Par ailleurs, d'autres cantons ne portent pas le nom d'une commune. Dans cette hypothèse, elle souhaite savoir si le bureau centralisateur est assimilé à un chef-lieu de canton, notamment pour le calcul des dotations de l'État ou des majorations sur les indemnités des élus municipaux.

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  • Question écrite n° 63475 publiée le 2 septembre 2014
    mort - exhumation - réglementation

    Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si une personne qui est secrétaire de mairie d'une commune, avec le grade de rédacteur, peut assister aux exhumations de corps dans un cimetière en y représentant le maire. Le cas échéant, elle lui demande si l'intéressée doit disposer d'une habilitation spéciale.

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  • Question écrite n° 63474 publiée le 2 septembre 2014
    mort - cimetières - concessions funéraires. réglementation

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas où, suite à un décès, la mairie a transféré une concession funéraire au nom de l'un des héritiers. Cet héritier étant décédé à son tour, elle lui demande si la commune peut transférer la concession à l'un ou à l'autre des autres héritiers afin que la concession puisse être renouvelée.

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  • Question écrite n° 63466 publiée le 2 septembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - intérieur : sous-préfectures - arrondissements. délimitations. réforme

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que sous prétexte d'économies budgétaires, le Gouvernement a supprimé en Moselle les arrondissements de Boulay et Château-Salins. Cette mesure est d'autant plus contestable que, dans d'autres départements, des arrondissements ayant deux ou trois fois moins d'habitants ont été maintenus. Par ailleurs, suite à cette suppression, on s'est borné à une fusion en bloc des arrondissements sans se préoccuper de la centralité et de l'accessibilité des chefs-lieux. De nombreux maires ont donc regretté à juste titre que l'on n'ait pris en compte ni les liens de proximité, ni la zone d'attractivité de ces chefs-lieux. Ainsi, selon un document émanant de la préfecture elle-même, les communes du canton de Delme sont en temps de trajet, deux fois plus proches de Metz que de Sarrebourg. De plus, si les habitants concernés font parfois leurs courses à Metz et si beaucoup travaillent dans la région messine, ils n'ont en revanche aucune activité tournée vers Sarrebourg. Pour leurs démarches administratives à la sous-préfecture, ils devront donc faire inutilement de longs déplacements. De même l'arrondissement de Boulay a été créé en 1871 en regroupant les cantons de Faulquemont, Boulay et Bouzonville ; ce dernier était auparavant dans l'arrondissement de Thionville. À juste titre, de nombreux maires de l'ouest du canton de Bouzonville estiment avoir beaucoup plus de liens en direction de Thionville que de Forbach. De même, beaucoup de communes du canton de Boulay sont deux fois plus proches de Metz que de Forbach. Elle souhaite savoir pour quelle raison la solution de facilité, qui consiste à fusionner en bloc les arrondissements, a été privilégiée par rapport à la prise en compte des liens de proximité des différents cantons concernés avec tel ou tel chef-lieu.

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  • Question écrite n° 63399 publiée le 2 septembre 2014
    coopération intercommunale - EPCI - pouvoirs de police. transfert. réglementation

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de transfert des pouvoirs de police aux présidents d'EPCI. Elle lui demande s'il y a une différence de régime pour ces transferts en ce qui concerne les pouvoirs de police classique et les pouvoirs de police spéciale. En cas de transfert, elle lui demande également si le maire garde malgré tout une part de responsabilité en cas de dysfonctionnement.

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  • Question écrite n° 63388 publiée le 2 septembre 2014
    communes - maires, adjoints au maire et conseillers municipaux - achat d'un bien communal. réglementation

    Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer dans quelles conditions, un maire, un adjoint au maire ou un conseiller municipal peut acheter un bien immobilier (soit un terrain, soit une construction) appartenant à la commune et mis en vente par celle-ci.

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  • Question écrite n° 63373 publiée le 2 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que les bourses au mérite sont un dispositif efficace et pertinent qui crée une émulation en octroyant un soutien préférentiel aux étudiants méritants par rapport à ceux qui travaillent mal ou qui ne se rendent même pas en cours. Or sous un faux prétexte de justice sociale, le Gouvernement vient de décider la suppression pure et simple de ces bourses au mérite. Cette décision est un véritable nivellement par le bas. À l'automne 2013, il était déjà intervenu par une question écrite afin de réagir contre ce projet, à l'époque en préparation. Une fois de plus, le Gouvernement pratique une démagogie égalitariste qui favorise la médiocrité au détriment des étudiants méritants. Cette mesure de suppression est tout à fait contreproductive car, si on veut que l'université soit un tremplin pour l'emploi, il faut promouvoir une formation de qualité et de haut niveau, objectif indispensable pour développer une économie dynamique et compétitive. Elle lui demande donc ce qu'elle envisage de faire pour aider les étudiants méritants.

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  • Réponse à la question écrite n° 58085 publiée le 2 septembre 2014
    ordre public - sécurité - sécurité routière. attitude des forces de l'ordre. ordre d'obtempérer

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'il arrive de plus en plus souvent, que des véhicules refusent d'obtempérer aux forces de l'ordre qui leur demandent de s'arrêter et forcent le passage. Or face à ce type de situation, elle lui demande s'il est exact que les forces de l'ordre ont pour instruction de ne pas chercher à arrêter l'automobiliste ni de le poursuivre. Il leur serait simplement demandé si possible, de le suivre à distance ou à défaut, de simplement relever le numéro d'immatriculation. Si cette information était exacte, cela expliquerait l'incompréhension de la part des citoyens, qui s'étonnent parfois d'un manque apparent de pugnacité des forces de l'ordre, sans connaître les instructions qu'elles ont reçues.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52691 publiée le 2 septembre 2014
    fonction publique territoriale - discipline - conseils de discipline. procédures

    Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur s'il existe une procédure régissant la tenue des débats (temps de parole, présence des parties, caractère contradictoire) devant les conseils de discipline de la fonction publique territoriale.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50280 publiée le 2 septembre 2014
    risques professionnels - accidents du travail - rentes. conversion en capital. réglementation

    Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social si l'arrêté du 17 décembre 1954 concernant la conversion de certaines rentes d'accident du travail est toujours en vigueur. Dans le cas contraire, elle souhaiterait savoir quelles sont les règles qui s'appliquent.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 43740 publiée le 2 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - experts - frais et honoraires

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le Conseil d'État a jugé (7 octobre 2013, n° 356675) que les ordonnances liquidant les frais et honoraires des experts étaient à caractère administratif. De ce fait, ces ordonnances ne peuvent être utilisées comme titre exécutoire pour recouvrer les sommes dues à l'expert, ce qui conduit certains experts à retenir leur rapport aussi longtemps qu'ils n'ont pas été réglés. Elle lui demande si un expert judiciaire peut retenir son rapport tant qu'il n'a pas été réglé.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de l'Observatoire de la laïcité
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Metz, Moselle

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • 9 Square du Pontiffroy

      57000 Metz

      Téléphone : 03 87 30 39 15

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élue le 01/02/1998 - Mandat du 02/02/1998 (élection partielle, suite à l'annulation de l'élection d'un député : M. Jean Louis Masson) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélue le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 01/07/2009 au 08/12/2009 (Membre)
        • du 23/01/2010 au 09/02/2010 (Membre)
        • du 23/02/2010 au 24/03/2010 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 05/02/1998 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 09/12/2009 au 22/01/2010 (Membre)
        • du 10/02/2010 au 22/02/2010 (Membre)
        • du 25/03/2010 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
        • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 28/06/2001 au 18/06/2002 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre de droit)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 15/10/1999 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 09/11/1999 au 18/06/2002 (Vice-Présidente)
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 10/07/2002 au 19/06/2007 (Présidente)
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 11/07/2007 au 19/06/2012 (Présidente)

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