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Mme Marie-Jo Zimmermann

Moselle (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 29 avril 1951 à Creutzwald (Moselle)
  • Professeur certifié
Suppléant
  • M. Bernard Hertzog
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Marie-Jo Zimmermann

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission des lois : Délimitation des régions (lecture définitive)Voir la vidéo

    Commission des lois : Délimitation des régions (lecture définitive)

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    1ère séance : Accord France-Andorre : prévention doubles impositions ; Délimitation des régions (nouvelle lecture) (jusqu'à l'article premier adt 166)Voir la vidéo

    1ère séance : Accord France-Andorre : prévention doubles impositions ; Délimitation des régions (nouvelle lecture) (jusqu'à l'article premier adt 166)

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    Commission des lois : Libertés publiques et droit de manifestation : Délimitation des régions (nouvelle lecture) ; Nominations de rapporteursVoir la vidéo

    Commission des lois : Libertés publiques et droit de manifestation : Délimitation des régions (nouvelle lecture) ; Nominations de rapporteurs

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 33 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 16 décembre 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Examen, en lecture définitive, du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (M. Carlos Da Silva, rapporteur)

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  • Question écrite n° 71556 publiée le 16 décembre 2014
    urbanisme - permis de construire - non-conformité. modalités

    Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité le cas d'une commune qui a dressé un procès-verbal d'infraction et qui a ensuite prescrit l'interruption de travaux se rapportant à un permis de construire. Cet arrêté est motivé par le fait que la construction à usage d'habitation a été prolongée sans autorisation par une cuisine de plein air. Le pétitionnaire a sollicité l'autorisation de démolir l'ouvrage litigieux, solution qui lui a été refusée. Il a ensuite sollicité l'autorisation de poursuivre les travaux de construction de la maison d'habitation pour la placer hors d'eau, ce qui a aussi été refusé. Elle lui demande si l'arrêté prescrivant l'interruption des travaux peut ainsi bloquer indéfiniment la situation pour la partie des travaux qui étaient prévus dans le permis de construire.

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  • Question écrite n° 71273 publiée le 16 décembre 2014
    impôts locaux - versement transport - champ d'application

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le versement transport prélevé par les communautés d'agglomération sur les entreprises. Ce versement est dû par toute entreprise employant plus de neuf salariés dans le ressort de la communauté d'agglomération. En la matière, la référence est le lieu de travail effectif des salariés et non le lieu d'implantation du siège de l'entreprise. Cependant, dans le cas des entreprises de travaux publics ou de service de nettoyage ou de service à la personne, l'entreprise tout en ayant son siège dans un endroit précis, envoie selon les marchés qu'elle a pu passer, ses salariés pour travailler en différents endroits, sans que ceux-ci correspondent à une localisation fixe du lieu de travail. Dans cette hypothèse et si l'entreprise a son siège à l'extérieur de la communauté d'agglomération, elle lui demande comment la notion de lieu de travail qui est évolutif d'un jour à l'autre peut être définie pour l'application des critères du versement transport.

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  • Question écrite n° 71139 publiée le 16 décembre 2014
    coopération intercommunale - bâtiments - locaux commerciaux. construction. réglementation

    Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si une communauté de communes peut décider de construire des locaux commerciaux destinés à la location alors que localement, l'initiative privée n'est pas défaillante.

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  • Question écrite n° 71080 publiée le 16 décembre 2014
    armes - classification - gardes champêtres. équipement. réglementation

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nouvelle classification des armes entrée en vigueur le 6 septembre 2013. Jusqu'à cette date, les gardes champêtres entraient dans la catégorie des « agents chargés d'un service de police ou de répression » au sens de l'article 25 du décret du 6 mai 1995. Ainsi les agents concernés pouvaient acquérir certaines armes de première catégorie ainsi que des armes de quatrième et sixième catégories. Il en était de même des communes qui pouvaient les mettre à disposition de leurs gardes champêtres. Suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle classification des armes, les dispositions ont sensiblement changé. Plusieurs questions pratiques se posent. Il s'agit en premier lieu de savoir si les gardes champêtres bénéficient des dispositions codifiées aux articles R. 312-22 et suivants du code de la sécurité intérieure (codification de l'article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013). À ce titre, les communes peuvent-elles acquérir des armes de toute catégorie pour les mettre à disposition des gardes champêtres (article R. 312-22 du code de la sécurité intérieure) ? Ainsi peuvent-elles acquérir des armes de chasse (catégorie C ou D 1° essentiellement) ou des matériels tels que tonfa ou générateurs d'aérosols lacrymogènes (catégorie D2°) ? Enfin, elle lui demande si l'on doit considérer que les gardes champêtres, sur la base de l'article R. 312-24 du code de la sécurité intérieure ne peuvent acquérir pour le service que des armes de catégorie B, alors qu'ils pouvaient faire l'acquisition d'armes aujourd'hui classées en catégorie D 2° (anciennes armes blanches de 6ème catégorie).

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  • Question écrite n° 62288 publiée le 29 juillet 2014
    signalée le 16 décembre 2014
    travail - fonctionnement - comités mixtes paritaires. élus. modalités

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le fait que les élus au sein des comités techniques paritaires sont désignés souvent en fin d'année. Lorsque des élections générales ont eu lieu en cours d'année, elle lui demande si un comité technique paritaire peut être réuni en convoquant les membres en titre, même s'il s'agit des anciens élus, dès lors que la désignation des nouveaux membres n'est pas encore intervenue.

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  • Question écrite n° 58076 publiée le 24 juin 2014
    signalée le 16 décembre 2014
    mines et carrières - bassins miniers - cités minières. rénovation. financement

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le fait que par le passé, un important programme de réhabilitation des cités minières a été mis en place dans le bassin houiller lorrain. Ce programme concernait notamment la réfection des voiries afin de permettre aux communes d'intégrer ensuite, ladite voirie des cités minières dans le domaine communal. Toutefois des dossiers importants, pourtant présentés dans les délais, n'ont pas pu être pris en compte jusqu'à présent. C'est tout particulièrement le cas de la commune de Hombourg-Haut. Elle lui demande dans ces conditions, quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour poursuivre l'achèvement du plan de réhabilitation des cités minières. À défaut, elle lui demande quelles sont les solutions alternatives pour les communes concernées, dans la mesure où les engagements financiers nécessaires dépassent très largement leurs moyens.

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  • Question écrite n° 56414 publiée le 3 juin 2014
    signalée le 16 décembre 2014
    aménagement du territoire - politique de la ville - dotation de solidarité urbaine. éligibilté. Folschviller

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la situation de la ville de Folschviller. Celle-ci est en effet concernée par la politique de la ville depuis la classification du quartier de Furst (2 804 habitants soit 66 % de la population de la commune) en ZUS et ZRU par décret du 26 décembre 1996. Malheureusement bien que la zone sensible se prolonge sur le territoire de la localité voisine (Valmont), Folschviller n'a pas pu bénéficier de la DSU parce qu'il y a moins de 5 000 habitants en cause sur le territoire communal. À juste titre, la commune de Folschviller souhaite donc la reconnaissance du quartier de Furst en quartier prioritaire au titre des nouveaux critères de la politique de la ville. Elle pourrait de la sorte bénéficier des efforts concentrés par l'État sur les zones les plus en difficulté. Si on se réfère à une récente étude de l'INSEE, le revenu médian des habitants du quartier de Furst à Folshviller est de 11 363 euros, soit parmi les plus bas de la Moselle. Dans le cadre de la nouvelle classification en cours d'étude par le Gouvernement, elle lui demande donc si le quartier de Furst peut être classé par l'État en « quartier cœur de cible » ou fasse tout au moins l'objet d'une « veille attentive ».

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  • Question écrite n° 55249 publiée le 6 mai 2014
    signalée le 16 décembre 2014
    urbanisme - permis de construire - instruction. réglementation

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas où une personne a demandé un permis de construire. Si le maire considère que le dossier n'est pas complet et demande une pièce complémentaire et si le pétitionnaire ne répond pas, elle lui demande si, au bout d'un certain délai, le permis de construire est, soit tacitement accordé, soit tacitement rejeté.

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  • Question écrite n° 54013 publiée le 22 avril 2014
    signalée le 16 décembre 2014
    élections et référendums - élections cantonales - parité femmes-hommes. statisiques

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le fait que les suppléants de conseillers généraux existent depuis les élections cantonales de mars 2008 dans le but, d'une part, de réduire le nombre d'élections cantonales partielles et, d'autre part, de promouvoir les règles de parité. Entre le 1er avril 2008 et le 1er avril 2014, elle lui demande donc de lui indiquer combien de femmes suppléantes de conseillers généraux ont succédé au cours de mandat à un homme. Elle lui demande également combien d'hommes suppléants sont devenus conseillers généraux en succédant au cours de mandat à une femme.

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  • Question écrite n° 52488 publiée le 18 mars 2014
    signalée le 16 décembre 2014
    transports ferroviaires - sécurité des usagers - police ferroviaire. réglementation

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le fait que le décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 a modifié le décret n° 42-730 du 22 mars 1942 relatif à la police des voies ferrées. Auparavant, l'article 85 du décret n° 42-730 du 22 mars 1942 concernait la police ferroviaire, aussi bien dans les bâtiments et les gares que dans les trains. Or il semblerait que le nouvel article 85 ne prenne pas en compte la police ferroviaire dans les trains, ce qui a contrario, a pour effet d'autoriser la vente de produits sans autorisation ou la mendicité à bord des trains. Elle souhaiterait qu'il lui indique pour quelles raisons la police ferroviaire a été l'objet d'une telle restriction.

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  • Question écrite n° 48206 publiée le 28 janvier 2014
    signalée le 16 décembre 2014
    enseignement secondaire - baccalauréat - épreuves facultatives. langues régionales. suppression. perspectives

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait qu'il est envisagé de supprimer l'épreuve facultative « langues régionales des pays mosellans » de certaines séries du baccalauréat. Elle souhaiterait qu'il lui indique pour quelles raisons une telle restriction est susceptible d'être mise en œuvre.

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  • Question écrite n° 41010 publiée le 29 octobre 2013
    signalée le 16 décembre 2014
    enseignement - politique de l'éducation - laïcité. promotion. mise en application. modalités

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 prévoit que « la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat ». Elle lui demande quelles sont les sanctions éventuellement prévues dans le cas où les dispositions de cette loi ne sont pas appliquées et le cas échéant, qui est responsable. Par ailleurs, s'agissant des écoles primaires, il peut résulter de la loi une dépense supplémentaire pour les communes. Elle lui demande donc comment il envisage de compenser ladite dépense. Si en attendant, la commune refuse de payer la dépense, elle lui demande comment le directeur de l'école peut appliquer la circulaire dite « Guide méthodologique ».

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  • Question écrite n° 70708 publiée le 9 décembre 2014
    défense - restructuration - fermeture de sites militaires. Châtel-Saint-Germain. sécurisation

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait que suite aux restructurations militaires de 2008, un contrat de redynamisation de site a été signé dans l'agglomération messine. Ce contrat aurait permis à la commune de Châtel-Saint-Germain d'acquérir pour l'euro symbolique le PC Guise, le groupe fortifié Jeanne d'Arc et une partie du groupe fortifié de Guise. Cependant, compte tenu des contraintes liées aux infrastructures militaires résiduelles, la commune a délibéré pour refuser l'acquisition de ces emprises foncières. Par contre, la commune a demandé que le ministère de la défense se charge de la sécurisation des sites (obstruction des systèmes de ventilation, des sorties de secours sur le plateau, des accès à l'ouvrage enterré du PC de Guise, etc.). Il y a en la matière une véritable urgence et il n'est pas raisonnablement possible de laisser le secteur à l'abandon sans le sécuriser. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées pour répondre à la légitime préoccupation de la commune de Châtel-Saint-Germain.

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  • Question écrite n° 70700 publiée le 9 décembre 2014
    communes - DGF - calcul. population de référence. réglementation

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que suite aux restructurations militaires, les communes qui perdent un régiment sont doublement pénalisées puisque leur budget subit aussi une réduction importante de la dotation globale de fonctionnement. Elle lui demande s'il est possible que la DGF d'une commune concernée soit maintenue inchangée jusqu'à ce que la population de référence de la commune ait retrouvé son niveau antérieur.

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  • Réponse à la question écrite n° 68004 publiée le 9 décembre 2014
    énergie et carburants - énergie éolienne - installations. nuisances

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le fait que les éoliennes génèrent parfois des nuisances intolérables pour la réception de la télévision hertzienne dans le voisinage. Elle lui demande s'il ne serait pas normal que le CSA s'intéresse de plus près à ce type de difficulté, qui entraîne une rupture d'égalité des citoyens devant le service public. Par ailleurs, lorsque les nuisances sont trop importantes et cela arrive par exemple dans plusieurs localités du département de la Moselle, le constructeur de l'éolienne prend à sa charge l'installation de paraboles pour les habitants. C'est un moyen de calmer les protestations des personnes concernées. Toutefois les paraboles entraînent des frais de maintenance et le paiement d'importants frais d'abonnement. Dans ce cas l'exploitant des éoliennes refuse souvent d'assumer ces frais. Elle lui demande donc s'il est de la compétence du CSA d'intervenir face à ce type de situation. À défaut, elle lui demande quels sont les moyens dont disposent les victimes de telles nuisances générées par les éoliennes.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 67923 publiée le 9 décembre 2014
    chasse et pêche - chasse - location de chasse. réglementation

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que l'article L. 429-13 du code de l'environnement dispose qu'en Alsace-Moselle le produit de la location de la chasse est abandonné à la commune « lorsqu'il en a été expressément décidé ainsi par les deux-tiers au moins des propriétaires représentant les deux-tiers au moins des fonds situés sur le territoire ». Cette règle est contraignante car pour de nombreux petits propriétaires fonciers le produit de la chasse ne s'élève parfois même pas à un euro. N'étant pas intéressés, ces petits propriétaires s'abstiennent donc de répondre, mais de ce fait leur accord exprès est pratiquement impossible à obtenir. Il souhaiterait savoir s'il ne serait pas suffisant de n'exiger que l'accord des propriétaires représentant les deux-tiers du territoire concerné. Par ailleurs, même dans ce cas, la notion d'accord exprès est à l'origine de difficultés car trop souvent les propriétaires s'abstiennent de répondre. Or en cas de répartition du produit de la chasse aux propriétaires, les communes supportent une charge administrative très lourde pour le calcul de la répartition puis pour le versement des sommes en cause. Souvent plusieurs centaines de propriétaires sont concernés avec des sommes très faibles, ce qui crée beaucoup de travail dans les mairies. Il souhaiterait donc savoir si au lieu de l'accord exprès susvisé, il ne serait pas préférable que le produit de la location de chasse soit affecté à la commune sauf lorsque les propriétaires représentant au moins un tiers du territoire concerné ont exprimé leur opposition.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 67263 publiée le 9 décembre 2014
    agriculture - traitements - pesticides. épandage. conséquences sanitaires

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques éventuellement créés par l'épandage agricole de pesticides sur des parcelles situées à proximité des habitations ou de bâtiments publics tels que les écoles. La presse a d'ailleurs évoqué courant 2014 les aléas rencontrés par de jeunes écoliers suite à un tel épandage. Elle lui demande quelles sont les mesures prises par son ministère pour préserver les habitants de tout risque sanitaire.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Vice-Présidente de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de l'Observatoire de la laïcité
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Metz, Moselle

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élue le 01/02/1998 - Mandat du 02/02/1998 (élection partielle, suite à l'annulation de l'élection d'un député : M. Jean Louis Masson) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélue le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 01/07/2009 au 08/12/2009 (Membre)
        • du 23/01/2010 au 09/02/2010 (Membre)
        • du 23/02/2010 au 24/03/2010 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 05/02/1998 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 09/12/2009 au 22/01/2010 (Membre)
        • du 10/02/2010 au 22/02/2010 (Membre)
        • du 25/03/2010 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
        • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 28/06/2001 au 18/06/2002 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre de droit)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 15/10/1999 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 09/11/1999 au 18/06/2002 (Vice-Présidente)
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 10/07/2002 au 19/06/2007 (Présidente)
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 11/07/2007 au 19/06/2012 (Présidente)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 02/08/2012 au 05/11/2014

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