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Mme Marie-Jo Zimmermann

Moselle (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 29 avril 1951 à Creutzwald (Moselle)
  • Professeur certifié
Suppléant
  • M. Bernard Hertzog
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Marie-Jo Zimmermann

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission des lois : amélioration du régime de la commune nouvelle ; lutte contre l'insécurité (rapport)Voir la vidéo

    Commission des lois : amélioration du régime de la commune nouvelle ; lutte contre l'insécurité (rapport)

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    Professions juridiques réglementées : Emmanuel Macron, ministre ; M. Jean-Michel Darrois, avocatVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Transition énergétique (suite) (Art 1er (suite), adts 184 à 1338)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Transition énergétique (suite) (Art 1er (suite), adts 184 à 1338)

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  • Question écrite n° 67621 publiée le 28 octobre 2014
    professions de santé - ordre professionnel - infirmiers. cotisations. perspectives

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le fait que les ordres professionnels ont pour mission d'organiser le fonctionnement des professions libérales. Or la création de l'ordre des infirmiers a entraîné des demandes de cotisations auprès des infirmiers salariés des hôpitaux publics ou privés. Manifestement, ce n'est pas à un salarié de payer une cotisation pour travailler, d'autant que dans le cas des infirmiers salariés, l'ordre professionnel ne sert à rien. Un climat de non-droit s'est ainsi créé, les infirmiers salariés étant l'objet de relances périodiques de leur ordre, sans pour autant être l'objet de sanction en cas de refus de paiement. Ce n'est cependant pas acceptable car les infirmiers salariés sont dans l'incertitude. Elle lui demande donc si elle envisage soit de prévoir que l'employeur est chargé de payer la cotisation, soit de préciser explicitement dans la loi que les infirmiers salariés ne sont pas tenus de verser des cotisations à leur ordre professionnel. Le ministère s'est engagé à plusieurs reprises sur ce dossier mais pour l'instant, rien n'avance.

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  • Question écrite n° 67612 publiée le 28 octobre 2014
    produits dangereux - amiante - démolition. coûts. soutien

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les immeubles concernés par la réglementation sur l'amiante. Lorsqu'il s'agit d'immeubles, d'entrepôts ou de bâtiments vétustes, les propriétaires préfèrent parfois laisser le local à l'abandon plutôt que d'engager des dépenses de démolition, avec les surcoûts liés à l'amiante. Or, à compter du 1er janvier 2015, le durcissement des règles relatives à l'amiante va encore aggraver le problème. Certaines communes désirant résorber de tels points noirs pour l'environnement, seraient prêtes à racheter le bâtiment et à assumer à leurs frais, sa démolition. Eu égard aux restrictions budgétaires, le coût correspondant les conduit cependant à hésiter. En effet, il semble qu'aucune subvention spécifique de l'État ne soit prévue pour aider les communes à agir. Dans la mesure où l'environnement et l'urbanisme ont tout à gagner à une politique volontariste en ce sens, elle lui demande si son ministère pourrait accorder des incitations financières aux communes.

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  • Question écrite n° 67263 publiée le 28 octobre 2014
    agriculture - traitements - pesticides. épandage. conséquences sanitaires

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques éventuellement créés par l'épandage agricole de pesticides sur des parcelles situées à proximité des habitations ou de bâtiments publics tels que les écoles. La presse a d'ailleurs évoqué courant 2014 les aléas rencontrés par de jeunes écoliers suite à un tel épandage. Elle lui demande quelles sont les mesures prises par son ministère pour préserver les habitants de tout risque sanitaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 62955 publiée le 28 octobre 2014
    frontaliers - travailleurs frontaliers - élus locaux. statut. politiques communautaires

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire à nouveau l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le fait que le nombre de travailleurs frontaliers est en constante augmentation et que parmi eux beaucoup sont aussi des élus locaux. Or les problèmes spécifiques de ces élus locaux frontaliers ne sont absolument pas pris en compte, ni par l'Union européenne ni à l'initiative de la France ou de tel ou tel État qui pourrait inciter l'Union européenne à se saisir enfin du dossier. En fait chaque État européen dispose d'une législation spécifique organisant le statut de l'élu local afin notamment de concilier les obligations professionnelles avec les responsabilités électives. Par contre les élus locaux d'un pays qui travaillent dans le pays voisin ne peuvent bénéficier ni du statut de l'élu local du pays où ils sont élus, ni du statut de l'élu local du pays où ils travaillent. En France les gouvernements successifs ont déjà été alertés par des questions écrites et par divers courriers, mais pour l'instant ils n'ont strictement rien fait. En particulier ils n'ont jamais demandé l'inscription de ce dossier à l'ordre du jour du Conseil des ministres européens au motif que la question ne relèverait pas de mesures communautaires, mais uniquement d'accords bilatéraux. Une réponse dilatoire de ce type est d'autant moins convaincante que, s'il y avait une directive européenne, elle s'appliquerait bien entendu à tous les États et réglerait d'un seul coup l'ensemble de ces difficultés. À tout le moins, si les pouvoirs publics français avaient été cohérents, ils auraient alors engagé des négociations bilatérales, notamment avec le Luxembourg et avec l'Allemagne, ce qui n'a pas été fait. Au contraire le gouvernement luxembourgeois est plus réaliste puisque, dans un courrier du 9 mars 2009 adressé aux élus locaux frontaliers, il indiquait déjà : « Lors de la rencontre avec la plate-forme syndicale de la Grande région le 29 octobre 2008, j'ai indiqué que j'étais conscient de cette problématique et que je souhaitais aborder la question en marge de la réunion sectorielle grand-régionale de l'aménagement du territoire qui se tiendra le 21 avril 2009. En effet, celle-ci a pour objectif général de renforcer la mobilité et le travail transfrontaliers et de trouver des solutions aux divers obstacles administratifs et divergences entre les législations nationales. La <em>Task force</em> abordera, entre autres, les problèmes dans le domaine du droit social et du travail et par conséquent je suis d'avis que la question du congé politique des élus frontaliers peut ainsi être traitée en son sein ». Hélas depuis lors il n'y a rien eu de concret. Elle lui demande donc quelles sont les actions qu'il envisage en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 62632 publiée le 28 octobre 2014
    marchés publics - collectivités territoriales - réglementation

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que peut rencontrer une commune qui passe des marchés avec différentes entreprises pour réaliser un équipement collectif (salle des fêtes). Si une des entreprises est mise en règlement judiciaire ou en liquidation, l'ensemble du chantier peut être bloqué pendant des mois avec des retards considérables. La lourdeur du code des marchés publics complique en effet la situation et elle souhaiterait savoir s'il serait possible que l'entreprise défaillante soit remplacée d'office avec des procédures allégées.

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  • Réponse à la question écrite n° 62443 publiée le 28 octobre 2014
    enseignement maternel et primaire : personnel - fonctionnement - scolarisation. financement

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le cas d'une commune qui possède une école élémentaire avec accueil périscolaire. Toutefois, cette commune ne dispose pas d'école maternelle, elle souhaiterait qu'il lui indique si de ce fait la commune est obligée de participer aux frais de financement des enfants qui sont domiciliés dans les écoles maternelles d'autres communes. Par ailleurs, lorsque les enfants scolarisés dans les écoles maternelles d'autres communes arrivent au cours préparatoire, elle lui demande si sous prétexte de continuité de la scolarisation, les familles peuvent exiger sans l'accord de la commune de domicile que leurs enfants continuent à être scolarisés dans la commune où ils étaient accueillis en maternelle.

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  • Réponse à la question écrite n° 60143 publiée le 28 octobre 2014
    voirie - voies privées - circulation publique. réglementation. entretien. responsabilité

    Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer comment est définie la notion de voie privée ouverte à la circulation publique. Elle lui demande également si le maire est tenu d'exercer ses pouvoirs de police sur cette voie afin d'y réglementer le stationnement et la circulation. Enfin elle souhaite savoir si le propriétaire de la voie privée est tenu d'assurer son entretien et engage sa responsabilité en cas d'accident survenant à un usager en raison du défaut d'entretien.

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  • Réponse à la question écrite n° 54886 publiée le 28 octobre 2014
    communes - sections de communes - biens de section. réglementation

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le code général des collectivités territoriales prévoit que, dans certaines communes, il peut y avoir des sections qui sont propriétaires de biens propres, dont la jouissance est réservée aux ayants droit de la section. Elle lui demande s'il est possible de vendre ces biens propres et de partager le produit de la vente entre les ayants droit.

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  • Réponse à la question écrite n° 54525 publiée le 28 octobre 2014
    communes - conseillers municipaux - correspondances. timbre. réglementation

    Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune de plus de 1 000 habitants, dont un conseiller municipal demande que soit mis à sa disposition du papier à en-tête de la commune. Elle lui demande si une telle demande doit être satisfaite.

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  • Réponse à la question écrite n° 40951 publiée le 28 octobre 2014
    coopération intercommunale - réforme - intercommunalités. modalités

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le redécoupage des intercommunalités qui doit normalement entrer en vigueur au plus tard en 2014 implique qu'à l'avenir il n'y ait plus de communautés de communes dont le territoire n'est pas continu ou dont la population est inférieure à cinq mille habitants. Toutefois quelques préfets ont accordé des dérogations à cette règle jusqu'en 2017. Elle souhaite connaître quel est le fondement juridique exact et l'article de loi qui autorisent une telle dérogation. Elle lui demande également dans quels départements et pour quelles communautés de communes des dérogations ont été accordées jusqu'en 2017. Enfin elle souhaite également savoir s'il existe des départements dans lesquels des dérogations au-delà de 2017 ont été accordées.

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  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 22 octobre 2014 - Séance de 10 heures

    • - Examen de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (n° 2241) et de la proposition de loi présentée par M. Jacques Pélissard relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (n° 2244) (Mme Christine Pires Beaune, rapporteure)
    • - 25
    • - 41

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  • Question écrite n° 67197 publiée le 21 octobre 2014
    sécurité routière - signalisation - voies vertes. accès cavaliers. perspectives

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le fait que, depuis un arrêté du 6 décembre 2011, l'article 75-1 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière impose que sur ces voies vertes, l'autorisation d'accès aux cavaliers soit indiquée par un panonceau supplémentaire. Elle lui demande s'il ne serait pas plus efficace et dissuasif d'apposer l'indication "interdit aux cavaliers" lorsque c'est le cas.

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  • Question écrite n° 67196 publiée le 21 octobre 2014
    sécurité routière - signalisation - ronds-points. marquage des voies. perspectives

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le fait que les ronds-points ou giratoires ayant un accès à deux voies sont parfois source de danger. Afin d'améliorer la situation, elle lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager un marquage annulaire obligatoire pour y matérialiser deux voies.

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  • Question écrite n° 67195 publiée le 21 octobre 2014
    sécurité routière - permis de conduire - véhicules agricoles. réglementation

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le fait que pour pouvoir conduire un tracteur, il faut être titulaire du permis poids-lourds ce qui est extrêmement contraignant. De ce fait, une dérogation existe pour les agriculteurs y compris leurs enfants mineurs. Récemment, la mesure a été étendue aux employés municipaux et aux affouagistes, il n'en reste pas moins que l'exigence du permis poids lourd est disproportionnée compte tenu de l'utilisation des tracteurs. Elle souhaiterait donc savoir s'il serait possible de créer un permis spécifique pour les tracteurs. Ce permis étant intermédiaire entre le permis voiture et le permis poids lourd.

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  • Question écrite n° 66948 publiée le 21 octobre 2014
    impôt sur le revenu - déductions de charges - associations. dons. champ d'application

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions de l'article 200 du code général des impôts qui prévoit des réductions d'impôts pour les dons effectués par des particuliers au profit d'organismes d'intérêt général. Elle souhaiterait savoir si les clubs service (du type <em>Lions club</em>ou <em>Kiwanis</em>) qui sont organisés localement sous la forme d'association, entrent dans la catégorie des organismes d'intérêt général et s'ils peuvent, à ce titre, recevoir les dons de particuliers destinés à financer des actions philanthropiques, sociales et humanitaires en établissant des reçus fiscaux pour les donateurs. Par ailleurs, elle lui demande aussi si la partie de cotisation statutaire versée par les membres d'un club service peut, à condition de ne pas faire l'objet d'une contrepartie en prestations, donner également lieu à une réduction d'impôt, tout comme l'abandon de créance en cas de non remboursement des frais de déplacement engagés par les membres du club à l'occasion de leurs activités philanthropiques.

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  • Réponse à la question écrite n° 63900 publiée le 21 octobre 2014
    chasse et pêche - chasse - réglementation. Alsace-Moselle

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que, dans les trois départements d'Alsace-Moselle, le droit local applicable à la chasse prévoit que les communes procèdent à l'adjudication des lots de chasse sur leur ban communal. Le montant de la location annuelle de chasse est ensuite, soit intégré dans le budget communal si les propriétaires fonciers en sont majoritairement d'accord, soit redistribué chaque année aux propriétaires fonciers. Dans cette dernière hypothèse, qui est de loin la plus fréquente, la commune établit chaque année un rôle de chasse précisant la quote-part revenant à chaque propriétaire. Ensuite, la commune se charge de la procédure de paiement, ce qui est particulièrement compliqué en raison de l'existence de plusieurs centaines de propriétaires ne percevant parfois que de très petites sommes. Lorsqu'il s'agit de payer un euro ou même un demi euro de droit de chasse à plusieurs dizaines de propriétaires, la situation est même aberrante car le coût de la procédure pour la collectivité représente vingt fois le montant de la somme en cause. Elle souhaiterait donc savoir s'il serait possible qu'en-deçà d'un seuil de vingt-cinq euros les droits de chasse ne soient pas répartis mais reversés en bloc au budget communal.

    Voir la réponse publiée le 21 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 62989 publiée le 21 octobre 2014
    marchés publics - compétences - annulation

    Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si la décision de ne pas donner suite à une procédure de marché public ou de l'annuler, quelle qu'en soit la cause, appartient au maire ou au conseil municipal.

    Voir la réponse publiée le 21 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 62296 publiée le 21 octobre 2014
    TVA - réglementation - communes. protocoles transactionnels

    Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le fait qu'en cas de litige les communes concluent parfois des protocoles transactionnels avec des entreprises intervenant dans le cadre de marchés publics. Elle lui demande si les sommes qui sont versées dans le cadre de ces protocoles sont assujetties à la TVA.

    Voir la réponse publiée le 21 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 43191 publiée le 21 octobre 2014
    urbanisme - permis de construire - non conformité. modalités

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les modalités d'application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme. Dans le cadre de la mise en œuvre d'un permis de construire, un agent assermenté de la commune exerçant le droit de visite qu'il tient de l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme dresse un procès-verbal d'infraction relevant la non-conformité des travaux réalisés au regard de l'autorisation délivrée et ce, en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. Le maire de la commune prend un arrêté interruptif de travaux, conformément à l'article L. 480-2 du même code et notifie cet AIT au contrevenant. Ce dernier peut-il, nonobstant l'existence de cet AIT, mettre en œuvre les travaux destinés à supprimer les ouvrages en infraction, tels que relevés dans le procès-verbal d'infraction, comme non conformes au permis de construire délivré ? En d'autres termes, un contrevenant peut-il mettre son chantier en conformité en supprimant les ouvrages constatés non conformes nonobstant l'AIT ? Et une fois ces travaux de mise en conformité achevés, comment peut-il reprendre le cours normal de ses travaux en conformité avec son permis de construire ? Elle demande enfin quelle procédure doit-il initier pour obtenir le retrait ou l'abrogation de l'AIT une fois les infractions supprimées.

    Voir la réponse publiée le 21 octobre 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de l'Observatoire de la laïcité
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Metz, Moselle

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • 9 Square du Pontiffroy

      57000 Metz

      Téléphone : 03 87 30 39 15

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élue le 01/02/1998 - Mandat du 02/02/1998 (élection partielle, suite à l'annulation de l'élection d'un député : M. Jean Louis Masson) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélue le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 01/07/2009 au 08/12/2009 (Membre)
        • du 23/01/2010 au 09/02/2010 (Membre)
        • du 23/02/2010 au 24/03/2010 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 05/02/1998 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 09/12/2009 au 22/01/2010 (Membre)
        • du 10/02/2010 au 22/02/2010 (Membre)
        • du 25/03/2010 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
        • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 28/06/2001 au 18/06/2002 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre de droit)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 15/10/1999 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 09/11/1999 au 18/06/2002 (Vice-Présidente)
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 10/07/2002 au 19/06/2007 (Présidente)
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 11/07/2007 au 19/06/2012 (Présidente)

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