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Mme Marie-Jo Zimmermann

Moselle (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 29 avril 1951 à Creutzwald (Moselle)
  • Professeur certifié
Suppléant
  • M. Bernard Hertzog
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Marie-Jo Zimmermann

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission des lois : amélioration du régime de la commune nouvelle ; lutte contre l'insécurité (rapport)Voir la vidéo

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    Professions juridiques réglementées : Emmanuel Macron, ministre ; M. Jean-Michel Darrois, avocatVoir la vidéo

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    2ème séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 67197 publiée le 21 octobre 2014
    sécurité routière - signalisation - voies vertes. accès cavaliers. perspectives

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le fait que, depuis un arrêté du 6 décembre 2011, l'article 75-1 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière impose que sur ces voies vertes, l'autorisation d'accès aux cavaliers soit indiquée par un panonceau supplémentaire. Elle lui demande s'il ne serait pas plus efficace et dissuasif d'apposer l'indication "interdit aux cavaliers" lorsque c'est le cas.

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  • Question écrite n° 67196 publiée le 21 octobre 2014
    sécurité routière - signalisation - ronds-points. marquage des voies. perspectives

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le fait que les ronds-points ou ayant un accès à deux voies sont parfois source de danger. Afin d'améliorer la situation, elle lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager un marquage annulaire obligatoire pour y matérialiser deux voies.

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  • Question écrite n° 67195 publiée le 21 octobre 2014
    sécurité routière - permis de conduire - véhicules agricoles. réglementation

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le fait que pour pouvoir conduire un tracteur, il faut être titulaire du permis poids-lourds ce qui est extrêmement contraignant. De ce fait, une dérogation existe pour les agriculteurs y compris leurs enfants mineurs. Récemment, la mesure a été étendue aux employés municipaux et aux affouagistes, il n'en reste pas moins que l'exigence du permis poids lourd est disproportionnée compte tenu de l'utilisation des tracteurs. Elle souhaiterait donc savoir s'il serait possible de créer un permis spécifique pour les tracteurs. Ce permis étant intermédiaire entre le permis voiture et le permis poids lourd.

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  • Question écrite n° 66948 publiée le 21 octobre 2014
    impôt sur le revenu - déductions de charges - associations. dons. champ d'application

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions de l'article 200 du code général des impôts qui prévoit des réductions d'impôts pour les dons effectués par des particuliers au profit d'organismes d'intérêt général. Elle souhaiterait savoir si les clubs service (du type <em>Lions club</em>ou <em>Kiwanis</em>) qui sont organisés localement sous la forme d'association, entrent dans la catégorie des organismes d'intérêt général et s'ils peuvent, à ce titre, recevoir les dons de particuliers destinés à financer des actions philanthropiques, sociales et humanitaires en établissant des reçus fiscaux pour les donateurs. Par ailleurs, elle lui demande aussi si la partie de cotisation statutaire versée par les membres d'un club service peut, à condition de ne pas faire l'objet d'une contrepartie en prestations, donner également lieu à une réduction d'impôt, tout comme l'abandon de créance en cas de non remboursement des frais de déplacement engagés par les membres du club à l'occasion de leurs activités philanthropiques.

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  • Réponse à la question écrite n° 63900 publiée le 21 octobre 2014
    chasse et pêche - chasse - réglementation. Alsace-Moselle

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que, dans les trois départements d'Alsace-Moselle, le droit local applicable à la chasse prévoit que les communes procèdent à l'adjudication des lots de chasse sur leur ban communal. Le montant de la location annuelle de chasse est ensuite, soit intégré dans le budget communal si les propriétaires fonciers en sont majoritairement d'accord, soit redistribué chaque année aux propriétaires fonciers. Dans cette dernière hypothèse, qui est de loin la plus fréquente, la commune établit chaque année un rôle de chasse précisant la quote-part revenant à chaque propriétaire. Ensuite, la commune se charge de la procédure de paiement, ce qui est particulièrement compliqué en raison de l'existence de plusieurs centaines de propriétaires ne percevant parfois que de très petites sommes. Lorsqu'il s'agit de payer un euro ou même un demi euro de droit de chasse à plusieurs dizaines de propriétaires, la situation est même aberrante car le coût de la procédure pour la collectivité représente vingt fois le montant de la somme en cause. Elle souhaiterait donc savoir s'il serait possible qu'en-deçà d'un seuil de vingt-cinq euros les droits de chasse ne soient pas répartis mais reversés en bloc au budget communal.

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  • Réponse à la question écrite n° 62989 publiée le 21 octobre 2014
    marchés publics - compétences - annulation

    Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si la décision de ne pas donner suite à une procédure de marché public ou de l'annuler, quelle qu'en soit la cause, appartient au maire ou au conseil municipal.

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  • Réponse à la question écrite n° 62296 publiée le 21 octobre 2014
    TVA - réglementation - communes. protocoles transactionnels

    Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le fait qu'en cas de litige les communes concluent parfois des protocoles transactionnels avec des entreprises intervenant dans le cadre de marchés publics. Elle lui demande si les sommes qui sont versées dans le cadre de ces protocoles sont assujetties à la TVA.

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  • Réponse à la question écrite n° 43191 publiée le 21 octobre 2014
    urbanisme - permis de construire - non conformité. modalités

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les modalités d'application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme. Dans le cadre de la mise en œuvre d'un permis de construire, un agent assermenté de la commune exerçant le droit de visite qu'il tient de l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme dresse un procès-verbal d'infraction relevant la non-conformité des travaux réalisés au regard de l'autorisation délivrée et ce, en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. Le maire de la commune prend un arrêté interruptif de travaux, conformément à l'article L. 480-2 du même code et notifie cet AIT au contrevenant. Ce dernier peut-il, nonobstant l'existence de cet AIT, mettre en œuvre les travaux destinés à supprimer les ouvrages en infraction, tels que relevés dans le procès-verbal d'infraction, comme non conformes au permis de construire délivré ? En d'autres termes, un contrevenant peut-il mettre son chantier en conformité en supprimant les ouvrages constatés non conformes nonobstant l'AIT ? Et une fois ces travaux de mise en conformité achevés, comment peut-il reprendre le cours normal de ses travaux en conformité avec son permis de construire ? Elle demande enfin quelle procédure doit-il initier pour obtenir le retrait ou l'abrogation de l'AIT une fois les infractions supprimées.

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  • Question écrite n° 66659 publiée le 14 octobre 2014
    voirie - voies privées - arbres. plantation. réglementation

    Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si des dispositions spécifiques fixent des distances minimales entre les plantations d'arbres sur les propriétés privées riveraines des voies publiques et ces voies publiques, quelle qu'en soit la nature.

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  • Question écrite n° 66651 publiée le 14 octobre 2014
    urbanisme - réglementation - habitations légères. impôts locaux. mode de calcul

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le cas de personnes qui installent à demeure une tente habitable de type yourte et qui en font leur résidence principale. Elle lui demande si dans cette hypothèse, les intéressés sont tenus de payer la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties et si oui, elle souhaite savoir de quelle manière le montant de ces impôts est calculé.

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  • Question écrite n° 66650 publiée le 14 octobre 2014
    urbanisme - réglementation - habitations légères

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait qu'en complément à ses questions écrites n° 41210 (<em>Journal officiel</em> Assemblée nationale du 3 février 2009) et n° 57851 (<em>Journal officiel</em> Assemblée nationale du 1er septembre 2009), elle attire une nouvelle fois son attention sur les pratiques des personnes qui installent à demeure des tentes habitables du type yourte et qui ont tendance à en faire leur résidence principale à demeure. Elle lui demande si une installation de ce type peut être réalisée dans une zone non constructible au motif qu'au besoin l'équipement pourrait être démonté.

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  • Question écrite n° 66629 publiée le 14 octobre 2014
    transports ferroviaires - gares - gare de Bénestroff. axe ferroviaire Metz-Strasbourg. dessertes. maintien

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le fait que la gare de voyageurs de Bénestroff est la seule de l'arrondissement de Château-Salins. Située sur l'axe ferroviaire Metz-Strasbourg, elle contribue à offrir aux habitants du secteur qui travaillent à Metz ou à Strasbourg, des solutions pertinentes de transport en commun. Or le président du conseil régional de Lorraine et la SNCF envisagent conjointement de réduire de 30 % la desserte ferroviaire de cette gare, ce qui entraînera inéluctablement une baisse du nombre des voyageurs avec pour contrecoup, une nouvelle réduction de la desserte, puis une fermeture totale de la gare. Il est clair que pour rester viable, une gare doit avoir un minimum de dessertes quotidiennes. À juste titre, l'Association des maires du canton d'Albestroff a donc adressé au président du conseil régional, une motion de protestation ainsi rédigée : « La gare de Bénestroff, située sur l'axe TER Metz-Strasbourg, est la seule gare SNCF du Saulnois. Le projet de cadencement prévu en 2016 suite à la mise en service du TGV-Est 2e phase pénalise les usagers. Les élus du canton d'Albestroff exigent une meilleure répartition suivant <em>desiderata</em> des usagers et le maintien de la desserte actuelle de la gare de Morhange en direction de Metz et de Strasbourg. Les élus du canton d'Albestroff souhaitent les mêmes horaires de desserte et arrêts à Bénestroff qu'à Morhange ». Elle lui demande donc si les restrictions concernant la gare de Bénestroff lui semblent cohérentes avec les orientations fixées par le Gouvernement en faveur du développement des transports en commun.

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  • Question écrite n° 66626 publiée le 14 octobre 2014
    télécommunications - téléphone - portables. couverture territoriale

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le fait que la question écrite n° 8233 posée au Sénat évoquait les zones blanches du téléphone portable et plus particulièrement l'obligation des opérateurs d'utiliser le cas échéant collectivement les pylônes qui sont implantés pour résorber une zone blanche. Elle citait l'exemple du pylône de <em>Bouygues Télécom</em> desservant Saint-Hubert et Bettelainville. Or la réponse ministérielle indique que dorénavant <em>Orange</em> est présent sur ce pylône mais que <em>SFR </em>reconnaît n'être toujours pas installé. Un tel constat confirme qu'il y a une carence de la part de <em>SFR</em>. Cela dure depuis plusieurs années et elle demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin que cet opérateur desserve (enfin) la commune de Saint-Hubert.

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  • Question écrite n° 66625 publiée le 14 octobre 2014
    télécommunications - téléphone - portables. appels. étranger. frais

    Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique le fait que nombre de nos concitoyens se plaignent de recevoir sur leur téléphone portable, des appels venant de numéros inconnus situés à l'étranger. Le fait de répondre à ces numéros peut parfois provoquer des surtaxes à la charge des abonnés. Elle lui demande s'il ne serait pas utile d'inviter les opérateurs de réseaux à mettre à disposition de leurs abonnés une fonction permettant de refuser des numéros de téléphone indésirables.

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  • Question écrite n° 66396 publiée le 14 octobre 2014
    patrimoine culturel - monuments historiques - bail commercial. réglementation

    Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant acquis d'un particulier, un immeuble inscrit comme monument historique. La commune se charge de l'entretien de cet immeuble dont elle a organisé pendant plusieurs années les visites par le biais d'une régie dotée de la seule autonomie financière. Aujourd'hui, la commune ne souhaite plus prendre en charge ces visites et entend les confier à un partenaire privé qui s'est manifesté auprès d'elle. Mais celui-ci exige que la commune lui consente un bail commercial, ce que la commune refuse. Elle lui demande si l'organisation de visites d'un monument historique peut faire l'objet d'un bail commercial.

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  • Question écrite n° 66370 publiée le 14 octobre 2014
    marchés publics - collectivités territoriales - durée. réglementation

    Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que certains marchés publics passés par les collectivités locales peuvent avoir une durée longue (parfois jusqu'à quinze années), notamment lorsqu'il s'agit de marchés portant sur des installations de matériels dont la durée de vie ou de renouvellement est comprise entre cinq années et quinze années. Elle lui demande si la durée des marchés publics passés par les collectivités est libre ou si cette durée doit être strictement liée à la durée d'amortissement des biens fournis ou installés dans le cadre du marché public.

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  • Question écrite n° 66348 publiée le 14 octobre 2014
    justice - juridictions administratives - mise en demeure. délais

    Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que certains greffes de juridictions administratives saisis de recours ou requêtes émanant de communes ou établissements publics de coopération intercommunale adressent, à réception du recours ou de la requête, une mise en demeure d'avoir à produire sous un délai de quinze jours la délibération autorisant la commune ou l'établissement public à agir et indiquant que faute de produire sous ce délai l'autorisation attendue, la requête sera rejetée. Or les petites communes ou établissements publics ne se réunissent pas très souvent, de sorte qu'il est assez difficile de respecter un délai aussi bref de quinze jours. Elle lui demande si cette injonction ne pourrait pas être atténuée pour permettre aux communes et établissements publics dont la fréquence de réunion est très faible, à produire comme il est d'usage l'autorisation attendue, sans condition de délai et en tout cas, bien avant l'audience de jugement.

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  • Question écrite n° 66346 publiée le 14 octobre 2014
    justice - avocats - contrats de protection juridique. réglementation

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les contrats de protection juridique prévoient que les avocats qui interviennent dans ce cadre là, doivent rendre des comptes à l'assureur offrant cette protection juridique. Elle lui demande s'il n'y a pas de risque que le fait de rendre des comptes à une personne autre que l'une des parties au litige, soit analysée comme portant atteinte au principe du secret professionnel.

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  • Question écrite n° 66091 publiée le 14 octobre 2014
    eau - distribution - contrats d'abonnement. réglementation

    Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si le règlement d'un service de distribution d'eau potable peut prévoir que les contrats d'abonnement soient obligatoirement souscrits par les personnes bénéficiaires du service, c'est-à-dire les propriétaires des immeubles ou les locataires titulaires d'un bail.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de l'Observatoire de la laïcité
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Metz, Moselle

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • 9 Square du Pontiffroy

      57000 Metz

      Téléphone : 03 87 30 39 15

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élue le 01/02/1998 - Mandat du 02/02/1998 (élection partielle, suite à l'annulation de l'élection d'un député : M. Jean Louis Masson) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélue le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 01/07/2009 au 08/12/2009 (Membre)
        • du 23/01/2010 au 09/02/2010 (Membre)
        • du 23/02/2010 au 24/03/2010 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 05/02/1998 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 09/12/2009 au 22/01/2010 (Membre)
        • du 10/02/2010 au 22/02/2010 (Membre)
        • du 25/03/2010 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
        • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 28/06/2001 au 18/06/2002 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre de droit)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 15/10/1999 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 09/11/1999 au 18/06/2002 (Vice-Présidente)
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 10/07/2002 au 19/06/2007 (Présidente)
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 11/07/2007 au 19/06/2012 (Présidente)

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