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Mme Marie-Jo Zimmermann

Moselle (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 29 avril 1951 à Creutzwald (Moselle)
  • Professeur certifié
Suppléant
  • M. Bernard Hertzog
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Marie-Jo Zimmermann

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Commission

    Commission des lois : Légitime défense des policiers ; Indignité nationale (communication du président et ppl de M. Philippe Meunier)Voir la vidéo

    Commission des lois : Légitime défense des policiers ; Indignité nationale (communication du président et ppl de M. Philippe Meunier)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) (de l'article 18, amendement 1459 à l'après l'article 21 bis B)Voir la vidéo

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  • Commission

    Commission des lois : Obligation de neutralité à certaines personnes ou structures accueillant des mineurs ; Droit d'option départemental ; Connaissances linguistiques des candidats francophones à la naturalisationVoir la vidéo

    Commission des lois : Obligation de neutralité à certaines personnes ou structures accueillant des mineurs ; Droit d'option départemental ; Connaissances linguistiques des candidats francophones à la naturalisation

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 72049 publiée le 24 mars 2015
    voirie - chemins ruraux - réglementation

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les chemins ruraux appartiennent au domaine privé des communes. Elle lui demande si à ce titre, ils sont susceptibles d'être frappés d'une prescription trentenaire au profit d'un riverain qui a intégré tout ou partie de l'emprise d'un chemin rural, avec les champs situés en bordure.

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  • Question écrite n° 70708 publiée le 9 décembre 2014
    signalée le 24 mars 2015
    défense - restructuration - fermeture de sites militaires. Châtel-Saint-Germain. sécurisation

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait que suite aux restructurations militaires de 2008, un contrat de redynamisation de site a été signé dans l'agglomération messine. Ce contrat aurait permis à la commune de Châtel-Saint-Germain d'acquérir pour l'euro symbolique le PC Guise, le groupe fortifié Jeanne d'Arc et une partie du groupe fortifié de Guise. Cependant, compte tenu des contraintes liées aux infrastructures militaires résiduelles, la commune a délibéré pour refuser l'acquisition de ces emprises foncières. Par contre, la commune a demandé que le ministère de la défense se charge de la sécurisation des sites (obstruction des systèmes de ventilation, des sorties de secours sur le plateau, des accès à l'ouvrage enterré du PC de Guise, etc.). Il y a en la matière une véritable urgence et il n'est pas raisonnablement possible de laisser le secteur à l'abandon sans le sécuriser. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées pour répondre à la légitime préoccupation de la commune de Châtel-Saint-Germain.

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  • Réponse à la question écrite n° 69583 publiée le 24 mars 2015
    communes - actes administratifs - transmission dématérialisée. dérogations

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que dorénavant, l'administration demande aux communes de transmettre tous les documents par internet. C'est notamment le cas pour les correspondances avec les sous-préfectures. Or certaines communes sont en zone blanche pour l'accès à internet et il est pratiquement impossible de transmettre les documents en version PDF, comme c'est demandé. Une telle situation est à l'origine de nombreuses difficultés pour les secrétaires de mairie. Elle lui demande donc si les communes qui n'ont pas au moins un accès ADSL à Internet, pourraient être dispensées de l'obligation de tout transmettre par Internet.

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  • Question écrite n° 67612 publiée le 28 octobre 2014
    signalée le 24 mars 2015
    produits dangereux - amiante - démolition. coûts. soutien

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les immeubles concernés par la réglementation sur l'amiante. Lorsqu'il s'agit d'immeubles, d'entrepôts ou de bâtiments vétustes, les propriétaires préfèrent parfois laisser le local à l'abandon plutôt que d'engager des dépenses de démolition, avec les surcoûts liés à l'amiante. Or, à compter du 1er janvier 2015, le durcissement des règles relatives à l'amiante va encore aggraver le problème. Certaines communes désirant résorber de tels points noirs pour l'environnement, seraient prêtes à racheter le bâtiment et à assumer à leurs frais, sa démolition. Eu égard aux restrictions budgétaires, le coût correspondant les conduit cependant à hésiter. En effet, il semble qu'aucune subvention spécifique de l'État ne soit prévue pour aider les communes à agir. Dans la mesure où l'environnement et l'urbanisme ont tout à gagner à une politique volontariste en ce sens, elle lui demande si son ministère pourrait accorder des incitations financières aux communes.

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  • Réponse à la question écrite n° 64952 publiée le 24 mars 2015
    tourisme et loisirs - offices de tourisme - statut juridique

    Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que l'article L. 133-2 du code de tourisme dispose que le statut juridique de l'office de tourisme est déterminé par le conseil municipal et ajoute que lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 133-4 à L. 133-10 lui sont applicables. Elle lui demande si la mention « établissement public industriel et commercial » renvoie obligatoirement au régime des régies visées au décret du 23 février 2001 puisque l'office de tourisme est un service public local ou si cette mention « établissement public industriel et commercial » renvoie à un établissement public « <em>sui generis</em> » sans genre particulier.

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  • Réponse à la question écrite n° 58986 publiée le 24 mars 2015
    urbanisme - PLU - réglementation

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que pour une petite commune rurale, le coût de réalisation d'un plan local d'urbanisme (PLU) est relativement élevé, surtout en période de restrictions budgétaires. Certaines communes préfèrent donc recourir à la solution simplifiée correspondant à une carte communale. Compte tenu des évolutions législatives récentes, elle lui demande si pour une petite commune qui n'a pas de document d'urbanisme, il est possible sans inconvénient, soit de continuer à ne pas avoir de document d'urbanisme spécifique, soit de se contenter d'une carte communale. Par ailleurs, pour les communes qui ont d'ores et déjà un PLU, l'entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale (SCOT) peut entraîner des contradictions. Dans cette hypothèse, elle lui demande s'il est nécessaire de modifier le PLU. Si oui, elle souhaite savoir selon quelle procédure et comment les frais correspondants sont pris en charge.

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  • Question écrite n° 44057 publiée le 3 décembre 2013
    signalée le 24 mars 2015
    bâtiment et travaux publics - entreprises - habilitation amiante. réglementation

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le fait que les artisans du bâtiment sont dorénavant obligés d'organiser pour leur personnel des formations spécifiques sur la gestion de l'amiante. Cette mesure est légitime lorsque les bâtiments concernés contiennent de l'amiante. Toutefois certains bailleurs sociaux ont pris pour habitude d'exiger de la part des artisans une habilitation à l'amiante même lorsque les immeubles concernés n'en contiennent pas. Il en résulte des dépenses de formation souvent inutiles pour les petites entreprises. Elle lui demande donc si l'habilitation amiante est systématiquement obligatoire ou si elle n'est exigée que lorsque l'immeuble contient de l'amiante. Dans la seconde hypothèse, elle souhaiterait savoir s'il serait possible d'inciter les bailleurs sociaux a faire la distinction lorsqu'ils lancent un appel d'offres.

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  • Question écrite n° 41090 publiée le 29 octobre 2013
    signalée le 24 mars 2015
    impôts et taxes - politique fiscale - transfert de domicile fiscal. plus-values. réglementation

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés que sont susceptibles de rencontrer les contribuables dans la mise en œuvre des dispositions de l'article 167 <em>bis</em> du code général des impôts au regard du sursis de paiement dont ils bénéficient en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, lorsqu'ils transfèrent leur domicile hors de France. En effet, l'article 167 <em>bis</em> du CGI prévoit qu'un tel transfert entraîne l'imposition immédiate à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, sous condition tenant, entre autres, à l'importance des participations détenues. Ces dispositions visent les contribuables qui ont été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix dernières années précédant le transfert du domicile fiscal intervenu depuis le 3 mars 2011. En principe, l'impôt est immédiatement exigible mais le contribuable peut bénéficier d'un sursis de paiement sous conditions. Ainsi, un sursis est automatiquement accordé lorsque le transfert a lieu dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Lorsque le sursis est accordé, les plus-values concernées doivent être déclarées dans les conditions fixées par l'administration. Le contribuable est ainsi tenu de déposer l'année suivant celle du transfert auprès du service des impôts des particuliers dont il dépendait avant le transfert, la déclaration d'ensemble des revenus (modèle 2042), la déclaration annexe modèle 2042-C et le formulaire modèle 2074-ET. Il est également tenu de déposer les mêmes déclarations au titre des années suivantes auprès du service des impôts des non-résidents, tant que subsiste le bénéfice du sursis de paiement. Ces dispositions ont parfois pu être méconnues. Or la doctrine administrative ne fait pas mention de possibilités de régulariser les situations de défaut des déclarations initiales ; en revanche, elle prévoit la remise en cause du régime du sursis en cas de défaut de dépôt des déclarations les années suivantes, et ceci en l'absence de régularisation par le contribuable après une mise en demeure. Cette modalité de régularisation ne vise que les obligations déclaratives postérieures et semble exclure le défaut de souscription des premières déclarations. Dans ce contexte, elle lui demande s'il convient de considérer que les contribuables ayant omis de déposer la déclaration initiale modèle 2074-ET ont la possibilité de régulariser spontanément leur situation en souscrivant une déclaration rectificative comportant l'ensemble des mentions requises, sans remise en cause du sursis de paiement.

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  • Réponse à la question écrite n° 19841 publiée le 24 mars 2015
    télécommunications - Internet - blog. réglementation

    Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, si une personne ouvrant et animant un blog est tenue, comment en matière de presse écrite pour le directeur de la publication, d'indiquer son identité et si le refus d'y satisfaire est sanctionné.

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  • Question écrite n° 76243 publiée le 17 mars 2015
    voirie - chemins ruraux - détérioration. réfection. prise en charge

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un chemin rural qui a été endommagé par le passage de poids lourds étrangers à la commune. Elle lui demande si le maire peut mettre à la charge des riverains de ce chemin le coût de la réfection du chemin rural alors même que ceux-ci ne sont pas responsables de sa dégradation.

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  • Question écrite n° 76070 publiée le 17 mars 2015
    pharmacie et médicaments - médicaments - ruptures de stocks. conséquences

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le fait que certains médicaments nécessaires pour des personnes atteintes de maladies graves sont parfois contingentés au niveau national avec l'accord tacite des pouvoirs publics. Il arrive ainsi que des personnes atteintes de cancer se voient prescrire un médicament mais qu'on leur indique que le quota prévu pour la France est épuisé, le reste de la production devant être envoyé à l'étranger. Elle lui demande si une telle situation n'est pas tout à fait intolérable car si 100 boîtes de médicaments sont prévues pour la France, le 101ème malade est alors laissé à l'abandon et privé des soins nécessaires.

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  • Question écrite n° 75907 publiée le 17 mars 2015
    énergie et carburants - énergie photovoltaïque - électricité. achat. raccordement. délais

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la rédaction de l'arrêté du 4 mars 2011 modifié par celui du 25 avril 2014 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. Dans l'article 3 il est spécifié que : « le contrat d'achat est conclu pour vingt ans » et que : « la mise en service doit avoir lieu dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur ». Il est aussi indiqué qu'une pénalité sera appliquée en cas de dépassement de ce délai. Cette pénalité est justifiée sauf lorsque ce délai est dépassé pour des raisons indépendantes de la volonté de la personne qui fait installer ce type d'équipement, notamment en cas de dépôt de bilan de l'entreprise prestataire. Dans cette hypothèse, le client est doublement pénalisé en devant trouver une solution pour terminer l'installation et en se voyant réduire la durée totale de l'obligation d'achat. Elle lui demande donc s'il serait possible de modifier l'arrêté susvisé afin de tenir compte de ce type d'aléa.

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  • Question écrite n° 75844 publiée le 17 mars 2015
    coopération intercommunale - personnel - mutualisation. réglementation

    Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si hors le cas de la création d'un organisme <em>ad hoc</em> comme par exemple un syndicat intercommunal, une mutualisation de personnel peut intervenir directement entre des communes agissant dans un cadre contractuel.

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  • Question écrite n° 75840 publiée le 17 mars 2015
    communes - conseils municipaux - fonctionnement. moyen. perspectives

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que dans les communes de plus de 3 500 habitants, le maire doit transmettre aux élus une note de synthèse sur chaque point à l'ordre du jour du conseil municipal. Cette note est toutefois succincte et peut renvoyer à des documents que les conseillers municipaux peuvent consulter en mairie. Cependant lorsqu'un élu de l'opposition municipale vient consulter ce type de document et à besoin de prendre une copie de certains passages, le maire peut exiger qu'il paye les photocopies correspondantes ce qui est un moyen d'empêcher une parfaite information de l'élu municipal concerné. Elle lui demande donc s'il ne conviendrait pas, que dans la limite d'un quota de photocopies annuel, les maires de communes de plus de 3 500 habitants soient tenus d'accepter que tout conseiller municipal puisse obtenir gratuitement la copie des documents annexes concernant l'ordre du jour d'un conseil municipal.

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  • Question écrite n° 75838 publiée le 17 mars 2015
    collectivités territoriales - élus locaux - nomination dans un organisme extérieur. pouvoir de représentation. réglementation

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un conseiller municipal, départemental ou régional qui représente sa collectivité au sein d'un organisme extérieur (établissement public, commission administrative, association...). Elle lui demande si le pouvoir de représentation de cet élu cesse de plein droit à l'issue des élections ayant procédé au renouvellement du conseil de la collectivité ou s'il ne cesse qu'à compter du moment où le nouveau conseil de la collectivité a désigné ses nouveaux représentants dans les organismes extérieurs.

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  • Question écrite n° 75837 publiée le 17 mars 2015
    collectivités territoriales - élus locaux - déclaration de patrimoine. réglementation

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les vice-présidents de conseils départementaux ou régionaux qui arrivent en fin de mandat, doivent effectuer une déclaration de patrimoine. Elle lui demande si la date de référence à prendre en compte est celle du jour de l'élection du nouveau conseil départemental ou régional ou celle de l'élection du nouveau président de ce conseil ou éventuellement, celle de l'élection des nouveaux vice-présidents.

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  • Question écrite n° 75797 publiée le 17 mars 2015
    administration - cantons - découpage. circonscriptions législatives. perspectives

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que lorsque le découpage des circonscriptions législatives a été effectué en 2009, le principe de base était de respecter les limites des cantons. Toutefois, depuis le redécoupage des cantons qui a été effectué dans chaque département, les limites cantonales chevauchent presque toujours celles des circonscriptions législatives. Elle lui demande s'il ne conviendrait pas d'ajuster en conséquence les limites des circonscriptions législatives, ce qui serait également l'occasion de rééquilibrer les distorsions démographiques qui se sont recréées progressivement au cours des dernières années.

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  • Réponse à la question écrite n° 72588 publiée le 17 mars 2015
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - hôpitaux. perspectives

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que les centres d'enfouissement des ordures ménagères doivent s'assurer que les déchets ne comportent pas d'éléments radioactifs. Cette problématique est tout à fait d'actualité car certains hôpitaux font preuve de négligence et ont tendance à mélanger des déchets ou des liquides médicaux ayant un niveau de radioactivité qui dépasse très largement les normes. Ainsi à quatre reprises, au cours des derniers mois, le portique de contrôle à l'entrée de la décharge d'Aboncourt (Moselle) a été mis en alerte suite à l'arrivée de camions chargés d'ordures avec un niveau de radioactivité très supérieur à la norme tolérée. Un des camions a même dû être immobilisé plusieurs semaines. Face à une telle situation, elle lui demande s'il ne serait pas pertinent soit de renforcer les sanctions, notamment en cas de récidive à l'encontre des hôpitaux fautifs, soit d'imposer un contrôle systématique à la source des ordures ménagères provenant des hôpitaux.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 72046 publiée le 17 mars 2015
    voirie - chemins d'exploitation - réglementation

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le fait que les chemins d'exploitation sont des chemins privés desservant les parcelles de terrain d'un ban communal. Lorsqu'il n'y a aucune indication spécifique au livre foncier ou sur un plan cadastral, elle lui demande comment la propriété de ces chemins privés est déterminée. Le cas échéant, elle lui demande si on peut considérer que les chemins privés appartiennent globalement en indivision, à l'ensemble des propriétaires des terrains desservis.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 71690 publiée le 17 mars 2015
    déchets, pollution et nuisances - bruits - ouvrages autoroutiers. lutte et prévention

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait qu'en raison de l'augmentation considérable du trafic, les nuisances de bruit le long de l'autoroute A4 entre Metz et Saint-Avold sont devenues très importantes. En particulier, la municipalité de Les Etangs a demandé que de nouvelles mesures de bruit soient effectuées afin de vérifier si les nuisances restent en-deçà des normes actuellement fixées. Face à cette problématique, elle souhaiterait qu'elle lui indique s'il est possible d'imposer à la société concessionnaire de l'autoroute, la réalisation des mesures de bruit demandées.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Vice-Présidente de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de l'Observatoire de la laïcité
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Metz, Moselle

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élue le 01/02/1998 - Mandat du 02/02/1998 (élection partielle, suite à l'annulation de l'élection d'un député : M. Jean Louis Masson) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélue le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 01/07/2009 au 08/12/2009 (Membre)
        • du 23/01/2010 au 09/02/2010 (Membre)
        • du 23/02/2010 au 24/03/2010 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 05/02/1998 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 09/12/2009 au 22/01/2010 (Membre)
        • du 10/02/2010 au 22/02/2010 (Membre)
        • du 25/03/2010 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
        • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 28/06/2001 au 18/06/2002 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre de droit)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 15/10/1999 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 09/11/1999 au 18/06/2002 (Vice-Présidente)
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 10/07/2002 au 19/06/2007 (Présidente)
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 11/07/2007 au 19/06/2012 (Présidente)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 02/08/2012 au 05/11/2014

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