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Mme Sandrine Hurel

Seine-Maritime (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 7 août 1968 à Lisieux (Calvados)
  • Secrétaire de direction
Suppléant
  • Mme Marie Le Vern
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Sandrine Hurel

Socialiste, républicain et citoyen

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Économie sociale et solidaire (suite) (avant l'article 3 quater à article 7)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Économie sociale et solidaire (suite) (avant l'article 3 quater à article 7)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement; Garantir l’avenir et la justice du système de retraites (vote solennel); Projet de loi de finances pour 2014 (ministres et commission des finances)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement; Garantir l’avenir et la justice du système de retraites (vote solennel); Projet de loi de finances pour 2014 (ministres et commission des finances)

  • Commission

    Commission des affaires économiques : M. Michel Combes, dg du groupe Alcatel-LucentVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : M. Michel Combes, dg du groupe Alcatel-Lucent

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 50786 publiée le 1 juillet 2014
    professions sociales - assistants familiaux - statut

    Mme Sandrine Hurel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les ambiguïtés résultant de la structure de la rémunération des assistants familiaux. Selon l'article D. 423-23 du code de l'action sociale et des familles, celle-ci est composée de deux parts. La première, correspondant à la fonction globale d'accueil, ne peut être inférieure à 50 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire, par mois et par enfant. La seconde, correspondant à l'accueil de chaque enfant, ne peut être inférieure à 70 fois ce même SMIC horaire, par mois et par enfant. Cette nature composite induit des interprétations variables qui génèrent des inégalités territoriales très dommageables pour les assistants familiaux concernés, car le corpus juridique est très faible en la matière. Cela pose notamment problème lorsqu'au terme de l'article L. 423-32 de ce même code, l'employeur d'un assistant familial qui ne lui a pas confié un enfant à charge pendant 4 mois est tenu de recommencer à lui verser la totalité de son salaire à l'issue de cette période. L'interprétation à retenir de « totalité du salaire » varie manifestement en fonction des conseils généraux employeurs, et juges administratifs concernés. De même, en cas de séparation entre l'assistant familial et son employeur, le calcul des éventuelles indemnités de licenciement en fonction du montant dudit salaire introduit une nouvelle situation d'incertitude et de conflit. En 2011, le Tribunal administratif de Nantes a considéré que la « totalité du salaire » correspondait uniquement à la première part (TA Nantes, 17 février 2011, n° 09044620, Mme F. et TA Nantes, 17 février 2011, n° 0904346, Mme B.). Cette jurisprudence n'est à l'évidence pas appliquée de manière uniforme sur le territoire et crée, non seulement une discontinuité juridique pour les assistants concernés, mais surtout une situation de grande angoisse. Elle lui demande en conséquence quelle interprétation doit être effectivement retenue et de quelle manière elle entend assurer une application uniforme du droit en la matière.

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  • Question écrite n° 56864 publiée le 10 juin 2014
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - accord national interprofessionnel. transposition

    Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'évolution du statut des salariés des chambres d'agriculture. Conformément à l'article 26 de la loi de transposition de l'accord national interprofessionnel de janvier 2013, dite loi de sécurisation de l'emploi, du 14 juin 2013, un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, relatif à l'articulation de ce statut avec le code du travail, a été remis au Parlement début 2014. Ce rapport conclut notamment à l'inadéquation de la voie législative pour faire évoluer le statut des salariés de chambres agricoles et préconise d'en laisser l'initiative à la commission nationale paritaire (CNP), en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952. Des mesures d'amélioration du paritarisme ont été prises par le biais d'un amendement du Gouvernement lors de l'examen de la loi d'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt, afin de garantir la qualité du dialogue social au sein de cette CNP, dans le but notamment d'établir une feuille de route des négociations sociales en vue de la modernisation dudit statut. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de cette feuille de route et des négociations, ainsi que les contours des modifications envisagées pour les salariés de chambres agricoles.

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  • Question écrite n° 50462 publiée le 25 février 2014
    signalée le 10 juin 2014
    assurance maladie maternité : généralités - dossier médical personnel - coût. extension

    Mme Sandrine Hurel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nécessaires évolutions à apporter au dossier médical personnel (DMP). Le DMP a été initié en 2004 avec l'objectif d'améliorer et de sécuriser la prise en charge des patients par leurs différents médecins et professionnels de la santé. Ce dispositif devait également permettre la réalisation de substantielles économies grâce à la simplification des démarches administratives et l'optimisation des prestations de santé. Dix plus tard, le bilan du DMP est tout inverse, puisque moins de 500 000 dossiers ont été ouverts, avec un coût qui atteindrait 500 millions d'euros pour l'assurance maladie selon un document du Conseil national de la qualité et de la coordination des soins, rendu public en janvier 2014. Si le DMP est un outil dont l'utilité semble avérée, il est néanmoins urgent de revoir complétement sa gouvernance et son financement qui ont manifestement échoué. Elle a d'ailleurs annoncé lors de l'examen du budget de la sécurité sociale pour 2014 un projet de DMP de 2e génération. Elle lui demande quelles estimations officielles elle est en mesure de communiquer sur le coût effectif du DMP depuis 2004, quelles pistes de réflexion sont à l'étude pour réformer cet outil et comment elle compte s'assurer qu'il ne connaisse pas les dérives de son prédécesseur.

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  • Réponse à la question écrite n° 9439 publiée le 20 mai 2014
    déchéances et incapacités - incapables majeurs - gérants de tutelle et de curatelle. comptes. contrôle

    Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des majeurs et plus spécialement sur les personnes placées sous tutelle ou curatelle. La réforme des tutelles de 2007 n'a apporté aucun moyen supplémentaire à la justice pour exercer les contrôles nécessaires sur les actes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Faute d'examen approfondi des comptes des personnes placées sous protection, de nombreux abus tutélaires sont régulièrement relevés. Le nombre de magistrats et de personnels de la justice affectés à ces mesures de contrôles est insuffisant. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour éviter les abus à l'encontre des personnes sous tutelle.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 14 mai 2014

    • 1. Hommage à une journaliste assassinée en Centrafrique
    • 2. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 3. Questions au Gouvernement
    • 4. Économie sociale et solidaire
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 52584 publiée le 13 mai 2014
    décorations, insignes et emblèmes - médaille d'honneur - médaille de la sécurité intérieure. gardes-champêtres

    Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 22 janvier 2014 portant attribution de la médaille de la sécurité intérieure. En effet, aucun des 1 300 membres du corps des gardes-champêtres ne figure parmi les personnes honorées bien qu'ils y soient éligibles. Leur engagement en faveur de la sécurité de nos concitoyens en milieu rural mériterait d'être reconnu par la Nation. Spécialistes du traitement des problématiques propres aux territoires ruraux, ils sont indispensables dans nos campagnes. Par ailleurs, la Fédération nationale des gardes-champêtres collabore avec son ministère à la création du nouveau cadre d'emploi « police territoriale ». Prévu au premier semestre 2014, il doit entraîner une unification statutaire et une unification des missions des policiers municipaux et des gardes-champêtres. Aussi, leur mise à l'écart n'en est que plus incompréhensible. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer pourquoi les gardes-champêtres ont été privés de la reconnaissance de l'État dans l'attribution de la médaille de la sécurité intérieure et comment il compte mettre un terme à cette inégalité entre les corps de métier.

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  • Question écrite n° 54645 publiée le 29 avril 2014
    justice - fonctionnement - moyens. effectifs de personnel

    Mme Sandrine Hurel appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des effectifs de fonctionnaires de justice, greffiers, greffiers en chef, et adjoints administratifs et techniques. Si l'on ne peut que se réjouir de l'ouverture d'un cycle de discussion entre son ministère et les organisations représentatives de ces professions sur la question d'une évolution de leur statut, et de la relance du processus interministériel, l'enjeu des effectifs des fonctionnaires de justice ne peut et ne doit pas être éludé. Au-delà d'une meilleure reconnaissance statutaire et indemnitaire pour ces professionnels indispensables au fonctionnement quotidien de nos tribunaux, les greffiers sont surtout préoccupés par l'augmentation régulière de leur charge de travail au regard d'effectifs notoirement insuffisants. La France est en queue de peloton au sein des états du Conseil de l'Europe, avec, selon les sources, entre 29,1 et 32,5 fonctionnaires de justice non juges pour 100 000 habitants en 2010, pour une moyenne de 71,5. Alors qu'elle se réjouissait en décembre 2013 des excellents résultats de sa politique de recrutement de magistrats, elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre en 2014 pour obtenir des résultats semblables pour l'ensemble des fonctionnaires de justice.

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  • Compte rendu de réunion n° 018 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 20 novembre 2013 - Séance de 09 heures

    • - Examen, ouvert à la presse, en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (MM. Gérard Bapt, Christian Paul, Mme Martine Pinville, MM. Michel Issindou, Laurent Marcangeli, et Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteurs)
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 32959 publiée le 29 octobre 2013
    voirie - sécurité - éclairage public

    Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'arrêté du 25 janvier 2013 instaurant l'obligation, au 1er juillet 2013, d'éteindre l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels entre 1 heure et 7 heures du matin. Bien qu'indispensable à la lutte contre le gaspillage des énergies et la pollution lumineuse, cette mesure <em>a priori</em> anodine n'est pas sans conséquence sur le sentiment de sécurité des usagers des voies publiques et sur leur liberté de mouvement. En effet, pour de nombreuses rues de nos villes, l'éclairage des voies publiques était de fait précédemment assuré par l'illumination des vitrines commerciales et des façades des bâtiments. L'extinction de ces éclairages inutiles, n'étant que partiellement compensés par un éclairage public utile et de qualité, a pour conséquence de plonger un grand nombre de rues dans l'obscurité dès la nuit tombée. Cela conduit à réduire la visibilité des usagers, à augmenter le sentiment d'insécurité et peut gêner leur liberté de mouvement, notamment celle des femmes qui, selon une étude de l'INSEE, se déplacent plus fréquemment à pied que les hommes. La sûreté de tous, en particulier celle des femmes se déplaçant seules, doit être en partie assurée par un éclairage public de qualité dans nos villes. L'impératif écologique ne saurait compromettre l'impératif de sûreté. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre pour concilier ces deux impératifs.

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  • Compte rendu de réunion n° 008 - Commission des affaires économiques

    Mardi 15 octobre 2013 - Séance de 18 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Michel Combes, directeur général du groupe Alcatel-Lucent

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 15 octobre 2013

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Avenir et justice du système de retraites
    • 3. Loi de finances pour 2014
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 24795 publiée le 15 octobre 2013
    établissements de santé - hôpitaux publics - situation financière

    Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière des hôpitaux publics sur nos territoires. Contrairement aux hôpitaux publics, les cliniques privées bénéficient du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui représente un avantage concurrentiel non négligeable. Les professionnels hospitaliers s'inquiètent d'une telle différence de traitement entre le secteur public et le secteur privé. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour rétablir l'équité entre secteur public et privé et quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de financement des hôpitaux publics afin qu'ils puissent assumer pleinement leurs missions de service public.

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  • Réponse à la question écrite n° 35350 publiée le 8 octobre 2013
    déchets, pollution et nuisances - déchets - éco-contribution. filière meuble

    Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret publié en décembre 2012 créant une écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles, afin d'améliorer son équité et d'ajuster son périmètre d'application. En effet, ce décret met sur le même plan les différentes catégories de meubles, et prévoit les mêmes taxes qu'il s'agisse d'un produit industriel ou artisanal. La taxe vise à compenser le coût de retraitement des meubles par les collectivités locales, ce qui est justifié pour les meubles de fabrication industrielle, à durée de vie limitée et utilisant des matériaux de basse qualité. Cependant, les meubles issus de l'artisanat ont une très longue durée de vie et sont composés de matériaux naturels et réutilisables. La production artisanale est le fruit d'un travail de qualité qui représente un investissement important pour le producteur comme pour l'acheteur. Taxer ces meubles revient à leur faire payer une deuxième fois un choix responsable. De plus, cette taxe pénalise davantage les artisans que les industries produisant en série, car ils sont directement au contact du client et sont amenés à négocier les prix, ce qui fait peser la taxe sur la marge. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle façon le Gouvernement envisage de réviser ce décret afin de rendre l'écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles plus juste.

    Voir la réponse publiée le 8 octobre 2013
  • Réponse à la question écrite n° 24984 publiée le 8 octobre 2013
    ministères et secrétariats d'État - structures administratives - agence de la biodiversité. création

    Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de création de l'Agence nationale de la biodiversité programmée pour 2013 et de sa future composition. Cette agence a pour vocation de venir appuyer aussi bien les collectivités que les entreprises et les associations voulant œuvrer en faveur des écosystèmes et du maintien de la biodiversité sur notre territoire. Selon le rapport de préfiguration, l'agence pourrait regrouper plusieurs établissements existants chargés de la protection de la nature, comme les parcs nationaux, l'Agence des aires marines protégées ou l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), créé en 1972. Suite à cette annonce, les représentants des chasseurs ont fait part de leurs inquiétudes. Ils craignent en effet que l'intégration de l'ONCFS dans la nouvelle Agence de la biodiversité aboutisse à terme à sa disparition et à la rupture des liens essentiels entretenus sur le terrain avec les fédérations locales de chasseurs. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser de quelle façon le Gouvernement entend préserver les missions et le fonctionnement de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de lui détailler les modalités de son interaction avec la future Agence de la biodiversité.

    Voir la réponse publiée le 8 octobre 2013
  • Réponse à la question écrite n° 16182 publiée le 24 septembre 2013
    retraites : généralités - paiement des pensions - retraités étrangers. obligation de résidence. conséquences

    Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des travailleurs migrants âgés. Depuis une disposition de 2010, les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sont astreints à résider sur le territoire français durant une période d'au moins 180 jours. Cette condition de présence touche directement les personnes migrantes qui sont amenées à effectuer, durant leur retraite, de longs séjours dans leur pays d'origine, tout en ayant des pensions justifiant l'octroi de cette allocation. Ce dispositif impose à des travailleurs migrants âgés, ayant plus de 70 ans pour leur très grande majorité, de vivre éloignés de leur famille, restée dans leurs pays d'origine, et d'habiter dans des conditions précaires, en foyers ou d'être victimes des marchands de sommeil. La situation est d'autant plus préjudiciable que ces personnes n'ont pas été correctement informées de cette nouvelle obligation et apprennent brusquement la suppression de leur allocation. Contraints de rembourser ces sommes trop perçues alors même qu'ils ne disposent d'aucun autre revenu, les travailleurs migrants âgés se retrouvent dans une situation de précarité grandissante. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement français afin de permettre à ces personnes de pouvoir finir leurs jours dignement auprès de leurs familles.

    Voir la réponse publiée le 24 septembre 2013
  • Réponse à la question écrite n° 26190 publiée le 30 juillet 2013
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des étudiants en kinésithérapie. Le 25 janvier 2013, le ministère des affaires sociales et de la santé et celui de l'enseignement supérieur et de la recherche ont finalisé l'intégration dans le schéma licence-master-doctorat (LMD) de la formation des masseurs-kinésithérapeutes mais l'année de sélection universitaire ne sera pas harmonisée, laissant place au développement du concours privé PCB. De plus, cet arbitrage ne prévoit pas l'intégration universitaire de la formation : l'accès à la recherche est donc impossible et les inégalités d'accès aux études ne sont pas corrigées vis-à-vis des étudiants universitaires. Elle lui demande donc les intentions du Gouvernement quant à l'évolution du mode de sélection des étudiants en kinésithérapie pour garantir un accès dans des conditions préservant l'équité de la sélection.

    Voir la réponse publiée le 30 juillet 2013
  • Réponse à la question écrite n° 26062 publiée le 30 juillet 2013
    enseignement technique et professionnel - établissements - fonctionnement. moyens

    Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dotation horaire globale des divisions mixtes en enseignement professionnel. En effet, il semble que les textes sur les dotations des divisions de bac pro prévoient une dotation supérieure pour les divisions mixtes ; or, dans certains établissements, la dotation horaire globale est la même et, l'ensemble du volume complémentaire étant utilisé pour dédoubler les classes d'enseignement professionnel, il n'est plus possible de dédoubler des classes en enseignement général. Le cas concret est posé dans un lycée de sa circonscription, le lycée Brassens de Neufchâtel-en-Bray, qui aura quatre divisions mixtes l'an prochain, dont trois rassemblant des sections de champs professionnels très différents (avec une seconde, une première et une terminale de techniciens en chaudronnerie industrielle-techniciens du froid et du conditionnement de l'air). Ces divisions mixtes sont dotées de la même façon que les autres divisions. Ainsi, un poste d'enseignant en anglais est menacé alors que des dédoublements plus nombreux dans cette matière permettraient de le sauver. Aussi, elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour permettre à ces établissements de dédoubler les classes tant en enseignement professionnel qu'en enseignement général.

    Voir la réponse publiée le 30 juillet 2013
  • Réponse à la question écrite n° 26180 publiée le 23 juillet 2013
    prestations familiales - conditions d'attribution - couples divorcés

    Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des parents séparés dont l'un des enfants est handicapé. Créée par la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'AEEH vise à aider les familles à supporter les frais supplémentaires engendrés par l'éducation d'un enfant handicapé. L'AEEH est attribuée par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et versée par les caisses d'allocations familiales (CAF). Si la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a autorisé le partage des allocations familiales entre parents séparés ou divorcés dont les enfants font l'objet d'une mesure de résidence alternée (et uniquement dans ce cas), l'AEEH ne peut faire l'objet d'un tel partage. Cette allocation demeure en effet soumise à la règle de l'allocataire unique qui prévalait, jusqu'en 2007, pour toutes les prestations servies par les caisses d'allocations familiales. Ainsi, en cas de divorce ou de séparation, cette allocation reste au bénéfice de celui des deux parents qui la percevait jusqu'alors. L'AEEH, au même titre que la PCH (prestation de compensation du handicap) qui vient en complément de la première prestation, peut toutefois être restituée en partie par l'allocataire de l'enfant, à condition d'avoir signé un accord préalable entre les deux parties. Toutefois, cet écrit n'oblige en rien l'allocataire à verser cette part au second parent. Il apparaît une forme d'injustice qui pourrait être corrigée par le fait que les aides attribuées pour un enfant le soient de manière proportionnelle au temps de présence chez son père et chez sa mère. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre en la matière.

    Voir la réponse publiée le 23 juillet 2013
  • Question écrite n° 32960 publiée le 16 juillet 2013
    voirie - sécurité - éclairage public

    Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur l'impact de l'arrêté du 25 janvier 2013 instaurant l'obligation, au 1er juillet 2013, d'éteindre l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels entre 1 heure et 7 heures du matin. Bien qu'indispensable à la lutte contre le gaspillage des énergies et la pollution lumineuse, cette mesure <em>a priori</em> anodine n'est pas sans conséquence sur le sentiment de sécurité des usagers des voies publiques et sur leur liberté de mouvement. En effet, pour de nombreuses rues de nos villes, l'éclairage des voies publiques était de fait précédemment assuré par l'illumination des vitrines commerciales et des façades des bâtiments. L'extinction de ces éclairages inutiles, n'étant que partiellement compensés par un éclairage public utile et de qualité, a pour conséquence de plonger un grand nombre de rues dans l'obscurité dès la nuit tombée. Cela conduit à réduire la visibilité des usagers, à augmenter le sentiment d'insécurité et peut gêner leur liberté de mouvement, notamment celle des femmes qui, selon une étude de l'INSEE, se déplacent plus fréquemment à pied que les hommes. La sûreté de tous, en particulier celle des femmes se déplaçant seules, doit être en partie assurée par un éclairage public de qualité dans nos villes. L'impératif écologique ne saurait compromettre l'impératif de sûreté. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle envisage de prendre pour concilier ces deux impératifs et assurer la liberté de mouvement des femmes dans l'espace public la nuit.

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  • Réponse à la question écrite n° 24890 publiée le 4 juin 2013
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - champ d'application. établissements de santé privés

    Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour les établissements de santé privés. Le taux du CICE est de 4 % pour le crédit d'impôt calculé sur les rémunérations versées en 2013 et de 6 % en 2014. Face à la situation financière des établissements privés, et à l'effet décalé de la mesure, seuls quelques établissements de santé privés pourront bénéficier d'une restitution immédiate, à savoir N+1. Seul un nombre très limité d'établissements pourront bénéficier d'une restitution immédiate du crédit d'impôt, la plupart n'en bénéficieront qu'à moyen terme par effet d'excédent reportable jusqu'au quatrième exercice fiscal suivant. Or, selon l'observatoire économique annuel des établissements de santé privés MCO, 35 % des cliniques et hôpitaux privés MCO sont en déficit en 2012 et ne pourront bénéficier pleinement du dispositif CICE qu'en 2017. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande donc de bien vouloir entendre ces inquiétudes et l'interroge sur ce qu'elle compte mettre en œuvre pour adapter le dispositif CICE aux établissements de santé privés déficitaires.

    Voir la réponse publiée le 4 juin 2013

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil général (Seine-Maritime)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 01/07/2009 au 10/07/2009 (Membre)
        • du 17/07/2009 au 20/06/2011 (Membre)
        • du 22/06/2011 au 05/10/2011 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 11/07/2009 au 16/07/2009 (Membre)
        • du 21/06/2011 au 21/06/2011 (Membre)
        • du 05/10/2011 au 19/06/2012 (Membre)
  • Anciens mandats de sénateur

    • Élue du 01/10/2004 au 28/06/2007

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