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Mme Véronique Besse

Vendée (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 11 août 1963 à La Roche-sur-Yon (Vendée)
  • Journaliste
Suppléant
  • M. Jean-Pierre Lemaire
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Véronique Besse

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    1ère séance : Déclaration de politique générale du GouvernementVoir la vidéo

    1ère séance : Déclaration de politique générale du Gouvernement

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    1ère séance : Ouverture de la session extraordinaire ; Adaptation de la société au vieillissement (Article 1er, inscrits sur l'article)Voir la vidéo

    1ère séance : Ouverture de la session extraordinaire ; Adaptation de la société au vieillissement (Article 1er, inscrits sur l'article)

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    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (vote solennel) ; Questions au ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Questions au ministre de l'Economie, du redressement productif et du numériqueVoir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (vote solennel) ; Questions au ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Questions au ministre de l'Economie, du redressement productif et du numérique

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  • Question écrite n° 69484 publiée le 18 novembre 2014
    urbanisme - établissements recevant du public - agendas d'accessibilité programmés. mise en oeuvre

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les délais de la mise en accessibilité universelle, suivant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voierie pour les personnes handicapées. Selon elle, les « agendas d'accessibilité programmée » (Ad'AP) « ne constituent pas un abandon ou un recul de l'objectif de mise en accessibilité », et « Les Ad'AP ne repoussent pas de 10 ans supplémentaires l'impératif de mise en accessibilité », mais 80 % des ERP seront accessibles d'ici trois ans. Pourtant, si on se réfère à l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, on peut constater que les délais ne correspondent pas à ces prévisions. En effet l'Ad'AP doit tout d'abord être déposé avant le 26 septembre 2015, soit un an après l'ordonnance. Si à cette date le dossier d'Ad'AP est rejeté, le gestionnaire gagne 3 ans de délai supplémentaires, ce qui reporte au 26 septembre 2018 l'échéance de dépôt, pour une accessibilité en 2021. De plus, si le gestionnaire apporte la preuve à la préfecture qu'il est en difficulté financière, il gagne 3 ans supplémentaires, soit une échéance d'accessibilité à 2021 (voire 2024 pour les catégories 1 à 4 et 2027 pour le patrimoine complexe). Enfin, si un gestionnaire possède plusieurs ERP, dont des ERP de catégories 1 à 4, implantés dans différents départements, et que le coût des travaux est trop important par rapport à la capacité d'investissement, l'Ad'AP peut se faire sur 9 ans. Ainsi, la mise en accessibilité pourra être effective, dans les meilleurs des cas, dans 4 à 12 ans, et non pas exclusivement dans 3 ans. Par conséquent elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour modifier ces délais, qui repousseront dans les faits l'objectif de mise en accessibilité universelle.

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  • Question écrite n° 68717 publiée le 11 novembre 2014
    handicapés - accès des locaux, transports et services - mise en oeuvre. modalités

    Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les délais de la mise en accessibilité universelle, suivant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voierie pour les personnes handicapées. Selon Mme la secrétaire d'État, les « Agendas d'Accessibilité Programmée » (Ad'AP) « ne constituent pas un abandon ou un recul de l'objectif de mise en accessibilité », et « Les Ad'AP ne repoussent pas de 10 ans supplémentaires l'impératif de mise en accessibilité », mais 80 % des EPR seront accessibles d'ici trois ans. Pourtant, si on se réfère à l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, on peut constater que les délais ne correspondent pas à ces prévisions. En effet, l'Ad'AP doit tout d'abord être déposé avant le 26 septembre 2015, soit un an après l'Ordonnance. Si à cette date le dossier d'Ad'AP est rejeté, le gestionnaire gagne 3 ans de délai supplémentaires, ce qui reporte au 26 septembre 2018 l'échéance de dépôt, pour une accessibilité en 2021. De plus, si le gestionnaire apporte la preuve à la Préfecture qu'il est en difficulté financière, il gagne 3 ans supplémentaires, soit une échéance d'accessibilité à 2021 (voire 2024 pour les catégories 1 à 4 et 2027 pour le patrimoine complexe). Enfin, si un gestionnaire possède plusieurs EPR, dont des EPR de catégories 1 à 4, implantés dans différents départements, et que le coût des travaux est trop important par rapport à la capacité d'investissement, l'Ad'AP peut se faire sur 9 ans. Ainsi, la mise en accessibilité pourra être effective, dans les meilleurs des cas, dans 4 à 12 ans, et non pas exclusivement dans 3 ans. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour modifier ces délais, qui repousseront dans les faits l'objectif de mise en accessibilité universelle.

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  • Question écrite n° 68938 publiée le 11 novembre 2014
    services - services à la personne - concurrence. associations agréées et entreprises. perspectives

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les entreprises privées de services à la personne. Déjà touchée par des impositions et taxes diverses, certaines entreprises privées de services à domicile sont confrontées à la concurrence des associations investies dans le même domaine. D'une part, malgré l'agrément accordé par la préfecture, elles ne bénéficient pas de l'autorisation du conseil général, ce qui les exclut des dossiers d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou des mutuelles. D'autre part, certains conseils généraux ont tendance à utiliser les Fonds publics au seul profit des associations départementales pour pallier leurs difficultés, sachant que nombre d'entre elles perçoivent également des subventions de municipalités. Dans ce contexte, certaines entreprises privées de services à la personne sont confrontées au risque du dépôt de bilan, laissant leurs bénéficiaires sans aide à domicile du jour au lendemain. Or le rôle du conseil général est de garantir un accès équitable et de qualité à ses concitoyens les plus dépendants, il ne peut contrevenir au principe de non-discrimination. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures elle envisage pour remédier à ce problème, au niveau des départements, auquel sont confrontées les entreprises privées de services à la personne face aux associations équivalentes.

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  • Question écrite n° 68819 publiée le 11 novembre 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures d'insertion. financement. perspectives

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur certains aspects négatifs du décret n° 2014-197 du 21 février 2014 « portant généralisation de l'aide au poste d'insertion et diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique », dont l'application a pris effet le 1er juillet 2014. Ce décret, qui précise les modalités d'application de la participation financière des départements à l'aide au poste d'insertion en faveur des structures de l'insertion par l'activité économique (IAE), génère une situation problématique pour les associations intermédiaires (AI) ou chantiers d'insertion (ACI), sur deux points. D'une part, son application, telle qu'elle est prévue, réduit le financement de l'intégralité des postes de salariés en insertion, même si leurs contrats correspondent à de réels appels d'offres. D'autre part, ce décret prévoit de ne pas verser l'aide au poste sur les deux derniers mois de l'année et de reporter celle-ci après la réalisation du bilan annuel, soit, au mieux, en février de l'année suivante, ce qui oblige les associations à prendre une importante avance de trésorerie pour assurer le versement de leurs salaires et charges sociales. Or cette situation, qui leur fait perdre une considérable part de leur financement, fait craindre à certaines d'entre elles la cessation de paiement et la liquidation totale. Par conséquent, elle lui demande s'il entend prendre des mesures pour modifier ce décret ou pallier ses lacunes.

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  • Question écrite n° 68695 publiée le 11 novembre 2014
    famille - enfants - grands-parents. droit de visite. respect

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les abus de pouvoir de certains services de la protection de l'enfance, qui conduisent à une privation au droit, pour beaucoup d'enfants, de rencontrer leurs grands-parents. Actuellement, de nombreux incidents mettent en lumière les dysfonctionnements des services de la protection de l'enfance, qui ne font l'objet d'aucun contrôle régulier de l'État ou du département. Les services de la protection de l'enfance s'appuient en effet sur l'article 371-4 du code civil et sur le droit possible de se substituer au juge des enfants, en cas d'absence de décision de celui-ci. Ils ne tiennent parfois compte ni de l'avis favorable des parents pour que leurs enfants voient leurs grands-parents, ni des séquelles morales et psychologiques sur les enfants, pour lesquels le lien intergénérationnel est essentiel. Or la circulaire ministérielle, relative au décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative, mettait l'accent sur le respect du droit des personnes et l'importance du relationnel des enfants avec leurs grands-parents. Mais ces directives sont loin d'être appliquées. Une nouvelle circulaire ministérielle rappelant aux agents des services de la protection de l'enfance les droits et libertés de chaque enfant qui leur est confié et le respect des droits des familles conforme à la loi L112-4 du code de l'action sociale et des familles, serait donc nécessaire. Par conséquent, elle lui demande si elle entend publier une telle circulaire de mise en garde des agents des services de la protection de l'enfance, les exposant en particulier à des sanctions en cas de non-respect de ses principes.

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  • Question écrite n° 68520 publiée le 11 novembre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    Mme Véronique Besse alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les inquiétudes radios associatives au sujet de la gestion du fonds de soutien à l'expression radiophonique Locale (FSER). En effet, depuis 2010, ce fonds reste bloqué à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse d'augmenter. Chaque radio voit donc ses subventions diminuer chaque année alors que les charges de fonctionnement sont, elles, en progression constante. Cette année, le FSER a subi une baisse de 200 000 euros. Pourtant, il est également prévu de faire supporter aux radios, déjà durement touchées par la baisse successive des dotations de l'État et des régions, un gel budgétaire à hauteur de 7 % des crédits du FSER 2014, soit, un peu plus de 2 millions d'euros. Si une telle disposition devait être appliquée, elle mettrait immédiatement en péril l'activité des nombreuses radios et les emplois qu'elles constituent. Si la situation déjà critique dans laquelle ces radios se trouvent devait se dégrader un peu plus encore, elles ne pourraient plus financer les emplois et assurer leur mission de communication sociale de proximité. Par conséquent, elle lui demande s'il entend intervenir afin de lever ce projet de gel budgétaire 2014.

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  • Question écrite n° 68017 publiée le 4 novembre 2014
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation alarmante des détaillants de carburant. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir financièrement les stations-service, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces crédits, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991. Il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non délocalisables dans nos régions qui sont directement menacés. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les détaillants avaient obtenu un délai de trois ans pour la mise aux normes afin de pallier les retards de paiement d'un comité déjà mis à mal par les baisses de subventions. Ce report entre ainsi en contradiction totale avec la suppression du CPDC. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable des 2 200 dossiers actuellement en souffrance au CPDC et quelles solutions il entend trouver pour garantir, sur le long terme, un maillage territorial de détaillants de proximité, tout en les réengageant sur une dynamique d'investissement, notamment par l'équipement du pays en bornes de recharges électriques.

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  • Réponse à la question écrite n° 65329 publiée le 4 novembre 2014
    bois et forêts - activités - coupe du bois. certificats d'aptitude

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les accidents de travail en forêt. Chaque année, de nombreuses personnes subissent des accidents liés à l'utilisation de matériel forestier (tronçonneuse, coupeur/fendeur) qui peuvent être gravissimes selon les cas. Ces accidents sont directement liés à une mauvaise utilisation du matériel ou à la chute d'un arbre. Parmi ceux-ci, on retrouve des professionnels mais pour la plupart, des personnes coupant du bois pour leur propre usage ou pour autrui, alimentant un marché parallèle. Ces accidents génèrent des dépenses importantes à la sécurité sociale, alors que l'utilisation de matériels destinés à la transformation de bois en bois de chauffage est dangereuse et leur utilisation nécessite un minimum de formation obligatoire et de contrôle. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les statistiques annuelles des ces accidents et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin d'y remédier.

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  • Réponse à la question écrite n° 64407 publiée le 4 novembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - prospectus publicitaires. réduction

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du « stop pub », censée réduire la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres, l'UFC-Que choisir de la Vendée a rendu publics les résultats catastrophiques d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées. En quantifiant le volume de pollution publicitaire induite et en évaluant l'efficacité du « stop pub », l'enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression publicitaire. En effet, notre département croule sous les prospectus : pour le simple mois d'avril, c'est ainsi 19 720 824 prospectus représentant 779 tonnes en avril qui ont été reçus par les vendéens. De toute évidence, malgré l'efficacité démontrée du « stop pub » et malgré le développement d'internet, la pression des imprimés non adressés s'est fortement accrue puisque le poids moyen de ces publicités est passé de 2 kg/ménage/mois en 2004 à 2,8 kg/ménage/mois dans notre département en 2014. Au vu de ces éléments, il convient de dénoncer le réel coût que représentent les imprimés non adressés pour les consommateurs. En amont, les 2,9 milliards d'euros dépensés chaque année en prospectus par les annonceurs français, soit 45 euros/an et par habitant, sont bien évidement répercutés dans les prix de vente. En aval, si les émetteurs sont, depuis 2007, responsables du traitement de leurs publicités, l'essentiel du coût reste à la charge des contribuables, ce qui ne constitue pas un système suffisamment incitatif à la réduction des publicités non-adressées. Ainsi, dans l'actuelle attente de réelles mesures relatives à la transition écologique et au développement durable, seulement 49 % du papier sont aujourd'hui recyclés en France (contre 75 % en Allemagne) et c'est plus de la moitié des 779 tonnes mensuelles distribuées dans l'ensemble du département qui sont gaspillées. Dès lors, il importe aujourd'hui que le Gouvernement prenne ses responsabilités quant aux conséquences concrètes de la pollution publicitaire sur les consommateurs et qu'un audit du ministère de l'environnement sur le financement de la gestion des déchets papier, aujourd'hui bien peu transparent, soit effectué afin que la part réellement payée par les différents émetteurs de papier soit éclaircie. Il conviendrait aussi d'instaurer une pénalité financière - inexistante à ce jour - pour les publicitaires qui ne respecteraient pas le « stop pub ». Par conséquent, soucieuse de réduire les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question et notamment dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique qui aborde la question de l'économie circulaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 29287 publiée le 4 novembre 2014
    travail - travail dissimulé - lutte et prévention

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la forte hausse du travail dissimulé. Le bilan 2012 des contrôles effectués par l'URSSAF devrait aboutir à un nombre record de redressements. En effet, ceux-ci ont atteint 1,4 milliard d'euros en 2012, selon les premières données, contre un peu moins de 1,2 milliard d'euros en 2011. Le travail dissimulé est en tête des fraudes relevées par l'URSSAF. Les montants réclamés atteindraient environ 260 millions d'euros en 2012, contre 220 millions en 2011, soit une hausse de 20 %. Sur les deux millions d'entreprises françaises, plus de 7 % ont recours à des travailleurs non déclarés. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 67824 publiée le 28 octobre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. perspectives

    Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ils ont vu ce taux passer à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014, soit un doublement en deux ans. Comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ces augmentations grèvent leur budget, et indirectement celui de l'assurance maladie. Par ailleurs, ces augmentations considérables ne permettent plus à ces établissements de pouvoir envisager de se recentrer sur leur cœur de métier, le soin, car l'élévation du taux de TVA ne les incite pas à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. Pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Dans ces conditions, il semblerait cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux réduit de 5,5 % prévu à l'article 278-0 <em>bis</em> C du CGI. Les établissements de santé peuvent en effet être considérés, du point de vue de la restauration des usagers, comme étant beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 43823 publiée le 28 octobre 2014
    sécurité publique - incendies - lutte et prévention. bornes. réglementation. zones rurales

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité immédiate de systèmes efficaces de pharmacovigilance en temps réel. Les scandales sanitaires font à nouveau la une de la presse : hier Mediator, Diane 35 ; aujourd'hui, les nouveaux anticoagulants oraux et demain les benzodiazépines. Pour rappel, le mésusage du médicament par absence d'analyses est responsable de 18 000 morts chaque année. À titre de comparaison, c'est 5 fois plus que le nombre de morts sur la route chaque année. Cet enjeu de santé publique mérite donc toute notre attention. Le 16 septembre 2013, les professeurs Bernard Begaud et Dominique Costagliola lui ont remis leur rapport sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France. Ces derniers ont identifié en page 19 du rapport comme étant l'un des trois leviers majeurs pour agir sur les prescriptions et l'usage non conforme des médicaments, celui de la connaissance en temps réel de ce qui est prescrit, à qui, comment et pourquoi ? Malheureusement, aucun des recommandations de ce rapport ne permet de répondre concrètement à cette connaissance en temps réel. Aujourd'hui, la CNAMTS possède l'information, la garde précieusement, et commence seulement à la partager aux seules institutions publiques pour un usage en santé publique, mais est incapable de répondre à ce besoin de temps réel. Pourtant, une société, Celtipharm, qui travaille déjà pour le compte des autorités sanitaires comme l'ANSM et la HAS, a développé une technologie unique en France permettant d'analyser en temps réel la consommation médicamenteuse, anonyme, des Français en utilisant l'infrastructure essentielle Sesam Vitale. Le projet de Celtipharm permettrait aujourd'hui d'éviter des morts mais est bloqué par la direction de la sécurité sociale. Il semble que ce service pense que la CNIL a répondu défavorablement à la demande de cette société. Mme la ministre a d'ailleurs confirmé cette erreur le 9 juillet 2013 lorsqu'elle fut interrogée à ce sujet par M. le député Hervé Pellois lors d'une audition par la commission des affaires sociales. Les services du ministère de la santé semblent se tromper car la CNIL a autorisé à l'unanimité, le 8 septembre 2011, un projet de veille syndromique en temps réel en France. En conséquence, elle lui demande quelles sont les raisons de cette interdiction, et d'apporter des éléments de réponse quant à cette question de santé publique.

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  • Réponse à la question écrite n° 42070 publiée le 28 octobre 2014
    emploi - politique de l'emploi - seniors. perspectives

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le chômage des personnes de plus de 50 ans. En effet, ces seniors du monde du travail ont de plus en plus de mal à trouver ou à retrouver un emploi. L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rappelé il y a peu que Pôle emploi avait recensé, en 2012, près d'un million de demandeurs d'emploi de plus de 50 ans. Cette situation est de plus en plus inquiétante pour toutes les personnes concernées mais également pour notre société qui se prive ainsi d'employer des personnes expérimentées ayant encore de nombreuses années de carrière devant elles, et ce d'autant plus que la durée de cotisation pour les retraites s'allonge. La lutte contre le chômage passe bien évidemment par l'emploi des jeunes, mais doit aussi prendre en compte les personnes âgées de 50 ans et plus afin de ne pas les reléguer en marge du monde du travail. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de soutenir l'embauche des personnes de plus de 50 ans.

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  • Question écrite n° 67163 publiée le 21 octobre 2014
    sang et organes humains - organes humains - dons. consentement. réglementation

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation du don d'organes aujourd'hui en France. En effet, il apparaît que, malgré de nombreuses campagnes de sensibilisation, la France souffre toujours d'une insuffisance chronique d'organes à transplanter. C'est une problématique récurrente pour les associations concernées et l'Agence de la biomédecine. Ainsi, le constat est double : le taux de refus est en augmentation depuis 2007 et le consentement présumé, prévu par la loi Caillavet de 1976, n'est pas appliqué comme il se devrait. Pourtant, il existe des motifs de satisfactions. Selon l'association France-ADOT, près de 80 % des Français sont favorables aux dons de leurs organes après leur mort. De plus, 63 % approuvent le prélèvement d'organes <em>post-mortem</em> pour leurs proches. Tout en conservant le principe du consentement présumé, cette association propose la mise en place d'un registre national des positionnements en lieu et place du registre national du refus. Ce nouveau registre permettrait à chaque personne de se faire connaître en tant que donneur ou non. En l'absence de positionnement, le consentement présumé serait alors appliqué. Un tel dispositif participerait à sensibiliser sur le sujet. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un tel registre.

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  • Question écrite n° 67123 publiée le 21 octobre 2014
    professions de santé - sécurité - violences. lutte et prévention

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Aux mois de juillet et août 2014, plusieurs actes graves et intolérables ont visé des infirmières. L'une d'entre elles, en Alsace, a été assassinée dans le cadre de son exercice professionnel, ce qui a amené ses consoeurs et confrères à organiser une marche blanche. Ces évènements ont suscité la colère et l'émotion de l'ensemble des infirmiers, ils appellent une réponse adaptée et urgente de la part des pouvoirs publics. En effet, les infirmières et infirmiers comptent parmi les rares professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients, parfois dans des quartiers et zones difficiles. Ils y assurent une mission de service public. Le 31 octobre 2013, alors interpellée par de nombreux parlementaires, elle avait dressé un panorama des dernières mesures devant permettre de faire face à ces actes de violences, à savoir : le protocole santé-sécurité-justice du 10 juin 2010 et le protocole national pour la sécurité des professions de santé dédié notamment aux professionnels exerçant hors établissement, datant du 20 avril 2011. Dans sa réponse, elle affirmait que 68 départements bénéficiaient déjà « d'un protocole national ou un équivalent », ajoutant « qu'une évaluation annuelle des mesures mises en place [...] devrait permettre d'adapter les mesures correctrices nécessaires à un exercice serein et de qualité ». Face à la dégradation de la situation, l'ordre national des infirmiers a demandé à ce que soient organisées localement et sous l'autorité des préfets de régions, des rencontres entre les administrations de l'intérieur, de la justice et les représentants de professionnels de santé concernés afin que les problématiques de sécurité des professionnels de santé soient prises en compte. Des dispositifs spécifiques d'alarme pourraient par exemple être mis en oeuvre. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre aux inquiétudes des infirmiers.

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  • Question écrite n° 66747 publiée le 21 octobre 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations des professionnels du bois. En effet, l'industrie du bois se trouve dans une situation alarmante et de plus en plus de scieries basculent dans la précarité. En cause, notamment, l'hémorragie des exportations de grumes, en particulier à destination des pays émergents. Si aucune mesure efficace n'est prise, ce sont 450 000 emplois qui seront directement et indirectement menacés. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement compte entendre les revendications des professionnels du bois et agir en leur faveur.

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  • Réponse à la question écrite n° 58115 publiée le 14 octobre 2014
    politique extérieure - Moyen-Orient - chrétiens. liberté de culte

    Mme Véronique Besse alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation très préoccupante des minorités chrétiennes d'Orient, notamment en Syrie, en Egypte et en Irak. Les derniers évènements survenus en Irak, prouvent, si cela était encore nécessaire, l'urgence de la situation dans ces pays pour les populations chrétiennes. La prise de Mossoul et l'avancée des djihadistes au cœur de l'Irak menacent à nouveau les derniers chrétiens encore présents dans ce pays. Dans le monde entier, la situation des chrétiens, loin de s'améliorer, empire. Alors que des actions se font jour, au sein de la société civile, qui permettent d'entretenir un lien avec elles, ces populations abandonnées et violentées regardent vers la France et attendent qu'elle leur tende la main et honore sa mission séculaire de protection des populations chrétiennes d'Orient. En conséquence, au regard, non seulement des évènements de ces derniers jours, mais aussi des persécutions subies par ces populations depuis des années, elle lui demande quelles actions le Gouvernement met-il en œuvre afin de venir en aide aux chrétiens d'Orient.

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  • Question écrite n° 65944 publiée le 7 octobre 2014
    travail - congé parental d'éducation - réforme. mise en oeuvre

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme du congé parental, prévue dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Au nom des économies budgétaires de la sécurité sociale, ce projet de loi entend limiter à 18 mois le congé parental pour les mères. Cette mesure viserait également à rapprocher les droits des mères de ceux des pères, au nom de l'égalité, afin de promouvoir l'emploi des femmes. Pourtant, un dispositif permet déjà aux parents de partager le congé parental s'ils le souhaitent, et de bénéficier d'une allocation reversée par la CAF d'un montant de 390 euros depuis le 1er avril 2014. Or seulement 4 % des pères ont tendance à prendre la totalité de ce congé. De plus, aux 18 mois de leur enfant, les mères devront trouver un mode de garde accessible, telle qu'une assistante maternelle ou une garde à domicile, pour laquelle l'État devra leur verser le complément de libre choix de mode de garde. Ainsi, cette mesure coûtera plus cher à l'État qu'un congé parental intégral de trois ans. Enfin, la plus grande partie des 600 000 congés parentaux pris chaque année, appartient aux familles modestes et aux familles nombreuses. Ainsi, la plupart des mères concernées, dont l'emploi est précaire, n'auront d'autre alternative à la maternité que d'abandonner leur carrière professionnelle, soit le contraire de l'effet souhaité par cette mesure. C'est pourquoi elle lui demande si elle entend abandonner cette mesure de réforme du congé parental, décriée par toutes les associations familiales.

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  • Question écrite n° 65713 publiée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    Mme Véronique Besse interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les chiffres correspondants.

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  • Question écrite n° 65712 publiée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    Mme Véronique Besse interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les chiffres correspondants.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Vice-présidente du conseil général (Vendée)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élue le 23/01/2005 - Mandat du 24/01/2005 (élection partielle, remplacement d'un député élu au Parlement européen : M. Philippe de Villiers) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélue le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 17/02/2005 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
          • du 16/11/2011 au 21/05/2012 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
          • du 17/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)

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