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Mme Véronique Besse

Vendée (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 11 août 1963 à La Roche-sur-Yon (Vendée)
  • Journaliste
Suppléant
  • M. Jean-Pierre Lemaire
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Véronique Besse

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    Commission des affaires sociales : Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat, sur la politique du handicapVoir la vidéo

    Commission des affaires sociales : Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat, sur la politique du handicap

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 75093 publiée le 3 mars 2015
    patrimoine culturel - réglementation - détection électromagnétique de métaux. perspectives

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avant-projet de loi relatif « à la liberté de création, l'architecture et le patrimoine ». Dans sa version initiale, ce texte propose un durcissement important du code du patrimoine concernant la détection électromagnétique de métaux, pour lutter contre les pillages de biens archéologiques. A l'article L. 544-1 du code du patrimoine notamment, il passe d'une simple amende de 7 500 euros à un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros. Or la loi actuelle ne semble déjà pas suffisamment appliquée contre le pillage des sites classés. De plus, tout « détectoriste » se promenant avec un détecteur risquerait avec ces nouvelles mesures d'être considéré de fait comme un « pilleur d'État ». C'est pourquoi elle lui demande si elle a l'intention de modifier ces mesures relatives à la détection électromagnétique de métaux.

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  • Question écrite n° 74974 publiée le 3 mars 2015
    élevage - lait - prix. soutien

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la fin des quotas laitiers instaurés dans le cadre de la politique agricole commune de l'Union européenne, le 1er avril 2015. Cette nouvelle étape est source d'inquiétudes autant pour les exploitations laitières que pour les coopératives et les industriels français du secteur. Avec cette suppression des quotas, qui limitaient la production dans chaque pays pour éviter une trop forte baisse du prix payé aux exploitants, les agriculteurs européens pourront produire les quantités qu'ils voudront. Or la fin des quotas va renforcer la compétition entre la filière française (deuxième producteur européen de lait de vache) et les grands producteurs d'Europe du Nord. La hausse des importations d'Allemagne, des Pays-Bas et du Danemark inquiète éleveurs et producteurs. Les exploitants agricoles français redoutent donc une volatilité accrue du prix auquel ils livreront leur lait aux industriels et aux coopératives. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour atténuer cette volatilité potentielle du prix du lait en France, et limiter les importations de lait des pays européens concurrents de la France.

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  • Réponse à la question écrite n° 67123 publiée le 24 février 2015
    professions de santé - sécurité - violences. lutte et prévention

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Aux mois de juillet et août 2014, plusieurs actes graves et intolérables ont visé des infirmières. L'une d'entre elles, en Alsace, a été assassinée dans le cadre de son exercice professionnel, ce qui a amené ses consoeurs et confrères à organiser une marche blanche. Ces évènements ont suscité la colère et l'émotion de l'ensemble des infirmiers, ils appellent une réponse adaptée et urgente de la part des pouvoirs publics. En effet, les infirmières et infirmiers comptent parmi les rares professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients, parfois dans des quartiers et zones difficiles. Ils y assurent une mission de service public. Le 31 octobre 2013, alors interpellée par de nombreux parlementaires, elle avait dressé un panorama des dernières mesures devant permettre de faire face à ces actes de violences, à savoir : le protocole santé-sécurité-justice du 10 juin 2010 et le protocole national pour la sécurité des professions de santé dédié notamment aux professionnels exerçant hors établissement, datant du 20 avril 2011. Dans sa réponse, elle affirmait que 68 départements bénéficiaient déjà « d'un protocole national ou un équivalent », ajoutant « qu'une évaluation annuelle des mesures mises en place [...] devrait permettre d'adapter les mesures correctrices nécessaires à un exercice serein et de qualité ». Face à la dégradation de la situation, l'ordre national des infirmiers a demandé à ce que soient organisées localement et sous l'autorité des préfets de régions, des rencontres entre les administrations de l'intérieur, de la justice et les représentants de professionnels de santé concernés afin que les problématiques de sécurité des professionnels de santé soient prises en compte. Des dispositifs spécifiques d'alarme pourraient par exemple être mis en oeuvre. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre aux inquiétudes des infirmiers.

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  • Proposition de résolution n° 2583 déposée le 12 février 2015, mise en ligne le 18 février 2015

    Développement de la formation, de l'information et l'accès aux soins palliatifs sur tout le territoire

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  • Compte rendu de réunion n° 33 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 18 février 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition de Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur la politique du handicap.
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 31 - Commission des affaires sociales

    Mardi 17 février 2015 - Séance de 17 heures

    • - 2
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 58331 publiée le 17 février 2015
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - missions. compétences. pérennité

    Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la décision des chambres de commerce et d'industrie d'adopter une motion de défiance à l'égard du Gouvernement. Les CCI sont des acteurs essentiels pour notre économie et nos entrepreneurs et ont un rôle notable dans la promotion des politiques publiques. Pourtant, un rapport des corps d'inspection de l'État propose une nouvelle baisse de 32 % de la taxe qui leur est affectée d'ici 2017, alors même qu'une réduction de 20 % a déjà été mise en œuvre cette année. Cette pression financière risquerait d'engendrer l'asphyxie des CCI, menacer les emplois de leurs collaborateurs et compromettre le dynamisme économique de nos territoires qu'elles supportent par leurs actions. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de répondre aux préoccupations légitimes des CCI et ainsi assurer un traitement équitable pour leur réseau.

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  • Réponse à la question écrite n° 68017 publiée le 10 février 2015
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation alarmante des détaillants de carburant. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir financièrement les stations-service, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces crédits, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991. Il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non délocalisables dans nos régions qui sont directement menacés. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les détaillants avaient obtenu un délai de trois ans pour la mise aux normes afin de pallier les retards de paiement d'un comité déjà mis à mal par les baisses de subventions. Ce report entre ainsi en contradiction totale avec la suppression du CPDC. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable des 2 200 dossiers actuellement en souffrance au CPDC et quelles solutions il entend trouver pour garantir, sur le long terme, un maillage territorial de détaillants de proximité, tout en les réengageant sur une dynamique d'investissement, notamment par l'équipement du pays en bornes de recharges électriques.

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  • Réponse à la question écrite n° 53204 publiée le 10 février 2015
    avortement - IVG - accès. réglementation

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur le contrôle des avortements tardifs en France. Dans les statistiques 2010 de l'INED, il apparaît qu'il y a eu en France 3 010 avortement à 15 semaines et plus, se répartissant entre 1 009 avortements pratiqués pour un motif médical (IMG) et 1 817 avortements, soit les deux tiers des avortements tardifs, pratiqués sans motif médical. Or, selon la loi (articles L. 2212-1 et L. 2213-1 du code de la santé publique), au-delà de 15 semaines, l'avortement n'est possible que pour un motif médical attesté par deux médecins. En outre, le seuil de viabilité d'un embryon étant de 22 semaines, on peut s'interroger sur la possibilité que certaines de ces 3 010 interruptions volontaires de grossesse l'aient dépassé. Ce non-respect de la loi est grave au regard du respect des droits de l'Homme, tant pour l'enfant en puissance qu'est le fœtus de plus de 22 semaines, que pour la femme. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel cadre légal ont été effectués les 1 817 avortements pratiqués après 15 semaines sans cause médicale et quelles mesures entend-elle adopter pour assurer, à l'avenir, le respect de la loi encadrant l'interruption médicale de grossesse.

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  • Réponse à la question écrite n° 49663 publiée le 10 février 2015
    tourisme et loisirs - tourisme associatif - réglementation. conséquences

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la loi n° 2009-88 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et ses conséquences pour les petites associations. L'exemple de l'association « Les marcheurs de la digue » de Montaigu, en Vendée, est éloquent. En effet, cette association de randonneurs, créée en 2008 et déclarée en préfecture, a pour objet la pratique et le développement de la randonnée pédestre tant par sa pratique sportive que pour la découverte et la sauvegarde de l'environnement, le tourisme et les loisirs. Celle-ci propose trois jours de randonnée par semaine de septembre à juin et, occasionnellement, des sorties uniquement ouvertes à ses adhérents et dont le but est toujours la randonnée. Par exemple : une semaine de raquette et de ski de fond en mars ou encore une randonnée étoile et itinérante à l'île de La Réunion. Pour ces manifestations, l'association est soumise à différentes contraintes au regard de cette loi. Or il n'est pas évident pour une petite association de s'y retrouver et de produire les papiers et formulaires à remplir. Les contraintes administratives que peut subir une association telle que « Les marcheurs de la digue » ne leur permet pas d'organiser ces sorties à moindre coût. Celle-ci devient bien souvent une sortie « hors normes » pour les adhérents afin de ne pas se prémunir au regard de la loi. En conséquence, elle lui demande quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement afin de simplifier les démarches administratives des associations au regard de cette loi.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 27 janvier 2015

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 67163 publiée le 27 janvier 2015
    sang et organes humains - organes humains - dons. consentement. réglementation

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation du don d'organes aujourd'hui en France. En effet, il apparaît que, malgré de nombreuses campagnes de sensibilisation, la France souffre toujours d'une insuffisance chronique d'organes à transplanter. C'est une problématique récurrente pour les associations concernées et l'Agence de la biomédecine. Ainsi, le constat est double : le taux de refus est en augmentation depuis 2007 et le consentement présumé, prévu par la loi Caillavet de 1976, n'est pas appliqué comme il se devrait. Pourtant, il existe des motifs de satisfactions. Selon l'association France-ADOT, près de 80 % des Français sont favorables aux dons de leurs organes après leur mort. De plus, 63 % approuvent le prélèvement d'organes <em>post-mortem</em> pour leurs proches. Tout en conservant le principe du consentement présumé, cette association propose la mise en place d'un registre national des positionnements en lieu et place du registre national du refus. Ce nouveau registre permettrait à chaque personne de se faire connaître en tant que donneur ou non. En l'absence de positionnement, le consentement présumé serait alors appliqué. Un tel dispositif participerait à sensibiliser sur le sujet. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un tel registre.

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  • Réponse à la question écrite n° 58108 publiée le 27 janvier 2015
    politique économique - pouvoir d'achat - rentes accidents du travail. perspectives

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de gel de la revalorisation des rentes accidents du travail et maladies professionnelles originellement prévu dans le projet de loi de finances rectificatif de la sécurité sociale. Cette rente, versée aux personnes qui n'ont pas pu reprendre leur travail après un accident ou une maladie invalidante d'origine non professionnelle, depuis 60 ans, bénéficie jusqu'à présent d'une revalorisation annuelle. Or, en envisageant le gel de cette revalorisation, le pouvoir d'achat d'environ 1,2 million de personnes déjà fragilisées par leur situation se trouverait pénaliser. Le Conseil d'État a finalement contraint le Gouvernement à revenir sur ce projet de gel de la revalorisation. En conséquence, elle lui demande de confirmer définitivement le gel de la revalorisation des rentes accidents du travail et maladies professionnelles et ainsi ne pas l'insérer dans le PLFSS pour 2015.

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  • Question écrite n° 72814 publiée le 20 janvier 2015
    sécurité sociale - prestations - fraudes. lutte et prévention

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la hausse des fraudes aux prestations sociales et familiales. Selon le bilan annuel de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) révélé en janvier 2015, les fraudes dites sociales détectées par les organismes de sécurité sociale ont atteint 636,1 millions d'euros en 2013, soit une augmentation de 13 % par rapport à 2012. Ce montant se décompose en 327,3 millions d'euros de fraudes aux prestations (maladie, famille, retraites) et 308,8 millions d'euros de fraudes aux cotisations et travail illégal (Urssaf). Les fraudes aux prestations familiales ont ainsi quant à elles représenté 143,42 millions d'euros (+ 18,1 %), dont 141,4 millions répertoriés par les caisses d'allocations familiales. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour renforcer les contrôles, faire diminuer les fraudes et sanctionner les fraudeurs.

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  • Question écrite n° 72792 publiée le 20 janvier 2015
    santé - soins palliatifs - fin de vie. accompagnement

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le nécessaire développement des soins palliatifs. Le nouveau débat sur la fin de vie qui débute en janvier 2015 porte sur « l'apaisement des souffrances et la prise en compte de la volonté des malades », selon les termes du Président de la République. Or l'accessibilité des soins palliatifs, attendue par la majorité des Français, ne semble pas être suffisamment prise en considération. En effet, comme le rappelait le président du Comité consultatif national d'éthique au mois de décembre 2014 à l'OPECST, seuls 15 % des EHPAD sont en mesure de dispenser des soins palliatifs, et 13 000 personnes âgées de plus de soixante-dix ans, dont le décès est pourtant prévisible, meurent chaque année dans les heures suivant leur admission dans les services d'urgence, souvent dans des conditions déplorables. Il devient donc nécessaire que les EHPAD et les institutions pour personnes handicapées soient équipés de dispositifs de soins palliatifs, afin d'éviter l'engorgement des urgences qui ne sont pas faites pour accueillir les mourants. En outre, c'est le manque de formation des médecins et le manque de moyens financiers dédiés aux soins palliatifs qui font que « l'on meurt mal en France », comme le disait le professeur Sicard. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour développer réellement les soins palliatifs en France, en termes de mise en place de dispositif palliatif dans toutes les institutions médicalisées, de formation des médecins et de moyens financiers, pour que chaque citoyen puisse exercer son droit d'être soigné et accompagné dans la dignité à ses derniers moments.

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  • Question écrite n° 72735 publiée le 20 janvier 2015
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes de reconnaissance de la profession de kinésithérapeute contenus dans le projet de réforme LMD. Actuellement, 80 % des étudiants en kinésithérapie suivent quatre années d'étude pour obtenir leur diplôme niveau licence et la plupart des étudiants ont suivi la première année commune aux études de santé (PACES). Aussi, la durée des enseignements a augmenté de 20 % ces dernières années ce qui va dans le sens d'une meilleure appréciation du diplôme qui bénéficierait aux patients pour lesquels la qualité des soins augmente proportionnellement à la durée des études. Alors que la profession devait obtenir la reconnaissance du niveau master 1 correspondant aux quatre années réalisées pour l'obtention du diplôme, les discussions avec les professionnels les ministères de l'enseignement supérieur et de la santé n'ont rien donné. Les 80 000 kinésithérapeutes sont en attente de reconnaissance de leur formation au niveau de master 1. Par conséquent, elle lui demande si la reprise des discussions avec les associations professionnelles des kinésithérapeutes est bien prévue afin de reconnaître l'augmentation de la durée des études et valoriser la profession de kinésithérapeute.

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  • Question écrite n° 72695 publiée le 20 janvier 2015
    politique extérieure - Iraq - minorités religieuses. persécutions. attitude de la France

    Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les problèmes rencontrés par la communauté chrétienne irakienne. Depuis 2003, l'Irak est en guerre. L'invasion américaine a déstabilisé le pays où vivaient plus de 1,2 million de chrétiens sur tout le territoire. Aujourd'hui, leur nombre n'est plus estimé qu'à 300 000 personnes. Depuis 2003, les chrétiens fuient les persécutions et les conflits. Ils sont obligés de quitter leur terre et leur village pour rechercher la paix. L'Irak est toujours en guerre et les chrétiens se réfugient actuellement au Kurdistan irakien mais pour combien de temps ? Chaque jour, les départs sont également de plus en plus nombreux vers la Turquie, la Jordanie ou encore le Liban d'où ils demandent le statut de réfugiés auprès de l'ONU. Nous assistons à l'éradication lente et douloureuse de la présence chrétienne en Irak. Elle lui demande donc quelles sont les mesures spécifiques à destination des minorités irakiennes qu'il compte mettre en place, à côté de l'intervention militaire française sur place, pour permettre à ces dernières de rester en Irak durablement.

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  • Question écrite n° 72551 publiée le 20 janvier 2015
    avortement - IVG - avortements tardifs. réglementation

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les infanticides néonataux en France. Le dernier rapport de l'INED relatif aux avortements suivant la durée de gestation et le motif médical en France métropolitaine pour l'année 2010 fait état de transgressions. Les interruptions médicales de grossesse recouvrent en grande partie des avortements tardifs au-delà de 20 semaines de grossesse, si bien que chaque année en France des enfants survivent à des avortements tardifs. Ces enfants sont le plus souvent abandonnés à la mort sans soins, luttant pour respirer pendant parfois plusieurs heures, ou tués par injection létale ou asphyxie, puis jetés avec les déchets biologiques. Les droits fondamentaux de ces enfants sont donc bafoués : le droit à la vie, le droit à recevoir des soins médicaux appropriés, y compris palliatifs, le droit au respect de leur intégrité physique. L'Assemblée parlementaire de l'Europe est saisie de cette question. Par ailleurs, 170 000 citoyens, choqués de ces situations, ont signé une pétition après avoir été alertés par le témoignage de professionnels de santé. Par conséquent, elle lui demande si elle entend lancer un état des lieux national pour connaître le sort des enfants survivants à un avortement, en recueillant l'avis des professionnels de santé sur ce sujet, pour mettre en place des conditions de nature à imposer le respect de l'intégrité physique des enfants survivants à un avortement.

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  • Réponse à la question écrite n° 56135 publiée le 20 janvier 2015
    handicapés - aveugles et malvoyants - chiens-guides. lieux publics. accès

    Mme Véronique Besse alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de l'accès aux lieux publics pour les personnes déficientes visuelles et leurs chiens-guides. En effet, une étude menée par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles (FFAC) a montré que, dans un lieu sur quatre, l'accès à un lieu public était refusé aux personnes déficientes visuelles. Piscines, cabinets de médecins, salles de sport, parcs animaliers, parcs de loisirs, hôpitaux, cliniques sont ainsi autant de lieux du quotidien où une personne déficiente visuelle et son chien-guide devraient pouvoir se rendre sans rencontrer d'obstacle à l'entrée. Pourtant, dans près de 25 % des cas, il apparaît que c'est un refus catégorique qui leur est opposé. Si ce nombre trop élevé de refus témoigne certainement d'une ignorance de la loi du 11 février 2005 sur le handicap et l'accessibilité, il témoigne également d'une méconnaissance du comportement du chien-guide. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de remédier à cette situation.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 70956 publiée le 13 janvier 2015
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - plasma thérapeutique. commercialisation. sécurité

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article 51 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, visant à qualifier le plasma à finalité transfusionnelle de médicament dérivé du sang. Cet article met en conformité le droit français avec la directive 2001/83/CE, en redéfinissant le champ des médicaments dérivés du sang pour y inclure, conformément à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le plasma industriel. Il fait suite à une condamnation de la France par la CJUE, classifiant le plasma thérapeutique traité par solvant détergent en médicament et non plus en produits sanguins labile. Malgré son optique louable de sécurité sanitaire, cette mise en conformité remet en cause l'éthique du don anonyme et bénévole en France, en ouvrant le territoire français aux donneurs étrangers rémunérés. Par conséquent, elle lui demande si elle entend faire retirer ou substituer l'article 51 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, en concertation avec les représentants des donneurs de sang français qui déplorent cette remise en cause.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Vice-présidente du conseil général (Vendée)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élue le 23/01/2005 - Mandat du 24/01/2005 (élection partielle, remplacement d'un député élu au Parlement européen : M. Philippe de Villiers) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélue le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 17/02/2005 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
          • du 16/11/2011 au 21/05/2012 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
          • du 17/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
        • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
          • du 08/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)

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