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Mme Véronique Besse

Vendée (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 11 août 1963 à La Roche-sur-Yon (Vendée)
  • Journaliste
Suppléant
  • M. Jean-Pierre Lemaire
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Véronique Besse

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    1ère séance : Déclaration de politique générale du GouvernementVoir la vidéo

    1ère séance : Déclaration de politique générale du Gouvernement

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    1ère séance : Ouverture de la session extraordinaire ; Adaptation de la société au vieillissement (Article 1er, inscrits sur l'article)Voir la vidéo

    1ère séance : Ouverture de la session extraordinaire ; Adaptation de la société au vieillissement (Article 1er, inscrits sur l'article)

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    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (vote solennel) ; Questions au ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Questions au ministre de l'Economie, du redressement productif et du numériqueVoir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (vote solennel) ; Questions au ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Questions au ministre de l'Economie, du redressement productif et du numérique

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    2ème séance : Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite)

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    Questions orales sans débatsVoir la vidéo

    Questions orales sans débats

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  • Question écrite n° 67163 publiée le 21 octobre 2014
    sang et organes humains - organes humains - dons. consentement. réglementation

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation du don d'organes aujourd'hui en France. En effet, il apparaît que, malgré de nombreuses campagnes de sensibilisation, la France souffre toujours d'une insuffisance chronique d'organes à transplanter. C'est une problématique récurrente pour les associations concernées et l'Agence de la biomédecine. Ainsi, le constat est double : le taux de refus est en augmentation depuis 2007 et le consentement présumé, prévu par la loi Caillavet de 1976, n'est pas appliqué comme il se devrait. Pourtant, il existe des motifs de satisfactions. Selon l'association France-ADOT, près de 80 % des Français sont favorables aux dons de leurs organes après leur mort. De plus, 63 % approuvent le prélèvement d'organes <em>post-mortem</em> pour leurs proches. Tout en conservant le principe du consentement présumé, cette association propose la mise en place d'un registre national des positionnements en lieu et place du registre national du refus. Ce nouveau registre permettrait à chaque personne de se faire connaître en tant que donneur ou non. En l'absence de positionnement, le consentement présumé serait alors appliqué. Un tel dispositif participerait à sensibiliser sur le sujet. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un tel registre.

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  • Question écrite n° 67123 publiée le 21 octobre 2014
    professions de santé - sécurité - violences. lutte et prévention

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Aux mois de juillet et août 2014, plusieurs actes graves et intolérables ont visé des infirmières. L'une d'entre elles, en Alsace, a été assassinée dans le cadre de son exercice professionnel, ce qui a amené ses consoeurs et confrères à organiser une marche blanche. Ces évènements ont suscité la colère et l'émotion de l'ensemble des infirmiers, ils appellent une réponse adaptée et urgente de la part des pouvoirs publics. En effet, les infirmières et infirmiers comptent parmi les rares professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients, parfois dans des quartiers et zones difficiles. Ils y assurent une mission de service public. Le 31 octobre 2013, alors interpellée par de nombreux parlementaires, elle avait dressé un panorama des dernières mesures devant permettre de faire face à ces actes de violences, à savoir : le protocole santé-sécurité-justice du 10 juin 2010 et le protocole national pour la sécurité des professions de santé dédié notamment aux professionnels exerçant hors établissement, datant du 20 avril 2011. Dans sa réponse, elle affirmait que 68 départements bénéficiaient déjà « d'un protocole national ou un équivalent », ajoutant « qu'une évaluation annuelle des mesures mises en place [...] devrait permettre d'adapter les mesures correctrices nécessaires à un exercice serein et de qualité ». Face à la dégradation de la situation, l'ordre national des infirmiers a demandé à ce que soient organisées localement et sous l'autorité des préfets de régions, des rencontres entre les administrations de l'intérieur, de la justice et les représentants de professionnels de santé concernés afin que les problématiques de sécurité des professionnels de santé soient prises en compte. Des dispositifs spécifiques d'alarme pourraient par exemple être mis en oeuvre. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre aux inquiétudes des infirmiers.

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  • Question écrite n° 66747 publiée le 21 octobre 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations des professionnels du bois. En effet, l'industrie du bois se trouve dans une situation alarmante et de plus en plus de scieries basculent dans la précarité. En cause, notamment, l'hémorragie des exportations de grumes, en particulier à destination des pays émergents. Si aucune mesure efficace n'est prise, ce sont 450 000 emplois qui seront directement et indirectement menacés. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement compte entendre les revendications des professionnels du bois et agir en leur faveur.

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  • Réponse à la question écrite n° 58115 publiée le 14 octobre 2014
    politique extérieure - Moyen-Orient - chrétiens. liberté de culte

    Mme Véronique Besse alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation très préoccupante des minorités chrétiennes d'Orient, notamment en Syrie, en Egypte et en Irak. Les derniers évènements survenus en Irak, prouvent, si cela était encore nécessaire, l'urgence de la situation dans ces pays pour les populations chrétiennes. La prise de Mossoul et l'avancée des djihadistes au cœur de l'Irak menacent à nouveau les derniers chrétiens encore présents dans ce pays. Dans le monde entier, la situation des chrétiens, loin de s'améliorer, empire. Alors que des actions se font jour, au sein de la société civile, qui permettent d'entretenir un lien avec elles, ces populations abandonnées et violentées regardent vers la France et attendent qu'elle leur tende la main et honore sa mission séculaire de protection des populations chrétiennes d'Orient. En conséquence, au regard, non seulement des évènements de ces derniers jours, mais aussi des persécutions subies par ces populations depuis des années, elle lui demande quelles actions le Gouvernement met-il en œuvre afin de venir en aide aux chrétiens d'Orient.

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  • Question écrite n° 65944 publiée le 7 octobre 2014
    travail - congé parental d'éducation - réforme. mise en oeuvre

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme du congé parental, prévue dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Au nom des économies budgétaires de la sécurité sociale, ce projet de loi entend limiter à 18 mois le congé parental pour les mères. Cette mesure viserait également à rapprocher les droits des mères de ceux des pères, au nom de l'égalité, afin de promouvoir l'emploi des femmes. Pourtant, un dispositif permet déjà aux parents de partager le congé parental s'ils le souhaitent, et de bénéficier d'une allocation reversée par la CAF d'un montant de 390 euros depuis le 1er avril 2014. Or seulement 4 % des pères ont tendance à prendre la totalité de ce congé. De plus, aux 18 mois de leur enfant, les mères devront trouver un mode de garde accessible, telle qu'une assistante maternelle ou une garde à domicile, pour laquelle l'État devra leur verser le complément de libre choix de mode de garde. Ainsi, cette mesure coûtera plus cher à l'État qu'un congé parental intégral de trois ans. Enfin, la plus grande partie des 600 000 congés parentaux pris chaque année, appartient aux familles modestes et aux familles nombreuses. Ainsi, la plupart des mères concernées, dont l'emploi est précaire, n'auront d'autre alternative à la maternité que d'abandonner leur carrière professionnelle, soit le contraire de l'effet souhaité par cette mesure. C'est pourquoi elle lui demande si elle entend abandonner cette mesure de réforme du congé parental, décriée par toutes les associations familiales.

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  • Question écrite n° 65713 publiée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    Mme Véronique Besse interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les chiffres correspondants.

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  • Question écrite n° 65712 publiée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    Mme Véronique Besse interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les chiffres correspondants.

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  • Question écrite n° 65571 publiée le 7 octobre 2014
    enseignement maternel et primaire - pédagogie - connaissances de base. acquisition

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réécriture du « socle commun de connaissances, de compétences et de culture », proposée par le Conseil supérieur des programmes (CSP) scolaires. Actuellement 51 % des professeurs estiment que l'école primaire ne remplit plus sa mission et 81 % ont observé chez leurs élèves une dégradation du niveau de maîtrise de la langue écrite. Une enquête internationale PISA confirme en effet que 20 % des collégiens français se trouvent en situation d'illettrisme. Or le volume horaire consacré à l'enseignement du français en primaire a été diminué de moitié en quarante ans. De plus les méthodes de lecture idéo-visuelles ou semi-globales restent employées dans 95 % des établissements, malgré leur inefficience prouvée. Par conséquent elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour lutter contre la dégradation du niveau de maîtrise de la langue française écrite chez les écoliers français.

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  • Réponse à la question écrite n° 55967 publiée le 7 octobre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - orphelins - indemnisation. champ d'application

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le droit à réparation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. En effet, le décret du 27 juillet 2004, notamment, a exclu des dispositifs d'indemnisation un grand nombre d'orphelins. Ce décret a ainsi mis en place une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins de parents victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Pour autant, il existe d'autres catégories de pupilles de la Nation et orphelins de guerre. C'est ainsi qu'une reconnaissance <em>a minima</em> a été définie pour les orphelins de résistants tués les armes à la main. Toutefois, les autres victimes civiles ou militaires tuées directement ou indirectement lors de faits de guerre semblent malheureusement encore ignorées. Il n'est pas convenable de faire une distinction entre pupilles, en fonction des conditions de décès de leurs parents. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le droit à réparation à tous les orphelins de guerre.

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  • Question écrite n° 65407 publiée le 30 septembre 2014
    TVA - taux - bois de chauffage

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les statistiques de commercialisation de bois sous forme de bûches. La TVA sur le bois de chauffage a augmenté significativement ces dernières années passant successivement de 5,5 % à 7 % puis de 7 % à 10 % en 2014 soit une augmentation de plus de 80 % en 3 ans. Ce taux de TVA couvre l'ensemble des combustibles bois et notamment le bois de chauffage sous forme de bûche, le granulé et la plaquette. Le bois sous forme de bûche, contrairement au granulé et à la plaquette est concurrencé à plus de 75 % par un marché parallèle déloyal. L'augmentation de la TVA a notablement réduit les ventes du bois de chauffage sous forme de bûche. Ce commerce illégal n'alimente en aucun cas les recettes fiscales de l'État. Par conséquent, elle souhaiterait connaître précisément les recettes fiscales qui ont été engendrées par le commerce du bois sous forme de bûche.

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  • Question écrite n° 65361 publiée le 30 septembre 2014
    sécurité routière - radars - pertinence. bilan

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dérives de la répression routière. Depuis de nombreuses années, la sécurité routière présente la vitesse au volant comme cause exclusive des accidents de la route. 90 000 conducteurs se voient retirer leur permis de conduire chaque année, en grande majorité suite à de petits excès de vitesse. Le mérite de la diminution du nombre des victimes est régulièrement attribué au déploiement des radars, toujours plus important. Ainsi, 4 200 radars ont été déployés sur les routes françaises en 2013, dont une centaine de radars embarqués, plus précis et plus efficaces, qui seront peu à peu répandus sur tout le territoire jusqu'en 2015. Pourtant, la mortalité routière en 2014 a eu tendance à augmenter fortement. De plus, pour de nombreux automobilistes, le déploiement des radars est considéré comme une « répression automatique », qui a surtout pour but de remplir les caisses de l'État. Les autres moyens d'empêcher les accidents de la route ne semblent pas assez pris en compte : prévention de la fatigue, des distractions, de l'alcool au volant, équipement électronique amélioré des voitures en prévention des fautes de conduite, etc. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures il envisage pour mieux cibler les causes de la mortalité routière et sécuriser les conducteurs autrement que par l'usage exclusif des radars.

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  • Question écrite n° 65329 publiée le 30 septembre 2014
    risques professionnels - accidents du travail - accidents domestiques. travail en forêt. statistiques

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les accidents de travail en forêt. Chaque année, de nombreuses personnes subissent des accidents liés à l'utilisation de matériel forestier (tronçonneuse, coupeur/fendeur) qui peuvent être gravissimes selon les cas. Ces accidents sont directement liés à une mauvaise utilisation du matériel ou à la chute d'un arbre. Parmi ceux-ci, on retrouve des professionnels mais pour la plupart, des personnes coupant du bois pour leur propre usage ou pour autrui, alimentant un marché parallèle. Ces accidents génèrent des dépenses importantes à la sécurité sociale, alors que l'utilisation de matériels destinés à la transformation de bois en bois de chauffage est dangereuse et leur utilisation nécessite un minimum de formation obligatoire et de contrôle. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les statistiques annuelles des ces accidents et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin d'y remédier.

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  • Question écrite n° 65307 publiée le 30 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - huissiers - exercice de la profession. réforme

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les mesures de modernisation de la profession des huissiers de justice, dans le projet de loi sur la croissance et le pouvoir d'achat qui est en préparation. Si contrairement à ce qui était envisagé initialement, la signification des actes de justice serait maintenue dans le coeur de métier des huissiers, la modification de la tarification des actes de justice et l'ouverture du capital des charges des huissiers à des tiers, font toujours partie des mesures annoncées. En effet, d'une part, selon ses propres propos, « la tarification va être revue par le biais du développement du numérique ». D'autre part, le capital des charges des cabinets d'huissiers serait ouvert à des tiers. Or, sur le premier point, le président de la Chambre nationale des huissiers a d'emblée indiqué : « Le numérique va forcément faire baisser les tarifs ». Pourtant, les huissiers de justice délivrent déjà presque gratuitement tous les actes dont les demandeurs, de plus en plus nombreux, bénéficient au titre de l'aide juridictionnelle, et ils conseillent gratuitement les personnes en difficulté, sans compter leur temps. Sur le second point, l'ouverture du capital des sociétés d'huissiers à des investisseurs extérieurs risque de mener à une justice privée moins scrupuleuse, avec des objectifs de rentabilité plutôt que de service public, et de faire perdre aux huissiers de justice leur indépendance. Par conséquent, elle lui demande s'il entend réellement mettre en oeuvre ces deux mesures de modernisation, à savoir la révision numérique à la baisse de la tarification, non indispensable, et l'ouverture du capital des sociétés d'huissiers à des tiers, malgré ses conséquences prévisibles pour les huissiers comme les justiciables.

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  • Question écrite n° 64975 publiée le 23 septembre 2014
    TVA - recouvrement - fraudes. véhicules d'occasion. importations. lutte et prévention

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le problème de l'escroquerie intracommunautaire sur les véhicules d'occasion. En effet, certains mandataires automobiles réalisent des ventes de véhicule d'occasion en provenance d'autres États européens en éludant la TVA normalement applicable en France. Cela porte ainsi une concurrence déloyale aux autres entreprises et contribue à grever lourdement les recettes fiscales de l'État. Selon les chiffres de la Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA), c'est au moins un milliard d'euros de TVA qui n'est pas encaissé par les services de l'État chaque année. De plus, ces pratiques occasionnent en outre à l'encontre des professionnels honnêtes une importante distorsion de concurrence. Les professionnels qui agissent dans la légalité sont ainsi fragilisés par ces pratiques. Malgré certaines mesures mises en place pour contrer ce phénomène, ces fraudes continuent d'être découvertes au hasard des contrôles fiscaux. C'est la raison pour laquelle, depuis de nombreuses années, les professionnels de la FNAA demandent l'adoption de mesures de contrôles visant à empêcher en amont ces montages frauduleux afin d'enrayer réellement le phénomène et de décourager toute tentative de fraude à la TVA. L'adoption de mesures de contrôle renforcées lors de la délivrance du certificat fiscal nécessaire pour obtenir l'immatriculation du véhicule en France constituerait un premier pas vers l'assainissement de ces dérives mafieuses. D'autre part, une réflexion approfondie sur la mise en place de dispositifs législatifs et réglementaires, sur le plan national et européen permettrait d'enrayer définitivement cette délinquance qui se démultiplie avec internet. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures fiscales il entend prendre pour enrayer cette escroquerie en amont.

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  • Question écrite n° 64798 publiée le 23 septembre 2014
    santé - prophylaxie - prévention bucco-dentaire. sensibilisation

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mauvais état bucco-dentaire. En effet, malgré l'investissement des chirurgiens-dentistes, certaines catégories de Français restent à l'écart des cabinets dentaires et des soins qui y sont prodigués. Pourtant, près de 70 % des soins dentaires sont réalisés dans tous les cabinets dentaires conventionnés (98 %) à des tarifs fixés sans dépassement possible et parmi les plus bas d'Europe. Les consultations de prévention et les soins précoces sont ainsi accessibles à tous, et permettent de préserver la santé bucco-dentaire des patients évitant ainsi les extractions et la prothèse. Cependant, peu de choses sont faites pour inciter les Français à se faire soigner précocement. La future loi santé, par exemple, est axée sur la prévention mais rien ne mentionne le bucco-dentaire. Enfin, les budgets permettant l'accompagnement par l'assurance maladie des examens de prévention gratuite chez les enfants et les adolescents (M T'Dents) ont été supprimés dans la Convention d'objectifs et de gestion entre l'État et l'assurance Maladie. Par conséquent, elle lui demande donc si elle envisage de soutenir le secteur bucco-dentaire en favorisant des démarches de prévention ciblées.

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  • Question écrite n° 64796 publiée le 23 septembre 2014
    santé - prophylaxie - prévention bucco-dentaire. crédits. diminution. perspectives

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la suppression de la prévention bucco-dentaire à l'école. En raison du plan de réduction des dépenses publiques, les actions de prévention bucco-dentaires dans les écoles primaires ne seront plus financées. Les crédits du programme de prévention « M'T dents », financé à hauteur de 2,3 millions d'euros lors de la précédente année scolaire, ont été supprimés pour les trois prochaines années. Le budget alloué à ce programme créé en 2007 n'existe plus dans la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) 2014-2017 signé entre l'État et l'assurance maladie. Désormais, seuls 20 000 enfants de classes de zones d'éducation prioritaire (ZEP) bénéficieront du programme « M'T Dents » contre 250 000 écoliers de tous les départements français auparavant. Pourtant, l'école est un milieu propice aux actions de sensibilisation bucco-dentaire. Celles-ci permettaient de réduire les inégalités sociales d'accès aux soins. En effet, faute de moyens financiers, les familles précaires renoncent souvent aux soins dentaires, et les conséquences sur la santé apparaissent dès la petite enfance. Les politiques de prévention en milieu scolaire ont ainsi notamment permis de diviser par trois le nombre de caries chez les enfants de 12 ans entre 1987 et 2006. En conséquence, elle lui demande quelle mesure elle entend prendre pour compenser la suppression de la prévention bucco-dentaire à l'école.

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  • Question écrite n° 64666 publiée le 23 septembre 2014
    pharmacie et médicaments - pharmaciens - exercice de la profession. perspectives

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des pharmaciens au sujet du projet de vente de médicaments en dehors des officines de pharmacie. En effet, au prétexte de vouloir faire baisser les prix des médicaments OTC, on risque de casser un système qui d'un bout à l'autre de la chaîne repose sur une continuité de compétences et une étanchéité (la traçabilité) qui ont permis à la France, contrairement aux pays ne pratiquant pas ou plus le monopole pharmaceutique, de ne pas connaître le cauchemar des médicaments contrefaits. Pourquoi vouloir se passer de cette organisation sécurisée au moment où les autorités de santé mettent l'accent sur la nécessité de renforcer la surveillance de l'usage des médicaments pour lutter tant contre les abus que contre les accidents iatrogènes ? En supposant que l'impact de la suppression du monopole sur les médicaments OTC soit limité à 50 % du marché actuel, c'est une perte de recettes de 1,75 milliard d'euros d'euros pour les pharmacies d'officines et, pour eux, l'arrêt de la croissance de ce marché. Ces pertes affecteront les officines les plus fragiles, c'est-à-dire, bien souvent celles qui rendent les services de proximité le plus utile à la population. Après les déserts médicaux, faut-il prendre le risque de créer des déserts pharmaceutiques ? La destruction d'au moins 5 000 emplois est en jeu à l'échelle nationale. La vraie réforme courageuse de l'officine consiste non pas à casser le monopole et donc la sécurité de la dispensation, mais à en assouplir les règles économiques et réglementaires en les modernisant. Par conséquent, elle lui demande s'il envisage revenir sur ce projet et initier au contraire les réformes propices au développement des enseignes de pharmacie afin de garantir à la population un service de proximité essentiel.

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  • Question écrite n° 64474 publiée le 23 septembre 2014
    famille - adoption - procréation avec donneur. réglementation

    Mme Véronique Besse interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le bilan des adoptions nées de procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes en France. Pour éclairer ce volet du « mariage pour tous », le ministère de la justice a commandé, dans une note interne datée du 5 juin 2014, un état des lieux de la pratique des parquets sur l'adoption des enfants nés par PMA pour les couples de femmes. Des jugements divergents ont été rendus par les juridictions. L'état des lieux, daté du 17 juillet 2014, recense 721 requêtes d'adoptions (plénières ou simples) déposées depuis la promulgation de la loi Taubira. Or sur les 295 décisions rendues, 281 ont validé l'adoption d'un enfant né par PMA par la conjointe de la mère, soit 95 % de jugements favorables. Neuf décisions refusant le prononcé de l'adoption ont cependant été rendues. Le tribunal de grande instance de Versailles avait invoqué le motif de la « fraude à la loi ». Face à cet imbroglio, deux juridictions, celles d'Avignon et de Poitiers, ont saisi la Cour de cassation pour avis, sur ce point également. Si la loi Taubira permet en effet aux couples homosexuels d'adopter, elle n'ouvre pas la PMA aux couples de femmes en France. Par ailleurs, selon Nicolas Gougain, ancien porte-parole de l'inter-LGBT, « cette étude vise à montrer que dans la majorité des cas les adoptions sont prononcées et que l'on va vers une jurisprudence ». En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les adoptions d'enfants nés de PMA pour les couples de femmes en France.

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  • Question écrite n° 64407 publiée le 23 septembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - prospectus publicitaires. réduction

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du « stop pub », censée réduire la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres, l'UFC-Que choisir de la Vendée a rendu publics les résultats catastrophiques d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées. En quantifiant le volume de pollution publicitaire induite et en évaluant l'efficacité du « stop pub », l'enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression publicitaire. En effet, notre département croule sous les prospectus : pour le simple mois d'avril, c'est ainsi 19 720 824 prospectus représentant 779 tonnes en avril qui ont été reçus par les vendéens. De toute évidence, malgré l'efficacité démontrée du « stop pub » et malgré le développement d'internet, la pression des imprimés non adressés s'est fortement accrue puisque le poids moyen de ces publicités est passé de 2 kg/ménage/mois en 2004 à 2,8 kg/ménage/mois dans notre département en 2014. Au vu de ces éléments, il convient de dénoncer le réel coût que représentent les imprimés non adressés pour les consommateurs. En amont, les 2,9 milliards d'euros dépensés chaque année en prospectus par les annonceurs français, soit 45 euros/an et par habitant, sont bien évidement répercutés dans les prix de vente. En aval, si les émetteurs sont, depuis 2007, responsables du traitement de leurs publicités, l'essentiel du coût reste à la charge des contribuables, ce qui ne constitue pas un système suffisamment incitatif à la réduction des publicités non-adressées. Ainsi, dans l'actuelle attente de réelles mesures relatives à la transition écologique et au développement durable, seulement 49 % du papier sont aujourd'hui recyclés en France (contre 75 % en Allemagne) et c'est plus de la moitié des 779 tonnes mensuelles distribuées dans l'ensemble du département qui sont gaspillées. Dès lors, il importe aujourd'hui que le Gouvernement prenne ses responsabilités quant aux conséquences concrètes de la pollution publicitaire sur les consommateurs et qu'un audit du ministère de l'environnement sur le financement de la gestion des déchets papier, aujourd'hui bien peu transparent, soit effectué afin que la part réellement payée par les différents émetteurs de papier soit éclaircie. Il conviendrait aussi d'instaurer une pénalité financière - inexistante à ce jour - pour les publicitaires qui ne respecteraient pas le « stop pub ». Par conséquent, soucieuse de réduire les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question et notamment dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique qui aborde la question de l'économie circulaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 57632 publiée le 23 septembre 2014
    retraites : généralités - annuités liquidables - bénéficiaires de l'allocation transitoire de solidarité

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'allocation transitoire de solidarité (ATS). En effet, contrairement à l'allocation de solidarité spécifique (ASS), l'ATS ne donne pas droit aux points de retraite complémentaire. Interrogée sur ce sujet, la Caisse de retraites a ainsi répondu que « les pouvoirs publics interrogés en décembre 2011 puis en avril 2013 par les partenaires sociaux sur le financement des points de retraite complémentaire pour les bénéficiaires de l'ATS ne se sont toujours pas prononcés ». Dans l'attente d'une réponse, aucun droit n'a été attribué. En conséquence, elle lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur une éventuelle attribution des points de retraite complémentaire aux bénéficiaires de l'ATS.

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Vice-présidente du conseil général (Vendée)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élue le 23/01/2005 - Mandat du 24/01/2005 (élection partielle, remplacement d'un député élu au Parlement européen : M. Philippe de Villiers) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélue le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 17/02/2005 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
          • du 16/11/2011 au 21/05/2012 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
          • du 17/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)

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