Accueil > Les députés > Mme Véronique Besse

Mme Véronique Besse

Vendée (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 11 août 1963 à La Roche-sur-Yon (Vendée)
  • Journaliste
Suppléant
  • M. Jean-Pierre Lemaire
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Véronique Besse

Députés non inscrits

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

  • Séance publique

    1ère séance : Déclaration de politique générale du GouvernementVoir la vidéo

    1ère séance : Déclaration de politique générale du Gouvernement

  • Séance publique

    1ère séance : Ouverture de la session extraordinaire ; Adaptation de la société au vieillissement (Article 1er, inscrits sur l'article)Voir la vidéo

    1ère séance : Ouverture de la session extraordinaire ; Adaptation de la société au vieillissement (Article 1er, inscrits sur l'article)

  • Toutes les vidéos de Véronique Besse
  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 27 janvier 2015

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 67163 publiée le 27 janvier 2015
    sang et organes humains - organes humains - dons. consentement. réglementation

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation du don d'organes aujourd'hui en France. En effet, il apparaît que, malgré de nombreuses campagnes de sensibilisation, la France souffre toujours d'une insuffisance chronique d'organes à transplanter. C'est une problématique récurrente pour les associations concernées et l'Agence de la biomédecine. Ainsi, le constat est double : le taux de refus est en augmentation depuis 2007 et le consentement présumé, prévu par la loi Caillavet de 1976, n'est pas appliqué comme il se devrait. Pourtant, il existe des motifs de satisfactions. Selon l'association France-ADOT, près de 80 % des Français sont favorables aux dons de leurs organes après leur mort. De plus, 63 % approuvent le prélèvement d'organes <em>post-mortem</em> pour leurs proches. Tout en conservant le principe du consentement présumé, cette association propose la mise en place d'un registre national des positionnements en lieu et place du registre national du refus. Ce nouveau registre permettrait à chaque personne de se faire connaître en tant que donneur ou non. En l'absence de positionnement, le consentement présumé serait alors appliqué. Un tel dispositif participerait à sensibiliser sur le sujet. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un tel registre.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 58108 publiée le 27 janvier 2015
    politique économique - pouvoir d'achat - rentes accidents du travail. perspectives

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de gel de la revalorisation des rentes accidents du travail et maladies professionnelles originellement prévu dans le projet de loi de finances rectificatif de la sécurité sociale. Cette rente, versée aux personnes qui n'ont pas pu reprendre leur travail après un accident ou une maladie invalidante d'origine non professionnelle, depuis 60 ans, bénéficie jusqu'à présent d'une revalorisation annuelle. Or, en envisageant le gel de cette revalorisation, le pouvoir d'achat d'environ 1,2 million de personnes déjà fragilisées par leur situation se trouverait pénaliser. Le Conseil d'État a finalement contraint le Gouvernement à revenir sur ce projet de gel de la revalorisation. En conséquence, elle lui demande de confirmer définitivement le gel de la revalorisation des rentes accidents du travail et maladies professionnelles et ainsi ne pas l'insérer dans le PLFSS pour 2015.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Question écrite n° 72814 publiée le 20 janvier 2015
    sécurité sociale - prestations - fraudes. lutte et prévention

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la hausse des fraudes aux prestations sociales et familiales. Selon le bilan annuel de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) révélé en janvier 2015, les fraudes dites sociales détectées par les organismes de sécurité sociale ont atteint 636,1 millions d'euros en 2013, soit une augmentation de 13 % par rapport à 2012. Ce montant se décompose en 327,3 millions d'euros de fraudes aux prestations (maladie, famille, retraites) et 308,8 millions d'euros de fraudes aux cotisations et travail illégal (Urssaf). Les fraudes aux prestations familiales ont ainsi quant à elles représenté 143,42 millions d'euros (+ 18,1 %), dont 141,4 millions répertoriés par les caisses d'allocations familiales. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour renforcer les contrôles, faire diminuer les fraudes et sanctionner les fraudeurs.

    Voir la question
  • Question écrite n° 72792 publiée le 20 janvier 2015
    santé - soins palliatifs - fin de vie. accompagnement

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le nécessaire développement des soins palliatifs. Le nouveau débat sur la fin de vie qui débute en janvier 2015 porte sur « l'apaisement des souffrances et la prise en compte de la volonté des malades », selon les termes du Président de la République. Or l'accessibilité des soins palliatifs, attendue par la majorité des Français, ne semble pas être suffisamment prise en considération. En effet, comme le rappelait le président du Comité consultatif national d'éthique au mois de décembre 2014 à l'OPECST, seuls 15 % des EHPAD sont en mesure de dispenser des soins palliatifs, et 13 000 personnes âgées de plus de soixante-dix ans, dont le décès est pourtant prévisible, meurent chaque année dans les heures suivant leur admission dans les services d'urgence, souvent dans des conditions déplorables. Il devient donc nécessaire que les EHPAD et les institutions pour personnes handicapées soient équipés de dispositifs de soins palliatifs, afin d'éviter l'engorgement des urgences qui ne sont pas faites pour accueillir les mourants. En outre, c'est le manque de formation des médecins et le manque de moyens financiers dédiés aux soins palliatifs qui font que « l'on meurt mal en France », comme le disait le professeur Sicard. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour développer réellement les soins palliatifs en France, en termes de mise en place de dispositif palliatif dans toutes les institutions médicalisées, de formation des médecins et de moyens financiers, pour que chaque citoyen puisse exercer son droit d'être soigné et accompagné dans la dignité à ses derniers moments.

    Voir la question
  • Question écrite n° 72735 publiée le 20 janvier 2015
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes de reconnaissance de la profession de kinésithérapeute contenus dans le projet de réforme LMD. Actuellement, 80 % des étudiants en kinésithérapie suivent quatre années d'étude pour obtenir leur diplôme niveau licence et la plupart des étudiants ont suivi la première année commune aux études de santé (PACES). Aussi, la durée des enseignements a augmenté de 20 % ces dernières années ce qui va dans le sens d'une meilleure appréciation du diplôme qui bénéficierait aux patients pour lesquels la qualité des soins augmente proportionnellement à la durée des études. Alors que la profession devait obtenir la reconnaissance du niveau master 1 correspondant aux quatre années réalisées pour l'obtention du diplôme, les discussions avec les professionnels les ministères de l'enseignement supérieur et de la santé n'ont rien donné. Les 80 000 kinésithérapeutes sont en attente de reconnaissance de leur formation au niveau de master 1. Par conséquent, elle lui demande si la reprise des discussions avec les associations professionnelles des kinésithérapeutes est bien prévue afin de reconnaître l'augmentation de la durée des études et valoriser la profession de kinésithérapeute.

    Voir la question
  • Question écrite n° 72695 publiée le 20 janvier 2015
    politique extérieure - Iraq - minorités religieuses. persécutions. attitude de la France

    Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les problèmes rencontrés par la communauté chrétienne irakienne. Depuis 2003, l'Irak est en guerre. L'invasion américaine a déstabilisé le pays où vivaient plus de 1,2 million de chrétiens sur tout le territoire. Aujourd'hui, leur nombre n'est plus estimé qu'à 300 000 personnes. Depuis 2003, les chrétiens fuient les persécutions et les conflits. Ils sont obligés de quitter leur terre et leur village pour rechercher la paix. L'Irak est toujours en guerre et les chrétiens se réfugient actuellement au Kurdistan irakien mais pour combien de temps ? Chaque jour, les départs sont également de plus en plus nombreux vers la Turquie, la Jordanie ou encore le Liban d'où ils demandent le statut de réfugiés auprès de l'ONU. Nous assistons à l'éradication lente et douloureuse de la présence chrétienne en Irak. Elle lui demande donc quelles sont les mesures spécifiques à destination des minorités irakiennes qu'il compte mettre en place, à côté de l'intervention militaire française sur place, pour permettre à ces dernières de rester en Irak durablement.

    Voir la question
  • Question écrite n° 72551 publiée le 20 janvier 2015
    avortement - IVG - avortements tardifs. réglementation

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les infanticides néonataux en France. Le dernier rapport de l'INED relatif aux avortements suivant la durée de gestation et le motif médical en France métropolitaine pour l'année 2010 fait état de transgressions. Les interruptions médicales de grossesse recouvrent en grande partie des avortements tardifs au-delà de 20 semaines de grossesse, si bien que chaque année en France des enfants survivent à des avortements tardifs. Ces enfants sont le plus souvent abandonnés à la mort sans soins, luttant pour respirer pendant parfois plusieurs heures, ou tués par injection létale ou asphyxie, puis jetés avec les déchets biologiques. Les droits fondamentaux de ces enfants sont donc bafoués : le droit à la vie, le droit à recevoir des soins médicaux appropriés, y compris palliatifs, le droit au respect de leur intégrité physique. L'Assemblée parlementaire de l'Europe est saisie de cette question. Par ailleurs, 170 000 citoyens, choqués de ces situations, ont signé une pétition après avoir été alertés par le témoignage de professionnels de santé. Par conséquent, elle lui demande si elle entend lancer un état des lieux national pour connaître le sort des enfants survivants à un avortement, en recueillant l'avis des professionnels de santé sur ce sujet, pour mettre en place des conditions de nature à imposer le respect de l'intégrité physique des enfants survivants à un avortement.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 56135 publiée le 20 janvier 2015
    handicapés - aveugles et malvoyants - chiens-guides. lieux publics. accès

    Mme Véronique Besse alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de l'accès aux lieux publics pour les personnes déficientes visuelles et leurs chiens-guides. En effet, une étude menée par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles (FFAC) a montré que, dans un lieu sur quatre, l'accès à un lieu public était refusé aux personnes déficientes visuelles. Piscines, cabinets de médecins, salles de sport, parcs animaliers, parcs de loisirs, hôpitaux, cliniques sont ainsi autant de lieux du quotidien où une personne déficiente visuelle et son chien-guide devraient pouvoir se rendre sans rencontrer d'obstacle à l'entrée. Pourtant, dans près de 25 % des cas, il apparaît que c'est un refus catégorique qui leur est opposé. Si ce nombre trop élevé de refus témoigne certainement d'une ignorance de la loi du 11 février 2005 sur le handicap et l'accessibilité, il témoigne également d'une méconnaissance du comportement du chien-guide. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de remédier à cette situation.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 70956 publiée le 13 janvier 2015
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - plasma thérapeutique. commercialisation. sécurité

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article 51 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, visant à qualifier le plasma à finalité transfusionnelle de médicament dérivé du sang. Cet article met en conformité le droit français avec la directive 2001/83/CE, en redéfinissant le champ des médicaments dérivés du sang pour y inclure, conformément à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le plasma industriel. Il fait suite à une condamnation de la France par la CJUE, classifiant le plasma thérapeutique traité par solvant détergent en médicament et non plus en produits sanguins labile. Malgré son optique louable de sécurité sanitaire, cette mise en conformité remet en cause l'éthique du don anonyme et bénévole en France, en ouvrant le territoire français aux donneurs étrangers rémunérés. Par conséquent, elle lui demande si elle entend faire retirer ou substituer l'article 51 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, en concertation avec les représentants des donneurs de sang français qui déplorent cette remise en cause.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 54509 publiée le 6 janvier 2015
    bâtiment et travaux publics - maisons individuelles - construction. emploi et activité

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les inquiétudes des constructeurs de maisons à la lecture de chiffres très inquiétants concernant la construction de maisons individuelles. En effet, en Vendée, la situation continue de se dégrader : les dépôts de permis de construire en maison individuelle sont en baisse de 50 % sur les derniers mois. De fait, les suppressions de postes chez les artisans sont de plus en plus régulières. Les carnets de commande se vident et le second semestre 2014 s'annonce compliqué. Il est donc nécessaire de soutenir la filière, notamment en simplifiant les normes et les démarches qui impactent les entreprises et le budget des clients. L'année 2014 risque d'être la plus mauvaise jamais enregistrée en nombre de mise en chantier de logements. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de soutenir les constructeurs de logements.

    Voir la réponse publiée le 6 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 69557 publiée le 30 décembre 2014
    bâtiment et travaux publics - entreprises - cotisations sociales. congés payés. réglementation

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de l'article 14 du PLFSS 2015 pour le secteur du BTP. En effet, cet article instaure un système de retenue à la source des cotisations sociales dues sur les indemnités de congés payés, et versées ensuite par les caisses. Ainsi, les employeurs du secteur du BTP devraient donc acquitter les cotisations sociales avant le règlement des indemnités de congés payés. Pourtant, depuis près de 80 ans, le dispositif des congés payés dans le BTP a démontré son efficacité. Ces caisses assurent depuis 1937 la portabilité du droit à congés dans une profession où les salariés sont amenés à se déplacer régulièrement au gré des chantiers, ainsi qu'en changeant d'entreprise. C'est l'assurance pour ces salariés de pouvoir prendre le congé qu'ils ont acquis dans une précédente entreprise. Cependant, ce système de mutualisation et de solidarité interentreprises au sein de la branche BTP risquerait d'être fortement déstabilisé alors même que le Gouvernement dit œuvrer pour la simplification des textes et la relance des activités du BTP. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de répondre aux légitimes inquiétudes des professionnels du bâtiment.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 68520 publiée le 30 décembre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    Mme Véronique Besse alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les inquiétudes radios associatives au sujet de la gestion du fonds de soutien à l'expression radiophonique Locale (FSER). En effet, depuis 2010, ce fonds reste bloqué à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse d'augmenter. Chaque radio voit donc ses subventions diminuer chaque année alors que les charges de fonctionnement sont, elles, en progression constante. Cette année, le FSER a subi une baisse de 200 000 euros. Pourtant, il est également prévu de faire supporter aux radios, déjà durement touchées par la baisse successive des dotations de l'État et des régions, un gel budgétaire à hauteur de 7 % des crédits du FSER 2014, soit, un peu plus de 2 millions d'euros. Si une telle disposition devait être appliquée, elle mettrait immédiatement en péril l'activité des nombreuses radios et les emplois qu'elles constituent. Si la situation déjà critique dans laquelle ces radios se trouvent devait se dégrader un peu plus encore, elles ne pourraient plus financer les emplois et assurer leur mission de communication sociale de proximité. Par conséquent, elle lui demande s'il entend intervenir afin de lever ce projet de gel budgétaire 2014.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55974 publiée le 30 décembre 2014
    architecture - architectes - revendications

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations de l'ordre des architectes. En effet, la mission d'évaluation « des impacts de la réforme du calcul de la surface de plancher sur le seuil dispensant du recours obligatoire à l'architecte issu du décret du 7 mai 2012 » s'est déclarée en faveur d'une simplification du calcul du seuil de surface et à l'abaissement de celui-ci à 150 m² de surface de plancher. Pour la profession, cette mesure permettrait, sans impact sur le coût de la construction, de contribuer à une meilleure qualité et durabilité des futurs logements et du cadre bâti. Les architectes étant formés et compétents dans le domaine des économies d'énergie pour la maison individuelle, ils bénéficieraient d'un abaissement du seuil de surface de plancher à 150 m² comme le préconise la mission. La variation du seuil a eu un véritable impact sur l'activité et sur l'économie des entreprises d'architecture et des entreprises artisanales sans pour autant avoir eu d'effet positif sur la construction de maisons individuelles. Le décret du 7 mai 2012 excluant les architectes du secteur de la maison individuelle, l'abaissement du seuil à 150 m² de plancher permettrait de revenir à la situation antérieure. En conséquence, elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend-il réserver aux préconisations dudit rapport.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 36820 publiée le 30 décembre 2014
    enseignement secondaire - programmes - histoire. géographie

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des programmes d'histoire et de géographie au collège. Selon une étude dévoilée fin juin 2013 par le ministère de l'éducation nationale, les collégiens ont de plus en plus de lacunes dans cette matière. Ce test a été réalisé auprès de 5 000 élèves de troisième, la première fois en 2006, la seconde en 2012. Or, en six ans, la situation s'est considérablement dégradée : « La part des élèves dans le groupe de faible niveau passe de 15 % en 2006 à 21 % en 2012, constate l'étude. Sur la même période, la proportion d'élèves dans le groupe de niveau le plus élevé diminue fortement, passant de 10 % à 6 % ». Selon de nombreux témoignages d'historiens et d'enseignants, les élèves ont notamment des difficultés pour maîtriser les repères chronologiques nécessaires à l'acquisition d'un bagage historique solide. En conséquence, face à ce constat d'échec, elle lui demande quelles sont ses intentions pour améliorer le niveau des élèves.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 65407 publiée le 23 décembre 2014
    TVA - taux - bois de chauffage

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les statistiques de commercialisation de bois sous forme de bûches. La TVA sur le bois de chauffage a augmenté significativement ces dernières années passant successivement de 5,5 % à 7 % puis de 7 % à 10 % en 2014 soit une augmentation de plus de 80 % en 3 ans. Ce taux de TVA couvre l'ensemble des combustibles bois et notamment le bois de chauffage sous forme de bûche, le granulé et la plaquette. Le bois sous forme de bûche, contrairement au granulé et à la plaquette est concurrencé à plus de 75 % par un marché parallèle déloyal. L'augmentation de la TVA a notablement réduit les ventes du bois de chauffage sous forme de bûche. Ce commerce illégal n'alimente en aucun cas les recettes fiscales de l'État. Par conséquent, elle souhaiterait connaître précisément les recettes fiscales qui ont été engendrées par le commerce du bois sous forme de bûche.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014
  • Question écrite n° 71003 publiée le 9 décembre 2014
    sécurité sociale - création - cotisations patronales. allègements. transports routiers. réforme. conséquences

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la modification du calcul des allègements de charges, dits « réduction Fillon », dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. La réduction « dite Fillon », baisse des cotisations patronales de sécurité sociale et des allocations familiales sur les salaires inférieurs à un certain seuil, englobe tous les éléments de rémunération, dont celle des heures supplémentaires ou complémentaires, ou ne correspondant pas à du travail effectif (temps de pause ou de trajet par exemple). Or, en neutralisant toutes les rémunérations liées au temps de pause et temps assimilés, le projet de loi menace les entreprises de transport routier de voyageurs d'une baisse très importante du montant des allègements de charges, et les accable ainsi financièrement, en allant à l'encontre des mesures du pacte de responsabilité. Par conséquent, elle lui demande si elle entend prendre en compte l'effet négatif de cette mesure de modification du calcul des allègements de charges, et la faire retirer.

    Voir la question
  • Question écrite n° 70615 publiée le 9 décembre 2014
    administration - réforme - simplification administrative. mise en oeuvre

    Mme Véronique Besse alerte M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur la nécessaire et urgente mise en œuvre de la simplification administrative dans notre pays. En effet, tout le monde s'accorde à reconnaître que le fonctionnement quotidien de notre pays est sclérosé, qu'un trop plein de normes est un frein au dynamisme et au développement de nos entreprises. Mais plus encore, le fait que ces multiples normes soient en constante évolution crée une véritable insécurité, juridique notamment. La bonne volonté des entreprises n'est pas à démontrer, mais comment se concentrer sur son cœur de métier lorsque les démarches administratives et de mise aux normes occupent la plupart de votre temps. La norme CE par exemple n'est pas une garantie de conformité fiable. Qui plus est, certaines interventions de la CARSAT en matière de vérification et de conseils ne donnent aucune sécurité juridique, ce qui oblige les entreprises à faire intervenir des organismes accrédités pour un coût non négligeable. Fin septembre 2014, un salarié d'une entreprise de sa circonscription a eu trois doigts sectionnés à la suite d'une manœuvre sur une machine (un mélangeur-refroidisseur). Un représentant de la CARSAT est venu examiner ce mélangeur-refroidisseur sur lequel le salarié a eu son accident de travail. Il a ainsi mesuré la distance entre l'extrémité de la grille de protection et la trappe où le salarié a eu ses trois doigts sectionnés et établit qu'elle était de 85 cm contre 70 cm sur la machine. Il se trouve que l'existence de cette distance réglementaire est antécédente à l'année de fabrication de la machine achetée en 2007, et qui était alors agréée CE. Cette machine n'a subi aucune modification depuis lors. L'entreprise a alors soumis une amélioration de la protection de cette machine à la CARSAT afin d'être en conformité avec la distance réglementaire et créer de meilleurs conditions de sécurité. Le représentant de la CARSAT a ainsi exprimé un avis favorable sur la question mais n'avait pas la possibilité de certifier cette modification. L'entreprise s'est par la suite rendue compte que le point de vue de la CARSAT n'était pas suffisant car celle-ci n'est pas accréditée COFRAC. Elle a ainsi demandé plusieurs devis à différents organismes accrédités, mais un coût exorbitant de plusieurs milliers d'euros, a repoussé cette mise aux normes. Cet exemple résume le véritable besoin de sécurisation qui est demandé par les entreprises aujourd'hui. Cette sécurisation ne se fera pas autrement que par un véritable choc de simplification. Promis par le Gouvernement depuis de longs mois, les bénéfices de celui-ci se font plus que jamais attendre. Par conséquent, elle lui demande quand le Gouvernement engagera-t-il véritablement les mesures de bon sens attendues par tous afin de simplifier la vie des Français et notamment celle des entreprises.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 46569 publiée le 9 décembre 2014
    TVA - taux - transports sanitaires

    Mme Véronique Besse alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la hausse de la TVA sur les entreprises de transport sanitaire et particulièrement celles de transport de malades en véhicules sanitaires légers (VSL), prévue pour le 1er janvier 2014. Après être passée de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012, le taux de TVA va encore augmenter pour passer à 10 %. Cette hausse risque de pénaliser fortement la profession qui, contrairement à d'autres filières ou entreprises, ne pourra répercuter cette augmentation de la TVA sur le prix de vente de ses produits ou prestations. En effet, en matière de transport sanitaire, cela est impossible car l'assurance maladie considère que la tarification conventionnelle est fixée toutes charges comprises. L'augmentation de la TVA serait donc directement à la charge des entreprises. De fait, si cette mesure était confirmée, près de 13 000 emplois seraient en danger. La qualité de prise en charge des malades serait alors fortement dégradée. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de préserver la filière du transport sanitaire en VSL d'une nouvelle augmentation du taux de TVA.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 67824 publiée le 2 décembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. perspectives

    Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ils ont vu ce taux passer à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014, soit un doublement en deux ans. Comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ces augmentations grèvent leur budget, et indirectement celui de l'assurance maladie. Par ailleurs, ces augmentations considérables ne permettent plus à ces établissements de pouvoir envisager de se recentrer sur leur cœur de métier, le soin, car l'élévation du taux de TVA ne les incite pas à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. Pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Dans ces conditions, il semblerait cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux réduit de 5,5 % prévu à l'article 278-0 <em>bis</em> C du CGI. Les établissements de santé peuvent en effet être considérés, du point de vue de la restauration des usagers, comme étant beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 2 décembre 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Vice-présidente du conseil général (Vendée)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élue le 23/01/2005 - Mandat du 24/01/2005 (élection partielle, remplacement d'un député élu au Parlement européen : M. Philippe de Villiers) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélue le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 17/02/2005 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
          • du 16/11/2011 au 21/05/2012 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
          • du 17/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
        • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
          • du 08/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)

    Retour haut de pageImprimer