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Mme Véronique Besse

Vendée (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 11 août 1963 à La Roche-sur-Yon (Vendée)
  • Journaliste
Suppléant
  • M. Jean-Pierre Lemaire
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Véronique Besse

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    1ère séance : Déclaration de politique générale du GouvernementVoir la vidéo

    1ère séance : Déclaration de politique générale du Gouvernement

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    1ère séance : Ouverture de la session extraordinaire ; Adaptation de la société au vieillissement (Article 1er, inscrits sur l'article)Voir la vidéo

    1ère séance : Ouverture de la session extraordinaire ; Adaptation de la société au vieillissement (Article 1er, inscrits sur l'article)

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    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (vote solennel) ; Questions au ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Questions au ministre de l'Economie, du redressement productif et du numériqueVoir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (vote solennel) ; Questions au ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Questions au ministre de l'Economie, du redressement productif et du numérique

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    2ème séance : Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite)

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    Questions orales sans débatsVoir la vidéo

    Questions orales sans débats

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 16 septembre 2014

    • 1. Déclaration de politique générale du Gouvernement, débat et vote sur cette déclaration
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 64221 publiée le 16 septembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les mesures concernant les professions réglementées dans le projet de loi sur la croissance et le pouvoir d'achat. Un récent rapport de l'inspection générale des finances (IGF) sur les professions réglementées a passé au crible 37 professions, des pharmaciens aux professions juridiques. Le rapport estime que des réformes ciblées sur certaines professions (fin de certains monopoles, modification de la fixation des tarifs réglementés...) pourraient générer une baisse des prix de 10 % à 20 % dans les secteurs concernés. Selon ce document, le chiffre d'affaires cumulé des 37 professions examinées représentait 235 milliards d'euros en 2010, 42 milliards d'euros de bénéfice et plus de 1 million de salariés. Le rapport a même conclu que ces professions bénéficiaient bien de rentes particulières. Leur bénéfice net avant impôt représenterait en moyenne 19 % de leur chiffre d'affaires, soit 2,4 fois la rentabilité constatée dans le reste de l'économie, précise-t-il. Or, suite à la publication de ce rapport de l'IGF, l'ordre des pharmaciens a dénoncé une série « d'erreurs », de données « périmées » et d'affirmations « inexactes » dans ce rapport. Les notaires ont également riposté par un contre-rapport, estimant que le document de l'IGF commet « plusieurs erreurs de méthodologie ou de calcul » et qu'il « ne peut pas être le support d'une réforme de la profession ». Sans s'attarder au contenu des griefs, elle lui demande donc s'il entend se fonder essentiellement sur les données et les préconisations du rapport de l'IGF pour les mesures annoncées sur les professions réglementées dans le projet de loi sur la croissance et le pouvoir d'achat, ou bien également prendre en compte les revendications des professionnels concernés.

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  • Question écrite n° 64036 publiée le 16 septembre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la suppression de la demi-part fiscale. Cet avantage fiscal, qui jusqu'à présent profitait aux parents isolées ou aux veufs et veuves ayant eu un enfant, disparaît totalement cette année, après sa réduction progressive depuis 2008. Les personnes ayant élevé seules leurs enfants pendant au moins cinq ans sont les seules à en bénéficier encore. À cette suppression, s'ajoute une autre mesure qui augmente les impôts de nombreuses personnes âgées : la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions de retraités ayant eu au moins trois enfants, jusqu'ici non taxée, et qui a été décidée dans le précédent budget. Pour certains retraités, la suppression de ces deux avantages fiscaux représente donc une « double peine ». En effet, les compensations récentes pour les ménages modestes, comme la réindexation du barème de l'impôt sur l'inflation et le relèvement de la décote ou encore une réduction d'impôts, peuvent ne pas les concerner. C'est sans compter la hausse de la taxe d'habitation, qui tient compte du nombre de parts. Ainsi, sur les 3,6 millions de contribuables concernés par la suppression de la demi-part fiscale, environ 2 millions vont devenir imposables ou voir leurs impôts augmenter. Par conséquent, elle lui demande si elle entend revenir sur la suppression de la demi-part fiscale ou la compenser autrement pour ces retraités qui ne bénéficieront plus d'aucun allègement d'impôt.

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  • Question écrite n° 63857 publiée le 16 septembre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - tiers payant - généralisation. perspectives

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la généralisation envisagée du tiers payant dans le projet de loi sur la santé. Selon ce projet de loi, ce dispositif, qui permet de ne pas faire l'avance de frais chez le médecin, devrait être élargi à tous les assurés d'ici à 2017, et pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) en 2015. Or cette mesure est déjà contestée par de nombreux médecins, qui seraient plutôt favorables uniquement à un tiers payant social. Les raisons invoquées sont multiples. D'une part, selon le président de la confédération des syndicats médicaux français, « transformer la carte Vitale en carte de paiement, c'est déresponsabiliser le patient et banaliser l'acte médical ». D'autre part, cette mesure sera coûteuse et très difficile à mettre en oeuvre sur le plan technique. En effet, les médecins libéraux en France sont rarement dotés d'un secrétariat, et gérer le lien avec les multiples mutuelles et assurances qui sont sollicitées pour payer une part importante du prix de la consultation dépassera sans doute leurs capacités. Enfin, la gratuité des soins ne garantira pas l'amélioration de la santé de la population, qui dépend plus d'une bonne intégration des personnes dans un mode et un cadre de vie sain. C'est pourquoi elle lui demande si elle envisage de modifier cette mesure, en ne la limitant qu'à la généralisation d'un tiers payant social pour les foyers modestes.

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  • Question écrite n° 31231 publiée le 2 juillet 2013
    renouvelée le 16 septembre 2014
    santé - dyslexie et dyspraxie - prise en charge

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes des familles dont les enfants sont atteints de dyspraxie visuo-spatiale. En effet, dans le cadre de leur rééducation et de leur réadaptation, des professionnels de la santé sont amenés à intervenir exclusivement sur prescription médicale soit en milieu scolaire, soit au domicile des enfants. Toutefois, ces séances dont le nombre est établi au regard de chaque situation, ne sont pas prises en charge par la sécurité sociale. Certaines familles ne peuvent entamer les séances sans aide financière, ce qui empêche tout processus de rééducation et de réadaptation de l'enfant pouvant amener à des situations scolaires difficiles. La dyspraxie visuo-spatiale a des conséquences scolaires, sociales et professionnelles importantes pour ceux qui en sont atteints. Elle nécessite une prise en charge très précoce par de nombreux thérapeutes, suivant les symptômes identifiés : ergothérapeute, kinésithérapeute, psychomotricien, logopède, orthopédagogue, psychologue, etc. Or elle n'est pas prise en compte comme un handicap à part entière par la sécurité sociale, même s'il est possible d'établir un taux d'invalidité auprès de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées). En conséquence, elle lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'une prise en charge directe de ces soins par la sécurité sociale afin de pallier cette inégalité de traitement.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 09 septembre 2014

    • 1. Ouverture de la session extraordinaire
    • 2. Cessation de mandat et remplacement d’une députée membre du Gouvernement
    • 3. Adaptation de la société au vieillissement
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 56523 publiée le 2 septembre 2014
    énergie et carburants - énergie nucléaire - centrales. maintien en activité

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le programme nucléaire du projet de loi de transition énergétique, qui sera examiné à l'automne 2014. Les objectifs annoncés de ce projet de loi sur ce point, sont de ramener à 50 % la part du nucléaire dans la production d'électricité d'ici 2025, contre 75 % actuellement, et de mieux prévenir les risques potentiels. Il est également mentionné un renforcement des compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Selon l'ASN, un accident nucléaire important est en effet possible en France. Devant le nombre inquiétant des difficultés constatées dans les opérations de maintenance habituelles, le président de l'ASN pose même « la question de la capacité d'EDF à faire face à ces défis ». De son côté, EDF propose de prolonger le fonctionnement de ses 58 réacteurs nucléaires au-delà de 40 ans, jusqu'à 50 voire 60 ans, en améliorant leur sûreté par une dépense de 100 milliards d'euros. Or ceux-ci ont été conçus pour fonctionner environ 30 ans - même si 24 d'entre eux ont déjà dépassé ce seuil -, et selon l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), « dans le cas des centrales existantes, les accidents graves n'ont pas été considérés lors de leur conception ». De plus, la Cour des comptes estime à 96 milliards d'euros leur coût de construction. Enfin, une alternative proposée par EDF - le remplacement des réacteurs actuels par une quarantaine d'EPR, plus écologiques, - serait particulièrement onéreuse : il coûterait au minimum 250 milliards d'euros. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle entend insérer dans le projet de loi de transition énergétique pour que les réacteurs nucléaires ayant dépassé 30 ans d'âge soient au minimum plutôt remplacés que prolongés, en prévention de toute catastrophe nucléaire, ou pour privilégier davantage encore, la piste moins dangereuse et plus économique des énergies renouvelables.

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  • Réponse à la question écrite n° 39773 publiée le 2 septembre 2014
    tourisme et loisirs - locations saisonnières - locations meublées. réglementation

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur une anomalie dans la position de l'administration fiscale à l'égard de la location touristique en meublé. En effet, à la suite de la publication du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 modifiant l'article 1407 du code général des impôts et précisant que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement de 71 %, l'administration fiscale a publié un commentaire étonnant au Bulletin officiel des finances publiques le 21 juin 2013. Celui-ci précise que pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés « Gîtes de France ». Ainsi, d'autres hébergements meublés, tels que ceux inscrits au label « Clévacances », sont de fait exclus. Seule la marque « Gîtes de France » bénéficie donc d'un traitement fiscal particulier. Le réseau « Clévacances » est pourtant un acteur reconnu de l'hébergement en meublé depuis plus de 20 ans, proposant des critères de qualité élevés pour les nombreux logements qu'il propose dans 97 départements métropolitains et outre-mer. En conséquence, elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire afin que l'égalité de traitement soit rétablie et que la marque « Clévacances » soit reconnue au même titre que « Gîtes de France ».

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  • Réponse à la question écrite n° 46900 publiée le 26 août 2014
    impôts et taxes - taxe d'apprentissage - fonds collectés. répartition. conséquences

    Mme Véronique Besse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la réforme de la taxe d'apprentissage prévue par le projet de loi de finances rectificative 2013. La taxe d'apprentissage actuelle est un système équilibré qui permet de financer les formations professionnelles initiales (en lycée et par apprentissage). 42 % de cette taxe sont reversés aux régions pour financer les Centres de formation d'apprentis (CFA), et 41 % de la taxe, dit barème, sont librement affectés par les entreprises aux CFA mais aussi aux lycées, universités et grandes écoles qui dispensent des formations technologiques et professionnelles. Or l'article 27 du PLFR pour 2013 prévoit de faire passer la part de la taxe reversée aux régions de 42 % à au moins 55 %. Une hausse substantielle qui va mécaniquement faire diminuer la part du barème, de 25 % en moyenne en 2015. Cette baisse risque d'avoir de graves répercussions sur les établissements en les empêchant d'assurer certains enseignements technologiques et professionnels. Ce sont pourtant des formations qui ont fait leurs preuves et permis l'insertion de nombreux jeunes sur le marché du travail. Pour conserver un système cohérent et équilibré, et afin de lutter efficacement contre le chômage des jeunes, il importe de conserver au moins 25 % du montant de la taxe d'apprentissage pour financer les investissements des formations professionnelles et technologiques. De plus, il est surprenant de proposer cette réforme de la taxe d'apprentissage alors même que le Gouvernement n'a pas encore dévoilé les tenants et les aboutissants de la prochaine réforme de l'apprentissage. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de ne pas pénaliser ces établissements par cette réforme de la taxe d'apprentissage.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 46854 publiée le 26 août 2014
    formation professionnelle - apprentissage - taxe d'apprentissage. répartition. perspectives

    Mme Véronique Besse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la réforme de la taxe d'apprentissage prévue par le projet de loi de finances rectificative 2013. La taxe d'apprentissage actuelle est un système équilibré qui permet de financer les formations professionnelles initiales (en lycée et par apprentissage). 42 % de cette taxe est reversé aux régions pour financer les centres de formation d'apprentis (CFA), et 41 % de la taxe, dit barème, est librement affecté par les entreprises aux CFA mais aussi aux lycées, universités et grandes écoles qui dispensent des formations technologiques et professionnelles. Or l'article 27 du PLFR pour 2013 prévoit de faire passer la part de la taxe reversée aux régions de 42 % à au moins 55 %. C'est une hausse substantielle qui va mécaniquement faire diminuer la part du barème, de 25 % en moyenne en 2015. Cette baisse risque d'avoir de graves répercussions sur les lycées en les empêchant d'assurer certains enseignements technologiques et professionnels. Ce sont pourtant des formations qui ont fait leurs preuves et permis l'insertion de nombreux jeunes sur le marché du travail. Pour conserver un système cohérent et équilibré, et afin de lutter efficacement contre le chômage des jeunes, il importe de conserver au moins 25 % du montant de la taxe d'apprentissage pour financer les investissements des formations professionnelles et technologiques dispensées par les lycées. De plus, il est surprenant de proposer cette réforme de la taxe d'apprentissage alors même que le Gouvernement n'a pas encore dévoilé les tenants et les aboutissants de la prochaine réforme de l'apprentissage. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de ne pas pénaliser les lycées par cette réforme de la taxe d'apprentissage.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 40690 publiée le 26 août 2014
    professions de santé - optométristes - reconnaissance de la profession

    Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'optométriste. En effet, 3 000 personnes diplômées d'un master d'optométrie sont aujourd'hui dans l'attente d'une reconnaissance du métier pour lequel elles ont été formées. Alors même que la France reste l'un des rares pays de l'Union européenne à ne pas avoir reconnu cette profession, il semblerait judicieux de combler ce manque et de permettre ainsi de renforcer la filière oculaire de notre pays. Faire appel aux opticiens-optométristes pour les examens de réfraction et contactologie permettrait également aux ophtalmologistes de se consacrer pleinement à leur cœur de métier, la composante médicale et chirurgicale. Les professions sont donc complémentaires. Améliorer l'offre de soins en France est une nécessité. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de reconnaître la profession d'optométriste.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 56853 publiée le 19 août 2014
    automobiles et cycles - emploi et activité - services de l'automobile. revendications

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'inquiétude et le scepticisme grandissant du secteur automobile face aux difficultés conjoncturelles qu'il rencontre auxquelles s'ajoute une profonde mutation des métiers. En effet, les 110 000 entreprises de la distribution et du commerce de l'automobile en France tiennent une place essentielle dans l'animation de la vie économique et sociale, grâce notamment aux emplois de proximité qu'elles fournissent. De surcroît, à l'échelle nationale, près de 60 000 jeunes sont formés tous les ans à ces métiers, dont 23 000 apprentis qui sont majoritairement embauchés à l'issue de leur formation. Avec 405 000 salariés, la branche de la distribution et des services de l'automobile constitue un élément essentiel du lien social à l'échelle locale. Or le secteur est confronté à une véritable asphyxie réglementaire et à une charge fiscale de plus en plus importante : hausse de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), nouveau périmètre de la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE), taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) prélevé sur ces entreprises alors que beaucoup font appel à des collecteurs de déchets privés. Le secteur de l'automobile s'inquiète également de la mise en place du compte personnel de pénibilité qui pourrait s'avérer inefficace et inapplicable. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin d'encourager et soutenir le secteur de l'automobile et ses acteurs.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 59127 publiée le 12 août 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, trois millions de personnes sont diabétiques ; quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en oeuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique qu'un rapport, qui lui a été remis en janvier 2014, propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en cinq classes sous la forme d'une échelle coloriée afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les dix ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. En conséquence, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en oeuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

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  • Réponse à la question écrite n° 61157 publiée le 5 août 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la question de la demi-part fiscale des veuves d'anciens combattants, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire. En effet, les veuves d'anciens combattants ont appris la restriction envisagée à l'article 195-1-f du code général des impôts. Bénéficiant, lorsqu'elles atteignaient 75 ans, de l'avantage d'une demi-part fiscale supplémentaire quel qu'ait été l'âge du conjoint ancien combattant à son décès, cette nouvelle lecture restrictive de l'article 195-1-f leur retire cet avantage si leur époux n'a pas été en mesure de bénéficier lui-même de cette demi-part, c'est-à-dire s'il est décédé avant 75 ans. Ces nouvelles conditions écartent un nombre très important de personnes qui deviendront imposables et auront à payer des redevances ou taxes dont elles ont été exonérées jusqu'à ce jour en raison de leurs modestes ressources. Il semble très regrettable qu'une telle mesure restrictive pénalise des veuves qui sont ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. En conséquence, elle lui demande d'annuler cette mesure de restriction afin de rétablir la situation antérieure et de ne pas aggraver la situation fiscale des veuves d'anciens combattants.

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  • Réponse à la question écrite n° 21615 publiée le 5 août 2014
    assurance maladie maternité : généralités - assurance complémentaire - adhésion obligatoire. accord de branche

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les risques de la réintroduction de la clause de désignation dans les accords de branche, tel que cela est envisagé par le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi. En effet, l'Accord national interprofessionnelle (ANI), signé le 11 janvier 2013 par les partenaires sociaux, affirme un principe de liberté contractuelle pour les entreprises et donc l'impossibilité d'utiliser des clauses de désignation d'un organisme d'assurance dédié dans les accords de branche. Or la transposition de l'ANI dans le projet de loi du 6 mars 2013 consacre la possibilité de prévoir des clauses de désignation. Cela constitue une atteinte à la liberté contractuelle, d'autant moins justifiée qu'il n'a a jamais été prouvé que les clauses de désignation permettent d'organiser une couverture des salariés plus satisfaisante que les autres systèmes. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour veiller au respect de la liberté contractuelle et du texte initial de l'ANI, défini souverainement par les partenaires sociaux le 11 janvier 2013.

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  • Question écrite n° 62123 publiée le 29 juillet 2014
    professions sociales - aides à domicile - moyens. situation financière. perspectives

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les préoccupations du secteur de l'aide à domicile, alors même que l'Assemblée nationale se saisit du projet de loi portant adaptation de la société au vieillissement. Cette réforme risque d'être sans effet pour le secteur de l'aide à domicile si elle ne s'accompagne pas d'une véritable action de soutien. L'aide et l'accompagnement à domicile sont pourtant très demandés car les personnes âgées et/ou dépendantes souhaitent de plus en plus rester chez elles en bénéficiant d'un accompagnement personnel de qualité. Alors même que les besoins liés à la dépendance sont croissants, le secteur de l'aide à domicile doit pourtant faire face à la réduction des capacités financières de ses contributeurs. De plus, en raison de ces contraintes financières, l'égalité d'accès des personnes âgées à ces services reste soumise à de réelles inégalités territoriales, les conseils généraux ayant des niveaux de tarification disparates. En conséquence, elle lui demande quelles mesures entend-elle mettre en place afin de répondre à l'urgence de la situation dans laquelle se trouve le secteur de l'aide à domicile et aux besoins des personnes âgées et de leur famille.

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  • Question écrite n° 61911 publiée le 29 juillet 2014
    impôts locaux - taxe de séjour -

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la hausse de la taxe de séjour évoquée lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014. L'Assemblée a finalement reporté à 2015 toute réforme sur ce sujet. Cependant, ce report laisse planer une épée de Damoclès sur le secteur touristique français, les touristes et les Français en général alors même qu'une augmentation de la taxe de séjour irait à l'encontre des conclusions des Assises du tourisme. Il serait plutôt nécessaire et urgent de penser à soutenir la compétitivité du secteur touristique. Une telle réforme, si elle devait revenir à l'ordre du jour, reviendrait pour le Gouvernement à continuer le matraquage fiscal que la France subit depuis deux ans. En conséquence, elle lui demande s'il s'engage à ne pas revenir sur une éventuelle réforme de cette taxe de séjour en 2015.

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  • Question écrite n° 61882 publiée le 29 juillet 2014
    handicapés - intégration en milieu scolaire - moyens. Vendée

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de structures pouvant accueillir les enfants handicapés légers dans le canton des Herbiers, en Vendée. En effet, beaucoup de ces enfants déficients légers n'ont pas la possibilité d'accéder à la classe ULISS car ils n'en ont pas le niveau. On les oriente ainsi vers un IME pour déficience légère qui n'existe pas aux Herbiers. Ces élèves qui y sont jusqu'alors scolarisés, n'ont ainsi d'autre choix que de quitter leur famille afin de rejoindre un IME à la Roche-sur-Yon, Saint-Florent des Bois ou encore Fontenay-le-Comte. Cet état de fait les oblige donc à quitter leur famille et à s'éloigner d'un environnement au sein duquel ils s'épanouissent. Par ailleurs, les délais d'attente sont souvent très longs avant de pouvoir prétendre accéder à ces IME. La ville des Herbiers accueille déjà un IME pour enfants ayant des handicaps plus sévères, mais les parents d'enfants souffrant d'une déficience légère subissent le manque de structure pouvant scolariser leurs enfants à proximité. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'étudier la possibilité d'implanter un IME pour enfants déficients légers aux Herbiers ou alentours dans un futur proche.

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  • Question écrite n° 61364 publiée le 22 juillet 2014
    prestations familiales - allocation pour jeune enfant - PAJE. complément de libre choix d'activité. champ d'application

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'accessibilité au complément de libre choix d'activité. Le complément de libre choix d'activité attribué dans le cadre de la prestation accueil du jeune enfant (PAJE) permet d'aider les parents qui cessent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour élever un enfant de moins de trois ans. Or la possibilité de réduire son activité exclut les personnes qui ont le statut de « conjoint collaborateur » et d'associés membres de GAEC, alors que cette possibilité est offerte à celles qui ont le statut de salarié ou de membre de sociétés autres que les GAEC. Par ailleurs, pour les non-salariés, le critère d'appréciation de la réduction de l'activité professionnelle est la réduction des revenus professionnels, qui ne traduisent pas le niveau réel de l'activité. Enfin, les dates d'effet de la prestation sont différentes suivant le nombre d'enfants (ouverture du droit au mois M pour un enfant et au mois M + 1 à partir de 2 enfants). Ainsi, dans un souci d'équité, une harmonisation des conditions d'accès au complément de libre choix d'activité pour permettre à tous d'en bénéficier en cas de cessation partielle d'activité serait nécessaire. Un simple critère d'appréciation de la cessation partielle d'activité pour les non-salariés autre que le critère du niveau des revenus professionnels ainsi qu'une unification de la date d'ouverture du droit au mois M, quel que soit le nombre d'enfants à charge, en rendraient plus équitables les conditions d'accès. En conséquence, elle lui demande si elle envisage éventuellement de prendre en compte ces mesures afin d'étendre les conditions d'accès au complément de libre choix d'activité.

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  • Question écrite n° 61123 publiée le 22 juillet 2014
    handicapés - allocation aux adultes handicapés - mode de calcul

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les pertes de revenus liées à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). La récente réforme de l'allocation aux adultes handicapés s'est traduite notamment par la mise en place d'une déclaration trimestrielle de ressources à l'égard des allocataires exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire, afin d'ajuster plus régulièrement le montant de la prestation aux besoins des personnes concernées. Cependant, les règles instituées de cumul entre AAH et revenus d'activité ne tiennent pas toujours suffisamment compte des contraintes et frais réels liés au handicap, à un point tel que le nouveau dispositif peut aboutir, dans certaines situations, à diminuer de façon sensible le niveau de l'allocation. Ainsi, afin d'éviter toute perte de revenu pour les personnes bénéficiant de l'AAH trimestrielle, il faudrait qu'une comparaison soit faite systématiquement entre le montant calculé selon les règles de l'évaluation annuelle des ressources et selon celles résultant de la trimestrialisation, de façon à ce que la prestation la plus favorable soit servie. En conséquence, elle lui demande si elle entend prendre une telle mesure pour que les pertes de revenus des personnes bénéficiant de l'AAH soient évitées.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Vice-présidente du conseil général (Vendée)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élue le 23/01/2005 - Mandat du 24/01/2005 (élection partielle, remplacement d'un député élu au Parlement européen : M. Philippe de Villiers) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélue le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 17/02/2005 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
          • du 16/11/2011 au 21/05/2012 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
          • du 17/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)

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