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Mme Véronique Besse

Vendée (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 11 août 1963 à La Roche-sur-Yon (Vendée)
  • Journaliste
Suppléant
  • M. Jean-Pierre Lemaire
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Véronique Besse

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  • Question écrite n° 54406 publiée le 22 avril 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. En conséquence, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, elle le prie de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux.

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  • Question écrite n° 54251 publiée le 22 avril 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    Mme Véronique Besse alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la complexité du dispositif des fiches individuelles de prévention de la pénibilité, et de sa mise en œuvre, notamment dans le secteur du bâtiment. Tous les employeurs doivent ainsi remplir des fiches individuelles de prévention des expositions à la pénibilité qui seront remises au dossier médical des salariés exposés à certains facteurs de risque. Pourtant, ces dispositions ne semblent pas avoir été envisagées pour les artisans et les PME du bâtiment pour lesquels cela représente de grandes difficultés de mise en œuvre. En effet, pour ce secteur, il semble très complexe de faire face à ces nouvelles contraintes. Qui plus est, les professionnels du bâtiment redoutent que cela ne les pénalisent davantage face à une concurrence étrangère libre de ce type d'obligation. Ils attendent donc que le choc de simplification annoncé par le Gouvernement soit enfin mis en œuvre. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de prendre en considération les difficultés auxquelles doit faire face le secteur du bâtiment dans la mise en place du compte pénibilité.

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  • Question écrite n° 54050 publiée le 22 avril 2014
    enseignement agricole - formation professionnelle - encadrement des stages. maisons familiales rurales. revendications

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations des maisons familiales rurales (MFR) à propos de la proposition de loi sur l'encadrement des stages et l'amélioration du statut des stagiaires. En effet, les MFR accompagnent chaque année 52 000 élèves de l'enseignement professionnel en alternance scolaire et 12 000 apprentis, grâce à un réseau de plus de 200 000 maîtres de stages ou d'apprentissage. Or cette proposition de loi transpose des règles applicables à l'enseignement supérieur à tout l'enseignement professionnel : élèves en CAP et bac pro des lycées et de l'enseignement agricole, écoles paramédicales... Cette proposition de loi tend également à complexifier les démarches et institue de nombreuses contraintes qui inquiètent les maîtres de stage telles que la tenue d'un registre du personnel, le décompte du temps de travail, la gratification si le stage est supérieur à deux mois, les contrôles de l'inspection du travail, le risque de requalification du stage en contrat de travail, etc. Ces dispositions ne vont certainement pas dans le sens d'un choc de simplification. Alors que les maisons familiales rurales constatent dès à présent que les élèves, les familles et les établissements peinent à trouver des stages, et que les entreprises renoncent trop souvent à recevoir des jeunes, la volonté affichée par le Gouvernement de développer l'apprentissage et l'alternance ne semble pas se traduire dans les faits : suppression des différentes formes de préapprentissage, incertitude sur la taxe d'apprentissage et les ressources des régions en matière d'apprentissage, coût de rabot sur les aides aux employeurs d'apprentis, réduction du crédit d'impôt d'apprentissage, etc. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte les inquiétudes des MFR, notamment en ce qui concerne la proposition de loi sur l'encadrement des stages et l'amélioration du statut des stagiaires, et quelles mesures envisage-t-il pour rassurer les maisons familiales rurales.

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  • Question écrite n° 53316 publiée le 8 avril 2014
    heure légale - heure d'été et heure d'hiver - perspectives

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du changement d'heure biannuel. En effet, il apparaît que l'arrêt de ce changement d'heure aurait un effet bénéfique pour l'ensemble des français. Il semble aujourd'hui que le changement d'heure a plus d'effets néfastes que bénéfiques, d'autant plus que le postulat d'économie d'électricité n'est plus le même dans un environnement où la forte période de consommation d'électricité est indépendante de l'heure. De plus, une grande partie des foyers français sont désormais équipés d'éclairages basse-consommation. Ainsi, il semble aujourd'hui nécessaire de mettre un terme au changement d'heure, ce qui aurait des effets bénéfiques sur la santé de la population, physique et morale, mais également sur leur consommation d'énergie. Le changement d'heure nuit réellement à la santé, surtout pour les enfants et les personnes âgées, et ce notamment en ce qui concerne le sommeil et la fatigue au cours de la journée. De plus, l'arrêt du changement d'heure coûterait certainement moins cher que l'économie théorique d'énergie, la procédure du changement d'heure étant largement battue en brèche par les conséquences sur la population et le coût médico-social que cela engendre. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage l'examen de l'arrêt du changement d'heure biannuel.

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  • Question écrite n° 53204 publiée le 8 avril 2014
    avortement - IVG - accès. réglementation

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur le contrôle des avortements tardifs en France. Dans les statistiques 2010 de l'INED, il apparaît qu'il y a eu en France 3 010 avortement à 15 semaines et plus, se répartissant entre 1 009 avortements pratiqués pour un motif médical (IMG) et 1 817 avortements, soit les deux tiers des avortements tardifs, pratiqués sans motif médical. Or, selon la loi (articles L. 2212-1 et L. 2213-1 du code de la santé publique), au-delà de 15 semaines, l'avortement n'est possible que pour un motif médical attesté par deux médecins. En outre, le seuil de viabilité d'un embryon étant de 22 semaines, on peut s'interroger sur la possibilité que certaines de ces 3 010 interruptions volontaires de grossesse l'aient dépassé. Ce non-respect de la loi est grave au regard du respect des droits de l'Homme, tant pour l'enfant en puissance qu'est le fœtus de plus de 22 semaines, que pour la femme. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel cadre légal ont été effectués les 1 817 avortements pratiqués après 15 semaines sans cause médicale et quelles mesures entend-elle adopter pour assurer, à l'avenir, le respect de la loi encadrant l'interruption médicale de grossesse.

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  • Question écrite n° 53115 publiée le 1 avril 2014
    santé - traitements - dégénérescences rétiniennes. coût

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des dépenses de médicaments, notamment en ce qui concerne le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA). La spécialité pharmaceutique Lucentis est commercialisée en France à un prix unitaire de 895 euros et prescrite dans le traitement de la DMLA. En 2012, son coût pour la sécurité sociale a représenté 385 millions d'euros, positionnant ce produit à la première place des dépenses pharmaceutiques en France. Pourtant, selon des études cliniques menées aussi bien en France qu'à l'étranger, ce produit peut être remplacé par l'Avastin, prescrit dans le traitement de certains cancers. Pour le même volume d'utilisation, le coût aurait pu être de 13 millions d'euros en 2012 en raison d'un prix unitaire 30 fois inférieur. Le conditionnement pharmaceutique et les concentrations choisies ne permettent pas l'utilisation immédiate croisée de l'avastin dans les deux indications. Mais, dans un arrêt daté du 11 avril 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a agréé l'utilisation de l'avastin dans le traitement de la DMLA. Pourtant cette autorisation semble ne pas avoir été transcrite en France par les services chargés de ces dossiers, et, le décret attendu n'est toujours pas paru. Dans le contexte budgétaire actuel, et alors que l'Autorité de la concurrence italienne vient de condamner les laboratoires fabriquant le lucentis et l'avastin à une amende de 180 millions d'euros pour s'être entendu afin de bloquer l'usage de l'avastin dans le traitement de la DMLA, il y a urgence à réexaminer ce dossier et à autoriser cet usage de l'avastin. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant le calendrier de publication du décret attendu sur cette question.

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  • Question écrite n° 52916 publiée le 1 avril 2014
    agroalimentaire - foie gras - plan de modernisation sanitaire. financement

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de la réussite de la mise aux normes « bien-être animal » pour la filière du foie gras. En effet, ce fleuron de la gastronomie française est régulièrement la cible d'activistes et de lobbys qui, par leurs actions, fragilisent la relation de confiance qui relie les acteurs de cette filière aux acheteurs de la distribution et aux chefs cuisiniers. Pourtant, la filière répond depuis toujours à ses engagements en matière de qualité sanitaire ou gustative et se conforme aux réglementations en matière de bien-être animal. Au 1er janvier 2016, la filière, telle qu'elle s'y est engagée, devra respecter les recommandations européennes sur les logements de contention des canards gras pendant la période de gavage. Cependant, cette mise aux normes est coûteuse, non productive et complexe à réaliser. Le plan d'accompagnement mis en place par le ministère de l'agriculture, par l'intermédiaire de FranceAgrimer, a permis à près de 50 % des éleveurs de se conformer à la nouvelle réglementation, mais il reste désormais moins de deux ans pour faire basculer l'autre moitié de la production et le plan d'aide n'a pour le moment pas été reconduit. Avec un taux d'aides de l'État de 20 %, la demande des producteurs avoisine 6 millions d'euros. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour aider les producteurs afin d'éviter qu'un pan entier de la production ne disparaisse au profit de foies importés des pays de l'est.

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  • Question écrite n° 52600 publiée le 25 mars 2014
    élections et référendums - élections municipales - communes de moins de 3500 habitants. réglementation

    Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nouvelles dispositions qui s'appliquent aux communes de moins de 3500 habitants à la suite de la réforme électorale, et, notamment, sur l'obligation de présenter une pièce d'identité pour pouvoir voter. En effet, il semblerait que, dans certaines communes, un grand nombre d'habitants ne soient pas en possession d'une pièce d'identité avec photo leur permettant de participer à un scrutin. Le délai pour se procurer une pièce d'identité avant les élections municipales prochaines est désormais trop court. Le manque d'information des petites communes est à déplorer et de nombreuses personnes sont ainsi dans l'incapacité de remplir leur devoir de citoyen, ce qui est inacceptable. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de communiquer sur ces nouvelles dispositions afin que cette situation ne se reproduise pas, notamment en prévision des prochaines élections européennes.

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  • Question écrite n° 52484 publiée le 18 mars 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobil homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobil homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient donc de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobil homes.</em> En conséquence, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 52034 publiée le 18 mars 2014
    bioéthique - procréation avec donneur - réglementation

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'adoption d'enfants nés par PMA à l'étranger par des couples lesbiens. En effet, des informations ont révélé que le ministère de la Justice préparerait une note à l'attention des magistrats précisant de quelle manière doit être interprété le texte sur le mariage afin de permettre aux couples lesbiens l'adoption d'enfants nés par PMA à l'étranger. La ministre a depuis démenti ces informations. La fabrication d'un enfant privé délibérément d'une partie de sa filiation réalise un détournement de l'institution de l'adoption. L'adoption a en effet pour raison d'être de donner une famille à un enfant privé de la sienne, et non de fabriquer un enfant adoptable pour le donner à une famille demandeuse. Le fait que le candidat à l'adoption soit de même sexe ou non que le premier parent n'est pas en cause ici. Ce que le droit refuse, c'est de valider la fabrication d'un enfant délibérément privé d'une branche de sa filiation pour être rendu adoptable. Or un enfant issu d'une insémination avec donneur est lui aussi délibérément conçu de manière à être rendu adoptable. L'adoption ne peut donc, ni ne doit, être envisagée. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision relative à la loi sur le mariage, a reconnu que le fait d'aller à l'étranger recourir à la PMA ou la GPA, en fraude à la loi française pour demander ensuite l'adoption en France, constituait un détournement de la loi (décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013). Dans le cas contraire, qu'on le veuille ou non, cela reviendrait à la légaliser. À ce sujet, la circulaire Taubira sur la nationalité des enfants nés à l'étranger par GPA constitue une brèche significative et dangereuse vers sa légalisation en France. On ne peut pas être contre une pratique et valider sur le territoire français les effets juridiques de son recours à l'étranger. En conséquence, elle lui demande si elle confirme renoncer à vouloir influencer les magistrats pour ce type de délibération.

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  • Réponse à la question écrite n° 43815 publiée le 18 mars 2014
    santé - trisomie 21 - diagnostic prénatal. mise en oeuvre

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les orientations de son ministère en matière de recherche à visée thérapeutique sur la trisomie 21. La journée nationale de la trisomie 21, le 17 novembre 2013, a posé non seulement la question de l'intégration sociale des personnes trisomiques mais aussi de l'intérêt que portent les pouvoirs publics sur les avancées en matière de recherche thérapeutique. En effet, depuis 20 ans, la recherche privée, tant au niveau national qu'international, fournit des résultats prometteurs. En témoignent notamment les travaux récemment publiés par les professeurs Roger Reeves (Baltimore-États unis d'Amérique), Yann Hérault (directeur de recherche au CNRS-France), ou encore de Mara Dierssen (Barcelone-Espagne). Parallèlement, les techniques de diagnostic prénatal (DPN) ne cessent d'affiner leurs performances quant à la détection ciblée de la trisomie 21. Elles conduisent actuellement à l'élimination de 96 % des fœtus diagnostiqués trisomiques 21. L'enjeu éthique requiert donc l'affichage d'une politique rééquilibrée par des investissements consacrés à la recherche à visée thérapeutique et non plus uniquement au dépistage d'une population de plus en plus stigmatisée. C'est pourquoi elle aimerait connaître les montants budgétaires de la politique de santé qu'elle conduit, affectés au développement de la recherche thérapeutique sur la trisomie 21.

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  • Question écrite n° 51576 publiée le 11 mars 2014
    enseignement - médecine scolaire et universitaire - infirmiers. revendications

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de la santé à l'école à l'occasion de l'ouverture des négociations sur le chantier des métiers de santé et sociaux. En effet, les infirmières de l'éducation nationale se sont mobilisées à deux reprises depuis plus de 18 mois, afin d'exprimer leur attachement à une orientation de la politique de santé à l'école qui soit au service de la réussite de tous les élèves. À travers leurs missions d'accueil et d'écoute, les infirmières de l'éducation nationale permettent avant tout de remettre les élèves en cours, et ce, dans les conditions les plus favorables aux apprentissages. Leur capacité professionnelle à analyser les besoins au niveau individuel permet également d'apporter des conseils au chef d'établissement. À plusieurs reprises, le ministre de l'éducation nationale s'est engagé devant la profession infirmière en réaffirmant que la gouvernance et le pilotage de la santé à l'école relevait de sa seule responsabilité. Or, à l'ouverture du chantier sur les métiers, le projet d'orientation générale de la santé à l'école prévoit la création d'une mission interministérielle de santé sociale (MISSE) chargée de définir les objectifs de santé et d'en évaluer la politique. Si la MISSE définit les objectifs et les indicateurs de suivi, qui en est le pilote ? Cette mission assurée par l'infirmière de l'éducation nationale n'a de réalité qu'au sein d'une équipe éducative et pédagogique et sous la hiérarchie du chef d'établissement afin de permettre une prise en charge globale de l'élève et des réponses adaptées aux finalités de l'école. En conséquence, elle lui demande s'il compte renoncer à l'externalisation du pilotage de la santé à l'école et ainsi tenir ses engagements à l'égard des personnels, au service de la santé des élèves et de leur réussite.

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  • Question écrite n° 51541 publiée le 11 mars 2014
    élevage - PAC - aides européennes. perspectives

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude croissante des éleveurs de viande bovine quant au véritable bilan de l'évolution des soutiens de la PAC. La principale raison de cette crainte concerne les modalités de la future aide à la vache allaitante. En effet, au-delà de l'annonce par le M. le ministre l'agriculture d'une prime à 200 euros pour les 40 premiers animaux, les pouvoirs publics se sont bien gardés de faire état du montant pour les animaux suivants. Pourtant, pour en vivre, le modèle économique des éleveurs repose sur des cheptels bien supérieurs à 40 animaux. Alors que le montant et les modalités définitives de soutien à la vache allaitante dans la future PAC doivent être arbitrés prochainement, il convient de rappeler que la situation des éleveurs allaitants et particulièrement des éleveurs spécialisés doit être préservée. Plusieurs propositions peuvent être rappelées : faire bénéficier les exploitations de viande bovine d'un montant de soutien par animal du même niveau que celui perçu actuellement (l'écart entre les quarante premiers animaux et les suivants devant être au maximum de 25 euros par animal), que la nouvelle référence 2013 prenne en compte le même nombre d'animaux que celui actuellement primé - soit 3,7 millions - en cohérence avec les débouchés sur le marché, baser la gestion des droits individuels sur l'année 2013 dans le cadre d'une nouvelle référence. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte les préoccupations des éleveurs de viande bovine et ainsi éviter qu'ils ne servent de variable d'ajustement.

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  • Réponse à la question écrite n° 44809 publiée le 11 mars 2014
    santé - diabète - lutte et prévention

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de la Fédération française des diabétiques (FFD) qui lance une campagne de mobilisation au sein du collectif « Tous contre le diabète ». En effet, comme le souligne le collectif, « le diabète est une maladie plus grave qu'on ne le croit ». En cela, il est nécessaire que le Gouvernement montre un engagement fort afin de combattre ce fléau. Les différents acteurs mobilisés par la cause du diabète en France souhaitent obtenir le label grande cause nationale pour 2014. En conséquence, elle lui demande quelles sont ses intentions afin de soutenir la mobilisation autour de cette cause.

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  • Réponse à la question écrite n° 43955 publiée le 11 mars 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation prévue au 1er janvier 2014 du taux de TVA applicable aux activités équestres au taux plein de 20 %, pour se mettre en conformité avec les injonctions de Bruxelles. Cette hausse brutale de treize points risque en effet de pénaliser fortement les petites structures privées comme les associations équestres et ainsi contrarier le développement de l'équitation. Pourtant, ce secteur génère une activité économique importante. Ce sont plus de 2,3 millions de Français qui pratiquent des sports équestres à travers plus de 2 000 établissements. Cette hausse de la TVA remettrait ainsi en question plus de 6 000 emplois. De nombreuses familles devraient également renoncer aux activités sportives équestres. En conséquence, elle lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de préserver la filière équestre en France.

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  • Réponse à la question écrite n° 7580 publiée le 11 mars 2014
    bâtiment et travaux publics - maisons individuelles - construction

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation inquiétante des constructeurs de maisons individuelles ayant leur siège social en Vendée. Des dispositions financières vont être appliquées concernant le logement social et l'investissement locatif mais rien n'apparaît à propos de la maison individuelle pour aider les primo-accédants. Or le nombre de commandes de maisons individuelles est en chute libre depuis le début de l'année 2012. Le budget des primo-accédants est en effet fortement impacté par les dernières normes, notamment les normes thermiques qui s'appliqueront le 1er janvier prochain, ainsi que par le coût du foncier. Les dernières dispositions de la loi sur le logement ne s'étendent qu'à l'investissement locatif et au logement social. L'absence d'encouragements et d'aides de l'État en faveur de l'accession à la propriété par la construction risque d'entraîner de nombreuses suppressions de postes chez les constructeurs de maisons individuelles et leurs sous-traitants. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures législatives ou financières nécessaires en faveur de l'accès à la propriété par la construction afin d'éviter une suppression importante d'emplois dans le secteur immobilier.

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  • Question écrite n° 51202 publiée le 4 mars 2014
    justice - tribunaux de commerce - réorganisation. modalités

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la justice commerciale. Lors d'une interview donnée au journal <em>les Echos</em> datée du 30 janvier 2014, elle a indiqué continuer « à penser que l'échevinage est nécessaire », après avoir pourtant laissé entendre le contraire quelques temps auparavant. Face à cette perspective, les juges consulaires se questionnent sur le traitement ainsi adopté à leur égard en les considérant comme des « sous-juges » et des auxiliaires de justice. La lecture de ce projet de loi laisse en effet penser à une réelle défiance à leur égard car l'échevinage laisse transparaître l'idée que seuls les magistrats professionnels peuvent dire le droit. On opposerait ainsi deux cultures : celle du professionnel juge et celle du juge professionnel. Pourtant, 3 200 juges consulaires, élus par leurs pairs, mettent bénévolement leur expertise des entreprises au service de la justice économique. Ils bénéficient d'une expérience de la vie des affaires et d'une expertise économique, commerciale, et financière, qui leur permet de juger bien évidemment en droit, mais également en équité ainsi qu'en humanité. Ils sont les premiers à appeler de leurs vœux une réforme de la justice économique vers plus de qualité mais à égalité de devoirs et de droits avec les magistrats professionnels, et à compétence égale ou équivalente. Que gagnerait le justiciable à ce que soit votée une réforme dirigée contre les tribunaux de commerce ? Que gagnerait la justice, à la démobilisation et à la démotivation des juges consulaires, alors qu'il n'y a pas en France, qu'il n'y aura pas, avant longtemps, de magistrats professionnels économiquement compétents et en nombre suffisant pour les remplacer, alors même que la justice dans son ensemble manque de moyens pour atteindre un niveau de qualité digne d'un grand pays comme le nôtre ? En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte les préoccupations des juges consulaires et ainsi leur accorder toute la place qu'ils méritent au sein de la justice de notre pays.

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  • Question écrite n° 51071 publiée le 4 mars 2014
    environnement - agriculture - OGM. réglementation

    Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question des semences de maïs "OGM MON810". Alors que le Sénat vient de rejeter une proposition de loi visant à interdire la mise en culture de ce maïs OGM, il semble nécessaire que le Gouvernement réaffirme une interdiction claire de la culture de ce maïs génétiquement modifié en France. En effet, sur ces sujets de santé publique pour lesquels nous manquons encore de recul, il n'y a pas de tergiversation possible. De nombreuses incertitudes persistent concernant la nocivité à terme de ce maïs génétiquement modifié. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre un engagement ferme concernant l'interdiction des semences de maïs "OGM MON810".

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  • Question écrite n° 50915 publiée le 4 mars 2014
    agriculture - exploitations - entreprises agricoles de productions végétales spécialisées. aides de l'État

    Mme Véronique Besse alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question des entreprises agricoles de productions végétales spécialisées, toutes fortes employeuses de main-d’œuvre, et, pour certaines, en difficultés. En effet, cette catégorie d'exploitations agricoles, qui ne reçoit aucune aide de la PAC, a été fortement éprouvée en 2013 par deux décisions du Gouvernement, à savoir : la suppression des avantages liés aux heures supplémentaires et la suppression des abattements de charges sur les salariés saisonniers que le CICE ne compense que très partiellement pour ceux qui pourront le recevoir. L'espérance de vie d'un grand nombre d'entreprises agricoles spécialisées est courte si rien n'est fait car elles pâtissent, notamment, de trop fortes distorsions de concurrence avec nos voisins les plus proches tels que l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie ou la Hollande. Des filières entières se réduisent et certaines tendent même à disparaître. Des dispositions spéciales doivent donc être présentées pour soutenir ces entreprises où la mécanisation est difficile, souvent impossible, et où les masses salariales peuvent atteindre et dépasser 50 % du chiffre d'affaires. En conséquence, et alors même que le projet de loi d'avenir pour l'agriculture est en navette au Sénat, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte les préoccupations des entreprises agricoles de productions végétales spécialisées et ainsi apporter des solutions afin de pérenniser ces acteurs incontournables de notre filière agricole.

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  • Réponse à la question écrite n° 37411 publiée le 4 mars 2014
    formation professionnelle - apprentissage - conditions d'accès. âge. réforme

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accès à l'apprentissage des mineurs ayant rempli les conditions du socle commun et atteignant 15 ans au cours de l'année civile. La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, en son article 19, devenu l'article L. 6222-1 du code du travail, permet aujourd'hui, au mineur âgé d'au moins quinze ans au cours de l'année civile et ayant réussi sa scolarité de premier cycle, de souscrire à un contrat d'apprentissage. L'article 38 du projet de loi devenu l'article 56 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a supprimé cette possibilité, même si l'élève a acquis le socle commun à sa sortie de 3e et témoigne de sa motivation. Cette nouvelle mesure, comme elle l'a rappelé en séance, oblige un certain nombre d'élèves à repousser leur projet professionnel d'une année non souhaitée. Toutefois, lors de l'examen du texte au Sénat, le ministre de l'éducation nationale s'est engagé à ce que tout jeune ayant 15 ans avant la fin de l'année civile puisse accéder à l'apprentissage après avoir acquis le socle commun. En conséquence et à l'occasion de la rentrée scolaire, elle lui demande s'il entend respecter son engagement et mettre en place dès que possible un décret établissant un régime dérogatoire pour les élèves concernés.

    Voir la réponse publiée le 4 mars 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Vice-présidente du conseil général (Vendée)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élue le 23/01/2005 - Mandat du 24/01/2005 (élection partielle, remplacement d'un député élu au Parlement européen : M. Philippe de Villiers) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélue le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 17/02/2005 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
          • du 16/11/2011 au 21/05/2012 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
          • du 17/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)

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