Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les moratoires concernant la chasse des espèces suivantes : barge à queue noire, courlis cendré, eider à duvet. Dans le cadre de l'accord de la table ronde chasse en date du 26 juillet 2008, les signataires de cet accord ont convenu de mettre en place un moratoire sur cinq ans de la chasse des espèces susmentionnées, accompagné d'un plan de gestion élaboré après avis du Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC). Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage s'est réuni le 6 juin 2013 pour étudier à nouveau ces projets d'arrêtés. À la suite de ce Conseil, il a annoncé l'intention du Gouvernement de maintenir deux moratoires concernant la barge à queue noire et le courlis cendré (hors domaine public maritime uniquement). Comme elle le sait, la question de la chasse n'est pas secondaire. Elle concerne près de 25 000 emplois directs, 2 milliards d'euros de taxes annuelles versés par les chasseurs, et plus de 70 000 associations qui contribuent largement au dynamisme de nos terroirs. En Vendée, la chasse du gibier d'eau est culturelle, populaire et ancrée au plus profond de notre patrimoine. Les chasseurs de gibiers d'eau sont des acteurs responsables et ne doivent pas être victimes d'une vision punitive et idéologique de la protection de l'environnement. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ces moratoires injustes qui ont été adoptés sans réelles justifications scientifiques.

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des éleveurs vendéens. Comme il le sait, les producteurs de lait sont confrontés à une augmentation du prix de l'aliment pour bétail, alors même que le prix du lait reste très bas. Leur situation se dégrade de plus en plus. D'ailleurs, les prévisions de revenus publiées par la commission des comptes de l'agriculture de la Nation en témoignent : les charges n'ont jamais été aussi élevées. Par conséquent, pour couvrir les hausses de coût de production, les producteurs de lait demandent la mise en place d'un « juste prix » du lait payé par les entreprises. Quand les prix de l'aliment pour bétail augmentent, le prix du lait doit lui aussi suivre. Or les négociations sont aujourd'hui déséquilibrées entre producteurs, industriels et grandes surfaces. À cela s'ajoute la réglementation qui ne cesse d'évoluer. La production laitière demande de gros investissements qui s'alourdissent lorsque des contraintes supplémentaires, telles que la directive nitrate ou l'augmentation du temps de stockage, s'ajoutent. Par ailleurs, le budget de la PAC est menacé d'être révisé à la baisse. Les producteurs de lait demandent le maintien de ce budget ainsi que des aides complémentaires au secteur laitier. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les réponses qu'il compte apporter aux légitimes inquiétudes des producteurs de lait.

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le système de comptage dans les manifestations. Le 13 janvier 2013 a eu lieu une grande manifestation nationale contre le projet de loi sur l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. Tous les manifestants pourront l'affirmer : la mobilisation fut exceptionnelle. Elle a rassemblé entre 850 000 et 1 million de personnes. Elle n'était d'ailleurs pas sans rappeler la mobilisation de 1984 pour la défense de l'école libre. Ainsi, la différence des chiffres annoncés par les organisateurs de la manifestation pour tous et la police constitue une incompréhension pour les Français. Plus grave encore, selon un membre du syndicat Unité SGG Police qui est majoritaire chez les gardiens de la paix, « le chiffre déterminé par les agents de terrain a toujours été amplifié ou diminué par la hiérarchie [...] en fonction de l'importance qu'on veut donner à l'évènement ». En conséquence, elle lui demande de révéler aux Français les méthodes utilisées par les forces de l'ordre à la demande des autorités préfectorales.

• 1. Refondation de l'école de la République (n° 1093) (Deuxième lecture) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sédentarisation des roms au sein de la commune de Montaigu. La circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicite, impose, en cas de démantèlement des camps de procéder à un diagnostic social et de proposer des solutions d'hébergement aux populations concernées. Il y a quatre ans, une centaine de roms se sont installés dans la commune de Montaigu, en provenance de l'agglomération nantaise après le démantèlement de leurs camps. Aujourd'hui, l'État ne peut plus ignorer un certain nombre de problème récurrents et dénoncés par les habitants de la commune de Montaigu. Ceci concerne la scolarisation des enfants d'abord : comme chacun le sait, la loi française pose le principe de la scolarité obligatoire à partir de l'âge de 6 ans jusqu'à celui de 16 ans. Le non-respect de cette obligation devrait logiquement entraîner des sanctions pour les parents. Pourtant, on ne peut que constater un absentéisme chronique des enfants roms et un manque de sanctions. Au mieux, pour quelques familles, une lettre est envoyée, et très exceptionnellement un signalement au procureur est effectué. La scolarisation des enfants roms est nécessaire à la cohésion sociale. Des mesures concrètes doivent donc être prises pour faire respecter la loi. Il appartient en effet à l'État d'obliger les parents à scolariser leurs enfants.Par ailleurs le respect de l'espace public est aussi indispensable à la vie en communauté. Or de nombreux procès-verbaux sont dressés pour non-respect des arrêtés de stationnement, ou encore en raison de l'occupation des trottoirs par divers matériels privés. Les amendes ne sont pas payées par des membres de la communauté rom et aucune suite n'est donnée par l'État. Il en est de même pour les factures concernant le ramassage des ordures ménagères qui ne sont pas payées. Alors que les communes ont de plus en plus de mal à répondre aux objectifs environnementaux qui ont été fixés, ces défauts de paiement sont ressentis par la population comme des actes d'incivilités, stigmatisant la communauté rom. L'intégration durable des populations roms est la condition sine qua non d'une bonne cohabitation avec l'ensemble des habitants des communes. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour faire respecter la loi et favoriser une meilleure intégration de ces populations.

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la suppression de l'AER (allocation équivalent retraite). L'AER est une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Elle permettait aux chômeurs, n'ayant pas encore atteint l'âge légal de départ à la retraite, de percevoir un revenu jusqu'à ce qu'ils puissent toucher leur pension de retraite. L'AER, dont bénéficiaient environ 30 000 personnes, a été remplacée en 2011 par l'ATS (allocation transitoire de solidarité). Ce dispositif ne touche que les personnes nées entre 1951 et 1953. Le Gouvernement a estimé à 10 000 le nombre de personnes qui pourraient en bénéficier. Cependant, les personnes concernées, qui ont formé un collectif, rencontrent des difficultés dans l'obtention de l'ATS, alors qu'elles rassemblent toutes les conditions. En effet, le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013, instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi, prévoit dans son article 1er que l'allocation transitoire de solidarité est attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 qui, cumulativement : sont indemnisés au titre de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation spécifique de reclassement ou de l'allocation de transition le 31 décembre 2010, n'ont pas atteint l'âge légal, et justifient de la durée d'assurance pour l'ouverture du droit à une pension vieillesse à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'assurance chômage. Or la circulaire de Pôle emploi concernant l'ATS rajoute une condition : la justification du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein (1952 : 164 trimestres, et 1953 : 165 trimestres) à la date de la fin des droits à l'allocation d'assurance chômage. Ceci limite très fortement le nombre de bénéficiaires. Au vu du nombre de personnes ayant essuyé un refus de leur agence de Pôle emploi, le collectif a lancé une pétition qui a recueilli 1 650 signataires et recense 40 % des personnes nées en 1952 et 1953 ayant tous leurs trimestres requis qui pourront bénéficier de cette mesure. De plus, une partie des personnes nées en 1952 pouvant bénéficier de cette mesure sont déjà en retraite ou le seront dans quelques mois et renoncent à entamer les démarches en raison de leur complexité administrative. Certaines personnes, relevant exactement des mêmes critères selon le collectif, ont soit une réponse positive, soit une réponse négative écrite et notifiée par leur agence. Le collectif estime à 4 000 le nombre de personnes qui bénéficieraient de l'ATS, loin de celui de 10 000 annoncé par le Gouvernement. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi déposée par le groupe RDSE au Sénat, qui entend instaurer « un régime d'autorisation encadrée de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ». L'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique dispose que : « Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d'un débat public sous forme d'états généraux. Ceux-ci sont organisés à l'initiative du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ». En conséquence, elle lui demande quelles mesures seront prises par le Gouvernement pour respecter cette obligation légale, indispensable au bien-être de notre démocratie.

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences désastreuses de l'entrée en vigueur de l'écotaxe pour les commerçants non sédentaires. L'écotaxe poids-lourd, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er octobre 2013, va s'appliquer à tous les véhicules de transport de plus de 3,5 tonnes, circulant sur le réseau national non payant, selon des barèmes kilométriques. Les camions utilisés par les commerçants non sédentaires sont donc assujettis à cette taxe alors même que le transport de marchandises est un élément indissociable de toute activité commerciale ou artisanale ambulante. Afin de ne pas peser sur l'équilibre économique du secteur des transports routiers de marchandises, un mécanisme de répercussion du coût de l'écotaxe poids lourds sur les clients a été mis en place. Un tel mécanisme est inapplicable pour les commerçants non sédentaires dans la mesure où, d'une part, ils réalisent le transport des marchandises pour leur compte propre et, d'autre part, leurs clients sont des consommateurs. La liquidation de l'écotaxe leur imposerait donc chaque mois d'opérer une importante avance de trésorerie, qui pourrait remettre en cause l'équilibre financier de ces commerçants de proximité. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour exonérer de l'écotaxe poids-lourds les transports de marchandises réalisés dans le cadre des activités commerciales et artisanales ambulantes, au sens de l'article L. 213-29 du code de commerce.