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Mme Véronique Besse

Vendée (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 11 août 1963 à La Roche-sur-Yon (Vendée)
  • Journaliste
Suppléant
  • M. Jean-Pierre Lemaire
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Véronique Besse

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    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (vote solennel) ; Questions au ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Questions au ministre de l'Economie, du redressement productif et du numériqueVoir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (vote solennel) ; Questions au ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Questions au ministre de l'Economie, du redressement productif et du numérique

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    2ème séance : Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite)

  • Séance publique

    Questions orales sans débatsVoir la vidéo

    Questions orales sans débats

  • Commission

    Commission des affaires sociales : Avenir du système de retraites ; Rapport de la mission sur la santé mentaleVoir la vidéo

    Commission des affaires sociales : Avenir du système de retraites ; Rapport de la mission sur la santé mentale

  • Commission

    Commission des affaires sociales : Ouverture des commerces la nuit dans les zones touristiquesVoir la vidéo

    Commission des affaires sociales : Ouverture des commerces la nuit dans les zones touristiques

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 62123 publiée le 29 juillet 2014
    professions sociales - aides à domicile - moyens. situation financière. perspectives

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les préoccupations du secteur de l'aide à domicile, alors même que l'Assemblée nationale se saisit du projet de loi portant adaptation de la société au vieillissement. Cette réforme risque d'être sans effet pour le secteur de l'aide à domicile si elle ne s'accompagne pas d'une véritable action de soutien. L'aide et l'accompagnement à domicile sont pourtant très demandés car les personnes âgées et/ou dépendantes souhaitent de plus en plus rester chez elles en bénéficiant d'un accompagnement personnel de qualité. Alors même que les besoins liés à la dépendance sont croissants, le secteur de l'aide à domicile doit pourtant faire face à la réduction des capacités financières de ses contributeurs. De plus, en raison de ces contraintes financières, l'égalité d'accès des personnes âgées à ces services reste soumise à de réelles inégalités territoriales, les conseils généraux ayant des niveaux de tarification disparates. En conséquence, elle lui demande quelles mesures entend-elle mettre en place afin de répondre à l'urgence de la situation dans laquelle se trouve le secteur de l'aide à domicile et aux besoins des personnes âgées et de leur famille.

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  • Question écrite n° 61911 publiée le 29 juillet 2014
    impôts locaux - taxe de séjour -

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la hausse de la taxe de séjour évoquée lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014. L'Assemblée a finalement reporté à 2015 toute réforme sur ce sujet. Cependant, ce report laisse planer une épée de Damoclès sur le secteur touristique français, les touristes et les Français en général alors même qu'une augmentation de la taxe de séjour irait à l'encontre des conclusions des Assises du tourisme. Il serait plutôt nécessaire et urgent de penser à soutenir la compétitivité du secteur touristique. Une telle réforme, si elle devait revenir à l'ordre du jour, reviendrait pour le Gouvernement à continuer le matraquage fiscal que la France subit depuis deux ans. En conséquence, elle lui demande s'il s'engage à ne pas revenir sur une éventuelle réforme de cette taxe de séjour en 2015.

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  • Question écrite n° 61882 publiée le 29 juillet 2014
    handicapés - intégration en milieu scolaire - moyens. Vendée

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de structures pouvant accueillir les enfants handicapés légers dans le canton des Herbiers, en Vendée. En effet, beaucoup de ces enfants déficients légers n'ont pas la possibilité d'accéder à la classe ULISS car ils n'en ont pas le niveau. On les oriente ainsi vers un IME pour déficience légère qui n'existe pas aux Herbiers. Ces élèves qui y sont jusqu'alors scolarisés, n'ont ainsi d'autre choix que de quitter leur famille afin de rejoindre un IME à la Roche-sur-Yon, Saint-Florent des Bois ou encore Fontenay-le-Comte. Cet état de fait les oblige donc à quitter leur famille et à s'éloigner d'un environnement au sein duquel ils s'épanouissent. Par ailleurs, les délais d'attente sont souvent très longs avant de pouvoir prétendre accéder à ces IME. La ville des Herbiers accueille déjà un IME pour enfants ayant des handicaps plus sévères, mais les parents d'enfants souffrant d'une déficience légère subissent le manque de structure pouvant scolariser leurs enfants à proximité. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'étudier la possibilité d'implanter un IME pour enfants déficients légers aux Herbiers ou alentours dans un futur proche.

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  • Question écrite n° 61364 publiée le 22 juillet 2014
    prestations familiales - allocation pour jeune enfant - PAJE. complément de libre choix d'activité. champ d'application

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'accessibilité au complément de libre choix d'activité. Le complément de libre choix d'activité attribué dans le cadre de la prestation accueil du jeune enfant (PAJE) permet d'aider les parents qui cessent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour élever un enfant de moins de trois ans. Or la possibilité de réduire son activité exclut les personnes qui ont le statut de « conjoint collaborateur » et d'associés membres de GAEC, alors que cette possibilité est offerte à celles qui ont le statut de salarié ou de membre de sociétés autres que les GAEC. Par ailleurs, pour les non-salariés, le critère d'appréciation de la réduction de l'activité professionnelle est la réduction des revenus professionnels, qui ne traduisent pas le niveau réel de l'activité. Enfin, les dates d'effet de la prestation sont différentes suivant le nombre d'enfants (ouverture du droit au mois M pour un enfant et au mois M + 1 à partir de 2 enfants). Ainsi, dans un souci d'équité, une harmonisation des conditions d'accès au complément de libre choix d'activité pour permettre à tous d'en bénéficier en cas de cessation partielle d'activité serait nécessaire. Un simple critère d'appréciation de la cessation partielle d'activité pour les non-salariés autre que le critère du niveau des revenus professionnels ainsi qu'une unification de la date d'ouverture du droit au mois M, quel que soit le nombre d'enfants à charge, en rendraient plus équitables les conditions d'accès. En conséquence, elle lui demande si elle envisage éventuellement de prendre en compte ces mesures afin d'étendre les conditions d'accès au complément de libre choix d'activité.

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  • Question écrite n° 61157 publiée le 22 juillet 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. veuves. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la question de la demi-part fiscale des veuves d'anciens combattants, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire. En effet, les veuves d'anciens combattants ont appris la restriction envisagée à l'article 195-1-f du code général des impôts. Bénéficiant, lorsqu'elles atteignaient 75 ans, de l'avantage d'une demi-part fiscale supplémentaire quel qu'ait été l'âge du conjoint ancien combattant à son décès, cette nouvelle lecture restrictive de l'article 195-1-f leur retire cet avantage si leur époux n'a pas été en mesure de bénéficier lui-même de cette demi-part, c'est-à-dire s'il est décédé avant 75 ans. Ces nouvelles conditions écartent un nombre très important de personnes qui deviendront imposables et auront à payer des redevances ou taxes dont elles ont été exonérées jusqu'à ce jour en raison de leurs modestes ressources. Il semble très regrettable qu'une telle mesure restrictive pénalise des veuves qui sont ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. En conséquence, elle lui demande d'annuler cette mesure de restriction afin de rétablir la situation antérieure et de ne pas aggraver la situation fiscale des veuves d'anciens combattants.

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  • Question écrite n° 61123 publiée le 22 juillet 2014
    handicapés - allocation aux adultes handicapés - mode de calcul

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les pertes de revenus liées à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). La récente réforme de l'allocation aux adultes handicapés s'est traduite notamment par la mise en place d'une déclaration trimestrielle de ressources à l'égard des allocataires exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire, afin d'ajuster plus régulièrement le montant de la prestation aux besoins des personnes concernées. Cependant, les règles instituées de cumul entre AAH et revenus d'activité ne tiennent pas toujours suffisamment compte des contraintes et frais réels liés au handicap, à un point tel que le nouveau dispositif peut aboutir, dans certaines situations, à diminuer de façon sensible le niveau de l'allocation. Ainsi, afin d'éviter toute perte de revenu pour les personnes bénéficiant de l'AAH trimestrielle, il faudrait qu'une comparaison soit faite systématiquement entre le montant calculé selon les règles de l'évaluation annuelle des ressources et selon celles résultant de la trimestrialisation, de façon à ce que la prestation la plus favorable soit servie. En conséquence, elle lui demande si elle entend prendre une telle mesure pour que les pertes de revenus des personnes bénéficiant de l'AAH soient évitées.

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  • Réponse à la question écrite n° 53115 publiée le 22 juillet 2014
    santé - traitements - dégénérescences rétiniennes. coût

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des dépenses de médicaments, notamment en ce qui concerne le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA). La spécialité pharmaceutique Lucentis est commercialisée en France à un prix unitaire de 895 euros et prescrite dans le traitement de la DMLA. En 2012, son coût pour la sécurité sociale a représenté 385 millions d'euros, positionnant ce produit à la première place des dépenses pharmaceutiques en France. Pourtant, selon des études cliniques menées aussi bien en France qu'à l'étranger, ce produit peut être remplacé par l'Avastin, prescrit dans le traitement de certains cancers. Pour le même volume d'utilisation, le coût aurait pu être de 13 millions d'euros en 2012 en raison d'un prix unitaire 30 fois inférieur. Le conditionnement pharmaceutique et les concentrations choisies ne permettent pas l'utilisation immédiate croisée de l'avastin dans les deux indications. Mais, dans un arrêt daté du 11 avril 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a agréé l'utilisation de l'avastin dans le traitement de la DMLA. Pourtant cette autorisation semble ne pas avoir été transcrite en France par les services chargés de ces dossiers, et, le décret attendu n'est toujours pas paru. Dans le contexte budgétaire actuel, et alors que l'Autorité de la concurrence italienne vient de condamner les laboratoires fabriquant le lucentis et l'avastin à une amende de 180 millions d'euros pour s'être entendu afin de bloquer l'usage de l'avastin dans le traitement de la DMLA, il y a urgence à réexaminer ce dossier et à autoriser cet usage de l'avastin. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant le calendrier de publication du décret attendu sur cette question.

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  • Question écrite n° 59127 publiée le 8 juillet 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, trois millions de personnes sont diabétiques ; quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en oeuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique qu'un rapport, qui lui a été remis en janvier 2014, propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en cinq classes sous la forme d'une échelle coloriée afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les dix ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. En conséquence, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en oeuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

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  • Réponse à la question écrite n° 51541 publiée le 8 juillet 2014
    élevage - PAC - aides européennes. perspectives

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude croissante des éleveurs de viande bovine quant au véritable bilan de l'évolution des soutiens de la PAC. La principale raison de cette crainte concerne les modalités de la future aide à la vache allaitante. En effet, au-delà de l'annonce par le M. le ministre l'agriculture d'une prime à 200 euros pour les 40 premiers animaux, les pouvoirs publics se sont bien gardés de faire état du montant pour les animaux suivants. Pourtant, pour en vivre, le modèle économique des éleveurs repose sur des cheptels bien supérieurs à 40 animaux. Alors que le montant et les modalités définitives de soutien à la vache allaitante dans la future PAC doivent être arbitrés prochainement, il convient de rappeler que la situation des éleveurs allaitants et particulièrement des éleveurs spécialisés doit être préservée. Plusieurs propositions peuvent être rappelées : faire bénéficier les exploitations de viande bovine d'un montant de soutien par animal du même niveau que celui perçu actuellement (l'écart entre les quarante premiers animaux et les suivants devant être au maximum de 25 euros par animal), que la nouvelle référence 2013 prenne en compte le même nombre d'animaux que celui actuellement primé - soit 3,7 millions - en cohérence avec les débouchés sur le marché, baser la gestion des droits individuels sur l'année 2013 dans le cadre d'une nouvelle référence. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte les préoccupations des éleveurs de viande bovine et ainsi éviter qu'ils ne servent de variable d'ajustement.

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  • Question écrite n° 58331 publiée le 1 juillet 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - missions. compétences. pérennité

    Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la décision des chambres de commerce et d'industrie d'adopter une motion de défiance à l'égard du Gouvernement. Les CCI sont des acteurs essentiels pour notre économie et nos entrepreneurs et ont un rôle notable dans la promotion des politiques publiques. Pourtant, un rapport des corps d'inspection de l'État propose une nouvelle baisse de 32 % de la taxe qui leur est affectée d'ici 2017, alors même qu'une réduction de 20 % a déjà été mise en œuvre cette année. Cette pression financière risquerait d'engendrer l'asphyxie des CCI, menacer les emplois de leurs collaborateurs et compromettre le dynamisme économique de nos territoires qu'elles supportent par leurs actions. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de répondre aux préoccupations légitimes des CCI et ainsi assurer un traitement équitable pour leur réseau.

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  • Réponse à la question écrite n° 52484 publiée le 1 juillet 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobil homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobil homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient donc de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobil homes.</em> En conséquence, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 58263 publiée le 24 juin 2014
    ventes et échanges - commerce électronique - concurrence déloyale. perspectives

    Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la question du e-commerce et de la concurrence numérique. En effet, les commerçants Français doivent, de plus en plus, faire face à cette nouvelle forme de concurrence européenne et internationale. Pour un produit ou une même catégorie de produits, la différence de taxe à payer entre un achat sur un site internet étranger et un achat en magasin peut prendre de fortes proportions. Certains domaines de la distribution spécialisée en ressentent déjà les conséquences et, à terme, le maintien de nombreux emplois pourrait être menacé. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il afin de rétablir une certaine harmonie des fiscalités et s'il entend ainsi prévenir la disparition de nombreux emplois de la distribution spécialisée.

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  • Question écrite n° 58115 publiée le 24 juin 2014
    politique extérieure - Moyen-Orient - chrétiens. liberté de culte

    Mme Véronique Besse alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation très préoccupante des minorités chrétiennes d'Orient, notamment en Syrie, en Egypte et en Irak. Les derniers évènements survenus en Irak, prouvent, si cela était encore nécessaire, l'urgence de la situation dans ces pays pour les populations chrétiennes. La prise de Mossoul et l'avancée des djihadistes au cœur de l'Irak menacent à nouveau les derniers chrétiens encore présents dans ce pays. Dans le monde entier, la situation des chrétiens, loin de s'améliorer, empire. Alors que des actions se font jour, au sein de la société civile, qui permettent d'entretenir un lien avec elles, ces populations abandonnées et violentées regardent vers la France et attendent qu'elle leur tende la main et honore sa mission séculaire de protection des populations chrétiennes d'Orient. En conséquence, au regard, non seulement des évènements de ces derniers jours, mais aussi des persécutions subies par ces populations depuis des années, elle lui demande quelles actions le Gouvernement met-il en œuvre afin de venir en aide aux chrétiens d'Orient.

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  • Question écrite n° 58108 publiée le 24 juin 2014
    politique économique - pouvoir d'achat - rentes accidents du travail. perspectives

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de gel de la revalorisation des rentes accidents du travail et maladies professionnelles originellement prévu dans le projet de loi de finances rectificatif de la sécurité sociale. Cette rente, versée aux personnes qui n'ont pas pu reprendre leur travail après un accident ou une maladie invalidante d'origine non professionnelle, depuis 60 ans, bénéficie jusqu'à présent d'une revalorisation annuelle. Or, en envisageant le gel de cette revalorisation, le pouvoir d'achat d'environ 1,2 million de personnes déjà fragilisées par leur situation se trouverait pénaliser. Le Conseil d'État a finalement contraint le Gouvernement à revenir sur ce projet de gel de la revalorisation. En conséquence, elle lui demande de confirmer définitivement le gel de la revalorisation des rentes accidents du travail et maladies professionnelles et ainsi ne pas l'insérer dans le PLFSS pour 2015.

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  • Réponse à la question écrite n° 57183 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    Mme Véronique Besse alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la complexité de la mise en place du dispositif des fiches individuelles de prévention de la pénibilité. Tous les employeurs doivent ainsi remplir des fiches individuelles de prévention des expositions à la pénibilité qui seront remises au dossier médical des salariés exposés à certains facteurs de risque. Pourtant, ces dispositions ne semblent pas avoir été envisagées dans un objectif de simplification de la vie des entreprises, particulièrement pour les PME et les TPE pour lesquelles cela représente de grandes difficultés de mise en oeuvre. En effet, il est très complexe de faire face à ces nouvelles contraintes. Qui plus est, les entrepreneurs redoutent que cela ne les pénalisent davantage et crée de nombreux contentieux individuels. En conséquence, elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement afin de prendre en considération les difficultés auxquelles doivent faire face les entreprises dans la mise en place du compte pénibilité.

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  • Réponse à la question écrite n° 55938 publiée le 24 juin 2014
    agriculture - exploitations - statuts juridiques. accès. disparités

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question de la reconnaissance pleine et entière de tous les actifs, associés exploitants au sein des sociétés agricoles. En effet, si, dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture, le GAEC a été ouvert en 2010 aux époux seuls permettant ainsi d'offrir une solution aux exploitations entre conjoints, les autres sociétés sont, en revanche, restées dans l'attente d'une reconnaissance de leurs associés au même titre qu'un GAEC. Cela a de fait créé une distorsion de concurrence entre les GAEC et les autres sociétés alors qu'il faudrait plutôt encourager et développer l'attractivité du métier d'agriculteur. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de reconnaître un statut plein et entier à chaque associé-exploitant pour toutes les aides économiques.

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  • Réponse à la question écrite n° 54251 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    Mme Véronique Besse alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la complexité du dispositif des fiches individuelles de prévention de la pénibilité, et de sa mise en œuvre, notamment dans le secteur du bâtiment. Tous les employeurs doivent ainsi remplir des fiches individuelles de prévention des expositions à la pénibilité qui seront remises au dossier médical des salariés exposés à certains facteurs de risque. Pourtant, ces dispositions ne semblent pas avoir été envisagées pour les artisans et les PME du bâtiment pour lesquels cela représente de grandes difficultés de mise en œuvre. En effet, pour ce secteur, il semble très complexe de faire face à ces nouvelles contraintes. Qui plus est, les professionnels du bâtiment redoutent que cela ne les pénalisent davantage face à une concurrence étrangère libre de ce type d'obligation. Ils attendent donc que le choc de simplification annoncé par le Gouvernement soit enfin mis en œuvre. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de prendre en considération les difficultés auxquelles doit faire face le secteur du bâtiment dans la mise en place du compte pénibilité.

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  • Question écrite n° 49381 publiée le 11 février 2014
    renouvelée le 24 juin 2014
    impôt sur le revenu - revenus fonciers - déduction. amortissement immobilier. réglementation

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le dispositif de défiscalisation de la loi de Robien pour l'investissement locatif. Ce dispositif implique l'obligation, pour le propriétaire, de louer durant 9 ans en résidence principale le logement dans lequel il a investi avant le 31 décembre 2009. Il prévoit également un délai de 12 mois maximum à compter de la date de l'acquisition du logement ou de l'achèvement de ses travaux, avant sa location. Hors de ces conditions requises, le propriétaire ne peut bénéficier de l'amortissement de 50 % de son investissement sur neuf ans, accordé par cette loi. Or il peut arriver qu'un sinistre, causé dès le départ par des malfaçons indépendantes de la responsabilité du propriétaire, rende l'appartement concerné insalubre, donc non susceptible d'être loué, au cours des douze mois de délai requis. Parfois même, la durée des nouveaux travaux pour pallier ce sinistre, peut prendre plusieurs années, rendant ainsi toute location impossible dès la remise des clés au propriétaire. Pourtant, la loi de Robien ne se prononce pas sur ce cas particulier. Cette lacune peut empêcher le propriétaire concerné de bénéficier des amortissements auxquels il peut normalement prétendre, ou le rendre passible d'une rectification fiscale injustifiée. Elle lui demande donc de bien vouloir l'informer des mesures qu'elle entend prendre pour remédier aux cas de sinistres et malfaçons indépendants de la volonté des propriétaires au moment de l'acquisition de leur bien locatif.

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  • Question écrite n° 57632 publiée le 17 juin 2014
    retraites : généralités - annuités liquidables - bénéficiaires de l'allocation transitoire de solidarité

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'allocation transitoire de solidarité (ATS). En effet, contrairement à l'allocation de solidarité spécifique (ASS), l'ATS ne donne pas droit aux points de retraite complémentaire. Interrogée sur ce sujet, la Caisse de retraites a ainsi répondu que « les pouvoirs publics interrogés en décembre 2011 puis en avril 2013 par les partenaires sociaux sur le financement des points de retraite complémentaire pour les bénéficiaires de l'ATS ne se sont toujours pas prononcés ». Dans l'attente d'une réponse, aucun droit n'a été attribué. En conséquence, elle lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur une éventuelle attribution des points de retraite complémentaire aux bénéficiaires de l'ATS.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Vice-présidente du conseil général (Vendée)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élue le 23/01/2005 - Mandat du 24/01/2005 (élection partielle, remplacement d'un député élu au Parlement européen : M. Philippe de Villiers) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélue le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 17/02/2005 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
          • du 16/11/2011 au 21/05/2012 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
          • du 17/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)

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