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Mme Véronique Besse

Vendée (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 11 août 1963 à La Roche-sur-Yon (Vendée)
  • Journaliste
Suppléant
  • M. Jean-Pierre Lemaire
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Véronique Besse

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    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Réponse à la question écrite n° 74974 publiée le 24 mars 2015
    élevage - lait - prix. soutien

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la fin des quotas laitiers instaurés dans le cadre de la politique agricole commune de l'Union européenne, le 1er avril 2015. Cette nouvelle étape est source d'inquiétudes autant pour les exploitations laitières que pour les coopératives et les industriels français du secteur. Avec cette suppression des quotas, qui limitaient la production dans chaque pays pour éviter une trop forte baisse du prix payé aux exploitants, les agriculteurs européens pourront produire les quantités qu'ils voudront. Or la fin des quotas va renforcer la compétition entre la filière française (deuxième producteur européen de lait de vache) et les grands producteurs d'Europe du Nord. La hausse des importations d'Allemagne, des Pays-Bas et du Danemark inquiète éleveurs et producteurs. Les exploitants agricoles français redoutent donc une volatilité accrue du prix auquel ils livreront leur lait aux industriels et aux coopératives. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour atténuer cette volatilité potentielle du prix du lait en France, et limiter les importations de lait des pays européens concurrents de la France.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 65571 publiée le 24 mars 2015
    enseignement maternel et primaire - pédagogie - connaissances de base. acquisition

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réécriture du « socle commun de connaissances, de compétences et de culture », proposée par le Conseil supérieur des programmes (CSP) scolaires. Actuellement 51 % des professeurs estiment que l'école primaire ne remplit plus sa mission et 81 % ont observé chez leurs élèves une dégradation du niveau de maîtrise de la langue écrite. Une enquête internationale PISA confirme en effet que 20 % des collégiens français se trouvent en situation d'illettrisme. Or le volume horaire consacré à l'enseignement du français en primaire a été diminué de moitié en quarante ans. De plus les méthodes de lecture idéo-visuelles ou semi-globales restent employées dans 95 % des établissements, malgré leur inefficience prouvée. Par conséquent elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour lutter contre la dégradation du niveau de maîtrise de la langue française écrite chez les écoliers français.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 36530 publiée le 24 mars 2015
    droit pénal - peines - peines de probation. réforme. conséquences

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa future réforme pénale. Selon les premières évaluations de ce nouveau dispositif par des experts du système pénal, 98 % des condamnés pour des délits, même graves, pourraient échapper à l'incarcération. En effet, avec la nouvelle « peine de probation », le juge pourra imposer, au lieu de l'enfermement, un stage, une formation, ou encore des soins, aux délinquants punis de cinq ans de prison ou moins, c'est-à-dire à l'immense majorité des délinquants. En 2011, dans la catégorie des délits condamnés à moins de cinq ans ferme, on recense plus de 16 000 condamnations pour coups et violences volontaires, plus de 1 200 pour commerce et transport d'armes, plus de 1 100 pour import-export de drogue, près de 300 pour homicide involontaire, près de 650 pour violence sur agents et 220 pour proxénétisme. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour permettre la condamnation de ces faits graves et éviter l'édification d'une « impunité légale ».

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 31231 publiée le 24 mars 2015
    santé - dyslexie et dyspraxie - prise en charge

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes des familles dont les enfants sont atteints de dyspraxie visuo-spatiale. En effet, dans le cadre de leur rééducation et de leur réadaptation, des professionnels de la santé sont amenés à intervenir exclusivement sur prescription médicale soit en milieu scolaire, soit au domicile des enfants. Toutefois, ces séances dont le nombre est établi au regard de chaque situation, ne sont pas prises en charge par la sécurité sociale. Certaines familles ne peuvent entamer les séances sans aide financière, ce qui empêche tout processus de rééducation et de réadaptation de l'enfant pouvant amener à des situations scolaires difficiles. La dyspraxie visuo-spatiale a des conséquences scolaires, sociales et professionnelles importantes pour ceux qui en sont atteints. Elle nécessite une prise en charge très précoce par de nombreux thérapeutes, suivant les symptômes identifiés : ergothérapeute, kinésithérapeute, psychomotricien, logopède, orthopédagogue, psychologue, etc. Or elle n'est pas prise en compte comme un handicap à part entière par la sécurité sociale, même s'il est possible d'établir un taux d'invalidité auprès de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées). En conséquence, elle lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'une prise en charge directe de ces soins par la sécurité sociale afin de pallier cette inégalité de traitement.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Question écrite n° 76186 publiée le 17 mars 2015
    sécurité sociale - régime social des indépendants - dysfonctionnements. perspectives

    Mme Véronique Besse alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les artisans et commerçants concernant le Régime social des indépendants. Aujourd'hui, 6 millions de travailleurs indépendants relèvent du RSI. Or, au regard des milliers d'exemples relatés depuis plusieurs années, le RSI pose davantage de problèmes qu'il n'en résout. Le premier problème concerne les lourdeurs et les contraintes rencontrées par les commerçants et artisans mais aussi les professions libérales. Dans une conjoncture qui n'est déjà pas facile, ceux-ci doivent consacrer un surcroît d'énergie pour faire vivre leurs entreprises. Or, à l'heure de la simplification que l'on ne voit toujours pas venir, le RSI fait office de ralentisseur administratif et de ralentisseur économique. Depuis 2005, les indépendants consacrent un temps démesuré et à fonds perdus pour résoudre les problèmes administratifs engendrés par leurs cotisations au RSI, pour suivre les démarches afin d'être en règle ou encore pour faire des recours et corriger les erreurs. La plupart s'en plaint et la direction du RSI reconnaît publiquement qu'il y a beaucoup à faire. Le second problème est celui de sa fiabilité. Dossiers « envolés », erreurs dans les appels à cotiser, retards de paiement, surprises sur le montant des remboursements, absence de réponse, lenteurs administratives, les exemples ne manquent pas. En réalité, le RSI n'aide pas les artisans et commerçants, il les met régulièrement en difficulté. Le RSI coûte cher et rembourse peu. Il est devenu un poids de plus pour les indépendants. Depuis presque 10 ans, le RSI remplit tout le contraire des objectifs affichés d'un régime social qui devrait libérer du temps pour l'exercice du métier, libérer du poids de l'administration pour entreprendre, et ainsi contribuer à relancer l'économie tout en assurant l'avenir de ceux qui cotisent. En temps de crise, il apparaît plus que jamais essentiel d'aider les indépendants à se consacrer à leurs activités plutôt qu'à se perdre en démarches administratives et procédures. Jusqu'à maintenant, rien n'a été entrepris pour aider avec efficacité les indépendants face aux conséquences d'un fonctionnement défaillant du RSI. Devant ce constat d'échec, elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour répondre véritablement aux enjeux de la protection des artisans et commerçants.

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  • Question écrite n° 56706 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 17 mars 2015
    professions libérales - pensions - caisses de pensions. cotisations

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cotisations de retraite appliquées aux droits d'auteur ou aux pluri-activités professionnelles indépendantes, à compter de l'âge légal de départ en retraite. Actuellement, les cotisations de retraite perçues sur les droits d'auteur ou autres revenus professionnels indépendants ne donnent droit à aucune majoration de pension à compter de l'âge légal de départ en retraite. Ces cotisations qu'un retraité peut continuer à verser par la poursuite d'activités professionnelles, tout en percevant déjà une pension retraite sur ses cotisations acquises, sont donc versées « à fonds perdus », malgré la création de richesse qu'il continue à engendrer. Or, à moins de s'apparenter à un impôt supplémentaire, une cotisation est généralement versée en échange d'une contrepartie. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin que les droits légitimes liés aux cotisations de retraite soient ouverts aux retraités qui poursuivent des activités professionnelles indépendantes, entre autres en tant qu'auteur.

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  • Question écrite n° 75618 publiée le 10 mars 2015
    personnes âgées - établissements - collectivités territoriales. séjours. financement

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur le dispositif actuel d'habilitation des établissements accueillant des personnes âgées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement. Certains conseils généraux continuent d'imposer des établissements totalement habilités à l'aide sociale à l'hébergement, c'est-à-dire avec un tarif unique inférieur à ceux des structures non habilitées, car les collectivités assument souvent une partie substantielle des dépenses d'investissements. Or les établissements habilités à 100 % à l'aide sociale accueillent en réalité rarement plus de 25 % de résidents. Ceux-ci bénéficient ainsi du tarif d'hébergement subventionné par le Conseil général, même ceux disposant de moyens financiers supérieurs aux niveaux requis pour être bénéficiaires de l'aide sociale. Par conséquent, elle lui demande si elle entend prendre une mesure corrective consistant à lier l'aide sociale à la personne et non à l'établissement, sous condition de ressources financières tant mobilières qu'immobilières, afin d'assurer une meilleure équité sociale tout en permettant à chaque résident d'être libre de choisir son lieu de résidence.

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  • Réponse à la question écrite n° 72735 publiée le 10 mars 2015
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes de reconnaissance de la profession de kinésithérapeute contenus dans le projet de réforme LMD. Actuellement, 80 % des étudiants en kinésithérapie suivent quatre années d'étude pour obtenir leur diplôme niveau licence et la plupart des étudiants ont suivi la première année commune aux études de santé (PACES). Aussi, la durée des enseignements a augmenté de 20 % ces dernières années ce qui va dans le sens d'une meilleure appréciation du diplôme qui bénéficierait aux patients pour lesquels la qualité des soins augmente proportionnellement à la durée des études. Alors que la profession devait obtenir la reconnaissance du niveau master 1 correspondant aux quatre années réalisées pour l'obtention du diplôme, les discussions avec les professionnels les ministères de l'enseignement supérieur et de la santé n'ont rien donné. Les 80 000 kinésithérapeutes sont en attente de reconnaissance de leur formation au niveau de master 1. Par conséquent, elle lui demande si la reprise des discussions avec les associations professionnelles des kinésithérapeutes est bien prévue afin de reconnaître l'augmentation de la durée des études et valoriser la profession de kinésithérapeute.

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  • Réponse à la question écrite n° 72695 publiée le 10 mars 2015
    politique extérieure - Iraq - minorités religieuses. persécutions. attitude de la France

    Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les problèmes rencontrés par la communauté chrétienne irakienne. Depuis 2003, l'Irak est en guerre. L'invasion américaine a déstabilisé le pays où vivaient plus de 1,2 million de chrétiens sur tout le territoire. Aujourd'hui, leur nombre n'est plus estimé qu'à 300 000 personnes. Depuis 2003, les chrétiens fuient les persécutions et les conflits. Ils sont obligés de quitter leur terre et leur village pour rechercher la paix. L'Irak est toujours en guerre et les chrétiens se réfugient actuellement au Kurdistan irakien mais pour combien de temps ? Chaque jour, les départs sont également de plus en plus nombreux vers la Turquie, la Jordanie ou encore le Liban d'où ils demandent le statut de réfugiés auprès de l'ONU. Nous assistons à l'éradication lente et douloureuse de la présence chrétienne en Irak. Elle lui demande donc quelles sont les mesures spécifiques à destination des minorités irakiennes qu'il compte mettre en place, à côté de l'intervention militaire française sur place, pour permettre à ces dernières de rester en Irak durablement.

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  • Réponse à la question écrite n° 65713 publiée le 10 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    Mme Véronique Besse interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les chiffres correspondants.

    Voir la réponse publiée le 10 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 65712 publiée le 10 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    Mme Véronique Besse interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les chiffres correspondants.

    Voir la réponse publiée le 10 mars 2015
  • Question écrite n° 75093 publiée le 3 mars 2015
    patrimoine culturel - réglementation - détection électromagnétique de métaux. perspectives

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avant-projet de loi relatif « à la liberté de création, l'architecture et le patrimoine ». Dans sa version initiale, ce texte propose un durcissement important du code du patrimoine concernant la détection électromagnétique de métaux, pour lutter contre les pillages de biens archéologiques. A l'article L. 544-1 du code du patrimoine notamment, il passe d'une simple amende de 7 500 euros à un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros. Or la loi actuelle ne semble déjà pas suffisamment appliquée contre le pillage des sites classés. De plus, tout « détectoriste » se promenant avec un détecteur risquerait avec ces nouvelles mesures d'être considéré de fait comme un « pilleur d'État ». C'est pourquoi elle lui demande si elle a l'intention de modifier ces mesures relatives à la détection électromagnétique de métaux.

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  • Réponse à la question écrite n° 67123 publiée le 24 février 2015
    professions de santé - sécurité - violences. lutte et prévention

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Aux mois de juillet et août 2014, plusieurs actes graves et intolérables ont visé des infirmières. L'une d'entre elles, en Alsace, a été assassinée dans le cadre de son exercice professionnel, ce qui a amené ses consoeurs et confrères à organiser une marche blanche. Ces évènements ont suscité la colère et l'émotion de l'ensemble des infirmiers, ils appellent une réponse adaptée et urgente de la part des pouvoirs publics. En effet, les infirmières et infirmiers comptent parmi les rares professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients, parfois dans des quartiers et zones difficiles. Ils y assurent une mission de service public. Le 31 octobre 2013, alors interpellée par de nombreux parlementaires, elle avait dressé un panorama des dernières mesures devant permettre de faire face à ces actes de violences, à savoir : le protocole santé-sécurité-justice du 10 juin 2010 et le protocole national pour la sécurité des professions de santé dédié notamment aux professionnels exerçant hors établissement, datant du 20 avril 2011. Dans sa réponse, elle affirmait que 68 départements bénéficiaient déjà « d'un protocole national ou un équivalent », ajoutant « qu'une évaluation annuelle des mesures mises en place [...] devrait permettre d'adapter les mesures correctrices nécessaires à un exercice serein et de qualité ». Face à la dégradation de la situation, l'ordre national des infirmiers a demandé à ce que soient organisées localement et sous l'autorité des préfets de régions, des rencontres entre les administrations de l'intérieur, de la justice et les représentants de professionnels de santé concernés afin que les problématiques de sécurité des professionnels de santé soient prises en compte. Des dispositifs spécifiques d'alarme pourraient par exemple être mis en oeuvre. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre aux inquiétudes des infirmiers.

    Voir la réponse publiée le 24 février 2015
  • Proposition de résolution n° 2583 déposée le 12 février 2015, mise en ligne le 18 février 2015

    Développement de la formation, de l'information et l'accès aux soins palliatifs sur tout le territoire

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  • Compte rendu de réunion n° 33 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 18 février 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition de Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur la politique du handicap.
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 31 - Commission des affaires sociales

    Mardi 17 février 2015 - Séance de 17 heures

    • - 2
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 58331 publiée le 17 février 2015
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - missions. compétences. pérennité

    Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la décision des chambres de commerce et d'industrie d'adopter une motion de défiance à l'égard du Gouvernement. Les CCI sont des acteurs essentiels pour notre économie et nos entrepreneurs et ont un rôle notable dans la promotion des politiques publiques. Pourtant, un rapport des corps d'inspection de l'État propose une nouvelle baisse de 32 % de la taxe qui leur est affectée d'ici 2017, alors même qu'une réduction de 20 % a déjà été mise en œuvre cette année. Cette pression financière risquerait d'engendrer l'asphyxie des CCI, menacer les emplois de leurs collaborateurs et compromettre le dynamisme économique de nos territoires qu'elles supportent par leurs actions. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de répondre aux préoccupations légitimes des CCI et ainsi assurer un traitement équitable pour leur réseau.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 68017 publiée le 10 février 2015
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation alarmante des détaillants de carburant. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir financièrement les stations-service, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces crédits, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991. Il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non délocalisables dans nos régions qui sont directement menacés. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les détaillants avaient obtenu un délai de trois ans pour la mise aux normes afin de pallier les retards de paiement d'un comité déjà mis à mal par les baisses de subventions. Ce report entre ainsi en contradiction totale avec la suppression du CPDC. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable des 2 200 dossiers actuellement en souffrance au CPDC et quelles solutions il entend trouver pour garantir, sur le long terme, un maillage territorial de détaillants de proximité, tout en les réengageant sur une dynamique d'investissement, notamment par l'équipement du pays en bornes de recharges électriques.

    Voir la réponse publiée le 10 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 53204 publiée le 10 février 2015
    avortement - IVG - accès. réglementation

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur le contrôle des avortements tardifs en France. Dans les statistiques 2010 de l'INED, il apparaît qu'il y a eu en France 3 010 avortement à 15 semaines et plus, se répartissant entre 1 009 avortements pratiqués pour un motif médical (IMG) et 1 817 avortements, soit les deux tiers des avortements tardifs, pratiqués sans motif médical. Or, selon la loi (articles L. 2212-1 et L. 2213-1 du code de la santé publique), au-delà de 15 semaines, l'avortement n'est possible que pour un motif médical attesté par deux médecins. En outre, le seuil de viabilité d'un embryon étant de 22 semaines, on peut s'interroger sur la possibilité que certaines de ces 3 010 interruptions volontaires de grossesse l'aient dépassé. Ce non-respect de la loi est grave au regard du respect des droits de l'Homme, tant pour l'enfant en puissance qu'est le fœtus de plus de 22 semaines, que pour la femme. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel cadre légal ont été effectués les 1 817 avortements pratiqués après 15 semaines sans cause médicale et quelles mesures entend-elle adopter pour assurer, à l'avenir, le respect de la loi encadrant l'interruption médicale de grossesse.

    Voir la réponse publiée le 10 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 49663 publiée le 10 février 2015
    tourisme et loisirs - tourisme associatif - réglementation. conséquences

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la loi n° 2009-88 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et ses conséquences pour les petites associations. L'exemple de l'association « Les marcheurs de la digue » de Montaigu, en Vendée, est éloquent. En effet, cette association de randonneurs, créée en 2008 et déclarée en préfecture, a pour objet la pratique et le développement de la randonnée pédestre tant par sa pratique sportive que pour la découverte et la sauvegarde de l'environnement, le tourisme et les loisirs. Celle-ci propose trois jours de randonnée par semaine de septembre à juin et, occasionnellement, des sorties uniquement ouvertes à ses adhérents et dont le but est toujours la randonnée. Par exemple : une semaine de raquette et de ski de fond en mars ou encore une randonnée étoile et itinérante à l'île de La Réunion. Pour ces manifestations, l'association est soumise à différentes contraintes au regard de cette loi. Or il n'est pas évident pour une petite association de s'y retrouver et de produire les papiers et formulaires à remplir. Les contraintes administratives que peut subir une association telle que « Les marcheurs de la digue » ne leur permet pas d'organiser ces sorties à moindre coût. Celle-ci devient bien souvent une sortie « hors normes » pour les adhérents afin de ne pas se prémunir au regard de la loi. En conséquence, elle lui demande quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement afin de simplifier les démarches administratives des associations au regard de cette loi.

    Voir la réponse publiée le 10 février 2015

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Vice-présidente du conseil général (Vendée)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élue le 23/01/2005 - Mandat du 24/01/2005 (élection partielle, remplacement d'un député élu au Parlement européen : M. Philippe de Villiers) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélue le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 17/02/2005 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
          • du 16/11/2011 au 21/05/2012 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
          • du 17/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
        • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
          • du 08/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)

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