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Mme Véronique Besse

Vendée (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 11 août 1963 à La Roche-sur-Yon (Vendée)
  • Journaliste
Suppléant
  • M. Jean-Pierre Lemaire
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Véronique Besse

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  • Commission

    Commission des affaires sociales : Arrêts de travail et indemnités journalières ; Interdiction de licenciements boursiersVoir la vidéo

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  • Séance publique

    2ème séance : Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (deuxième lecture) (suite)Voir la vidéo

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    Commission des affaires sociales : Cumul de l'allocation de solidarité aux personnes agées avec des revenus professionelsVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions au gouvernement ; Infrastructures et services de transports (vote solennel) ; Elections des conseillers départementaux, municipaux, communautaires, et modification du calendrier électoral (lecture définitive)Voir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement; Sécurisation de l’emploi (explications de vote et vote par scrutin public); Election des conseillers départementaux, municipaux, communautaires, et modification du calendrier électoral (nouvelle lecture)Voir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Séance du mardi 16 avril 2013

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Fixation de l'ordre du jour
    • 3. Infrastructures et services de transports (n° 850) (Vote solennel)
    • 4. Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral (n° 923) (Lecture définitive)
    • 5. Élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux (n° 877) (C.M.P.)
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance
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  • Proposition de loi n° 1039 déposée le 15 mai 2013

    Faire de la lutte contre le surendettement la grande cause nationale de l'année 2014

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  • Question écrite n° 25878 publiée le 30 avril 2013
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences désastreuses de l'entrée en vigueur de l'écotaxe pour les commerçants non sédentaires. L'écotaxe poids-lourd, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er octobre 2013, va s'appliquer à tous les véhicules de transport de plus de 3,5 tonnes, circulant sur le réseau national non payant, selon des barèmes kilométriques. Les camions utilisés par les commerçants non sédentaires sont donc assujettis à cette taxe alors même que le transport de marchandises est un élément indissociable de toute activité commerciale ou artisanale ambulante. Afin de ne pas peser sur l'équilibre économique du secteur des transports routiers de marchandises, un mécanisme de répercussion du coût de l'écotaxe poids lourds sur les clients a été mis en place. Un tel mécanisme est inapplicable pour les commerçants non sédentaires dans la mesure où, d'une part, ils réalisent le transport des marchandises pour leur compte propre et, d'autre part, leurs clients sont des consommateurs. La liquidation de l'écotaxe leur imposerait donc chaque mois d'opérer une importante avance de trésorerie, qui pourrait remettre en cause l'équilibre financier de ces commerçants de proximité. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour exonérer de l'écotaxe poids-lourds les transports de marchandises réalisés dans le cadre des activités commerciales et artisanales ambulantes, au sens de l'article L. 213-29 du code de commerce.

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  • Question écrite n° 25550 publiée le 30 avril 2013
    fonctionnaires et agents publics - catégorie A - travailleurs sociaux. reclassement. perspectives

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des diplômes d'État des assistants de service social de la fonction publique d'État. Les arrêtés du 25 août 2011 relatifs aux diplômes d'État en travail social (DEASS, DEES, DEEJE et DESCF) ont reconnu que ces diplômes étaient désormais crédités de 180 crédits de formation et qu'ils étaient inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification c'est-à-dire au niveau équivalent à la licence en Europe. Toutefois, ces diplômes restent inscrits au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles, c'est-à-dire au niveau bac + 2, alors que ces professionnels effectuent 3 années d'études post-baccalauréat. De plus, les missions d'encadrement et de conception que ces professionnels exercent sont caractéristique de la catégorie A de la fonction publique. Toutefois, ils sont actuellement considérés comme agents de catégorie B. Les assistants sociaux demandent la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3) ainsi que le grade licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la VAE (validation des acquis de l'expérience professionnelle) afin de leur permettre un reclassement en catégorie A. La situation actuelle paraît en effet contraire aux dispositions prévues à la fois par le processus de Bologne et par les directives européennes n° 89-48-CEE et n° 2005-36-CE relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend réserver à ces légitimes revendications.

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  • Réponse à la question écrite n° 43 publiée le 30 avril 2013
    banques et établissements financiers - prêts - collectivités territoriales. accès au crédit

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés accrues des communes et communautés de communes à accéder au crédit bancaire pour financer leurs investissements. Le déblocage de trois milliards d'euros de crédit bancaire par le Gouvernement au mois d'octobre 2011 a été consommé en seulement trois semaines, ce qui souligne l'importance des besoins. Chaque nouvelle aide débloquée par l'État se trouve immédiatement absorbée par le grand nombre de projets en attente, ce qui conduit les nouveaux projets à être repoussés, faute de liquidités disponibles. Malgré les 1 000 milliards d'euros de prêts accordés par la BCE aux établissements bancaires, ces derniers se montrent très peu disposés à accompagner les collectivités et privilégient le soutien au secteur privé. L'action des collectivités locales dans la relance économique est pourtant fondamentale. Les communes et communautés de communes réalisent une part essentielle de l'investissement public dans notre pays. Les nombreux marchés publics qu'elles engagent avec les entreprises sont un levier majeur de la croissance et de l'emploi. À cette fin, le dispositif transitoire visant à rapprocher la Caisse des dépôts de la Banque postale à travers un « pôle public de financement des territoires » est une solution qui, à moyen terme, permettra d'assurer des liquidités aux collectivités locales, mais dont la mise en place requiert des délais plus longs que prévus. Or, face à l'urgence des besoins, il apparaît nécessaire de doter dès aujourd'hui de manière conséquente la Caisse des dépôts, afin qu'elle puisse accompagner les communes dans leurs investissements au cours des prochaines semaines. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de débloquer en urgence de nouvelles liquidités à destination de la Caisse des dépôts, ce qui permettrait aux communes de faire face à leurs besoins immédiats, dans l'attente de la mise en place du « pôle public de financement des territoires ».

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  • Compte rendu de réunion de la commission des affaires sociales

    Mercredi 24 avril 2013 - Séance de 9 heures

    • - Examen, ouvert à la presse, du rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) sur les arrêts de travail et les indemnités journalières (Mme Bérengère Poletti, rapporteure)
    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de M. André Chassaigne tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emploi (n° 869) (M.  André Chassaigne, rapporteur)
    • - Amendements examinés
    • - Information relative à la commission
    • - Présences en réunion
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  • Question écrite n° 25123 publiée le 23 avril 2013
    santé - politique de la santé - biologie médicale. réforme. perspectives

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'accueillir un laboratoire de biologie médicale à Brétignolles-sur-Mer. Le projet du laboratoire de biologie médicale de Saint-Gilles-Croix-de-Vie visant à déporter une partie de son activité d'accueil à Brétignolles-sur-Mer permettrait d'améliorer la qualité des services de proximité rendus aux usagers et de répondre à un vrai besoin de santé identifié localement. Or le contexte réglementaire actuel bloque toute création de nouveaux sites d'ici 2016. En conséquence, elle lui demande quelles sont ses intentions pour accélérer l'adoption d'une proposition de loi relative à la biologie médicale, plus favorable à la création d'un nouveau site de biologie médicale sur le territoire du canton de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.

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  • Question écrite n° 24871 publiée le 23 avril 2013
    handicapés - sourds et malentendants - intégration en milieu scolaire

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants sourds. Le constat actuel est alarmant : sept ans après le vote de la loi du 11 février 2005 relative à « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » qui instituait pour tout jeune handicapé un droit à une scolarisation en milieu ordinaire, seulement 5 % des jeunes sourds ont accès à un dispositif d'enseignement en langue des signes et aux études supérieures. Les droits des enfants sourds à une scolarisation en langue des signes doivent être respectés, conformément au choix éducatif des familles et du législateur. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour mettre en œuvre une réelle politique de développement de la scolarisation en langue des signes.

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  • Réponse à la question écrite n° 20124 publiée le 23 avril 2013
    énergie et carburants - stations-service - mise aux normes. aides de l'État

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation préoccupante des artisans détaillants de carburants. Les stations-service doivent faire face au durcissement des règles environnementales qui exige des investissements importants qu'elles ne peuvent supporter financièrement. Au 1er janvier 2014, les stations soumises au régime de la déclaration au titre de la législation sur les installations classées, doivent être équipées de cuves de stockage à double enveloppe et de nouvelles canalisations. Pour réaliser ces travaux, les détaillants en carburant déposent une demande d'aide au Comité professionnel de la distribution en carburants (CDPC). Or, sur les mises aux normes environnementales, le CDPC n'a plus les moyens de répondre aux demandes des professionnels. À la mi-septembre 2012, 2 347 dossiers étaient en attente de décision. Selon un rapport de l'inspection générale des finances (IGF), ces dossiers représenteraient un montant d'aides de 17 millions d'euros, dont 9 millions pour les seules aides environnementales. Compte tenu des délais d'attente qui sont en moyenne de trois ans, 1 600 entreprises vont fermer leur activité carburant ou fermer totalement au 31 décembre 2013. En conséquence, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour reporter les échéances de mises aux normes environnementales sur trois ans, afin de laisser aux professionnels les plus vulnérables le temps de réaliser leurs travaux comme le préconise le rapport de l'IGF sur « les prix, les marges et la consommation des carburants ».

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  • Deuxième séance du mercredi 17 avril 2013

    • 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 922) (deuxième lecture) (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance
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  • Compte rendu de réunion de la commission des affaires sociales

    Mercredi 17 avril 2013 - Séance de 11 heures

    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels (n° 664) (Mme Isabelle Le Callennec, rapporteure)
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion
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  • Proposition de loi n° 926 déposée le 16 avril 2013

    Instaurer un délit de parjure devant la représentation nationale

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  • Question écrite n° 24420 publiée le 16 avril 2013
    transports aériens - aéroports - poinst de passage aux frontières. suppression. conséquences. Vendée

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le règlement CE n° 562-2006 paru au Journal officiel de l'Union européenne C 183 du 23 juin 2012 et concernant la mise à jour de la liste des points de passage frontaliers. Depuis octobre 2012, cette nouvelle liste ne permet plus aux usagers professionnels de l'aérodrome des Ajoncs, situé à la Roche-sur-Yon, de relier directement une destination dans un pays hors de la zone Schengen. Les formalités douanières, au départ comme à l'arrivée, doivent par conséquent s'accomplir sur un autre site aéroportuaire habilité. Pourtant, certains de ces sites habilités connaissent un trafic international équivalent voire inférieur à celui de La Roche-sur-Yon. Par ailleurs, l'aérodrome des Ajoncs génère un trafic d'avions d'affaires en plein essor qui justifie sa vocation à l'international. Le développement économique des entreprises basées en Vendée et effectuant des vols internationaux est lourdement pénalisé par le coût des formalités douanières engendré par cette mesure. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir faire réintégrer l'aérodrome des Ajoncs dans la liste des plateformes aéronautiques autorisées par ce règlement.

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  • Réponse à la question écrite n° 14784 publiée le 16 avril 2013
    anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - conditions d'attribution. Afrique du nord

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'inégalité au sein du monde combattant. Les textes législatifs actuels ne permettent pas un traitement égalitaire entre les différentes générations du feu. Ainsi, les anciens combattants de l'armée française ayant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 2 juillet 1964 ne peuvent prétendre à la carte d'ancien combattant. Par ailleurs, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde le bénéfice de la campagne double aux militaires d'active et aux appelés du contingent pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi. Cette date d'entrée en vigueur prive de ce bénéfice une partie des anciens combattants d'Afrique du Nord qui ont obtenu le bénéfice de leur pension avant cette date. Cette situation a provoqué un sentiment d'injustice chez les anciens combattants d'Afrique du Nord qui ne peuvent donc, malgré ce décret, bénéficier de la campagne double. Deux propositions de loi, enregistrées à la présidence de l'Assemblée nationale, respectivement le 26 septembre 2012 et le 10 octobre 2012, visent à mettre fin à ces injustices, dont sont victimes les anciens combattants d'Afrique du Nord. En conséquence, elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour rétablir l'égalité au sein du monde combattant.

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  • Première séance du mardi 9 avril 2013

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Fixation de l'ordre du jour
    • 3. Sécurisation de l'emploi (n° 847) (vote solennel)
    • 4. Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n° 883) (nouvelle lecture)
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance
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  • Réponse à la question écrite n° 20096 publiée le 09 avril 2013
    élevage - lait - revendications

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des éleveurs de chèvre. Déjà lourdement pénalisés par la crise, les éleveurs de chèvre subissent aujourd'hui une augmentation conséquente des coûts de production. Ainsi, les éleveurs tirent la sonnette d'alarme et demandent une revalorisation du prix du lait de 120 euros les 1 000 litres. Cette revalorisation est vitale tant pour les éleveurs que pour l'économie des régions. Rappelons en effet que la production du lait de chèvre est déjà en chute de 25 %. Pourtant, à ce jour, la demande des éleveurs se heurte à des refus difficilement compréhensibles. La filière lait de chèvre, fleuron économique des régions Poitou-Charentes et Pays-de-la-Loire, génératrice de 10 000 emplois dans le bassin laitier et de 15 000 emplois sur le plan national doit impérativement être soutenue. Les pratiques de la grande distribution doivent évoluer pour apporter une meilleure répartition des marges et permettre aux producteurs de vivre de leur travail. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 19388 publiée le 09 avril 2013
    élevage - volailles - politiques communautaires. exportations hors CEE

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la diminution de 50 % du montant des aides agricoles européennes à l'exportation de la viande de volaille vers certains pays tiers. Cette décision prise par la Commission européenne le 17 janvier 2013, sans concertation avec les acteurs concernés, n'est pas acceptable. En effet, cette baisse drastique tend à pénaliser lourdement un secteur qui est déjà en grande difficulté. Par ailleurs cette décision risque d'aboutir à la suppression de milliers d'emplois, notamment pour les régions Bretagne et Pays de la Loire, et va perturber l'équilibre économique de la filière avicole française. C'est pourquoi elle lui demande quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement pour maintenir les restitutions à l'exportation en volaille et pour que les futures décisions concernant la filière agricole fassent désormais l'objet d'une consultation et d'un programme avec les acteurs concernés.

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  • Réponse à la question écrite n° 15087 publiée le 09 avril 2013
    TVA - taux - parcs d'attraction

    Mme Véronique Besse alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du relèvement de 7 % à 10 %, du taux de TVA applicable sur les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs de loisirs. L'application d'une telle mesure à la billetterie d'entrée des sites de loisirs et de culture condamnerait cette profession à une « triple peine », puisque ces parcs doivent déjà faire face à l'augmentation du taux de la TVA sur la restauration et sur celui de l'hôtellerie. Or le monde du divertissement forme un ensemble cohérent, un modèle économique qui fait chaque jour la preuve de son efficacité, un « tout », du point de vue de son offre, comme de la demande d'un public majoritairement familial et populaire. Cette mesure fiscale est donc injuste. Elle pénalisera lourdement les familles les plus modestes, les sites de loisirs et de culture, ainsi que l'économie touristique, qui représente 7 % du PIB. De plus, en instaurant une concurrence déloyale avec nos voisins européens, cette mesure constitue également un frein à la compétitivité de notre pays. Une telle mesure pénalisera nos entreprises. Elle aura pour conséquence directe la dégradation de leur capacité d'investissement, de leur marge de manœuvre en matière de ressources humaines, et donc de création d'emplois. En conséquence, elle lui demande de renoncer à ce relèvement du taux de TVA avant son application effective le 1er janvier 2014.

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  • Proposition de loi n° 862 déposée le 28 mars 2013

    Réduire le taux de taxe sur la valeur ajoutée pour la construction et la rénovation de logements

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  • Réponse à la question écrite n° 14833 publiée le 12 février 2013
    élevage - volailles - cailles. politiques communautaires

    Mme Véronique Besse alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'évolution de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et ses conséquences sur l'activité de production de cailles. En décembre 2009, le Parlement européen n'a pas entériné l'amendement de refonte de la directive européenne n° 2008-1 dite « IPPC », visant à exclure les cailles de son champ d'application, mais a voté un amendement de compromis (article 73), qui prévoit que la Commission européenne reverra les dispositions d'équivalence avant la fin 2011. La Commission européenne s'est vue communiquer les informations et les données sur la question des équivalences volailles, mais elle a estimé que des informations complémentaires lui étaient nécessaires pour s'assurer de la pertinence du système d'équivalence. Or l'État français entend faire appliquer dès le 1er janvier 2013 la directive actuelle, même si celle-ci est susceptible d'être modifiée par la Commission européenne, ce qui conduira inévitablement à bloquer tout développement ou renouvellement des installations d'élevage de cailles pendant les trois ans à venir. Le rôle de l'État est de soutenir le dynamisme de la filière caille et non de le pénaliser. En conséquence, elle lui demande de mettre en place un système moins déraisonnable.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Vice-présidente du conseil général (Vendée)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élue le 23/01/2005 - Mandat du 24/01/2005 (élection partielle, remplacement d'un député élu au Parlement européen : M. Philippe de Villiers) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélue le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 17/02/2005 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
          • du 16/11/2011 au 21/05/2012 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
          • du 17/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)

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