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Mme Véronique Besse

Vendée (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 11 août 1963 à La Roche-sur-Yon (Vendée)
  • Journaliste
Suppléant
  • M. Jean-Pierre Lemaire
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Véronique Besse

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    1ère séance : Déclaration de politique générale du GouvernementVoir la vidéo

    1ère séance : Déclaration de politique générale du Gouvernement

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    1ère séance : Ouverture de la session extraordinaire ; Adaptation de la société au vieillissement (Article 1er, inscrits sur l'article)Voir la vidéo

    1ère séance : Ouverture de la session extraordinaire ; Adaptation de la société au vieillissement (Article 1er, inscrits sur l'article)

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    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (vote solennel) ; Questions au ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Questions au ministre de l'Economie, du redressement productif et du numériqueVoir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (vote solennel) ; Questions au ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Questions au ministre de l'Economie, du redressement productif et du numérique

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    2ème séance : Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite)

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    Questions orales sans débatsVoir la vidéo

    Questions orales sans débats

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 65407 publiée le 30 septembre 2014
    TVA - taux - bois de chauffage

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les statistiques de commercialisation de bois sous forme de bûches. La TVA sur le bois de chauffage a augmenté significativement ces dernières années passant successivement de 5,5 % à 7 % puis de 7 % à 10 % en 2014 soit une augmentation de plus de 80 % en 3 ans. Ce taux de TVA couvre l'ensemble des combustibles bois et notamment le bois de chauffage sous forme de bûche, le granulé et la plaquette. Le bois sous forme de bûche, contrairement au granulé et à la plaquette est concurrencé à plus de 75 % par un marché parallèle déloyal. L'augmentation de la TVA a notablement réduit les ventes du bois de chauffage sous forme de bûche. Ce commerce illégal n'alimente en aucun cas les recettes fiscales de l'État. Par conséquent, elle souhaiterait connaître précisément les recettes fiscales qui ont été engendrées par le commerce du bois sous forme de bûche.

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  • Question écrite n° 65361 publiée le 30 septembre 2014
    sécurité routière - radars - pertinence. bilan

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dérives de la répression routière. Depuis de nombreuses années, la sécurité routière présente la vitesse au volant comme cause exclusive des accidents de la route. 90 000 conducteurs se voient retirer leur permis de conduire chaque année, en grande majorité suite à de petits excès de vitesse. Le mérite de la diminution du nombre des victimes est régulièrement attribué au déploiement des radars, toujours plus important. Ainsi, 4 200 radars ont été déployés sur les routes françaises en 2013, dont une centaine de radars embarqués, plus précis et plus efficaces, qui seront peu à peu répandus sur tout le territoire jusqu'en 2015. Pourtant, la mortalité routière en 2014 a eu tendance à augmenter fortement. De plus, pour de nombreux automobilistes, le déploiement des radars est considéré comme une « répression automatique », qui a surtout pour but de remplir les caisses de l'État. Les autres moyens d'empêcher les accidents de la route ne semblent pas assez pris en compte : prévention de la fatigue, des distractions, de l'alcool au volant, équipement électronique amélioré des voitures en prévention des fautes de conduite, etc. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures il envisage pour mieux cibler les causes de la mortalité routière et sécuriser les conducteurs autrement que par l'usage exclusif des radars.

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  • Question écrite n° 65329 publiée le 30 septembre 2014
    risques professionnels - accidents du travail - accidents domestiques. travail en forêt. statistiques

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les accidents de travail en forêt. Chaque année, de nombreuses personnes subissent des accidents liés à l'utilisation de matériel forestier (tronçonneuse, coupeur/fendeur) qui peuvent être gravissimes selon les cas. Ces accidents sont directement liés à une mauvaise utilisation du matériel ou à la chute d'un arbre. Parmi ceux-ci, on retrouve des professionnels mais pour la plupart, des personnes coupant du bois pour leur propre usage ou pour autrui, alimentant un marché parallèle. Ces accidents génèrent des dépenses importantes à la sécurité sociale, alors que l'utilisation de matériels destinés à la transformation de bois en bois de chauffage est dangereuse et leur utilisation nécessite un minimum de formation obligatoire et de contrôle. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les statistiques annuelles des ces accidents et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin d'y remédier.

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  • Question écrite n° 65307 publiée le 30 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - huissiers - exercice de la profession. réforme

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les mesures de modernisation de la profession des huissiers de justice, dans le projet de loi sur la croissance et le pouvoir d'achat qui est en préparation. Si contrairement à ce qui était envisagé initialement, la signification des actes de justice serait maintenue dans le coeur de métier des huissiers, la modification de la tarification des actes de justice et l'ouverture du capital des charges des huissiers à des tiers, font toujours partie des mesures annoncées. En effet, d'une part, selon ses propres propos, « la tarification va être revue par le biais du développement du numérique ». D'autre part, le capital des charges des cabinets d'huissiers serait ouvert à des tiers. Or, sur le premier point, le président de la Chambre nationale des huissiers a d'emblée indiqué : « Le numérique va forcément faire baisser les tarifs ». Pourtant, les huissiers de justice délivrent déjà presque gratuitement tous les actes dont les demandeurs, de plus en plus nombreux, bénéficient au titre de l'aide juridictionnelle, et ils conseillent gratuitement les personnes en difficulté, sans compter leur temps. Sur le second point, l'ouverture du capital des sociétés d'huissiers à des investisseurs extérieurs risque de mener à une justice privée moins scrupuleuse, avec des objectifs de rentabilité plutôt que de service public, et de faire perdre aux huissiers de justice leur indépendance. Par conséquent, elle lui demande s'il entend réellement mettre en oeuvre ces deux mesures de modernisation, à savoir la révision numérique à la baisse de la tarification, non indispensable, et l'ouverture du capital des sociétés d'huissiers à des tiers, malgré ses conséquences prévisibles pour les huissiers comme les justiciables.

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  • Question écrite n° 64975 publiée le 23 septembre 2014
    TVA - recouvrement - fraudes. véhicules d'occasion. importations. lutte et prévention

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le problème de l'escroquerie intracommunautaire sur les véhicules d'occasion. En effet, certains mandataires automobiles réalisent des ventes de véhicule d'occasion en provenance d'autres États européens en éludant la TVA normalement applicable en France. Cela porte ainsi une concurrence déloyale aux autres entreprises et contribue à grever lourdement les recettes fiscales de l'État. Selon les chiffres de la Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA), c'est au moins un milliard d'euros de TVA qui n'est pas encaissé par les services de l'État chaque année. De plus, ces pratiques occasionnent en outre à l'encontre des professionnels honnêtes une importante distorsion de concurrence. Les professionnels qui agissent dans la légalité sont ainsi fragilisés par ces pratiques. Malgré certaines mesures mises en place pour contrer ce phénomène, ces fraudes continuent d'être découvertes au hasard des contrôles fiscaux. C'est la raison pour laquelle, depuis de nombreuses années, les professionnels de la FNAA demandent l'adoption de mesures de contrôles visant à empêcher en amont ces montages frauduleux afin d'enrayer réellement le phénomène et de décourager toute tentative de fraude à la TVA. L'adoption de mesures de contrôle renforcées lors de la délivrance du certificat fiscal nécessaire pour obtenir l'immatriculation du véhicule en France constituerait un premier pas vers l'assainissement de ces dérives mafieuses. D'autre part, une réflexion approfondie sur la mise en place de dispositifs législatifs et réglementaires, sur le plan national et européen permettrait d'enrayer définitivement cette délinquance qui se démultiplie avec internet. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures fiscales il entend prendre pour enrayer cette escroquerie en amont.

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  • Question écrite n° 64798 publiée le 23 septembre 2014
    santé - prophylaxie - prévention bucco-dentaire. sensibilisation

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mauvais état bucco-dentaire. En effet, malgré l'investissement des chirurgiens-dentistes, certaines catégories de Français restent à l'écart des cabinets dentaires et des soins qui y sont prodigués. Pourtant, près de 70 % des soins dentaires sont réalisés dans tous les cabinets dentaires conventionnés (98 %) à des tarifs fixés sans dépassement possible et parmi les plus bas d'Europe. Les consultations de prévention et les soins précoces sont ainsi accessibles à tous, et permettent de préserver la santé bucco-dentaire des patients évitant ainsi les extractions et la prothèse. Cependant, peu de choses sont faites pour inciter les Français à se faire soigner précocement. La future loi santé, par exemple, est axée sur la prévention mais rien ne mentionne le bucco-dentaire. Enfin, les budgets permettant l'accompagnement par l'assurance maladie des examens de prévention gratuite chez les enfants et les adolescents (M T'Dents) ont été supprimés dans la Convention d'objectifs et de gestion entre l'État et l'assurance Maladie. Par conséquent, elle lui demande donc si elle envisage de soutenir le secteur bucco-dentaire en favorisant des démarches de prévention ciblées.

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  • Question écrite n° 64796 publiée le 23 septembre 2014
    santé - prophylaxie - prévention bucco-dentaire. crédits. diminution. perspectives

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la suppression de la prévention bucco-dentaire à l'école. En raison du plan de réduction des dépenses publiques, les actions de prévention bucco-dentaires dans les écoles primaires ne seront plus financées. Les crédits du programme de prévention « M'T dents », financé à hauteur de 2,3 millions d'euros lors de la précédente année scolaire, ont été supprimés pour les trois prochaines années. Le budget alloué à ce programme créé en 2007 n'existe plus dans la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) 2014-2017 signé entre l'État et l'assurance maladie. Désormais, seuls 20 000 enfants de classes de zones d'éducation prioritaire (ZEP) bénéficieront du programme « M'T Dents » contre 250 000 écoliers de tous les départements français auparavant. Pourtant, l'école est un milieu propice aux actions de sensibilisation bucco-dentaire. Celles-ci permettaient de réduire les inégalités sociales d'accès aux soins. En effet, faute de moyens financiers, les familles précaires renoncent souvent aux soins dentaires, et les conséquences sur la santé apparaissent dès la petite enfance. Les politiques de prévention en milieu scolaire ont ainsi notamment permis de diviser par trois le nombre de caries chez les enfants de 12 ans entre 1987 et 2006. En conséquence, elle lui demande quelle mesure elle entend prendre pour compenser la suppression de la prévention bucco-dentaire à l'école.

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  • Question écrite n° 64666 publiée le 23 septembre 2014
    pharmacie et médicaments - pharmaciens - exercice de la profession. perspectives

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des pharmaciens au sujet du projet de vente de médicaments en dehors des officines de pharmacie. En effet, au prétexte de vouloir faire baisser les prix des médicaments OTC, on risque de casser un système qui d'un bout à l'autre de la chaîne repose sur une continuité de compétences et une étanchéité (la traçabilité) qui ont permis à la France, contrairement aux pays ne pratiquant pas ou plus le monopole pharmaceutique, de ne pas connaître le cauchemar des médicaments contrefaits. Pourquoi vouloir se passer de cette organisation sécurisée au moment où les autorités de santé mettent l'accent sur la nécessité de renforcer la surveillance de l'usage des médicaments pour lutter tant contre les abus que contre les accidents iatrogènes ? En supposant que l'impact de la suppression du monopole sur les médicaments OTC soit limité à 50 % du marché actuel, c'est une perte de recettes de 1,75 milliard d'euros d'euros pour les pharmacies d'officines et, pour eux, l'arrêt de la croissance de ce marché. Ces pertes affecteront les officines les plus fragiles, c'est-à-dire, bien souvent celles qui rendent les services de proximité le plus utile à la population. Après les déserts médicaux, faut-il prendre le risque de créer des déserts pharmaceutiques ? La destruction d'au moins 5 000 emplois est en jeu à l'échelle nationale. La vraie réforme courageuse de l'officine consiste non pas à casser le monopole et donc la sécurité de la dispensation, mais à en assouplir les règles économiques et réglementaires en les modernisant. Par conséquent, elle lui demande s'il envisage revenir sur ce projet et initier au contraire les réformes propices au développement des enseignes de pharmacie afin de garantir à la population un service de proximité essentiel.

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  • Question écrite n° 64474 publiée le 23 septembre 2014
    famille - adoption - procréation avec donneur. réglementation

    Mme Véronique Besse interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le bilan des adoptions nées de procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes en France. Pour éclairer ce volet du « mariage pour tous », le ministère de la justice a commandé, dans une note interne datée du 5 juin 2014, un état des lieux de la pratique des parquets sur l'adoption des enfants nés par PMA pour les couples de femmes. Des jugements divergents ont été rendus par les juridictions. L'état des lieux, daté du 17 juillet 2014, recense 721 requêtes d'adoptions (plénières ou simples) déposées depuis la promulgation de la loi Taubira. Or sur les 295 décisions rendues, 281 ont validé l'adoption d'un enfant né par PMA par la conjointe de la mère, soit 95 % de jugements favorables. Neuf décisions refusant le prononcé de l'adoption ont cependant été rendues. Le tribunal de grande instance de Versailles avait invoqué le motif de la « fraude à la loi ». Face à cet imbroglio, deux juridictions, celles d'Avignon et de Poitiers, ont saisi la Cour de cassation pour avis, sur ce point également. Si la loi Taubira permet en effet aux couples homosexuels d'adopter, elle n'ouvre pas la PMA aux couples de femmes en France. Par ailleurs, selon Nicolas Gougain, ancien porte-parole de l'inter-LGBT, « cette étude vise à montrer que dans la majorité des cas les adoptions sont prononcées et que l'on va vers une jurisprudence ». En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les adoptions d'enfants nés de PMA pour les couples de femmes en France.

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  • Question écrite n° 64407 publiée le 23 septembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - prospectus publicitaires. réduction

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du « stop pub », censée réduire la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres, l'UFC-Que choisir de la Vendée a rendu publics les résultats catastrophiques d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées. En quantifiant le volume de pollution publicitaire induite et en évaluant l'efficacité du « stop pub », l'enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression publicitaire. En effet, notre département croule sous les prospectus : pour le simple mois d'avril, c'est ainsi 19 720 824 prospectus représentant 779 tonnes en avril qui ont été reçus par les vendéens. De toute évidence, malgré l'efficacité démontrée du « stop pub » et malgré le développement d'internet, la pression des imprimés non adressés s'est fortement accrue puisque le poids moyen de ces publicités est passé de 2 kg/ménage/mois en 2004 à 2,8 kg/ménage/mois dans notre département en 2014. Au vu de ces éléments, il convient de dénoncer le réel coût que représentent les imprimés non adressés pour les consommateurs. En amont, les 2,9 milliards d'euros dépensés chaque année en prospectus par les annonceurs français, soit 45 euros/an et par habitant, sont bien évidement répercutés dans les prix de vente. En aval, si les émetteurs sont, depuis 2007, responsables du traitement de leurs publicités, l'essentiel du coût reste à la charge des contribuables, ce qui ne constitue pas un système suffisamment incitatif à la réduction des publicités non-adressées. Ainsi, dans l'actuelle attente de réelles mesures relatives à la transition écologique et au développement durable, seulement 49 % du papier sont aujourd'hui recyclés en France (contre 75 % en Allemagne) et c'est plus de la moitié des 779 tonnes mensuelles distribuées dans l'ensemble du département qui sont gaspillées. Dès lors, il importe aujourd'hui que le Gouvernement prenne ses responsabilités quant aux conséquences concrètes de la pollution publicitaire sur les consommateurs et qu'un audit du ministère de l'environnement sur le financement de la gestion des déchets papier, aujourd'hui bien peu transparent, soit effectué afin que la part réellement payée par les différents émetteurs de papier soit éclaircie. Il conviendrait aussi d'instaurer une pénalité financière - inexistante à ce jour - pour les publicitaires qui ne respecteraient pas le « stop pub ». Par conséquent, soucieuse de réduire les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question et notamment dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique qui aborde la question de l'économie circulaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 57632 publiée le 23 septembre 2014
    retraites : généralités - annuités liquidables - bénéficiaires de l'allocation transitoire de solidarité

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'allocation transitoire de solidarité (ATS). En effet, contrairement à l'allocation de solidarité spécifique (ASS), l'ATS ne donne pas droit aux points de retraite complémentaire. Interrogée sur ce sujet, la Caisse de retraites a ainsi répondu que « les pouvoirs publics interrogés en décembre 2011 puis en avril 2013 par les partenaires sociaux sur le financement des points de retraite complémentaire pour les bénéficiaires de l'ATS ne se sont toujours pas prononcés ». Dans l'attente d'une réponse, aucun droit n'a été attribué. En conséquence, elle lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur une éventuelle attribution des points de retraite complémentaire aux bénéficiaires de l'ATS.

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  • Réponse à la question écrite n° 55970 publiée le 23 septembre 2014
    animaux - réglementation - statut de l'animal. réforme

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de l'amendement n° 59 au projet de loi n° 1808 de modernisation et de simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures sur le statut animal. Voté le 15 avril 2014, cet amendement modifie le code civil en faisant des animaux des êtres vivants doués de sensibilité, malgré l'opposition du Président de la République à une quelconque modification sur ce sujet quelques semaines auparavant. Il apparaît que ce changement aurait une portée symbolique ouvrant la porte à un débat de fond sur le statut de l'animal dans le code civil. Ainsi, toutes les activités de chasse, de pêche ou encore d'équitation deviendraient potentiellement sujettes à la multiplication des actions en justice des défenseurs des animaux. Or l'arsenal juridique actuel semble suffisant pour lutter contre les excès. En conséquence, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et s'il entend prendre en compte les inquiétudes du monde rural concernant cette modification lourde de conséquences.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 16 septembre 2014

    • 1. Déclaration de politique générale du Gouvernement, débat et vote sur cette déclaration
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 64221 publiée le 16 septembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les mesures concernant les professions réglementées dans le projet de loi sur la croissance et le pouvoir d'achat. Un récent rapport de l'inspection générale des finances (IGF) sur les professions réglementées a passé au crible 37 professions, des pharmaciens aux professions juridiques. Le rapport estime que des réformes ciblées sur certaines professions (fin de certains monopoles, modification de la fixation des tarifs réglementés...) pourraient générer une baisse des prix de 10 % à 20 % dans les secteurs concernés. Selon ce document, le chiffre d'affaires cumulé des 37 professions examinées représentait 235 milliards d'euros en 2010, 42 milliards d'euros de bénéfice et plus de 1 million de salariés. Le rapport a même conclu que ces professions bénéficiaient bien de rentes particulières. Leur bénéfice net avant impôt représenterait en moyenne 19 % de leur chiffre d'affaires, soit 2,4 fois la rentabilité constatée dans le reste de l'économie, précise-t-il. Or, suite à la publication de ce rapport de l'IGF, l'ordre des pharmaciens a dénoncé une série « d'erreurs », de données « périmées » et d'affirmations « inexactes » dans ce rapport. Les notaires ont également riposté par un contre-rapport, estimant que le document de l'IGF commet « plusieurs erreurs de méthodologie ou de calcul » et qu'il « ne peut pas être le support d'une réforme de la profession ». Sans s'attarder au contenu des griefs, elle lui demande donc s'il entend se fonder essentiellement sur les données et les préconisations du rapport de l'IGF pour les mesures annoncées sur les professions réglementées dans le projet de loi sur la croissance et le pouvoir d'achat, ou bien également prendre en compte les revendications des professionnels concernés.

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  • Question écrite n° 64036 publiée le 16 septembre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la suppression de la demi-part fiscale. Cet avantage fiscal, qui jusqu'à présent profitait aux parents isolées ou aux veufs et veuves ayant eu un enfant, disparaît totalement cette année, après sa réduction progressive depuis 2008. Les personnes ayant élevé seules leurs enfants pendant au moins cinq ans sont les seules à en bénéficier encore. À cette suppression, s'ajoute une autre mesure qui augmente les impôts de nombreuses personnes âgées : la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions de retraités ayant eu au moins trois enfants, jusqu'ici non taxée, et qui a été décidée dans le précédent budget. Pour certains retraités, la suppression de ces deux avantages fiscaux représente donc une « double peine ». En effet, les compensations récentes pour les ménages modestes, comme la réindexation du barème de l'impôt sur l'inflation et le relèvement de la décote ou encore une réduction d'impôts, peuvent ne pas les concerner. C'est sans compter la hausse de la taxe d'habitation, qui tient compte du nombre de parts. Ainsi, sur les 3,6 millions de contribuables concernés par la suppression de la demi-part fiscale, environ 2 millions vont devenir imposables ou voir leurs impôts augmenter. Par conséquent, elle lui demande si elle entend revenir sur la suppression de la demi-part fiscale ou la compenser autrement pour ces retraités qui ne bénéficieront plus d'aucun allègement d'impôt.

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  • Question écrite n° 63857 publiée le 16 septembre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - tiers payant - généralisation. perspectives

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la généralisation envisagée du tiers payant dans le projet de loi sur la santé. Selon ce projet de loi, ce dispositif, qui permet de ne pas faire l'avance de frais chez le médecin, devrait être élargi à tous les assurés d'ici à 2017, et pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) en 2015. Or cette mesure est déjà contestée par de nombreux médecins, qui seraient plutôt favorables uniquement à un tiers payant social. Les raisons invoquées sont multiples. D'une part, selon le président de la confédération des syndicats médicaux français, « transformer la carte Vitale en carte de paiement, c'est déresponsabiliser le patient et banaliser l'acte médical ». D'autre part, cette mesure sera coûteuse et très difficile à mettre en oeuvre sur le plan technique. En effet, les médecins libéraux en France sont rarement dotés d'un secrétariat, et gérer le lien avec les multiples mutuelles et assurances qui sont sollicitées pour payer une part importante du prix de la consultation dépassera sans doute leurs capacités. Enfin, la gratuité des soins ne garantira pas l'amélioration de la santé de la population, qui dépend plus d'une bonne intégration des personnes dans un mode et un cadre de vie sain. C'est pourquoi elle lui demande si elle envisage de modifier cette mesure, en ne la limitant qu'à la généralisation d'un tiers payant social pour les foyers modestes.

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  • Réponse à la question écrite n° 54406 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. En conséquence, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, elle le prie de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux.

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  • Réponse à la question écrite n° 51576 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement - médecine scolaire et universitaire - infirmiers. revendications

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de la santé à l'école à l'occasion de l'ouverture des négociations sur le chantier des métiers de santé et sociaux. En effet, les infirmières de l'éducation nationale se sont mobilisées à deux reprises depuis plus de 18 mois, afin d'exprimer leur attachement à une orientation de la politique de santé à l'école qui soit au service de la réussite de tous les élèves. À travers leurs missions d'accueil et d'écoute, les infirmières de l'éducation nationale permettent avant tout de remettre les élèves en cours, et ce, dans les conditions les plus favorables aux apprentissages. Leur capacité professionnelle à analyser les besoins au niveau individuel permet également d'apporter des conseils au chef d'établissement. À plusieurs reprises, le ministre de l'éducation nationale s'est engagé devant la profession infirmière en réaffirmant que la gouvernance et le pilotage de la santé à l'école relevait de sa seule responsabilité. Or, à l'ouverture du chantier sur les métiers, le projet d'orientation générale de la santé à l'école prévoit la création d'une mission interministérielle de santé sociale (MISSE) chargée de définir les objectifs de santé et d'en évaluer la politique. Si la MISSE définit les objectifs et les indicateurs de suivi, qui en est le pilote ? Cette mission assurée par l'infirmière de l'éducation nationale n'a de réalité qu'au sein d'une équipe éducative et pédagogique et sous la hiérarchie du chef d'établissement afin de permettre une prise en charge globale de l'élève et des réponses adaptées aux finalités de l'école. En conséquence, elle lui demande s'il compte renoncer à l'externalisation du pilotage de la santé à l'école et ainsi tenir ses engagements à l'égard des personnels, au service de la santé des élèves et de leur réussite.

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  • Réponse à la question écrite n° 50915 publiée le 16 septembre 2014
    agriculture - exploitations - entreprises agricoles de productions végétales spécialisées. aides de l'État

    Mme Véronique Besse alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question des entreprises agricoles de productions végétales spécialisées, toutes fortes employeuses de main-d’œuvre, et, pour certaines, en difficultés. En effet, cette catégorie d'exploitations agricoles, qui ne reçoit aucune aide de la PAC, a été fortement éprouvée en 2013 par deux décisions du Gouvernement, à savoir : la suppression des avantages liés aux heures supplémentaires et la suppression des abattements de charges sur les salariés saisonniers que le CICE ne compense que très partiellement pour ceux qui pourront le recevoir. L'espérance de vie d'un grand nombre d'entreprises agricoles spécialisées est courte si rien n'est fait car elles pâtissent, notamment, de trop fortes distorsions de concurrence avec nos voisins les plus proches tels que l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie ou la Hollande. Des filières entières se réduisent et certaines tendent même à disparaître. Des dispositions spéciales doivent donc être présentées pour soutenir ces entreprises où la mécanisation est difficile, souvent impossible, et où les masses salariales peuvent atteindre et dépasser 50 % du chiffre d'affaires. En conséquence, et alors même que le projet de loi d'avenir pour l'agriculture est en navette au Sénat, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte les préoccupations des entreprises agricoles de productions végétales spécialisées et ainsi apporter des solutions afin de pérenniser ces acteurs incontournables de notre filière agricole.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Question écrite n° 31231 publiée le 2 juillet 2013
    renouvelée le 16 septembre 2014
    santé - dyslexie et dyspraxie - prise en charge

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes des familles dont les enfants sont atteints de dyspraxie visuo-spatiale. En effet, dans le cadre de leur rééducation et de leur réadaptation, des professionnels de la santé sont amenés à intervenir exclusivement sur prescription médicale soit en milieu scolaire, soit au domicile des enfants. Toutefois, ces séances dont le nombre est établi au regard de chaque situation, ne sont pas prises en charge par la sécurité sociale. Certaines familles ne peuvent entamer les séances sans aide financière, ce qui empêche tout processus de rééducation et de réadaptation de l'enfant pouvant amener à des situations scolaires difficiles. La dyspraxie visuo-spatiale a des conséquences scolaires, sociales et professionnelles importantes pour ceux qui en sont atteints. Elle nécessite une prise en charge très précoce par de nombreux thérapeutes, suivant les symptômes identifiés : ergothérapeute, kinésithérapeute, psychomotricien, logopède, orthopédagogue, psychologue, etc. Or elle n'est pas prise en compte comme un handicap à part entière par la sécurité sociale, même s'il est possible d'établir un taux d'invalidité auprès de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées). En conséquence, elle lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'une prise en charge directe de ces soins par la sécurité sociale afin de pallier cette inégalité de traitement.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Vice-présidente du conseil général (Vendée)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élue le 23/01/2005 - Mandat du 24/01/2005 (élection partielle, remplacement d'un député élu au Parlement européen : M. Philippe de Villiers) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélue le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 17/02/2005 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
          • du 16/11/2011 au 21/05/2012 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
          • du 17/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)

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