Accueil > Les députés > Mme Véronique Besse

Mme Véronique Besse

Vendée (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 11 août 1963 à La Roche-sur-Yon (Vendée)
  • Journaliste
Suppléant
  • M. Jean-Pierre Lemaire
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Véronique Besse

Députés non inscrits

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Déclaration de politique générale du GouvernementVoir la vidéo

    1ère séance : Déclaration de politique générale du Gouvernement

  • Séance publique

    1ère séance : Ouverture de la session extraordinaire ; Adaptation de la société au vieillissement (Article 1er, inscrits sur l'article)Voir la vidéo

    1ère séance : Ouverture de la session extraordinaire ; Adaptation de la société au vieillissement (Article 1er, inscrits sur l'article)

  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (vote solennel) ; Questions au ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Questions au ministre de l'Economie, du redressement productif et du numériqueVoir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (vote solennel) ; Questions au ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Questions au ministre de l'Economie, du redressement productif et du numérique

  • Toutes les vidéos de Véronique Besse
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 71003 publiée le 9 décembre 2014
    sécurité sociale - création - cotisations patronales. allègements. transports routiers. réforme. conséquences

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la modification du calcul des allègements de charges, dits « réduction Fillon », dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. La réduction « dite Fillon », baisse des cotisations patronales de sécurité sociale et des allocations familiales sur les salaires inférieurs à un certain seuil, englobe tous les éléments de rémunération, dont celle des heures supplémentaires ou complémentaires, ou ne correspondant pas à du travail effectif (temps de pause ou de trajet par exemple). Or, en neutralisant toutes les rémunérations liées au temps de pause et temps assimilés, le projet de loi menace les entreprises de transport routier de voyageurs d'une baisse très importante du montant des allègements de charges, et les accable ainsi financièrement, en allant à l'encontre des mesures du pacte de responsabilité. Par conséquent, elle lui demande si elle entend prendre en compte l'effet négatif de cette mesure de modification du calcul des allègements de charges, et la faire retirer.

    Voir la question
  • Question écrite n° 70956 publiée le 9 décembre 2014
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - plasma thérapeutique. commercialisation. sécurité

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article 51 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, visant à qualifier le plasma à finalité transfusionnelle de médicament dérivé du sang. Cet article met en conformité le droit français avec la directive 2001/83/CE, en redéfinissant le champ des médicaments dérivés du sang pour y inclure, conformément à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le plasma industriel. Il fait suite à une condamnation de la France par la CJUE, classifiant le plasma thérapeutique traité par solvant détergent en médicament et non plus en produits sanguins labile. Malgré son optique louable de sécurité sanitaire, cette mise en conformité remet en cause l'éthique du don anonyme et bénévole en France, en ouvrant le territoire français aux donneurs étrangers rémunérés. Par conséquent, elle lui demande si elle entend faire retirer ou substituer l'article 51 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, en concertation avec les représentants des donneurs de sang français qui déplorent cette remise en cause.

    Voir la question
  • Question écrite n° 70615 publiée le 9 décembre 2014
    administration - réforme - simplification administrative. mise en oeuvre

    Mme Véronique Besse alerte M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur la nécessaire et urgente mise en œuvre de la simplification administrative dans notre pays. En effet, tout le monde s'accorde à reconnaître que le fonctionnement quotidien de notre pays est sclérosé, qu'un trop plein de normes est un frein au dynamisme et au développement de nos entreprises. Mais plus encore, le fait que ces multiples normes soient en constante évolution crée une véritable insécurité, juridique notamment. La bonne volonté des entreprises n'est pas à démontrer, mais comment se concentrer sur son cœur de métier lorsque les démarches administratives et de mise aux normes occupent la plupart de votre temps. La norme CE par exemple n'est pas une garantie de conformité fiable. Qui plus est, certaines interventions de la CARSAT en matière de vérification et de conseils ne donnent aucune sécurité juridique, ce qui oblige les entreprises à faire intervenir des organismes accrédités pour un coût non négligeable. Fin septembre 2014, un salarié d'une entreprise de sa circonscription a eu trois doigts sectionnés à la suite d'une manœuvre sur une machine (un mélangeur-refroidisseur). Un représentant de la CARSAT est venu examiner ce mélangeur-refroidisseur sur lequel le salarié a eu son accident de travail. Il a ainsi mesuré la distance entre l'extrémité de la grille de protection et la trappe où le salarié a eu ses trois doigts sectionnés et établit qu'elle était de 85 cm contre 70 cm sur la machine. Il se trouve que l'existence de cette distance réglementaire est antécédente à l'année de fabrication de la machine achetée en 2007, et qui était alors agréée CE. Cette machine n'a subi aucune modification depuis lors. L'entreprise a alors soumis une amélioration de la protection de cette machine à la CARSAT afin d'être en conformité avec la distance réglementaire et créer de meilleurs conditions de sécurité. Le représentant de la CARSAT a ainsi exprimé un avis favorable sur la question mais n'avait pas la possibilité de certifier cette modification. L'entreprise s'est par la suite rendue compte que le point de vue de la CARSAT n'était pas suffisant car celle-ci n'est pas accréditée COFRAC. Elle a ainsi demandé plusieurs devis à différents organismes accrédités, mais un coût exorbitant de plusieurs milliers d'euros, a repoussé cette mise aux normes. Cet exemple résume le véritable besoin de sécurisation qui est demandé par les entreprises aujourd'hui. Cette sécurisation ne se fera pas autrement que par un véritable choc de simplification. Promis par le Gouvernement depuis de longs mois, les bénéfices de celui-ci se font plus que jamais attendre. Par conséquent, elle lui demande quand le Gouvernement engagera-t-il véritablement les mesures de bon sens attendues par tous afin de simplifier la vie des Français et notamment celle des entreprises.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 46569 publiée le 9 décembre 2014
    TVA - taux - transports sanitaires

    Mme Véronique Besse alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la hausse de la TVA sur les entreprises de transport sanitaire et particulièrement celles de transport de malades en véhicules sanitaires légers (VSL), prévue pour le 1er janvier 2014. Après être passée de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012, le taux de TVA va encore augmenter pour passer à 10 %. Cette hausse risque de pénaliser fortement la profession qui, contrairement à d'autres filières ou entreprises, ne pourra répercuter cette augmentation de la TVA sur le prix de vente de ses produits ou prestations. En effet, en matière de transport sanitaire, cela est impossible car l'assurance maladie considère que la tarification conventionnelle est fixée toutes charges comprises. L'augmentation de la TVA serait donc directement à la charge des entreprises. De fait, si cette mesure était confirmée, près de 13 000 emplois seraient en danger. La qualité de prise en charge des malades serait alors fortement dégradée. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de préserver la filière du transport sanitaire en VSL d'une nouvelle augmentation du taux de TVA.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 67824 publiée le 2 décembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. perspectives

    Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ils ont vu ce taux passer à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014, soit un doublement en deux ans. Comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ces augmentations grèvent leur budget, et indirectement celui de l'assurance maladie. Par ailleurs, ces augmentations considérables ne permettent plus à ces établissements de pouvoir envisager de se recentrer sur leur cœur de métier, le soin, car l'élévation du taux de TVA ne les incite pas à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. Pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Dans ces conditions, il semblerait cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux réduit de 5,5 % prévu à l'article 278-0 <em>bis</em> C du CGI. Les établissements de santé peuvent en effet être considérés, du point de vue de la restauration des usagers, comme étant beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 2 décembre 2014
  • Question écrite n° 69903 publiée le 25 novembre 2014
    mort - suicide - lutte et prévention

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de faire de la prévention du suicide une priorité nationale. Selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes, une « tragédie » qui pourrait être évitée par des actions de prévention efficaces à déployer par les pouvoirs publics nationaux. La France se situe au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, soit 14,9 pour 100 000 personnes, un des taux les plus élevés d'Europe. Le taux de suicide des hommes de plus de 70 ans se situe à un niveau particulièrement élevé : 54 pour 100 000 hommes. 220 000 tentatives de suicide sont également recensées tous les ans, conduisant à une prise en charge dans les services d'urgence. La moitié d'entre elles débouche sur une hospitalisation. Dans notre pays, la société tout entière est mobilisée contre le suicide et y consacre d'importants moyens financiers et humains. Parmi les facteurs de risque individuels relevés par le rapport de l'OMS, la douleur et les maladies chroniques doivent particulièrement nous alerter pour un accompagnement adapté de ces situations face à la médiatisation des revendications de suicide dit « assisté ». Par conséquent, et dans le droit fil de l'installation de l'Observatoire national du suicide il y a un an, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions d'œuvrer pour que la prévention du suicide devienne une grande cause nationale, comme l'a recommandé le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans un important avis rendu en février 2013.

    Voir la question
  • Question écrite n° 69566 publiée le 25 novembre 2014
    chômage : indemnisation - allocation de solidarité - montant. revalorisation. conditions. perspectives

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'allocation équivalent retraite (AER), dont le rétablissement a été évoqué le 6 novembre dernier par le Président de la République. Cette allocation, supprimée le 1er janvier 2011, était destinée aux chômeurs sexagénaires ayant acquis tous leurs trimestres de cotisations mais pas encore l'âge légal de la retraite. Elle consistait en une indemnité d'environ 1 000 euros jusqu'à la date de leur départ en retraite. À sa suppression, l'AER n'avait été que très partiellement remplacée par l'actuelle allocation transitoire de solidarité (ATS). À la suite de cette décision, des milliers de seniors avaient été plongés dans une situation financière difficile, aggravée par le report de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans à la suite de la réforme de 2010. Le gouvernement Ayrault avait finalement décidé de rétablir une AER minima, par le décret du 4 mars 2013 créant une nouvelle « allocation transitoire de solidarité » versée aux demandeurs d'emploi aux faibles ressources nés « entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 » et ayant validé le nombre de trimestres nécessaires pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein mais n'ayant pu bénéficier de l'AER avant sa suppression. Or il a été précisé depuis le 6 novembre 2014 que les personnes qui touchent aujourd'hui l'allocation de solidarité spécifique, bénéficieront d'une aide supplémentaire pour porter leur revenu à « près de 1 000 euros ». Pourtant, des incertitudes demeurent sur le montant précis, les dates de naissance concernées, le financement et le nom de la nouvelle AER. Par conséquent, elle lui demande plus de précisions sur les conditions de sa mise en place et son contenu.

    Voir la question
  • Question écrite n° 69557 publiée le 25 novembre 2014
    bâtiment et travaux publics - entreprises - cotisations sociales. congés payés. réglementation

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de l'article 14 du PLFSS 2015 pour le secteur du BTP. En effet, cet article instaure un système de retenue à la source des cotisations sociales dues sur les indemnités de congés payés, et versées ensuite par les caisses. Ainsi, les employeurs du secteur du BTP devraient donc acquitter les cotisations sociales avant le règlement des indemnités de congés payés. Pourtant, depuis près de 80 ans, le dispositif des congés payés dans le BTP a démontré son efficacité. Ces caisses assurent depuis 1937 la portabilité du droit à congés dans une profession où les salariés sont amenés à se déplacer régulièrement au gré des chantiers, ainsi qu'en changeant d'entreprise. C'est l'assurance pour ces salariés de pouvoir prendre le congé qu'ils ont acquis dans une précédente entreprise. Cependant, ce système de mutualisation et de solidarité interentreprises au sein de la branche BTP risquerait d'être fortement déstabilisé alors même que le Gouvernement dit œuvrer pour la simplification des textes et la relance des activités du BTP. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de répondre aux légitimes inquiétudes des professionnels du bâtiment.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 66747 publiée le 25 novembre 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations des professionnels du bois. En effet, l'industrie du bois se trouve dans une situation alarmante et de plus en plus de scieries basculent dans la précarité. En cause, notamment, l'hémorragie des exportations de grumes, en particulier à destination des pays émergents. Si aucune mesure efficace n'est prise, ce sont 450 000 emplois qui seront directement et indirectement menacés. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement compte entendre les revendications des professionnels du bois et agir en leur faveur.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 64975 publiée le 25 novembre 2014
    TVA - recouvrement - fraudes. véhicules d'occasion. importations. lutte et prévention

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le problème de l'escroquerie intracommunautaire sur les véhicules d'occasion. En effet, certains mandataires automobiles réalisent des ventes de véhicule d'occasion en provenance d'autres États européens en éludant la TVA normalement applicable en France. Cela porte ainsi une concurrence déloyale aux autres entreprises et contribue à grever lourdement les recettes fiscales de l'État. Selon les chiffres de la Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA), c'est au moins un milliard d'euros de TVA qui n'est pas encaissé par les services de l'État chaque année. De plus, ces pratiques occasionnent en outre à l'encontre des professionnels honnêtes une importante distorsion de concurrence. Les professionnels qui agissent dans la légalité sont ainsi fragilisés par ces pratiques. Malgré certaines mesures mises en place pour contrer ce phénomène, ces fraudes continuent d'être découvertes au hasard des contrôles fiscaux. C'est la raison pour laquelle, depuis de nombreuses années, les professionnels de la FNAA demandent l'adoption de mesures de contrôles visant à empêcher en amont ces montages frauduleux afin d'enrayer réellement le phénomène et de décourager toute tentative de fraude à la TVA. L'adoption de mesures de contrôle renforcées lors de la délivrance du certificat fiscal nécessaire pour obtenir l'immatriculation du véhicule en France constituerait un premier pas vers l'assainissement de ces dérives mafieuses. D'autre part, une réflexion approfondie sur la mise en place de dispositifs législatifs et réglementaires, sur le plan national et européen permettrait d'enrayer définitivement cette délinquance qui se démultiplie avec internet. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures fiscales il entend prendre pour enrayer cette escroquerie en amont.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Question écrite n° 69484 publiée le 18 novembre 2014
    urbanisme - établissements recevant du public - agendas d'accessibilité programmés. mise en oeuvre

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les délais de la mise en accessibilité universelle, suivant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voierie pour les personnes handicapées. Selon elle, les « agendas d'accessibilité programmée » (Ad'AP) « ne constituent pas un abandon ou un recul de l'objectif de mise en accessibilité », et « Les Ad'AP ne repoussent pas de 10 ans supplémentaires l'impératif de mise en accessibilité », mais 80 % des ERP seront accessibles d'ici trois ans. Pourtant, si on se réfère à l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, on peut constater que les délais ne correspondent pas à ces prévisions. En effet l'Ad'AP doit tout d'abord être déposé avant le 26 septembre 2015, soit un an après l'ordonnance. Si à cette date le dossier d'Ad'AP est rejeté, le gestionnaire gagne 3 ans de délai supplémentaires, ce qui reporte au 26 septembre 2018 l'échéance de dépôt, pour une accessibilité en 2021. De plus, si le gestionnaire apporte la preuve à la préfecture qu'il est en difficulté financière, il gagne 3 ans supplémentaires, soit une échéance d'accessibilité à 2021 (voire 2024 pour les catégories 1 à 4 et 2027 pour le patrimoine complexe). Enfin, si un gestionnaire possède plusieurs ERP, dont des ERP de catégories 1 à 4, implantés dans différents départements, et que le coût des travaux est trop important par rapport à la capacité d'investissement, l'Ad'AP peut se faire sur 9 ans. Ainsi, la mise en accessibilité pourra être effective, dans les meilleurs des cas, dans 4 à 12 ans, et non pas exclusivement dans 3 ans. Par conséquent elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour modifier ces délais, qui repousseront dans les faits l'objectif de mise en accessibilité universelle.

    Voir la question
  • Question écrite n° 68717 publiée le 11 novembre 2014
    handicapés - accès des locaux, transports et services - mise en oeuvre. modalités

    Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les délais de la mise en accessibilité universelle, suivant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voierie pour les personnes handicapées. Selon Mme la secrétaire d'État, les « Agendas d'Accessibilité Programmée » (Ad'AP) « ne constituent pas un abandon ou un recul de l'objectif de mise en accessibilité », et « Les Ad'AP ne repoussent pas de 10 ans supplémentaires l'impératif de mise en accessibilité », mais 80 % des EPR seront accessibles d'ici trois ans. Pourtant, si on se réfère à l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, on peut constater que les délais ne correspondent pas à ces prévisions. En effet, l'Ad'AP doit tout d'abord être déposé avant le 26 septembre 2015, soit un an après l'Ordonnance. Si à cette date le dossier d'Ad'AP est rejeté, le gestionnaire gagne 3 ans de délai supplémentaires, ce qui reporte au 26 septembre 2018 l'échéance de dépôt, pour une accessibilité en 2021. De plus, si le gestionnaire apporte la preuve à la Préfecture qu'il est en difficulté financière, il gagne 3 ans supplémentaires, soit une échéance d'accessibilité à 2021 (voire 2024 pour les catégories 1 à 4 et 2027 pour le patrimoine complexe). Enfin, si un gestionnaire possède plusieurs EPR, dont des EPR de catégories 1 à 4, implantés dans différents départements, et que le coût des travaux est trop important par rapport à la capacité d'investissement, l'Ad'AP peut se faire sur 9 ans. Ainsi, la mise en accessibilité pourra être effective, dans les meilleurs des cas, dans 4 à 12 ans, et non pas exclusivement dans 3 ans. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour modifier ces délais, qui repousseront dans les faits l'objectif de mise en accessibilité universelle.

    Voir la question
  • Question écrite n° 68938 publiée le 11 novembre 2014
    services - services à la personne - concurrence. associations agréées et entreprises. perspectives

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les entreprises privées de services à la personne. Déjà touchée par des impositions et taxes diverses, certaines entreprises privées de services à domicile sont confrontées à la concurrence des associations investies dans le même domaine. D'une part, malgré l'agrément accordé par la préfecture, elles ne bénéficient pas de l'autorisation du conseil général, ce qui les exclut des dossiers d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou des mutuelles. D'autre part, certains conseils généraux ont tendance à utiliser les Fonds publics au seul profit des associations départementales pour pallier leurs difficultés, sachant que nombre d'entre elles perçoivent également des subventions de municipalités. Dans ce contexte, certaines entreprises privées de services à la personne sont confrontées au risque du dépôt de bilan, laissant leurs bénéficiaires sans aide à domicile du jour au lendemain. Or le rôle du conseil général est de garantir un accès équitable et de qualité à ses concitoyens les plus dépendants, il ne peut contrevenir au principe de non-discrimination. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures elle envisage pour remédier à ce problème, au niveau des départements, auquel sont confrontées les entreprises privées de services à la personne face aux associations équivalentes.

    Voir la question
  • Question écrite n° 68819 publiée le 11 novembre 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures d'insertion. financement. perspectives

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur certains aspects négatifs du décret n° 2014-197 du 21 février 2014 « portant généralisation de l'aide au poste d'insertion et diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique », dont l'application a pris effet le 1er juillet 2014. Ce décret, qui précise les modalités d'application de la participation financière des départements à l'aide au poste d'insertion en faveur des structures de l'insertion par l'activité économique (IAE), génère une situation problématique pour les associations intermédiaires (AI) ou chantiers d'insertion (ACI), sur deux points. D'une part, son application, telle qu'elle est prévue, réduit le financement de l'intégralité des postes de salariés en insertion, même si leurs contrats correspondent à de réels appels d'offres. D'autre part, ce décret prévoit de ne pas verser l'aide au poste sur les deux derniers mois de l'année et de reporter celle-ci après la réalisation du bilan annuel, soit, au mieux, en février de l'année suivante, ce qui oblige les associations à prendre une importante avance de trésorerie pour assurer le versement de leurs salaires et charges sociales. Or cette situation, qui leur fait perdre une considérable part de leur financement, fait craindre à certaines d'entre elles la cessation de paiement et la liquidation totale. Par conséquent, elle lui demande s'il entend prendre des mesures pour modifier ce décret ou pallier ses lacunes.

    Voir la question
  • Question écrite n° 68695 publiée le 11 novembre 2014
    famille - enfants - grands-parents. droit de visite. respect

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les abus de pouvoir de certains services de la protection de l'enfance, qui conduisent à une privation au droit, pour beaucoup d'enfants, de rencontrer leurs grands-parents. Actuellement, de nombreux incidents mettent en lumière les dysfonctionnements des services de la protection de l'enfance, qui ne font l'objet d'aucun contrôle régulier de l'État ou du département. Les services de la protection de l'enfance s'appuient en effet sur l'article 371-4 du code civil et sur le droit possible de se substituer au juge des enfants, en cas d'absence de décision de celui-ci. Ils ne tiennent parfois compte ni de l'avis favorable des parents pour que leurs enfants voient leurs grands-parents, ni des séquelles morales et psychologiques sur les enfants, pour lesquels le lien intergénérationnel est essentiel. Or la circulaire ministérielle, relative au décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative, mettait l'accent sur le respect du droit des personnes et l'importance du relationnel des enfants avec leurs grands-parents. Mais ces directives sont loin d'être appliquées. Une nouvelle circulaire ministérielle rappelant aux agents des services de la protection de l'enfance les droits et libertés de chaque enfant qui leur est confié et le respect des droits des familles conforme à la loi L112-4 du code de l'action sociale et des familles, serait donc nécessaire. Par conséquent, elle lui demande si elle entend publier une telle circulaire de mise en garde des agents des services de la protection de l'enfance, les exposant en particulier à des sanctions en cas de non-respect de ses principes.

    Voir la question
  • Question écrite n° 68520 publiée le 11 novembre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    Mme Véronique Besse alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les inquiétudes radios associatives au sujet de la gestion du fonds de soutien à l'expression radiophonique Locale (FSER). En effet, depuis 2010, ce fonds reste bloqué à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse d'augmenter. Chaque radio voit donc ses subventions diminuer chaque année alors que les charges de fonctionnement sont, elles, en progression constante. Cette année, le FSER a subi une baisse de 200 000 euros. Pourtant, il est également prévu de faire supporter aux radios, déjà durement touchées par la baisse successive des dotations de l'État et des régions, un gel budgétaire à hauteur de 7 % des crédits du FSER 2014, soit, un peu plus de 2 millions d'euros. Si une telle disposition devait être appliquée, elle mettrait immédiatement en péril l'activité des nombreuses radios et les emplois qu'elles constituent. Si la situation déjà critique dans laquelle ces radios se trouvent devait se dégrader un peu plus encore, elles ne pourraient plus financer les emplois et assurer leur mission de communication sociale de proximité. Par conséquent, elle lui demande s'il entend intervenir afin de lever ce projet de gel budgétaire 2014.

    Voir la question
  • Question écrite n° 68017 publiée le 4 novembre 2014
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation alarmante des détaillants de carburant. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir financièrement les stations-service, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces crédits, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991. Il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non délocalisables dans nos régions qui sont directement menacés. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les détaillants avaient obtenu un délai de trois ans pour la mise aux normes afin de pallier les retards de paiement d'un comité déjà mis à mal par les baisses de subventions. Ce report entre ainsi en contradiction totale avec la suppression du CPDC. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable des 2 200 dossiers actuellement en souffrance au CPDC et quelles solutions il entend trouver pour garantir, sur le long terme, un maillage territorial de détaillants de proximité, tout en les réengageant sur une dynamique d'investissement, notamment par l'équipement du pays en bornes de recharges électriques.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 65329 publiée le 4 novembre 2014
    bois et forêts - activités - coupe du bois. certificats d'aptitude

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les accidents de travail en forêt. Chaque année, de nombreuses personnes subissent des accidents liés à l'utilisation de matériel forestier (tronçonneuse, coupeur/fendeur) qui peuvent être gravissimes selon les cas. Ces accidents sont directement liés à une mauvaise utilisation du matériel ou à la chute d'un arbre. Parmi ceux-ci, on retrouve des professionnels mais pour la plupart, des personnes coupant du bois pour leur propre usage ou pour autrui, alimentant un marché parallèle. Ces accidents génèrent des dépenses importantes à la sécurité sociale, alors que l'utilisation de matériels destinés à la transformation de bois en bois de chauffage est dangereuse et leur utilisation nécessite un minimum de formation obligatoire et de contrôle. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les statistiques annuelles des ces accidents et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin d'y remédier.

    Voir la réponse publiée le 4 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 64407 publiée le 4 novembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - prospectus publicitaires. réduction

    Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du « stop pub », censée réduire la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres, l'UFC-Que choisir de la Vendée a rendu publics les résultats catastrophiques d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées. En quantifiant le volume de pollution publicitaire induite et en évaluant l'efficacité du « stop pub », l'enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression publicitaire. En effet, notre département croule sous les prospectus : pour le simple mois d'avril, c'est ainsi 19 720 824 prospectus représentant 779 tonnes en avril qui ont été reçus par les vendéens. De toute évidence, malgré l'efficacité démontrée du « stop pub » et malgré le développement d'internet, la pression des imprimés non adressés s'est fortement accrue puisque le poids moyen de ces publicités est passé de 2 kg/ménage/mois en 2004 à 2,8 kg/ménage/mois dans notre département en 2014. Au vu de ces éléments, il convient de dénoncer le réel coût que représentent les imprimés non adressés pour les consommateurs. En amont, les 2,9 milliards d'euros dépensés chaque année en prospectus par les annonceurs français, soit 45 euros/an et par habitant, sont bien évidement répercutés dans les prix de vente. En aval, si les émetteurs sont, depuis 2007, responsables du traitement de leurs publicités, l'essentiel du coût reste à la charge des contribuables, ce qui ne constitue pas un système suffisamment incitatif à la réduction des publicités non-adressées. Ainsi, dans l'actuelle attente de réelles mesures relatives à la transition écologique et au développement durable, seulement 49 % du papier sont aujourd'hui recyclés en France (contre 75 % en Allemagne) et c'est plus de la moitié des 779 tonnes mensuelles distribuées dans l'ensemble du département qui sont gaspillées. Dès lors, il importe aujourd'hui que le Gouvernement prenne ses responsabilités quant aux conséquences concrètes de la pollution publicitaire sur les consommateurs et qu'un audit du ministère de l'environnement sur le financement de la gestion des déchets papier, aujourd'hui bien peu transparent, soit effectué afin que la part réellement payée par les différents émetteurs de papier soit éclaircie. Il conviendrait aussi d'instaurer une pénalité financière - inexistante à ce jour - pour les publicitaires qui ne respecteraient pas le « stop pub ». Par conséquent, soucieuse de réduire les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question et notamment dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique qui aborde la question de l'économie circulaire.

    Voir la réponse publiée le 4 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 29287 publiée le 4 novembre 2014
    travail - travail dissimulé - lutte et prévention

    Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la forte hausse du travail dissimulé. Le bilan 2012 des contrôles effectués par l'URSSAF devrait aboutir à un nombre record de redressements. En effet, ceux-ci ont atteint 1,4 milliard d'euros en 2012, selon les premières données, contre un peu moins de 1,2 milliard d'euros en 2011. Le travail dissimulé est en tête des fraudes relevées par l'URSSAF. Les montants réclamés atteindraient environ 260 millions d'euros en 2012, contre 220 millions en 2011, soit une hausse de 20 %. Sur les deux millions d'entreprises françaises, plus de 7 % ont recours à des travailleurs non déclarés. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 4 novembre 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Vice-présidente du conseil général (Vendée)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élue le 23/01/2005 - Mandat du 24/01/2005 (élection partielle, remplacement d'un député élu au Parlement européen : M. Philippe de Villiers) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélue le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 17/02/2005 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
          • du 16/11/2011 au 21/05/2012 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
          • du 17/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)

    Retour haut de pageImprimer