Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences désastreuses de l'entrée en vigueur de l'écotaxe pour les commerçants non sédentaires. L'écotaxe poids-lourd, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er octobre 2013, va s'appliquer à tous les véhicules de transport de plus de 3,5 tonnes, circulant sur le réseau national non payant, selon des barèmes kilométriques. Les camions utilisés par les commerçants non sédentaires sont donc assujettis à cette taxe alors même que le transport de marchandises est un élément indissociable de toute activité commerciale ou artisanale ambulante. Afin de ne pas peser sur l'équilibre économique du secteur des transports routiers de marchandises, un mécanisme de répercussion du coût de l'écotaxe poids lourds sur les clients a été mis en place. Un tel mécanisme est inapplicable pour les commerçants non sédentaires dans la mesure où, d'une part, ils réalisent le transport des marchandises pour leur compte propre et, d'autre part, leurs clients sont des consommateurs. La liquidation de l'écotaxe leur imposerait donc chaque mois d'opérer une importante avance de trésorerie, qui pourrait remettre en cause l'équilibre financier de ces commerçants de proximité. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour exonérer de l'écotaxe poids-lourds les transports de marchandises réalisés dans le cadre des activités commerciales et artisanales ambulantes, au sens de l'article L. 213-29 du code de commerce.

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés accrues des communes et communautés de communes à accéder au crédit bancaire pour financer leurs investissements. Le déblocage de trois milliards d'euros de crédit bancaire par le Gouvernement au mois d'octobre 2011 a été consommé en seulement trois semaines, ce qui souligne l'importance des besoins. Chaque nouvelle aide débloquée par l'État se trouve immédiatement absorbée par le grand nombre de projets en attente, ce qui conduit les nouveaux projets à être repoussés, faute de liquidités disponibles. Malgré les 1 000 milliards d'euros de prêts accordés par la BCE aux établissements bancaires, ces derniers se montrent très peu disposés à accompagner les collectivités et privilégient le soutien au secteur privé. L'action des collectivités locales dans la relance économique est pourtant fondamentale. Les communes et communautés de communes réalisent une part essentielle de l'investissement public dans notre pays. Les nombreux marchés publics qu'elles engagent avec les entreprises sont un levier majeur de la croissance et de l'emploi. À cette fin, le dispositif transitoire visant à rapprocher la Caisse des dépôts de la Banque postale à travers un « pôle public de financement des territoires » est une solution qui, à moyen terme, permettra d'assurer des liquidités aux collectivités locales, mais dont la mise en place requiert des délais plus longs que prévus. Or, face à l'urgence des besoins, il apparaît nécessaire de doter dès aujourd'hui de manière conséquente la Caisse des dépôts, afin qu'elle puisse accompagner les communes dans leurs investissements au cours des prochaines semaines. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de débloquer en urgence de nouvelles liquidités à destination de la Caisse des dépôts, ce qui permettrait aux communes de faire face à leurs besoins immédiats, dans l'attente de la mise en place du « pôle public de financement des territoires ».

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'accueillir un laboratoire de biologie médicale à Brétignolles-sur-Mer. Le projet du laboratoire de biologie médicale de Saint-Gilles-Croix-de-Vie visant à déporter une partie de son activité d'accueil à Brétignolles-sur-Mer permettrait d'améliorer la qualité des services de proximité rendus aux usagers et de répondre à un vrai besoin de santé identifié localement. Or le contexte réglementaire actuel bloque toute création de nouveaux sites d'ici 2016. En conséquence, elle lui demande quelles sont ses intentions pour accélérer l'adoption d'une proposition de loi relative à la biologie médicale, plus favorable à la création d'un nouveau site de biologie médicale sur le territoire du canton de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation préoccupante des artisans détaillants de carburants. Les stations-service doivent faire face au durcissement des règles environnementales qui exige des investissements importants qu'elles ne peuvent supporter financièrement. Au 1er janvier 2014, les stations soumises au régime de la déclaration au titre de la législation sur les installations classées, doivent être équipées de cuves de stockage à double enveloppe et de nouvelles canalisations. Pour réaliser ces travaux, les détaillants en carburant déposent une demande d'aide au Comité professionnel de la distribution en carburants (CDPC). Or, sur les mises aux normes environnementales, le CDPC n'a plus les moyens de répondre aux demandes des professionnels. À la mi-septembre 2012, 2 347 dossiers étaient en attente de décision. Selon un rapport de l'inspection générale des finances (IGF), ces dossiers représenteraient un montant d'aides de 17 millions d'euros, dont 9 millions pour les seules aides environnementales. Compte tenu des délais d'attente qui sont en moyenne de trois ans, 1 600 entreprises vont fermer leur activité carburant ou fermer totalement au 31 décembre 2013. En conséquence, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour reporter les échéances de mises aux normes environnementales sur trois ans, afin de laisser aux professionnels les plus vulnérables le temps de réaliser leurs travaux comme le préconise le rapport de l'IGF sur « les prix, les marges et la consommation des carburants ».

Mercredi 17 avril 2013 - Séance de 11 heures

• - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels (n° 664) (Mme Isabelle Le Callennec, rapporteure)
• - Informations relatives à la Commission
• - Présences en réunion

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le règlement CE n° 562-2006 paru au Journal officiel de l'Union européenne C 183 du 23 juin 2012 et concernant la mise à jour de la liste des points de passage frontaliers. Depuis octobre 2012, cette nouvelle liste ne permet plus aux usagers professionnels de l'aérodrome des Ajoncs, situé à la Roche-sur-Yon, de relier directement une destination dans un pays hors de la zone Schengen. Les formalités douanières, au départ comme à l'arrivée, doivent par conséquent s'accomplir sur un autre site aéroportuaire habilité. Pourtant, certains de ces sites habilités connaissent un trafic international équivalent voire inférieur à celui de La Roche-sur-Yon. Par ailleurs, l'aérodrome des Ajoncs génère un trafic d'avions d'affaires en plein essor qui justifie sa vocation à l'international. Le développement économique des entreprises basées en Vendée et effectuant des vols internationaux est lourdement pénalisé par le coût des formalités douanières engendré par cette mesure. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir faire réintégrer l'aérodrome des Ajoncs dans la liste des plateformes aéronautiques autorisées par ce règlement.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Fixation de l'ordre du jour
• 3. Sécurisation de l'emploi (n° 847) (vote solennel)
• 4. Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n° 883) (nouvelle lecture)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la diminution de 50 % du montant des aides agricoles européennes à l'exportation de la viande de volaille vers certains pays tiers. Cette décision prise par la Commission européenne le 17 janvier 2013, sans concertation avec les acteurs concernés, n'est pas acceptable. En effet, cette baisse drastique tend à pénaliser lourdement un secteur qui est déjà en grande difficulté. Par ailleurs cette décision risque d'aboutir à la suppression de milliers d'emplois, notamment pour les régions Bretagne et Pays de la Loire, et va perturber l'équilibre économique de la filière avicole française. C'est pourquoi elle lui demande quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement pour maintenir les restitutions à l'exportation en volaille et pour que les futures décisions concernant la filière agricole fassent désormais l'objet d'une consultation et d'un programme avec les acteurs concernés.

Réduire le taux de taxe sur la valeur ajoutée pour la construction et la rénovation de logements