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M. Xavier Breton

Ain (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 25 novembre 1962 à Darney (Vosges)
  • Cadre territorial
Suppléant
  • M. Jean-Yves Flochon
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Xavier Breton

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    Relations entre l'école et les parents : Mme Marie-Thérèse Geffroy, pdte de l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI) et de M. Éric Nedelec, coordonnateur nationalVoir la vidéo

    Relations entre l'école et les parents : Mme Marie-Thérèse Geffroy, pdte de l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI) et de M. Éric Nedelec, coordonnateur national

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  • Question écrite n° 54265 publiée le 22 avril 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les vives préoccupations des artisans et des PME du bâtiment et des travaux publics concernant la complexité de mise en oeuvre des fiches individuelles de prévention de la pénibilité. La loi du 9 novembre 2010 a instauré ces fiches pour l'ensemble des salariés du secteur privé. La loi sur les retraites votée fin 2013 a fait de celles-ci la base d'un dispositif ouvrant notamment droit à un départ en retraite anticipé. Tous les employeurs sont tenus de remplir des fiches individuelles de prévention des expositions à la pénibilité, versées au dossier médical des salariés exposés à certains facteurs de risque. Ce texte ne semble pas avoir envisagé la question des artisans et des PME du bâtiment pour lesquels cela représente de grandes difficultés de mise en oeuvre. En effet, compte tenu des spécificités de ce secteur, il sera très complexe de faire face à ces nouvelles contraintes. En outre, les professionnels redoutent que cela les pénalise davantage face aux entreprises étrangères concurrentes non soumises à ce type d'obligation. Ils attendent donc légitimement que le choc de simplification annoncé par le Gouvernement ne soit plus un voeu pieux mais concrètement mis en oeuvre. Une mission a été confiée à un conseiller maître à la Cour des comptes, de facilitation et de concertation sur la mise en oeuvre opérationnelle du compte personnel de la prévention de la pénibilité. Il a récemment remis aux partenaires sociaux une première ébauche du dispositif de ce compte. Par conséquent, il lui demande ses intentions en vue de prendre davantage en considération les difficultés auxquelles se heurte le secteur du bâtiment dans l'accomplissement de cette obligation.

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  • Question écrite n° 54019 publiée le 22 avril 2014
    élections et référendums - élections territoriales - candidatures. dépôt. réglementation

    M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la montée de l'abstention dans les communes ayant plus de 1 000 habitants et moins de 3 500 habitants. Dans ces communes, le mode de scrutin a été modifié par la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Il vient d'être utilisé pour la première fois à l'occasion des élections municipales des 23 et 30 mars 2014. Or ce mode de scrutin s'avère beaucoup plus rigide puisqu'il contraint à la présentation de listes complètes et ne permet plus le panachage entre candidats de listes différentes ou la sélection de candidats à l'intérieur d'une même liste. Manifestement, ces contraintes ont limité fortement le choix offert aux électeurs. Ainsi, dans la moitié des communes du département de l'Ain ayant entre 1 000 et 3 500 habitants (exactement 67 sur 132), une seule liste s'est présentée aux suffrages des électeurs. Nous notons que, dans ces communes, le taux d'abstention a grimpé à 45,7 %, alors qu'il est resté limité à 31,4 % dans les 65 autres communes dans lesquelles plusieurs listes se présentaient (soit une différence de 14,3 points d'abstention !). Il serait d'ailleurs intéressant de connaître ces chiffres au niveau national. Alors que l'abstention se développe de manière inquiétante dans notre pays, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour réformer ce nouveau mode de scrutin pour les communes de 1 000 à 3 500 habitants qui, manifestement, défavorise la mobilisation électorale et restreint la vie démocratique de notre pays.

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  • Question écrite n° 54014 publiée le 22 avril 2014
    élections et référendums - élections municipales - listes de candidats. mouvements politiques. affiliation. réglementation

    M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés posées par l'application de nuances politiques dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants. Les milliers de candidats des 6 765 communes de 1 000 à 3 500 habitants qui ont déposé, pour la première fois, leur liste en préfecture ont découvert avec stupéfaction la liste d'informations partisanes qu'il leur a été demandé de remplir sous couvert de fichage administratif. Relayant l'émotion rencontrée dans tous les territoires, l'Association des maires de France a souligné que « dans bon nombre de petites communes rurales, les candidats s'engagent en faveur de listes d'intérêt local, sans considérations politiques ou partisanes, avec pour seule ambition d'oeuvrer pour le bien commun de leur territoire et de ses habitants ». L'Association des maires ruraux de France a, ni plus ni moins, dénoncé des « méthodes du type de celles des renseignements généraux ». Les préfets ont imposé cette classification des listes et des élus alors que les articles L. 255-4 et L. 265 du code électoral ne prévoient pas celle-ci lors des déclarations de candidatures aux municipales. Ils ont appliqué strictement un décret au lieu de s'en tenir à l'esprit de la loi. En effet, le décret n° 2001-777 du 30 août 2001 prévoit la création d'un « fichier des élus » et, pour ce faire, l'article 5 prévoit notamment que les candidats aux municipales dans les villes de plus de 3 500 habitants attribuent une « étiquette » à leur liste - c'est-à-dire la formation politique à laquelle ils se rattachent - tandis que la préfecture a le devoir de lui affecter, une « nuance » s'ils ne le font pas eux-mêmes, c'est-à-dire le courant de pensée politique auquel ils se rattachent. Or l'article 24 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, a abaissé le seuil de la proportionnelle pour les élections municipales de 3 500 à 1 000 habitants. D'autre part, l'article 25 de la même loi oblige au dépôt de toutes les candidatures en préfecture, quelle que soit la strate des communes. Ces deux dispositions combinées à la rédaction du décret du 30 août 2001 - qui ne concernait, initialement, que les communes de plus de 3 500 habitants - obligent donc les préfets à procéder à un fichage aussi absurde qu'inutile dans ces communes où les notions d'étiquettes et de nuances politiques n'ont aucun sens puisque la très grande majorité des listes est composée de personnes de tous horizons dont la seule ambition est de s'investir au service de leurs concitoyens. Cela est d'autant plus contraire à l'esprit de la loi que les travaux parlementaires, notamment au Sénat, avaient affirmé avec clarté que l'objectif de l'abaissement de la proportionnelle à 1 000 habitants n'était en aucun cas de politiser le scrutin dans les petites communes, mais simplement de donner de la cohérence aux équipes municipales élues. En conséquence, la stricte application de ce décret engendre les dispositions suivantes : le candidat indique son étiquette politique s'il en a reçu une ; le candidat choisit une nuance politique parmi celles proposées dans une grille listant les nuances et les partis politiques se rattachant à chacune d'entre elles ; la préfecture valide ou corrige, purement et simplement, cette nuance en fonction de sa propre appréciation (le candidat pouvant porter une réclamation pour faire corriger la nuance qui lui a été attribuée, sans obligation pour la préfecture d'en tenir compte). Il va de soi que les préfets exercent cette responsabilité avec intégrité et objectivité. Pour autant, quelle que soit leur diligence pour classer avec le plus de précision possible des élus et des listes dans des cases prédéfinies, ils se sont heurtés à l'impossibilité de rendre compte de ces étiquettes et nuances parce qu'elles ne recoupent aucune réalité locale. Cet excès de procédure soulève deux problèmes distincts mais se conjuguant. En premier lieu, ne figure pas sur la grille des nuances la mention « sans étiquette ». En effet, outre les différentes appartenances à des mouvements ou partis politiques, seule une case libellée « liste divers » peut s'y apparenter. Or cette dénomination regroupe un catalogue de mouvements tels que le parti Blanc, le parti Pirate, le Parti d'en rire, en passant par des partis revendiquant une confession religieuse ou le parti Homme-nature-animaux... Cela n'est pas satisfaisant car il y a une différence fondamentale entre la plupart des listes des petites communes qui se définissent « sans étiquette » - et qui associent des femmes et des hommes de toutes sensibilités politiques ou philosophiques animés par la volonté de s'investir au service de leur commune et de leurs administrés - et des listes « divers ». Les premières n'ont pas de sensibilité politique revendiquée. Les secondes en ont une, même si elle est marginale, voire originale pour certaines d'entre elles. Il convient donc de permettre aux candidats de présenter des listes « sans étiquette » par distinction avec la nuance fourre-tout des « listes divers ». En second lieu, l'obligation faite aux préfets de corriger les nuances présentées par les candidats en fonction de leur propre appréciation se heurte aux réalités locales puisqu'il est généralement absolument impossible d'identifier clairement ces nuances pour une grande majorité de ces élus. Il est donc nécessaire de supprimer l'obligation faite aux préfets d'attribuer des nuances aux listes, aux maires et aux conseillers intercommunaux élus dans les communes de moins de 3 500 habitants, dès lors que les candidats ne revendiquent pas eux-mêmes une telle nuance. Dans cette strate de communes, les candidats doivent être assurés que leur nuance « sans étiquette » sera respectée. Étant donné que l'obligation de présenter, le cas échéant, une étiquette et, en toutes circonstances, une nuance pour les candidats ne résulte pas de la loi mais du règlement, il aurait suffi d'une modification du décret du 30 août 2001 pour que la raison l'emporte. Mais tel n'a pas été l'état d'esprit du ministre de l'intérieur de l'époque qui, dans une réponse du 28 février 2014 à la lettre du président de l'Association des maires de France, a clairement balayé d'un revers de la main les inquiétudes et observations légitimes des maires des petites communes en affirmant que la grille des nuances utilisée par l'administration « intègre une nuance "divers" qui a vocation à rassembler toutes les listes et tous les candidats qui ne manifestent pas d'engagement politique ». C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ces deux points : permettre aux candidats de présenter des listes « sans étiquette » distinctes des « listes divers », supprimer l'obligation faite aux préfets d'attribuer des nuances dans les communes de moins de 3 500 habitants, dès lors que les candidats ne revendiquent pas eux-mêmes une telle nuance.

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  • Réponse à la question écrite n° 33419 publiée le 1 avril 2014
    famille - enfants - décès. certificat

    M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'article 79-1 du code civil qui établit les règles en matière de décès d'enfants à la naissance. L'article 79-1 du code civil prévoit ainsi la délivrance : d'un acte de naissance et de décès pour les enfants nés vivants et viables et qui décèdent avant que leur naissance ne soit déclarée à l'état civil. Ce certificat doit indiquer que l'enfant est né vivant et viable, et préciser les jours et heures de sa naissance et de son décès. L'enfant est inscrit sur le livret de famille. Il reçoit un nom et un prénom. Son inhumation, ou sa crémation, est obligatoire. Les droits sociaux liés à toute naissance sont octroyés aux parents. La mère bénéficie ainsi d'un congé de maternité ; et d'un acte d'enfant sans vie dans les autres cas, c'est-à-dire pour les enfants mort-nés ou nés vivants mais non viables (décret n° 2008-800 du 9 janvier 2008 et arrêté du 20 août 2008). Sont exclues les fausses couches précoces et les interruptions volontaires de grossesse. L'acte d'enfant sans vie peut être obtenu, à la demande des familles concernées, par l'officier de l'état civil, sur production d'un certificat médical d'accouchement. Le certificat d'accouchement est établi dès lors que les enfants naissent, qu'ils soient viables ou non. Le critère de viabilité reste déterminant pour les droits sociaux. Aucune filiation ne peut être établie à l'égard d'un enfant sans vie et il n'acquiert pas la personnalité juridique. Il ne peut recevoir qu'un prénom et peut être inhumé si les parents le souhaitent. Or cette différence entre les enfants nés vivants et viables qui décèdent et les enfants nés vivants mais non viables apparaît très douloureuse et injuste pour les parents endeuillés qui, dans les deux cas, ont accueilli et câliné un enfant vivant avant qu'il ne décède. Aussi, il lui demande quelle disposition le Gouvernement envisagerait de prendre afin de répondre à cette souffrance et permettre une meilleure reconnaissance de ces enfants nés vivants mais non viables.

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  • Réponse à la question écrite n° 43164 publiée le 18 mars 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    M. Xavier Breton interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux activités équestres. Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a constaté un manquement de la part de la France dans l'application qu'elle faisait des articles 96 à 99 et de l'annexe III de la « directive TVA » (directive n° 2006-112-CE du 28 novembre 2006), uniquement pour ce qui concernait les ventes d'équidés destinés à une utilisation autre qu'alimentaire (loisirs, sport, compétition...). La France s'est conformée à cette décision en augmentant les taux de TVA applicables à ces ventes ainsi qu'aux gains de courses réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires. Cependant, faisant une interprétation extensive de la portée de l'arrêt rendu le 8 mars 2012 par la CJUE, le Gouvernement a fait adopter un amendement dont est issu l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012). Cet article prévoit de mettre fin à l'application aux centres équestres d'un taux réduit de TVA de 7 %, à compter d'une date restant à fixer par décret, et au plus tard au 31 décembre 2014. L'exposé sommaire de l'amendement dont est issu l'article précité énonce explicitement que ce décret « n'interviendra qu'en cas de condamnation [de la France] au contentieux », ce que le ministère du budget a depuis confirmé dans ses réponses à plusieurs questions écrites. Ce contentieux ne résulterait pas d'une procédure de « manquement sur manquement », puisque le manquement constaté en mars 2012 ne concernait pas toutes les activités des centres équestres, mais d'un recours en manquement, qu'il revient à la Commission européenne (CE) d'engager si elle estime que l'ensemble des activités équestres doit être exclu du champ d'application du taux réduit de TVA. Or alors même que, sur ce sujet, aucune condamnation de la France n'a été prononcée par la CJUE et qu'aucune mise en demeure n'a été adressée à la France par la Commission européenne, un porte-parole de son ministère a fait savoir à l'Agence France Presse (AFP), le jeudi 24 octobre 2013, que le décret mettant fin à l'application d'un taux réduit de TVA aux centres équestres allait être pris de façon imminente. L'augmentation, à compter du 1er janvier 2014, du taux de TVA applicable aux centres équestres conduirait à la destruction quasi-immédiate de 6 000 emplois et de 2 000 entreprises agricoles, puis, à court terme, à la mise en péril de l'ensemble d'une filière dynamique qui, forte aujourd'hui de 7 000 structures employant 18 000 personnes et réalisant un chiffre d'affaires hors taxes annuel de 900 millions d'euros, est très peu subventionnée et néanmoins créatrice d'emplois. En effet, entre 2005 et 2011, ce sont près de 1 000 emplois qui, chaque année, ont été créés dans ce secteur qui est porté par l'engouement de nos concitoyens pour l'équitation que 2,4 millions d'entre eux pratiquent. Avec 700 000 licenciés, la Fédération française d'équitation est d'ailleurs la troisième fédération sportive de France, derrière le football et le tennis. Il lui demande donc quel est le fait juridique nouveau qui motive l'édiction d'un décret qui pourrait n'être pris qu'à la fin de l'année 2014 et seulement dans l'hypothèse très incertaine où la France ferait d'ici là l'objet d'une condamnation pour manquement par la CJUE.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 39077 publiée le 18 mars 2014
    contributions indirectes - politique et réglementation - comportements à risques. taxation

    M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation de la fiscalité comme outil d'une politique de santé publique visant à provoquer des changements de comportement. Ces derniers mois et notamment lors des débats autour du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, le Gouvernement a travaillé sur la mise en place de nouvelles taxes visant à influencer les comportements jugés à risque en matière de santé publique. Il était question par exemple d'agir sur le niveau des taxes touchant certaines boissons sucrées ou énergisantes, certains produits alimentaires (pâte à tartiner) ou encore sur les vins, la bière ou le tabac. Cette fiscalité dite « comportementale » soulève des interrogations sur son opportunité et surtout sur son efficacité : une hausse de fiscalité permet-elle ainsi de lutter efficacement contre des comportements addictifs ou à risques ? Dans ce contexte et sans attendre le rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement.

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  • Question écrite n° 50706 publiée le 25 février 2014
    impôts et taxes - taxe d'apprentissage - fonds collectés. répartition. conséquences

    M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme de la taxe d'apprentissage. Dans sa décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions prévues dans le projet de loi de finances rectificative pour 2013 concernant les critères d'affectation de la taxe d'apprentissage. Toutefois, le Gouvernement ayant prévu d'introduire ces dispositions par voie législative, il souhaite lui faire part des graves conséquences de ces dispositions pour les établissements qui dispensent des enseignements professionnels et technologiques. En effet, la part du barème qui leur est reversée diminuerait de 25 % en moyenne en 2015. Ces établissements contribuent efficacement à l'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi ; aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour répondre aux inquiétudes des chefs d'établissement.

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  • Question écrite n° 50615 publiée le 25 février 2014
    enseignement supérieur : personnel - enseignants - classes préparatoires. horaires

    M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur son projet de décret révisant le travail des enseignants des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). L'excellence de ces filières est internationalement reconnue. Elle est le fruit de la grande qualité d'enseignement fourni, notamment par les professeurs de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). La réforme envisagée se traduirait notamment par une baisse de salaire estimée entre 10 % et 20 %. Elle envisagerait une redistribution d'une partie des sommes économisées au bénéfice des collègues enseignant en ZEP. Ces orientations suscitent l'inquiétude légitime des enseignants dans les classes préparatoires qui ont le sentiment de faire l'objet d'une mesure vexatoire et injuste. Ces derniers effectuent pourtant un travail aussi passionnant qu'harassant, puisqu'ils ont en charge la formation des décideurs de demain. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte les inquiétudes légitimes de ces enseignants en renonçant à cette réforme dont ils seraient les premières victimes.

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  • Question écrite n° 50566 publiée le 25 février 2014
    élevage - lait - contrôle. modalités

    M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les normes applicables aux distributeurs de lait. Un arrêté du 28 juin 2002 fixe certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau. Cet arrêté s'impose notamment aux producteurs de lait qui font le choix de la vente directe pour une partie de leur production, en installant, sur leur exploitation ou à proximité, un distributeur de lait cru. La réglementation prévoit notamment que les distributeurs doivent être équipés d'un compteur certifié conforme et vérifié chaque année par un organisme agréé. Or une seule société implantée sur le territoire français est habilitée par l'administration pour effectuer ces contrôles, ce qui induit des frais de déplacement importants, à la charge du producteur de lait. De plus, le contrôle annuel, s'il se comprend pour des distributeurs de liquides à fort débit, est particulièrement lourd pour des distributeurs à volume réduit (quelques litres par jour !). Enfin les distributeurs de lait cru permettent aux utilisateurs de vérifier visuellement si la qualité commandée est bien délivrée. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend, à l'instar d'autres pays comme l'Italie, sortir les distributeurs de lait cru de la réglementation des ensembles de mesurage de liquides. Ce serait un signe pour aller vers plus de simplification administrative tout en facilitant le développement de la vente directe.

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  • Réponse à la question écrite n° 38511 publiée le 25 février 2014
    voirie - autoroutes - accidents. lutte et prévention

    M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de tout mettre en œuvre pour éviter que des automobilistes s'introduisent à contre-sens sur l'autoroute. Ce type d'accident occasionne chaque année de nombreux blessés graves et des morts. Plusieurs raisons peuvent les expliquer : la vigilance du conducteur, l'abus de consommation d'alcool, l'usage de stupéfiants, etc. Des pays européens, à l'instar de l'Autriche et de l'Allemagne, mesurent actuellement l'efficacité et la pertinence de panneaux de signalisation fluorescents implantés aux entrées et sorties d'autoroutes ou encore d'un marquage au sol plus visible et compréhensible dans la lutte contre ce vaste problème. Il s'agit de dispositifs simples qui peuvent être rapidement mis en place. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 40827 publiée le 22 octobre 2013
    renouvelée le 18 février 2014
    TVA - taux - parcs d'attraction

    M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des 300 parcs d'attractions couverts pour enfants. Ces parcs proposent un espace de loisirs familial et de proximité. Ils emploient 1 500 personnes et accueillent chaque année près de 20 millions de visiteurs à petit budget. A ses débuts, cette activité a bénéficié de prises de positions formelles de l'administration fiscale, autorisant l'application d'un taux réduit de TVA sur les fondements, soit de l'article 279 b <em>nonies</em> du code général des impôts relatif aux parcs à décors animés illustrant un thème culturel, soit de l'article 279 b <em>bis</em> du code général des impôts relatif aux « jeux et manèges forains ». Depuis, les gérants de ces parcs sont soumis à une triple peine qui a déjà contraint une vingtaine d'entre eux à la fermeture en 2012. La crise économique a provoqué une diminution du budget familial attribué aux loisirs d'une part et d'autre part l'impossibilité aux exploitants de répercuter sur leurs tarifs la hausse continue du taux réduit de TVA, de 5,5 % à 7 % puis 10 % en 2014 sans franchir des seuils psychologiques. Surtout, ces parcs doivent faire face depuis quelques années à de nombreux redressements sur la TVA, du fait d'une interprétation de plus en plus restrictive des articles 279 b <em>nonies</em> et 279 b <em>bis</em> du code général des impôts par l'administration fiscale : un même parc peut ainsi voir son taux de TVA revu à la hausse d'une année sur l'autre, et faire l'objet d'un redressement sur plusieurs années aux motifs que ses décors n'apparaissent finalement pas suffisamment animés, que son contenu semble insuffisamment culturel ou artistique, ou que les jeux et manèges itinérants ne font pas l'objet d'une exploitation itinérante. En 2009, un rapport parlementaire relatif aux enjeux liés à l'évolution des parcs de loisirs en France, remis au Premier ministre, a souligné que « les entreprises du secteur des parcs de loisirs génèrent une activité immédiate source de retombées fiscales » et que « la tarification à l'entrée des parcs est une question essentielle, avec des seuils psychologiques ». Il constate que « les distorsions fiscales n'obéissent à aucune cohérence économique », et recommande : « s'agissant de la TVA sur les entrées, il semblerait souhaitable de parvenir à un régime commun unifié ». Ce rapport appelle enfin l'État à favoriser la professionnalisation du secteur pour lui permettre de franchir le cap de la maturité « professionnelle ». Les grands parcs d'attraction à vocation européenne bénéficient quant à eux d'un taux réduit de TVA pérennisé. De même, face aux difficultés comparables dont sont victimes les salles de cinéma, l'État vient de décider que la TVA sur les billets de cinéma va être ramenée à 5 %, au nom de "l'exception culturelle", et sans distinction du contenu effectivement culturel des films projetés. Il lui demande donc si une modification de l'article 279 b <em>bis</em> et <em>nonies</em> du code général des impôts est envisagée, en y intégrant les parcs d'attraction couverts pour enfants parmi la liste légale des activités soumises à un taux réduit, aux côtés des parcs à décors animés illustrant un thème culturel, afin d'aboutir à un cadre fiscal équilibré et stable.

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  • Question écrite n° 40608 publiée le 22 octobre 2013
    renouvelée le 18 février 2014
    impôts et taxes - crédit d'impôt création - artisans d'art. champ d'application

    M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le crédit d'impôt métiers d'art (CIMA). Le Bulletin officiel des impôts (BOI-BIC-RICI-10-100-20130925) qui commente les dispositions du CIMA a été publié le 25 septembre 2013. Ce texte dispose que les entreprises de métiers d'art qui réalisent des prestations de services selon la définition comptable en vigueur ne sont pas éligibles au CIMA. L'interprétation ainsi faite de l'article 244 <em>quater</em> O du code général des impôts est non seulement éloignée de la volonté du législateur mais elle a également déjà été censurée par le juge administratif. Exclure les prestations de service, comme par exemple les restaurateurs d'oeuvres d'art ou de monuments, les tapissiers décorateurs, les doreurs ou encore les relieurs, est contraire à la volonté du législateur qui a reconduit ce dispositif depuis sa création en 2005. L'objectif de ce crédit d'impôt est de soutenir les efforts de création et d'innovation d'un secteur d'activité spécifique, symbole des savoir-faire français et menacé par la concurrence des pays à bas coûts salariaux ou les processus de mécanisation. En instaurant une distinction sur la nature fiscale de leur activité, le BOI du 25 septembre 2013 introduit à nouveau un risque de complexité et d'interprétation différenciée, et contredit des jurisprudences récentes selon lesquelles l'article 244 <em>quater</em> O n'établit pas de distinction selon la nature de vente ou de services de l'activité visée (TA de Paris, n° 1115189-2-2 du 25 mars 2013, CAA de Nantes, n° 11NT01923 du 26 juillet 2012). Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour réintégrer dans le périmètre du CIMA toutes les entreprises exerçant effectivement un métier d'art.

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  • Question écrite n° 40433 publiée le 22 octobre 2013
    renouvelée le 18 février 2014
    eau - politique de l'eau - gestion des milieux aquatiques. EPCI. compétences

    M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et plus particulièrement sur le volet concernant la gestion des milieux aquatiques. Présenté en conseil des ministres le 10 avril 2013, ce texte crée une compétence « gestion des milieux aquatiques » et il prévoit que cette compétence soit transférée aux EPCI à fiscalité propre au plus tard le 1er janvier 2016. Or la mise en place de cette organisation pourrait entraîner la suppression des syndicats de rivières. Depuis les lois sur l'eau de 1964 et 1992, ces structures publiques assurent l'essentiel de la gestion des milieux aquatiques en France. Structures porteuses des SAGE (schémas d'aménagement et de gestion des eaux) et des contrats de rivières, elles assurent également la maitrise d'ouvrage opérationnelle des actions de prévention des inondations et de protection de la ressource en eau à l'échelle des bassins versants. Le transfert de la compétence « gestion des milieux aquatiques » aux EPCI à fiscalité propre remettrait donc en question le principe fondamental de gestion intégrée des milieux aquatiques à l'échelle des bassins versants et entraînerait des difficultés accrues dans la mise en oeuvre des directives européennes. C'est pourquoi il souhaite connaître les raisons qui ont poussé le Gouvernement à vouloir transférer la compétence « gestion des milieux aquatiques » aux EPCI à fiscalité propre.

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  • Question écrite n° 37399 publiée le 17 septembre 2013
    renouvelée le 18 février 2014
    état civil - actes - genre. prise en compte

    M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les projets du Gouvernement à l'égard de la procédure de changement de sexe dans l'état civil. En effet, une proposition de loi du 22 décembre 2011 de la députée Michèle Delaunay et cosignée notamment par François Hollande, Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l'époque, prévoyait de simplifier la procédure de changement de la mention de sexe dans l'état civil. La procédure issue de cette proposition de loi permettrait un changement de sexe à l'état civil qui soit complètement affranchi de toute obligation de parcours médical. Seul compte le sentiment que son « identité de genre » ne correspond pas à son sexe biologique, sans qu'il soit nécessaire de recourir à des opérations chirurgicales ou des traitements hormonaux visant à avoir l'apparence du sexe ressenti. Concrètement, la présence de trois témoins attestant sur l'honneur la légitimité de la demande suffirait pour que le juge aux affaires familiales ordonne le changement de sexe. À noter également que le changement de sexe n'aurait aucune incidence sur les mariages et les filiations établis antérieurement, dès lors que le mariage entre personnes de même sexe est désormais légal. Cette proposition de loi revient sous les feux de l'actualité avec l'avis rendu par la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, le 27 juin 2013 après avoir été saisi le 8 janvier 2013 par la ministre de la justice et la ministre aux droits des femmes. La CNCDH préconise ainsi "d'intégrer en droit interne la notion d'identité de genre, (alors que le droit communautaire n'impose pas d'employer l'expression proposée par la CNCDH)", de simplifier la procédure de changement de sexe à l'état civil notamment en la déjudiciarisant partiellement (déclaration devant l'officier d'état civil, avec deux témoins, puis contrôle et validation par un juge du siège <em>via</em> une procédure d'homologation) et en la déconnectant de toute question médicale (comme la proposition de loi socialiste). Il semblerait que la proposition de loi de 2011 soit actuellement reprise par les sénatrices Maryvonne Blondin et Michelle Meunier. Faut-il en conclure que le Gouvernement entend là encore passer en force ? Étant donné le refus absolu de tout débat sur les questions de société et le mépris avec lequel sont traités les citoyens qui ne partagent pas l'avis du Gouvernement, étant donné aussi que le Président de la République lui-même et le Premier ministre ont soutenu cette proposition de loi, il lui demande si le Gouvernement entend reprendre ce texte.

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  • Question écrite n° 33773 publiée le 23 juillet 2013
    renouvelée le 18 février 2014
    sécurité routière - permis de conduire - visite médicale obligatoire. perspectives

    M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime juridique entourant les homicides involontaires causés par les conducteurs de véhicule sous traitement médicamenteux de niveau 3. Le système d'information des usagers à partir de trois pictogrammes de couleurs différentes figurant sur les boîtes des médicaments permet d'informer les patients sur les risques liés à la conduite, certains médicaments pouvant en effet nuire aux capacités de conduite et causer somnolence, vertiges, troubles de la coordination, troubles de la vue les pictogrammes de niveaux 1 et 2 indiquent « soyez prudents et très prudents », le niveau 3 « attention, danger : ne pas conduire ». Pour autant ces pictogrammes, en l'occurrence le niveau 3, n'a qu'une valeur préventive qui repose sur une information et qui, en aucun cas, ne relève d'une interdiction législative ou réglementaire. Il est donc seulement fortement déconseillé aux patients de conduire et les médecins ont une "simple" obligation d'information suffisante ; or dans les cas douloureux et dramatiques d'accidents ayant entraîné la mort, les familles et les proches des victimes ne comprennent pas qu'aucun dispositif réglementaire n'aille plus loin et interdise la conduite durant la durée du traitement. Or les risques sont réels : une étude Cesir-A coordonnée par l'INSERM et publiée par l'AFSSAPS en mars 2009 a démontré pour la première fois la part des accidents de la route imputable aux médicaments : 3 % des accidents corporels survenus sur une période de 3 ans (70 000 conducteurs). Face à ces risques, il lui demande quelles mesures concrètes il entend adopter pour corriger cette situation et permettre la suspension provisoire du permis de conduire pour les patients soumis à des traitements par médicaments de niveau 3 pendant la durée du traitement ou pendant une durée jugée suffisante par un médecin agréé par la préfecture. Ainsi, la délivrance d'une ordonnance par un médecin traitant renverrait le patient à un contrôle de son aptitude à la conduite par un médecin agréé qui statuerait au cas par cas selon l'âge, la pathologie, la corpulence, la prise d'autres médicaments, l'état de santé général du patient... Ce contrôle médical pourrait ainsi être automatique pour les patients atteints d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire et dont la liste est fixée par l'arrêté du 21 décembre 2005.

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  • Question écrite n° 25592 publiée le 30 avril 2013
    renouvelée le 18 février 2014
    impôt sur le revenu - calcul - assistants maternels. indemnités de repas. réglementation

    M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du régime d'imposition des assistants maternels, tel que défini à l'article 80 <em>sexies</em> du code général des impôts. En pratique l'assistant maternel qui fournit le repas perçoit en contrepartie une indemnité de repas imposable. Il est demandé aux assistants maternels dont le parent employeur fournit le repas de son enfant de déclarer une somme ne pouvant aller au-delà de 4,40 euros par repas qui constitue une prestation en nature imposable au même titre de l'indemnité de repas. Les assistants maternels ne comprennent pas qu'ils doivent déclarer quelque chose qu'ils ne perçoivent pas et que ceci soit considéré comme un avantage en nature. Le contexte est difficile pour cette profession qui est touchée par la fiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires et par la réforme des rythmes scolaires. C'est la raison pour laquelle il lui demande de revenir sur cette décision.

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  • Question écrite n° 23904 publiée le 16 avril 2013
    renouvelée le 18 février 2014
    automobiles et cycles - véhicules industriels - déconstruction-recyclage. filière. développement

    M. Xavier Breton interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le développement d'une filière déconstruction-recyclage des véhicules industriels hors d'usage. Cette filière concerne aujourd'hui essentiellement les véhicules légers. La filière de déconstruction des véhicules industriels n'est pas encore structurée en France, malgré les enjeux économiques, environnementaux, réglementaires et sociaux importants. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 7207 publiée le 16 octobre 2012
    renouvelée le 18 février 2014
    impôts et taxes - politique fiscale - taxe sur les mouvements de capitaux. perspectives

    M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxation des transactions financières. En effet, le 20 septembre 2010, lors du sommet de l'ONU sur les objectifs du millénaire pour le développement, le Président de la République a défendu l'idée de financements innovants pour la lutte contre la pauvreté, pour l'éducation et pour la résolution des grands problèmes sanitaires de l'Afrique, notamment sous la forme d'une taxation sur les transactions financières. La proposition de la France, et sur laquelle travaille un groupe pilote d'une soixantaine de pays, pourrait rapporter au total quelque 35 milliards de dollars par an (taux de 0,01 %). Elle aurait aussi l'avantage de pénaliser les mouvements financiers spéculatifs de court terme. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 7147 publiée le 16 octobre 2012
    renouvelée le 18 février 2014
    formation professionnelle - établissements - maisons de l'information sur la formation et l'emploi. missions

    M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le positionnement des maisons de l'information sur la formation et l'emploi (MIFE) en matière d'information et d'orientation professionnelle des adultes. Une circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle sur les centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation (CARIF) vient d'être adressée aux préfets de région, repositionnant ces structures régionales d'animation et d'information sur la formation, notamment dans leur rôle de professionnalisation des structures d'accueil-information-orientation du service public de l'orientation et d'information sur la formation du grand public. Les MIFE souhaitent coopérer à ces missions aux côtés des CARIF. Pour cela, une nouvelle circulaire sur les MIFE, réaffirmant leurs missions et leur expertise autour de l'information sur la formation du grand public et de l'orientation professionnelle semblerait opportune pour positionner ce réseau comme un acteur national porteur d'un courant d'orientation pour tous, avec la guidance professionnelle personnalisée. Le réseau national des MIFE (Intermife France), pourrait être, en outre, mentionné comme un acteur national de la professionnalisation des structures labellisées du service public de l'orientation. Aussi, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.

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  • Question écrite n° 7018 publiée le 16 octobre 2012
    renouvelée le 18 février 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - prospectus publicitaires. réduction

    M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la progression du volume des journaux, publicités et courriers divers qui encombrent journellement les boîtes aux lettres des particuliers et souvent même souillent l'environnement, ne tenant pas compte des avis de refus signifiés par les intéressés. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourraient être mises en œuvre contre ces abus et, le cas échéant, en examinant la possibilité d'alourdir la fiscalité applicable aux distributeurs si elle existe.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Bourg-en-Bresse, Ain
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la Communauté d'agglomération de Bourg-en-Bresse

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 26/12/2012 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 21/01/2013 au 01/02/2013 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 27/12/2012 au 21/01/2013 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 04/07/2012 au 04/07/2012 (Membre)

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