Accueil > Les députés > M. Xavier Breton

M. Xavier Breton

Ain (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 25 novembre 1962 à Darney (Vosges)
  • Cadre territorial
Suppléant
  • M. Jean-Yves Flochon
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Xavier Breton

Union pour un Mouvement Populaire

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    2ème séance : PLFR pour 2014 (Article 2 à Article 5 quater, adt 99)Voir la vidéo

    2ème séance : PLFR pour 2014 (Article 2 à Article 5 quater, adt 99)

  • Commission

    Commission des affaires culturelles : Relations entre l’école et les parents ; Gestion des réserves et dépôts des muséesVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Relations entre l’école et les parents ; Gestion des réserves et dépôts des musées

  • Commission

    Commission des affaires culturelles : Relations entre l’école et les parents ; Gestion des réserves et dépôts des muséesVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Relations entre l’école et les parents ; Gestion des réserves et dépôts des musées

  • Séance publique

    1ère séance : Autorité parentale et intérêt de l'enfant (suite) (articles 13 à 16)Voir la vidéo

    1ère séance : Autorité parentale et intérêt de l'enfant (suite) (articles 13 à 16)

  • Séance publique

    1ère séance : Autorité parentale et intérêt de l'enfant (suite) (articles 13 à 16)Voir la vidéo

    1ère séance : Autorité parentale et intérêt de l'enfant (suite) (articles 13 à 16)

  • Toutes les vidéos de Xavier Breton
  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Hommage aux victimes du vol MH17 reliant Amsterdam à Kuala Lumpur
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 15 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 39 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, du rapport de la mission d'information sur les relations entre l'école et les parents (Mme Valérie Corre, rapporteure)
    • - Présentation, ouverte à la presse, de la note d'étape de la mission d'information sur la gestion des réserves et dépôts des musées
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 58797 publiée le 1 juillet 2014
    pharmacie et médicaments - psychotropes - surconsommation. lutte et prévention

    M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la consommation abusive de benzodiazépines (médicaments contre l'anxiété ou l'insomnie). L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a publié début 2014 un rapport faisant un état des lieux de la consommation de benzodiazépines. Ce rapport confirme la reprise de la consommation de benzodiazépines anxiolytiques et hypnotiques pour une durée de prescription souvent trop longue. 131 millions de boîtes de médicaments contenant des benzodiazépines ont été vendues en France en 2012. Ce qui représente près de 4 % de la consommation totale de médicaments en 2012. Environ 11,5 millions de Français ont consommé au moins une fois une benzodiazépine en 2012. Depuis 20 ans, un certain nombre de mesures ont été prises, mais force est de constater leur inefficacité au vu des chiffres issus du dernier rapport de l'ANSM. Après une légère baisse de la consommation jusqu'en 2008, la surmédicamentalisation du mal-être est repartie à la hausse dans des proportions importantes, notamment depuis 2010 (sans doute en lien avec la crise économique). Une telle évolution a également des répercussions sociales non négligeables comme la somnolence, l'agitation, l'état confusionnel, le repli sur soi ou l'isolement...il s'agit là de répercussions qui ont un coût indirect lié à la iatrogénie (effets indésirables des médicaments) et qu'il faudrait chiffrer car le seul coût des benzodiazépines s'élève à 210,6 millions d'euros en 2011. Face à un tel enjeu social et de santé publique, il est donc grand temps de réagir avec une volonté politique forte. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes et adaptées le Gouvernement entend prendre pour avoir enfin une consommation raisonnable de ces médicaments en France.

    Voir la question
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 27 juin 2014

    • 1. Autorité parentale et intérêt de l’enfant
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 27 juin 2014

    • 1. Autorité parentale et intérêt de l’enfant
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 54265 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les vives préoccupations des artisans et des PME du bâtiment et des travaux publics concernant la complexité de mise en oeuvre des fiches individuelles de prévention de la pénibilité. La loi du 9 novembre 2010 a instauré ces fiches pour l'ensemble des salariés du secteur privé. La loi sur les retraites votée fin 2013 a fait de celles-ci la base d'un dispositif ouvrant notamment droit à un départ en retraite anticipé. Tous les employeurs sont tenus de remplir des fiches individuelles de prévention des expositions à la pénibilité, versées au dossier médical des salariés exposés à certains facteurs de risque. Ce texte ne semble pas avoir envisagé la question des artisans et des PME du bâtiment pour lesquels cela représente de grandes difficultés de mise en oeuvre. En effet, compte tenu des spécificités de ce secteur, il sera très complexe de faire face à ces nouvelles contraintes. En outre, les professionnels redoutent que cela les pénalise davantage face aux entreprises étrangères concurrentes non soumises à ce type d'obligation. Ils attendent donc légitimement que le choc de simplification annoncé par le Gouvernement ne soit plus un voeu pieux mais concrètement mis en oeuvre. Une mission a été confiée à un conseiller maître à la Cour des comptes, de facilitation et de concertation sur la mise en oeuvre opérationnelle du compte personnel de la prévention de la pénibilité. Il a récemment remis aux partenaires sociaux une première ébauche du dispositif de ce compte. Par conséquent, il lui demande ses intentions en vue de prendre davantage en considération les difficultés auxquelles se heurte le secteur du bâtiment dans l'accomplissement de cette obligation.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Question écrite n° 57407 publiée le 17 juin 2014
    élections et référendums - élections municipales - réglementation. agents des SDIS. inéligibilité

    M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du code électoral aux agents d'un service départemental d'incendie et de secours. Il s'agit, en l'espèce de savoir si les dispositions de l'article L. 231, 8°, du code électoral sont applicables aux chefs de service d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS), établissement public administratif. Cet article dispose que « sont inéligibles au mandat de conseiller municipal dans les communes situées dans le ressort où elles exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l'assemblée ou du président du conseil exécutif ». Certains agents ont fait l'objet d'un recours post-électoral. D'autres agents ont fait l'objet d'une inéligibilité pré-électorale. Il semble donc que cette disposition légale ne soit pas appliquée de façon uniforme sur l'ensemble du territoire. En effet, selon les départements auxquels les agents des SDIS appartiennent, des réponses différentes ont été apportées par les préfets et leurs services. Aussi, il souhaiterait avoir connaissance de la position du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la question
  • Question écrite n° 50706 publiée le 25 février 2014
    renouvelée le 17 juin 2014
    impôts et taxes - taxe d'apprentissage - fonds collectés. répartition. conséquences

    M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme de la taxe d'apprentissage. Dans sa décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions prévues dans le projet de loi de finances rectificative pour 2013 concernant les critères d'affectation de la taxe d'apprentissage. Toutefois, le Gouvernement ayant prévu d'introduire ces dispositions par voie législative, il souhaite lui faire part des graves conséquences de ces dispositions pour les établissements qui dispensent des enseignements professionnels et technologiques. En effet, la part du barème qui leur est reversée diminuerait de 25 % en moyenne en 2015. Ces établissements contribuent efficacement à l'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi ; aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour répondre aux inquiétudes des chefs d'établissement.

    Voir la question
  • Question écrite n° 50566 publiée le 25 février 2014
    renouvelée le 17 juin 2014
    élevage - lait - contrôle. modalités

    M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les normes applicables aux distributeurs de lait. Un arrêté du 28 juin 2002 fixe certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau. Cet arrêté s'impose notamment aux producteurs de lait qui font le choix de la vente directe pour une partie de leur production, en installant, sur leur exploitation ou à proximité, un distributeur de lait cru. La réglementation prévoit notamment que les distributeurs doivent être équipés d'un compteur certifié conforme et vérifié chaque année par un organisme agréé. Or une seule société implantée sur le territoire français est habilitée par l'administration pour effectuer ces contrôles, ce qui induit des frais de déplacement importants, à la charge du producteur de lait. De plus, le contrôle annuel, s'il se comprend pour des distributeurs de liquides à fort débit, est particulièrement lourd pour des distributeurs à volume réduit (quelques litres par jour !). Enfin les distributeurs de lait cru permettent aux utilisateurs de vérifier visuellement si la qualité commandée est bien délivrée. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend, à l'instar d'autres pays comme l'Italie, sortir les distributeurs de lait cru de la réglementation des ensembles de mesurage de liquides. Ce serait un signe pour aller vers plus de simplification administrative tout en facilitant le développement de la vente directe.

    Voir la question
  • Question écrite n° 45847 publiée le 10 décembre 2013
    renouvelée le 17 juin 2014
    sécurité sociale - cotisations - contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. réglementation

    M. Xavier Breton interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation des crédits de la contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie, CASA. Cette mesure a été créée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 afin de financer la perte d'autonomie. Or il s'avère que la CASA a servi en 2013 pour financer le Fonds de solidarité vieillesse. Il en sera de même en 2014. Ainsi, 700 millions d'euros prévus pour financer la perte d'autonomie de nos aînés sont détournés de leur objectif initial par le Gouvernement. Il aimerait savoir où en est la réforme de la dépendance promise par le Président de la République, et quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage pour mettre un terme à ce détournement de fonds et réorienter le montant de la CASA vers son objectif initial.

    Voir la question
  • Question écrite n° 40827 publiée le 22 octobre 2013
    renouvelée le 17 juin 2014
    TVA - taux - parcs d'attraction

    M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des 300 parcs d'attractions couverts pour enfants. Ces parcs proposent un espace de loisirs familial et de proximité. Ils emploient 1 500 personnes et accueillent chaque année près de 20 millions de visiteurs à petit budget. A ses débuts, cette activité a bénéficié de prises de positions formelles de l'administration fiscale, autorisant l'application d'un taux réduit de TVA sur les fondements, soit de l'article 279 b <em>nonies</em> du code général des impôts relatif aux parcs à décors animés illustrant un thème culturel, soit de l'article 279 b <em>bis</em> du code général des impôts relatif aux « jeux et manèges forains ». Depuis, les gérants de ces parcs sont soumis à une triple peine qui a déjà contraint une vingtaine d'entre eux à la fermeture en 2012. La crise économique a provoqué une diminution du budget familial attribué aux loisirs d'une part et d'autre part l'impossibilité aux exploitants de répercuter sur leurs tarifs la hausse continue du taux réduit de TVA, de 5,5 % à 7 % puis 10 % en 2014 sans franchir des seuils psychologiques. Surtout, ces parcs doivent faire face depuis quelques années à de nombreux redressements sur la TVA, du fait d'une interprétation de plus en plus restrictive des articles 279 b <em>nonies</em> et 279 b <em>bis</em> du code général des impôts par l'administration fiscale : un même parc peut ainsi voir son taux de TVA revu à la hausse d'une année sur l'autre, et faire l'objet d'un redressement sur plusieurs années aux motifs que ses décors n'apparaissent finalement pas suffisamment animés, que son contenu semble insuffisamment culturel ou artistique, ou que les jeux et manèges itinérants ne font pas l'objet d'une exploitation itinérante. En 2009, un rapport parlementaire relatif aux enjeux liés à l'évolution des parcs de loisirs en France, remis au Premier ministre, a souligné que « les entreprises du secteur des parcs de loisirs génèrent une activité immédiate source de retombées fiscales » et que « la tarification à l'entrée des parcs est une question essentielle, avec des seuils psychologiques ». Il constate que « les distorsions fiscales n'obéissent à aucune cohérence économique », et recommande : « s'agissant de la TVA sur les entrées, il semblerait souhaitable de parvenir à un régime commun unifié ». Ce rapport appelle enfin l'État à favoriser la professionnalisation du secteur pour lui permettre de franchir le cap de la maturité « professionnelle ». Les grands parcs d'attraction à vocation européenne bénéficient quant à eux d'un taux réduit de TVA pérennisé. De même, face aux difficultés comparables dont sont victimes les salles de cinéma, l'État vient de décider que la TVA sur les billets de cinéma va être ramenée à 5 %, au nom de "l'exception culturelle", et sans distinction du contenu effectivement culturel des films projetés. Il lui demande donc si une modification de l'article 279 b <em>bis</em> et <em>nonies</em> du code général des impôts est envisagée, en y intégrant les parcs d'attraction couverts pour enfants parmi la liste légale des activités soumises à un taux réduit, aux côtés des parcs à décors animés illustrant un thème culturel, afin d'aboutir à un cadre fiscal équilibré et stable.

    Voir la question
  • Question écrite n° 40608 publiée le 22 octobre 2013
    renouvelée le 17 juin 2014
    impôts et taxes - crédit d'impôt création - artisans d'art. champ d'application

    M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le crédit d'impôt métiers d'art (CIMA). Le Bulletin officiel des impôts (BOI-BIC-RICI-10-100-20130925) qui commente les dispositions du CIMA a été publié le 25 septembre 2013. Ce texte dispose que les entreprises de métiers d'art qui réalisent des prestations de services selon la définition comptable en vigueur ne sont pas éligibles au CIMA. L'interprétation ainsi faite de l'article 244 <em>quater</em> O du code général des impôts est non seulement éloignée de la volonté du législateur mais elle a également déjà été censurée par le juge administratif. Exclure les prestations de service, comme par exemple les restaurateurs d'oeuvres d'art ou de monuments, les tapissiers décorateurs, les doreurs ou encore les relieurs, est contraire à la volonté du législateur qui a reconduit ce dispositif depuis sa création en 2005. L'objectif de ce crédit d'impôt est de soutenir les efforts de création et d'innovation d'un secteur d'activité spécifique, symbole des savoir-faire français et menacé par la concurrence des pays à bas coûts salariaux ou les processus de mécanisation. En instaurant une distinction sur la nature fiscale de leur activité, le BOI du 25 septembre 2013 introduit à nouveau un risque de complexité et d'interprétation différenciée, et contredit des jurisprudences récentes selon lesquelles l'article 244 <em>quater</em> O n'établit pas de distinction selon la nature de vente ou de services de l'activité visée (TA de Paris, n° 1115189-2-2 du 25 mars 2013, CAA de Nantes, n° 11NT01923 du 26 juillet 2012). Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour réintégrer dans le périmètre du CIMA toutes les entreprises exerçant effectivement un métier d'art.

    Voir la question
  • Question écrite n° 40433 publiée le 22 octobre 2013
    renouvelée le 17 juin 2014
    eau - politique de l'eau - gestion des milieux aquatiques. EPCI. compétences

    M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et plus particulièrement sur le volet concernant la gestion des milieux aquatiques. Présenté en conseil des ministres le 10 avril 2013, ce texte crée une compétence « gestion des milieux aquatiques » et il prévoit que cette compétence soit transférée aux EPCI à fiscalité propre au plus tard le 1er janvier 2016. Or la mise en place de cette organisation pourrait entraîner la suppression des syndicats de rivières. Depuis les lois sur l'eau de 1964 et 1992, ces structures publiques assurent l'essentiel de la gestion des milieux aquatiques en France. Structures porteuses des SAGE (schémas d'aménagement et de gestion des eaux) et des contrats de rivières, elles assurent également la maitrise d'ouvrage opérationnelle des actions de prévention des inondations et de protection de la ressource en eau à l'échelle des bassins versants. Le transfert de la compétence « gestion des milieux aquatiques » aux EPCI à fiscalité propre remettrait donc en question le principe fondamental de gestion intégrée des milieux aquatiques à l'échelle des bassins versants et entraînerait des difficultés accrues dans la mise en oeuvre des directives européennes. C'est pourquoi il souhaite connaître les raisons qui ont poussé le Gouvernement à vouloir transférer la compétence « gestion des milieux aquatiques » aux EPCI à fiscalité propre.

    Voir la question
  • Question écrite n° 33773 publiée le 23 juillet 2013
    renouvelée le 17 juin 2014
    sécurité routière - permis de conduire - visite médicale obligatoire. perspectives

    M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime juridique entourant les homicides involontaires causés par les conducteurs de véhicule sous traitement médicamenteux de niveau 3. Le système d'information des usagers à partir de trois pictogrammes de couleurs différentes figurant sur les boîtes des médicaments permet d'informer les patients sur les risques liés à la conduite, certains médicaments pouvant en effet nuire aux capacités de conduite et causer somnolence, vertiges, troubles de la coordination, troubles de la vue les pictogrammes de niveaux 1 et 2 indiquent « soyez prudents et très prudents », le niveau 3 « attention, danger : ne pas conduire ». Pour autant ces pictogrammes, en l'occurrence le niveau 3, n'a qu'une valeur préventive qui repose sur une information et qui, en aucun cas, ne relève d'une interdiction législative ou réglementaire. Il est donc seulement fortement déconseillé aux patients de conduire et les médecins ont une "simple" obligation d'information suffisante ; or dans les cas douloureux et dramatiques d'accidents ayant entraîné la mort, les familles et les proches des victimes ne comprennent pas qu'aucun dispositif réglementaire n'aille plus loin et interdise la conduite durant la durée du traitement. Or les risques sont réels : une étude Cesir-A coordonnée par l'INSERM et publiée par l'AFSSAPS en mars 2009 a démontré pour la première fois la part des accidents de la route imputable aux médicaments : 3 % des accidents corporels survenus sur une période de 3 ans (70 000 conducteurs). Face à ces risques, il lui demande quelles mesures concrètes il entend adopter pour corriger cette situation et permettre la suspension provisoire du permis de conduire pour les patients soumis à des traitements par médicaments de niveau 3 pendant la durée du traitement ou pendant une durée jugée suffisante par un médecin agréé par la préfecture. Ainsi, la délivrance d'une ordonnance par un médecin traitant renverrait le patient à un contrôle de son aptitude à la conduite par un médecin agréé qui statuerait au cas par cas selon l'âge, la pathologie, la corpulence, la prise d'autres médicaments, l'état de santé général du patient... Ce contrôle médical pourrait ainsi être automatique pour les patients atteints d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire et dont la liste est fixée par l'arrêté du 21 décembre 2005.

    Voir la question
  • Question écrite n° 25592 publiée le 30 avril 2013
    renouvelée le 17 juin 2014
    impôt sur le revenu - calcul - assistants maternels. indemnités de repas. réglementation

    M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du régime d'imposition des assistants maternels, tel que défini à l'article 80 <em>sexies</em> du code général des impôts. En pratique l'assistant maternel qui fournit le repas perçoit en contrepartie une indemnité de repas imposable. Il est demandé aux assistants maternels dont le parent employeur fournit le repas de son enfant de déclarer une somme ne pouvant aller au-delà de 4,40 euros par repas qui constitue une prestation en nature imposable au même titre de l'indemnité de repas. Les assistants maternels ne comprennent pas qu'ils doivent déclarer quelque chose qu'ils ne perçoivent pas et que ceci soit considéré comme un avantage en nature. Le contexte est difficile pour cette profession qui est touchée par la fiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires et par la réforme des rythmes scolaires. C'est la raison pour laquelle il lui demande de revenir sur cette décision.

    Voir la question
  • Question écrite n° 7207 publiée le 16 octobre 2012
    renouvelée le 17 juin 2014
    impôts et taxes - politique fiscale - taxe sur les mouvements de capitaux. perspectives

    M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxation des transactions financières. En effet, le 20 septembre 2010, lors du sommet de l'ONU sur les objectifs du millénaire pour le développement, le Président de la République a défendu l'idée de financements innovants pour la lutte contre la pauvreté, pour l'éducation et pour la résolution des grands problèmes sanitaires de l'Afrique, notamment sous la forme d'une taxation sur les transactions financières. La proposition de la France, et sur laquelle travaille un groupe pilote d'une soixantaine de pays, pourrait rapporter au total quelque 35 milliards de dollars par an (taux de 0,01 %). Elle aurait aussi l'avantage de pénaliser les mouvements financiers spéculatifs de court terme. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement sur cette question.

    Voir la question
  • Question écrite n° 7147 publiée le 16 octobre 2012
    renouvelée le 17 juin 2014
    formation professionnelle - établissements - maisons de l'information sur la formation et l'emploi. missions

    M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le positionnement des maisons de l'information sur la formation et l'emploi (MIFE) en matière d'information et d'orientation professionnelle des adultes. Une circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle sur les centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation (CARIF) vient d'être adressée aux préfets de région, repositionnant ces structures régionales d'animation et d'information sur la formation, notamment dans leur rôle de professionnalisation des structures d'accueil-information-orientation du service public de l'orientation et d'information sur la formation du grand public. Les MIFE souhaitent coopérer à ces missions aux côtés des CARIF. Pour cela, une nouvelle circulaire sur les MIFE, réaffirmant leurs missions et leur expertise autour de l'information sur la formation du grand public et de l'orientation professionnelle semblerait opportune pour positionner ce réseau comme un acteur national porteur d'un courant d'orientation pour tous, avec la guidance professionnelle personnalisée. Le réseau national des MIFE (Intermife France), pourrait être, en outre, mentionné comme un acteur national de la professionnalisation des structures labellisées du service public de l'orientation. Aussi, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.

    Voir la question
  • Question écrite n° 6913 publiée le 16 octobre 2012
    renouvelée le 17 juin 2014
    assurances - contrats - garanties souscrites. information à l'échéance

    M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'application de l'article L. 136-1 du code de la consommation aux options souscrites dans les contrats d'assurances. En effet, l'article L. 136-1 du code de la consommation, introduit par la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 (dite loi Chatel), tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, a imposé aux professionnels l'obligation d'informer le consommateur par écrit de la possibilité de résilier un contrat tacitement reconductible. Or, lors du renouvellement d'échéance, les assureurs informent du montant global du contrat, options incluses, sans donner des informations précises et spécifiques sur les tarifs des différentes options souscrites. Ces informations pourraient être utiles au consommateur afin de faire évoluer son contrat, le cas échéant en faisant jouer la concurrence. Pour cela, il serait nécessaire d'obliger les assureurs à détailler, à l'échéance globale, chacune des options souscrites afin de permettre au consommateur de résilier une option devenue éventuellement trop onéreuse. Aussi, il aimerait connaître son avis sur cette suggestion.

    Voir la question

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Bourg-en-Bresse, Ain
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la Communauté d'agglomération de Bourg-en-Bresse

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 26/12/2012 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 21/01/2013 au 01/02/2013 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 27/12/2012 au 21/01/2013 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 04/07/2012 au 04/07/2012 (Membre)

Retour haut de pageImprimer