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M. Xavier Breton

Ain (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 25 novembre 1962 à Darney (Vosges)
  • Cadre territorial
Suppléant
  • M. Jean-Yves Flochon
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Xavier Breton

Union pour un Mouvement Populaire

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    Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi : Table ronde avec les représentants syndicauxVoir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 23 - Mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

    Jeudi 18 septembre 2014 - Séance de 10 heures

    • - Audition sous la forme d'une table ronde, ouverte à la presse, réunissant Mme Isabelle Martin, secrétaire confédérale de la CFDT ; M. Pascal Pavageau, secrétaire confédéral, et M. Philippe Guimard, conseiller confédéral de Force Ouvrière ; M. Alain Giffard, secrétaire national de la CFE-CGC ; M. René Bertail, conseiller de la CFTC ; et M. Fabrice Pruvost, chargé de mission au pôle économique de la CGT.
    • - Présences en réunion 17

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  • Compte rendu de réunion n° 41 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 40433 publiée le 16 septembre 2014
    eau - politique de l'eau - gestion des milieux aquatiques. EPCI. compétences

    M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et plus particulièrement sur le volet concernant la gestion des milieux aquatiques. Présenté en conseil des ministres le 10 avril 2013, ce texte crée une compétence « gestion des milieux aquatiques » et il prévoit que cette compétence soit transférée aux EPCI à fiscalité propre au plus tard le 1er janvier 2016. Or la mise en place de cette organisation pourrait entraîner la suppression des syndicats de rivières. Depuis les lois sur l'eau de 1964 et 1992, ces structures publiques assurent l'essentiel de la gestion des milieux aquatiques en France. Structures porteuses des SAGE (schémas d'aménagement et de gestion des eaux) et des contrats de rivières, elles assurent également la maitrise d'ouvrage opérationnelle des actions de prévention des inondations et de protection de la ressource en eau à l'échelle des bassins versants. Le transfert de la compétence « gestion des milieux aquatiques » aux EPCI à fiscalité propre remettrait donc en question le principe fondamental de gestion intégrée des milieux aquatiques à l'échelle des bassins versants et entraînerait des difficultés accrues dans la mise en oeuvre des directives européennes. C'est pourquoi il souhaite connaître les raisons qui ont poussé le Gouvernement à vouloir transférer la compétence « gestion des milieux aquatiques » aux EPCI à fiscalité propre.

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  • Compte rendu de réunion n° 20 - Mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

    Jeudi 11 septembre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Bruno Lucas, président de la commission économique de la Fédération française du bâtiment (FFB), M. Jean-Luc Mermillon, directeur fiscal, et Benoît Vanstavel, directeur des relations institutionnelles..

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 11 septembre 2014

    • 1. Agriculture, alimentation et forêt
    • 2. Adaptation de la société au vieillissement
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 10 septembre 2014

    • 1. Adaptation de la société au vieillissement
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 63580 publiée le 9 septembre 2014
    bâtiment et travaux publics - emploi et activité - aides de l'État

    M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés qui surviennent dans le secteur d'activité du bâtiment et des travaux publics. Ce secteur connaît de graves difficultés dues à une baisse importante de la commande publique liée à la baisse des dotations de l'État. Il s'agit là des emplois de nos concitoyens, de notre qualité de service, mais aussi de la compétitivité de nos territoires. En Rhône-Alpes, les scenarii 2015-2017 pour les travaux publics prévoient une destruction jusqu'à 7 476 emplois directs (intérims compris) et une baisse des investissements liés aux travaux publics jusqu'à 33,8 %. L'entretien et la maintenance de nos équipements publics doivent être préservés pour améliorer notre attractivité et gagner en compétitivité. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir et préserver les emplois des entreprises des travaux publics et maintenir l'attractivité de nos territoires.

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  • Question écrite n° 54019 publiée le 22 avril 2014
    renouvelée le 9 septembre 2014
    élections et référendums - élections territoriales - candidatures. dépôt. réglementation

    M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la montée de l'abstention dans les communes ayant plus de 1 000 habitants et moins de 3 500 habitants. Dans ces communes, le mode de scrutin a été modifié par la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Il vient d'être utilisé pour la première fois à l'occasion des élections municipales des 23 et 30 mars 2014. Or ce mode de scrutin s'avère beaucoup plus rigide puisqu'il contraint à la présentation de listes complètes et ne permet plus le panachage entre candidats de listes différentes ou la sélection de candidats à l'intérieur d'une même liste. Manifestement, ces contraintes ont limité fortement le choix offert aux électeurs. Ainsi, dans la moitié des communes du département de l'Ain ayant entre 1 000 et 3 500 habitants (exactement 67 sur 132), une seule liste s'est présentée aux suffrages des électeurs. Nous notons que, dans ces communes, le taux d'abstention a grimpé à 45,7 %, alors qu'il est resté limité à 31,4 % dans les 65 autres communes dans lesquelles plusieurs listes se présentaient (soit une différence de 14,3 points d'abstention !). Il serait d'ailleurs intéressant de connaître ces chiffres au niveau national. Alors que l'abstention se développe de manière inquiétante dans notre pays, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour réformer ce nouveau mode de scrutin pour les communes de 1 000 à 3 500 habitants qui, manifestement, défavorise la mobilisation électorale et restreint la vie démocratique de notre pays.

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  • Question écrite n° 54014 publiée le 22 avril 2014
    renouvelée le 9 septembre 2014
    élections et référendums - élections municipales - listes de candidats. mouvements politiques. affiliation. réglementation

    M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés posées par l'application de nuances politiques dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants. Les milliers de candidats des 6 765 communes de 1 000 à 3 500 habitants qui ont déposé, pour la première fois, leur liste en préfecture ont découvert avec stupéfaction la liste d'informations partisanes qu'il leur a été demandé de remplir sous couvert de fichage administratif. Relayant l'émotion rencontrée dans tous les territoires, l'Association des maires de France a souligné que « dans bon nombre de petites communes rurales, les candidats s'engagent en faveur de listes d'intérêt local, sans considérations politiques ou partisanes, avec pour seule ambition d'oeuvrer pour le bien commun de leur territoire et de ses habitants ». L'Association des maires ruraux de France a, ni plus ni moins, dénoncé des « méthodes du type de celles des renseignements généraux ». Les préfets ont imposé cette classification des listes et des élus alors que les articles L. 255-4 et L. 265 du code électoral ne prévoient pas celle-ci lors des déclarations de candidatures aux municipales. Ils ont appliqué strictement un décret au lieu de s'en tenir à l'esprit de la loi. En effet, le décret n° 2001-777 du 30 août 2001 prévoit la création d'un « fichier des élus » et, pour ce faire, l'article 5 prévoit notamment que les candidats aux municipales dans les villes de plus de 3 500 habitants attribuent une « étiquette » à leur liste - c'est-à-dire la formation politique à laquelle ils se rattachent - tandis que la préfecture a le devoir de lui affecter, une « nuance » s'ils ne le font pas eux-mêmes, c'est-à-dire le courant de pensée politique auquel ils se rattachent. Or l'article 24 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, a abaissé le seuil de la proportionnelle pour les élections municipales de 3 500 à 1 000 habitants. D'autre part, l'article 25 de la même loi oblige au dépôt de toutes les candidatures en préfecture, quelle que soit la strate des communes. Ces deux dispositions combinées à la rédaction du décret du 30 août 2001 - qui ne concernait, initialement, que les communes de plus de 3 500 habitants - obligent donc les préfets à procéder à un fichage aussi absurde qu'inutile dans ces communes où les notions d'étiquettes et de nuances politiques n'ont aucun sens puisque la très grande majorité des listes est composée de personnes de tous horizons dont la seule ambition est de s'investir au service de leurs concitoyens. Cela est d'autant plus contraire à l'esprit de la loi que les travaux parlementaires, notamment au Sénat, avaient affirmé avec clarté que l'objectif de l'abaissement de la proportionnelle à 1 000 habitants n'était en aucun cas de politiser le scrutin dans les petites communes, mais simplement de donner de la cohérence aux équipes municipales élues. En conséquence, la stricte application de ce décret engendre les dispositions suivantes : le candidat indique son étiquette politique s'il en a reçu une ; le candidat choisit une nuance politique parmi celles proposées dans une grille listant les nuances et les partis politiques se rattachant à chacune d'entre elles ; la préfecture valide ou corrige, purement et simplement, cette nuance en fonction de sa propre appréciation (le candidat pouvant porter une réclamation pour faire corriger la nuance qui lui a été attribuée, sans obligation pour la préfecture d'en tenir compte). Il va de soi que les préfets exercent cette responsabilité avec intégrité et objectivité. Pour autant, quelle que soit leur diligence pour classer avec le plus de précision possible des élus et des listes dans des cases prédéfinies, ils se sont heurtés à l'impossibilité de rendre compte de ces étiquettes et nuances parce qu'elles ne recoupent aucune réalité locale. Cet excès de procédure soulève deux problèmes distincts mais se conjuguant. En premier lieu, ne figure pas sur la grille des nuances la mention « sans étiquette ». En effet, outre les différentes appartenances à des mouvements ou partis politiques, seule une case libellée « liste divers » peut s'y apparenter. Or cette dénomination regroupe un catalogue de mouvements tels que le parti Blanc, le parti Pirate, le Parti d'en rire, en passant par des partis revendiquant une confession religieuse ou le parti Homme-nature-animaux... Cela n'est pas satisfaisant car il y a une différence fondamentale entre la plupart des listes des petites communes qui se définissent « sans étiquette » - et qui associent des femmes et des hommes de toutes sensibilités politiques ou philosophiques animés par la volonté de s'investir au service de leur commune et de leurs administrés - et des listes « divers ». Les premières n'ont pas de sensibilité politique revendiquée. Les secondes en ont une, même si elle est marginale, voire originale pour certaines d'entre elles. Il convient donc de permettre aux candidats de présenter des listes « sans étiquette » par distinction avec la nuance fourre-tout des « listes divers ». En second lieu, l'obligation faite aux préfets de corriger les nuances présentées par les candidats en fonction de leur propre appréciation se heurte aux réalités locales puisqu'il est généralement absolument impossible d'identifier clairement ces nuances pour une grande majorité de ces élus. Il est donc nécessaire de supprimer l'obligation faite aux préfets d'attribuer des nuances aux listes, aux maires et aux conseillers intercommunaux élus dans les communes de moins de 3 500 habitants, dès lors que les candidats ne revendiquent pas eux-mêmes une telle nuance. Dans cette strate de communes, les candidats doivent être assurés que leur nuance « sans étiquette » sera respectée. Étant donné que l'obligation de présenter, le cas échéant, une étiquette et, en toutes circonstances, une nuance pour les candidats ne résulte pas de la loi mais du règlement, il aurait suffi d'une modification du décret du 30 août 2001 pour que la raison l'emporte. Mais tel n'a pas été l'état d'esprit du ministre de l'intérieur de l'époque qui, dans une réponse du 28 février 2014 à la lettre du président de l'Association des maires de France, a clairement balayé d'un revers de la main les inquiétudes et observations légitimes des maires des petites communes en affirmant que la grille des nuances utilisée par l'administration « intègre une nuance "divers" qui a vocation à rassembler toutes les listes et tous les candidats qui ne manifestent pas d'engagement politique ». C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ces deux points : permettre aux candidats de présenter des listes « sans étiquette » distinctes des « listes divers », supprimer l'obligation faite aux préfets d'attribuer des nuances dans les communes de moins de 3 500 habitants, dès lors que les candidats ne revendiquent pas eux-mêmes une telle nuance.

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  • Question écrite n° 63402 publiée le 2 septembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - prospectus publicitaires. réduction

    M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques des imprimés publicitaires. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du « stop pub », censée réduire le volume des publicités dans les boîtes aux lettres, l'UFC-Que choisir de l'Ain a rendu public les résultats catastrophiques d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées dans le département de l'Ain. En quantifiant le volume de publicité induite et en évaluant l'efficacité du « stop pub », l'enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression publicitaire. En effet, notre département croule sous les prospectus : pour le simple mois d'avril, c'est ainsi 23 184 238 de prospectus représentant 911 tonnes qui ont été reçus par les habitants du département de l'Ain. De toute évidence, malgré l'efficacité démontrée du « stop pub » et malgré le développement d'internet, la pression des imprimés non adressés s'est fortement accrue puisque le poids moyen de ces publicités est passé de 2 kg/ménage/mois en 2004 à 3,4 kg/ménage/mois sur notre département en 2014. Au vu de ces éléments, il convient de dénoncer le réel coût que représentent les imprimés non adressés pour les consommateurs. En amont, les 2,9 milliards d'euros dépensés chaque année en prospectus par les annonceurs français, soit 45 euros/an et par habitant, sont bien évidement répercutés dans les prix de vente. En aval, si les émetteurs sont, depuis 2007, responsables du traitement de leurs publicités, l'essentiel du coût reste à la charge des contribuables, ce qui ne constitue pas un système suffisamment incitatif à la réduction des publicités non adressées. Ainsi, dans l'actuelle attente de réelles mesures relatives à la transition écologique et au développement durable, seulement 49 % du papier est aujourd'hui recyclé en France (contre 75 % en Allemagne) et c'est plus de la moitié des 911 tonnes mensuelles distribuées sur le département qui sont gaspillées. Dès lors, il importe aujourd'hui que le Gouvernement prenne ses responsabilités quant aux conséquences concrètes de la pression publicitaire sur les consommateurs et qu'un audit du ministère de l'environnement sur le financement de la gestion des déchets papier, aujourd'hui bien peu transparent, soit effectué afin que la part réellement payée par les différents émetteurs de papier soit éclaircie. Il conviendrait aussi d'instaurer une pénalité financière - inexistante à ce jour - pour les publicitaires qui ne respecteraient pas le « Stop pub ». Soucieux de réduire les coûts écologiques et économiques des imprimés publicitaires, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question et notamment dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique qui aborde la question de l'économie circulaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 50706 publiée le 26 août 2014
    impôts et taxes - taxe d'apprentissage - fonds collectés. répartition. conséquences

    M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme de la taxe d'apprentissage. Dans sa décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions prévues dans le projet de loi de finances rectificative pour 2013 concernant les critères d'affectation de la taxe d'apprentissage. Toutefois, le Gouvernement ayant prévu d'introduire ces dispositions par voie législative, il souhaite lui faire part des graves conséquences de ces dispositions pour les établissements qui dispensent des enseignements professionnels et technologiques. En effet, la part du barème qui leur est reversée diminuerait de 25 % en moyenne en 2015. Ces établissements contribuent efficacement à l'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi ; aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour répondre aux inquiétudes des chefs d'établissement.

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  • Réponse à la question écrite n° 33773 publiée le 12 août 2014
    sécurité routière - permis de conduire - visite médicale obligatoire. perspectives

    M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime juridique entourant les homicides involontaires causés par les conducteurs de véhicule sous traitement médicamenteux de niveau 3. Le système d'information des usagers à partir de trois pictogrammes de couleurs différentes figurant sur les boîtes des médicaments permet d'informer les patients sur les risques liés à la conduite, certains médicaments pouvant en effet nuire aux capacités de conduite et causer somnolence, vertiges, troubles de la coordination, troubles de la vue les pictogrammes de niveaux 1 et 2 indiquent « soyez prudents et très prudents », le niveau 3 « attention, danger : ne pas conduire ». Pour autant ces pictogrammes, en l'occurrence le niveau 3, n'a qu'une valeur préventive qui repose sur une information et qui, en aucun cas, ne relève d'une interdiction législative ou réglementaire. Il est donc seulement fortement déconseillé aux patients de conduire et les médecins ont une "simple" obligation d'information suffisante ; or dans les cas douloureux et dramatiques d'accidents ayant entraîné la mort, les familles et les proches des victimes ne comprennent pas qu'aucun dispositif réglementaire n'aille plus loin et interdise la conduite durant la durée du traitement. Or les risques sont réels : une étude Cesir-A coordonnée par l'INSERM et publiée par l'AFSSAPS en mars 2009 a démontré pour la première fois la part des accidents de la route imputable aux médicaments : 3 % des accidents corporels survenus sur une période de 3 ans (70 000 conducteurs). Face à ces risques, il lui demande quelles mesures concrètes il entend adopter pour corriger cette situation et permettre la suspension provisoire du permis de conduire pour les patients soumis à des traitements par médicaments de niveau 3 pendant la durée du traitement ou pendant une durée jugée suffisante par un médecin agréé par la préfecture. Ainsi, la délivrance d'une ordonnance par un médecin traitant renverrait le patient à un contrôle de son aptitude à la conduite par un médecin agréé qui statuerait au cas par cas selon l'âge, la pathologie, la corpulence, la prise d'autres médicaments, l'état de santé général du patient... Ce contrôle médical pourrait ainsi être automatique pour les patients atteints d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire et dont la liste est fixée par l'arrêté du 21 décembre 2005.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 40827 publiée le 29 juillet 2014
    TVA - taux - parcs d'attraction

    M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des 300 parcs d'attractions couverts pour enfants. Ces parcs proposent un espace de loisirs familial et de proximité. Ils emploient 1 500 personnes et accueillent chaque année près de 20 millions de visiteurs à petit budget. A ses débuts, cette activité a bénéficié de prises de positions formelles de l'administration fiscale, autorisant l'application d'un taux réduit de TVA sur les fondements, soit de l'article 279 b <em>nonies</em> du code général des impôts relatif aux parcs à décors animés illustrant un thème culturel, soit de l'article 279 b <em>bis</em> du code général des impôts relatif aux « jeux et manèges forains ». Depuis, les gérants de ces parcs sont soumis à une triple peine qui a déjà contraint une vingtaine d'entre eux à la fermeture en 2012. La crise économique a provoqué une diminution du budget familial attribué aux loisirs d'une part et d'autre part l'impossibilité aux exploitants de répercuter sur leurs tarifs la hausse continue du taux réduit de TVA, de 5,5 % à 7 % puis 10 % en 2014 sans franchir des seuils psychologiques. Surtout, ces parcs doivent faire face depuis quelques années à de nombreux redressements sur la TVA, du fait d'une interprétation de plus en plus restrictive des articles 279 b <em>nonies</em> et 279 b <em>bis</em> du code général des impôts par l'administration fiscale : un même parc peut ainsi voir son taux de TVA revu à la hausse d'une année sur l'autre, et faire l'objet d'un redressement sur plusieurs années aux motifs que ses décors n'apparaissent finalement pas suffisamment animés, que son contenu semble insuffisamment culturel ou artistique, ou que les jeux et manèges itinérants ne font pas l'objet d'une exploitation itinérante. En 2009, un rapport parlementaire relatif aux enjeux liés à l'évolution des parcs de loisirs en France, remis au Premier ministre, a souligné que « les entreprises du secteur des parcs de loisirs génèrent une activité immédiate source de retombées fiscales » et que « la tarification à l'entrée des parcs est une question essentielle, avec des seuils psychologiques ». Il constate que « les distorsions fiscales n'obéissent à aucune cohérence économique », et recommande : « s'agissant de la TVA sur les entrées, il semblerait souhaitable de parvenir à un régime commun unifié ». Ce rapport appelle enfin l'État à favoriser la professionnalisation du secteur pour lui permettre de franchir le cap de la maturité « professionnelle ». Les grands parcs d'attraction à vocation européenne bénéficient quant à eux d'un taux réduit de TVA pérennisé. De même, face aux difficultés comparables dont sont victimes les salles de cinéma, l'État vient de décider que la TVA sur les billets de cinéma va être ramenée à 5 %, au nom de "l'exception culturelle", et sans distinction du contenu effectivement culturel des films projetés. Il lui demande donc si une modification de l'article 279 b <em>bis</em> et <em>nonies</em> du code général des impôts est envisagée, en y intégrant les parcs d'attraction couverts pour enfants parmi la liste légale des activités soumises à un taux réduit, aux côtés des parcs à décors animés illustrant un thème culturel, afin d'aboutir à un cadre fiscal équilibré et stable.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Hommage aux victimes du vol MH17 reliant Amsterdam à Kuala Lumpur
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 15 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 39 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, du rapport de la mission d'information sur les relations entre l'école et les parents (Mme Valérie Corre, rapporteure)
    • - Présentation, ouverte à la presse, de la note d'étape de la mission d'information sur la gestion des réserves et dépôts des musées
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 58797 publiée le 1 juillet 2014
    pharmacie et médicaments - psychotropes - surconsommation. lutte et prévention

    M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la consommation abusive de benzodiazépines (médicaments contre l'anxiété ou l'insomnie). L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a publié début 2014 un rapport faisant un état des lieux de la consommation de benzodiazépines. Ce rapport confirme la reprise de la consommation de benzodiazépines anxiolytiques et hypnotiques pour une durée de prescription souvent trop longue. 131 millions de boîtes de médicaments contenant des benzodiazépines ont été vendues en France en 2012. Ce qui représente près de 4 % de la consommation totale de médicaments en 2012. Environ 11,5 millions de Français ont consommé au moins une fois une benzodiazépine en 2012. Depuis 20 ans, un certain nombre de mesures ont été prises, mais force est de constater leur inefficacité au vu des chiffres issus du dernier rapport de l'ANSM. Après une légère baisse de la consommation jusqu'en 2008, la surmédicamentalisation du mal-être est repartie à la hausse dans des proportions importantes, notamment depuis 2010 (sans doute en lien avec la crise économique). Une telle évolution a également des répercussions sociales non négligeables comme la somnolence, l'agitation, l'état confusionnel, le repli sur soi ou l'isolement...il s'agit là de répercussions qui ont un coût indirect lié à la iatrogénie (effets indésirables des médicaments) et qu'il faudrait chiffrer car le seul coût des benzodiazépines s'élève à 210,6 millions d'euros en 2011. Face à un tel enjeu social et de santé publique, il est donc grand temps de réagir avec une volonté politique forte. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes et adaptées le Gouvernement entend prendre pour avoir enfin une consommation raisonnable de ces médicaments en France.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 27 juin 2014

    • 1. Autorité parentale et intérêt de l’enfant
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 27 juin 2014

    • 1. Autorité parentale et intérêt de l’enfant
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Bourg-en-Bresse, Ain
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la Communauté d'agglomération de Bourg-en-Bresse

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 26/12/2012 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 21/01/2013 au 01/02/2013 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 27/12/2012 au 21/01/2013 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 04/07/2012 au 04/07/2012 (Membre)

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