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M. Xavier Breton

Ain (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 25 novembre 1962 à Darney (Vosges)
  • Cadre territorial
Suppléant
  • M. Jean-Yves Flochon
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Xavier Breton

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Commission

    Commission des affaires culturelles : Crédits 2015 : Enseignement scolaire, recherche et enseignement supérieur, enseignement supérieur et vie étudianteVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Crédits 2015 : Enseignement scolaire, recherche et enseignement supérieur, enseignement supérieur et vie étudiante

  • Séance publique

    3ème séance : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (suite) (Article 57 à  Article 64 (fin du texte) )Voir la vidéo

    3ème séance : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (suite) (Article 57 à Article 64 (fin du texte) )

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    Budget (commission élargie) : crédits 2015 : Enseignement scolaireVoir la vidéo

    Budget (commission élargie) : crédits 2015 : Enseignement scolaire

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 30 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 30 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 11 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mardi 28 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Projet de loi de finances pour 2015 (n° 2234) (seconde partie) :
    • - • Présentation, ouverte à la presse, des rapports pour avis sur les crédits de la mission Enseignement scolaire et de la mission Recherche et enseignement supérieur :
    • - - Enseignement scolaire (Mme Sylvie Tolmont, rapporteure pour avis)
    • - - Recherche (Mme Sophie Dion, rapporteure pour avis)
    • - - Enseignement supérieur et vie étudiante (Mme Sandrine Doucet, rapporteure pour avis)
    • - Information relative à la commission
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 67615 publiée le 28 octobre 2014
    professions de santé - effectifs de personnel - numerus clausus. pertinence

    M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le nombre grandissant de nouveaux médecins en France titulaires de diplômes étrangers. Selon l'Atlas de la démographie médicale, un quart des nouveaux médecins inscrits au conseil de l'ordre en 2013 étaient titulaires d'un diplôme obtenu hors de France. Cette évolution remet clairement en cause le <em>numerus clausus</em> qui régule les études de médecine en France. La sélection très importante en fin de première année, du fait du <em>numerus clausus</em>, conduit chaque année un grand nombre d'étudiants français à suivre leurs études ailleurs dans l'Union européenne et à revenir en France pour effectuer leur spécialisation ou pour exercer. Ainsi, sur 70 000 étudiants, seulement 7 500 intègrent la 2e année et parmi les recalés nombreux sont ceux qui poursuivent leurs études à l'étranger pour revenir en France ensuite. Le <em>Quotidien du médecin</em> comptait 1 200 étudiants français en formation en Belgique en 2013. Certaines universités comme en Roumanie ou en Croatie développent même des filières francophones complètes pour accueillir et former les étudiants français. Cette situation est d'autant plus regrettable que la France connaît de plus en plus de déserts médicaux en manque de médecins généralistes et que régulièrement des hôpitaux français font appel à des médecins étrangers pour maintenir l'activité de leurs services. Aussi, dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer le <em>numerus clausus</em> en médecine et permettre aux étudiants français motivés de suivre leurs études en France.

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  • Question écrite n° 67378 publiée le 28 octobre 2014
    enseignement - établissements scolaires - techniques biométriques. perspectives

    M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques qui a été adoptée en première lecture au Sénat le 27 mai 2014. Celle-ci est actuellement renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale. Cette proposition de loi avait pour objectif de limiter l'usage de ces techniques, en leur assignant une finalité particulière. L'unique article de la proposition de loi déposée le 12 février 2014 au Sénat vient compléter la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, en conditionnant l'usage des données biométriques à une "stricte nécessité de sécurité". Le texte adopté en première lecture dispose ainsi, en son article premier, que « ne peuvent être autorisés que les traitements dont la finalité est la protection de l'intégrité physique des personnes, la protection des biens ou la protection d'informations dont la divulgation, le détournement ou la destruction porterait un préjudice grave et irréversible et qui répondent à une nécessité excédant l'intérêt propre aux besoins de l'organisme les mettant en œuvre ». Il s'avère que de très nombreux établissements scolaires en France ont choisi d'investir dans un dispositif biométrique RCM (reconnaissance du contour de la main). Contrairement au système des empreintes digitales, il s'agit ainsi d'un dispositif biométrique « sans traces », « peu identifiant », qui ne prend en compte que la géométrie de la main. Aucune photographie de la main des personnes n'est conservée. Seul le gabarit du contour de la main est enregistré sur une base de données, et supprimé dès le départ de l'élève ou de l'employé. Les individus ne laissent donc pas leurs empreintes à leur insu sur l'objet qu'ils touchent. Enfin, seules sont destinataires des données (données de consommation, identité, contour de la main...) les personnes gérant la facturation des repas. Le contexte réglementaire régissant aujourd'hui ces dispositifs repose essentiellement sur une délibération de la CNIL n° 2006-103 du 27 avril 2006 portant Autorisation unique (n° AU-009) de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité l'accès au restaurant scolaire (publiée le 16 juin 2006 au <em>Journal officiel</em> n° 138). Seuls sont concernés les établissements d'enseignement du second degré, publics et privés. En toute conformité avec ces prescriptions réglementaires de la CNIL, des centaines d'établissements scolaires ont investi en France dans de tels systèmes avec l'argent public. Ainsi, à la rentrée 2013, près de 500 collèges et lycées étaient déjà équipés de ce type d'équipement biométrique RCM dans leurs restaurants scolaires. La proposition de loi en débat au Parlement, si elle était adoptée en l'état, remettrait donc en cause le système de gestion adopté dans un nombre croissant d'établissements et financé sur fonds publics. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement quant à cette proposition de loi, relativement à ses conséquences sur les établissements scolaires, et au processus législatif en cours.

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du vendredi 24 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 7 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mardi 21 octobre 2014 - Séance de 23 heures 45

    • - Projet de loi de finances pour 2015 :
    • - Vote des crédits de la mission Enseignement scolaire :
    • - Enseignement scolaire (Mme Sylvie Tolmont, rapporteure pour avis)
    • - 4

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  • Question écrite n° 58797 publiée le 1 juillet 2014
    renouvelée le 21 octobre 2014
    pharmacie et médicaments - psychotropes - surconsommation. lutte et prévention

    M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la consommation abusive de benzodiazépines (médicaments contre l'anxiété ou l'insomnie). L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a publié début 2014 un rapport faisant un état des lieux de la consommation de benzodiazépines. Ce rapport confirme la reprise de la consommation de benzodiazépines anxiolytiques et hypnotiques pour une durée de prescription souvent trop longue. 131 millions de boîtes de médicaments contenant des benzodiazépines ont été vendues en France en 2012. Ce qui représente près de 4 % de la consommation totale de médicaments en 2012. Environ 11,5 millions de Français ont consommé au moins une fois une benzodiazépine en 2012. Depuis 20 ans, un certain nombre de mesures ont été prises, mais force est de constater leur inefficacité au vu des chiffres issus du dernier rapport de l'ANSM. Après une légère baisse de la consommation jusqu'en 2008, la surmédicamentalisation du mal-être est repartie à la hausse dans des proportions importantes, notamment depuis 2010 (sans doute en lien avec la crise économique). Une telle évolution a également des répercussions sociales non négligeables comme la somnolence, l'agitation, l'état confusionnel, le repli sur soi ou l'isolement...il s'agit là de répercussions qui ont un coût indirect lié à la iatrogénie (effets indésirables des médicaments) et qu'il faudrait chiffrer car le seul coût des benzodiazépines s'élève à 210,6 millions d'euros en 2011. Face à un tel enjeu social et de santé publique, il est donc grand temps de réagir avec une volonté politique forte. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes et adaptées le Gouvernement entend prendre pour avoir enfin une consommation raisonnable de ces médicaments en France.

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  • Question écrite n° 57407 publiée le 17 juin 2014
    renouvelée le 21 octobre 2014
    élections et référendums - élections municipales - réglementation. agents des SDIS. inéligibilité

    M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du code électoral aux agents d'un service départemental d'incendie et de secours. Il s'agit, en l'espèce de savoir si les dispositions de l'article L. 231, 8°, du code électoral sont applicables aux chefs de service d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS), établissement public administratif. Cet article dispose que « sont inéligibles au mandat de conseiller municipal dans les communes situées dans le ressort où elles exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l'assemblée ou du président du conseil exécutif ». Certains agents ont fait l'objet d'un recours post-électoral. D'autres agents ont fait l'objet d'une inéligibilité pré-électorale. Il semble donc que cette disposition légale ne soit pas appliquée de façon uniforme sur l'ensemble du territoire. En effet, selon les départements auxquels les agents des SDIS appartiennent, des réponses différentes ont été apportées par les préfets et leurs services. Aussi, il souhaiterait avoir connaissance de la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 50566 publiée le 25 février 2014
    renouvelée le 21 octobre 2014
    élevage - lait - contrôle. modalités

    M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les normes applicables aux distributeurs de lait. Un arrêté du 28 juin 2002 fixe certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau. Cet arrêté s'impose notamment aux producteurs de lait qui font le choix de la vente directe pour une partie de leur production, en installant, sur leur exploitation ou à proximité, un distributeur de lait cru. La réglementation prévoit notamment que les distributeurs doivent être équipés d'un compteur certifié conforme et vérifié chaque année par un organisme agréé. Or une seule société implantée sur le territoire français est habilitée par l'administration pour effectuer ces contrôles, ce qui induit des frais de déplacement importants, à la charge du producteur de lait. De plus, le contrôle annuel, s'il se comprend pour des distributeurs de liquides à fort débit, est particulièrement lourd pour des distributeurs à volume réduit (quelques litres par jour !). Enfin les distributeurs de lait cru permettent aux utilisateurs de vérifier visuellement si la qualité commandée est bien délivrée. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend, à l'instar d'autres pays comme l'Italie, sortir les distributeurs de lait cru de la réglementation des ensembles de mesurage de liquides. Ce serait un signe pour aller vers plus de simplification administrative tout en facilitant le développement de la vente directe.

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  • Question écrite n° 45847 publiée le 10 décembre 2013
    renouvelée le 21 octobre 2014
    sécurité sociale - cotisations - contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. réglementation

    M. Xavier Breton interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation des crédits de la contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie, CASA. Cette mesure a été créée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 afin de financer la perte d'autonomie. Or il s'avère que la CASA a servi en 2013 pour financer le Fonds de solidarité vieillesse. Il en sera de même en 2014. Ainsi, 700 millions d'euros prévus pour financer la perte d'autonomie de nos aînés sont détournés de leur objectif initial par le Gouvernement. Il aimerait savoir où en est la réforme de la dépendance promise par le Président de la République, et quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage pour mettre un terme à ce détournement de fonds et réorienter le montant de la CASA vers son objectif initial.

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  • Question écrite n° 40608 publiée le 22 octobre 2013
    renouvelée le 21 octobre 2014
    impôts et taxes - crédit d'impôt création - artisans d'art. champ d'application

    M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le crédit d'impôt métiers d'art (CIMA). Le Bulletin officiel des impôts (BOI-BIC-RICI-10-100-20130925) qui commente les dispositions du CIMA a été publié le 25 septembre 2013. Ce texte dispose que les entreprises de métiers d'art qui réalisent des prestations de services selon la définition comptable en vigueur ne sont pas éligibles au CIMA. L'interprétation ainsi faite de l'article 244 <em>quater</em> O du code général des impôts est non seulement éloignée de la volonté du législateur mais elle a également déjà été censurée par le juge administratif. Exclure les prestations de service, comme par exemple les restaurateurs d'oeuvres d'art ou de monuments, les tapissiers décorateurs, les doreurs ou encore les relieurs, est contraire à la volonté du législateur qui a reconduit ce dispositif depuis sa création en 2005. L'objectif de ce crédit d'impôt est de soutenir les efforts de création et d'innovation d'un secteur d'activité spécifique, symbole des savoir-faire français et menacé par la concurrence des pays à bas coûts salariaux ou les processus de mécanisation. En instaurant une distinction sur la nature fiscale de leur activité, le BOI du 25 septembre 2013 introduit à nouveau un risque de complexité et d'interprétation différenciée, et contredit des jurisprudences récentes selon lesquelles l'article 244 <em>quater</em> O n'établit pas de distinction selon la nature de vente ou de services de l'activité visée (TA de Paris, n° 1115189-2-2 du 25 mars 2013, CAA de Nantes, n° 11NT01923 du 26 juillet 2012). Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour réintégrer dans le périmètre du CIMA toutes les entreprises exerçant effectivement un métier d'art.

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  • Question écrite n° 25592 publiée le 30 avril 2013
    renouvelée le 21 octobre 2014
    impôt sur le revenu - calcul - assistants maternels. indemnités de repas. réglementation

    M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du régime d'imposition des assistants maternels, tel que défini à l'article 80 <em>sexies</em> du code général des impôts. En pratique l'assistant maternel qui fournit le repas perçoit en contrepartie une indemnité de repas imposable. Il est demandé aux assistants maternels dont le parent employeur fournit le repas de son enfant de déclarer une somme ne pouvant aller au-delà de 4,40 euros par repas qui constitue une prestation en nature imposable au même titre de l'indemnité de repas. Les assistants maternels ne comprennent pas qu'ils doivent déclarer quelque chose qu'ils ne perçoivent pas et que ceci soit considéré comme un avantage en nature. Le contexte est difficile pour cette profession qui est touchée par la fiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires et par la réforme des rythmes scolaires. C'est la raison pour laquelle il lui demande de revenir sur cette décision.

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  • Question écrite n° 7207 publiée le 16 octobre 2012
    renouvelée le 21 octobre 2014
    impôts et taxes - politique fiscale - taxe sur les mouvements de capitaux. perspectives

    M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxation des transactions financières. En effet, le 20 septembre 2010, lors du sommet de l'ONU sur les objectifs du millénaire pour le développement, le Président de la République a défendu l'idée de financements innovants pour la lutte contre la pauvreté, pour l'éducation et pour la résolution des grands problèmes sanitaires de l'Afrique, notamment sous la forme d'une taxation sur les transactions financières. La proposition de la France, et sur laquelle travaille un groupe pilote d'une soixantaine de pays, pourrait rapporter au total quelque 35 milliards de dollars par an (taux de 0,01 %). Elle aurait aussi l'avantage de pénaliser les mouvements financiers spéculatifs de court terme. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 7147 publiée le 16 octobre 2012
    renouvelée le 21 octobre 2014
    formation professionnelle - établissements - maisons de l'information sur la formation et l'emploi. missions

    M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le positionnement des maisons de l'information sur la formation et l'emploi (MIFE) en matière d'information et d'orientation professionnelle des adultes. Une circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle sur les centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation (CARIF) vient d'être adressée aux préfets de région, repositionnant ces structures régionales d'animation et d'information sur la formation, notamment dans leur rôle de professionnalisation des structures d'accueil-information-orientation du service public de l'orientation et d'information sur la formation du grand public. Les MIFE souhaitent coopérer à ces missions aux côtés des CARIF. Pour cela, une nouvelle circulaire sur les MIFE, réaffirmant leurs missions et leur expertise autour de l'information sur la formation du grand public et de l'orientation professionnelle semblerait opportune pour positionner ce réseau comme un acteur national porteur d'un courant d'orientation pour tous, avec la guidance professionnelle personnalisée. Le réseau national des MIFE (Intermife France), pourrait être, en outre, mentionné comme un acteur national de la professionnalisation des structures labellisées du service public de l'orientation. Aussi, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.

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  • Question écrite n° 6913 publiée le 16 octobre 2012
    renouvelée le 21 octobre 2014
    assurances - contrats - garanties souscrites. information à l'échéance

    M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'application de l'article L. 136-1 du code de la consommation aux options souscrites dans les contrats d'assurances. En effet, l'article L. 136-1 du code de la consommation, introduit par la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 (dite loi Chatel), tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, a imposé aux professionnels l'obligation d'informer le consommateur par écrit de la possibilité de résilier un contrat tacitement reconductible. Or, lors du renouvellement d'échéance, les assureurs informent du montant global du contrat, options incluses, sans donner des informations précises et spécifiques sur les tarifs des différentes options souscrites. Ces informations pourraient être utiles au consommateur afin de faire évoluer son contrat, le cas échéant en faisant jouer la concurrence. Pour cela, il serait nécessaire d'obliger les assureurs à détailler, à l'échéance globale, chacune des options souscrites afin de permettre au consommateur de résilier une option devenue éventuellement trop onéreuse. Aussi, il aimerait connaître son avis sur cette suggestion.

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  • Question écrite n° 6904 publiée le 16 octobre 2012
    renouvelée le 21 octobre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais de transport - parents d'enfants hospitalisés. prise en charge

    M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le soutien aux familles d'enfants hospitalisés. Un enfant malade souligne la fragilité de la vie et lui restitue toute sa valeur. C'est la raison pour laquelle il est important de permettre aux familles dans cette situation douloureuse de se voir proposer une prise en charge des dépenses complémentaires entraînées par la maladie et tout particulièrement celles consacrées aux transports. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il existe un dispositif d'accompagnement financier ou matériel à l'attention des parents d'un enfant hospitalisé dans un établissement de santé lors d'une hospitalisation de longue durée. Dans le cas contraire, il aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur l'opportunité d'en créer un.

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  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Projet de loi de finances pour 2015 :
    • - • Présentation, ouverte à la presse, du rapport pour avis sur les crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative (M. Jean-Pierre Allossery, rapporteur pour avis, suppléé par M. Patrick Bloche, président) : 3
    • - • Présentation, ouverte à la presse, du rapport pour avis sur les crédits de la mission Action extérieure de l'État : Diplomatie culturelle et d'influence (M. Benoist Apparu, rapporteur pour avis) :
    • - Présences en réunion 20

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  • Question écrite n° 66118 publiée le 14 octobre 2014
    enseignement : personnel - enseignants - rémunérations. revalorisation

    M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les écarts de salaire entre les enseignants français et leurs collègues de l'OCDE. Le métier d'enseignant doit rester une priorité nationale, il doit être attractif et donc revalorisé. De nombreux travaux de recherche montrent qu'un des facteurs primordiaux de réussite des élèves, ce sont bien entendu les enseignants. Il faut donc tout faire pour maximiser ce qu'on appelle « l'effet-maître », en redonnant notamment de l'attractivité au métier d'enseignant afin que ce métier continue à susciter des vocations. Cela passe par des formations de qualité tout au long de leur parcours professionnel ou par des perspectives de carrière intéressantes. Mais cela passe aussi par le niveau de rémunération des enseignants qui doit être à la hauteur de leur mission. Le dernier panorama annuel « Regards sur l'éducation » publié par l'OCDE consacre un chapitre au niveau de salaire des enseignants. Il apparaît que les enseignants français sont payés en moyenne moins que ceux des autres pays, surtout les enseignants de primaire. Alors que l'on connaît l'importance de l'école primaire, on peut en effet s'interroger sur l'écart de plus de 16 % qui existe entre le salaire moyen net mensuel d'un professeur des écoles en France avec celui d'un collègue de l'OCDE : en France ce salaire est de 2 596 euros alors que la moyenne dans l'OCDE s'élève à 3 026 euros, soit une différence de 430 euros par mois. Poussant plus loin l'analyse, l'OCDE a comparé le salaire des enseignants avec ce qu'ils auraient gagné s'ils avaient opté pour une autre carrière. Ainsi en France, un enseignant du primaire gagne 72 % de ce qu'il pourrait escompter avec son niveau de diplôme s'il travaillait ailleurs que dans l'éducation nationale. Un enseignant du collège c'est 86 %. Ces écarts de salaire doivent d'autant plus nous interroger que, selon le rapport de l'OCDE, « les systèmes performants sont aussi ceux qui offrent des salaires élevés à leurs enseignants ». Aussi, il lui demande, comment concrètement le Gouvernement compte-t-il revaloriser le métier d'enseignant.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 07 octobre 2014

    • 1. Transition énergétique
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Bourg-en-Bresse, Ain
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la Communauté d'agglomération de Bourg-en-Bresse

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 26/12/2012 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 21/01/2013 au 01/02/2013 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 27/12/2012 au 21/01/2013 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 04/07/2012 au 04/07/2012 (Membre)

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