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M. Guy Chambefort

Allier (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 14 octobre 1944 à Saint-Étienne (Loire)
  • Retraité de l'enseignement
Suppléant
  • M. Xavier Cadoret
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Guy Chambefort

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 63127 publiée le 19 août 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - prospectus publicitaires. réduction

    M. Guy Chambefort attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du «Stop pub», censée réduire la pollution publicitaire dans les boites aux lettres, l'UFC-Que Choisir de Moulins a rendu publics les catastrophiques résultats d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées en Allier. En quantifiant le volume de pollution publicitaire induite et en évaluant l'efficacité du « stop pub », l'enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression publicitaire. En effet, notre département croule sous les prospectus : pour le simple mois d'avril, c'est ainsi 7 372 000 prospectus représentant 287 tonnes qui ont été reçus par les Élavérins. De toute évidence, malgré l'efficacité démontrée du « stop pub » et malgré le développement d'Internet, la pression des imprimés non adressés s'est fortement accrue puisque le poids moyen de ces publicités n'est passé que de 2 kg-ménage-mois en 2004 à 1,9 kg-ménage-mois sur notre département en 2014. Au vu de ces éléments, il convient de dénoncer le réel coût que représentent les imprimés non adressés pour les consommateurs. En amont, les 2,9 milliards d'euros dépensés chaque année en prospectus par les annonceurs français, soit 45 par an et par habitant, sont bien évidement répercutés dans les prix de vente. En aval, si les émetteurs sont, depuis 2007, responsables du traitement de leurs publicités, l'essentiel du coût reste à la charge des contribuables, ce qui ne constitue pas un système suffisamment incitatif à la réduction des publicités non-adressées. Ainsi, dans l'actuelle attente de réelles mesures relatives à la transition écologique et au développement durable, seulement 49 % du papier est aujourd'hui recyclé en France (contre 75 % en Allemagne) et c'est plus de la moitié des 287 tonnes mensuelles distribuées sur le département qui sont gaspillées. Dès lors, il importe aujourd'hui que le Gouvernement prenne ses responsabilités quant aux conséquences concrètes de la pollution publicitaire sur les consommateurs et qu'un audit du Ministère de l'Environnement sur le financement de la gestion des déchets papier, aujourd'hui bien peu transparent, soit effectué afin que la part réellement payée par les différents émetteurs de papier soit éclaircie. Il conviendrait aussi d'instaurer une pénalité financière - inexistante à ce jour - pour les publicitaires qui ne respecteraient pas le « Stop pub ». Soucieux de réduire les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question et notamment dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique qui aborde la question de l'économie circulaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 45480 publiée le 5 août 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Guy Chambefort attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au sujet de l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA). Saisie par le Gouvernement en avril dernier, il semblerait que la Commission européenne ait rendu un avis plutôt négatif auprès des ministères de l'économie et des finances et de l'agriculture. Les CUMA, fortement mobilisées en faveur du développement de l'emploi partagé pourraient bénéficier d'un crédit d'impôt de 2 300 000 € pour 2013 et de 3 500 000 € pour 2014. Une telle aide leur permettrait de pouvoir continuer leurs actions de développement mises en place depuis de nombreuses années. Il lui demande donc les démarches envisagées par le Gouvernement afin que le CICE s'applique aux coopératives ou qu'un dispositif applicable à l'ensemble des entreprises, coopératives exonérées d'impôt sur les bénéfices comprises, soit très rapidement mis en place en remplacement du CICE.

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  • Compte rendu de réunion n° 58 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 18 juin 2014 - Séance de 09 heures 30

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  • Réponse à la question écrite n° 50130 publiée le 27 mai 2014
    moyens de paiement - virement - système européen. mise en oeuvre

    M. Guy Chambefort attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en oeuvre de la réforme SEPA, et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que choisir de Moulins vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la mise en oeuvre de la réforme européenne sur les prélèvements (règlement SEPA) dans les banques de l'Allier. Sur les 10 agences visitées, aucune n'affichait des informations sur le SEPA, ni ne proposait des brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 20,8 % des sites mentionnent le SEPA pour les particuliers, et aucun n'évoque le sujet central des « listes noires » et « listes blanches ». Dans les brochures tarifaires, cette absence est tout aussi criante : aucune banque ne mentionne l'existence de ces listes. Pour limiter l'envolée des fraudes, rendue possible du fait de l'absence de contrôle des banques sur les prélèvements, le règlement prévoit des procédures de sécurité (listes « noires » et « blanches ») destinées aux clients et sur lesquelles les banques ont obligation de communiquer. Le peu d'informations délivrées sur ce sujet ne concourt pas à sensibiliser les consommateurs quant à ces risques. De nombreuses banques ont pourtant déjà mis en place de nouvelles facturations liées au SEPA, ou continuent de facturer les mises en place et les révocations de prélèvement, alors qu'elles ne géreront plus les mandats de prélèvement. De plus, la conversion au SEPA des prélèvements actuels risque d'entraîner des frais de la part de certaines banques. Il est donc impératif d'améliorer l'information des consommateurs quant à la réforme SEPA et d'assurer la gratuité pour les consommateurs de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes prévus par le règlement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir la sécurisation des prélèvements pour les consommateurs dans le secteur bancaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 44022 publiée le 27 mai 2014
    aquaculture et pêche professionnelle - gestion - pêche en eaux profondes. données statistiques

    M. Guy Chambefort interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la pêche en eau profonde. Trois entreprises françaises pratiquent cette pêche industrielle qui vise les poissons vivant à de grandes profondeurs. Il voudrait connaître les espèces pêchées aux différentes profondeurs ainsi que l'impact sur les fonds marins de la pêche en eau profonde. En effet, selon les associations de protection de l'environnement et des chercheurs, les chalutiers équipés de filets de 150 m de large raclent les fonds marins laissant derrière eux des autoroutes sans vie marine. Ces filets ne pourraient donc pas véritablement être sélectifs. Il s'interroge également sur l'impact économique de la pêche en eaux profondes. En effet, la pêche industrielle étant réservée à un petit nombre de grosses entreprises, la restriction, voire l'interdiction de la pêche en eau profonde pourrait favoriser les « petits pêcheurs » et valoriser une pêche moins agressive pour l'environnement. Pour finir, quelle est la position de la France quant aux financements de la pêche en eau profonde. Il semblerait que les entreprises de la pêche industrielle bénéficient de subventions de l'État sans pour autant avoir des retombées économiques positives notamment en termes d'emplois. Il serait donc certainement préférable de favoriser d'autres méthodes qui génèrent plus d'emplois et ne sont pas aussi préjudiciables à l'environnement et aux écosystèmes.

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  • Question écrite n° 36452 publiée le 27 août 2013
    renouvelée le 8 avril 2014
    signalée le 13 mai 2014
    sports - sportifs - litiges. responsabilité civile

    M. Guy Chambefort attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique créée par les inégalités de traitement des sportifs existant dans l'application des différents régimes de responsabilité civile (RC) aux litiges à caractère sportif. Un sportif involontairement blessé peut obtenir réparation auprès d'un autre sportif sans avoir à prouver la faute de ce dernier lors d'une compétition de squash (CA Colmar 21 octobre 2011), alors qu'un sportif blessé dans le cadre d'une partie de tenir ne pourra obtenir réparation (Civ. 2e, 20 novembre 1968). De même, un sportif de combat blessant un adversaire d'un coup de pied verra sa responsabilité engagée de plein droit s'il porte un chausson de protection ou verra sa responsabilité engagée seulement s'il viole les règles du jeu s'il ne porte pas de chausson de protection. Ces distinctions complexifient la détermination du risque sportif. Cette situation, amplifiée par la judiciarisation de la société, entraîne une hausse massive des primes d'assurances. Au regard de ces éléments, il est demandé quelles sont les actions que le Gouvernement compte prendre afin, d'une part, de mettre fin à l'insécurité juridique et, d'autre part, de faire perdurer les disciplines à matériel, qui sont particulièrement menacées par ces évolutions du droit prétorien entraînant les augmentations de primes d'assurances les plus brusques.

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  • Compte rendu de réunion n° 26 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 14 janvier 2014 - Séance de 17 heures

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  • Réponse à la question écrite n° 23182 publiée le 24 décembre 2013
    animaux - dégâts des animaux - gros gibier. indemnisation. réglementation

    M. Guy Chambefort attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'indemnisation des dommages corporels et matériels causés par la présence du gros gibier sur le réseau routier. Les dommages subis par les conducteurs victimes de collisions routières avec ce gros gibier ne sont plus remboursés par le Fonds de garantie automobile (FGA) depuis l'entrée en vigueur de l'article 79 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. Le déremboursement est justifié par l'augmentation du nombre d'accidents avec du gros gibier. Cette disposition de la loi de régulation bancaire et financière appelle une double réflexion. D'abord, il s'interroge sur les actions que le Gouvernement entend mener pour lutter contre la prolifération du gros gibier qui perturbe la circulation sur le réseau routier. Ensuite, il souhaite savoir s'il est possible de couvrir à nouveau ce risque en proposant par exemple d'augmenter les moyens du FGA pour rendre l'indemnisation de ces accidents supportable par le fonds.

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  • Réponse à la question écrite n° 34096 publiée le 26 novembre 2013
    déchets, pollution et nuisances - déchets - collecte et traitement. financement

    M. Guy Chambefort appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la non-application, dès l'année 2013, de la clause de revoyure introduite par le Grenelle de l'environnement de 2009, dans son article 46. En effet, à l'époque, l'agrément délivré aux éco-organismes, se fondait sur des modalités de calcul du taux de prise en charge qui avaient sous-estimé largement le coût de la gestion des déchets d'emballages. Cette situation a conduit les pouvoirs publics à proposer une clause de revoyure dans le but de rediscuter les points ayant abouti à sous-estimer les soutiens aux collectivités de près de 300 millions d'euros par an. Cette clause de revoyure devait intervenir mi-2012 et permettre une revalorisation du dispositif de soutien des collectivités dès le 1er janvier 2013. Les parties prenantes ont travaillé plusieurs mois à la recherche de méthodes de calcul objectives et équitables qui s'approchent du coût réel de la gestion des emballages. Le 18 décembre 2012, la commission consultative d'agrément de la filière emballages s'est opposée, contre toute attente, aux deux principales propositions faites par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour appliquer la clause de revoyure ,ce qui aurait permis de revaloriser de 100 millions à 300 millions d'euros le financement des collectivités par les éco-organismes de la filière emballages. Ce vote négatif de la commission d'agrément témoigne d'un rapport de force défavorable pour les collectivités locales qui assurent pourtant concrètement la collecte et le traitement des déchets. Il lui demande donc quelle est sa position sur la clause de revoyure et s'il envisage de la faire appliquer dès l'année 2013 au respect des engagements du Grenelle de l'environnement.

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  • Réponse à la question écrite n° 30662 publiée le 26 novembre 2013
    sports - natation - maîtres-nageurs sauveteurs. qualifications. certifications

    M. Guy Chambefort attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs. En effet, les maîtres-nageurs sauveteurs sont soumis à de nombreuses obligations de formation annuelle portant sur la révision secourisme PSE1 et portant sur l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Une formation quinquennale de trois jours de révision des aptitudes leur permet d'obtenir un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur, pour continuer à exercer (CAEPMNS). Ils doivent aussi répondre de l'obtention d'un certificat médical d'aptitude physique complet et de la possession d'une carte professionnelle demandée aux services déconcentrés du ministère des sports. C'est la raison pour laquelle, l'agrément annuel de compétence imposé par l'éducation nationale afin qu'ils puissent enseigner la natation aux enfants qui viennent à la piscine dans le cadre scolaire ne leur paraît pas nécessaire, d'autant que la durée de l'agrément varie en fonction des régions. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle évolution pourrait apporter le Gouvernement sur les modalités d'obtention de l'agrément afin de faciliter l'exercice des maîtres-nageurs sauveteurs dans le domaine scolaire.

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  • Compte rendu de réunion n° 007 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 8 octobre 2013 - Séance de 17 heures 15

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  • Compte rendu de réunion n° 002 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 1 octobre 2013 - Séance de 19 heures

    • - — Audition de M. Kader Arif, ministre délégué aux Anciens combattants, sur le projet de loi de finances pour 2014. 2
    • - — Information relative à la commission. 13

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  • Réponse à la question écrite n° 27975 publiée le 3 septembre 2013
    automobiles et cycles - automobiles - distributeurs. revendications

    M. Guy Chambefort attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des distributeurs automobiles. La fin du règlement européen d'exemption automobile pour les distributeurs interviendra au mois de juin. Les obligations de motivation de la résiliation des contrats de distribution ainsi que le respect d'un préavis avant cette résiliation ont été supprimé. Par ailleurs, la liberté des distributeurs automobiles de céder leur entreprise au repreneur de leur choix leur sera retirée. La disparition de ces mesures va amplifier le déséquilibre économique des relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs et ne permettra pas de garantir la sécurité juridique de ces contrats. Aussi, il souhaite connaître sa position sur cette situation et, le cas échéant, les mesures qu'il prévoit de mettre en place.

    Voir la réponse publiée le 3 septembre 2013
  • Réponse à la question écrite n° 28340 publiée le 16 juillet 2013
    handicapés - sourds et malentendants - intégration en milieu scolaire

    M. Guy Chambefort attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de structures permettant l'enseignement en langue des signes aux enfants sourds signants. Il lui rappelle que le droit de choisir une communication bilingue (langue des signes/français) est reconnu depuis 1991. Or seuls 5 % des jeunes sourds ont réellement accès à un dispositif d'enseignement en langue des signes. Cet état de fait pénalise grandement les jeunes sourds et engendre un échec scolaire massif qui coûte énormément à l'État. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il compte prendre des mesures pour favoriser la scolarisation des jeunes sourds et pour la mise en place de véritables classes bilingues LSF-français.

    Voir la réponse publiée le 16 juillet 2013
  • Réponse à la question écrite n° 19340 publiée le 2 juillet 2013
    déchéances et incapacités - incapables majeurs - services d'information et de soutien aux tuteurs familiaux. financement

    M. Guy Chambefort attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de financement des services d'information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF). En effet, la loi du 5 mars 2007, réformant la loi de protection des majeurs vulnérables a remis la personne protégée au cœur du dispositif et sa famille comme interlocuteur privilégié. La protection d'une personne est donc d'abord un devoir des familles, et subsidiairement une charge confiée à la collectivité publique. C'est dans le but de soutenir et d'informer ces familles qui ont la charge de la mesure de protection judiciaire d'un proche que des services d'ISTF ont été créés. Cependant, ces services ne bénéficient à l'heure actuelle d'aucun financement spécifique et pérenne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réforme législative sur cette question est envisagée.

    Voir la réponse publiée le 2 juillet 2013
  • Réponse à la question écrite n° 17692 publiée le 18 juin 2013
    taxis - exercice de la profession - réglementation

    M. Guy Chambefort attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la possibilité d'assouplir la règlementation en vigueur en permettant aux artisans taxis de pouvoir porter à deux le nombre de véhicules inscrits au registre des transporteurs publics dans les zones en situation de déficit de prestataires de transport. En effet, le Conseil général de l'Allier, à l'instar de nombreux départements et en qualité d'autorité organisatrice des transports en dehors des périmètres urbains, a mis en place le transport à la demande afin d'apporter une réponse à la mobilité des habitants en milieu rural. Ce dispositif répond à des besoins qui ne peuvent être satisfaits par les services de transport réguliers départementaux et cela, avec des tarifications préétablies et en faisant notamment appel à des véhicules de petite capacité. Les exploitants taxis en milieu rural sont des partenaires incontournables de par leur connaissance du territoire et leur professionnalisme. De plus, cette activité complémentaire à leur activité principale, permet d'optimiser leurs moyens humains et matériels et ainsi conforter leur entreprise. Cependant, le code des marchés publics et le code des transports les empêchent d'être sollicités pour plus d'un véhicule, obligeant ainsi la collectivité à rechercher un autre prestataire. Une recommandation de M. Michel Casteigts préconisait déjà en 2011 de porter à deux le nombre de véhicules qu'une entreprise de taxis pouvait faire inscrire dans une zone déficitaire en prestataires de transport. Il lui demande s'il pourrait lui indiquer si cette recommandation n° 4.2 pourrait être mise en œuvre et sous quelles conditions.

    Voir la réponse publiée le 18 juin 2013
  • Réponse à la question écrite n° 19339 publiée le 11 juin 2013
    déchéances et incapacités - incapables majeurs - MASP. MAJ. champ d'application

    M. Guy Chambefort appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le besoin de protection judiciaire renforcée de certains majeurs sous mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) ou mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ). Il s'interroge sur l'opportunité d'étendre la mesure de protection à toutes les ressources, au-delà des prestations sociales.

    Voir la réponse publiée le 11 juin 2013
  • Compte rendu de réunion n° 075 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 29 mai 2013 - Séance de 10 heures

    • - — Audition de M. Jacques Roudière, contrôleur général des armées, ancien directeur des ressources humaines du ministère de la Défense, sur le déploiement du logiciel de solde Louvois.

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  • Réponse à la question écrite n° 23461 publiée le 28 mai 2013
    enseignement secondaire - programmes - sciences de la vie et de la terre

    M. Guy Chambefort attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes de l'Association des professeurs de biologie et géologie au sujet des grandes difficultés dans la mise en œuvre des programmes de TS spécifique et du retard dans les directives finales pour l'épreuve d'ECE. En effet, ce programme trop lourd ne permet pas un enseignement formatif des élèves leur assurant une réponse correcte aux sujets du baccalauréat. Une réécriture de certaines parties du programme d'examen semblerait nécessaire pour en permettre une meilleure compréhension. L'APBG sollicite la mise en place d'une commission à laquelle elle participerait pour pallier à ces problématiques. Elle dénonce aussi la lourdeur et la complexification de la mise en œuvre de l'épreuve d'évaluation des capacités expérimentales qui rendent difficile une juste évaluation des candidats. Aussi il lui demande quelle suite il entend donner à ces requêtes.

    Voir la réponse publiée le 28 mai 2013
  • Réponse à la question écrite n° 16341 publiée le 9 avril 2013
    voirie - RN 7 - aménagements. calendrier. Allier

    M. Guy Chambefort attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la nécessité d'amélioration du réseau routier national dans l'Allier. Deux des quatre axes routiers qualifiés de dangereux par le schéma national des infrastructures de transports traversent le département : la route Centre Europe Atlantique (RCEA) et la route nationale 7 (RN 7). Il a déclaré que des solutions rapides seront mises en place pour l'aménagement de la RCEA. Après des années de déception, cette déclaration est rassurante pour les milliers d'automobilistes qui empruntent l'axe chaque jour. Les travaux de mise en 2x2 voies de la RN 7 sont, quant à eux, à l'arrêt depuis bientôt deux ans. Pourtant, cet aménagement de la RN 7 revêt de gros enjeux en matière de sécurité routière. Le caractère particulièrement accidentogène de la RN 7 le fait s'interroger sur ses intentions en la matière. Il aimerait savoir quand le contournement de Villeneuve-sur-Allier, inscrit au programme de modernisation des itinéraires routiers (PDMI), sera relancé et quand les travaux sur la section entre Villeneuve-sur-Allier et Trevol, sur le contournement de Bessay-sur-Allier et sur la section entre Bessay-sur-Allier et la RCEA seront prévus. Il aimerait aussi savoir ce qui est envisagé pour le contournement de Varennes-sur-Allier et sur la finalisation des travaux sur la section Saint-Prix-Loire.

    Voir la réponse publiée le 9 avril 2013

Fonctions

      Contact

      Historique

      • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

        • Mandat de député
            • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Commission permanente
          • Commission de la défense nationale et des forces armées
            • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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