M. Guy Chambefort attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'indemnisation des dommages corporels et matériels causés par la présence du gros gibier sur le réseau routier. Les dommages subis par les conducteurs victimes de collisions routières avec ce gros gibier ne sont plus remboursés par le Fonds de garantie automobile (FGA) depuis l'entrée en vigueur de l'article 79 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. Le déremboursement est justifié par l'augmentation du nombre d'accidents avec du gros gibier. Cette disposition de la loi de régulation bancaire et financière appelle une double réflexion. D'abord, il s'interroge sur les actions que le Gouvernement entend mener pour lutter contre la prolifération du gros gibier qui perturbe la circulation sur le réseau routier. Ensuite, il souhaite savoir s'il est possible de couvrir à nouveau ce risque en proposant par exemple d'augmenter les moyens du FGA pour rendre l'indemnisation de ces accidents supportable par le fonds.

M. Guy Chambefort attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les récentes décisions d'instances internationales du sport permettant aux athlètes féminines de se distinguer par des attributs vestimentaires, affichant ainsi leur croyance religieuse. Il s'interroge sur la conciliation du principe de neutralité dans le sport et la nécessité de permettre à de remarquables athlètes féminins de démontrer leurs qualités sportives lors de compétitions auxquelles elles ne seraient pas autorisées à participer, sans vêtements respectant leurs croyances religieuses, par leurs instances nationales.

M. Guy Chambefort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude de la Fédération française pour le don du sang bénévole (FFDSB) en raison de l'arrêt annoncé des plasmaphérèses. En effet, le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) qui est le seul laboratoire français effectuant le fractionnement des protéines plasmatiques issues du plasma sanguin provenant des dons de sang, a récemment demandé à l'établissement français du sang (EFS) de cesser toute fourniture de plasma issu d'aphérèses. Cette décision pourrait avoir un impact sur l'approvisionnement en plasma de fractionnement, mais aussi en plasma thérapeutique et surtout sur l'approvisionnement en sang total. Certaines collectes mixtes risquent d'être supprimées et de nombreux donneurs démobilisés. De même, cette mesure pourrait entraîner la suppression de plusieurs centaines d'emplois, tant au LFB qu'à l'EFS. Il lui demande donc quelles dispositions elle compte prendre pour prémunir notre système de santé des conséquences dommageables que l'arrêt des plasmaphérèses pourrait provoquer et si le Gouvernement envisage l'organisation d'états généraux. Ces derniers permettraient de réfléchir à toutes solutions visant à assurer l'autosuffisance en produits sanguins éthiques les plus sûrs pour les patients tout en revisitant les conditions d'acceptation au don du sang en levant certaines exclusions.

M. Guy Chambefort appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le besoin de protection judiciaire renforcée de certains majeurs sous mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) ou mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ). Il s'interroge sur l'opportunité d'étendre la mesure de protection à toutes les ressources, au-delà des prestations sociales.

M. Guy Chambefort attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la possibilité d'assouplir la règlementation en vigueur en permettant aux artisans taxis de pouvoir porter à deux le nombre de véhicules inscrits au registre des transporteurs publics dans les zones en situation de déficit de prestataires de transport. En effet, le Conseil général de l'Allier, à l'instar de nombreux départements et en qualité d'autorité organisatrice des transports en dehors des périmètres urbains, a mis en place le transport à la demande afin d'apporter une réponse à la mobilité des habitants en milieu rural. Ce dispositif répond à des besoins qui ne peuvent être satisfaits par les services de transport réguliers départementaux et cela, avec des tarifications préétablies et en faisant notamment appel à des véhicules de petite capacité. Les exploitants taxis en milieu rural sont des partenaires incontournables de par leur connaissance du territoire et leur professionnalisme. De plus, cette activité complémentaire à leur activité principale, permet d'optimiser leurs moyens humains et matériels et ainsi conforter leur entreprise. Cependant, le code des marchés publics et le code des transports les empêchent d'être sollicités pour plus d'un véhicule, obligeant ainsi la collectivité à rechercher un autre prestataire. Une recommandation de M. Michel Casteigts préconisait déjà en 2011 de porter à deux le nombre de véhicules qu'une entreprise de taxis pouvait faire inscrire dans une zone déficitaire en prestataires de transport. Il lui demande s'il pourrait lui indiquer si cette recommandation n° 4.2 pourrait être mise en œuvre et sous quelles conditions.

Mercredi 23 janvier 2013 - Séance de 17 heures 30

• - Audition des syndicats des personnels civils du ministère de la défense : Fédération nationale des travailleurs de l'État CGT (FNTE/CGT)

Traités et conventions : accord avec l'Algérie dans le domaine de la défense

Mardi 16 octobre 2012 - Séance de 17 heures 15

• - Audition du général Denis Mercier, chef d'état-major de l'armée de l'air, sur le projet de loi de finances pour 2013.

Mardi 10 juillet 2012 - Séance de 16 heures 30

• - Audition du général d'armée Jacques Mignaux, directeur général de la gendarmerie nationale