M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites. Ce texte devait viser « un double objectif de fermeté en matière de sécurité et d'humanité dans la prise en charge des personnes ». Huit mois après sa promulgation, il lui demande de bien vouloir dresser un premier bilan de de la circulaire interministérielle.

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à confier au Haut conseil à l'intégration (HCI) refondé la mission d'établir et de rendre publics, au moins annuellement, les chiffres des flux migratoires, et de mettre en place la critique scientifique de ses méthodes, en s'appuyant tant sur les établissements de recherche que sur un réseau de chercheurs nationaux et internationaux Il lui demande son avis sur cette proposition.

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à permettre, pour la délivrance des autorisations d'urbanisme, des dérogations aux règles d'urbanisme (COS, règles de hauteur des constructions) lorsque le constructeur s'engage à assurer la construction et le fonctionnement de fonctionnalités sociales sur la durée d'amortissement du projet. Il lui demande son avis sur cette proposition.

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à subordonner la conception de chaque projet de rénovation urbaine à l'association des habitants à sa définition et à sa mise en œuvre. Il lui demande son avis sur cette proposition.

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à favoriser l'accès des jeunes défavorisés à la pratique culturelle par l'instauration de structures dédiées dans leurs lieux de vie et de mesures de discrimination positive dans les formations artistiques supérieures. Il lui demande son avis sur cette proposition.

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à interdire par la loi et pour une période donnée la création de toute nouvelle institution culturelle ailleurs que dans les quartiers de la politique de la ville, sauf pour les formes d'expression culturelles elles-mêmes issues de ces quartiers. Il lui demande son avis sur cette proposition.

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à introduire dans les réglementations professionnelles et économiques des clauses dérogatoires lorsque des engagements en matière d'intégration sont pris. Il lui demande son avis sur cette proposition.

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à obliger chaque service de l'État, sur la base d'un constat des discriminations qu'il produit, à définir des objectifs pluriannuels susceptibles de les résorber. Il lui demande son avis sur cette proposition.

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à rénover les modes de financement en créant des Sociétés d'économie mixte (SEM) sociales permettant d'inclure dans des structures publiques des acteurs associatifs. Il lui demande son avis sur cette proposition.

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à faire de L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSÉ) absorbant la Direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté (DAIC) et se renforçant de directions territoriales, le vecteur national d'action globale pour l'intégration dans toutes ses composantes, à l'exclusion des suivis individuels initiaux réservés à l'action de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Il lui demande son avis sur cette proposition.