M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes du secteur des artisans des travaux publics et du paysage. En effet, ces professionnels rencontrent des difficultés très inquiétantes. Outre la hausse de la TVA à 10 % et des charges en général, ils doivent faire face à des trésoreries exsangues. Ils ne peuvent bénéficier d'aucune aide et n'ont pas accès au crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants. C'est pourquoi ils souhaiteraient se voir appliquer la TVA à 5 %, disposer des mêmes droits et devoirs que les autres acteurs du secteur et pouvoir avoir des moyens de répondre plus efficacement aux enjeux du Grenelle de l'environnement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion en la matière.

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques, tel Mediator, Diane 35..., mais aussi sur la problématique de la surconsommation médicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans. Ces deux phénomènes générant des effets délétères graves, sanitaires autant que pécuniaires, font courir un vrai risque de santé publique. Le remède à ces dysfonctionnements existe et est simple à mettre en œuvre. Il suffit de mettre à disposition les outils informatiques nécessaires à l'analyse statistique, permettant de déceler les prescriptions et pratiques médicales non conformes aux stipulations des autorisations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques. De tels outils, non intrusifs dans la liberté de prescription, ont été développés. Exploitant directement les flux de données rendus anonyme en provenance des officines pharmaceutiques, ces outils informatiques permettraient l'identification très en amont d'éventuels détournements de prescriptions, sans porter atteinte à la confidentialité des données. Leur déploiement et leur généralisation au profit des autorités sanitaires et plus généralement des pouvoirs publics et des instituts de recherche, se heurtent toutefois à l'opposition des organismes placés sous l'autorité du ministère de la santé, la CNAM-TS et le GIE Sesam-Vitale, organismes normalisateurs des flux de données de délivrance. Le GIE en particulier refuse de mettre à disposition des concepteurs de ces outils statistiques le dispositif frontal contenant, de manière sécurisée, les clés de déchiffrement indispensables à l'analyse des flux de données chiffrées. Il bloque ainsi l'analyse de ces données pourtant publiques et communicables. Cette opposition est d'autant plus incompréhensible au regard des enjeux de santé publique que la CNIL, par une décision n° 2011-246, a autorisé ce type de traitement informatique et a reconnu la pertinence et l'efficacité de ces mesures de précaution prises pour assurer le caractère anonyme des données de santé et la sécurisation des clés de déchiffrement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin que le GIE Sesam-Vitale et la CNAM-TS se conforment à l'autorisation délivrée par la CNIL, permettant aux titulaires de ces autorisations l'accès aux clés de déchiffrement et aux données publiques de santé afin d'assurer un suivi des prescriptions de médicaments en temps réel et ainsi de renforcer la sécurité sanitaire en la matière.

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la dérive affectant le sport et consistant à afficher sa pratique religieuse. C'est aujourd'hui une question cruciale qui se pose alors que de nombreuses institutions internationales, et non des moindres, abandonnent progressivement la règle de la neutralité, autorisant ainsi implicitement les athlètes à afficher leur appartenance religieuse. Cette modification des règlements sportifs est discriminatoire à l'égard des autres athlètes, hommes et femmes, chrétiens, musulmans, juifs, bouddhistes, hindouiste, qui respectent la neutralité sportive. De nombreux exemples peuvent être donnés tels que la FIFA autorisant le hidjab sur les terrains de football (seulement pour les femmes). Au niveau national, les conséquences de cette dérive ont eu des répercussions récentes dans les milieux sportifs universitaires : trois étudiantes sont arrivées voilées en cours de sport de l'UFR STAPS de l'université de Rouen. Aussi, il lui demande de préciser sa position et celle du Gouvernement sur plusieurs propositions qui ont été faites dernièrement pour lutter contre cette dérive : interdire les pratiques discriminatoires à l'égard d'athlètes manifestant le refus de pratiquer tel ou tel sport pour des raisons religieuses et l'exigence d'hidjab ou d'une tenue couvrante non justifiée par la discipline sportive ; interdire aux équipes françaises de rencontrer des équipes étrangères qui imposeraient de telles discriminations à leurs membres et de les recevoir sur le territoire français ; interpeller le CIO, la FIFA et les fédérations internationales prévoyant des dérogations ciblant les athlètes de certaines confessions religieuses. Le sport doit absolument conserver son caractère universel sans distinction religieuse entre les athlètes. Il demande quelles sont les positions du Gouvernement relatives à l'ensemble de ces questions et à cette dérive religieuse constatée dans certains milieux sportifs qu'ils soient de haut niveau, professionnel ou simplement amateur.

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par la fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB). En effet, face à une mévente de ses produits sur le marché français, le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) vient de demander à l'établissement français du sang (EFS) d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèses, ce qui a conduit ledit établissement à stopper toutes plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue de fractionnement. Cette mesure fait suite à un long processus initié par la séparation de l'EFS et du LFB inscrite dans la loi du 4 janvier 1993 votée suite à l'affaire du sang contaminé ; auparavant les activités de collecte, de préparation, de distribution et de fractionnement des produits sanguins étaient intégrées dans les mêmes structures. Bien que compréhensible économiquement et humainement (pourquoi prélever du plasma chez un donneur alors que l'on sait que ce composant ne pourra être valorisé et finira à l'incinérateur ?), cette décision met en péril notre système de santé publique basée sur le bénévolat, l'altruisme, la gratuité du don mais aussi l'approvisionnement et l'autosuffisance en produits sanguins pour les patients nationaux. Cette décision aura un impact non seulement sur l'approvisionnement en plasma de fractionnement mais aussi thérapeutique, certains donneurs se démobilisant et se détournant du don, mais, plus grave encore, sur l'approvisionnement en sang total, certaines collectes mixtes étant, elles aussi, supprimées. Cette décision conduira, à moyen terme, à la suppression de 280 emplois au LFB, mais à très court terme à un plan social de plusieurs centaines d'emplois à l'EFS. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences négatives qui résulteraient inévitablement d'une hausse du taux de TVA dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. La TVA abaissée le 1er juillet 2009 et la mise en place du contrat d'avenir impliquaient des engagements de la part des professionnels dont les résultats économiques observés se sont avérés particulièrement favorables. Ainsi, en contrepartie des économies réalisées, de nombreux établissements ont diminué ou gelé leurs prix, créé de nouveaux emplois, amélioré la situation de leurs salariés, et engagé des investissements, notamment afin de diminuer l'impact environnemental de leur activité. Dans l'ensemble, ces efforts ont été maintenus malgré le passage du taux de TVA de 5,5 % à 7 % en janvier 2012. Les entrepreneurs et employeurs locaux s'inquiètent de l'impact d'une nouvelle hausse de la TVA qui conduirait à une perte de pouvoir d'achat des consommateurs, à une diminution du nombre d'emplois en particulier chez les jeunes, à la suspension des investissements d'avenir et à la limitation de l'attractivité touristique. Il souhaite par conséquent connaître les intentions du Gouvernement quant au maintien du taux réduit de TVA dans le secteur de l'hôtellerie-restauration.

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques utilisée par les pouvoirs publics en général et la préfecture de police de Paris en particulier. En effet, la préfecture de police de Paris a annoncé avoir compté 340 000 manifestants pour la « Manifestation pour tous » du dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du Gouvernement autorisant le mariage et l'adoption pour les couples de personnes de même sexe. Or, selon les références disponibles, le taux d'occupation du Champ de mars constaté ce dimanche 13 janvier 2013 correspond à la présence simultanée d'au moins 750 000 personnes. À cette présence constatée sur le Champ de mars, il faut rajouter la présence au même moment, sur les itinéraires d'accès au Champ de mars, d'une importante foule qui a progressé vers le Champ de mars jusqu'à au moins 19 heures 30, sans obligatoirement tous passer par les lieux où était réalisé le comptage. La liberté de manifester est une des plus importantes libertés publiques : son exercice ne doit pas être remis en cause par une information officielle qui ne rendrait pas pleinement compte de la réalité de cette expression citoyenne. Il lui demande, au-delà de la traditionnelle différence d'appréciation entre la préfecture de police et les organisateurs de manifestations : pour quelle raison y a-t-il une telle différence entre les chiffres annoncés par la préfecture de police et la fréquentation objectivement constatable sur le Champ de mars et sur les itinéraires d'accès ? Le Gouvernement compte-il rectifier le chiffrage annoncé pour tenir compte de l'ensemble des manifestants ? Il demande enfin quelle mesure compte prendre le Gouvernement, et suivant quel calendrier, pour améliorer et rendre incontestable la méthode utilisée par les pouvoirs publics pour le comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques.

• 1. Questions orales sans débat
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Faire de la date du 5 mai une journée uniquement dédiée à la mémoire et au recueillement des victimes de Furiani