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M. Sauveur Gandolfi-Scheit

Haute-Corse (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 19 janvier 1947 à Bastia (Haute-Corse)
  • Médecin
Suppléant
  • M. Jean-Michel Canazzi
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Sauveur Gandolfi-Scheit

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Question écrite n° 53885 publiée le 15 avril 2014
    télécommunications - téléphone - portables. antennes-relais. installation. réglementation

    M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le déploiement de la 4G, qui augmente l'exposition des habitants des logements sociaux de 50 % environ, (rapport de synthèse du COMOP comité opérationnel installé en juillet 2009 dans le cadre du Grenelle et devenu Copic en octobre 2011, publié le 31 juillet 2013). La circulaire du 16 octobre 2001, relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile qui pose les règles en matière de protection de la santé visant notamment à délimiter les périmètres de sécurité autour des antennes relais ne prend pas en compte les nouveaux types d'antennes qui accompagnent le passage à la 4G pourtant plus puissante. Les fenêtres et les balcons de locataires peuvent ainsi se trouver à des distances inférieures à 1,5 mètre d'une antenne, principalement en zone dense urbaine. Aussi, il est indispensable d'actualiser la circulaire du 16 octobre 2001 aux nouvelles technologies et de déterminer des distances de sécurité adaptées aux antennes à double faisceau et aux nouvelles puissances d'émissions. Il apparaît nécessaire d'adresser une instruction aux préfets afin qu'ils demandent aux bailleurs et gestionnaires d'immeubles d'actualiser la cartographie des implantations d'antennes sur leur patrimoine, en précisant leur nature et leur puissance, afin qu'une vérification des périmètres de sécurités et des distances aux ouvrants soit effectuée. Les distances de sécurité actuellement appliquées n'assurent plus la protection des résidents des immeubles concernés et des salariés intervenant sur les immeubles. Par ailleurs, il est indispensable d'adapter la circulaire du 16 octobre 2001 afin qu'elle précise les modalités d'information et de concertation avec les représentants des locataires. L'implantation d'antennes devrait faire l'objet d'une négociation d'accord collectif précisant les données techniques, les mesures de contrôle et de protection, et l'affectation des recettes. Les bailleurs sociaux perçoivent chaque année des recettes importantes provenant de la location des emplacements aux opérateurs, qui peuvent atteindre des millions d'euros, notamment dans les grandes villes, et qui abondent leur budget général. L'accord collectif doit prévoir l'utilisation prioritaire de ces recettes à la protection des locataires contre l'exposition aux EOM, à l'intégration des antennes au bâti afin de supprimer les nuisances visuelles, à l'amélioration du cadre de vie et à la réduction des charges des résidences concernées. Il souhaite savoir quelles sont ses intentions sur l'actualisation.

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  • Question écrite n° 53882 publiée le 15 avril 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'<em>Internet corporation for assigned names and numbers</em> (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple patrimonio.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, <em>cybersquatting,</em> etc. Aussi, il lui demande quels moyens la France compte-t-elle mettre en œuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

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  • Question écrite n° 53607 publiée le 15 avril 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT. Ce rapport indique : « dans le cadre de la transition énergétique, il faut accélérer le développement de carburants alternatifs et renouvelables. Ce développement ne doit pas injurier l'avenir en conduisant à une monoculture technologique, mais au contraire développer l'ensemble de la palette des alternatives ». En ce sens, les parlementaires recommandent de « ne fermer aucune option technique pour promouvoir la mixité énergétique : des sauts technologiques peuvent avoir lieu aussi bien dans les moteurs thermiques (gaz, agro-carburants issus d'énergies renouvelables) qu'électriques, à l'hydrogène ou à l'air comprimé. De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». Eu égard aux 34 plans industriels présentés aux côtés de Président de la République fin 2013, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en faveur d'une réorientation de notre industrie automobile en ce sens.

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  • Question écrite n° 53606 publiée le 15 avril 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT. Le rapport indique : « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent « d'intégrer au système des certificats d'économie d'énergie des dispositifs permettant le développement de l'usage des énergies alternatives dans la mobilité ». Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Question écrite n° 53605 publiée le 15 avril 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT. Le rapport indique : « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de « faire évoluer le dispositif des certificats d'économie d'énergie, afin qu'il puisse bénéficier à l'achat de véhicules écologiques [ou] au remplacement d'un véhicule polluant par un véhicule écologique ». Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Question écrite n° 53586 publiée le 15 avril 2014
    défense - armée - militaires. rémunérations. rapport. propositions

    M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son enquête sur la rémunération des militaires tendant à renforcer la professionnalisation des acteurs, notamment par la formation. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 48739 publiée le 1 avril 2014
    impôts et taxes - recouvrement - dettes fiscales. remise. organes de presse. modalités

    M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 million d'euros contractée par le quotidien <em>l'Humanité</em> auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, si par le passé le quotidien <em>l'Humanité</em> a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants, et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants.

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  • Réponse à la question écrite n° 39808 publiée le 18 mars 2014
    TVA - taux - bois énergie

    M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modulation des taux de TVA. En préparation du projet de loi de finances pour 2014, une mission de la commission des finances de l'Assemblée nationale, avait proposé d'élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir bénéficier du taux de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire de 10 %. Il s'agissait par exemple du logement social ou des travaux de rénovation. Afin d'encourager l'usage du bois énergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un marché non déclaré, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers. Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA à 7 %, le Gouvernement avait décidé, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, d'augmenter à nouveau le taux de TVA applicable au bois-énergie en le portant à 10 %. Le Gouvernement a fait savoir à la représentation nationale à la fin du premier semestre 2013 que le Parlement se « prononcerait, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA ». Il avait alors précisé que « la réflexion devrait naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi et que le rendement global du réaménagement des taux devrait naturellement être préservé ». Dans le même temps, le ministère de l'agriculture a fait savoir aux professionnels de la filière que « s'agissant du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au bois de chauffage. Il est prévu que le taux réduit actuellement appliqué de 7 % en 2013 soit porté à 10 % en 2014, dans le cadre de la consolidation de la situation budgétaire de notre pays engagée par le Gouvernement ». Cette décision fragilisera fortement les entreprises productrices de bois de chauffage. Par ailleurs elle ne se traduira pas par des rentrées fiscales supplémentaires, et favorisera au contraire le commerce illégal et le marché informel du bois-bûche. À l'heure actuelle, avec un taux à 7 %, le marché informel représente selon les sources entre 32 millions et 35 millions de m3 par an, soit entre 48 millions et 52 millions de stères vendus. En prenant un prix moyen à 60 euros du stère, c'est un marché de 3 milliards d'euros qui échappe à toute fiscalité, soit pour l'État 210 millions d'euros de TVA non collectés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir reconsidérer sa position à ce sujet et de lui indiquer s'il serait favorable dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 à des amendements visant à ramener le taux de TVA sur le bois de chauffage aux taux réduit de 5 %.

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  • Réponse à la question écrite n° 43959 publiée le 11 mars 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la TVA applicable aux activités équestres, ainsi qu'aux ventes de chevaux. En effet, par un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la France à relever le taux de TVA applicable sur les ventes de chevaux et sur les gains de course. Or cette décision ne devait pas s'appliquer aux activités équestres qui relèvent du secteur sportif, si bien que l'euro-compatibilité avait été confirmée par le Commissaire européen chargé de la fiscalité. Néanmoins, la Commission européenne a eu une interprétation plus large dudit arrêt, ce qui a entraîné un amalgame en matière de TVA à taux réduit. Ainsi, les centres équestres qui bénéficient actuellement d'un taux de TVA réduit à 7 % devraient être soumis, dès janvier 2014, au taux plein de 20 %, pour se mettre en conformité avec les injonctions de Bruxelles, soit une augmentation de 13 % ! Or plus de 2,3 millions de Français pratiquent des sports équestres, ce qui en fait la troisième fédération sportive de France après le football et le tennis. Le centre équestre est un lieu de pratique sportive mais aussi de socialisation, de même qu'il participe à l'animation du territoire rural. De nombreux centres équestres risquent de disparaître. De plus, la démocratisation conduite depuis plus de dix ans, vers la jeunesse, les catégories plus modestes et le public handicapé pourrait être anéantie. Beaucoup d'emplois risquent d'être menacés par une hausse aussi brutale du taux de la TVA. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préconiser le taux de TVA intermédiaire pour les activités équestres et les emplois qui s'y attachent.

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  • Question écrite n° 49624 publiée le 11 février 2014
    sécurité publique - secours - hélicoptères. sécurité civile. Corse

    M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les vives préoccupations exprimées par le Syndicat autonome du personnel navigant de la sécurité civile de Corse. En effet, les hélicoptères Dragon 2A et 2B sont menacés par le possible démantèlement de la flotte des hélicoptères de secours du ministère de l'intérieur. Or la diversité du territoire insulaire par sa topographie : entre montagne et mer ; ses routes peu accessibles aux véhicules de secours et d'assistance aux victimes ne permettent pas les secours à la personne sans prise de risques importants et l'efficacité du secours s'avérerait impossible sans deux hélicoptères. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en la matière et de ne pas mettre en péril la possibilité et la qualité des secours en Corse.

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  • Question écrite n° 49508 publiée le 11 février 2014
    police - police municipale - police territoriale. création. missions

    M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut et la fonction des policiers municipaux dans le cadre de la création de la police territoriale qu'il a annoncée pour le 1er semestre 2014. Dans le cadre d'une organisation optimale de cette nouvelle organisation, on pourrait imaginer une répartition claire des compétences entre les services de police municipale et les forces de police d'État. Cela permettrait une réelle complémentarité alors qu'il existe aujourd'hui, soit une juxtaposition des missions, soit une disparition des missions de sécurité sur la voie publique dans certains territoires. Pourquoi ne pas envisager également une professionnalisation du métier de policier municipal, par l'accroissement sensible des compétences de leur profession, ainsi que la création d'une véritable école de la police territoriale sous l'autorité du ministère de l'intérieur ? Celle-ci serait gage de crédibilité pour cette nouvelle force. La spécificité du métier pourrait, par ailleurs, être reconnue au travers de l'instauration d'élections professionnelles et de commissions administratives paritaires, la revalorisation des grilles indiciaires des cadres B et C a l'instar des gardes forestiers au sein du ministère de l'environnement, ou encore comme l'ensemble des acteurs de la sécurité publique d'état. Les propositions des organisations syndicales sont aussi l'instauration obligatoire de l'indemnité spéciale de fonction et sa prise en considération dans le calcul de la retraite des policiers municipaux, la bonification de l'ancienneté par l'obtention d'une annuité par tranche de cinq années (à l'instar des autres corps de sécurité publique), le port systématique d'armes de 4ème catégorie, la fourniture obligatoire des gilets pare-balle, la création d'une école nationale de formation de la police municipale et, enfin, l'attribution d'une médaille de la police municipale. Cette réforme n'aurait pas pour objet de se substituer aux services de police et de gendarmerie nationales qui font un travail remarquable, mais pourrait donner naissance à la police territoriale. Aussi, il lui demande bien vouloir lui faire part de la suite qu'il entend donner aux propositions sus-énumérées qui visent à définir un cadre statutaire, structurel et organisationnel pérenne de la police municipale, dans l'intérêt de tous.

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  • Question écrite n° 49132 publiée le 11 février 2014
    commerce et artisanat - soldes - pratiques abusives. contrôles

    M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'intérêt réel de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles étudiés, les rabais restent globalement très modestes (- 15 % en moyenne à l'ouverture des soldes). Mais, afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus élevé d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en très faible nombre. De plus, la moitié des sites présentent les soldes au milieu d'autres articles non soldés mais affublés d'accroches telles que « vente flash », « instant promo », « bonne affaire »... La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. De plus, alors que la loi interdit aux commerçants de se réapprovisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits soldés, les e-marchands contournent cette obligation, avec 13 % des produits mis en ligne précisément au début de la période réglementaire. De la même façon, dans 20 % des cas les sites ont augmenté les prix de leurs références un mois avant que ceux-ci ne soient soldés. Ces hausses en décembre ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus élevés que la réalité. Dans 8 % des cas, les produits ont même été proposés avant les fêtes à un prix inférieur au prix soldé. Au vu de ces constats, il convient de diligenter une enquête sur la réalité des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques. De plus, un renforcement de l'encadrement réglementaire des soldes s'impose afin de mettre fin aux mauvaises pratiques. La suppression des soldes flottants est également nécessaire, dans la mesure où ce dispositif ajoute encore à la confusion et rend impossible toute comparaison entre les prix soldés et les prix de référence. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 43294 publiée le 11 février 2014
    consommation - réglementation - lentilles oculaires. perspectives

    M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conséquences qu'entraînerait l'adoption de l'article 17 <em>quater</em> A prévu dans le cadre du projet de loi consommation. Un amendement du Sénat pourrait en effet mettre un terme au monopole des pharmaciens et des opticiens sur les produits d'entretien des lentilles de contact. L'article 17 <em>quater</em> A nouvellement introduit abroge les articles du code de la santé publique (article L. 4211-1 et L. 4211-4) stipulant que « la préparation des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact » est réservée aux pharmaciens et aux opticiens. Cet article avait déjà été rejeté au moment de son examen, en première lecture à l'Assemblée nationale par la commission des affaires économiques au motif de risques pour la santé publique. Les produits d'entretien de lentilles sont des dispositifs médicaux de type IIb qui correspondent à une classification dite de « potentiel élevé de risque ». Ces produits destinés à permettre la contamination et la désinfection des lentilles de contact, se doivent d'être utilisés de manière strictement conforme à leur destination, tous les produits n'étant pas adaptés à toutes les lentilles. Ils nécessitent d'être identifiés précisément par le professionnel de santé pour éviter tout risque sanitaire d'une mauvaise combinaison. En ce sens, l'argument d'une diminution des prix pour ce type de produits risque, au contraire, d'induire une augmentation des coûts pour la sécurité sociale dans le cadre de la prise en charge des conséquences sanitaires d'une telle libéralisation. En outre, cette disposition n'a fait l'objet à ce jour d'aucune étude d'impact que ce soit en matière de santé publique ou en matière économique avec 12 000 magasins d'optiques en France. Il souhaite connaître sa position sur cette disposition et lui demande d'appliquer le plus élémentaire principe de précaution.

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  • Réponse à la question écrite n° 42567 publiée le 11 février 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - retraite mutualiste du combattant - subvention publique. réduction

    M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les vives inquiétudes du monde combattant devant les initiatives de ce Gouvernement, tendant à rompre la dette morale de notre pays vis-à-vis de nos anciens combattants. En effet, depuis la loi du 4 août 1923, ces derniers pouvaient cotiser afin de bénéficier d'une rente mutualiste, dont le plafond annuel maximal est actuellement de 1 741 euros. Les versements effectués étaient ainsi majorés par l'État selon l'âge du bénéficiaire. Pourtant, avant même la discussion du budget de l'État de cette année, un décret paru au <em>Journal officiel</em> du 26 septembre 2013 réduit de 20 % les dites majorations destinées à soutenir les plus démunis. C'est pourquoi il lui demande, au nom de la solidarité nationale, de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 33513 publiée le 28 janvier 2014
    justice - magistrats - Syndicat de la magistrature. subventions. statistiques

    M. Sauveur Gandolfi-Scheit demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2008, le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature.

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  • Question écrite n° 47899 publiée le 21 janvier 2014
    famille - divorce - garde des enfants. situation des pères. disparités de traitement

    M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les pères pour obtenir la garde alternée en cas de divorce et, plus généralement, sur leurs droits à l'issue d'une séparation. Depuis de nombreuses années, des pères divorcés regroupés au sein d'une association ne cessent d'attirer l'attention sur leur situation. Dernièrement, durant les fêtes de Noël plusieurs d'entre eux mettaient leur vie en danger en s'installant pendant plusieurs jours dans un clocher d'une église à Bastia afin de crier leur désarroi. Ils estiment être victimes d'injustice dans les procédures d'attribution de garde des enfants et revendiquent fortement leur droit pour une meilleure répartition du temps de garde. Ces pères avaient déjà attirés l'attention de M. le Président de la République lors de son passage en Corse à l'occasion des cérémonies du 70e anniversaire de la libération de l'ile. En effet, la tendance des juges aux affaires familiales semble de refuser très souvent le recours à la garde alternée, et à privilégier la mère au détriment du père. La lettre de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, qui a remanié l'article 371-1 du code civil, place au premier rang l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle insiste également sur les devoirs conjoints de ses deux parents à son égard. Selon une étude du ministère de la justice, dans 76,8 % des cas de divorce en 2010, les enfants sont confiés à leur mère en résidence principale. Seuls près de 9 % des enfants de familles dissociées sont confiés au père et seulement un tiers bénéficie de relations fréquentes avec lui. S'il est normal de chercher un cadre stable pour l'enfant, le priver de la présence d'un père peut aussi être lourd de conséquences pour lui. Ne serait-il pas envisageable d'imposer l'avis d'un psychologue sur la situation des deux parents afin de prendre une décision plus adéquate pour chaque cas dans l'intérêt des enfants. Il lui demande donc de se saisir de ce sujet, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant et de l'indépendance de la justice.

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  • Réponse à la question écrite n° 42974 publiée le 21 janvier 2014
    presse et livres - presse - tarifs postaux. perspectives

    M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et de l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Les titres relevant de la presse spécialisée vont subir cette forte hausse au contraire des titres « d'information politique et générale » (IPG). Il convient d'interroger la cohérence d'une telle mesure. En effet, la notion « d'information politique et générale » est loin d'être cantonnée aux titres permettant l'exercice du pluralisme et du débat démocratique. Certains titres comme <em>Télérama</em> ainsi que les suppléments des quotidiens (féminins et magazines TV) sont ainsi reconnus comme IPG et bénéficient dès lors largement de l'aide publique à la presse. Cette situation aboutit à une distorsion de concurrence extrêmement préjudiciable à la presse spécialisée. Le mensuel <em>Que choisir</em> (éditée par une association), qui remplit un rôle d'information des consommateurs -sujet d'intérêt général- et participe activement au débat d'idées économique et politique, n'est ainsi pas considéré comme IPG. En comparaison, la reconnaissance de magazines culturels, féminins ou TV comme relevant de l'information politique et générale, donc éligibles à l'essentiel des aides au contraire de <em>Que choisir,</em> apparaît inéquitable. Cette question de la cohérence des aides à la presse, réservées pour l'essentiel aux titres IPG, est d'ailleurs dénoncée dans le dernier rapport de la Cour des comptes. Une des solutions pour sortir de l'impasse serait d'ouvrir aux mensuels l'éligibilité à la catégorie IGP. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'éviter un choc tarifaire qui ne manquera pas d'affaiblir un peu plus la situation économique des titres de la presse spécialisée.

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  • Réponse à la question écrite n° 33316 publiée le 24 décembre 2013
    entreprises - activités - TPE. pérennité. zones rurales

    M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale. Le secteur demande notamment le réequilibrage du ratio de fiscalité en fonction du chiffre d'affaires ou la création de zones de sauvegarde économique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 24 décembre 2013
  • Question écrite n° 46229 publiée le 17 décembre 2013
    ministères et secrétariats d'État - affaires sociales et santé : personnel - pharmaciens inspecteurs de santé publique. missions

    M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation actuelle des pharmaciens inspecteurs de santé publique. Ces derniers sont chargés de contrôler l'application des lois et règlements relatifs à l'exercice de la pharmacie et de la biologie médicale, aux professions de la pharmacie, aux activités et aux produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits cosmétiques...) dans un objectif de sécurité sanitaire pour les patients. Sur les 220 pharmaciens inspecteurs que comptent ce corps de fonctionnaires de l'État, seuls 132 sont affectés au sein des agences régionales de santé (ARS). Avec la mise en place de ces établissements publics de l'État, le 1er avril 2010, les services d'inspection régionaux de la pharmacie ont été supprimés et un nombre significatif de pharmaciens inspecteurs a été réaffecté à des missions très éloignées de leurs attributions et compétences, afin de pallier la diminution des effectifs des agences régionales de santé. Des rapports récents de la Cour des comptes et de l'inspection générale des affaires sociales ont montré, d'une part, que la création des ARS s'est accompagnée d'un recul significatif et inquiétant des missions d'inspection et de contrôle exercées par les pharmaciens inspecteurs dans le domaine de la pharmacie et des produits de santé et, d'autre part, que de grandes difficultés sont rencontrées par les pharmaciens inspecteurs pour exercer leurs missions, essentielles en termes de santé publique, au sein des ARS. Alors que l'on assiste à un renforcement continu de l'arsenal législatif et réglementaire dans ces domaines et champs d'activités, cette situation suscite un très fort mécontentement chez ces fonctionnaires en raison du délaissement par les ARS de leurs missions régaliennes de police sanitaire spéciale et des moyens très faibles qui y sont consacrés. En négligeant ces fonctions essentielles, participant de l'action de l'État pour le système de santé et de sa sauvegarde, les pouvoirs publics se privent de moyens de contrôle destinés à prévenir ou à mettre fin à de nombreuses dérives comme par exemple : les trafics de médicaments (à des fins de toxicomanie, de dopage ou autre), la lutte contre les fraudes, les erreurs de délivrance et de préparation de médicaments, la mise sur le marché de produits de santé falsifiés ou contrefaisants, l'exercice illégal de la pharmacie, la stérilisation défectueuse d'instruments chirurgicaux, le contrôle des sites internet, etc Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à la disparition progressive et programmée de la mission de police administrative sanitaire des produits de santé, de la pharmacie et de la biologie médicale exercées par les pharmaciens inspecteurs au sein des ARS et si elle compte rétablir un service d'inspection et de contrôle indépendant afin de répondre aux enjeux actuels de sécurité sanitaire dans ce champ d'intervention de l'État particulièrement sensible.

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  • Réponse à la question écrite n° 25797 publiée le 17 décembre 2013
    santé - accès aux soins - praticiens. répartition géographique. conséquences

    M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'accès aux soins de nos concitoyens. Une enquête détaillée, diligentée par l'UFC Que choisir a permis de mettre en évidence une difficulté globale d'accès aux soins, en tenant compte de deux aspects : la dimension géographique et la dimension financière. En effet, si l'accès au médecin généraliste pose de manière générale le moins de problème aux patients, tant au niveau de la présence sur tout le territoire enquêté des professionnels de santé que du faible dépassement d'honoraires pour cette spécialité, il en est tout autrement pour les spécialités ophtalmologique, pédiatrique et gynécologique. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire ce qu'il convient d'appeler une véritable « fracture sanitaire » dans notre pays, en matière d'accès aux soins.

    Voir la réponse publiée le 17 décembre 2013

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Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 01/07/2009 au 22/12/2011 (Membre)
        • du 26/01/2012 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 23/12/2011 au 25/01/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
        • du 30/03/2010 au 17/02/2010 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
        • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)

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