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M. Sauveur Gandolfi-Scheit

Haute-Corse (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 19 janvier 1947 à Bastia (Haute-Corse)
  • Médecin
Suppléant
  • M. Jean-Michel Canazzi
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Sauveur Gandolfi-Scheit

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Suspension des poursuites engagées contre M. Henri Guaino ; Prévention de la récidive et individualisation des peinesVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Suspension des poursuites engagées contre M. Henri Guaino ; Prévention de la récidive et individualisation des peines

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  • Réponse à la question écrite n° 66398 publiée le 24 mars 2015
    pharmacie et médicaments - pharmaciens - exercice de la profession. réforme

    M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'inspection générale des finances relatif aux trente-sept professions réglementées et plus particulièrement sur l'avenir des pharmaciens d'officine. L'affirmation principale de ce rapport, concernant cette profession, est que le prix des médicaments non remboursables (OTC) aurait « explosé » ces dernières années. Dans ses conclusions, l'IGF suggère entre autres, pour baisser les prix, d'étendre aux grandes surfaces la vente de médicaments sans ordonnance ou non remboursables jusqu'ici réservée aux pharmacies. Les pharmaciens tiennent à préciser que le prix des médicaments en France est un des moins élevés d'Europe et que les dernières augmentations tarifaires sont notamment liées aux augmentations de TVA souhaitées par l'État. Ils dénoncent par ailleurs cette libéralisation du médicament qui représentera un appel à la surconsommation et un risque sanitaire. Ils rappellent qu'ils garantissent un service qui repose sur une continuité de compétences et une traçabilité qui ont permis jusqu'alors à notre pays de mieux contrôler le fléau des médicaments contrefaits par rapport aux pays qui ont opté pour la fin du monopole pharmaceutique. Il ajoute que les pharmaciens assurent un service de proximité qui participe à la lutte contre la désertification médicale en zone rurale. Par conséquent, il lui demande son sentiment sur ce sujet et les intentions du Gouvernement pour préserver ce secteur professionnel, commercial et indépendant, qui fait vivre un réseau de 22 000 entreprises de proximité, pôles d'attraction et d'animation au sein de leur communauté locale.

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  • Réponse à la question écrite n° 37638 publiée le 24 mars 2015
    sports - sportifs - litiges. responsabilité civile

    M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique créée par les inégalités de traitement des sportifs existant dans l'application des différents régimes de responsabilité civile aux litiges à caractère sportif. Du fait de ces inégalités, un sportif peut aussi bien voir sa responsabilité civile engagée de plein droit ou bien totalement exonérée, et ce dans des situations similaires. En effet, lors d'une compétition de squash, un sportif involontairement blessé pourra obtenir réparation auprès d'un autre sportif sans avoir à prouver la faute de ce dernier (CA Colmar, 21 octobre 2011) alors qu'un sportif blessé lors d'une compétition de tennis ne pourra obtenir réparation. De plus, pour des faits identiques, un sportif mineur ayant causé un dommage engagera de plein droit la responsabilité civile de ses parents alors que s'il avait été majeur, il aurait été totalement exonéré. Ces distinctions, extrêmement subtiles entraînent inéluctablement une hausse massive des frais d'assurances, et ce en particulier dans les sports à matériel. Il est donc demandé quelles sont les actions que le Gouvernement compte entreprendre afin de mettre un terme à l'insécurité juridique régnant dans le domaine de la responsabilité civile sportive, afin notamment de garantir la pérennité des disciplines à matériel telles que le cyclisme et le motocyclisme qui sont, comme d'autres, menacées par ce régime juridique de la responsabilité civile.

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  • Réponse à la question écrite n° 66319 publiée le 17 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Sauveur Gandolfi-Scheit demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 66318 publiée le 17 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Sauveur Gandolfi-Scheit demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Question écrite n° 75765 publiée le 10 mars 2015
    tourisme et loisirs - fêtes foraines - manèges. normes de sécurité. contrôle. perspectives

    M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction dans notre pays. D'après un avis publié par la commission de sécurité des consommateurs, « le coût croissant des matériels conduit souvent les exploitants itinérants, soit à conserver des équipements relativement anciens, soit à faire fonctionner leurs manèges au maximum de leur capacité pendant toute la saison ». Pour autant, d'après cette même commission, il n'y a nulle obligation de renforcer la loi, car « le niveau global de sécurité offert par les manèges installés sur les fêtes foraines est considéré par les divers interlocuteurs rencontrés comme satisfaisant ». Néanmoins, on estime à 19 000 sur 5 ans, le nombre de blessures associées aux fêtes foraines et parcs d'attractions, dont la moitié serait directement liée aux manèges. En France, le parc des manèges traditionnels serait composé à près d'un tiers d'installations ayant plus de 40 ans. Le décalage technologique sur les équipements de pointe est estimé en Europe, et particulièrement en France, à une vingtaine d'années par rapport aux États-unis ou au Japon. Pourtant, la réglementation concernant les attractions avait évolué en 2008, avec le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008, pris pour application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour parcs d'attractions. Il semblerait que le ministère de l'intérieur ait décidé en janvier 2015 de mener un audit auprès des 11 organismes de contrôle des manèges agréés par l'État depuis 5 ans et l'ouverture d'une enquête parlementaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer les contrôles de ces installations et par conséquent leur sécurité, dans tous les lieux de distraction en France, fixes et itinérants.

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  • Question écrite n° 75741 publiée le 10 mars 2015
    sports - canoë-kayak - activités en eau vive. éducateurs. formation

    M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par les professionnels du canoë kayak et des disciplines associées (CKDA) depuis la mise en œuvre de la nouvelle filière de formation. Le brevet professionnel qui a remplacé l'ancien brevet d'État d'éducateur sportif autorise l'encadrement des activités d'eau-vive de classe III. Mais, pour encadrer les parcours de hautes rivières (classe IV et plus) les moniteurs n'ont plus accès à des qualifications complémentaires. Il leur est désormais demandé d'être titulaires du diplôme d'État ou du diplôme d'État supérieur, diplômes destinés au métier d'entraîneur sportif, pour l'excellence et la compétition, et de gestionnaire d'établissement d'accueil de sportifs de haut niveau. Or ces diplômes ne correspondent pas à la réalité d'une profession qui accueille, essentiellement pour des activités de loisirs, tous les types de publics. En outre, il n'y a aujourd'hui plus assez de personnels titulaires d'un diplôme permettant l'encadrement des activités de canoë-kayak, raft et nage en eau vive sur des parcours de classe IV et plus. La création d'un certificat de spécialisation des activités de canoë-kayak, raft et nage en eau vive en classe IV et plus est donc très attendue par les professionnels de ce secteur d'activité surtout en Corse où les activités d'eau vive constituent un des axes forts du tourisme d'été et de l'animation locale dans notre département. Il lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 75658 publiée le 10 mars 2015
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - pensions - pensions militaires d'invalidité. dysfonctionnement

    M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le retard de traitement des dossiers de demande de pension de réversion par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. L'association des pensionnés de la retraite militaire de Corse, de leurs veuves et veufs se faisant le relais de la situation que subissent actuellement un certain nombre de ses membres. En effet, de nombreux pensionnés sont actuellement pénalisés et scandalisés par le temps d'attente entre 18 et 30 mois, du traitement des demandes de renouvellement des pensions d'invalidité. Du jour au lendemain, des bénéficiaires ont vu leur pension diminuée ou supprimée car les dossiers médico-administratifs transmis depuis de long mois ne sont toujours pas soumis aux commissions de réforme compétentes. Les services de la sous-direction des pensions de la Rochelle sont dans l'incapacité de répondre aux légitimes demandes de renseignements, dénonçant un manque évident de personnel. Depuis le 1er janvier, il est désormais impossible de joindre ces services : un répondeur invite les administrés à s'adresser aux services départementaux de l'ONAC. Ces derniers étant dans l'impossibilité de satisfaire les demandes des intéressés pour la simple raison que depuis la dissolution des DIAC, en 2011, ils ne sont plus en possession des dossiers. Au regard des situations financières préoccupantes engendrées par la perte de revenu il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour réduire l'attente pour diminuer les délais des renouvellements et du versement des pensions d'invalidité aux retraités militaires.

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  • Question écrite n° 75520 publiée le 10 mars 2015
    fonction publique hospitalière - orthophonistes - rémunérations. revendications

    M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes formulées par les orthophonistes au sujet de la dégradation de l'offre de soins orthophoniques à l'hôpital. Il apparaît qu'un écart entre le niveau de rémunération des postes en milieu hospitalier et le niveau d'études de bac + 5 nécessaire à l'exercice de la profession entraîne des difficultés à pourvoir tous les postes d'orthophonistes à l'hôpital. Cette faible attractivité financière entraîne la vacance de nombreux postes d'orthophonistes en milieu hospitalier, et provoque une inégalité d'accès aux soins pour tous les patients sur l'ensemble du territoire. Or le traitement de pathologies lourdes, en ORL, en pédopsychiatrie, en gériatrie ou de suites traumatiques d'accidents vasculaires cérébraux ou de la vie, exigent une rééducation de la parole que seuls les orthophonistes peuvent pratiquer. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes exprimées et ainsi assurer la pérennité de cette profession.

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  • Question écrite n° 74197 publiée le 17 février 2015
    professions de santé - chirurgiens - chirurgie de la main. urgences. honoraires

    M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge nationale des urgences en ce qui concerne les blessés de la main. Les plaies de la main représentent à ce jour le principal motif de consultation en urgence,1 400 000 par an. De plus en plus, les patients sont pris en charge directement dans des centres spécialisés en chirurgie de la main regroupés sous le label FESUM. Ces centres se sont développés à la fois dans les CHU et les structures privées -hôpitaux et cliniques. 60 % de ces urgences sont actuellement réalisées dans des établissements privés labellisés « Sos Mains ». Les interventions sont effectuées par des chirurgiens senior, au tarif opposable, selon la charte FESUM. Ces chirurgiens sont en majorité installés en secteur 2 et fixent leurs honoraires pour leur activité « réglée ». Il semblerait que les établissements qui souhaitent désormais accueillir ces urgences aient l'obligation de s'entourer de médecins exerçant uniquement en secteur 1. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 12 février 2015

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 72853 publiée le 3 février 2015
    TVA - taux - honoraires des avocats

    M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que « chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre », l'application de cette réglementation apparaît dès lors discriminatoire et est de nature à constituer une barrière de plus à l'accès à la justice pour le consommateur en rendant <em>de facto</em> ce coût pour ce dernier 20 % plus cher à celui d'une entreprise. Faciliter l'accès à la justice pour les particuliers est pourtant un prérequis nécessaire à l'effectivité des droits des justiciables qui devraient être en mesure de pouvoir les exercer facilement. S'il apparaît opportun de rappeler que les frais de justice constituent indéniablement un investissement non négligeable pour le consommateur, la réglementation fiscale actuelle entraîne un renchérissement non justifiable du coût de l'accès à la justice. Cette situation qui désavantage nettement les consommateurs par rapport aux entreprises apparaît d'autant moins acceptable dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, les moyens dont disposent ces derniers notamment en termes d'expertise, créant déjà un déséquilibre, et ce d'autant plus que les associations de consommateurs n'ont pas la possibilité d'assister en justice les particuliers. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale respecte l'égalité des armes entre les parties à un procès.

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  • Réponse à la question écrite n° 47899 publiée le 20 janvier 2015
    famille - divorce - garde des enfants. situation des pères. disparités de traitement

    M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les pères pour obtenir la garde alternée en cas de divorce et, plus généralement, sur leurs droits à l'issue d'une séparation. Depuis de nombreuses années, des pères divorcés regroupés au sein d'une association ne cessent d'attirer l'attention sur leur situation. Dernièrement, durant les fêtes de Noël plusieurs d'entre eux mettaient leur vie en danger en s'installant pendant plusieurs jours dans un clocher d'une église à Bastia afin de crier leur désarroi. Ils estiment être victimes d'injustice dans les procédures d'attribution de garde des enfants et revendiquent fortement leur droit pour une meilleure répartition du temps de garde. Ces pères avaient déjà attirés l'attention de M. le Président de la République lors de son passage en Corse à l'occasion des cérémonies du 70e anniversaire de la libération de l'ile. En effet, la tendance des juges aux affaires familiales semble de refuser très souvent le recours à la garde alternée, et à privilégier la mère au détriment du père. La lettre de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, qui a remanié l'article 371-1 du code civil, place au premier rang l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle insiste également sur les devoirs conjoints de ses deux parents à son égard. Selon une étude du ministère de la justice, dans 76,8 % des cas de divorce en 2010, les enfants sont confiés à leur mère en résidence principale. Seuls près de 9 % des enfants de familles dissociées sont confiés au père et seulement un tiers bénéficie de relations fréquentes avec lui. S'il est normal de chercher un cadre stable pour l'enfant, le priver de la présence d'un père peut aussi être lourd de conséquences pour lui. Ne serait-il pas envisageable d'imposer l'avis d'un psychologue sur la situation des deux parents afin de prendre une décision plus adéquate pour chaque cas dans l'intérêt des enfants. Il lui demande donc de se saisir de ce sujet, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant et de l'indépendance de la justice.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 19124 publiée le 20 janvier 2015
    système pénitentiaire - détenus - effectifs. évolution

    M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du surpeuplement en prison. Notre pays a atteint le 1er décembre 2012 un record historique de 67 674 prisonniers (+ 3,7 % en un an) pour 57 408 places. En outre, le taux moyen d'occupation des établissements pénitentiaires est de 117 % et celui des maisons d'arrêt de 133 %. À l'aune d'un certain nombre de faits divers, une mission parlementaire vient de rendre un rapport proposant 76 pistes. Elle lui demande comment le Gouvernement entend remédier à la surpopulation carcérale.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 14 janvier 2015

    • 1. Débat sur la politique maritime de la France
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 70812 publiée le 30 décembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril dernier, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.

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  • Réponse à la question écrite n° 57991 publiée le 2 décembre 2014
    fonction publique de l'État - catégorie C - cotisations salariales. allégement. coût

    M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision.

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  • Réponse à la question écrite n° 53882 publiée le 2 décembre 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'<em>Internet corporation for assigned names and numbers</em> (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple patrimonio.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, <em>cybersquatting,</em> etc. Aussi, il lui demande quels moyens la France compte-t-elle mettre en œuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

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  • Question écrite n° 69867 publiée le 25 novembre 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés non bâties - majoration. conséquences

    M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) qui touche de près la Corse, et plus particulièrement la première circonscription. En effet, l'ensemble des propriétaires de terrains constructibles des communes de Bastia, Biguglia, Brando, Furiani, San Martino di Lota, Santa Maria di Lota et Ville di Pietrabugno, s'inquiètent de l'augmentation de la fiscalité de leur terrain à partir de 2015. Pour cause, le propriétaire d'une parcelle de 1 000 m2 située en zone constructible paiera 5 000 euros supplémentaires de taxe foncière à partir de 2015 et 10 000 euros en 2017. Le but premier de cette taxe est de réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande de logement. Hors, la mobilisation du foncier peut être très variable d'un territoire à l'autre. Donc, afin de concilier les objectifs de création de logement et les inquiétudes de ces communes, il souhaite savoir si le Gouvernement pourrait laisser chaque collectivité adapter cette taxe en fonction du contexte local de l'habitat tel que cela était prévu dans la loi de finance rectificative du 14 mars 2012.

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  • Question écrite n° 69592 publiée le 25 novembre 2014
    contributions indirectes - accises - tabac. Corse. perspectives

    M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalité spécifique appliquée aux produits du tabac en Corse. En effet, leurs prix de vente est inférieurs à ceux pratiqués en France continentale. En Corse, la filière tabac a un fort impact sur l'économie car elle représente plus de 809 emplois incluant l'activité directe et indirecte de la production et de la vente de tabac. Or les directives communautaires prévoient à terme une uniformisation des prix, par des augmentations progressives des droits d'accises. Les buralistes nous font déjà part de leurs inquiétudes face à ces hausses successives qui mettent en péril l'avenir de leur profession. Par ailleurs, les taxes reversées à la région (75 millions d'euros en 2014), et aux départements (24 millions d'euros, soit 12 millions par département) vont être fortement menacées par ce changement de fiscalité imminent. Bien que les motivations de ces hausses soient louables en termes de santé publique, il convient toutefois de prendre en compte les conséquences néfastes qu'elles peuvent entraîner : la mise en péril d'un secteur d'activité et le possible développement d'un marché parallèle. Une dérogation a été obtenue à sa demande pour la période de 2010 à 2015. Il lui demande donc si un gel de la fiscalité au 1er janvier 2015 ainsi qu'une prorogation de ce régime spécifique seraient envisageables.

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  • Réponse à la question écrite n° 60548 publiée le 25 novembre 2014
    produits dangereux - pesticides - utilisation. limitations. études. perspectives

    M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conclusions préoccupantes d'une étude scientifique publiée le 24 juin 2014 dans une revue internationale de référence par un groupe de travail sur les pesticides systémiques regroupant une cinquantaine de scientifiques de 15 nationalités, pour la plupart universitaires ou chercheurs au sein d'organismes publics. Selon ce travail qui a passé en revue 800 études publiées dans la littérature savante sur ces insecticides, plusieurs molécules présentes dans les insecticides - imidaclopride, thiaméthoxame, clothianidine et fipronil - sont aujourd'hui utilisées à grande échelle et non seulement appliqués en pulvérisation mais également dans le traitement des sols et en enrobage des semences, dans le cadre d'une utilisation systématique et préventive. Ces recherches montrent qu'une part importante de ces substances n'est pas absorbée par les plantes au cours d'une seule saison végétative et que ces produits s'accumulent ainsi dans les sols où ils persistent de plusieurs mois à plusieurs années. De plus, ces molécules sont hautement solubles dans l'eau et peuvent contaminer des zones n'ayant jamais été traitées. Cette étude précise également que l'imidaclopride a été détecté dans 91 % de 74 échantillons de sols français analysés en 2005 et souligne qu'il existe « des preuves fortes que les sols, les cours d'eau et les plantes, dans les environnements urbains ou agricoles, sont contaminés, à des concentrations variables, par des mélanges de néonicotinoïdes, de fipronil et de leurs produits de dégradation ». Bien que ces concentrations relevées ne conduisent généralement pas à une toxicité aiguë, il semble néanmoins, selon ces travaux, que l'exposition chronique à ces faibles doses fragilise les populations de nombreuses espèces et soit un « élément déterminant » dans le déclin des abeilles. Ces travaux soulignent enfin que le déclin des insectes a une incidence forte sur le déclin des oiseaux, dont plus de la moitié sont insectivores. Compte tenu de ces présomptions scientifiques fortes quant à l'implication probable de ces substances chimiques, en synergie avec d'autres facteurs environnementaux, sur le phénomène de diminution sensible du nombre d'insectes et notamment de certaines espèces pollinisatrices indispensables à l'agriculture, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures envisage le Gouvernement pour développer les recherches scientifiques dans ce domaine et prendre des mesures visant à réglementer plus strictement l'emploi de ces produits chimiques dans le domaine agricole.

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Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 01/07/2009 au 22/12/2011 (Membre)
        • du 26/01/2012 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 23/12/2011 au 25/01/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
        • du 30/03/2010 au 17/02/2010 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
        • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)

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