• 1. Hommage à Pierre Mauroy
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Proclamation de deux députés
• 4. Questions au Gouvernement (suite)
• 5. Débat sur Internet et la protection des données personnelles
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le projet d'extraction de sable coquillier en baie de Lannion et sur ses incidences tant écologiques qu'économiques, compte tenu de la zone d'exploitation retenue. Il prévoit en effet l'extraction de 600 000 tonnes de sable durant 20 ans, soit près de 345 extractions par an, dans un secteur situé entre deux zones Natura 2000. L'Ifremer a émis un avis réservé à la demande de concession et un avis très réservé à l'autorisation de travaux d'exploitation. Ce projet fait également l'objet de plusieurs réserves légitimes de la part de nombreuses associations et organismes professionnels, mais également des élus et de très nombreux citoyens. On ne peut en effet ignorer les conséquences d'un tel projet d'extraction pour la biodiversité ou encore pour le littoral, mais aussi pour l'emploi et l'activité économique tant en mer qu'à terre. Par conséquent, seule une redéfinition du projet, tenant compte des nombreuses réserves émises quant à la zone retenue pour l'extraction, permettrait d'aboutir à un nouveau projet socialement acceptable et écologiquement responsable. Elle le remercie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier sensible.

Mercredi 15 mai 2013 - Séance de 9 heures

• -  Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la commission des Affaires économiques et la commission du Développement durable et de l'aménagement du territoire, de M. Nicolas Dufourcq, directeur général de la Banque publique d'investissement (BPI) 2
• -  Présences en réunion

Mercredi 15 mai 2013 - Séance de 9 heures

• - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des finances et la commission du développement durable, de M. Nicolas Dufourcq, directeur général de la Banque publique d'investissement (BPI).

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes exprimées par les représentants syndicaux des personnels de chambres de métiers et de l'artisanat. Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat emploie 9 600 salariés rattachés dans les différentes instances régionales, départementales et les centres de formation des apprentis et régis selon des statuts rénovés en 2009. Lors d'une commission paritaire nationale de décembre 2012, plusieurs mesures remettant en cause certaines dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, telles qu'un durcissement des conditions de carrières, le gel des titularisations et également mobilité géographique imposée ont été proposées, par le collège employeur. Les mutations successives (adoption d'un nouveau statut, régionalisation par la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services) et l'impact de loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ont engendré une profonde modification des pratiques des salariés. Ces propositions sont, par conséquent, source de vives inquiétudes. Dans ce contexte délicat, elle la remercie de bien vouloir lui faire part des mesures susceptibles d'être prises en vue de contribuer au rétablissement d'un dialogue social constructif au sein ces établissements publics.

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le bénéfice de la campagne double et plus particulièrement sur les effets du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants fonctionnaires et assimilés, engagés en Afrique du nord. Par ce décret, ce droit est accordé aux seuls militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées postérieurement au 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi qualifiant le conflit en Algérie de « guerre », excluant de facto nombre de bénéficiaires potentiels. Celui-ci lui paraît devoir être revu dans le sens d'une réelle équité. Elle le remercie, par conséquent, de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement pourrait prendre en vue d'étendre le bénéfice de la campagne double à l'ensemble des anciens combattants fonctionnaires et assimilés, engagés en Afrique du nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 novembre 1962, titulaires de la carte du combattant.

Mardi 16 avril 2013 - Séance de 17 heures

• - Audition, ouverte à la presse, sur la politique de filières industrielles de MM. Pascal Faure, directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère du redressement productif (DGCIS) et Jean-François Dehecq, vice-président du Conseil national de l'industrie.

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. L'usage croissant des réseaux de communications électroniques pour accéder à des vidéos en streaming, conjugué à la forte audience de certains sites, mais également à la croissance de l'appétence pour les services de télévision de rattrapage, rendent visibles au grand public les problèmes liés à l'interconnexion des réseaux des différents opérateurs, qu'ils soient FAI, fournisseurs de services ou transitaires. En effet, sur les forums dédiés sur internet, sur les réseaux sociaux et plus récemment à l'occasion d'un débat lancé en ligne par l'association de consommateurs UFC-Que choisir, est révélée l'exaspération croissante des utilisateurs face à la dégradation de la qualité d'accès à des plateformes de vidéos en ligne. Aux heures de pointe notamment, des abonnés français se plaignent de ne pouvoir visionner correctement des vidéos depuis divers sites dont ceux proposant des services de télévision de rattrapage ou encore des vidéos présentes sur Youtube, propriété de Google, l'un des sites les plus visités au monde. Ces difficultés survenant chez des abonnés disposant d'une connexion à haut débit et d'une bande passante largement adaptée, il paraît fort probable qu'elles proviennent de l'interconnexion entre les réseaux des opérateurs, d'une part, et celui de Google, d'autre part. Ce problème semble toucher plusieurs opérateurs, même si l'un d'entre eux serait plus particulièrement concerné à la lecture des réactions des internautes et des résultats de l'enquête de l'UFC-Que choisir. Les fournisseurs d'accès à internet mettent en avant l'asymétrie du trafic échangé avec certains fournisseurs de contenus qui justifie selon eux une participation de leur part à l'augmentation des capacités d'interconnexion, afin de maintenir la qualité de service. A contrario, les fournisseurs de contenus estiment qu'il revient aux FAI de procéder aux investissements nécessaires au maintien d'une qualité de service convenable. Néanmoins, cette situation doit retenir l'attention du Gouvernement, car elle révèle l'impact de la politique d'interconnexion sur la capacité des utilisateurs finaux à accéder aux applications et contenus de leur choix. Aussi, elle lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

• 1. Infrastructures et services de transports (suite) (n° 850)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance