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Mme Martine Martinel

Haute-Garonne (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 26 septembre 1953 à Toulouse (Haute-Garonne)
  • Enseignante
Suppléant
  • M. Jean-Louis Llorca
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Martine Martinel

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 52119 publiée le 18 mars 2014
    enseignement supérieur - établissements - institut d'études politiques. moyens

    Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'insuffisance des moyens accordés aux Instituts d'études politiques (IEP) de région, et notamment à l'IEP de Toulouse, pour l'année 2014. La stagnation de la dotation globale de fonctionnement ainsi que la disparité de dotation existante entre les IEP de région et l'IEP de Paris fragilisent les conditions d'études et de travail des étudiants et personnels des IEP de région. Elles ont conduit certains IEP à réduire leur offre de formation ou à augmenter les frais d'inscription. Les frais d'inscription des étudiants boursiers ne sont actuellement pas compensés, ce qui pénalise les établissements qui adoptent une politique de démocratisation sociale, à l'instar de l'IEP de Toulouse qui accueille 36 % d'étudiants boursiers. Ainsi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend faire évoluer de façon équitable le système actuel de financement de l'ensemble des IEP.

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  • Question écrite n° 39564 publiée le 8 octobre 2013
    renouvelée le 18 mars 2014
    ministères et secrétariats d'État - économie et finances : services extérieurs - directions régionales des finances publiques. effectifs de personnel. Haute-Garonne

    Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'emploi à la direction régionale des finances publiques (DGFIP) de Haute-Garonne. Cette administration, au cœur d'enjeux fondamentaux pour la puissance publique, qui exerce de très nombreuses missions (calcul de l'assiette, contrôle et recouvrement des impôts et taxes, soutien et conseil aux collectivités locales), a été particulièrement touchée par la politique du précédent Gouvernement avec 2 fonctionnaires sur 3 non remplacés et 25 000 suppressions d'emplois en 10 ans. La charge de travail des agents a dès lors considérablement augmenté, engendrant des délais d'attente de plus en plus longs et difficilement tolérables pour les usagers. En Haute-Garonne, la situation est d'autant plus préoccupante que même après les suppressions d'emplois, les postes vacants ne sont pas pourvus. Cette année, ce sont près de 50 emplois de catégorie C et B qui ne seront pas pourvus dans les deux filières (fiscale et gestion publique) de cette administration. Cette situation détériore durablement les conditions de travail et d'exercice des missions. Dans le même temps, la direction générale a annoncé le recrutement complémentaire de 500 cadres C. Ces emplois seront affectés prochainement. Elle lui demande donc comment il entend améliorer la situation de cette administration dans notre département, afin qu'elle puisse exercer au mieux ses missions essentielles aux finances publiques.

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  • Réponse à la question écrite n° 46779 publiée le 4 mars 2014
    enseignement : personnel - assistants d'éducation - statut. perspectives

    Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir, le statut et les conditions de travail des assistants d'éducation. Ces assistants sont en charge de multiples missions essentielles à la réussite des élèves. Ils veillent au bon fonctionnement du service public. Au-delà de leur rôle de surveillance, de sécurité et d'accueil, ils participent pleinement aux tâches administratives. Par les relations de confiance qu'ils nouent avec les élèves, les AED viennent également en soutien de l'équipe pédagogique et facilitent le dialogue de l'ensemble de la communauté éducative. Cependant, le contrat des AED ne peut excéder 6 ans. La suppression de ces postes aura deux conséquences immédiates : une diminution de la qualité de l'accompagnement éducatif, notamment des élèves rencontrant le plus de difficultés et la précarisation d'une partie des personnels. Cette situation de précarité est difficilement vécue par les équipes pédagogiques. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la création d'un véritable statut d'assistant pédagogique et quant à la suppression de ces agents pourtant indispensables à la réussite scolaire des élèves.

    Voir la réponse publiée le 4 mars 2014
  • Compte rendu de réunion n° 26 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 19 février 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Alain Fuchs, dont la reconduction dans ses fonctions de président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) est envisagée par M. le Président de la République, et vote sur cette nomination en application de l'article 13 de la Constitution
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 24 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 5 février 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Anne Armand, inspectrice générale de l'éducation nationale, sur le rapport au ministre de l'Éducation nationale intitulé « Agir contre le décrochage scolaire »
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 23 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 29 janvier 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Pierre Camou, président de la Fédération française de rugby
    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, tendant à harmoniser les taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne (n° 1730) (M. Patrick Bloche, rapporteur)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 21 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 15 janvier 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition de M. Serge Kancel, inspecteur général des affaires culturelles, Mme Morgane Weill, inspectrice des finances et M. Jérôme Itty, inspecteur des finances, auteurs du rapport sur « L'apport de la culture à l'économie en France »..
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Question écrite n° 33466 publiée le 23 juillet 2013
    renouvelée le 24 décembre 2013
    handicapés - revendications - perspectives

    Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les revendications exprimées par l'Association des paralysés de France (APF) concernant la situation financière des personnes en situation de handicap. Tout en reconnaissant l'intérêt que présente l'approche transversale du handicap dans la circulaire du 4 septembre dernier, l'association déplore l'absence de prise en compte, dans le cadre du comité interministériel du handicap, des situations de pauvreté vécues par une majorité de personnes en situation de handicap. En effet, alors que de nombreux sujets y sont abordés, tels que l'accessibilité, l'éducation, ou l'emploi, les préoccupations quotidiennes, à savoir les ressources financières des personnes en situation de handicap, ne figurent pas au programme, de même que la compensation. Les personnes en situation de handicap, titulaires de l'AAH, de pensions d'invalidité, de rentes accident de travail ou de pensions de retraite, vivent pourtant trop souvent en-dessous du seuil de pauvreté. Cette précarité est renforcée par les restrictions d'accès aux soins, les restes à charge grandissants, la précarité énergétique, les carences alimentaires, l'isolement, un taux de chômage deux fois plus important que pour l'ensemble de la population. Le manque de ressource peut parfois priver les personnes des soins qu'elles nécessitent. De même, ce sont plusieurs milliers de personnes en situation de handicap qui sont exclues de la prestation de compensation du handicap en raison de son périmètre qui ne prend pas en compte tous les besoins d'aides (activités domestiques, aide à la parentalité, aide à la communication..), en raison des limites des tarifs et plafonds actuels et des discriminations liées à l'âge (enfant, adulte, personne âgée). Il est important, du point de vue de la solidarité et de la lutte contre l'exclusion, que le débat mené dans le cadre de la préparation de la conférence nationale du handicap de 2014 puisse porter sur les sujets majeurs que sont les ressources et la compensation des personnes en situation de handicap. Pour toutes ces raisons, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement afin de replacer ces thèmes primordiaux au cœur des travaux sur le handicap.

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  • Question écrite n° 31422 publiée le 9 juillet 2013
    renouvelée le 24 décembre 2013
    audiovisuel et communication - radio - radio Monte-Carlo Doualiya. diffusion

    Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la possibilité de diffusion de la radio Monte-Carlo Doualiya à Toulouse. Monte-Carlo Doualiya est la radio française de service public d'expression arabophone. Elle a été créée il y a plus de 40 ans. Elle est actuellement diffusée au Proche-Orient et Moyen-Orient où elle bénéficie historiquement d'une grande légitimité et d'une réelle crédibilité éditoriale. Elle est la radio de la liberté, de la laïcité et de l'universalisme en langue arabe. Elle promeut les valeurs de la République française : liberté d'expression, confrontation des idées, laïcité, droit des femmes. La diffusion de Monte-Carlo Doualiya sur certaines parties du territoire français revêt tout son sens, et notamment à Toulouse. Dans certains quartiers où les personnes issues de l'immigration maghrébine reçoivent les chaînes satellitaires venues du monde arabe et écoutent parfois des radios communautaires à forte connotation religieuse, Monte-Carlo Doualiya pourrait jouer un rôle citoyen en véhiculant des valeurs républicaines en langue arabe, ainsi qu'un rôle en matière d'intégration. C'est la raison pour laquelle elle lui demande si l'État peut envisager de préempter une fréquence pour Monte-Carlo Doualiya à Toulouse où sont installés d'importants bassins de population d'origine maghrébine.

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  • Question écrite n° 18190 publiée le 12 février 2013
    renouvelée le 24 décembre 2013
    prestations familiales - CAF - conventions d'objectifs et de gestion. moyens

    Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne. À l'heure où la nouvelle convention d'objectifs et de gestion 2013-2016 entre l'État et la CNAF est en débat, les agents de la CAF sont très inquiets face au manque de moyens. Ils déplorent la dégradation de ce service public. Les retards s'accumulent, les files d'attente s'allongent devant les accueils, le service de proximité que sont en droit d'attendre les usagers n'est plus assuré dans de bonnes conditions. Les heures supplémentaires ou l'embauche de salariés en contrats précaires deviennent la règle. Ce sont les populations les plus fragiles, les plus en difficulté ou en situation de précarité qui sont les premières victimes des politiques menées ces dernières années. La RGPP a ainsi eu de graves conséquences pour les personnels qui ne parviennent plus à accomplir l'ensemble de leurs missions au service des assurés sociaux et allocataires. Ils réclament donc des moyens supplémentaires pour proposer un service public de qualité. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour satisfaire cette revendication.

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  • Compte rendu de réunion n° 57 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 18 décembre 2013 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la commission des Affaires culturelles et de l'éducation, de M. Jean-Luc Hees, président-directeur général de Radio France, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de Radio France.
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 18 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 18 décembre 2013 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, de M. Jean-Luc Hees, président-directeur général de Radio France, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens en 2012

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  • Réponse à la question écrite n° 16136 publiée le 17 décembre 2013
    prestations familiales - CAF - conventions d'objectif et de gestion. personnel. moyens

    Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne. À l'heure où la nouvelle convention d'objectifs et de gestion 2013-2016 entre l'État et la CNAF est en débat, les agents de la CAF sont très inquiets face au manque de moyens. Ils déplorent la dégradation de ce service public. Les retards s'accumulent, les files d'attente s'allongent devant les accueils, le service de proximité que sont en droit d'attendre les usagers n'est plus assuré dans de bonnes conditions. Les heures supplémentaires ou l'embauche de salariés en contrats précaires deviennent la règle. Ce sont les populations les plus fragiles, les plus en difficulté ou en situation de précarité qui sont les premières victimes des politiques menées ces dernières années. La RGPP a ainsi eu de graves conséquences pour les personnels qui ne parviennent plus à accomplir l'ensemble de leurs missions au service des assurés sociaux et allocataires. Ils réclament donc des moyens supplémentaires pour proposer un service public de qualité. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour satisfaire cette revendication.

    Voir la réponse publiée le 17 décembre 2013
  • Compte rendu de réunion n° 015 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 4 décembre 2013 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, du projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes (n° 1127) (M. Michel Pouzol, rapporteur)
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 26427 publiée le 3 décembre 2013
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - accidents domestiques. lutte et prévention

    Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent à la maison ou lors d'une activité de loisirs. En France, les accidents de la vie courante sont à l'origine de 20 000 décès par an, soit plus de cinq fois l'équivalent de la mortalité sur les routes. Ces chiffres recouvrent des souffrances personnelles et des dépenses de santé énormes ; ils pèsent sur l'ensemble de la collectivité. Or il n'existe aujourd'hui aucune source fiable de données sur les causes des accidents de la vie courante. La création d'une base paneuropéenne est pourtant la condition nécessaire à l'élaboration d'une politique de prévention efficace. C'est pourquoi il conviendrait d'appuyer auprès de la Commission européenne la mise en place et le financement d'une base de données des accidents et des blessures. Elle lui demande si le Gouvernement entend contribuer à la mise en oeuvre d'une telle base dans le but de mieux lutter contre les accidents de la vie courante.

    Voir la réponse publiée le 3 décembre 2013
  • Compte rendu de réunion n° 48 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 20 novembre 2013 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la commission des Affaires culturelles et de l'éducation, de M. Rémy Pflimlin, président de France Télévisions, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions.
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 013 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 20 novembre 2013 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, de M. Rémy Pflimlin, Président de France Télévisions, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens en 2012
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    • - 30

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  • Réponse à la question écrite n° 39989 publiée le 19 novembre 2013
    énergie et carburants - électricité - télérelève. compteurs. déploiement

    Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. Une association de consommateurs vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % d'entre eux (soit 5 millions de foyers) paient un abonnement trop élevé par rapport à leurs besoins, et 37 % (plus de 10 millions de ménages) disposent d'une puissance d'abonnement inférieure à la puissance réellement appelée. L'arrivée de Linky va donc obliger les foyers sous-abonnés, même si leur surconsommation est faible ou ponctuelle, à passer à une puissance d'abonnement supérieure. Au final, le seul changement d'abonnement entraînera pour ces consommateurs un surcoût annuel de 308 millions d'euros. En plus du surcoût de l'abonnement qui touchera les 10 millions de ménages sous-facturés, tous les foyers mal abonnés se verront facturer leur changement d'abonnement, soit 36,21euros TTC. Le passage au compteur intelligent, pourtant présenté comme « gratuit », représentera donc au total 545 millions d'euros de surcoûts pour l'ensemble des foyers mal abonnés, alors qu'un conseil adapté des fournisseurs aurait dû les en dispenser. Dans le contexte de hausse générale des prix de l'énergie, il convient que les pouvoirs publics et la Commission de régulation de l'énergie prennent toutes les mesures nécessaires afin de limiter ces conséquences pour les consommateurs. Il importe d'affiner les grilles tarifaires afin de les adapter au plus près des besoins des consommateurs, et de rendre gratuit le changement de puissance deux ans après l'installation des compteurs Linky, afin que cette opération ne soit pas pénalisante pour les abonnés. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter l'impact des nouveaux compteurs sur la facture des consommateurs.

    Voir la réponse publiée le 19 novembre 2013
  • Compte rendu de réunion n° 012 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 13 novembre 2013 - Séance de 16 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, du rapport d'information sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens de Campus France (M. Patrick Bloche, rapporteur)
    • - Avis de la Commission sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens de Campus France
    • - 15
    • - 16

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 13 novembre 2013

    • 1. Projet de loi de finances pour 2014
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de la Société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
          • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
          • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
          • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
          • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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