Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent à la maison ou lors d'une activité de loisirs. En France, les accidents de la vie courante sont à l'origine de 20 000 décès par an, soit plus de cinq fois l'équivalent de la mortalité sur les routes. Ces chiffres recouvrent des souffrances personnelles et des dépenses de santé énormes ; ils pèsent sur l'ensemble de la collectivité. Or il n'existe aujourd'hui aucune source fiable de données sur les causes des accidents de la vie courante. La création d'une base paneuropéenne est pourtant la condition nécessaire à l'élaboration d'une politique de prévention efficace. C'est pourquoi il conviendrait d'appuyer auprès de la Commission européenne la mise en place et le financement d'une base de données des accidents et des blessures. Elle lui demande si le Gouvernement entend contribuer à la mise en oeuvre d'une telle base dans le but de mieux lutter contre les accidents de la vie courante.

Mercredi 24 avril 2013 - Séance de 16 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, sur la politique du gouvernement en matière de jeunesse, d'éducation populaire et de vie associative

Mercredi 17 avril 2013 - Séance de 9 heures

• - Présentation, ouverte à la presse, du rapport de la mission d'information commune de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation et la Commission des affaires sociales sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques (M. Jean-Patrick Gille, rapporteur)
• - Présences en réunion

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la fusion projetée entre l'Agessa et la Maison des artistes. En effet, ce projet de fusion des deux organismes de sécurité sociale des artistes auteurs suscite l'inquiétude de la Maison des artistes. La séparation des deux caisses est historiquement due à la différenciation des secteurs d'activités exercés par les cotisants : d'un côté, la Maison des artistes gère la branche des arts graphiques et plastiques, tandis que l'Agessa gère les droits d'auteurs des écrivains, auteurs et compositeurs de musique, cinéma et télévision, et des photographes. L'assujettissement aux cotisations est obligatoire pour les deux organismes, sans donner droit à une couverture sociale, que seule l'affiliation volontaire permet, sous conditions de revenus. Aujourd'hui, près de 60 000 artistes sont assujettis à la Maison des artistes pour environ 17 000 adhérents, tandis que l'Agessa instruit environ 216 000 dossiers par an, pour 14 000 artistes auteurs identifiés. Les deux organismes sont excédentaires. Un rapport de l'IGAS-IGAC doit être rendu le 1er juin avec une unification à l'horizon d'octobre 2014. Les aspects structurels, la gouvernance et le champ d'action restent à définir. Ce rapport fait suite à un souhait du Gouvernement d'étudier les voies et moyens d'améliorer la couverture sociale et la qualité de service dont bénéficient les artistes auteurs dans la gestion de leurs prestations et de leurs cotisations, en garantissant une gestion des dossiers d'affiliation et d'assujettissement par des interlocuteurs connaissant les spécificités de ces professions et en prenant en compte les évolutions de la création. C'est à l'issue de cette concertation que les trois ministres proposeront les aménagements législatifs et réglementaires nécessaires résultant des consultations menées et des propositions de la mission. L'ensemble de ces propositions fera l'objet d'une concertation avec toutes les parties intéressées, avant d'être présenté au Parlement. Cependant, la Maison des artistes est de fait une association bicéphale réunissant deux entités, l'une chargée de la gestion de la sécurité sociale, l'autre menant des actions de solidarité et de soutien des artistes. Celle-ci craint « la fin de l'association à moyen terme, alors que la Maison des artistes, à l'image d'une guilde, a une compétence nationale et symbolique ». C'est la raison pour laquelle elle lui demande si la fusion de la Maison des artistes et de l'Agessa est pertinente et ne risque pas de nier à la spécificité propre à la Maison des artistes, notamment pour ce qui concerne le soutien aux artistes-plasticiens.

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes du personnel de l'enseignement privé sous contrat concernant la réforme de leur régime additionnel de retraite. Institué par la loi n° 2005-05 du 5 janvier 2005 (dite loi Censi), ce dispositif est destiné à compenser progressivement l'écart de pension existant entre les maîtres du privé et ceux du public. La Cour des comptes, dans un référé du 1er août 2012, s'alarmait de la situation financière préoccupante de ce régime additionnel, le jugeant structurellement déficitaire et indiquant que les réserves seraient épuisées dès 2019. Par conséquent, le Gouvernement a fait part de sa volonté de rééquilibrer les comptes en adoptant des mesures qui font légitimement craindre une baisse du pouvoir d'achat pour les 14 000 enseignants concernés. C'est pourquoi il lui demande de conduire une évaluation complète et précise des écarts réels de pensions entre les enseignants du secteur public et les maîtres de l'enseignement privé sous contrat, et de veiller à ce que les mesures visant à rétablir l'équilibre financier du régime ne se fassent pas au détriment des principes d'équité intergénérationnelle et de traitement social équitable entre secteurs public et privé sous contrat.

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'endométriose et l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. L'endométriose est une maladie chronique, invasive et souvent très invalidante qui touche une femme sur dix et pour laquelle aucun traitement curatif n'existe. Les défaillances du système de prise en charge médicale accentuent les effets pervers de cette maladie. Un diagnostic tardif entraîne la multiplication des rendez-vous médicaux. De plus, la méconnaissance par les gynécologues des protocoles de soin et techniques chirurgicales les mieux adaptés entraîne une répétition des actes opératoires et des prises en charge a minima aux répercussions financières non négligeables sur le système de soins, pour un coût total estimé à 13,6 milliards d'euros. L'association EndoFrance propose de renforcer la formation initiale du corps médical, de soutenir la recherche et de créer des centres de référence pour la prise en charge des endométrioses sévères. Elle propose également de lancer une campagne d'information d'envergure internationale afin de faire connaître cette maladie largement ignorée du grand public. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions envisagées par le Gouvernement permettant de sensibiliser le grand public et les praticiens à cette pathologie.

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) et les conséquences de son éventuelle suppression prévue en janvier 2014. Alors que ce programme de solidarité alimentaire a déjà été prolongé en 2012 puis pour 2013, grâce à un compromis au sein du conseil des ministres européens de l'agriculture, sa pérennité est aujourd'hui compromise. Pourtant, le maintien de ce programme est essentiel. En effet, l'Europe traverse une crise économique sans précédent avec de lourdes conséquences sociales, humaines dans le quotidien de bon nombre d'Européens qui peinent notamment à se nourrir. Il convient de rappeler que le programme européen d'aide alimentaire permet de distribuer des repas produits issus de surplus communautaires constitués grâce aux instruments de la politique agricole commune, à plus de 18 millions d'Européens, dont 4 millions de Français. Il serait incompréhensible, en pleine crise économique et confrontés à une précarité grandissante, de renoncer à un programme qui participe à la survie au quotidien de millions de personnes et qui contribue, pour une part, à leur assurer des conditions de vie dignes. Elle lui demande donc quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement français pour œuvrer à la pérennisation de ce programme, dont l'utilité n'a plus à être démontrée et dont la nécessité est aujourd'hui évidente.

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du sport scolaire en second degré. Le sport scolaire du second degré permet chaque année à un million d'élèves de pratiquer une discipline sportive, à un coût très modeste. L'engagement de tous ces jeunes dans une pratique volontaire, et de leurs familles, montre toute la confiance et la satisfaction qu'ils placent dans ce dispositif original du service public d'éducation, organisé au sein et sous la responsabilité du ministère de l'éducation nationale. Grâce au sport scolaire, de nombreux jeunes peuvent ainsi accéder à la pratique sportive, ce qui est bénéfique à la fois en termes de santé publique comme dans l'apprentissage d'un certain nombre de valeurs morales. L'animation du sport scolaire repose sur les professeurs d'éducation physique et sportive (EPS), qui disposent d'un forfait horaire hebdomadaire de trois heures pour cette mission. Cependant, depuis plusieurs années, le principe du forfait hebdomadaire a été remis en cause. Nombre de jeunes professeurs titulaires en zone de remplacement en sont privés, par exemple. Aussi, elle l'interroge afin de savoir les mesures qu'il entend prendre pour pérenniser le principe du forfait hebdomadaire, absolument indispensable pour garantir l'accès de tous les élèves au sport scolaire.

• 1. Dépôt d'une motion de censure
• 2. Refondation de l'école de la République (n° 767) (suite)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'implantation grandissante d'antennes-relais de téléphonie mobile sur des domaines privés et dans des zones d'habitat dense. À la suite de nombreuses interpellations de citoyens habitant la 4e circonscription mais également le "bug" inexpliqué du métro toulousain le 21 décembre 2012 et dans un souci de précaution par rapport au risque que pourraient représenter les antennes-relais et pour nous prémunir au plus vite d'un potentiel scandale sanitaire de très grande échelle, elle souhaiterait qu'elle lui indique la position du Gouvernement afin de faire avancer rapidement la législation dans ce domaine en vue d'abaisser les seuils d'exposition des populations aux ondes électromagnétiques et de permettre aux instances municipales d'intervenir dans les décisions d'installations dans un cadre démocratique.