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M. Jean-Louis Gagnaire

Loire (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 29 avril 1956 à Saint-Etienne (Loire)
  • Enseignant
Suppléant
  • Mme Christine Cauet
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Louis Gagnaire

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Travaux récents

  • Rapport n° 2260 Tome III Annexe 20
    Économie : Développement des entreprises ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
    déposé le 9 octobre 2014

    Budget : loi de finances 2015

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  • Compte rendu de réunion n° 6 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Suite de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2015 (n° 2234) (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale) 2
    • - Présences en réunion 54

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  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2015 (n° 2234) (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale)
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 65061 publiée le 30 septembre 2014
    audiovisuel et communication - télévision - évènements sportifs. euro 2016. retransmissions libres. perspectives

    M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de l'accessibilité à titre gratuit à la retransmission des évènements sportifs et notamment la retransmission des matches de football dans le cadre de l'euro 2016 qui se déroule en France. En effet, la retransmission des évènements sportifs à la télévision est régie par le décret du 22 décembre 2004, pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles doit être assurée par les éditeurs de services de télévision la retransmission exclusive des évènements d'importance majeure afin qu'une partie importante du public ne soit pas privée de la possibilité de les suivre sur un service de télévision à accès libre. L'article 3 de ce décret arrête la liste des 21 évènements considérés d'importance majeures : " La liste des évènements prévue à l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est arrêtée comme suit : les Jeux olympiques d'été et d'hiver ; les matchs de l'équipe de France de football inscrits au calendrier de la Fédération internationale de football association (FIFA) ; le match d'ouverture, les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de football ; les demi-finales et la finale du championnat d'Europe de football ; la finale de la coupe de l'Union européenne de football association (UEFA) lorsqu'un groupement sportif inscrit dans l'un des championnats de France y participe ; la finale de la ligue des champions de football ; la finale de la coupe de France de football ; le tournoi de rugby des Six nations ; les demi-finales et la finale de la coupe du monde de rugby ; la finale du championnat de France de rugby ; la finale de la coupe d'Europe de rugby lorsqu'un groupement sportif inscrit dans l'un des championnats de France y participe ; les finales des simples messieurs et dames du tournoi de tennis de Roland-Garros ; les demi-finales et les finales de la coupe Davis et de la <em>Fed cup</em> lorsque l'équipe de France de tennis y participe ; le grand prix de France de formule 1 ; le Tour de France cycliste masculin ; la compétition cycliste Paris-Roubaix ; les finales masculine et féminine du championnat d'Europe de basket-ball lorsque l'équipe de France y participe ; les finales masculine et féminine du championnat du monde de basket-ball lorsque l'équipe de France y participe ; les finales masculine et féminine du championnat d'Europe de handball lorsque l'équipe de France y participe ; les finales masculine et féminine du championnat du monde de handball lorsque l'équipe de France y participe ; les championnats du monde d'athlétisme ". Or nous assistons depuis plusieurs années à une augmentation considérable du coût des droits de retransmission des manifestations sportives. Ainsi, les chaînes gratuites, dont les moyens financiers sont limités, éprouvent des difficultés croissantes pour obtenir ces droits. Cette évolution est préjudiciable à la majorité de nos concitoyens passionnés par le sport mais qui ne peuvent multiplier les abonnements à la télévision à péage. Cette situation est d'autant moins soutenable que, s'agissant de l'euro 2016 organisé en France, 51 matchs seront en diffusion payantes contre 22 retransmis gratuitement. C'est, en effet, la chaîne payante BeInsport qui a acheté l'intégralité des droits (pour environ 60 millions d'euros), avec une exclusivité sur la majorité des rencontres. Cette situation est d'autant plus choquante que ce sont les contribuables français qui ont permis d'accueillir et organiser le championnat d'Europe de football en 2016. Les chantiers de rénovation et d'agrandissement des stades ont, en effet, largement bénéficié des financements publics de l'État et des collectivités territoriales. Au-delà, c'est une question qui touche au pouvoir d'achat des Français, priorité du Gouvernement. Par conséquent, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de rendre accessible au plus grand nombre la retransmission des grands évènements sportifs, et notamment l'euro 2016.

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  • Réponse à la question écrite n° 50600 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement : personnel - enseignants - Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'avancement des professeurs des écoles. Dans son rapport « Gérer les enseignants autrement » publié le 22 mai 2013, la Cour des comptes établit que la part des professeurs des écoles pouvant accéder à la hors classe est là aussi plus faible que pour les certifiés. En effet, le rapport de la Cour des comptes explique : « Pour la promotion de grade, le système n'est pas multi-cadencé. Les enseignants "promouvable" à la hors classe sont ceux qui ont atteint le 7e échelon de la classe normale. Un arrêté ministériel fixe les ratios annuels promus-"promouvables" à 2 % pour les professeurs des écoles et à 7 % pour les autres corps enseignants actifs ». Et d'ajouter également : « De plus, l'accès à la hors classe dès le 7e échelon - c'est-à-dire, après neuf à onze ans de carrière - est une situation exceptionnelle dans le second degré et quasiment inexistante dans le premier degré ». Et de préciser enfin « [...] l'ancienneté moyenne d'accès à la hors classe soit relativement élevée : 24 ans pour un professeur certifié du concours externe dans les académies étudiées et 34 ans pour les professeurs des écoles, où le ratio promus-"promouvables" est de surcroît faible (2 %) compte tenu de la création relativement récente du corps ». Aussi, bien que le ministère ait décidé de revoir à la hausse le taux d'accès des professeurs des écoles à la hors classe (il est passé de 2 % à 3 % à la rentrée 2013 soient 6 607 promus au lieu de 4 404), il n'en demeure pas moins qu'en 2014 le taux d'accès à la hors classe atteindra péniblement 4,5 % des "promouvables" pour les professeurs des écoles contre 7 % pour les certifiés. En conséquence, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que ces inégalités dans l'avancement des professeurs soient corrigées.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48076 publiée le 16 septembre 2014
    tourisme et loisirs - activités de plein air - jeunes. accueil. financement

    M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'attribution et du montant des subventions accordées à la confédération Jeunesse au plein air (JPA). La confédération Jeunesse au plein air est agréée jeunesse et éducation populaire par arrêté ministériel du 7 avril 1945, elle a été reconnue d'utilité publique par décret du 20 juin 1949. Elle est aussi une association éducative complémentaire de l'enseignement public. Regroupant des organisations qui s'associent pour amplifier et coordonner leurs actions, elle œuvre notamment pour que les vacances et les loisirs éducatifs soient reconnus comme temps éducatifs complémentaires à celui de l'école et à celui de la famille. Par son action, elle tend à : - rendre effectif le droit des enfants, des adolescents et des jeunes aux loisirs et aux vacances (art. 31 de la Convention internationale des droits de l'enfant). - favoriser les brassages culturels et sociaux, éléments du lien social, pour vivre ensemble ; coordonner, faciliter, favoriser le développement des vacances et des loisirs éducatifs collectifs. - favoriser l'accueil et l'accès de tous les enfants, et adolescents et jeunes aux vacances, aux loisirs et aux séjours scolaires. Par ailleurs, elle prend en charge prioritairement, les enfants, les adolescents et les jeunes les plus démunis, économiquement, socialement et culturellement. La JPA demeure tout particulièrement attentive aux phénomènes de précarisation en milieu urbain, comme en milieu rural. Ainsi, sur l'ensemble du territoire, la JPA a aidé 19 000 enfants à partir en séjour collectif et à reversé 1 400 000 euros d'aides aux familles. Ce sont aussi près de 2 000 établissements scolaires, dont 500 situés en zone d'éducation prioritaire et 400 en zone rurale, qui ont pu bénéficier du soutien de la JPA pour organiser des séjours scolaires. Dans ces conditions, n'est-il pas paradoxal de réduire de moitié les aides financières allouées à la JPA, alors même que le Président de la République a fait de la jeunesse et de l'éducation l'une des priorités de son action et que, la JPA inscrit pleinement son action dans la loi d'orientation et de programmation de refondation de l'école de la République ? En conséquence, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin d'adapter les financements publics à destination de cette association à but non lucratif dans le cadre éventuel de l'élaboration d'une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs.

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  • Question écrite n° 63492 publiée le 2 septembre 2014
    professions de santé - chirurgiens - titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

    M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de la régularisation des chirurgiens pédiatres, diplômés hors Union européenne, mais qui exercent en France depuis plusieurs années. En effet, il apparaît que, depuis trois années, aucun chirurgien pédiatre diplômé hors Union européenne n'a satisfait aux épreuves de l'examen de la procédure d'autorisation d'exercice spécialité chirurgie infantile, sur la liste C (praticiens justifiant d'un recrutement dans un établissement de santé avant le 10 juin 2004 et sous certaines conditions). Ces praticiens sont, en effet, jugés inaptes par leurs pairs à la régularisation de leurs diplômes alors même qu'ils exercent depuis plusieurs années dans des établissements hospitaliers publics où ils assument seuls des gardes et interviennent dans des situations d'urgences. Ces praticiens diplômés demeurent dans une situation précaire. Ne pouvant prétendre à la régularisation de leur diplôme ni à leur inscription à l'ordre des médecins, ils se voient contraints de cumuler des contrats précaires. Cette situation est d'autant plus curieuse que, dans les autres spécialités, le taux de réussite à la procédure d'autorisation d'exercice est, elle, proche des 100 %. En conséquence, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour répondre à ces anomalies statistiques liées aux conditions de déroulement de la procédure d'autorisation d'exercice de la spécialité chirurgie infantile.

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Hommage aux victimes du vol MH17 reliant Amsterdam à Kuala Lumpur
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 51601 publiée le 15 juillet 2014
    enseignement privé - établissements sous contrat - maîtres délégués. statut

    M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des suppléants et des maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat. Pour être suppléant, il faut être titulaire d'une licence (le master 2 sera exigible à partir de 2015) et obtenir un pré-accord collégial de la Commission d'accueil de l'accord collégial (CAAC). Or, lorsque le maître délégué dispose d'un poste à temps complet, il effectue le même temps de service qu'un titulaire, soit 24 heures par semaine pendant 36 semaines + 108 heures réparties tout au long de l'année. La rémunération est toutefois très différente puisqu'un suppléant ne bénéficie d'aucune ancienneté. Ainsi son salaire ne varie pas selon qu'il occupe un poste depuis une ou plusieurs années ! En 2013, un suppléant perçoit moins de 1 450 euros brut. Il faut néanmoins rappeler qu'il existe aujourd'hui des mesures de résorption de l'emploi précaire : les suppléants ayant cumulé 6 années d'ancienneté au cours des 8 dernières années peuvent disposer d'un contrat à durée indéterminée. Or l'obtention de ce statut de contractuel n'offre qu'une très légère hausse de la rémunération et ne donne pas droit à l'ancienneté. Par ailleurs, si depuis 2012, un examen professionnel réservé, le RAEP (reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle) permet à certains suppléants d'obtenir un contrat provisoire, puis de devenir titulaires, il n'en demeure pas moins que pour avoir le droit de se présenter, il faut justifier de 4 années d'ancienneté et avoir été en poste entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011. Ainsi, si le suppléant était à l'époque sans contrat, il ne peut disposer de cette option. En conséquence, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que la situation des maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat soit réévaluée.

    Voir la réponse publiée le 15 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° 95 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Examen du rapport d'information de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur la fiscalité des hébergements touristiques (Mme Monique Rabin, MM. Éric Woerth et Éric Straumann, rapporteurs)
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 56186 publiée le 8 juillet 2014
    mines et carrières - mines - Saint-Priest-La-Prugne. réaménagement. perspectives. Loire

    M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences du projet de réaménagement de l'ancien site minier et industriel des Bois-noirs-du-Limouzat dans la commune de Saint-Priest-la-Prugne dans la Loire. En effet, l'entreprise Areva a déposé un projet de réaménagement de ce site minier de dix-huit hectares dont l'objet officiel est le rétablissement de la zone dans son état naturel. Il consiste pour l'essentiel à vidanger la lame d'eau qui sécurise 1,3 million de tonnes de stériles miniers d'uranium et de produits chimiques, déchets de l'exploitation de la mine, qui a compté jusqu'à 400 employés et qui a été l'une des premières sources de minerai d'uranium en France. Si le retour à l'état naturel semble illusoire, l'actuelle digue est par ailleurs dans un état satisfaisant et tous les acteurs, y compris Areva, s'accordent à reconnaître que la lame d'eau constitue la meilleure protection possible des populations et de l'environnement contre les stériles. Ce projet de réaménagement pourrait entraîner la mise à l'air libre d'un volume de stériles radioactifs et potentiellement volatiles. Enfin, le rétablissement de la rivière Besbre dans son cours naturel est susceptible de provoquer la contamination de terrains et des ruissellements dont on ne peut évaluer à ce jour le niveau de pollution. À ce stade et au regard des informations transmises par la société Areva, il serait prudent d'envisager la suspension de ce projet. Des compléments d'information sur l'opportunité de ce réaménagement mais surtout sur les conséquences de cette opération en matière tant environnementale que de santé publique sont plus que nécessaires. En conséquence, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que les protections des populations et de l'environnement soient garanties avant tout réaménagement de ce site.

    Voir la réponse publiée le 8 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° 92 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 (n° 1984) (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale)
    • - Examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public (n° 1940) (M. Christophe Castaner, rapporteur) 9
    • - Informations relatives à la commission
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 46873 publiée le 1 juillet 2014
    impôt sur le revenu - crédit d'impôt - emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires. personnes âgées

    M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la question de l'harmonisation des avantages fiscaux dans le secteur de l'emploi à domicile. Le maintien à domicile des personnes âgées constitue un enjeu majeur de la politique gouvernementale. Le lancement de la « <em>silver</em> économie » par le ministre du redressement productif et la ministre déléguée aux personnes âgées montre qu'au-delà de l'aspect social, le maintien à domicile peut être générateur de nombreux emplois. L'APA a certes constitué un véritable progrès pour les personnes dépendantes, mais il n'en demeure pas moins que nombre de retraités, sans être pour autant dépendants, doivent bénéficier d'aides extérieures pour leur maintien à domicile. Or, si les couples d'actifs bénéficient de crédit d'impôt, les retraités doivent se contenter d'une réduction d'impôts. En effet, l'avantage fiscal est de 50 % du total des salaires et des charges sociales et ne peut dépasser le montant de l'impôt sur le revenu, d'où le paradoxe suivant : ce sont les retraités qui disposent des revenus les plus faibles qui sont le moins aidés dans le cadre des avantages fiscaux liés aux emplois à domicile. On pourrait considérer que le corollaire de la fiscalisation de l'ensemble des ressources serait d'accorder les mêmes droits fiscaux quel que soit le statut du bénéficiaire, actif ou retraité. En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement compte harmoniser les dispositions fiscales dans le secteur de l'aide à domicile dans le cadre du chantier de la remise à plat de la fiscalité.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 25377 publiée le 1 juillet 2014
    déchéances et incapacités - incapables majeurs - mandataires judiciaires. remplacement. établissements médico-sociaux

    M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des modalités de remplacement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans les établissements de santé ou médico-sociaux qui hébergent des personnes adultes handicapées ou des personnes âgées. En effet, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs dans ces articles 14 et 19 (intégrés à l'article L. 472-5 du code de l'action sociale et des familles) stipulent : « lorsqu'ils sont publics, les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 qui hébergent des personnes adultes handicapées ou des personnes âgées et dont la capacité d'accueil est supérieure à un seuil fixé par décret sont tenus de désigner un ou plusieurs agents comme mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour exercer les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire. Ils peuvent toutefois confier l'exercice de ces mesures à un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1, géré par eux-mêmes ou par un syndicat inter-hospitalier, un groupement d'intérêt public, un groupement de coopération sanitaire ou un groupement de coopération sociale ou médico-sociale dont ils sont membres. Ils peuvent également recourir, par voie de convention, aux prestations d'un autre établissement disposant d'un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1 ou d'un ou de plusieurs agents mentionnés au premier alinéa du présent article et déclarés auprès du représentant de l'État ». Ainsi, dans la pratique, afin d'être en conformité avec loi, certains établissements décident de se regrouper pour recruter un seul mandataire judiciaire à la protection des majeurs à temps plein pour l'ensemble de leurs établissements. Ce dernier est donc seul en charge des mesures confiées par le juge des tutelles, des intérêts des majeurs et de la gestion des affaires courantes. Il ne dispose ni d'assistant, ni de secrétaire, contrairement à ceux qui exercent dans les associations tutélaires. Dans ces situations, qu'advient-il alors lorsque ce professionnel est absent notamment pour des raisons de santé ou de congés maternité ? En effet, l'exercice du mandat judiciaire court même en cas d'absence du mandataire judiciaire. Sa responsabilité peut donc être engagée pour faute de diligences accomplies (articles 421, 422, 423 et 424 du code civil et article L. 472-2 du code de l'action sociale et des familles). Or la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ne mentionne aucune modalité de remplacement des mandataires judiciaires exerçant dans les établissements de santé ou médico-sociaux dont la capacité est supérieure à 79 lits, en cas d'empêchement. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que le remplacement des mandataires judiciaires exerçant dans les établissements de santé ou médico-sociaux soit effectivement assuré afin de les dégager de leur responsabilité pour faute de diligences accomplies.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° 89 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 25 juin 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen pour avis du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (n° 2044)
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 53820 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les très vives inquiétudes suscitées dans le secteur du bâtiment, par le dispositif de départ en retraite anticipé ouvert par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. En effet, ce dispositif repose, à présent, sur les fiches individuelles de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels. Or la tenue de ces fiches de pénibilité, très complexes, s'apparente à un véritable « casse-tête » pour les entreprises du bâtiment, dans la mesure où elle nécessite, poste par poste, un suivi quotidien pour 80 % de leurs salariés. Ces fiches risquent de devenir sources de contestations multiples. En effet, ce sont les caisses régionales d'assurance-maladie et de la santé au travail (Carsat) qui seront chargées de centraliser les fiches pénibilité rédigées par les entreprises et qui devront vérifier que les seuils sont respectés. Elles disposeront d'un délai de cinq ans pour effectuer un recours auprès de l'entreprise en cas de désaccord sur les fiches initiales. Or, déjà débordées, comment les Carsat parviendront-elles à assurer le suivi de centaines de fiches ? Ces fiches de pénibilité vont en outre fragiliser les entreprises du bâtiment et pourraient les encourager à faire appel aux travailleurs détachés, qui ne sont pas soumis à cette exigence. C'est la raison pour laquelle il est indispensable d'adapter les modalités de mise en œuvre de ce dispositif aux contraintes spécifiques des entreprises du bâtiment. La plupart d'entre elles sont, en effet, des entreprises artisanales se trouvant dans l'incapacité de faire face tant au surcroît de tâche administrative qu'aux risques de contentieux liés à la tenue de fiches aussi détaillées. Alors que le Président de la République a annoncé, en janvier 2014, une intensification du choc de simplification lancé en mars 2013, n'est-il pas totalement inopportun d'imposer aux entreprises de nouvelles procédures administratives très contraignantes ? Face à la complexité de l'élaboration de ces fiches individuelles de prévention de la pénibilité, il est primordial, notamment dans le cadre de la mission de facilitation et de concertation sur la mise en œuvre du compte pénibilité confiée par le Gouvernement à un conseiller-maître à la Cour des comptes, de s'orienter vers un système opérationnel réaliste, simple et efficace pour des entreprises démunies. Très attaché à réaliser les efforts indispensables de prévention et de santé au travail, le secteur du bâtiment reste pour sa part parfaitement conscient que certains salariés sont soumis à des tâches très rudes dans des environnements difficiles. C'est la raison pour laquelle, il semble primordial qu'un travail de concertation spécifique entre les partenaires sociaux du secteur soit envisagé sur la question de l'élaboration de ces fiches individuelles de prévention de la pénibilité. En conséquence, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour simplifier au maximum les fiches de pénibilité servant de base au dispositif de départ en retraite anticipé afin de répondre aux légitimes préoccupations des entreprises du bâtiment.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50791 publiée le 24 juin 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - âge de la retraite - date d'effet. enseignants. réglementation

    M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des possibilités de départ en retraite des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension. Contrairement à leurs collègues de l'enseignement secondaire, nombre de professeurs des écoles atteignant la limite d'âge en cours d'année scolaire peuvent être maintenus en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire et ceci au nom « du maintien en fonction dans l'intérêt du service ». En effet, l'article 921-4 du code de l'éducation dispose : « Les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité jusqu'au 31 août, sauf s'ils sont atteints par la limite d'âge. Ce maintien en activité ne s'applique pas aux personnels vises aux 2° et 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ». En conséquence, il lui demande quelles mesures comptent prendre le Gouvernement afin que les professeurs des écoles puissent partir à la retraite à la date d'ouverture de leurs droits comme cela est le cas les autres agents de la fonction publique.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Question écrite n° 57400 publiée le 17 juin 2014
    économie sociale - SCOP - dirigeants. statut de salariés. réglementation

    M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la question du statut des dirigeants de SCOP. En effet, si l'article 17 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP assimile les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et les membres du directoire à des salariés lorsqu'ils perçoivent une rémunération de la société au titre de leurs fonctions, il permet cette assimilation sous la condition qu'ils ne sont pas déjà rémunérés à un autre titre. Cette situation d'assimilation recouvre ainsi deux cas de figure principalement : une personne vient d'intégrer une SCOP à la seule fin d'y exercer un mandat social de dirigeant et a été désignée par l'assemblée générale (SCOP ARL) ou le conseil d'administration (SCOP SA) ; une personne vient d'être désignée en qualité de dirigeant et le contrat de travail dont elle était titulaire précédemment a fait l'objet d'une suspension expresse (les effets du contrat de travail sont suspendus et ne reprendront que lorsque la personne aura cessé d'exercer ses fonctions de mandataire social) ou d'une novation (le contrat de travail est « absorbé » par le mandat social qui est le seul lien qui subsiste entre la SCOP et la personne concernée). Or, en pratique, ces deux situations sont exceptionnelles. Il est en effet très rare que dans une SCOP, la fonction de mandataire social soit exercée à temps complet. Ainsi, dans la majorité des cas, les dispositions de l'article 17 de la loi du 19 juillet 1978 ne s'appliquent pas aux dirigeants de SCOP. Ce sont donc les dispositions du droit commun applicable à toutes les sociétés, quelle que soit leur forme, et notamment aux SCIC, qui vont s'appliquer aux dirigeants de SCOP. Ils ne bénéficieront donc pas, de plein droit, dans le cadre de leur mandat de dirigeant, de la législation du travail et de l'assurance chômage. Dans ces cas-là, par contre, la réalité du cumul devra être prouvée dans des conditions strictes définies par la jurisprudence. Le cumul n'est ainsi admis que si le contrat de travail porte sur un emploi effectif, c'est-à-dire l'exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social et donnant lieu à une rémunération distincte, et surtout sur l'existence d'un lien de subordination vis-à-vis de la société. Cet état de subordination implique que le dirigeant ne jouit pas, en sa qualité de mandataire social, des pouvoirs les plus étendus pour déterminer les conditions et les modalités d'exercice de sa fonction technique de salarié. Il doit donc dépendre d'un tiers ou d'une instance. Le lien de subordination doit être organisé entre le dirigeant et la société. L'existence de ce lien peut découler, par exemple, de la consultation, par le dirigeant, du conseil d'administration dans le cadre de ses fonctions techniques ou bien d'instructions, de lettres de service, etc. Aussi, si le contrat de travail existe réellement, la situation du gérant, en tant que salarié, est celle de tout salarié tant sur le plan de l'application de la convention collective que pour l'application du droit du travail et de la sécurité sociale. Par contre, si le contrat de travail ne remplit pas les conditions qui ont été exposées, il est nul et la personne qui en était titulaire ne peut pas bénéficier de la protection sociale, ni de l'assurance chômage qui y est attaché. Ainsi, dans cette situation, il faudra alors se poser la question se posera de savoir si, en présence d'un contrat de travail nul, il est possible de rechercher une protection sur le fondement de l'article 17 de la loi du 19 juillet 1978. Si tel est le cas, lorsque le mandat social n'est pas rémunéré, la protection sera illusoire et, lorsque le mandat est rémunéré, la protection ne pourra intervenir, notamment pour l'assurance chômage, qu'à hauteur de la seule rémunération afférente au mandat. En conséquence, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour permettre aux dirigeants de SCOP de bénéficier du statut de salariés quelle que soit leur situation au sein de la SCOP et ainsi de bénéficier de plein droit de la législation du travail et de l'assurance chômage.

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  • Question écrite n° 57398 publiée le 17 juin 2014
    économie sociale - coopératives - sociétés coopératives d'intérêt collectif. dirigeants. statut de salariés. réglementation

    M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la question du statut des dirigeants de SCIC. En effet, alors que la loi du 19 juillet 1978 portant statut des SCIC assimile les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et les membres du directoire des SCOP à des salariés lorsqu'ils perçoivent une rémunération de la société au titre de leurs fonctions, aucune disposition spécifique n'existe pour les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et les membres du directoire des SCIC. Dans les faits, les dirigeants de SCIC qui exercent une activité salariale au sein de la coopérative relèvent du régime de protection sociale des salariés, mais s'ils ne sont pas salariés de la coopérative, ils relèvent du même régime sans pour autant avoir le droit au versement des allocations relatives à la prévention du chômage. Pour permettre d'exercer les fonctions de dirigeant sans remettre en cause les principes de la SCIC, il serait donc judicieux d'assimiler les dirigeants de SCIC, lorsqu'ils perçoivent une rémunération de la société au titre de leurs fonctions, à des salariés. Il serait aussi primordial de régler les problèmes juridiques afférant au cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social, tout comme pour les SCOP. En effet, il semble important d'arrêter, lorsque les dirigeants de SCIC sont titulaires d'un contrat de travail au sein de la coopérative lors de leur nomination, dans l'acte de nomination aux fonctions de dirigeant, les conditions de l'éventuel maintien du lien de subordination appliquée à leur mission salariée et la rémunération versée au titre de l'exécution du mandat de dirigeant. Ainsi, en cas de révocation, sauf faute grave, et de non-renouvellement du mandat ou en cas de cessation de l'entreprise ou encore en cas de cessation du mandat pour départ à la retraite, le délai, le congé et l'indemnité auxquels ils peuvent avoir droit seraient ceux prévus par la convention collective applicable à l'activité principale exercée par la société et, à défaut de convention collective, ceux prévus aux 1° à 3° de l'article L. 1234-1 et aux articles L. 1234-9, L. 1234-10 et L. 1237-9 du code du travail. En conséquence, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour permettre aux dirigeants de SCIC de bénéficier du statut de salariés quelle que soit leur situation au sein de la SCIC et ainsi de bénéficier de plein droit de la législation du travail et de l'assurance chômage.

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  • Réponse à la question écrite n° 35003 publiée le 17 juin 2014
    santé - accès aux soins - CMU et CMU complémentaire. conditions d'accès. formalités

    M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'attribution de la couverture médicale universelle aux allocataires du revenu de solidarité active socle. En effet, le revenu de solidarité active (RSA) traduit le droit fondamental de tous les citoyens à disposer de ressources suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine, droit énoncé dans le préambule de la Constitution française de 1946 et par le Conseil de l'Europe. Il poursuit quatre objectifs : offrir des moyens convenables d'existence à toute personne privée de ressources ; faire en sorte que chaque heure travaillée se traduise, pour l'intéressé, par un accroissement du revenu disponible, c'est-à-dire que le travail « paie », et ce dès la première heure travaillée ; compléter les ressources des personnes reprenant une activité pour réduire la pauvreté au sein de la population active occupée ; simplifier les mécanismes de solidarité de façon à les rendre plus lisibles. Dès lors, tout bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), en fonction de sa situation, a accès de plein droit, à la CMU de base. Pour cela, pourtant, il doit compléter une demande de CMU de base à la CPAM de son lieu de résidence qui étudiera son dossier (sources le portail d'information de la CMU). Or, alors que pour obtenir la CMU complémentaire, et selon les informations du site du ministère des affaires sociales et de la santé, la demande est faite de façon automatique dès lors que la demande de RSA est étudiée et que les ressources du futur allocataire n'excèdent pas le montant forfaitaire, pourquoi n'en est-il pas de même pour bénéficier de la CMU de base ? Un guichet unique ne serait-il pas envisageable quand bien même le RSA et la CMU ne dépendent pas des mêmes organismes ? Dans un souci de simplification pour les bénéficiaires et préoccupé par la maîtrise des coûts de fonctionnement des organismes sociaux, ne serait-il pas judicieux de prévoir un dossier unique et une instruction unique qui permettrait à tout bénéficiaire du RSA socle de disposer, le cas échéant, du droit à la CMU ? Il lui demande donc si le Gouvernement, dans le cadre d'une probable réforme du RSA, envisage de simplifier les démarches d'attribution de la CMU aux allocataires du RSA socle.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Vice-président du conseil régional (Rhône-Alpes)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 11/07/2009 au 16/07/2009 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 10/07/2009 (Membre)
          • du 17/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
          • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
          • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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