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M. Jean-Louis Gagnaire

Loire (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 29 avril 1956 à Saint-Etienne (Loire)
  • Enseignant
Suppléant
  • Mme Christine Cauet
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Jean-Louis Gagnaire

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 53820 publiée le 15 avril 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les très vives inquiétudes suscitées dans le secteur du bâtiment, par le dispositif de départ en retraite anticipé ouvert par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. En effet, ce dispositif repose, à présent, sur les fiches individuelles de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels. Or la tenue de ces fiches de pénibilité, très complexes, s'apparente à un véritable « casse-tête » pour les entreprises du bâtiment, dans la mesure où elle nécessite, poste par poste, un suivi quotidien pour 80 % de leurs salariés. Ces fiches risquent de devenir sources de contestations multiples. En effet, ce sont les caisses régionales d'assurance-maladie et de la santé au travail (Carsat) qui seront chargées de centraliser les fiches pénibilité rédigées par les entreprises et qui devront vérifier que les seuils sont respectés. Elles disposeront d'un délai de cinq ans pour effectuer un recours auprès de l'entreprise en cas de désaccord sur les fiches initiales. Or, déjà débordées, comment les Carsat parviendront-elles à assurer le suivi de centaines de fiches ? Ces fiches de pénibilité vont en outre fragiliser les entreprises du bâtiment et pourraient les encourager à faire appel aux travailleurs détachés, qui ne sont pas soumis à cette exigence. C'est la raison pour laquelle il est indispensable d'adapter les modalités de mise en œuvre de ce dispositif aux contraintes spécifiques des entreprises du bâtiment. La plupart d'entre elles sont, en effet, des entreprises artisanales se trouvant dans l'incapacité de faire face tant au surcroît de tâche administrative qu'aux risques de contentieux liés à la tenue de fiches aussi détaillées. Alors que le Président de la République a annoncé, en janvier 2014, une intensification du choc de simplification lancé en mars 2013, n'est-il pas totalement inopportun d'imposer aux entreprises de nouvelles procédures administratives très contraignantes ? Face à la complexité de l'élaboration de ces fiches individuelles de prévention de la pénibilité, il est primordial, notamment dans le cadre de la mission de facilitation et de concertation sur la mise en œuvre du compte pénibilité confiée par le Gouvernement à un conseiller-maître à la Cour des comptes, de s'orienter vers un système opérationnel réaliste, simple et efficace pour des entreprises démunies. Très attaché à réaliser les efforts indispensables de prévention et de santé au travail, le secteur du bâtiment reste pour sa part parfaitement conscient que certains salariés sont soumis à des tâches très rudes dans des environnements difficiles. C'est la raison pour laquelle, il semble primordial qu'un travail de concertation spécifique entre les partenaires sociaux du secteur soit envisagé sur la question de l'élaboration de ces fiches individuelles de prévention de la pénibilité. En conséquence, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour simplifier au maximum les fiches de pénibilité servant de base au dispositif de départ en retraite anticipé afin de répondre aux légitimes préoccupations des entreprises du bâtiment.

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  • Compte rendu de réunion n° 66 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 9 avril 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen pour avis des articles 9 à 10 bis et 34 à 48 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536) (M. Régis Juanico rapporteur pour avis)
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 52130 publiée le 18 mars 2014
    entreprises - TPE et PME - licenciement. salariés reconnus inaptes. réglementation

    M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés auxquelles doivent faire face des entreprises dans les procédures de demande d'autorisation administrative de licenciement. Des PME et TPE peuvent en effet connaître de réelles difficultés financières lorsqu'elles se voient refuser à plusieurs reprises des demandes d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié reconnu inapte au travail par la médecine du travail et ne pouvant prétendre à aucun reclassement dans l'entreprise. Les articles L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail autorisent bien les entreprises à procéder au licenciement d'un salarié pour motifs personnels lorsque celui-ci a été reconnu inapte au travail et ne peut prétendre à aucun reclassement dans l'entreprise- faute de postes compatibles dans l'entreprise avec son état de santé -. En revanche, si ce salarié est ou a été délégué du personnel suppléant (dans les six mois précédents) ou bien conseiller des salariés, l'entreprise, comme le stipulent les articles L. 2411-1 à L. 2411-22 du code du travail, doit avoir recours à la procédure de demande d'autorisation administrative de licenciement auprès de l'inspection du travail. En cas de refus, l'entreprise doit toutefois continuer à rémunérer indéfiniment un salarié alors même que ce dernier a été reconnu inapte au travail par les services de la médecine du travail. Si ces situations perdurent plusieurs années, l'avenir de TPE et PME pourrait être remis en cause. En conséquence, et alors même que le Gouvernement a annoncé un « choc de simplification », et sans remettre en cause la protection du salarié, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour mettre un terme à des procédures qui se contrarient et risquent par la même de faire disparaître des entreprises.

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  • Question écrite n° 51601 publiée le 11 mars 2014
    enseignement privé - établissements sous contrat - maîtres délégués. statut

    M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des suppléants et des maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat. Pour être suppléant, il faut être titulaire d'une licence (le master 2 sera exigible à partir de 2015) et obtenir un pré-accord collégial de la Commission d'accueil de l'accord collégial (CAAC). Or, lorsque le maître délégué dispose d'un poste à temps complet, il effectue le même temps de service qu'un titulaire, soit 24 heures par semaine pendant 36 semaines + 108 heures réparties tout au long de l'année. La rémunération est toutefois très différente puisqu'un suppléant ne bénéficie d'aucune ancienneté. Ainsi son salaire ne varie pas selon qu'il occupe un poste depuis une ou plusieurs années ! En 2013, un suppléant perçoit moins de 1 450 euros brut. Il faut néanmoins rappeler qu'il existe aujourd'hui des mesures de résorption de l'emploi précaire : les suppléants ayant cumulé 6 années d'ancienneté au cours des 8 dernières années peuvent disposer d'un contrat à durée indéterminée. Or l'obtention de ce statut de contractuel n'offre qu'une très légère hausse de la rémunération et ne donne pas droit à l'ancienneté. Par ailleurs, si depuis 2012, un examen professionnel réservé, le RAEP (reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle) permet à certains suppléants d'obtenir un contrat provisoire, puis de devenir titulaires, il n'en demeure pas moins que pour avoir le droit de se présenter, il faut justifier de 4 années d'ancienneté et avoir été en poste entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011. Ainsi, si le suppléant était à l'époque sans contrat, il ne peut disposer de cette option. En conséquence, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que la situation des maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat soit réévaluée.

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  • Réponse à la question écrite n° 17196 publiée le 4 mars 2014
    énergie et carburants - gaz - tarifs. évolution

    M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opacité qui entoure le calcul du coefficient de conversion utilisé pour calculer la consommation de gaz naturel des particuliers. En effet, en pleine crise sociale, à l'envolée du prix demandé au consommateur s'ajoute une illisibilité totale des factures et une incompréhension profonde de la clientèle. Par exemple, malgré les plaintes répétées, le coefficient de conversion utilisé par GrDF reste toujours entouré d'une grande opacité. Il peut varier d'une facture à l'autre - en effet, la quantité d'énergie contenue dans le gaz naturel peut varier selon sa composition et selon l'altitude de votre commune - et être différent de celui appliqué dans votre voisinage. Aujourd'hui, près de 4 millions de ménages sont dans une situation de précarité énergétique avec des dépenses d'énergie pour les plus modestes dépassant 15 % de leurs revenus. Le médiateur national de l'énergie ne cesse de tirer la sonnette d'alarme. La dette moyenne des personnes en difficultés de paiement a bondi en un an de 20 %. Il lui demande donc de veiller à la bonne information des abonnés alors que l'opacité persiste, notamment sur le coefficient de conversion.

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  • Question écrite n° 50791 publiée le 25 février 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - âge de la retraite - date d'effet. enseignants. réglementation

    M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des possibilités de départ en retraite des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension. Contrairement à leurs collègues de l'enseignement secondaire, nombre de professeurs des écoles atteignant la limite d'âge en cours d'année scolaire peuvent être maintenus en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire et ceci au nom « du maintien en fonction dans l'intérêt du service ». En effet, l'article 921-4 du code de l'éducation dispose : « Les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité jusqu'au 31 août, sauf s'ils sont atteints par la limite d'âge. Ce maintien en activité ne s'applique pas aux personnels vises aux 2° et 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ». En conséquence, il lui demande quelles mesures comptent prendre le Gouvernement afin que les professeurs des écoles puissent partir à la retraite à la date d'ouverture de leurs droits comme cela est le cas les autres agents de la fonction publique.

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  • Question écrite n° 50600 publiée le 25 février 2014
    enseignement : personnel - enseignants - Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'avancement des professeurs des écoles. Dans son rapport « Gérer les enseignants autrement » publié le 22 mai 2013, la Cour des comptes établit que la part des professeurs des écoles pouvant accéder à la hors classe est là aussi plus faible que pour les certifiés. En effet, le rapport de la Cour des comptes explique : « Pour la promotion de grade, le système n'est pas multi-cadencé. Les enseignants "promouvable" à la hors classe sont ceux qui ont atteint le 7e échelon de la classe normale. Un arrêté ministériel fixe les ratios annuels promus-"promouvables" à 2 % pour les professeurs des écoles et à 7 % pour les autres corps enseignants actifs ». Et d'ajouter également : « De plus, l'accès à la hors classe dès le 7e échelon - c'est-à-dire, après neuf à onze ans de carrière - est une situation exceptionnelle dans le second degré et quasiment inexistante dans le premier degré ». Et de préciser enfin « [...] l'ancienneté moyenne d'accès à la hors classe soit relativement élevée : 24 ans pour un professeur certifié du concours externe dans les académies étudiées et 34 ans pour les professeurs des écoles, où le ratio promus-"promouvables" est de surcroît faible (2 %) compte tenu de la création relativement récente du corps ». Aussi, bien que le ministère ait décidé de revoir à la hausse le taux d'accès des professeurs des écoles à la hors classe (il est passé de 2 % à 3 % à la rentrée 2013 soient 6 607 promus au lieu de 4 404), il n'en demeure pas moins qu'en 2014 le taux d'accès à la hors classe atteindra péniblement 4,5 % des "promouvables" pour les professeurs des écoles contre 7 % pour les certifiés. En conséquence, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que ces inégalités dans l'avancement des professeurs soient corrigées.

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  • Question écrite n° 50599 publiée le 25 février 2014
    enseignement : personnel - enseignants - Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'écart entre les rémunérations des professeurs des écoles et les professeurs certifiés. En effet, dans son rapport « Gérer les enseignants autrement », publié le 22 mai 2013, la Cour des comptes établit que les professeurs d'école, bien que recrutés au même niveau de diplôme que les professeurs certifiés, ont un niveau de rémunération inférieur. Un écart qui se creuse sensiblement au cours de leur carrière. La Cour des comptes relevant qu'avec 30 ans d'ancienneté, un professeur certifié gagne en moyenne 22 % de plus qu'un professeur des écoles. Ces inégalités se retrouvent également dans les montants des indemnités de suivi et d'accompagnement des élèves pour les professeurs des écoles (ISAE) ou indemnités de suivi et d'orientation des élèves pour les professeurs certifiés (ISOE). En effet, alors même que le gouvernement a affiché sa volonté de réduire l'écart entre le salaire des enseignants du primaire et du secondaire en créant au profit des professeurs des écoles cette indemnité de suivi, les montants de ces indemnités sont de 3 à 6 fois supérieurs pour les professeurs certifiés : l'ISAE est de 400 euros (pour les professeurs des écoles, <em>cf.</em> arrêté du 30 août 2013 fixant le taux de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves instituée au bénéfice des personnels enseignants du premier degré, publié au <em>Journal officiel</em> du 31 août 2013) et l'ISOE varie de 1 200 à 2 600 euros (pour les professeurs certifiés, <em>cf.</em> décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré et arrêté du 6 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1993 fixant les taux de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré). En conséquence, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que ces inégalités de traitement à niveaux de diplômes équivalents, entre professeurs des écoles et professeurs certifiés, soient corrigées.

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  • Réponse à la question écrite n° 47175 publiée le 25 février 2014
    sports - football - ligue 2. matches. horaires

    M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des mesures d'économies d'énergies à prendre dans le cadre de la pratique du football professionnel. En France, l'idée d'un football plus durable commence à faire son chemin : construction de stades à énergie positive, réalisation de bilans carbone par les clubs... Le football, lui aussi, doit entreprendre sa propre révolution énergétique. La synthèse du débat sur la transition énergétique place les citoyens comme « acteurs de leurs usages de l'énergie, dans leur logement, mais aussi collectivement, à l'échelle de leurs quartiers, dans les espaces publics, les transports, les écoles, sur leurs lieux de travail ». Le football, semble vouloir faire figure d'exception puisque la Ligue de football professionnel exige des clubs professionnels de ligue 1 de maintenir des terrains praticables quelles que soient les conditions météorologiques. Si la rencontre est annulée au dernier moment, Les textes de la Ligue de football professionnel prévoient une amende pouvant aller de 20 000 à 50 000 euros pour un club n'ayant pu protéger son terrain auxquels s'ajoutent les frais de dédommagement de l'équipe adverse. En cas de match télévisé, les frais peuvent s'élever à 250 000 euros par match. Pour satisfaire à ces exigences, plusieurs clubs et collectivités locales propriétaires des stades se sont d'ores et déjà équipés d'une pelouse chauffante. À Sochaux, ce sont près de 28 km de câbles en aluminium qui ont été installés sous la pelouse du stade Bonal, chauffée dès que la température extérieure descend à 3 °C. Cela représenterait environ 60 000 euros d'électricité par an avec un investissement initial de 350 000 euros pour le câblage. D'autres clubs préfèrent utiliser jusqu'à 2 000 litres de fioul par jour pour éviter que leur pelouse ne gèle ! Cette demande émanant des dirigeants du football professionnel est totalement déplacée à l'heure où nombre de nos concitoyens surveillent leurs factures de chauffage. La commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique (CNTE) s'est réunie pour la 1ère fois le 10 décembre 2013 et, à cette occasion, ont été présentés les grands principes du projet de loi sous la forme d'un plan commenté provisoire par le directeur général de l'énergie et du climat. Le titre II « Les outils et la gouvernance de la transition énergétique » décrit les différents outils de pilotage des différents aspects de la transition énergétique dont les dispositifs de gouvernance de la transition énergétique avec un accent particulier sur le rôle des territoires. Il lui demande donc, alors que le projet de loi sur la transition énergique sera présenté au Parlement au printemps 2014, d'examiner dans le cadre de cette gouvernance les voies et moyens permettant de concilier pratiques sportives dans le football professionnel, et les mesures élémentaires d'économie d'énergie au travers notamment d'une refonte des règlements d'utilisation des enceintes sportives en période hivernale.

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  • Question écrite n° 48705 publiée le 4 février 2014
    fonction publique hospitalière - contractuels - titularisation. modalités

    M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des modalités de titularisation des agents contractuels dans la fonction publique hospitalière. En effet, l'article 24 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique stipule : « Par dérogation à l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l'accès aux corps de fonctionnaires hospitaliers dont les statuts particuliers prévoient un recrutement par la voie externe peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels, dans les conditions définies par le présent chapitre et précisées par des décrets en Conseil d'État, pendant une durée de quatre ans à compter de la date de publication de la présente loi ». En outre, l'article 1er du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 précise : « En application de l'article 24 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, des recrutements réservés aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 25 et 26 de la même loi peuvent être ouverts, dans les conditions fixées par le présent décret, jusqu'au 13 mars 2016 ». Ce même décret en son article 2 poursuit « Les agents employés en contrat à durée indéterminée au 31 mars 2011 ou dont le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée à la date de publication de la loi du 12 mars 2012 susvisée en application de l'article 30 de cette loi ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés ouverts au sein de l'établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dont ils relèvent à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent ». Ces textes offrent donc la possibilité à des agents contractuels de la fonction publique hospitalière titulaires d'un contrat de droit public à durée indéterminée à la date de la publication de la loi du 12 mars 2012, faisant suite à la transformation d'un précédent contrat dans la fonction publique hospitalière à poser leur candidature aux recrutements réservés ouverts au sein de l'établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dont ils relèvent. Or le décret n° 2013-121 du 6 février 2013 ne précise pas la nature du contrat qui aurait été transformé en CDI à la date de la publication de la loi du 12 mars 2012. Par conséquent, peut-on envisager que la transformation d'un contrat CAE-CUI en CDI de droit public dans la fonction publique hospitalière, dès lors qu'il correspond au même poste, entre dans le champ d'application de ces dispositions ? En conséquence, il lui demande s'il peut préciser les champs d'application du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l'application de la loi du 12 mars 2012 susvisée.

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  • Question écrite n° 48076 publiée le 21 janvier 2014
    tourisme et loisirs - activités de plein air - jeunes. accueil. financement

    M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'attribution et du montant des subventions accordées à la confédération Jeunesse au plein air (JPA). La confédération Jeunesse au plein air est agréée jeunesse et éducation populaire par arrêté ministériel du 7 avril 1945, elle a été reconnue d'utilité publique par décret du 20 juin 1949. Elle est aussi une association éducative complémentaire de l'enseignement public. Regroupant des organisations qui s'associent pour amplifier et coordonner leurs actions, elle œuvre notamment pour que les vacances et les loisirs éducatifs soient reconnus comme temps éducatifs complémentaires à celui de l'école et à celui de la famille. Par son action, elle tend à : - rendre effectif le droit des enfants, des adolescents et des jeunes aux loisirs et aux vacances (art. 31 de la Convention internationale des droits de l'enfant). - favoriser les brassages culturels et sociaux, éléments du lien social, pour vivre ensemble ; coordonner, faciliter, favoriser le développement des vacances et des loisirs éducatifs collectifs. - favoriser l'accueil et l'accès de tous les enfants, et adolescents et jeunes aux vacances, aux loisirs et aux séjours scolaires. Par ailleurs, elle prend en charge prioritairement, les enfants, les adolescents et les jeunes les plus démunis, économiquement, socialement et culturellement. La JPA demeure tout particulièrement attentive aux phénomènes de précarisation en milieu urbain, comme en milieu rural. Ainsi, sur l'ensemble du territoire, la JPA a aidé 19 000 enfants à partir en séjour collectif et à reversé 1 400 000 euros d'aides aux familles. Ce sont aussi près de 2 000 établissements scolaires, dont 500 situés en zone d'éducation prioritaire et 400 en zone rurale, qui ont pu bénéficier du soutien de la JPA pour organiser des séjours scolaires. Dans ces conditions, n'est-il pas paradoxal de réduire de moitié les aides financières allouées à la JPA, alors même que le Président de la République a fait de la jeunesse et de l'éducation l'une des priorités de son action et que, la JPA inscrit pleinement son action dans la loi d'orientation et de programmation de refondation de l'école de la République ? En conséquence, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin d'adapter les financements publics à destination de cette association à but non lucratif dans le cadre éventuel de l'élaboration d'une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 15 janvier 2014

    • 1. Accès au logement et urbanisme rénové
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 14 janvier 2014

    • 1. Accès au logement et urbanisme rénové
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 47174 publiée le 24 décembre 2013
    sports - football - ligue 2. matches. horaires

    M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la question de l'évolution des amendes infligées aux clubs professionnels de football en cas d'annulation des matchs pour raisons météorologiques. Dans un contexte international où la demande énergétique ne cesse de croître et les ressources fossiles qui constituent 80 % de la production énergétique, s'épuisent, il est urgent de consommer autrement. Les Ménages et les entreprises contribuent progressivement aux mutations indispensables vers la transition énergétique. Le football, semble vouloir faire figure d'exception puisque la Ligue de football professionnel exige des clubs professionnels de ligue 1 de maintenir des terrains praticables quelles que soient les conditions météorologiques. Si la rencontre est annulée au dernier moment, Les textes de la Ligue de football professionnel prévoient une amende pouvant aller de 20 000 à 50 000 euros pour un club n'ayant pu protéger son terrain auxquels s'ajoutent les frais de dédommagement de l'équipe adverse. En cas de match télévisé, les frais peuvent s'élever à 250 000 euros par match. Pour ne pas être sanctionnés, plusieurs clubs et collectivités locales propriétaires des stades se sont d'ores et déjà équipés d'une pelouse chauffante. À Sochaux, ce sont près de 28 km de câbles en aluminium qui ont été installés sous la pelouse du stade Bonal, chauffée dès que la température extérieure descend à 3 °C. Cela représenterait environ 60 000 euros d'électricité par an avec un investissement initial de 350 000 euros pour le câblage. D'autres clubs préfèrent utiliser jusqu'à 2 000 litres de fioul par jour pour éviter que leur pelouse ne gèle ! Le montant et l'objet des amendes infligées par la Ligue de football professionnel aux clubs professionnels de football ne sont-ils pas antinomiques avec l'impératif supérieur de réduire la facture énergétique de notre pays alors même qu'une adaptation du calendrier du championnat de football et une modification des horaires des matchs en période hivernale permettraient de mieux satisfaire aux contraintes environnementales ? Le groupe de travail sur un modèle durable de football qu'elle a installé le 25 septembre 2013 travaille sur l'évolution de la relation entre les collectivités territoriales et les clubs en matière de financement et d'exploitation des stades notamment et doit rendre ses conclusions en janvier afin d'enrichir la loi de modernisation du sport qu'elle présentera en 2014. Au regard des contraintes législatives qui découlent des lois du Grenelle de l'environnement, il lui demande donc d'examiner le fondement légal du système d'amendes infligées aux clubs professionnels de football par la Ligue de football professionnel en cas d'annulation des matchs en période hivernale.

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  • Question écrite n° 46873 publiée le 24 décembre 2013
    impôt sur le revenu - crédit d'impôt - emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires. personnes âgées

    M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la question de l'harmonisation des avantages fiscaux dans le secteur de l'emploi à domicile. Le maintien à domicile des personnes âgées constitue un enjeu majeur de la politique gouvernementale. Le lancement de la « <em>silver</em> économie » par le ministre du redressement productif et la ministre déléguée aux personnes âgées montre qu'au-delà de l'aspect social, le maintien à domicile peut être générateur de nombreux emplois. L'APA a certes constitué un véritable progrès pour les personnes dépendantes, mais il n'en demeure pas moins que nombre de retraités, sans être pour autant dépendants, doivent bénéficier d'aides extérieures pour leur maintien à domicile. Or, si les couples d'actifs bénéficient de crédit d'impôt, les retraités doivent se contenter d'une réduction d'impôts. En effet, l'avantage fiscal est de 50 % du total des salaires et des charges sociales et ne peut dépasser le montant de l'impôt sur le revenu, d'où le paradoxe suivant : ce sont les retraités qui disposent des revenus les plus faibles qui sont le moins aidés dans le cadre des avantages fiscaux liés aux emplois à domicile. On pourrait considérer que le corollaire de la fiscalisation de l'ensemble des ressources serait d'accorder les mêmes droits fiscaux quel que soit le statut du bénéficiaire, actif ou retraité. En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement compte harmoniser les dispositions fiscales dans le secteur de l'aide à domicile dans le cadre du chantier de la remise à plat de la fiscalité.

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  • Question écrite n° 46186 publiée le 17 décembre 2013
    institutions sociales et médico-sociales - centres médico-sociaux - associations. revendications

    M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, dans les associations à but non lucratif qui gèrent des établissements médico-sociaux. En effet, cet article dispose : « La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 ». Cette disposition s'applique à tous les nouveaux contrats de travail à partir du 1er janvier 2014 puis à l'ensemble des salariés au 1er janvier 2016. Or ces associations à but non lucratif qui gèrent des établissements médico-sociaux emploient notamment des personnels paramédicaux, des personnels de services, des éducateurs à temps partiel du fait du caractère même de la nature et l'activité des établissements. En effet, le temps de travail de ces personnels est établi en fonction des besoins des enfants, de leurs projets personnalisés, mais aussi et surtout des accords des financements publics et notamment des agences régionales de santé. Les associations concernées sont très inquiètes car aujourd'hui faute de financement et de besoin elles ne peuvent pas répondre favorablement à la demande de leurs personnels qui ont émis le souhait de travailler plus. En conséquence, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin d'adapter les financements publics à destination des associations à but non lucratif qui gèrent des établissements médico-sociaux aux nouvelles dispositions de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi à la réalité du travail.

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  • Question écrite n° 46089 publiée le 17 décembre 2013
    enseignement supérieur - professions sociales - travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

    M. Jean-Louis Gagnaire appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du statut des personnels éducatifs et sociaux dans la fonction publique hospitalière. En effet, la situation de ces personnels soulève aujourd'hui trois problématiques. Alors même que la formation des assistants de service social, des éducateurs spécialisés et des éducateurs de jeunes enfants ou encore des conseillers en économie sociale et familiale requiert trois années d'études dans les établissements d'enseignement supérieur après l'obtention du baccalauréat, ces personnels sont classés au niveau bac plus. Or les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que présentées devant le conseil supérieur du travail social le 23 mars 2011, avaient été l'occasion de rappeler que les pays européens engagés dans le processus de Bologne - prévoyant la refonte des études universitaires en instituant une harmonisation de celles-ci en trois niveaux : licence, master, doctorat (LMD) - devaient adopter un système de diplômes lisibles et comparables fondé sur un cursus unifié (licence, master, doctorat). Ils devaient également se mettre en conformité avec les directives européennes n° 89-48-CEE et n° 2005-36-CE relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En conséquence, les personnels éducatifs et sociaux de la fonction publique hospitalière devraient légitimement voir reconnaitre leurs diplômes en grade licence (bac + 3) afin de permettre un reclassement en catégorie A. Au-delà de cette logique, cette reconnaissance serait en parfaite cohérence avec l'action du Gouvernement qui souhaite une harmonisation des statuts des trois versants de fonction publique. En effet, alors même les assistants de service sociaux de l'État et de la fonction publique territoriale se sont vus reconnaître les nouveaux droits fixés par le nouvel espace statutaire (NES) pour la catégorie B des trois versants de la fonction publique, les agents de la filière socio-éducative de la fonction publique hospitalière sont toujours dans l'attente de bénéficier des améliorations salariales de ce nouvel espace statutaire. Enfin, le plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale souligne la nécessité d'une valorisation du métier de travailleur social, en mettant en avant son rôle essentiel en matière de cohésion sociale. La revalorisation de cette filière ne pourra se faire sans que les missions des agents ne soient reconnues à leur juste valeur et devra permettre une amélioration effective des conditions d'évolution des carrières. Il s'agit par ailleurs de mettre fin à une inégalité qui touche une filière majoritairement féminine. Or, malgré ces éléments, le ministère de la fonction publique maintient les propositions de reclassement dans le nouvel espace statutaire de catégorie B. Enfin, la reconnaissance des diplômes d'État en travail social au niveau bac + 3 faciliterait la pratique des professionnels français dans l'ensemble de l'union européenne et surtout amélioreraient les perspectives de carrière dans la fonction publique au sein de laquelle ces agents pourraient ainsi prétendre à des postes de catégorie A. En conséquence, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que la situation des personnels éducatifs et sociaux dans la fonction publique hospitalière soit clarifiée.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 12 décembre 2013

    • 1. Approbation de conventions et d’accords internationaux
    • 2. Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 11 décembre 2013

    • 1. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Coûts de la filière nucléaire
    • 4. Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 53 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mardi 10 décembre 2013 - Séance de 17 heures 45

    • - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2014 (M. Christian Eckert, Rapporteur général)
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Vice-président du conseil régional (Rhône-Alpes)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 11/07/2009 au 16/07/2009 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 10/07/2009 (Membre)
          • du 17/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
          • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
          • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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