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M. Jean-Louis Gagnaire

Loire (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 29 avril 1956 à Saint-Etienne (Loire)
  • Enseignant
Suppléant
  • Mme Christine Cauet
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Louis Gagnaire

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des affaires culturelles et commission des finances : M. Mathieu Gallet, Pdf de Radio-FranceVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles et commission des finances : M. Mathieu Gallet, Pdf de Radio-France

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite) (jusqu'à l'article premier, adt 188)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite) (jusqu'à l'article premier, adt 188)

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    Commission des finances : Le Défenseur des droits : missions et gestion ; Les frais de justice depuis 2011Voir la vidéo

    Commission des finances : Le Défenseur des droits : missions et gestion ; Les frais de justice depuis 2011

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 49 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 10 décembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la commission des Affaires culturelles et de l'éducation, de M. Mathieu Gallet, président-directeur général de Radio France, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de Radio France
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 21 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 10 décembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, de M. Mathieu Gallet, président-directeur général de Radio France, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens en 2013
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 17195 publiée le 9 décembre 2014
    énergie et carburants - gaz - tarifs. évolution

    M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opacité qui entoure le calcul du prix du gaz naturel. Même si une baisse de 0,5 % a été annoncée par le Gouvernement pour le mois de février 2013, résultat du nouveau mode de calcul instauré en décembre 2012, le prix réglementé du gaz naturel a augmenté de 2,4 % en début d'année. À ce relèvement va s'ajouter une hausse rétroactive, intitulée « régularisation tarifaire du 4e trimestre 2011 », du fait de l'annulation par décision du Conseil d'État du 10 juillet 2012 de l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez et qui avait permis le gel des tarifs du gaz appliqué en 2011. Depuis 2005, le prix du gaz a augmenté en France de plus de 75 % (données de la Commission de régulation de l'énergie) dans un contexte de recul des cours mondiaux. Le prix du gaz n'a aujourd'hui plus aucune signification en France. En effet, depuis 1960, les coûts du gaz sont indexés sur le cours du baril de pétrole dont on connaît la flambée des prix. Alors pourquoi fixer le prix du gaz sur une réserve qui se raréfie alors que celles du gaz sont en augmentation, notamment avec l'exploitation des gisements de gaz de schiste aux Etats-Unis ? Pourquoi GDF Suez ne s'approvisionne-t-il pas davantage sur les marchés spots qui ne s'adossent pas au pétrole, mais où le gaz s'achète au jour le jour et où les prix sont fixés dans l'instant ? D'autant plus qu'aujourd'hui, les nouvelles formules tarifaires ont porté la part du marché spot à 36 % dans le calcul global du prix du gaz. En pleine crise sociale, l'envolée du prix demandé au consommateur a de lourdes conséquences. Aujourd'hui, près de 4 millions de ménages sont dans une situation de précarité énergétique avec des dépenses d'énergie pour les plus modestes dépassant les 15 % de leurs revenus. Le médiateur national de l'énergie ne cesse de tirer la sonnette d'alarme. La dette moyenne des personnes en difficultés de paiement a bondi en un an de 20 %. Il lui demande donc de réagir très rapidement en poursuivant les réformes déjà entreprises en décembre 2012 dans le mode de calcul du prix du gaz afin de garantir un accès au gaz à des tarifs normaux. Il lui demande de renoncer à une indexation héritée d'un contexte énergétique totalement différent.

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  • Question écrite n° 63492 publiée le 2 septembre 2014
    signalée le 2 décembre 2014
    professions de santé - chirurgiens - titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

    M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de la régularisation des chirurgiens pédiatres, diplômés hors Union européenne, mais qui exercent en France depuis plusieurs années. En effet, il apparaît que, depuis trois années, aucun chirurgien pédiatre diplômé hors Union européenne n'a satisfait aux épreuves de l'examen de la procédure d'autorisation d'exercice spécialité chirurgie infantile, sur la liste C (praticiens justifiant d'un recrutement dans un établissement de santé avant le 10 juin 2004 et sous certaines conditions). Ces praticiens sont, en effet, jugés inaptes par leurs pairs à la régularisation de leurs diplômes alors même qu'ils exercent depuis plusieurs années dans des établissements hospitaliers publics où ils assument seuls des gardes et interviennent dans des situations d'urgences. Ces praticiens diplômés demeurent dans une situation précaire. Ne pouvant prétendre à la régularisation de leur diplôme ni à leur inscription à l'ordre des médecins, ils se voient contraints de cumuler des contrats précaires. Cette situation est d'autant plus curieuse que, dans les autres spécialités, le taux de réussite à la procédure d'autorisation d'exercice est, elle, proche des 100 %. En conséquence, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour répondre à ces anomalies statistiques liées aux conditions de déroulement de la procédure d'autorisation d'exercice de la spécialité chirurgie infantile.

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  • Question écrite n° 57400 publiée le 17 juin 2014
    renouvelée le 25 novembre 2014
    économie sociale - SCOP - dirigeants. statut de salariés. réglementation

    M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la question du statut des dirigeants de SCOP. En effet, si l'article 17 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP assimile les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et les membres du directoire à des salariés lorsqu'ils perçoivent une rémunération de la société au titre de leurs fonctions, il permet cette assimilation sous la condition qu'ils ne sont pas déjà rémunérés à un autre titre. Cette situation d'assimilation recouvre ainsi deux cas de figure principalement : une personne vient d'intégrer une SCOP à la seule fin d'y exercer un mandat social de dirigeant et a été désignée par l'assemblée générale (SCOP ARL) ou le conseil d'administration (SCOP SA) ; une personne vient d'être désignée en qualité de dirigeant et le contrat de travail dont elle était titulaire précédemment a fait l'objet d'une suspension expresse (les effets du contrat de travail sont suspendus et ne reprendront que lorsque la personne aura cessé d'exercer ses fonctions de mandataire social) ou d'une novation (le contrat de travail est « absorbé » par le mandat social qui est le seul lien qui subsiste entre la SCOP et la personne concernée). Or, en pratique, ces deux situations sont exceptionnelles. Il est en effet très rare que dans une SCOP, la fonction de mandataire social soit exercée à temps complet. Ainsi, dans la majorité des cas, les dispositions de l'article 17 de la loi du 19 juillet 1978 ne s'appliquent pas aux dirigeants de SCOP. Ce sont donc les dispositions du droit commun applicable à toutes les sociétés, quelle que soit leur forme, et notamment aux SCIC, qui vont s'appliquer aux dirigeants de SCOP. Ils ne bénéficieront donc pas, de plein droit, dans le cadre de leur mandat de dirigeant, de la législation du travail et de l'assurance chômage. Dans ces cas-là, par contre, la réalité du cumul devra être prouvée dans des conditions strictes définies par la jurisprudence. Le cumul n'est ainsi admis que si le contrat de travail porte sur un emploi effectif, c'est-à-dire l'exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social et donnant lieu à une rémunération distincte, et surtout sur l'existence d'un lien de subordination vis-à-vis de la société. Cet état de subordination implique que le dirigeant ne jouit pas, en sa qualité de mandataire social, des pouvoirs les plus étendus pour déterminer les conditions et les modalités d'exercice de sa fonction technique de salarié. Il doit donc dépendre d'un tiers ou d'une instance. Le lien de subordination doit être organisé entre le dirigeant et la société. L'existence de ce lien peut découler, par exemple, de la consultation, par le dirigeant, du conseil d'administration dans le cadre de ses fonctions techniques ou bien d'instructions, de lettres de service, etc. Aussi, si le contrat de travail existe réellement, la situation du gérant, en tant que salarié, est celle de tout salarié tant sur le plan de l'application de la convention collective que pour l'application du droit du travail et de la sécurité sociale. Par contre, si le contrat de travail ne remplit pas les conditions qui ont été exposées, il est nul et la personne qui en était titulaire ne peut pas bénéficier de la protection sociale, ni de l'assurance chômage qui y est attaché. Ainsi, dans cette situation, il faudra alors se poser la question se posera de savoir si, en présence d'un contrat de travail nul, il est possible de rechercher une protection sur le fondement de l'article 17 de la loi du 19 juillet 1978. Si tel est le cas, lorsque le mandat social n'est pas rémunéré, la protection sera illusoire et, lorsque le mandat est rémunéré, la protection ne pourra intervenir, notamment pour l'assurance chômage, qu'à hauteur de la seule rémunération afférente au mandat. En conséquence, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour permettre aux dirigeants de SCOP de bénéficier du statut de salariés quelle que soit leur situation au sein de la SCOP et ainsi de bénéficier de plein droit de la législation du travail et de l'assurance chômage.

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  • Question écrite n° 57398 publiée le 17 juin 2014
    renouvelée le 25 novembre 2014
    économie sociale - coopératives - sociétés coopératives d'intérêt collectif. dirigeants. statut de salariés. réglementation

    M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la question du statut des dirigeants de SCIC. En effet, alors que la loi du 19 juillet 1978 portant statut des SCIC assimile les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et les membres du directoire des SCOP à des salariés lorsqu'ils perçoivent une rémunération de la société au titre de leurs fonctions, aucune disposition spécifique n'existe pour les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et les membres du directoire des SCIC. Dans les faits, les dirigeants de SCIC qui exercent une activité salariale au sein de la coopérative relèvent du régime de protection sociale des salariés, mais s'ils ne sont pas salariés de la coopérative, ils relèvent du même régime sans pour autant avoir le droit au versement des allocations relatives à la prévention du chômage. Pour permettre d'exercer les fonctions de dirigeant sans remettre en cause les principes de la SCIC, il serait donc judicieux d'assimiler les dirigeants de SCIC, lorsqu'ils perçoivent une rémunération de la société au titre de leurs fonctions, à des salariés. Il serait aussi primordial de régler les problèmes juridiques afférant au cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social, tout comme pour les SCOP. En effet, il semble important d'arrêter, lorsque les dirigeants de SCIC sont titulaires d'un contrat de travail au sein de la coopérative lors de leur nomination, dans l'acte de nomination aux fonctions de dirigeant, les conditions de l'éventuel maintien du lien de subordination appliquée à leur mission salariée et la rémunération versée au titre de l'exécution du mandat de dirigeant. Ainsi, en cas de révocation, sauf faute grave, et de non-renouvellement du mandat ou en cas de cessation de l'entreprise ou encore en cas de cessation du mandat pour départ à la retraite, le délai, le congé et l'indemnité auxquels ils peuvent avoir droit seraient ceux prévus par la convention collective applicable à l'activité principale exercée par la société et, à défaut de convention collective, ceux prévus aux 1° à 3° de l'article L. 1234-1 et aux articles L. 1234-9, L. 1234-10 et L. 1237-9 du code du travail. En conséquence, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour permettre aux dirigeants de SCIC de bénéficier du statut de salariés quelle que soit leur situation au sein de la SCIC et ainsi de bénéficier de plein droit de la législation du travail et de l'assurance chômage.

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  • Question écrite n° 55006 publiée le 6 mai 2014
    renouvelée le 25 novembre 2014
    étrangers - immigration - forces armées en Afghanistan. collaborateurs contractuels. accueil

    M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la question de l'avenir des quelque 500 à 700 interprètes afghans ayant travaillé pour l'armée française durant les 11 ans de conflit en Afghanistan. En effet, il semble que les anciens interprètes afghans sont aujourd'hui et depuis l'annonce du retrait des troupes françaises, confrontés à des situations périlleuses pouvant aller jusqu'à des menaces de mort perpétrées par les talibans. Ces interprètes sont considérés comme des traîtres dans la population. La plupart n'ont donc qu'un désir : s'en aller. La question de la protection des Afghans ayant couru des risques pour soutenir l'intervention des soldats français a été envisagée par le ministère de la défense dès la fin 2011. En effet, pour l'armée française, la question de l'avenir de ces interprètes est d'autant plus sensible que notre histoire militaire reste marquée à jamais par l'abandon puis le massacre de milliers de harkis lors du retrait d'Algérie. Les pays occidentaux ont mis en place des mesures d'aide : ceux qui ont servi la France peuvent, sous certaines conditions, demander un visa longue durée. Au 1er janvier 2014, 71 seulement auraient été accordés sur près de 200 demandes. Le choix des candidats à l'exil se ferait selon trois critères : la nature de l'emploi, les services rendus et les risques pris aux côtés de l'armée française. Par ailleurs, il semblerait qu'à ce jour ces professionnels ne trouvent pas d'emploi du fait de leur collaboration avec les forces de coalition. Beaucoup se retrouveraient au chômage. Mais alors que la situation en Afghanistan est toujours des plus instables, quel avenir pour ces Afghans n'ayant pas la possibilité de quitter leur pays alors même que leur vie pourrait être menacée ? En conséquence, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que des solutions pérennes soient offertes à ces professionnels afghans qui ont travaillé pour l'armée française.

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  • Question écrite n° 52130 publiée le 18 mars 2014
    renouvelée le 25 novembre 2014
    entreprises - TPE et PME - licenciement. salariés reconnus inaptes. réglementation

    M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés auxquelles doivent faire face des entreprises dans les procédures de demande d'autorisation administrative de licenciement. Des PME et TPE peuvent en effet connaître de réelles difficultés financières lorsqu'elles se voient refuser à plusieurs reprises des demandes d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié reconnu inapte au travail par la médecine du travail et ne pouvant prétendre à aucun reclassement dans l'entreprise. Les articles L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail autorisent bien les entreprises à procéder au licenciement d'un salarié pour motifs personnels lorsque celui-ci a été reconnu inapte au travail et ne peut prétendre à aucun reclassement dans l'entreprise- faute de postes compatibles dans l'entreprise avec son état de santé -. En revanche, si ce salarié est ou a été délégué du personnel suppléant (dans les six mois précédents) ou bien conseiller des salariés, l'entreprise, comme le stipulent les articles L. 2411-1 à L. 2411-22 du code du travail, doit avoir recours à la procédure de demande d'autorisation administrative de licenciement auprès de l'inspection du travail. En cas de refus, l'entreprise doit toutefois continuer à rémunérer indéfiniment un salarié alors même que ce dernier a été reconnu inapte au travail par les services de la médecine du travail. Si ces situations perdurent plusieurs années, l'avenir de TPE et PME pourrait être remis en cause. En conséquence, et alors même que le Gouvernement a annoncé un « choc de simplification », et sans remettre en cause la protection du salarié, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour mettre un terme à des procédures qui se contrarient et risquent par la même de faire disparaître des entreprises.

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  • Question écrite n° 50599 publiée le 25 février 2014
    renouvelée le 25 novembre 2014
    enseignement : personnel - enseignants - Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'écart entre les rémunérations des professeurs des écoles et les professeurs certifiés. En effet, dans son rapport « Gérer les enseignants autrement », publié le 22 mai 2013, la Cour des comptes établit que les professeurs d'école, bien que recrutés au même niveau de diplôme que les professeurs certifiés, ont un niveau de rémunération inférieur. Un écart qui se creuse sensiblement au cours de leur carrière. La Cour des comptes relevant qu'avec 30 ans d'ancienneté, un professeur certifié gagne en moyenne 22 % de plus qu'un professeur des écoles. Ces inégalités se retrouvent également dans les montants des indemnités de suivi et d'accompagnement des élèves pour les professeurs des écoles (ISAE) ou indemnités de suivi et d'orientation des élèves pour les professeurs certifiés (ISOE). En effet, alors même que le gouvernement a affiché sa volonté de réduire l'écart entre le salaire des enseignants du primaire et du secondaire en créant au profit des professeurs des écoles cette indemnité de suivi, les montants de ces indemnités sont de 3 à 6 fois supérieurs pour les professeurs certifiés : l'ISAE est de 400 euros (pour les professeurs des écoles, <em>cf.</em> arrêté du 30 août 2013 fixant le taux de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves instituée au bénéfice des personnels enseignants du premier degré, publié au <em>Journal officiel</em> du 31 août 2013) et l'ISOE varie de 1 200 à 2 600 euros (pour les professeurs certifiés, <em>cf.</em> décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré et arrêté du 6 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1993 fixant les taux de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré). En conséquence, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que ces inégalités de traitement à niveaux de diplômes équivalents, entre professeurs des écoles et professeurs certifiés, soient corrigées.

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  • Question écrite n° 48705 publiée le 4 février 2014
    renouvelée le 25 novembre 2014
    fonction publique hospitalière - contractuels - titularisation. modalités

    M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des modalités de titularisation des agents contractuels dans la fonction publique hospitalière. En effet, l'article 24 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique stipule : « Par dérogation à l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l'accès aux corps de fonctionnaires hospitaliers dont les statuts particuliers prévoient un recrutement par la voie externe peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels, dans les conditions définies par le présent chapitre et précisées par des décrets en Conseil d'État, pendant une durée de quatre ans à compter de la date de publication de la présente loi ». En outre, l'article 1er du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 précise : « En application de l'article 24 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, des recrutements réservés aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 25 et 26 de la même loi peuvent être ouverts, dans les conditions fixées par le présent décret, jusqu'au 13 mars 2016 ». Ce même décret en son article 2 poursuit « Les agents employés en contrat à durée indéterminée au 31 mars 2011 ou dont le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée à la date de publication de la loi du 12 mars 2012 susvisée en application de l'article 30 de cette loi ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés ouverts au sein de l'établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dont ils relèvent à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent ». Ces textes offrent donc la possibilité à des agents contractuels de la fonction publique hospitalière titulaires d'un contrat de droit public à durée indéterminée à la date de la publication de la loi du 12 mars 2012, faisant suite à la transformation d'un précédent contrat dans la fonction publique hospitalière à poser leur candidature aux recrutements réservés ouverts au sein de l'établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dont ils relèvent. Or le décret n° 2013-121 du 6 février 2013 ne précise pas la nature du contrat qui aurait été transformé en CDI à la date de la publication de la loi du 12 mars 2012. Par conséquent, peut-on envisager que la transformation d'un contrat CAE-CUI en CDI de droit public dans la fonction publique hospitalière, dès lors qu'il correspond au même poste, entre dans le champ d'application de ces dispositions ? En conséquence, il lui demande s'il peut préciser les champs d'application du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l'application de la loi du 12 mars 2012 susvisée.

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  • Question écrite n° 47174 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 25 novembre 2014
    sports - football - ligue 2. matches. horaires

    M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la question de l'évolution des amendes infligées aux clubs professionnels de football en cas d'annulation des matchs pour raisons météorologiques. Dans un contexte international où la demande énergétique ne cesse de croître et les ressources fossiles qui constituent 80 % de la production énergétique, s'épuisent, il est urgent de consommer autrement. Les Ménages et les entreprises contribuent progressivement aux mutations indispensables vers la transition énergétique. Le football, semble vouloir faire figure d'exception puisque la Ligue de football professionnel exige des clubs professionnels de ligue 1 de maintenir des terrains praticables quelles que soient les conditions météorologiques. Si la rencontre est annulée au dernier moment, Les textes de la Ligue de football professionnel prévoient une amende pouvant aller de 20 000 à 50 000 euros pour un club n'ayant pu protéger son terrain auxquels s'ajoutent les frais de dédommagement de l'équipe adverse. En cas de match télévisé, les frais peuvent s'élever à 250 000 euros par match. Pour ne pas être sanctionnés, plusieurs clubs et collectivités locales propriétaires des stades se sont d'ores et déjà équipés d'une pelouse chauffante. À Sochaux, ce sont près de 28 km de câbles en aluminium qui ont été installés sous la pelouse du stade Bonal, chauffée dès que la température extérieure descend à 3 °C. Cela représenterait environ 60 000 euros d'électricité par an avec un investissement initial de 350 000 euros pour le câblage. D'autres clubs préfèrent utiliser jusqu'à 2 000 litres de fioul par jour pour éviter que leur pelouse ne gèle ! Le montant et l'objet des amendes infligées par la Ligue de football professionnel aux clubs professionnels de football ne sont-ils pas antinomiques avec l'impératif supérieur de réduire la facture énergétique de notre pays alors même qu'une adaptation du calendrier du championnat de football et une modification des horaires des matchs en période hivernale permettraient de mieux satisfaire aux contraintes environnementales ? Le groupe de travail sur un modèle durable de football qu'elle a installé le 25 septembre 2013 travaille sur l'évolution de la relation entre les collectivités territoriales et les clubs en matière de financement et d'exploitation des stades notamment et doit rendre ses conclusions en janvier afin d'enrichir la loi de modernisation du sport qu'elle présentera en 2014. Au regard des contraintes législatives qui découlent des lois du Grenelle de l'environnement, il lui demande donc d'examiner le fondement légal du système d'amendes infligées aux clubs professionnels de football par la Ligue de football professionnel en cas d'annulation des matchs en période hivernale.

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  • Question écrite n° 46186 publiée le 17 décembre 2013
    renouvelée le 25 novembre 2014
    institutions sociales et médico-sociales - centres médico-sociaux - associations. revendications

    M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, dans les associations à but non lucratif qui gèrent des établissements médico-sociaux. En effet, cet article dispose : « La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 ». Cette disposition s'applique à tous les nouveaux contrats de travail à partir du 1er janvier 2014 puis à l'ensemble des salariés au 1er janvier 2016. Or ces associations à but non lucratif qui gèrent des établissements médico-sociaux emploient notamment des personnels paramédicaux, des personnels de services, des éducateurs à temps partiel du fait du caractère même de la nature et l'activité des établissements. En effet, le temps de travail de ces personnels est établi en fonction des besoins des enfants, de leurs projets personnalisés, mais aussi et surtout des accords des financements publics et notamment des agences régionales de santé. Les associations concernées sont très inquiètes car aujourd'hui faute de financement et de besoin elles ne peuvent pas répondre favorablement à la demande de leurs personnels qui ont émis le souhait de travailler plus. En conséquence, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin d'adapter les financements publics à destination des associations à but non lucratif qui gèrent des établissements médico-sociaux aux nouvelles dispositions de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi à la réalité du travail.

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  • Question écrite n° 46089 publiée le 17 décembre 2013
    renouvelée le 25 novembre 2014
    enseignement supérieur - professions sociales - travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

    M. Jean-Louis Gagnaire appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du statut des personnels éducatifs et sociaux dans la fonction publique hospitalière. En effet, la situation de ces personnels soulève aujourd'hui trois problématiques. Alors même que la formation des assistants de service social, des éducateurs spécialisés et des éducateurs de jeunes enfants ou encore des conseillers en économie sociale et familiale requiert trois années d'études dans les établissements d'enseignement supérieur après l'obtention du baccalauréat, ces personnels sont classés au niveau bac plus. Or les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que présentées devant le conseil supérieur du travail social le 23 mars 2011, avaient été l'occasion de rappeler que les pays européens engagés dans le processus de Bologne - prévoyant la refonte des études universitaires en instituant une harmonisation de celles-ci en trois niveaux : licence, master, doctorat (LMD) - devaient adopter un système de diplômes lisibles et comparables fondé sur un cursus unifié (licence, master, doctorat). Ils devaient également se mettre en conformité avec les directives européennes n° 89-48-CEE et n° 2005-36-CE relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En conséquence, les personnels éducatifs et sociaux de la fonction publique hospitalière devraient légitimement voir reconnaitre leurs diplômes en grade licence (bac + 3) afin de permettre un reclassement en catégorie A. Au-delà de cette logique, cette reconnaissance serait en parfaite cohérence avec l'action du Gouvernement qui souhaite une harmonisation des statuts des trois versants de fonction publique. En effet, alors même les assistants de service sociaux de l'État et de la fonction publique territoriale se sont vus reconnaître les nouveaux droits fixés par le nouvel espace statutaire (NES) pour la catégorie B des trois versants de la fonction publique, les agents de la filière socio-éducative de la fonction publique hospitalière sont toujours dans l'attente de bénéficier des améliorations salariales de ce nouvel espace statutaire. Enfin, le plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale souligne la nécessité d'une valorisation du métier de travailleur social, en mettant en avant son rôle essentiel en matière de cohésion sociale. La revalorisation de cette filière ne pourra se faire sans que les missions des agents ne soient reconnues à leur juste valeur et devra permettre une amélioration effective des conditions d'évolution des carrières. Il s'agit par ailleurs de mettre fin à une inégalité qui touche une filière majoritairement féminine. Or, malgré ces éléments, le ministère de la fonction publique maintient les propositions de reclassement dans le nouvel espace statutaire de catégorie B. Enfin, la reconnaissance des diplômes d'État en travail social au niveau bac + 3 faciliterait la pratique des professionnels français dans l'ensemble de l'union européenne et surtout amélioreraient les perspectives de carrière dans la fonction publique au sein de laquelle ces agents pourraient ainsi prétendre à des postes de catégorie A. En conséquence, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que la situation des personnels éducatifs et sociaux dans la fonction publique hospitalière soit clarifiée.

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  • Question écrite n° 43401 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 25 novembre 2014
    entreprises - intéressement et participation - décret. calendrier

    M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la procédure de publication du décret visant à mettre en œuvre les dispositions de l'article 6 de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 portant modification de l'article L. 225-209-2 du code de commerce. En effet, depuis le 14 mars 2012, l'article L. 225-209-2 du code du commerce stipule « dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, l'assemblée générale ordinaire peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter les actions de la société, pour les offrir ou les attribuer [...] L'assemblée générale ordinaire précise les finalités de l'opération [...] L'assemblée générale ordinaire statue au vu d'un rapport établi par un expert indépendant, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État [...] ». L'entrée en application de ces nouvelles dispositions est donc subordonnée à la parution de ce décret. Or, à ce jour, ce décret n'a fait l'objet d'aucune publication. Par conséquent, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement et dans quel délai afin que ces dispositions puissent entrer en vigueur.

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  • Question écrite n° 19209 publiée le 19 février 2013
    renouvelée le 25 novembre 2014
    ventes et échanges - ventes directes - AMAP. régime fiscal

    M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime fiscal des associations pour le maintien d'une agriculture paysanne (AMAP). En effet, il semblerait qu'un certain flou juridique persiste autour de la question de l'assujettissement ou non des AMAP aux impôts commerciaux. Le précédent gouvernement, en réponse à une question écrite parue dans le journal officiel du 17 avril 2012, avait conclu qu'une AMAP devait être « considérée comme lucrative et soumise aux impôts commerciaux » parce qu'elle entretenait des relations privilégiées avec une entreprise (l'agriculteur). Or les AMAP, constituées en associations à but non lucratif, ont pour seule vocation le développement de circuits courts afin de favoriser une relation de proximité entre consommateurs et producteurs. Elles contribuent au renforcement de l'économie locale de nos communes rurales grâce à la relocalisation de l'activité. Par ailleurs, la charte des AMAP stipule : « les associations pour le maintien d'une agriculture paysanne n'ont aucune activité commerciale. Elles ne réalisent aucun chiffre d'affaires et n'ont donc pas de base imposable ». Leurs seules ressources monétaires perçues résident dans le montant des adhésions à l'association. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement compte prendre des dispositions en faveur de l'exonération des AMAP à l'assujettissement aux impôts commerciaux.

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  • Question écrite n° 17541 publiée le 5 février 2013
    renouvelée le 25 novembre 2014
    rapatriés - politique à l'égard des rapatriés - harkis. loi n° 2008-492 du 26 mai 2008. mise en oeuvre

    M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les difficultés rencontrées par les enfants de harkis face à la mise en œuvre des dispositions législatives relatives aux emplois réservés aux enfants de harkis, dans les trois fonctions publiques. En effet, l'article L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes, modifiée par la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008, donne accès, sans condition d'âge, aux emplois réservés des catégories B et C des trois fonctions publiques, d'État, territoriale et hospitalière, pour les enfants des personnes mentionnées aux articles 1er et 6 de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie. Le décret du 5 juin 2009, pris en application de cette loi, fixe à près de 3 000 le nombre de postes de fonctionnaire devant être accessibles, chaque année en France, aux enfants de harkis. Or il apparaît dans les faits que les collectivités locales donnent une interprétation malheureusement restrictive à ces dispositions. Au 1er décembre 2012, il semblerait que 3 700 candidats aient été inscrits sur les listes d'aptitude, prévues par les textes pour ces emplois réservés et que seulement 552 d'entre eux aient été recrutés dans l'une des trois fonctions publiques en France. <em>Quid</em> alors des 3 148 enfants de harkis inscrits sur ces listes d'aptitude qui ont pu espérer accéder à l'une des trois fonctions publiques ? C'est une interrogation d'autant plus inquiétante que pour la plupart des candidats leur inscription sur la liste d'aptitude arrive à échéance. En effet, la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008, relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense, prévoit que le candidat peut demander son inscription sur une ou deux listes régionales et/ou une liste nationale pour au maximum trois ans. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que les dispositions contenues dans la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 et dans le décret du 5 juin 2009 soient réellement mises en œuvre, afin que les enfants de harkis, remplissant les conditions d'accès aux emplois réservés, puissent accéder aux emplois des trois fonctions publiques. Il lui demande par ailleurs, au regard de la situation des enfants de harkis, s'il ne serait pas envisageable de proroger la validité de l'inscription sur les listes d'aptitude.

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  • Question écrite n° 14590 publiée le 25 décembre 2012
    renouvelée le 25 novembre 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - annuités liquidables - bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

    M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la discrimination indirecte en défaveur des fonctionnaires hommes pour leur admission à la retraite anticipée comme pères de trois enfants ou la bonification de pension de 2 % par enfant. Malgré la condamnation de la France pour violation du principe d'égalité de traitement dans sa législation sur la retraite des fonctionnaires, plus particulièrement sur la retraite anticipée et la bonification pour enfants ouverte aux femmes ayant plus de quinze ans d'ancienneté et trois enfants au moins, mais fermée aux hommes par les articles L. 12 et L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'article 48 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et l'article 136 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004 ont maintenu des dispositions expressément rétroactives et ont fixé des conditions d'interruption d'activité que seules les mères peuvent remplir en pratique. En effet, si ces textes ont bien modifié les conditions permettant le départ anticipé à la retraite des parents de trois enfants en étendant cette possibilité aux hommes tout en posant la même condition de durée d'interruption d'activité pour chaque enfant, le droit accordé aux hommes de prendre un congé parental n'existe que depuis 2002. Dans ces conditions, de nombreux pères de familles n'ont pas la possibilité de faire valoir ces droits. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que cette situation discriminante cesse.

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  • Question écrite n° 6920 publiée le 16 octobre 2012
    renouvelée le 25 novembre 2014
    automobiles et cycles - certificat d'immatriculation - fraudes. lutte et prévention

    M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le système de verbalisation des automobilistes. Suite à la mise en place, en avril 2009, d'un nouveau système d'immatriculation des véhicules visant à faciliter les procédures pour les usagers et les formalités pour les nouvelles immatriculations, un défaut dans la procédure du changement de propriétaire est apparu. En effet, selon l'article R. 322-1 du code de la route, le nouvel acquéreur doit effectuer les démarches auprès de la préfecture, dans un délai d'un mois à compter de la date de cession pour faire établir un certificat d'immatriculation à son nom. Mais de nombreuses personnes, sciemment ou non, ne le font pas et les infractions commises par le nouveau propriétaire sont adressées à l'ancien. De nombreux vendeurs se trouvent ainsi placés dans des situations « ubuesques » qui peuvent aller jusqu'à la saisie de leurs comptes bancaires et à la perte de points sur leur permis de conduire. Dans tous les cas, elles ont énormément de mal à prouver leur bonne foi aux autorités administratives. Elles se trouvent dans l'obligation de payer la contravention, alors même que l'acquéreur est connu au Service d'immatriculation des véhicules. En conséquence, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que ces dysfonctionnements dans le système de verbalisation cessent. Il lui demande aussi quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que le droit d'opposition à la communication des données des automobilistes soit simplifié.

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  • Compte rendu de réunion n° 42 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 19 novembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - « Le Défenseur des droits : missions et gestion » : audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Philippe Vachia, président de la quatrième chambre de la Cour des comptes, et M. Jacques Toubon, Défenseur des droits, sur la communication de la Cour des comptes à la commission des Finances, en application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances
    • - « Les frais de justice depuis 2011 » : audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Philippe Vachia, président de la quatrième chambre de la Cour des comptes, sur la communication de la Cour à la commission des Finances, en application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 19 novembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Vice-président du conseil régional (Rhône-Alpes)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 11/07/2009 au 16/07/2009 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 10/07/2009 (Membre)
          • du 17/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 11/12/2014 au 11/12/2014 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 28/06/2012 au 10/12/2014 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
          • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
          • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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