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M. Jean-Louis Gagnaire

Loire (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 29 avril 1956 à Saint-Etienne (Loire)
  • Enseignant
Suppléant
  • Mme Christine Cauet
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Louis Gagnaire

Socialiste, républicain et citoyen

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Commission des finances : Recherche et enseignement supérieur ; Dispositions applicables à la métropole de Lyon ; M. Michel Sapin, ministre, sur le déficit public excessif en FranceVoir la vidéo

    Commission des finances : Recherche et enseignement supérieur ; Dispositions applicables à la métropole de Lyon ; M. Michel Sapin, ministre, sur le déficit public excessif en France

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    Commission des finances : Recherche et enseignement supérieur ; Dispositions applicables à la métropole de Lyon ; M. Michel Sapin, ministre, sur le déficit public excessif en France

  • Séance publique

    2ème séance : Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) (de l'article 6, adt 710 à l'article 9, adt 2083)Voir la vidéo

    2ème séance : Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) (de l'article 6, adt 710 à l'article 9, adt 2083)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 76359 publiée le 24 mars 2015
    énergie et carburants - économies d'énergie - certificats. entreprise agréée RGE. réglementation

    M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la qualification RGE des entreprises artisanales dont la mise en œuvre, notamment pour les plus petites, oblige à un cumul de qualifications rendu indispensable par l'impossibilité de se spécialiser sur une ou deux énergies. C'est particulièrement le cas en zone rurale où un artisan doit pouvoir répondre aux attentes diversifiées de ses clients sous peine de perdre de l'activité et du chiffre d'affaires qu'il n'arrivera pas à compenser eu égard à sa zone restreinte de chalandise. Par ailleurs les efforts à consentir sont identiques quelle que soit la taille de l'entreprise. Qu'il s'agisse d'une entreprise de plus de 20 salariés ou d'un artisan seul. L'effort n'est pas proportionnel et désavantage les plus petites structures alors que ce sont souvent celles qui ne peuvent pas se spécialiser. Enfin au regard du faible nombre d'installations réalisées dans chaque domaine d'énergie, l'entreprise doit régulièrement reprendre le chemin du centre de formation pour pouvoir garder le label RGE dans le domaine souhaité. Cela vient encore désavantager les petites structures au détriment des plus grandes. Le cumul de ces difficultés est de nature à accélérer la disparition de petites structures en incapacité de suivre le mouvement imposé par les règles édictées par les organismes de qualification. Pour certains de ces artisans, c'est ainsi près de 7, voire 8 qualifications à obtenir, avec les conséquences en termes de temps passé en formation, en montage de dossier et en coûts induits (formation partiellement remboursée, frais de dossier, audit). Des réflexions existent et sont d'ores et déjà portées par la CAPEB nationale dans le cadre d'un manifeste devant aboutir à une véritable simplification. Des mécanismes ont été développés dans le passé autour du gaz naturel et pourraient inspirer le secteur des énergies renouvelables. Cela ne viendrait pas à l'encontre de la qualité légitimement attendue par les clients et les pouvoirs publics qui soutiennent les efforts de rénovation énergétique. Au niveau du secteur, un consensus autour de la simplification tend à se dessiner. La difficulté réside dans le temps de la réforme de ce système : demander à des organismes, dont la raison d'être (et les ressources) est la qualification, de simplifier les mécanismes est affaire compliquée et nécessitera beaucoup de temps en groupe de travail, séminaire de réflexion, commissions d'arbitrage, comité de pilotage, comité technique En conséquence, il lui demande si le Gouvernement compte prendre des dispositions en faveur de l'accélération de ce travail de réforme des organismes tout en conservant la philosophie de l'écoconditionnalité.

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  • Compte rendu de réunion n° 68 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 18 mars 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen du rapport d'information de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur la gestion des programmes d'investissements d'avenir relevant de la mission Recherche et enseignement supérieur (MM. Alain Claeys et Patrick Hetzel, rapporteurs)
    • - Examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon (n° 2558)
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 04 mars 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 75221 publiée le 3 mars 2015
    sécurité routière - pneumatiques - pneus neige. zones de montagne. obligation temporaire. perspectives

    M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de réglementation en matière d'équipements des véhicules légers de pneumatiques hiver. En effet, en France, on dénombre moins de 10 % de véhicules équipés de pneumatiques hiver alors même qu'il a été démontré que l'utilisation de tels équipements en dessous d'une température de 7 °C permet d'assurer une meilleure tenue de route du véhicule et une meilleure sécurité du conducteur et de ses passagers. La structure particulière de ces pneus permet, en effet, d'évacuer l'eau ou la neige qui s'accumule sous les pneus et d'éviter l'aquaplaning. Un meilleur freinage et une plus grande stabilité du véhicule sont également assurés par un tel équipement. Au-delà de la sécurité des véhicules, ce sous-équipement chronique du parc automobile français provoque chaque année des paralysies complètes des villes, des infrastructures routières et autoroutières dans les zones de moyenne montagne à chaque chute de neige ou chaque migration de vacanciers vers les stations de sport d'hiver dans les massifs alpins, pyrénéens ou du Jura. Ces situations sont par ailleurs génératrices de pics de pollution dans les territoires concernés et sont coûteuses en temps perdu pour tous les usagers de la route quels que soient les équipements des véhicules. De nombreux pays européens ont introduit dans leur législation une obligation nationale ou sous certaines conditions d'équiper les véhicules légers de pneumatiques hiver adaptés aux conditions hivernales : Estonie, Finlande, Lettonie, Slovénie, Suède, Allemagne, Autriche, Croatie, Luxembourg, Roumanie, Slovaquie et République Tchèque, alors que le site internet du ministère de l'intérieur se contente d'une simple recommandation. On peut s'en étonner dès lors que sont réglementées l'utilisation des chaînes, autorisées uniquement sur les routes enneigées quelle que soit la période de l'année et qui sont obligatoires sur les tronçons de routes équipés du signal B 26 « équipements spéciaux obligatoires », sauf si la mention « pneus neige admis » est indiquée ; et l'utilisation des pneus cloutés ou à crampons qui ne peuvent être employés que du samedi 8 novembre 2014 au dimanche 29 mars 2015 (si les conditions l'exigent, les préfets peuvent modifier ces dates). En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire les pneumatiques hiver sur les véhicules légers en période hivernale dans les départements dits de moyenne montagne, dans les massifs alpins, pyrénéens et le Jura ou tout du moins lorsque des épisodes neigeux sont annoncés.

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  • Réponse à la question écrite n° 55006 publiée le 24 février 2015
    étrangers - immigration - forces armées en Afghanistan. collaborateurs contractuels. accueil

    M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la question de l'avenir des quelque 500 à 700 interprètes afghans ayant travaillé pour l'armée française durant les 11 ans de conflit en Afghanistan. En effet, il semble que les anciens interprètes afghans sont aujourd'hui et depuis l'annonce du retrait des troupes françaises, confrontés à des situations périlleuses pouvant aller jusqu'à des menaces de mort perpétrées par les talibans. Ces interprètes sont considérés comme des traîtres dans la population. La plupart n'ont donc qu'un désir : s'en aller. La question de la protection des Afghans ayant couru des risques pour soutenir l'intervention des soldats français a été envisagée par le ministère de la défense dès la fin 2011. En effet, pour l'armée française, la question de l'avenir de ces interprètes est d'autant plus sensible que notre histoire militaire reste marquée à jamais par l'abandon puis le massacre de milliers de harkis lors du retrait d'Algérie. Les pays occidentaux ont mis en place des mesures d'aide : ceux qui ont servi la France peuvent, sous certaines conditions, demander un visa longue durée. Au 1er janvier 2014, 71 seulement auraient été accordés sur près de 200 demandes. Le choix des candidats à l'exil se ferait selon trois critères : la nature de l'emploi, les services rendus et les risques pris aux côtés de l'armée française. Par ailleurs, il semblerait qu'à ce jour ces professionnels ne trouvent pas d'emploi du fait de leur collaboration avec les forces de coalition. Beaucoup se retrouveraient au chômage. Mais alors que la situation en Afghanistan est toujours des plus instables, quel avenir pour ces Afghans n'ayant pas la possibilité de quitter leur pays alors même que leur vie pourrait être menacée ? En conséquence, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que des solutions pérennes soient offertes à ces professionnels afghans qui ont travaillé pour l'armée française.

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du vendredi 20 février 2015

    • 1. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 20 février 2015

    • 1. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 19 février 2015

    • 1. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 19 février 2015

    • 1. Transformation de l’université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles
    • 2. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 18 février 2015

    • 1. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 74266 publiée le 17 février 2015
    sécurité routière - pneumatiques - périodes d'enneigement. réglementation

    M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'absence de réglementation en matière d'équipements des véhicules légers de pneumatiques hiver. En effet, en France, on dénombre moins de 10 % de véhicules équipés de pneumatiques hiver alors même qu'il a été démontré que l'utilisation de tels équipements en dessous d'une température de 7 °C permet d'assurer une meilleure tenue de route du véhicule et une meilleure sécurité du conducteur et de ses passagers. La structure particulière de ces pneus permet, en effet, d'évacuer l'eau ou la neige qui s'accumule sous les pneus et d'éviter l'aquaplaning. Un meilleur freinage et une plus grande stabilité du véhicule sont également assurés par un tel équipement. Au-delà de la sécurité des véhicules, ce sous-équipement chronique du parc automobile français provoque chaque année des paralysies complètes des villes, des infrastructures routières et autoroutières dans les zones de moyenne montagne à chaque chute de neige ou chaque migration de vacanciers vers les stations de sport d'hiver dans les massifs alpins, pyrénéens ou du Jura. Ces situations sont par ailleurs génératrices de pics de pollution dans les territoires concernés et sont coûteuses en « temps perdu » pour « TOUS » les usagers de la route quels que soient les équipements des véhicules. De nombreux pays européens ont introduit dans leur législation une obligation nationale ou sous certaines conditions d'équiper les véhicules légers de pneumatiques hiver adaptés aux conditions hivernales : Estonie, Finlande, Lettonie, Slovénie, Suède, Allemagne, Autriche, Croatie, Luxembourg, Roumanie, Slovaquie et République Tchèque, alors que le site internet du ministère de l'intérieur se contente d'une simple recommandation. On peut s'en étonner dès lors que sont réglementées l'utilisation des chaînes, autorisées uniquement sur les routes enneigées quelle que soit la période de l'année et qui sont obligatoires sur les tronçons de routes équipés du signal B 26 « équipements spéciaux obligatoires », sauf si la mention « pneus neige admis » est indiquée ; et l'utilisation des pneus cloutés ou à crampons qui ne peuvent être employés que du samedi 8 novembre 2014 au dimanche 29 mars 2015 (si les conditions l'exigent, les préfets peuvent modifier ces dates). En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire les pneumatiques hiver sur les véhicules légers en période hivernale dans les départements dits de moyenne montagne, dans les massifs alpins, pyrénéens et le Jura ou tout du moins lorsque des épisodes neigeux sont annoncés.

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  • Compte rendu de réunion n° 59 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mardi 3 février 2015 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen, pour avis, de l'article 17 septdecies ainsi que des titres IV et VI du projet de loi, adopté par le Sénat, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 2529) (Mme Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis)
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 63492 publiée le 30 décembre 2014
    professions de santé - chirurgiens - titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

    M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de la régularisation des chirurgiens pédiatres, diplômés hors Union européenne, mais qui exercent en France depuis plusieurs années. En effet, il apparaît que, depuis trois années, aucun chirurgien pédiatre diplômé hors Union européenne n'a satisfait aux épreuves de l'examen de la procédure d'autorisation d'exercice spécialité chirurgie infantile, sur la liste C (praticiens justifiant d'un recrutement dans un établissement de santé avant le 10 juin 2004 et sous certaines conditions). Ces praticiens sont, en effet, jugés inaptes par leurs pairs à la régularisation de leurs diplômes alors même qu'ils exercent depuis plusieurs années dans des établissements hospitaliers publics où ils assument seuls des gardes et interviennent dans des situations d'urgences. Ces praticiens diplômés demeurent dans une situation précaire. Ne pouvant prétendre à la régularisation de leur diplôme ni à leur inscription à l'ordre des médecins, ils se voient contraints de cumuler des contrats précaires. Cette situation est d'autant plus curieuse que, dans les autres spécialités, le taux de réussite à la procédure d'autorisation d'exercice est, elle, proche des 100 %. En conséquence, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour répondre à ces anomalies statistiques liées aux conditions de déroulement de la procédure d'autorisation d'exercice de la spécialité chirurgie infantile.

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  • Compte rendu de réunion n° 49 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 10 décembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la commission des Affaires culturelles et de l'éducation, de M. Mathieu Gallet, président-directeur général de Radio France, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de Radio France
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 21 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 10 décembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, de M. Mathieu Gallet, président-directeur général de Radio France, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens en 2013
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 17195 publiée le 9 décembre 2014
    énergie et carburants - gaz - tarifs. évolution

    M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opacité qui entoure le calcul du prix du gaz naturel. Même si une baisse de 0,5 % a été annoncée par le Gouvernement pour le mois de février 2013, résultat du nouveau mode de calcul instauré en décembre 2012, le prix réglementé du gaz naturel a augmenté de 2,4 % en début d'année. À ce relèvement va s'ajouter une hausse rétroactive, intitulée « régularisation tarifaire du 4e trimestre 2011 », du fait de l'annulation par décision du Conseil d'État du 10 juillet 2012 de l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez et qui avait permis le gel des tarifs du gaz appliqué en 2011. Depuis 2005, le prix du gaz a augmenté en France de plus de 75 % (données de la Commission de régulation de l'énergie) dans un contexte de recul des cours mondiaux. Le prix du gaz n'a aujourd'hui plus aucune signification en France. En effet, depuis 1960, les coûts du gaz sont indexés sur le cours du baril de pétrole dont on connaît la flambée des prix. Alors pourquoi fixer le prix du gaz sur une réserve qui se raréfie alors que celles du gaz sont en augmentation, notamment avec l'exploitation des gisements de gaz de schiste aux Etats-Unis ? Pourquoi GDF Suez ne s'approvisionne-t-il pas davantage sur les marchés spots qui ne s'adossent pas au pétrole, mais où le gaz s'achète au jour le jour et où les prix sont fixés dans l'instant ? D'autant plus qu'aujourd'hui, les nouvelles formules tarifaires ont porté la part du marché spot à 36 % dans le calcul global du prix du gaz. En pleine crise sociale, l'envolée du prix demandé au consommateur a de lourdes conséquences. Aujourd'hui, près de 4 millions de ménages sont dans une situation de précarité énergétique avec des dépenses d'énergie pour les plus modestes dépassant les 15 % de leurs revenus. Le médiateur national de l'énergie ne cesse de tirer la sonnette d'alarme. La dette moyenne des personnes en difficultés de paiement a bondi en un an de 20 %. Il lui demande donc de réagir très rapidement en poursuivant les réformes déjà entreprises en décembre 2012 dans le mode de calcul du prix du gaz afin de garantir un accès au gaz à des tarifs normaux. Il lui demande de renoncer à une indexation héritée d'un contexte énergétique totalement différent.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Question écrite n° 57400 publiée le 17 juin 2014
    renouvelée le 25 novembre 2014
    économie sociale - SCOP - dirigeants. statut de salariés. réglementation

    M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la question du statut des dirigeants de SCOP. En effet, si l'article 17 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP assimile les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et les membres du directoire à des salariés lorsqu'ils perçoivent une rémunération de la société au titre de leurs fonctions, il permet cette assimilation sous la condition qu'ils ne sont pas déjà rémunérés à un autre titre. Cette situation d'assimilation recouvre ainsi deux cas de figure principalement : une personne vient d'intégrer une SCOP à la seule fin d'y exercer un mandat social de dirigeant et a été désignée par l'assemblée générale (SCOP ARL) ou le conseil d'administration (SCOP SA) ; une personne vient d'être désignée en qualité de dirigeant et le contrat de travail dont elle était titulaire précédemment a fait l'objet d'une suspension expresse (les effets du contrat de travail sont suspendus et ne reprendront que lorsque la personne aura cessé d'exercer ses fonctions de mandataire social) ou d'une novation (le contrat de travail est « absorbé » par le mandat social qui est le seul lien qui subsiste entre la SCOP et la personne concernée). Or, en pratique, ces deux situations sont exceptionnelles. Il est en effet très rare que dans une SCOP, la fonction de mandataire social soit exercée à temps complet. Ainsi, dans la majorité des cas, les dispositions de l'article 17 de la loi du 19 juillet 1978 ne s'appliquent pas aux dirigeants de SCOP. Ce sont donc les dispositions du droit commun applicable à toutes les sociétés, quelle que soit leur forme, et notamment aux SCIC, qui vont s'appliquer aux dirigeants de SCOP. Ils ne bénéficieront donc pas, de plein droit, dans le cadre de leur mandat de dirigeant, de la législation du travail et de l'assurance chômage. Dans ces cas-là, par contre, la réalité du cumul devra être prouvée dans des conditions strictes définies par la jurisprudence. Le cumul n'est ainsi admis que si le contrat de travail porte sur un emploi effectif, c'est-à-dire l'exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social et donnant lieu à une rémunération distincte, et surtout sur l'existence d'un lien de subordination vis-à-vis de la société. Cet état de subordination implique que le dirigeant ne jouit pas, en sa qualité de mandataire social, des pouvoirs les plus étendus pour déterminer les conditions et les modalités d'exercice de sa fonction technique de salarié. Il doit donc dépendre d'un tiers ou d'une instance. Le lien de subordination doit être organisé entre le dirigeant et la société. L'existence de ce lien peut découler, par exemple, de la consultation, par le dirigeant, du conseil d'administration dans le cadre de ses fonctions techniques ou bien d'instructions, de lettres de service, etc. Aussi, si le contrat de travail existe réellement, la situation du gérant, en tant que salarié, est celle de tout salarié tant sur le plan de l'application de la convention collective que pour l'application du droit du travail et de la sécurité sociale. Par contre, si le contrat de travail ne remplit pas les conditions qui ont été exposées, il est nul et la personne qui en était titulaire ne peut pas bénéficier de la protection sociale, ni de l'assurance chômage qui y est attaché. Ainsi, dans cette situation, il faudra alors se poser la question se posera de savoir si, en présence d'un contrat de travail nul, il est possible de rechercher une protection sur le fondement de l'article 17 de la loi du 19 juillet 1978. Si tel est le cas, lorsque le mandat social n'est pas rémunéré, la protection sera illusoire et, lorsque le mandat est rémunéré, la protection ne pourra intervenir, notamment pour l'assurance chômage, qu'à hauteur de la seule rémunération afférente au mandat. En conséquence, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour permettre aux dirigeants de SCOP de bénéficier du statut de salariés quelle que soit leur situation au sein de la SCOP et ainsi de bénéficier de plein droit de la législation du travail et de l'assurance chômage.

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  • Question écrite n° 57398 publiée le 17 juin 2014
    renouvelée le 25 novembre 2014
    économie sociale - coopératives - sociétés coopératives d'intérêt collectif. dirigeants. statut de salariés. réglementation

    M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la question du statut des dirigeants de SCIC. En effet, alors que la loi du 19 juillet 1978 portant statut des SCIC assimile les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et les membres du directoire des SCOP à des salariés lorsqu'ils perçoivent une rémunération de la société au titre de leurs fonctions, aucune disposition spécifique n'existe pour les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et les membres du directoire des SCIC. Dans les faits, les dirigeants de SCIC qui exercent une activité salariale au sein de la coopérative relèvent du régime de protection sociale des salariés, mais s'ils ne sont pas salariés de la coopérative, ils relèvent du même régime sans pour autant avoir le droit au versement des allocations relatives à la prévention du chômage. Pour permettre d'exercer les fonctions de dirigeant sans remettre en cause les principes de la SCIC, il serait donc judicieux d'assimiler les dirigeants de SCIC, lorsqu'ils perçoivent une rémunération de la société au titre de leurs fonctions, à des salariés. Il serait aussi primordial de régler les problèmes juridiques afférant au cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social, tout comme pour les SCOP. En effet, il semble important d'arrêter, lorsque les dirigeants de SCIC sont titulaires d'un contrat de travail au sein de la coopérative lors de leur nomination, dans l'acte de nomination aux fonctions de dirigeant, les conditions de l'éventuel maintien du lien de subordination appliquée à leur mission salariée et la rémunération versée au titre de l'exécution du mandat de dirigeant. Ainsi, en cas de révocation, sauf faute grave, et de non-renouvellement du mandat ou en cas de cessation de l'entreprise ou encore en cas de cessation du mandat pour départ à la retraite, le délai, le congé et l'indemnité auxquels ils peuvent avoir droit seraient ceux prévus par la convention collective applicable à l'activité principale exercée par la société et, à défaut de convention collective, ceux prévus aux 1° à 3° de l'article L. 1234-1 et aux articles L. 1234-9, L. 1234-10 et L. 1237-9 du code du travail. En conséquence, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour permettre aux dirigeants de SCIC de bénéficier du statut de salariés quelle que soit leur situation au sein de la SCIC et ainsi de bénéficier de plein droit de la législation du travail et de l'assurance chômage.

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  • Question écrite n° 52130 publiée le 18 mars 2014
    renouvelée le 25 novembre 2014
    entreprises - TPE et PME - licenciement. salariés reconnus inaptes. réglementation

    M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés auxquelles doivent faire face des entreprises dans les procédures de demande d'autorisation administrative de licenciement. Des PME et TPE peuvent en effet connaître de réelles difficultés financières lorsqu'elles se voient refuser à plusieurs reprises des demandes d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié reconnu inapte au travail par la médecine du travail et ne pouvant prétendre à aucun reclassement dans l'entreprise. Les articles L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail autorisent bien les entreprises à procéder au licenciement d'un salarié pour motifs personnels lorsque celui-ci a été reconnu inapte au travail et ne peut prétendre à aucun reclassement dans l'entreprise- faute de postes compatibles dans l'entreprise avec son état de santé -. En revanche, si ce salarié est ou a été délégué du personnel suppléant (dans les six mois précédents) ou bien conseiller des salariés, l'entreprise, comme le stipulent les articles L. 2411-1 à L. 2411-22 du code du travail, doit avoir recours à la procédure de demande d'autorisation administrative de licenciement auprès de l'inspection du travail. En cas de refus, l'entreprise doit toutefois continuer à rémunérer indéfiniment un salarié alors même que ce dernier a été reconnu inapte au travail par les services de la médecine du travail. Si ces situations perdurent plusieurs années, l'avenir de TPE et PME pourrait être remis en cause. En conséquence, et alors même que le Gouvernement a annoncé un « choc de simplification », et sans remettre en cause la protection du salarié, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour mettre un terme à des procédures qui se contrarient et risquent par la même de faire disparaître des entreprises.

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  • Question écrite n° 50599 publiée le 25 février 2014
    renouvelée le 25 novembre 2014
    enseignement : personnel - enseignants - Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'écart entre les rémunérations des professeurs des écoles et les professeurs certifiés. En effet, dans son rapport « Gérer les enseignants autrement », publié le 22 mai 2013, la Cour des comptes établit que les professeurs d'école, bien que recrutés au même niveau de diplôme que les professeurs certifiés, ont un niveau de rémunération inférieur. Un écart qui se creuse sensiblement au cours de leur carrière. La Cour des comptes relevant qu'avec 30 ans d'ancienneté, un professeur certifié gagne en moyenne 22 % de plus qu'un professeur des écoles. Ces inégalités se retrouvent également dans les montants des indemnités de suivi et d'accompagnement des élèves pour les professeurs des écoles (ISAE) ou indemnités de suivi et d'orientation des élèves pour les professeurs certifiés (ISOE). En effet, alors même que le gouvernement a affiché sa volonté de réduire l'écart entre le salaire des enseignants du primaire et du secondaire en créant au profit des professeurs des écoles cette indemnité de suivi, les montants de ces indemnités sont de 3 à 6 fois supérieurs pour les professeurs certifiés : l'ISAE est de 400 euros (pour les professeurs des écoles, <em>cf.</em> arrêté du 30 août 2013 fixant le taux de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves instituée au bénéfice des personnels enseignants du premier degré, publié au <em>Journal officiel</em> du 31 août 2013) et l'ISOE varie de 1 200 à 2 600 euros (pour les professeurs certifiés, <em>cf.</em> décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré et arrêté du 6 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1993 fixant les taux de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré). En conséquence, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que ces inégalités de traitement à niveaux de diplômes équivalents, entre professeurs des écoles et professeurs certifiés, soient corrigées.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Vice-président du conseil régional (Rhône-Alpes)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 11/07/2009 au 16/07/2009 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 10/07/2009 (Membre)
          • du 17/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 11/12/2014 au 11/12/2014 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 28/06/2012 au 10/12/2014 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
          • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
          • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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