Mercredi 22 mai 2013 - Séance de 16 heures 15

• -  Audition, ouverte à la presse, de MM. Robert de Metz, président du conseil d'administration de Dexia S.A., et Karel De Boeck, administrateur délégué
• -  Informations relatives à la Commission
• -  Présences en réunion

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du stationnement des personnes handicapées titulaires d'une carte de stationnement pour personnes handicapées. En effet, l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale stipule : « Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. [...] La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places réservées et aménagées à cet effet [...] ». Par ailleurs, ce même article précise : « Elle permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement », et notamment de la gratuité du stationnement sur ces places ou sur toutes autres places dites normales, qui est peut être accordée par délibération du conseil municipal ou de l'EPCI qui a la compétence « transports urbains ». Or il s'avère dans les faits que des personnes handicapées disposant d'une carte de stationnement se font tout de même verbaliser par certains agents en charge du stationnement en raison du « non-acquittement de la redevance ». Plus fâcheux encore, ces mêmes personnes, qui dans leur bon droit n'ont pas acquitté leur amende, ont vu le motif de leur contravention changer au gré des lettres de relance. En conséquence, il lui demande quelle mesure compte prendre le Gouvernement pour rendre effectives les dispositions de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale.

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'inscription des espaces rencontre parents-enfants dans la convention d'objectifs et de gestion (COG), actuellement en cours de négociation entre la direction générale de la cohésion sociale et la caisse nationale des allocations familiales. Les espaces rencontre parents-enfants ont pour but le maintien de la relation, la prise ou reprise de contact entre un enfant et le parent avec lequel il ne vit pas, ou tout autre membre de son entourage familial, dans des situations très difficiles ou conflictuelles et lorsqu'il n'existe pas d'autres alternatives. Ils jouent donc un rôle capital, tant pour l'enfant que pour le parent. En effet, s'agissant des enfants, l'espace de rencontre lui permet d'avoir accès à son autre parent et par conséquent de maintenir en lui des repères suffisamment structurants. Pour les parents, le rôle neutre de cet accueil est essentiel. Il permet en premier lieu de laisser l'enfant en dehors des conflits familiaux. Mais surtout, il agit directement en soutien à la parentalité : à l'espace de rencontre, chacun retrouve sa place dans la structure familiale. Les espaces de rencontre sont donc aujourd'hui un élément essentiel du dispositif de prévention et de soutien à la parentalité. Dans son communiqué du 14 mars 2013, elle rappelle que « la nouvelle COG doit permettre d'accroître l'offre de services aux familles, d'abord pour l'accueil des jeunes enfants et le soutien à la parentalité ». Il serait donc opportun de saisir l'occasion de la négociation de cette nouvelle COG pour y inscrire les espaces de rencontre. Par ailleurs, les espaces de rencontre connaissent une réelle précarité financière alors même qu'ils remplissent une mission d'un intérêt public majeur : permettre aux enfants de maintenir une relation avec leur parent. Ce sont près de 12 000 enfants qui ont été accueillis en 2011 ce qui représente plus de 62 000 rencontres. Leur inscription dans la convention d'objectifs et de gestion leur assurer ainsi une certaine sécurité financière. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que ces espaces soient intégrés à la convention d'objectifs et de gestion (COG), actuellement en cours de négociation entre la direction générale de la cohésion sociale et la caisse nationale des allocations familiales.

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des modalités d'application des règles d'information des consommateurs dans le secteur des librairies. En effet, les services de la protection économique et sécurité des consommateurs de la direction départementale de la protection des populations effectue des contrôles chez les libraires sur la base des articles 4 et 5 de l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié, relatif à l'information du consommateur sur les prix, qui stipulent : « le prix de tout produit destiné à la vente au détail, et exposé à la vue du public de quelque façon que ce soit, notamment en vitrine [...], doit faire l'objet d'un marquage par écriteau ou d'un étiquetage. Le prix doit être indiqué sur le produit lui-même ou à proximité de celui-ci, de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant au produit auquel il se rapporte. Il doit être parfaitement lisible soit de l'extérieur, soit de l'intérieur, selon les lieux où sont exposés les produits». Par ailleurs, concernant plus particulièrement les livres neufs ou d'occasion, la circulaire du 19 juillet 1988, portant application de l'arrêté du 3 décembre 1987, précise « lorsque les ouvrages sont accessibles à la clientèle sans qu'elle ait à solliciter l'accord préalable du vendeur, il peut être admis que le marquage ou l'étiquetage des prix de vente soient remplacés par la mention du prix à l'intérieur des volumes, par simple inscription manuscrite ou sur une fiche de vente. Cette possibilité ne s'applique pas aux livres exposés en vitrine pour lesquels le prix doit apparaître en caractères parfaitement lisibles, de telle sorte que le public en soit informé sans pour cela être contraint de pénétrer dans le magasin ». Or l'article 7 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre dispose que « toute publicité annonçant des prix inférieurs au prix de vente au public mentionné à l'article 1er (alinéa 1er) est interdite hors des lieux de vente ». Les vitrines étant considérées comme étant hors du lieu de vente, il est donc interdit d'y afficher les prix des ouvrages. Ces dispositions peuvent sembler quelque peu contradictoires, d'autant plus que la loi du 10 août 1981 a sanctuarisé le régime du prix unique (les rabais n'étant autorisés que dans la limite de 5 % pour les particuliers) et que, par ailleurs, les informations concernant l'affichage des prix en vitrine, mises en lignes par le site officiel de l'administration française (service-public.fr), énoncent clairement dans son paragraphe sur le marquage du prix : « la publicité sur le prix est interdite hors du point de vente. Les vitrines étant considérées comme étant hors du lieu de vente, il est interdit d'y afficher les prix des ouvrages ». Par conséquent et devant toutes ces contradictions, il lui demande si le Gouvernement pourrait apporter des précisions quant aux modalités d'application de la réglementation de l'affichage des prix des livres dans les vitrines des librairies.

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la situation des quelque 450 000 adhérents de la Complémentaire de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique (CREF), un fond de retraite complémentaire fondé en 1949 par les instituteurs et secrétaires de mairie puis élargi à l'ensemble du corps enseignant et à tous les fonctionnaires, géré par la mutuelle de retraite de la fonction publique (MRFP). La MRFP promettait alors à ses adhérents des retraites complémentaires indexées sur les traitements de la fonction publique avec une caution de l'État. Or dès 1999, un rapport de l'inspection des affaires sociales a mis en évidence la gestion peu rigoureuse de ce système en révélant que le CREF ne respectait pas la réglementation en vigueur et n'avait pas les provisions suffisantes pour faire face à ses engagements. En 2001, un arrêt du Conseil d'État confirmait l'illégalité de ce fonctionnement. Ce régime était alors transféré à un nouvel organisme gestionnaire, l'Union mutualiste retraite (UMR). Dans cette même période, les adhérents ont pris conscience en 2000 de ce que leurs droits seraient réduits d'environ 17 % et ne seraient plus indexés sur l'évolution des traitements de la fonction publique, contrairement aux engagements pris lors de la souscription de leurs contrats. Fédérés au sein du comité d'information et de défense des sociétaires du CREF en 2001, les adhérents ont engagé une action devant le tribunal administratif de Paris à l'encontre de l'État qu'ils accusent de ne pas avoir exercé son pouvoir de contrôle. En 2010, la cour administrative d'appel de Paris a condamné l'État à indemniser quelque centaines d'adhérents à hauteur de 20 % du préjudice subi. Le Conseil d'État du 23 mars 2011 a rendu cette condamnation définitive en jugeant le pourvoi en cassation de l'État irrecevable. Le 29 avril 2011, la cour d'appel de Paris a aussi condamné l'ex mutuelle de retraite de la fonction publique à indemniser environ 5 000 victimes pour défaut d'information de ses adhérents. Or, malgré le caractère exécutoire de cette condamnation, l'ex MRFP s'est mise en liquidation pour ne pas avoir à payer ces indemnités. L'UMR, elle, a refusé tout simplement de prendre le relais (décision confirmée par la cour de cassation dans son arrêt du 14 novembre 2012 qui a considéré que « le transfert de portefeuille ne pouvais pas s'analyser comme une transmission universelle de patrimoine »). Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement peut s'assurer que l'Autorité de contrôle prudentiel chargé de contrôler les banques, les sociétés d'assurance et les mutuelles va obliger l'ex mutuelle de retraite de la fonction publique à exécuter promptement les décisions de justice du 29 avril 2011. Par ailleurs, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire adopter une loi d'indemnisation de l'ensemble de ces épargnants, victimes de la carence du contrôle de l'État, et si le Gouvernement compte prendre des mesures pour s'assurer que tous ces organismes respectent désormais les règles d'information et de provisionnement du paiement de leur complément de retraites.

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la reconnaissance de la formation des masseurs-kinésithérapeutes et sur leur souhait de retenir le grade international de master comme niveau de validation universitaire du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute. En effet, ce choix préconisé notamment par le conseil national de l'ordre, pourrait permettre aux masseurs-kinésithérapeutes d'accueillir les patients en accès direct et ainsi soulager les médecins et chirurgiens, notamment dans l'accueil des urgences de la traumatologie bénigne, dans le suivi postopératoire et des patients atteints de pathologie chronique Pourtant, le 25 janvier 2013, à l'occasion de l'annonce de l'arbitrage ministériel dans la réingénierie des formations d'orthophoniste et de masseur-kinésithérapeute, en vue de leur inscription dans le schéma LMD (licence-master-doctorat), signé conjointement par la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, il a été précisé que contrairement aux orthophonistes qui se voient attribuer au titre de leur formation un grade de master 2, les masseurs-kinésithérapeutes se verront octroyer, au titre de leur formation, un grade licence. Or cette reconnaissance ne correspond pas au niveau de l'enseignement, ni au niveau de sortie réel des étudiants. En effet, bien qu'attributive de 60 ECTS (european credits transfer system), l'année de préparation aux études n'est pas intégrée dans le parcours de formation professionnelle. De plus, l'ensemble des trois années de formation correspond en volume horaire à 5,43 années universitaires. Cet arbitrage reste dans le cadre des trois années d'études défini par le décret du 28 mars 1969, alors que la durée de l'enseignement a progressé de 20 % et que les connaissances en kinésithérapie ont largement évolué. Enfin, d'après la déclaration de Dublin du 15 décembre 2007 qui définit les différents niveaux LMD, le grade master est attribué à des professionnels capables de proposer des actes en fonction d'une situation et de maitriser les techniques d'évaluation et de conception de ces actes. N'est-ce pas là, la définition même d'une séance de kinésithérapie, reconnue par le décret n° 2000-577 du 27 juin 2000, relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ? Alors même que la licence forme des professionnels appliquant simplement des techniques, les masseurs-kinésithérapeutes choisissent eux librement leurs actes et leurs techniques après un diagnostic kinésithérapique. Il lui demande donc, compte tenu de la réalité de l'exercice de la maso-kinésithérapie, de revenir sur l'arbitrage rendu le 25 janvier 2013 sur la formation des masseurs-kinésithérapeutes.

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des modalités de calcul des droits de douane pour les importations dépourvues de tout caractère commercial en provenance d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne. En effet, d'après le service des douanes et des droits indirects, lorsqu'un particulier achète à l'extérieur de l'Union européenne ou s'il reçoit un colis d'un autre particulier, il réalise une opération d'importation de marchandise. Dans la plupart des cas, il aura donc à payer des droits de douane. Ces droits de douane sont calculés ad valorem sur la valeur CIF (valeur comprenant le coût d'achat, l'assurance et le transport jusqu'à de destination pour les colis postaux, par exemple) de celles-ci, conformément au tarif douanier commun (TDC) à tous les pays de l'Union européenne. Cette réglementation s'applique même s'il s'agit d'importations dépourvues de tout caractère commercial. À ces droits de douane vont également s'ajouter la TVA et les frais de dédouanement (appelés frais de dossier). Ainsi dans les faits, il s'avère que certaines de ces importations dépourvues de tout caractère commercial concernent de simples cadeaux expédiés par des proches, de plus en plus souvent par l'un des deux parents séparés et installés à l'étranger à l'occasion des fêtes de fin d'année ou d'anniversaire. Même si la réglementation prévoit que les cadeaux personnels d'une valeur inférieure ou égale à 45 euros portant la mention unsolicited gift sur le bordereau d'expédition sont exempts de droits de douane et de taxes, dans la plupart des cas, le particulier se voit contraint d'acquitter des droits de douane conséquents pour recevoir son colis dont la valeur est bien souvent supérieure à 45 euros. Il lui demande, s'il ne serait pas possible, à titre dérogatoire, pour ce genre d'importations dépourvues de tout caractère commercial d'envisager d'augmenter le seuil de valeur des cadeaux personnels pour lesquels s'applique l'exonération des droits de douane. Il lui demande, par ailleurs, si le Gouvernement compte prendre des mesures pour simplifier et clarifier le mode de calcul des droits de douane.

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime fiscal des associations pour le maintien d'une agriculture paysanne (AMAP). En effet, il semblerait qu'un certain flou juridique persiste autour de la question de l'assujettissement ou non des AMAP aux impôts commerciaux. Le précédent gouvernement, en réponse à une question écrite parue dans le journal officiel du 17 avril 2012, avait conclu qu'une AMAP devait être « considérée comme lucrative et soumise aux impôts commerciaux » parce qu'elle entretenait des relations privilégiées avec une entreprise (l'agriculteur). Or les AMAP, constituées en associations à but non lucratif, ont pour seule vocation le développement de circuits courts afin de favoriser une relation de proximité entre consommateurs et producteurs. Elles contribuent au renforcement de l'économie locale de nos communes rurales grâce à la relocalisation de l'activité. Par ailleurs, la charte des AMAP stipule : « les associations pour le maintien d'une agriculture paysanne n'ont aucune activité commerciale. Elles ne réalisent aucun chiffre d'affaires et n'ont donc pas de base imposable ». Leurs seules ressources monétaires perçues résident dans le montant des adhésions à l'association. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement compte prendre des dispositions en faveur de l'exonération des AMAP à l'assujettissement aux impôts commerciaux.

Mercredi 10 octobre 2012 - Séance de 9 heures 45

• -  Examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2013 (n° 235) (M. Christian Eckert, Rapporteur général)
• - Présences en réunion

Mercredi 4 juillet 2012 - Séance de 9 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, sur la certification des comptes de l'État - exercice 2011 -, sur le rapport relatif aux résultats et à la gestion budgétaire de l'exercice 2011 et sur le rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques
• -  Présences en réunion 23