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M. Michel Ménard

Loire-Atlantique (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 20 mai 1961 à Saint-Berthevin-la-Tannière (Mayenne)
  • Professeur des écoles
Suppléant
  • Mme Elsa Régent-Pennuen
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Michel Ménard

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    Commission des affaires culturelles : M. Alain Fuchs, pdt du CNRS

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    Commission des affaires culturelles : M. Alain Fuchs, pdt du CNRS

  • Toutes les vidéos de Michel Ménard
  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 15 avril 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 53321 publiée le 8 avril 2014
    impôts et taxes - politique fiscale - résidence secondaire. notion juridique

    M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des personnes qui, suite à une mutation professionnelle, sont propriétaires ou locataires de deux logements en France. À ce jour, il n'existerait pas de fiscalité adaptée à leur situation immobilière. En effet, les personnes concernées seraient dans l'obligation de déclarer une « résidence principale » et une « résidence secondaire ». Or, dans de nombreux cas, après avoir cherché vainement à vendre leur résidence principale afin de s'installer dans une nouvelle région, certaines familles se résoudraient à la louer, afin de faire face aux charges engendrées par la mutation. Ce faisant, leur première résidence est requalifiée en secondaire, ce qui entraîne une imposition supplémentaire sur les revenus locatifs en cas de location, mais également sur les plus-values à l'occasion de la vente. À la vue de ces éléments, il conviendrait donc d'adapter la fiscalité applicable en cas de mobilité professionnelle. D'une part, il semblerait logique que les impôts prélevés sur les revenus locatifs issus de la location de la résidence principale tiennent compte du nouveau loyer payé par ces ménages en cours de mutation. D'autre part, les plus-values immobilières issues de la vente de la première résidence devraient être exonérées de toute imposition supplémentaire pour le cas où elles seraient immédiatement réemployées dans l'achat d'une nouvelle résidence principale. Aussi, il lui demande la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 53235 publiée le 8 avril 2014
    élections et référendums - élections municipales - listes de candidats. mouvements politiques. affiliation. réglementation

    M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences, pour les listes candidates aux élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants, de l'obligation de se présenter aux suffrages sous une nuance politique. En effet, de nombreux candidats ont constitué leur liste grâce à l'engagement de personnes de bonne volonté et souvent sous la condition d'appartenir à une liste sans étiquette, réunie pour servir l'intérêt général de la commune. Chaque candidat de la liste a certainement une sensibilité politique personnelle, mais cet engagement local, en dehors des clivages traditionnels, qui n'est pas rare dans le monde rural, traduit surtout la volonté d'unir des compétences autour de projets partagés. Aussi, choisir une nuance politique, c'est au mieux se mettre en conformité avec la sensibilité de certains, au pire, décevoir une partie de l'équipe, mais cela peut aussi exposer le candidat tête de liste à la défection de certains qui ne se reconnaîtront pas dans cette appartenance. Par ailleurs, la catégorie « divers » ne satisferait pas ces listes d'intérêt communal, eu égard aux nombreux partis politiques qui y sont répertoriés. Compte tenu de cette situation et des difficultés rencontrées par certains responsables de liste à l'occasion de ces municipales, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faciliter la constitution de listes électorales. L'application de la nuance politique déclarée par la tête de liste à l'ensemble de celle-ci permettrait sans doute d'en clarifier la nuance.

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  • Question écrite n° 52882 publiée le 25 mars 2014
    tourisme et loisirs - établissements d'hébergement - résidences de tourisme. acquéreurs. protection

    M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des investisseurs en résidences de tourisme. En effet, depuis plusieurs années, celles-ci sont proposées par des banques ainsi que des notaires comme produits d'investissements défiscalisés, en termes de TVA ou encore d'impôt sur le revenu. Il semblerait cependant que de nombreux investisseurs soient victimes de gestionnaires défaillants voire malhonnêtes, profitant de leur notoriété pour tirer le plus grand bénéfice possible de ces opérations. Ainsi, certains promoteurs imposeraient à leurs clients des baisses de loyer arbitraires de près de 60 % sous peine de résilier les baux, ou encore chercheraient à les priver de marges de manoeuvre dans leur choix d'options. Les copropriétaires se retrouveraient donc à la merci de ces gestionnaires, opérant en toute impunité du fait d'une carence de législation en la matière. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger ces investisseurs, sujets à des pratiques abusives de la part de promoteurs de résidences de tourisme peu scrupuleux.

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  • Question écrite n° 52478 publiée le 18 mars 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. Malgré la remise d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi sous la précédente législature, les locataires de terrain propriétaires d'un <em>mobil home,</em> n'ont souvent pas d'autre choix pour conserver leur emplacement que d'accepter les conditions émises par les exploitants de terrain. Entre autres exemples, ces derniers en viendraient parfois à réclamer une commission de 1 500 à 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, voire même de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Cette discrétion dans la fixation des modalités contractuelles, issue de l'absence d'encadrement dont font l'objet ces contrats de location, permettrait également d'imposer aux propriétaires de <em>mobil homes</em> des fermetures hivernales de plusieurs mois, durant lesquelles ces derniers se verraient dans l'impossibilité d'accéder à leur résidence secondaire. Pour l'ensemble de ces motifs, il semblerait donc que l'adoption d'un cadre juridique contraignant, visant à harmoniser les règles applicables à ces contrats de location, soit nécessaire pour mettre un terme à ces pratiques abusives. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour venir encadrer ces pratiques contractuelles, et ce afin de sécuriser le parcours des propriétaires de <em>mobil homes</em>.

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  • Question écrite n° 51465 publiée le 11 mars 2014
    assurance maladie maternité : prestations - prise en charge - infirmité motrice cérébrale. myoténofasciotomie

    M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pratique de nouvelles thérapies développées pour les enfants souffrant d'infirmité motrice cérébrale (IMC), maladie permanente responsable de troubles affectant le mouvement ou la posture. La technique de la myoténofasciotomie, qui permet par voie chirurgicale de diminuer les obstacles à la mobilité issus de cette pathologie, n'est à ce jour pratiquée qu'en Espagne, et n'a pas fait l'objet d'une évaluation scientifique de son efficacité thérapeutique en France. L'absence de reconnaissance dont fait l'objet cette intervention, malgré les nombreux témoignages attestant de son utilité, rend le procédé coûteux pour les familles, contraintes d'en appeler aux dons à défaut de bénéficier de la couverture assurance maladie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'évaluer l'efficacité thérapeutique de la myoténofasciotomie, notamment par le biais d'une saisine de la Haute autorité de santé, afin qu'une réponse soit apportée aux familles affectées par ce handicap.

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  • Question écrite n° 51036 publiée le 4 mars 2014
    enseignement - élèves - décrochage scolaire. lutte et prévention. associations d'éducation populaire

    M. Michel Ménard interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'évaluation et la reconnaissance du rôle des associations d'éducation populaire dans les actions de lutte contre le décrochage scolaire. Tous les ans près de 140 000 élèves sortent sans diplôme du système éducatif, soit un taux d'abandon scolaire de 12,5 %. L'objectif donné par le Président de la République est de diviser ce nombre par deux d'ici la fin du quinquennat. La commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale a récemment auditionné l'inspectrice générale de l'éducation nationale et coordinatrice d'un rapport rendu public en juin 2013 « Agir contre le décrochage scolaire ». Ce document permet de faire le point sur l'avancée et la pertinence des différents dispositifs mis en œuvre à l'heure actuelle pour remédier à ce problème. Or le rôle des associations d'éducation populaire est très peu évoqué, alors même qu'elles sont nombreuses à avoir investi ce champ et à proposer des initiatives intéressantes qui gagneraient à être étudiées plus en détail. La lutte contre le décrochage scolaire étant une des priorités du comité interministériel de la jeunesse, structure coordonnée par le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative il souhaite connaître les politiques spécifiques élaborées par le ministère sur ce sujet et plus particulièrement s'il est envisagé de soutenir plus fortement et de quelle manière les associations d'éducation populaire qui s'engagent sur cette thématique.

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  • Question écrite n° 51001 publiée le 4 mars 2014
    communes - voiries - barres de hauteur. installation. réglementation

    M. Michel Ménard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à l'installation de barres de hauteur dans les communes. Il semble que ces barres soient de plus en plus utilisées afin de restreindre l'accès et le stationnement dans les communes, notamment touristiques ou littorales, des véhicules de grand gabarit tels les <em>camping-cars</em> et les autocaravanes, tout en évitant aux autorités locales de prendre un arrêté municipal ou de procéder à la pose d'un panneau de signalisation. Or, selon l'article 36 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, la vocation première des barres de hauteur ou autres portiques est d'annoncer un obstacle ou un danger (pont...) empêchant les véhicules d'une certaine hauteur d'emprunter la route. Le tribunal administratif de Nantes a d'ailleurs rendu un jugement en ce sens en décembre 2009, sanctionnant le caractère illégal et abusif d'un arrêté municipal prévoyant la pose de portiques empêchant l'accès à sept parkings sur la commune de la Baule. Il lui demande donc si le ministère peut préciser les conditions d'emploi de ces barres par les communes, et notamment de confirmer que leur pose et leur usage est interdit dans le cas où elles n'annoncent pas d'obstacle déterminé.

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  • Réponse à la question écrite n° 41181 publiée le 25 février 2014
    retraites : généralités - pensions de réversion - règles de partage. conjoints divorcés

    M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de partage de la pension de réversion d'un assuré lorsque celui-ci a été marié à plusieurs reprises ou termine sa vie en concubinage après un ou plusieurs divorces. Lorsque l'assuré décédé a été marié plusieurs fois au cours de sa vie, la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et l'ex-conjoint au prorata du nombre respectif d'années de mariage. Compte tenu de l'évolution sociale, il arrive fréquemment que le dernier conjoint survivant soit pénalisé - au bénéfice de l'ex-conjoint - dans la répartition de la pension de réversion, au prétexte que le défunt et lui ont passé davantage de temps sous le statut du concubinage que sous celui du mariage. De la même manière, il peut arriver que l'assuré décédé laisse derrière lui un ex-conjoint et un concubin avec qui il ne s'est jamais remarié. Dans cette configuration, le concubin n'a aucun droit sur la pension de réversion, alors même qu'il est celui qui a accompagné l'assuré jusqu'à sa mort. C'est pourquoi il lui demande si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour rétablir une certaine équité entre les différentes personnes qui ont partagé la vie de l'assuré décédé.

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  • Réponse à la question écrite n° 30343 publiée le 25 février 2014
    handicapés - handicapés moteurs - enfants. infirmité motrice cérébrale. traitement. perspectives

    M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pratique de nouvelles thérapies développées pour les enfants souffrant d'infirmité motrice cérébrale (IMC). Cette maladie, non évolutive mais permanente, est responsable de troubles affectant le mouvement ou la posture. La kinésithérapie constitue une partie essentielle du plan de rééducation destiné aux enfants atteints d'IMC. Sur sa circonscription, des parents d'enfants atteints d'IMC, regroupés en association « un sourire pour l'espoir », ont souhaité l'alerter sur un traitement appelé myoténofasciotomie, qui est une intervention chirurgicale pratiqué depuis 20 ans uniquement en Espagne. Cette intervention permet de traiter les problèmes musculaires des patients souffrant d'IMC. De nombreux parents ont déjà eu recours, pour leurs enfants, à cette opération coûteuse et non reconnue en France. Les appels aux dons et autres opérations de communication se multiplient en France, afin que des enfants souffrant d'IMC puissent se faire opérer en Espagne. Aussi, il lui demande si des études concernant cette opération chirurgicale ont été menées en France et si le Gouvernement souhaite faire évoluer sa position sur la reconnaissance de la myoténofasciotomie.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 20 février 2014

    • 1. Conditions de vente à distance des livres
    • 2. Objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 26 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 19 février 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Alain Fuchs, dont la reconduction dans ses fonctions de président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) est envisagée par M. le Président de la République, et vote sur cette nomination en application de l'article 13 de la Constitution
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 50126 publiée le 18 février 2014
    moyens de paiement - virement - système européen. mise en oeuvre

    M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en oeuvre de la réforme SEPA, ainsi que sur le manque d'information dont sont victimes les consommateurs. L'UFC-Que choisir de Nantes a rendu publics les résultats d'une enquête sur la mise en oeuvre de la réforme européenne des prélèvements (règlement SEPA) au sein des banques de Loire-Atlantique. Celle-ci a révélé qu'aucune agence n'affichait d'informations concernant ce dispositif, notamment par le biais de brochures en libre-service. Or, pour limiter une augmentation des fraudes, rendue possible du fait de l'absence de contrôle des banques sur les prélèvements, le règlement prévoit des procédures de sécurité (listes noires et blanches) destinées aux clients et sur lesquelles les banques ont obligations de communiquer. Malgré cette carence d'information, de nombreuses banques ont déjà mis en place de nouvelles facturations liées au SEPA, ou continuent de facturer les mises en place et les révocations de prélèvement alors qu'elles ne géreront plus les mandats de prélèvement. Il est donc impératif d'améliorer l'information des consommateurs quant à la réforme SEPA, et d'assurer la gratuité pour les consommateurs de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes prévus par le règlement. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir la sécurisation des prélèvements pour les consommateurs au sein du secteur bancaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 46560 publiée le 11 février 2014
    TVA - taux - horticulture

    M. Michel Ménard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes exprimées par les horticulteurs et les pépiniéristes quant aux répercussions sur la profession de l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 10 % à partir de janvier 2014. Ce passage à une TVA à 10 % entraînera une hausse des prix qui, dans un contexte de baisse de la consommation de ces végétaux, risque de fragiliser de nombreuses entreprises. Les horticulteurs et pépiniéristes demandent ainsi à ce que leurs productions (graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs) soient considérées comme des produits agricoles, et donc soumises à une taxe réduite à 5,5 %. Aussi il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question, et de lui indiquer s'il envisage la réintégration des produits horticoles dans la liste des produits à un taux de TVA réduit.

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  • Compte rendu de réunion n° 23 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 29 janvier 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Pierre Camou, président de la Fédération française de rugby
    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, tendant à harmoniser les taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne (n° 1730) (M. Patrick Bloche, rapporteur)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 29 janvier 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Débat sur l’évaluation de la loi du 14 juin 2013 et ses effets sur la sécurisation de l’emploi
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 48380 publiée le 28 janvier 2014
    risques professionnels - prévention - fiches de prévention. établissement. réglementation

    M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les modalités de rédaction de la fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels. Dans l'artisanat, les tâches demandées aux salariés peuvent être différentes d'une journée à l'autre en fonction des chantiers. Par conséquent, l'exposition aux risques du salarié varie d'autant. Les responsables d'entreprises, réunis au sein de l'Union professionnelle artisanale (UPA), ont exprimé leur inquiétude de savoir s'il leur faut alors remplir ces fiches de façon périodique, à savoir hebdomadaire, mensuelle ou autre, ou bien remplir une fiche de prévention des expositions à chaque modification des tâches du salarié, avec les lourdeurs administratives que cela pourrait faire peser sur les petites entreprises. Aussi il souhaiterait qu'elle lui fasse connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 16 janvier 2014

    • 1. Accès au logement et urbanisme rénové
    • 2. Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé
    • 3. Délais de prescription des infractions de presse
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 47538 publiée le 14 janvier 2014
    entreprises - comptabilité - écritures comptables informatisées

    M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les normes actuellement en vigueur en matière d'écritures comptables informatisées. L'article L. 47 A I du livre de procédures fiscales, modifié par la loi rectificative du 29 décembre 2012, prévoit que les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, doivent être en mesure de fournir, en cas de contrôle fiscal, un fichier dématérialisé normé selon un format précis. Cette obligation participe du bon fonctionnement du contrôle fiscal, et ne présente aucun inconvénient pour tous ceux employant un logiciel comptable. Toutefois, il semblerait que ces normes créent des difficultés aux contribuables utilisant un tableur Excel. En effet, cette méthode reprendrait les simples procédés d'une écriture comptable manuscrite, qui elle n'est pas soumise à l'obligation imposée par l'article L. 47 A I précédemment cité. Ainsi, les professionnels utilisant cette méthode se verraient dans l'obligation soit de revenir à une comptabilité manuscrite, soit d'acquérir un logiciel comptable, générateur de coûts supplémentaires. Or il semblerait que l'enregistrement de la comptabilité sous tableur Excel, respectant les tracés des cahiers normalisés, n'exonère pas pour autant le professionnel de conserver l'intégralité des pièces comptables, au même titre que la comptabilité papier. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour simplifier les procédures comptables, et notamment celles en vigueur pour les tableurs Excel.

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  • Question écrite n° 47529 publiée le 14 janvier 2014
    enseignement privé - établissements - personnel. représentants

    M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la place de la représentation des salariés au sein des établissements d'enseignement privé. Les articles L. 2323-62 à L. 2323-67 du code du travail prévoient un certain nombre de dispositions venant garantir une représentation des élus du personnel au sein des instances décisionnelles des sociétés. Ainsi, il est prévu que des élus du comité d'entreprise assistent aux séances du conseil d'administration par voie consultative, avec accès aux mêmes documents que les membres dudit conseil. De plus, le comité d'entreprise a un droit de regard sur l'ordre du jour des assemblées, et certains de ses membres désignés peuvent même prendre part aux assemblées générales. Cependant, il semblerait que ces dispositions ne soient pas appliquées dans certains établissements privés gérés par des associations, comme les Organismes de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) ou encore dans les établissements agricoles privés. Si cette représentation n'est pas prévue par leurs statuts, ces associations pourraient donc se soustraire à toute obligation de participation du personnel à la prise de décision. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement entend prendre pour étendre le champ d'application des articles L. 2323-62 à L. 2323-67 du code du travail, en vue de garantir une meilleure prise en compte de la citoyenneté au travail dans ce type de structures.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative
  • Mandats locaux en cours

    • Vice-président du conseil général (Loire-Atlantique)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)

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