M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la déclaration de revenu imposable des assistants maternels. En effet, depuis mars 2012, ceux-ci ont l'obligation de déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas, que le repas de l'enfant soit ou non fourni par les parents. De nombreux assistants maternels et associations représentant la profession considèrent que le repas fourni par les parents ne constitue pas un avantage en nature, dans la mesure où ce repas n'est pas destiné à leur propre consommation. Ils estiment qu'en conséquence le repas fourni par les parents ne devrait pas être déclaré dans le revenu imposable des assistants maternels. De fait, il semble difficile de répercuter aux parents fournissant les repas de leur enfant une somme pouvant atteindre le montant forfaitaire de 4,40 euros par repas. Aussi, il souhaiterait obtenir des précisions sur la réglementation en vigueur et sur les modifications que le Gouvernement pourrait apporter sur cette question.

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pérennité des organismes sociaux du personnel des industries électriques gazières (IEG). Ceux-ci concernent 650 000 bénéficiaires actifs et retraités. Malheureusement, la moitié des 140 entreprises de la branche IEG ne contribue pas financièrement aux activités sociales du personnel des industries électriques et gazières. Ces entreprises remettent en cause le financement des activités sociales, la gestion par les salariés et leurs élus à la caisse centrale des activités sociales (CCAS), ainsi que les moyens nécessaires pour développer des activités sociales de proximité par le biais des caisses d'action sociale locales (CMCAS). L'existence des activités sociales de cette branche professionnelle fait pourtant partie intégrante du contrat de travail des personnels qui y sont rattachés. Il s'agit du statut du personnel des industries électriques et gazières. Ce statut, notamment par le biais de son article 25, stipule que les activités sociales sont financées au moyen d'un prélèvement de 1 % sur les recettes des exploitations (c'est-à-dire sur les ventes d'électricité et de gaz) et qu'elles sont gérées par les seuls élus du personnel mais néanmoins soumis à des contrôles réglementaires. L'engagement du maintien et de l'extension de ce statut au personnel a été faite lors de la mise en place de la libéralisation du secteur et ensuite lors de la transformation d'EDF et GDF en sociétés anonymes. Aussi, il souhaiterait aussi savoir quelles dispositions le Gouvernement souhaite prendre pour que les employeurs de la branche IEG puissent respecter leurs contributions aux activités sociales de l'entreprise.

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent assujettissement à la TVA des actes de chirurgie plastique et ses conséquences. En effet l'administration fiscale prévoit que les actes de chirurgie esthétique seront prochainement soumis à une TVA au taux de 19,6 % au seul critère qu'ils ne sont pas remboursés par la sécurité sociale et qu'ils emportent donc la qualification d'actes non thérapeutiques. C'est aujourd'hui le cas des patients souffrant d'obésité et à l'heure où le combat contre ce fléau relève plus que jamais d'une mobilisation des pouvoirs publics, cette décision constitue une double peine : non seulement ils doivent déjà supporter la prise en charge de leur opération mais de plus ils devront s'acquitter de la TVA, alors que le caractère thérapeutique de telles interventions est justifié et avéré. De plus, étant établi que cette pathologie de l'obésité a une prévalence plus forte dans les catégories sociales les plus modestes, l'assujettissement à la TVA constitue une barrière supplémentaire au traitement de cette maladie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que compte prendre le Gouvernement concernant les actes de chirurgie réparatrice, afin qu'ils puissent être réintégrés comme actes thérapeutiques.

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le calcul du montant de l'allocation pour adulte handicapé (AAH). Depuis sa création avec la loi du 30 juin 1975, l'AAH a évolué vers une reconnaissance et un renforcement de la prise en charge des besoins spécifiques des personnes handicapées. Cette logique de personnalisation renforcée et de compensation adaptée du handicap a eu pour conséquence la hausse du nombre de ses bénéficiaires et du montant des allocations versées. Le Gouvernement précédent ayant en 2007 introduit une clause de « restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi », la sensible hausse du montant de l'AAH s'est accompagnée d'une baisse du nombre de bénéficiaires. L'augmentation du coût de la politique de compensation du handicap pose aujourd'hui la question tant de sa pérennité que de sa pertinence. Traditionnellement, le calcul du montant de l'AAH a été fondé sur la situation du foyer et non sur celle du bénéficiaire, considérée de manière autonome. Ainsi, lorsque la situation familiale de l'intéressé évolue, concubinage, mariage ou PACS notamment, le montant de l'aide peut être aussitôt diminué sans lien avec ses besoins réels. Cette remise en cause du montant de l'allocation a pour conséquence de priver la personne concernée de son indépendance financière, ajoutant à la perte de revenu un sentiment d'injustice. Une révision du calcul de l'AAH pourrait permettre à la fois d'assurer son financement durable et de cibler plus précisément les besoins des personnes souffrant de handicap. En conséquence, il lui demande ce qui peut être envisagé en la matière.

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les violences conjugales en France, et plus particulièrement les violences faites aux hommes. En France, on recense 130 000 hommes maltraités par leur conjointe chaque année. Selon l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), qui a le premier étudié les violences conjugales subies par les hommes, les 18-25 ans et les 34-45 ans sont les deux tranches d'âges les plus représentées et un diplômé de l'enseignement supérieur risque deux fois plus qu'un autre d'être touché. L'association « SOS Hommes battus », créée il y a 3 ans, a été contactée par près de 7 000 hommes à ce jour, avec des schémas très comparables à ceux des femmes victimes de violences conjugales, c'est-à-dire non seulement des maltraitances psychologiques, mais aussi des coups, séquestrations, sévices. Un homme est tué tous les treize jours par sa compagne. Même s'il est utile de rappeler que les femmes restent les premières touchées par ces violences, il lui demande de prendre en compte celles qui sont faites aux hommes et de renforcer les dispositions permettant aux victimes d'être considérées et défendues.

M. Michel Ménard alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'affichage de plus en plus fréquent par les sportifs amateurs comme professionnels de leur pratique religieuse dans le cadre des compétitions. À l'origine la règle sportive se fonde sur l'exigence de neutralité impliquant l'absence de manifestation de toute opinion politique ou religieuse. Or, à l'occasion de plusieurs évènements internationaux qui se sont tenus récemment, des instances sportives internationales ont admis des entorses à ce principe. Ainsi en juillet dernier la Fédération internationale de football association (FIFA) a autorisé le port du voile par les joueuses de football lors des compétitions internationales. Quelques semaines plus tard, le Comité international olympique a fait part de sa décision d'accepter deux athlètes saoudiennes à participer voilées aux Jeux olympiques. Considérant, tout d'abord, que ces décisions sont de nature à introduire des discriminations entre les athlètes, ensuite, que la laïcité est un fondement de notre République, il souhaite connaître sa position sur ce sujet. Il lui demande en particulier ses intentions quant à une éventuelle interdiction de rencontrer des équipes étrangères qui imposeraient de telles discriminations à leurs membres ou de les recevoir sur le territoire national. Il souhaiterait également savoir dans quelle mesure elle pourrait attirer l'attention des instances sportives internationales sur la menace que font peser ces décisions sur le caractère universel et non confessionnel du sport.

M. Michel Ménard interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'amélioration des dispositifs d'aides pour la rénovation des logements privés. La loi de finances de 2012 a exclu du champ du crédit d'impôt développement durable l'action seule de remplacement des fenêtres. Désormais, celle-ci n'est éligible au CIDD qu'à la condition d'entrer dans le cadre d'un ensemble d'autres travaux visant à améliorer la performance énergétique du logement. Or encourager la pose de fenêtres et volets isolants dans les logements est important, aussi bien sur le plan environnemental, de tels équipements permettant d'améliorer l'efficacité énergétique du logement, que sur le plan économique, la filière « menuiseries-fenêtres » reposant essentiellement sur les artisans et les PME françaises. Aussi à l'heure où le débat sur la transition énergétique s'engage, il souhaiterait connaître sa position quant à un éventuel rétablissement de l'action seule de remplacement de fenêtres, de volets isolants ou de portes d'entrées pour maisons individuelle dans le CIDD au taux de 10 % et plus généralement, quelles actions sont en cours ou envisagées pour améliorer le crédit d'impôt développement durable.

Mercredi 27 mars 2013 - Séance de 16 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

• 1. Refondation de l'école de la République (suite) (n° 767)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Michel Ménard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les difficultés d'application de la loi Cherpion et le statut des apprentis. Par son article 20, la loi Cherpion accorde aux apprentis n'ayant pas trouvé d'employeur le statut de stagiaire, ce qui leur permet d'entamer ou de poursuivre leur formation théorique en CFA tout en continuant à chercher un employeur. Or un certain nombre de régions refusent de participer au financement de ce statut particulier. Dans le cadre de l'annonce du pacte de compétitivité le 6 novembre 2012, le Premier Ministre a déclaré que le Gouvernement favoriserait l'embauche de jeunes en apprentissage dans les PME. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rendre effective l'application de l'article 20 de la loi Cherpion, qui participe à sa manière à l'objectif fixé par le Gouvernement de 500 000 apprentis employés dans l'économie française en 2017.