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Mme Marie-Odile Bouillé

Loire-Atlantique (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 13 octobre 1950 à Nantes (Loire-Atlantique)
  • Sage-femme
Suppléant
  • M. David Samzun
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Marie-Odile Bouillé

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Compte rendu de réunion n° 4 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mardi 14 octobre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 66421 publiée le 14 octobre 2014
    postes - La Poste - personnel. rémunérations

    Mme Marie-Odile Bouillé alerte Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la non-application à La Poste des mesures bas salaires décidées par le Gouvernement en janvier 2014 pour les agents de catégorie B et C de la fonction publique. Une négociation au sein de La Poste s'est engagée au printemps 2014 sur la transposition du décret mais au dernier moment la direction de l'entreprise a fusionné ce projet négocié avec le "Pacte social", projet d'accord sur l'avenir de La Poste. Celui-ci étant rejeté par les organisations syndicales, c'est l'ensemble des dispositions négociées qui sont rejetées au détriment des plus bas salaires de l'entreprise qui compte encore 50 % de son effectif sous statut fonctionnaire. Elle lui demande ses intentions pour faire en sorte que La Poste applique les mesures "bas salaires" du décret de janvier 2014 dont l'application ne peut être conditionnée à l'acceptation d'autres accords sans lien entre eux.

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  • Question écrite n° 65995 publiée le 14 octobre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - perspectives

    Mme Marie-Odile Bouillé alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'inquiétude des associations d'anciens combattants suite au rapport du sénateur Philippe Marini sur le coût de la dépense fiscale des anciens combattants. Ce rapport met en exergue trois dispositifs au regard de leur impact budgétaire : la demi-part supplémentaire pour les titulaires de la carte du combattant âgés de 75 ans (ou leurs veufs et veuves), l'exonération d'impôt sur le revenu de la retraite du combattant et la déduction du revenu imposable des cotisations versées au titre de la retraite mutualiste du combattant. Les associations revendiquent de longue date le maintien de ces dispositifs et s'inquiètent des conclusions du rapport Marini si elles étaient reprises par le Gouvernement. Elle lui demande ses intentions à ce sujet et les suites qu'il entend donner à l'ensemble du rapport du sénateur.

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  • Compte rendu de réunion n° 1 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 1 octobre 2014 - Séance de 11 heures

    • - Élection du Bureau

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  • Réponse à la question écrite n° 53982 publiée le 30 septembre 2014
    communes - marchés - droits de place. réglementation

    Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le droit applicable aux commerçants ambulants par les communes sur les droits de places dans les foires et marchés. La réglementation relevant des pouvoirs du maire, il existe de grandes disparités dont l'une est particulièrement pénalisante. Certaines communes n'appliquent pas d'exonération du droit de place quand le commerçant est en arrêt de maladie attesté par un certificat médical, allant même jusqu'à relouer la place à un autre commerçant et obtenant ainsi une double recette. Par ailleurs, certaines communes appliquent depuis le 1er janvier 2014 un taux de TVA de 20 % sur les droits de place, d'autres non. Elle lui demande s'il ne serait pas possible d'introduire par voie législative un certain nombres de règles applicables par toutes les communes dont l'exonération des droits de place en cas d'arrêt maladie de plus d'un mois attesté par un certificat médical, et de préciser les règles fiscales devant s'appliquer aux droits de place.

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  • Réponse à la question écrite n° 53023 publiée le 30 septembre 2014
    entreprises - représentants du personnel - salariés protégés. réglementation

    Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des salariés protégés dans une entreprise quand celle-ci se retrouve en liquidation et que leur licenciement est refusé par l'inspection du travail. Ces salariés se retrouvent, depuis la fin de la prise en charge par le régime de garantie des salaires, sans salaire car le mandataire considère ne pas avoir les finances suffisantes pour les rémunérer et ils n'ont ni couverture sociale, ni prise en charge par Pôle emploi. Ces salariés protégés se retrouvent les moins bien protégés dans ces circonstances qui s'apparentent à un vide juridique. Elle lui demande si dans de telles circonstances il ne pourrait pas être envisagé de prolonger la couverture AGS et les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour encadrer juridiquement ce type de situations.

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  • Question écrite n° 64816 publiée le 23 septembre 2014
    sécurité publique - services départementaux d'incendie et de secours - communes. péréquation

    Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la contribution des communes au budget des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).La loi, dite de démocratie de proximité, confirmée par la loi de modernisation de la sécurité civile, a fait du département le régulateur financier des SDIS. Cette loi prévoit que les contributions des communes ou des intercommunalités ne peuvent être augmentées que par rapport à l'indice des prix à la consommation. Le choix des indices des prix à prendre en compte pour calculer une augmentation des contributions, est décidé chaque année par les membres du conseil d'administration du SDIS. Ce conseil d'administration décide des modalités de calcul des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au vu des critères qu'il définit. Généralement, les SDIS prennent en compte le poids de la population et le potentiel fiscal, ainsi que l'existence d'un centre de secours sur le territoire communal. Si l'on devait prendre en compte uniquement le poids de la population, cette contribution serait ramenée de moitié pour certaines communes. Ce qui pénalise fortement certaines d'entre elles, c'est la prise en compte d'un potentiel fiscal de référence, que la commune ne perçoit plus depuis plusieurs années. La volonté du législateur d'introduire une péréquation entre les communes est donc biaisée. De nombreux exemples sur le territoire national peuvent attester que la législation en vigueur provoque de fortes disparités entre les communes, avec l'impossibilité pour celle-ci de renégocier la répartition des contingents. Elle lui demande donc les actions qu'il entend mener pour modifier le cadre législatif afin de proposer une meilleure répartition des contingents entre les communes afin d'assurer une équité par rapport à la réalité du potentiel fiscal dans un contexte difficile pour les collectivités locales.

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  • Réponse à la question écrite n° 44771 publiée le 23 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - experts - régime fiscal

    Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des experts psychiatres judiciaires en raison d'une modification du droit fiscal les concernant à compter du 1er janvier 2014. Considéré pour les cotisations sociales comme des salariés en leur qualité de collaborateurs occasionnels du service public, les experts psychiatres sont considérés par le ministère du budget comme ayant une activité libérale avec assujettissement à la TVA. Les textes semblent contradictoires entre eux et elle lui demande de préciser le droit fiscal applicable aux experts psychiatres judiciaires et les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour clarifier leur situation.

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  • Compte rendu de réunion n° 41 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 64241 publiée le 16 septembre 2014
    risques professionnels - maladies professionnelles - amiante. suivi post-professionnel

    Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le suivi médical post professionnel des victimes de l'amiante modifié par le décret du 6 décembre 2011. Avant, la prise en charge par la CPAM comprenait une radio tous les deux ans puis un examen fonctionnel respiratoire (EFR) et un scanner tous les six ans. Depuis, a été obtenu un scanner tous les cinq ans pour les assurés très exposés et tous les dix ans pour les autres. Mais l'examen fonctionnel respiratoire a disparu du décret, ce qui est dommageable pour le suivi médical post professionnel des malades car il permettait de définir si une personne avait une bonne capacité pulmonaire totale selon le tableau de la CPAM afin de pouvoir lui allouer un taux d'IPP pertinent. De fait, cet examen fonctionnel respiratoire est maintenant payant pour l'assuré. Elle lui demande de pouvoir remédier à cette situation et si elle envisage de modifier le décret.

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  • Question écrite n° 63696 publiée le 9 septembre 2014
    justice - tribunaux de commerce - tribunaux maritimes commerciaux. réforme. perspectives

    Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de décret fixant la liste et le ressort des tribunaux maritimes commerciaux. Celui-ci prévoit de fixer le siège du tribunal maritime de chaque façade dans la ville du grand port maritime local, à l'instar de la Manche et de la Méditerranée. Pour la façade atlantique, il est prévu de créer deux tribunaux, l'un à Bordeaux et l'autre à Brest. Nantes est exclu de ce dispositif alors même que s'y trouvent un grand port maritime, un établissement supérieur d'enseignement maritime, et le siège de l'école de formation des administrateurs maritimes. Le projet de décret prévoit aussi le rattachement de la Vendée à la juridiction de Brest et non de Bordeaux, plus proche. Elle lui demande donc les motivations de ces choix et si elle entend prendre en compte les atouts de Nantes pour modifier le décret.

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  • Réponse à la question écrite n° 58815 publiée le 22 juillet 2014
    politique extérieure - Israël et territoires palestiniens - prisonniers palestiniens. attitude de la France

    Mme Marie-Odile Bouillé alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des prisonniers palestiniens grévistes de la faim. Le 24 avril dernier, 90 prisonniers palestiniens en détention administrative ont lancé un mouvement de grève de la faim qui s'est étendu à 230 prisonniers. Après plus de 40 jours de grève de la faim, 80 prisonniers sont hospitalisés et certains sont dans un état critique. Ils dénoncent le recours abusif par les autorités israéliennes du régime de détention administrative décidé sur la base d'informations secrètes auxquelles ni les grévistes ni les avocats n'ont accès. Ils peuvent ainsi demeurer emprisonnés sans inculpation ni jugement sans pouvoir contester leur détention, pour une période de 6 mois renouvelée indéfiniment. Certains sont prisonniers sous ce régime depuis 8 ans. Israël ne respecte pas l'accord conclu le 14 mai 2012 prévoyant le recours à la détention administrative qu'en « cas de circonstances exceptionnelles » ni les articles 42 et 78 de la convention de Genève qui prévoit que ce soit une mesure « absolument nécessaire » justifiée par « d'impérieuses raisons de sécurité ». En fait, Israël utilise la détention administrative de manière abusive à des fins de contrôle de la population palestinienne. Elle lui demande d'intervenir auprès d'Israël pour obtenir le respect du droit international et de l'accord de mai 2012 et les actions qu'il entend engager pour faire pression sur le Gouvernement israélien.

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  • Compte rendu de réunion n° 38 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, du rapport de la mission d'information sur la création architecturale (M. Patrick Bloche, président-rapporteur)
    • - Information relative à la commission
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 58905 publiée le 1 juillet 2014
    risques professionnels - maladies professionnelles - amiante. victimes. procès

    Mme Marie-Odile Bouillé alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la très grande impatience des victimes de l'amiante et de leurs familles de voir se tenir un procès en pénal. Cela fait 18 ans que la première plainte d'une victime de l'amiante a été déposée. Cela fait 18 ans que les milliers de malades de l'amiante, les veuves et les ayants-droits de ceux qui sont décédés, attendent l'ouverture d'un procès au pénal pour déterminer les responsables industriels et institutionnels de cette catastrophe sanitaire majeure qui fait dix morts par jour. Il y a un an, la nomination d'un nouveau juge d'instruction au pôle Santé du TGI de Paris inquiétait les associations au regard de la complexité du dossier et du délai d'appropriation par un nouveau magistrat. Lors de sa rencontre avec les « veuves de Dunkerque » en mai dernier, le Président de la République a indiqué qu'il veillerait, avec la Garde des sceaux, à tout mettre en œuvre auprès des parquets pour que les affaires de santé publiques comme l'amiante aboutissent dans les meilleurs délais. Elle lui demande de préciser les moyens mis en œuvre pour y parvenir et d'indiquer quand se tiendra « le procès de l'amiante ».

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  • Question écrite n° 58841 publiée le 1 juillet 2014
    prestations familiales - caisses - Caisse maritime d'allocations familiales. perspectives

    Mme Marie-Odile Bouillé interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'état d'avancement de la réflexion menée sur l'avenir de la caisse maritime d'allocations familiales. Celle-ci semblait remise en cause dans le cadre de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la branche famille. La Caisse assure pour les marins et leurs familles les mêmes prestations que la CAF mais prend en compte les situations spécifiques des marins et conchyliculteurs : éloignement, variation des revenus, dangerosité des métiers, fragilité économique. Sa disparition inquiète les gens de la mer. Diverses rencontres ont eu lieu avec les cabinets ministériels sans qu'un réel débat se soit engagé à ce sujet. Elle lui demande de préciser ses intentions sur le sujet et si une décision de transférer ses prérogatives à la CAF est envisagée.

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  • Réponse à la question écrite n° 48133 publiée le 1 juillet 2014
    audiovisuel et communication - France 3 - programmes en langue bretonne. diffusion. Loire-Atlantique

    Mme Marie-Odile Bouillé interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la diffusion de programmes en langue bretonne sur France 3 dans le département de la Loire-Atlantique. Depuis 2002, cette diffusion a cessé et les émissions ne sont accessibles que par internet ce qui en réduit la portée et les rendent plutôt confidentielles. La Loire-Atlantique est riche de son histoire et de sa culture bretonnes et le public potentiellement intéressé par ces émissions est plus vaste qu'un petit groupe d'initiés. Le breton est enseigné dans le département où il y a deux fois plus d'enfants scolarisés en immersion qu'en Ille-et-Vilaine. Elle souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour permettre à tous les habitants de Loire-Atlantique de suivre à la télé ces émissions comme dans les départements de la région Bretagne.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 40222 publiée le 1 juillet 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. syndrome d'Ehlers-Danlos. Paris

    Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les malades souffrant du syndrome d'Ehlers-Danlos, pathologie complexe et difficile à cerner qui touche le collagène du tissu conjonctif. Maladie orpheline et transmissible génétiquement, elle touche en grande majorité les femmes et aucun test génétique, histologique, biologique ou d'imagerie ne permet de contribuer au diagnostic. Une seule consultation spécialisée est proposée à l'Hôtel-Dieu à Paris mais le risque de sa fermeture prochaine inquiète les malades et leurs familles. Il apparaît que l'approche pluridisciplinaire et globale de cette maladie est capitale et nécessiterait la formation de médecins généralistes ou spécialistes afin de couvrir tout le territoire. Elle lui demande ses intentions sur le maintien de la consultation spécialisée à l'Hôtel-Dieu, sur la formation des médecins, et sur l'ajout du syndrome d'Ehlers-Danlos à la liste des affections longue durée ALD30 permettant la prise en charge à 100 %.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 40209 publiée le 1 juillet 2014
    santé - assurances - accouchements à domicile

    Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile, du fait de l'obligation d'assurance qui leur est faite. Celle-ci est beaucoup plus élevée que dans les autres pays européens, aux alentours de 25 000 euros par an contre 300 à 1 500 euros ailleurs. Ce coût est très souvent supérieur aux revenus des sages-femmes. Celles qui exerceraient sans assurance sont passibles de sanctions lourdes allant de la radiation de l'ordre, à des sanctions pénales et financières. Cette situation ne permet donc pas aux parents de pouvoir choisir un accouchement à domicile pourtant reconnu dans le droit européen et rappelé par la Cour européenne des droits de l'Homme en 2010 disposant que les États doivent prévoir une législation permettant aux parents qui en ont fait le choix d'être accompagnés par des professionnels. Ce choix mérite d'être préservé au regard des avantages pour certaines femmes qui ont mal vécu un accouchement en structures médicales ou pour son moindre coût pour l'assurance maladie. Cette pratique, réservée aux accouchements non pathologiques est particulièrement économique : sans hospitalisation, la prise en charge par l'assurance maladie se réduit aux 313,60 euros de facturation de l'accouchement. Elle lui demande de préciser comment elle entend évaluer la pertinence de la pratique des accouchements à domicile et les actions qu'elle entend mener pour que soient proposés des tarifs d'assurance équitables.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° 37 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 25 juin 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Présentation, ouverte à la presse, par Mme Maud Olivier, du rapport co-rédigé avec M. le Sénateur Jean-Pierre Leleux, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, intitulé : « Faire connaître et partager les cultures scientifiques, techniques et industrielles : un impératif » (n° 1690)
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 53813 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'avancée de la « mission de facilitation et de concertation permanente sur la mise en oeuvre opérationnelle du compte personnel de prévention de la pénibilité » conduite par Michel de Virville afin d'aboutir à une mise en œuvre du dispositif au 1er janvier 2015 avec le maximum de simplicité et de sécurité juridique. Pour autant, les professionnels du bâtiment s'alarment du casse-tête que sont les fiches individuelles de prévention de la pénibilité instaurées par la loi du 9 novembre 2010 que devront remplir toutes les PME. Elle lui demande de présenter les éléments qui se dégagent de cette mission pour mesurer si les pistes envisagées seront de nature à rassurer les entreprise, notamment le plus petites.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014

Fonctions

      Contact

      • Mél et site internet

      • Adresses

        • Assemblée nationale

          126 Rue de l'Université

          75355 Paris 07 SP

        • Permanence parlementaire

          30 Rue de Bois Savary

          BP 50132

          44603 Saint-Nazaire Cedex

          Téléphone : 02 51 10 10 51

      Historique

      • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

        • Mandat de député
            • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Commission permanente
          • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
            • du 01/07/2009 au 10/07/2009 (Membre)
            • du 17/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
          • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
            • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
          • Commission des affaires économiques
            • du 11/07/2009 au 16/07/2009 (Membre)
        • Commission spéciale et commission ad hoc
          • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
            • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
          • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
            • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
        • Délégation
          • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
            • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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