Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions d'exercice et de travail des personnels contractuels de droit public de l'enseignement agricole privée, notamment en ce qui concerne le face à face élève, la concertation et le suivi de stage. Une inégalité se fait jour entre les moyens octroyés aux lycées publics qui relèvent du ministère de l'éducation nationale. L'attente des professionnels est l'évolution de la note de service du 18 mai 2010 pour une mise en œuvre dès septembre 2013. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la mise en œuvre de cette révision des moyens accordés à l'enseignement agricole privé.

Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre de l'intérieur sur les restrictions au droit de séjour pour soins introduite en 2011 par le biais de la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. De nombreux malades infectés par le VIH et le virus de l'hépatite continuent d'être expulsés alors même que l'accès aux soins et au suivi médical est loin d'être garanti dans leur pays d'origine. Et quand les soins existent dans certains pays, il est constaté qu'ils sont dispensés par des cliniques privées à des prix qui en interdisent l'accès aux malades démunis. La loi du 16 juin 2011 est en ce sens hypocrite qu'elle ne s'attache qu'à l'existence de soins dans le pays d'origine, non pas à leur réel accès à tous. Elle lui demande de préciser son avis sur ce sujet et ses intentions sur la suppression des restrictions au droit au séjour pour soins des étrangers malades.

Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'inquiétude des professionnels de l'automobile concernant le choix laissé aux automobilistes de s'engager avec un professionnel de la réparation suite à une panne ou une collision. Une charte a été signée le 14 mai 2008 entre les organisations nationales représentatives des professionnels de l'automobile et les assureurs rappelant que "le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel de la relation entre les assureurs, les assurés et les réparateurs". Dans les faits, le bilan d'application de la charte montre que ce principe de base n'est pas toujours respecté. La recommandation des assureurs engageant les automobilistes victimes d'un sinistre garanti par le contrat d'assurance à faire réparer leur véhicule auprès d'un garage agréé de leur réseau omet très souvent l'information selon laquelle ils peuvent faire appel à d'autres entreprises non agréées. Au-delà des principes généraux du droit de la concurrence, cela induit des difficultés pour des milliers d'entreprises des services de l'automobile, souvent de très petite taille, de maintenir leur activité car elles ne disposent pas des mêmes moyens de communication sur leurs savoir-faire que ceux des grandes compagnies d'assurance. Elle lui demande ses intentions de renforcer dans la loi l'obligation d'information des usagers quant au libre choix du professionnel de l'automobile avec lequel ils souhaitent contracter.

Mme Marie-Odile Bouillé alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti à des rappels à la réglementation et au dépôt de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que, depuis, le marché ne s'est pas assaini. L'association de consommateurs UFC-Que choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caractère défectueux du matériel proposé. Il importe de mettre un terme aux abus constatés et de réguler ce marché en plein essor en définissant des critères de qualité et en mettant en place un contrat-type. Ces mesures pourraient s'intégrer dans le projet de loi à venir sur le vieillissement. Des contrôles accrus auprès des acteurs du secteur sont également souhaitables. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contrôles auprès des opérateurs.

Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la Caisse maritime d'allocations familiales. Celle-ci assure pour les marins et leurs familles les même prestations que la CAF : l'arrivée d'un enfant, l'enfance et la jeunesse, le logement et la solidarité, ainsi que le recouvrement des cotisations. Le projet de transférer les allocataires marins vers les caisses d'allocations familiales de leur lieu de résidence inquiète au regard des situations spécifiques vécues par les marins et conchyliculteurs : éloignement, variation des revenus, dangerosité des métiers, fragilité économique. Elle lui demande d'expliciter les raisons et les conditions de ce transfert et comment seront prises en compte les situations spécifiques vécues par les gens de la mer.

Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur deux textes réglementaires en la matière. Le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en oeuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. Cet article dispose notamment que « les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire [...] sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent ». En supprimant cet arrêté et ce décret, la mesure serait vidée de son sens et l'application du principe de l'équilibre nutritionnel laissé à la seule appréciation des gestionnaires. L'association UFC-Que choisir a réalisé une enquête sur la qualité nutritionnelle des repas servis dans plus de 600 communes et établissements scolaires. Elle montre l'impact qu'ont ces textes, puisque les évaluations récoltées par les établissements sont très supérieures à la précédente enquête menée en 2005. Pour autant, 10 % des établissements étudiés n'atteignent pas la moyenne, ce qui démontre pour l'association la nécessité du maintien de l'obligation réglementaire. Le niveau de détail des textes, critiqué par les rapporteurs, constitue par ailleurs un repère sur l'adaptation des portions à l'âge des enfants. La préconisation du rapport de les remplacer par une brève disposition d'ordre général priverait les collectivités d'un outil de mise en œuvre pratique de la notion d'équilibre nutritionnel, et qui permet également de contrôler les sociétés délégataires dans le cadre de la gestion externalisée. Sachant combien la qualité nutritionnelle des repas dans les cantines est un sujet de préoccupation pour les collectivités et les parents, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question.

Mme Marie-Odile Bouillé alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la suppression décidée par le gouvernement précédent de la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes seules ayant élevé au moins un enfant. La loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a supprimé le bénéfice de cette disposition. Les conséquences de cette suppression sont néfastes pour le pouvoir d'achat des contribuables concernés, plus particulièrement les personnes aux ressources les plus modestes alors que les frais de résidence resteront bien évidemment les mêmes après la perte de leur conjoint. Ce changement de législation fiscale privera également de nombreuses personnes âgées de l'exonération de la taxe d'habitation et de la redevance de télévision. Elle lui demande donc les intentions du Gouvernement concernant le maintien ou non d'une telle mesure dans la loi de finances pour 2014.

Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet d'augmenter la TVA du secteur des services à la personne de 7 % à 19,60 %, et ce, dès le 1er avril prochain. Cette annonce fait réagir les professionnels du secteur, en particulier les entreprises du paysage. Le secteur des services à la personne emploie pour les petits travaux de jardinage 10 600 actifs dans 7 000 entreprises. Les entreprises réalisent un chiffre d'affaires moyen de 30 000 à 40 000 euros par an. Elles vendent des contrats d'entretien des jardins aux particuliers, majoritairement âgés. Ces contrats, souvent de l'ordre de 3 000 euros par an subiraient une hausse de près de 400 euros. Cette augmentation les inquiète, elles craignent pour leur équilibre financier et redoutent le développement du travail dissimulé. Elle lui demande de préciser ses intentions sur ce projet et si seront mises en place des mesures sociales et fiscales afin d'accompagner les entreprises.

Mme Marie-Odile Bouillé interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'écotaxe poids lourds censée s'appliquer sur l'ensemble du territoire national à compter du 21 juillet 2013. Le décret d'application, publié le 4 mai 2012, avait généré des réserves de la part des professionnels du secteur. Attentif à leurs préoccupations, le Gouvernement a souhaité engager une concertation avec eux, aboutissant, entre autres, à une simplification du système précédemment envisagé. La majoration sera forfaitaire et obligatoire, assise sur une base légale avec un taux établi par région et ce quelle que soit l'activité de transport. Tout en saluant cette concertation et la réflexion actuellement menée par le Gouvernement, elle attire son attention sur les conséquences pour les grossistes-distributeurs qui assurent 80 % des livraisons quotidiennes de proximité et 75 % des livraisons en ville ; ils vont supporter de manière disproportionnée cette taxe, du fait des caractéristiques particulières de leur activité, à savoir de faibles volumes transportés et un rayon d'action restreint. Certains anticipent ainsi une amputation de la marge nette de leur entreprise de l'ordre de 5 % à 15 %. L'efficience environnementale du système logistique de la tournée de proximité par rapport aux liaisons directes a été reconnue à plusieurs reprises, tout comme l'importance des grossistes-distributeurs dans le tissu économique local, dont ils assurent l'approvisionnement au quotidien. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des aménagements de l'écotaxe poids lourds comme par exemple une modulation en fonction de la valeur du chargement ou de considérer l'activité de distribution d'énergie de proximité, c'est-à-dire au consommateur final, comme équivalente au service d’intérêt général qui bénéficie d'une exonération selon l'article 271 du code des douanes.