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Mme Marie-Odile Bouillé

Loire-Atlantique (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 13 octobre 1950 à Nantes (Loire-Atlantique)
  • Sage-femme
Suppléant
  • M. David Samzun
Contact

Marie-Odile Bouillé

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    Commission des affaires culturelles : L'apport de la culture à l'économie en France (auditions des auteurs du rapport)Voir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : L'apport de la culture à l'économie en France (auditions des auteurs du rapport)

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    1ère séance : PLF 2014 (seconde partie) (suite): Culture ; Médias, livre et industries culturellesVoir la vidéo

    1ère séance : PLF 2014 (seconde partie) (suite): Culture ; Médias, livre et industries culturelles

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 53813 publiée le 15 avril 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'avancée de la « mission de facilitation et de concertation permanente sur la mise en oeuvre opérationnelle du compte personnel de prévention de la pénibilité » conduite par Michel de Virville afin d'aboutir à une mise en œuvre du dispositif au 1er janvier 2015 avec le maximum de simplicité et de sécurité juridique. Pour autant, les professionnels du bâtiment s'alarment du casse-tête que sont les fiches individuelles de prévention de la pénibilité instaurées par la loi du 9 novembre 2010 que devront remplir toutes les PME. Elle lui demande de présenter les éléments qui se dégagent de cette mission pour mesurer si les pistes envisagées seront de nature à rassurer les entreprise, notamment le plus petites.

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  • Question écrite n° 53023 publiée le 1 avril 2014
    entreprises - représentants du personnel - salariés protégés. réglementation

    Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des salariés protégés dans une entreprise quand celle-ci se retrouve en liquidation et que leur licenciement est refusé par l'inspection du travail. Ces salariés se retrouvent, depuis la fin de la prise en charge par le régime de garantie des salaires, sans salaire car le mandataire considère ne pas avoir les finances suffisantes pour les rémunérer et ils n'ont ni couverture sociale, ni prise en charge par Pôle emploi. Ces salariés protégés se retrouvent les moins bien protégés dans ces circonstances qui s'apparentent à un vide juridique. Elle lui demande si dans de telles circonstances il ne pourrait pas être envisagé de prolonger la couverture AGS et les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour encadrer juridiquement ce type de situations.

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  • Question écrite n° 53009 publiée le 1 avril 2014
    enseignement : personnel - enseignants - mutations. réglementation

    Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation administrative des enseignants dont la mutation pour se rapprocher de leur conjoint et de leurs enfants a été refusée. Certains constatent qu'en dépit du nombre de points nécessaires pour obtenir cette mutation, des enseignants disposant d'un nombre de points plus faible ont eux obtenu satisfaction. Ne supportant plus d'être davantage éloignés de leur famille, ces enseignants sont contraints d'arrêter d'enseigner et de demander une disponibilité, ce qui entraîne une perte de salaire et un ralentissement de carrière. Actuellement, les décrets empêchent les enseignants en disponibilité de travailler comme suppléant ou AVS. Elle lui demande s'il envisage de modifier les règles applicables pour permettre à ceux qui le souhaitent d'exercer dans le domaine de l'éducation en qualité de suppléant ou d'AVS et ainsi de pouvoir continuer à exercer le métier qu'ils aiment, de retrouver leur famille et d'éviter les problèmes financiers.

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  • Réponse à la question écrite n° 44764 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - statut. revendications

    Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes actuellement en grève illimitée pour obtenir des améliorations dans la reconnaissance de leurs fonctions. Les améliorations qu'elles demandent portent sur leur intégration dans le statut du personnel médical hospitalier, la mise en place d'un parcours de soin lors de la grossesse et du suivi gynécologique les intégrant comme praticien de 1er recours, des modifications législatives reconnaissant leur statut médical dans leur pratique quotidienne, l'ouverture de négociations avec les fédérations de l'hospitalisation du privé. Enfin, elles demandent la mise en place d’une formation initiale dans des composantes universitaires et s'agissant des sages-femmes territoriales, les revendications portent sur le respect de leur autonomie et indépendance avec un réel pouvoir décisionnaire dans la gouvernance des PMI. Elle lui demande de préciser où en sont les négociations avec les sages-femmes et les point sur lesquels elle souhaite apporter des modifications législatives ou réglementaires.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 25 février 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 50307 publiée le 18 février 2014
    santé - politique de la santé - urgences médicales. services. coordination

    Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'organisation générale et la gestion du secours à personne et du rôle respectif des SDIS et des SAMU. Les services de santé et de secours médicaux (SSSM) des Services départementaux d'Incendie et de secours (SDIS) assurent au quotidien conformément aux dispositions réglementaires, les missions de médecine professionnelle et préventive ainsi que le soutien sanitaire au profit des sapeurs-pompiers engagés en intervention. Mais ils ont aussi en charge, dans le cadre des missions partagées avec les structures hospitalières dont les SAMU, l'assistance aux victimes d'accidents ou de sinistres de tous ordres, en appui des équipages des véhicules d'assistance aux victimes (VSAV) déclenchés par les centres opérationnels des SDIS (CTA-Codis). Ces missions sont assurées aujourd'hui dans plus de 90 % des départements par les personnels paramédicaux volontaires, tous très dévoués, au travers d'un maillage territorial particulièrement efficient. Ils agissent conformément aux textes et référentiels en vigueur et en totale transparence avec les centres départementaux de réception et de régulation des appels (centre 15 ou CRRA 15), sous la responsabilité des médecins chefs, directeur de santé des services médicaux des SDIS. Ce dispositif est le plus important service de santé de proximité au service de la population de notre pays. Depuis plusieurs mois, l'inquiétude des personnels des SSSM grandit car ils estiment que les SAMU chercheraient à remettre en cause leurs missions et leur rôle dans le dispositif de secours à la personne, notamment la participation des infirmiers sapeurs-pompiers. Les SAMU revendiqueraient le pilotage du déclenchement des moyens des SDIS, l'exclusivité de la direction des secours médicaux (DSM), dans le cadre des plans ORSEC, fonction occupée jusqu'ici en alternance par le SAMU et le SSSM des SDIS. Ils contesteraient également les protocoles de soins, dispositifs pourtant strictement encadrés, contrôlés et évalués par le médecin chef départemental du SDIS. Pourtant, cette réponse graduée permet en particulier la prise en charge de la douleur en extrahospitalier, pour la plus grande satisfaction des victimes. Cette antalgie précoce n'étant pas assuré par les SAMU car ne relevant pas de l'urgence vitale. Elle lui demande quelles sont ses intentions concernant une réforme de l'organisation des secours à victime au plan national et de clarifier les rôles et fonctions de chaque intervenant.

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  • Question écrite n° 48344 publiée le 28 janvier 2014
    presse et livres - presse régionale - aides de l'État. pérennité

    Mme Marie-Odile Bouillé interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les contours du projet de réforme des aides à la presse. La modification envisagée du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la presse régionale et locale ayant vocation à contribuer au maintien du pluralisme en aidant à la diffusion des titres hebdomadaires régionaux inquiète les éditeurs de journaux locaux car il introduirait un plafonnement de l'aide à la presse hebdomadaire régionale (PHR) dont le fonctionnement s'inspirerait de celui du fonds stratégique de développement. Modifier les règles d'attribution de ces aides viendrait menacer l'économie fragile de certains journaux en les empêchant d'accéder à ce fonds dont l'objectif est d'aider à la diffusion et au pluralisme de la presse régionale. Ce pluralisme est essentiel à la démocratie et au développement de nos territoires où certains titres régionaux offrent un "service public" d'information dans certaines zones rurales. À titre d'exemple, le groupe Publihebdos serait le seul groupe de PHR concerné et ses publications ne bénéficieraient plus du même niveau d'aide à l'exemplaire que les autres. L'inquiétude des éditeurs de presse est grande et doit être prise en compte avant toute modification. Elle lui demande de préciser ses intentions sur cette réforme et d'expliquer les moyens mis en oeuvre pour garantir la pluralité et le maintien de titres régionaux.

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  • Question écrite n° 48133 publiée le 28 janvier 2014
    audiovisuel et communication - France 3 - programmes en langue bretonne. diffusion. Loire-Atlantique

    Mme Marie-Odile Bouillé interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la diffusion de programmes en langue bretonne sur France 3 dans le département de la Loire-Atlantique. Depuis 2002, cette diffusion a cessé et les émissions ne sont accessibles que par internet ce qui en réduit la portée et les rendent plutôt confidentielles. La Loire-Atlantique est riche de son histoire et de sa culture bretonnes et le public potentiellement intéressé par ces émissions est plus vaste qu'un petit groupe d'initiés. Le breton est enseigné dans le département où il y a deux fois plus d'enfants scolarisés en immersion qu'en Ille-et-Vilaine. Elle souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour permettre à tous les habitants de Loire-Atlantique de suivre à la télé ces émissions comme dans les départements de la région Bretagne.

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  • Compte rendu de réunion n° 21 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 15 janvier 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition de M. Serge Kancel, inspecteur général des affaires culturelles, Mme Morgane Weill, inspectrice des finances et M. Jérôme Itty, inspecteur des finances, auteurs du rapport sur « L'apport de la culture à l'économie en France »..
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Question écrite n° 44771 publiée le 3 décembre 2013
    professions judiciaires et juridiques - experts - régime fiscal

    Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des experts psychiatres judiciaires en raison d'une modification du droit fiscal les concernant à compter du 1er janvier 2014. Considéré pour les cotisations sociales comme des salariés en leur qualité de collaborateurs occasionnels du service public, les experts psychiatres sont considérés par le ministère du budget comme ayant une activité libérale avec assujettissement à la TVA. Les textes semblent contradictoires entre eux et elle lui demande de préciser le droit fiscal applicable aux experts psychiatres judiciaires et les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour clarifier leur situation.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 13 novembre 2013

    • 1. Projet de loi de finances pour 2014
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 010 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Lundi 4 novembre 2013 - Séance de 23 heures 15

    • - Projet de loi de finances pour 2014 (seconde partie) :
    • - • Vote des crédits de la mission Culture :
    • - - Création ; transmission des savoirs et démocratisation de la culture (M. Hervé Féron, rapporteur pour avis)
    • - - Patrimoines (M. Christian Kert, rapporteur pour avis)

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 19

    Lundi 4 novembre 2013 - Séance de 21 heures

    • 1. Projet de loi de finances pour 2014 - Commission élargie : Culture

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  • Compte rendu de réunion n° 009 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 30 octobre 2013 - Séance de 16 heures 15

    • - Projet de loi de finances pour 2014 :
    • - • Examen pour avis, ouvert à la presse, des crédits de la mission Culture : 2
    • - - Création ; transmission des savoirs et démocratisation de la culture (M. Hervé Féron, rapporteur pour avis)
    • - - Patrimoines (M. Christian Kert, rapporteur pour avis)
    • - Présences en réunion 24

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  • Réponse à la question écrite n° 30575 publiée le 29 octobre 2013
    professions sociales - aides à domicile - carrière. revalorisation

    Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le secteur du maintien à domicile qui représente au niveau national environ 220 000 salariés et la reconnaissance de ses métiers. Il convient de ne pas confondre le maintien à domicile avec les services à la personne, souvent à but lucratif et relevant davantage de petits boulots de services. Le maintien à domicile répond aux besoins de notre société en apportant une aide à domicile aux personnes âgées, aux familles connaissant une maladie, un accident de la vie ou un deuil venant déstabiliser leur équilibre, aux personnes en situation de handicap, à celles présentant des troubles psycho-sociaux, etc. Ces interventions sont réalisées par des personnels formés aux gestes techniques pour certains, d'autres sont diplômés comme auxiliaires de vie sociale, professionnels de l'aide médico-psychologique ou en intervention sociale et familiale. Le maintien à domicile est un vrai service d'utilité publique dont les besoins vont aller croissant en raison de l'augmentation des personnes âgées dépendantes, du manque de place en structures d'accueil (par ailleurs, beaucoup plus chères !) et des personnes souffrant de psychopathologies. Pour autant, ce secteur d'activités et ces professionnels souffrent d'un déficit de reconnaissance, de salaires très bas avec une valeur du point figée depuis 2009, d'une augmentation des déplacements en voiture alors même que l'indemnité kilométrique n'a pas été revalorisée depuis mars 2008 dans un contexte d'envol du prix des carburants. Les avenants à la convention collective de branche qui ont été négociés et signés par les partenaires sociaux n'ont jamais reçu l'agrément des pouvoirs publics. Elle lui demande comment elle entend répondre aux demandes de revalorisation des salaires, de l'indemnité kilométrique, de la reconnaissance des compétences, notamment à travers les enveloppes votées dans la prochaine loi de finances.

    Voir la réponse publiée le 29 octobre 2013
  • Réponse à la question écrite n° 28995 publiée le 29 octobre 2013
    famille - divorce - espaces de rencontre. pérennisation. moyens

    Mme Marie-Odile Bouillé alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation alarmante des espaces de rencontre qui permettent, de manière transitoire, le maintien ou la reprise de la relation de l'enfant avec le parent chez lequel il ne vit pas. Ces espaces permettent une relation sécurisée, apaisée, et jouent un rôle de soutien à la parentalité. Il en existe 180 en France et ils ont accueilli en 2011 plus de 14 000 enfants. Alors que deux textes reconnaissent officiellement les Espaces de rencontre (la loi du 7 mars 2007 et le décret du 27 novembre 2012), leur financement est en baisse constante, créant une incertitude permanente pour les structures gestionnaires de pouvoir continuer à les financer. Quelques subventions exceptionnelles ont parfois été accordées mais le véritable enjeu aujourd'hui est de stabiliser les financements dans le droit commun. Une opportunité se présente : introduire ce sujet dans les négociations en cours entre la CNAF et la DOGS pour inscrire les espaces de rencontre dans la convention d'objectifs et de gestion. Elle souhaite connaître les suites qu'elle entend donner à cette demande et les moyens qu'elle mobilisera pour garantir la pérennité des indispensables espaces de rencontre.

    Voir la réponse publiée le 29 octobre 2013
  • Réponse à la question écrite n° 22450 publiée le 29 octobre 2013
    tourisme et loisirs - centres de vacances - personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

    Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs. La loi Warsmann du 22 mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire rend le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Les surcoûts engendrés par cette loi renforcent l'exclusion au départ en vacances. Aujourd'hui, 3 millions d'enfants ne partent pas en vacances. De nombreux séjours courts ont été annulés, ils sont souvent le premier, voire le seul départ en vacances. Cette loi n'a pas suffisamment pris en compte les spécificités des séjours maternels, itinérants, adaptés. Par ailleurs, le fractionnement des activités et des plannings des animateurs et des directeurs occasionnels modifie de façon irréversible le sens de leur engagement au détriment du projet pédagogique. Les associations alertent sur l'urgence de préserver le modèle des séjours collectifs basé sur la mixité sociale et plus largement les valeurs portées par les structures non lucratives qui les organisent. Elles proposent de créer un statut de volontaire de l'animation compatible avec le droit européen. Elle lui demande les intentions du Gouvernement au sujet de l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs organisés par des structures à but non lucratif et, en particulier, en ce qui concerne la possibilité de mettre en œuvre un statut de volontaire de l'animation.

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 3

    Mardi 22 octobre 2013 - Séance de 21 heures

    • 1. Projet de loi de finances pour 2014 - Commission élargie : Action extérieure de l'État

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  • Question écrite n° 40222 publiée le 15 octobre 2013
    santé - maladies rares - prise en charge. syndrome d'Ehlers-Danlos. Paris

    Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les malades souffrant du syndrome d'Ehlers-Danlos, pathologie complexe et difficile à cerner qui touche le collagène du tissu conjonctif. Maladie orpheline et transmissible génétiquement, elle touche en grande majorité les femmes et aucun test génétique, histologique, biologique ou d'imagerie ne permet de contribuer au diagnostic. Une seule consultation spécialisée est proposée à l'Hôtel-Dieu à Paris mais le risque de sa fermeture prochaine inquiète les malades et leurs familles. Il apparaît que l'approche pluridisciplinaire et globale de cette maladie est capitale et nécessiterait la formation de médecins généralistes ou spécialistes afin de couvrir tout le territoire. Elle lui demande ses intentions sur le maintien de la consultation spécialisée à l'Hôtel-Dieu, sur la formation des médecins, et sur l'ajout du syndrome d'Ehlers-Danlos à la liste des affections longue durée ALD30 permettant la prise en charge à 100 %.

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  • Question écrite n° 40209 publiée le 15 octobre 2013
    santé - assurances - accouchements à domicile

    Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile, du fait de l'obligation d'assurance qui leur est faite. Celle-ci est beaucoup plus élevée que dans les autres pays européens, aux alentours de 25 000 euros par an contre 300 à 1 500 euros ailleurs. Ce coût est très souvent supérieur aux revenus des sages-femmes. Celles qui exerceraient sans assurance sont passibles de sanctions lourdes allant de la radiation de l'ordre, à des sanctions pénales et financières. Cette situation ne permet donc pas aux parents de pouvoir choisir un accouchement à domicile pourtant reconnu dans le droit européen et rappelé par la Cour européenne des droits de l'Homme en 2010 disposant que les États doivent prévoir une législation permettant aux parents qui en ont fait le choix d'être accompagnés par des professionnels. Ce choix mérite d'être préservé au regard des avantages pour certaines femmes qui ont mal vécu un accouchement en structures médicales ou pour son moindre coût pour l'assurance maladie. Cette pratique, réservée aux accouchements non pathologiques est particulièrement économique : sans hospitalisation, la prise en charge par l'assurance maladie se réduit aux 313,60 euros de facturation de l'accouchement. Elle lui demande de préciser comment elle entend évaluer la pertinence de la pratique des accouchements à domicile et les actions qu'elle entend mener pour que soient proposés des tarifs d'assurance équitables.

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Fonctions

      Contact

      • Mél et site internet

      • Adresses

        • Assemblée nationale

          126 Rue de l'Université

          75355 Paris 07 SP

        • Permanence parlementaire

          30 Rue de Bois Savary

          BP 50132

          44603 Saint-Nazaire Cedex

          Téléphone : 02 51 10 10 51

      Historique

      • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

        • Mandat de député
            • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Commission permanente
          • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
            • du 01/07/2009 au 10/07/2009 (Membre)
            • du 17/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
          • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
            • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
          • Commission des affaires économiques
            • du 11/07/2009 au 16/07/2009 (Membre)
        • Commission spéciale et commission ad hoc
          • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
            • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
          • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
            • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
        • Délégation
          • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
            • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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