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Mme Marie-Odile Bouillé

Loire-Atlantique (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 13 octobre 1950 à Nantes (Loire-Atlantique)
  • Sage-femme
Suppléant
  • M. David Samzun
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Marie-Odile Bouillé

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des affaires culturelles : Création architecturaleVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Création architecturale

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    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (vote solennel) ; Questions au ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Questions au ministre de l'Economie, du redressement productif et du numériqueVoir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (vote solennel) ; Questions au ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Questions au ministre de l'Economie, du redressement productif et du numérique

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    Commission des affaires culturelles : M. Alain Boissinot, pdt Conseil supérieur des programmesVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : M. Alain Boissinot, pdt Conseil supérieur des programmes

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    Commission des affaires culturelles : Difficultés du monde associatifVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Difficultés du monde associatif

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    Commission des affaires culturelles : table ronde sur les missions et spécificités des classes préparatoires aux grandes écolesVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : table ronde sur les missions et spécificités des classes préparatoires aux grandes écoles

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 58815 publiée le 22 juillet 2014
    politique extérieure - Israël et territoires palestiniens - prisonniers palestiniens. attitude de la France

    Mme Marie-Odile Bouillé alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des prisonniers palestiniens grévistes de la faim. Le 24 avril dernier, 90 prisonniers palestiniens en détention administrative ont lancé un mouvement de grève de la faim qui s'est étendu à 230 prisonniers. Après plus de 40 jours de grève de la faim, 80 prisonniers sont hospitalisés et certains sont dans un état critique. Ils dénoncent le recours abusif par les autorités israéliennes du régime de détention administrative décidé sur la base d'informations secrètes auxquelles ni les grévistes ni les avocats n'ont accès. Ils peuvent ainsi demeurer emprisonnés sans inculpation ni jugement sans pouvoir contester leur détention, pour une période de 6 mois renouvelée indéfiniment. Certains sont prisonniers sous ce régime depuis 8 ans. Israël ne respecte pas l'accord conclu le 14 mai 2012 prévoyant le recours à la détention administrative qu'en « cas de circonstances exceptionnelles » ni les articles 42 et 78 de la convention de Genève qui prévoit que ce soit une mesure « absolument nécessaire » justifiée par « d'impérieuses raisons de sécurité ». En fait, Israël utilise la détention administrative de manière abusive à des fins de contrôle de la population palestinienne. Elle lui demande d'intervenir auprès d'Israël pour obtenir le respect du droit international et de l'accord de mai 2012 et les actions qu'il entend engager pour faire pression sur le Gouvernement israélien.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Question écrite n° 53023 publiée le 1 avril 2014
    signalée le 15 juillet 2014
    entreprises - représentants du personnel - salariés protégés. réglementation

    Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des salariés protégés dans une entreprise quand celle-ci se retrouve en liquidation et que leur licenciement est refusé par l'inspection du travail. Ces salariés se retrouvent, depuis la fin de la prise en charge par le régime de garantie des salaires, sans salaire car le mandataire considère ne pas avoir les finances suffisantes pour les rémunérer et ils n'ont ni couverture sociale, ni prise en charge par Pôle emploi. Ces salariés protégés se retrouvent les moins bien protégés dans ces circonstances qui s'apparentent à un vide juridique. Elle lui demande si dans de telles circonstances il ne pourrait pas être envisagé de prolonger la couverture AGS et les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour encadrer juridiquement ce type de situations.

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  • Question écrite n° 53982 publiée le 22 avril 2014
    signalée le 8 juillet 2014
    communes - marchés - droits de place. réglementation

    Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le droit applicable aux commerçants ambulants par les communes sur les droits de places dans les foires et marchés. La réglementation relevant des pouvoirs du maire, il existe de grandes disparités dont l'une est particulièrement pénalisante. Certaines communes n'appliquent pas d'exonération du droit de place quand le commerçant est en arrêt de maladie attesté par un certificat médical, allant même jusqu'à relouer la place à un autre commerçant et obtenant ainsi une double recette. Par ailleurs, certaines communes appliquent depuis le 1er janvier 2014 un taux de TVA de 20 % sur les droits de place, d'autres non. Elle lui demande s'il ne serait pas possible d'introduire par voie législative un certain nombres de règles applicables par toutes les communes dont l'exonération des droits de place en cas d'arrêt maladie de plus d'un mois attesté par un certificat médical, et de préciser les règles fiscales devant s'appliquer aux droits de place.

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  • Compte rendu de réunion n° 38 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, du rapport de la mission d'information sur la création architecturale (M. Patrick Bloche, président-rapporteur)
    • - Information relative à la commission
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 58905 publiée le 1 juillet 2014
    risques professionnels - maladies professionnelles - amiante. victimes. procès

    Mme Marie-Odile Bouillé alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la très grande impatience des victimes de l'amiante et de leurs familles de voir se tenir un procès en pénal. Cela fait 18 ans que la première plainte d'une victime de l'amiante a été déposée. Cela fait 18 ans que les milliers de malades de l'amiante, les veuves et les ayants-droits de ceux qui sont décédés, attendent l'ouverture d'un procès au pénal pour déterminer les responsables industriels et institutionnels de cette catastrophe sanitaire majeure qui fait dix morts par jour. Il y a un an, la nomination d'un nouveau juge d'instruction au pôle Santé du TGI de Paris inquiétait les associations au regard de la complexité du dossier et du délai d'appropriation par un nouveau magistrat. Lors de sa rencontre avec les « veuves de Dunkerque » en mai dernier, le Président de la République a indiqué qu'il veillerait, avec la Garde des sceaux, à tout mettre en œuvre auprès des parquets pour que les affaires de santé publiques comme l'amiante aboutissent dans les meilleurs délais. Elle lui demande de préciser les moyens mis en œuvre pour y parvenir et d'indiquer quand se tiendra « le procès de l'amiante ».

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  • Question écrite n° 58841 publiée le 1 juillet 2014
    prestations familiales - caisses - Caisse maritime d'allocations familiales. perspectives

    Mme Marie-Odile Bouillé interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'état d'avancement de la réflexion menée sur l'avenir de la caisse maritime d'allocations familiales. Celle-ci semblait remise en cause dans le cadre de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la branche famille. La Caisse assure pour les marins et leurs familles les mêmes prestations que la CAF mais prend en compte les situations spécifiques des marins et conchyliculteurs : éloignement, variation des revenus, dangerosité des métiers, fragilité économique. Sa disparition inquiète les gens de la mer. Diverses rencontres ont eu lieu avec les cabinets ministériels sans qu'un réel débat se soit engagé à ce sujet. Elle lui demande de préciser ses intentions sur le sujet et si une décision de transférer ses prérogatives à la CAF est envisagée.

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  • Réponse à la question écrite n° 48133 publiée le 1 juillet 2014
    audiovisuel et communication - France 3 - programmes en langue bretonne. diffusion. Loire-Atlantique

    Mme Marie-Odile Bouillé interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la diffusion de programmes en langue bretonne sur France 3 dans le département de la Loire-Atlantique. Depuis 2002, cette diffusion a cessé et les émissions ne sont accessibles que par internet ce qui en réduit la portée et les rendent plutôt confidentielles. La Loire-Atlantique est riche de son histoire et de sa culture bretonnes et le public potentiellement intéressé par ces émissions est plus vaste qu'un petit groupe d'initiés. Le breton est enseigné dans le département où il y a deux fois plus d'enfants scolarisés en immersion qu'en Ille-et-Vilaine. Elle souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour permettre à tous les habitants de Loire-Atlantique de suivre à la télé ces émissions comme dans les départements de la région Bretagne.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 40222 publiée le 1 juillet 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. syndrome d'Ehlers-Danlos. Paris

    Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les malades souffrant du syndrome d'Ehlers-Danlos, pathologie complexe et difficile à cerner qui touche le collagène du tissu conjonctif. Maladie orpheline et transmissible génétiquement, elle touche en grande majorité les femmes et aucun test génétique, histologique, biologique ou d'imagerie ne permet de contribuer au diagnostic. Une seule consultation spécialisée est proposée à l'Hôtel-Dieu à Paris mais le risque de sa fermeture prochaine inquiète les malades et leurs familles. Il apparaît que l'approche pluridisciplinaire et globale de cette maladie est capitale et nécessiterait la formation de médecins généralistes ou spécialistes afin de couvrir tout le territoire. Elle lui demande ses intentions sur le maintien de la consultation spécialisée à l'Hôtel-Dieu, sur la formation des médecins, et sur l'ajout du syndrome d'Ehlers-Danlos à la liste des affections longue durée ALD30 permettant la prise en charge à 100 %.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 40209 publiée le 1 juillet 2014
    santé - assurances - accouchements à domicile

    Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile, du fait de l'obligation d'assurance qui leur est faite. Celle-ci est beaucoup plus élevée que dans les autres pays européens, aux alentours de 25 000 euros par an contre 300 à 1 500 euros ailleurs. Ce coût est très souvent supérieur aux revenus des sages-femmes. Celles qui exerceraient sans assurance sont passibles de sanctions lourdes allant de la radiation de l'ordre, à des sanctions pénales et financières. Cette situation ne permet donc pas aux parents de pouvoir choisir un accouchement à domicile pourtant reconnu dans le droit européen et rappelé par la Cour européenne des droits de l'Homme en 2010 disposant que les États doivent prévoir une législation permettant aux parents qui en ont fait le choix d'être accompagnés par des professionnels. Ce choix mérite d'être préservé au regard des avantages pour certaines femmes qui ont mal vécu un accouchement en structures médicales ou pour son moindre coût pour l'assurance maladie. Cette pratique, réservée aux accouchements non pathologiques est particulièrement économique : sans hospitalisation, la prise en charge par l'assurance maladie se réduit aux 313,60 euros de facturation de l'accouchement. Elle lui demande de préciser comment elle entend évaluer la pertinence de la pratique des accouchements à domicile et les actions qu'elle entend mener pour que soient proposés des tarifs d'assurance équitables.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° 37 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 25 juin 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Présentation, ouverte à la presse, par Mme Maud Olivier, du rapport co-rédigé avec M. le Sénateur Jean-Pierre Leleux, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, intitulé : « Faire connaître et partager les cultures scientifiques, techniques et industrielles : un impératif » (n° 1690)
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 53813 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'avancée de la « mission de facilitation et de concertation permanente sur la mise en oeuvre opérationnelle du compte personnel de prévention de la pénibilité » conduite par Michel de Virville afin d'aboutir à une mise en œuvre du dispositif au 1er janvier 2015 avec le maximum de simplicité et de sécurité juridique. Pour autant, les professionnels du bâtiment s'alarment du casse-tête que sont les fiches individuelles de prévention de la pénibilité instaurées par la loi du 9 novembre 2010 que devront remplir toutes les PME. Elle lui demande de présenter les éléments qui se dégagent de cette mission pour mesurer si les pistes envisagées seront de nature à rassurer les entreprise, notamment le plus petites.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Question écrite n° 57676 publiée le 17 juin 2014
    sécurité sociale - cotisations - contribution sociale de solidarité. suppression. conséquences

    Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les conséquences de la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés payée par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 760 000 euros par an. Le pacte de responsabilité prévoit sa disparition progressive d'ici à 2017, avec une première étape en 2015 se concrétisant par une diminution de 1 milliard d'euros. Une part importante de cette contribution est affectée au financement des régimes de base des travailleurs indépendants dans la limite de leur déficit comptable et ceux-ci s'inquiètent d'un possible déséquilibre des comptes du Régime social des indépendants. Elle lui demande quels seront les moyens nouveaux affectés au financement du RSI pour garantir que le manque à gagner sera compensé afin de ne pas déséquilibrer le Régime social des indépendants.

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  • Réponse à la question écrite n° 53009 publiée le 17 juin 2014
    enseignement : personnel - enseignants - mutations. réglementation

    Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation administrative des enseignants dont la mutation pour se rapprocher de leur conjoint et de leurs enfants a été refusée. Certains constatent qu'en dépit du nombre de points nécessaires pour obtenir cette mutation, des enseignants disposant d'un nombre de points plus faible ont eux obtenu satisfaction. Ne supportant plus d'être davantage éloignés de leur famille, ces enseignants sont contraints d'arrêter d'enseigner et de demander une disponibilité, ce qui entraîne une perte de salaire et un ralentissement de carrière. Actuellement, les décrets empêchent les enseignants en disponibilité de travailler comme suppléant ou AVS. Elle lui demande s'il envisage de modifier les règles applicables pour permettre à ceux qui le souhaitent d'exercer dans le domaine de l'éducation en qualité de suppléant ou d'AVS et ainsi de pouvoir continuer à exercer le métier qu'ils aiment, de retrouver leur famille et d'éviter les problèmes financiers.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50307 publiée le 17 juin 2014
    santé - politique de la santé - urgences médicales. services. coordination

    Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'organisation générale et la gestion du secours à personne et du rôle respectif des SDIS et des SAMU. Les services de santé et de secours médicaux (SSSM) des Services départementaux d'Incendie et de secours (SDIS) assurent au quotidien conformément aux dispositions réglementaires, les missions de médecine professionnelle et préventive ainsi que le soutien sanitaire au profit des sapeurs-pompiers engagés en intervention. Mais ils ont aussi en charge, dans le cadre des missions partagées avec les structures hospitalières dont les SAMU, l'assistance aux victimes d'accidents ou de sinistres de tous ordres, en appui des équipages des véhicules d'assistance aux victimes (VSAV) déclenchés par les centres opérationnels des SDIS (CTA-Codis). Ces missions sont assurées aujourd'hui dans plus de 90 % des départements par les personnels paramédicaux volontaires, tous très dévoués, au travers d'un maillage territorial particulièrement efficient. Ils agissent conformément aux textes et référentiels en vigueur et en totale transparence avec les centres départementaux de réception et de régulation des appels (centre 15 ou CRRA 15), sous la responsabilité des médecins chefs, directeur de santé des services médicaux des SDIS. Ce dispositif est le plus important service de santé de proximité au service de la population de notre pays. Depuis plusieurs mois, l'inquiétude des personnels des SSSM grandit car ils estiment que les SAMU chercheraient à remettre en cause leurs missions et leur rôle dans le dispositif de secours à la personne, notamment la participation des infirmiers sapeurs-pompiers. Les SAMU revendiqueraient le pilotage du déclenchement des moyens des SDIS, l'exclusivité de la direction des secours médicaux (DSM), dans le cadre des plans ORSEC, fonction occupée jusqu'ici en alternance par le SAMU et le SSSM des SDIS. Ils contesteraient également les protocoles de soins, dispositifs pourtant strictement encadrés, contrôlés et évalués par le médecin chef départemental du SDIS. Pourtant, cette réponse graduée permet en particulier la prise en charge de la douleur en extrahospitalier, pour la plus grande satisfaction des victimes. Cette antalgie précoce n'étant pas assuré par les SAMU car ne relevant pas de l'urgence vitale. Elle lui demande quelles sont ses intentions concernant une réforme de l'organisation des secours à victime au plan national et de clarifier les rôles et fonctions de chaque intervenant.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 10 juin 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Prévention de la récidive et individualisation des peines
    • 3. Questions au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
    • 4. Questions au ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 33 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 28 mai 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Alain Boissinot, président du Conseil supérieur des programmes
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 44771 publiée le 3 décembre 2013
    signalée le 27 mai 2014
    professions judiciaires et juridiques - experts - régime fiscal

    Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des experts psychiatres judiciaires en raison d'une modification du droit fiscal les concernant à compter du 1er janvier 2014. Considéré pour les cotisations sociales comme des salariés en leur qualité de collaborateurs occasionnels du service public, les experts psychiatres sont considérés par le ministère du budget comme ayant une activité libérale avec assujettissement à la TVA. Les textes semblent contradictoires entre eux et elle lui demande de préciser le droit fiscal applicable aux experts psychiatres judiciaires et les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour clarifier leur situation.

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  • Question écrite n° 34345 publiée le 30 juillet 2013
    signalée le 27 mai 2014
    entreprises - auto-entrepreneurs - travaux de jardinage. réglementation

    Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les activités des travaux de jardinage qui sont exclues du dispositif du statut d'auto-entrepreneur mais qui restent exercées par ce biais de façon illégale. Les entreprises du paysage subissent de ce fait une concurrence déloyale. Afin de mieux faire respecter la loi et d'empêcher ces dérives, l'Union nationale des entreprises du paysage a formulé des propositions simples pour modifier les formulaires d'inscription au statut d'auto-entrepreneur et le site internet : inscrire clairement que les travaux de jardinage sont interdits ; dans les formulaires qui décrivent l'activité exercée, supprimer l'intégralité de la rubrique "autres activités" ou "divers" ; inclure dans les rubriques qui font mention du bucheronnage ou d'entretien, la mention " à l'exclusion de tous les travaux de jardinage" ; mentionner explicitement que les fonctionnaires d'État et territoriaux affectés aux parcs et jardins, ainsi que les salariés relevant de la MSA, ne peuvent s'affilier comme auto-entrepreneur dans la même activité professionnelle que leur activité principale sous peine d'amende. Elle lui demande les suites qu'elle entend donner à ces propositions.

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  • Compte rendu de réunion n° 32 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mardi 20 mai 2014 - Séance de 17 heures

    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de résolution de M. Alain Bocquet, tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle (n° 1731) (Mme Marie-George Buffet, rapporteure)
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 48344 publiée le 13 mai 2014
    presse et livres - presse régionale - aides de l'État. pérennité

    Mme Marie-Odile Bouillé interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les contours du projet de réforme des aides à la presse. La modification envisagée du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la presse régionale et locale ayant vocation à contribuer au maintien du pluralisme en aidant à la diffusion des titres hebdomadaires régionaux inquiète les éditeurs de journaux locaux car il introduirait un plafonnement de l'aide à la presse hebdomadaire régionale (PHR) dont le fonctionnement s'inspirerait de celui du fonds stratégique de développement. Modifier les règles d'attribution de ces aides viendrait menacer l'économie fragile de certains journaux en les empêchant d'accéder à ce fonds dont l'objectif est d'aider à la diffusion et au pluralisme de la presse régionale. Ce pluralisme est essentiel à la démocratie et au développement de nos territoires où certains titres régionaux offrent un "service public" d'information dans certaines zones rurales. À titre d'exemple, le groupe Publihebdos serait le seul groupe de PHR concerné et ses publications ne bénéficieraient plus du même niveau d'aide à l'exemplaire que les autres. L'inquiétude des éditeurs de presse est grande et doit être prise en compte avant toute modification. Elle lui demande de préciser ses intentions sur cette réforme et d'expliquer les moyens mis en oeuvre pour garantir la pluralité et le maintien de titres régionaux.

    Voir la réponse publiée le 13 mai 2014

Fonctions

      Contact

      • Mél et site internet

      • Adresses

        • Assemblée nationale

          126 Rue de l'Université

          75355 Paris 07 SP

        • Permanence parlementaire

          30 Rue de Bois Savary

          BP 50132

          44603 Saint-Nazaire Cedex

          Téléphone : 02 51 10 10 51

      Historique

      • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

        • Mandat de député
            • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Commission permanente
          • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
            • du 01/07/2009 au 10/07/2009 (Membre)
            • du 17/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
          • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
            • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
          • Commission des affaires économiques
            • du 11/07/2009 au 16/07/2009 (Membre)
        • Commission spéciale et commission ad hoc
          • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
            • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
          • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
            • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
        • Délégation
          • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
            • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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