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Mme Marie-Odile Bouillé

Loire-Atlantique (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 13 octobre 1950 à Nantes (Loire-Atlantique)
  • Sage-femme
Suppléant
  • M. David Samzun
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Marie-Odile Bouillé

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des affaires culturelles : Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre, sur la réforme des collègesVoir la vidéo

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    Commission des affaires culturelles : M. Patrick Kanner, ministre et M. Thierry BraillardVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : M. Patrick Kanner, ministre et M. Thierry Braillard

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Fin de vie (suite) (Après l'article 3 (examen prioritaire) à après l'article 2)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Fin de vie (suite) (Après l'article 3 (examen prioritaire) à après l'article 2)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 76637 publiée le 24 mars 2015
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures d'insertion. financement

    Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation financière difficile de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. L'État a décidé de mettre en œuvre en 2013 une réforme du financement de ce secteur qui n'est pas contestée par ses principaux représentants. Néanmoins cette réforme ne s'est pas accompagnée d'une adaptation des modalités de gestion et des règles de versement des financements. Des dysfonctionnements graves entraînent aujourd'hui des difficultés de trésorerie pour les structures et de risque potentiel de cessation de paiement, certaines d'entre elles n'arrivant plus aujourd'hui à assurer le versement des salaires. Il s'agit très souvent d'annexes financières établies tardivement par les services déconcentrés et de modalités de paiement par l'Agence de services et de paiements qui n'ont pas été adaptées. Elle lui demande comment il envisage de remédier à l'urgence de la situation et s'il entend adapter les règles applicables pour assurer la pérennité de ces structures indispensables à la cohésion sociale dans nos territoires.

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  • Question écrite n° 76440 publiée le 24 mars 2015
    fonction publique hospitalière - orthophonistes - rémunérations. revendications

    Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Il existe actuellement un décalage entre le niveau statutaire et salarial des orthophonistes exerçant en milieu hospitalier (bac + 2) et les compétences requises, de niveau bac + 5. Cette situation entraîne une désaffection des postes d'orthophonistes hospitaliers et pose la question de l'accès aux soins. Les professionnels concernés souhaiteraient une négociation avec son ministère et elle lui demande si elle entend répondre à cette demande.

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  • Compte rendu de réunion n° 32 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mardi 17 mars 2015 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition de M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, et de M. Thierry Braillard, secrétaire d'État aux sports
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 76097 publiée le 17 mars 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. guides conférenciers. réforme

    Mme Marie-Odile Bouillé alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'accès et d'exercice à la profession de guide conférencier que le Gouvernement entend revoir dans le cadre de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises. Aujourd'hui, la profession de guide-conférencier est réglementée par l'article L. 221-1 du code du tourisme qui fait obligation pour la visite commentée dans les musées, sites et monuments historiques, dans le cadre d'une prestation commercialisée par un opérateur de voyages et de séjours, d'avoir recours à des personnes qualifiées, détentrices de la carte professionnelle de guide-conférencier. La délivrance de cette carte professionnelle est soumise aux conditions fixées par les articles R. 221-1 et suivantes du code du tourisme. Pour la profession, la suppression de la carte n'apporte aucune amélioration, ni aux guides-conférenciers, ni aux consommateurs, ni à l'économie ou à l'emploi. En plus la majorité des guides-conférenciers (environ 80 %) ne rentrent pas dans le champ d'application de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises, tout simplement parce que la majorité des guides-conférenciers est salariée. Certains sont employés dans les monuments historiques, et une minorité est sous statut d'auto entrepreneur. La suppression de la carte professionnelle tirera le niveau de ce métier vers le bas car elle permettra aux personnes sans diplômes et sans formation spécifique de commenter le Patrimoine culturel, archéologique et artistique en France. Un simple régime déclaratif sera extrêmement nocif pour la qualité du service rendu et pour l'emploi dans cette branche, lequel est déjà extrêmement précarisé. Elle lui demande son avis sur ce projet de modification et les mesures qu'elle entend prendre pour garantir à tous les publics d'être guidés par des professionnels formés et compétents.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 11 mars 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Modification de l’ordre du jour
    • 3. Nouveaux droits des personnes en fin de vie
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 58905 publiée le 10 mars 2015
    risques professionnels - maladies professionnelles - amiante. victimes. procès

    Mme Marie-Odile Bouillé alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la très grande impatience des victimes de l'amiante et de leurs familles de voir se tenir un procès en pénal. Cela fait 18 ans que la première plainte d'une victime de l'amiante a été déposée. Cela fait 18 ans que les milliers de malades de l'amiante, les veuves et les ayants-droits de ceux qui sont décédés, attendent l'ouverture d'un procès au pénal pour déterminer les responsables industriels et institutionnels de cette catastrophe sanitaire majeure qui fait dix morts par jour. Il y a un an, la nomination d'un nouveau juge d'instruction au pôle Santé du TGI de Paris inquiétait les associations au regard de la complexité du dossier et du délai d'appropriation par un nouveau magistrat. Lors de sa rencontre avec les « veuves de Dunkerque » en mai dernier, le Président de la République a indiqué qu'il veillerait, avec la Garde des sceaux, à tout mettre en œuvre auprès des parquets pour que les affaires de santé publiques comme l'amiante aboutissent dans les meilleurs délais. Elle lui demande de préciser les moyens mis en œuvre pour y parvenir et d'indiquer quand se tiendra « le procès de l'amiante ».

    Voir la réponse publiée le 10 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 34345 publiée le 10 mars 2015
    entreprises - auto-entrepreneurs - travaux de jardinage. réglementation

    Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les activités des travaux de jardinage qui sont exclues du dispositif du statut d'auto-entrepreneur mais qui restent exercées par ce biais de façon illégale. Les entreprises du paysage subissent de ce fait une concurrence déloyale. Afin de mieux faire respecter la loi et d'empêcher ces dérives, l'Union nationale des entreprises du paysage a formulé des propositions simples pour modifier les formulaires d'inscription au statut d'auto-entrepreneur et le site internet : inscrire clairement que les travaux de jardinage sont interdits ; dans les formulaires qui décrivent l'activité exercée, supprimer l'intégralité de la rubrique "autres activités" ou "divers" ; inclure dans les rubriques qui font mention du bucheronnage ou d'entretien, la mention " à l'exclusion de tous les travaux de jardinage" ; mentionner explicitement que les fonctionnaires d'État et territoriaux affectés aux parcs et jardins, ainsi que les salariés relevant de la MSA, ne peuvent s'affilier comme auto-entrepreneur dans la même activité professionnelle que leur activité principale sous peine d'amende. Elle lui demande les suites qu'elle entend donner à ces propositions.

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  • Question écrite n° 75048 publiée le 3 mars 2015
    formation professionnelle - AFPA - sous-utilisation. pertes financières. mesures

    Mme Marie-Odile Bouillé alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation économique particulièrement difficile de l'AFPA. Depuis 2007, l'AFPA a perdu 80 millions d'euros de commandes publiques en raison notamment des procédures d'achat de formations utilisées par les conseils régionaux qui sont aujourd'hui soumises à concurrence. Le volume d'activité de l'association nationale s'est réduit à l'accueil de 40 000 stagiaires par an alors même qu'elle pourrait en accueillir 55 000. Ce sujet a fait l'objet de réunions entre le Gouvernement, et notamment les syndicats représentant les salariés et le MEDEF et des mesures conjoncturelles semblent sur le point d'être prises. Pour autant, il conviendrait d'aller plus loin afin de sécuriser l'activité de l'AFPA. Trois pistes sont aujourd'hui envisageables : le subventionnement de l'AFPA par les conseils régionaux, le recours aux contrats <em>in house</em> entraînant une modification de la composition de la gouvernance de l'AFPA et enfin par la transcription en droit français, par l'adoption d'une loi, de la directive européenne « services d'intérêt général » en intégrant à cette occasion le rôle spécifique de l'AFPA. Elle lui demande sa position sur ses trois hypothèses.

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  • Question écrite n° 66421 publiée le 14 octobre 2014
    signalée le 3 mars 2015
    postes - La Poste - personnel. rémunérations

    Mme Marie-Odile Bouillé alerte Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la non-application à La Poste des mesures bas salaires décidées par le Gouvernement en janvier 2014 pour les agents de catégorie B et C de la fonction publique. Une négociation au sein de La Poste s'est engagée au printemps 2014 sur la transposition du décret mais au dernier moment la direction de l'entreprise a fusionné ce projet négocié avec le "Pacte social", projet d'accord sur l'avenir de La Poste. Celui-ci étant rejeté par les organisations syndicales, c'est l'ensemble des dispositions négociées qui sont rejetées au détriment des plus bas salaires de l'entreprise qui compte encore 50 % de son effectif sous statut fonctionnaire. Elle lui demande ses intentions pour faire en sorte que La Poste applique les mesures "bas salaires" du décret de janvier 2014 dont l'application ne peut être conditionnée à l'acceptation d'autres accords sans lien entre eux.

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  • Réponse à la question écrite n° 65995 publiée le 24 février 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - perspectives

    Mme Marie-Odile Bouillé alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'inquiétude des associations d'anciens combattants suite au rapport du sénateur Philippe Marini sur le coût de la dépense fiscale des anciens combattants. Ce rapport met en exergue trois dispositifs au regard de leur impact budgétaire : la demi-part supplémentaire pour les titulaires de la carte du combattant âgés de 75 ans (ou leurs veufs et veuves), l'exonération d'impôt sur le revenu de la retraite du combattant et la déduction du revenu imposable des cotisations versées au titre de la retraite mutualiste du combattant. Les associations revendiquent de longue date le maintien de ces dispositifs et s'inquiètent des conclusions du rapport Marini si elles étaient reprises par le Gouvernement. Elle lui demande ses intentions à ce sujet et les suites qu'il entend donner à l'ensemble du rapport du sénateur.

    Voir la réponse publiée le 24 février 2015
  • Compte rendu de réunion n° 29 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 18 février 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde sur le plan de mobilisation de l'école pour les valeurs de la République, réunissant Mme Lysiane Gervais, membre du bureau national du Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (UNSA-SNPDEN), Mme Valérie Sipahimalani, secrétaire générale adjointe du Syndicat national des enseignements du second degré-FSU (SNES-FSU) et M. Norbert Trichard, secrétaire général du Syndicat national des directeurs, instituteurs et professeurs des écoles de l'enseignement public (SNUDI-FO)
    • - Information relative à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 27 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mardi 3 février 2015 - Séance de 16 heures 30

    • - Examen pour avis des articles 8, 12, 12 bis A, 12 bis B, 12 ter, 12 quater, 28A, 28, 28 bis, et 29 du projet de loi, adopté par le Sénat, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 2529) (M. Stéphane Travert, rapporteur)
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 73467 publiée le 3 février 2015
    tourisme et loisirs - fêtes foraines - manèges. normes de sécurité. contrôle. perspectives

    Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles de sécurité applicables aux fêtes foraines et parcs d'attractions. La réglementation concernant les attractions a évolué en 2008 avec le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008, pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour parcs d'attractions, et de son arrêté d'application. Pour autant, l'installation de manèges n'est soumise à aucun contrôle technique obligatoire avant leur utilisation alors même que l'usure de pièces mécaniques ou des erreurs de montage peuvent occasionner des accidents graves. À ce titre, on estime à environ 9 000 le nombre de blessures associées directement à l'exploitation de manèges. Parfois des accidents mortels surviennent également. Elle lui demande s'il entend faire évoluer les obligations réglementaires des professionnels forains afin d'assurer la plus grande sécurité possible du public sur les manèges.

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  • Compte rendu de réunion n° 25 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 28 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition de Mme Hortense Archambault, ancienne directrice du festival d'Avignon, M. Jean-Denis Combrexelle, ancien directeur général du travail et M. Jean-Patrick Gille, député, co-auteurs du rapport « Bâtir un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittents du spectacle », remis le 7 janvier 2015 au Premier ministre
    • - Informations relatives à la Commission 25
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 71398 publiée le 16 décembre 2014
    papiers d'identité - réglementation - noms de famille. accentuation

    Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accentuation des noms de famille dans les documents officiels. Les indications des formulaires CERFA sont contradictoires : alors que dans l'état civil et dans les CERFA servant à obtenir une carte nationale d'identité, un passeport ou une carte grise les noms propres accentués gardent leur accent, le récent formulaire CERFA n° 14948*01, ref. 06 de demande de permis de conduire au format européen, précise que les noms propres doivent être écrits sans accent. Elle lui demande de justifier ce nouvel usage contraire à ceux en vigueur et à la mention portée sur l'état civil, et si une harmonisation des pratiques est envisagée.

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  • Compte rendu de réunion n° 20 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 10 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage (n° 2297) (M. Pascal Deguilhem, rapporteur)
    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (n° 2224) (M. Michel Françaix, rapporteur)
    • - Information relative à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 71042 publiée le 9 décembre 2014
    travail - réglementation - jeunes de moins de 18 ans. travaux interdits. conséquences

    Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réglementation du travail sur des machines dangereuses dans le secteur d'activités des entreprises artisanales de production et de services aux industries dans le cadre de contrats d'apprentissage auprès de mineurs. Selon les professionnels la réglementation très stricte et parfois même interdisant leur utilisation par des mineurs serait un frein au développement de l'apprentissage pour lequel ils sont par ailleurs favorables. Ces entreprises sont soumises à des demandes de dérogation auprès de la DIRECCTE accompagnées de visites de contrôle qui aboutissent à des refus démotivant les chefs d'entreprises de faire appel à l'apprentissage alors même que l'utilisation de ces machines est indispensable pour former les jeunes. Ces industriels demandent que soit recherchées des solutions. Elle lui demande si des pistes sont à l'étude pour objectiver les difficultés rencontrées par ces industriels et le cas échéant d'assouplir certaines réglementations tout en garantissant l'indispensable sécurité des salariés par une prévention exigeante.

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  • Compte rendu de réunion n° 43 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mardi 25 novembre 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la commission des Affaires culturelles et de l'éducation, de M. Rémy Pflimlin, président de France Télévisions, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 17 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mardi 25 novembre 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, de M. Rémy Pflimlin, président de France Télévisions, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens en 2013
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 06 novembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

      Contact

      • Mél et site internet

      • Adresses

        • Assemblée nationale

          126 Rue de l'Université

          75355 Paris 07 SP

        • Permanence parlementaire

          30 Rue de Bois Savary

          BP 50132

          44603 Saint-Nazaire Cedex

          Téléphone : 02 51 10 10 51

      Historique

      • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

        • Mandat de député
            • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Commission permanente
          • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
            • du 01/07/2009 au 10/07/2009 (Membre)
            • du 17/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
          • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
            • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
          • Commission des affaires économiques
            • du 11/07/2009 au 16/07/2009 (Membre)
        • Commission spéciale et commission ad hoc
          • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
            • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
          • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
            • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
        • Délégation
          • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
            • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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