Mme Dominique Orliac appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes de sécurité sanitaire concernant les dispositifs médicaux stériles, en particulier implantables. À plusieurs reprises, notamment lors de l'affaire des prothèses mammaires implantables ou lors du débat sur la sécurité sanitaire du médicament à l'Assemblée nationale, elle a attiré l'attention du Gouvernement sur le peu de fiabilité de la réglementation pour l'obtention de l'autorisation de vente des dispositifs médicaux. En effet, autant pour le médicament, l'autorisation de mise sur le marché fait l'objet d'importants dossiers et de l'avis d'experts indépendants de l'ANSM, autant pour les dispositifs médicaux, la commercialisation n'est liée qu'à un marquage CE fait par des sociétés venant souvent de pays lointains en Europe et qui sont rémunérées par les entreprises demandant elles-mêmes cette commercialisation. Ces produits qui peuvent être implantés pendant de nombreuses années dans l'organisme représentent donc un risque potentiel pour les malades. La très grave affaire des PIP dont le procès est en cours avait démontré la carence de cette certification (marquage CE). Les nouveaux problèmes d'importance soulevés récemment sur les prothèses de hanche et de genoux qui concerneraient plus de soixante hôpitaux ayant utilisés ce type de dispositifs, montrent que ces risques sont très importants. Elle lui demande les mesures immédiates qu'elle compte prendre pour éviter les risques sanitaires sur les dispositifs médicaux alors que, même si des enquêtes sont en cours, les mises en garde se multiplient depuis des mois au regard de la faiblesse du dispositif d'autorisation. Elle lui demande si elle est prête à passer outre la directive européenne qui défend ce marquage CE peu fiable ; en effet les risques de santé publique sont tels que la notion de subsidiarité peut être soulevée. Elle rappelle enfin que l'utilisation de ces dispositifs médicaux étant en développement avec l'évolution des techniques médicales et chirurgicales, ces carences vont avoir des conséquences sévères dans l'avenir si des dispositions sérieuses ne sont pas prises.

• 1. Nomination de députés en mission temporaire
• 2. Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement (n° 984)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Dominique Orliac appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'article 44 du PLFSS 2013 (ex art.38), relatif à la réorganisation des transports sanitaires. Cet article, définissant de nouveaux modes d'organisation et de financement des transports de patients et donnant lieu à la possibilité d'expérimentation d'une procédure d'appel d'offres, est source de vives préoccupations pour les artisans-taxis. En effet, cette disposition pourrait mettre en péril des milliers de très petites entreprises de taxis et d'ambulanciers, notamment en zone rurale, contribuant ainsi à la désertification des services de proximité. Cette possibilité donnée aux agences régionales de santé d'expérimenter l'attribution des transports par appel d'offres pourrait avoir pour conséquence d'écarter les artisans ; seuls les transports effectués par l'entreprise ou le groupement d'entreprises titulaire du marché, pouvant effectuer l'ensemble des transports sanitaires pris en charge par l'assurance maladie. Il convient par ailleurs de rappeler que la convention actuelle applicable aux taxis va au-delà du simple transport et consiste également en un accompagnement du patient dans ses démarches, en servant parfois de lien entre le prescripteur et le centre de soins. En outre, les artisans-taxis exploitent des petites structures avec un ou quelques véhicules et salariés et restent souvent d'astreinte pour satisfaire la demande et les exigences de la clientèle. Ainsi, outre le fait que cette expérimentation risque de les exclure de ces marchés au profit des grands groupes nationaux, elle nuira gravement au maillage territorial et aux services de proximité en milieu rural. Alors que, suite à une mobilisation massive le 10 janvier 2013, il vient d'être décidé dans l'immédiat un gel du décret d'application de cette mesure, elle lui demande de bien vouloir réaffirmer la volonté du Gouvernement de renoncer durablement à cette nouvelle réglementation dont les effets ne peuvent être que négatifs sur l'activité des artisans-taxis, qui apportent pourtant des réponses adaptées aux besoins des populations, de leur sécurité et au maintien des emplois.

Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la place des pharmaciens d'officines dans les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) (loi du 11 août 2011). Ces structures permettent en effet un meilleur statut pour les médecins et les professionnels de santé mais l'intégration nécessaire des pharmaciens s'avère très complexe pour des problèmes fiscaux. Ainsi les pharmaciens ne sont pas considérés professionnels de santé comme les autres malgré la loi HPST et la loi Fourcade. En effet par rescrit du 5 avril 2012 l'administration fiscale a admis que les pharmaciens soient exonérés de la TVA pour les prestations facturées à l'assurance maladie par une SISA ; en revanche les pharmaciens ne peuvent pas investir dans l'opération. Cette complexité conduit certaines SISA à exclure les pharmaciens. La maison de santé ou le pôle de santé sont pourtant le lien idéal pour la coopération interprofessionnelle, la coordination thérapeutique ou l'éducation thérapeutique du patient (ETP) missions confiées en équipe aux pharmaciens. Cette situation est très préjudiciable alors que ces outils permettent de lutter contre la désertification en termes de santé. Elle n'est pas satisfaisante et implique des approfondissements par le Gouvernement. Elle lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation et si la date-butoir pour les nouveaux modes de rémunération en SISA sera reculée.

• 1. Circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen (n° 44) (suite)
• 2. Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires (n° 825)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Recherche, sciences et techniques : recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires

• 1. Débat sur la traçabilité alimentaire
• 2. Débat sur la politique de la ville et la rénovation urbaine
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Dominique Orliac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulièrement difficile du Crédit immobilier de France, acteur important des crédits immobiliers accordés aux foyers modestes et aux organismes HLM Après la dégradation de la note du Crédit immobilier de France par l'agence Moody's en 2008, ayant eu pour conséquence une crise de liquidités au sein de l'établissement et entravant sa capacité de recours aux marchés financiers, le Gouvernement a consenti le 1er septembre 2012 à garantir les encours du Crédit immobilier de France à hauteur de 4,7 milliards d'euros, lui permettant ainsi d'honorer ses prochaines échéances tout en préservant les intérêts des salariés. Cependant, le Trésor a conditionné l'octroi de cette garantie à l'extinction du Crédit immobilier de France, menaçant l'emploi des 2 500 salariés de cet établissement bancaire proche des collectivités locales et des offices HLM, et ce, sans compter les emplois indirects. Les conséquences seraient à la fois dramatiques pour l'emploi, mais également pour la préservation des prêts à l'accession sociale et à l'amélioration de l'habitat, dans un contexte de crise où les ménages se voient trop souvent refuser leur emprunt. Le Crédit immobilier de France n'est pas un groupe de finance spéculative, il s'inscrit dans le cadre d'une économie sociale et solidaire en œuvrant pour le logement social depuis plusieurs décennies. Alors que le logement social d'une part, et l'emploi d'autre part, font pleinement partie des priorités du Gouvernement français, on peut se demander pourquoi l'aide gouvernementale au Crédit immobilier de France est conditionnée à une cessation de son activité qui viendrait donc remettre en cause sa mission d'intérêt général dans le domaine du logement social, et à un ajustement des coûts et charges de fonctionnement du groupe qui représenterait une menace directe sur les emplois. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir prendre la mesure des conséquences désastreuses d'une telle option et de bien vouloir étudier toutes les solutions alternatives, notamment celles portées par les salariés et leurs représentants pour permettre au Crédit immobilier de France de poursuivre ses missions, notamment en matière de construction et d'accession aux logements sociaux, alors qu'il permet à des centaines de milliers de ménages de recourir à l'emprunt pour accéder à la propriété lorsque toutes les autres structures à but lucratif leur ont déjà fermé la porte.

Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des bureaux de France 3 Quercy-Rouergue et en particulier celle du bureau de Cahors. En effet, la Directrice régionale de France Télévisions a décidé de fermer les bureaux de Rodez, Millau et Cahors durant quinze jours à la Toussaint et une semaine à Noël pour faire des économies de personnel. Le journal bi-départemental est un des plus regardés de France et assure pour les populations rurales une véritable mission de service public de l'information. Les nombreux téléspectateurs lotois et le personnel de ces bureaux sont inquiets pour l'avenir de cette télévision locale face à la dégradation du service et au déficit annoncé par France Télévisions. Les journaux locaux pourraient bien être à nouveau les premiers à faire les frais de l'effort budgétaire annoncé pour 2013. Très attachée à ces journaux, la population s'interroge. Elle lui demande donc de bien vouloir, par le biais de son action gouvernementale, défendre fermement ces journaux locaux, socles de l'information de proximité grâce au travail des équipes de terrain. Elle lui demande de veiller à la pérennité des éditions, y compris pendant les périodes de vacances scolaires, sans quoi elle fragilisera sciemment son audience dans un contexte très concurrentiel depuis l'avènement de la TNT. Elle lui demande, par ailleurs, de bien vouloir préciser quelle décision pratique elle compte prendre dans ce domaine pour les années à venir.