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Mme Dominique Orliac

Lot (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 15 mars 1952 à Palaiseau (Hauts-de-Seine)
  • Médecin
Suppléant
  • M. Bernard Choulet
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Dominique Orliac

Radical, républicain, démocrate et progressiste

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    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (vote solennel) ; Questions au ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Questions au ministre de l'Economie, du redressement productif et du numériqueVoir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 60888 publiée le 22 juillet 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - ressources. pérennité

    Mme Dominique Orliac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les inquiétudes légitimes des chambres de commerce et d'industrie (CCI), suite au rapport publié dans le cadre de la mission Queyranne-Demaël-Jurgensen et qui prévoit notamment une baisse de 32 % des ressources fiscales des CCI, la suppression des fonds de roulement ainsi que la diminution du nombre de CCI pour n'en conserver qu'une seule par région à l'horizon 2017. Ces annonces, dans la même lignée que la diminution de 20 % des ressources des CCI votée dans le cadre de la loi de finances pour 2014, menacent directement le fonctionnement et la pérennité de structures publiques indispensables à l'appui et l'accompagnement des PME-TPE et donc au développement des territoires. Si le rééquilibrage des comptes publics est un enjeu essentiel, cela ne doit pas se faire au détriment des CCI, qui jouent un rôle primordial dans la représentation des entreprises et participent incontestablement du dynamisme économique et social de notre pays. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet et de bien vouloir tout mettre en œuvre afin de maintenir des CCI territoriales fortes dont les missions et le rôle sur le terrain soient renforcés, dans un contexte économique où nos entreprises ont plus que jamais besoin de soutien pour conforter leurs activités.

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  • Question écrite n° 60880 publiée le 22 juillet 2014
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - financement. perspectives

    Mme Dominique Orliac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'inquiétude des représentants des chambres d'agriculture, suite aux propositions de programmation budgétaire 2015-2017 prévoyant une réduction des ressources fiscales de ces chambres consulaires, avec une baisse du plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti et un prélèvement sur leur fonds de roulement. Alors que des telles mesures viendraient remettre en cause les actions de développement et les missions de proximité et de conseil essentielles que les chambres d'agriculture remplissent quotidiennement auprès de nos agriculteurs, elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière. Elle lui demande de bien vouloir veiller à ce que ne soit pas porté atteinte aux ressources de ces chambres consulaires, indispensables pour mener à bien leurs missions.

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  • Question écrite n° 60813 publiée le 22 juillet 2014
    agriculture - viticulteurs - revendications. enrichissement des vins

    Mme Dominique Orliac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le règlement Organisation commune du marché (OMC) et les difficultés qu'il entraîne pour un bon nombre de viticulteurs. Le règlement de l'Organisation commune du marché du vin est un règlement issu du conseil de l'Europe en date du 29 avril 2008. Ce dernier autorise les deux techniques de l'enrichissement des moûts. Cependant, l'adjonction de saccharose est interdite dans des vignobles dépendant de certaines cours d'appel comme celles de Toulouse, Agen ou encore Bordeaux. Une dérogation à cette interdiction est possible mais celle-ci est conditionnée : la dérogation relève d'une décision du préfet et ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel. Pour les viticulteurs des territoires où cette dérogation n'est pas accordée, la situation s'avère extrêmement compliquée. En effet, l'adjonction de saccharose leur étant interdite, la seule technique qui reste à leur disposition est l'adjonction de MCR. Or cette technique est trois fois plus coûteuse que la chaptalisation et l'aide communautaire auparavant octroyée a été retirée depuis le 31 juillet 2012. Le Gouvernement, qui a déjà été sollicité sur cette question, a précisé qu'il allait présenter des demandes d'évolution de la réglementation communautaire auprès des services de la Commission européenne, du Parlement européen et des autres États membres à l'automne 2014 et que la rénovation du dispositif d'autorisation d'enrichissement des vins a été engagée. Néanmoins, une circulaire visant à préciser les cas exceptionnels dans lesquels il est possible d'avoir recours à l'adjonction de saccharose est en cours. Dans ce contexte, la profession souhaiterait qu'un critère mesurant « les difficultés économiques » des viticulteurs puisse être pris en compte et constituer, dans le cadre de cette circulaire, une cause d'autorisation exceptionnelle du recours à l'adjonction de saccharose. Elle lui demande donc son avis sur ce sujet précis.

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  • Réponse à la question écrite n° 37601 publiée le 22 juillet 2014
    santé - traitements - dégénérescences rétiniennes. coût

    Mme Dominique Orliac appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des médicaments lucentis et avastin. En effet, lors de la discussion du PLFSS 2013 sur proposition du Gouvernement, une disposition spéciale avait été votée pour permettre d'étendre l'autorisation de mise sur le marché de l'avastin pour la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA). Mais, une entente entre les deux laboratoires bloquait cette extension laissant le Lucentis seul sur le marché avec un prix beaucoup plus élevé. Ce blocage est évalué à 200 millions d'euros de coût supplémentaire pour l'assurance maladie par an. Beaucoup de prescripteurs et d'hospitaliers se sont élevés contre cette situation car ils n'ont pas le droit de prescrire le médicament le moins cher. Elle lui demande donc, à la veille de la discussion du PLFSS 2014, où en est la situation de ces deux médicaments et les décisions qui ont été prises depuis octobre 2012, par les organismes concernés comme l'Agence nationale de sécurité du médicament pour procéder à cette extension prévue par la loi.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° 60 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n° 1994) (Mme Martine Pinville, rapporteure)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 59 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 15 heures

    • - Examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n° 1994) (Mme Martine Pinville, rapporteure)
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 60356 publiée le 15 juillet 2014
    établissements de santé - agences régionales de santé - délégations territoriales. pérennité

    Mme Dominique Orliac appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'organisation des soins sur le territoire. Les agences régionales de santé sont chargées d'adapter la politique de santé publique aux problématiques spécifiques des régions dans les secteurs de la médecine de ville, de l'hôpital et du médico-social. Elles orchestrent ainsi l'offre de soins en régulant, en orientant et en organisant les services de santé afin de répondre aux besoins en soins et en services médico-sociaux. Dans le cadre de cette organisation spécifique, les délégations territoriales des ARS, installées dans les départements, permettent de mettre en oeuvre cette politique avec la proximité indispensable à sa réussite, notamment dans les territoires ruraux où la problématique de la permanence des soins est un souci majeur. À ce sujet, plusieurs structures et acteurs du système de santé et des parcours de soins ayant fait part de leur inquiétude de voir cette gestion de proximité remise en cause par une trop grande régionalisation de l'échelle des décisions, elle lui demande de veiller à ce que cet échelon départemental ne soit pas remis en cause et de bien vouloir lui confirmer que la pérennité des délégations territoriales n'est pas menacée.

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  • Question écrite n° 60225 publiée le 15 juillet 2014
    bois et forêts - politique forestière - verger à graines forestières. maintien. Lot

    Mme Dominique Orliac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'avenir du site des vergers à graines forestiers à Lavercantière dans le Lot. En effet, depuis quarante ans, l'État s'est engagé dans un programme d'installation de vergers, destinés à produire des graines forestières de qualité, pour les espèces les plus utilisées. Ces vergers à graines forestiers produisent des semences forestières qui permettent des reboisements de haute qualité. Ils sont également un conservatoire pour des génotypes forestiers remarquables, permettant le cas échéant de reconstituer des forêts détruites. Enfin, ils sont un site expérimental pour la recherche et le développement dans le secteur forestier, notamment dans le cadre du changement climatique. Aujourd'hui, ce sont 290 hectares de vergers à graines forestiers qui ont été installés dans le Lot et le Tarn dont 170 hectares situés dans le Lot sur la commune de Lavercantière. Or, depuis 2011, une demande d'exploitation minière de la société Imerys Céramiques France-Quartz viserait le site des vergers à graines de l'Office national des forêts (ONF). Il semblerait que ce dossier, traité par le ministère, soit au stade même des négociations portant sur le montant de compensations financières à la charge de l'exploitant minier, et ceci sans aucune concertation avec les élus locaux, départementaux et régionaux depuis 2011. De nombreux acteurs locaux sont indignés par ce projet. De la même manière, la population de ce territoire s'y oppose, l'estimant destructeur pour un patrimoine national. Elle s'interroge par ailleurs sur le rôle de l'État dans ce dossier. Il faut par ailleurs préciser que les terrains concernés ont été classés en espace naturel sensible par le conseil général et que le plan d'occupation des sols les a classés en zone naturelle ND compte tenu de leur fragilité et de leur intérêt faunistique et floristique, avoisinant une ZNIEFF. Ce projet des vergers à graines forestiers est le fruit d'une collaboration de plus de quarante ans entre les chercheurs de l'INRA et de l'IRSTEA, l'ONF et d'autres partenaires forestiers, qui aura par ailleurs pu compter sur un investissement de plusieurs dizaines de millions d'euros. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître dans le détail le stade d'avancement de ce projet, ainsi que sa position sur ce dossier essentiel qui mérite la mobilisation des pouvoirs publics. Elle lui demande en effet de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour protéger ce site des vergers à graines forestiers.

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  • Compte rendu de réunion n° 58 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 11 heures 45

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, sur la conférence sociale 2014
    • - 18

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  • Compte rendu de réunion n° 57 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. François Bourdillon, dont la nomination à la direction générale de l'Institut national de veille sanitaire (InVS) est envisagée par le Gouvernement (application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique)
    • - 12
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 56 - Commission des affaires sociales

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n° 1994) (Mme Martine Pinville, rapporteure)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 54 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Danièle Jourdain Menninger, présidente de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) sur le plan addiction
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 02 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (suite)
    • 2. Modification de l’ordre du jour prioritaire
    • 3. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (suite)
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 53880 publiée le 15 avril 2014
    signalée le 1 juillet 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    Mme Dominique Orliac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'<em>Internet corporation for assigned names and numbers</em> (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple cotesdurhone.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, <em>cybersquatting,</em> etc. Elle lui demande donc quels moyens la France compte-t-elle mettre en oeuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

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  • Réponse à la question écrite n° 50673 publiée le 1 juillet 2014
    grandes écoles - classes préparatoires - ouverture. Lot

    Mme Dominique Orliac appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet d'ouverture de classe préparatoire, porté par le lycée Clément-Marot à Cahors. Ce dernier sollicite pour la 3e année consécutive l'ouverture d'une classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE), économique, voie économique (ancienne préparation HEC). La demande de création d'une CPGE économique et commerciale au lycée Clément-Marot de Cahors ne constituerait pas une offre concurrentielle à l'égard des autres départements mais se positionnerait dans une stratégie de rééquilibrage de l'accès à la formation pour les élèves issus notamment de zones rurales. En effet, compte tenu des stratégies de déconcentration nationales et régionales, du profil de l'établissement et en accord avec le projet académique 2010-2013 qui s'est fixé comme objectif prioritaire d'assurer une meilleure égalité des chances sur l'ensemble du territoire de l'académie de Toulouse, l'ouverture d'une CPGE au lycée Clément-Marot serait un élément important de cette stratégie d'ouverture et d'équilibrage. La déconcentration de l'offre de formation qui permettrait le développement légitime de l'ambition et des cursus des futurs étudiants issus de zones géographiques ou de professions et catégories socioprofessionnelles défavorisées, est donc en adéquation avec une volonté nationale, régionale, départementale et locale. C'est la raison pour laquelle il semblerait que l'ouverture de cette classe préparatoire ait été actée pour une réalisation à l'horizon 2016. Ceci est un élément encourageant dont la communauté éducative de ce lycée ne peut que se réjouir. Néanmoins, l'horizon de la rentrée 2016 étant assez lointain, et compte tenu des enjeux développés précédemment, il apparaîtrait pertinent de l'avancer à la rentrée 2014, voire 2015. Lors d'une question orale sans débat posée à M. le ministre de l'éducation nationale le 30 janvier 2014, il lui a été répondu que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, décisionnaire en la matière, devrait faire parvenir à Mme la rectrice de l'académie de Toulouse sa réponse prochainement. C'est pourquoi elle sollicite son soutien et la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis sur ce sujet précis.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° 53 - Commission des affaires sociales

    Mardi 24 juin 2014 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (n° 2044) (M. Gérard Bapt, rapporteur)
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 57922 publiée le 24 juin 2014
    enseignement - carte scolaire - mise en oeuvre

    Mme Dominique Orliac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre de la carte scolaire, outil de la politique volontariste menée par le Gouvernement en faveur de l'éducation mais, qui pour être juste, doit s'adapter à la disparité de nos territoires. La forte progression démographique de l'aire urbaine de Toulouse a, à elle seule, absorbé l'ensemble des créations de postes de l'académie pour la rentrée 2014. Les départements ruraux de Midi-Pyrénées, comme celui du Lot, ont même dû « cotiser » pour parvenir à un nombre satisfaisant d'élèves par classe sur la métropole. Si l'intervention du ministère de l'éducation nationale a permis de limiter cette année le nombre de fermetures de classes dans le département du Lot, elle n'a pas apporté de solution pérenne à la problématique de la gestion de l'équilibre entre les zones urbaines et les zones rurales. C'est bien sûr une chance que de connaître une telle évolution démographique, mais c'est aussi un réel défi qu'il faut relever pour ne pas opposer la métropole au reste de l'académie. Il est impératif de concilier la gestion de la démographie en milieu urbain mais aussi la gestion de l'espace et de l'éloignement en milieu rural. L'expérience menée dans le Cantal avec la convention pour un aménagement du territoire scolaire a prouvé qu'il était possible de neutraliser l'effet de la baisse conjoncturelle des effectifs d'un territoire et de lisser sur trois ans l'évolution démographique. Cette solution permet non seulement de sortir du « coup par coup », mais elle permet également de construire, avec la communauté éducative, les parents d'élèves et les élus locaux, un véritable projet de territoire. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend élargir ce dispositif à l'ensemble des départements ruraux et de bien vouloir lui indiquer un calendrier de mise en oeuvre.

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  • Question écrite n° 57867 publiée le 24 juin 2014
    économie sociale - Mutuelle nationale des hospitaliers - tiers-payant. application

    Mme Dominique Orliac appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du tiers-payant pour la part complémentaire, s'agissant de la Mutuelle nationale des hospitaliers et des professionnels de la santé et du social (MNH). En effet, la MNH n'applique pas le tiers-payant, contrairement à de nombreuses caisses. Cet état de fait allant à l'encontre de la volonté gouvernementale de favoriser le tiers-payant pour les plus démunis, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ce sujet précis.

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  • Réponse à la question écrite n° 30505 publiée le 24 juin 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - distribution. sécurité sanitaire. renforcement

    Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication à grand renfort de publicité de l'Autorité de la concurrence du projet d'arrêté concernant la vente en ligne des médicaments. Cet avis reprend les thèses très libérales et anciennes de l'Europe à l'initiative du commissaire Mac Greevy qui sont désuètes en termes de médicaments. La Cour de justice européenne avait d'ailleurs rejeté ces directives permettant à chaque pays grâce à la subsidiarité de s'organiser en termes de santé publique (monopole, numérus clausus, capital, etc..) comme ils le souhaitaient. Cet avis est particulièrement dangereux en termes de santé publique car il banalise le médicament le considérant comme une denrée normale. À un moment où les affaires du Médiator, des pilules, des PIP, des prothèses de hanche alertent les françaises et les Français sur le danger des produits de santé utilisés sans conseil avec de grands risques d'effets indésirables, à un moment où la HPST et la convention pharmaceutique mettent une priorité sur le bon usage du médicament, à un moment où dans les pays comme l'Allemagne qui appliquent la théorie très libérale de l'Autorité de la concurrence on revient en arrière sur cette libéralisation de la vente des médicaments, à la demande des consommateurs eux-mêmes, à cause des erreurs médicamenteuses et des contrefaçons, Cet avis va l'encontre des soucis de santé publique d'aujourd'hui. Elle souhaite savoir si elle suivra l'avis de l'Autorité de la concurrence qui n'est pas contraignant. À un moment où la grande majorité de la population française réclame des pouvoirs publics une sécurité sanitaire sur le médicament de haute qualité, comme l'ont montré les récents débats à l'Assemblée nationale sur la sécurité sanitaire, elle lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour confirmer la politique menée dans ce domaine en affirmant que la sécurité sanitaire est placée avant tout, répondant ainsi aux aspirations des Françaises et des Français dans ce domaine. Elle lui demande si elle est prête à passer outre la directive européenne qui défend ce mauvais marquage CE ; en effet les risques de santé publique sont tels que la notion de subsidiarité peut être soulevée. Elle rappelle enfin que l'utilisation de ces dispositifs médicaux étant en développement avec l'évolution des techniques médicales et chirurgicales, ces carences vont avoir des conséquences sévères dans l'avenir si des dispositions sérieuses ne sont pas prises.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Compte rendu de réunion n° 51 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 18 juin 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, de Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé et de M. Christian Eckert, secrétaire d'État au budget auprès du ministre des finances et des comptes publics sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (M. Gérard Bapt, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

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Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
        • du 17/11/2010 au 23/06/2011 (Secrétaire)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
        • du 30/03/2010 au 17/02/2010 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé
        • du 25/07/2007 au 15/06/2009 (Membre)

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