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M. Guénhaël Huet

Manche (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 30 juillet 1956 à Locmariaquer (Morbihan)
  • Fonctionnaire
Suppléant
  • M. Jean-Paul Launay
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Guénhaël Huet

Union pour un Mouvement Populaire

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    2ème séance : Projet de loi de finances pour 2015 (seconde partie) (suite) : Santé ; Conseil et contrôle de l'État ; Pouvoirs publics ; Direction de l'action du Gouvernement ; Culture ; Sport, jeunesse et vie associative.Voir la vidéo

    2ème séance : Projet de loi de finances pour 2015 (seconde partie) (suite) : Santé ; Conseil et contrôle de l'État ; Pouvoirs publics ; Direction de l'action du Gouvernement ; Culture ; Sport, jeunesse et vie associative.

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    Commission élargie : Crédits 2015 : AgricultureVoir la vidéo

    Commission élargie : Crédits 2015 : Agriculture

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (Défense ; Médias, livre et industries culturelles)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (Défense ; Médias, livre et industries culturelles)

  • Toutes les vidéos de Guénhaël Huet
  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 06 novembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 06 novembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 22

    Mardi 4 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Agriculture, alimentation, forêt et affaire rurales

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 03 novembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 29 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Projet de loi de finances pour 2015
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 56657 publiée le 28 octobre 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - consommations et prescriptions. suivis

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la responsabilité de la CNAM dans l'affaire Médiator et sur les défaillances de notre système d'alerte sanitaire dont les conséquences sont dramatiques : décès, hospitalisations, handicaps, gênes respiratoires, appréhensions quotidiennes... On ne peut en quelques mots exprimer la souffrance des patients et de leurs proches. Le Médiator était prescrit et remboursé dans 80 % des cas en dehors de ses indications officielles en 2008 et 2009. M. Van Roekeghem révélait dans une lettre le 31 janvier 2014 que, « à la suite du changement d'indications de l'AMM en 2007, le taux de « hors AMM » sur la période des deux dernières années de commercialisation peut être estimé à partir de la consommation concomitante de médicaments antidiabétiques ». La CNAM n'a-t-elle pas accès aux données individuelles du DCIR (données de consommation interrégimes) dans le SNIIRAM ? L'ampleur de ces pratiques à risque ne pouvait être ignorée. La CNAM aurait dû, comme l'expliquait l'hebdomadaire Marianne en avril 2014, alerter sur son mésusage : « Soit la CNAM avait connaissance de ce mésusage et n'a rien fait. Soit elle ne le savait pas mais aurait facilement pu le découvrir ». Les décès et les préjudices corporels causés par l'usage du Médiator avant son retrait seraient donc imputables non seulement à l'Agence nationale de sécurité du médicament, mais aussi à la CNAM. La CNAM a péché par négligence et manquement à ses obligations, obligations clairement définies par l'article L. 1110-1 du code de la santé publique. Le rapport des professeurs Costagliola et Begaud sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France, qui lui a été remis le 16 septembre 2013, est alarmant : entre « 10 000 et 30 000 » décès attribuables chaque année à un accident médicamenteux en France. Ce rapport identifiait comme premier levier pour lutter contre ce mésusage « la connaissance en temps réel de ce qui se prescrit, à qui, comment et pourquoi ». De plus, il qualifiait ce levier de « priorités immédiates simples à mettre en oeuvre, pour un coût minime si on le compare à celui induit par la persistance de la situation actuelle ». Aujourd'hui, la preuve est faite que ni le ministère ni la CNAM ne mettent en oeuvre les moyens nécessaires à la sécurité sanitaire des Français. Pire encore, elles bloquent des acteurs tels que Celtipharm, PME bretonne qui a développé un programme de veille pharmaco-épidémiologique en temps réel. Ce projet a pourtant été autorisé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à l'unanimité il y a plus de 31 mois. Il lui demande quelles mesures sur le plan juridique et structurel il entend prendre afin de contribuer à ce que justice soit faite, et afin d'améliorer la sécurité sanitaire des Français étant donné la nécessité immédiate de la mise en oeuvre de systèmes efficaces de pharmacovigilance en temps réel.

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 4

    Mercredi 22 octobre 2014 - Séance de 16 heures 25

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Sport, jeunesse et vie associative

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  • Question écrite n° 67192 publiée le 21 octobre 2014
    sécurité routière - circulation urbaine - embouteillages. lutte et prévention

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le coût important des embouteillages. Selon l'étude réalisée par Inrix, le trafic va être de plus en plus congestionné en France. En 2030, le coût lié aux bouchons atteindra 22 milliards d'euros. Aujourd'hui, la facture annuelle s'élève à 17 milliards d'euros. Le coût faramineux est dû à plusieurs facteurs, dont l'augmentation du parc automobile qui comptera 35 millions de véhicules en 2030 contre 30,8 millions aujourd'hui. La France devrait connaître la troisième plus forte hausse, derrière le Royaume-uni et les États-unis. Cette intensification du trafic aura de graves conséquences pour l'économie et l'environnement. Pour parvenir à ces chiffres très importants, l'étude indique avoir additionné les coûts directs (carburant gaspillé et temps perdu) et les coûts indirects liés aux dépenses supplémentaires pour se déplacer en cas de bouchons. Cette étude constitue un signal d'alarme devant la prochaine saturation des routiers. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'anticiper la saturation des axes routiers et les conséquences économiques qui en découleraient.

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  • Question écrite n° 67141 publiée le 21 octobre 2014
    recherche - réglementation - docteur dans la fonction publique. titre. reconnaissance

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le statut des jeunes docteurs. Les jeunes chercheurs passent plusieurs années, après leur thèse, en CDD dans divers laboratoires afin d'acquérir de l'expérience pour construire leur CV en publiant des articles dans de bons journaux scientifiques et compléter ainsi leur formation. La loi impose à six ans la durée maximum d'un même emploi en CDD, ramenée à trois ans par décision des directions de l'INSERM et du CNRS. Ainsi, les jeunes docteurs doivent choisir entre l'exil à plus ou moins court terme, la possibilité de postuler dans l'industrie ou de se réorienter vers de nouvelles formations. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour favoriser le maintien dans la recherche les jeunes docteurs et, aussi, dynamiser la recherche française.

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  • Question écrite n° 66753 publiée le 21 octobre 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des scieurs. Le fait que la filière de transformation du bois manque de bois français s'explique principalement par deux phénomènes. Tout d'abord, le manque de mobilisation du bois est une cause majeure de la situation de précarité dans laquelle se retrouvent certaines scieries. La baisse de 5 millions de m3 de collecte observée sur un plan national est à 50 % due aux forêts privées et 50 % aux forêts publiques. Ensuite, les exportations de grumes (bois non transformé) vers les pays tiers sont relativement stables, tous bois confondus, depuis dix ans. Cependant, on constate une augmentation sensible des exportations de grume de chêne vers la Chine depuis l'été 2013. La demande forte sur cette essence a pour conséquence de faire monter les prix, mettant en difficulté les scieries, habituées à des prix très bas. L'Office national des forêts et les coopératives forestières, de manière générale, n'exportent pas directement. Cette accélération du phénomène est donc le fait de négociants ou exploitants forestiers qui trouvent un intérêt économique dans les prix proposés par les acheteurs asiatiques. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer la situation des scieurs et valoriser la filière française du bois.

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  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Projet de loi de finances pour 2015 :
    • - • Présentation, ouverte à la presse, du rapport pour avis sur les crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative (M. Jean-Pierre Allossery, rapporteur pour avis, suppléé par M. Patrick Bloche, président) : 3
    • - • Présentation, ouverte à la presse, du rapport pour avis sur les crédits de la mission Action extérieure de l'État : Diplomatie culturelle et d'influence (M. Benoist Apparu, rapporteur pour avis) :
    • - Présences en réunion 20

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  • Question écrite n° 66106 publiée le 14 octobre 2014
    énergie et carburants - énergie nucléaire - rapport parlementaire. recommandation

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la fermeture de la centrale de Fessenheim. Un rapport parlementaire remet en cause les bénéfices de la fermeture de la centrale de Fessenheim. Le principal argument des auteurs de ce rapport, opposé à la fermeture de cette centrale, concerne le coût que constituerait une telle décision, entraînant : une indemnité de 4 milliards d'euros à EDF pour une fermeture avant terme, le coût social lié à l'arrêt de la centrale et à la suppression des emplois du site et le coût du démantèlement. Le ministère de l'écologie a démenti ces chiffres sans pour autant en donner d'autres. Aussi, il lui demande d'apporter des éclaircissements sur la fermeture ou non de la centrale de Fessenheim, de son calendrier et de son coût.

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  • Réponse à la question écrite n° 53574 publiée le 14 octobre 2014
    déchets, pollution et nuisances - bruits - basses fréquences. lutte et prévention

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la notion de « bruit organisé ». Les dispositions légales prises sur ce sujet en 1998 et en 2006 ont été considérés par tous comme des avancées salutaires. Aujourd'hui, elles ne sont plus suffisantes. En effet, au regard des évolutions technologiques, les professionnels concernés ont observé que les derniers procédés de traitement et de diffusion du son autorisent une émission très performante du son, en particulier en ce qui concerne les plus basses fréquences. Or il a été démontré que ces plus basses fréquences font partie des seuls responsables des dommages auditifs, dont certains irréversibles, déclarés chez certains spectateurs lors de concerts. Ces infrabasses sont également les plus difficiles à maîtriser lors de l'isolation acoustique d'une salle de concert. Force est de constater que la limitation à 105 dBa n'est qu'une mesure moyenne et pondérée de la pression acoustique enregistrée pendant un concert. Par ailleurs, de nombreuses évolutions ont eu lieu dans la gestion du son dans les salles de spectacle ou festivals. Ces évolutions consistent à alléger la restitution sonore dans les fréquences médiums et aiguës et à accentuer les basses et les infra-basses. Tout en respectant la limite des 105 dBa « en moyenne », les systèmes de sonorisation délivrent en continu dans les fréquences les plus graves et les plus nocives pour la santé des pressions acoustiques de 115 ou 120 dBa. À l'heure actuelle, aucune modification des usages n'a été constatée malgré de nombreuses tentatives de dialogue. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions compte-t-elle prendre à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 50514 publiée le 14 octobre 2014
    déchets, pollution et nuisances - bruits - basses fréquences. lutte et prévention

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la notion de « bruit organisé ». Les dispositions légales prises sur ce sujet en 1998 et en 2006 ont été considérés par tous comme des avancées salutaires. Aujourd'hui, elles ne sont plus suffisantes. En effet, au regard des évolutions technologiques, les professionnels concernés ont observé que les derniers procédés de traitement et de diffusion du son autorisent une émission très performante du son, en particulier en ce qui les plus basses fréquences. Or il a été démontré que ces plus basses fréquences font partie des seuls responsables des dommages auditifs, dont certains irréversibles, déclarés chez certains spectateurs lors de concerts. Ces infrabasses sont également les plus difficiles à maîtriser lors de l'isolation acoustique d'une salle de concert. Force est de constater que la limitation à 105 dBa n'est qu'une mesure moyenne et pondérée de la pression acoustique enregistrée pendant un concert. Par ailleurs, de nombreuses évolutions ont eu lieu dans la gestion du son dans les salles de spectacle ou festivals. Ces évolutions consistent à alléger la restitution sonore dans les fréquences médiums et aiguës et à accentuer les basses et les infra-basses. Tout en respectant la limite des 105 dBa « en moyenne », les systèmes de sonorisation délivrent en continu dans les fréquences les plus graves et les plus nocives pour la santé des pressions acoustiques de 115 ou 120 dBa. À l'heure actuelle, aucune modification des usages n'a été constatée malgré de nombreuses tentatives de dialogue. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions elle compte prendre à ce sujet.

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  • Question écrite n° 65744 publiée le 7 octobre 2014
    impôts locaux - contribution économique territoriale - musées privés. exonération

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la contribution économique territoriale payée par les musées. En effet, il apparaît qu'en réponses aux questions parlementaires numéros 31804, 43536, 47580, 47952, 47953, 47954, 48760, 49403, 49404, 50713, 53049 et 58567 portant sur la discrimination effectuée entre les personnes morales de droit public et de droit privé gérant des musées quant à l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), appliquée aux premiers et pas au seconds, il est indiqué qu'il n'est pas envisagé de procéder à des aménagements sur ce point en faveur des musées privés. En effet, il avancé que les musées de droit public auraient des obligations, tant en matière de missions que de modalités de gestion, auxquelles ne sont pas soumis leurs homologues du secteur privé. Ainsi, les musées publics répondant à l'appellation de « musée de France » sont tenus de conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections en les rendant accessibles au public, et contrairement aux musées privés, leurs droits d'entrée doivent respecter les impératifs d'un service public. De plus, ils seraient tenus par la loi de concevoir et mettre en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'accès de tous à la culture. Il va s'en dire qu'en ce qui concerne les droits d'entrée (c'est-à-dire les résultats hors boutique), ces arguments ne tiennent pas à l'analyse. En effet, la mission de tout musée « ouvert au public » est de conserver, restaurer, étudier et enrichir des collections en les rendant accessibles au public le plus large. On voit mal, sinon, à quoi servirait un musée. D'ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 410-1 du code du patrimoine, un musée est défini comme « toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisée en vue de la connaissance, de l'éducation et du plaisir du public ». Cette définition qui s'inscrit dans une logique de démocratisation culturelle accorde à tous les musées (publics comme privés) des fonctions d'éducation. Dès lors, s'abriter derrière de prétendues raisons de missions légales et d'exigences de service public des musées publics pour refuser d'accorder, l'exonération de CFE et de CVAE ou à tout le moins un abattement aux musées privés est incohérent et constitue bien un facteur de distorsion de concurrence sur les droits d'entrée, les deux types de musées ayant le même objectif de préservation du patrimoine et de présentation au public de leur collection. En tout état de cause, il apparaît utile de rappeler que les personnes morales de droit privé gérant des musées ne gagnent pas d'argent, mais se contentent, le plus clair du temps, d'équilibrer leurs comptes ou de réinvestir dans leur collections permanentes. Or la CET est une imposition qui est indépendante des éventuels bénéfices réalisés par l'une ou l'autre des personnes morales. En ce sens, seul l'impôt sur les sociétés basé directement sur les bénéfices de l'entreprise est ici justifiable pour les personnes morales de droit privé, mais en aucune manière l'assujettissement à la CET sur les droits d'entrée. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité, il lui demande si le Gouvernement envisage d'exonérer de CET les droits d'entrée des musées privés ou bien d'accorder un abattement significatif afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France.

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  • Question écrite n° 65718 publiée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Guénhaël Huet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Question écrite n° 65717 publiée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Guénhaël Huet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 1 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 41 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 16 septembre 2014

    • 1. Lutte contre le terrorisme
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal d'Avranches, Manche
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes Avranches - Mont-Saint-Michel

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 07/05/2008 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 08/05/2008 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
        • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
        • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre suppléant)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 04/07/2012 au 15/02/2013 (Membre)

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