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M. Guénhaël Huet

Manche (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 30 juillet 1956 à Locmariaquer (Morbihan)
  • Fonctionnaire
Suppléant
  • M. Jean-Paul Launay
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Guénhaël Huet

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (Défense ; Médias, livre et industries culturelles)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (Défense ; Médias, livre et industries culturelles)

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    Budget (commission élargie) : crédits 2015 : sport, jeunesse et vie associativeVoir la vidéo

    Budget (commission élargie) : crédits 2015 : sport, jeunesse et vie associative

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    Commission des affaires culturelles : Budget 2015 : Crédits de la mission Sport ; Crédits de la mission Action extérieure de l'EtatVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Budget 2015 : Crédits de la mission Sport ; Crédits de la mission Action extérieure de l'Etat

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 29 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Projet de loi de finances pour 2015
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 56657 publiée le 28 octobre 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - consommations et prescriptions. suivis

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la responsabilité de la CNAM dans l'affaire Médiator et sur les défaillances de notre système d'alerte sanitaire dont les conséquences sont dramatiques : décès, hospitalisations, handicaps, gênes respiratoires, appréhensions quotidiennes... On ne peut en quelques mots exprimer la souffrance des patients et de leurs proches. Le Médiator était prescrit et remboursé dans 80 % des cas en dehors de ses indications officielles en 2008 et 2009. M. Van Roekeghem révélait dans une lettre le 31 janvier 2014 que, « à la suite du changement d'indications de l'AMM en 2007, le taux de « hors AMM » sur la période des deux dernières années de commercialisation peut être estimé à partir de la consommation concomitante de médicaments antidiabétiques ». La CNAM n'a-t-elle pas accès aux données individuelles du DCIR (données de consommation interrégimes) dans le SNIIRAM ? L'ampleur de ces pratiques à risque ne pouvait être ignorée. La CNAM aurait dû, comme l'expliquait l'hebdomadaire Marianne en avril 2014, alerter sur son mésusage : « Soit la CNAM avait connaissance de ce mésusage et n'a rien fait. Soit elle ne le savait pas mais aurait facilement pu le découvrir ». Les décès et les préjudices corporels causés par l'usage du Médiator avant son retrait seraient donc imputables non seulement à l'Agence nationale de sécurité du médicament, mais aussi à la CNAM. La CNAM a péché par négligence et manquement à ses obligations, obligations clairement définies par l'article L. 1110-1 du code de la santé publique. Le rapport des professeurs Costagliola et Begaud sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France, qui lui a été remis le 16 septembre 2013, est alarmant : entre « 10 000 et 30 000 » décès attribuables chaque année à un accident médicamenteux en France. Ce rapport identifiait comme premier levier pour lutter contre ce mésusage « la connaissance en temps réel de ce qui se prescrit, à qui, comment et pourquoi ». De plus, il qualifiait ce levier de « priorités immédiates simples à mettre en oeuvre, pour un coût minime si on le compare à celui induit par la persistance de la situation actuelle ». Aujourd'hui, la preuve est faite que ni le ministère ni la CNAM ne mettent en oeuvre les moyens nécessaires à la sécurité sanitaire des Français. Pire encore, elles bloquent des acteurs tels que Celtipharm, PME bretonne qui a développé un programme de veille pharmaco-épidémiologique en temps réel. Ce projet a pourtant été autorisé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à l'unanimité il y a plus de 31 mois. Il lui demande quelles mesures sur le plan juridique et structurel il entend prendre afin de contribuer à ce que justice soit faite, et afin d'améliorer la sécurité sanitaire des Français étant donné la nécessité immédiate de la mise en oeuvre de systèmes efficaces de pharmacovigilance en temps réel.

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  • Question écrite n° 67192 publiée le 21 octobre 2014
    sécurité routière - circulation urbaine - embouteillages. lutte et prévention

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le coût important des embouteillages. Selon l'étude réalisée par Inrix, le trafic va être de plus en plus congestionné en France. En 2030, le coût lié aux bouchons atteindra 22 milliards d'euros. Aujourd'hui, la facture annuelle s'élève à 17 milliards d'euros. Le coût faramineux est dû à plusieurs facteurs, dont l'augmentation du parc automobile qui comptera 35 millions de véhicules en 2030 contre 30,8 millions aujourd'hui. La France devrait connaître la troisième plus forte hausse, derrière le Royaume-uni et les États-unis. Cette intensification du trafic aura de graves conséquences pour l'économie et l'environnement. Pour parvenir à ces chiffres très importants, l'étude indique avoir additionné les coûts directs (carburant gaspillé et temps perdu) et les coûts indirects liés aux dépenses supplémentaires pour se déplacer en cas de bouchons. Cette étude constitue un signal d'alarme devant la prochaine saturation des routiers. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'anticiper la saturation des axes routiers et les conséquences économiques qui en découleraient.

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  • Question écrite n° 67141 publiée le 21 octobre 2014
    recherche - réglementation - docteur dans la fonction publique. titre. reconnaissance

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le statut des jeunes docteurs. Les jeunes chercheurs passent plusieurs années, après leur thèse, en CDD dans divers laboratoires afin d'acquérir de l'expérience pour construire leur CV en publiant des articles dans de bons journaux scientifiques et compléter ainsi leur formation. La loi impose à six ans la durée maximum d'un même emploi en CDD, ramenée à trois ans par décision des directions de l'INSERM et du CNRS. Ainsi, les jeunes docteurs doivent choisir entre l'exil à plus ou moins court terme, la possibilité de postuler dans l'industrie ou de se réorienter vers de nouvelles formations. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour favoriser le maintien dans la recherche les jeunes docteurs et, aussi, dynamiser la recherche française.

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  • Question écrite n° 66753 publiée le 21 octobre 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des scieurs. Le fait que la filière de transformation du bois manque de bois français s'explique principalement par deux phénomènes. Tout d'abord, le manque de mobilisation du bois est une cause majeure de la situation de précarité dans laquelle se retrouvent certaines scieries. La baisse de 5 millions de m3 de collecte observée sur un plan national est à 50 % due aux forêts privées et 50 % aux forêts publiques. Ensuite, les exportations de grumes (bois non transformé) vers les pays tiers sont relativement stables, tous bois confondus, depuis dix ans. Cependant, on constate une augmentation sensible des exportations de grume de chêne vers la Chine depuis l'été 2013. La demande forte sur cette essence a pour conséquence de faire monter les prix, mettant en difficulté les scieries, habituées à des prix très bas. L'Office national des forêts et les coopératives forestières, de manière générale, n'exportent pas directement. Cette accélération du phénomène est donc le fait de négociants ou exploitants forestiers qui trouvent un intérêt économique dans les prix proposés par les acheteurs asiatiques. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer la situation des scieurs et valoriser la filière française du bois.

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  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Projet de loi de finances pour 2015 :
    • - • Présentation, ouverte à la presse, du rapport pour avis sur les crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative (M. Jean-Pierre Allossery, rapporteur pour avis, suppléé par M. Patrick Bloche, président) : 3
    • - • Présentation, ouverte à la presse, du rapport pour avis sur les crédits de la mission Action extérieure de l'État : Diplomatie culturelle et d'influence (M. Benoist Apparu, rapporteur pour avis) :
    • - Présences en réunion 20

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  • Question écrite n° 66106 publiée le 14 octobre 2014
    énergie et carburants - énergie nucléaire - rapport parlementaire. recommandation

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la fermeture de la centrale de Fessenheim. Un rapport parlementaire remet en cause les bénéfices de la fermeture de la centrale de Fessenheim. Le principal argument des auteurs de ce rapport, opposé à la fermeture de cette centrale, concerne le coût que constituerait une telle décision, entraînant : une indemnité de 4 milliards d'euros à EDF pour une fermeture avant terme, le coût social lié à l'arrêt de la centrale et à la suppression des emplois du site et le coût du démantèlement. Le ministère de l'écologie a démenti ces chiffres sans pour autant en donner d'autres. Aussi, il lui demande d'apporter des éclaircissements sur la fermeture ou non de la centrale de Fessenheim, de son calendrier et de son coût.

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  • Réponse à la question écrite n° 53574 publiée le 14 octobre 2014
    déchets, pollution et nuisances - bruits - basses fréquences. lutte et prévention

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la notion de « bruit organisé ». Les dispositions légales prises sur ce sujet en 1998 et en 2006 ont été considérés par tous comme des avancées salutaires. Aujourd'hui, elles ne sont plus suffisantes. En effet, au regard des évolutions technologiques, les professionnels concernés ont observé que les derniers procédés de traitement et de diffusion du son autorisent une émission très performante du son, en particulier en ce qui concerne les plus basses fréquences. Or il a été démontré que ces plus basses fréquences font partie des seuls responsables des dommages auditifs, dont certains irréversibles, déclarés chez certains spectateurs lors de concerts. Ces infrabasses sont également les plus difficiles à maîtriser lors de l'isolation acoustique d'une salle de concert. Force est de constater que la limitation à 105 dBa n'est qu'une mesure moyenne et pondérée de la pression acoustique enregistrée pendant un concert. Par ailleurs, de nombreuses évolutions ont eu lieu dans la gestion du son dans les salles de spectacle ou festivals. Ces évolutions consistent à alléger la restitution sonore dans les fréquences médiums et aiguës et à accentuer les basses et les infra-basses. Tout en respectant la limite des 105 dBa « en moyenne », les systèmes de sonorisation délivrent en continu dans les fréquences les plus graves et les plus nocives pour la santé des pressions acoustiques de 115 ou 120 dBa. À l'heure actuelle, aucune modification des usages n'a été constatée malgré de nombreuses tentatives de dialogue. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions compte-t-elle prendre à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 50514 publiée le 14 octobre 2014
    déchets, pollution et nuisances - bruits - basses fréquences. lutte et prévention

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la notion de « bruit organisé ». Les dispositions légales prises sur ce sujet en 1998 et en 2006 ont été considérés par tous comme des avancées salutaires. Aujourd'hui, elles ne sont plus suffisantes. En effet, au regard des évolutions technologiques, les professionnels concernés ont observé que les derniers procédés de traitement et de diffusion du son autorisent une émission très performante du son, en particulier en ce qui les plus basses fréquences. Or il a été démontré que ces plus basses fréquences font partie des seuls responsables des dommages auditifs, dont certains irréversibles, déclarés chez certains spectateurs lors de concerts. Ces infrabasses sont également les plus difficiles à maîtriser lors de l'isolation acoustique d'une salle de concert. Force est de constater que la limitation à 105 dBa n'est qu'une mesure moyenne et pondérée de la pression acoustique enregistrée pendant un concert. Par ailleurs, de nombreuses évolutions ont eu lieu dans la gestion du son dans les salles de spectacle ou festivals. Ces évolutions consistent à alléger la restitution sonore dans les fréquences médiums et aiguës et à accentuer les basses et les infra-basses. Tout en respectant la limite des 105 dBa « en moyenne », les systèmes de sonorisation délivrent en continu dans les fréquences les plus graves et les plus nocives pour la santé des pressions acoustiques de 115 ou 120 dBa. À l'heure actuelle, aucune modification des usages n'a été constatée malgré de nombreuses tentatives de dialogue. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions elle compte prendre à ce sujet.

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  • Question écrite n° 65744 publiée le 7 octobre 2014
    impôts locaux - contribution économique territoriale - musées privés. exonération

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la contribution économique territoriale payée par les musées. En effet, il apparaît qu'en réponses aux questions parlementaires numéros 31804, 43536, 47580, 47952, 47953, 47954, 48760, 49403, 49404, 50713, 53049 et 58567 portant sur la discrimination effectuée entre les personnes morales de droit public et de droit privé gérant des musées quant à l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), appliquée aux premiers et pas au seconds, il est indiqué qu'il n'est pas envisagé de procéder à des aménagements sur ce point en faveur des musées privés. En effet, il avancé que les musées de droit public auraient des obligations, tant en matière de missions que de modalités de gestion, auxquelles ne sont pas soumis leurs homologues du secteur privé. Ainsi, les musées publics répondant à l'appellation de « musée de France » sont tenus de conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections en les rendant accessibles au public, et contrairement aux musées privés, leurs droits d'entrée doivent respecter les impératifs d'un service public. De plus, ils seraient tenus par la loi de concevoir et mettre en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'accès de tous à la culture. Il va s'en dire qu'en ce qui concerne les droits d'entrée (c'est-à-dire les résultats hors boutique), ces arguments ne tiennent pas à l'analyse. En effet, la mission de tout musée « ouvert au public » est de conserver, restaurer, étudier et enrichir des collections en les rendant accessibles au public le plus large. On voit mal, sinon, à quoi servirait un musée. D'ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 410-1 du code du patrimoine, un musée est défini comme « toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisée en vue de la connaissance, de l'éducation et du plaisir du public ». Cette définition qui s'inscrit dans une logique de démocratisation culturelle accorde à tous les musées (publics comme privés) des fonctions d'éducation. Dès lors, s'abriter derrière de prétendues raisons de missions légales et d'exigences de service public des musées publics pour refuser d'accorder, l'exonération de CFE et de CVAE ou à tout le moins un abattement aux musées privés est incohérent et constitue bien un facteur de distorsion de concurrence sur les droits d'entrée, les deux types de musées ayant le même objectif de préservation du patrimoine et de présentation au public de leur collection. En tout état de cause, il apparaît utile de rappeler que les personnes morales de droit privé gérant des musées ne gagnent pas d'argent, mais se contentent, le plus clair du temps, d'équilibrer leurs comptes ou de réinvestir dans leur collections permanentes. Or la CET est une imposition qui est indépendante des éventuels bénéfices réalisés par l'une ou l'autre des personnes morales. En ce sens, seul l'impôt sur les sociétés basé directement sur les bénéfices de l'entreprise est ici justifiable pour les personnes morales de droit privé, mais en aucune manière l'assujettissement à la CET sur les droits d'entrée. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité, il lui demande si le Gouvernement envisage d'exonérer de CET les droits d'entrée des musées privés ou bien d'accorder un abattement significatif afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France.

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  • Question écrite n° 65718 publiée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Guénhaël Huet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Question écrite n° 65717 publiée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Guénhaël Huet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 1 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 41 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 16 septembre 2014

    • 1. Lutte contre le terrorisme
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 55538 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - musées privés. perspectives

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des musées privés en matière de TVA. En effet, tandis que les musées gérés par une personne morale de droit public sont exonérés de TVA sur les droits d'entrée perçus pour la visite (DB 3 A 3141, n° 27 et DB 3 A 3182, n° 30), il apparaît selon les dispositions de l'article 279-2° b <em>ter</em> du CGI, que pour les musées gérés par une personne morale de droit privé (hors cas tout à fait particulier des associations), la même activité sera soumise au taux réduit de 10 % à compter du 1er janvier 2014. Considérant que ce taux était antérieurement de 5,5 % puis de 7 %, l'écart de taux applicable entre les deux types de gestion de musée s'accroît donc considérablement, bien qu'il s'agisse rigoureusement de la même activité. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité et afin de ne pas fausser la concurrence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'aligner le taux de TVA applicable aux musées gérés par une personne morale de droit privé sur celui applicable aux musées gérés par une personne morale de droit public ou bien de le ramener à un taux inférieur afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et inciter les Français à visiter tous nos musées.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 10 septembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Tarifs de l’électricité
    • 3. Adaptation de la société au vieillissement
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 63813 publiée le 9 septembre 2014
    urbanisme - PLU - coefficient d'occupation des sols. suppression. conséquences

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article 157 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Promulguée le 24 mars 2014 et publiée au <em>Journal officiel</em> le 26 mars, la loi ALUR, qui procède à une vaste réforme des règles d'urbanisme, prévoit notamment une réécriture complète de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme aux termes duquel la loi habilite le règlement d'un PLU à régir l'occupation des sols. En particulier, selon la nouvelle rédaction de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, le règlement d'un PLU ne peut plus comporter de coefficient d'occupation des sols (COS) et ne peut plus imposer de règle de superficie minimale aux fins de construire ; la création, au sein des zones naturelles, agricoles et forestières, de secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dérogeant aux règles habituelles des zones « A » et « N », est considérablement restreinte, ainsi que les possibilités d'y autoriser des constructions, en même temps que les possibilités de construire en dehors de ces zones sont extrêmement réduites. Ces dispositions sont d'application immédiate. Les PLU en cours d'élaboration ou de révision doivent ainsi revoir leur secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées à la lumière des nouvelles dispositions de la loi ALUR, ce qui ne manque pas de soulever de nombreux problèmes. Ainsi, dans le département de la Manche, la commune de Céaux, qui avait arrêté un projet de PLU au mois d'octobre 2013, pour lequel la concertation des personnes publiques associées s'était déroulée à partir de la mi-novembre 2013 et qui avait reçu l'accord de la DDTM au mois de février 2014, s'est vu signifier l'obligation de revoir sa copie le 22 juillet 2014, à l'issue de l'enquête publique, ouverte le 20 juin 2014. Au-delà du temps perdu, puisque le projet de PLU devait être approuvé au mois d'octobre 2014, il souhaite attirer son attention sur les conséquences financières importantes pour les petites communes rurales, qui doivent faire appel en ce domaine à des cabinets privés, souvent fort onéreux. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle pourrait prendre pour exonérer de cette obligation les projets de PLU arrêtés et validés par les services de l'État avant le 26 mars 2014.

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  • Question écrite n° 63673 publiée le 9 septembre 2014
    formation professionnelle - apprentissage - conditions d'accès. âge. réforme

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accès à l'apprentissage des mineurs ayant rempli les conditions du socle commun et atteignant quinze ans au cours de l'année civile. Avec la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, en son article 19, devenu l'article L. 6222-1 du code du travail, la précédente majorité parlementaire avait ouvert la possibilité au mineur âgé d'au moins quinze ans au cours de l'année civile et ayant réussi sa scolarité de premier cycle de souscrire à un contrat d'apprentissage. L'article 56 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a hélas supprimé cette possibilité, même si l'élève a acquis le socle commun à sa sortie de 3e et témoigne de sa motivation. Cette mesure oblige un certain nombre d'élèves à repousser leur projet professionnel d'une année non souhaitée. Une dérogation existe cependant pour les élèves issus de la classe de 3e et atteignant l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre et qui ont un projet précis d'entrer en apprentissage. Un dispositif d'accompagnement leur est proposé, à la double condition qu'ils bénéficient d'une promesse d'embauche sous contrat d'apprentissage d'une entreprise prête à les accueillir dès lors qu'ils auront quinze ans révolus et qu'ils bénéficient de l'engagement d'un centre de formation d'apprentis (CFA) à les intégrer dans une formation préparant au diplôme visé. En l'attente de la signature du contrat d'apprentissage, ces élèves sont inscrits selon les modalités ordinaires dans un lycée professionnel pour préparer un diplôme professionnel sous statut scolaire de la spécialité souhaitée ou simplement du même champ professionnel ou, encore plus éloigné, d'un champ seulement connexe. Il ne s'agit évidemment là que d'un pis-aller absolument pas satisfaisant puisque les élèves concernés se trouvent malgré tout privés de plusieurs semaines d'enseignement et d'apprentissage en entreprise. Il lui demande donc s'il lui apparaît possible, sinon de modifier le code du travail qui, en son article L. 4153-1, dispose « qu'il est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize ans, sauf s'il s'agit de mineurs de quinze ans et plus titulaires d'un contrat d'apprentissage, dans les conditions prévues à l'article L. 6222-1 », d'au moins prévoir un régime de dérogations pour ces élèves.

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  • Question écrite n° 61708 publiée le 29 juillet 2014
    déchets, pollution et nuisances - bruits - lutte et prévention

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pollution sonore. Au sein de l'Union européenne, plus de 70 millions de personnes sont soumises à des bruits considérés comme insupportables. Les nuisances sonores importantes ont des conséquences sur le système de santé avec un coût de 40 milliards d'euros de dépenses de santé sur le territoire de l'Union européenne. Les nuisances sonores peuvent coûter la vie à des millions de personnes. Une exposition sonore prolongée au-dessus de 65 décibels entraîne une augmentation de 10 % du risque d'infarctus. Le seuil de douleur du bruit correspond au bruit d'une discothèque ou d'un avion au décollage, soit entre 110 dB et 130 dB. Selon une étude réalisée auprès de 4 391 personnes vivant en Ile-de-France, la prise de médicaments contre l'hypertension est 5,6 fois plus fréquente chez les hommes de 40 à 69 ans dont le domicile est survolé par des avions. La prise d'anxiolytiques et d'antidépresseurs est multipliée par dix chez les femmes de 40 à 69 ans habitant dans un endroit très bruyant. Pour les femmes de 15 à 39 ans dont le domicile est survolé par des avions, la fréquence d'une hospitalisation est cinq fois plus importante que la normale. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures elle a l'intention de mettre en œuvre pour développer la lutte contre la pollution sonore.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal d'Avranches, Manche
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes Avranches - Mont-Saint-Michel

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 07/05/2008 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 08/05/2008 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
        • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
        • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre suppléant)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 04/07/2012 au 15/02/2013 (Membre)

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