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M. Guénhaël Huet

Manche (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 30 juillet 1956 à Locmariaquer (Morbihan)
  • Fonctionnaire
Suppléant
  • M. Jean-Paul Launay
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Guénhaël Huet

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  • Question écrite n° 53912 publiée le 15 avril 2014
    TVA - taux - parcs d'attraction

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable aux entrées des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles. Ces pratiques culturelles et de loisir font partie des plus recherchées par nos concitoyens, y compris les plus modestes. Ce taux de TVA réduit a permis à tous les Français d'avoir accès à une offre culturelle exceptionnelle sur l'ensemble de notre territoire ainsi qu'à une offre d'activités de loisirs particulièrement développée dans l'ensemble des régions françaises. Avec l'augmentation du taux TVA, ce n'est plus le cas. L'accès à la culture et à divers activités de loisirs doit être favorisé par une même politique fiscale. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions pour favoriser l'accès à une offre culturelle de qualité de tous les Français, y compris des plus modestes.

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  • Question écrite n° 53904 publiée le 15 avril 2014
    travail - conditions de travail - pénibilité. prise en compte

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le facteur de pénibilité et les nouvelles technologies de l'information et de la communication. La notion de « pénibilité » connaît depuis quelques années un regain de notoriété dans le cadre des réformes successives du système de retraite. Avec l'intensification du travail, liée notamment à l'introduction des nouvelles technologies d'information et de communication, la spécialisation des tâches et la sédentarisation, de nouvelles pathologies professionnelles, comme les troubles musculo-squelettiques, la dépression ou le <em>burn-out,</em> ont connu un développement particulièrement rapide. L'amélioration des conditions de travail a été placée au centre de la dernière réforme des retraites comme une nécessité. Cependant, il a été peu question de l'impact des nouvelles technologies d'information et de communication. Ces dernières sont porteuses de stress permanent. Pour prévenir efficacement, il faut analyser les risques encourus par les employés. Une surveillance accrue devra être dirigée vers les risques psychosociaux engendrés par l'avènement du numérique. En effet, les nouvelles technologies d'information et de communication et leurs outils permettent de pousser la productivité des salariés et de frôler souvent leurs limites, voire de les transgresser. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions pour la prise en compte des nouvelles techniques d'information et de communication dans les facteurs de pénibilité et dans le développement des risques psychosociaux.

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  • Question écrite n° 53889 publiée le 15 avril 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobile homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobile homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobile homes</em>. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

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  • Question écrite n° 53650 publiée le 15 avril 2014
    enseignement supérieur - étudiants - étudiants étrangers. langue française. apprentissage

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'apprentissage de la langue française par les étudiants étrangers présents en France. De nombreux étudiants étrangers choisissent la France afin de poursuivre leur cursus. S'ils bénéficient de cours en anglais tout au long de leur cursus en France, comme c'est prévu désormais dans la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, ils repartiront sans avoir appris un rudiment de la langue française. S'il est impératif de permettre aux universités et aux grandes écoles françaises de s'ouvrir davantage aux étudiants étrangers dans le cadre de partenariats avec des institutions étrangères, la transmission de la langue française doit également constituer une préoccupation importante de la part de leurs dirigeants. Ainsi, en parallèle de leurs cours dispensés en anglais, les étudiants étrangers, qui souhaitent s'inscrire dans une université ou une grande école française, doivent avoir des cours d'initiation au français. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 53642 publiée le 15 avril 2014
    enseignement secondaire - élèves - stages en entreprise. réglementation

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité pour les adolescents d'effectuer un stage ouvrier. Aujourd'hui, plus de 80 % d'une classe d'âge obtient son baccalauréat et la moitié d'entre eux se dirige vers des études à l'université. Or les taux de chômage des jeunes, diplômés ou non, font partie des plus élevés, confirmant l'idée selon laquelle de longues études ne donnent pas automatiquement du travail. Pour les enfants qui ne présentent pas de velléités particulières pour une formation manuelle, c'est donc des études générales qui les attendent une fois leur baccalauréat obtenu, ne connaissant que très rarement les autres voies. Pourtant, certains secteurs d'activité, comme le bâtiment, l'ébénisterie-menuiserie et d'autres encore peinent à recruter faute de main-d’œuvre. Il apparaît donc indispensable de valoriser davantage les filières manuelles et de les faire découvrir aux enfants et adolescents. Aussi, il lui demande quelles seraient ses intentions à l'égard de la mise en place d'un stage ouvrier pour les élèves du collège et du lycée.

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  • Question écrite n° 53630 publiée le 15 avril 2014
    enseignement - pédagogie - initiation aux outils numériques. développement. encadrement

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'éducation au numérique. Les risques liés au numérique ne sont pas négligeables. Ils peuvent aller de l'exposition trop importante aux matériels non appropriés aux enfants à une mauvaise utilisation des réseaux sociaux ou des messageries instantanées pouvant mettre en péril la sécurité des enfants et adolescents. Alors que la société a de plus en plus recours au numérique et à Internet, l'enseignement du numérique doit comprendre un volet prévention permettant d'éduquer les enfants aux dangers d'Internet et du numérique. Par ailleurs, il convient de sécuriser les équipements numériques utilisés par les enfants dans leur cursus éducatif tout comme les systèmes de connexion. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions en matière d'éducation au numérique.

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  • Question écrite n° 53574 publiée le 15 avril 2014
    déchets, pollution et nuisances - bruits - basses fréquences. lutte et prévention

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la notion de « bruit organisé ». Les dispositions légales prises sur ce sujet en 1998 et en 2006 ont été considérés par tous comme des avancées salutaires. Aujourd'hui, elles ne sont plus suffisantes. En effet, au regard des évolutions technologiques, les professionnels concernés ont observé que les derniers procédés de traitement et de diffusion du son autorisent une émission très performante du son, en particulier en ce qui concerne les plus basses fréquences. Or il a été démontré que ces plus basses fréquences font partie des seuls responsables des dommages auditifs, dont certains irréversibles, déclarés chez certains spectateurs lors de concerts. Ces infrabasses sont également les plus difficiles à maîtriser lors de l'isolation acoustique d'une salle de concert. Force est de constater que la limitation à 105 dBa n'est qu'une mesure moyenne et pondérée de la pression acoustique enregistrée pendant un concert. Par ailleurs, de nombreuses évolutions ont eu lieu dans la gestion du son dans les salles de spectacle ou festivals. Ces évolutions consistent à alléger la restitution sonore dans les fréquences médiums et aiguës et à accentuer les basses et les infra-basses. Tout en respectant la limite des 105 dBa « en moyenne », les systèmes de sonorisation délivrent en continu dans les fréquences les plus graves et les plus nocives pour la santé des pressions acoustiques de 115 ou 120 dBa. À l'heure actuelle, aucune modification des usages n'a été constatée malgré de nombreuses tentatives de dialogue. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions compte-t-elle prendre à ce sujet.

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  • Question écrite n° 53564 publiée le 15 avril 2014
    consommation - associations de consommateurs - centres techniques de consommation. moyens

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Les CTRC subissent des difficultés financières dues à des baisses répétées de subventions de fonctionnement et mettent en péril leur existence. Créés en 1967, les CTRC ont vu leurs missions de soutiens techniques et juridiques envers les associations locales de consommation confortées par l'arrêté du 12 novembre 2010. Les CTRC permettent une meilleure efficience de l'action des associations locales de consommateurs, qui doivent parfois faire face à un public fragile, ajoutant ainsi un rôle social à son rôle de conseil et d'aide juridique. Cependant, depuis le décret du 13 juillet 2010, la compétence du financement des CTRC, jusque-là assurée par la DGCCRF, a été transférée à l'Institut national de la consommation. Or, depuis ce transfert, la situation des CTRC n'a cessé de se dégrader. Ainsi, les baisses des dotations allouées aux CTRC ont été de 6,5 % en 2011, de 6 % en 2012 et en 2013. Cette diminution des dotations met en péril des emplois et l'existence même des CTRC. Les CTRC apportent donc une aide aux consommateurs, pour certains actes classiques de consommation, dans un contexte économique où les ménages les plus fragiles n'arrivent plus à faire face à leurs dépenses. Aussi, devant les actions indispensables que mènent les CTRC, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les subventions accordées aux CTRC qui leur permettent de pérenniser leur mission de proximité auprès des associations locales de consommateurs.

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  • Question écrite n° 53552 publiée le 15 avril 2014
    collectivités territoriales - élus locaux - effectifs. réduction

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la rationalisation des moyens de l'État et la représentation des citoyens au sein des différentes institutions. À l'heure où la rationalisation des moyens de l'État et de toutes les administrations est indispensable, les élus doivent également être concernés. La France compte environ 640 000 élus pour 65,7 millions d'habitants, soit 1 élu pour 112 habitants, contre 497 697 élus pour 258 millions d'habitants aux États-unis, soit 1 élu pour 518 habitants. La France a un taux de représentation des citoyens quatre fois et demi supérieur à celui des États-unis pour un nombre d'habitants nettement inférieurs. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la réduction du nombre d'élus.

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  • Question écrite n° 53543 publiée le 15 avril 2014
    bois et forêts - filière bois - soutien

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la filière bois. La forêt et les industries du bois sont indéfectiblement liées et contribuent au redressement économique de la France. La France est la quatrième nation forestière de l'Union européenne en superficie et la forêt occupe un tiers du territoire national. Les objectifs fixés à l'horizon 2020 en matière environnementale reposent en grande partie sur la contribution déterminante de la forêt et du bois. Ils impliquent de soutenir une filière forêt-bois vertueuse, structurée, modernisée et compétitive. Forte de 440 000 emplois directs et indirects, la filière forêts-bois est riche d'une diversité de savoir-faire présents sur l'ensemble du territoire, le plus souvent non délocalisables. De la gestion et l'exploitation de la forêt jusqu'à la mise sur le marché des produits issus de la transformation du bois, la création de valeur est constante : sociétale, environnementale et économique. Matériau durable, renouvelable et recyclable au fort pouvoir isolant, le bois permet d'améliorer les performances thermiques et de restreindre les dépenses énergétiques. L'objectif de la filière est de planter et régénérer 50 000 ha/an d'essences adaptées, améliorer la diversité et la densité des peuplements de 60 000 ha/an pour optimiser la production de bois de qualité et des services environnementaux. 30 % de la forêt française ne pourrait s'adapter aux bouleversements climatiques à court terme. Cela renforce les risques : incendies et prolifération de parasites avec sécheresses, canicules et inondations. L'investissement annuel nécessaire pour atteindre les objectifs fixés à la filière devrait représenter 110 millions de plants contre 57 millions de plants actuellement. Faire de la forêt et des industries du bois un enjeu environnemental et économique national réclame une plus grande coordination des politiques publiques. Aussi, il lui demande quelle est la politique du Gouvernement en matière de gestion de la filière bois.

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  • Question écrite n° 53528 publiée le 15 avril 2014
    assurance maladie maternité : prestations - prise en charge - troubles de l'apprentissage. dépistage

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité (TDAH). À l'heure actuelle, le diagnostic du trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité prend de nombreux mois, voire plusieurs années. Souvent associé à des problèmes psychologiques, le TDAH est rarement détecté lors des premières consultations. C'est un bilan chez un neuropsychologue qui permet de poser véritablement un diagnostic précis. Cependant, une fois le diagnostic établi, s'engage le parcours de soins du TDAH qui prend du temps et a un coût très important. Dans certains départements, il y a un délai de plusieurs mois avant de pouvoir mettre en place les consultations avec un pédopsychiatre et, donc, le traitement médicamenteux. Par ailleurs, les séances de psychomotricité ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie. Or elles représentent un budget de 1 600 euros par an et sont indispensables au bien-être de l'enfant. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour améliorer le diagnostic et la prise en charge des enfants atteints de trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité afin que ces enfants puissent retrouver une vie et une scolarité normales.

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  • Question écrite n° 53482 publiée le 15 avril 2014
    aménagement du territoire - politique d'aménagement du territoire - services publics. répartiton territoriale. rapport. préconisations

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur l'accessibilité des services publics dans les territoires fragiles. Les services publics sont soumis à des évolutions constantes depuis de nombreuses années : déréglementation, ouverture à la concurrence, privatisation, réformes... La réorganisation des services publics et l'enclavement de certains territoires ont entraîné une impression de recul de l'engagement de l'État dans les territoires fragiles. L'évolution des services publics ne doit pas être taboue, comme le montre le sondage de décembre 2013 où 61 % des Français se déclaraient prêts à renoncer à divers services publics pour faire faire des économies à l'État. L'offre de services publics est à la fois multiple et très dispersée, expliquant la difficulté de sa réorganisation sur l'ensemble du territoire français. Cependant, les territoires fragiles ne doivent pas être les oubliés de la République en matière de services publics. De nombreux rapports ont vu le jour afin de revoir leur répartition. Ils ont suggéré leur mutualisation, avancé la création de maison de services publics et rendre davantage accessibles les services publics existants. Dans certains domaines des services publics, la situation est parfois préoccupante. Concernant les services de santé, depuis plusieurs années, de nombreuses zones rurales souffrent d'une véritable désertification médicale. En 2010, parmi les 5 392 médecins nouvellement inscrits au tableau de l'ordre, 70 % ont privilégié l'exercice salarial tandis que 9,4 % seulement ont choisi l'exercice libéral. Et parmi ces derniers, moins d'un quart s'est installé en zone rurale. La santé n'est pas le seul secteur des services publics qui souffre dans les territoires fragiles de France. Les services postaux ont, ainsi, vu nombre de leurs bureaux de proximité fermer, même si la Poste conserve 17 000 points de contacts sur notre territoire. La fracture numérique demeure, même si elle tend à se résorber, et l'accès au très haut débit reste limité. Il lui demande quel sera l'impact du nouveau projet de loi concernant la décentralisation sur les services publics dans les territoires fragiles.

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  • Question écrite n° 53462 publiée le 15 avril 2014
    agriculture - produits alimentaires - programme national de l'alimentation. ancrage territorial. prise en compte

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'ancrage territorial du programme national pour l'alimentation (PNA). L'ancrage territorial fait partie des trois objectifs initiaux du futur programme national pour l'alimentation à côté de la justice sociale et de l'éducation alimentaire de la jeunesse, auquel a été ajouté le gaspillage. L'ancrage territorial de la politique publique de l'alimentation est essentiel dans la mesure où il participe au maintien des producteurs et des emplois sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les zones défavorisées. Il offre la possibilité d'affirmer le lien fort qui existe entre agriculture, agroalimentaire et alimentation. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions concernant la prise en compte de l'ancrage territorial dans l'élaboration du programme national de l'alimentation.

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  • Question écrite n° 53461 publiée le 15 avril 2014
    agriculture - produits alimentaires - CNA. perspectives

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le rôle du Conseil national de l'alimentation dans l'élaboration du programme national pour l'alimentation. Depuis la mise en place du programme national de l'alimentation en 2010, le Conseil national de l'alimentation est directement associé à son élaboration et au suivi de sa mise en œuvre permettant un débat fructueux et favorisant l'implication de l'ensemble des parties prenantes. Le CNA organise de façon efficace la concertation entre les principaux acteurs de la chaîne alimentaire : producteurs agricoles, transformateurs et artisans, distributeurs, restaurateurs, ainsi que les associations de consommateurs, les syndicats de salariés et des personnalités qualifiées. Il lui demande quelles sont ses intentions concernant la réaffirmation du rôle du Conseil national de l'alimentation.

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  • Réponse à la question écrite n° 33181 publiée le 8 avril 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets - recyclage. valorisation. perspectives

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gestion des déchets. En avril 2013, en clôture du congrès France nature environnement, a été annoncée la possibilité de travailler sur une loi-cadre concernant l'économie circulaire. L'objectif serait de revoir l'ensemble des processus de production afin de limiter les déchets générés par les modes actuels de production. En parallèle serait mise en place une réflexion sur une taxation incitative. Dans la mesure où elle s'accompagnerait de mesures de réduction des déchets à la source, elle pourrait se traduire par une baisse de la facture à la charge des particuliers, mais aussi des collectivités. Les déchets suscitent depuis quelques années beaucoup d'intérêts de la part des chercheurs, des entrepreneurs et des collectivités toujours à la poursuite d'innovations, de nouvelles richesses ou de réductions des coûts de gestion. Aussi, il l'interroge sur l'existence prochaine d'un tel projet de loi et, plus généralement, sur les mesures que compte prendre le Gouvernement en matière de gestion des déchets.

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  • Réponse à la question écrite n° 50315 publiée le 1 avril 2014
    sécurité publique - inondations - prévention. mise en oeuvre. calendrier

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les épisodes répétés d'inondations sur le territoire français. Les inondations répétées qui ont touché certaines villes françaises ont été particulièrement importantes et ont causé de nombreux dégâts que ce soit en Bretagne, ou ailleurs. Victimes, particuliers et entreprises touchés, communes et territoires sinistrés, telles sont les conséquences des inondations, conséquences qui agitent les débats. Plusieurs articles de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles transfèrent aux intercommunalités la charge de la prévention de l'inondation et mettent en place une possible taxe affectée, avec d'autres subventions, à cette prévention. En parallèle, une proposition de loi « relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci » a été adoptée en première lecture au Sénat. Elle n'a pas encore été examinée par l'Assemblée nationale. Aujourd'hui, les territoires français, susceptibles d'être menacés par les inondations, ont besoin de véritables politiques de prévention contre les inondations. Aussi, il lui demande dans quel délai les dispositions adoptées dans le cadre de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles sur ce sujet seront-elles mises en œuvre, et par ailleurs quel sera le calendrier de cette proposition de loi sur la prévention des inondations adoptée au Sénat mais pas encore à l'Assemblée nationale.

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  • Réponse à la question écrite n° 48748 publiée le 1 avril 2014
    impôts et taxes - recouvrement - dettes fiscales. remise. organes de presse. modalités

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 million d'euros contractée par le quotidien <em>l'Humanité</em> auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si par le passé le quotidien <em>l'Humanité</em> a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 41544 publiée le 25 mars 2014
    Français de l'étranger - bilan et perspectives - expatriation

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'augmentation de l'expatriation des Français. À l'heure actuelle, 2,5 millions de Français vivent à l'étranger avec une progression de 3 % par an. Ce phénomène touche les actifs mais aussi de plus en plus les retraités. Selon une enquête de « contribuables et associés », ces expatriés sont, pour 54 % d'entre eux très satisfaits et 40 % plutôt satisfaits, de plus en plus heureux d'avoir quitté la France. Cette expatriation touche toutes les catégories socio-professionnelles, même si l'émigration entrepreneuriale reste la plus importante et coûte près de 9,581 milliards d'euros par an à l'État. Aussi, il lui demande d'effectuer un véritable état des lieux de l'expatriation des Français, du coût pour l'État et des mesures envisagées par le Gouvernement pour ralentir cette volonté d'expatriation.

    Voir la réponse publiée le 25 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 43972 publiée le 11 mars 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    M. Guénhaël Huet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux activités équestres. Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a constaté un manquement de la part de la France dans l'application qu'elle faisait des articles 96 à 99 et de l'annexe III de la "directive TVA" (directive n° 2006-112-CE du 28 novembre 2006), uniquement pour ce qui concernait les ventes d'équidés destinés à une utilisation autre qu'alimentaire (loisirs, sport, compétition...). La France s'est conformée à cette décision en augmentant les taux de TVA applicables à ces ventes ainsi qu'aux gains de courses réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires. Cependant, faisant une interprétation extensive de la portée de l'arrêt rendu le 8 mars 2012 par la CJUE, le Gouvernement a fait adopter un amendement dont est issu l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012). Cet article prévoit de mettre fin à l'application aux centres équestres d'un taux réduit de TVA de 7 % à compter d'une date restant à fixer par décret, et au plus tard au 31 décembre 2014. L'exposé sommaire de l'amendement dont est issu l'article précité énonce explicitement que ce décret "n'interviendra qu'en cas de condamnation de la France au contentieux", ce que le ministère du budget a depuis confirmé dans ses réponses à plusieurs questions écrites. Ce contentieux ne résulterait pas d'une procédure de "manquement sur manquement", puisque le manquement constaté en mars 2012 ne concernait pas toutes les européennes (CE) d'engager si elle estime que l'ensemble des activités équestres doit être exclu du champ application du taux réduit de TVA. Or, alors même que, sur ce sujet, aucune condamnation de la France n'a été prononcée par la CJUE et qu'aucune mise en demeure n'a été adressée à la France par la CE, un porte-parole de son ministère a fait savoir à l'Agence France Presse, le jeudi 24 octobre 2013, que le décret mettant fin à l'application d'un taux réduit de TVA aux centres équestres allait être pris de façon imminente. L'augmentation, à compter du 1er janvier 2014, du taux de TVA applicable aux centres équestres conduirait à la destruction quasi-immédiate de 6 000 emplois et de 2 000 entreprises agricoles, puis, à court terme, à la mise en péril de l'ensemble d'une filière dynamique qui, forte aujourd'hui de 7 000 structures employant 18 000 personnes et réalisant un chiffre d'affaires hors taxes annuel de 900 millions d'euros, est très peu subventionnée et néanmoins créatrice d'emplois. En effet, entre 2005 et 2011, ce sont près de 1 000 emplois qui, chaque année, ont été créés dans ce secteur qui est porté par l'engouement de nos concitoyens pour l'équitation que 2,4 millions d'entre eux pratiquent. Avec 700 000 licenciés, la Fédération française d'équitation est d'ailleurs la troisième fédération sportive de France, derrière le football et le tennis. Il lui demande donc quel est le fait juridique nouveau qui motive l'édiction d'un décret qui pourrait n'être pris qu'à la fin de l'année 2014 et seulement dans l'hypothèse très incertaine où la France ferait d'ici là l'objet d'une condamnation pour manquement par la CJUE.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Question écrite n° 50514 publiée le 25 février 2014
    déchets, pollution et nuisances - bruits - basses fréquences. lutte et prévention

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la notion de « bruit organisé ». Les dispositions légales prises sur ce sujet en 1998 et en 2006 ont été considérés par tous comme des avancées salutaires. Aujourd'hui, elles ne sont plus suffisantes. En effet, au regard des évolutions technologiques, les professionnels concernés ont observé que les derniers procédés de traitement et de diffusion du son autorisent une émission très performante du son, en particulier en ce qui les plus basses fréquences. Or il a été démontré que ces plus basses fréquences font partie des seuls responsables des dommages auditifs, dont certains irréversibles, déclarés chez certains spectateurs lors de concerts. Ces infrabasses sont également les plus difficiles à maîtriser lors de l'isolation acoustique d'une salle de concert. Force est de constater que la limitation à 105 dBa n'est qu'une mesure moyenne et pondérée de la pression acoustique enregistrée pendant un concert. Par ailleurs, de nombreuses évolutions ont eu lieu dans la gestion du son dans les salles de spectacle ou festivals. Ces évolutions consistent à alléger la restitution sonore dans les fréquences médiums et aiguës et à accentuer les basses et les infra-basses. Tout en respectant la limite des 105 dBa « en moyenne », les systèmes de sonorisation délivrent en continu dans les fréquences les plus graves et les plus nocives pour la santé des pressions acoustiques de 115 ou 120 dBa. À l'heure actuelle, aucune modification des usages n'a été constatée malgré de nombreuses tentatives de dialogue. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions elle compte prendre à ce sujet.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal d'Avranches, Manche
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes du canton d'Avranches

Contact

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  • Adresses

    • Assemblée nationale

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    • 22 Rue du Jardin des Plantes

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      Télécopie : 02 33 48 75 39

    • guenhael.huet@yahoo.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 07/05/2008 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 08/05/2008 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
        • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
        • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre suppléant)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 04/07/2012 au 15/02/2013 (Membre)

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