M. Guénhaël Huet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'accord du statut d'ancien combattant aux anciens casques bleus de la FINUL. En 2010, l'octroi de la carte du combattant pour les soldats des opérations extérieures servant au sein de l'armée française a été simplifié par arrêté du ministère de la Défense. Cependant, le Conseil d'État a limité la rétroactivité de cet arrêté aux périodes non qualifiées par le service historique des armées, entraînant l'exclusion, de fait, de tous les anciens militaires ayant participé à une OPEX avant 2001. Ainsi, les militaires français ayant servi leur pays au Liban, sous mandat de l'ONU, ne peuvent se voir octroyer la carte d'ancien combattant, créant une discrimination entre les militaires français ayant combattu. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les raisons d'une telle discrimination entre des jeunes soldats ayant servi dans des conditions parfois extrêmement difficiles, et l'interroge sur ses intentions pour remédier à cette situation.

M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des accueillants familiaux agréés pour les personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. En France, 10 000 accueillants familiaux agréés partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. Ce mode de prise en charge propose une solution de répit aux familles qui n'ont plus la possibilité de s'occuper d'un de leurs membres concernés par le handicap ou le grand âge. Sur l'ensemble de notre territoire, trop de personnes handicapées ou âgées manquent d'accompagnement, d'attention et de soins. L'hospitalisation n'est pas obligatoirement une solution. L'accueil familial n'entraîne aucune dépense pour l'État, il peut même être considéré comme une source d'économies puisqu'il libère des places dans les hôpitaux et les établissements de personnes âgées pour des gens qui en ont réellement besoin, tout en créant des emplois de proximité. Cependant, l'accueil familial n'est pas encore assez reconnu, ni même connu de la population française. Aujourd'hui, devant le manque de places dans les établissements dédiés et les services de long séjour des hôpitaux, l'accueil familial est une solution peu coûteuse pour l'État et l'ensemble de la société. Il a besoin de soutien pour se développer et simplifier les démarches. Il l'interroge sur la position du Gouvernement quant au développement de l'accueil familial des personnes handicapées ou âgées.

Mardi 14 mai 2013 - Séance de 17 heures

• - Examen, ouverte à la presse, du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n° 835) (M. Vincent Feltesse, rapporteur)
• - Informations relatives à la Commission
• - Présences en réunion

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Nomination d'un député en mission temporaire
• 3. Fonctionnement de l'action du Gouvernement et des services de l'État entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013
• 4. Questions à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des casinos. Les syndicats patronaux représentant les 196 casinos français ont annoncé un exercice en baisse de 1,8 %. Les casinos sont la source de 15 000 emplois directs même s'ils ont connu une diminution de leur chiffre d'affaires de 20 %. À l'heure actuelle, ils connaissent une situation de blocage suite aux adaptations exigées par les pouvoirs publics (nouveaux jeux et horaires aménagés) dont les agréments des ministères de tutelle tardent à être délivrés. Il lui demande de faire le nécessaire pour que la situation soit débloquée et sécuriser ainsi les emplois qui découlent de ce secteur.

M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'abrogation du jour de carence pour les fonctionnaires lors du prochain collectif budgétaire. Au-delà de l'inégalité profonde par rapport aux salariés du privé, la mise en place d'un jour de carence pour les fonctionnaires en cas d'arrêt maladie avait eu pour conséquence quelques effets immédiats positifs sur l'absentéisme dans les hôpitaux. L'économie pour les hôpitaux avait tourné autour de 70 millions d'euros depuis l'instauration de ce jour de carence, non indemnisé, pour les fonctionnaires en cas d'arrêt maladie. Le président de la Fédération hospitalière de France a d'ailleurs confirmé que, depuis la mise en place de ce jour de carence à l'hôpital, certaines situations s'étaient améliorées. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions pour lutter contre l'absentéisme dans les hôpitaux publics.

M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les gynécologues médicaux et leurs patientes. La situation des gynécologues médicaux a beaucoup évolué et nombre d'entre eux sont partis à la retraite sans être remplacés, entraînant une pénurie de gynécologues. Les gynécologues, encore actifs, sont contraints de refuser des patientes, ayant des emplois du temps surchargés, à l'instar des hôpitaux qui sont tout aussi saturés dans le domaine de la gynécologie. La spécialité « gynécologie médicale » est indispensable à une meilleure santé des femmes, expliquant ainsi son rétablissement en 2003 après sa suppression en 1987. Cependant, le nombre de postes d'internes attribués depuis est largement insuffisant. Aujourd'hui, cette spécialité est menacée de disparitions à plus ou moins long terme. Sa démographie est inquiétante, voire dramatique, au risque d'affecter durablement l'accès aux soins gynécologiques et la santé des femmes. Il lui demande donc quelles sont ses intentions à l'égard de la gynécologie médicale et, plus généralement, ce qu'elle envisage pour améliorer la santé des femmes.

Mercredi 27 mars 2013 - Séance de 16 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, malgré les nombreux engagements formulés ces dernières années par l'industrie agroalimentaire, aussi bien en matière d'amélioration des recettes de leurs produits que vis-à-vis du marketing en direction des enfants, force est de constater que l'impact des seules dispositions volontaires n'est pas à la hauteur de l'enjeu de santé publique que constitue la progression de l'obésité. Ainsi, plus de dix ans après les premiers engagements d'amélioration des recettes, les derniers résultats de l'Oqali (Observatoire de la qualité alimentaire) indiquent que les produits agroalimentaires sont encore loin de respecter les préconisations du plan national nutrition santé, et restent encore souvent trop gras, trop sucrés ou trop salés. Des mesures contraignantes devraient maintenant être prises afin d'améliorer la qualité nutritionnelle des aliments, affaiblir le marketing promotionnel visant les enfants, renforcer l'information présente sur l'étiquetage et veiller à la qualité nutritionnelle des aliments vendus en dehors des cantines traditionnelles dans l'enceinte des établissements scolaires, et qui contreviennent à l'obligation légale de l'équilibre alimentaire. La loi de santé publique qui devrait être discutée dans le courant de l'année 2013 constitue un véhicule législatif adapté à de telles mesures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions envisagées par le Gouvernement s'agissant de la prévention de l'obésité, et de lui préciser le calendrier de discussion de la loi de santé publique.

M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les traitements du diabète de type 2. Il y a quelques jours, la Haute autorité de santé a publié ses recommandations de bonnes pratiques sur la « stratégie médicamenteuse du contrôle glycémique du diabète de type 2 ». Depuis l'annulation du Conseil d'État en 2009 de la recommandation de 2006, les professionnels de santé français concernés par le traitement du diabète de type 2 n'avaient plus de documents de référence en la matière. Plus d'un tiers des personnes touchées par le diabète de type 2 ignorent qu'elles en sont atteintes. Le montant des remboursements des antidiabétiques tournaient autour de 717 millions d'euros en 2010. Aujourd'hui, alors que la France compte 3 millions de diabétiques, plus de 92 % d'entre eux sont atteints de diabète de type 2. La Haute autorité de santé a rappelé, à cette occasion, les bienfaits de l'activité physique dans le traitement de cette pathologie. Alors que la Haute autorité de santé publie ses recommandations, il l'interroge sur ses intentions quant à la politique à mettre en place pour le traitement de cette pathologie ainsi qu'une meilleure politique de prévention.