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M. Guénhaël Huet

Manche (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 30 juillet 1956 à Locmariaquer (Morbihan)
  • Fonctionnaire
Suppléant
  • M. Jean-Paul Launay
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Guénhaël Huet

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission des affaires culturelles : Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre, sur la rentrée scolaireVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre, sur la rentrée scolaire

  • Séance publique

    1ère séance : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (vote solennel) ; Questions à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, consacrées à l’énergie ; Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (suite)  (Art 4, adt 497 à Art 10 bis A, adt 853)Voir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (vote solennel) ; Questions à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, consacrées à l’énergie ; Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (suite) (Art 4, adt 497 à Art 10 bis A, adt 853)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (vote solennel) ; Questions au ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Questions au ministre de l'Economie, du redressement productif et du numériqueVoir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (vote solennel) ; Questions au ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Questions au ministre de l'Economie, du redressement productif et du numérique

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    2ème séance : Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite)

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 41 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 16 septembre 2014

    • 1. Lutte contre le terrorisme
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 55538 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - musées privés. perspectives

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des musées privés en matière de TVA. En effet, tandis que les musées gérés par une personne morale de droit public sont exonérés de TVA sur les droits d'entrée perçus pour la visite (DB 3 A 3141, n° 27 et DB 3 A 3182, n° 30), il apparaît selon les dispositions de l'article 279-2° b <em>ter</em> du CGI, que pour les musées gérés par une personne morale de droit privé (hors cas tout à fait particulier des associations), la même activité sera soumise au taux réduit de 10 % à compter du 1er janvier 2014. Considérant que ce taux était antérieurement de 5,5 % puis de 7 %, l'écart de taux applicable entre les deux types de gestion de musée s'accroît donc considérablement, bien qu'il s'agisse rigoureusement de la même activité. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité et afin de ne pas fausser la concurrence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'aligner le taux de TVA applicable aux musées gérés par une personne morale de droit privé sur celui applicable aux musées gérés par une personne morale de droit public ou bien de le ramener à un taux inférieur afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et inciter les Français à visiter tous nos musées.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 10 septembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Tarifs de l’électricité
    • 3. Adaptation de la société au vieillissement
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 63813 publiée le 9 septembre 2014
    urbanisme - PLU - coefficient d'occupation des sols. suppression. conséquences

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article 157 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Promulguée le 24 mars 2014 et publiée au <em>Journal officiel</em> le 26 mars, la loi ALUR, qui procède à une vaste réforme des règles d'urbanisme, prévoit notamment une réécriture complète de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme aux termes duquel la loi habilite le règlement d'un PLU à régir l'occupation des sols. En particulier, selon la nouvelle rédaction de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, le règlement d'un PLU ne peut plus comporter de coefficient d'occupation des sols (COS) et ne peut plus imposer de règle de superficie minimale aux fins de construire ; la création, au sein des zones naturelles, agricoles et forestières, de secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dérogeant aux règles habituelles des zones « A » et « N », est considérablement restreinte, ainsi que les possibilités d'y autoriser des constructions, en même temps que les possibilités de construire en dehors de ces zones sont extrêmement réduites. Ces dispositions sont d'application immédiate. Les PLU en cours d'élaboration ou de révision doivent ainsi revoir leur secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées à la lumière des nouvelles dispositions de la loi ALUR, ce qui ne manque pas de soulever de nombreux problèmes. Ainsi, dans le département de la Manche, la commune de Céaux, qui avait arrêté un projet de PLU au mois d'octobre 2013, pour lequel la concertation des personnes publiques associées s'était déroulée à partir de la mi-novembre 2013 et qui avait reçu l'accord de la DDTM au mois de février 2014, s'est vu signifier l'obligation de revoir sa copie le 22 juillet 2014, à l'issue de l'enquête publique, ouverte le 20 juin 2014. Au-delà du temps perdu, puisque le projet de PLU devait être approuvé au mois d'octobre 2014, il souhaite attirer son attention sur les conséquences financières importantes pour les petites communes rurales, qui doivent faire appel en ce domaine à des cabinets privés, souvent fort onéreux. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle pourrait prendre pour exonérer de cette obligation les projets de PLU arrêtés et validés par les services de l'État avant le 26 mars 2014.

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  • Question écrite n° 63673 publiée le 9 septembre 2014
    formation professionnelle - apprentissage - conditions d'accès. âge. réforme

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accès à l'apprentissage des mineurs ayant rempli les conditions du socle commun et atteignant quinze ans au cours de l'année civile. Avec la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, en son article 19, devenu l'article L. 6222-1 du code du travail, la précédente majorité parlementaire avait ouvert la possibilité au mineur âgé d'au moins quinze ans au cours de l'année civile et ayant réussi sa scolarité de premier cycle de souscrire à un contrat d'apprentissage. L'article 56 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a hélas supprimé cette possibilité, même si l'élève a acquis le socle commun à sa sortie de 3e et témoigne de sa motivation. Cette mesure oblige un certain nombre d'élèves à repousser leur projet professionnel d'une année non souhaitée. Une dérogation existe cependant pour les élèves issus de la classe de 3e et atteignant l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre et qui ont un projet précis d'entrer en apprentissage. Un dispositif d'accompagnement leur est proposé, à la double condition qu'ils bénéficient d'une promesse d'embauche sous contrat d'apprentissage d'une entreprise prête à les accueillir dès lors qu'ils auront quinze ans révolus et qu'ils bénéficient de l'engagement d'un centre de formation d'apprentis (CFA) à les intégrer dans une formation préparant au diplôme visé. En l'attente de la signature du contrat d'apprentissage, ces élèves sont inscrits selon les modalités ordinaires dans un lycée professionnel pour préparer un diplôme professionnel sous statut scolaire de la spécialité souhaitée ou simplement du même champ professionnel ou, encore plus éloigné, d'un champ seulement connexe. Il ne s'agit évidemment là que d'un pis-aller absolument pas satisfaisant puisque les élèves concernés se trouvent malgré tout privés de plusieurs semaines d'enseignement et d'apprentissage en entreprise. Il lui demande donc s'il lui apparaît possible, sinon de modifier le code du travail qui, en son article L. 4153-1, dispose « qu'il est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize ans, sauf s'il s'agit de mineurs de quinze ans et plus titulaires d'un contrat d'apprentissage, dans les conditions prévues à l'article L. 6222-1 », d'au moins prévoir un régime de dérogations pour ces élèves.

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  • Question écrite n° 61708 publiée le 29 juillet 2014
    déchets, pollution et nuisances - bruits - lutte et prévention

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pollution sonore. Au sein de l'Union européenne, plus de 70 millions de personnes sont soumises à des bruits considérés comme insupportables. Les nuisances sonores importantes ont des conséquences sur le système de santé avec un coût de 40 milliards d'euros de dépenses de santé sur le territoire de l'Union européenne. Les nuisances sonores peuvent coûter la vie à des millions de personnes. Une exposition sonore prolongée au-dessus de 65 décibels entraîne une augmentation de 10 % du risque d'infarctus. Le seuil de douleur du bruit correspond au bruit d'une discothèque ou d'un avion au décollage, soit entre 110 dB et 130 dB. Selon une étude réalisée auprès de 4 391 personnes vivant en Ile-de-France, la prise de médicaments contre l'hypertension est 5,6 fois plus fréquente chez les hommes de 40 à 69 ans dont le domicile est survolé par des avions. La prise d'anxiolytiques et d'antidépresseurs est multipliée par dix chez les femmes de 40 à 69 ans habitant dans un endroit très bruyant. Pour les femmes de 15 à 39 ans dont le domicile est survolé par des avions, la fréquence d'une hospitalisation est cinq fois plus importante que la normale. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures elle a l'intention de mettre en œuvre pour développer la lutte contre la pollution sonore.

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  • Réponse à la question écrite n° 53912 publiée le 29 juillet 2014
    TVA - taux - parcs d'attraction

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable aux entrées des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles. Ces pratiques culturelles et de loisir font partie des plus recherchées par nos concitoyens, y compris les plus modestes. Ce taux de TVA réduit a permis à tous les Français d'avoir accès à une offre culturelle exceptionnelle sur l'ensemble de notre territoire ainsi qu'à une offre d'activités de loisirs particulièrement développée dans l'ensemble des régions françaises. Avec l'augmentation du taux TVA, ce n'est plus le cas. L'accès à la culture et à divers activités de loisirs doit être favorisé par une même politique fiscale. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions pour favoriser l'accès à une offre culturelle de qualité de tous les Français, y compris des plus modestes.

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  • Réponse à la question écrite n° 53543 publiée le 29 juillet 2014
    bois et forêts - filière bois - soutien

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la filière bois. La forêt et les industries du bois sont indéfectiblement liées et contribuent au redressement économique de la France. La France est la quatrième nation forestière de l'Union européenne en superficie et la forêt occupe un tiers du territoire national. Les objectifs fixés à l'horizon 2020 en matière environnementale reposent en grande partie sur la contribution déterminante de la forêt et du bois. Ils impliquent de soutenir une filière forêt-bois vertueuse, structurée, modernisée et compétitive. Forte de 440 000 emplois directs et indirects, la filière forêts-bois est riche d'une diversité de savoir-faire présents sur l'ensemble du territoire, le plus souvent non délocalisables. De la gestion et l'exploitation de la forêt jusqu'à la mise sur le marché des produits issus de la transformation du bois, la création de valeur est constante : sociétale, environnementale et économique. Matériau durable, renouvelable et recyclable au fort pouvoir isolant, le bois permet d'améliorer les performances thermiques et de restreindre les dépenses énergétiques. L'objectif de la filière est de planter et régénérer 50 000 ha/an d'essences adaptées, améliorer la diversité et la densité des peuplements de 60 000 ha/an pour optimiser la production de bois de qualité et des services environnementaux. 30 % de la forêt française ne pourrait s'adapter aux bouleversements climatiques à court terme. Cela renforce les risques : incendies et prolifération de parasites avec sécheresses, canicules et inondations. L'investissement annuel nécessaire pour atteindre les objectifs fixés à la filière devrait représenter 110 millions de plants contre 57 millions de plants actuellement. Faire de la forêt et des industries du bois un enjeu environnemental et économique national réclame une plus grande coordination des politiques publiques. Aussi, il lui demande quelle est la politique du Gouvernement en matière de gestion de la filière bois.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 47954 publiée le 29 juillet 2014
    impôts locaux - contribution économique territoriale - musées. exonération

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution économique territoriale payée par les musées. En effet, il apparaît qu'en réponse aux questions parlementaires n° 31804 et 43536 portant sur la discrimination effectuée entre les personnes morales de droit public et de droit privé gérant des musées quant à l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), appliquée aux premiers et pas au second, il est indiqué que cette situation serait justifiée du fait que les personnes morales de droit privé gérant des musées se livrent à une exploitation commerciale lucrative, située dans le champ d'application de la CFE, contrairement aux personnes morales de droit public. Cette réponse purement théorique et écartant la réalité pratique apparaît insatisfaisante, compte tenu de la nécessité de préserver notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France en diminuant le prix de la visite pour le public. En effet, cette inégalité de traitement crée manifestement une distorsion de concurrence au profit des musées publics qui peuvent réduire de façon déloyale leur prix ou augmenter leur marge au détriment des musées privés. D'autant plus, que comme chacun le sait, dans la quasi-totalité des cas, les musées ne gagnent pas d'argent mais se contentent le plus clair du temps d'équilibrer leurs comptes. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité et afin de ne pas fausser la concurrence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'exonérer de contribution économique territoriale les musées gérés par une personne morale de droit privé ou bien d'accorder un abattement significatif afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53552 publiée le 22 juillet 2014
    collectivités territoriales - élus locaux - effectifs. réduction

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la rationalisation des moyens de l'État et la représentation des citoyens au sein des différentes institutions. À l'heure où la rationalisation des moyens de l'État et de toutes les administrations est indispensable, les élus doivent également être concernés. La France compte environ 640 000 élus pour 65,7 millions d'habitants, soit 1 élu pour 112 habitants, contre 497 697 élus pour 258 millions d'habitants aux États-unis, soit 1 élu pour 518 habitants. La France a un taux de représentation des citoyens quatre fois et demi supérieur à celui des États-unis pour un nombre d'habitants nettement inférieurs. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la réduction du nombre d'élus.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 08 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014
    • 2. Questions à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, consacrées à l’énergie
    • 3. Agriculture, alimentation et forêt
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 58540 publiée le 1 juillet 2014
    fonction publique de l'État - catégorie C - cotisations salariales. allégement. coût

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision.

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  • Réponse à la question écrite n° 56281 publiée le 1 juillet 2014
    retraites : généralités - pensions - calcul. affiliation. réservistes opérationnels

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les injustices dont sont victimes les réservistes en matière de droit à pension. Les dispositions de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoient que « le fonctionnaire civil ou le militaire qui vient à quitter le service sans pouvoir obtenir une pension est rétabli en ce qui concerne l'assurance vieillesse dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général des assurances sociales et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités locales pendant la période où il a été soumis au présent régime ». Néanmoins, l'instruction n° 202019-SGA-DFP-FM-4 du 30 octobre 1997 réactualisée, prévoit des mesures particulières pour les réservistes, qu'il s'agisse de la date d'affiliation rétroactive ou du remboursement des prélèvements indûment perçus pour la retraite. Ceci est particulièrement injuste car un réserviste appelé sous les drapeaux est automatiquement réactivé et devrait donc bénéficier des mêmes droits que le militaire d'active. Ainsi, il conviendrait également que les temps passés dans la réserve puissent être cumulés et comptabilisés dans leur globalité en trimestres en fin de carrière. L'armée impose que le décompte soit effectué après la radiation des cadres de militaires qui ne peuvent pas atteindre quinze ans. Celle-ci est suivie par l'affiliation rétroactive des militaires ayant servi dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. Or la circulaire CNAV du 29 septembre 2005 reprenant l'instruction du 30 octobre 1997 a oublié les périodes antérieures à l'application de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 qui a ensuite été remplacée par la loi du 18 avril 2006. Enfin, de nombreux réservistes souhaiteraient avoir, en lieu et place de l'IRCANTEC comme caisse complémentaire, la caisse de retraite du moment et considèrent que cinq jours d'activités devraient valider une année. En outre, au niveau pratique, il semble que la marine nationale a égaré les archives antérieures à 2005 du fait des différents mouvements dans les services. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour répondre aux légitimes attentes des citoyens qui servent ou ont servi dans la réserve opérationnelle des armées.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53889 publiée le 1 juillet 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobile homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobile homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobile homes</em>. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53528 publiée le 1 juillet 2014
    assurance maladie maternité : prestations - prise en charge - troubles de l'apprentissage. dépistage

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité (TDAH). À l'heure actuelle, le diagnostic du trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité prend de nombreux mois, voire plusieurs années. Souvent associé à des problèmes psychologiques, le TDAH est rarement détecté lors des premières consultations. C'est un bilan chez un neuropsychologue qui permet de poser véritablement un diagnostic précis. Cependant, une fois le diagnostic établi, s'engage le parcours de soins du TDAH qui prend du temps et a un coût très important. Dans certains départements, il y a un délai de plusieurs mois avant de pouvoir mettre en place les consultations avec un pédopsychiatre et, donc, le traitement médicamenteux. Par ailleurs, les séances de psychomotricité ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie. Or elles représentent un budget de 1 600 euros par an et sont indispensables au bien-être de l'enfant. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour améliorer le diagnostic et la prise en charge des enfants atteints de trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité afin que ces enfants puissent retrouver une vie et une scolarité normales.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50318 publiée le 1 juillet 2014
    sécurité publique - secours - sécurité civile. moyens héliportés. perspectives

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le démantèlement prévu de la flotte du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile. La flotte du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile sera donc réduite bien en dessous des capacités opérationnelles indispensables à la population française. Le groupement d'hélicoptères dispose d'une flotte de 35 hélicoptères « EC 145 ». Ils permettent de réaliser toutes les missions de sécurité civile, en collaboration avec les SAMU et les pompiers, qui concernent le secours à personnes. Les équipages de conduite des hélicoptères ont des qualifications élevées ainsi que des compétences de réactivité importantes. Ces hélicoptères ont permis de sauver plusieurs centaines de personnes lors de récentes catastrophes comme la tempête Xynthia ou les inondations dans le Var. La qualité, la technicité et l'expertise de ses équipages et partenaires permettent d'extraire puis de transporter un patient ou une victime vers un centre hospitalier adapté, de jour comme de nuit. L'actuelle réflexion du ministère de l'intérieur de diminuer cette flotte aérienne va conduire à la fermeture de bases et à la réduction du nombre d'hélicoptères de secours réellement dédiés aux missions de secours. Les politiques de secours ne peuvent pas s'articuler autour de moyens et d'hommes dont ce n'est pas la vocation première. Aussi, il l'interroge sur la volonté du Gouvernement de supprimer la politique efficace de secours à la population qui existe et lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place pour pallier la réduction de la flotte d'hélicoptères de la sécurité civile.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° 37 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 25 juin 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Présentation, ouverte à la presse, par Mme Maud Olivier, du rapport co-rédigé avec M. le Sénateur Jean-Pierre Leleux, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, intitulé : « Faire connaître et partager les cultures scientifiques, techniques et industrielles : un impératif » (n° 1690)
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 49864 publiée le 17 juin 2014
    commerce et artisanat - soldes - pratiques abusives. contrôles

    M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'intérêt réel de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles étudiés, les rabais restent globalement très modestes (- 15 % en moyenne à l'ouverture des soldes). Mais, afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus élevé d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en très faible nombre. De plus, la moitié des sites présentent les soldes au milieu d'autres articles non soldés mais affublés d'accroches telles que « vente flash », « instant promo », « bonne affaire »... La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. De plus, alors que la loi interdit aux commerçants de se réapprovisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits soldés, les e-marchands contournent cette obligation, avec 13 % des produits mis en ligne précisément au début de la période réglementaire. De la même façon, dans 20 % des cas les sites ont augmenté les prix de leurs références un mois avant que ceux-ci ne soient soldés. Ces hausses en décembre ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus élevés que la réalité. Dans 8 % des cas, les produits ont même été proposés avant les fêtes à un prix inférieur au prix soldé. Au vu de ces constats, il convient de diligenter une enquête sur la réalité des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques. De plus, un renforcement de l'encadrement réglementaire des soldes s'impose afin de mettre fin aux mauvaises pratiques. La suppression des soldes flottants est également nécessaire, dans la mesure où ce dispositif ajoute encore à la confusion et rend impossible toute comparaison entre les prix soldés et les prix de référence. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 10 juin 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Prévention de la récidive et individualisation des peines
    • 3. Questions au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
    • 4. Questions au ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal d'Avranches, Manche
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes Avranches - Mont-Saint-Michel

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 07/05/2008 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 08/05/2008 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
        • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
        • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre suppléant)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 04/07/2012 au 15/02/2013 (Membre)

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