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M. Guillaume Garot

Mayenne (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 29 mai 1966 à Laval (Mayenne)
  • Cadre administratif
Suppléant
  • Mme Sylvie Pichot
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Guillaume Garot

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions au gouvernement ; Transition énergétique (suite)Voir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Cinq conventions internationales ; Formation professionnelle (C.M.P.) ; Accessibilité des services au public dans les territoires fragilesVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Cinq conventions internationales ; Formation professionnelle (C.M.P.) ; Accessibilité des services au public dans les territoires fragiles

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 08 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 3. Questions au Gouvernement (suite)
    • 4. Transition énergétique
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 65325 publiée le 30 septembre 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité pour les artisans, TPE et PME. La réforme des retraites issue de la loi du 20 janvier 2014 prévoit la création, à partir du 1er janvier 2015, d'un compte personnel de prévention de la pénibilité ouvert pour tout salarié exposé à l'un des dix facteurs de pénibilité identifiés par les partenaires sociaux en 2008 et listés à l'article D. 4121-5 du code du travail. Le compte personnel de prévention de la pénibilité permettra de cumuler des points en fonction de l'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Les points accumulés pourront être convertis en période de formation, en passage à temps partiel avec maintien de la rémunération ou en départ anticipé à la retraite. Ce dispositif représente une avancée sociale très importante. Toutefois, à l'heure où le Gouvernement appelle à un choc de simplification, les modalités de renseignement par l'employeur des fiches de prévention des expositions suscitent de nombreuses inquiétudes chez les entreprises, et notamment pour les PME et TPE ainsi que pour les artisans. Ces fiches nécessitent en effet de la part des dirigeants de PME et des artisans un suivi permanent d'une grande majorité de leurs salariés. Ils seront dans l'obligation de retranscrire ce suivi, sur tous les chantiers, poste par poste, situation par situation, en tenant compte d'éléments complexes et d'activités imbriquées. Le Conseil de la simplification, dans son avis du 19 juin 2014 sur la mise en œuvre du compte pénibilité, a d'ailleurs souligné la complexité de l'application de ce dispositif. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin de simplifier la mise en œuvre de ce dispositif pour les artisans et les petites entreprises.

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  • Question écrite n° 64399 publiée le 23 septembre 2014
    consommation - protection des consommateurs - énergies renouvelables. démarchage commercial

    M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la prévention des démarchages abusifs concernant les installations d'énergies renouvelables, en particulier de panneaux photovoltaïques ou d'éolienne individuelle. En effet, profitant de l'intérêt croissant pour les équipements énergétiques plus vertueux écologiquement et plus économes financièrement, de nombreuses pratiques de démarchages abusifs sont menées auprès de nos concitoyens. Certaines offres de démarcheurs sont de véritables tromperies entraînant de nombreux consommateurs dans des situations financières dramatiques. Des installateurs peu scrupuleux parcourent ainsi les zones rurales en offrant des contrats clé en main, comprenant l'installation mais surtout un crédit à la consommation. Ils usent de toutes sortes d'arguments visant à assoupir la vigilance des consommateurs, se disent entreprises partenaires d'EDF ou GDF et promettent une rentabilité rapide de l'installation, agissant ainsi autant à titre de technicien que de banquier. La solvabilité des emprunteurs n'est absolument pas vérifiée et beaucoup de familles se retrouvent lourdement endettées lorsqu'elles s'aperçoivent que l'installation ne fonctionne pas. Malgré les nombreux recours, il apparaît difficile de faire condamner ces entreprises qui déposent le bilan lorsque la pression des tribunaux se fait trop forte. Aussi, il s'agit aujourd'hui d'assainir l'ensemble de la filière car de nombreux installateurs sérieux se trouvent également lésés par de telles pratiques. Face à ce fléau et à l'urgence de la situation de certains particuliers, il lui demande si des mesures d'agrément des entreprises installatrices sont envisagées pour mettre un terme à ces pratiques abusives et assurer la protection des consommateurs, et si des mesures spécifiques sont prévues pour soulager les victimes concernées.

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  • Question écrite n° 64333 publiée le 23 septembre 2014
    agriculture - salariés agricoles - temps de travail. annualisation. mise en oeuvre

    M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en place de l'annualisation du temps de travail par les employeurs de main-d’œuvre agricole. Interrogé suite à un différend entre la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de la Mayenne et l'inspection du travail, au sujet de l'obligation pour les employeurs agricoles de mettre en place un accord d'entreprise négocié avec les salariés pour gérer l'annualisation, le ministère de l'agriculture a indiqué, dans sa réponse du 3 juin 2014 à une question écrite que "l'article 10-4 de l'accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, modifié par avenants successifs, prévoit que l'employeur qui met en œuvre l'annualisation de l'horaire de travail doit établir une programmation et tenir des comptes individuels de compensation. Cette disposition dispense un employeur, souhaitant bénéficier de l'annualisation du temps de travail, de conclure au préalable un accord d'entreprise. Elle est conforme à l'article L. 3122-2 du code du travail. Les articles L. 713-14 à L. 713-18 du code rural et de la pêche maritime ont été abrogés par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008". Pourtant l'unité territoriale de la Direccte en Mayenne, rappelant la compétence exclusive de la Direction général du travail sur le sujet, continue à exiger des employeurs agricoles souhaitant mettre en place l'annualisation du temps de travail, qu'ils concluent au préalable un accord d'entreprise - y compris pour ceux n'ayant qu'un salarié ou ne faisant appel qu'aux services de remplacement. Les employeurs agricoles de la Mayenne dénoncent cette situation qu’ils considèrent comme un véritable frein à l'emploi et soulignent qu'une telle exigence n'est pas demandée dans les autres départements. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier et sur ce qui est réellement demandé aux inspecteurs du travail partout en France sur le sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 61379 publiée le 23 septembre 2014
    professions de santé - orthophonistes - rémunérations. revendications

    M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes travaillant dans les établissements de santé. Leur diplôme, obtenu après quatre ans d'études, est rémunéré depuis 1986 sur la base "bac + 2" dans les hôpitaux. Les orthophonistes salariés craignent que les emplois en hôpital ne soient massivement délaissés s'ils restent ainsi peu valorisés et rémunérés. Ils sont opposés à l'actuel projet de décret instaurant des salaires identiques pour des professionnels, quel que soit leur niveau d'études (bac + 3 ou bac + 5). Ils s'interrogent sur l'avenir de leur profession et demandent que leurs salaires soient identiques à ceux des professionnels hospitaliers ayant le même niveau d'études qu'eux. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour répondre aux inquiétudes exprimées par ces professionnels de santé.

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  • Compte rendu de réunion n° 78 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n° 1952) (Mme Colette Capdevielle, rapporteure)
    • - Création d'une mission d'information sur les modalités d'inscription sur les listes électorales
    • - Création d'une mission d'information sur les professions juridiques réglementées
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Question écrite n° 63932 publiée le 16 septembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - air - qualité de l'air. établissements recevant du public. réglementation

    M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public, et plus particulièrement sur le contrôle de la qualité de l'air des établissements accueillant des enfants. En vertu de ce texte, les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles devront, à compter du 1er janvier 2015, réaliser des analyses de l'air et procéder à l'évaluation des moyens d'aération dans ces établissements. La surveillance devra ensuite être réalisée tous les sept ans par des organismes accrédités, voire tous les deux ans en cas de dépassements des valeurs limites. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie estime le coût de cette mesure entre 2 500 et 3 500 euros par établissement. Si les maires sont conscients des impératifs de santé publique liés à la surveillance de la qualité de l'air, ils font part de leurs inquiétudes quant au financement de cette mesure et s'interrogent sur les possibilités d'une simplification des dispositifs de contrôles, en particulier dans les zones rurales, moins exposées à la pollution de l'air. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées pour simplifier la réglementation et limiter le coût des mesures de surveillance de la qualité de l'air pour les communes rurales.

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  • Réponse à la question écrite n° 60573 publiée le 16 septembre 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - majoration pour enfants - conditons d'attribution

    M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de prise en compte des enfants décédés dans le calcul de la retraite des agents des collectivités territoriales relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Contrairement à la retraite du régime général qui accorde quatre trimestres supplémentaires automatiquement donnés à la mère au titre de la maternité, auxquels peuvent s'ajouter quatre trimestres au titre de l'éducation de l'enfant, le régime de retraite des agents des collectivités territoriales ne prend pas en compte les enfants décédés avant l'âge de neuf ans dans le calcul de la retraite. Cette disparité de traitement peut conduire à des situations douloureuses où, au sein d'un même couple, une mère ne peut prétendre, au regard du calcul de sa retraite, avoir eu le même nombre d'enfants que son conjoint. Cette situation est difficile à accepter pour les familles concernées, pour les mères en particulier. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures peuvent être envisagées pour permettre, s'agissant de la prise en compte des enfants décédés dans le calcul de la retraite, un alignement du régime de retraite des agents des collectivités territoriales sur le régime général.

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  • Réponse à la question écrite n° 60997 publiée le 19 août 2014
    enseignement : personnel - assistants d'éducation - enseignements général et agricole. rémunérations. disparités

    M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le financement des emplois d'assistants d'éducation (AE) au sein des établissements de l'enseignement agricole public. Un décalage existe en effet entre le financement des assistants d'éducation relevant du ministère de l'agriculture et ceux relevant de l'éducation nationale. Ainsi, dans la loi de finances pour 2014, il apparaît que les assistants d'éducation du ministère de l'agriculture sont financés à hauteur de 21 309 euros par poste par an, sans augmentation par rapport à 2013, alors que le budget de l'éducation nationale prévoit un financement de 26 300 euros par poste et par an, contre 25 715 euros en 2013. Ce différentiel de financement est pris en charge sur les finances propres des établissements d'enseignement agricole, ce qui impacte d'autres postes budgétaires ou vient à limiter le recrutement de ces personnels de surveillance. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette inégalité budgétaire entre l'enseignement général et l'enseignement agricole public.

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  • Réponse à la question écrite n° 61159 publiée le 5 août 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation fiscale des veuves des anciens combattants, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire, en application de l'article 195 du code général des impôts (CGI). Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de cette demi-part. Il en résulte que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Ces conditions restrictives écartent un nombre important de bénéficiaires potentiels de cette disposition. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées, malgré un environnement budgétaire contraint, pour permettre aux veuves dont le mari, ancien combattant, serait décédé avant 75 ans de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire.

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  • Question écrite n° 61410 publiée le 22 juillet 2014
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - artisans et commerçants : annuités liquidables - conjoint collaborateur

    M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des femmes de commerçants et d'artisans qui, n'ayant pas opté assez tôt pour un statut de conjoint collaborateur, se trouvent confrontées à de très faibles pensions. Pour ces femmes de commerçants et d'artisans qui ont travaillé pendant des années, voire des décennies, aux côtés de leurs maris, les conséquences de cette absence de statut sont lourdes et difficiles à accepter : elles estiment que le manque de publicité et de lisibilité de la législation alors en vigueur leur a porté préjudice en ne les enjoignant pas formellement à adopter un statut de conjoint collaborateur. En effet, pour les conjoints d'artisans et de commerçants, les périodes accomplies avant la création du statut de conjoint collaborateur le 1er avril 1983 sont validées et cotisées en tant que périodes équivalentes - c'est-à-dire prises en compte pour fixer le taux de la pension - par le régime auprès duquel elles ont cotisé, le régime général des salariés le plus souvent. Depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, la législation est plus claire : le conjoint qui participe régulièrement à l'activité de l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, doit obligatoirement choisir un statut et s'affilier à l'assurance vieillesse. Or, entre le 1er avril 1983 et la loi du 2 août 2005, le caractère flottant de la législation laissait une place au doute et des femmes ne se sont pas mises à l'abri en adoptant le statut de conjoint collaborateur. Elles ont le sentiment aujourd'hui de subir de manière rétroactive les répercussions d'une législation alors floue. Certes, la réforme des retraites initiée par le Gouvernement répond à une partie de ces préoccupations en permettant aux quelque 100 000 conjoints collaborateurs des artisans, des commerçants et des agriculteurs d'adhérer à l'assurance volontaire vieillesse pour compléter leurs droits à la retraite. Néanmoins, le problème des années de travail non validées et cotisées du fait de l'absence de statut demeure, ce qui place des femmes de commerçants dans des conditions financières difficiles, encore plus préoccupantes lorsqu'elles sont veuves ou divorcées. Par conséquent, il souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées pour revaloriser les pensions des conjoints d'artisans et de commerçants, en permettant à ces femmes de valider et de cotiser ces périodes d'activité dans le calcul de leurs droits à retraite.

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  • Question écrite n° 61147 publiée le 22 juillet 2014
    impôt sur le revenu - crédit d'impôt - emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

    M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 199 du code général des impôts qui vise à encourager l'emploi de salariés à domicile en prévoyant que les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne donnent droit à un avantage fiscal. Actuellement, les salariés ou demandeurs d'emplois peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Pour les autres personnes ayant recours à ce type de service, et notamment les personnes âgées, celles-ci bénéficient d'une réduction d'impôt. Cependant, les retraités non-imposables, qui plus est souffrant d'une invalidité, ne peuvent bénéficier de ce dispositif. Pourtant, pour ces personnes aux revenus modestes, il est très souvent nécessaire de recourir à l'emploi d'un salarié à domicile pour accomplir des tâches de la vie quotidienne qu'elles ne sont plus en mesure d'effectuer elles-mêmes. Aussi, bien que conscient des contraintes budgétaires dans lesquelles se situe l'action gouvernementale, il lui demande si des mesures incitatives sont envisagées concernant l'emploi d'un salarié à domicile au bénéfice des retraités non imposables.

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  • Question écrite n° 60908 publiée le 22 juillet 2014
    communes - DSR - répartition. bourgs-centres. réglementation

    M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences financières de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires et modifiant le calendrier électoral, portant, entre autres, sur le redécoupage des cantons, quant à la fraction spécifique de la dotation de solidarité rurale (DSR), dite fraction « bourg-centre ». Aujourd'hui, cette fraction de la DSR est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants, chefs-lieux de canton ou dont la population est égale ou supérieure à 15 % de la démographie cantonale et dont le potentiel financier, par habitant, n'excède pas le double du potentiel financier moyen des communes de moins de 10 000 habitants. Avec la modification des limites cantonales, les communes qui ne sont plus appelées à rester chefs-lieux de canton risquent de perdre le bénéfice de cette dotation, alors qu'elles ont réalisé des équipements et mis en place des services, au moyen, dans la majorité des cas, d'emprunts contractés pour la réalisation de leurs projets. Aussi, il lui demande si une modification des critères d'attribution de cette part de DSR est prévue et si des mesures compensatoires sont envisagées.

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  • Question écrite n° 60898 publiée le 22 juillet 2014
    collectivités territoriales - élus locaux - statut

    M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative aux garanties accordées aux élus dans l'exercice de leur mandat, et plus particulièrement sur les autorisations d'absence et le crédit d'heures concernant les élus locaux qui exercent une activité salariée. L'article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales assimile les temps d'absence à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté. Une incertitude existe s'agissant de la prise en compte de ces temps d'absence dans le calcul des jours de réduction du temps de travail (RTT). Il convient de vérifier si les temps d'absence pour l'exercice du mandat d'élu local sont bien assimilés à une durée effective du travail et n'impactent pas le calcul du nombre de journées de RTT du salarié, ou si au contraire le calcul de RTT doit se faire en tenant compte uniquement des jours effectivement travaillés dans l'entreprise par le salarié. Cette deuxième interprétation conduirait à réduire le nombre de jours de RTT des salariés qui utilisent leur temps d'absence pour exercer leur mandat. Aussi, afin d'éviter toute difficulté pour les élus concernés, il lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation sur ce point.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 03 juin 2014

    • 1. Proclamation d’une députée
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 4. Questions au Gouvernement (suite)
    • 5. Suspension des poursuites engagées par le Parquet de Paris contre M. Henri Guaino
    • 6. Prévention de la récidive et individualisation des peines
    • 7. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 26 février 2014

    • 1. Communication de M. le président
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Nomination d’une députée en mission temporaire
    • 4. Approbation d’une convention et d’accords internationaux
    • 5. Formation professionnelle
    • 6. Débat sur la qualité et l’accessibilité des services au public dans les territoires fragiles
    • 7. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 12 février 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Artisanat, commerce et très petites entreprises
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 11 février 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 27 novembre 2013

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Ville et cohésion urbaine
    • 3. Programmation militaire 2014-2019
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 15 octobre 2013

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Avenir et justice du système de retraites
    • 3. Loi de finances pour 2014
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du Conseil municipal de Laval, Mayenne
    • Mandats intercommunaux

      • Membre de la communauté d'agglomération de Laval

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
          • 14e législature : Réélu le 17/06/2012 - Mandat du 20/06/2012 (élections générales) au 21/07/2012 (Nomination comme membre du Gouvernement)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 01/07/2009 au 08/10/2009 (Membre)
          • du 20/01/2010 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 21/07/2012 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 09/10/2009 au 19/01/2010 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 27/06/2007 au 25/09/2007 (Membre)
          • du 04/10/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 26/09/2007 au 03/10/2007 (Membre)
          • du 06/05/2014 au 21/10/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
          • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)
    • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

      • Ministre délégué chargé de l'agroalimentaire
        • du 22/06/2012 au 31/03/2014

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