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M. Guillaume Garot

Mayenne (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 29 mai 1966 à Laval (Mayenne)
  • Cadre administratif
Suppléant
  • Mme Sylvie Pichot
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Guillaume Garot

Socialiste, républicain et citoyen

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Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Fin de vie (suite) (Après l'article 3 (examen prioritaire) à après l'article 2)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Fin de vie (suite) (Après l'article 3 (examen prioritaire) à après l'article 2)

  • Séance publique

    2ème séance : Lutte contre le gaspillage alimentaire (suite) ; Maladie de LymeVoir la vidéo

    2ème séance : Lutte contre le gaspillage alimentaire (suite) ; Maladie de Lyme

  • Commission

    Commission des affaires économiques : lutte contre le gaspillage alimentaire (ppl)Voir la vidéo

    Commission des affaires économiques : lutte contre le gaspillage alimentaire (ppl)

  • Toutes les vidéos de Guillaume Garot
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 77005 publiée le 31 mars 2015
    fonction publique hospitalière - orthophonistes - rémunérations. revendications

    M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le risque de dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Les professionnels expliquent cette situation notamment par le décalage existant entre le niveau statutaire et salarial, équivalent à bac +2, et la formation équivalente à un master 2 (bac +5). En effet, en 2013, le Gouvernement a confirmé la reconnaissance pour les orthophonistes d'un niveau master, c'est-à-dire de cinq années d'études universitaires. Or ils restent assimilés sur le plan salarial à un niveau bac +2. Les propositions formulées par le ministère de la santé en 2014 de reconnaître aux orthophonistes exerçant en milieu hospitalier un niveau équivalent à bac + 3 avec une rémunération correspondante, n'ont pas été jugées suffisantes. Les professionnels considèrent que cette désaffection du métier entraîne un risque pour un égal accès aux soins pour tous sur notre territoire. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser le salaire des orthophonistes exerçant à l'hôpital et lutter contre la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux.

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  • Question écrite n° 76760 publiée le 24 mars 2015
    sécurité routière - permis de conduire - permis poids lourds. délivrance. délais

    M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'attribution du permis de conduire pour les candidats au permis poids lourd dans le cadre d'un titre professionnel, en contrat de professionnalisation notamment. Actuellement et depuis la dématérialisation du permis de conduire, là où auparavant le candidat pouvait, le jour même de la réception de son diplôme, se déplacer à la préfecture de son département pour « valider » son permis et obtenir un titre provisoire l'autorisant à conduire, ce candidat doit aujourd'hui, en l'absence de titre provisoire, attendre plusieurs semaines avant de pouvoir conduire, et donc travailler. Ce délai pouvant atteindre cinq semaines crée une situation de blocage pour le candidat concerné qui n'est pas en mesure de travailler, et décourage les entreprises impliquées dans un contrat de professionnalisation qui doivent rémunérer des salariés qu'elles ne peuvent pas faire travailler. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées pour permettre l'octroi d'un titre provisoire permettant de conduire, dès l'obtention du titre professionnel.

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  • Réponse à la question écrite n° 65325 publiée le 24 mars 2015
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité pour les artisans, TPE et PME. La réforme des retraites issue de la loi du 20 janvier 2014 prévoit la création, à partir du 1er janvier 2015, d'un compte personnel de prévention de la pénibilité ouvert pour tout salarié exposé à l'un des dix facteurs de pénibilité identifiés par les partenaires sociaux en 2008 et listés à l'article D. 4121-5 du code du travail. Le compte personnel de prévention de la pénibilité permettra de cumuler des points en fonction de l'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Les points accumulés pourront être convertis en période de formation, en passage à temps partiel avec maintien de la rémunération ou en départ anticipé à la retraite. Ce dispositif représente une avancée sociale très importante. Toutefois, à l'heure où le Gouvernement appelle à un choc de simplification, les modalités de renseignement par l'employeur des fiches de prévention des expositions suscitent de nombreuses inquiétudes chez les entreprises, et notamment pour les PME et TPE ainsi que pour les artisans. Ces fiches nécessitent en effet de la part des dirigeants de PME et des artisans un suivi permanent d'une grande majorité de leurs salariés. Ils seront dans l'obligation de retranscrire ce suivi, sur tous les chantiers, poste par poste, situation par situation, en tenant compte d'éléments complexes et d'activités imbriquées. Le Conseil de la simplification, dans son avis du 19 juin 2014 sur la mise en œuvre du compte pénibilité, a d'ailleurs souligné la complexité de l'application de ce dispositif. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin de simplifier la mise en œuvre de ce dispositif pour les artisans et les petites entreprises.

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  • Question écrite n° 76119 publiée le 17 mars 2015
    retraites : généralités - pensions de réversion - bénéficiaires. réglementation

    M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d'attribution de la pension de réversion. Actuellement, pour prétendre à la pension de réversion, il faut, outre le fait de respecter certaines conditions de ressources, avoir été marié avec l'assuré décédé. En cas de divorce et de remariage, la pension de réversion est répartie entre le dernier et les ex-époux(ses) au prorata de la durée respective de chacun des mariages. Les conjoints pacsés mais non mariés sont de fait exclus du bénéfice de la pension de réversion. Ainsi, la pension de réversion d'un conjoint d'un couple pacsé, ayant divorcé d'un premier mariage, ne peut pas faire bénéficier, en cas de décès, son dernier conjoint - quand bien même aurait-il partagé avec lui un grand nombre d'années - des bénéfices de la pension de réversion. Celle-ci sera en effet exclusivement attribuée, pour les années correspondant à la durée du mariage, au bénéfice du conjoint du premier mariage. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées pour réviser les modalités d'attribution des pensions de réversion au bénéfice des couples pacsés, au même titre que pour les couples mariés.

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  • Question écrite n° 75826 publiée le 17 mars 2015
    chômage : indemnisation - indemnisation - droits rechargeables. conséquences

    M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre de la nouvelle convention assurance chômage. En vigueur depuis le 1er octobre 2014, cette nouvelle convention permet de capitaliser les droits acquis au chômage, pour inciter à une reprise du travail. Ces droits rechargeables représentent un gain pour les demandeurs d'emploi car ils leur permettent de conserver leurs droits au chômage non utilisés en cas de reprise de poste. Si dans la majorité des cas ces règles sont favorables aux salariés, elles peuvent aussi s'avérer pénalisantes. C'est le cas de salariés ayant travaillé à temps partiel, qui trouvent un emploi à temps plein pendant quelques semaines ou quelques mois, et qui au moment de leur retour à Pôle Emploi voient leur indemnité baisser fortement. Les personnes perçoivent en effet des droits non épuisés, acquis grâce à un emploi antérieur moins bien payé que celui qui précède leur période de chômage, et ne pourront prétendre aux droits correspondant au dernier emploi qu'après épuisements des premiers. Aussi, afin d'éviter des situations qui peuvent être catastrophiques et qui concernent pour beaucoup des femmes ayant travaillé à temps partiel, il lui demande si des dispositifs sont envisagés, à l'instar de ce qui existe pour les apprentis qui peuvent choisir entre leurs droits nouvellement acquis et les droits anciens, au bénéfice des salariés les plus fragiles.

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  • Réponse à la question écrite n° 73682 publiée le 17 mars 2015
    personnes âgées - aides - crédit d'impôts. emploi à domicile. perspectives

    M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les mesures fiscales visant à encourager l'emploi de salariés à domicile. L'article 199 du code général des impôts précise les conditions dans lesquelles les sommes versées par un particulier pour un emploi à domicile ouvrent droit à une aide fiscale. Celle-ci consiste soit en une réduction d'impôt pour les contribuables redevables de l'impôt sur le revenu, soit en un crédit d'impôt pour les personnes non imposables. S'agissant des employeurs retraités, ceux-ci peuvent bénéficier de réductions d'impôts s'ils sont imposables, mais sont exclus du champ du crédit d'impôt s'ils ne sont pas imposables. S'ils souhaitent recourir à l'emploi d'un salarié à domicile pour accomplir des tâches de la vie quotidienne qu'ils ne sont plus en mesure d'effectuer eux-mêmes, ces retraités non imposables devront en supporter entièrement le coût. Ces dispositions créent une inégalité entre retraités, et pénalisent ceux qui ont de faibles revenus, alors même qu'ils ont des besoins importants du fait de leur âge, surtout s'ils vivent seuls. Aussi il lui demande si des mesures incitatives sont envisagées pour faciliter l'emploi d'un salarié à domicile par les retraités non imposables, leur permettant par la même de contribuer à la création d'emplois dans notre pays.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 11 mars 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Modification de l’ordre du jour
    • 3. Nouveaux droits des personnes en fin de vie
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 68321 publiée le 10 mars 2015
    presse et livres - politique et réglementation - annonces judiciaires et légales. suppression. conséquences

    M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réflexion en cours des pouvoirs publics relative à une éventuelle suppression des annonces judiciaires et légales (AJL) « vie des sociétés et fonds de commerce ». Si on ne peut que partager l'objectif de simplification et d'allègement des charges administratives qui pèsent sur les entreprises, il s'avère qu'une telle mesure aurait des conséquences financières très importantes pour la presse écrite, et pourrait menacer la viabilité et l'indépendance de la presse locale ou spécialisée. Les annonces légales représentent en effet une source de revenus très importante, qui peut atteindre 20 % du chiffre d'affaires, pour les organes de presse spécialisés qui les éditent et les publient. Aussi, sans remettre en cause l'objectif de simplification administrative pour les entreprises, il lui demande quel est l'état d'avancement de la réflexion à ce sujet et, dans l'éventualité d'une telle décision, quelles mesures et initiatives le Gouvernement compte prendre pour soutenir la presse écrite, déjà confrontée à d'importantes difficultés économiques, et compenser les pertes financières que cette mesure engendrerait.

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  • Question écrite n° 73668 publiée le 10 février 2015
    marchés publics - appels d'offres - réglementation. entreprises en procédure de redressement judiciaire. perspectives

    M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par les tribunaux de commerce quant aux difficultés, voire impossibilités, pour les entreprises en procédure de redressement judiciaire, de se voir délivrer par les organismes de recouvrement comme l'URSSAF, les attestations permettant d'accéder aux marchés publics. Pour certaines entreprises, certes fragilisées mais pour qui des voies d'amélioration existent, cette absence d'attestation empêche d'obtenir de nouveaux marchés, éloignant d'autant toute possibilité de redressement. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées pour faciliter la délivrance desdites attestions et permettre la survie des entreprises viables bien que traversant une période difficile.

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  • Question écrite n° 64333 publiée le 23 septembre 2014
    renouvelée le 10 février 2015
    agriculture - salariés agricoles - temps de travail. annualisation. mise en oeuvre

    M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en place de l'annualisation du temps de travail par les employeurs de main-d’œuvre agricole. Interrogé suite à un différend entre la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de la Mayenne et l'inspection du travail, au sujet de l'obligation pour les employeurs agricoles de mettre en place un accord d'entreprise négocié avec les salariés pour gérer l'annualisation, le ministère de l'agriculture a indiqué, dans sa réponse du 3 juin 2014 à une question écrite que "l'article 10-4 de l'accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, modifié par avenants successifs, prévoit que l'employeur qui met en œuvre l'annualisation de l'horaire de travail doit établir une programmation et tenir des comptes individuels de compensation. Cette disposition dispense un employeur, souhaitant bénéficier de l'annualisation du temps de travail, de conclure au préalable un accord d'entreprise. Elle est conforme à l'article L. 3122-2 du code du travail. Les articles L. 713-14 à L. 713-18 du code rural et de la pêche maritime ont été abrogés par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008". Pourtant l'unité territoriale de la Direccte en Mayenne, rappelant la compétence exclusive de la Direction général du travail sur le sujet, continue à exiger des employeurs agricoles souhaitant mettre en place l'annualisation du temps de travail, qu'ils concluent au préalable un accord d'entreprise - y compris pour ceux n'ayant qu'un salarié ou ne faisant appel qu'aux services de remplacement. Les employeurs agricoles de la Mayenne dénoncent cette situation qu’ils considèrent comme un véritable frein à l'emploi et soulignent qu'une telle exigence n'est pas demandée dans les autres départements. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier et sur ce qui est réellement demandé aux inspecteurs du travail partout en France sur le sujet.

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  • Question écrite n° 61410 publiée le 22 juillet 2014
    renouvelée le 10 février 2015
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - artisans et commerçants : annuités liquidables - conjoint collaborateur

    M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des femmes de commerçants et d'artisans qui, n'ayant pas opté assez tôt pour un statut de conjoint collaborateur, se trouvent confrontées à de très faibles pensions. Pour ces femmes de commerçants et d'artisans qui ont travaillé pendant des années, voire des décennies, aux côtés de leurs maris, les conséquences de cette absence de statut sont lourdes et difficiles à accepter : elles estiment que le manque de publicité et de lisibilité de la législation alors en vigueur leur a porté préjudice en ne les enjoignant pas formellement à adopter un statut de conjoint collaborateur. En effet, pour les conjoints d'artisans et de commerçants, les périodes accomplies avant la création du statut de conjoint collaborateur le 1er avril 1983 sont validées et cotisées en tant que périodes équivalentes - c'est-à-dire prises en compte pour fixer le taux de la pension - par le régime auprès duquel elles ont cotisé, le régime général des salariés le plus souvent. Depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, la législation est plus claire : le conjoint qui participe régulièrement à l'activité de l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, doit obligatoirement choisir un statut et s'affilier à l'assurance vieillesse. Or, entre le 1er avril 1983 et la loi du 2 août 2005, le caractère flottant de la législation laissait une place au doute et des femmes ne se sont pas mises à l'abri en adoptant le statut de conjoint collaborateur. Elles ont le sentiment aujourd'hui de subir de manière rétroactive les répercussions d'une législation alors floue. Certes, la réforme des retraites initiée par le Gouvernement répond à une partie de ces préoccupations en permettant aux quelque 100 000 conjoints collaborateurs des artisans, des commerçants et des agriculteurs d'adhérer à l'assurance volontaire vieillesse pour compléter leurs droits à la retraite. Néanmoins, le problème des années de travail non validées et cotisées du fait de l'absence de statut demeure, ce qui place des femmes de commerçants dans des conditions financières difficiles, encore plus préoccupantes lorsqu'elles sont veuves ou divorcées. Par conséquent, il souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées pour revaloriser les pensions des conjoints d'artisans et de commerçants, en permettant à ces femmes de valider et de cotiser ces périodes d'activité dans le calcul de leurs droits à retraite.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 05 février 2015

    • 1. Lutte contre le gaspillage alimentaire
    • 2. Maladie de Lyme
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 73369 publiée le 3 février 2015
    personnes âgées - établissements - EHPAD. coût. prise en charge

    M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des associations et amis de personnes âgées et de leurs familles (FNAPAEF) au sujet du prix d'hébergement dans les EHPAD, suite à la recommandation de la Cour des comptes « d'autoriser la modulation par les départements du tarif hébergement à la charge des résidents des EHPAD, selon leur prise en charge ou non, au titre de l'aide sociale ». La FNAPAEF redoute les effets d'une telle mesure qui conduirait à libéraliser et à aligner les tarifs d'hébergements des établissements publics et associatifs à but non lucratif sur les tarifs d'hébergements pratiqués par les établissements privés. Les représentants des personnes âgées et de leurs familles alertent sur les conséquences de l'application de cette recommandation qui se traduirait par des augmentations des frais d'hébergement des personnes âgées pour les non bénéficiaires de l'aide sociale, avec un risque de pratiques discriminatoires en fonction du statut du résident, et rappellent que le montant mensuel de l'hébergement à la charge du résident, dans les établissements à but non lucratif, s'élève déjà à 2 200 euros. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour limiter le reste à charge des personnes concernées et permettant de répondre aux inquiétudes ainsi exprimées.

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  • Question écrite n° 73342 publiée le 3 février 2015
    impôts et taxes - fraude fiscale - optimisation fiscale. lutte et prévention

    M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les pratiques d'optimisation fiscale conduites par des États de l'Union européenne. On sait en effet que le Luxembourg a signé pendant des années des accords avec de grandes entreprises multinationales visant à empêcher leurs bénéfices d'être taxés dans les pays où elles ont leur siège ou leur activité réelle en créant des filiales dont l'objet est de « siphonner » les bénéfices générés dans les pays à fiscalité normale comme la France. Ces multinationales peuvent alors pratiquer des politiques tarifaires ultra agressives et capter les marchés des entreprises françaises, qui payent leurs impôts en France et avec qui elles agissent dans le cadre d'une concurrence parfaitement déloyale. Il apparaît nécessaire de renégocier la convention fiscale bilatérale France-Luxembourg afin d'éviter que de telles pratiques continuent à se dérouler en toute impunité. En effet si ces accords fiscaux ne sont pas par définition des pratiques illégales, ils entraînent une distorsion de concurrence au détriment des entreprises de nos territoires qui doivent s'acquitter d'impôts tandis que de grands groupes s'y soustraient. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement met en œuvre pour lutter contre ces pratiques inéquitables, et si des mesures spécifiques sont envisagées pour les opérateurs publics, en permettant par exemple que le principe de territorialité de l'impôt puisse être valorisé dans l'attribution des marchés publics.

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  • Réponse à la question écrite n° 61147 publiée le 3 février 2015
    impôt sur le revenu - crédit d'impôt - emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

    M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 199 du code général des impôts qui vise à encourager l'emploi de salariés à domicile en prévoyant que les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne donnent droit à un avantage fiscal. Actuellement, les salariés ou demandeurs d'emplois peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Pour les autres personnes ayant recours à ce type de service, et notamment les personnes âgées, celles-ci bénéficient d'une réduction d'impôt. Cependant, les retraités non-imposables, qui plus est souffrant d'une invalidité, ne peuvent bénéficier de ce dispositif. Pourtant, pour ces personnes aux revenus modestes, il est très souvent nécessaire de recourir à l'emploi d'un salarié à domicile pour accomplir des tâches de la vie quotidienne qu'elles ne sont plus en mesure d'effectuer elles-mêmes. Aussi, bien que conscient des contraintes budgétaires dans lesquelles se situe l'action gouvernementale, il lui demande si des mesures incitatives sont envisagées concernant l'emploi d'un salarié à domicile au bénéfice des retraités non imposables.

    Voir la réponse publiée le 3 février 2015
  • Compte rendu de réunion n° 30 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 28 janvier 2015 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen de la proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire (n° 2492) (M. Jean-Pierre Decool, rapporteur)

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  • Question écrite n° 73150 publiée le 27 janvier 2015
    sécurité sociale - régime social des indépendants - dysfonctionnements. perspectives

    M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le régime social des indépendants (RSI), institué en 2006 et complété en 2008 par la création de l'interlocuteur social unique (ISU). Le RSI a pour vocation d'effectuer une mission de service public. Il gère la protection sociale obligatoire de plus de 5,6 millions de chefs d'entreprise indépendants et de leurs ayants-droits. Il compte actuellement près de 2,8 millions de cotisants dont 39 % de commerçants, 36 % d'artisans et 25 % de professions libérales. Depuis 2008, ce régime connaît d'importants dysfonctionnements : doubles prélèvements, rappels de cotisations déjà payées, retards dans le traitement des dossiers, sous-traitance de certains appels téléphoniques à une entreprise privée, difficultés pour joindre un interlocuteur... Ces dysfonctionnements entraînent de graves conséquences pour les cotisants en générant des complications d'ordre financier et comptable pouvant conduire à des situations personnelles très difficiles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour améliorer la qualité du service fourni par le RSI et répondre ainsi à aux difficultés rencontrées par les professionnels concernés.

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  • Question écrite n° 71588 publiée le 23 décembre 2014
    arts et spectacles - spectacle vivant - cotisations sociales. assiettes forfaitaires. mode de calcul

    M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'interprétation de deux arrêtés relatifs au calcul de cotisations de sécurité sociale des artistes et techniciens du spectacle vivant. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le dispositif des assiettes forfaitaires issu de l'arrêté du 28 juillet 1994 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale due pour l'emploi des personnes exerçant une activité accessoire au sein d'une association de jeunesse et d'éducation populaire, est cumulable avec celui des taux réduits résultant de l'arrêté du 24 janvier 1975 modifié réservé aux artistes du spectacle.

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  • Compte rendu de réunion n° 34 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - Audition de M. Lionel Jospin dont la nomination en qualité de membre du Conseil Constitutionnel est proposée par M. le Président de l'Assemblée nationale (M. Guillaume Larrivé, rapporteur)
    • - Vote sur la proposition de nomination de M. Lionel Jospin en qualité de membre du Conseil Constitutionnel
    • - Présentation du rapport de la mission d'information sur les professions juridiques réglementées (Mme Cécile Untermaier et M. Philippe Houillon, rapporteurs).
    • - Présentation du rapport de la mission d'information sur les modalités d'inscription sur les listes électorales (Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann, rapporteurs).

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  • Réponse à la question écrite n° 63932 publiée le 9 décembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - air - qualité de l'air. établissements recevant du public. réglementation

    M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public, et plus particulièrement sur le contrôle de la qualité de l'air des établissements accueillant des enfants. En vertu de ce texte, les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles devront, à compter du 1er janvier 2015, réaliser des analyses de l'air et procéder à l'évaluation des moyens d'aération dans ces établissements. La surveillance devra ensuite être réalisée tous les sept ans par des organismes accrédités, voire tous les deux ans en cas de dépassements des valeurs limites. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie estime le coût de cette mesure entre 2 500 et 3 500 euros par établissement. Si les maires sont conscients des impératifs de santé publique liés à la surveillance de la qualité de l'air, ils font part de leurs inquiétudes quant au financement de cette mesure et s'interrogent sur les possibilités d'une simplification des dispositifs de contrôles, en particulier dans les zones rurales, moins exposées à la pollution de l'air. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées pour simplifier la réglementation et limiter le coût des mesures de surveillance de la qualité de l'air pour les communes rurales.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014

Fonctions

  • Missions temporaires

    • Le gaspillage alimentaire (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Laval, Mayenne
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la communauté d'agglomération de Laval

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • 14e législature : Réélu le 17/06/2012 - Mandat du 20/06/2012 (élections générales) au 21/07/2012 (Nomination comme membre du Gouvernement)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 01/07/2009 au 08/10/2009 (Membre)
        • du 20/01/2010 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 21/07/2012 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 09/10/2009 au 19/01/2010 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 28/01/2015 au 05/02/2015 (Membre)
        • du 03/03/2015 au 11/03/2015 (Membre)
        • du 28/03/2015 au 30/03/2015 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 25/09/2007 (Membre)
        • du 04/10/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 22/10/2014 au 22/10/2014 (Membre)
        • du 31/10/2014 au 31/10/2014 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 26/09/2007 au 03/10/2007 (Membre)
        • du 06/05/2014 au 21/10/2014 (Membre)
        • du 23/10/2014 au 30/10/2014 (Membre)
        • du 01/11/2014 au 27/01/2015 (Membre)
        • du 05/02/2015 au 02/03/2015 (Membre)
        • du 12/03/2015 au 27/03/2015 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
        • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)
  • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

    • Ministre délégué chargé de l'agroalimentaire
      • du 22/06/2012 au 31/03/2014

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